Darfour: le Conseil de sécurité et la Procureure de la CPI rappellent aux autorités soudanaises les exigences de la justice internationale
Les nouvelles autorités du Soudan doivent faire de la justice et de la lutte contre l’impunité une priorité pour rendre justice aux victimes du conflit au Darfour et assurer une paix pérenne, ont insisté cet, après-midi, les membres du Conseil de sécurité. Lors de l’intervention semestrielle de la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatima Bensouda, le Conseil s’est partagé sur les rôles respectifs de la justice nationale et internationale, tout en reconnaissant les progrès accomplis par les nouvelles autorités du pays.
Si trois des cinq suspects faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI pour des crimes commis au Darfour, dont l’ancien Président Omar Al-Bashir, ont été arrêtés, et si M. Al-Bashir a été récemment condamné à deux ans de prison pour corruption, Mme Bensouda, suivie par plusieurs membres du Conseil, a fait remarquer que ces personnes n’étaient pas, à sa connaissance, poursuivies par les tribunaux soudanais pour les crimes graves dont les accuse la CPI.
Si elle a, elle-même, rappelé le principe de complémentarité en vertu duquel la CPI n’a à connaître des affaires que si les tribunaux nationaux ne peuvent pas, ou ne veulent pas, poursuivre pour les crimes graves, la Procureure a averti que, tant que le Soudan ne démontrerait pas sa volonté et sa capacité à poursuivre les intéressés pour les motifs qui leur ont valu les poursuites internationales, ces dernières resteraient valables. Pour montrer qu’il est fermement attaché à la justice, le Soudan doit prendre des mesures concrètes pour faire cesser l’impunité au Darfour, garantir que les auteurs de crimes seront traduits devant la justice soudanaise ou internationale a-t-elle insisté.
De nombreux membres du Conseil ont rappelé la multiplication des appels lancés en ce sens aux nouvelles autorités soudanaises depuis le début de la transition et ont regretté le manque de progrès sur ce point. Plusieurs d’entre eux tels la France, la Pologne ou la Belgique ont également appelé les autorités à permettre la venue au Soudan des équipes de la CPI. « Le Soudan reste tenu de coopérer pleinement avec la CPI et le Bureau de la Procureure », a rappelé le représentant belge.
C’est d’autant plus nécessaire que la situation au Darfour demeure délétère, a relevé la Côte d’Ivoire, citant les affrontements sporadiques qui opposent encore dans le Jebel Marra les forces gouvernementales aux éléments de l’Armée de libération du Soudan, faction Abdul Wahid, l’un des rares groupes armés à ne pas s’être joint à la Déclaration de Djouba du 11 septembre dernier. Ces affrontements ont fait de nombreuses victimes civiles et ont été accompagnés de nouvelles violations des droits de l’homme et de violences sexuelles et sexistes à l’encontre des populations. Se référant à l’expérience de son pays, le représentant de la Côte d’Ivoire a affirmé que la lutte contre l’impunité et le principe de reddition de comptes étaient des leviers indispensables à une réconciliation nationale véritable et à l’instauration d’une paix durable au Darfour.
S’il appartient en premier à l’État soudanais d’enquêter sur les crimes, a poursuivi l’Allemagne, le Soudan devrait là encore coopérer avec la CPI et la communauté internationale pour garantir que les responsabilités seront établies pour ce qui s’est passé depuis 2005.
Le Conseil doit toutefois aussi tenir compte de l’évolution du Soudan depuis six mois, a nuancé le Koweït, saluant le nouveau chapitre « de liberté de paix et de justice » qui s’est ouvert dans ce pays. Sa représentante a souhaité que la justice soit le fruit d’un accord entre les Soudanais eux-mêmes et se fonde sur le droit national, souhaitant une nouvelle fois que les procédures en cours de la CPI n’entraveront pas ce processus ni n’attenteront à la souveraineté du Soudan.
Les coupables de crimes doivent être traduits en justice « mais avec les bons outils », ont pour leur part estimé les États-Unis, qui n’ont pas ratifié le Statut de Rome de la CPI et qui ont attribué les violences récentes au Jebel Marra à l’absence d’accord de paix durable et aux lacunes du système judiciaire.
Opposées à la Cour pénale internationale, la Chine et la Fédération de Russie ont insisté sur le respect de la souveraineté et de l’intégrité du Soudan. Le représentant russe a de nouveau souligné l’importance d’apporter « des réponses africaines aux problèmes africains » sans céder aux tentatives d’ingérence visant à servir des intérêts purement étrangers. Constatant au Darfour une amélioration notable de la situation en dépit de « quelques affrontements », le représentant russe a jugé essentiel de poursuivre sur la voie de la réduction puis de la sortie de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD). Les défis du Darfour relèvent désormais de l’édification de la paix et non du maintien de la paix, a-t-il affirmé.
Quant au représentant du Soudan, il a assuré que la justice soudanaise entendait poursuivre l’ancien Président Al-Bashir pour plusieurs autres chefs d’accusation, y compris le coup d’État de 1989 et des crimes contre l’humanité. Faisant observer au passage que son gouvernement avait demandé la prorogation du mandat de la MINUAD, il a affirmé que le pays entendait ouvrir un nouveau chapitre dans ses relations avec la communauté internationale et assuré que la justice était une priorité absolue de son gouvernement. Personne ne pourra se défiler devant la justice, a-t-il insisté, en laissant clairement entendre que c’était aux autorités nationales soudanaises de s’en occuper.
RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD
Déclarations
Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a rappelé qu’en juin, lors de sa dernière prise de parole devant le Conseil, elle avait exhorté ce dernier et le Soudan à saisir l’occasion pour ouvrir une nouvelle ère de coopération avec la CPI et à arrêter et traduire en justice les personnes recherchées. Elle a répété ses propos aujourd’hui alors que la transition est en cours au Soudan et a déjà apporté nombre de changements que Mme Bensouda a jugés positifs, dont la Déclaration de Djouba signée le 11 septembre entre le Gouvernement et une coalition de groupes armés.
Celle-ci, a rappelé la procureure, établit une feuille de route pour la paix au Soudan. Or, étant donné l’étroite corrélation entre paix, stabilité et prévention des crimes atroces en vue de ramener la paix, il est essentiel que toutes les parties s’engagent et mettent un terme aux crimes au Darfour.
La CPI a lancé cinq mandats d’arrêt pour le Darfour qui sont toujours en vigueur, a rappelé Mme Bensouda. Elle a rappelé que, à la suite de son dernier rapport, le représentant du Soudan avait confirmé que des enquêtes étaient en cours, menées par le procureur soudanais, en ce qui concerne trois des cinq personnes concernées: MM. Al-Bashir, Abdel Raheem Hussain et Ahmad Haroun, actuellement détenus au Soudan. M. Al-Bashir a été jugé la semaine dernière pour crimes financiers et condamné à deux ans de détention. D’autres enquêtes sont en cours contre lui notamment, pour le coup d’État de 1989 qui relève des juridictions nationales.
Le principe de complémentarité dispose que la compétence de la CPI peut être invoquée si les États ne peuvent ou ne souhaitent pas poursuivre, a rappelé la Procureure. Tant que le Soudan ne pourra montrer qu’il est en mesure de mener des enquêtes et de poursuivre les suspects qui font l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI pour les crimes au titre desquels ces mandats ont été délivrés, ces mandats resteront valides, a-t-elle prévenu. Le Soudan doit donc faire en sorte que ces cinq suspects soient jugés pour ces crimes, que ce soit au niveau national ou par la CPI. Mme Bensouda a également rappelé qu’en juin, elle avait indiqué clairement être prête à dialoguer avec le Soudan. Depuis lors, de hauts gradés ont fait des déclarations allant en ce sens, a-t-elle estimé.
Les engagements du Soudan envers le droit international doivent passer par le respect des devoirs du Soudan conformément à la Charte des Nations Unies et aux décisions du Conseil, a encore déclaré Mme Bensouda. En conséquence, le Soudan doit montrer son attachement au droit international en travaillant avec son Bureau, a-t-elle insisté, en espérant que ses services pourraient prochainement se rendre dans le pays.
En outre, et malgré les progrès notés dans le pays, des crimes sont encore commis au Darfour, qu’il faut faire cesser, a ajouté Mme Bensouda. Cette situation reste prioritaire et le Bureau de la Procureure et son équipe continuent de suivre de près la situation sur place et se tiennent prêts à poursuivre les crimes commis, notamment au Jebel Marra. Mme Bensouda a en effet fait état de 60 morts civils et de nombreux déplacements dus aux combats qui se poursuivent dans cette région, exacerbant des conditions de vie déjà intenables dans les camps accueillant deux millions de déplacés.
La Procureure s’est notamment dite préoccupée des crimes visant les femmes et les enfants et des crimes sexuels observés depuis juin par l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), non seulement par des hommes de l’Armée de libération du Soudan-faction Abdul Wahid (ALS/AW), mais aussi par les forces d’appui rapide. De plus, en juillet, des éléments de l’ALS/AW ont été responsables d’enlèvements de membres d’organisations internationales et de pillage.
Mme Bensouda a également souligné les attaques commises par les forces gouvernementales contre les manifestants, parmi lesquelles des milices janjaouid sont intervenues. Le nouveau gouvernement a créé une commission d’enquête pour faire la lumière sur ces violations et la procureure a souhaité qu’elles soient menées de façon impartiale et équitable par les autorités compétentes.
Sur la voie de la transition, le Soudan a bénéficié du soutien de ce Conseil et du système des Nations Unies et de nombreux États et organisations régionales, a rappelé la procureure. Pour Mme Bensouda, ces soutiens doivent encourager le pays sur la voie de la justice au Darfour. Elle a invité le Soudan, avec l’appui du Conseil, à travailler main dans la main avec ses services pour montrer qu’il est fermement attaché à la justice tant attendue pour les victimes au Darfour. En conclusion, elle l’a appelé à prendre des mesures concrètes pour faire cesser l’impunité dans cette région et pour que les auteurs de crimes soient traduits soit devant la justice soudanaise, soit devant la CPI.
M. JOSÉ MANUEL TRULLOLS YABRA (République dominicaine) a salué la signature de la Déclaration de Djouba, estimant que le cessez-le-feu et l’accès du personnel humanitaire aux différentes régions en conflit au Soudan étaient indispensables pour avancer vers la paix. Il s’est également félicité que le système judiciaire national enquête sur les cas de MM. Al-Bashir, Hussain et Haroun et de la récente condamnation de M. Al-Bashir pour corruption. Toutefois, M. Trullols Yabra a constaté avec inquiétude que les crimes reprochés en l’occurrence soient mineurs et différents des accusations formulées par la Cour pénale internationale. Il a rappelé aux nouvelles autorités soudanaises l’importance de la coopération des États avec la Cour.
Le représentant a déploré les pertes de vies humaines au Jebel Marra et a prié les parties au conflit d’assurer la protection des civils. En outre, il a appelé les membres du Conseil à concentrer leurs efforts sur la réduction de la criminalité dans les camