Redoubler d’efforts pour réaliser le développement durable et ne laisser personne de côté, comme le stipule le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Tel est l’objectif qui sous-tend la majorité des 47 résolutions présentées ce matin par la Commission chargée des questions économiques et financières (Deuxième Commission) à l’Assemblée générale, qui les a entérinées.  Deux autres textes de la plénière s’y sont ajoutés.

Comme chaque année, plusieurs textes de la Deuxième Commission promeuvent un développement économique inclusif et un système financier international ouvert, sans oublier l’exigence d’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). 

Ainsi, malgré l’opposition de deux États Membres (États-Unis et Israël) à l’issue d’un vote, l’Assemblée a adopté une résolution engageant la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin aux mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement.  Dans une autre résolution également soumise aux voix, l’Assemblée note avec préoccupation que l’OMC est de plus en plus mise à mal par l’insuffisance des progrès accomplis dans les négociations commerciales multilatérales et estime qu’il faut la renforcer pour que ses fonctions de règlement des différends, de négociation et de surveillance demeurent viables et efficaces.

Préoccupée par les répercussions néfastes de la fragilité persistante de l’économie, de la lente reprise de la croissance et du commerce à l’échelle mondiale, de la montée du protectionnisme et des politiques de repli national, l’Assemblée a également dû procéder à un vote pour adopter une résolution sur le système financier international.  Celle-ci souligne qu’un environnement économique mondial stable, inclusif et porteur revêt une importance critique pour promouvoir le développement durable, assurer le financement fiable et efficace du développement et réaliser le Programme 2030.  Dans un autre texte, l’Assemblée demande de continuer d’aider les pays en développement à éviter tout surendettement afin de limiter le risque qu’ils doivent affronter une nouvelle crise de la dette.

Les défis environnementaux et les changements climatiques étaient aussi au centre de plusieurs textes portant notamment sur la lutte contre la désertification, la protection de la diversité biologique, l’harmonie avec la nature, la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière, la réduction des risques de catastrophe, l’accès aux produits de base agricoles et surtout la sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures, qui a fait l’objet d’une résolution adoptée par consensus.  Dans ce texte, l’Assemblée générale réaffirme que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps et exhorte toutes les Parties à l’Accord de Paris à l’appliquer dans son intégralité et les autres à y adhérer afin de le rendre universel. 

L’accent a été mis sur la vulnérabilité particulière des petits États insulaires en développement, qui continuent de subir les effets néfastes des changements climatiques et des catastrophes naturelles.  L’Assemblée a également décidé de proclamer le 7 septembre Journée internationale de l’air pur pour des ciels bleus, qui sera célébrée à partir de 2020 dans l’objectif de renforcer la coopération internationale pour aider l’ensemble des États Membres à améliorer la qualité de l’air.

L’agriculture pour réduire la pauvreté et la faim, qui constituent les deux premiers objectifs de développement durable, a fait l’objet d’une grande attention.  Dans une résolution soumise aux voix, l’Assemblée constate en effet avec une vive préoccupation que les progrès accomplis sur la voie de la réduction de la pauvreté restent inégaux, étant donné que 1,46 milliard de personnes vivent encore dans la pauvreté multidimensionnelle.  Elle considère qu’il importe de promouvoir le développement économique et social du monde rural et que c’est une stratégie efficace et un bon moyen à utiliser pour éliminer la pauvreté.  Dans une autre résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale réaffirme que l’agriculture demeure un secteur essentiel pour les pays en développement et déclare qu’il importe de s’employer à éliminer toutes les formes de protectionnisme. 

Les technologies agricoles au service du développement durable ont fait l’objet d’une résolution qui vise à en améliorer la diffusion dans les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, et à renforcer les capacités des agriculteurs âgés, en particulier les femmes.  Par ailleurs, l’Assemblée générale a suivi les recommandations de la Deuxième Commission en adoptant une résolution visant à promouvoir la production de fibres végétales, qui sont une importante source de revenus pour les agriculteurs et peuvent donc jouer un rôle important en contribuant à la sécurité alimentaire et à l’élimination de la pauvreté dans de nombreux pays.  Dans le même esprit, elle a décidé de proclamer une Journée internationale du thé le 21 mai, ainsi qu’une Journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture le 29 septembre. 

L’Assemblée a également décidé de proclamer l’année 2021 Année internationale de l’économie créative au service du développement durable, considérant qu’elle peut favoriser la croissance économique et l’innovation, l’élimination de la pauvreté, le plein emploi productif et le travail décent pour tous, l’amélioration de la qualité de vie et l’autonomisation des femmes et des jeunes.  Pour 2021, l’Assemblée a aussi donné rendez-vous à Doha, du 21 au 25 mars, pour la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.

En fin de séance, deux projets de résolution de la plénière ont été adoptés par consensus.  Ainsi, l’Assemblée a décidé de proclamer l’année 2021 Année internationale des fruits et des légumes et le 4 décembre Journée internationale des banques. 

La prochaine séance officielle de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

RAPPORTS DE LA DEUXIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Le Rapporteur de la Deuxième Commission, M. David Mulet Lind, du Guatemala, a présenté les rapports de la Deuxième Commission avant que l’Assemblée ne se prononce.

Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable (A/74/378)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, consciente que les technologies de l’information et des communications (TIC) sont des moteurs essentiels du développement économique et de l’investissement, réaffirme sa volonté de combler la fracture numérique et le fossé des connaissances, et engage les parties prenantes, des pays développés comme des pays en développement, à poursuivre et renforcer leur coopération, chacun dans les limites de sa vocation et de ses responsabilités.

L’Assemblée générale exhorte à continuer d’entreprendre de tirer le meilleur parti du commerce électronique pour promouvoir le développement à la faveur d’initiatives telles que « eTrade for All », initiative lancée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement qui propose une nouvelle stratégie de développement du commerce au moyen d’échanges électroniques.

Elle constate que, malgré les récents progrès et les résultats notables enregistrés, l’accès et le recours aux TIC restent inégaux, et s’inquiète de la grande fracture qui subsiste entre pays développés et pays en développement et à l’intérieur de ces catégories dans les domaines du numérique et du haut débit.  Par ce texte, l’Assemblée encourage la recherche-développement et l’élaboration de stratégies viables susceptibles de déboucher sur un gain de compétitivité et d’investissement et une baisse rapide du coût des TIC, et invite instamment toutes les parties prenantes à réduire le fossé numérique qui continue de se creuser entre les pays ainsi qu’à l’intérieur même des pays.

En outre, l’Assemblée constate qu’il subsiste un fossé numérique entre les sexes et que les femmes sont 17% moins nombreuses que les hommes à utiliser Internet dans le monde, et 43% dans les pays les moins avancés.  Parmi ses recommandations, elle réaffirme sa ferme volonté d’assurer la pleine participation des femmes aux processus de prise de décisions concernant les TIC.

Questions de politique macroéconomique (A/74/379)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur les questions de politique macroéconomique.

Aux termes de la résolution I, intitulée « Année internationale de l’économie créative au service du développement durable, 2021 », adoptée sans vote, l’Assemblée générale reconnaît que les industries de la création peuvent aider à produire des effets externes positifs et, en même temps, à préserver et à promouvoir les patrimoines culturels et la diversité, ainsi que permettre aux pays en développement de mieux tirer parti des perspectives de croissance nouvelles et dynamiques qu’offre le commerce.

Considérant que l’économie créative, nommée économie orange dans certains pays, se rapporte aux activités économiques fondées sur la connaissance et à l’interaction entre la créativité et les idées, les connaissances et la technologie, ainsi qu’aux valeurs culturelles, au patrimoine culturel et artistique et aux autres expressions créatives individuelles ou collectives, l’Assemblée décide de proclamer l’année 2021 Année internationale de l’économie créative au service du développement durable.  Elle souligne ainsi que l’économie créative peut contribuer à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en favorisant la croissance économique et l’innovation, l’élimination de la pauvreté, le plein emploi productif et le travail décent pour tous, l’amélioration de la qualité de vie et l’autonomisation des femmes et des jeunes, et peut réduire les inégalités à l’intérieur des pays et entre les pays.

Aux termes de la résolution II, intitulée « Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale note avec préoccupation que de nombreux pays parmi les moins avancés n’attirent toujours pas les investissements étrangers directs qui leur permettraient de diversifier leur économie, malgré une amélioration des conditions de l’investissement dans ces pays.  Elle encourage la promotion de possibilités et mécanismes de financement viables et novateurs, l’objectif étant de débloquer de nouveaux capitaux afin d’investir durablement et d’améliorer les modèles d’activité durables en mettant plus particulièrement l’accent sur les petites et moyennes entreprises.

En adoptant ce texte, elle souligne que les investissements étrangers directs ont des effets divers sur le développement durable et insiste sur la nécessité de mieux harmoniser ces investissements avec les lois internes et les stratégies nationales de développement durable.  Elle demande aux États Membres de réduire les tensions et les autres facteurs de risque et de favoriser les conditions permettant le développement de l’investissement durable à long terme, entre autres par l’adoption de politiques d’investissement ouvertes, transparentes et non discriminatoires.

Questions de politique macroéconomique: Commerce international et développement (A/74/379/Add.1)

La résolution I, intitulée « Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement », a été adoptée par 122 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 51 abstentions par l’Assemblée générale.  Gravement préoccupée de constater que le recours unilatéral à des mesures économiques coercitives porte préjudice en particulier à l’économie et aux efforts de développement des pays en développement et produit dans l’ensemble des effets négatifs sur la coopération économique internationale et sur l’action mondiale en faveur d’un système commercial multilatéral non discriminatoire et ouvert, l’Assemblée engage instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours unilatéral à des mesures économiques, financières ou commerciales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU, qui sont contraires aux principes du droit international ou à la Charte des Nations Unies ou qui contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral et qui touchent tout particulièrement, mais pas seulement, les pays en développement.

Elle demande à la communauté internationale de condamner et de rejeter l’imposition de mesures visant à exercer une pression économique et politique sur les pays en développement qui fasse obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée prie le Secrétaire général de surveiller l’imposition de mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique et d’étudier les répercussions de telles mesures sur les pays touchés, en particulier leurs incidences sur le commerce et le développement.

Elle le prie également de lui présenter, à sa soixante-seizième session, un rapport sur l’application de la présente résolution qui mette particulièrement l’accent sur l’incidence des mesures économiques unilatérales sur la réalisation du développement durable.

La résolution II, intitulée « Commerce international et développement », a été adoptée par 176 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention.  Réitérant l’engagement de ne laisser personne de côté, l’Assemblée générale réaffirme, aux termes de ce texte, que le commerce international est le moteur d’une croissance économique sans exclusion et un moyen d’éliminer la pauvreté et qu’il contribue à la promotion du développement durable, de la restructuration et de l’industrialisation, en particulier dans les pays en développement.

L’Assemblée rappelle que les États ne pourront atteindre les cibles et les objectifs ambitieux du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sans un partenariat mondial revitalisé et renforcé.  Elle note avec préoccupation que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est de plus en plus mise à mal par l’insuffisance des progrès accomplis dans les négociations commerciales multilatérales et qu’il est impératif que cette organisation se penche sur les questions qui sont au cœur des problèmes actuels du commerce international.  Elle estime à cet égard qu’il faut la renforcer pour faire en sorte que ses fonctions de règlement des différends, de négociation et de surveillance demeurent viables et efficaces.  En outre, elle s’engage de nouveau fermement à promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’OMC, ainsi qu’une véritable libéralisation des échanges.

De par ce texte, l’Assemblée souligne qu’il est urgent de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes et de corriger toutes les mesures qui faussent les échanges et sont contraires aux règles de l’OMC, tout en reconnaissant aux États, en particulier aux pays en développement, le droit de se prévaloir pleinement des éléments de flexibilité que leur laissent les engagements et les obligations qu’ils ont contractés dans le cadre de l’OMC.  Elle engage la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours à des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU, qui sont contraires aux principes du droit international ou à la Charte des Nations Unies, qui contreviennent aux principes fondamentaux du système commercial multilatéral et qui touchent tout particulièrement, mais pas seulement, les pays en développement.

L’Assemblée générale a adopté sans vote la décision I concernant le lieu de la quinzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) en 2020, qui se tiendra à La Barbade.

Elle a également adopté sans vote la décision II d’organiser en 2020, sous les auspices de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la huitième Conférence des Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives. 

Questions de politique macroéconomique: Système financier international et développement (A/74/379/Add.2)

Cette résolution a été adoptée par 179 voix pour, une voix contre (États-Unis) et zéro abstention.  Dans ce texte, l’Assemblée générale, consciente que la crise financière et économique mondiale continue d’avoir des répercussions qui risquent de compromettre la soutenabilité de la dette et de saper les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, y compris les objectifs de développement durable, en particulier dans les pays en développement, souligne qu’un environnement économique mondial stable, inclusif et porteur revêt une importance critique pour promouvoir le développement durable, assurer le financement fiable et efficace du développement et réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle se déclare préoccupée par les répercussions néfastes de la fragilité persistante de l’économie, de la lente reprise de la croissance et du commerce à l’échelle mondiale, de la montée du protectionnisme et des politiques de repli national, ainsi que par le déclin continu des opérations par correspondants bancaires, qui met en péril la capacité d’envoyer et de recevoir des paiements internationaux et risque d’avoir des incidences sur le coût des envois de fonds, l’inclusion financière et le commerce international.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée exhorte les donateurs multilatéraux et invite les institutions financières internationales et les banques régionales de développement à étudier et à mettre en œuvre des politiques qui appuient les mesures prises au niveau national pour qu’une plus grande part des ressources aille aux femmes et aux filles, en particulier dans les zones rurales isolées.  Par ailleurs, elle demande aux organismes de réglementation financière d’encourager les institutions financières à étudier de nouveaux moyens d’améliorer leur capacité de gérer les risques, y compris l’adoption de mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, ainsi que le recours accru à la technologie pour une meilleure gestion des coûts et des risques afférents aux opérations par correspondants bancaires.

Questions de politique macroéconomique: Soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/74/379/Add.3)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale, vivement préoccupée de ce qu’un certain nombre de pays en situation particulière, notamment de pays africains, de pays les moins avancés, de pays en développement sans littoral et de petits États insulaires en développement, ainsi qu’un nombre croissant de pays à revenu intermédiaire éprouvent des difficultés à assurer le service de leur dette, souligne qu’il faut continuer d’aider les pays en développement à éviter tout surendettement afin de limiter le risque qu’ils doivent affronter une nouvelle crise de la dette.

Consciente du rôle que joue le Cadre de soutenabilité de la dette pour les pays à faible revenu, elle réaffirme que l’on ne saurait utiliser un indicateur unique pour tirer des conclusions définitives quant à la soutenabilité de l’endettement d’un pays.  Elle réaffirme également qu’il faut disposer en temps voulu de données exhaustives sur le niveau et la composition de la dette pour pouvoir, notamment, mettre en place des systèmes d’alerte rapide destinés à limiter l’impact des crises d’endettement.

Soulignant que tous les créanciers et emprunteurs doivent renforcer les échanges d’informations et la transparence, elle indique que les pays peuvent, en dernier recours, tenter de négocier avec leurs créanciers, au cas par cas et dans le cadre des dispositifs existants, des moratoires sur leur dette afin d’atténuer les répercussions d’une crise de la dette et de stabiliser leur situation macroéconomique.

En outre, elle demande aux pays développés de mettre en place une stratégie globale de financement sans intérêt pour aider les pays en développement à faire face aux effets néfastes des changements climatiques.

Questions de politique macroéconomique: Produits de base (A/74/379/Add.4)

La résolution a été adoptée par 177 voix pour, une voix contre (États-Unis) et zéro abstention.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par les effets néfastes des changements climatiques et des phénomènes météorologiques extrêmes sur l’accès aux produits de base agricoles, ainsi que sur l’utilisation et les prix de ces produits, tout en étant consciente du rôle important des terres et de leur gestion durable dans le système climatique. 

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée préconise d’apporter une aide aux pays en développement, conformément à leurs politiques et plans nationaux et dans le cadre de l’assistance technique, afin qu’ils soient mieux à même de détecter et d’éviter la manipulation des prix dans le secteur des produits de base et de disposer ainsi de plus de ressources pour financer la réalisation des objectifs de développement durable.

Elle souligne que les pays en développement, notamment les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, rencontrent des difficultés particulières car la baisse des cours des produits de base qu’ils produisent menace leur croissance durable et aggrave leur position débitrice.  Elle note à cet égard que, dans ce contexte, la diversification de l’économie et des exportations, la création de valeur ajoutée et l’industrialisation peuvent contribuer à augmenter la résilience à une instabilité excessive des prix en permettant de tirer des recettes d’autres sources.  Aussi, elle invite la communauté internationale à appuyer les efforts déployés par les pays en développement tributaires des produits de base et à resserrer la coopération avec ceux-ci pour éliminer les facteurs qui créent des obstacles structurels au commerce international.

L’Assemblée demande qu’un ensemble cohérent de mesures soit adopté aux niveaux national, régional et international pour remédier à l’instabilité excessive des cours et aider les pays en développement tributaires des produits de base à en atténuer les effets préjudiciables, notamment en facilitant la création de valeur ajoutée et en faisant participer davantage ces pays aux chaînes de valeur des produits de base et des produits connexes.  Elle engage vivement les institutions financières internationales et les banques de développement à aider les pays en développement, en particulier les pays tributaires des produits de base, à gérer les effets de l’instabilité des cours de ces produits, notamment lorsqu’elle est excessive.

Questions de politique macroéconomique: Amélioration de l’accès aux services financiers pour le développement durable (A/74/379/Add.5)

Aux termes de cette résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe que le système financier international soit ouvert à tous les niveaux et qu’il faut faire de l’amélioration de l’accès aux services financiers un objectif de politique générale de la réglementation financière, réaffirme sa décision de prendre dûment en considération l’amélioration de l’accès aux services financiers dans le cadre du suivi et de l’examen du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du processus de suivi de l’exécution du Programme d’action d’Addis-Abeba.

Elle souligne que, bien que cet accès se soit amélioré ces dernières années, en particulier grâce au développement de la banque mobile, de grandes disparités subsistent entre pays développés et pays en développement.  Elle constate avec préoccupation qu’à l’échelle mondiale, 1,7 milliard de personnes n’ont pas accès aux services financiers formels et que les femmes, quoiqu’elles soient de plus en plus nombreuses à détenir un compte bancaire, ne bénéficient toujours pas du même accès aux services financiers que les hommes. 

Constatant que les innovations numériques dans le secteur financier ont contribué à l’amélioration rapide de l’accès aux services financiers et de l’inclusion financière, l’Assemblée soutient des mesures concrètes visant à renforcer l’inclusion financière numérique, à combler les fractures numériques entre les pays et à l’intérieur des pays et à promouvoir des pratiques financières numériques plus responsables qui protègent les consommateurs.

L’Assemblée prend note des efforts déployés et des mesures prises par un grand nombre d’acteurs travaillant en partenariat, comme l’Alliance for Financial Inclusion, l’alliance « Better Than Cash », la Mandataire spéciale du Secrétaire général pour la promotion de services financiers accessibles à tous qui favorisent le développement et le Partenariat mondial pour l’inclusion financière du Groupe des 20.  Elle les exhorte à collaborer de manière ouverte et transparente avec les États Membres afin que leurs initiatives complètent ou renforcent le système des Nations Unies, notamment le Fonds d’équipement des Nations Unies et les commissions régionales.

Questions de politique macroéconomique: Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable (A/74/379/Add.6)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale, consciente que les progrès accomplis en matière de réduction des flux financiers illicites pourraient contribuer à atteindre de nombreux objectifs et cibles du Programme 2030, prend note avec satisfaction de la réunion de haut niveau sur la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs que sa présidente a convoquée au Siège, à New York, le 16 mai 2019, et décide de poursuivre les débats sur la question en s’appuyant sur l’élan donné par cette réunion. 

Elle engage les pays et les organisations multilatérales et internationales compétentes à continuer de fournir une assistance technique et au renforcement des capacités aux pays en développement qui en font la demande et à appuyer les initiatives des pays d’Afrique et d’autres régions, afin d’améliorer les moyens dont ceux-ci disposent pour prévenir, détecter et combattre les flux financiers illicites et renforcer les bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs et de favoriser ainsi le développement durable.

L’Assemblée encourage les acteurs nationaux et internationaux à poursuivre leurs efforts visant à lutter contre les problèmes que sont la fixation de prix de transfert non conformes au principe de l’indépendance mutuelle des parties et l’établissement de fausses factures commerciales.  Elle demande à tous les pays d’œuvrer de concert en vue d’éliminer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et de s’assurer que toutes les entreprises, y compris les entreprises multinationales, paient des impôts dans les pays où elles mènent leur activité économique et créent de la valeur.

Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement (A/74/380)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe de répondre aux problèmes et besoins divers des pays en situation particulière, notamment les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement et les pays en proie à un conflit ou sortant d’un conflit, ainsi qu’aux difficultés propres aux pays à revenu intermédiaire.  Elle souligne qu’il faut s’efforcer d’appliquer intégralement et promptement le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, tenue à Addis-Abeba du 13 au 16 juillet 2015.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée prend acte du rapport établi par le Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement et note que des progrès, encore qu’inégaux, ont été signalés dans les sept domaines d’intervention du Programme d’action d’Addis-Abeba, tout en relevant que de nombreuses lacunes subsistent dans leur mise en œuvre.  Elle prend également note avec satisfaction des conclusions et recommandations arrêtées sur le plan intergouvernemental à l’occasion du forum de 2019 du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement et appelle à leur application intégrale, effective et rapide.

Prenant note des activités que mène le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale et des contributions initiales de l’Inde au fonds de contributions volontaires, de la Norvège à un projet multidonateurs destiné à soutenir les travaux du Comité, de ses sous-comités et les activités de renforcement des capacités y afférentes, ainsi que des contributions de l’Union européenne et d’autres pays aux organes subsidiaires du Comité, elle engage les États Membres à contribuer davantage au fonds de contributions volontaires de façon à faciliter la participation des pays en développement.

Elle se félicite des progrès accomplis dans le démarrage des activités des trois composantes du Mécanisme de facilitation des technologies et de la tenue du Forum annuel de collaboration multipartite sur la science, la technologie et l’innovation pour la réalisation des objectifs de développement durable, ainsi que de la mise en service de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, invitant les États Membres ainsi que les organisations internationales, les fondations et le secteur privé à augmenter le montant des contributions financières volontaires.

Développement durable (A/74/381)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur les questions de développement durable.

La résolution I intitulée « Marée noire sur les côtes libanaises » a été adoptée par l’Assemblée générale après un vote.  Elle a recueilli 162 voix pour, 7 contre (Australie, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Îles Marshall et Nauru) et 7 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Guatemala, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Tonga et Vanuatu). 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se déclare de nouveau profondément préoccupée, pour la quatorzième année consécutive, par les conséquences néfastes qu’a eues pour la réalisation du développement durable au Liban la destruction, par l’armée de l’air israélienne, de réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh.  Elle considère que la marée noire a pollué gravement les côtes libanaises et en partie les côtes syriennes, et qu’elle a eu, de ce fait, de graves incidences sur les moyens de subsistance des habitants et sur l’économie du Liban, en raison de ses répercussions néfastes sur les ressources naturelles, la diversité biologique, la pêche et le tourisme de ce pays ainsi que sur la santé de la population.

En adoptant cette résolution, l’Assemblée générale demande de nouveau au Gouvernement israélien d’assumer sa responsabilité de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne. 

Elle se félicite de ce que le Fonds pour le relèvement du Liban ait accepté d’accueillir le fonds de financement de la réparation des dégâts causés par la marée noire en Méditerranée orientale, et invite de nouveau les États et la communauté internationale des donateurs à verser des contributions volontaires au fonds de financement.  Dans cette perspective, elle prie le Secrétaire général de mobiliser une assistance technique et financière internationale pour faire en sorte que le fonds dispose de ressources suffisantes et appropriées.

Aux termes de la résolution II intitulée « Journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture », adoptée par consensus, l’Assemblée générale note que, selon les estimations, un tiers des denrées alimentaires produites chaque année dans le monde pour la consommation humaine, soit quelque 1,3 milliard de tonnes, est perdu ou gaspillé, tandis que plus de 821 millions de personnes souffraient de sous-alimentation chronique et que près de 151 millions d’enfants âgés de moins de 5 ans présentaient des retards de croissance en 2018.  Elle considère la nécessité de résoudre d’urgence le problème des pertes et du gaspillage de nourriture à l’échelle mondiale et les risques que ce problème comporte pour les changements climatiques, l’agriculture durable, les moyens de subsistance humains et l’approvisionnement en denrées alimentaires. 

Estimant que la célébration d’une journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture contribuerait considérablement à la prise de conscience de l’importance de ce problème et des solutions qui peuvent y être apportées à tous les niveaux, et permettrait de promouvoir les initiatives internationales et l’action collective visant à atteindre la cible 12.3 des objectifs de développement durable, l’Assemblée générale décide, aux termes de ce texte, de proclamer le 29 septembre Journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture.

La résolution III, intitulée « Renforcement de la coopération pour la gestion intégrée des zones côtières aux fins du développement durable », a été adoptée par consensus après un vote sur les paragraphes. 

Le deuxième paragraphe du préambule a été approuvé par 168 voix pour, 4 voix contre (Colombie, République islamique d’Iran, Turquie et Venezuela) et 4 abstentions (Cambodge, Chine, El Salvador et Zambie).

Le paragraphe 12 du dispositif du projet de résolution III a été approuvé par 110 voix pour, 5 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël et Japon) et 49 abstentions.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale souligne que la gestion intégrée des zones côtières est un processus dynamique de gestion et d’utilisation durables des zones côtières, prenant en compte simultanément la fragilité des écosystèmes et des paysages côtiers, la diversité des activités et des usages, leurs interactions, la vocation maritime de certains d’entre eux, ainsi que leurs effets à la fois sur la partie marine et la partie terrestre.  Aussi, elle engage les États côtiers à envisager de définir et d’appliquer un modèle de gestion intégrée des zones côtières, notamment au moyen d’outils de planification nationaux et d’une approche écosystémique qui intègre la terre, la mer et les bassins versants. 

L’Assemblée les engage également à envisager de créer des mécanismes de coordination appropriés, ou de renforcer ceux qui existent, pour la gestion intégrée et le développement durable des zones côtières et marines et de leurs ressources, aux échelons local, national et régional.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée demande au Programme des Nations Unies pour l’environnement et aux autres entités compétentes de l’ONU d’appuyer l’action menée par les États Membres pour promouvoir et appliquer une gestion intégrée des zones côtières et pour mobiliser des partenariats et des initiatives aux échelons national, régional et infranational.

Aux termes de la résolution IV, intitulée « Tourisme durable et développement durable en Amérique centrale », adoptée par consensus, l’Assemblée générale constate le rôle majeur que joue dans le développement des pays d’Amérique centrale le tourisme durable, facteur d’inclusion sociale qui crée des emplois décents et contribue à l’amélioration de la qualité de vie de la population, en vue de l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions.

Constatant également le rôle inestimable que joue la coopération internationale avec les partenaires concernés, l’Assemblée les encourage à continuer d’appuyer la mise en œuvre de divers projets visant à promouvoir un tourisme durable dans la région.  Elle estime qu’il faut continuer d’appuyer les activités liées au développement du tourisme durable et le renforcement des capacités qui encouragent la prise en compte, la préservation et la protection de l’environnement, respectent les espèces sauvages, la diversité biologique, les écosystèmes et la diversité culturelle, et améliorent les conditions de vie et les sources de revenu des populations locales en protégeant leur économie, ainsi que le milieu humain et naturel dans son ensemble.

En outre, l’Assemblée générale invite les gouvernements et autres parties prenantes à se joindre au Programme de tourisme durable du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables.  Elle prie instamment les entreprises du tourisme des pays d’Amérique centrale de participer aux mécanismes de coordination, de partage des connaissances et de communication pour la gestion de la sécurité et des situations d’urgence aux niveaux national et régional.  Elle engage les pays d’Amérique centrale à promouvoir, par l’intermédiaire du Conseil du tourisme d’Amérique centrale et du Secrétariat pour l’intégration touristique centraméricaine, le tourisme durable en intensifiant la coopération bilatérale, régionale et multilatérale au niveau du secteur touristique.

L’Assemblée demande également aux États Membres et aux entreprises du tourisme de prendre des mesures efficaces, dans le contexte du tourisme durable, notamment des initiatives d’écotourisme, pour contribuer à garantir que les femmes participent dans des conditions d’égalité aux processus décisionnels dans tous les domaines et que les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les communautés locales soient bien représentés à tous les niveaux.

Aux termes de la résolution V, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de proclamer le 7 septembre « Journée internationale de l’air pur pour des ciels bleus », qui sera célébrée à compter de 2020.  Par ce texte, elle rappelle qu’il est nécessaire de réduire nettement, d’ici à 2030, le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses ainsi qu’à la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol, et de réduire l’impact environnemental négatif des villes par habitant, notamment en accordant une attention particulière, d’ici à 2030, à la qualité de l’air et à la gestion, y compris municipale, des déchets.  Elle considère qu’améliorer la qualité de l’air peut permettre d’atténuer davantage les changements climatiques et que l’action menée pour atténuer ces changements peut engendrer une amélioration de la qualité de l’air.

En adoptant ce texte, l’Assemblée invite tous les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations internationales et régionales, ainsi que la société civile à observer cette Journée internationale comme il se doit et dans le respect des priorités nationales, et à continuer de s’employer à renforcer la coopération internationale pour aider l’ensemble des États Membres à améliorer la qualité de l’air.

Aux termes de la résolution VI intitulée « Mesures de coopération pour évaluer et faire mieux connaître les effets sur l’environnement des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer », adoptée par consensus, l’Assemblée générale estime qu’il importe de faire mieux connaître les effets qu’ont sur l’environnement les déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer.  Aussi, elle invite les États Membres et les organisations internationales et régionales compétentes à continuer d’étudier la question des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer, à poursuivre leurs activités d’information afin d’évaluer et de faire mieux connaître les effets qu’ont ces déchets sur l’environnement et à coopérer, notamment en renforçant les initiatives déjà prises dans le cadre des conventions sur la protection des mers régionales et d’autres activités menées aux niveaux international, régional et sous-régional dans les domaines de l’évaluation et de la prévention des risques, de la surveillance, de la collecte d’informations et des interventions en cas d’incident.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée invite les États Membres en mesure de le faire à envisager de fournir une assistance et de mettre à disposition leurs compétences techniques en vue du renforcement des capacités en matière d’évaluation et de prévention des risques, de surveillance, de collecte de données et d’intervention en cas d’incident provoqué par des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer.  Elle encourage les États Membres à échanger des données d’expérience, des bonnes pratiques et des informations concernant les technologies existantes permettant de traiter, conserver ou détruire en toute sécurité les déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer.

Aux termes de la résolution VII, intitulée « Tourisme durable et développement durable en Asie centrale », adoptée par consensus, l’Assemblée générale souligne que le passage de la Route de la soie par l’Asie centrale et les mesures prises par les pays d’Asie centrale pour promouvoir le tourisme sur les marchés mondiaux augmentent l’intérêt des touristes étrangers pour la région.  Elle constate que les pays d’Asie centrale participent concrètement à l’action de renforcement de la stabilité régionale et de développement durable.

L’Assemblée invite les États Membres, d’autres parties prenantes et l’Organisation mondiale du tourisme à continuer d’aider les pays d’Asie centrale à promouvoir un tourisme responsable et durable dans la région.  Elle leur demande de prendre des mesures efficaces, notamment des initiatives d’écotourisme, pour contribuer à faire en sorte que les femmes participent dans des conditions d’égalité aux processus décisionnels dans tous les domaines et que les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les populations locales soient bien représentés à tous les niveaux, et de promouvoir une réelle autonomisation économique, principalement en créant des emplois décents et des sources de revenu.

La résolution VIII intitulée « Les technologies agricoles au service du développement durable » a été adoptée par 154 voix pour, 3 voix contre (République arabe syrienne et Venezuela) et 26 abstentions.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies et les autres parties intéressées à redoubler d’efforts pour améliorer la conception de technologies agricoles durables, ainsi que leur transfert et leur diffusion dans les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée demande aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies et aux autres parties intéressées de prendre en considération la problématique femmes-hommes dans les politiques et projets agricoles et de s’efforcer de remédier aux inégalités entre les sexes.  Préoccupée par le fait que les innovations et technologies agricoles n’atteignent pas les agriculteurs âgés, en particulier les femmes, elle souligne qu’il importe de renforcer les capacités des exploitants agricoles âgés en leur assurant un accès durable aux services financiers, aux infrastructures et aux programmes de formation nécessaires à l’amélioration des pratiques et des technologies agricoles.

Elle insiste sur la nécessité de réduire considérablement les pertes avant et après récolte, ainsi que les autres pertes et gaspillages à tous les stades de la filière alimentaire.  Elle engage les parties prenantes à adapter les systèmes agricoles afin de permettre une utilisation plus efficace et plus rentable des ressources en eau et d’accroître la résilience au stress hydrique.

Elle exhorte les organismes compétents des Nations Unies à inclure des éléments de technologies et de recherche-développement agricoles dans leurs efforts visant à réaliser les objectifs du Programme 2030.

Explication de vote

La République islamique d’Iran a précisé qu’elle n’est pas partie à la Convention sur le droit de la mer et s’est dissociée des paragraphes du préambule des résolutions III et VI.

La Turquie a voté contre le paragraphe 2 du préambule de la résolution sur la gestion intégrée des zones côtières, car elle n’est pas partie à la Convention. 

La Colombie et le Venezuela ont fait part de leurs réserves sur les mentions à la Convention sur le droit de la mer dont ils ne sont pas parties.

Développement durable: Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (A/74/381/Add.1) 

Cette résolution a été adoptée avec 131 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 49 abstentions.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prend acte avec satisfaction de la tenue du Forum politique de haut niveau pour le développement durable organisé les 24 et 25 septembre 2019 sous ses auspices ainsi que de l’édition 2019 du Rapport mondial sur le développement durable.  Elle demande instamment que les objectifs de développement durable et tous les autres objectifs de développement arrêtés au niveau international soient réalisés pleinement et effectivement et que soient respectés les engagements pris dans les domaines économique, social et environnemental depuis 1992.  Elle insiste sur la nécessité de recenser, de manière systématique et intégrée et dans un souci de cohérence réelle des politiques, les lacunes, les obstacles, les synergies et les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des engagements et des instruments relatifs au développement durable.

Tenant compte de l’adoption du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables ainsi que du lancement de la stratégie « One Plan for One Planet » 2018-2022, elle réaffirme qu’il faut que ce type d’initiatives continue de favoriser la mise en commun des bonnes pratiques et la fourniture d’autres formes d’assistance technique en vue de la transition vers des modes de consommation et de production durables.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée constate qu’il importe de poursuivre les efforts en cours et de prendre de nouvelles mesures pour mettre en place des politiques, des cadres, des partenariats et des instruments qui permettent d’utiliser plus rationnellement les ressources, de réduire les déchets et de systématiser le recours aux pratiques viables dans tous les secteurs de l’économie.  Elle constate également le rôle majeur que joue le secteur privé dans l’adoption de pratiques de production plus économes en ressources.  Constatant le lien existant entre déchets plastiques et modes de consommation et de production durables, elle encourage chacun à redoubler d’efforts à tous les niveaux afin de réduire, réutiliser et recycler les plastiques, et de trouver des méthodes novatrices pour lutter contre les différents types de déchets plastiques, y compris les détritus plastiques marins

En adoptant ce texte, l’Assemblée exhorte la communauté internationale à continuer d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités scientifiques et technologiques de manière qu’ils évoluent vers des modes de consommation et de production plus durables.

Développement durable: Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/74/381/Add.2) 

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale se félicite de la tenue, le 27 septembre 2019, de la réunion de haut niveau chargée d’examiner les progrès accomplis pour répondre aux besoins prioritaires des PEID grâce à la mise en œuvre des Orientations de Samoa et de l’adoption, le 10 octobre 2019, de la déclaration politique issue de cette réunion, dans laquelle les chefs d’État et de gouvernement ont réaffirmé leur volonté de renforcer la coopération avec les PEID et de leur apporter un plus grand appui dans le contexte du développement durable, en accord avec leurs stratégies et priorités nationales.

Notant avec préoccupation les constatations et conclusions de l’évaluation des besoins découlant de l’élargissement des mandats confiés aux unités administratives du Département des affaires économiques et sociales et du Bureau de la Haute-Représentante s’occupant des PEID, elle demande que soit entreprise de toute urgence une action mondiale ambitieuse, conformément à l’Accord de Paris, pour faire face à la menace que représentent les changements climatiques pour les PEID.

Réaffirmant que de nombreux PEID continuent de subir les effets néfastes des changements climatiques et des catastrophes naturelles, elle engage le Secrétaire général à examiner les conditions de financement et d’appui en cas de catastrophe en vue de la création éventuelle d’un fonds, mécanisme ou instrument financier volontaire ciblé qui viendrait compléter les mécanismes existants et serait coordonné avec ceux-ci, afin d’aider les PEID à mieux gérer les risques de catastrophe et à reconstruire en mieux après les catastrophes.

Réaffirmant que l’aide publique au développement, tant technique que financière, peut favoriser l’édification de sociétés et d’économies résilientes, l’Assemblée demande à la communauté internationale de mobiliser des ressources supplémentaires de toutes provenances et à tous les niveaux pour appuyer les efforts de développement des PEID.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demande aux États Membres d’inviter la Banque mondiale à envisager de relancer les activités du groupe de travail de haut niveau réunissant des représentants des banques de développement et de ses partenaires en vue de l’examen des règles régissant l’accès des PEID à un financement à des conditions favorables.

Développement durable: Réduction des risques de catastrophe (A/74/381/Add.3)

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande instamment que la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) soient effectivement appliqués.  Elle demande à nouveau qu’une action soit engagée pour prévenir l’apparition de nouveaux risques de catastrophe et réduire les risques existants au moyen de mesures économiques, structurelles, juridiques, sociales, sanitaires, culturelles, éducatives, environnementales, technologiques, politiques, financières et institutionnelles intégrées et inclusives permettant de prévenir et de réduire l’exposition et la vulnérabilité aux catastrophes, d’améliorer la préparation des interventions et des activités de relèvement, et de renforcer ainsi la résilience.

S’inquiétant de ce que le rythme des activités en cours ne permette pas de respecter le délai imparti pour atteindre l’objectif e) du Cadre de Sendai, d’ici à la fin de 2020, elle invite instamment les États à accélérer les progrès, à allouer des ressources suffisantes à l’élaboration et à l’application de stratégies nationales et locales de réduction des risques de catastrophe associant toutes les parties, axées sur des stratégies et programmes locaux, à promouvoir leur cohérence et leur intégration dans les stratégies de développement durable et d’adaptation aux changements climatiques, notamment dans les plans nationaux d’adaptation, de façon à tenir compte de l’objectif consistant à « reconstruire en mieux » dans les stratégies de réduction des risques de catastrophe et, selon qu’il conviendra, à prendre en considération les risques de déplacements dus aux catastrophes, en fonction de la situation nationale, en tirant parti des directives pratiques visant à faciliter la réalisation de l’objectif (e).

Elle invite instamment les États à dresser des diagnostics multirisques et inclusifs des risques de catastrophe.  En outre, l’Assemblée invite instamment les États à accorder la priorité, dans le cadre de l’application du Cadre de Sendai, à l’établissement et au renforcement de bases de données nationales sur les pertes dues aux catastrophes.

Développement durable: Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/74/381/Add.4) 

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus après un vote sur le paragraphe 9 adopté par 118 voix pour, 49 contre et 3 abstentions (Islande, Saint- Marin et Suisse), l’Assemblée générale réaffirme que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps et s’inquiète profondément de l’augmentation constante des émissions globales de gaz à effet de serre. 

Elle demeure vivement préoccupée par le fait que tous les pays, en particulier les pays en développement, sont exposés aux effets néfastes des changements climatiques et en subissent déjà de plus en plus les conséquences, notamment les sécheresses persistantes et les phénomènes météorologiques extrêmes, la dégradation des terres, l’élévation du niveau de la mer, l’érosion du littoral, l’acidification des océans et le recul des glaciers, qui continuent de menacer la sécurité alimentaire, la disponibilité en eau et les moyens d’existence, et de compromettre les efforts visant à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions et à assurer un développement durable. 

Consciente des risques sanitaires importants posés par les changements climatiques, l’Assemblée souligne que l’adaptation aux changements climatiques et leur atténuation sont un impératif hautement prioritaire à l’échelle planétaire.

Se félicitant de l’adoption de l’Accord de Paris et de son entrée en vigueur rapide, le 4 novembre 2016, l’Assemblée exhorte toutes les Parties à l’Accord à appliquer celui-ci dans son intégralité et engage les Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui ne l’ont pas encore fait à déposer dès que possible leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, pour le rendre universel.

L’Assemblée rappelle que l’Accord de Paris vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté.  Elle constate avec préoccupation que les contributions déterminées au niveau national présentées à ce jour par les Parties à l’Accord de Paris ne sont pas suffisantes et que des mesures doivent être prises pour contenir l’élévation de la température moyenne de la planète.

Soulignant qu’il importe au plus haut point de renforcer la capacité d’adaptation et la résilience et de réduire la vulnérabilité face aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes, l’Assemblée exhorte les États Membres à continuer de participer aux processus de planification de l’adaptation et à améliorer la coopération aux fins de la réduction des risques de catastrophe.

Soulignant également qu’il faut remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques, elle insiste sur le fait qu’il faut prendre des mesures à tous les niveaux pour agir plus énergiquement en faveur de la résilience, grâce, notamment, à la gestion durable des écosystèmes, et renforcer la résilience afin de réduire les conséquences et les coûts des catastrophes naturelles.

Développement durable: Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/74/381/Add.5) 

Aux termes de cette texte, adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les entités des Nations Unies à tenir compte du fait que la neutralité en matière de dégradation des terres pourrait accélérer la réalisation des objectifs de développement durable.  Elle invite les Parties à la Convention à prendre des mesures pour s’assurer que leurs institutions compétentes tiennent compte de la gestion des risques de sécheresse, des informations sur le climat et des évaluations des effets des changements climatiques dans les processus de décision et les initiatives pertinents. 

Elle invite la Coalition des Nations Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière et les autres entités compétentes des Nations Unies à continuer d’aider ensemble les États parties touchés par ce fléau à élaborer et à appliquer des politiques nationales et régionales sur les tempêtes de sable et de poussière.  Elle souligne qu’il importe que les Parties à la Convention et les partenaires cherchent à assurer la participation égale des femmes et des hommes à la planification, à la prise de décisions et à l’exécution à tous les niveaux et continuent à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles dans les politiques et les activités de lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée engage les pays développés parties à la Convention et les autres parties concernées à appuyer activement les efforts déployés par les pays en développement parties à la Convention pour promouvoir des pratiques de gestion durable des terres et s’efforcer de parvenir à un monde neutre en matière de dégradation des terres en fournissant des ressources financières substantielles, provenant de toutes sources, en facilitant l’accès aux technologies appropriées selon des modalités arrêtées d’un commun accord et en apportant d’autres types d’appui, notamment sous la forme de mesures de renforcement des capacités.

Développement durable: Application de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et contribution au développement durable (A/74/381/Add.6) 

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les parties à la Convention sur la diversité biologique à assurer la cohérence et la complémentarité du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 avec les autres processus internationaux existants ou à venir, en particulier le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Accord de Paris.  Elle réaffirme sa décision de convoquer un sommet sur la biodiversité au niveau des chefs d’État et de gouvernement, qui se tiendrait avant la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention, en 2020, afin de souligner la nécessité d’agir de toute urgence aux plus hauts niveaux à l’appui d’un cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 qui contribue au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et permette à la communauté mondiale de progresser vers la concrétisation de la Vision 2050 pour la biodiversité, intitulée « Vivre en harmonie avec la nature ». 

Elle engage chacune des parties à prendre des mesures concrètes pour atteindre les objectifs énoncés dans la Convention sur la diversité biologique et dans les protocoles y relatifs, à savoir le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et le Protocole de Nagoya, et leur demande de s’acquitter, de manière coordonnée et efficace, des obligations et engagements qui sont les leurs au titre de la Convention et des Protocoles.  Elle invite instamment les parties à la Convention à faciliter le transfert de technologies pour permettre l’application efficace de la Convention conformément à l’article 16 et aux autres dispositions pertinentes de cet instrument.

Constatant avec préoccupation que les parties à la Convention n’ont guère progressé dans la réalisation des objectifs d’Aichi relatifs à la diversité biologique et dans l’application du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique, l’Assemblée prie toutes les parties d’accélérer et d’intensifier les efforts déployés à cette fin, sachant que de tels efforts contribuent à l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Développement durable: Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (A/74/381/Add.7)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de la tenue de la quatrième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) à Nairobi, du 11 au 15 mars 2019, et accueille avec satisfaction le rapport et les résolutions et décisions y figurant.  Se félicitant de la détermination continue de l’Assemblée pour l’environnement à contribuer à la concrétisation du volet environnemental du Programme de développement durable à l’horizon 2030 de façon intégrée, elle invite les États Membres et tous les organismes et partenaires des Nations Unies compétents à contribuer à l’exécution de son plan de mise en œuvre « Vers une planète sans pollution ».

Elle se déclare préoccupée par les conclusions des évaluations environnementales mondiales qui indiquent que, bien que des solutions à nos problèmes environnementaux communs existent, notre planète est de plus en plus polluée et subit les effets néfastes des changements climatiques, la biodiversité s’appauvrit rapidement et la dégradation de l’environnement est généralisée.

Se déclarant préoccupée par le problème de la durabilité, de la prévisibilité et de la stabilité du financement de l’organe directeur du PNUE, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de formuler des propositions à cet égard.

Développement durable: L’éducation au service du développement durable dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (A/74/381/Add.8) 

Après un vote sur le paragraphe 13 du dispositif, qui a recueilli 173 voix pour, 4 voix contre (Australie, Canada, États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Géorgie et Japon), l’Assemblée générale a adopté cette résolution par consensus.  Aux termes de ce texte, elle réaffirme que l’éducation au service du développement durable est un pilier de la réalisation du développement durable, qu’elle fait partie intégrante de l’objectif de développement durable relatif à l’éducation de qualité et qu’elle est un catalyseur essentiel de tous les autres objectifs de développement durable. 

L’Assemblée appelle la communauté internationale à assurer l’accès de tous à une éducation équitable et de qualité à tous les niveaux de manière à ce que tous, sans distinction de sexe, d’âge, de race ni d’appartenance ethnique, y compris les personnes handicapées, les migrants, les autochtones, les enfants et les jeunes, notamment ceux qui sont en situation de vulnérabilité, puissent accéder à l’apprentissage tout au long de leur vie et acquérir ainsi les connaissances et les compétences nécessaires pour participer pleinement à la vie de la société et contribuer au développement durable.  Elle encourage les gouvernements et les autres parties prenantes concernées à multiplier les initiatives d’éducation au service du développement durable en mettant en œuvre le cadre intitulé « L’éducation en vue du développement durable: vers la réalisation des objectifs de développement durable » (L’EDD pour 2030) comme moyen d’assurer le suivi du Programme d’action mondial pour l’éducation au service du développement durable après 2014.  Elle note que la conférence internationale de lancement du cadre proposé sera organisée par le Gouvernement allemand et se tiendra en juin 2020, à Berlin.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée invite l’UNESCO, en sa qualité d’organisme chef de file pour l’éducation au service du développement durable, à coordonner la mise en œuvre du cadre proposé, et à insister sur l’importance de veiller à ce que des ressources suffisantes soient allouées à l’éducation au service du développement durable.

Explications de vote

La République islamique d’Iran a considéré le Programme à l’horizon 2030 et le Cadre d’action de l’UNESCO comme des documents non contraignants et a annoncé ne pas être engagée dans ce dernier projet, qui est contraire aux principes islamiques et aux valeurs iraniennes.  Elle s’est dissociée du paragraphe 12 du préambule.

Développement durable: Harmonie avec la nature (A/74/381/Add.9) 

Cette résolution a été adoptée par 134 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 45 abstentions.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale invite les États Membres à examiner les études existantes et les conclusions et recommandations contenues dans les rapports du Secrétaire général sur l’harmonie avec la nature et dans le résumé de son premier dialogue virtuel sur l’harmonie avec la nature, relatif à la question de la jurisprudence de la Terre, et issues de ses débats interactifs sur l’harmonie avec la nature, afin de promouvoir l’intégration équilibrée des dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable. 

Elle prie son Président d’organiser, à sa soixante-quatorzième session, un dialogue interactif ayant lieu lors des séances plénières prévues à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la Terre nourricière, le 22 avril 2020, et auquel participeront des représentants d’États Membres et du système des Nations Unies, des experts indépendants et d’autres parties prenantes intéressées. 

L’Assemblée décide que la Journée internationale de la Terre nourricière continuera d’être célébrée tous les ans le 22 avril.  Elle prie le Secrétaire général de continuer à fournir un appui à cet égard et engage les États Membres à organiser des célébrations nationales à cette occasion.

De par ce texte, l’Assemblée lance un appel pour que le développement durable soit envisagé dans une perspective globale et intégrée et dans ses trois dimensions, afin d’encourager l’humanité à vivre en harmonie avec la nature et de l’inciter à agir pour rétablir la santé et l’intégrité des écosystèmes de la planète.

Développement durable: Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable (A/74/381/Add.10)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements et les autres parties prenantes à prendre des mesures pour assurer un accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable, accroître la part globale des énergies nouvelles et renouvelables, améliorer la participation des pays en développement aux efforts de coopération dans le secteur de l’énergie, et accélérer le rythme d’amélioration du rendement énergétique, au bénéfice d’un système énergétique propre, à faible taux d’émission, à faible intensité de carbone, résilient face aux changements climatiques, sûr, à haut rendement énergétique, moderne, d’un coût abordable, et durable, avec des bénéfices systémiques pour le développement durable.

Elle engage les gouvernements, le système des Nations Unies et les autres parties prenantes à tirer parti du rapport compétitivité-coûts des énergies renouvelables, en particulier dans les zones hors réseau, pour parvenir à l’accès universel à l’énergie.  Elle préconise la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement en faveur des pays en développement, selon des conditions arrêtées d’un commun accord, notamment des conditions privilégiées et préférentielles, et souligne qu’il importe d’intégrer l’énergie durable au Mécanisme de facilitation des technologies.

Développement durable: Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière (A/74/381/Add.11) 

Cette résolution a été adoptée après un vote de 177 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Australie).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale considère que les tempêtes de sable et de poussière et les pratiques non durables de gestion des terres constituent une grave menace pour le développement durable des pays et des régions touchés et que, ces dernières années, les tempêtes de sable et de poussière ont causé des dommages socioéconomiques et environnementaux considérables aux habitants des zones arides, semi-arides et subhumides sèches du monde, notamment en Afrique et en Asie, et souligne qu’il faut prendre sans tarder des mesures pour y faire face.

Se félicitant de la création de la Coalition des Nations Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière, l’Assemblée encourage les organisations et mécanismes régionaux, sous-régionaux et interrégionaux à continuer de mettre en commun leurs meilleures pratiques, données d’expérience et connaissances techniques pour lutter contre les tempêtes de sable et de poussière, s’attaquer à leurs causes premières et remédier à leurs effets.

Développement durable dans les régions montagneuses (A/74/381/Add.12)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale, consciente que les bienfaits que procurent les régions montagneuses sont essentiels au développement durable et que les écosystèmes montagneux jouent un rôle crucial dans l’approvisionnement en eau et en autres ressources et services essentiels d’une grande partie de la population mondiale, engage les États à adopter une vision à long terme et des approches intégrées, notamment en incorporant des politiques pour les régions montagneuses dans les stratégies nationales de développement durable.

Elle prend note du Partenariat de la montagne, la seule alliance établie sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies qui regroupe, à titre volontaire, des partenaires déterminés à améliorer les conditions de vie des habitants des régions montagneuses et à protéger les environnements montagneux du monde entier, et prend note également du cadre d’action du Partenariat de la montagne sur la mise en œuvre du Programme 2030 dans les régions montagneuses ainsi que des activités menées au titre de l’initiative Produits de la montagne lancée dans le cadre du Partenariat de la montagne.

Soulignant la vulnérabilité particulière des populations vivant dans des régions montagneuses, qui ont souvent un accès limité aux services de santé et d’éducation et à la vie économique et sont particulièrement exposées en raison des effets néfastes des phénomènes naturels extrêmes, elle invite les États à renforcer la coopération en veillant à la participation effective et à l’échange des connaissances et données d’expérience de toutes les parties concernées.

Explication de vote

Le Kirghizistan, coauteur de cette résolution avec l’Italie, a remercié les États Membres pour leur participation. 

Mondialisation et interdépendance (A/74/382)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.

Mondialisation et interdépendance: Rôle des Nations Unies dans la promotion du développement à l’heure de la mondialisation et de l’interdépendance (A/74/382/Add.1)

Aux termes de cette résolution, adoptée par 134 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 44 abstentions, et à la suite d’un vote sur le neuvième considérant du préambule par 111 voix pour, 49 voix contre et 4 abstentions (Japon, Norvège, République de Corée et Turquie), l’Assemblée générale réaffirme que l’Organisation des Nations Unies doit jouer un rôle décisif dans la promotion de la coopération internationale au service du développement et dans l’action menée pour assurer la cohérence, la coordination et la réalisation des objectifs et mesures arrêtés par la communauté internationale, et exprime de nouveau sa volonté résolue de renforcer la coordination au sein de l’Organisation.

Elle encourage les États Membres à faire progresser sans attendre les réformes économiques, selon qu’il convient, à inventer un nouveau modèle de croissance, à s’attacher à assurer un développement qui profite à tous et, dans le même temps, à renforcer la coopération internationale et éviter le repli sur soi et le protectionnisme afin de favoriser l’ouverture de l’économie mondiale et d’accroître les effets positifs de la mondialisation.

En adoptant ce texte, elle réaffirme que la création, le perfectionnement et la diffusion d’innovations et de nouvelles technologies ainsi que du savoir-faire connexe, dont le transfert de technologie, constituent de puissants moteurs de la croissance économique et du développement durable.  Elle réaffirme également la nécessité de promouvoir la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement en faveur des pays en développement, à des conditions favorables, y compris privilégiées et préférentielles, arrêtées d’un commun accord.

Mondialisation et interdépendance: Science, technologie et innovation au service du développement durable (A/74/382/Add.2)

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale souligne la nécessité d’adopter, comme partie intégrante des stratégies nationales de développement durable, des stratégies en matière de science, de technologie et d’innovation qui aident à renforcer la mutualisation des connaissances et la collaboration et à intensifier les investissements dans l’enseignement des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, et d’améliorer l’enseignement et la formation techniques, professionnels et supérieurs.

Elle engage toutes les parties prenantes à se préparer aux perspectives et défis actuels et futurs que présente l’évolution des technologies, y compris la quatrième révolution industrielle, en explorant les moyens de mener des activités nationales, régionales et internationales d’anticipation et d’évaluation portant sur les technologies existantes, émergentes et nouvelles qui pourraient les aider à évaluer leur potentiel de développement et à atténuer les effets négatifs et risques éventuels.

Elle déclare qu’il importe de faciliter l’accès de tous aux technologies d’assistance et le partage de ces technologies, grâce au transfert desdites technologies selon des modalités arrêtées d’un commun accord et à d’autres interventions pour promouvoir la prise en compte de la question du handicap dans le développement, garantir des facilités d’accès aux personnes handicapées et favoriser leur autonomisation.

Elle demande aux fonds et programmes et aux institutions spécialisées des Nations Unies de soutenir la coopération technique et scientifique, la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et la coopération triangulaire, régionale et internationale concernant l’accès à la science, à la technologie et à l’innovation et l’échange de connaissances, selon des modalités arrêtées d’un commun accord.

Mondialisation et interdépendance: Culture et développement durable (A/74/382/Add.3)

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale réaffirme le rôle de la culture en tant que vecteur du développement durable, qui procure aux populations et aux communautés un profond sentiment d’identité et de cohésion sociale, et contribue à rendre les politiques et mesures de développement à tous les niveaux plus efficaces et viables.  Elle souligne à cet égard que des politiques adaptées aux contextes culturels peuvent produire de meilleurs résultats en termes de développement, lesquels seront durables, équitables et bénéficieront à tous.

Elle reconnaît que la culture comme moteur du développement durable contribue à renforcer l’inclusion sociale et à rendre le secteur économique dynamique et viable en générant des revenus, en créant des emplois décents et en facilitant l’examen des aspects économiques et sociaux de la pauvreté sous l’angle du patrimoine culturel.

Elle est d’avis que la culture doit être prise en considération dans le cadre de la promotion et de l’adoption de nouveaux modes de consommation et de production viables à long terme, et appelle à la promotion de l’éducation pour la protection des espaces naturels et des lieux de mémoire dont l’existence est nécessaire à l’expression du patrimoine immatériel.  Aussi, elle engage tous les pays, les organisations intergouvernementales, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales compétentes, ainsi que toutes les autres parties intéressées, à prendre dûment en considération la contribution de la culture au développement durable lors de l’élaboration des politiques de développement nationales, régionales et internationales et des instruments de coopération internationale.

Mondialisation et interdépendance: Coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire (A/74/382/Add.4)

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale souligne que l’aide publique au développement, y compris les financements à des conditions privilégiées provenant de différentes institutions financières multilatérales, reste importante pour de nombreux pays à revenu intermédiaire et qu’il faut des efforts soutenus pour assurer la soutenabilité de la dette des pays à revenu intermédiaire de façon à éviter une crise de la dette. 

Elle demande au système des Nations Unies pour le développement de veiller à répondre de manière coordonnée aux besoins variés des pays à revenu intermédiaire, notamment en évaluant avec précision les priorités nationales et les besoins en question, sur la base de variables non limitées au revenu par habitant.

Elle engage le système des Nations Unies pour le développement à continuer d’aider les pays en développement dans les efforts qu’ils déploient pour atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international et leurs propres objectifs de développement.  En outre, elle lui demande de prendre en considération, en fonction des ressources et du mandat de chacune de ses entités, les problèmes particuliers que rencontrent les pays les plus vulnérables ainsi que les difficultés propres aux pays à revenu intermédiaire, conformément au Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Groupes de pays en situation particulière (A/74/383)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.

Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/74/383/Add.1)

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale, rappelant la Déclaration d’Istanbul et le Programme d’action en faveur des pays les moins avancés (PMA) pour la décennie 2011-2020, demande aux PMA, leurs partenaires de développement, aux organismes des Nations Unies et tous les autres acteurs de continuer à renforcer le partenariat mondial pour le développement des PMA dans tous les domaines prioritaires du Programme d’action d’Istanbul.

Elle constate avec une vive préoccupation que, alors que les PMA ont besoin d’un appui international renforcé, l’aide publique au développement (APD) bilatérale fournie à ces pays a diminué de 3% en termes réels en 2018 par rapport à l’année 2017 après avoir augmenté de 4% entre 2016 et 2017.  Remerciant les pays qui ont tenu ou dépassé l’engagement de consacrer au moins 0,7% de leur revenu national brut à l’APD destinée aux pays en développement et d’en consacrer de 0,15% à 0,20% à l’APD destinée aux PMA, elle exhorte tous les autres pays à redoubler d’efforts en vue d’accroître leur APD et à faire des efforts concrets supplémentaires en vue d’atteindre les objectifs.

En adoptant ce texte, l’Assemblée exhorte les PMA et leurs partenaires de développement à mettre à profit les initiatives et programmes existants et à se référer par exemple aux décisions ministérielles de l’Organisation mondiale du commerce sur l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent et sur les règles d’origine préférentielles pour les PMA, ainsi que sur l’initiative Aide pour le commerce.

Constatant avec une profonde inquiétude qu’un certain nombre de PMA sont surendettés ou risquent fortement de le devenir, elle souligne qu’il faut d’urgence régler les problèmes d’endettement des PMA.

Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral (A/74/383/Add.2)  

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale invite les pays en développement sans littoral, les pays de transit, leurs partenaires de développement, les organismes des Nations Unies et toutes les autres parties concernées à mettre en œuvre, de manière concertée et cohérente et avec diligence, des mesures qui soient compatibles avec les priorités nationales arrêtées d’un commun accord dans les six domaines prioritaires du Programme d’action de Vienne pour les pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024.

Elle demande aux pays en développement sans littoral et aux pays de transit d’engager une action concertée pour développer et moderniser les couloirs internationaux de transport et de transit couvrant tous les modes de transport, afin de répondre aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral.

Elle engage les institutions multilatérales de financement et de développement à investir, en collaboration avec d’autres parties prenantes, dont le secteur privé, pour combler les lacunes dans les domaines des énergies renouvelables, des technologies de l’information et des communications, du commerce électronique et des infrastructures régionales de facilitation des échanges, de transport et de transit.  Elle demande que l’Accord sur la facilitation des échanges, qui figure dans l’annexe 1A de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, soit mis en œuvre intégralement et dans les meilleurs délais.

Elle demande également que soient renouvelés et renforcés les partenariats destinés à aider les pays en développement sans littoral à diversifier leur économie et à accroître la valeur ajoutée de leurs exportations.  Elle invite de nouveau les partenaires de développement à leur apporter, selon que de besoin, un appui technique et financier ciblé.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement (A/74/384) 

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.

Activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027) (A/74/384/Add.1)

Aux termes de cette résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale note que le monde n’est pas en voie d’éliminer l’extrême pauvreté d’ici à 2030 et souligne la volonté qui existe d’éliminer la pauvreté extrême dans le monde entier, ainsi que l’importance des efforts visant à réduire de moitié au moins la proportion d’hommes, de femmes et d’enfants de tout âge qui vivent dans la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions.

Elle invite toutes les parties intéressées, notamment les organismes des Nations Unies et les organisations de la société civile, à mettre en commun les bonnes pratiques concernant les programmes et politiques de lutte contre les inégalités qui s’adressent aux populations vivant dans la pauvreté extrême.

En adoptant ce texte, elle note avec préoccupation que le chômage et le sous-emploi restent importants, puisque quelque 172 millions de personnes étaient sans emploi en 2018 et que, selon les prévisions, ce nombre devrait passer à 174 millions en 2020.  Considérant que le fait de donner à tous la possibilité d’avoir un travail décent est l’un des meilleurs moyens de vaincre la pauvreté, elle invite les pays donateurs, les organisations multilatérales et les autres partenaires de développement à continuer d’aider les États Membres, en particulier les pays en développement, à se doter de politiques conformes au Pacte mondial pour l’emploi qu’a adopté la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-dix-huitième session.

Participation des femmes au développement (A/74/384/Add.2)

Cette résolution a été adoptée par consensus, après un vote sur les paragraphes 18 et 19 du dispositif, qui a recueilli 152 voix pour, 15 voix contre et 6 abstentions (Algérie, Brunéi Darussalam, Colombie, Émirats arabes unis, Guatemala et Jamaïque).

Aux termes du texte, l’Assemblée générale souligne qu’il importe que les gouvernements, les organisations internationales, dont l’Organisation des Nations Unies, le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les syndicats et les autres parties intéressées créent, aux niveaux national et international, dans tous les domaines de la vie, un environnement propice à la participation effective des femmes et des filles au développement.

Elle demande aux États, aux organismes des Nations Unies et aux autres organisations internationales et régionales, ainsi qu’à tous les secteurs de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, et à chaque femme et chaque homme de s’engager pleinement et de renforcer leurs contributions en vue d’assurer l’application et le suivi de la Déclaration et le Programme d’action de Beijing des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire et du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement ainsi que des textes issus de leur examen.

Aux termes de ce texte, elle souligne qu’il faut prendre des mesures pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’encontre des femmes et des filles, y compris dans le monde du travail, par le renforcement des mécanismes institutionnels et des cadres juridiques.

L’Assemblée considère qu’il est indispensable, pour leur émancipation économique et leur autonomisation, que les femmes jouissent du meilleur état de santé physique et mental possible, grâce notamment à un accès équitable et universel à des soins de santé d’un coût abordable et de qualité, à l’information en matière de médecine préventive et à des services de santé de la meilleure qualité, y compris dans les domaines de la sexualité et de la procréation.

Elle engage les gouvernements à investir, avec l’appui de leurs partenaires de développement, dans des projets d’infrastructure et autres, visant notamment à assurer l’approvisionnement en eau et l’assainissement dans les zones rurales et les quartiers de taudis.

Explications de vote

La Hongrie s’est ralliée au consensus et s’est dite attachée à l’autonomisation des femmes et à leur rôle dans l’élimination de la pauvreté.  Elle aurait cependant préféré une formulation neutre dans la résolution s’agissant de la réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle.

La République islamique d’Iran s’est dissociée de certaines expressions figurant au paragraphe 8 du dispositif.

Le Nigéria, parlant au nom d’un groupe de pays qui se sont ralliés au consensus en faveur de l’autonomisation des femmes, a toutefois regretté l’inclusion d’expressions controversées dans la résolution, comme celles qui se réfèrent aux formes multiples de discrimination, et qui ne font pas l’objet d’un consensus. 

Mise en valeur des ressources humaines (A/74/384/Add.3)

La résolution a été adoptée par consensus.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, soulignant que la mise en valeur des ressources humaines est la clef de voûte du développement durable dans ses trois dimensions et que la santé et l’éducation sont au cœur de la mise en valeur des ressources humaines, engage la communauté internationale à placer la mise en valeur des ressources humaines au cœur du développement économique et social et à élaborer des stratégies à court, à moyen et à long terme pour améliorer réellement les capacités dans ce domaine.

Elle demande que tout soit fait pour saisir les possibilités offertes par l’évolution des technologies et ainsi que pour remédier à leurs effets pervers sur le marché du travail, selon les besoins et en fonction de la situation de chaque pays, par la mise en place de systèmes de protection sociale efficaces, la reconnaissance et l’accréditation de l’apprentissage non formel et informel, l’apport d’un appui ciblé aux groupes défavorisés et l’offre d’une aide pour faciliter l’adaptation pendant les périodes de transition.

Éliminer la pauvreté en milieu rural en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (A/74/384/Add.4)

Cette résolution a été adoptée par 126 voix pour, 49 voix contre et 2 abstentions (Palau et Turquie).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale constate avec une vive préoccupation que les progrès accomplis sur la voie de la réduction de la pauvreté restent inégaux, étant donné que 1,46 milliard de personnes vivent encore dans la pauvreté multidimensionnelle.  En outre, elle considère qu’il importe de promouvoir le développement économique et social du monde rural et que c’est une stratégie efficace et un bon moyen à utiliser, à l’échelle mondiale, pour éliminer la pauvreté.

L’Assemblée rappelle que les ruraux ne bénéficient toujours pas des retombées de la croissance économique, qu’en 2015, 79% des personnes vivant dans l’extrême pauvreté habitaient des zones rurales et 41% de la population d’Afrique subsaharienne subsistaient avec moins de 1,90 dollar par jour, et recommande aux pays de promouvoir par leurs politiques nationales un développement social, économique, agricole et rural spécifique et coordonné.

Elle se dit consciente du rôle et de l’apport décisifs des femmes vivant en milieu rural, notamment des petites exploitantes et des agricultrices, des femmes autochtones et des femmes des communautés locales, et de leurs savoirs traditionnels, dans la promotion du développement agricole et rural, l’amélioration de la sécurité alimentaire et l’élimination de la pauvreté en milieu rural.

Par ce texte, elle considère qu’il importe d’organiser l’emploi au service de la promotion de la croissance en faveur des pauvres vivant en milieu rural et encourage les entités des Nations Unies et les partenaires de développement à aider les pays qui en font la demande à faire une place à l’emploi dans leurs politiques d’investissement et stratégies de réduction de la pauvreté.

Activités opérationnelles de développement (A/74/385)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.

Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/74/385/Add.1)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme l’importance de l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles et demande aux entités du système des Nations Unies pour le développement, agissant dans les limites de leur mandat et de leurs moyens respectifs, d’aider les États à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle prie le Secrétaire général de continuer de renforcer la transparence et le respect du principe de responsabilité en présentant et en mettant à la disposition du public, en temps utile, dans la limite des ressources disponibles et en évitant les recoupements, des notes de synthèse, des exposés informels, des documents et des rapports sur les progrès accomplis dans l’exécution des mandats résultant de ses résolutions 71/243, 72/279 et 73/248, y compris en préparation des négociations qui seront menées à sa soixante-quinzième session en vue de l’adoption de la résolution sur l’examen quadriennal complet, et à cet égard, attend avec intérêt le débat du Conseil économique et social consacré aux activités opérationnelles de développement à sa session de 2020.

Coopération Sud-Sud (A/74/385/Add.2)

Aux termes de cette résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale se félicite de la tenue de la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud à Buenos Aires du 20 au 22 mars 2019 et du Document final qui en est issu, et demande à la communauté internationale de soutenir l’application intégrale de ce document final.  Elle réaffirme son soutien au Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud et lui demande de consacrer sa vingtième session, en 2020, à la mise en œuvre dudit document final.

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme l’engagement, qui est au cœur même du Programme 2030, de ne laisser personne de côté et de s’attacher à prendre des mesures plus concrètes pour aider les personnes en situation de vulnérabilité et les pays les plus vulnérables, et en premier lieu les plus défavorisés.

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition (A/74/386)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.

Aux termes de la résolution I, intitulée « Fibres végétales et développement durable », adoptée sans vote, l’Assemblée générale note que les fibres végétales très diverses produites dans de nombreux pays sont une importante source de revenus pour les agriculteurs et peuvent donc jouer un rôle important en contribuant à la sécurité alimentaire et à l’élimination de la pauvreté et, partant, à la réalisation des objectifs de développement durable. 

Consciente que les fibres végétales sont facilement recyclables, biodégradables et renouvelables, qu’elles peuvent encourager l’utilisation rationnelle de l’énergie et afficher des taux d’émission de gaz à effet de serre relativement faibles, l’Assemblée encourage toutes les parties prenantes à promouvoir la production et l’utilisation durables des fibres végétales dans tous les domaines et secteurs concernés.

Considérant que la production, la transformation, l’application, la gestion appropriée et l’exportation de fibres végétales sont susceptibles de présenter des avantages pour l’économie de nombreux pays en développement et pour les moyens de subsistance de millions de petits agriculteurs et de travailleurs à bas salaires, l’Assemblée exhorte les États Membres à prendre des mesures concrètes pour contribuer à l’intégration des petits agriculteurs dans les chaînes mondiales de production, de valeur et d’approvisionnement et ainsi favoriser la production et l’utilisation durables des fibres végétales.

En adoptant cette résolution, l’Assemblée générale engage les États Membres à encourager et soutenir les mesures visant à s’assurer que la production des fibres végétales est compatible avec la préservation des forêts naturelles et de la diversité biologique et qu’elle ne contribue pas à la conversion des forêts naturelles à d’autres usages ou à la surexploitation de ressources naturelles telles que l’eau.  Elle les engage également à promouvoir la recherche et l’élaboration de solutions de remplacement écologiques aux produits fabriqués à partir de plastique à usage unique.

La résolution II, intitulée « Journée internationale du thé », a été adoptée par 127 voix pour, 3 voix contre (Bahreïn, Bélarus et États-Unis) et 44 abstentions.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale note que la production et la transformation du thé constituent une source de revenus principale pour des millions de familles dans les pays en développement et contribuent à la lutte contre la faim, à l’élimination de l’extrême pauvreté, à l’autonomisation des femmes et à l’exploitation durable des écosystèmes terrestres.  Elle note également que la consommation de thé peut être bénéfique pour la santé et porteuse de bien-être ainsi que le rôle important que joue l’enseignement du thé et sa signification culturelle.

Reconnaissant qu’il faut d’urgence sensibiliser le public à l’importance que revêt le thé pour permettre le développement rural et assurer des moyens de subsistance durables, ainsi qu’améliorer la chaîne de valeur du thé pour contribuer au Programme 2030 pour le développement durable, l’Assemblée décide de proclamer le 21 mai Journée internationale du thé.

Elle invite tous les États Membres et observateurs, les organismes des Nations Unies, les autres organisations internationales et régionales, et les autres parties prenantes concernées, y compris la société civile, le secteur privé et les milieux universitaires, à célébrer la Journée internationale du thé comme il se doit et dans le respect des priorités nationales, au moyen de mesures éducatives et d’activités destinées à faire prendre conscience de l’importance que revêt le thé, notamment pour permettre le développement rural et assurer des moyens de subsistance durables.

Aux termes de la résolution III, intitulée « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que l’agriculture demeure un secteur essentiel pour les pays en développement et déclare qu’il importe de s’employer à éliminer toutes les formes de protectionnisme.  Elle insiste sur le fait que la production agricole durable, la sécurité alimentaire, la sécurité sanitaire des aliments et la nutrition sont des éléments indispensables pour éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions.

Elle souligne qu’il faut accélérer et intensifier l’action visant à accroître la résilience et la capacité d’adaptation des systèmes alimentaires et à améliorer les moyens de subsistance des populations face à la variabilité du climat et aux phénomènes climatiques extrêmes, en vue de libérer le monde de la faim et de la malnutrition sous toutes ses formes d’ici à 2030.  Elle exhorte les États Membres à faire preuve d’une volonté politique plus ferme d’éliminer la faim et la malnutrition sous toutes ses formes.

En adoptant ce texte, l’Assemblée demande que les systèmes agricoles et alimentaires soient renforcés afin d’améliorer les capacités d’adaptation et de résilience face aux changements climatiques.  Se disant préoccupée par la résistance aux agents antimicrobiens, notamment dans le secteur agricole, elle préconise la mise en œuvre du plan d’action contre la résistance aux antimicrobiens 2016-2020 élaboré par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Explication de vote

Le Bangladesh a souligné que la variété des fibres végétales est une source importante de revenus pour les agriculteurs et contribue par conséquent à l’élimination de la pauvreté.  Il a espéré que cette résolution ouvrira la voie à une coopération mondiale dans ce domaine.

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (A/74/387)

La résolution sur cette question a été adoptée par mise aux voix.  Le texte a recueilli 160 votes pour, 6 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Îles Marshall et Nauru) et 15 abstentions. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Elle lui demande de lever tous les obstacles à l’exécution des projets environnementaux essentiels, y compris la construction de stations d’épuration des eaux usées dans la bande de Gaza et la reconstruction et l’amélioration des infrastructures d’approvisionnement en eau.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/74/389)

L’Assemblée générale a décidé d’adopter la décision I sur la revitalisation des travaux de la Deuxième Commission et la décision II sur le programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale.

Ainsi, son projet de programme de travail comprend les 12 questions suivantes:

1. Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable

2. Questions de politique macroéconomique, et alinéas

3. Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement

4. Développement durable, et alinéas

5. Code mondial d’éthique du tourisme

6. Suivi de l’application du Nouveau programme pour les villes et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)

7. Mondialisation et interdépendance, et alinéas

8. Groupes de pays en situation particulière, et alinéas

9. Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement, et alinéas

10. Activités opérationnelles de développement, et alinéas

11. Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition, et alinéas

12. Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles.

Planification des programmes (A/74/388)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission relatif à ce point de son ordre du jour.

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES: PROJET DE RÉSOLUTION (A/74/L.37)

En présentant ce texte, le Chili a expliqué que l’objectif principal de ce projet était d’encourager les pratiques alimentaires durables et la culture de produits sains.  La célébration de l’Année internationale des fruits et des légumes ambitionne de renforcer nos connaissances dans les bonnes pratiques d’alimentation, d’encourager la consommation de fruits et légumes, l’agriculture familiale, et de diminuer le gaspillage.  Des preuves scientifiques montrent qu’une consommation quotidienne de fruits et légumes a des effets bénéfiques sur la santé, a ajouté le représentant. 

L’Assemblée générale a ensuite adopté par consensus cette résolution aux termes de laquelle elle décide de proclamer 2021, Année internationale des fruits et des légumes.  Elle invite tous les États Membres, les organismes des Nations Unies, les autres organisations internationales et régionales et toutes les parties prenantes concernées, notamment la société civile, le secteur privé et les milieux universitaires, à célébrer l’Année internationale au moyen d’activités et d’orientations visant à faire mieux connaître les effets bénéfiques sur la nutrition et la santé de la consommation de fruits et de légumes et le rôle de cette consommation dans la promotion de régimes alimentaires et de styles de vie sains, diversifiés et équilibrés, de réduire les pertes et le gaspillage de fruits et de légumes et de diffuser les meilleures pratiques à cet égard.

Dans une déclaration suivant l’adoption, les États-Unis ont renvoyé à leur intervention du 21 novembre concernant le libellé de la résolution relatif au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE: SYSTÈME FINANCIER INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT: PROJET DE RÉSOLUTION (A/74/L.38) 

En présentant ce texte, le Bahreïn a rappelé que le Programme 2030 et le Plan d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement présentent des objectifs ambitieux pour offrir des possibilités à chacun.  Dans ce contexte, il est crucial de reconnaître le rôle et le potentiel des banques. 

L’Assemblée générale a ensuite adopté sans vote cette résolution par laquelle elle décide de proclamer le 4 décembre Journée internationale des banques, qui sera célébrée chaque année.  Soulignant qu’il importe que le système financier international soit ouvert à tous les niveaux et qu’il faut faire de l’amélioration de l’accès aux services financiers un objectif de politique générale de la réglementation financière, dans le respect des priorités et de la législation nationales, l’Assemblée invite tous les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales à célébrer la Journée internationale des banques, afin de souligner le rôle que jouent les banques dans la réalisation du développement durable.

Explications de vote

Les États-Unis ont renvoyé à leurs remarques du 21 novembre concernant le Programme 2030 et le Plan d’action d’Addis-Abeba.

Au nom de l’Union européenne, la Finlande a indiqué avoir rechigné à rejoindre le consensus, s’inquiétant de la prolifération des journées et des années internationales, estimant qu’elles devraient être limitées à certaines questions pour mieux susciter l’attention. 

Le Japon s’est rallié au consensus pour reconnaître le rôle vital des banques pour parvenir au Programme 2030 mais a estimé que cette résolution aurait dû être discutée au sein de la Deuxième Commission.  En outre, il a rappelé qu’il avait demandé, lors des consultations officieuses, la raison pour laquelle cette proclamation devait avoir lieu maintenant et n’avoir jamais obtenu de réponse.  Le représentant a espéré que ce manque de discussion ne créerait pas de précédent.

Droit de réponse

Le Bahreïn, au nom de l’Égypte, du Kazakhstan et du Nigéria, a remercié les coauteurs de ce projet de résolution et a répondu au Japon qu’il aurait aimé que sa déclaration eut été faite en discussion officieuse.

Les États-Unis se sont associés aux interventions de la Finlande et du Japon, s’interrogeant sur le processus suivi pour cette résolution.

Le Conseil de sécurité a renouvelé aujourd’hui, par la résolution 2503 (2019), adoptée à l’unanimité, le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement des forces israéliennes et syriennes (FNUOD), pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2020.  Le Conseil a aussi pris acte de l’intention du Secrétaire général de nommer à titre permanent un nouveau chef de la Mission et commandant de la Force.

Le Secrétaire général est également prié, en vertu de la résolution, de veiller à ce que la Force dispose des moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité.  Le Conseil de sécurité se félicite d’ailleurs que la FNUOD continue de s’employer à renforcer sa présence et à intensifier ses activités dans la zone de séparation et de la coopération qui existe entre les parties à l’Accord sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes de 1974, en vue de faciliter le retour de la Force dans la zone.

Le Conseil insiste sur l’obligation faite aux deux parties de respecter « pleinement et scrupuleusement » les dispositions de l’Accord de 1974 sur le dégagement.  Tous les groupes doivent abandonner toutes les positions de la Force et restituer les véhicules, les armes et tout autre matériel appartenant aux soldats de la paix, a dit le Conseil de sécurité qui demande aux parties de faire preuve de la plus grande retenue et d’empêcher toutes violations du cessez-le-feu et incursions dans la zone de séparation.  « Il ne devrait y avoir aucune activité militaire de quelque sorte que ce soit, notamment aucune opération militaire des Forces armées arabes syriennes, dans la zone de séparation », souligne le Conseil de sécurité.

À l’issue de l’adoption de la résolution, le Koweït a salué les efforts déployés par la FNUOD dans des conditions « très difficiles ».  La délégation a de plus souligné que le Golan occupé est partie intégrante du territoire syrien, et que l’occupation des territoires arabes par Israël est la cause première de l’instabilité dans la région.  Selon le Koweït, la seule manière de retrouver une stabilité dans la région est le retrait pur et simple d’Israël de tous ces territoires, dont le Golan syrien occupé, comme le demandent les résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 497 (1981).  Partageant cette position, l’Indonésie a appelé au respect de l’Accord de 1974 sur le dégagement, soulignant à son tour que le Golan occupé est un territoire syrien.

À leur tour, les États-Unis ont affirmé qu’ils appuient toujours l’Accord sur le dégagement de 1974 et que la reconnaissance par l’Administration Trump de la souveraineté israélienne sur le Golan ne remettait pas en cause cet appui.  La délégation a également appelé le Conseil de sécurité à s’abstenir d’établir des équivalences entre les violations syriennes et les systèmes de défense israéliens dans la région qui, a-t-elle affirmé, ont sauvé de nombreuses vies.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT - S/2019/923

Texte du projet de résolution (S/2019/916)

Le Conseil de sécurité,

Notant avec préoccupation que la situation au Moyen-Orient est tendue et semble devoir le rester tant que l’on ne sera pas parvenu à un règlement d’ensemble de la question du Moyen-Orient sous tous ses aspects,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) en date du 4 décembre 2019 (S/2019/923) et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

Soulignant que les deux parties doivent se conformer aux dispositions de l’Accord de 1974 sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes et respecter scrupuleusement le cessez-le-feu,

S’inquiétant de ce que les activités militaires actuellement conduites par l’une ou l’autre partie dans la zone de séparation risquent encore d’exacerber les tensions entre Israël et la République arabe syrienne, de remettre en cause le cessez-le-feu entre les deux pays et de mettre en danger la population locale et le personnel des Nations Unies présent sur le terrain et constatant avec satisfaction à cet égard les mesures prises par la FNUOD en tant qu’instance de liaison pour prévenir toute escalade de la situation de part et d’autre de la ligne de cessez-le-feu,

Alarmé par le fait que la violence en République arabe syrienne risque de gravement envenimer le conflit qui touche la région,

Se disant préoccupé par toutes les violations de l’Accord sur le dégagement,

Prenant note du dernier rapport en date du Secrétaire général sur la situation dans la zone d’opérations de la FNUOD, y compris les conclusions relatives aux tirs de part et d’autre de la ligne de cessez-le-feu ainsi que la poursuite des activités militaires dans le secteur bravo de la zone de séparation, et soulignant à cet égard qu’il ne devrait y avoir ni forces militaires, ni matériel militaire, ni personnel dans la zone de séparation, à l’exception de ceux de la FNUOD,

Demandant à toutes les parties au conflit syrien de cesser les actes militaires dans l’ensemble du pays, y compris dans la zone d’opérations de la FNUOD, et de respecter le droit international humanitaire,

Constatant la menace importante pour le personnel des Nations Unies que constitue la présence dans la zone d’opérations de la FNUOD d’engins non explosés, de restes explosifs de guerre et de mines, et insistant à cet égard sur la nécessité de mener des opérations de déminage et de dépollution dans le strict respect de l’Accord sur le dégagement de 1974,

Se déclarant de nouveau disposé à inscrire sur la Liste les individus, groupes, entreprises ou entités qui apportent leur appui à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech) et au Front el-Nosra (également connu sous le nom de Jabhat Fatah el-Cham ou de Hay’at Tahrir el-Cham), y compris ceux qui fournissent des fonds et des armes, planifient des activités ou recrutent pour le compte de l’EIIL ou du Front el-Nosra et de tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à l’EIIL et à Al-Qaida et inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, notamment ceux qui participent à des attaques contre des soldats de la paix de la FNUOD ou appuient ces attaques de quelque autre manière,

Conscient qu’il faut s’attacher à adapter en souplesse le dispositif de la FNUOD afin de réduire au minimum les risques courus par son personnel tandis qu’elle continue de s’acquitter de son mandat, tout en soulignant que l’objectif ultime est le retour des soldats de la paix à leurs positions dans la zone d’opérations de la FNUOD dès que possible,

Soulignant qu’il importe que les pays fournisseurs de contingents et lui-même puissent prendre connaissance des rapports et des informations concernant la configuration de la FNUOD à la suite de son redéploiement et insistant à nouveau sur le fait que de telles informations sont utiles au Conseil pour évaluer l’action de la Force et adapter ou revoir son mandat, et pour tenir des consultations éclairées avec les pays fournisseurs de contingents,

Soulignant que la FNUOD doit pouvoir disposer de tous les moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité, notamment des moyens technologiques et de l’équipement voulus pour mieux observer la zone de séparation et la ligne de cessez-le-feu et, au besoin, pour améliorer sa propre protection, et rappelant que le vol d’armes, de munitions, de véhicules et d’autres biens des Nations Unies ainsi que la destruction et le pillage d’installations des Nations Unies sont inacceptables,

Exprimant sa profonde gratitude au personnel militaire et civil de la FNUOD, notamment à celui du Groupe d’observateurs au Golan, pour leur travail dans des conditions toujours ardues, précisant que le maintien de la présence de la Force contribue grandement à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient, se félicitant des mesures prises pour renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la Force, y compris du Groupe d’observateurs au Golan, et soulignant la nécessité de continuer à faire preuve de vigilance à cet effet,

Condamnant fermement les atteintes portées à la sûreté et à la sécurité du personnel des Nations Unies,

Sachant gré à la FNUOD, y compris au Groupe d’observateurs au Golan, d’avoir rétabli sa présence au camp Faouaret et continué d’étendre sa présence dans sa zone d’opérations moyennant l’organisation de patrouilles et la remise en état de positions dans le secteur bravo,

Prenant note du plan établi par le Secrétaire général en vue du retour progressif de la FNUOD dans le secteur bravo, qui repose sur une évaluation continuelle des conditions de sécurité dans la zone de séparation et alentour et sur la poursuite des pourparlers et de la coordination avec les parties,

Rappelant que le déploiement de la FNUOD et l’Accord sur le dégagement de 1974 vont dans le sens d’une paix juste et durable, conformément à sa résolution 338 (1973),

Rappelant sa résolution 2378 (2017), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris celles portant sur l’exécution de ces opérations, soient utilisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis, et rappelant également sa résolution 2436 (2018), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que soient prises sur la base de mesures objectives de la performance les décisions visant à reconnaître l’excellence des performances ou à inciter à l’excellence et les décisions ayant trait aux déploiements, à la remédiation, à la formation, au gel des remboursements et au rapatriement de personnel en tenue ou au renvoi de personnel civil,

Rappelant sa résolution 2242 (2015), dans laquelle il avait émis le souhait que les femmes soient plus nombreuses dans les contingents militaires et les effectifs de police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies,

1. Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973;

2.Insiste sur l’obligation faite aux deux parties de respecter pleinement et scrupuleusement les dispositions de l’Accord sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes de 1974, demande aux parties de faire preuve de la plus grande retenue et d’empêcher toutes violations du cessez-le-feu et incursions dans la zone de séparation, encourage les parties à faire régulièrement appel à la FNUOD, en tant qu’instance de liaison, pour régler les questions d’intérêt commun, selon qu’il convient, et à rester en contact avec elle pour éviter toute détérioration de la situation de part et d’autre de la ligne de cessez-le-feu ainsi qu’à appuyer le renforcement de sa fonction de liaison, et souligne qu’il ne devrait y avoir aucune activité militaire de quelque sorte que ce soit, notamment aucune opération militaire des Forces armées arabes syriennes, dans la zone de séparation;

3. Souligne que la FNUOD demeure une entité impartiale et souligne qu’il importe de cesser toute activité susceptible de mettre en danger les soldats de la paix et d’accorder au personnel des Nations Unies la liberté dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité;

4. Prend acte de l’intention du Secrétaire général de nommer à titre permanent, en consultation avec toutes les parties concernées, un nouveau chef de la Mission et commandant de la Force;

5. Demande à tous les groupes autres que la FNUOD d’abandonner toutes les positions de la Force et de restituer les véhicules, les armes et tout autre matériel appartenant aux soldats de la paix;

6 .Exhorte toutes les parties à coopérer pleinement avec la FNUOD, à respecter ses privilèges et immunités et à garantir sa liberté de circulation ainsi que la sécurité et l’accès immédiat et sans entrave du personnel des Nations Unies s’acquittant de son mandat, y compris l’acheminement sans entrave du matériel de la FNUOD et l’utilisation, le cas échéant et à titre provisoire, d’autres points d’arrivée et de départ pour assurer la relève des contingents et le ravitaillement en toute sûreté et en toute sécurité, en application des accords existants, et demande instamment au Secrétaire général de lui signaler immédiatement, ainsi qu’aux pays fournisseurs de contingents, tous actes privant la FNUOD des moyens de s’acquitter de sa mission;

7. Demande aux parties d’apporter tout l’appui nécessaire pour permettre à la FNUOD de tirer pleinement parti du point de passage de Qouneïtra, dans le respect des procédures établies, afin qu’elle puisse intensifier ses opérations dans le secteur bravo et favoriser l’efficacité et l’efficience dans la mise en œuvre des mandats;

8. Se félicite que la FNUOD continue de s’employer à renforcer sa présence et à intensifier ses activités dans la zone de séparation, notamment qu’elle ait l’intention de reprendre les inspections dans la zone de limitation du secteur bravo lorsqu’elle aura estimé que les conditions le permettent, et se félicite de la coopération qui existe entre les parties en vue de faciliter ce retour ainsi que de la poursuite des efforts visant à organiser le retour rapide de la FNUOD dans la zone de séparation, notamment la fourniture d’une protection adéquate de la Force, fondée sur une évaluation continuelle des conditions de sécurité dans la zone;

9. Souligne qu’il importe de continuer de déployer les technologies appropriées, y compris des dispositifs de neutralisation des engins explosifs improvisés et un système de détection et d’alarme, et de mieux répondre aux besoins en personnel civil, afin d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel et du matériel de la FNUOD, après avoir tenu des consultations appropriées avec les parties, et note à cet égard que la proposition faite par le Secrétaire général au sujet de ces technologies a été communiquée aux parties pour approbation;

10. Encourage les parties à l’Accord sur le dégagement à collaborer de manière constructive afin de faciliter, en coopération avec la FNUOD, les dispositions nécessaires au retour de celle-ci dans la zone de séparation, en tenant compte des accords en vigueur;

11. Encourage le Département des opérations de paix, la FNUOD et l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve à poursuivre les discussions concernant les recommandations issues de l’examen indépendant mené en 2018 en vue d’améliorer la performance de la Force et l’exécution de son mandat;

12. Se félicite des initiatives lancées par le Secrétaire général pour instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, rappelle que, dans ses résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018), il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix soient utilisées pour améliorer le fonctionnement des missions, notamment les décisions portant sur le déploiement, la remédiation, le rapatriement et les mesures incitatives, et déclare de nouveau être favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats, qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels, et demande à l’ONU d’appliquer ce dispositif à la FNUOD comme indiqué dans sa résolution 2436 (2018), prend note des efforts déployés par le Secrétaire général pour élaborer un système complet d’évaluation de la performance et prie le Secrétaire général et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de s’employer à augmenter le nombre de femmes à la FNUOD et de veiller à ce que ces dernières participent pleinement, réellement et effectivement à tous les aspects des opérations;

13. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour s’assurer que tout le personnel de la FNUOD, civil et en tenue, y compris les membres de la direction de la mission et le personnel d’appui, respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé, dans les rapports qu’il lui soumettra, des progrès faits par la mission à cet égard, notamment en lui rendant compte de la date à laquelle ont débuté les examens prescrits dans la résolution 2272 (2016), des délais convenus et de leur résultat, souligne qu’il faut prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles et améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations, conformément à la résolution 2272 (2016), et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment la vérification des antécédents de tous les membres du personnel et l’organisation d’une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, et de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement en ouvrant rapidement des enquêtes conjointement avec la mission, et, lorsqu’il existe des preuves crédibles que leurs unités ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique, de prendre les mesures nécessaires pour enquêter sur les allégations, faire en sorte que les auteurs répondent de leur acte et rapatrier les unités;

14. Décide de renouveler le mandat de la FNUOD pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2020, et prie le Secrétaire général de veiller à ce que la Force dispose des moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité;

15. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les 90 jours sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

À l’unanimité de ses membres, le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, la résolution 2502 (2019), par laquelle il proroge jusqu’au 20 décembre 2020, le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et, à « titre exceptionnel », celui de sa brigade d’intervention. 

En sa qualité de porte-plume de la résolution, le France s’est félicitée de l’adoption unanime de ce texte qui, selon elle, devrait contribuer à la protection des civils et à la stabilisation de la RDC, en particulier en concentrant les efforts dans l’est du pays.  Le pays concerné s’est, lui, réjoui de la prolongation de ce mandat, qui vise à renforcer les performances de la MONUSCO afin de mettre un terme aux souffrances des populations.  « Il nous appartient maintenant de la mettre effectivement en œuvre », a-t-il dit.

Prenant note de l’examen stratégique indépendant et des conditions qui y sont définies pour une transition réussie et un retrait responsable de la MONUSCO, le Conseil souligne qu’à cette fin, il est nécessaire de transférer progressivement les tâches de la Mission au Gouvernement de la RDC, à l’équipe de pays des Nations Unies et aux autres parties prenantes concernées.

Le Conseil insiste à cet égard sur la nécessité de procéder à une analyse conjointe et à une planification stratégique efficace avec le Gouvernement de RDC, l’équipe de pays, les acteurs humanitaires et les autres partenaires.  Sur cette base, il demande au Secrétaire général de transférer progressivement aux partenaires compétents les activités de programme de la MONUSCO. 

La MONUSCO maintiendra un effectif maximum autorisé de 14 000 militaires, 660 observateurs militaires et officiers d’état-major, 591 policiers et 1 050 membres d’unités de police constituées.  Le Conseil approuve le déploiement, à titre temporaire, de 360 membres supplémentaires d’unités de police constituées, en remplacement du personnel militaire.

Compte tenu de l’évolution positive sur le terrain, il invite le Secrétariat à envisager de réduire encore les effectifs militaires et la zone d’opérations de la MONUSCO, « en particulier dans les régions où les groupes armés ne posent plus de réelle menace ».

Le Conseil rappelle une nouvelle fois que les deux priorités stratégiques de la MONUSCO sont d’assurer la protection des civils et d’appuyer la stabilisation et le renforcement des institutions de l’État en RDC. 

S’agissant de la protection des civils, la Mission devra notamment fournir « une protection efficace, dynamique et intégrée des civils » menacés de violences physiques, renforcer son interaction avec la population civile et mener des « offensives ciblées et énergiques » en vue de « neutraliser les groupes armés » et de contribuer à réduire la menace qu’ils constituent pour l’autorité de l’État et la sécurité des civils.  La Mission devra aussi préparer le terrain pour les activités de stabilisation, par l’intermédiaire de la brigade d’intervention élargie.

Au titre de la seconde priorité, la MONUSCO devra, entre autres, offrir une assistance technique au Gouvernement pour l’aider à procéder à la consolidation d’une « structure nationale civile efficace » qui contrôle les principales activités minières et gère équitablement l’extraction, le transport et le commerce des ressources naturelles dans l’est du pays, en coordination avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, précise le Conseil.

Avec cette résolution, le Conseil se félicite des engagements pris par le Président Félix Tshisekedi à veiller à ce que le Gouvernement protège et respecte les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et à lutter contre l’impunité dans tous les domaines.  Le Conseil se dit toutefois profondément préoccupé par les multiples cas de violation des droits de la personne et du droit international humanitaire dans certaines parties du pays, « commises par toutes les parties ».

Dans cet esprit, il se réjouit des mesures prises par le Président Tshisekedi et son gouvernement pour faire établir les responsabilités des forces de sécurité, lutter contre l’impunité dans leurs rangs, libérer les prisonniers politiques et faire fermer les centres de détention irréguliers.  Il se félicite en outre de l’action menée par le Gouvernement pour prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit, « y compris des progrès enregistrés dans la lutte contre l’impunité grâce à l’arrestation, la poursuite et la condamnation de membres des FARDC et de la Police nationale congolaise ».

Au-delà de la MONUSCO, a fait valoir la délégation française, la RDC aura besoin de l’aide de tous ses partenaires pour mettre en œuvre les réformes nécessaires à une stabilisation du pays, notamment celles des secteurs de la justice et de la sécurité, mais aussi le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration et l’appui aux programmes de développement porté par le Président Tshisekedi.  Le pays peut pour cela compter sur la France, a-t-elle assuré, annonçant son intention de débourser 300 millions d’euros sur trois ans en faveur de la RDC.

Au nom des trois pays africains membres du Conseil de sécurité (Afrique du Sud, Côte d’Ivoire et Guinée équatoriale), l’Afrique du Sud a également salué la reconduite de ce mandat, tout en estimant que le retrait de la MONUSCO doit se fonder sur les évolutions positives du terrain et la pleine mise en œuvre des indicateurs de référence. 

En tant que pays contributeur de troupes, l’Indonésie a rappelé que la MONUSCO doit rester une mission de maintien de la paix et disposer de ressources suffisantes pour assumer son mandat.  Il est « impossible de faire plus avec moins », a souligné son représentant, tandis que la Chine et la Pologne saluaient un texte permettant le transfert progressif des responsabilités de la MONUSCO aux forces de sécurité congolaises.

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO - (S/2019/842, S/2019/905)

Texte du projet de résolution (S/2019/957)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de sa présidence sur la République démocratique du Congo, en particulier ses résolutions 2478 (2019), 2463 (2019), 2424 (2018), 2409 (2018) et 2389 (2017), ainsi que ses résolutions précédentes sur le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et le régime de sanctions institué par les résolutions 1493 (2003) et 1807 (2008),

Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix que sont le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, et conscient que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est déterminé en fonction des besoins et de la situation du pays concerné,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région, et soulignant que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés,

Rappelant que c’est au Gouvernement de la République démocratique du Congo qu’il incombe au premier chef de protéger les civils se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction, et notamment de les protéger des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre,

Notant que la République démocratique du Congo reste en proie à des cycles récurrents et nouveaux de conflits et de violence persistante perpétrée par des groupes armés étrangers et nationaux, qui exacerbent une crise profondément préoccupante en matière de sécurité, de situation humanitaire et de droits de la personne, ainsi qu’à la violence intercommunautaire et à la violence des milices dans certaines régions du pays,

Prenant acte des efforts que le Gouvernement et le peuple de la République démocratique du Congo déploient en faveur de la réalisation de la paix et du développement national, constatant l’action que mènent les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et la MONUSCO pour lutter contre la menace que représentent les groupes armés dans le pays, encourageant le Secrétaire général, son envoyé spécial pour la région des Grands Lacs, l’Union africaine et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et les États signataires de l’Accord‑cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, et engageant le Gouvernement de la République démocratique du Congo à entretenir une coopération étroite et suivie avec ces parties et d’autres parties internationales,

Conscient de l’importance du recours aux mesures de renforcement de la confiance, à la facilitation, à la médiation et au dialogue local pour parvenir à la paix et à la sécurité en République démocratique du Congo, et de la nécessité pour la MONUSCO, s’il y a lieu et lorsqu’elle le peut, de continuer à étudier la façon dont elle peut s’appuyer sur ces outils pour améliorer ses capacités en matière de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation, et pour mener à bien les activités prescrites par son mandat, notamment s’agissant de la protection des civils,

Réaffirmant que les femmes et les jeunes jouent un rôle important dans la prévention et le règlement des conflits ainsi que dans la consolidation de la paix, soulignant qu’il importe d’assurer leur participation pleine, effective et véritable à tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité en République démocratique du Congo,

Se déclarant gravement préoccupé par la situation humanitaire, au moins 15,6 millions de Congolais ayant besoin d’une aide humanitaire, exprimant sa vive inquiétude devant l’augmentation du nombre de déplacés en République démocratique du Congo, lequel était de 5,01 millions en décembre 2019 selon les estimations, des 538 000 réfugiés et des 10 000 demandeurs d’asile dans le pays ainsi que des plus de 865 000 réfugiés ayant fui le pays pour d’autres pays d’Afrique en raison de la poursuite des hostilités, engageant la République démocratique du Congo et tous les États de la région à s’employer à créer un environnement pacifique propice à la mise en place de solutions durables pour les réfugiés et les déplacés, et notamment à leur rapatriement volontaire et leur réintégration à terme en République démocratique du Congo, en toute sécurité et dans la dignité, avec le concours de l’équipe de pays des Nations Unies, soulignant que toute solution de ce type devrait être conforme aux obligations découlant du droit international des réfugiés, du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, saluant l’action des organismes humanitaires des Nations Unies, des partenaires et des donateurs, qui s’efforcent d’apporter un appui immédiat et coordonné à la population, et engageant les États Membres et les autres partenaires internationaux à accroître le financement et à répondre aux appels humanitaires lancés par l’Organisation des Nations Unies en faveur de la République démocratique du Congo et de la région pour que les organismes humanitaires des Nations Unies et les autres organisations internationales disposent de tous les fonds nécessaires et puissent répondre d’urgence aux besoins humanitaires du pays et notamment aux besoins de protection et d’assistance des déplacés, des rescapés de violences sexuelles et de violences fondées sur le genre et d’autres groupes vulnérables de la population,

Se déclarant gravement préoccupé par l’épidémie du virus Ebola qui sévit actuellement en République démocratique du Congo et qui a touché plus de 3 300 personnes et fait plus de 2 100 morts à ce jour, soulignant la nécessité d’une action rapide contre Ebola, et rappelant à cet égard la déclaration de sa présidence en date du 2 août 2019,

Rappelant toutes ses résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité, sur les jeunes, la paix et la sécurité, sur le sort des enfants en temps de conflit armé et sur la protection des civils en période de conflit armé, se félicitant des efforts déployés par le Gouvernement de la République démocratique du Congo à cet égard, saluant les efforts déployés par le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour appliquer la résolution 1325 (2000), rappelant les conclusions sur le sort des enfants en temps de conflit armé en République démocratique du Congo (S/AC.51/2018/2) qu’a adoptées son Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé le 7 août 2018 et qui concernent les parties aux conflits armés se déroulant dans ce pays, se déclarant gravement préoccupé par le grand nombre de violations perpétrées contre les enfants, en particulier les violences sexuelles et les violences fondées sur le genre commises par les forces de sécurité, et demandant à tous les acteurs de contribuer à la réhabilitation et à la réintégration des enfants auparavant associés à des forces et groupes armés,

Saluant les efforts déployés par la MONUSCO et par les partenaires internationaux pour former le personnel des institutions chargées de la sécurité aux droits de la personne, au droit international humanitaire, à la prise en compte systématique de la question du genre, à la protection de l’enfance ainsi qu’à la protection contre les violences sexuelles et les violences fondées sur le genre, et soulignant leur importance,

Conscient des effets néfastes que les changements climatiques, les changements écologiques, les catastrophes naturelles et le manque d’accès à l’énergie, entre autres facteurs, ont sur la stabilité de la République démocratique du Congo, notamment la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes, les inondations, les incendies de forêt, les précipitations irrégulières et l’insécurité alimentaire, se félicitant du rôle moteur que joue la République démocratique du Congo dans l’élaboration de stratégies nationales visant à remédier à ces problèmes et dans la préservation du bassin forestier du Congo,

Saluant le zèle avec lequel les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police ont exécuté le mandat de la Mission dans un environnement particulièrement difficile, soulignant qu’il est indispensable que le commandement et le contrôle soient efficients, que la chaîne de commandement soit respectée, que l’équipement et l’information soient appropriés pour que les interventions en cas d’attaques contre les civils soient menées à temps et avec efficacité,

Demandant à nouveau à toutes les parties de coopérer pleinement avec la MONUSCO et de continuer à œuvrer à la mise en œuvre intégrale et objective du mandat de la Mission, réaffirmant sa condamnation de toutes les attaques dirigées contre les soldats de la paix, et soulignant que les auteurs de ces attaques doivent répondre de leurs actes, et encourageant toutes les parties à œuvrer de concert pour que tous les soldats de la paix sur le terrain soient motivés, capables et outillés pour exécuter leur mandat avec efficacité tout en préservant leur sécurité,

Se félicitant de l’engagement pris par les autorités congolaises de collaborer étroitement avec la MONUSCO et de leur soutien à une reconfiguration de la Mission,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Situation politique

1. Se félicite des efforts déployés par le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour répondre aux besoins du peuple congolais avant toute considération d’intérêts partisans, encourage tous les acteurs politiques congolais à faire passer ces besoins avant tout intérêt partisan, réaffirme qu’il importe de mettre en œuvre les engagements que le Président Tshisekedi et son gouvernement ont pris de réaliser l’unité nationale, de renforcer l’État de droit et le respect des droits de la personne, notamment le respect de la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de la presse et le droit de réunion pacifique, de lutter contre la corruption, de lancer des programmes nationaux de développement visant à réduire sensiblement la pauvreté, et de favoriser l’inclusion politique et la consolidation de la paix;

2. Se réjouit de l’action menée par le Président Tshisekedi et son gouvernement pour favoriser la réconciliation, la paix et la stabilité en République démocratique du Congo et pour promouvoir la coopération et l’intégration régionales, note que la stabilité politique et la sécurité ainsi que la présence renforcée de l’État dans les zones de conflit sont des conditions indispensables pour la consolidation de la transition politique en cours et pour une paix durable dans le pays, invite les autorités de la République démocratique du Congo à œuvrer en faveur de la stabilisation et du renforcement des capacités des institutions de l’État, avec l’appui de la MONUSCO, afin de défendre les droits et de répondre aux besoins de tous les Congolais, et demande à tous les acteurs politiques de s’employer à instaurer un climat de paix, de transparence, d’inclusion et de crédibilité lors des activités préparatoires de la tenue des futures élections, notamment locales, dans le respect de la Constitution et de la loi électorale, et de garantir la participation pleine, effective et véritable des femmes à toutes les étapes;

3. Prie le Secrétaire général et demande aux organisations régionales de fournir un appui politique au renforcement des institutions de l’État en République démocratique du Congo et au rétablissement de la confiance entre les différentes parties, notamment par leurs bons offices, en vue de consolider la paix et la sécurité, de s’attaquer aux causes profondes des conflits dans les zones prioritaires, ainsi que de susciter un large consensus national autour des principales réformes de la gouvernance et de la sécurité, de lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, et d’appuyer les réformes et les processus électoraux en cours, conformément aux priorités nationales du Gouvernement de la République démocratique du Congo;

Droits de la personne

4. Se félicite des engagements et des mesures pris par le Président Tshisekedi pour veiller à ce que le Gouvernement de la République démocratique du Congo protège et respecte les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que pour lutter contre l’impunité dans tous les domaines, et demande au Gouvernement de respecter ces engagements;

5. Demeure toutefois profondément préoccupé par les informations faisant état de multiples cas de violation des droits de la personne et d’atteinte à ces droits ainsi que de violation du droit international humanitaire dans certaines parties du pays, commises par toutes les parties, ainsi que par le fait que le niveau des violences demeure élevé et que les violences intercommunautaires se sont intensifiées sous l’effet des discours de haine, conscient de l’incidence néfaste de ces faits sur les efforts de stabilisation, de réconciliation communautaire, de reconstruction et de développement de la République démocratique du Congo, et rappelle à cet égard qu’il est prêt à imposer des sanctions ciblées en vertu des alinéas d) et e) du paragraphe 7 de sa résolution 2293 (2016) en cas notamment de violations des droits de la personne ou d’atteintes à ces droits ou de violations du droit international humanitaire;

6. Prie instamment le Gouvernement de la République démocratique du Congo de faire répondre de leurs actes les auteurs de violations du droit international humanitaire ou de violations des droits de la personne ou d’atteintes à ces droits, notamment celles qui impliquent des attaques visant la population civile, les violences sexuelles et les violences fondées sur le genre généralisées, le recrutement et l’utilisation d’enfants, le déplacement forcé d’un grand nombre de civils, les exécutions extrajudiciaires et les arrestations arbitraires, et en particulier celles qui peuvent constituer un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, et souligne l’importance à cet égard de la coopération régionale et de la coopération de la République démocratique du Congo avec la Cour pénale internationale depuis que la situation dans le pays lui a été référée en 2004, ainsi que de la coopération avec la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples;

7. Se félicite que le Gouvernement de la République démocratique du Congo coopère avec l’équipe d’experts internationaux sur la situation dans les régions du Kasaï mandatée par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 35/33, constate que cette coopération s’est améliorée depuis l’élection du Président Tshisekedi, demande au Gouvernement d’appliquer toutes les recommandations formulées par cette équipe dans son rapport et de coopérer avec l’équipe de deux experts internationaux des droits de l’homme chargée du suivi, de l’évaluation, du soutien et de faire rapport sur la mise en œuvre par la République démocratique du Congo de ces recommandations, se réjouit que le Gouvernement de la République démocratique du Congo continue de coopérer avec l’équipe des Nations Unies déployée, comme convenu, pour aider les autorités congolaises à enquêter sur la mort en mars 2017 des deux experts de l’Organisation des Nations Unies, et leur demande de veiller à ce que tous les auteurs soient traduits en justice et répondent de leurs actes;

8. Se réjouit des mesures prises par le Président Tshisekedi et son gouvernement pour faire répondre les forces de sécurité des violations des droits de la personne, lutter contre l’impunité dans leurs rangs, libérer les prisonniers politiques et faire fermer les centres de détention irréguliers, ainsi que pour enquêter et poursuivre les auteurs de violations des droits de la personne commises par des agents de l’État, se félicite que les autorités congolaises enquêtent sur les faits d’usage disproportionné de la force par les forces de sécurité sur des manifestants pacifiques, demande aux autorités congolaises de traduire les responsables de ces faits en justice, prie le Gouvernement de la République démocratique du Congo de faire en sorte, conformément aux accords déjà passés, que les membres du Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme aient pleinement et librement accès aux centres de détention, aux hôpitaux et aux morgues et à tous autres locaux s’il y a lieu pour recueillir des informations sur les violations des droits de la personne, souligne que le Gouvernement doit continuer de faire en sorte que ses forces de sécurité gagnent en professionnalisme, notamment en vérifiant leurs antécédents, en les formant et en renforçant leurs capacités, afin d’assurer le strict respect du droit national et international des droits de l’homme ainsi que du droit international humanitaire, et souligne qu’il importe de respecter l’état de droit;

9. Condamne fermement les violences sexuelles liées au conflit perpétrées par toutes les parties en République démocratique du Congo, se félicite de l’action menée par le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit, y compris des progrès enregistrés dans la lutte contre l’impunité grâce à l’arrestation, la poursuite et la condamnation de membres des FARDC et de la Police nationale congolaise, prie instamment le Gouvernement de continuer à intensifier ses efforts pour lutter contre l’impunité des violences sexuelles commises en période de conflit, y compris les violences sexuelles commises par des membres des FARDC et de la Police nationale congolaise à tous les niveaux, et de fournir tous les services nécessaires aux rescapés, aux victimes et aux témoins et d’assurer leur protection, demande au Gouvernement de mener à terme, conformément à sa politique de tolérance zéro, les enquêtes ouvertes sur les faits d’exploitation et d’atteintes sexuelles qui auraient été commis par des membres des FARDC et, le cas échéant, de traduire les responsables en justice, et encourage le Gouvernement à prendre toutes les mesures voulues pour financer la prise en charge psychologique et médicale des rescapés de violences sexuelles liées au conflit afin de faciliter leur réintégration dans leurs communautés et d’offrir tous les services nécessaires, y compris juridiques, et une protection aux rescapés;

10. Encourage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à mettre pleinement en œuvre sa stratégie nationale et la feuille de route adoptée lors de la Conférence nationale qui s’est tenue à Kinshasa du 11 au 13 octobre 2016 pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Communiqué conjoint du Gouvernement congolais et de l’Organisation des Nations Unies sur la lutte contre les violences sexuelles commises en période de conflit, adopté à Kinshasa le 30 mars 2013, et à consacrer les fonds suffisants à la mise en œuvre de ces engagements, et rappelle qu’il importe de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit;

11. Se félicite des progrès accomplis par le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour consolider les acquis du plan d’action visant à faire cesser et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants, pour accélérer sa mise en œuvre, y compris celle des aspects du plan relatif à la violence sexuelle contre les enfants, et pour prendre toutes les mesures qui s’imposent pour faire cesser et prévenir les violations commises sur la personne d’enfants et veiller à ce que les enfants ne soient pas détenus pour association supposée avec des groupes armés et soient remis aux acteurs de la protection de l’enfance comme le prévoient les directives du Ministère de la défense et de l’Agence nationale de renseignements publiées en 2013, demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de poursuivre ses efforts, en particulier en poursuivant les membres des forces de sécurité qui se livrent au recrutement et à l’utilisation d’enfants et en veillant à ce que les auteurs de toutes violations et atteintes répondent de leurs actes, et rappelle qu’il importe de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé;

Groupes armés

12. Condamne fermement tous les groupes armés opérant en République démocratique du Congo et les violations du droit international humanitaire et d’autres normes applicables du droit international ainsi que les atteintes aux droits de la personne qu’ils commettent, réaffirme sa condamnation des actes de violence observés en République démocratique du Congo, notamment les attaques contre la population civile, le personnel des Nations Unies, le personnel associé et les travailleurs humanitaires, ainsi que le personnel médical et les installations médicales, les exécutions sommaires et les atteintes à l’intégrité physique, les violences sexuelles et les violences fondées sur le genre, le recrutement et l’utilisation d’enfants, l’enlèvement d’enfants et de membres du personnel humanitaire, ainsi que les attaques visant des écoles et des hôpitaux que commettent les groupes armés et les milices, en violation du droit international applicable, ainsi que l’utilisation de civils comme boucliers humains, les déplacements forcés et massifs de civils, les exécutions extrajudiciaires et les arrestations arbitraires, et réaffirme également que les auteurs de tels actes doivent être amenés à en répondre;

13. Exige que tous les groupes armés mettent immédiatement fin à toutes les formes de violence et aux autres activités déstabilisatrices, à l’exploitation illégale et au trafic des ressources naturelles, exige également que leurs membres se démobilisent immédiatement et définitivement, déposent les armes, renoncent à la violence, préviennent et fassent cesser les violations commises contre les enfants, et libèrent les enfants qui se trouvent dans leurs rangs, et rappelle à cet égard que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en République démocratique du Congo peuvent entraîner l’imposition de sanctions en application de l’alinéa d) du paragraphe 7 de la résolution 2293 (2016);

14.Note que l’élimination de la menace posée par les groupes armés doit passer par une stratégie régionale intégrée et un engagement politique fort de la part des gouvernements de la République démocratique du Congo et de la région afin de tirer le meilleur parti de la dynamique régionale positive enclenchée, en étroite coordination avec la MONUSCO et l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour les Grands Lacs, souligne que la solution à ces problèmes ne saurait être purement militaire, demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de nommer un coordonnateur principal chargé des questions de désarmement, de démobilisation et de réintégration et d’élaborer une stratégie en la matière qui soit axée sur le retour des ex-combattants à une vie civile pacifique et notamment sur les besoins spécifiques des ex-combattants, femmes et hommes, se félicite que la République démocratique du Congo et ses voisins se soient de nouveau engagés à œuvrer de concert pour mettre fin à l’insécurité dans l’est de la République démocratique du Congo et pour promouvoir un développement régional durable, en gardant à l’esprit qu’il importe de s’attaquer aux causes profondes du conflit, notamment l’exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles, et de mettre un terme aux cycles récurrents de violence, comme indiqué dans l’Accord‑cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, réaffirme que l’Accord-cadre demeure un mécanisme essentiel pour parvenir à une paix et une stabilité durables en République démocratique du Congo et dans la région, rappelle l’engagement pris par les États de la région dans l’Accord-cadre de ne tolérer aucun type de groupe armé ni fournir d’aide ou d’appui à ces groupes, invite instamment les États signataires, avec l’appui des garants de l’Accord-cadre, à renforcer leur collaboration en vue de combattre efficacement et dans tous ses aspects la menace que représentent tous les groupes armés étrangers restants en République démocratique du Congo et les mouvements d’armes illicites dans la région, soutient pleinement l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs dans l’exécution de son mandat consistant à remédier aux derniers problèmes faisant obstacle à l’application de l’Accord-cadre et à promouvoir la paix et la stabilité dans la région, notamment par ses missions de bons offices, des stratégies coordonnées et l’échange d’information avec la MONUSCO, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et d’autres organismes des Nations Unies, et souligne combien il importe que le Gouvernement de la République démocratique du Congo et les autres autorités nationales, les entités des Nations Unies, les organisations de la société civile et les acteurs du développement se coordonnent et coopèrent afin de consolider et pérenniser la paix, de stabiliser la situation, d’améliorer les conditions de sécurité et de rétablir l’autorité de l’État;

15. Se félicite du rapatriement des combattants désarmés des FDLR et de certains combattants de l’ex‑M23, demande aux États signataires de l’Accord‑cadre d’achever, sans condition préalable et dans les meilleurs délais, le rapatriement des derniers combattants de l’ex-M23 ainsi que des autres combattants qui cherchent à rentrer volontairement dans leur pays d’origine;

16. Exprime son inquiétude face à l’exploitation illégale et au trafic de ressources naturelles, notamment du bois, des minerais dits de « conflit » (comme l’étain, le tantale, le tungstène et l’or), des diamants, du cobalt, du charbon de bois et des espèces sauvages, auxquels se livrent les groupes armés et les réseaux criminels qui les soutiennent, aux conséquences néfastes des conflits armés sur les zones naturelles protégées, qui font obstacle à l’instauration d’une paix durable et au développement de la République démocratique du Congo, engage le Gouvernement à redoubler d’efforts pour préserver ces zones, appelle les États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et des communautés économiques régionales à lutter ensemble contre l’exploitation illégale et le trafic des ressources naturelles, les encourage à promouvoir la gestion transparente et légale des ressources naturelles, y compris l’adoption d’objectifs de recettes publiques afin de financer le développement, la création de cadres réglementaires et douaniers durables, et la mise en place d’une diligence raisonnable dans le cadre de l’approvisionnement en minéraux, et rappelle à cet égard ses résolutions 2457 (2019) et 2389 (2017);

17. Note que les motivations des différents groupes armés et les motifs des violences commises par les milices sont internes et externes, et donc variés, et qu’il n’y a pas de solution purement militaire à ces problèmes, souligne qu’il importe de recourir à des solutions spécialement adaptées pour faire face à la menace que posent les groupes armés, demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de prendre de nouvelles mesures à cet égard, militaires et non militaires, en coordination avec la MONUSCO et avec le concours de cette dernière conformément à son mandat, et dans le respect du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, notamment des initiatives spéciales de désarmement, de démobilisation et de réintégration des ex-combattants à la vie civile et des initiatives locales de consolidation de la paix qui tiennent compte des besoins et expériences des femmes et des filles;

18. Demande que les FARDC et la MONUSCO mènent des opérations conjointes, notamment des activités de planification et de coopération tactique, conformément au mandat de la MONUSCO et à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, afin de veiller à ce que tous les efforts possibles soient faits pour dissuader et empêcher les groupes armés d’agir ou intervenir pour mettre fin à leurs actes, et souligne que ces opérations, unilatérales ou conjointes, doivent toutes être conduites dans le strict respect du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, selon qu’il conviendra;

19. Se félicite de la volonté exprimée par certains groupes armés de déposer leurs armes, engage à cet égard le Gouvernement de la République démocratique du Congo et ses partenaires à apporter d’urgence un soutien adéquat en temps voulu au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des ex-combattants remplissant les conditions requises, au moyen d’initiatives spécialement conçues de désarmement, de démobilisation et de réintégration reposant sur la collectivité et adaptées au contexte, offrant des possibilités et des solutions économiques de remplacement durables afin d’inciter les combattants à se démobiliser et à retourner à une vie civile pacifique, en tirant les enseignements des démarches entreprises par le passé, dans un souci de responsabilisation et en veillant à ce que la protection des droits des enfants soit pleinement prise en considération dans ce cadre, et constate que l’absence d’un programme crédible de désarmement, de démobilisation et de réintégration adapté à la dynamique actuelle des groupes armés empêche les éléments armés de déposer les armes;

20. Se réjouit des engagements et des mesures préliminaires pris par le Président Tshisekedi et son gouvernement pour faire avancer la réforme du secteur de la sécurité et pour promouvoir la consolidation de l’autorité de l’État, la réconciliation, la tolérance et la démocratie, invite les autorités congolaises à mettre rapidement en œuvre la relève des contingents annoncée par le Président Tshisekedi, engage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à demeurer pleinement engagé en faveur de la protection des civils, en se dotant rapidement de forces de sécurité professionnelles, responsables et pérennes, en mettant en place une administration civile congolaise responsable, en particulier dans les secteurs de la police, de la justice, de l’administration pénitentiaire et de l’administration territoriale, et en renforçant l’état de droit ainsi que la promotion et la protection des droits de la personne, demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de respecter ses engagements nationaux en ce qui concerne la réforme du secteur de la sécurité, notamment y en allouant les ressources financières nécessaires et en favorisant la participation pleine et effective des femmes et leur sécurité, et note avec préoccupation que rares sont les progrès qui ont été accomplis à ce jour dans ces domaines pourtant essentiels pour la stabilisation de la République démocratique du Congo;

21. Demande que se poursuivent les efforts déployés par la République démocratique du Congo pour contrer la menace que représentent le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre, notamment les mesures tendant à organiser en toute sûreté et efficacité la gestion, l’entreposage et la sécurité des stocks d’armes et de munitions, avec l’appui renouvelé de la MONUSCO, selon qu’il conviendra et dans les limites des ressources existantes;

Mandat de la MONUSCO

22. Décide de proroger jusqu’au 20 décembre 2020 le mandat de la MONUSCO en République démocratique du Congo et, à titre exceptionnel et sans créer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, de sa brigade d’intervention;

23. Décide que la MONUSCO maintiendra un effectif maximum autorisé de 14 000 militaires, 660 observateurs militaires et officiers d’état-major, 591 policiers et 1 050 membres d’unités de police constituées, approuve le déploiement, à titre temporaire, de 360 membres supplémentaires d’unités de police constituées, à condition qu’ils soient déployés en remplacement du personnel militaire, comme le propose le Secrétaire général dans son rapport S/2019/905, et invite le Secrétariat à envisager de réduire encore les effectifs militaires et la zone d’opérations de la MONUSCO, compte tenu de l’évolution positive de la situation sur le terrain, en particulier dans les régions où les groupes armés ne posent plus de réelle menace;

24. Décide que les priorités stratégiques de la MONUSCO sont de contribuer:

a)À assurer la protection des civils, comme décrit à l’alinéa i) du paragraphe 29 de la présente résolution;

b)À appuyer la stabilisation et le renforcement des institutions de l’État en République démocratique du Congo ainsi que les principales réformes de la gouvernance et de la sécurité, comme décrit à l’alinéa ii) du paragraphe 29 de la présente résolution;

25. Rappelle que le mandat de la MONUSCO devrait être exécuté sur la base d’une priorisation des tâches énoncées aux paragraphes 29 à 39 de la présente résolution, et réaffirme à cet égard que la protection des civils doit être la priorité lorsqu’il s’agit de décider de l’usage des capacités et ressources disponibles;

26. Demande instamment à la MONUSCO de collaborer avec le Bureau de l’Envoyé spécial pour la région des Grands Lacs afin de rechercher des solutions politiques pour mettre fin aux flux transfrontaliers de combattants armés, d’armes et de minerais provenant de zones de conflit, qui menacent la paix et la stabilité en République démocratique du Congo, en harmonisant leurs stratégies, en procédant à des échanges d’informations et en coordonnant l’établissement de leurs rapports;

27. Autorise la MONUSCO, en vue d’atteindre les objectifs énoncés dans son mandat, à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’acquitter de son mandat, et prie le Secrétaire général de l’informer immédiatement en cas de défaillance de la MONUSCO à cet égard;

28. Prie la MONUSCO de veiller à ce que l’appui fourni aux opérations menées par les forces de sécurité nationales, notamment sous la forme de rations ou de carburant, ne le soit que dans le cadre d’opérations conjointes, planifiées et exécutées en commun, fasse l’objet d’un contrôle et d’un examen minutieux et soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, faute de quoi cet appui sera suspendu;

29. Décide que le mandat de la MONUSCO comportera les tâches prioritaires ci‑après et que toutes les tâches de la MONUSCO devraient être effectuées dans le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales:

i)Protection des civils;

a)Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une protection efficace, rapide, dynamique et intégrée des civils se trouvant sous la menace de violences physiques dans les provinces où la Mission est actuellement déployée, et en particulier dans l’est de la République démocratique du Congo, tout en conservant les capacités nécessaires pour intervenir ailleurs si la situation venait à se détériorer de manière grave, dans le cadre d’une approche globale, en consultation avec les communautés locales, notamment en dissuadant et en empêchant tous les groupes armés et toutes les milices locales de commettre des violences contre la population ou en intervenant pour y mettre fin, en les désarmant, et en appuyant ou engageant des initiatives de médiation locale pour empêcher l’intensification de la violence, en prêtant une attention particulière aux civils regroupés dans les camps de déplacés et de réfugiés, aux manifestants pacifiques, au personnel humanitaire et aux défenseurs des droits de la personne, conformément aux principes fondamentaux du maintien de la paix, tout en veillant à atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou policière, notamment en surveillant, en prévenant et en limitant au minimum les dommages que peuvent causer aux civils les opérations de la Mission et en y remédiant, y compris en ce qui concerne les opérations lancées à l’appui des forces nationales de sécurité;

b)Maintenir un déploiement préventif et une présence mobile, flexible et robuste, y compris en organisant des patrouilles actives, pédestres et motorisées, en particulier dans les zones à haut risque;

c)Travailler de concert avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo et avec les travailleurs humanitaires afin de déceler les menaces qui pèsent sur les civils, appliquer les plans de prévention et d’intervention communs et renforcer la coopération civilo-militaire, pour protéger les civils contre les violations des droits de la personne et les atteintes à ces droits et contre les violations du droit international humanitaire, y compris toutes les formes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre ainsi que les violations et exactions commises à l’encontre d’enfants et de personnes handicapées;

d)Renforcer son interaction, y compris celle des contingents et du personnel de police, avec la population civile afin de mieux faire connaître et comprendre son mandat et ses activités, renforcer son dispositif d’alerte rapide et redoubler d’efforts pour détecter et constater les violations du droit international humanitaire, les violations des droits de la personne et les atteintes à ces droits, et continuer de favoriser la participation et l’autonomisation de la population locale ainsi que le renforcement de la protection des civils grâce à des dispositifs d’alerte et d’intervention rapides, notamment des dispositifs de prévention, selon qu’il conviendra, mettre au point, avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo, une stratégie comportant des mesures concrètes visant à renforcer la confiance et la compréhension de la population à l’égard de l’action menée par la MONUSCO dans le pays et à prévenir les campagnes de désinformation ayant pour objectif de saper la crédibilité de la Mission et de nuire à sa performance, et assurer la mobilité de la Mission;

e)Mener, à l’appui des autorités de la République démocratique du Congo et sur la base des informations recueillies et analysées, de façon unilatérale ou conjointement avec les FARDC, des offensives ciblées et énergiques en République démocratique du Congo en vue de neutraliser les groupes armés et de contribuer à réduire la menace qu’ils constituent pour l’autorité de l’État et la sécurité des civils dans le pays et à préparer le terrain pour les activités de stabilisation, par l’intermédiaire de la Brigade d’intervention élargie, dont l’efficacité aura été renforcée par le commandant de la force dans l’objectif de la rendre apte à remplir son mandat, en la dotant d’unités supplémentaires suffisamment formées, capables et équipées, agissant sous le commandement unique de la Brigade d’intervention de la force et de son quartier général, qui relèvent de l’autorité, du commandement et du contrôle du commandant de la force de la MONUSCO, et avec l’appui de l’ensemble de la Mission, en faisant preuve d’une grande mobilité et adaptabilité et dans le strict respect du droit international, y compris le droit international humanitaire, et dans le respect des instructions permanentes applicables aux personnes qui sont faites prisonnières ou se rendent, et de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, et souligne que l’intégralité de la force de la MONUSCO, dont la Brigade d’intervention, doit exécuter en priorité son mandat de protection des civils;

f)Travailler de concert avec les autorités de la République démocratique du Congo, en tirant parti des capacités et des compétences techniques de la police des Nations Unies, des capacités de la MONUSCO dans les domaines judiciaire et pénitentiaire, notamment la Cellule d’appui aux poursuites judiciaires, du Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme et des autres composantes judiciaires de la MONUSCO, afin de renforcer et d’appuyer le système judiciaire de la République démocratique du Congo, d’enquêter sur tous ceux qui pourraient avoir commis un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, des violations du droit international humanitaire et des violations des droits de la personne ou des atteintes à ces droits dans le pays, et de traduire les intéressés en justice, notamment en coopérant avec les États de la région et avec la Cour pénale internationale à la suite de la décision prise en 2004 par le Procureur de la Cour d’ouvrir, comme suite à une demande du Gouvernement de la République démocratique du Congo, une enquête sur les crimes qui auraient été commis dans le contexte du conflit armé dans le pays depuis 2002;

g)Offrir ses bons offices, ses conseils et son appui au Gouvernement de la République démocratique du Congo en vue de promouvoir les droits de la personne, en particulier les droits civils et politiques, et de lutter contre l’impunité, notamment par l’application de la « politique de tolérance zéro » du Gouvernement à l’égard des infractions à la discipline et des violations des droits de la personne et du droit international humanitaire commises par les éléments des forces de sécurité, et engager et faciliter des initiatives de médiation au niveau local afin de faire progresser l’instauration d’une paix durable;

ii)Appui à la stabilisation et au renforcement des institutions de l’État en République démocratique du Congo ainsi qu’aux principales réformes de la gouvernance et de la sécurité, en vue de doter l’État d’institutions fonctionnelles, professionnelles et responsables, notamment dans les domaines de la sécurité et de la justice;

Stabilisation

a)Assurer la coordination entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo, les partenaires internationaux et les organismes des Nations Unies selon une approche ciblée, graduelle et ordonnée de la stabilisation fondée sur une analyse actualisée des conflits, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie internationale d’appui en matière de sécurité et de stabilisation et de l’adoption d’une démarche tenant compte des risques de conflit dans toute la zone de la Mission;

b)Offrir une assistance technique au Gouvernement de la République démocratique du Congo pour l’aider à procéder à la consolidation d’une structure nationale civile efficace qui contrôle les principales activités minières et gère équitablement l’extraction, le transport et le commerce des ressources naturelles dans l’est de la République démocratique du Congo, en coordination avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs;

Causes profondes des conflits

c)Offrir ses bons offices et son appui technique, en coordination avec les partenaires régionaux et internationaux, afin de favoriser la réconciliation, la démocratisation et l’inclusion, de remédier aux causes profondes des conflits et de promouvoir la réconciliation entre les communautés, notamment par un appui politique et un dialogue avec des interlocuteurs de tous bords politiques, y compris le Gouvernement, les partis d’opposition, les autorités locales, les femmes et la société civile;

d)Offrir ses bons offices, ses conseils et son appui pour permettre au Gouvernement de prévenir, d’atténuer et de régler les conflits intercommunautaires, notamment par la médiation, la mobilisation de la population et l’organisation de dialogues au niveau local sur la sécurité des populations locales, le règlement local des conflits, la promotion de la justice et les initiatives de réconciliation, et de garantir le soutien de sa composante civile et de sa composante police à la lutte contre les groupes armés, dans le cadre d’une planification groupée, qui complète globalement les mesures de stabilisation prises à l’échelle locale;

e)Constater et signaler immédiatement au Conseil de sécurité les violations des droits de la personne et les atteintes à ces droits ainsi que les violations du droit international humanitaire, et y donner suite, signaler tout rétrécissement de l’espace politique et tout acte de violence commis notamment dans le cadre des élections, et aider les organismes des Nations Unies présents dans le pays à faire en sorte que l’appui qu’ils fournissent soit conforme au droit international humanitaire, au droit international des droits de l’homme et au droit international des réfugiés, le cas échéant;

Réforme du secteur de la sécurité

f)Offrir au Gouvernement de la République démocratique du Congo des conseils stratégiques et techniques et jouer un rôle moteur dans la coordination de l’appui fourni par les partenaires internationaux et bilatéraux et les organismes des Nations Unies, en consultation avec le Gouvernement, afin:

–d’accélérer l’investissement de celui-ci dans la réforme du secteur de la sécurité, notamment en appuyant l’élaboration d’une stratégie nationale commune, ainsi qu’en élaborant un plan d’exécution de la réforme clair, complet et assorti d’indicateurs et d’échéances;

–de l’encourager à mettre en place une réforme du secteur de la sécurité inclusive qui garantisse la sécurité et la justice pour tous par l’intermédiaire d’institutions chargées de la justice et de la sécurité qui soient indépendantes et responsables et qui fonctionnent correctement, en tenant compte de la participation et de la sécurité des femmes, soulignant qu’il est essentiel d’accomplir des progrès dans la lutte contre l’impunité pour que les forces de sécurité ne soient plus perçues comme une menace pour les civils;

–de favoriser et de faciliter des réformes des secteurs militaire, policier, judiciaire et pénitentiaire afin de renforcer la responsabilité et l’efficacité dans l’appareil judiciaire et le secteur de la sécurité; à cet égard, fournir des services d’experts, des conseils et une formation aux forces de sécurité congolaises pour renforcer leurs capacités, en particulier en dispensant à leurs membres une formation aux droits de la personne et en poursuivant la mise en œuvre de la stratégie opérationnelle intégrée de lutte contre l’insécurité, élaborée par la police de la MONUSCO, conformément à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme;

Désarmement, démobilisation et réintégration

g)Offrir ses bons offices, ses conseils et son appui au Gouvernement de la République démocratique du Congo, en étroite coopération avec d’autres partenaires internationaux, en vue du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des combattants congolais et étrangers qui ne sont pas soupçonnés de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’atteintes aux droits de la personne, et du retour de ces combattants à une vie civile pacifique, qui peut être complété par une stratégie de lutte contre la violence au sein de la collectivité comportant des mesures de sécurité et de stabilisation de proximité ainsi qu’une démarche souple de désarmement et de démobilisation, qui s’inscrive dans la Stratégie internationale d’appui en matière de sécurité et de stabilisation, l’accent étant particulièrement mis sur les besoins des enfants qui ont été associés à des forces et groupes armés;

h)Agir en coordination avec la société civile, les donateurs et les représentants des pouvoirs publics, y compris les dirigeants locaux et provinciaux, afin d’appuyer le désarmement, la démobilisation et la réintégration, en particulier la réinsertion dans la vie civile;

i)Offrir un appui au désarmement, à la démobilisation, au rapatriement ou à la réinstallation et à la réintégration des combattants étrangers non soupçonnés de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de violations des droits de la personne, et au retour de ces combattants et des personnes à leur charge à une vie civile pacifique dans leur pays d’origine ou dans un pays tiers d’accueil, l’accent étant particulièrement mis sur les besoins des enfants qui ont été associés à des forces et groupes armés;

j)Conseiller et aider les autorités de République démocratique du Congo en ce qui concerne l’élimination des armes et des munitions des combattants congolais et étrangers désarmés en application des dispositions de la résolution 2424 (2018) ainsi que des traités applicables relatifs à la maîtrise des armements, y compris le Protocole de Nairobi, dont la République démocratique du Congo est signataire, et la Convention de Kinshasa;

k)Continuer de collaborer avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo en vue de consolider les acquis du plan d’action visant à prévenir et à faire cesser le recrutement et l’utilisation d’enfants par les FARDC, et d’accélérer son application, en particulier celle des aspects du plan relatifs aux violences sexuelles commises par celles-ci contre des enfants, et poursuivre le dialogue avec toutes les parties afin d’obtenir qu’elles s’engagent de nouveau et œuvrent davantage en faveur de l’élaboration et de la mise en œuvre de plans d’action visant à prévenir et à faire cesser les violations et les violences contre les enfants;

Protection du personnel et des biens des Nations Unies

30. Assurer la protection du personnel, des installations et du matériel des Nations Unies et la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

Protection de l’enfance

31. Prie la MONUSCO de tenir pleinement compte de la question transversale de la protection de l’enfance dans toutes les activités prévues par son mandat et d’aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo à veiller à ce que la question de la protection des droits de l’enfant soit prise en considération, notamment dans le cadre des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration et de la réforme du secteur de la sécurité, ainsi que dans celui des interventions conduisant à la séparation d’enfants des groupes armés, de façon à faire cesser et à prévenir les violations et les violences dont sont victimes les enfants, mesure le rôle crucial que jouent à cet égard les conseillers pour la protection de l’enfance déployés de façon autonome à la MONUSCO, et demande à la MONUSCO de continuer à veiller à l’efficacité des mécanismes de surveillance et de communication de l’information relative aux enfants en situation de conflit armé;

Genre, violence sexuelle

32. Prie la MONUSCO de tenir pleinement compte dans toutes les activités prévues par son mandat de la question transversale du genre et d’aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo et les autres parties prenantes concernées à créer un environnement juridique, politique et socioéconomique propice à assurer la pleine représentation et la participation pleine, effective et véritable des femmes à tous les niveaux, notamment des rescapées de violences sexuelles et de violences fondées sur le genre, dans le cadre du maintien et de la promotion de la paix et de la sécurité, de la protection des civils, notamment en faisant des réseaux de femmes des partenaires de la protection, de l’appui aux activités de désarmement, démobilisation et réintégration et de réforme du secteur de la sécurité, et de l’appui aux activités de stabilisation, notamment en mettant à disposition, au Siège et sur le terrain, des conseillers et des coordonnateurs civils et en uniforme spécialistes de la question du genre et de la protection des femmes, la participation des dirigeantes de la société civile et membres d’organisations en matière de prévention et de règlement des conflits, des institutions publiques et de la prise de décision, demande à la MONUSCO d’aider le Gouvernement à promouvoir la participation politique des femmes, notamment en respectant le quota de 30% fixé par la Constitution, et prie la MONUSCO de lui présenter des rapports plus détaillés sur cette question;

33. Reconnaît le rôle important que jouent les conseillers pour la protection des femmes de l’Organisation des Nations Unies déployés à la MONUSCO pour aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo à mettre en œuvre ses engagements en matière de lutte contre les violences sexuelles en période de conflit, et demande à la MONUSCO de veiller à ce qu’ils continuent à travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement congolais au niveau tant stratégique qu’opérationnel;

34. Réaffirme qu’il faut d’urgence traduire en justice tous les auteurs de violations du droit international humanitaire, et demande à la MONUSCO d’accélérer la mise en œuvre coordonnée des dispositifs de suivi, d’analyse et de communication de l’information sur les violences sexuelles liées au conflit;

Accès humanitaire

35. Rappelle toutes ses résolutions sur la protection du personnel humanitaire et du personnel médical, notamment les résolutions 2439 (2018) et 2286 (2016), se déclare gravement préoccupé par la multiplication des attaques dirigées contre le personnel humanitaire et le personnel médical exclusivement affecté à des fonctions médicales, ainsi que par les entraves mises à l’accès humanitaire dans l’est de la République démocratique du Congo, en particulier celles qui visent le personnel humanitaire et le personnel médical intervenant dans le cadre de l’épidémie Ebola et qui risquent de compromettre l’intervention, et enjoint à toutes les parties d’autoriser et de faciliter la libre circulation du personnel, du matériel et des fournitures humanitaires, dans de bonnes conditions de sécurité et sans entrave et sans délai, et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire vers les populations qui en ont besoin, en particulier les déplacés, sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, dans le respect des principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire, notamment l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance, et des dispositions applicables du droit international;

36. Prie la MONUSCO de renforcer sa collaboration avec les acteurs humanitaires et de rationaliser les mécanismes de coordination avec les organismes humanitaires afin d’assurer l’échange d’informations sur les risques en matière de protection de la population et de faire face efficacement à ces risques dans le cadre de leurs mandats respectifs;

37. Souligne qu’il importe de maintenir un appui et un engagement internationaux, sur les plans financier et technique et des dons en nature, afin d’endiguer l’épidémie d’Ebola, demande à toutes les entités compétentes du système des Nations Unies de coordonner efficacement leurs interventions face à l’épidémie, note le rôle positif que joue la MONUSCO à cet égard, et constate que l’épidémie est l’un des nombreux défis humanitaires et sanitaires graves qui se posent dans l’est de la République démocratique du Congo et qui appellent des solutions durables, notamment des systèmes de santé soutenus et renforcés à même de contenir de futures épidémies;

Régime de sanctions

38. Demande à la MONUSCO de surveiller la mise en œuvre de l’embargo sur les armes visé au paragraphe 1 de la résolution 2293 (2016), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 1533 (2004), et en particulier observer et signaler les mouvements de personnel militaire, d’armes ou de matériel connexe à travers la frontière orientale de la République démocratique du Congo, en recourant notamment, comme indiqué dans la lettre du Président du Conseil en date du 22 janvier 2013 (S/2013/44), à des moyens de surveillance tels que des systèmes de drones aériens, saisir, collecter, enregistrer et détruire les armes ou le matériel connexe introduits dans le pays en violation des mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 2293 (2016), et d’échanger tous renseignements utiles avec le Groupe d’experts;

39. Assure le Groupe d’experts des Nations Unies créé par la résolution 1533 (204) de son soutien sans réserve, appelle au renforcement de la coopération entre tous les États, en particulier ceux de la région, la MONUSCO et le Groupe d’experts, encourage la MONUSCO et le Groupe d’experts à échanger rapidement des informations, engage toutes les parties et tous les États à veiller à ce que les individus et entités relevant de leur juridiction ou placés sous leur contrôle coopèrent avec le Groupe d’experts, et exige de nouveau que toutes les parties et tous les États assurent la sécurité des membres du Groupe d’experts et du personnel d’appui au Groupe et permettent à ce dernier d’accéder librement et sans délai aux personnes, aux documents et aux sites qu’il estime utiles à l’exécution de son mandat;

Efficacité de la Mission

40. Constate que l’exécution effective des mandats de maintien de la paix relève de la responsabilité de toutes les parties prenantes et qu’elle dépend de plusieurs facteurs essentiels, notamment des mandats bien définis, réalistes et réalisables, la volonté politique, le bon encadrement, l’efficacité et la responsabilité à tous les niveaux, des ressources, une politique, une planification et des directives opérationnelles appropriées, la formation et l’équipement;

41. Se félicite des initiatives prises par le Secrétaire général en vue d’instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, rappelle que, dans ses résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018), il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix soient utilisées pour améliorer le fonctionnement des missions, notamment les décisions portant sur le déploiement, la remédiation, le rapatriement et les mesures incitatives, se déclare de nouveau favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats, qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels, demande à l’Organisation de l’appliquer à la MONUSCO comme indiqué dans la résolution 2436 (2018), en particulier en enquêtant sur les manquements graves concernant l’application de la stratégie de protection des civils et en prenant des mesures immédiates, y compris la relève, le rapatriement, le remplacement ou le renvoi des membres du personnel civil ou en uniforme de la Mission qui sont fautifs, y compris le personnel d’encadrement de la Mission et le personnel d’appui à la Mission, conformément à la résolution 2436 (2018), prend note des efforts déployés par le Secrétaire général pour élaborer un système complet d’évaluation de la performance, et prie le Secrétaire général et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de s’employer à augmenter le nombre de femmes au sein de la MONUSCO et de veiller à ce que ces dernières participent pleinement, effectivement et véritablement à tous les aspects des opérations;

42. Souligne qu’il importe d’améliorer davantage l’efficience de la Brigade d’intervention de la force afin que ses opérations visant à protéger les civils et neutraliser les groupes armés soient efficaces, rapides, dynamiques et intégrées, notamment en donnant pleinement suite aux évaluations déjà menées dans le but de redynamiser l’efficacité opérationnelle de la Brigade d’intervention, en lui affectant de nouveaux officiers d’état-major, selon ce que le quartier général de la force de la MONUSCO aura jugé approprié, et en appliquant la disposition du sous-alinéa e) de l’alinéa i) du paragraphe 29 de la présente résolution, se félicite à cet égard de la décision prise par le Secrétaire général de dépêcher une mission d’évaluation chargée d’apprécier la capacité de la force de la MONUSCO de s’acquitter efficacement de son mandat de protection des civils, de repérer les déficiences et carences opérationnelles et de formuler des recommandations pratiques sur les moyens d’améliorer performance de la force dans ces domaines, et attend avec intérêt les résultats de cette mission;

43. Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures possibles, notamment en usant pleinement des pouvoirs existants, et à sa discrétion, pour que la MONUSCO puisse atteindre sa pleine capacité opérationnelle et soit apte à s’acquitter de son mandat, en s’attachant principalement aux domaines prioritaires, notamment en renforçant son personnel, ses moyens de transport et ses moyens d’obtenir rapidement des informations fiables et concrètes sur les menaces qui pèsent sur les civils en particulier sur les liens existant entre les groupes armés et les populations locales, tout en continuant d’améliorer les performances de la Mission;

44. Prie la MONUSCO d’être sensible aux effets qu’ont sur l’environnement les activités qu’elle mène en exécution des tâches qui lui sont confiées, et de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et aux règles et règlements applicables de l’Organisation;

45. Prie le Secrétaire général de continuer à appliquer une politique de tolérance zéro en cas de faute grave, d’exploitation et d’atteintes sexuelles, de harcèlement sexuel, de fraude, de corruption, de trafic de ressources naturelles ou d’espèces sauvages, notamment en utilisant pleinement les pouvoirs actuels de son représentant spécial pour faire en sorte que le personnel de la Mission réponde de ses actes et en mettant en place un dispositif efficace d’appui à la Mission, rappelle la déclaration de sa présidence S/PRST/2015/22 et sa résolution 2272 (2016), se félicite de l’engagement pris par le Secrétaire général d’appliquer rigoureusement sa politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que l’ensemble du personnel civil et en uniforme de la MONUSCO, y compris le personnel d’encadrement et le personnel d’appui, respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé, par l’intermédiaire de ses rapports, des progrès faits par la Mission à cet égard, souligne qu’il faut prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles et améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations, conformément à sa résolution 2272 (2016), prie instamment les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police de continuer de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment la vérification des antécédents de tous les membres du personnel et l’organisation d’une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se livreraient à de tels actes aient à en répondre pleinement, y compris par l’ouverture rapide d’enquêtes menées conjointement avec la Mission, et de prendre les mesures appropriées pour enquêter sur les allégations d’exploitation et d’atteinte sexuelles et en poursuivre les auteurs, et de rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique;

Stratégie de retrait

46. Prend note de l’examen stratégique indépendant et des conditions qui y sont définies pour une transition réussie et progressive et un retrait responsable de la MONUSCO, en particulier la nécessité pour le peuple et le Gouvernement de la République démocratique du Congo de s’employer véritablement à remédier aux facteurs d’instabilité et de violence, la nécessité d’une stratégie de transformation mise en œuvre à tous les niveaux de l’État pour jeter les fondements d’une paix durable et d’un développement inclusif et l’importance d’initiatives concrètes en matière de coopération régionale, prend note également de la recommandation faite à l’issue de l’examen de consacrer un minimum incompressible de trois années à la période de transition, étant entendu que ce calendrier ne pourra être respecté que si le Gouvernement de la République démocratique du Congo mène les réformes qu’il a annoncées en vue de remédier aux causes structurelles du conflit, et que ce calendrier provisoire devra demeurer souple et qu’il conviendra de tenir compte des conditions de sécurité sur la base de leur observation continue de leur évolution ainsi que des seuils critiques justifiant la suspension de la transition, tels qu’ils ont été exposés dans le rapport de l’examen;

47. Souligne que les activités de la MONUSCO devraient être menées de manière à favoriser les progrès vers une paix et un développement durables et inclusifs et à remédier aux causes profondes des conflits, à ramener la menace posée par les groupes armés nationaux et étrangers à un niveau qui puisse être géré par les forces de sécurité de la République démocratique du Congo et qui permette à la MONUSCO de se retirer au vu de l’amélioration de la situation sur le terrain, l’accent étant mis en particulier sur la réduction des menaces pour les civils;

48. Souligne qu’il est nécessaire de transférer progressivement les tâches de la MONUSCO au Gouvernement de la République démocratique du Congo, à l’équipe de pays des Nations Unies et aux autres parties prenantes concernées afin de permettre le retrait responsable et durable de la MONUSCO, insiste à cet égard sur la nécessité de procéder à une analyse conjointe et à une planification stratégique efficace avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo, l’équipe de pays, les acteurs humanitaires et autres partenaires, reconnaît le rôle d’appui important que jouent les spécialistes de la planification stratégique et les coordonnateurs sur le terrain dans le cadre de ces activités, et demande au Secrétaire général de transférer progressivement aux partenaires compétents les activités de programme de la MONUSCO sur la base de cette analyse et de cette planification;

49. Souligne l’importance d’un dialogue global entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et la MONUSCO sur les progrès accomplis dans le cadre du programme de réformes politiques et en matière de sécurité, également dans la perspective de la transition, et prie à cet égard le Secrétaire général de collaborer avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo à l’élaboration d’une stratégie commune et à la définition d’une série d’indicateurs mesurables, devant lui être proposés le 20 octobre 2020 au plus tard, en vue de permettre le transfert progressif des tâches de la MONUSCO aux autorités congolaises, à l’équipe de pays des Nations Unies et aux autres parties prenantes, et une nouvelle réduction du niveau de déploiement et de la zone d’opérations de la MONUSCO par un recentrage de la présence militaire sur les régions les plus touchées par des niveaux élevés et persistants d’insécurité et par le passage à une présence policière et civile des Nations Unies dans les régions plus stables;

50. Rappelle les engagements pris par le Gouvernement de la République démocratique du Congo, engage ce dernier à s’attaquer rapidement aux grands volets ci-après afin de de renforcer l’efficacité de l’appui et de l’assistance technique offerts par la MONUSCO et les autres partenaires, sans préjuger d’autres priorités qu’il aura déterminées conjointement avec la MONUSCO en amont de l’élaboration de la stratégie commune décrite ci-dessus:

a)Nommer, en lui donnant les pouvoirs et les ressources nécessaires, un coordonnateur principal chargé de piloter les efforts du Gouvernement de la République démocratique du Congo relatifs aux programmes de désarmement, démobilisation et réintégration et à une stratégie de désarmement, démobilisation et réintégration en vue d’assurer le retour à une vie civile pacifique des ex‑combattants remplissant les conditions requises;

b)Engager des procédures disciplinaires et judiciaires, conformément à la législation de la République démocratique du Congo, contre les agents de l’État qui se sont livrés à des faits de corruption, ont donné l’ordre de commettre des violences contre des civils ou ont entretenu des relations commerciales avec des groupes armés;

c)Engager des procédures disciplinaires et judiciaires appropriées contre les responsables de violations des droits de la personne et d’atteintes à ces droits, notamment de crimes contre les enfants et de violences sexuelles et des violences fondées sur le genre, et œuvrer à éliminer les violations des droits de la personne commises par les forces de sécurité de la République démocratique du Congo;

d)Procéder à des échanges d’informations avec les forces de sécurité régionales en vue d’intercepter les flux transfrontaliers d’armes, de combattants et de minerais provenant des zones de conflit;

Rapports du Secrétaire général

51. Prie le Secrétaire général de lui présenter, tous les trois mois, un rapport sur la situation en République démocratique du Congo, notamment sur les progrès accomplis dans le renforcement des institutions de l’État et dans la mise en œuvre des principales réformes en matière de gouvernance et de sécurité, et sur l’exécution du mandat de la MONUSCO, y compris sa mission de protection des civils, conformément aux dispositions du paragraphe 46 de la résolution 2463 (2019), ainsi que sur les progrès réalisés dans le transfert progressif des tâches au Gouvernement de la République démocratique du Congo, à l’équipe de pays des Nations Unies et aux autres parties prenantes concernées, sur la coopération entre les forces de sécurité régionales, sur la constitution de la police et de la force et sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures prises pour améliorer les prestations de la MONUSCO, y compris celles qui visent à assurer l’efficacité de la force, comme indiqué aux paragraphes 40 à 45, et prie également le Secrétaire général de faire figurer une analyse des questions de genre dans tous les rapports qui lui sont destinés;

52. Prie également le Secrétaire général de lui présenter, tous les six mois, en coordination avec son envoyé spécial pour la région des Grands Lacs et sa représentante spéciale pour la République démocratique du Congo, un rapport sur le respect des engagements pris dans l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région et sur ses liens avec la situation en matière de sécurité dans la région des Grands Lacs;

53. Décide de rester activement saisi de la question.

Suivant les recommandations de sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, l’Assemblée générale a adopté, ce matin, 60 résolutions -dont 43 par consensus, parmi lesquelles un nouveau texte proclamant le 18 septembre Journée internationale de l’égalité de rémunération.  Elle a de même déclaré 2022-2032 « Décennie internationale des langues autochtones », en vue d’appeler l’attention sur la « catastrophe » que représente la disparition des langues autochtones. 

Une vingtaine de textes relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’homme ont aussi été entérinés, parmi lesquels des résolutions relatives à la situation dans des pays précis, dont la République arabe syrienne, la République islamique d’Iran, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine).

Hormis la résolution sur la RPDC, les quatre autres textes susmentionnés ont été mis aux voix, un processus qui a vu s’opposer, lors des explications de vote, les partisans d’un examen de situations précises et les délégations décriant un processus « biaisé et sélectif » et défendant l’Examen périodique universel (EPU). 

L’examen d’un texte sur la situation au Myanmar, ainsi que d’un projet sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, qui comportent tous deux des incidences budgétaires, a toutefois été reporté dans l’attente du rapport de la Cinquième Commission.

Le consensus a en revanche prévalu en ce qui concerne la protection des défenseurs des droits de l’homme avec l’adoption d’une résolution par laquelle l’Assemblée générale condamne fermement les meurtres de défenseurs des droits de la personne et engage les États à protéger ces derniers dans les espaces en ligne. 

Par la résolution sur le droit des enfants, également adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare par ailleurs vivement préoccupée par le nombre important et croissant d’enfants migrants, notamment de ceux qui ne sont pas accompagnés ou sont séparés de leurs parents ou des personnes chargées à titre principal de subvenir à leurs besoins.

Adoptée par une écrasante majorité, la résolution sur le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) exhorte cette année la communauté internationale à exécuter le pacte mondial sur les réfugiés et appelle en outre à répartir plus équitablement les charges et les responsabilités liées à l’accueil des réfugiés et à l’aide qui leur est apportée.  Par un autre texte, l’Assemblée générale a aussi décidé d’élargir la composition du Comité exécutif du Programme du HCR.

Elle a par ailleurs décidé d’organiser à sa soixante-quinzième session, en 2020, une réunion plénière de haut niveau consacrée à la célébration du vingt-cinquième anniversaire du Sommet mondial pour le développement social afin de renforcer le rôle du développement social après 2020. 

Par un texte sur le droit au développement, adopté à l’issue d’un vote, l’Assemblée générale demande en outre aux États Membres de contribuer à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant à ce sujet.

L’Assemblée a également fait sienne, à l’issue d’un vote, une résolution relative à la lutte contre la glorification du nazisme et du néonazisme par laquelle elle constate avec une vive inquiétude que le nombre de sièges occupés par des représentants de partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe dans plusieurs parlements locaux et nationaux a augmenté.

Elle a aussi adopté, par consensus cette fois, un texte sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement qui appelle notamment à s’attaquer à la stigmatisation et à la honte généralisées qui entourent la menstruation et l’hygiène menstruelle.  Une résolution sur la suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement appelle de son côté à prendre des mesures efficaces contre la discrimination fondée sur l’âge.

L’Assemblée générale s’est également préoccupée des problèmes de la violence à l’égard des travailleuses migrantes, de la sécurité des journalistes, de l’exploitation sexuelle visant les enfants sur Internet, de la traite des personnes et du problème mondial de la drogue en adoptant plusieurs résolutions portant sur ces thèmes.

Par un autre texte, elle condamne également toute mesure ou tentative de la part d’un État ou d’un agent de la fonction publique pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, « y compris au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme ».

D’autres résolutions adoptées ce matin portaient sur l’action nationale et la coopération internationale contre la cybercriminalité, les mesures coercitives unilatérales, l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme, le droit à l’alimentation, ou encore la liberté de religion ou de conviction, ainsi que l’aide en faveur des personnes déplacées. 

Le renforcement du rôle que joue l’ONU dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes était également l’objet d’une résolution, de même que la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que les politiques et programmes mobilisant les jeunes.

RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Développement social (A/74/391)

Avant l’adoption des textes, la Finlande, au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que les droits de l’homme sont un aspect central du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a notamment salué les résolutions relatives à la situation en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et des Rohingya au Myanmar, soulignant que la communauté internationale doit continuer d’envoyer un message fort que tous les auteurs de violations du droit international humanitaire doivent comparaître en justice, y compris devant la Cour pénale internationale.

Outre les textes sur la République arabe syrienne, la République islamique d’Iran et la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine), elle a également salué la résolution sur les droits de l’enfant ainsi que les textes relatifs aux droits de femmes.  L’Union européenne continuera de s’opposer fermement à toute forme de discrimination, notamment sur la base du genre, de l’âge, de l’ethnie, de l’affiliation politique ou religieuse, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.  L’UE appuie également un cyberespace où les règles s’appliquent, a ajouté la délégation, qui a en outre estimé que la Troisième Commisse n’a pas à remettre en cause les décisions prises au sein du Conseil des droits de l’homme.

Aux termes de sa résolution I (A/C.3/74/L.16), intitulée « Rôle des coopératives dans le développement social », adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage tous les États Membres, ainsi que l’Organisation des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés, à partager les meilleures pratiques recensées à la faveur des activités lancées lors de l’Année internationale des coopératives, et à poursuivre ces activités selon qu’il conviendra.

Elle invite les gouvernements et les organisations internationales, en partenariat avec les coopératives et leurs organisations, à renforcer les capacités des coopératives sous toutes leurs formes, notamment celles qui sont exploitées par des pauvres, des jeunes, des femmes, des personnes handicapées ou d’autres groupes vulnérables.

Elle invite aussi les gouvernements à mettre l’accent sur les coopératives agricoles et alimentaires et les réseaux paysans, en améliorant leur accès aux marchés et aux capitaux financiers, en mettant en place des cadres nationaux et internationaux qui leur soient favorables et en renforçant la collaboration autour des nombreuses initiatives en cours dans ce domaine, y compris les initiatives régionales.

L’Assemblée générale invite en outre les gouvernements à intensifier les recherches empiriques sur le fonctionnement et la contribution des coopératives et à en élargir la disponibilité, l’accès et la diffusion.

Elle invite également les gouvernements à mettre au point, en collaboration avec le mouvement coopératif, des programmes destinés à accroître les capacités des coopératives, notamment en renforçant les compétences de leurs membres en matière institutionnelle, administrative et financière, et à instituer et appuyer des programmes destinés à améliorer l’accès des coopératives aux nouvelles technologies.

Par sa résolution II intitulée « Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale » (A/C.3/74/L.17/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage les États Membres à promouvoir une participation et un accès plus équitables aux bienfaits de la croissance économique, notamment grâce à des politiques qui garantissent l’intégration de tous au marché du travail, à l’adoption de politiques macroéconomiques tenant compte des facteurs sociaux dans lesquelles l’emploi joue un rôle essentiel et à des stratégies d’inclusion sociale qui favorisent l’intégration sociale en assurant une protection sociale minimale, notamment aux personnes vulnérables ou marginalisées du fait de leur appartenance à un groupe donné ou de leur situation. 

Elle les encourage également à envisager de promouvoir une participation accrue des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des populations autochtones aux sphères civique, politique et économique, notamment en favorisant leur participation aux processus politiques et leur accès à la protection sociale, au crédit, à la formation professionnelle et aux services d’aide à l’emploi. 

L’Assemblée générale engage, par ailleurs, les États Membres à incorporer les objectifs d’intégration sociale dans les politiques d’inclusion sociale, en favorisant la participation des personnes vulnérables ou marginalisées du fait de leur appartenance à un groupe donné ou de leur situation à la planification, à l’application et au suivi de ces politiques. 

Elle engage également les États Membres à promouvoir la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans toutes les initiatives et stratégies d’inclusion sociale, et à adopter et à mettre en œuvre des stratégies nationales d’inclusion financière de manière à renforcer la capacité des jeunes, des femmes et des personnes handicapées de tirer parti des diverses possibilités qui s’offrent à eux, comme celle de devenir entrepreneur. 

Elle engage, en outre, les États Membres à améliorer la collecte et l’utilisation de données ventilées par âge, par sexe et selon d’autres critères pertinents aux fins de l’élaboration de politiques et de programmes de promotion de l’inclusion sociale.

Avant l’adoption de la résolution III intitulée « Politiques et programmes mobilisant les jeunes » (A/C.3/74/L.8/Rev.1), les paragraphes 10, 12 et 13 du dispositif ont été mis aux voix. 

Le maintien des paragraphes 10, 12 et 13 du dispositif de la résolution III a été adopté par 138 voix pour, 15 voix contre et 17 abstentions. 

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, dans la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la jeunesse, à protéger, promouvoir et assurer à tous les jeunes la réalisation et l’exercice pleins et entiers de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, en veillant à ce que les politiques et programmes en faveur de la jeunesse ainsi que leur planification, leur conception, leur exécution, leur suivi et leur examen tiennent compte des vues, des perspectives et des priorités des jeunes.

Elle souligne le rôle que jouent une instruction en matière de santé et une éducation de qualité dans l’amélioration de la santé tout au long de la vie et, à cet égard, engage les États Membres à promouvoir ces apprentissages parmi les jeunes, et à améliorer l’accès des jeunes à des services sanitaires et sociaux abordables, sûrs, efficaces, viables et adaptés à leurs besoins, ainsi qu’à l’eau potable et à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats dans des conditions équitables, en prêtant une attention particulière aux questions liées aux sports et à l’activité physique ou à la nutrition, notamment les troubles du comportement alimentaire, l’obésité, la santé mentale et le bien-être, à la prévention et la maîtrise des maladies transmissibles ou non et à leurs effets ainsi qu’à la prévention des grossesses chez les adolescentes et aux services de santé sexuelle et procréative.  Elle estime aussi qu’il faut élaborer des programmes d’accompagnement et de prévention de la toxicomanie qui soient sûrs, abordables et adaptés aux jeunes.

L’Assemblée générale souligne également la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir et à améliorer la santé mentale et le bien-être des jeunes, notamment en proposant à plus grande échelle des services complets et intégrés de prévention des troubles mentaux et d’autres problèmes de santé mentale, y compris de prévention du suicide.

De plus, elle demande aux États Membres d’intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des programmes éducatifs complets et adaptés à chaque âge, scientifiquement exacts et tenant compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités concernant la santé sexuelle et procréative, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, les droits fondamentaux, le développement physique et psychologique, la puberté et les rapports de force dans les relations entre les hommes et les femmes.

Elle souligne aussi qu’il est indispensable de répondre aux besoins particuliers des jeunes dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida pour qu’une génération sans sida puisse voir le jour, et engage vivement les États Membres à mettre en place des services de soins de santé primaires de haute qualité, notamment en matière de santé sexuelle et procréative, qui soient à la fois accessibles et d’un coût abordable, ainsi que des programmes d’éducation, concernant notamment les infections sexuellement transmissibles, comme le VIH/sida.

En outre, elle engage les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les jeunes, y compris les adolescentes enceintes et les jeunes mères, aient accès à des services et perspectives qui leur permettent d’être des moteurs du développement durable.

Par ce texte, l’Assemblée générale se dit consciente de l’importance des liens étroits qui unissent les jeunes à leur patrimoine culturel et à leur histoire en ce qu’ils leur permettent de nouer des relations harmonieuses fondées sur le respect de la diversité culturelle et conduisant à une intégration pacifique, y compris par l’intermédiaire d’initiatives artistiques, culturelles et sportives.

Par ailleurs, elle exhorte les États Membres à redoubler d’efforts face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation, en élaborant et en appliquant des politiques locales et nationales en faveur de l’emploi des jeunes et en renforçant les synergies entre les secteurs de l’éducation et de l’emploi.

Elle exhorte en outre les États Membres à condamner la violence envers les filles et les jeunes femmes, y compris le harcèlement sexuel, et réaffirme qu’ils ne devraient invoquer aucune coutume, tradition ou considération religieuse pour se soustraire à l’obligation qui leur incombe de l’éliminer.

De plus, elle encourage les États à promouvoir davantage la participation des jeunes à l’action climatique et à mieux tenir compte de leurs avis dans les processus de décision relatifs aux changements climatiques.

Enfin, l’Assemblée générale demande aux États Membres de renforcer davantage ou de maintenir les mesures préventives et les voies de recours contre les violations du droit à la vie privée à l’ère du numérique et les atteintes à ce droit qui pourraient toucher chaque personne, notamment les jeunes, de promouvoir l’acquisition de connaissances en informatique et des compétences techniques nécessaires à la protection de la vie privée, et de prendre des mesures pour prévenir le cyberharcèlement et la cyberintimidation.

La résolution IV intitulée « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/74/L.12/Rev.1) a été adoptée par 186 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention.  Selon ses termes, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à renforcer leurs politiques sociales, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux défavorisés et marginalisés, notamment les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH/sida, les personnes âgées, les populations autochtones, les réfugiés, les déplacés, les migrants et les autres personnes vulnérables.

Elle exhorte les gouvernements à mettre au point des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection, propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale, en veillant à ce que les programmes tiennent compte de la condition de la femme et des handicaps.  Elle les exhorte aussi à privilégier les besoins de ceux qui vivent dans la pauvreté et de ceux qui y sont exposés, et à accorder une attention particulière à l’accès universel aux régimes de protection sociale de base, notamment à la mise en place d’une protection sociale minimale. 

Elle exhorte également les États Membres à renforcer, selon qu’il conviendra, l’autorité et les moyens d’action des mécanismes nationaux de promotion de l’égalité femmes-hommes et de l’autonomisation des femmes et des filles, à tous les niveaux.

De plus, les États Membres sont exhortés à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation, en élaborant et en appliquant des politiques locales et nationales en faveur de l’emploi des jeunes. 

Pour ce qui est de l’accès universel aux soins de santé, l’Assemblée générale se félicite qu’ait été renouvelé, dans la déclaration politique de la réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle, l’engagement de faire en sorte que chacun bénéficie d’une couverture sanitaire universelle.

Elle souligne qu’il incombe aux États d’assurer l’accès de tous, sans discrimination d’aucune sorte, à des médicaments, en particulier des médicaments essentiels, qui soient abordables, sûrs, efficaces et de qualité.

De plus, elle exprime sa préoccupation face au fait qu’il manque 18 millions de travailleurs sanitaires à l’échelle mondiale, principalement dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire, et constate la nécessité de former, de constituer et de retenir un personnel de santé qualifié, notamment des infirmiers et infirmières, des sages-femmes et des agents de santé communautaires.

Les États Membres se voient également engagés à investir davantage de fonds et à promouvoir un travail décent dans les secteurs sanitaire et social.

S’agissant de l’accès universel et équitable à l’éducation, l’Assemblée générale encourage tous les États à augmenter les investissements et à renforcer la coopération internationale pour donner à toutes les filles et à tous les garçons une éducation préscolaire, primaire et secondaire gratuite, équitable et de qualité.  Elle les prie instamment d’appuyer les efforts faits par les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, pour favoriser progressivement l’exercice du droit à l’éducation au moyen de ressources appropriées afin d’appuyer les plans nationaux d’éducation dirigés par les pays. 

Elle exhorte également les États Membres à promouvoir et à respecter le droit des femmes et des filles à l’éducation tout au long de leur vie et à tous les niveaux, en particulier pour les plus marginalisées d’entre elles.

Enfin, en matière de coopération internationale, l’Assemblée générale souligne que la communauté internationale doit s’employer plus activement à créer des conditions propices au développement social et à l’élimination de la pauvreté en élargissant l’accès des pays en développement aux marchés, en encourageant les transferts de technologies à des conditions arrêtées d’un commun accord, en offrant une aide financière et en apportant une solution globale au problème de la dette extérieure.

De plus, elle décide de consacrer à sa soixante-quinzième session, en 2020, une réunion plénière de haut niveau à la célébration du vingt-cinquième anniversaire du Sommet mondial pour le développement social afin de faire connaître les progrès réalisés et de renforcer le rôle du développement social après 2020. 

Par la résolution V intitulée « Personnes atteintes d’albinisme » (A/C.3/74/L.9/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de continuer de s’acquitter de leur obligation de faire respecter les droits fondamentaux de tous, y compris des personnes atteintes d’albinisme, notamment leurs droits à la vie, à la liberté, à la sûreté, à l’éducation, au travail et à un niveau de vie suffisant ainsi que leur droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. 

Elle encourage également les États Membres à lutter contre les causes profondes de la discrimination et de la violence visant les personnes atteintes d’albinisme, notamment en menant des campagnes de sensibilisation, en diffusant des informations exactes sur l’albinisme et en prenant d’autres mesures, par exemple en intégrant la question aux programmes éducatifs, pour éveiller l’attention du grand public sur l’albinisme.

L’Assemblée générale demande aux États Membres de veiller à ce que les responsabilités soient établies en menant des enquêtes impartiales, promptes et efficaces sur les agressions commises contre les personnes atteintes d’albinisme.  Elle leur demande aussi de faire en sorte que les auteurs aient à rendre compte de leurs actes et de s’assurer que les victimes et les membres de leur famille aient accès à des recours adéquats. 

De plus, elle encourage les États Membres à prendre des mesures concrètes pour promouvoir la coopération régionale aux fins de la prévention et de la détection de la criminalité transnationale visant les personnes atteintes d’albinisme, notamment de la traite d’êtres humains, dont des enfants, et du trafic d’organes.

Elle appelle, d’autre part, la communauté internationale à fournir une aide financière et technique aux États Membres et aux organismes des Nations Unies compétents qui en font la demande, afin d’appuyer les mesures visant à prévenir et à combattre la discrimination à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme, notamment le renforcement des capacités des systèmes de santé des États pour qu’ils puissent proposer des services dermatologiques et ophtalmologiques abordables. 

En outre, elle engage les États Membres à appuyer la participation des personnes atteintes d’albinisme à la vie sociale, économique, politique, civique et culturelle, et s’assurer qu’elles participent de manière active à la conception, à l’application et à l’évaluation des lois, des politiques, des campagnes et des programmes de formation. 

L’Assemblée générale demande instamment aux États Membres de prendre des mesures au niveau national pour garantir que les personnes atteintes d’albinisme ne soient pas laissées pour compte, sachant qu’elles souffrent souvent de manière disproportionnée de la pauvreté, de la discrimination, du manque de travail décent et d’emploi, et de s’engager à favoriser leur intégration sociale. 

Aux termes de sa résolution VI intitulée « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements » (A/C.3/74/L.13/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale encourage les États à poursuivre l’action menée en faveur de la réalisation et du suivi des objectifs de l’Année internationale de la famille, et à élaborer des stratégies et programmes destinés à renforcer leur capacité de s’atteler aux priorités nationales concernant la famille. 

Elle encourage notamment les États Membres à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale en améliorant les conditions de travail des personnes ayant des responsabilités familiales, en aménageant les modalités de travail, notamment grâce aux nouvelles technologies de l’information et des communications, et en mettant en place ou en généralisant les modalités de congés, tels que les congés de maternité et de paternité, et les prestations de sécurité sociale adéquates pour les femmes et les hommes, tout en veillant à ce que les intéressés ne fassent pas l’objet de discrimination lorsqu’ils se prévalent de ces avantages et à ce que les hommes connaissent mieux ces avantages et en tirent parti.

Elle encourage aussi les États Membres à prendre les dispositions voulues pour offrir des services de garde peu onéreux, accessibles et de qualité pour les enfants et d’autres personnes à charge et des mesures visant à encourager le partage équitable des responsabilités domestiques entre les femmes et les hommes, à réduire et à redistribuer la part disproportionnée des travaux ménagers et domestiques non rémunérés assumés par les femmes et les filles et à encourager, à cet égard, la pleine participation des hommes et des garçons en tant qu’agents et bénéficiaires du changement et en tant que partenaires et alliés stratégiques.

De même, elle encourage les États Membres à investir dans des politiques et des programmes axés sur la famille qui favorisent des échanges intergénérationnels plus solides, tels que la cohabitation intergénérationnelle, l’éducation parentale, y compris pour les aidants familiaux, et l’appui aux grands-parents, notamment ceux qui ont la charge de la famille, afin de promouvoir une urbanisation sans exclusion et, un vieillissement actif, la solidarité intergénérationnelle et la cohésion sociale.

Par ce texte, l’Assemblée générale encourage également les États Membres à envisager de mettre en place des systèmes de protection sociale universels tenant compte des disparités entre les sexes, notamment des aides financières destinées aux familles en situation de vulnérabilité, comme les familles monoparentales. 

Elle encourage en outre les États Membres à garantir une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances et des décès.

Enfin, l’Assemblée générale encourage les États Membres à investir dans l’éducation parentale comme moyen d’améliorer le bien-être des enfants et de prévenir toutes les formes de violence contre les enfants, y compris en promouvant des formes de discipline non violentes.

Par sa résolution VII intitulée « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/74/L.14/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures efficaces contre la discrimination fondée sur l’âge et de considérer les personnes âgées comme des personnes contribuant activement à la vie de la société et non comme des bénéficiaires passifs des soins et de l’assistance et une charge imminente pour les systèmes de protection sociale et l’économie.

Elle engage les États Membres à intensifier les efforts tendant à faire voir le vieillissement comme une source de possibilités à exploiter et reconnaît l’importante contribution qu’apportent les personnes âgées aux efforts de développement durable, y compris par leur participation active à la vie de la société.

Elle encourage aussi les États Membres à envisager de faire en sorte que les régimes de pension soient viables et soient étendus, notamment, mais pas uniquement, au moyen de prestations sociales, de façon à bénéficier à davantage de personnes, et que leurs montants soient augmentés afin qu’un revenu soit garanti aux personnes âgées.

Elle encourage également les États Membres à élaborer et mettre en œuvre des stratégies de prise en charge de longue durée et à étudier les meilleures pratiques en la matière, en accordant considération et soutien à la prestation rémunérée et non rémunérée de soins en faveur des personnes âgées.

De plus, l’Assemblée générale recommande que les gouvernements associent les personnes âgées et les organisations de personnes âgées à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et programmes qui les concernent.

Elle exhorte les États Membres à élaborer, à mettre en œuvre et à évaluer des politiques et des programmes propres à permettre aux personnes âgées de rester actives et bien portantes et de jouir du meilleur état de santé et de bien-être possible ainsi qu’à faire des soins aux personnes âgées une composante des soins de santé primaires dans les systèmes de santé existants.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande aux États Membres de prendre des mesures concrètes, adaptées au contexte national pour mieux protéger et aider les personnes âgées dans les situations d’urgence notamment en tenant compte des personnes âgées dans les stratégies de réduction des risques de catastrophe et dans les cadres nationaux et locaux de planification et d’intervention en cas d’urgence, et en procédant à des analyses des risques et des vulnérabilités des femmes âgées lors des crises humanitaires afin de réduire le plus possible tous les risques de violences auxquelles elles sont exposées dans ces situations.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prie les organismes des Nations Unies de renforcer leurs propres capacités pour pouvoir appuyer de manière efficace et coordonnée l’application par les pays du Plan d’action de Madrid.

Promotion des femmes (A/74/392)

Aux termes de sa résolution I intitulée « Amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural » (A/C.3/74/L.20/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies et la société civile, à accorder une plus grande importance à l’amélioration de la situation des femmes et des filles rurales dans leurs stratégies de développement aux niveaux national, régional et mondial. 

Le texte les exhorte, entre autres, à œuvrer en faveur de l’autonomisation politique et socioéconomique des femmes rurales et les aider à prendre part pleinement et sur un pied d’égalité aux décisions à tous les niveaux; à investir dans les besoins essentiels des femmes rurales et de leur famille, notamment en termes de nutrition et de sécurité alimentaire; à prendre les mesures qui s’imposent pour sensibiliser les femmes et les filles rurales aux risques liés à la traite des personnes, notamment les facteurs qui rendent les femmes et les filles rurales vulnérables à la traite.

L’Assemblée générale exhorte également les États à prendre les mesures nécessaires pour que la part disproportionnée des tâches familiales et des travaux domestiques non rémunérés qui pèse sur les femmes et les filles soit reconnue, de même que leur contribution à la production agricole et non agricole, notamment en prenant pleinement en compte et en valorisant les soins et travaux domestiques non rémunérés.

Elle exhorte les États à promouvoir la mise en place d’infrastructures écologiquement viables, fiables, résistantes et de qualité tenant compte des questions de genre, notamment en investissant davantage dans les équipements de santé en milieu rural et en améliorant l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, notamment en prenant des dispositions favorables à la gestion de l’hygiène menstruelle.

Elle exhorte les États Membres à promouvoir des espaces publics sûrs pour les femmes et les filles vivant en milieu rural et améliorer leur sécurité et leur sûreté, y compris dans les infrastructures et transports publics, prévenir et éliminer la violence et le harcèlement que subissent les femmes sur le chemin du travail et les protéger des menaces et des agressions physiques, notamment sexuelles, lorsqu’elles vont chercher l’eau et les combustibles nécessaires au foyer, utilisent des installations sanitaires hors de chez elles ou pratiquent la défécation à l’air libre.

De même, l’Assemblée générale exhorte les États à accroître la résilience des femmes et des filles vivant en milieu rural, en particulier les petites exploitantes agricoles, aux changements climatiques et à la dégradation de l’environnement; et à garantir l’enregistrement universel des naissances, y compris dans les zones rurales, et l’enregistrement rapide de tous les mariages des habitants des zones rurales, notamment en supprimant les obstacles physiques, administratifs, procéduraux et de toute autre nature, et en mettant en place des mécanismes d’enregistrement des mariages coutumiers et religieux.

En outre, l’Assemblée générale encourage les États Membres, les entités des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés à promouvoir l’accès à la protection sociale des ménages ruraux dirigés par des femmes.  Elle encourage également les États Membres à favoriser la pleine et égale participation des femmes et des filles rurales, dont les agricultrices, les pêcheuses et les ouvrières agricoles, à un développement agricole et rural durable.

Aux termes de sa résolution II intitulée « Violence à l’égard des travailleuses migrantes » (A/C.3/74/L.22/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux gouvernements d’adopter des mesures pour protéger les droits de la personne des travailleuses migrantes, y compris des travailleuses domestiques, quel que soit leur statut migratoire, ou de renforcer celles qui sont en place, en particulier grâce à des politiques réglementant l’embauche et le déploiement de travailleuses migrantes.

Elle encourage les gouvernements à ménager des options et des filières de migration régulière pour faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et le travail décent.

De plus, elle engage les gouvernements participant au Forum d’examen des migrations internationales à veiller à ce que la mise en œuvre, l’examen et le suivi du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières tiennent compte des dispositions pertinentes relatives aux travailleuses migrantes.

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorte les États à adopter et mettre en œuvre des lois et des politiques visant à prévenir et combattre les meurtres de femmes et de filles motivés par le genre, notamment les féminicides, tout en tenant compte des difficultés particulières que rencontrent les travailleuses migrantes en matière d’accès à la justice.

Elle engage les gouvernements à se pencher sur les facteurs qui incitent les femmes à migrer de manière irrégulière, et notamment sur la nécessité de remédier à la pénurie de personnel dans le secteur des soins que connaissent les pays importateurs de main-d’œuvre, et de réglementer, d’officialiser, de professionnaliser et de protéger les clauses et conditions d’emploi dans ce secteur.

De même, elle exhorte les gouvernements à renforcer la coopération bilatérale, régionale, interrégionale et internationale en matière de lutte contre la violence à l’égard des travailleuses migrantes, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour rendre les travailleuses migrantes moins vulnérables en soutenant le travail décent, notamment en adoptant une politique de salaire minimum et en instituant des contrats de travail conformes aux lois et règlements applicables.

Elle exhorte en outre les gouvernements à encourager vivement toutes les parties prenantes, y compris les agences de placement qui participent au recrutement de travailleuses migrantes, à accroître la priorité et le soutien financier accordés à la prévention de la violence contre ces travailleuses, notamment en facilitant leur accès à des informations et à des programmes de formation constructifs.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte aussi les États d’encourager la coopération entre les diverses parties prenantes, y compris les pays d’origine, de transit et de destination, en veillant à ce que les femmes et les filles migrantes soient dûment munies de pièces d’identité et à ce que des documents pertinents leur soient fournis pour faciliter l’accès aux mécanismes de protection sociale.

Elle engage les États à examiner les mécanismes de recrutement existants afin de veiller à ce qu’ils soient justes et éthiques.

En outre, l’Assemblée générale demande aux gouvernements de s’assurer que des dispositions législatives et des procédures judiciaires sont en place pour garantir l’accès des travailleuses migrantes à la justice.

Enfin, elle prie instamment les États de veiller à ce que, lorsqu’une travailleuse migrante est arrêtée, incarcérée, mise en détention préventive ou soumise à toute autre forme de détention, leurs autorités compétentes respectent son droit de se mettre en rapport avec les agents consulaires de son pays de nationalité.

Par sa résolution III intitulée « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/74/L.65), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux gouvernements et toutes les autres parties prenantes de systématiquement tenir compte des questions de genre dans la mise en œuvre du Programme de développement durable l’horizon 2030 en vue, notamment, de contribuer à l’application intégrale, effective et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

Elle prie instamment les États Membres d’accroître les montants qu’ils allouent au budget d’ONU-Femmes, en versant, lorsque les décisions des organes délibérants et les règles budgétaires le permettent, des contributions volontaires au titre des ressources de base qui soient pluriannuelles, prévisibles, stables et durables.

Elle exhorte aussi les États Membres à prendre de nouvelles mesures concrètes en vue de l’application intégrale, effective et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire.

Par ce texte, l’Assemblée générale attend avec intérêt la soixante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme, en 2020, lors de laquelle la Commission entreprendra un examen et une évaluation de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire.

En outre, elle prie les entités du système des Nations Unies de tenir compte, de manière systématique et stratégique, des résultats des travaux de la Commission de la condition de la femme dans les activités qu’elles mènent dans le cadre de leur mandat.

Elle prie également le Secrétaire général de redoubler encore d’efforts pour atteindre l’objectif de la parité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux dans l’ensemble du système des Nations Unies, y compris dans les missions de maintien de la paix et sur le terrain.

De même, elle encourage vivement les États Membres à rechercher et présenter régulièrement un plus grand nombre de candidates aux postes à pourvoir dans le système des Nations Unies, surtout les postes de haut niveau, de décideur et de direction, y compris dans les opérations de maintien de la paix.

Explications de vote après le vote

La Hongrie a confirmé son engagement en faveur de la prévention des violences et de la lutte contre les violations des droits de l’homme affectant les travailleuses migrantes, citant notamment le travail forcé et l’esclavage moderne.  Face à ces fléaux, elle préconise des conditions de travail sûres et protégées ainsi que des politiques d’autonomisation des femmes.  Dans ce contexte, la Hongrie a regretté que les délibérations mondiales sur le sujet ne se soient pas concentrées sur ces thèmes, oubliant notamment les raisons qui poussent les femmes à quitter leur foyer.  Pour la Hongrie, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ne propose pas de solutions idoines et favorise même les activités des passeurs.  Tant que ce pacte sera la base de la politique mondiale en matière de migration, il y aura toujours plus de monde sur les routes, a ajouté la délégation, qui s’est dissociée des paragraphes de la résolution sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes faisant référence à ce pacte. 

Le Chili a indiqué ne pas participer au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, estimant que son contenu ne s’applique pas à lui.  La délégation se dissocie donc de la mention à ce pacte dans la résolution sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes. 

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/74/393)

La résolution I intitulée « Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/74/L.57), adoptée par consensus, décide de porter de 102 à 106 le nombre d’États membres du Comité exécutif.  L’Assemblée générale prie le Conseil économique et social d’élire, à une réunion de son débat consacré à la gestion en 2020, les membres qui occuperont les sièges supplémentaires. 

La résolution II intitulée « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/74/L.59) insiste sur le caractère non politique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et du texte lui-même, qui a été adopté par 179 voix pour, 2 voix contre (République populaire démocratique de Corée et République arabe syrienne) et 5 abstentions (Érythrée, Hongrie, Iran, Libye et Pologne).  Selon les termes de celui-ci, l’Assemblée générale salue l’important travail que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et son Comité exécutif ont accompli au cours de l’année pour renforcer le régime de protection internationale.

Elle appelle à répartir plus équitablement les charges et les responsabilités liées à l’accueil des réfugiés et à l’aide qui leur est apportée, ainsi que celles concernant les besoins des réfugiés et des pays d’accueil, tout en tenant compte des contributions actuelles et des différences entre États en termes de moyens et de ressources.

Elle exhorte la communauté internationale dans son ensemble à exécuter le pacte mondial sur les réfugiés de sorte à réaliser de front ses quatre objectifs en appliquant le principe du partage des charges et des responsabilités. 

Par ce texte, l’Assemblée générale condamne énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les déplacés.  Elle exhorte aussi tous les États à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’intolérance qui y est associée et les discours haineux.

L’Assemblée générale exhorte de plus les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés, notamment en adoptant des mesures efficaces pour empêcher l’infiltration d’éléments armés, en détecter la présence et les séparer des réfugiés proprement dits, et à donner au Haut-Commissariat la possibilité d’accéder rapidement, sans entrave et en toute sécurité aux demandeurs d’asile, réfugiés et autres personnes relevant de leur compétence.

Elle note en outre avec une préoccupation croissante que les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides sont arbitrairement détenus dans bien des situations et engage les parties concernées à s’efforcer de mettre fin à cette pratique.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par le grand nombre de demandeurs et demandeuses d’asile qui ont péri en mer en cherchant à gagner un lieu sûr.  Elle encourage la coopération internationale pour renforcer davantage les mécanismes de recherche et de sauvetage, et salue à cet égard les « efforts extraordinaires » déployés par un certain nombre d’États pour sauver des vies.

Elle se déclare également préoccupée par les difficultés particulières auxquelles se heurtent des millions de réfugiés de longue date, et souligne qu’il faut intensifier la coopération et les efforts internationaux pour trouver des moyens concrets et diversifiés de sortir les réfugiés de leur détresse et de leur offrir des solutions durables.

De plus, l’Assemblée se déclare préoccupée par la rareté des rapatriements librement consentis, appuie la démarche suivie par le Haut-Commissariat à la recherche de solutions qui favorisent le rapatriement librement consenti et la réintégration et s’inscrivent dans la durée, et à cet égard prie instamment le Haut-Commissariat de resserrer le partenariat avec les administrations nationales et les acteurs du développement, ainsi que les institutions financières internationales.

Elle exhorte les États à envisager de créer, d’étendre ou de faciliter un accès à des voies complémentaires et durables de protection et à des solutions pour les réfugiés, notamment dans le cadre de leur admission ou de leur transfert pour raisons humanitaires, du regroupement familial, des migrations de travailleurs qualifiés, des dispositifs de mobilité de la main-d’œuvre, des bourses d’études et des dispositifs de mobilité étudiante.

L’Assemblée générale exhorte aussi tous les États et toutes les organisations non gouvernementales et autres institutions compétentes à coopérer et mobiliser des ressources pour renforcer leurs capacités et alléger la lourde charge qui pèse sur les pays et communautés d’accueil.

Elle se déclare préoccupée par le fait que l’écart qui existe entre les besoins mondiaux et les ressources disponibles continue de se creuser, et demande par conséquent au Haut-Commissariat de redoubler d’efforts pour élargir la communauté de ses donateurs afin que les charges et les responsabilités soient mieux réparties grâce à une meilleure coopération avec les donateurs gouvernementaux et non gouvernementaux et le secteur privé.

Elle exhorte de plus les gouvernements et autres donateurs à répondre promptement aux appels annuels et aux appels supplémentaires lancés par le Haut-Commissariat pour recueillir les fonds nécessaires à l’exécution de ses programmes.

La résolution III intitulée « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » (A/C.3/74/L.50/Rev.1) a été adoptée par consensus.  Selon ses termes, l’Assemblée générale se félicite des résultats importants des six réunions consultatives continentales organisées sous le thème de l’Union africaine de 2019, « Année des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées en Afrique: vers des solutions durables au déplacement forcé en Afrique ».

Elle note avec une grande inquiétude que, malgré l’action entreprise à ce jour par l’ONU, l’Union africaine et d’autres, la situation des réfugiés et des déplacés demeure précaire en Afrique et que le nombre de ces personnes a augmenté dans des proportions considérables.

Elle demande instamment à la communauté internationale de répondre favorablement, dans un esprit de solidarité et de partage des charges et des responsabilités, aux besoins des réfugiés africains se réinstallant dans un pays tiers, et engage les États, le Haut-Commissariat pour les réfugiés et les partenaires intéressés à exploiter au maximum, lorsque les circonstances s’y prêtent et le justifient, les possibilités offertes par le Cadre multilatéral d’accords sur la réinstallation.

L’Assemblée générale se dit vivement préoccupée par l’insuffisance chronique du financement de l’aide humanitaire aux réfugiés et aux déplacés en Afrique.

Elle demande instamment à la communauté internationale de continuer à financer généreusement les programmes mis en œuvre par le Haut-Commissariat et d’autres organisations humanitaires compétentes en faveur des réfugiés et, compte tenu du fait que les besoins de l’Afrique en la matière ont considérablement augmenté, notamment du fait des possibilités de rapatriement, de faire en sorte que ce continent reçoive une part juste et équitable des ressources destinées aux réfugiés.

De plus, elle se déclare très inquiète du sort tragique des déplacés d’Afrique et prie les États de prendre des dispositions concrètes pour prévenir les déplacements de population et offrir aide et protection aux déplacés.

Par ce texte, l’Assemblée générale engage également les États d’Afrique à concevoir, en étroite collaboration avec les organisations s’occupant d’action humanitaire ou de développement, des stratégies pluriannuelles en faveur des réfugiés et des déplacés, qui tiennent compte de la dimension sous-régionale de nombreuses crises entraînant des déplacements forcés.

Explications de vote

Avant le vote, le Danemark, s’exprimant au nom d’un groupe de pays qui avait facilité cette année la résolution sur le HCR, a expliqué que ce texte appuie le mandat humanitaire du HCR et la recherche de solutions durables dans l’intérêt de tous, en particulier pour l’ensemble des déplacés.  Les déplacements forcés représentent l’un des défis de notre époque, a souligné la délégation.  Elle s’est félicitée du large soutien apporté au HCR, tout en déplorant qu’en dépit d’une longue tradition de consensus, un État Membre ait demandé que le texte soit mis aux voix. 

La Hongrie s’est dite vivement préoccupée que le nombre de déplacés ait atteint un niveau record, et a estimé que tous les déplacements doivent être temporaires.  En effet, tout le monde a le droit à une vie respectable dans son pays.  Elle a également appelé à éviter de créer des besoins là où il n’y en a pas.  En Afrique par exemple, la population de déplacés a augmenté et « nous ne pensons pas que la solution soit de les inviter en Europe ».  Si les jeunes quittent le continent, la Hongrie, qui porte d’ores et déjà assistance en Ouganda, est prête à aider à créer les conditions propices pour qu’ils restent chez eux. 

Rapport du Conseil des droits de l’homme (A/74/394)

Par sa résolution intitulée « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.56), adoptée par 120 voix pour, 4 voix contre (Bélarus, Israël, Myanmar et République populaire démocratique de Corée) et 59 abstentions, l’Assemblée générale prend note du rapport, de son additif et des recommandations qui y figurent.

Explications de vote

Avant la mise aux voix, le Venezuela a expliqué qu’il comptait voter en faveur du texte en raison de l’importance de cet organe.  Il a rejeté toute approche ne reposant pas sur l’universalité, l’objectivité et la non-sélectivité.

Tout en réaffirmant l’importance de cet organe, le Burundi s’est opposé aux « intérêts cachés » et a insisté sur l’importance du dialogue et de l’Examen périodique universel (EPU).  Il a décrié la politisation sélective des droits de l’homme et les politiques de deux poids, deux mesures et s’est désolidarisé de la partie du rapport qui vise le Burundi. 

À l’issue du vote, les Philippines ont indiqué qu’elles s’étaient abstenues, notant que le rapport du Conseil des droits de l’homme fait référence à la situation dans le pays.  La délégation a rappelé qu’au sein du Conseil, la résolution a été adoptée par une minorité de membres, remettant clairement en cause la validité du texte.  Elle s’est élevée contre l’ingérence dans les affaires intérieures d’un pays et a défendu les principes essentiels du dialogue, ainsi que l’Examen périodique universel.  Elle a aussi rejeté la prolifération des résolutions de pays qui, a-t-elle affirmé, impacte de manière colossale le budget de l’ONU. 

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/74/395)

Avant l’adoption de la résolution I intitulée « Droits de l’enfant » (A/C.3/74/L.21/Rev.1), le paragraphe 13 du dispositif a été mis aux voix.  

Ce paragraphe se lit comme suit: « Demande aux États de généraliser l’accès à un enseignement scientifiquement exact et adapté à chaque âge et qui tienne compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, en ayant l’intérêt supérieur de l’enfant comme priorité, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités, les parents et les tuteurs légaux donnant à cet égard des orientations et des conseils appropriés, ayant trait à la santé sexuelle et procréative, à la prévention du VIH, à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes, aux droits fondamentaux, au développement physique et psychologique, à la puberté et aux rapports de force dans les relations entre les femmes et les hommes, en vue de renforcer leur estime de soi, de développer leur aptitude à prendre des décisions éclairées, à communiquer et à maîtriser les risques et de favoriser des relations empreintes de respect, en partenariat étroit avec les jeunes, leurs parents, leurs tuteurs, ceux qui s’occupent d’eux, les éducateurs et les prestataires de soins de santé, afin qu’ils soient, entre autres, en mesure de se protéger contre l’infection à VIH et d’autres risques; » 

Le maintien du paragraphe 13 du dispositif de la résolution I a été approuvé par 138 voix pour, 10 voix contre et 20 abstentions. 

Aux termes de cette résolution, adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale reconnaît que, si des progrès ont été accomplis, de nombreux obstacles subsistent, et que, à cet égard, la manifestation commémorative de haut niveau qu’elle a organisée le 25 septembre 2019 et la réunion de haut niveau qu’elle a tenue le 20 novembre 2019 ont été, pour les États, l’occasion d’examiner les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de prendre de nouvelles mesures pour veiller à ce que les droits des enfants soient pleinement réalisés.

Elle exhorte les États à améliorer la situation des enfants qui vivent dans la pauvreté, en particulier l’extrême pauvreté, qui sont privés d’accès à une alimentation et à une nutrition suffisantes, à l’eau ou à des installations d’assainissement adéquats et ont peu ou pas accès aux services élémentaires de santé physique ou mentale, au logement, à l’éducation, à la participation et à la protection.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande aux États de généraliser l’accès à un enseignement scientifiquement exact et adapté à chaque âge et qui tienne compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités, les parents et les tuteurs légaux donnant à cet égard des orientations et des conseils appropriés, ayant trait à la santé sexuelle et procréative, à la prévention du VIH, à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes, aux droits fondamentaux, au développement physique et psychologique, à la puberté et aux rapports de force dans les relations entre les femmes et les hommes, en vue de renforcer leur estime de soi, de développer leur aptitude à prendre des décisions éclairées, à communiquer et à maîtriser les risques et de favoriser des relations empreintes de respect.

De même, elle exhorte les États à prendre immédiatement des mesures efficaces visant à interdire et à éliminer les pires formes de travail des enfants, ainsi qu’à mettre fin à toutes les formes de travail des enfants, d’ici à 2025 au plus tard.

S’agissant des enfants privés de protection parentale, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par le nombre important et croissant d’enfants migrants, notamment de ceux qui ne sont pas accompagnés ou sont séparés de leurs parents ou des personnes chargées à titre principal de subvenir à leurs besoins, qui peuvent être particulièrement vulnérables durant leur voyage.

Elle exhorte les États à prendre des mesures efficaces pour soutenir les familles et empêcher que les enfants soient inutilement séparés de leurs parents.

Par ce texte, elle exhorte les États à prendre des mesures pour assurer l’exercice des droits de la personne de tous les enfants privés de protection parentale, et notamment à privilégier les solutions de remplacement de qualité plutôt que le placement en institution.

Pour ce qui est du suivi, l’Assemblée générale demande instamment à tous les États et prie les organismes, fonds et programmes des Nations Unies de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants.

Elle décide également de prier la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants, la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant de continuer à lui présenter, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme, des rapports.

Aux termes de la résolution II intitulée « Les filles » (A/C.3/74/L.23), adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États à concevoir des programmes qui promeuvent l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles.  Elle exhorte également les États à améliorer la situation des filles qui vivent dans la pauvreté, y compris l’extrême pauvreté, et qui sont privées d’une alimentation nutritive, d’approvisionnement en eau et d’assainissement adéquats et ont peu ou pas accès aux services élémentaires de santé physique et mentale, au logement, à l’éducation, à la participation et à la protection.

L’Assemblée générale demande à tous les États de mettre davantage l’accent sur une éducation de qualité pour les filles, notamment en dispensant des cours de rattrapage et d’alphabétisation à celles qui n’ont pas eu d’éducation scolaire et en prenant des initiatives spéciales pour que les filles, y compris celles qui sont déjà mariées ou enceintes, poursuivent leur scolarité après l’école primaire.

Elle exhorte les États à veiller à ce que les filles aient accès à l’eau salubre, y compris l’eau potable, à des services d’hygiène et d’assainissement, à des articles d’hygiène féminine et, dans les établissements d’enseignement et autres lieux publics, à des lieux d’aisance propres à garantir leur intimité, notamment des réceptacles pour articles d’hygiène féminine, afin d’améliorer leur santé et leur accès à l’éducation et de renforcer leur sécurité.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte également les États à redoubler d’efforts pour éliminer d’urgence toutes les formes de discrimination contre les femmes et les filles et demande à tous les États de passer en revue les lois encore en vigueur qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, en vue de les modifier ou de les abroger.

De plus, elle demande aux États de prendre, avec le concours des parties intéressées, toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit des filles à jouir du meilleur état de santé possible, y compris la santé sexuelle et procréative.

L’Assemblée générale demande instamment à tous les États d’adopter, de promouvoir et d’appliquer strictement des lois et des politiques visant à prévenir les mariages d’enfants et les mariages précoces et forcés, à y mettre fin et à protéger ceux qui y sont exposés.

De même, elle exhorte tous les États à adopter et à faire respecter des lois protégeant les filles contre toutes les formes de violence, de discrimination et d’exploitation et contre toutes les pratiques néfastes, notamment l’infanticide et la sélection du fœtus en fonction du sexe, les mutilations génitales, le viol, la violence familiale, l’inceste, les atteintes et l’exploitation sexuelles, la prostitution des enfants, la pédopornographie et les autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, la traite et la migration forcée, le travail forcé, les mariages d’enfants et les mariages précoces et forcés.

Elle engage aussi instamment les États à renforcer et à intensifier l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des filles en milieu scolaire, et à faire en sorte que les auteurs de ces violences répondent de leurs actes.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prie en outre les États de veiller à ce que, dans tous les programmes et politiques destinés à assurer la prévention générale du VIH et du sida et à prendre en charge, à soigner et à aider les malades, une attention et un soutien particuliers soient accordés aux filles vulnérables, vivant avec le VIH ou touchées par le virus, notamment les filles enceintes, les mères jeunes ou adolescentes, les filles handicapées et celles qui sont chefs de famille.

Elle exhorte les États et la communauté internationale à accroître les ressources disponibles à tous les niveaux, surtout dans les secteurs de l’éducation et de la santé, de manière à permettre aux jeunes, en particulier les filles, d’acquérir les connaissances, les qualités et les compétences pratiques dont ils ont besoin pour développer leur potentiel.

Explication de vote après le vote

La Fédération de Russie a indiqué qu’elle ne pouvait appuyer le paragraphe 20 du dispositif de la résolution sur les droits de l’enfant en raison du libellé sur la Cour pénale internationale (CPI).  Elle se dissocie donc du consensus sur ce paragraphe. 

Droits des peuples autochtones (A/74/396)

Par sa résolution intitulée « Droits des peuples autochtones » (A/C.3/74/L.19/Rev.1) et adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements et les organismes des Nations Unies, agissant en consultation et en coopération avec les peuples autochtones par l’intermédiaire de leurs représentants et de leurs institutions, à continuer de prendre des mesures au niveau national pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et pour y sensibiliser tous les secteurs de la société, notamment les parlementaires, les magistrats et les fonctionnaires, ainsi que les peuples autochtones eux-mêmes. 

L’Assemblée exhorte également les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer d’alimenter le Fonds d’affectation spéciale à l’appui des questions autochtones, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones et le Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones, et invite les organisations autochtones, les institutions privées et les particuliers à faire de même. 

Elle décide d’élargir le mandat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, afin qu’il permette aux représentants des organisations et communautés des peuples autochtones de participer au Forum sur les entreprises et les droits de l’homme et à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, y compris à la Conférence des Parties et à ses sessions préparatoires, ainsi qu’au Groupe de facilitation de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones mis en place par le secrétariat de la Convention-cadre, conformément à leurs règles et règlements respectifs.

En outre, l’Assemblée générale proclame la période 2022-2032, Décennie internationale des langues autochtones, en vue d’appeler l’attention sur la catastrophe que représente la disparition des langues autochtones et sur l’impérieuse nécessité de préserver, de revitaliser et de promouvoir ces langues, et de prendre sans délai de nouvelles mesures aux niveaux national et international.  Elle invite l’UNESCO, en collaboration avec le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat et d’autres organismes compétents, à jouer le rôle de chef de file lors de cette Décennie internationale. 

L’Assemblée générale invite également les États Membres à envisager de mettre en place des mécanismes nationaux dotés d’un financement suffisant en vue de mettre en œuvre la Décennie internationale des langues autochtones, en partenariat avec les peuples autochtones, et invite les peuples autochtones, en tant que gardiens de leurs langues, à concevoir et mettre en œuvre les mesures nécessaires à la célébration de la Décennie internationale.

Elle renouvelle par ailleurs l’invitation faite à l’UNESCO d’organiser, pour marquer la fin de l’Année internationale des langues autochtones (2019), en collaborant activement avec les autres entités compétentes des Nations Unies, une réunion de haut niveau sur les langues autochtones qui pourrait aboutir à un document final sur l’Année internationale.  En outre, l’Assemblée générale décide à nouveau que sa présidence organisera une conférence de haut niveau en 2019 pour marquer la clôture de l’Année internationale des langues autochtones.

Explication de position après l’adoption

Le Chili a indiqué que, n’ayant pas adhéré au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, il se dissocie de toute mention faite à ce pacte dans la résolution sur les droits des peuples autochtones. 

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/74/397)

La résolution I, intitulée « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/C.3/74/L.62) et adoptée par 133 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Ukraine) et 52 abstentions, recommande à l’Assemblée générale de se déclarer profondément préoccupée par la glorification, quelle qu’en soit la forme, du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation Waffen-SS.

L’Assemblée exhorte les États à éliminer toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris des mesures législatives si les circonstances l’exigent, tout en veillant à ce que la définition de la discrimination raciale qui y sera donnée soit conforme à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 

Elle se déclare profondément préoccupée par la fréquence accrue des tentatives et des actes de profanation ou de démolition de monuments érigés à la mémoire de ceux qui ont combattu le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale ainsi que d’exhumation ou d’enlèvement illégaux des dépouilles de ces personnes.  L’Assemblée se déclare également alarmée de ce que les groupes néonazis, ainsi que d’autres groupes et des personnes professant des idéologies de haine, utilisent les technologies de l’information, Internet et les médias sociaux pour recruter de nouveaux membres.

Elle engage les États à prendre activement des mesures afin que les systèmes éducatifs élaborent les contenus requis pour décrire l’histoire avec exactitude et promouvoir la tolérance et d’autres principes internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Ces derniers seraient également engagés à adopter des mesures plus efficaces, dans le respect du droit international des droits de l’homme, pour prévenir, contrecarrer et combattre ces phénomènes et les mouvements extrémistes à caractère raciste ou xénophobe, « qui font peser une réelle menace sur les valeurs démocratiques ».

Par ailleurs, l’Assemblée générale constate avec une vive inquiétude que le nombre de sièges occupés par des représentants de partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe dans plusieurs parlements locaux et nationaux a augmenté, et souligne, à cet égard, qu’il faut que tous les partis politiques démocratiques fondent leurs programmes et leurs activités sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la démocratie, l’état de droit et la bonne gouvernance, et qu’ils condamnent tous les messages diffusant des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciales et ayant pour but d’alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale se dit profondément préoccupée par la multiplication des actes racistes, antisémites, islamophobes, arabophobes, afrophobes et xénophobes signalés lors de manifestations sportives, notamment ceux commis par des groupes extrémistes à caractère raciste ou xénophobe, dont des groupes de néonazis et de skinheads, et demande aux États, aux organisations internationales, aux fédérations sportives et aux autres parties prenantes concernées de renforcer les mesures visant à mettre fin à de tels actes. 

La résolution II intitulée « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/74/L.60/Rev.1) a été adoptée par 135 voix pour, 9 voix contre (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Îles Marshall, Israël, Nauru, République tchèque et Royaume-Uni) et 43 abstentions.  Selon ses termes, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par l’absence de progrès accomplis dans l’élaboration de normes complémentaires en vue de combler les lacunes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes contemporaines et résurgentes du fléau qu’est le racisme.

En revanche, elle accueille avec satisfaction le programme d’activités relatif à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, dans lequel il était recommandé que soit créé un forum pour les personnes d’ascendance africaine et que soit envisagée l’élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine.

Elle prie le Secrétaire général et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de prévoir les ressources nécessaires à la pleine exécution des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, du Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires.

L’Assemblée générale prie également le Secrétaire général d’inclure, dans son rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution qu’il lui présentera à sa soixante-quinzième session, une section consacrée à l’avancée de l’application du paragraphe 18 de sa résolution 68/151 du 18 décembre 2013 concernant la revitalisation du Fonds d’affectation spéciale pour le Programme pour la Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

De plus, elle lance un appel pressant à tous les gouvernements, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, aux particuliers ainsi qu’aux autres donateurs qui sont en mesure de le faire, pour qu’ils versent des contributions généreuses en faveur du fonds.

Par ce texte, l’Assemblée générale prie par ailleurs le Conseil des droits de l’homme d’envisager, à sa quarantième-troisième session, l’élaboration d’un programme pluriannuel d’activités permettant de renouveler et d’intensifier les activités de communication nécessaires à l’information et à la mobilisation du grand public à l’appui de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Elle salue les efforts déployés par le Conseil des droits de l’homme pour réaliser une étude sur les moyens les mieux adaptés d’évaluer la situation en matière d’égalité raciale et de déceler les lacunes et les chevauchements d’activités potentiels. 

Droit des peuples à l’autodétermination (A/74/398)

Aux termes de la résolution I intitulée « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/74/L.36), adoptée par 130 voix pour, 52 voix contre et 7 abstentions (Brésil, Colombie, Fidji, Mexique, Palaos, Suisse et Tonga), l’Assemblée générale exhorte de nouveau tous les États à faire preuve d’une extrême vigilance et à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires.

Elle demande à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.  

De même, elle encourage les États qui importent des services d’assistance militaire, de conseil et de sécurité fournis par des sociétés privées à se doter de mécanismes nationaux de réglementation imposant à celles-ci de se faire enregistrer et d’obtenir une licence, afin de garantir que les services qu’elles fournissent à l’étranger n’entravent pas l’exercice des droits de l’homme et ne violent pas ces droits dans le pays bénéficiaire. 

L’Assemblée générale se déclare préoccupée au plus haut point par l’incidence des activités de sociétés militaires et de sécurité privées sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier dans les situations de conflit armé, et note que ces sociétés et leur personnel ont rarement à rendre des comptes pour les violations des droits de l’homme qu’ils commettent.

De plus, elle condamne les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement dans différentes régions du monde, en particulier dans des zones de conflit, et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés et sur l’exercice par leurs peuples de leur droit à l’autodétermination, et souligne qu’il importe que le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires étudie l’origine et les causes profondes de ce phénomène ainsi que les motivations politiques des mercenaires et les mobiles des activités liées au mercenariat. 

Elle condamne aussi toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires, et exhorte tous les États à traduire ces individus en justice, sans distinction aucune. 

D’autre part, l’Assemblée générale prie le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires de poursuivre les travaux engagés par les titulaires des mandats précédents concernant le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme « mercenaire » proposée par le Rapporteur spécial sur l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes dans le rapport qu’il a présenté à la Commission des droits de l’homme à sa soixantième session. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de s’employer, à titre prioritaire, à faire connaître les effets néfastes des activités mercenaires sur l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, et exhorte tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat. 

La résolution II, intitulée « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/74/L.58), a été adoptée par 167 voix pour, 5 voix contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Nauru) et 11 abstentions.  Selon ses termes, l’Assemblée générale exhorte tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Par sa résolution III intitulée « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/74/L.61), et adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.

Elle demande aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient contre eux à ces fins.

Enfin, elle prie le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’une intervention, d’une agression ou d’une occupation militaires étrangères.

Explication de vote après le vote

Le Canada a expliqué qu’il est un allié et un ami d’Israël et qu’il est aussi engagé en faveur d’une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens.  Assurant que son vote positif sur la résolution relative au droit du peuple palestinien à l’autodétermination reflète cet engagement, il s’est félicité que ce texte traite de la question essentielle que représente la solution des deux États.  Il a toutefois réitéré sa préoccupation concernant le trop grand nombre de résolutions ayant trait à ce conflit.  Ceci ne facilite pas le règlement de la situation, a-t-il déploré, qualifiant ces textes de « partiaux ». 

Promotion et protection des droits de l’homme (A/74/399)

Par sa résolution I intitulée « Les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement » (A/C.3/74/L.33/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États, entre autres, d’assurer la réalisation progressive des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement pour tous sans discrimination, tout en éliminant les inégalités d’accès; de s’attaquer à la stigmatisation et à la honte généralisées qui entourent la menstruation et l’hygiène menstruelle en encourageant des pratiques éducatives et sanitaires qui favorisent une culture dans laquelle la menstruation est considérée comme saine et naturelle; de réduire le temps que les femmes et les filles consacrent à aller chercher l’eau nécessaire au foyer, de façon à remédier aux effets négatifs de l’inadéquation des services d’eau et d’assainissement sur l’accès des filles à l’éducation, notamment en améliorant les services publics et les infrastructures; et de redoubler d’efforts pour réduire nettement la proportion des eaux usées non traitées rejetées dans l’environnement.

Elle demande également aux entreprises, notamment transnationales, de s’acquitter de leur responsabilité concernant le respect des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, notamment en coopérant aux enquêtes menées par les États sur les allégations d’atteintes à ces droits.

De même, elle demande aux États Membres de développer la coopération internationale et l’appui au renforcement des capacités des pays en développement en ce qui concerne les activités et programmes relatifs à l’eau et à l’assainissement, y compris la collecte, la désalinisation et l’utilisation rationnelle de l’eau, le traitement des eaux usées, le recyclage et les techniques de réutilisation.

Aux termes de la résolution II intitulée « Journée internationale de l’égalité de rémunération » (A/C.3/74/L.49), adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide de proclamer le 18 septembre Journée internationale de l’égalité de rémunération, qui sera célébrée chaque année à compter de 2020. 

Elle engage tous les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies, les autres organisations internationales et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et le secteur privé, à célébrer la Journée internationale de l’égalité de rémunération comme il se doit, et de préconiser d’autres actions visant à réaliser l’objectif de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale pour toutes et tous. 

De plus, l’Assemblée générale invite l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et l’Organisation internationale du Travail à œuvrer ensemble pour faciliter l’organisation de la Journée internationale de l’égalité de rémunération et à aider les États Membres qui en font la demande à célébrer la Journée. 

Explications de vote

Avant le vote, la Hongrie a estimé que la migration ne compte pas, à son point de vue, parmi les droits fondamentaux de l’homme.  Elle s’est prononcée en faveur du droit à une vie en sécurité « chez soi ».  La communauté internationale doit respecter le fait que la migration relève des prérogatives strictement nationales, a souligné la délégation pour qui le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ne respecte pas ces compétences nationales.  Elle a également averti que les migrations massives permettent aux organisations terroristes de diffuser leur idéologie et d’envoyer leurs combattants dans le monde entier.  Dès lors, la Hongrie se dissocie des paragraphes qui incluent toute référence à ce pacte. 

Les États-Unis ont souligné que ces résolutions n’ont aucun caractère contraignant et que chaque pays est en droit d’élaborer sa propre approche en matière de santé.  La délégation s’est inscrite en faveur de terminologie spécifiant les mots « femmes et filles » plutôt que le mot « genre ».  Elle s’est opposée à toute référence à l’avortement, soulignant qu’il ne s’agit pas, pour elle, d’une méthode de planification familiale et inclusion de formulation qui sape le rôle de la famille.  Elle a rappelé que les États-Unis ne sont pas partie au Statut de Rome tout en assurant que cela ne diminue en rien leur soutien pour la reddition des comptes.  S’agissant du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, les États-Unis ne sont liés par aucun engagement à cet égard. 

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/74/399/Add.1)

En vertu de la résolution I intitulée « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (A/C.3/74/L.24) adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne toutes les formes de torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation.  Elle condamne également toute mesure ou tentative de la part d’un État ou d’un agent de la fonction publique pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme.

Elle insiste sur le fait que les États ne doivent ni punir le personnel qui aurait refusé d’obtempérer à l’ordre de commettre ou de dissimuler des actes constitutifs de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni accepter que ceux qui auraient obtempéré à de tels ordres invoquent la responsabilité de leur supérieur hiérarchique comme argument de défense.  Elle demande également aux États d’interdire dans leur droit interne les actes constituant des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’Assemblée générale souligne en outre que les États doivent veiller à ce qu’aucune déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue sous la torture ne soit invoquée comme élément de preuve dans une procédure, « si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’elle a bien arraché une déclaration ».

Elle exhorte par ailleurs les États à ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre manière que ce soit une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.  Elle exhorte également ces derniers à veiller à ce que les opérations de contrôle aux frontières et les centres d’accueil soient en pleine conformité avec les obligations et les engagements internationaux en matière de droits de l’homme, y compris au regard de l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Elle demande instamment aux États de veiller à ce que le recours aux périodes prolongées de détention au secret soit aboli et à ce que tous les lieux de détention et d’interrogatoire secrets disparaissent.  Elle les exhorte aussi à envisager de mettre en place, désigner, administrer ou renforcer des mécanismes indépendants et efficaces comptant des experts possédant les compétences et les connaissances professionnelles requises pour effectuer des visites de contrôle dans les lieux de détention, entre autres.

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorte les États à veiller à ce qu’aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n’ordonne, n’applique, n’autorise ou ne tolère de sanction, d’acte de représailles, d’acte d’intimidation ou d’autre préjudice à l’encontre de qui que ce soit, y compris de toute personne privée de liberté, ni d’aucun groupe ou association au motif qu’il entre en contact, cherche à entrer en contact ou a eu des contacts avec un organisme national ou international de surveillance ou de prévention dont les activités visent à prévenir et à combattre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le texte précise que ceci est un point important pour prévenir et combattre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Elle engage les États Membres à veiller à ce que les personnes accusées de faits de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n’interviennent dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement d’aucune personne arrêtée, détenue, emprisonnée ou soumise à toute autre forme de privation de liberté tant que leur cause est en instance ni, si cette personne est reconnue coupable, après sa condamnation.

L’Assemblée générale demande par ailleurs à tous les États d’adopter, dans le cadre de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, une approche axée sur les victimes, en tenant tout particulièrement compte de l’avis et des besoins des victimes lorsqu’ils mettent en place des politiques et des activités ayant trait à la réadaptation des victimes, à la prévention de la torture et à l’établissement des responsabilités.

Elle leur demande également de tenir compte de la problématique femmes-hommes dans leur action contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d’accorder une attention particulière à la violence sexuelle et fondée sur le genre.

L’Assemblée générale demande en outre aux États d’assurer aux victimes de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants un recours utile et une réparation adéquate, effective et rapide.  Elle prie aussi tous les États de coopérer avec le Rapporteur spécial et d’envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de prévoir, au budget général de l’Organisation, les moyens humains et matériels dont ont besoin les organes et mécanismes qui contribuent aux activités visant à prévenir et à combattre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à en aider les victimes, y compris, en particulier, le Comité, le Sous-Comité et le Rapporteur spécial.

Par la résolution II intitulée « Mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant: accessibilité » (A/C.3/74/L.32/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant à titre prioritaire.

Elle engage les États à examiner et à abroger toute loi ou politique limitant la participation pleine et effective des personnes handicapées à la vie politique et publique sur la base de l’égalité avec les autres ou ayant des effets discriminatoires à leur égard, notamment pour ce qui concerne l’accès à un service ou à une installation ouverts au public, et à établir des voies de recours accessibles et efficaces en cas de discrimination fondée sur le handicap.

Elle prie instamment les États de faire le nécessaire pour lutter contre les formes de discrimination multiples et croisées à l’égard des femmes et des filles handicapées en abrogeant les lois, politiques et pratiques discriminatoires, d’adopter toutes les mesures efficaces pour éliminer les autres obstacles, quels qu’ils soient, qui entravent l’accès des femmes et des filles handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel, aux transports, à la santé et à l’éducation, à l’information et aux communications, notamment les systèmes et technologies du numérique.

De même, l’Assemblée générale prie instamment les États d’envisager d’élaborer des lois, des politiques et des procédures relatives à la passation de marchés publics permettant l’accès des personnes handicapées à tous les services et installations ouverts au public, sur la base de l’égalité avec les autres.

Elle exhorte de plus les États à prendre toutes les mesures voulues pour mettre fin à la discrimination envers les personnes handicapées, dont les femmes et les filles, dans les situations de risque, notamment en cas de conflit armé, d’urgence humanitaire et de catastrophe naturelle.

Elle exhorte également les États à continuer de promouvoir la prise en compte des personnes handicapées dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Enfin, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-seizième session, un rapport sur les droits des personnes handicapées, en mettant l’accent sur la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à la prise de décision, et sur les bonnes pratiques et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Convention à cet égard.

Explication de position

À l’issue de l’adoption de la résolution intitulée « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », la Fédération de Russie a indiqué qu’elle ne pouvait appuyer le paragraphe 7 du préambule et le paragraphe 4 du dispositif du libellé faisant mention de la Cour pénale internationale (CPI) et du Statut de Rome et qu’elle se dissociait, dès lors, du consensus. 

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/74/399/Add.2)

Par la résolution I intitulée « Liberté de religion ou de conviction » (A/C.3/74/L.25), adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction. 

Elle constate avec une profonde inquiétude que le nombre de cas de discrimination, d’intolérance et de violence visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres dans diverses régions du monde augmente, notamment les cas motivés par l’islamophobie, l’antisémitisme, la christianophobie et les préjugés contre les personnes de religion ou de conviction différente.

L’Assemblée générale condamne énergiquement tout appel à la haine fondée sur la religion ou la conviction qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

Elle se déclare préoccupée par la persistance de l’intolérance et de la discrimination sociales institutionnalisées pratiquées au nom d’une religion ou d’une conviction à l’encontre d’un grand nombre de personnes, et souligne que l’exercice du droit de manifester sa religion ou sa conviction n’est pas assujetti à l’existence de procédures juridiques applicables aux groupes religieux ou partageant les mêmes croyances et aux lieux de culte. 

Par ce texte, l’Assemblée demande instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.  À cette fin, le texte les appelle notamment à veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction; à veiller à ce que nul ne fasse l’objet de discrimination en raison de sa religion ou de sa conviction, s’agissant notamment de l’accès à l’éducation, aux soins médicaux, à l’emploi, à l’aide humanitaire ou aux prestations sociales; et à veiller à ce qu’aucun document officiel ne soit refusé à quiconque au motif de sa religion ou de sa conviction. 

Les États sont également appelés à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour combattre la haine, la discrimination, l’intolérance et les actes de violence, d’intimidation et de coercition motivés par l’intolérance fondée sur la religion ou la conviction, et à promouvoir, par l’éducation et par d’autres moyens, la compréhension mutuelle, la tolérance, la non-discrimination et le respect de tout ce qui a trait à la liberté de religion ou de conviction.

Aux termes de la résolution II intitulée « Appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et en assurant leur protection » (A/C.3/74/L.31/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par la situation des défenseurs des droits de la personne dans le monde, condamne fermement les meurtres de défenseurs des droits de la personne, y compris de défenseuses des droits de la personne, de défenseurs autochtones des droits de la personne et de défenseurs des droits de la personne liés à l’environnement, ainsi que toutes les violations des droits de ces défenseurs et défenseuses et autres atteintes à ces droits, commis par des agents de l’État ou des acteurs non étatiques.

Elle condamne tous les actes d’intimidation et de représailles commis aussi bien en ligne que hors ligne par des agents de l’État ou des acteurs non étatiques envers des défenseurs des droits de la personne, leurs représentants légaux, les personnes qui leur sont associées et les membres de leur famille, qui cherchent à coopérer, qui coopèrent ou qui ont coopéré avec des organes sous-régionaux, régionaux ou internationaux œuvrant dans le domaine des droits de la personne, notamment l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes.

Elle engage les États à reconnaître, au moyen de déclarations publiques, de politiques, de programmes ou de lois, que les défenseurs des droits de la personne jouent un rôle important et légitime dans la promotion de tous les droits de la personne, de la démocratie et de l’état de droit.

Les États se voient également encouragés à désigner, dans leurs administrations, des référents chargés de la question des défenseurs et défenseuses des droits de la personne.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande aux États d’enquêter rapidement et de manière efficace, indépendante et responsable sur toute plainte ou allégation relative à des menaces proférées contre des défenseurs des droits de la personne, leurs représentants légaux, des personnes qui leur sont associées ou des membres de leur famille, ou à des violations de leurs droits de la personne ou atteintes à ces droits commises par des agents de l’État ou des acteurs non étatiques.

De plus, elle engage les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir la pratique des arrestations et détentions arbitraires, y compris de défenseurs des droits de la personne, et y mettre fin.

Elle engage également les États à prendre des mesures adaptées pour prévenir toutes les formes de violence, d’intimidation, de menace et d’agression contre des défenseurs des droits de la personne sur Internet et au moyen des technologies numériques, et à protéger les défenseurs des droits de la personne, y compris des défenseuses des droits de la personne, dans les espaces en ligne. 

L’Assemblée générale exhorte aussi les États à formuler et mettre en place des programmes et politiques publics complets, durables et intégrant la problématique femmes-hommes, qui garantissent une coordination efficace entre les acteurs institutionnels concernés, s’attaquent aux causes des agressions visant les défenseurs des droits de la personne ainsi qu’aux obstacles à la défense des droits, et tiennent compte, entre autres, de la diversité des appartenances et des identités des défenseurs des droits de la personne, des formes de discrimination croisées et de la multiplicité des contextes dans lesquels ils opèrent afin de les soutenir et de les protéger à tous les stades de leur action.

Enfin, elle exhorte les acteurs non étatiques, y compris les entreprises, transnationales et autres, à respecter et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales des défenseurs des droits de la personne, et demande instamment aux États d’adopter des politiques et des lois et d’imposer à toutes les entreprises associées à des menaces ou à des attaques contre les défenseurs des droits de la personne de rendre compte de leurs actes.

Par la résolution III intitulée « Terrorisme et droits de l’homme » (A/C.3/74/L.34), adoptée par consensus, l’Assemblée générale exprime sa vive préoccupation devant les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme.

Elle exhorte les États à s’acquitter pleinement des obligations que leur impose le droit international dans la lutte contre le terrorisme, en particulier le droit international des droits de l’homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire, en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

Elle exhorte également les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit respecté le droit de toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale d’être promptement traduite devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée.

Elle exhorte en outre les États à protéger l’action de la société civile en veillant à ce que les lois et mesures antiterroristes soient conçues et appliquées dans le strict respect des droits de l’homme, en particulier des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association;

Par ce texte, l’Assemblée générale engage les États à veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme ne soient pas discriminatoires et à ne pas recourir à un profilage reposant sur des stéréotypes fondés sur des motifs ethniques, raciaux ou religieux ou tout autre motif de discrimination interdit par le droit international. 

Par ailleurs, elle invite instamment les États à adopter des stratégies de réadaptation et de réinsertion à l’intention des combattants terroristes étrangers rentrant au pays.

De plus, l’Assemblée générale exhorte les États et la communauté internationale à s’attaquer efficacement aux conditions qui favorisent la propagation du terrorisme et qui rendent les personnes et les groupes plus vulnérables aux effets du terrorisme et plus susceptibles d’être recrutés par des terroristes. 

Selon la résolution IV intitulée « Protection des migrants » (A/C.3/74/L.35/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut, en particulier des femmes et des enfants, et de traiter la question des migrations internationales par la voie de la coopération et du dialogue au plan international, régional ou bilatéral.

Elle demande aux États Membres d’élaborer des stratégies cohérentes pour relever les défis posés par les mouvements migratoires dans le contexte de catastrophes naturelles soudaines ou larvées, notamment en prenant en considération les recommandations pertinentes issues des processus consultatifs menés par les États, tels que l’Agenda pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières dans le cadre de catastrophes et de changements climatiques, et la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes.

Elle prie instamment les gouvernements de combattre la manière discriminatoire dont sont traités les migrants, en particulier les travailleurs migrants et leur famille, et faciliter les recrutements équitables et éthiques. 

Elle condamne énergiquement les actes, manifestations ou expressions de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée dont les migrants sont victimes, ainsi que les stéréotypes qui leur sont souvent appliqués, notamment en raison de leur religion ou de leur croyance.

Elle demande à tous les États de réexaminer les politiques qui empêchent les migrants d’exercer pleinement leurs droits de l’homme et libertés fondamentales, de recourir à des solutions autres que la détention pendant la procédure de vérification du statut migratoire et de prendre en considération les mesures qui ont été mises en œuvre avec succès par certains États.

Par ce texte, l’Assemblée générale prie les États d’adopter des mesures concrètes pour empêcher que les droits de l’homme des migrants en transit ne soient violés, notamment dans les ports et les aéroports, aux frontières et aux points de contrôle des migrations, et de former comme il se doit les agents de l’État qui travaillent sur ces sites ou dans les zones frontalières.

Elle prie aussi tous les États de faire respecter effectivement le droit du travail, y compris en en réprimant les violations, en ce qui concerne les relations professionnelles et les conditions de travail des travailleurs migrants, en particulier leur rémunération et les conditions d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail, ainsi que le droit à la liberté d’association.

De plus, l’Assemblée générale engage les États Membres à rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux, avec pour objectif à l’horizon 2030 que le coût moyen d’une prestation s’établisse à moins de 3% de la somme concernée.

Elle demande aussi aux États Membres de coopérer au niveau international pour sauver des vies et prévenir les risques de décès et de blessure des migrants en organisant des opérations de recherche et de sauvetage individuelles ou conjointes.

L’Assemblée générale encourage par ailleurs les États à mettre en œuvre, à l’intention des travailleuses migrantes, des politiques et programmes tenant compte des questions de genre.  Elle les encourage également à prévenir et éliminer, à tous les niveaux, toute politique ou loi discriminatoire empêchant les enfants migrants d’avoir accès à l’éducation.

Enfin, elle prie tous les États, les organisations internationales et les parties intéressées de prendre en considération le caractère mondial du phénomène migratoire dans leurs politiques et initiatives concernant les migrations et d’envisager sérieusement d’engager une coopération internationale, régionale et bilatérale dans ce domaine.

Par la résolution V intitulée « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/74/L.37/Rev.1), adoptée par 188 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale juge intolérable que, d’après les estimations du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, jusqu’à 45% des enfants qui meurent chaque année avant l’âge de 5 ans succombent à la dénutrition ou à des maladies liées à la faim, qu’au moins un enfant sur trois âgé de moins de 5 ans soit sous-alimenté ou en surpoids, qu’un enfant sur deux souffre de la faim insoupçonnée, et que, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, plus de 820 millions de personnes souffrent encore de la faim dans le monde.

Elle constate avec une profonde préoccupation que, selon le rapport de 2019 de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture intitulé L’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde – Se prémunir contre les ralentissements et les fléchissements économiques, de plus en plus de personnes souffrent de la faim, que la grande majorité d’entre elles vivent dans des pays en développement et que deux milliards de personnes dans le monde souffrent d’insécurité alimentaire modérée ou grave.

Elle constate également avec une profonde préoccupation qu’alors qu’elles contribuent pour plus de 50% à la production alimentaire mondiale, les femmes représentent à l’échelle mondiale 70% des personnes qui ont faim.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande à tous les États et, selon qu’il conviendra, aux organisations internationales compétentes, de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse et l’allaitement, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de 2 ans.

Elle demande également à tous les États et, s’il y a lieu, aux organisations internationales compétentes, de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables, car dues à la malnutrition, des enfants de moins de 5 ans.

Elle dit souhaiter que les négociations commerciales de l’Organisation mondiale du commerce, en particulier celles sur les questions laissées en souffrance au Cycle de Doha, aboutissent à un accord axé sur le développement, contribuant ainsi à créer sur le plan international des conditions qui permettent la pleine réalisation du droit à l’alimentation.

Enfin, elle exhorte les États à accorder la priorité, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation.

Aux termes de la résolution VI intitulée « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/74/L.38), adoptée par 128 voix pour, 53 voix contre et 8 abstentions (Arménie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Libéria, Mexique et Pérou), l’Assemblée générale demande à tous les États Membres de tirer le plus grand parti possible des bienfaits de la mondialisation, notamment en renforçant et en dynamisant la coopération internationale en vue d’accroître l’égalité des possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communication à l’échelle mondiale grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et d’échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle, et affirme de nouveau que la mondialisation ne sera rendue pleinement équitable et profitable à tous qu’au prix d’un effort d’envergure soutenu pour bâtir un avenir commun fondé sur l’humanité que tous ont en partage, dans toute sa diversité.

Elle exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes doctrines prônant l’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale souligne que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force remettent en cause l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits de l’homme et réaffirme que chaque État a le droit inaliénable de choisir son régime politique, économique, social et culturel, sans ingérence d’aucune sorte de la part d’autres États.

Elle demande instamment aux États de continuer à s’employer, en renforçant la coopération internationale, à favoriser l’avènement d’un ordre international démocratique et équitable.

Par la résolution VII intitulée « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité » (A/C.3/74/L.39/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits de l’homme, y compris celles qui visent à renforcer la coopération internationale dans ce domaine, sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux applicables en la matière, et de s’abstenir de toute activité incompatible avec cet ensemble de règles internationales.

Elle prie tous les organes chargés des droits de l’homme dans le système des Nations Unies, ainsi que les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail, de tenir dûment compte de la teneur de la présente résolution dans l’exécution de leurs mandats respectifs.

De même, elle prie le Conseil des droits de l’homme de continuer à prendre dûment en considération la présente résolution et d’examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme en favorisant la coopération internationale, compte tenu de l’importance des principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’inviter les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à présenter de nouvelles propositions et des idées concrètes propres à contribuer au renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par l’instauration d’une coopération internationale fondée sur les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, et de lui présenter un rapport d’ensemble sur la question à sa soixante-seizième session.

Selon les termes de la résolution VIII intitulée « Le droit au développement » (A/C.3/74/L.40/Rev.1), adoptée par 138 voix pour, 23 voix contre et 26 abstentions, l’Assemblée générale demande aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, notamment à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement qui se fonde sur le projet établi par le Président-Rapporteur du Groupe de travail, selon la décision prise par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 42/23 du 27 septembre 2019.

Elle souligne combien il importe que, dans l’accomplissement de leur mandat, le Président-Rapporteur et le Groupe de travail tiennent compte de la nécessité, entre autres, de promouvoir la démocratisation du système de gouvernance internationale en vue d’accroître la participation effective des pays en développement à la prise de décisions à l’échelon international; d’examiner les moyens de continuer à assurer la concrétisation du droit au développement à titre prioritaire; et de veiller à ce que le droit au développement fasse partie intégrante des politiques et des activités opérationnelles des institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que des politiques et des stratégies du système financier international et du système commercial multilatéral.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par les conséquences pour l’exercice du droit au développement de l’aggravation de la situation économique et sociale, en particulier dans les pays en développement, du fait des conséquences des crises énergétique, alimentaire et financière internationales, ainsi que par les difficultés croissantes liées aux changements climatiques à l’échelle de la planète et à l’appauvrissement de la diversité biologique, qui ont aggravé les vulnérabilités et les inégalités et mis en péril les acquis en matière de développement, notamment dans les pays en développement.

Elle prie instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2% pour les pays les moins avancés, et encourage les pays en développement à tirer parti des progrès accomplis pour ce qui est d’utiliser efficacement l’aide publique au développement au service de leurs buts et objectifs en la matière.

Enfin, l’Assemblée générale demande de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé, et ce, à un rythme adéquat, notamment dans les domaines où des négociations sont en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

Aux termes de la résolution IX intitulée « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.41), adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. 

Elle souligne l’importance de l’Examen périodique universel, mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif, qui vise notamment à améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés.

L’Assemblée générale demande aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de mieux faire connaître, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales. 

De surcroît, elle demande instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme. 

Elle engage, en outre, tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme. 

Enfin, elle prie le Secrétaire général, agissant en collaboration avec la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, de consulter les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet des moyens à mettre en œuvre pour renforcer la coopération internationale et un dialogue véritable parmi les instances des Nations Unies chargées des droits de l’homme.

Par la résolution X intitulée « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/74/L.42), adoptée par 135 voix pour, 55 voix contre et zéro abstention, l’Assemblée générale exhorte tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États, en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences extraterritoriales. 

À cet égard, elle condamne l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes, qui sont contraires au droit international et à la Charte, y compris des allégations mensongères de financement du terrorisme, considérant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement. 

L’Assemblée générale exhorte tous les États à n’adopter aucune mesure unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui empêche la population des pays concernés, en particulier les enfants et les femmes, de réaliser pleinement son développement économique et social, nuise à son bien-être et fasse obstacle au plein exercice des droits de l’homme, et à veiller à ce que les denrées alimentaires et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique. 

Elle s’élève fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales qui, de surcroît, menacent la souveraineté des États et, à cet égard, engage tous les États Membres à ne pas les reconnaître, à ne pas les appliquer et à prendre des mesures d’ordre administratif ou législatif, selon le cas, pour faire échec à leur application et à leurs incidences extraterritoriales. 

De plus, elle condamne le maintien en vigueur et l’exécution de mesures coercitives unilatérales par certaines puissances et dénonce ces mesures, ainsi que toutes leurs incidences extraterritoriales, comme autant de moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays, en particulier ceux en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de choisir en toute liberté leurs propres systèmes politiques, économiques et sociaux, et en raison du fait que de telles mesures empêchent de vastes segments de la population de jouir de tous les droits de l’homme. 

L’Assemblée générale demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de s’acquitter des obligations et responsabilités que leur imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties en abrogeant ces mesures le plus rapidement possible. 

De même, elle demande instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans sa mission de réalisation du droit au développement, des effets préjudiciables de ces mesures. 

Enfin, elle prend acte de la contribution apportée par la première réunion-débat biennale consacrée aux mesures coercitives unilatérales et aux droits de l’homme organisée par le Conseil des droits de l’homme en 2015 pour ce qui est de mieux faire connaître les conséquences préjudiciables de telles mesures sur l’exercice des droits de l’homme dans les États ciblés et les autres, et invite le Conseil à poursuivre le dialogue lors de la quatrième réunion-débat, qui se tiendra en 2021. 

Aux termes de la résolution XI intitulée « Promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.43), adoptée par 134 voix pour, 52 voix contre et une abstention (Brésil), l’Assemblée générale recommande que, lors de l’examen de la possibilité d’allouer des sièges par région dans chaque organe créé en vertu desdits instruments, il soit envisagé des procédures souples tenant compte des critères suivants: pour chaque organe conventionnel, chacun des cinq groupes régionaux qu’elle a établis se voit allouer des sièges en proportion des États parties à l’instrument considéré qu’il représente; des révisions périodiques du nombre de sièges alloués doivent être prévues pour que l’évolution de la proportion des ratifications correspondant à chaque groupe régional soit prise en considération; des révisions périodiques automatiques devraient être envisagées pour que le texte de l’instrument ne doive pas être modifié en cas de révision des quotas.

Aux termes de la résolution XII intitulée « Institutions nationales de défense des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.44/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage tous les États Membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes de promotion et de protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales pour tous ou, s’il en existe déjà, à les renforcer.  Elle se félicite également que de plus en plus d’États créent des institutions nationales des droits de l’homme conformes aux Principes de Paris, y compris en tant que moyen d’accélérer et de garantir les progrès en vue de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle souligne que les institutions nationales de protection des droits de l’homme, leurs membres et leur personnel ne devraient d’aucune manière être l’objet de représailles ou d’intimidations, notamment sous forme de pressions politiques, d’intimidations physiques, de harcèlement ou de contraintes budgétaires injustifiées, par suite d’activités qu’elles mènent dans le cadre de leurs mandats respectifs, notamment lorsqu’elles se saisissent de tel ou tel dossier ou qu’elles dénoncent des violations graves ou systématiques commises dans leur pays. 

Elle demande aux États d’enquêter minutieusement et sans tarder sur les allégations de représailles ou d’intimidation visant des membres ou du personnel des institutions nationales de protection des droits de l’homme, ou des personnes qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec eux et de traduire leurs auteurs en justice.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se félicite du rôle que jouent les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme, notamment dans le cadre de son mécanisme d’examen périodique universel.

Enfin, elle prie instamment le Secrétaire général de continuer d’accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres qui souhaitent créer des institutions nationales de défense des droits de l’homme conformes aux Principes de Paris ou renforcer celles qui existent déjà.

Par la résolution XIII intitulée « La sécurité des journalistes et la question de l’impunité » (A/C.3/74/L.45/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne sans équivoque toutes les attaques et toutes les violences visant les journalistes et autres professionnels des médias.

Elle condamne sans équivoque également les agressions particulières que subissent les femmes journalistes et autres professionnelles des médias dans le cadre de leur travail et l’incitation à la haine à l’égard des femmes journalistes, en ligne comme hors ligne, et demande aux États de se pencher sur ces questions dans le cadre de l’action visant à promouvoir et défendre les droits fondamentaux des femmes, à éliminer l’inégalité entre les sexes et à lutter contre les stéréotypes sexistes qui ont cours dans la société. 

Par ce texte, l’Assemblée générale condamne fermement l’impunité qui entoure les attaques et les violences dirigées contre les journalistes, et se déclare préoccupée par le fait que la grande majorité de ces crimes restent impunis, ce qui contribue à leur répétition.

Elle engage les États à élaborer un cadre juridique et des mesures pour protéger les journalistes et les autres professionnels des médias et à les appliquer efficacement de façon à lutter contre l’impunité en tenant compte des questions de genre, notamment grâce, s’il y a lieu, à la création ou au renforcement d’unités d’enquête spéciales ou de commissions indépendantes, à la désignation d’un procureur spécialisé ou encore à l’adoption de protocoles et de méthodes spéciales d’enquête et de poursuites.

Par ailleurs, l’Assemblée générale condamne sans équivoque les mesures prises par les États pour empêcher ou perturber délibérément l’accès à l’information ou la diffusion d’informations en ligne et hors ligne dans le but de nuire au travail d’information du public qu’accomplissent les journalistes, y compris les mesures consistant à faire bloquer ou retirer des sites Web de médias, ou à les restreindre indûment, dont les attaques par déni de service.  Elle invite tous les États à s’abstenir de telles pratiques et à les faire cesser.

Aux termes de la résolution XIV intitulée « Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation » (A/C.3/74/L.46/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne énergiquement toutes les formes de manipulation du processus électoral, de coercition et de comptage frauduleux, en particulier par les États, mais également par d’autres acteurs, et exhorte tous les États Membres à respecter l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous, y compris le droit de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques et honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret.

Elle recommande que, pendant toute la durée du cycle électoral, y compris avant et après les élections, l’Organisation continue de fournir des conseils techniques et d’autres formes d’assistance aux États et aux institutions électorales qui en font la demande, afin de contribuer à en renforcer le fonctionnement démocratique.

De plus, elle engage le Secrétaire général à continuer de tenir compte de l’évolution de la nature des demandes d’assistance, ainsi que du besoin croissant de certaines formes spécialisées d’assistance à moyen terme pour appuyer et renforcer les capacités dont dispose déjà le gouvernement demandeur, en particulier celles des institutions électorales nationales.

Elle prie également le Secrétaire général de doter la Division de l’assistance électorale des moyens humains et financiers dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent, notamment pour rendre plus accessibles et enrichir le fichier d’experts électoraux et la mémoire institutionnelle de l’Organisation en matière électorale.

Par la résolution XV intitulée « Droits de l’homme et diversité culturelle » (A/C.3/74/L.47/Rev.1), adoptée par 136 voix pour, 55 voix contre et zéro abstention, l’Assemblée générale se déclare déterminée à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans le souci de promouvoir et de protéger la diversité culturelle.

Elle souligne qu’il importe de renforcer le dialogue entre les religions, les cultures et les civilisations, sur la base de leur égale dignité, en appuyant les efforts déployés au niveau international pour réduire les affrontements, réprimer la xénophobie et promouvoir le respect de la diversité et, à cet égard, souligne également que les États doivent combattre toute tentative de monoculturalisme ou d’imposition de modèles particuliers de systèmes sociaux ou culturels et promouvoir le dialogue entre les civilisations, la culture de la paix et le dialogue interconfessionnel, contribuant ainsi à la paix, à la sécurité et au développement.

De plus, elle souligne qu’il importe d’agir en faveur du pluralisme culturel et de la tolérance aux niveaux national, régional et international pour renforcer le respect des droits culturels et de la diversité culturelle. 

Par ce texte, l’Assemblée générale demande instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion, qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

De même, elle prie instamment les États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société et, s’il y a lieu, de réformer les institutions démocratiques afin qu’elles soient plus largement participatives et évitent la marginalisation et l’exclusion de certains secteurs de la société ainsi que la discrimination à leur égard.

Enfin, elle engage également le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et invite l’UNESCO à appuyer les initiatives visant à promouvoir le dialogue interculturel sur les droits de l’homme

Aux termes de la résolution XVI intitulée « Aide et protection en faveur des personnes déplacées » (A/C.3/74/L.48/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande instamment à tous les gouvernements, en particulier ceux des pays où des déplacements internes se sont produits, de continuer à faciliter les activités de la Rapporteuse spéciale et de répondre favorablement à ses demandes pour lui permettre de poursuivre et de renforcer le dialogue avec eux en ce qui concerne les situations de déplacement interne.

Elle demande aux États Membres de redoubler d’efforts pour protéger et mieux aider les personnes déplacées, en particulier de résoudre les problèmes liés aux situations prolongées de déplacement.

Elle encourage aussi les États à garantir l’accès des personnes déplacées, notamment des enfants, à une procédure d’obtention des documents d’identité voulus.

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare particulièrement préoccupée par tous les types de menaces, d’atteintes aux droits de la personne et de violations du droit international humanitaire auxquels sont soumis de nombreuses personnes déplacées, notamment les femmes et les enfants, qui sont particulièrement vulnérables ou spécialement visées par les violences sexuelles et fondées sur le genre, l’exploitation et les atteintes sexuelles, la traite de personnes sous toutes ses formes, le recrutement forcé et les enlèvements, et demande aux États de protéger et d’aider les personnes déplacées qui sont victimes des menaces, des atteintes et des violations susvisées.

Elle prie également les États de prendre des mesures pour faciliter et appuyer la participation sans réserve et véritable des femmes déplacées à la prise de décisions, à tous les niveaux, et à toutes les activités qui ont une incidence directe sur leur vie.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par l’insuffisance des ressources recueillies en réponse aux appels humanitaires et engage instamment tous les acteurs concernés à verser aux organismes des Nations Unies et aux organismes humanitaires compétents des ressources d’un montant suffisant et prévisible pour garantir la fourniture de l’appui nécessaire aux personnes déplacées de force.

De plus, elle souligne que les États doivent, avec l’appui des partenaires concernés, tenir compte des besoins des personnes déplacées dans le domaine de la santé physique et mentale, notamment en matière d’assistance, de soins de santé et de services psychosociaux et autres services de conseils.

Enfin, l’Assemblée générale sait que les changements climatiques ont des conséquences néfastes, puisqu’ils contribuent à la dégradation de l’environnement et aux phénomènes météorologiques extrêmes, qui peuvent entre autres facteurs entraîner des déplacements de population. 

Par la résolution XVII intitulée « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées » (A/C.3/74/L.51), adoptée par consensus, l’Assemblée générale se félicite que 98 États aient signé la Convention et que 62 l’aient ratifiée ou y aient adhéré, et invite les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire ainsi qu’à envisager l’option prévue aux articles 31 et 32 de la Convention concernant le Comité des disparitions forcées.

L’Assemblée prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de redoubler d’efforts pour aider les États à devenir parties à la Convention, y compris en appuyant les mesures qu’ils prennent pour la ratifier, en leur apportant, ainsi qu’à la société civile, une assistance technique et des services de renforcement des capacités et en faisant mieux connaître la Convention, en vue de parvenir à l’adhésion universelle.

Elle prie les organismes et institutions des Nations Unies de continuer de s’employer à diffuser des informations sur la Convention, à en faciliter la compréhension et à aider les États parties à s’acquitter des obligations qui en découlent.  Par ailleurs, l’Assemblée générale prend note avec satisfaction de la tenue de la cinquième réunion des États parties à la Convention le 25 juin 2019, à New York, et de l’examen des questions de fond relatives à la Convention auquel ils se sont livrés à cette occasion, et encourage tous les États parties à continuer d’inscrire un tel examen à l’ordre du jour de la réunion des États parties.

Par la résolution XVIII intitulée « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale » (A/C.3/74/L.52/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale constate avec satisfaction que le Centre développe ses activités et a resserré ses liens de coopération avec les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et, à cet égard, l’engage à mener ses activités et à en rendre compte en accordant la même attention à tous les pays concernés et à tous les droits de la personne, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. 

De même, elle engage le Centre à tenir compte des demandes, besoins et exigences des pays de la sous-région dans la mise en œuvre des priorités thématiques stratégiques du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 

Elle l’engage aussi à renforcer sa coopération et à développer ses relations avec les organisations et entités sous-régionales, notamment l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et les équipes de pays des Nations Unies de la sous-région. 

Elle invite, d’autre part, le Représentant régional et Directeur du Centre à continuer d’organiser régulièrement des réunions d’information à l’intention des ambassadeurs des États d’Afrique centrale en poste à Genève et à Yaoundé, ainsi que dans les pays de la sous-région où il se rend, l’objectif étant d’échanger des informations sur les activités du Centre et de définir ses orientations. 

Enfin, elle prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, compte tenu de l’initiative de restructuration du Haut-Commissariat, de continuer à fournir au Centre des moyens financiers et humains supplémentaires, y compris du personnel provenant de la sous-région.

Par la résolution XIX intitulée « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe » (A/C.3/74/L.53/Rev.1), adoptée par 187 voix pour, une voix contre (République arabe syrienne) et 2 abstentions (Iran et Palaos), l’Assemblée générale note avec satisfaction l’aide concrète offerte par le Centre dans le cadre de ses activités de renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme, de ses programmes d’assistance technique et de ses programmes de formation relatifs aux droits de l’homme dans les médias et à l’éducation aux droits de l’homme. 

Elle note aussi que le Centre a également mené des activités de renforcement des capacités portant sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, et concernant notamment les libertés d’opinion et d’expression, la lutte contre les discours de haine, l’incitation à la discrimination et la prévention de l’extrémisme violent.

Par ce texte, l’Assemblée générale se félicite que le Centre ait étendu ses activités à la Ligue des États arabes, à d’autres pays de la région et à un nombre croissant de bénéficiaires, notamment aux jeunes.

Elle se félicite aussi des mesures prises par le Centre pour renforcer son mandat en matière de documentation et de la publication en arabe de plusieurs ouvrages sur les droits de l’homme.

Enfin, elle engage le Centre à poursuivre sa collaboration avec d’autres bureaux régionaux des Nations Unies afin de renforcer ses travaux et d’éviter tout double emploi.

Par la résolution XX intitulée « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/C.3/74/L.54), adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la persistance de graves stéréotypes malveillants, du profilage négatif et de la stigmatisation visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.

De même, elle condamne toute apologie de la haine religieuse envers des personnes qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et exhorte les États à prendre des mesures efficaces, comme le prévoit la présente résolution et conformément aux obligations qui leur incombent au regard du droit international des droits de l’homme, pour faire face à ces actes et les réprimer. 

L’Assemblée générale considère également qu’il est absolument nécessaire de faire connaître dans le monde entier les graves conséquences que peut avoir, aux niveaux national, régional et international, l’incitation à la discrimination et à la violence, et exhorte tous les États Membres à redoubler d’efforts pour mettre en place des systèmes éducatifs promouvant l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales et favorisant la tolérance à l’égard de la diversité religieuse et culturelle.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande à tous les États de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant, notamment, de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses; et d’adopter des mesures pour incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction, entre autres.

Elle demande également à tous les États de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne se livrent à aucune forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction; d’encourager la liberté religieuse et le pluralisme religieux en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d’égalité; et de s’efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux, « qui consiste pour les forces de l’ordre à utiliser de façon discriminatoire la religion pour les interrogatoires, les fouilles et autres procédures d’enquête », entre autres.

L’Assemblée générale demande en outre à tous les États d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.

Par la résolution XXI intitulée « Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques » (A/C.3/74/L.55/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États et la communauté internationale à promouvoir et à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Elle engage les États à prendre des mesures appropriées pour que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques aient suffisamment de possibilités d’apprendre leur propre langue ou de recevoir une instruction dans leur propre langue.

Elle exhorte les États à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment d’ordre constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

De plus, elle demande aux États de faire le nécessaire pour prévenir et combattre les actes de violence spécifiquement dirigés contre des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande aux États de prendre des mesures adéquates consistant notamment à réexaminer toute loi, politique ou pratique qui a un effet discriminatoire ou une incidence négative disproportionnée sur les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; et à s’abstenir de refuser ou de retirer de manière arbitraire et discriminatoire la nationalité aux personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Elle appelle aussi les États à faire en sorte que l’enregistrement des naissances, l’inscription aux registres de l’état civil et la délivrance de documents d’identité nationale soient exempts de toute forme de discrimination, et à faire en sorte que les personnes apatrides appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques aient accès à la justice et à des voies de recours en cas de violations des droits de l’homme.

De plus, l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de mettre à la disposition des gouvernements concernés qui en font la demande les services de spécialistes des questions relatives aux minorités, y compris pour ce qui est de la prévention et des efforts visant à combattre l’apatridie, afin d’aider à résoudre les problèmes existants ou potentiels mettant en jeu des minorités.

Elle encourage en outre les institutions nationales de défense des droits de l’homme à prêter dûment attention aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, notamment en surveillant les situations menaçant potentiellement ces personnes, et en enquêtant et en faisant rapport sur les épisodes de violence contre les personnes appartenant à des minorités, y compris, selon que de besoin, en les signalant aux organes régionaux et internationaux.

Explications de vote

À l’issue des votes, la Fédération de Russie s’est dissociée du consensus sur le paragraphe 20 du préambule de la résolution sur la protection des personnes déplacées, en raison de la mention du Statut de Rome et de la Cour pénale internationale (CPI) qui y figure.

Elle a aussi souhaité prendre ses distances avec le paragraphe 14 du dispositif de la résolution sur le renforcement du rôle que joue l’ONU dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation.

Elle s’est également dissociée du consensus sur le paragraphe 3 du dispositif de la résolution sur la protection des migrants, exprimant son désaccord avec les recommandations relatives à la protection des personnes déplacées au-delà des frontières nationales dans le cadre de catastrophes et des changements climatiques et à la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes.  Elle a fait valoir que, pour l’heure, il n’existe aucune preuve scientifique irréfutable liant les changements climatiques aux déplacements de personnes.  En outre, les activités de la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes n’ont pas le soutien de tous les pays. 

Le Chili a rappelé qu’il ne participe pas au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Par voie de conséquence, la délégation se dissocie de toutes les mentions au Pacte mondial dans la résolution sur la protection des migrants. 

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/74/399/Add.3)

Report d’une décision

Le Président de l’Assemblée générale a informé les États Membres du report à une date ultérieure de la décision concernant la résolution IV intitulée « Situation relative aux droits de l’homme des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar », afin de permettre à la Cinquième Commission d’en évaluer les incidences sur le budget programme.

Par la résolution I intitulée « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée » (A/C.3/74/L.26), adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et par la RPDC, y compris celles dont la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en RPDC considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité. 

Elle se déclare très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits de l’homme, notamment la torture; l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques; les disparitions forcées; les transferts forcés de populations; la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile refoulés vers la RPDC, ainsi que les restrictions draconiennes aux libertés de pensée, de conscience, de religion, d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et du droit à la vie privée.  Le texte cite également les violations des droits économiques, sociaux et cultures qui ont conduit à une grave famine, entre autres; la création dans le pays d’une situation qui oblige les femmes et les filles à en partir et les rend extrêmement vulnérables à la traite des êtres humains; les violations des droits des travailleurs; ainsi que la discrimination fondée sur le système songbun.

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale se déclare également gravement préoccupée par le refus constant du Gouvernement de la RPDC d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme et de coopérer avec lui et avec plusieurs autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies. 

L’Assemblée générale condamne les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes qui en résultent, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiqués à grande échelle et à titre de politique d’État et, à cet égard, engage vivement le Gouvernement de la RPDC à régler d’urgence et dans la transparence ces problèmes d’intérêt international, y compris en assurant le retour immédiat des personnes enlevées. 

En outre, elle se déclare très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire dans le pays, un problème encore exacerbé par les restrictions que l’État impose à la culture et au commerce des denrées alimentaires, ainsi que par la prévalence d’une malnutrition chronique et aiguë, entre autres.  À cet égard, elle exhorte le Gouvernement de la RPDC à prendre des mesures préventives et correctives, en coopérant avec les organismes donateurs internationaux et les organismes humanitaires pour que ceux-ci puissent se rendre auprès des membres de groupes vulnérables. 

Elle engage le Conseil de sécurité à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en RPDC et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées. 

Par ce texte, l’Assemblée générale engage vivement le Gouvernement de la RPDC à mettre immédiatement fin aux violations systématiques, généralisées et graves des droits de l’homme; à fermer immédiatement les camps de prisonniers politiques; à protéger ses habitants; à s’attaquer au problème de l’impunité et à veiller à ce que les responsables de violations des droits de l’homme soient traduits en justice devant des tribunaux indépendants. 

De même, elle l’engage vivement à s’attaquer aux causes profondes des flux de migrants et de réfugiés et à poursuivre ceux qui participent au trafic de migrants, à la traite d’êtres humains et à l’extorsion; à veiller à ce que toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la RPDC soient libres de quitter le pays; à veiller à ce que les citoyens de la RPDC expulsés ou refoulés vers leur pays puissent rentrer en sécurité et dans la dignité; et à offrir une protection aux ressortissants d’autres pays détenus dans le pays. 

En outre, l’Assemblée générale exhorte le Gouvernement de la RPDC à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête, du Groupe d’experts indépendants et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Aux termes de la résolution II intitulée « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/C.3/74/L.27), adoptée par 81 voix pour, 30 contre et 70 abstentions, l’Assemblée générale prend note de la baisse sensible du nombre d’exécutions en 2018, notamment en raison de la réduction du nombre de celles qui ont été prononcées à raison d’infractions liées à la drogue, par suite des modifications apportées en octobre 2017 à la loi sur la lutte contre les stupéfiants. 

Elle se déclare vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées dans le nombre d’exécutions, par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, notamment des cas d’exécutions menées sur la base d’aveux forcés ou pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves. 

De plus, elle se déclare également vivement préoccupée par l’application persistante de la peine de mort aux mineurs par la République islamique d’Iran et prie instamment celle-ci de ne plus appliquer la peine de mort à des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, et de commuer toutes les condamnations à la peine de mort prononcées contre des enfants.

Elle exhorte, par ailleurs, la République islamique d’Iran à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraire, notamment contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, à libérer les personnes détenues arbitrairement et à faire respecter, en droit et dans la pratique, les garanties de procédure permettant d’assurer un procès équitable.

L’Assemblée générale engage de plus la République islamique d’Iran à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu’elles avaient participé à des manifestations pacifiques, à envisager de revenir sur les peines excessivement sévères, et à mettre fin aux représailles prises contre les particuliers, notamment lorsqu’elles sont motivées par leur coopération ou leur tentative de coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.

Elle prie aussi la République islamique d’Iran d’établir un organe crédible et indépendant d’inspection des prisons qui serait chargé d’enquêter sur les plaintes pour mauvais traitements.

Par ailleurs, l’Assemblée générale engage vivement la République islamique d’Iran à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits fondamentaux et à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles contre la violence et leur assurer une même protection et un même accès à la justice.  Elle l’engage aussi à s’attaquer au problème préoccupant que constitue le nombre croissant de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés; à promouvoir, à soutenir et à permettre la participation des femmes aux prises de décisions, notamment politiques; à lever les restrictions qui les empêchent de participer à tous les aspects de l’enseignement; à promouvoir la participation des femmes au marché du travail et dans tous les domaines de la vie économique, culturelle, sociale et politique, y compris en leur permettant d’assister et de participer à des manifestations sportives, entre autres.

L’Assemblée générale demande de plus à la République islamique d’Iran de libérer les défenseuses des droits de la personne qui se retrouvent derrière les barreaux pour avoir exercé leurs droits, y compris le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique et le droit à la liberté d’expression et d’opinion.

En outre, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par les limitations et les restrictions de plus en plus graves frappant le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction.  Elle engage le Gouvernement de la République islamique d’Iran à cesser de surveiller les personnes en raison de leur identité religieuse et à libérer toutes les personnes pratiquant une religion qui sont emprisonnées en raison de leur adhésion à un groupe religieux minoritaire reconnu ou non.

Elle demande également à la République islamique d’Iran de prendre des mesures pour déterminer les responsabilités dans toutes les violations graves des droits de l’homme, y compris en cas d’allégations faisant état d’un usage excessif de la force contre des personnes manifestant pacifiquement ou de morts suspectes en garde à vue, et de mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de ces violations.

Enfin, elle demande à la République islamique d’Iran de collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment en acceptant les demandes répétées que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a formulées en vue de se rendre dans le pays et en honorant l’engagement de créer une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme qu’elle a pris à la faveur de son premier et de son deuxième examen périodique universel par le Conseil des droits de l’homme, entre autres.

Aux termes de la résolution III intitulée « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) » (A/C.3/74/L.28), adoptée par 65 voix pour, 23 contre et 83 abstentions, l’Assemblée générale déplore le fait que la Fédération de Russie n’ait donné suite ni aux demandes répétées de l’Assemblée générale, ni à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires prise par la Cour internationale de Justice, le 19 avril 2017, concernant l’affaire Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie). 

Elle condamne fermement la persistance de la Fédération de Russie à faire montre d’un mépris total pour les obligations que lui imposent la Charte des Nations Unies et le droit international concernant sa responsabilité juridique sur le territoire occupé, notamment la responsabilité de respecter les lois ukrainiennes et les droits de tous les civils. 

De même, elle condamne toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion de la Crimée, notamment l’imposition automatique de la citoyenneté russe, les campagnes électorales illégales et la modification de la structure démographique de la Crimée. 

Elle condamne également les violations et atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des résidents de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée, ainsi que des Ukrainiens et des personnes appartenant à d’autres ethnies et groupes religieux. 

Elle condamne, en outre, l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée et prie la Fédération de Russie de respecter les obligations que lui impose le droit international en respectant les lois qui étaient en vigueur en Crimée avant l’occupation. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte notamment la Fédération de Russie à honorer, en tant que Puissance occupante, toutes les obligations que lui impose le droit international applicable; à se conformer pleinement et immédiatement à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice en date du 19 avril 2017; à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les violations et atteintes commises contre les résidents de la Crimée; à s’abstenir d’arrêter et de traduire en justice les résidents de la Crimée pour des infractions qui ne relèvent pas du droit pénal ou des opinions qu’ils auraient exprimées; et à libérer tous les résidents de la Crimée qui ont été arrêtés pour de tels motifs.

Elle exhorte aussi la Fédération de Russie à libérer immédiatement les citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement et qui ont été jugés sans considération des exigences du droit international; à faire état du nombre de personnes qui ont été transférées de la Crimée vers la Fédération de Russie à la suite d’une condamnation pénale et à prendre des mesures immédiates pour le retour de ces personnes en Crimée; à s’attaquer au problème de l’impunité; à instaurer et préserver des conditions de sécurité permettant aux journalistes et professionnels des médias, défenseurs des droits de l’homme et avocats de faire leur travail de façon indépendante; à rétablir les droits des membres de groupes ethniques de Crimée; à assurer l’accès à un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée; à révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste; et à mettre fin à la déportation de citoyens ukrainiens de Crimée qui n’ont pas pris la citoyenneté russe. 

De plus, l’Assemblée générale demande à la Fédération de Russie de donner suite aux graves préoccupations et à toutes les recommandations figurant dans les rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées, ainsi qu’aux recommandations pertinentes précédemment formulées dans 27 rapports sur la situation des droits de l’homme en Ukraine établis par le Haut-Commissariat. 

En outre, elle demande instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme l’accès sans entrave voulu en Crimée. 

Enfin, l’Assemblée générale demande à toutes les organisations internationales et institutions spécialisées des Nations Unies d’employer la dénomination « la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées par la Fédération de Russie », et engage tous les États et les autres organismes internationaux à faire de même. 

Aux termes de la résolution V intitulée « Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne » (A/C.3/74/L.30/Rev.1), adoptée par 106 voix pour, 15 voix contre et 57 abstentions, l’Assemblée générale condamne fermement l’emploi persistant d’armes chimiques en République arabe syrienne, en particulier l’attaque au chlore menée à Saraqeb le 4 février 2018, l’attaque menée à Douma le 7 avril 2018 et l’attaque au chlore menée le 19 mai 2019 contre la province de Lattaquié. 

Elle demande un renforcement sensible des mesures de vérification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et se félicite de la création et de la mise en service de l’Équipe d’enquête et d’identification de l’Organisation, qui est autorisée à identifier les personnes responsables de l’emploi d’armes chimiques.  De plus, l’Assemblée exige du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques et de l’éliminer totalement.

Elle déplore et condamne dans les termes les plus énergiques la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des atteintes à ceux-ci et toutes les violations du droit international humanitaire commises par le régime syrien et les milices progouvernementales, ainsi que par ceux qui combattent en leur nom et qui s’en prennent notamment à la population civile ou aux biens de caractère civil. 

Par ce texte, l’Assemblée générale condamne sans équivoque toutes les attaques et tous les actes de violence visant les journalistes et les professionnels des médias commis par le régime syrien, les milices progouvernementales et des groupes armés non étatiques. 

De même, elle condamne vivement les persécutions et les meurtres dirigés contre des personnes ou des membres des communautés en fonction de leur religion ou de leurs convictions commis par des groupes extrémistes armés, « y compris le Hezbollah ».

Elle déplore et condamne énergiquement les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par l’EIIL (également appelé Daech), le Front el‑Nosra (également appelé Hay’at Tahrir el-Cham) et les groupes terroristes affiliés à Al-Qaida, entre autres. 

L’Assemblée générale condamne en outre les déplacements forcés qui auraient eu lieu en République arabe syrienne, y compris les déplacements forcés de civils à la suite des trêves locales, et leurs conséquences alarmantes pour la démographie du pays.

De plus, elle condamne fermement le recours constant et généralisé à la violence et aux atteintes et à l’exploitation sexuelles, notamment dans les centres de détention de l’État.  Elle condamne de même fermement toutes les exactions commises sur la personne d’enfants, qu’il s’agisse, entre autres, d’enrôlement et d’utilisation, de meurtre ou de mutilation, de viol, d’enlèvement, d’arrestation arbitraire, de détention illicite ou d’actes de torture et de mauvais traitements, ainsi que leur utilisation comme boucliers humains.  Elle condamne également fermement toute attaque dirigée contre le personnel médical et sanitaire, contre les moyens de transport et le matériel qu’il utilise et contre les hôpitaux et autres établissements médicaux.

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale exige du régime syrien qu’il coopère pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien.

De plus, elle condamne fermement l’intervention en République arabe syrienne de tous les combattants terroristes étrangers et des organisations et forces étrangères qui luttent pour le compte du régime syrien, et constate avec une vive préoccupation que leur implication contribue à la dégradation de la situation dans ce pays, notamment sur les plans humanitaire et des droits de l’homme.

L’Assemblée exige de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement un terme à toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et aux atteintes à ces droits.  Elle exige également qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils, notamment en cessant de viser des objets civils.  Elle exige aussi du régime syrien qu’il cesse immédiatement toute attaque contre les civils, toute attaque disproportionnée et tout emploi aveugle d’armes dans des zones habitées.

L’Assemblée prie instamment tous les États Membres et en particulier les parties au conflit de coopérer pleinement avec le Mécanisme international, impartial et indépendant, notamment en mettant à sa disposition tout renseignement ou document utile.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande de toute urgence la tenue d’une réunion-débat de haut niveau menée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la Commission d’enquête et la société civile syrienne, afin d’être informée à sa soixante-quinzième session de la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne.

Elle exige du régime syrien et de toutes les autres parties au conflit qu’ils garantissent le plein accès immédiat, sans entrave et continu de l’Organisation des Nations Unies et des acteurs humanitaires aux zones assiégées ou difficiles d’accès, notamment, comme Roukban, depuis Damas, et que toutes les parties au conflit maintiennent le point de passage de Fich Khabour. 

De plus, elle condamne fermement les exécutions signalées de personnes détenues dans les locaux du renseignement militaire syrien, et demande au régime syrien de libérer toutes les personnes détenues de manière illégale, y compris les femmes, les enfants et les personnes âgées.

L’Assemblée générale condamne aussi fermement les destructions et dégâts causés au patrimoine culturel de la République arabe syrienne, en particulier à Palmyre et à Alep, ainsi que le pillage et le trafic organisés de biens culturels syriens.

Elle souligne que la situation dans le nord de la province d’Alep et dans la province d’Edleb suscite une préoccupation particulière, et condamne fermement les attaques contre les civils et les secouristes et les infrastructures civiles là où les violences en cours continuent de faire des morts et des blessés.

Enfin, l’Assemblée générale demande instamment à toutes les parties au conflit de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ainsi que du personnel des institutions spécialisées et de tous les autres acteurs humanitaires.

Explications de vote

Avant la mise aux voix, la Fédération de Russie a affirmé que ces résolutions de pays n’ont rien à voir avec la protection des droits de l’homme et que leurs auteurs cherchent à nuire à l’interaction entre pays.  La délégation a indiqué qu’elle voterait contre ces textes.  S’agissant de la Crimée, la délégation a rappelé qu’en 2014, la population a exercé son droit à l’autodétermination et fait partie désormais de la Russie.  La Crimée est intégrée dans l’espace russe aux plans politique, juridique et économique.  Le délégué a parlé des différents projets d’infrastructure notamment une future liaison ferroviaire.  On ne tue pas en Crimée et les populations y vivent pacifiquement, a affirmé le délégué, qui a appelé à ne pas croire les « discours militaires » de l’Ukraine. 

Prenant la parole à son tour, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a d’emblée rejeté le projet de résolution ciblant son pays présenté par l’Union européenne (UE).  Cela n’a rien à voir avec la promotion et la protection des droits de l’homme, mais témoigne au contraire d’un comportement hostile qui cherche à ternir l’image de la RPDC.  La délégation a, de plus, affirmé que le libellé du texte contient des erreurs fabriquées de toute pièce, assurant que les droits des personnes sont « chéris » dans le pays.  Le représentant a invité l’UE à rectifier sa propre situation des droits de l’homme ainsi que la crise des réfugiés généralisée sur son territoire.  Il a rejeté toutes les résolutions sur les situations de pays, regrettant le deux poids, deux mesures

Le Venezuela a réitéré sa position de principe concernant les procédures spéciales sur des pays spécifiques, estimant qu’une telle sélection viole les principes de la Charte.  Pour sa délégation, la coopération et le dialogue sont la voie idoine.  La délégation se dissocie de tout consensus sur la résolution relative à la situation en RPDC.

À son tour, l’Iran s’est félicité de la position du Canada, « même assortie de nombreuses conditions », sur la politique d’apartheid d’Israël en Palestine.  La délégation a estimé que les résolutions de pays émanent d’États qui ont prôné le colonialisme et l’interventionnisme, qui a notamment conduit au déracinement des peuples autochtones.  Ceux qui ont trahi les promesses de l’état de droit et la démocratie ne peuvent se réserver le droit, ni le privilège d’intervenir sur la question des droits de l’homme, a martelé la délégation.  Elle s’est également élevée contre le terrorisme économique imposé par les États-Unis aux Iraniens, notamment les plus vulnérables, violant ainsi les droits fondamentaux de l’homme. 

L’Ukraine a voulu féliciter les soutiens dont bénéficie la Crimée en dépit des « menaces » d’un État Membre.  Voter en faveur de ce projet est une réfutation de toute allégation cynique émanant de la Russie.  La Crimée est et demeurera partie intégrante de l’Ukraine, a affirmé la délégation. 

La Chine a réaffirmé sa position constante que la coopération et le dialogue demeurent la meilleure voie pour traiter les divergences sur les droits de l’homme.  Elle s’est opposée à la politisation de ces droits dans le but d’exercer des pressions contre les pays.  La délégation s’est également dissociée du consensus sur la situation en RPDC.

À l’issue de l’adoption de ces textes, la Turquie a regretté que cette année, le texte sur la Syrie ait été rédigé d’une manière inadéquate et partiale, ce qui pose, selon elle, la question de la compétence de la délégation porte-plume.  C’est particulièrement le cas du paragraphe consacré à l’évolution de la situation dans le nord-est de la Syrie, lequel déforme les faits.  Pour la délégation, ces formulations sont motivées par les calculs politiques de certains États Membres dont les intérêts ne bénéficient pas de l’opération transfrontalière et antiterroriste menée par la Turquie.  Contrairement à ces États, nous ne pouvons pas appuyer une réflexion sélective et des mensonges, a-t-elle affirmé. 

S’agissant du premier paragraphe de la résolution, la Turquie a précisé que les violences dans le nord-est de la Syrie ont été infligées par les Unités de protection du peuple kurde, qui découlent de l’organisation terroriste Parti des travailleurs du Kurdistan.  Ceux qui se disent préoccupés par une soi-disant escalade de la violence dans le nord-est de la Syrie sont aussi ceux qui soutiennent cette organisation terroriste à la fois politiquement et matériellement.  Il n’en demeure pas moins que le Parti des travailleurs du Kurdistan/Unités de protection du peuple kurde a essayé d’installer son propre État totalitaire dans le nord-est de la Syrie, en violation de l’intégrité territoriale et de l’unité de ce pays, a-t-elle accusé, ajoutant que ce groupe a été jusqu’à libérer des terroristes de Daech.  De fait, a-t-elle souligné, ceux qui soutiennent le Parti des travailleurs du Kurdistan/Unités de protection du peuple kurde et veulent nous faire la leçon dans notre lutte contre le terrorisme portent la responsabilité de saper gravement la stabilité et la sécurité de toute la région. 

Cuba s’est dissociée des mandats sélectifs et politiquement motivés.  Une véritable coopération internationale de non-sélectivité représente, à ses yeux, la meilleure façon de promouvoir de manière effective tous les droits de l’homme.  L’Examen périodique universel (EPU) reste le mécanisme idoine pour ce faire, en évitant toute confrontation.

Reprenant la parole, l’Iran a souhaité se dissocier des situations des droits de l’homme en RPDC, car contre les principes d’universalité, de non-sélectivité et d’objectivité

Le Burundi a rappelé sa position de rejeter par principe toute résolution ciblant un pays en particulier, se disant en faveur de mécanismes consensuels qui constituent, à son avis, la voie appropriée pour examiner la situation des droits de l’homme. 

Droits de réponse

La République arabe syrienne a accusé la Turquie d’avoir agressé le peuple syrien sous prétexte de lutte contre le terrorisme.  Ce pays qui perpètre des massacres en affirmant œuvrer pour les droits de l’homme, et en dépit des avertissements de la communauté internationale, continue de semer le chaos et la mort, montrant au monde son vrai visage.  La Syrie a riposté avec succès à l’agression turque et continuera de lutter contre le terrorisme turc aux quatre coins du pays en utilisant des moyens légitimes, a affirmé la délégation. 

La représentante de la Turquie a indiqué qu’elle ne considère pas le délégué syrien comme son homologue légitime car il représente un « régime » dont les mains sont couvertes du sang d’innocents. 

La Syrie a demandé à la Turquie d’appeler son pays « République arabe syrienne » et non « régime syrien ». 

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/74/399/Add.4)

Par une décision, l’Assemblée générale a pris note du rapport de la Troisième Commission sur l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, au titre de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

Prévention du crime et justice pénale (A/74/400)

Par la résolution I intitulée « Intégration du sport dans les stratégies de prévention de la criminalité et de justice pénale ciblant les jeunes » (A/C.3/74/L.2), adoptée par consensus, l’Assemblée générale invite l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à lancer une campagne mondiale de sensibilisation et de collecte de fonds à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’été de 2020 et de la Coupe du monde de 2022, afin de promouvoir le sport et l’apprentissage par le sport dans le cadre de stratégies de lutte contre les facteurs de risque liés à la délinquance juvénile et à l’abus de drogues. 

Elle prie aussi l’ONUDC de continuer de recenser et faire circuler des informations et des bonnes pratiques concernant l’exploitation du sport et de l’apprentissage par le sport au service de la prévention de la criminalité et de la violence. 

Elle se félicite également des efforts que l’ONUDC déploie pour promouvoir le sport, en rapport avec la prévention de la délinquance juvénile et de l’abus de drogues, comme moyen d’acquisition de compétences pratiques, et pour s’attaquer au risque que présentent pour les jeunes la corruption et la criminalité dans le sport.

L’Assemblée générale engage aussi les États Membres à renforcer les mesures de proximité prises en faveur des jeunes afin de lutter contre les facteurs de risque associés à la criminalité et à la violence et encourage les États Membres à mettre ainsi à leur disposition des équipements et programmes sportifs et récréatifs. 

Elle encourage également les États Membres à exploiter plus largement les activités sportives, en coopération avec les parties prenantes concernées, pour promouvoir la prévention primaire, secondaire et tertiaire de la délinquance juvénile et la réinsertion sociale des jeunes délinquants, ainsi que pour empêcher qu’ils récidivent, et, à cet égard, à promouvoir et à favoriser des travaux efficaces de recherche sur les initiatives pertinentes, y compris celles prises à destination des gangs.

L’Assemblée générale prie par ailleurs l’ONUDC de convoquer une réunion d’experts pour rechercher des moyens efficaces d’intégrer le sport à la prévention de la criminalité et à la justice pénale ciblant les jeunes, en vue d’analyser et de constituer un ensemble de meilleures pratiques adaptées aux diverses parties prenantes et aptes à renforcer la coordination à l’échelle du système

Aux termes de la résolution II intitulée « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » (A/C.3/74/L.3), adoptée par consensus, l’Assemblée générale note avec satisfaction les progrès réalisés à ce jour dans les préparatifs du quatorzième Congrès.

Elle prie la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, conformément à sa résolution 73/184, d’entamer, lors des réunions intersessions qui se tiendront bien avant le quatorzième Congrès, la rédaction d’un projet de déclaration structuré, succinct et concis qui véhicule un message politique général fort au sujet des principaux points devant être débattus au Congrès. 

Elle engage également les États Membres à achever leurs négociations sur la déclaration de Kyoto en temps voulu avant le début du quatorzième Congrès.

L’Assemblée générale souligne en outre l’importance des ateliers qui seront organisés lors du quatorzième Congrès et invite les États Membres, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les autres entités compétentes à apporter un appui financier, organisationnel et technique à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ainsi qu’aux instituts composant le réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale pour la préparation des ateliers, y compris l’élaboration et la distribution de la documentation de base.

Elle prie par ailleurs le Secrétaire général d’établir un tableau synoptique de la situation de la criminalité et de la justice pénale dans le monde qui sera présenté au quatorzième Congrès.

Elle prie, enfin, la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, à sa vingt-neuvième session, d’accorder un rang de priorité élevé à l’examen de la déclaration du quatorzième Congrès.

Par la résolution III intitulée « Éducation à la justice et à l’état de droit dans le contexte du développement durable » (A/C.3/74/L.4), adoptée par consensus, l’Assemblée générale invite de nouveau les gouvernements à prendre en compte la Déclaration de Doha sur l’intégration de la prévention de la criminalité et de la justice pénale dans le programme d’action plus large de l’Organisation des Nations Unies visant à faire face aux problèmes sociaux et économiques et à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et la participation du public dans l’élaboration de leur législation et de leurs directives. 

Elle exhorte les États Membres à donner à tous accès à l’éducation, y compris à une formation technique et professionnelle, et à promouvoir l’acquisition de connaissances tout au long de la vie de chacun et invite les États Membres à promouvoir des programmes pédagogiques abordant la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit, en particulier pour les enfants et les jeunes. 

Elle engage aussi les États Membres à intégrer des stratégies de prévention de la criminalité et de justice pénale dans toutes les politiques et tous les programmes sociaux et économiques qui s’y prêtent, surtout ceux qui concernent les jeunes, en mettant particulièrement l’accent sur les programmes qui visent en premier lieu à offrir aux adolescents et aux jeunes adultes de meilleures perspectives de formation et d’emploi. 

L’Assemblée générale invite par ailleurs les États Membres à encourager, conformément à leur législation interne, une coopération plus étroite entre les secteurs de la prévention de la criminalité et de la justice pénale et le secteur de l’éducation, ainsi que les autres secteurs concernés, afin de promouvoir l’intégration de l’éducation à la justice et à l’état de droit dans leurs systèmes et programmes d’enseignement.

Elle invite également les États Membres à mettre au point des campagnes de sensibilisation qui transmettent des valeurs clefs reposant sur l’état de droit et soutenues par des programmes pédagogiques, à y associer des politiques économiques et sociales favorisant l’égalité, la solidarité et la justice, et à aller vers les jeunes pour faire d’eux les agents d’un changement positif.

Enfin, l’Assemblée générale prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer à promouvoir l’éducation à l’état de droit et à la justice en collaboration avec l’UNESCO, notamment dans le cadre du partenariat dit « Éducation à la citoyenneté mondiale au service de l’état de droit: Faire ce qui est juste ». 

Aux termes de la résolution IV intitulée « Favoriser l’assistance technique et le renforcement des capacités pour intensifier l’action nationale et la coopération internationale contre la cybercriminalité, y compris l’échange d’informations » (A/C.3/74/L.5), adoptée par consensus, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction les conclusions de la cinquième réunion du Groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé de réaliser une étude approfondie sur la cybercriminalité, tenue à Vienne du 27 au 29 mars 2019. 

Elle encourage les États Membres à élaborer et à adopter des mesures pour assurer au niveau national l’efficacité des enquêtes et des poursuites relatives aux affaires de cybercriminalité et aux infractions dans lesquelles les preuves électroniques jouent un rôle important.

Elle les prie aussi instamment d’encourager la formation des agents des services de détection et de répression, des autorités chargées des enquêtes, des procureurs et des juges dans le domaine de la cybercriminalité, notamment en leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires en matière de collecte de preuves et de technologies de l’information.

L’Assemblée générale invite par ailleurs le Groupe d’experts à fournir, sur la base de ses travaux, des conseils à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), y compris en ce qui concerne le Programme mondial contre la cybercriminalité, afin de l’aider, sans préjudice d’autres questions relevant de son propre mandat, à recenser les besoins urgents en matière de renforcement des capacités.

Elle prie, par ailleurs, l’ONUDC de continuer à fournir aux États Membres une assistance technique et des services de renforcement durable des capacités pour les aider à faire face à la cybercriminalité, par l’intermédiaire du Programme mondial contre la cybercriminalité.

L’Assemblée générale invite, en outre, les États Membres à envisager de continuer à coopérer, le cas échéant et de manière transparente et responsable, avec le secteur privé et la société civile en vue d’élaborer des mesures visant à lutter contre la cybercriminalité. 

Aux termes de la résolution V intitulée « Lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles visant les enfants sur Internet » (A/C.3/74/L.6), adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres d’ériger en infraction pénale l’exploitation sexuelle des enfants et les atteintes sexuelles à leur encontre, y compris dans le cyberespace, afin de traduire en justice les auteurs de telles infractions.  De même, elle les prie instamment de redoubler d’efforts pour lutter contre la cybercriminalité liée à l’exploitation et aux atteintes sexuelles visant les enfants, y compris sur Internet.

Elle prie instamment les États Membres de sensibiliser le public à la gravité des contenus montrant des actes d’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles visant les enfants et aux raisons pour lesquelles la production, la distribution et la consommation de ces contenus exposent un nombre accru d’enfants à des risques d’exploitation et d’atteintes sexuelles, notamment en normalisant les comportements mis en scène dans ces contenus et en alimentant la demande de ces contenus.

En outre, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de prendre des mesures législatives ou autres, pour faciliter la détection, par des fournisseurs d’accès à Internet et de services en ligne et d’autres entités compétentes, des contenus montrant des actes d’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles visant les enfants et de veiller à ce que ces contenus soient signalés aux autorités compétentes et soient retirés par les fournisseurs d’accès à Internet et de services en ligne et d’autres entités compétentes, notamment en coopération avec les services de détection et de répression.

Elle prie également instamment les États Membres d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques publiques et d’échanger de manière volontariste des informations sur les meilleures pratiques, notamment sur les programmes d’aide aux victimes et la prise en compte des questions de genre, afin de protéger et de défendre les enfants contre l’exploitation et les atteintes sexuelles, y compris dans le cyberespace, et la diffusion non consensuelle de contenus mettant en scène des victimes à des fins d’exploitation. 

De plus, l’Assemblée générale encourage les États Membres à identifier et aider les enfants victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles sur Internet en leur donnant accès à des programmes, des soins et des services de conseil de qualité et fondés sur des données factuelles, afin de faciliter leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale.

Par la résolution VI intitulée « Assistance technique fournie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans le domaine de la lutte contre le terrorisme » (A/C.3/74/L.7), adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), en coordination étroite avec les entités compétentes du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, de continuer à fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique aux fins de la ratification de ces instruments juridiques internationaux et de leur incorporation dans le droit interne. 

Elle prie l’ONUDC d’accroître l’assistance technique qu’il fournit en ce qui concerne la collecte, l’analyse, la préservation, la conservation, l’utilisation et l’échange de preuves électroniques et scientifiques aux fins des enquêtes et des poursuites relatives au terrorisme et aux infractions connexes. 

L’Assemblée générale prie également l’ONUDC, en coopération avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et les autres entités compétentes du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, de continuer à fournir une assistance technique aux États Membres pour recueillir, enregistrer et échanger des données biométriques afin d’identifier de manière claire et responsable les terroristes, y compris les combattants terroristes étrangers.

Elle prie aussi l’ONUDC de continuer à fournir aux États Membres une assistance prenant la forme d’activités de renforcement des capacités pour les aider à lutter contre la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui rentrent dans leur pays ou s’installent ailleurs, et à prévenir le financement, la mobilisation, les déplacements, le recrutement, la formation, l’organisation et la radicalisation de combattants terroristes étrangers.

Elle prie également l’Office de continuer à fournir une assistance technique aux États Membres pour évaluer les risques de financement du terrorisme et recenser les activités financières, les services financiers et les secteurs économiques les plus exposés à ce risque.

Elle prie, d’autre part, l’ONUDC de continuer à développer ses connaissances spécialisées du cadre juridique international régissant la lutte contre le terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire, afin de continuer à aider les États Membres à prévenir et à combattre ces formes de terrorisme. 

L’Assemblée générale prie aussi l’ONUDC de continuer de développer ses connaissances juridiques spécialisées pour aider les États Membres à prévenir et à combattre l’utilisation criminelle de l’informatique et des communications, en particulier d’Internet ainsi que des médias sociaux et autres, pour planifier, financer ou commettre des attentats terroristes, inciter à en commettre ou recruter à cette fin.

Elle prie, par ailleurs, l’ONUDC de continuer d’aider les États Membres à empêcher l’implication d’enfants dans des groupes armés et des groupes terroristes et à veiller à ce que le traitement réservé à tout enfant soupçonné, accusé ou reconnu coupable d’avoir enfreint la loi, en particulier ceux qui sont privés de liberté, et à tout enfant victime ou témoin d’une infraction soit compatible avec ses droits et respecte sa dignité.

Aux termes de la résolution VII intitulée « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes » (A/C.3/74/L.10/Rev.1), adoptée par consensus telle qu’oralement révisée, l’Assemblée générale rappelle sa décision d’examiner, tous les quatre ans, les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes afin d’évaluer les réalisations, et décide par conséquent de tenir à cette fin une réunion de haut niveau à sa soixante-seizième session, après le débat général et au plus tard en décembre 2021.

Elle engage l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à coopérer avec les organisations internationales compétentes n’appartenant pas au système des Nations Unies et à inviter ces organisations et les États Membres intéressés à participer, selon qu’il conviendra, aux réunions du Groupe interinstitutions de coordination contre la traite des personnes.

L’Assemblée générale salue la première réunion du Groupe interinstitutions de coordination rassemblant les chefs des organismes et organisations concernés de l’Organisation, y compris les membres non actifs du Groupe, tenue le 2 mai 2018 à Londres, qui a contribué à refaire du Groupe interinstitutions de coordination un cadre de mise en commun de politiques.

En outre, elle invite l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, en sa qualité de coordonnateur du Groupe interinstitutions de coordination, et les autres organismes compétents des Nations Unies, à renforcer davantage les activités qu’ils mènent pour mettre en œuvre les instruments internationaux applicables et le Plan d’action mondial, de manière à progresser davantage en ce qui concerne l’élimination de la traite des personnes.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande également aux États Membres de tenir compte des nouvelles méthodes de recrutement des victimes potentielles de la traite des personnes, telles que le recours des trafiquants à Internet, notamment pour recruter des enfants, de prendre des mesures pour préparer des campagnes de sensibilisation ciblées, notamment à l’intention des services de répression, des prestataires de services de première ligne et des industries à risque et de prévoir une formation spécialisée des membres des services de répression et des praticiens de la justice pénale.

Elle engage, enfin, les États Membres à prendre des mesures législatives ou autres afin de prévenir, combattre et éliminer la traite des personnes dans le cadre des migrations internationales.

Aux termes de la résolution VIII intitulée « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » (A/C.3/74/L.18/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer de fournir une assistance technique, notamment dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale, aux États Membres qui en font la demande en vue de renforcer l’état de droit.

Elle demande que la coordination et la cohésion des entités des Nations Unies entre elles et avec les parties prenantes, dont les donateurs, les pays hôtes et les bénéficiaires de moyens de renforcement des capacités, soient améliorées en ce qui concerne la lutte contre la criminalité transnationale organisée.

Elle prie aussi les États Membres de resserrer la coopération aux niveaux international, régional, sous-régional et bilatéral pour faire face à la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, et demande à l’ONUDC de continuer de fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique à cet égard, en coopération et en coordination avec le Bureau de lutte contre le terrorisme, et avec les entités du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme.

L’Assemblée générale invite par ailleurs son président, en coopération avec l’ONUDC et avec la participation des parties prenantes concernées, à tenir durant la soixante-quatorzième session, un débat de haut niveau sur le thème « Sûreté, sécurité et bonne gouvernance des villes: faire de la prévention du crime une priorité dans le cadre du Programme 2030 ».

Elle engage instamment les États Membres à établir, conformément à la législation interne, des autorités centrales et compétentes désignées et des points de contact effectifs ayant vocation à faciliter les procédures se rapportant à la coopération internationale, notamment les requêtes d’extradition et d’entraide judiciaire, afin de combattre efficacement la criminalité transnationale organisée.

De plus, elle invite instamment l’ONUDC à collaborer davantage, en tant que de besoin, avec les organisations intergouvernementales, internationales et régionales engagées dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée, en vue d’échanger les meilleures pratiques, d’encourager la coopération et de tirer parti de leurs atouts respectifs.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par la situation financière générale de l’ONUDC et souligne la nécessité de fournir à celui-ci des ressources suffisantes, prévisibles et stables et de veiller à leur utilisation rationnelle.

Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles (A/74/401)

Report d’une décision

Le Président de l’Assemblée générale a informé les États Membres du report à une date ultérieure de la décision concernant le projet résolution intitulé « Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles » (A/C.3/74/L.11/Rev.1) afin de permettre à la Cinquième Commission d’en évaluer les incidences sur le budget programme.

Contrôle international des drogues (A/74/402)

Par la résolution intitulée « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue » (A/C.3/74/L.15/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États Membres de coopérer efficacement et de prendre des mesures concrètes pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue en appliquant le principe de la responsabilité commune et partagée.

Elle souligne qu’il est impératif que les États Membres travaillent en étroite coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organe international de contrôle des stupéfiants et d’autres organisations internationales et régionales, ainsi qu’avec la communauté scientifique afin de participer à l’analyse scientifique des politiques visant à réduire l’offre et la demande de drogues, des marchés des drogues et de la criminalité liée à la drogue.

Elle encourage l’élaboration de solutions économiques de remplacement viables, à l’intention plus particulièrement des collectivités touchées ou risquant d’être touchées par les cultures illicites ou d’autres activités liées aux drogues, en zones urbaine et rurale, y compris au moyen de programmes de développement alternatif complets.

De même, elle exhorte les États Membres à accroître l’offre, la couverture et la qualité des mesures et dispositifs de prévention fondés sur des données scientifiques qui visent les groupes d’âge et de personnes à risque concernés dans divers milieux, de manière à toucher entre autres les jeunes –scolarisés ou non– au moyen de campagnes de prévention de l’abus de drogues et de sensibilisation du public conduites notamment sur Internet, dans les médias sociaux et sur d’autres plateformes en ligne.

L’Assemblée générale encourage également les États Membres à recueillir des données scientifiques sur tout problème de santé qui pourrait être causé par la consommation de drogues par vaporisation et à prendre les mesures voulues pour échanger les meilleures pratiques et formuler des stratégies et programmes efficaces de prévention de l’usage de drogues, en particulier à destination des enfants et des jeunes.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte aussi les États Membres à assurer l’accès, sur une base non discriminatoire, à des services de santé, de prise en charge et de protection sociale dans le cadre des programmes de prévention, de soins primaires et de traitement, y compris ceux offerts aux détenus condamnés ou aux prévenus, et à veiller à ce que les femmes, y compris les détenues, aient accès à des services de santé et de conseil adaptés, notamment à ceux qui sont particulièrement nécessaires pendant la grossesse. 

Elle réaffirme que les États Membres doivent revoir et, si nécessaire, renforcer leurs mesures coordonnées pour démanteler les groupes criminels organisés impliqués dans le trafic de drogues, afin de prévenir les infractions de ce type, de les détecter, d’enquêter à leur sujet et d’en poursuivre les auteurs, et de coopérer dans toute la mesure possible en vue de mettre fin au trafic illicite par mer, en conformité avec le droit international de la mer. 

L’Assemblée générale prie aussi instamment les États Membres et les autres donateurs de continuer à fournir des financements bilatéraux et autres dans le cadre de la lutte mondiale contre le problème mondial de la drogue, en particulier dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida, notamment au Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida.

Elle exhorte également tous les États Membres à adopter des mesures exhaustives pour mettre fin à la consommation excessive, au détournement et à l’usage impropre de médicaments délivrés sur ordonnance, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation auprès du grand public et du personnel de santé.

De même, elle les exhorte à continuer de s’employer à cerner et à suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne la composition, la production, la prévalence et la distribution des nouvelles substances psychoactives ainsi que les caractéristiques de leur usage et leurs effets néfastes.

Elle exhorte de surcroît les États Membres à développer la coopération à tous les niveaux et à renforcer les mesures visant à prévenir ainsi qu’à réduire de manière notable et mesurable, voire à éliminer, la culture illicite du pavot à opium, du cocaïer et de la plante de cannabis aux fins de la production de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris au moyen d’activités d’éradication, dans le cadre de stratégies et mesures pérennes de contrôle des cultures.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prie tous les États Membres de fournir à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime tout l’appui financier et politique possible afin de lui permettre de poursuivre, d’étendre, d’améliorer et de renforcer, dans le cadre de ses mandats, ses activités opérationnelles et sa coopération technique.

Elle demande aussi aux États Membres d’intensifier l’action menée aux niveaux national et international face au problème de l’apparition de nouvelles substances psychoactives, y compris aux effets nocifs qu’elles ont pour la santé, et à la menace évolutive que représentent les stimulants de type amphétamine, dont la méthamphétamine.

Elle leur demande en outre de prendre les mesures voulues pour accélérer la mise en œuvre de leurs engagements communs à aborder et combattre le problème mondial de la drogue, en application de la Déclaration ministérielle de 2019.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/74/404)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une décision intitulée « Projet de programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale » (A/C.3/74/L.69).

Planification des programmes (A/74/403)

L’Assemblée générale a pris note du document intitulé « Planification des programmes ».

L’Assemblée générale a entériné, cet après-midi, 26 recommandations de sa Sixième Commission chargée des questions juridiques.  Comme il est de coutume, les textes, présentés par le Rapporteur de la Commission, M. Mohamed Hamad Al-Thani, du Qatar, ont tous été approuvés sans vote.  Elle a notamment adopté 17 résolutions qui contribuent ainsi au développement et à la codification du droit international.

Sur recommandation de sa Sixième Commission, l’Assemblée générale a entériné les rapports de quatre de ses organes subsidiaires: la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, le Comité des relations avec le pays hôte et la Commission du droit international (CDI).

L’Assemblée rend hommage à la CDI pour le travail qu’elle a accompli à sa soixante et onzième session et observe en particulier qu’elle a achevé: l’examen en seconde lecture du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité; l’examen en première lecture des projets de conclusion sur les normes impératives du droit international général (jus cogens); l’examen en première lecture des projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.

L’Assemblée générale prend note également de la décision de la CDI d’ajouter le sujet « L’élévation du niveau de la mer au regard du droit international » à son programme de travail.

Par un autre texte relatif à la CNUDCI, l’Assemblée se félicite qu’ait été signée, à Singapour, le 7 août dernier, la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour sur la médiation), qu’elle avait adoptée le 20 décembre 2018; elle invite les gouvernements et les organisations d’intégration économique régionale qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir partie à ladite Convention.

Dans un autre registre, par sa résolution sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, l’Assemblée générale prie le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays.

Aux termes de sa résolution consacrée à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, l’Assemblée se déclare préoccupée par les allégations d’infractions, notamment de fraude et de corruption, contre des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.

Par sa résolution sur le droit des aquifères transfrontières, l’Assemblée recommande à l’attention des gouvernements le texte des projets d’article sur le droit des aquifères transfrontières pour qu’ils s’en inspirent aux fins d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou régionaux visant à la bonne gestion des aquifères transfrontières.

Enfin, aux termes de sa résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, l’Assemblée générale demande de nouveau à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales, de mettre en œuvre la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

Avant de se prononcer sur les rapports de la Sixième Commission, l’Assemblée générale, saisie d’un mémorandum du Secrétaire général concernant les pouvoirs des représentants des États Membres à sa soixante-quatorzième session, a approuvé le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs et la recommandation qui y figure.

RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (A/74/421)

Aux termes de sa résolution sur la question intitulée « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite », adoptée sans vote, l’Assemblée générale affirme de nouveau l’importance et l’utilité des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et les recommande une fois de plus à l’attention des États, sans préjuger de leur future adoption ni de toute autre suite qui pourrait leur être donnée.

L’Assemblée constate que de plus en plus de décisions de juridictions internationales et autres organes internationaux font référence aux articles.

Elle décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, de poursuivre l’examen de la question d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite en vue de prendre une décision ou toute autre mesure appropriée sur la base des articles.

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/74/422)

Aux termes de sa résolution consacrée à la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par toutes les allégations d’infractions, notamment de fraude, de corruption et autres infractions financières, portées contre des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies et, à cet égard, se félicite que le Secrétaire général ait réaffirmé que l’Organisation ne tolèrerait aucune corruption en son sein.

L’Assemblée prie instamment le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard des comportements criminels tels que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude et la corruption soit connue de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier de ceux qui exercent des fonctions d’encadrement, et pleinement appliquée, de manière cohérente et concertée, dans l’ensemble du système des Nations Unies, et demande à toutes les entités des Nations Unies d’informer le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de toute allégation d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission et de coopérer pleinement avec lui.

L’Assemblée se déclare préoccupée que peu d’États aient rendu compte de la suite donnée aux allégations dont ils étaient saisis ou répondu aux demandes de renseignements concernant les dispositions relatives à l’établissement de leur compétence à l’égard des infractions visées, et constate avec une vive inquiétude que, dans nombre de cas, les États saisis d’allégations n’ont pas indiqué à l’Organisation s’ils avaient pris des mesures pour y donner suite et n’ont pas non plus accusé réception du renvoi.

Elle engage vivement les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que leurs auteurs soient traduits en justice, sans préjudice des privilèges et immunités dont ceux-ci et l’ONU jouissent en droit international et dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les droits de la défense.

L’Assemblée prie instamment le Secrétaire général de veiller à faire comprendre aux États Membres qui fournissent du personnel ayant qualité d’expert en mission combien il importe de lui dispenser la formation déontologique voulue avant son déploiement, et de continuer à prendre, dans les limites de sa compétence, des mesures concrètes pour renforcer la formation aux normes de conduite de l’Organisation.  

Elle prie le Secrétaire général de porter les allégations crédibles d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité de l’intéressé et de demander à cet État de lui rendre compte des mesures qu’il aurait prises pour enquêter sur les infractions graves et, s’il y a lieu, en poursuivre les auteurs, et de l’informer des types d’assistance qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante-deuxième session (A/74/423)

Aux termes de sa résolution I, consacrée au « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquantième et unième session », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  

L’Assemblée générale félicite la Commission d’avoir achevé et adopté les Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé et le guide législatif y afférent, la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises et le guide pour son incorporation, le Guide pratique relatif à la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières et le texte sur les obligations des administrateurs d’entreprises faisant partie d’un groupe pendant la période précédant l’insolvabilité, lequel vient compléter la quatrième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité.

L’Assemblée félicite également la Commission d’avoir achevé l’Aide-mémoire sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage, établi par son secrétariat, et d’en avoir approuvé la publication, y compris sous la forme d’un outil en ligne adapté aux appareils mobiles.

Elle se félicite qu’ait été signée, lors de la cérémonie tenue à Singapour le 7 août 2019, la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour sur la médiation), qu’elle a adoptée dans sa résolution 73/198 du 20 décembre 2018, et invite les gouvernements et les organisations d’intégration économique régionale qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir partie à ladite Convention.

Elle prend note avec intérêt des progrès que la Commission a réalisés dans les domaines des micro-, petites et moyennes entreprises, du règlement des litiges, de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, du commerce électronique, du droit de l’insolvabilité et de la vente judiciaire des navires, et encourage la Commission à continuer de s’employer efficacement à obtenir des résultats concrets dans ces domaines.

L’Assemblée générale réaffirme l’importance que revêt, en particulier pour les pays en développement, le travail de la Commission dans le domaine de l’assistance et de la coopération techniques au service du développement et de la réforme du droit commercial international.

L’Assemblée prend note de la proposition visant à augmenter le nombre de membres de la Commission, présentée par Israël et le Japon à sa cinquante-deuxième session, et note que la Commission a encouragé ses États membres à tenir des consultations sur cette proposition, entre eux et avec d’autres États intéressés.

Par sa résolution II intitulée « Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de publier, y compris sous forme électronique, les Dispositions législatives types et le Guide législatif sur les partenariats public-privé dans les six langues officielles de l’ONU et de les diffuser largement auprès des gouvernements et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales, entités du secteur privé et établissements universitaires intéressés.

Par sa résolution III, intitulée « Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande à tous les États de tenir compte de la Loi type lorsqu’ils modifieront leur législation sur l’insolvabilité ou en adopteront une, en gardant à l’esprit que le droit régissant l’insolvabilité des groupes d’entreprises et facilitant le règlement des affaires en la matière doit être harmonisé au plan international.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/74/424)

Par sa résolution sur le « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à exécuter en 2020 les activités énoncées dans son rapport, qui seront financées au moyen du budget ordinaire: le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, pour 20 boursiers au moins; les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes, chacun pour 20 boursiers au moins; le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies; la diffusion des publications juridiques et des conférences de la Médiathèque dans les pays en développement, sous réserve de disposer de moyens suffisants.

L’Assemblée félicite la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat des mesures d’économie qu’elle a introduites dans le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et les cours régionaux de droit international des Nations Unies dans l’objectif d’augmenter le nombre de bourses octroyées au titre des programmes de formation.

Elle autorise le Secrétaire général à octroyer en 2020 au moins une bourse d’études au titre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, sous réserve que les contributions volontaires le permettent.

Elle remercie le Secrétaire général de l’aide apportée à la création d’un réseau d’anciens participants aux programmes de formation menés au titre du Programme d’assistance.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer à faire connaître le Programme d’assistance et d’inviter périodiquement les États Membres, les universités, les fondations philanthropiques, les autres institutions et organisations nationales et internationales intéressées et les particuliers à verser des contributions volontaires pour financer le Programme ou à concourir par d’autres moyens à son exécution, voire à son élargissement.

Elle décide de nommer 25 États Membres, dont 6 États d’Afrique, 5 États d’Asie et du Pacifique, 3 États d’Europe orientale, 5 États d’Amérique latine et des Caraïbes et 6 États d’Europe occidentale et autres États, membres du Comité consultatif pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international pour une période de quatre ans à compter du 1^er janvier 2020.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante et onzième session (A/74/425)

L’Assemblée générale a adopté sa résolution I consacrée au « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante et onzième session », par laquelle elle prend note du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante et onzième session.

L’Assemblée rend hommage à la CDI pour le travail qu’elle a accompli à sa soixante et onzième session et observe en particulier: qu’elle a achevé l’examen en seconde lecture du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité; qu’elle a achevé l’examen en première lecture des projets de conclusion sur les normes impératives du droit international général (jus cogens); qu’elle a achevé l’examen en première lecture des projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.

Elle recommande à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme de travail en tenant compte des commentaires et observations présentés par les États par écrit ou oralement au cours des débats de la Sixième Commission.

L’Assemblée générale prend note de la décision de la CDI d’ajouter le sujet « L’élévation du niveau de la mer au regard du droit international » à son programme de travail, et encouragerait cette dernière à poursuivre l’examen des sujets inscrits à son programme de travail à long terme.

L’Assemblée engage la CDI à tenir compte, en particulier, des capacités et des vues des États Membres, ainsi que de sa charge de travail, au moment d’inscrire des sujets à son programme de travail actuel.

Elle invite la CDI à continuer de prendre des mesures pour améliorer son efficacité et sa productivité et à envisager de présenter aux États Membres des propositions à cette fin.

Elle décide que la CDI tiendra sa prochaine session à l’Office des Nations Unies à Genève du 27 avril au 5 juin et du 6 juillet au 7 août 2020.

L’Assemblée recommande que, à sa soixante-quinzième session, l’examen du rapport de la Commission du droit international commence le 26 octobre 2020.

Par sa résolution II, intitulée « Crimes contre l’humanité », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité présenté par la Commission du droit international et décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session. 

Protection diplomatique (A/74/426)

Par sa résolution sur la « Protection diplomatique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande à nouveau les articles sur la protection diplomatique à l’attention des États, et invite ceux-ci à adresser au Secrétaire général toute observation supplémentaire qu’ils auraient à formuler, notamment à propos de la recommandation de la Commission du droit international (CDI) concernant l’élaboration d’une convention sur la base des articles.

L’Assemblée décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session.

Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages (A/74/427)

Par sa résolution consacrée à l’« Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande une fois de plus les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, à l’attention des gouvernements, dont le texte est annexé à sa résolution 62/68, ainsi que les principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 61/36, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises, conformément à la recommandation de la Commission du droit international.  

L’Assemblée décide d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/74/428)

Aux termes de sa résolution sur le « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 18 au 26 février 2020.

L’Assemblée rappelle qu’elle a décidé d’organiser chaque année au sein du Comité spécial un débat thématique, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Règlement pacifique des différends », afin d’examiner les moyens de régler les différends conformément au Chapitre VI de la Charte, en particulier les moyens énoncés à l’Article 33 de celle-ci, et en accord avec la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.

Elle invite le Comité spécial à continuer de recenser, à sa session de 2020, les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour concourir à la revitalisation des travaux de l’Organisation

Elle reconnaît l’importance du rôle que joue la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation, et la valeur du travail qu’elle accomplit en statuant sur les différends entre États.

L’Assemblée réitère son appel en faveur du versement de contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour la résorption de l’arriéré de travail relatif au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, afin d’aider le Secrétariat à éliminer effectivement cet arriéré, et au fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, et de la prise en charge, à titre volontaire et sans frais pour l’Organisation des Nations Unies, d’experts associés qui participeraient à la mise à jour des deux publications.

L’état de droit aux niveaux national et international (A/74/429)

Par sa résolution sur « L’état de droit aux niveaux national et international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit.

L’Assemblée réaffirme le rôle qui est le sien dans la promotion du développement progressif du droit international et de sa codification, et réaffirme de plus que les États doivent respecter toutes les obligations que leur impose le droit international.

Elle prie de nouveau le Secrétaire général d’améliorer la coordination et la cohérence des activités menées par les entités des Nations Unies et par les donateurs et les bénéficiaires, et appelle de nouveau à mieux évaluer l’efficacité de ces activités, y compris les mesures susceptibles d’améliorer l’efficacité des activités de renforcement des capacités.

L’Assemblée demande à cet égard que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte pour assurer l’état de droit le soit dans une perspective nationale, ce qui contribue à une plus grande appropriation nationale, considérant que les activités dans le domaine de l’état de droit doivent être ancrées dans le contexte national et que les États ont des expériences différentes pour ce qui est de l’élaboration de leur système d’état de droit, compte tenu de leurs spécificités juridiques, politiques, socioéconomiques, culturelles, religieuses et autres spécificités locales, mais aussi qu’il existe des traits communs découlant de l’existence de normes et principes internationaux.

Elle décide d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session et invite les États Membres à axer leurs observations, durant les prochains débats de la Sixième Commission, sur le sous-thème « Mesures visant à prévenir et combattre la corruption ».

Explication de position

Le délégué de la République arabe syrienne s’est dissocié du consensus sur le paragraphe 3 de cette résolution, qui prend acte du rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.  Ce rapport mentionne le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé d’enquêter sur les violations les plus graves en Syrie, a-t-il dit, en déplorant que le Secrétaire général promeuve un tel mécanisme.  Il a rappelé que l’Assemblée n’avait pas mandat pour créer un tel mécanisme.  Ce Mécanisme ne saurait jouir de la personnalité morale et n’a pas le mandat ou le pouvoir de passer des accords avec des pays.  L’ONU ne peut pas, en outre, financer les fonctions illégitimes dudit mécanisme au moyen de son budget.  Le délégué a rappelé que son pays n’a pas donné son accord à la création du Mécanisme et ne l’acceptera jamais, « ni aujourd’hui ni demain ».  Le processus politique suit son cours en Syrie, a-t-il ajouté.

Portée et application du principe de compétence universelle (A/74/430)

Aux termes de sa résolution intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note avec satisfaction du rapport établi par le Secrétaire général sur la base des commentaires et observations des États et des observateurs intéressés.

L’Assemblée décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies, et à cette fin décide de créer, à sa soixante-quinzième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la question.

Le droit des aquifères transfrontières (A/74/431)

Par sa résolution sur « Le droit des aquifères transfrontières », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande à l’attention des gouvernements le texte des projets d’article sur le droit des aquifères transfrontières annexé à sa résolution 68/118, pour qu’ils s’en inspirent aux fins d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou régionaux visant à la bonne gestion des aquifères transfrontières.

L’Assemblée invite le Programme hydrologique international de l’UNESCO à poursuivre sa collaboration en continuant d’apporter son assistance technique et scientifique.

Elle décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session.

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/74/432)

Aux termes de sa résolution sur les « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par la menace terrible et grandissante que représentent les combattants terroristes étrangers, souligne qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales, et insiste sur l’importance des activités de renforcement des capacités.  

Elle demande instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, en facilitent la commission ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

L’Assemblée générale demande instamment à tous les États et au Secrétaire général de s’appuyer au maximum sur les institutions existantes des Nations Unies dans leurs efforts de prévention du terrorisme international.

L’Assemblée demande au Service de la prévention du terrorisme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, à Vienne, de s’employer encore à renforcer, par l’exercice de ses attributions, les capacités du système des Nations Unies en matière de prévention du terrorisme.

Elle décide de recommander à la Sixième Commission de créer, à sa soixante-quinzième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/74/445)

Aux termes d’une décision intitulée « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-quinzième session », l’Assemblée générale décide d’adopter pour sa prochaine session le programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/74/434)

Par sa résolution sur le « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et à cet égard prend au sérieux les restrictions aux déplacements plus rigoureuses imposées aux représentants permanents et aux représentants en visite de deux missions et les déclarations des délégations concernées, selon lesquelles les restrictions aux déplacements les empêchent d’exercer leurs fonctions, limitent leur accès à des services et le choix de leur lieu de résidence et ont des incidences négatives sur leur famille.

L’Assemblée note que le Comité reste saisi d’un nombre croissant de questions particulières relatives à la délivrance de visas d’entrée qui ont été soulevées au cours de ses séances, et souligne que ces questions devraient être dûment réglées dans un esprit de coopération et conformément au droit international, notamment à l’Accord de Siège.

L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par la non-délivrance de visas d’entrée à certains représentants de certains États Membres, et prend note de la déclaration faite par le Conseiller juridique au Comité à sa 295^e séance, réunie à titre extraordinaire.

Elle attend du pays hôte qu’il délivre rapidement des visas d’entrée aux représentants des États Membres et aux membres du Secrétariat, conformément à la section 11 de l’article IV de l’Accord de Siège, afin de permettre aux personnes recrutées pour servir au Secrétariat ou au sein d’une mission permanente de prendre leurs fonctions sans retard et aux représentants des États Membres de se rendre à New York en mission officielle auprès de l’Organisation.

L’Assemblée affirme qu’il importe que le Comité soit en mesure de s’acquitter de son mandat et de se réunir à bref délai pour examiner d’urgence les questions importantes concernant les relations entre l’Organisation et le pays hôte, et prie à cet égard le Secrétariat et le Comité des conférences d’accorder la priorité aux demandes de services de conférence que le Comité des relations avec le pays hôte leur présente pour siéger en même temps que l’Assemblée générale et ses grandes commissions.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale a décidé de reporter à sa prochaine session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/74/435), à l’Union économique eurasiatique(A/74/436), à la Communauté des démocraties (A/74/437), au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides (A/74/438), au Fonds pour l’environnement mondial (A/74/439), à l’Organisation internationale des employeurs (A/74/441), à la Confédération syndicale internationale (A/74/442) et au Forum de Bao pour l’Asie (A/74/443).

Par une résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter à participer à ses sessions et travaux, en qualité d’observateur, le Groupe g7+ (A/74/440).

RAPPORT DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES POUVOIRS A/74/572

Au nom du Groupe de Lima et autres pays, le représentant du Pérou a déclaré que l’approbation du rapport ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance du « régime » de Nicolas Maduro au Venezuela.  Notre Groupe, a-t-il dit, a dûment reconnu le Président Juan Guaidó.   

L’élection du 18 mai n’était ni crédible ni démocratique, a embrayé la représentante de la Finlande, au nom de l’Union européenne.  Elle a appelé de nouveau au rétablissement de la démocratie par des élections libres, justes et transparentes.  « La solution à cette crise est politique. »

À son tour, le représentant de la République islamique d’Iran a souligné que l’adoption unanime du rapport ne signifie nullement une reconnaissance du « régime israélien ».

Son homologue de Cuba a profité de l’occasion pour rappeler à la Commission de vérification des pouvoirs l’obligation de respecter la Charte et donc de s’abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures d’un État.  Certains s’attaquent à un Gouvernement issu des urnes, a-t-il dénoncé, réitérant son soutien à la « révolution bolivarienne et chaviste » et à son Président démocratiquement élu, Nicolas Maduro.  L’Amérique latine et les Caraïbes ont été déclarées zone de paix, ce qu’il convient de respecter, a martelé le représentant.

Le délégué du Venezuela a estimé que la décision de l’Assemblée générale d’accepter les pouvoirs de son gouvernement comme représentant « unique et légitime » du peuple est la reconnaissance de la lutte de ce peuple et de ce Gouvernement pour la paix et le droit international.  Il a déploré que certains se servent de la tribune de l’Assemblée pour agresser les autres, ce qui équivaut à une attaque contre le multilatéralisme et l’égalité souveraine entre États, consacrée par la Charte.  

Empêchons, a poursuivi le représentant, un certain groupe de pays de s’arroger le pouvoir de désigner, de façon « illégale », les autorités et les diplomates d’États indépendants.  Il a dénoncé la campagne politique, économique et diplomatique lancée cette année par le Gouvernement américain contre la résistance de « notre peuple », à coups d’incursions militaires dans l’espace aérien et menaces de recourir à la force militaire.  Les pouvoirs du Venezuela, acceptés aujourd’hui sont « une garantie de paix » car le gouvernement « fantoche » créé par les États-Unis ne les a pas.  

Le Venezuela n’a qu’un seul Président élu, c’est Nicolas Maduro, a renchéri le représentant du Nicaragua.  Il appartient aux Vénézuéliens et à eux-seuls de résoudre leurs problèmes, a-t-il martelé.

Son homologue de la République arabe syrienne a, à son tour, rejeté la déclaration du Pérou et de l’Union européenne.  Toute tentative visant à renverser le Gouvernement légitime du Venezuela est contraire au principe d’égalité souveraine entre États et constitue une menace pour tous, a-t-il dit.

Le représentant de l’Indonésie a saisi cette occasion pour dénoncer l’action « absolument inacceptable » de Vanuatu qui a inclus des ressortissants indonésiens dans sa délégation, lors des réunions de haut niveau de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale.  Il a mis en garde contre toute tentation de tendre la main à des séparatistes et appelé au respect des relations de bon voisinage, consacrées par la Charte.  

ÉLECTION DE MEMBRES DU COMITÉ D’ORGANISATION DE LA COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX

L’Assemblée générale a élu à bulletin secret le Pérou et la Slovaquie pour un mandat de deux ans à partir du 1^er janvier 2020, en remplacement d’El Salvador et de la République tchèque.    

Les nouvelles autorités du Soudan doivent faire de la justice et de la lutte contre l’impunité une priorité pour rendre justice aux victimes du conflit au Darfour et assurer une paix pérenne, ont insisté cet, après-midi, les membres du Conseil de sécurité.  Lors de l’intervention semestrielle de la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatima Bensouda, le Conseil s’est partagé sur les rôles respectifs de la justice nationale et internationale, tout en reconnaissant les progrès accomplis par les nouvelles autorités du pays.

Si trois des cinq suspects faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI pour des crimes commis au Darfour, dont l’ancien Président Omar Al-Bashir, ont été arrêtés, et si M. Al-Bashir a été récemment condamné à deux ans de prison pour corruption, Mme Bensouda, suivie par plusieurs membres du Conseil, a fait remarquer que ces personnes n’étaient pas, à sa connaissance, poursuivies par les tribunaux soudanais pour les crimes graves dont les accuse la CPI.

Si elle a, elle-même, rappelé le principe de complémentarité en vertu duquel la CPI n’a à connaître des affaires que si les tribunaux nationaux ne peuvent pas, ou ne veulent pas, poursuivre pour les crimes graves, la Procureure a averti que, tant que le Soudan ne démontrerait pas sa volonté et sa capacité à poursuivre les intéressés pour les motifs qui leur ont valu les poursuites internationales, ces dernières resteraient valables.  Pour montrer qu’il est fermement attaché à la justice, le Soudan doit prendre des mesures concrètes pour faire cesser l’impunité au Darfour, garantir que les auteurs de crimes seront traduits devant la justice soudanaise ou internationale a-t-elle insisté.

De nombreux membres du Conseil ont rappelé la multiplication des appels lancés en ce sens aux nouvelles autorités soudanaises depuis le début de la transition et ont regretté le manque de progrès sur ce point.   Plusieurs d’entre eux tels la France, la Pologne ou la Belgique ont également appelé les autorités à permettre la venue au Soudan des équipes de la CPI.  « Le Soudan reste tenu de coopérer pleinement avec la CPI et le Bureau de la Procureure », a rappelé le représentant belge. 

C’est d’autant plus nécessaire que la situation au Darfour demeure délétère, a relevé la Côte d’Ivoire, citant les affrontements sporadiques qui opposent encore dans le Jebel Marra les forces gouvernementales aux éléments de l’Armée de libération du Soudan, faction Abdul Wahid, l’un des rares groupes armés à ne pas s’être joint à la Déclaration de Djouba du 11 septembre dernier.  Ces affrontements ont fait de nombreuses victimes civiles et ont été accompagnés de nouvelles violations des droits de l’homme et de violences sexuelles et sexistes à l’encontre des populations.  Se référant à l’expérience de son pays, le représentant de la Côte d’Ivoire a affirmé que la lutte contre l’impunité et le principe de reddition de comptes étaient des leviers indispensables à une réconciliation nationale véritable et à l’instauration d’une paix durable au Darfour.

S’il appartient en premier à l’État soudanais d’enquêter sur les crimes, a poursuivi l’Allemagne, le Soudan devrait là encore coopérer avec la CPI et la communauté internationale pour garantir que les responsabilités seront établies pour ce qui s’est passé depuis 2005. 

Le Conseil doit toutefois aussi tenir compte de l’évolution du Soudan depuis six mois, a nuancé le Koweït, saluant le nouveau chapitre « de liberté de paix et de justice » qui s’est ouvert dans ce pays.  Sa représentante a souhaité que la justice soit le fruit d’un accord entre les Soudanais eux-mêmes et se fonde sur le droit national, souhaitant une nouvelle fois que les procédures en cours de la CPI n’entraveront pas ce processus ni n’attenteront à la souveraineté du Soudan.

Les coupables de crimes doivent être traduits en justice « mais avec les bons outils », ont pour leur part estimé les États-Unis, qui n’ont pas ratifié le Statut de Rome de la CPI et qui ont attribué les violences récentes au Jebel Marra à l’absence d’accord de paix durable et aux lacunes du système judiciaire. 

Opposées à la Cour pénale internationale, la Chine et la Fédération de Russie ont insisté sur le respect de la souveraineté et de l’intégrité du Soudan.  Le représentant russe a de nouveau souligné l’importance d’apporter « des réponses africaines aux problèmes africains » sans céder aux tentatives d’ingérence visant à servir des intérêts purement étrangers.  Constatant au Darfour une amélioration notable de la situation en dépit de « quelques affrontements », le représentant russe a jugé essentiel de poursuivre sur la voie de la réduction puis de la sortie de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).  Les défis du Darfour relèvent désormais de l’édification de la paix et non du maintien de la paix, a-t-il affirmé.

Quant au représentant du Soudan, il a assuré que la justice soudanaise entendait poursuivre l’ancien Président Al-Bashir pour plusieurs autres chefs d’accusation, y compris le coup d’État de 1989 et des crimes contre l’humanité. Faisant observer au passage que son gouvernement avait demandé la prorogation du mandat de la MINUAD, il a affirmé que le pays entendait ouvrir un nouveau chapitre dans ses relations avec la communauté internationale et assuré que la justice était une priorité absolue de son gouvernement.  Personne ne pourra se défiler devant la justice, a-t-il insisté, en laissant clairement entendre que c’était aux autorités nationales soudanaises de s’en occuper.  

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Déclarations

Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a rappelé qu’en juin, lors de sa dernière prise de parole devant le Conseil, elle avait exhorté ce dernier et le Soudan à saisir l’occasion pour ouvrir une nouvelle ère de coopération avec la CPI et à arrêter et traduire en justice les personnes recherchées.  Elle a répété ses propos aujourd’hui alors que la transition est en cours au Soudan et a déjà apporté nombre de changements que Mme Bensouda a jugés positifs, dont la Déclaration de Djouba signée le 11 septembre entre le Gouvernement et une coalition de groupes armés. 

Celle-ci, a rappelé la procureure,  établit une feuille de route pour la paix au Soudan.  Or, étant donné l’étroite corrélation entre paix, stabilité et prévention des crimes atroces en vue de ramener la paix, il est essentiel que toutes les parties s’engagent et mettent un terme aux crimes au Darfour.

La CPI a lancé cinq mandats d’arrêt pour le Darfour qui sont toujours en vigueur, a rappelé Mme Bensouda.  Elle a rappelé que, à la suite de son dernier rapport, le représentant du Soudan avait confirmé que des enquêtes étaient en cours, menées par le procureur soudanais, en ce qui concerne trois des cinq personnes concernées: MM. Al-Bashir, Abdel Raheem Hussain et Ahmad Haroun, actuellement détenus au Soudan.  M. Al-Bashir a été jugé la semaine dernière pour crimes financiers et condamné à deux ans de détention.  D’autres enquêtes sont en cours contre lui notamment, pour le coup d’État de 1989 qui relève des juridictions nationales. 

Le principe de complémentarité dispose que la compétence de la CPI peut être invoquée si les États ne peuvent ou ne souhaitent pas poursuivre, a rappelé la Procureure.  Tant que le Soudan ne pourra montrer qu’il est en mesure de mener des enquêtes et de poursuivre les suspects qui font l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI pour les crimes au titre desquels ces mandats ont été délivrés, ces mandats resteront valides, a-t-elle prévenu.  Le Soudan doit donc faire en sorte que ces cinq suspects soient jugés pour ces crimes, que ce soit au niveau national ou par la CPI.  Mme Bensouda a également rappelé qu’en juin, elle avait indiqué clairement être prête à dialoguer avec le Soudan.  Depuis lors, de hauts gradés ont fait des déclarations allant en ce sens, a-t-elle estimé. 

Les engagements du Soudan envers le droit international doivent passer par le respect des devoirs du Soudan conformément à la Charte des Nations Unies et aux décisions du Conseil, a encore déclaré Mme Bensouda.  En conséquence, le Soudan doit montrer son attachement au droit international en travaillant avec son Bureau, a-t-elle insisté, en espérant que ses services pourraient prochainement se rendre dans le pays. 

En outre, et malgré les progrès notés dans le pays, des crimes sont encore commis au Darfour, qu’il faut faire cesser, a ajouté Mme Bensouda.  Cette situation reste prioritaire et le Bureau de la Procureure et son équipe continuent de suivre de près la situation sur place et se tiennent prêts à poursuivre les crimes commis,  notamment au Jebel Marra.  Mme Bensouda a en effet fait état de 60 morts civils et de nombreux déplacements dus aux combats qui se poursuivent dans cette région, exacerbant des conditions de vie déjà intenables dans les camps accueillant deux millions de déplacés.

La Procureure s’est notamment dite préoccupée des crimes visant les femmes et les enfants et des crimes sexuels observés depuis juin par l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), non seulement par des hommes de l’Armée de libération du Soudan-faction Abdul Wahid (ALS/AW), mais aussi par les forces d’appui rapide.  De plus, en juillet, des éléments de l’ALS/AW ont été responsables d’enlèvements de membres d’organisations internationales et de pillage. 

Mme Bensouda a également souligné les attaques commises par les forces gouvernementales contre les manifestants, parmi lesquelles des milices janjaouid sont intervenues.  Le nouveau gouvernement a créé une commission d’enquête pour faire la lumière sur ces violations et la procureure a souhaité qu’elles soient menées de façon impartiale et équitable par les autorités compétentes.

Sur la voie de la transition, le Soudan a bénéficié du soutien de ce Conseil et du système des Nations Unies et de nombreux États et organisations régionales, a rappelé la procureure.  Pour Mme Bensouda, ces soutiens doivent encourager le pays sur la voie de la justice au Darfour.  Elle a invité le Soudan, avec l’appui du Conseil, à travailler main dans la main avec ses services pour montrer qu’il est fermement attaché à la justice tant attendue pour les victimes au Darfour.  En conclusion, elle l’a appelé à prendre des mesures concrètes pour faire cesser l’impunité dans cette région et pour que les auteurs de crimes soient traduits soit devant la justice soudanaise, soit devant la CPI.

M. JOSÉ MANUEL TRULLOLS YABRA (République dominicaine) a salué la signature de la Déclaration de Djouba, estimant que le cessez-le-feu et l’accès du personnel humanitaire aux différentes régions en conflit au Soudan étaient indispensables pour avancer vers la paix.  Il s’est également félicité que le système judiciaire national enquête sur les cas de MM. Al-Bashir, Hussain et Haroun et de la récente condamnation de M. Al-Bashir pour corruption.  Toutefois, M. Trullols Yabra a constaté avec inquiétude que les crimes reprochés en l’occurrence soient mineurs et différents des accusations formulées par la Cour pénale internationale.  Il a rappelé aux nouvelles autorités soudanaises l’importance de la coopération des États avec la Cour. 

Le représentant a déploré les pertes de vies humaines au Jebel Marra et a prié les parties au conflit d’assurer la protection des civils.  En outre, il a appelé les membres du Conseil à concentrer leurs efforts sur la réduction de la criminalité dans les camps de réfugiés.  Pour lui, l’élimination des crimes de guerre sexuels constitue une priorité et il a exhorté les nouvelles autorités soudanaises à la placer au cœur du plan gouvernemental. 

Mme SUSAN JANE DICKSON (Royaume-Uni) a remercié la Procureure de la CPI et son équipe pour le travail mené au Darfour, ajoutant que le Royaume-Uni appuyait fermement ses efforts.  Elle a pris note de signes prometteurs  au Soudan, comme la désignation d’un nouveau Premier Ministre ou les engagements pris par les nouvelles autorités en faveur des droits de la personne.  Le Royaume-Uni insiste toutefois sur l’importance de créer un système judiciaire crédible au Soudan. 

De même, le Royaume-Uni appuiera le nouveau Premier Ministre soudanais et son cabinet mais insiste sur l’impératif de veiller à traduire les responsables des crimes graves commis dans le pays.  La représentante a également fait part de ses préoccupations par rapport à la reprise des violences dans le Jebel Marra .

Mme Dickson  a salué la signature de la Déclaration de Djouba faite le 11 septembre entre les autorités soudanaises et plusieurs groupes rebelles.  Elle a exhorté tous les groupes politiques à poursuivre leur dialogue de façon constructive.  S’agissant du Darfour, la sécurité dans son ensemble et celle des personnes doivent y rester prioritaires.  Le Royaume-Uni appelle toutes les parties prenantes à coopérer avec la Cour pénale internationale  pour que justice soit rendue aux victimes du conflit, au Darfour notamment.

Mme SHERAZ GASRI (France) a déclaré que, 14 ans après l’adoption de la résolution 1593 (2005), la France soutenait toujours le travail effectué par le Bureau de la Procureure et ses équipes pour rendre justice aux victimes des crimes commis au Darfour.  Elle s’est dite convaincue qu’il s’agissait d’une condition au succès de la transition soudanaise.

Jugeant que la lutte contre l’impunité devait constituer une priorité afin d’avancer vers un système judiciaire juste et démocratique, la représentante a salué les engagements du Ministre Hamdok à cet égard, et a appelé les autorités soudanaises à donner à la Commission d’enquête sur les évènements du 3 juin les moyens requis pour conduire ses travaux en toute indépendance.  La France souhaite que les résultats de cette enquête permettent de faire la lumière sur la dispersion violente de la manifestation pacifique tenue ce jour-là et d’en identifier les responsables, pour qu’ils répondent de leurs actes devant la justice.

Se disant inquiète de la situation précaire au Darfour, où les combats ont encore causé des dizaines de victimes civiles et plusieurs milliers de déplacés, femmes et enfants pour la plupart, Mme Gasri a déploré que les femmes et les filles continuent à subir des violences sexuelles et sexistes et que des violations graves soient encore commises à l’encontre d’enfants.  La France souhaite, comme le Bureau de la Procureure, rappeler l’importance capitale que joue la MINUAD pour protéger les populations civiles et faire rapport des violations de droits de l’homme.

La France voit dans la transition politique au Soudan l’opportunité d’ouvrir un nouveau chapitre entre les autorités soudanaises et la Cour pénale internationale, qui permettrait au Soudan de « respecter enfin les obligations qui lui incombent », en vertu de la résolution 1593 (2005).  La représentante a appelé le Soudan à permettre aux équipes du Procureur de se rendre au Darfour, estimant qu’il s’agirait d’un « signal fort », qui permettrait en outre d’établir le dialogue indispensable à l’établissement d’une relation de confiance. 

Mme Gasri a en outre salué l’arrestation et la détention de trois des cinq suspects recherchés par la Cour, la décision d’une juridiction nationale de condamner M. Al-Bashir pour des faits de corruption, ainsi que la plainte déposée à l’encontre des principaux responsables du coup d’État de 1989.  La France appelle les autorités soudanaises à entamer des poursuites pour les crimes présumés détaillés dans les mandats d’arrêt délivrés à leur encontre par la CPI ou à les remettre à la Cour, conformément au principe de complémentarité. 

La représentante a aussi souhaité que les négociations avec les groupes armés du Darfour, qui viennent de reprendre à Djouba, aboutissent à un accord permettant de construire une paix durable.  La France encourage les groupes armés à rejoindre sans délai ce processus de négociation.  C’est dans cet esprit que la France a facilité une rencontre entre le Premier Ministre Hamdok et M. Abdel Wahid Nour, le 29 septembre dernier à Paris, a fait valoir la représentante. 

M. DIANBIN ZHANG (Chine) a estimé que la situation au Darfour s’était grandement améliorée et a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle aide cette région à jouir d’une paix pérenne et du développement.  La communauté internationale devrait par ailleurs pleinement respecter la souveraineté judiciaire du Soudan, éviter de s’ingérer dans ses affaires intérieures et respecter les décisions du Gouvernement soudanais et de l’Union africaine, a poursuivi le représentant.  La Chine, pour sa part, reste prête à travailler avec la communauté internationale vers la paix et le développement et sa position concernant la CPI « demeure inchangée ».

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) a salué les mesures prises en faveur de la paix et de la sécurité au Darfour par les nouveaux dirigeants soudanais.  Il a également pris note des progrès politiques qui ont été accomplis, en citant notamment la signature de la Déclaration de Djouba.  La Guinée équatoriale espère que la feuille de route figurant dans cette Déclaration pourra être respectée. 

Pour ce qui est de la Cour, le représentant a estimé que toutes les victimes au Soudan méritent la justice et que des comptes soient rendus par les responsables de crimes graves, ce qui est essentiel pour toute paix durable au Darfour.  Il a déploré la lenteur des procédures judiciaires en cours à la CPI à cause d’un manque de coopération de certaines parties au Statut de Rome, mais également d’autres États.  Il a espéré que la Cour poursuivrait dans son rôle d’institution complémentaire et que la priorité serait donnée à la jurisprudence soudanaise.  Dès lors, il faut renforcer la capacité du Soudan à promouvoir l’état de droit, a-t-il estimé.

La position de la Guinée équatoriale sur la CPI étant bien connue, le représentant a tenu à préciser que  tout commentaire de sa part ne devait pas être interprété comme une reconnaissance de la compétence de la Cour.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a salué les « changements sans précédent » obtenus par le peuple soudanais, qui a exigé un avenir pacifique, démocratique et prospère.  C’est dans ce contexte qu’en juin dernier, lors de la précédente séance d’information du Conseil de sécurité avec la Procureure de la Cour pénale internationale, la Belgique s’était dite en faveur de l’ouverture d’un nouveau chapitre dans l’histoire des relations entre la CPI et le Soudan.  Par ailleurs, après avoir été arrêtés, plusieurs des suspects faisant l’objet de mandats délivrés par la Cour sont aujourd’hui visés par des enquêtes et l’ancien Président Al-Bashir vient d’être condamné pour crimes financiers, a-t-il rappelé. 

Dans ce dernier cas, M. Pecsteen de Buytswerve a cependant noté que « rien n’indique que ces enquêtes concernent les crimes pour lesquels les suspects en question sont recherchés » par la CPI.  En application du principe de complémentarité consacré par le Statut de Rome, deux options s’offrent donc aux autorités soudanaises afin de respecter leurs obligations internationales, a-t-il fait valoir.  Soit elles décident d’entamer elles-mêmes des poursuites contre les cinq suspects au Soudan pour les crimes détaillés dans les mandats d’arrêt et en respectant les principes énoncés par le Statut.  Soit elles estiment être dans l’incapacité de le faire et elles prennent alors les mesures qui s’imposent pour arrêter et transférer les individus concernés à la Cour. 

Pour l’heure, la Belgique invite le Gouvernement de transition soudanais à répondre favorablement à la demande du bureau du Procureur et à collaborer avec lui.  De plus, a insisté M. Pecsteen de Buytswerve, la situation au Darfour ne peut être isolée de la situation dans le reste du Soudan.  Il a  déploré la persistance des violations des droits humains et du droit international humanitaire, en particulier d’inacceptables violences sexuelles et à caractère sexiste contre les enfants.  Dans ce contexte, a-t-il conclu, le soutien du Conseil à la CPI est donc « plus que jamais primordial ».

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a salué les efforts de médiation de l’Éthiopie dans le conflit au Darfour et salué les efforts du Soudan et de la région pour apporter des réponses africaines aux problèmes africains sans céder aux tentatives d’ingérence visant à servir des intérêts purement étrangers.  Au Darfour, le représentant a dit avoir constaté une amélioration notable de la situation et une « normalisation » sur le plan humanitaire, sans qu’aucune tendance négative n’ait été relevée, selon lui.  Les quelques affrontements dans le Jebel Marra, qui sont le fait du dernier fauteur de troubles, ne changent rien à cette situation, a-t-il estimé. 

Aussi, la Fédération de Russie juge-t-elle essentiel de poursuivre sur la voie de la réduction puis de la sortie de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).  Elle espère que le dialogue avec les autorités soudanaises y conduira.  Pour la Fédération de Russie, les défis du Darfour relèvent de l’édification de la paix et non du maintien de la paix et il est temps de se consacrer au relèvement de cette province.

S’agissant enfin de la CPI, le représentant a pris « bonne note » du dernier rapport de la Procureure mais ne voit toujours pas de progrès.  C’est pourquoi, a-t-il ajouté, la position russe « n’a pas changé ».

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a d’abord commenté les récents développements au Soudan.  La situation sécuritaire au Darfour demeure relativement stable, avec peu de changements depuis 2016, a-t-il relevé, estimant que les développements remarquables survenus depuis les dernières informations données par Mme Bensouda en juin, notamment la formation d’un gouvernement de transition, offraient une réelle chance de paix au Darfour.  Le représentant a d’autre part rappelé qu’en octobre dernier, l’Indonésie avait soutenu l’adoption de la résolution 2495 (2019) qui proroge de 12 mois le mandat de la MINUAD en le centrant sur le  soutien au processus de paix.  Il s’est également réjoui de l’ouverture de bureaux des droits de l’homme au Soudan, considérant que ces différentes avancées devaient servir de tremplin à d’autres progrès tangibles, y compris une paix durable et une reprise socioéconomique.

Le représentant a cependant fait état de défis persistants sur le terrain, en particulier les problèmes de sécurité auxquels sont confrontées les personnes déplacées internes et le manque d’accès à la terre et aux opportunités économiques.  Il s’est déclaré préoccupé par la récurrence au Darfour d’incidents en matière de droits de l’homme affectant les plus vulnérables.  Selon lui, il existe un besoin urgent de garantir la redevabilité et de s’assurer que les Soudanais fassent à nouveau confiance aux forces de l’ordre et aux institutions judiciaires. 

Évoquant ensuite les procédures de la Cour pénale internationale, M. Syihab  a estimé que les efforts déployés pour rendre la justice devaient s’inscrire dans un cadre plus large en vue de parvenir à la paix au Darfour.  « Si la paix ne peut être complète et durable sans justice, la justice ne peut prospérer en l’absence de paix », a-t-il dit.  À cet égard, a-t-il souligné, le Conseil de sécurité a la responsabilité de garantir que le Soudan se conforme aux dispositions de la résolution 1593 (2005).  Dans le même temps, conformément au Statut de Rome, le rôle de la CPI doit être complémentaire à celui des juridictions pénales nationales, a-t-il fait valoir, ajoutant que le renvoi de la situation au Darfour n’annulait en rien le principe de complémentarité ni n’empêchait le tribunal national du Soudan d’invoquer sa juridiction. 

M. GBOLIÉ DÉSIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a salué les changements politiques intervenus au Soudan ces derniers mois et leurs impacts positifs sur l’ensemble du pays, y compris la région du Darfour.  Il s’est félicité des efforts de médiation et d’accompagnement des pays de la région, de l’Union africaine et des Nations Unies visant à amener les parties soudanaises à trouver une solution politique à ce conflit.  En dépit de quelques progrès enregistrés, la situation au Darfour demeure encore délétère, comme en témoignent les affrontements sporadiques entre les forces gouvernementales et les éléments de l’Armée de libération du Soudan, faction Abdul Wahid, dans le Jebel Marra, ainsi que la persistance des actes de criminalité dans la région », a néanmoins constaté le représentant. 

Par ailleurs, M. Ipo s’est dit préoccupé par les allégations récurrentes d’actes de violations des droits de l’homme et de violences sexuelles et sexistes à l’encontre des populations.  Il a appelé à des mesures urgentes afin de garantir la pleine protection des civils, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  S’appuyant sur l’expérience de son pays en matière de respect des droits de l’homme, le représentant a affirmé que la lutte contre l’impunité, de même que le principe de reddition de comptes, étaient des leviers indispensables à une réconciliation nationale véritable et à l’instauration d’une paix durable au Darfour.  Dans ce contexte, il a salué les actions louables du Bureau de la Procureure pour la promotion de la justice et de la lutte contre l’impunité pour les crimes commis au Darfour. 

M. Ipo a salué également l’engagement et la détermination des autorités soudanaises, en vue de répondre efficacement aux besoins de justice des victimes.  Le représentant a appelé à une franche collaboration entre la Cour pénale internationale et les nouvelles autorités soudanaises, par le biais de mesures conjointes en faveur de la reddition de comptes et du renforcement des institutions judiciaires nationales. 

Enfin, le représentant a estimé que le Soudan avait besoin d’un accompagnement multiforme pour prévenir toute résurgence du conflit et que la réussite du processus politique et la consolidation de la paix dépendraient de l’implication de tous les acteurs sous-régionaux, régionaux et internationaux. 

Mme JAWAHER EBRAHEEM DUAIJ E. ALSABAH (Koweït) a salué le nouveau chapitre « de liberté de paix et de justice » qui s’est ouvert au Soudan, et a rappelé que le Darfour en fait intégralement partie.  Dès lors, les Conseil de sécurité doit tenir compte de ces évolutions et la justice doit être le fruit d’un accord entre les Soudanais eux-mêmes et se fonder sur le droit national, a-t-elle ajouté.  Le Koweït espère que les procédures en cours de la CPI n’entraveront pas ce processus.  La représentante en a profité pour rappeler que la décision de la Cour concernant l’ancien Président Omar Al-Bashir n’avait pas été reconnue par l’Union africaine, la Ligue des États arabes ni l’Organisation de la coopération islamique. 

En tant que membre arabe du Conseil de sécurité, le Koweït tient à rappeler la décision 514 de la Ligue des États arabes, qui précise sa position sur les décisions de la CPI.  La représentante a également souligné l’importance du respect de la souveraineté du Soudan.

M. LUIS UGARELLI (Pérou) a salué l’évolution de la situation politique au Soudan, marquée par la conclusion, le 17 août dernier, d’un accord politique ouvrant la voie à un transfert du pouvoir aux civils, ainsi que par la signature, le 11 septembre, de la Déclaration de Djouba entre le Gouvernement de transition soudanais et les groupes armés d’opposition de la région du Darfour et des États du Nil Bleu et du Kordofan méridional.  Le représentant a également salué les efforts du Gouvernement de transition pour tenter de convaincre les groupes armés n’ayant pas signé cette Déclaration de s’assoir à la table des négociations, à commencer par l’Armée de libération du Soudan-faction Abdul Wahid (ALS-AW), qui présente toujours une menace pour la sécurité dans la région du Jebel Marra.  

Le représentant s’est en outre félicité de la récente visite des autorités soudanaises au Darfour et de la volonté exprimée par ces dernières de consolider la paix dans la région.  À ses yeux, cela implique de satisfaire les appels à la justice des victimes et d’entamer une coopération constructive avec la Cour pénale internationale, en application du principe de complémentarité régissant cette dernière, pour éviter que les crimes les plus graves demeurent impunis. 

Le représentant a notamment jugé primordial que justice soit rendue pour les crimes commis par l’ex-Président soudanais, Omar Al-Bashir, ainsi que par Abdel Hussein, Ahmad Harun et Ali Kushayb, qui font tous l’objet de mandats d’arrêt.  À cette fin, il a appelé les autorités soudanaises et les autres États à redoubler d’efforts pour s’acquitter de leurs obligations de détenir les personnes en fuite suspectées de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de génocide.  Le représentant a également invité la CPI à coopérer en ce sens avec le Gouvernement soudanais.  Il a enfin réaffirmé la nécessité pour tous les États, à commencer par les membres du Conseil de sécurité, de coopérer avec la Cour pour faire en sorte qu’elle s’acquitte de son mandat.

M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a promis de continuer d’appuyer les autorités de transition au Soudan mais estimé que les aspirations populaires devaient passer par une justice transitionnelle.  La bonne gouvernance, l’état de droit et le respect des droits de l’homme sont indispensables à une paix pérenne.  La réconciliation est cruciale et passe par la justice, notamment pour les crimes commis au Darfour.  Aussi, le représentant a-t-il encouragé les autorités à faire face aux crimes du passé.  Il est essentiel de faire cesser l’impunité des crimes commis, a-t-il insisté, appuyant les propos de la Procureure sur le caractère fondamental de ces questions pour la pérennisation de la paix.

Conformément au principe de complémentarité, il appartient à l’État soudanais d’enquêter sur les crimes, a poursuivi M. Schulz, qui a pris bonne note des déclarations du Procureur soudanais concernant les procédures relatives au coup d’État de 1989 et aux crimes commis au Darfour.  Néanmoins, a-t-il ajouté, le pays devrait coopérer avec la CPI et la communauté internationale pour garantir que les responsabilités seront établies pour ce qui s’est passé depuis 2005.  Ces crimes ne peuvent rester impunis, a insisté le représentant, qui a également pris bonne note que, selon le représentant soudanais, des enquêtes étaient en cours concernant les trois détenus arrêtés à Khartoum.  Au vu de ces informations, il faut rendre la justice au Darfour non seulement pour les affaires de corruption mais aussi pour tous les crimes commis, a une nouvelle fois répété M. Schultz. 

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a réaffirmé le soutien de son pays à la pleine mise en œuvre de la résolution 1593 (2005).  Il a indiqué que l’Afrique du Sud continuait d’appeler la CPI à mener des procédures effectives et équitables, conformément à son mandat, tout en appuyant le principe de complémentarité, lequel confère aux États la responsabilité première d’enquêter et d’engager des poursuites pénales. 

Le représentant a par ailleurs salué la signature, le 17 août dernier, d’un accord entre les Forces de la liberté et du changement et le Conseil militaire de transition sur la formation d’un nouveau gouvernement de transition.  Il s’est également félicité de l’entrée en fonction, le 21 août, du Premier Ministre et du Conseil souverain, y voyant des étapes importantes pour la paix et la sécurité au Soudan. 

L’Afrique du Sud salue en outre la médiation assurée par l’Union africaine et l’Éthiopie, ainsi que le soutien apporté au Soudan par l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), les Nations Unies et la Ligue des États arabes.  Elle se montre en revanche préoccupée par la poursuite de violences au Darfour et déplore que ces actes visent les populations civiles.  M. Molefe a également regretté que les femmes et les enfants restent très vulnérables et la cible de violences sexuelles utilisées comme armes de guerre au Darfour.  Exhortant les forces de l’ordre et l’armée à garantir la pleine protection des civils et le respect des droits de l’homme et des libertés, le représentant a demandé aux parties prenantes au Soudan de s’engager dans un dialogue constructif afin de rétablir la paix et la stabilité dans le pays. 

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne) a insisté sur le caractère crucial de la coopération des États pour une bonne mise en œuvre du mandat de la Cour pénale internationale, conformément à la résolution 1593 (2005).  Il s’est donc félicité de l’engagement public des nouvelles autorités soudanaises à veiller à la paix au Darfour et à répondre à la demande de justice des victimes darfouriennes.

Le représentant a dit attendre des nouvelles autorités qu’elles facilitent l’accès aux territoires où les crimes ont été commis et qu’elles permettent au Bureau de la Procureure d’entrer en contact avec les principaux témoins et de collecter informations et preuves. Les nouvelles autorités peuvent aussi arrêter et transférer les cinq personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt toujours valide, a insisté M. Lewicki.

Le représentant s’est inquiété de la situation générale au Darfour en matière de sécurité, dénonçant les affrontements dans le Jebel Marra entre les forces gouvernementales et l’ALS/AW, la hausse de la criminalité et les violences contre ceux qui tentent de rentrer chez eux.  Il a souhaité que les nouvelles autorités travaillent à la paix et à la justice et ouvrent un nouveau chapitre de la coopération avec la CPI.

M. MICHAEL BARKIN (États-Unis) s’est félicité des développements positifs survenus au Soudan ces derniers mois, en particulier la mise en place d’un gouvernement de transition et la signature de la Déclaration de Djouba, y voyant une chance accrue de paix au Soudan.  Il a  également salué la nomination de femmes à des postes de haut niveau, dont celui de Ministre de la justice.

Le représentant a vu dans les enquêtes menées contre l’ancien Président Omar Al-Bashir et dans sa  récente condamnation un message clair au peuple soudanais, selon lequel le pouvoir ne pouvait être détenu indéfiniment par la force.  Les États-Unis ont invité le nouveau Premier Ministre soudanais à Washington et, lors de sa visite, se sont engagés à renforcer leur présence à Khartoum, a expliqué le représentant.  Il a souligné que la Déclaration de Djouba avait fait de la justice un élément essentiel et qu’elle cherchait à promouvoir la reddition de comptes, deux aspects que les États-Unis soutiennent.  Des signaux positifs ont été observés depuis lors et les victimes ne seront pas oubliées, a assuré M. Barkin.  Pour l’avenir, les États-Unis exhortent le Gouvernement soudanais à tenir ses promesses et à éradiquer les causes profondes du conflit, étant donné qu’il ne saurait y avoir de paix pérenne au Soudan sans que justice soit faite et que les responsable des crimes soient traduits en justice.  Pour leur part, les États-Unis sont déterminés à appuyer les efforts soudanais en ce sens, a assuré leur représentant. 

Enfin, M. Barkin a regretté les violences récentes au Jebel Marra et les a expliquées par l’absence d’un accord de paix durable et les lacunes du système judiciaire.  Il a répété que les coupables de crimes devaient être traduits en justice, « mais avec les bons outils », en rappelant la position de son pays par rapport à la Cour pénale internationale. 

M. OMER MOHAMED AHMED SIDDIG (Soudan) a rappelé que, depuis décembre 2018, son pays avait conduit de grandes transformations et avait lancé une série de processus jetant les bases d’un gouvernement civil et démocratique et répondant au besoin de justice.  Il n’y a plus d’impunité, la reddition de comptes est assurée, les procédures d’appel et les condamnations respectées, les droits sont promus, les enfants protégés et les femmes encouragées, a-t-il assuré.  Dans ce nouveau Soudan, il y aura égalité des citoyens et priorité a été donnée à ceux qui ont été touchés et déplacés par la guerre, a-t-il ajouté.

Le peuple darfourien a souffert sous l’ancien régime, a poursuivi M. Siddig. Victime de combats et de déplacements, nombre de ses membres sont encore marginalisés, pauvres et affamés.  C’est pourquoi le Darfour est une priorité des nouvelles autorités, qui se sont engagées à assurer une paix durable par la justice et la reddition de comptes.  Le représentant a rappelé qu’un dialogue en faveur d’une paix pérenne avait été lancé avec la Déclaration de Djouba du 11 septembre, préparatoire à des négociations qui devront culminer dans un accord de paix pérenne.  Des négociations directes se sont également ouvertes à Djouba pour mettre fin à la guerre dans les États du Nil-Bleu, du Kordofan et au Darfour.  La Déclaration a été prorogée jusqu’au 15 février 2020 car les deux équipes de négociations -gouvernement et opposition- ont vraiment l’intention de mettre fin aux conflits.  Le Premier Ministre a entamé une visite régionale chez ses voisins et a rencontré à cette occasion les dirigeants des groupes armés.  Il s’est aussi rendu dans des camps de déplacés pour encourager les personnes qui s’y trouvent.

La justice soudanaise a achevé ses travaux contre le Président Al-Bashir et l’a condamné à deux ans de détention pour fraude et blanchiment d’argent, a rappelé M. Siddig.  Mais, a-t-il ajouté, il ne s’agissait là que de la toute première affaire, qui sera suivie d’autres procès, selon le Procureur de la République soudanaise.  En effet, a expliqué le représentant, d’autres chefs d’accusation relatifs à des crimes contre l’humanité ont été prononcés, ainsi que pour le coup d’État.  Il y aurait ainsi au moins cinq affaires en suspens faisant l’objet d’enquêtes, a-t-il ajouté. 

Rendre justice aux victimes n’est pas un slogan mais un principe qui doit être étayé de mesures concrètes, affirmé le représentant;  c’est une priorité absolue du Gouvernement de transition, qui a la responsabilité de lutter contre l’impunité.  M. Siddig  s’est félicité des progrès recensés dans le rapport de Mme Bensouda et rappelé que son gouvernement avait demandé la prorogation du mandat de la MINUAD.  Mais le Soudan ouvre un nouveau chapitre de coopération avec la communauté internationale, a-t-il remarqué.  Lutter contre l’impunité est une de ses priorités et il importe avant tout aux autorités nationales de faire passer la justice.  Personne ne pourra se défiler devant la justice, a-t-il promis, en faisant valoir les efforts « considérables » déjà déployés par le Gouvernement de transition.

Trois ans après l’adoption de la résolution 2334 (2016), « aucune mesure n’a été prise pour mettre fin aux activités de colonisation dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est », a affirmé ce matin, devant le Conseil de sécurité, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient M. Nikolay Mladenov, alors qu’il présentait le douzième rapport trimestriel du Secrétaire général sur la mise en œuvre de ladite résolution.

Dans cette résolution, le Conseil de sécurité avait « de nouveau » exigé d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Or, les démolitions et saisies de biens palestiniens se poursuivent partout en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Depuis 2016, 22 000 unités de peuplement ont été construites ou approuvées et des appels d’offres pour plus de 8 000 logements ont été lancés.  Entre le 12 septembre et le 6 décembre de cette année, les autorités israéliennes ont par ailleurs approuvé des plans concernant quelque 3 000 logements en Cisjordanie occupée, dont 300 à Jérusalem-Est.

Le 15 septembre, le Gouvernement israélien a même décidé de légaliser rétroactivement, en tant que nouvelle colonie, l’avant-poste de Mevo’ot Yericho situé dans la vallée du Jourdain.  Il a prévu d’y construire 182 unités.  Il prévoit en outre la construction de 382 logements à Dolev, à l’ouest de Ramallah, et de 609 logements dans la colonie Beitar Elit, à l’ouest de Bethléem.  Environ 40% des unités promues doivent être construites dans des sites reculés, bien à l’intérieur de la Cisjordanie occupée, indique encore le rapport.

De l’avis de l’Observateur de la Palestine, l’annexion des terres palestiniennes n’est pas un résultat collatéral de l’occupation israélienne mais son objectif essentiel.  Selon lui, rien que dans la zone C, qui englobe 60% de la surface de la Cisjordanie, 70% sont été placés sous l’autorité des colonies illégales israéliennes, tandis qu’à Jérusalem-Est 35% des terres ont été confisquées pour construire des colonies israéliennes.

Ces chiffres, a dit M. Mladenov devraient inquiéter tous ceux qui continuent de soutenir la création d’un État palestinien viable à côté d’Israël.  Le Coordonnateur spécial a rappelé que la création de ces colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, depuis 1967, n’avait aucun fondement juridique.  Cela constitue en outre un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable, a-t-il ajouté. 

Plusieurs délégations ont rejoint M. Mladenov pour rappeler le caractère illégal au regard du droit international de ces colonies, tout en exprimant leurs inquiétudes face au développement de la colonisation et en appelant le Gouvernement israélien à renoncer à sa politique « frénétique » dans les territoires palestiniens occupés, ou à l’assouplir.

Pour la France par exemple, cette intensification « sans précédent » de la colonisation est « particulièrement dommageable » pour la solution des deux États, car « susceptible » de fragiliser la continuité territoriale du futur État palestinien.

Devant cette situation qui s’enlise, rien n’appelle à l’optimisme, a poursuivi la Belgique, tandis que l’Allemagne jugeait que les actions unilatérales et les tentatives d’imposer des faits sur le terrain ne permettront pas de parvenir, ni à une solution juste et durable, ni à une paix durable.

Des délégations ont en outre déploré l’inaction du Conseil, et « la passivité » de certains acteurs clefs, pendant que ses résolutions sont violées, que les activités de peuplement illégales continuent de saper la solution des deux États et qu’une partie ne respecte pas ses engagements.  Selon ces délégations, il y aurait des solutions si seulement le Conseil de sécurité prenait des « actions décisives ».

Selon le Koweït, il y a un même un moyen de soutenir le processus de paix. Les États devraient s’abstenir de prendre position pour une partie contre une autre.  Et ceux qui soutiennent la solution des deux États doivent reconnaître l’État de Palestine. 

Ce qu’il faut, c’est régler ce conflit « sur la base que connaît chacun », en travaillant avec les partenaires israéliens et palestiniens et les États de la région, a recommandé le représentant russe.  Car, a-t-il prévenu, l’absence de décision fait le lit des extrémistes dans la région et irrite la population, « la rue arabe ».  Il serait, à cet égard pertinent d’envisager une visite du Conseil de sécurité sur le terrain, a-t-il jugé.

 Sur ce point, l’Indonésie a dit ne pas comprendre pourquoi le Conseil de sécurité n’arrivait pas à organiser une visite sur le terrain.

Condamner Israël à l’ONU est devenu tellement « banal » qu’on ne le remarque même plus, a réagi la délégation des États-Unis, se demandant si un jour le Conseil de sécurité condamnera et reconnaîtra que les « attaques terroristes » que sont les tirs de roquette du Hamas sont la véritable cause du conflit.

Au cours des 18 derniers mois, 1 800 roquettes ont été tirées a rapporté Mme Adele Braemer, résidente depuis 1975 du kibboutz Nirim à la limite de Gaza, venue témoigner de la façon dont les civils comme elle vivent la situation sur le terrain.  Depuis août 2014, rien n’a changé et le « paradis » où elle a élevé ses enfants n’apporte plus ce sentiment de sécurité à ses petits-enfants, s’est-elle désolée. 

Toute une génération a grandi dans la peur et la crainte d’un tir de roquette, a confirmé le représentant d’Israël, ajoutant que c’est l’Iran qui utilise le Hamas pour faire régner sa « terreur » et détourner les fonds de la communauté internationale pour construire des tunnels, par où transitent les responsables des attaques.  Il faudrait, a conclu le représentant, une action plus vive pour que le « régime iranien » cesse sa « politique expansionniste » et son programme nucléaire. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE – (S/2019/938)

Déclarations

M. NIKOLAY MLADENOV, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, a fait une mise à jour des évènements survenus depuis la remise au Conseil de sécurité du douzième rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution 2334 (2016).  Comme détaillé dans le rapport, a-t-il poursuivi, aucune mesure n’a été prise durant la période considérée (12 septembre au 6 décembre 2019) pour mettre fin aux activités de colonisation dans les Territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, comme le demande la résolution.  Les démolitions et saisies de biens et structures palestiniennes se sont poursuivies partout en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.  Et depuis le 6 décembre, huit structures appartenant à des Palestiniens ont été démolies ou saisies, entraînant le déplacement de 20 personnes.

Par ailleurs, et alors que la résolution demande la cessation des violences à l’encontre de civils, celles-ci se poursuivent.  En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, 16 Palestiniens ont été blessés, notamment lors d’affrontements avec les forces de sécurité israéliennes.  À Gaza, les forces de défense israéliennes ont blessé 38 Palestiniens, tandis que trois roquettes ont été lancées depuis Gaza vers Israël, sans faire de victimes.  Le 9 décembre, les pneus de 160 voitures palestiniennes ont été lacérés dans le quartier de Shu’fat à Jérusalem-Est et des graffitis anti-arabes peints.  D’autres véhicules ont été vandalisés ou incendiés dans des villages près de Bethleem et de Ramallah.

En outre, a-t-il poursuivi, depuis 2016, date d’adoption de la résolution, 22 000 unités de peuplement ont été construites ou approuvées en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.  Des appels d’offres pour plus de 8 000 logements ont été lancés.  Ces chiffres, tout comme la pratique de destruction et de saisie des biens palestiniens, y compris de structures humanitaires financées par la communauté internationale, devraient inquiéter tous ceux qui continuent de soutenir la création d’un État palestinien viable à côté d’Israël, a dit M. Mladenov.  Selon lui, compte tenu que ces pratiques sont contraires au droit international, les victimes devaient recevoir des dédommagements. 

M. Mladenov a également dit être préoccupé par le niveau de violence contre les civils, y compris du fait des « attaques terroristes » et des incitations à la violence.  Cette violence exacerbe le manque de confiance entre Israéliens et Palestiniens et est incompatible avec la résolution pacifique du conflit, a-t-il remarqué.  Ainsi, le rapport fait état d’une augmentation du nombre d’attaques de colons à l’encontre de Palestiniens, notamment à Hébron et pendant la saison des récoltes.  Il fait également état d’un nombre significatif de Palestiniens tués ou blessés par les force israéliennes le long de la barrière de séparation à Gaza.  Le Hamas doit cesser les tirs de roquette et veiller à ce que les manifestations restent pacifiques, a-t-il encore déclaré.

S’agissant de la situation humanitaire, M. Mladenov a déclaré qu’elle restait « fragile ».  Tous les investissements faits pourraient être réduits à néant s’il n’y a pas de financement supplémentaire, a-t-il prévenu, ajoutant que les enjeux sont trop importants et que les parties prenantes devaient agir pour faire en sorte que la situation n’empire pas à Gaza.  Seule la levée du blocus, comme le demande la résolution 1860 (2009), peut selon lui permettre de résoudre durablement la crise humanitaire à Gaza.  Il est de même crucial que les tirs de roquette cessent et que Gaza et la Cisjordanie soient réunies et dirigées par une seule autorité légitime, comme le formulent les recommandations du rapport de 2016 du Quatuor sur le Moyen-Orient. 

Par ailleurs, la situation financière de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) continue d’empirer, a dit le Coordonnateur spécial en prônant un décaissement rapide des fonds promis par les donateurs pour permettre de mener à bien les opérations.  À ce jour, le Plan de réponse humanitaire lancé le 11 décembre dernier a besoin de 348 millions de dollars, pour fournir les services et l’alimentation de base à 1,5 million de personnes dans la bande de Gaza, la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, a conclu M. Mladenov. 

Mme ADELE BRAEMER, qui s’est présentée comme née aux États-Unis et résidente depuis 1975 du kibboutz Nirim à la limite de Gaza, a évoqué sa vie « en zone de guerre » depuis plus d’une décennie et les 5 à 10 secondes dont elle dispose pour se mettre à l’abri quand les sirènes retentissent, ce qui peut se produire à tout instant et où qu’elle se trouve.  Au cours des 18 derniers mois, il y a eu de multiples alertes quotidiennes et 1 800 roquettes ont été tirées, s’est-elle rappelé en ajoutant que, en août 2014, sa chambre a été frappée par des éclats de mortier et toute l’électricité de sa communauté a été coupée.  Depuis, rien n’a changé et le « paradis » où elle a élevé ses enfants n’apporte plus ce sentiment de sécurité à ses petits-enfants.  Pouvez-vous imaginer ce que nos enfants ressentent sachant que des terroristes peuvent sortir d’un tunnel et déboucher dans nos communautés à tout instant? a-t-elle demandé.

Chaque vendredi, au lieu de célébrer tranquillement le Sabbat, il faut faire face à une escalade de violence, s’est désolée Mme Braemer.  Elle a indiqué que, rien qu’hier soir, une nouvelle alerte a été décrétée après qu’un combattant terroriste a été tué en tentant de s’infiltrer.  Elle a aussi parlé d’une nouvelle menace, qui est apparue il y a deux ans: des ballons et des cerfs-volants transportent des bombes incendiaires pour détruire récoltes et forêts, menaçant l’équivalent en surface de l’île de Manhattan.

« Nous sommes tous des otages du Hamas, y compris Israéliens et Palestiniens de Gaza », a-t-elle estimé.  Onze fois au cours des dernières années, a-t-elle dit, elle a été « prise en otage » par les tirs de roquette du Hamas.  C’est le Hamas seul qui décide des tunnels, du cessez-le-feu et qui garde sa population dans la pauvreté en détournant l’aide internationale pour ses propres intérêts, a-t-elle martelé.  Elle a fait le parallèle entre Israël, qui construit des sites pour protéger la population, et le Hamas, qui n’en fait pas autant pour les siens.  Or, les habitants de Gaza aspirent eux aussi à la sécurité et à l’espoir pour leurs enfants, a-t-elle fait remarquer, insistant sur le fait qu’elle avait travaillé avec eux et encore récemment dans le cadre de « l’Initiative des femmes » de Genève.  « Seule une clôture » les sépare, a-t-elle aussi relevé.

Pour Mme Braemer, le Hamas est responsable et doit proposer des solutions, faire des choix permettant à la population gazaouie d’espérer en l’avenir.  Elle a appelé les autorités israéliennes et palestiniennes à s’assoir autour d’une table et à travailler sur un accord politique de long terme.  Elle a enfin demandé aux membres du Conseil de peser sur le Hamas pour qu’il abandonne la voie de la violence car « nous devons être capables d’élever la prochaine génération dans le respect de nos voisins », a-t-elle conclu.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a déclaré qu’en dépit de l’illégalité de la colonisation, comme déclarée par la résolution 2334 (2016), Israël, Puissance occupante, continue de mener de manière « frénétique » sa politique illégale.  Le Koweït condamne cette pratique et rappelle que cette politique ne peut se baser sur aucune réalité ni légalité.  Selon le représentant, on ne peut progresser vers un processus de paix si une partie ne respecte pas ses engagements.

M. Alotaibi a également déclaré que, dans ce processus, toutes les parties devaient rester neutres: elles ne devraient pas prendre position pour une partie contre une autre, au risque de nuire à la mise en œuvre des résolutions des Nations Unies et de radicaliser une partie de la population et nourrir le terrorisme.  Au contraire, a prévenu le représentant, les États qui soutiennent la solution des deux États doivent reconnaître l’État de Palestine pour aider au processus de paix.  En ce qui le concerne, le Koweït reste attaché à ce processus et soutient l’Initiative de paix arabe de 2002, selon laquelle la paix au Moyen-Orient doit passer par la fin de l’occupation de tous les territoires arabes occupés.

M. HUMBERTO VELÁSQUEZ (Pérou) a dénoncé tant les attaques perpétrées contre la population civile par le Hamas et d’autres acteurs palestiniens radicaux, que la réponse disproportionnée des autorités israéliennes.  Le droit international et les droits de l’homme sont ouvertement bafoués, créant un climat d’impunité qui exacerbe le conflit, a-t-il dit.  Le représentant a également pointé « l’inaction de ce Conseil » et « la passivité de certains acteurs clefs ».  Réaffirmant son attachement à la solution des deux États, il a jugé impératif et urgent que les dirigeants des deux côtés donnent des preuves de leur engagement et de leur volonté politique, et prennent des mesures pour restaurer la confiance.

Sur le plan humanitaire, M. Velásquez a estimé qu’il est indispensable de répondre aux besoins élémentaires de la population de Gaza, et de promouvoir le développement, d’autant plus que la pauvreté et la marginalisation sont un terrain fertile pour la radicalisation et l’extrémisme violent.  Il a également appelé de ses vœux des progrès dans le processus de réconciliation interpalestinien. 

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a rappelé que trois ans ont passé depuis l’adoption de la résolution 2334 par le Conseil et constaté que la situation depuis lors n’a fait que se détériorer avec l’essor des activités de peuplement illégales, qui constituent un obstacle à la paix et menacent la viabilité d’une solution physique des deux États, notamment à Hébron.  La destruction de logements et de structures financés par les bailleurs de fonds est aussi en hausse, a-t-il noté, estimant que tout ceci va à l’encontre du droit international et des efforts de paix.  Le Conseil ne peut rester sans réaction, a-t-il insisté.

Cependant, les attaques aveugles d’Israéliens par des jihadistes sont inacceptables et tout pays a le droit de défendre ses citoyens, a relevé le représentant, tout en précisant que les mesures prises doivent être proportionnées et éviter de faire des victimes civiles.  Il a aussi conseillé aux dirigeants palestiniens de poursuivre leurs efforts pour lutter contre les incitations à la haine, et à Israël d’enquêter sur toute violation du droit, notamment lors d’attaque menées par les colons et visant des Palestiniens, comme signalé dans le rapport du Secrétaire général.  Enfin, le représentant s’est dit préoccupé par la situation humanitaire et a appelé Israël à lever les restrictions à l’aide aux Palestiniens.

M. HAITAO WU (Chine) a appelé les parties à mettre en œuvre, « de bonne foi », la résolution 2334 (2016).  Selon le représentant, pour résoudre ce conflit, il faut rester fidèle à la solution des deux États, respecter les résolutions pertinentes des Nations Unies et faire cesser la colonisation.  C’est elle qui est le problème sous-jacent de ce conflit, a-t-il dit, ajoutant que son pays soutenait un tel processus. 

Le représentant a également déclaré qu’il fallait parallèlement promouvoir le développement en Palestine et répondre aux besoins humanitaires, y compris à Gaza.  Pour cette raison, la délégation se félicite du renouvellement du mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et appelle la communauté internationale à lui fournir les moyens financiers nécessaires.  Enfin, le représentant a déclaré que la Chine rejette toute provocation, d’où qu’elle vienne.  Elle se range aussi aux côtés des aspirations légitimes, de la justice et de l’équité, a-t-il conclu.

Préoccupé par la détérioration continue de la situation sécuritaire et la violation des résolutions pertinentes de l’ONU, M. TIEMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a souligné l’impérieuse nécessité d’œuvrer à la relance du dialogue israélo-palestinien.  « Toute initiative nouvelle doit avoir pour objectif de réaliser la solution des deux États dans les frontières de 1967 », a-t-il déclaré.  Sa délégation reste également préoccupée par la détérioration continue de la situation humanitaire à Gaza et invite la communauté internationale à apporter l’aide nécessaire aux populations palestiniennes en détresse, mais aussi à œuvrer au relèvement économique et à la reconstruction de la bande de Gaza. 

La côte d’Ivoire estime en outre que l’unité interpalestinienne est essentielle pour faire avancer les aspirations nationales à un statut d’État indépendant et à la souveraineté.  M. Moriko a donc encouragé le Hamas et l’Autorité palestinienne à poursuivre le dialogue, en vue d’un retour effectif de l’Autorité palestinienne à Gaza, ce qui permettrait une meilleure prise en charge des problèmes humanitaires actuels.  Il importe, a conclu le représentant, que le Conseil de sécurité retrouve son unité afin d’adresser « un message unique d’apaisement » à toutes les parties et de les inviter à rouvrir les pourparlers de paix.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a fait écho aux propos du Coordonnateur spécial faisant état de la détérioration continue de la situation sur le terrain, mentionnant les actes de violence.  Elle a rappelé que la seule issue possible pour les Israéliens comme pour les Palestiniens est une solution des deux États.  La position polonaise à l’égard de la politique d’implantation israélienne demeure claire, inchangée et alignée avec l’Union européenne, a-t-elle ensuite précisé: toute activité de colonisation est illégale en vertu du droit international et les colonies israéliennes illégales érodent la viabilité d’une solution des deux États ainsi que les espoirs de paix durable.  La Pologne a rappelé son inquiétude quant aux appels à une possible annexion de zones en Cisjordanie: un tel acte constituerait une violation grave du droit international et endommagerait profondément les efforts de paix.  En écho avec la Belgique, la Pologne s’est inquiétée des démolitions et des saisies de projets humanitaires financés par des donateurs belges, alors que la situation est aussi produite avec de tels projets financés par des donateurs polonais.

Concernant Gaza, la déléguée a appelé à prendre des mesures urgentes pour changer fondamentalement la situation, notamment en « mettant fin à la politique de clôture » et en « ouvrant de manière soutenable » les points de contrôle importants pour la vie quotidienne des Gazaouis, tout en « répondant aux inquiétudes sécuritaires légitimes » des Israéliens.  Déplorant le blocage actuel d’une voie politique et les divisions intrapalestiniennes aggravant la situation, la Pologne a salué la tenue des prochaines élections générales en Palestine, les premières depuis 2006.  Elle a réclamé qu’elles soient organisées dans tous les territoires palestiniens occupés et qu’un accord entre Palestiniens soit trouvé sur ses modalités.  Il est essentiel que le processus de réconciliation intrapalestinien mené par l’Égypte continue, a-t-elle jugé.  Enfin, elle a souligné que les forces de sécurité israéliennes devaient se soumettre aux principes de nécessité et de proportionnalité lorsqu’elles utilisent la force, avant d’appeler aussi les autorités palestiniennes à s’assurer que les manifestations demeurent pacifiques. 

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a indiqué qu’il ne comprenait pas pourquoi le Conseil de sécurité n’arrivait pas à organiser une visite sur le terrain, Gaza et Cisjordanie inclues, alors que les activités de peuplement illégales continuent de saper la solution des deux États et que la situation se détériore.  Il a donc exhorté Israël à cesser immédiatement toute activité de peuplement dans les territoires occupés.  Le Conseil, de son côté, doit fournir les moyens nécessaires pour garantir la pleine mise en œuvre de sa résolution 2334 (2016) qui rejette tout effort hypothéquant le consensus international et la question des peuplements et vise à préserver le statu quo dans les lieux saints, chrétiens et musulmans.  Cet organe, a insisté le représentant, doit trouver des moyens immédiats et efficaces pour mettre fin aux activités de peuplement. 

« Nous ne pouvons pas agir comme à l’ordinaire sans saper l’autorité du Conseil », a prévenu M. Djani.  « Il est temps d’adopter des mesures plus décisives. »  Toutefois, le représentant s’est dit perplexe quant à la possibilité de voir ce processus se concrétiser.  Il a suggéré un étiquetage des produits en faveur des territoires palestiniens pour permettre aux consommateurs de faire « des choix éthiques ».  Enfin, il a demandé à la communauté internationale d’appuyer l’UNWRA par tous les moyens possibles. 

M. JOSÉ MANUEL TRULLOLS YABRA (République dominicaine) a déploré que la situation au Moyen-Orient continue de se dégrader, ce qui menace la possibilité de parvenir à une paix juste, durable et totale, basée sur la seule solution viable, celle des deux États dans les frontières de 1967.  La République dominicaine considère que la politique israélienne de colonisation sur tout le territoire palestinien occupé est illégale au regard du droit international, et de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité.  Non seulement ces colonies contribuent à accroître les tensions mais elles éloignent aussi chaque jour davantage la perspective d’une solution pacifique, des deux États et sur la base de l’inclusion sociale, a asséné la délégation.

Dans le même temp, M. Trullols Yabra a reconnu qu’il est nécessaire d’enclencher un processus de réconciliation intrapalestinienne, qui conduise à un processus de rénovation politique, basé sur des élections libres et inclusives.  Il a encouragé les dirigeants palestiniens et la communauté internationale à ne pas ménager leurs efforts pour renforcer l’unité nationale et soutenir le processus électoral, tout en redonnant confiance à la jeunesse palestinienne.

En venant à la situation dans la bande de Gaza, la délégation a relevé que la menace constante de nouvelles violences a des répercussions négatives sur le développement économique et qu’elle augmente la pauvreté, le chômage et l’insécurité alimentaire.  Aussi, a-t-elle soutenu le Plan de réponse humanitaire pour 2020 dans le Territoire palestinien occupé et encouragé les pays donateurs à contribuer à son financement afin de satisfaire les besoins de base de la population palestinienne.  Enfin, le représentant a condamné les tirs de roquette contre des zones peuplées de civils.

M. MARTHINUS VAN SHALKWYK (Afrique du Sud) a appuyé la solution des deux États.  Il a estimé que le seul moyen de parvenir à une paix durable au Moyen-Orient est de mettre en œuvre les processus de paix agréés, les résolutions adoptées par l’ONU, ainsi que les accords internationaux, tels que le principe de l’échange de territoires contre la paix de la Conférence de Madrid, le Plan arabe de paix et la feuille de route du Quatuor.  « Tout ceci ne peut être obtenu que si toutes les parties respectent leurs obligations au regard du droit international, dont les résolutions du Conseil de sécurité », a-t-il insisté. 

Le représentant s’est dit préoccupé par la poursuite des activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, en notant que la construction de 3 000 nouveaux logements a été approuvée en Cisjordanie, dont 300 logements à Jérusalem-Est, durant la période à l’examen.  La saisie et la destruction de propriétés palestiniennes a conduit au déplacement de 260 personnes, dont 133 enfants, a-t-il déploré.  Il s’est également inquiété de la situation à Gaza, où de nouvelles tensions se sont traduites par des pertes en vies humaines.  Face à cette situation, l’Afrique du Sud exhorte les parties à s’abstenir de tout acte violent de nature à diminuer l’espoir d’un retour aux négociations.  Il a salué les progrès du Comité spécial de liaison qui a permis la délivrance d’électricité et services de santé à Gaza.  Il a salué les efforts du Coordonnateur spécial pour favoriser la tenue d’élections palestiniennes inclusives dans un futur proche et s’est félicité de l’acceptation, par le Hamas, du plan proposé par le Président Abbas pour ces élections. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a dénoncé une intensification sans précédent de la colonisation contraire au droit international et illégale par essence.  Certaines de ces colonies sont particulièrement dommageables pour la solution des deux États, aussi la France est-elle très préoccupée car ces nouvelles implantations susceptibles de fragiliser la continuité territoriale du futur État palestinien.  Les destructions de biens et les saisies sont également en forte hausse à Jérusalem et en zone C, a dénoncé le représentant, notant la destruction de 236 infrastructures financées par la communauté internationale.  Il a appelé les autorités israéliennes à « renoncer à tout nouveau projet qui créerait une situation de fait accompli à l’encontre de la solution des deux États ».

La situation à Gaza demeure particulièrement fragile malgré un relatif retour au calme ces derniers jours, a constaté M. de Rivière.  La France condamne sans ambiguïté les tirs de roquette depuis Gaza vers des zones habitées d’Israël et rappelle son engagement par rapport à la sécurité d’Israël.  Au-delà d’un impératif de cessez-le-feu, il n’y aura pas de stabilité à Gaza sans levée du blocus et sans garanties de sécurité crédibles pour Israël et sans retour de l’Autorité palestinienne, a-t-il martelé en appelant à la tenue d’élections palestiniennes « crédibles » en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est.

M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a réitéré son attachement à la solution des deux États sur la base des paramètres internationalement acceptés, seule solution viable au conflit israélo-palestinien.  Les habitants de la région sont en droit de demander des progrès pour pouvoir vivre dans la dignité, sans peur de la violence et avec des droits égaux.  Pour cette raison, l’Allemagne soutient tout effort en vue de relancer le processus politique, à condition qu’il s’inscrive dans le droit international et soit acceptable par les deux parties, israélienne et palestinienne.  Les actions unilatérales et les tentatives d’imposer des faits sur le terrain ne permettront de parvenir ni à une solution juste et durable, ni à une paix durable, a tranché le représentant.  Pour l’Allemagne, les colonies de peuplement israéliennes et les implantations sauvages sont illégales au regard du droit international et représentent l’un des principaux obstacles à un règlement politique.

S’alarmant de déclarations sur l’intention d’Israël d’annexer la vallée du Jourdain et d’autres parties de la Cisjordanie, M. Schulz a prévenu qu’il s’agirait là d’une violation claire du droit international, qui aurait de graves répercussions sur le processus de paix dans son ensemble.  Pour sa part, l’Allemagne continuera de faire la distinction entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967, et ne reconnaîtra aucun changement des lignes du 4 juin 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem.  Le représentant a également condamné les attaques visant Israël, y compris les tirs de roquette à partir de Gaza.  Le Hamas et le Jihad islamique palestinien doivent arrêter ces tirs vers Israël, a-t-il demandé.  D’ailleurs, a-t-il noté, Israël a le droit de se défendre « de façon proportionnée » contre des attaques visant son territoire.  L’Allemagne salue les discussions interpalestiniennes sur la tenue d’élections législative et présidentielle en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et à Gaza.  Enfin, en tant que plus grand donateur bilatéral de l’UNRWA, le pays salue le renouvellement du mandat de l’Office pour trois ans. 

Mme KAREN VAN VLIERBERGE (Belgique) a rappelé que la date du 26 décembre marque le troisième anniversaire de l’adoption de la résolution 2334 et que rien n’appelle à l’optimisme alors que la situation s’enlise.  La colonisation constitue une flagrante violation du droit international y compris de cette résolution, a-t-elle fait valoir.  Or, cette politique s’est poursuivie à un rythme soutenu en Cisjordanie et elle vise des lieux symboliques comme la vieille ville d’Hébron ou de Jérusalem.  De plus, elle s’accompagne de démolitions et d’expulsions.  La représentante a appelé Israël à mettre fin à cette politique et à préserver le statut des lieux saints.  Elle a répété que l’annexion unilatérale de tout ou partie de la Cisjordanie est illégale.

À Gaza, où la situation sécuritaire demeure extrêmement fragile, la Belgique appelle à la retenue et au respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme, rappelant qu’il n’y aura pas de solution sans retour de l’Autorité palestinienne.  À cet égard, la représentante a jugé important que des élections puissent se tenir sur l’ensemble du territoire palestinien.  Elle a réitéré sa conviction qu’il n’y a d’autre solution que négociée, fondée sur la coexistence des deux États avec Jérusalem pour capitale.

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) s’est dit très préoccupé par l’absence d’avancée politique depuis deux ans, qu’il s’agisse du différend entre Israéliens et Palestiniens ou de la relation entre les principales factions palestiniennes.  Il a également déploré l’absence d’amélioration par rapport aux exigences contenues dans la résolution 2334 (2016) puisque la situation s’est même aggravée.  Pays « ami d’Israël et de la Palestine », la Guinée équatoriale voit les colonies comme un obstacle à la paix et leur élargissement comme une grave menace à la viabilité physique de la solution des deux États.  Le représentant a donc prié le Gouvernement israélien de « flexibiliser ses politiques » dans les Territoires palestiniens occupés, ce qui implique de freiner la démolition de logements palestiniens et de mettre un terme aux activités de colonisation. 

S’il a jugé les attaques israéliennes contre Gaza « disproportionnées », le représentant a toutefois noté qu’elles répondent aux actes d’insurgés depuis la bande de Gaza.  Il a demandé que le Hamas abandonne la voie des armes et veille à empêcher tout type de provocations contre Israël.  Il a également prié les élites palestiniennes de « travailler avec sérieux » à la réconciliation palestinienne, en mettant en avant le bien-être de la population plutôt que les intérêts individuels.  À cet égard, il a soutenu les efforts de l’Égypte, qui travaille avec les parties. 

Pour M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie), les « tendances négatives » au Moyen-Orient se trouvent à un seuil critique, tandis que la quantité de résolutions adoptées par l’Assemblée générale montre le consensus international.  Le représentant a exprimé son désaccord avec la déclaration des États-Unis sur les colonies de peuplement qui reconnaîtrait « de facto » une situation réelle sur le terrain.  De même, les décisions américaines concernant Jérusalem et le Plateau du Golan constituent des violations graves du droit international et, à ce sujet, la Russie répète que le Golan appartient bien au territoire syrien.  Ces décisions sont « contre-productives » et la seule solution est de procéder à des négociations directes entre les parties. 

Hélas, ces derniers temps, « nous tournons en rond », a déploré le représentant.  L’absence de décision fait le lit des extrémistes dans la région, a-t-il prévenu.  Le mécontentement palestinien et de « la rue arabe » se renforcent; les colonies irritent la population.  Il faut donc mobiliser les efforts de la communauté internationale pour régler le conflit sur la base que connaît chacun, en travaillant avec les partenaires israéliens et palestiniens et les États de la région.  À cet égard, M. Nebenzia a jugé pertinent d’envisager une visite du Conseil de sécurité sur le terrain et appelé les deux parties à s’abstenir de s’attaquer mutuellement.  Enfin, il a jugé peu judicieux de tenter de discréditer l’UNRWA et d’entraver son fonctionnement en le privant de financement.  « Espérer que faire disparaître l’UNRWA fera disparaître le problème est illusoire et peu avisé », a-t-il conclu.

Mme KELLY CRAFT (États-Unis) a déclaré qu’il était important pour le Conseil de sécurité de faire le bilan.  Or, il semble que le Conseil de sécurité ne reconnaisse pas que les Israéliens vivent dans la peur, celle infligée notamment par le Hamas et ses tirs de roquette.  « Je ne cesserai pas de le répéter: Kelly Craft est la meilleure amie d’Israël. »  L’Administration Trump s’oppose catégoriquement à la résolution 2334 (2016), car elle ne vise qu’Israël, a-t-elle rappelé.  « Si j’avais été ambassadrice à ce moment-là, j’aurais opposé mon véto », a assuré la représentante. 

Mme Craft a également déclaré que la seule chose qu’elle retient de la résolution 2334 est qu’elle condamne les actes de violence, dont les actes de terreur, de provocation et d’incitation.  Elle a rappelé que, il y a un peu plus d’un mois, Mme Braemer avait fait partie des nombreux Israéliens coincés dans des abris dans leurs propres maisons pendant que plus de 150 roquettes lancées par le Jihad islamique palestinien pleuvaient autour d’eux.  Selon elle, les tirs de roquette ne doivent être considérés comme rien d’autres que des « attaques terroristes ».  C’est cette menace qui est la cause même du conflit, a-t-elle ajouté.  « Le Conseil les condamnera-t-il aussi?  Le Conseil les prendra-t-il même au sérieux? »

« Condamner Israël à l’ONU est devenu tellement banal qu’on ne le remarque même pas », a poursuivi Mme Craft, affirmant qu’il faudrait au contraire reconnaître qu’Israël est une « lueur d’espoir », en raison de sa résilience.  Ce n’est que lorsque les menaces exercées par le Hamas et le jihad palestinien auront cessé que les parties pourront reprendre le dialogue, a-t-elle conclu. 

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a déploré le sort des Chrétiens de Palestine qui, à quelques jours de Noël, ont été empêchés par Israël de célébrer Noël à Bethléem et Jérusalem, « deux villes jumelles séparées par un mur pour la première fois dans l’Histoire ».  Alors que les Palestiniens se préparent à une nouvelle année, leur calvaire ne voit pas de fin, a continué le représentant, qui a loué leur persévérance et leur espoir, malgré la peur pour leur vie et leur famille, de « vivre et prospérer un jour sur leur propre terre, dans la dignité et la liberté ». 

Le délégué a résumé la situation dans les Territoires palestiniens occupés en deux mots: « emprisonnement » pour les Palestiniens, « expansion » pour les colonies israéliennes.  Dans la zone C, qui englobe 60% de la surface de la Cisjordanie et inclut la vallée du Jourdain riche en ressources, seul 1% du territoire a fait l’objet d’une planification pour le développement palestinien, tandis que 70% ont été placés à l’intérieur des conseils régionaux des colonies illégales israéliennes.  De la même manière, seulement 13% de la surface de Jérusalem-Est a été délimitée comme « zone de construction palestinienne », dont la majorité est en fait déjà construite, tandis que 35% des terres de Jérusalem-Est ont été confisquées pour construire des colonies israéliennes.  Pour le délégué, cette politique a pour dessin d’acquérir « un maximum de terre palestinienne avec un minimum de Palestiniens à l’intérieur ».  L’annexion illégale de terres palestiniennes n’est pas un résultat collatéral de l’occupation israélienne mais au contraire son objectif essentiel, selon lui. 

Estimant que si la résolution 2234 (2016) avait été mise en œuvre et avait entraîné une reddition de comptes, le présent rapport du Secrétaire général aurait été très différent, a assuré le représentant.  Il a jugé que « l’exceptionnalisme » et « l’impunité » dont bénéficie Israël incitaient ce pays à poursuivre sa politique de colonisation illégale au détriment du peuple palestinien et de ses droits inaliénables. 

Les résolutions de l’Assemblée générale concernant la Palestine sont enracinées dans la Charte des Nations Unies, le droit international et les résolutions du Conseil de sécurité, a rappelé l’État de Palestine, avant de dénoncer le « cynisme » dont fait preuve Israël quand il qualifie ces résolutions de partiales et quand il dénonce les pays les ayant soutenues comme « moralement défaillants ». 

Le représentant palestinien a rejeté l’argument selon lequel l’Assemblée générale aurait adopté un nombre disproportionné de résolutions sur la question palestinienne, estimant que la véritable partialité résidait dans l’état de « paralysie » du Conseil de sécurité.  Durant la décennie précédente, sur 636 résolutions du Conseil de sécurité, seulement deux ont été adoptées sur le conflit israélo-palestinien, a rappelé la Palestine: « deux », à savoir la 1860 (2009) et la 2334 (2016).  De même, sur 271 Déclarations présidentielles du Conseil de sécurité au cours des 10 dernières années, seulement 3 concernaient ce sujet.  « Trois », a-t-il répété.  Il a ajouté que le Conseil de sécurité n’avait adopté aucune résolution concernant le conflit israélo-palestinien dans le cadre du Chapitre VII de la Charte, alors que plus de la moitié des résolutions adoptées par cet organe pendant les 10 dernières années au sujet d’autres conflits l’ont été dans ce cadre. 

Avant de conclure, M. Mansour a appelé le Conseil et tous les États à agir maintenant pour faire progresser la responsabilité et la justice, la liberté et la paix, pour le bénéfice du peuple palestinien, du peuple israélien, et des générations futures, de la paix régionale et mondiale, et de l’ordre international basé sur des règles.

M. DANNY BEN YOSEF DANON (Israël) a estimé que le témoignage de Mme Braemer montre à quel point le Hamas et le Jihad palestinien terrorisent les populations civiles des deux côtés.  Toute une génération a grandi dans la peur et la crainte d’un tir de roquette, a assuré le représentant, ajoutant qu’il était très difficile de vivre en tant que civil dans une région où l’Iran s’adonne à des politiques menaçantes avec son « idéologie extrémiste ».  Partout où ses alliés sont présents, les civils sont ignorés, terrorisés et menacés, a encore déclaré le représentant, ajoutant que c’est la raison pour laquelle, il est difficile d’être civil en Iraq, en Syrie, au Liban au Yémen ou en Israël.

Selon le représentant, l’Iran utilise le Hamas pour faire régner sa « terreur » et détourner les fonds de la communauté internationale pour construire des tunnels, par où transitent les responsables des attaques.  « Vous pouvez être sûrs que ces fonds n’atteindront jamais leurs objectifs tant que l’Iran contrôle le Hamas », a déclaré le représentant.

« L’Iran a en outre créé le Hezbollah pour étendre son idéologie extrémiste », a avancé le représentant en l’accusant de fournir aujourd’hui des missiles à guidage laser à cette organisation, et de livrer des armes sophistiquées aux milices houthistes au Yémen, celles-là même qui crient « mort à Israël; mort aux États-Unis ».

M. Danon a également déclaré qu’alors que l’Iran poursuit sa « politique expansionniste », certains membres du Conseil de sécurité tentent de l’apaiser.  « Vous voyez bien que vos tentatives ne portent pas leurs fruits », a dit le représentant, appelant à une action plus vive pour que le « régime iranien » cesse son programme nucléaire.  « Comme nos alliés des États-Unis, adoptez des sanctions », a-t-il recommandé, ajoutant qu’il faut le faire pour le bien des civils dans les pays où l’Iran cherche à étendre son « idéologie extrémiste ».

Alors que la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires examinait aujourd’hui l’exécution du budget 2018-2019, la Fédération de Russie a contesté l’ampleur de la crise financière de l’ONU et interpelé son Contrôleur sur le bien-fondé des mesures d’austérité, allant même jusqu’à accuser le Secrétariat de violer ses règles financières.  Sans les mesures prises, a répondu M. Chandru Ramanathan, le débat général de septembre n’aurait même pas pu avoir lieu.  Les pratiques budgétaires du Secrétariat sont parfaitement légales et justifiées par le déficit de trésorerie sans précédent en 2019, a insisté le Contrôleur.

Dans son deuxième rapport sur l’exécution du budget-programme 2018-2019, le Secrétaire général note* que les déficits de trésorerie auxquels l’ONU a dû faire face ont été sans commune mesure avec ceux des 10 dernières années.  L’Organisation a manqué d’argent plus tôt dans l’année et est restée dans le rouge plus longtemps.  Pour faire face à cette crise, le Secrétariat a pris un certain nombre de mesures d’austérité, dont la limitation des dépenses non liées au personnel, le report des paiements, la réduction des avances pour les projets pluriannuels et le gel des recrutements. 

Au cours du dernier trimestre de cette année, des mesures supplémentaires ont été adoptées pour limiter les voyages officiels, reporter certains achats, réduire des dépenses liées à la gestion des installations, dont l’interruption des escalators entre les 2^e et 4^e étages du Siège de l’ONU, et reporter des réunions.  Compte tenu de la situation, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande** d’approuver la suspension de certaines dispositions du Règlement financier et des règles de gestion financière de l’ONU, pour qu’un montant de 25,19 millions de dollars, au titre des crédits de 2016-2017, ne soit pas restitué aux États Membres et puisse être utilisé en 2020.

Mais, s’est étonnée la Fédération de Russie, le CCQAB a pourtant reconnu que le ratio de liquidité s’est amélioré en 2019 par rapport à 2018 et que le montant des contributions non versées n’est pas pire qu’en 2017.  Comment, dans ces conditions, justifier les mesures « dites d’austérité », qui ont entravé cette année le travail des délégations? s’est interrogé la Fédération de Russie, en voulant en savoir plus sur les économies réalisées grâce à ces mesures.  Avant de nous prononcer sur les 25,19 millions de dollars qui ne seraient pas restitués aux États Membres, peut-on connaître les soldes des tribunaux fermés?

La Fédération de Russie a expliqué que c’est seulement en additionnant ces derniers avec les soldes du compte spécial et des opérations de maintien de la paix fermées, soit 385 millions de dollars, que les États Membres pourront évaluer le montant des réserves que le Contrôleur sera autorisé à utiliser en cas d’urgence, comme il le fait déjà en empruntant auprès des comptes des opérations clôturées, « en violation » du Règlement financier et des règles de gestion financière de l’ONU. 

Si le ratio de 2019 est meilleur, a professé le Contrôleur, c’est tout simplement parce que nous n’avons pas été en mesure de couvrir les dépenses.  Cette année, a-t-il insisté, l’ONU a connu le déficit de trésorerie le plus important depuis 2010.  Nous n’étions même pas certains de pouvoir payer les salaires en novembre, a-t-il rappelé, arguant que sans les mesures d’austérité, l’ONU aurait accusé un déficit de 600 millions de dollars dès le mois de septembre.  Si nous avions suivi à la lettre le Règlement, le débat général aurait été perturbé, a encore rappelé le Contrôleur.  Par ailleurs, a-t-il affirmé, rien dans le Règlement financier n’interdit les emprunts sur les comptes des opérations de maintien de la paix au profit du budget ordinaire.

Malgré les mesures d’austérité et le gel des recrutements, l’ONU accuse toujours un déficit de 221 millions de dollars, a poursuivi le Contrôleur, précisant qu’après le paiement des salaires de décembre sur les réserves, il ne restera que 13 millions de dollars pour payer les factures.  « Ne pensez pas qu’en 2019 nous étions en meilleure forme qu’en 2018, car ce n’est évidemment pas le cas », a martelé le haut fonctionnaire.

Par ailleurs, les États Membres étaient saisis d’une demande*** de crédit de 103 690 800 dollars, avant actualisation des coûts, pour financer en 2020 le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, soit une hausse de 5 641 700 dollars par rapport aux crédits ouverts pour 2019.  Le Secrétaire général attribue cette tendance aux ressources nécessaires à la division d’Arusha qui a ouvert, en 2018, une affaire d’outrage dite « Turinabo et consorts » et qui espère l’arrestation de l’un des trois derniers fugitifs mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

L’arrestation « éventuelle » d’un fugitif, commente**** le CCQAB, ne devrait pas être inscrite dans un projet de budget.  Les sommes doivent être demandées une fois le fugitif arrêté.  Le Comité consultatif recommande par conséquent une enveloppe de 97 962 400 dollars, correspondant également à des coupes liées au dépenses en personnel et aux voyages officiels.  Jugeant ces réductions « arbitraires et injustifiées », le Groupe des 77 et la Chine se sont dits préoccupés par la concentration des ressources à la division de La Haye, alors que la charge de travail est plus lourde à Arusha. 

Également en désaccord avec les recommandations du CCQAB, le Groupe des États d’Afrique a appuyé le montant proposé par le Secrétaire général, une enveloppe que la Tanzanie aurait souhaité plus importante.  Ces délégations ont en outre appelé à une solution pour que le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone soit hébergé à la division d’Arusha, sans incidence sur l’exécution des mandats respectifs.

La Commission a aussi examiné une demande***** de 49 450 100 dollars de crédit pour la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH), entre le 1^er juillet 2019 et le 30 juin 2020.  Une partie de l’enveloppe devrait financer la liquidation administrative de la Mission, officiellement clôturée depuis le 15 octobre 2019 et remplacée par le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH).  Ici aussi, le CCQAB recommande****** une réduction de 327 200 dollars.  Il explique qu’étant donné que depuis la création du BINUH, les ressources demandées pour lui visent à financer le déploiement de 13 policiers hors unités constituées et de 2 membres du personnel fournis par des gouvernements, il faut réduire les ressources proposées pour le déploiement à la MINUJUSTH de 11 policiers des Nations Unies et de 2 agents fournis par des gouvernements pour la période du 16 octobre au 31 décembre 2019.

La prochaine séance publique de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*A/74/583
**A/74/583
***A/74/566, A/74/355 et A/74/355/Corr.1
****A/74/593
*****A/74/532
******A/74/589

« Un peuple qui renonce à sa langue, consciemment ou pas, est un peuple qui renonce à son identité et à ses droits culturels », a prévenu aujourd’hui le Président de l’Assemblée générale, M. Tijjani Muhammad-Bande, au cours de la cérémonie de clôture de l’Année internationale des langues autochtones.  Après la traditionnelle prière du Chef de la nation Onondaga, Tadodaho Sidney Hill, qui a remercié la Terre nourricière de continuer à remplir la mission que Dieu lui a confiée, l’Assemblée a entendu des nouvelles alarmantes, exigeant des États des mesures urgentes pour protéger les 4 000 langues parlées par 6% de la population mondiale à peine, lesquels représentent 15% des populations les plus pauvres de la planète. 

Les mauvaises nouvelles ne se sont pas arrêtées là: les langues autochtones sont toutes condamnées à disparaître.  Selon des estimations prudentes, relayées par la Présidente de l’Instance permanente sur les questions autochtones, plus de la moitié des langues du monde auront disparu d’ici à 2100, alors que d’autres estimations disent que 95% de ces langues n’existeront plus ou seront gravement menacées d’ici à la fin de ce siècle.  À ce jour, 96% des 6 700 langues ne sont parlées que par 3% de la population mondiale et la vaste majorité d’entre elles sont des langues autochtones. 

La Déclaration de 2007 sur les droits des peuples autochtones appelle pourtant les États à protéger le droit de ces peuples de revivifier, d’utiliser, de développer et de transmettre aux générations futures leur histoire, leur langue, leurs traditions orales, leur philosophie, leur système d’écriture et leur littérature.  Les peuples autochtones, dit la Déclaration, ont le droit d’établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l’enseignement est dispensé dans leur propre langue.  Lorsque je suis allée pour la première fois à l’école, je me suis rendu compte que les enfants ne parlaient qu’espagnol alors que tous nos parents parlaient d’autres langues, a confié Yalitza Aparicio, actrice mexicaine et Ambassadrice de bonne volonté de l’UNESCO qui vient d’un pays « où les enfants ne savent même pas qu’ils vivent parmi 68 langues autochtones » et qui a pris la décision d’organiser une conférence sur ces langues. 

Le « triste sort » de la jeune guatémaltèque de 7 ans, décédée en mars dernier dans un centre de détention d’immigrés clandestins aux États-Unis, a été raconté par la Présidente du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones.  La petite Jakelin Caal et son père ne pouvaient communiquer que dans leur langue maternelle.  Plus au nord, Albert Razine, un enseignant russe de 72 ans s’est immolé par le feu en septembre dernier pour protester contre la négligence de sa langue maternelle, l’oudmourte.  Il est temps de s’unir pour assurer la survie de nos langues, a lancé le Chef de l’Assemblée des Premières Nations du Canada où il y a de fortes chances que les langues autochtones ne survivent pas à ce siècle puisque seulement un membre des Premières Nations sur cinq parle couramment sa langue. 

Cette Année internationale des langues autochtones ne doit être que « le prélude d’un chemin plus long » a encouragé le Coordonnateur du système de l’ONU pour le suivi de la première Conférence mondiale sur les peuples autochtones de 2014.  Au moment où nous clôturons l’Année internationale, a ajouté le Président de l’Assemblée, sachons qu’une langue, c’est la perspicacité scientifique, c’est l’éclair de sagesse et ce sont des pratiques communautaires qui font passer les civilisations d’un stade à un autre. 

Le message de cette Année internationale, a renchéri la Présidente du Parlement sami, doit être un message d’espoir, d’amour partagé pour les langues autochtones et enfin, un appel ferme à la proclamation d’une décennie.  Le Coprésident du Comité de pilotage de l’Année internationale a dit attendre avec impatience la proclamation de cette décennie pour arrêter des mesures idoines.  Le Président de l’Assemblée a espéré qu’avec la coopération des établissements pédagogiques et de recherche, du secteur privé et de la société civile, une action décisive pourra être prise.  Il faut promouvoir les langues autochtones en tant que patrimoine de l’humanité, car l’apprentissage de ces langues est essentiel pour promouvoir le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a souligné la Chef de la liaison new-yorkaise de l’UNESCO.  Malheureusement, a reconnu le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, nous n’avons pas de données précises et il est donc urgent que le Programme mondial du recensement de la population et du logement pose, en 2020, la question spécifique de l’utilisation régulière des langues autochtones dans les foyers. 

Nous voulons veiller à la pertinence de nos langues dans un monde en mutation technologique, dans les zones urbaines, les services publics, l’éducation, les médias et la culture populaire, a réclamé la Présidente du Parlement sami.  Le Chef de l’Assemblée des Premières Nations du Canada s’est réjoui de l’augmentation du nombre des locuteurs des langues autochtones.  Ces langues sont bien vivantes, a confirmé la Présidente du Mécanisme d’experts.  Elle a affirmé, recherches à l’appui, qu’elles sont utilisées dans les sciences, notamment pour l’étude des plantes médicinales, mais aussi dans la diplomatie.  Mais ces langues pourraient être davantage protégées si les États en avaient la volonté. 

Il faut, a-t-elle martelé, des mesures et politiques correctives, car dans des pays comme le Canada ou les États-Unis, les gouvernements avaient, par le passé, mis en place des politiques visant à réprimer et supprimer les langues autochtones.  Ces États pourraient aujourd’hui protéger ces langues en consacrant à leur résurrection au moins les mêmes moyens qu’à leur destruction.  Je suis habité par un « sentiment incroyable » d’espoir en voyant les langues autochtones promues à l’ONU, a conclu le Président de l’Institut des études aborigènes d’Australie.  Après avoir entendu une trentaine d’orateurs, le Président de l’Assemblée générale a estimé que cette année augure d’un meilleur avenir pour les langues autochtones dont la préservation est cruciale pour la coexistence pacifique, la bonne gouvernance et le développement durable. 

L’Assemblée générale tiendra une autre séance publique demain, mercredi 18 décembre, à partir de 10 heures, pour précisément se prononcer sur les recommandations de sa Troisième Commission dont une sur la décennie des langues autochtones 2022-2032.  1^er postage :2.50pm

MANIFESTATION DE HAUT NIVEAU MARQUANT LA CLÔTURE DE L’ANNÉE INTERNATIONALE DES LANGUES AUTOCHTONES EN 2019 (A/RES/73/156)

M. TIJJANI MUHAMMAD-BANDE, Président de l’Assemblée générale, a rappelé qu’en 2017, l’Assemblée avait adopté la Déclaration sur les droits des peuples autochtones pour que ces derniers puissent revivifier, utiliser, développer et transmettre aux générations futures leur histoire, leur langue, leur tradition orale, leur philosophie, leur système d’écriture et leur littérature.  Les Nations Unies, s’est réjoui le Président, ont clairement été à l’avant-poste des efforts visant à articuler les moyens de relever les défis auxquels sont confrontés les peuples autochtones dans le monde moderne.  Mais, a-t-il prévenu, les défis persistent: chaque mois, deux langues autochtones disparaissent de la surface de la terre et le statu quo serait très grave.  Les 4 000 langues autochtones actuelles sont parlées par 6% de la population mondiale à peine, lesquels représentent 15% des populations les plus pauvres de la planète. 

Pourquoi l’extinction d’une langue, d’un peuple ou d’une culture autochtone importe?  Pour plusieurs raisons, a répondu le Président.  La première raison tient au rôle de la langue.  La langue, a-t-il expliqué, permet à l’individu de penser sa place dans l’univers et surtout de développer cette vision du monde pour trouver des solutions aux problèmes urgents.  Les traditions autochtones ont été des moyens sûrs d’acquérir et de transmettre les connaissances de génération en génération.  Nous le voyons, a estimé le Président, avec la médecine des plantes, les techniques du tissage, la manière de préserver la nourriture, les modes d’administration publique et le règlement des différends.  Les percées de la pharmacie moderne arrivent rarement si elles ne s’appuient pas sur ce que l’on sait déjà. 

L’on sait aussi, a poursuivi le Président, que le progrès humain dépend des interactions entre tout l’éventail des langues et des traditions du monde.  La diversité linguistique est essentielle pour préserver l’héritage commun de l’humanité et cette diversité, reconnue comme essentielle pour la survie de l’humanité, est en péril chaque fois qu’une langue s’éteint.  Avec la mort d’une langue, ses locuteurs autochtones perdent une part essentielle de leur identité. 

Parmi les progrès, le Président a cité la création de l’Instance permanente sur les questions autochtones, les auditions informelles avec ces peuples et la sensibilisation de l’opinion publique à leur sort.  Les Nations Unies ont été au front dès 1982, s’est-il enorgueilli.  Le Président a espéré qu’avec la coopération des établissements pédagogiques et de recherche, du secteur privé et de la société civile, une action décisive pourra être prise pour protéger les langues autochtones.  Plutôt que de jeter la pierre les uns les autres, concentrons-nous, a-t-il encouragé, sur les mesures à prendre pour la survie des langues qui se parlent encore. 

Les peuples autochtones méritent la fierté de parler leur propre langue et l’école a un grand rôle à jouer.  En intégrant les langues autochtones dans le cursus scolaire, l’école remplira effectivement sa mission vitale de protéger les langues de l’érosion interne et des attaques externes.  Les peuples autochtones doivent savoir que leurs langues sont leurs cultures et que leurs cultures sont la manifestation de leurs espoirs comme partie intégrante de l’humanité.  Un peuple qui renonce à sa langue, consciemment ou pas, est un peuple qui renonce à son identité et à ses droits culturels, a prévenu le Président.  Au moment où nous clôturons l’Année internationale des langues autochtones, sachons qu’une langue c’est la perspicacité scientifique, c’est l’éclair de sagesse et ce sont des pratiques communautaires qui font passer les civilisations d’un stade à un autre.  Le Président n’a pas manqué de remercier l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et les autres agences pour avoir préparé le document stratégique de l’Année internationale. 

Le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. LIU ZHENMIN, a estimé que si importante fusse-t-elle, l’Année internationale des langues autochtones n’a jamais été que le prélude d’un chemin plus long.  L’Assemblée générale devrait en effet adopter une résolution, le 18 décembre, sur la proclamation de la Décennie des langues autochtones qui commencerait en 2022.  Ce sera l’occasion de traiter de la « crise silencieuse » de beaucoup de langues autochtones dans le monde. 

La marginalisation, l’expropriation et autres violations des droits des peuples autochtones se poursuivent malgré la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a alerté le Secrétaire général adjoint.  Il ne fait aucun doute que les peuples autochtones doivent être émancipés politiquement, économiquement et socialement.  Ils ne devraient pas avoir à renoncer à leur langue et à leur culture, ou à migrer pour des raisons économiques, pour préserver leurs moyens de subsistance.

Les langues, a souligné à son tour le Secrétaire général adjoint, façonnent la manière dont nous communiquons.  Elles sont intrinsèquement liées à la culture, à l’histoire et à l’identité des peuples autochtones.  Chaque fois qu’une langue disparaît, le monde perd des connaissances traditionnelles précieuses et malgré leur immense valeur, les langues autochtones disparaissent à une vitesse alarmante.  Malheureusement, a reconnu le Secrétaire général adjoint, il n’y a pas de recensement ou de données précises sur ces langues.  Il est donc urgent que le Programme mondial du recensement de la population et du logement pose, en 2020, la question spécifique de l’utilisation régulière des langues autochtones dans les foyers. 

Un trop grand nombre des 370 millions d’autochtones, a conclu le Secrétaire général adjoint, ne jouit toujours pas de ses droits fondamentaux.  La discrimination et l’exclusion systématiques sont toujours là, menaçant leur mode de vie, leur culture et leur identité.  C’est le contraire, s’est indigné M. Zhenmin, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes autochtones et du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier de ses dispositions sur des sociétés inclusives et l’égalité pour tous.  Dès lors, il reste beaucoup à faire pour stopper et inverser cette tendance, a-t-il conclu.

Mme MARIE-PAULE ROUDIL, Chef de la liaison new-yorkaise de l’UNESCO, a dit, à son tour, que les activités de cette Année internationale n’ont été que les prémices de ce qu’il faut faire.  Les 900 manifestations organisées ont été largement médiatisées et l’UNESCO a lancé des projets reposant sur les technologies de l’information et des communications.  L’Organisation lancera aussi un atlas électronique des langues autochtones et des plateformes d’apprentissage.  Les peuples autochtones sont les gardiens de connaissances et autres biens immatériels, dont les langues.  Il faut protéger et promouvoir ces langues en tant que patrimoine de l’humanité, car l’apprentissage de ces langues et, plus généralement, le multilinguisme sont essentiels pour promouvoir la mise en œuvre du Programme 2030.  La représentante a salué la décision du Mexique d’organiser une réunion de haut niveau sur les langues autochtones.  Elle a aussi félicité Yalitza Aparicio, Ambassadrice de bonne volonté de l’UNESCO.  Une actrice, nominée aux Oscars, peut apporter une contribution précieuse, s’est-elle expliquée. 

Justement, Mme YALITZA APARICIO a regretté que dans son pays, le Mexique, la plupart des enfants ne savent pas qu’ils vivent parmi 68 langues autochtones.  Enfant, a-t-elle confié, je me suis rendu compte que mon père parlait une langue différente de celle de ma mère et je n’ai jamais compris pourquoi moi et mes frères étions obligés de ne parler qu’espagnol à la maison.  Lorsque je suis allée à l’école, tous les enfants faisaient de même alors que leurs propres parents parlaient d’autres langues.  J’ai vite compris qu’en nous coupant de nos racines, on nous avait privés d’une façon de voir le monde.  Je n’en veux pas à mes parents qui croyaient bien faire et qui pensaient que l’espagnol nous ouvrirait des opportunités.  Nous devons, a encouragé l’Ambassadrice de bonne volonté, être fiers de nos ancêtres et de nos langues qui sont les « codes » de notre histoire.  Mon souhait, c’est de contribuer à mieux faire connaître les communautés autochtones et leurs langues, parce que c’est l’ignorance qui entraîne la discrimination.  Les langues autochtones enrichissent le monde.  Les langues maternelles sont belles et il faut se reconnecter à ses racines, pour un monde plus riche et plus uni, a conclu la jeune actrice. 

Le Ministre de la culture et du patrimoine de l’Équateur et Coprésident du Comité de pilotage de l’Année internationale des langues autochtones a estimé qu’il est plus que jamais important de préserver et promouvoir les langues autochtones.  Pour ce faire, M. JUAN FERNANDO VELASCO TORRES a dit attendre la proclamation de la Décennie internationale des langues autochtones qui devrait permettre de se concentrer sur le défi de l’extinction des langues autochtones et d’arrêter les mesures idoines pour protéger cet élément important du patrimoine immatériel de l’humanité.

Pour Mme AILI KESKITALO, Présidente du Parlement sami de Norvège et Coprésidente du Comité de pilotage de l’Année internationale des langues autochtones, le fait que l’Année ait réuni les peuples autochtones, leurs amis et les représentants de différentes agences onusiennes mérite en soi d’être célébré.  Alors que nous amorçons le tournant vers la Décennie, elle a exigé des agences onusiennes et des États Membres l’implication effective des peuples autochtones.  Cette Année, a-t-elle poursuivi, a montré que les avancées technologiques ont beaucoup à offrir aux langues autochtones, à condition qu’elles se soucient de notre « consentement libre, préalable et informé ».  Elle a estimé que la réunion que l’UNESCO a organisée avec les peuples autochtones, les fournisseurs de technologies et les universitaires a prouvé la nécessité d’une décennie des langues autochtones. 

Le monde vit une évolution technologique rapide et il faut veiller à ce que les langues autochtones ne soient pas à la traîne.  Nous devons pouvoir appliquer nos langues à toutes les opportunités technologiques et veiller à leur pertinence dans un monde en mutation, dans les zones urbaines, les services publics, l’éducation, les médias et la culture populaire, a exigé Mme Keskitalo, avant de murmurer les paroles d’un rap de l’artiste sami, Ailu Valle: « Je n’ai pas besoin de mots quand je vois la toundra ».  La chanson, dont le titre en anglais est « Les rayons du soleil », parle du lien entre savoir autochtone, culture et nature.  Saviez-vous que le mot « toundra » est un mot en sami de kildin qui veut dire « plaine montagneuse sans arbre »?

Je vous dis cela, a expliqué la Présidente du Parlement sami, parce que ces dernières semaines à Madrid, dans les négociations sur le climat, nous n’avons pas réussi à protéger nos terres et nos moyens de subsistance.  « J’en ai le cœur brisé », a-t-elle avoué, parce que les défis écologiques menacent nos langues compte tenu de leur lien avec nos savoirs et nos modes de vie.  « Notre toundra change », s’est-elle alarmée.  Les arbres poussent aujourd’hui là où il ne devrait pas en avoir.  Bientôt, le seul souvenir qu’il nous en restera sera le mot « toundra » ou « duottar » en sami du Nord.  Or, la mémoire de nos terres est ancrée dans nos langues et c’est « à la fois triste et merveilleux » de voir la manière dont nos langues reflètent notre vision du monde.  Pour donner vie aux mots du Secrétaire général: nous ne pouvons laisser tomber, il faut, a conclu la Présidente, continuer de se battre pour la justice climatique.  Cette Année internationale a été une reconnaissance de la responsabilité mondiale à l’égard des langues autochtones et son héritage doit être un message d’espoir, d’amour partagé pour ces langues et enfin, un appel ferme à une décennie des langues autochtones.

Après avoir salué l’Assemblée générale en langue autochtone, M. PERRY BELLEGARDE, Chef de l’Assemblée des Premières Nations du Canada (APN) a déclaré: nos langues nous lient dans nos cérémonies, à nos terres, à nos eaux et à notre droit à l’autodétermination et c’est le cas pour tous les peuples autochtones.  Nous voulons que nos enfants grandissent dans leurs langues belles et riches, car ces langues passent toujours de la bouche des gardiens du savoir aux oreilles des jeunes qui veulent cette connexion « vitale » avec leurs ancêtres et qui veulent transmettre cette connexion aux générations futures.  « C’est leur droit fondamental », a martelé le Chef. 

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a-t-il rappelé, consacre notre droit inhérent à utiliser, revivifier et transmettre aux générations futures nos langues, nos systèmes d’écriture, notre littérature et les noms que l’on donne aux communautés, aux lieux et aux personnes.  « Ce n’est pas un objectif abstrait. »  La colonisation a causé un profond préjudice à nos cultures et traditions et l’UNESCO nous dit aujourd’hui que plus de la moitié des langues autochtones pourraient disparaître avant la fin de ce siècle, s’est alarmé le Chef.  Au Canada, comme ailleurs, des générations entières ont été arrachées à leurs foyers et communautés parce que les gouvernements ne voulaient pas qu’elles grandissent comme membres des Premières Nations, des Inuits ou des Métis.  Les enfants étaient enlevés, obligés d’oublier leur langue, voire battus et abusés pour avoir parlé leur langue maternelle. 

Vous comprendrez maintenant, a-t-il dit, que quand nous parlons nos langues et que nos jeunes s’engagent à les apprendre et à les parler, ce n’est rien moins qu’une « victoire héroïque ».  Au Canada, a-t-il alerté, il y de fortes chances que les langues autochtones ne survivent pas à ce siècle.  Dans un pays où seulement un membre des Premières Nations sur cinq parle couramment sa langue, il faut apprendre les langues autochtones tout au long de la vie car les gens doivent avoir l’occasion de les parler dans chaque aspect de leur vie.  « Ce ne doit pas être une chose extraordinaire mais bien une chose quotidienne. » 

Notre langue, a-t-il conclu, c’est ce que nous sommes comme partie intégrante de l’humanité.  Nos langues incarnent les riches contributions que nos peuples ont fait au monde parce qu’elles expriment notre sagesse, notre vision du monde, nos lois et la vie de nos ancêtres.  Nos langues, a-t-il ajouté, incarnent notre connaissance traditionnelle de l’équilibre avec la Terre nourricière, un équilibre vital pour notre survie face aux défis écologiques.  Il est temps de s’unir pour assurer la survie de nos langues et nous ne pouvons nous permettre d’attendre.  Le Chef s’est réjoui de l’augmentation du nombre des locuteurs mais aussi de la loi C-91, de ses engagements et des bases qu’elle jette pour l’avenir.  Il a aussi souligné que le document stratégique de l’Année internationale fixe un agenda pour protéger et revivifier les langues autochtones et qu’un de ses éléments importants, est l’engagement en faveur de la « Décennie internationale des langues autochtones ».

Mme ANNE NUORGAM, Présidente de l’Instance permanente sur les questions autochtones, a déclaré que l’Année internationale a été le fruit d’un processus qui a débuté il y a bien des années.  L’Instance permanente avait en effet relevé que les langues autochtones risquaient de disparaître, et recommandé la tenue, en 2008, puis en 2016, d’une réunion d’un groupe d’experts sur la question.  Les réunions ont abouti à d’importantes recommandations, notamment la proclamation d’une année internationale, ce qui a été fait.  Cette année, l’Instance a d’ailleurs consacré une discussion thématique aux langues autochtones, réitérant qu’elles représentent des systèmes complexes du savoir évoluant depuis des millénaires et inextricablement liés aux terres, aux eaux, aux territoires et aux ressources.  Les peuples autochtones sont la clef, non seulement pour la préservation des écosystèmes mais également pour la transmission de leur culture, de leurs us et coutumes et de leur histoire. 

Les langues font partie intégrante du patrimoine et de l’identité de ces peuples et, partant, chaque langue autochtone représente un cadre unique pour la compréhension du monde.  Tout effort visant à promouvoir et à revivifier les langues autochtones doit être effectué par les peuples autochtones eux-mêmes, aidés par les États et les entités de l’ONU, a souligné la Présidente.  L’Instance permanente a recommandé une démarche reposant sur tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en particulier les articles 3 et 4 qui stipulent que les peuples autochtones ont le droit de revivifier, d’utiliser, de développer et de transmettre aux générations futures leur histoire, leur langue, leurs traditions orales; et d’établir et contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l’enseignement est dispensé dans leur propre langue. 

La propagation des langues autochtones, a argué la Présidente, permet un meilleur accès à la santé et à l’éducation.  Il faut savoir, a-t-elle dit, que les obstacles linguistiques entravent les procédures juridiques, car sans tribunal et institution accessibles, les peuples autochtones sont vulnérables aux actions de tous ceux qui menacent leurs terres, ressources naturelles et culturelles, lieux sacrés ou moyens de subsistance.  Les États doivent formuler des politiques, avec des financements appropriés, qui reposent sur les faits, des stratégies à long terme et des cadres de réglementation et une implication directe des autochtones. 

Selon des estimations prudentes, plus de la moitié des langues du monde auront disparu d’ici à 2100, alors que d’autres estimations disent que 95% de ces langues n’existeront plus ou seront gravement menacées d’ici à la fin de ce siècle.  À ce jour, 96% des 6 700 langues actuelles ne sont parlées que par 3% de la population mondiale.  La vaste majorité des langues sont des langues autochtones qui sont toutes condamnées à disparaître.  Devant ce constat, a conclu la Présidente de l’Instance, l’Instance permanente a vivement appuyé la proclamation de la Décennie internationale des langues autochtones 2022-2032. 

Mme KRISTEN CARPENTER, Présidente du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, a estimé que la communauté internationale a bien compris que les langues autochtones sont importantes pour le respect des droits individuels et collectifs des autochtones.  Elle a évoqué le triste sort de la jeune guatémaltèque de 7 ans, décédée en mars dernier dans un centre de détention d’immigrés clandestins aux États-Unis.  Jakelin Caal et son père ne pouvaient communiquer que dans leur langue maternelle.  Mme Carpenter a aussi parlé d’Albert Razine, un enseignant russe de 72 ans qui s’est immolé par le feu en septembre dernier pour protester contre la négligence de sa langue maternelle, l’oudmourte.  Sur une bannière trouvée à côté de son corps, on pouvait lire: « si ma langue disparaît demain, je suis prêt à mourir aujourd’hui ».  Il est inacceptable que les peuples autochtones aient à mourir pour protéger leur langue ou pour n’avoir pas été compris. 

La Présidente a tiré les leçons de l’Année internationale et la première est que les langues autochtones sont bien vivantes chez leurs locuteurs mais qu’elles pourraient être davantage protégées et promues si les États en avaient la volonté.  Deuxièmement, l’Année a montré qu’il faut des mesures et politiques correctives, car dans des pays comme le Canada ou les États-Unis, les gouvernements avaient, par le passé, mis en place des politiques visant à réprimer et supprimer les langues autochtones.  Ces États pourraient aujourd’hui protéger ces langues en consacrant à leur résurrection au moins les mêmes moyens qu’ils consacraient à leur destruction. 

Enfin, la troisième leçon tirée de l’Année internationale est que les langues autochtones ne sont pas archaïques comme certains voudraient le faire croire.  Des recherches ont en effet discrédité cette thèse.  Les langues sont aujourd’hui utilisées dans les sciences, notamment pour l’étude des plantes médicinales.  Elles sont aussi utilisées dans la diplomatie: les Navajos des États-Unis ont par exemple, dans leurs discussions avec le Gouvernement, utilisé leur langue pour expliciter des concepts comme le respect, la restitution, l’harmonie et pour expliquer comment protéger les sites secrets en vertu du droit coutumier navajo.  La langue sibérienne qui existe depuis des siècles est désormais entrée dans les nouvelles technologies et les médias sociaux, grâce notamment à des accords entre les principaux locuteurs et les entreprises technologiques.  Pour protéger les langues autochtones, a conclu Mme Carpenter, il faut travailler en coopération avec les peuples autochtones, et cela pourrait se faire dans le cadre de la Décennie des langues autochtones, si l’Assemblée générale suit la recommandation de sa Troisième Commission.

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan du Sud a dressé, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, un état des lieux de la situation dans ce pays qui témoigne, selon lui, d’un manque de volonté politique de parvenir à la paix que souhaite la population civile.

Alors qu’un tiers de la période de prolongation de 100 jours de la période de prétransition au Soudan du Sud s’est déjà écoulé, M. David Shearer a notamment averti que ce nouveau délai a provoqué une nouvelle désillusion pour les citoyens du pays qui considèrent que bien peu de progrès ont été faits.

Le cessez-le-feu tient et apaise les tensions, avec moins de victimes civiles et d’enlèvements, a-t-il relevé, mais les combats continuent avec des pics de violence politique par endroit.  Surtout, la décision de reporter par deux fois la désignation d’un gouvernement de transition a érodé les espoirs et la confiance et laissé penser qu’il manquait aux parties une volonté d’aboutir, a ajouté le responsable, qui a mis en garde contre un nouveau basculement dans la violence.

Dans deux mois, a-t-il enchaîné, l’arrivée de la saison sèche qui a toujours favorisé les combats, coïncidera avec le délai imposé aux dirigeants qui devront dire s’ils sont prêts à établir un gouvernement de transition pour envisager l’avenir et des élections d’ici à trois ans.  Les retards et les inondations ayant attisé les tensions, tout choix mal avisé pourrait créer les conditions idoines pour une tempête parfaite, a averti le Représentant spécial.

Parmi les signes encourageants, M. Shearer a cité la présence à Djouba de M. Riek Machar -exilé au Soudan voisin– même si ce dernier ne s’est toujours pas vu délivrer de passeport sud-soudanais.  Si les parties veulent avancer elles le peuvent: c’est une question de volonté politique et d’esprit de concessions, a insisté le Représentant spécial.  En attendant, la première occasion de déterminer si cette volonté politique existe sera l’évaluation, attendue début janvier, des progrès accomplis au bout de 50 jours de prolongation dans plusieurs domaines clefs, à commencer par la réduction des forces. 

Mais pour l’heure, chaque partie est soupçonnée de mobiliser ses forces pour la guerre, s’est-il inquiété, affirmant qu’en privé, les partisans de chaque partie conviennent qu’ils se tiennent prêts à reprendre les armes.

Lors de la récente visite du Conseil sur le terrain, les dirigeants se sont d’ailleurs accusés les uns les autres de l’absence de progrès sans parvenir à exprimer publiquement leur engagement en faveur du cessez-le-feu, a d’ailleurs déploré la délégation des États-Unis, qui a affirmé avoir « perdu confiance » dans les dirigeants du Soudan du Sud et ne plus être convaincue de leur volonté de répondre aux besoins de la population.

« Le manque de progrès est flagrant », a asséné la représentante des États-Unis qui, à l’instar de nombreuses délégations, a regretté qu’aucun compromis n’a été trouvé sur les frontières des États, une question « centrale », comme l’a souligné la France.

De son côté, la Présidente du Comité mis en place, conformément à la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud, Mme Joanna Wronecka, qui s’est rendue sur place début octobre, s’est dite convaincue que la pleine application de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit au Soudan du Sud, en particulier s’agissant des arrangements de sécurité temporaires, est cruciale pour la stabilité du pays.  Elle a également regretté que les pays de la région ne prennent pas de mesures concrètes pour appliquer les sanctions décrétées par le Conseil de sécurité, concernant notamment l’embargo sur les armes et le libre déplacement de personnes normalement frappées d’interdiction de voyager.

S’exprimant aussi à titre national, la représentante de la Pologne a dénoncé l’absence totale de reddition de comptes, et signalé, comme l’a fait notamment la Belgique, que des individus auteurs de crimes et de graves crimes, violations et d’abus contre des enfants ont pu être renommés à des fonctions officielles, encourageant ainsi une culture d’impunité.  Avec la France et la République dominicaine notamment, l’Allemagne a aussi dénoncé le recrutement d’enfants par des groupes armés et la perpétuation de violences sexuelles, même si celles-ci tendent à baisser. 

Pour la Fédération de Russie en revanche, il est inutile de « dramatiser »: prolonger la période de prétransition était indispensable et la réduction des affrontements, comme l’acheminement de l’aide humanitaire, ont déjà eu une influence positive sur le retour des réfugiés.  La délégation russe a également appelé à s’abstenir de toutes sanctions, affirmant que l’embargo sur les armes avait déjà eu des répercussions négatives sur le maintien de la sécurité.

La Chine aussi a salué « d’importants progrès » depuis la signature de l’Accord revitalisé.  La délégation a appelé à épauler les autorités du Soudan du Sud en s’appuyant sur les organisations régionales comme l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD – (S/2019/936)

Déclarations

M DAVID SHEARER, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan du Sud, a indiqué qu’à ce jour, un tiers de la période de prolongation de 100 jours de la période de prétransition au Soudan du Sud s’était déjà écoulé.  Même si ce nouveau délai a permis d’apaiser les tensions parce que le cessez-le-feu a tenu, il a cependant provoqué une nouvelle désillusion pour les citoyens du Soudan du Sud qui considèrent que bien peu de progrès ont été faits.

M. Shearer a signalé qu’en optant pour la paix l’an dernier, les parties ont lancé un processus de transformation qui a déjà porté ses fruits avec moins de victimes civiles et d’enlèvements.  Même si la violence sexuelle demeure un problème atroce, 295 victimes ont été enregistrées en 2019 contre 1 300 signalées l’an dernier et au moins 645 000 personnes déplacées ont par ailleurs pu regagner leur foyer.

Mais la décision de reporter par deux fois la nomination d’un gouvernement de transition a érodé les espoirs et la confiance et laissé penser qu’il manquait aux parties une volonté politique, a poursuivi le responsable.  Selon lui, deux voies s’ouvrent dorénavant au pays: la première consisterait à former un nouveau gouvernement d’unité qui rétablirait la confiance et la paix, permettrait le retour des déplacés et, à terme, la tenue des élections.  L’alternative serait une incapacité des parties à aboutir et un nouveau basculement dans la violence, a dit M. Shearer qui a mis en garde contre des « souffrances immenses » pour la population et un pays privé d’avenir.  « Tel est le choix à faire maintenant, pour les générations futures », a-t-il insisté.

Le Représentant spécial a indiqué que les soutiens au Soudan du Sud n’ont pas manqué tout au long des trois derniers mois: l’Ouganda a accueilli un sommet tripartite et des réunions de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) sans compter les visites de son Président ainsi que du vice-président sud-africain.  Pour sa part, l’Union africaine a gardé l’œil en permanence sur la situation et les 15 membres du Conseil de sécurité se sont rendus à Djouba pour y rencontrer les parties sur leur terrain.

M. Shearer a aussi dit que la présence de M. Riek Machar à Djouba depuis cinq jours et ses discussions en tête à tête avec M. Salva Kiir ont redonné espoir.  « On peut toujours trouver de bonnes raisons pour justifier un nouveau retard mais si les parties veulent avancer elles le peuvent: c’est une question de volonté politique », a-t-il insisté. 

Selon le Représentant spécial la première occasion qui permettra de déterminer si cette volonté politique existe sera l’évaluation, début janvier, des progrès accomplis au bout de 50 jours dans plusieurs domaines clefs, à commencer par la réduction des forces.  Il a aussi insisté sur l’importance d’accélérer la formation et l’unification des forces nationales, se préoccupant toutefois du fait que seulement 76 000 soldats ont été cantonnés et que souvent, les combattants abandonnent les sites de cantonnement pour se nourrir.  De plus chaque partie est soupçonnée de mobiliser ses forces dans la perspective de combats.  M. Shearer a aussi indiqué que le Comité de travail sur la prétransition doit veiller à acheminer les ressources là où elles sont nécessaires mais que la transparence du financement est nécessaire pour atténuer les soupçons, comme l’ont rappelé les Nations Unies, l’UA et l’IGAD.  Il importe également de résoudre la question du statut de Riek Machar qui attend toujours de se voir délivrer un passeport sud-soudanais, a enchaîné le Représentant spécial qui a toutefois qualifié d’encourageante la présence de ce dernier à Djouba depuis cinq jours.

En outre, les parties sont encore divisées au sujet du tracé des frontières et donc sur l’accès aux ressources et ces divisions sont de plus en plus liées à l’appartenance ethnique.  M. Shearer a appelé les parties à examiner ces questions de façon ouverte et à « accepter une solution qui ne sera idéale pour personne ».  Il a en outre estimé que cette question ne devrait pas être l’objet d’un référendum qui, a-t-il expliqué, serait beaucoup trop onéreux et risquerait d’aggraver les divisions ethniques. 

Quand on rencontre les différentes parties, le message est toujours le même: personne ne veut reprendre la voie de la guerre, a enchainé M. Shearer.  Mais en privé, certains responsables reconnaissent qu’ils sont prêts à prendre les armes si leurs leaders le leur ordonnent.  Jusqu’ici le cessez le feu a été respecté mais il faut rester vigilant, a-t-il prévenu.  Un pic de violence communautaire peut déboucher sur des violences politiques plus graves comme on l’a vu autour de Maiwut, et ce sont toujours les civils qui en payent le prix. 

Il a également cité les inondations qui ont touché 900 000 personnes et indiqué que dans le cadre de sa réponse d’urgence le Programme alimentaire mondial (PAM) a utilisé les stocks prépositionnés pour 2020 et que 72 000 tonnes de vivres avaient été perdues.  Cette situation signifie que les besoins seront importants pour venir en aide à 5,6 millions de personnes, pour un coût de 1,5 milliard de dollars, a prévenu M. Shearer.

Dans deux mois, a-t-il enchaîné, l’arrivée de la saison sèche qui a toujours favorisé les combats, coïncidera avec le délai imposé aux dirigeants qui devront dire s’ils sont prêts à établir un gouvernement de transition pour envisager l’avenir et des élections d’ici à trois ans.  Les retards et les inondations ayant attisé les tensions, tout choix mal avisé pourrait créer les conditions idoines pour une tempête parfaite, a averti le Représentant spécial, insistant sur l’importante responsabilité qui revient aux dirigeants de mettre un terme à la crise.

Mme JOANNA WRONECKA, Présidente du Comité mis en place conformément à la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud, a détaillé la visite qu’elle a effectuée au Soudan du Sud, en Ouganda, au Soudan et en Éthiopie du 6 au 15 octobre 2019 afin notamment de mieux se rendre compte de la mise en œuvre des sanctions et de renforcer la coopération avec les États concernés. 

Sur le plan politique, elle s’est dit convaincue que la pleine application de l’Accord revitalisé, en particulier s’agissant des arrangements de sécurité temporaires, est cruciale pour la stabilité du pays.  Déplorant les violences de la « terrible guerre civile » au Soudan du Sud, elle a souligné, avec une vive préoccupation, l’absence de toute reddition de comptes.  « Lors de ma visite à Djouba, Bentiu et Yei, certains de mes interlocuteurs ont indiqué que les communautés dans le pays ne comprennent pas pleinement ce régime de sanctions », a-t-elle dit. 

Elle s’est inquiétée du fait que la région ne prend pas les mesures concrètes s’agissant de la mise en œuvre des sanctions et a encouragé les pays voisins à conduire les inspections en application de la résolution 2428 (2018) concernant l’embargo sur les armes.  « Il est également déplorable que des individus visés par des sanctions continuent de se déplacer sans entraves dans la région, parfois grâce à des passeports de pays de la région. » Dans seulement un très petit nombre de cas, les États ont transmis au Comité les demandes d’exemptions d’interdiction de voyager. 

La Présidente a ensuite rappelé le rapport intérimaire soumis par le Groupe d’experts sur le Soudan du Sud et exhorté les pays de la région à renforcer leur coopération avec ledit groupe et le Comité.  Elle a ensuite détaillé les réunions tenues par le Comité durant l’année écoulée, mentionnant notamment l’exposé fait en août dernier par la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.  Elle a également indiqué que depuis son dernier exposé devant ce Conseil, le Comité a reçu quatre demandes d’exemption à l’embargo sur les armes, qui ont toutes été accordées.  Aucune demande d’exemption aux interdictions de voyager n’a été reçue.

Enfin, la Présidente a exhorté les États Membres à renforcer leur engagement avec le Comité, à rechercher des clarifications sur les mesures et procédures d’exemption et à lui soumettre leurs demandes en exemption. 

Mme KELLY CRAFT (États-Unis) a indiqué que son pays et la communauté internationale ont « perdu confiance » dans les dirigeants du Soudan du Sud et ne sont plus convaincus de leur volonté de répondre aux besoins de la population, qui aspire à la paix.  Lors de la récente visite du Conseil sur le terrain, a-t-elle noté, les dirigeants se sont accusés les uns les autres de l’absence de progrès sans parvenir à exprimer publiquement leur engagement en faveur du cessez-le-feu.  Depuis un mois que le délai a été accordé, les progrès sont limités, les parties sont officiellement engagées à trouver des modalités de sécurité pour le cantonnement de leurs troupes, mais il existe des informations crédibles faisant état de recrutement des deux côtés.  En outre des bâtiments civils sont toujours occupés et Djouba reste militarisée.

Aucun compromis n’a été trouvé sur les frontières des États, a encore regretté Mme Craft.  Aux appels à l’application du principe de responsabilité, le Gouvernement répond en nommant à des postes des personnes accusées de crimes graves.  Les violations des droits de l’homme, notamment ceux des enfants, se poursuivent et les conseils d’experts sont ignorés.  Des dirigeants ont autorisé, pour certains d’entre eux, des dépenses de santé qui dépassent les dépenses de santé de tout le pays, s’est-elle indignée.  En outre, les femmes sont empêchées de participer au processus de paix, tandis que la sécurité des travailleurs humanitaires est menacée et leur accès au terrain entravé.

« Le manque de progrès est flagrant », a asséné la représentante.  Or, la prolongation du délai de 100 jours doit permettre aux dirigeants de s’engager en faveur d’un gouvernement d’unité.  Si l’Accord de paix revitalisé est véritablement mis en œuvre, il peut garantir la paix et la sécurité, a-t-elle dit, mais pour que des progrès tangibles soient constatés, les pays de la région doivent s’assurer que les dirigeants rendent de comptes.  Toute la région souffrira si le processus de paix échoue, a-t-elle mis en garde.  « Il faudra davantage que des mots pour parvenir à la paix. »  Ainsi, les parties doivent s’engager à garantir un accès humanitaire sans entrave et sans délai.  Enfin, a fait valoir Mme Craft, la volonté des groupes armés de s’en prendre aux civils justifie un embargo strict sur les armes et le maintien des sanctions.  De plus, si les dirigeants s’avèrent incapables d’appliquer les clauses de l’Accord, il conviendra d’envisager un régime des sanctions élargi.  À ce stade, c’est la crédibilité des dirigeants du Soudan du Sud qui est remise en question, a conclu la représentante américaine.

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud), s’exprimant au nom des trois pays africains membres du Conseil de sécurité, Afrique du Sud, Guinée équatoriale et Côte d’Ivoire (A3), a déclaré que l’Accord revitalisé continuait d’être la « lueur d’espoir » et le « gouvernail » qui guidera la reconstruction du Soudan du Sud et apportera la paix et la stabilité au pays.  Pour cette raison, la prorogation de la période de prétransition pour une durée de 100 jours supplémentaires est une aubaine qui devrait permettre au gouvernement de progresser sur les questions contentieuses, dont la résolution est nécessaire à la pleine mise en œuvre de l’Accord revitalisé.  Parmi celles-ci, il y a notamment les questions portant sur les arrangements de sécurité et les frontières.  Les A3 encouragent les parties, et plus particulièrement Salva Kiir et Riek Machar, à continuer le dialogue en se saisissant des cadres de l’Union africaine et de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).  Les A3 demandent aussi à cette dernière organisation de régler la question du statut final de Riek Machar. 

Le représentant a ensuite estimé que bien que les progrès dans la mise en œuvre de l’Accord revitalisé demeurent limités, le maintien de la cessation des hostilités est encourageant.  Pour cette raison, les A3 appellent au maintien du cessez-le-feu pour le bien des populations.  IL a appelé tous les groupes de rejoindre le processus politique et en particulier l’IGAD à faire en sorte que Thomas Cirillo et Paul Malongo rejoignent l’Accord revitalisé.  Les A3 saluent par ailleurs l’intention du Gouvernement de débloquer 40 millions de dollars pour la mise en œuvre de cet Accord.  Ils l’encouragent enfin à continuer sa lutte contre les graves défis auxquels est confronté le pays, en particulier les violences sexuelles et les violations des droits de l’homme.  Les auteurs doivent être tenus responsables, a conclu le représentant, appelant aussi la communauté internationale à continuer d’apporter son assistance aux plus vulnérables au Soudan du Sud. 

M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a déclaré que de toute évidence, le processus de paix au Soudan du Sud se trouve à une étape cruciale.  Il est donc nécessaire de surpasser les obstacles, en réglant des questions clefs sur les arrangements de sécurité et les frontières, a dit le représentant.  Il a également souligné le rôle primordial des organisations régionales dans la résolution de la situation.  L’Allemagne se félicite des pressions que ces dernières exercent sur les parties.  Elle souhaite aussi que l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) partage avec le Conseil de sécurité son rapport à mi-parcours. 

Par ailleurs, l’Allemagne qui vient de contribuer à hauteur de cinq millions de dollars au Fonds d’affectation spéciale pour la résilience de la MINUSS estime aussi que les questions humanitaires et des droits de l’homme doivent être une priorité.  À ce titre, M. Schulz a dit que le recrutement des enfants par les groupes armés doit cesser, de même que les violences sexuelles.  Les auteurs doivent être tenus responsables, a-t-il encore plaidé.

Mme ANNE GUEGUEN (France) a regretté que la formation du Gouvernement de transition ait été à nouveau reportée.  « Ce report doit être le dernier », a prévenu la délégation, ajoutant qu’il était indispensable de rester sur le chemin tracé par l’Accord revitalisé.  « C’est la seule option dont nous disposons. »  Pour cette raison, la France demande au Gouvernement sud-soudanais et à l’opposition d’utiliser les 65 prochains jours pour créer les conditions nécessaires à la formation d’un gouvernement d’unité nationale.  « Même si tout ne pourra pas être réglé en 65 jours », la question des frontières intérieures est « centrale » dans ce conflit, a poursuivi la représentante, appelant les parties à faire, à court terme, preuve d’un esprit de compromis et s’engager sur le nombre d’États et sur un mécanisme de négociation.  La question du statut final de M. Riek Machar doit également être réglée et un passeport lui être délivré, a plaidé la délégation. 

Mme Gueguen a également déclaré que la paix ne pourra être durable que si elle est inclusive.  Cela signifie que la participation des femmes et le respect des quotas prévus par l’Accord sont essentiels.  Pour cette raison, la France appelle les garants de cet accord, ainsi que les acteurs régionaux à ne ménager aucun effort.  Car, selon elle, seule une pression régionale concertée pourra inciter les parties à faire des concessions nécessaires.  Il serait enfin important de réfléchir au meilleur moyen pour les Nations Unies d’appuyer les efforts régionaux, a conclu la représentante. 

M. JOSÉ MANUEL TRULLOLS YABRA (République dominicaine) s’est dit préoccupé par la prolongation de la période transitionnelle et par le fait que l’Accord de paix reste, dans une large mesure, non appliqué.  La mise en œuvre de cet accord est « une obligation morale et éthique aux innombrables avantages sociopolitiques et économiques pour la population » sud-soudanaise, a insisté le représentant.  À cet égard, il a salué la récente réunion entre le Président Kiir et M. Machar, qui ont annoncé leur décision de former le Gouvernement d’union nationale même s’ils ne parviennent pas à résoudre tous leurs différends avant la date limite.

Néanmoins, M. Trullols Yabra a regretté que ce scénario soit assombri par les tensions intercommunautaires ainsi que par la grave situation humanitaire.  Aussi, a-t-il jugé nécessaire de lancer des programmes pour le développement de la résilience et l’atténuation des risques liés aux changements climatiques.  Il a en outre lancé un appel pour que des mesures soient adoptées afin de mettre un terme aux violences sexuelles et au recrutement d’enfants soldats, ainsi que pour la signature du mémorandum d’accord sur le Tribunal mixte pour le Soudan du Sud.  À cet égard, il a salué les forces pro-Machar pour la mise en place des plans d’action relatifs à la violence sexuelle et félicité la MINUSS pour la coordination des cours mobiles dans les zones ayant un accès limité à la justice et pour son rapprochement avec la police sud-soudanaise.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a déclaré que la réunion qui a eu lieu la semaine dernière entre Salva Kiir et Riek Machar marque un pas important dans la mise en œuvre de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit au Soudan du Sud.  Ces rencontres en face à face sont des mesures de confiance extrêmement précieuses mais elles ne sauraient remplacer la mise en œuvre globale des dispositions de l’Accord de paix, a-t-elle néanmoins souligné, surtout pour ce qui est des arrangements sécuritaires et du nombre d’États et de leur frontière.  La représentante a affirmé que les citoyens du Soudan du Sud attendent un gouvernement transitionnel inclusif et fonctionnel et a demandé à tous les signataires de l’Accord de travailler ensemble dans un esprit de compromis et de bonne foi.

La représentante s’est dite préoccupée par la lenteur dans la mise en place des arrangements nécessaires et a dit déceler un manque de volonté politique de la part des signataires de l’Accord.  Ces derniers doivent faire le nécessaire pour assurer une bonne transition et la formation d’un gouvernement transitionnel, a-t-elle insisté.  À ce sujet elle a réaffirmé qu’il ne peut y avoir de paix durable sans inclusivité, en plaidant notamment pour une plus forte représentation des femmes dans les organes et institutions de prise de décisions impliqués à tous les stades du processus de paix.

Tout en saluant le fait que le cessez-le-feu a très largement été respecté, la représentante est néanmoins alarmée par les affrontements qui ont eu lieu dans certaines zones de l’Équatoria-Occidental et de l’Équatoria-Central et par leurs conséquences sur la population civile.  Elle a demandé au Gouvernement de traduire les responsables de ces actes en justice et d’assurer la protection des civils.  La Pologne insiste en outre sur l’importance de l’engagement régional pour parvenir à une paix durable au Soudan du Sud, et salue le rôle joué par l’ Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).

Pour M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique), les défis de la mise en œuvre du processus de paix au Soudan du Sud sont nombreux et complexes.  « Les civils ont besoin que tous les combats cessent pour pouvoir reconstruire leur vie, leur maison et leurs moyens de subsistance. »  La réalisation la plus importante du processus de paix actuel est probablement le cessez-le-feu, a relevé le représentant, et il appartient entièrement aux dirigeants politiques de veiller à ce que leurs troupes le respectent.  Il a ajouté qu’il était préoccupé par le fait que des combats continuent dans certaines parties des Équatorias et que la violence intercommunautaire et sexuelle et la criminalité persistent.  Les conditions ne paraissent pas encore propices pour un retour volontaire, sûr et digne et bien informé des personnes déplacées.  Ensuite, a poursuivi M. Pecsteen de Buytswerve, « le peuple sud-soudanais a besoin de justice ».  Il a ainsi exhorté le Gouvernement à mettre fin à la culture de l’impunité, à enquêter de manière approfondie sur tous les abus et à traduire en justice les responsables des crimes.  Il faut également rendre opérationnels rapidement tous les mécanismes de justice transitionnelle, notamment le Tribunal mixte pour le Soudan du Sud. 

En outre, le peuple doit pouvoir exercer ses droits civils et politiques, a défendu le représentant qui s’est dit « inquiet des pouvoirs apparemment incontrôlés des services de sécurité nationale ».  Il a demandé des enquêtes sur les informations faisant état de détentions illégales de membres de la société civile et des médias.  Les prisonniers politiques et les prisonniers de guerre doivent être libérés sans délai.  Enfin, la population souffre d’une grave crise humanitaire, a constaté M. Pecsteen de Buytswerve.  D’importants défis à l’accès humanitaire persistent, que ce soit à cause des hostilités ou à cause des attaques contre le personnel et les biens des organismes humanitaires.  Les experts estiment que les perspectives de sécurité alimentaire n’ont jamais été aussi terribles, a rappelé le délégué qui a encouragé l’élite politique du Soudan du Sud « à se mettre au travail ». 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a salué les rencontres qui ont eu lieu en novembre et encore récemment à Djouba entre MM. Machar et Kiir et remercié l’Ouganda et l’Éthiopie, ainsi que l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) pour leur appui.  Sur le plan humanitaire, le représentant a espéré qu’avec le cessez-le-feu un environnement propice serait mis en place pour le retour des réfugiés et des personnes déplacées.  Il a appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour alléger les difficultés de la population, rappelant que près de 6 millions de personnes souffrent de la faim ou de la malnutrition au Soudan du Sud.  Le représentant a salué le rôle de la MINUSS, en particulier ses activités de bons offices pour consolider la paix au Soudan du Sud.  Il a condamné les attaques contre les volontaires de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en octobre, appelant au respect par tous du droit humanitaire et des droits de l’homme.  Il a conclu en espérant que des progrès seraient prochainement enregistrés par le Conseil.

Concernant la situation politique, M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) s’est dit convaincu que l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit au Soudan du Sud offrait des opportunités uniques pour la paix et la stabilité dans le pays.  Au sujet de l’extension de 100 jours de la période de prétransition, il a remarqué que « l’heure tournait » et que les parties prenantes devaient utiliser ce laps de temps pour progresser dans leurs négociations, en faisant preuve de bonne volonté et de compromis.  Il a appelé au déboursement rapide et transparent des fonds pour l’Accord, et soutenu le rôle de conseil et d’assistance technique de la MINUSS pour la mise en œuvre de l’Accord.

Sur le volet sécuritaire, M. Djani a souligné que le cessez-le-feu dans le pays devait être préservé.  Il s’est réjoui de la diminution générale de la violence, excepté dans la région de l’Équatoria, tout en notant que les récents combats tribaux et affrontements internes signalés dans des régions pourtant relativement calmes ces derniers mois montrait que la situation sécuritaire demeurait fragile.  S’agissant de la situation humanitaire, le représentant a déploré que 7,5 millions de personnes aient besoin d’assistance, y compris à la suite des inondations récentes, que 4,54 millions d’individus se trouvent en situation d’insécurité alimentaire sévère, et qu’une solution durable soit désespérément attendue par 1,5 million de déplacés internes et 2,2 millions de réfugiés.  Il a conclu en réclamant que les acteurs humanitaires disposent de l’espace nécessaire au Soudan du Sud afin qu’ils puissent effectuer leur travail. 

M. HAITAO WU (Chine) a déclaré que depuis la signature de l’Accord de paix revitalisé, la situation a fait d’importants progrès, notamment en termes de sécurité et de violence.  La Chine, qui reconnaît cependant que des défis demeurent, estime que la communauté internationale doit continuer d’appuyer les efforts du Gouvernement.  Cela dit, elle doit reconnaître le rôle premier des autorités soudanaises.  C’est à elles que revient la responsabilité de mettre en œuvre de cet Accord.  Il ne faut que les appuyer, les assister et les soutenir financièrement le cas échéant, a insisté le représentant.  Selon lui, la communauté internationale doit également s’appuyer sur les organisations régionales, dont l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).  Elle doit enfin pourvoir l’aide humanitaire dont les populations ont besoin.  En ce qui la concerne, la Chine n’a cessé d’appuyer le processus politique au Soudan du Sud.  Elle a également envoyé des convois d’aide humanitaire, a assuré le représentant, appelant les autres pays à faire de même. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a estimé que la tâche du Conseil était d’aider ce jeune État à surmonter ses défis et a appelé à ne pas dramatiser la situation, soulignant les efforts déployés et notant certains progrès.  Il a jugé essentiel que les parties fassent montre de disposition à dialoguer et d’esprit de compromis et a salué les rencontres régulières entre MM. Machar et Kiir, qualifiant ce type de contact d’indispensable.  Il a également salué la conclusion d’un accord sur un cabinet de ministres tout juste annoncée par M. Machar. 

La réduction des affrontements et l’acheminement de l’aide humanitaire ont eu une influence positive sur le retour des réfugiés du Soudan du Sud, a poursuivi le représentant pour qui ces événements sont liés au renforcement de la confiance entre belligérants sur le terrain.  Le plus important est que les parties respectent le cessez-le-feu et s’en tiennent à ces accords, a-t-il dit.  À cet égard, prolonger la période de prétransition était indispensable, même si cela ne répondait pas totalement aux attentes des habitants du Soudan du Sud.

S’agissant des non signataires, le délégué russe les a appelés à souscrire le plus rapidement possible aux engagements de l’État.  Il a également appelé les acteurs régionaux à conserver l’unité de leur approche afin d’apporter une solution africaine aux problèmes africains.  Il faut renforcer la confiance pour éviter de répéter les erreurs du passé, a-t-il insisté. 

Enfin, la Russie demande de ne pas exercer de pression en imposant des sanctions ou des restrictions unilatérales sur les dirigeants, a indiqué M. Polyanskiy pour qui le fruit des efforts des médiateurs régionaux a fait apparaître une lueur d’espoir.  Il a également relevé que la mise en œuvre de l’embargo sur les armes a sapé certains secteurs des forces de sécurité et les ont empêchées de régler le conflit.  Le représentant a souhaité que la formation du Gouvernement soit suivie d’un examen du régime de sanctions.

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a déclaré que le Conseil de sécurité doit répéter le message déjà lancé en juin dernier, à savoir que toutes les parties doivent s’engager à mettre en œuvre l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit au Soudan du Sud, y compris en formant un gouvernement de transition.  Tout en se félicitant des rencontres de haut niveau entre le Président Salva Kiir et M. Riek Machar, le représentant a dit « ne pas comprendre » pourquoi ce dernier n’a toujours pas de passeport sud-soudanais, alors qu’il négocie pour faire partie du Gouvernement de transition.  En outre, le représentant britannique a estimé que le cessez-le-feu actuel doit être maintenu.  Le Conseil de sécurité doit pour sa part se tenir aux côtés des Sud-Soudanais pour « les protéger des comportements d’une élite égoïste » et faire en sorte que ceux qui commettent des crimes rendent des comptes, a-t-il conclu. 

M. LUIS UGARELLI (Pérou) a regretté les retards permanents pour mettre en place un gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé, qui ne font qu’alimenter l’incertitude de la population sud-soudanaise et exacerber la violence ethnique et intercommunautaire.  Soulignant l’urgence de plus grandes avancées dans les accords transitoires de sécurité, il a qualifié l’atelier sur les Mécanismes conjoints de sécurité, qui s’est tenu en novembre, de « pas positif » qui ne demande qu’à être suivi de mesures concrètes.  Il a espéré que la rencontre récente entre MM. Kiir et Machar y contribuera, de même qu’elle permettra de poser les bases d’un accord sur la question du nombre et des limites des États. 

Préoccupé par les affrontements sporadiques entre le Gouvernement et les forces d’opposition dans la région de l’Équatoria, le représentant a de nouveau appelé les groupes non signataires à s’engager pour la paix au Soudan du Sud, le dialogue étant le seul moyen de parvenir à une paix définitive.  L’intérêt collectif doit prévaloir pour parvenir à un cessez-le-feu définitif, a-t-il conclu.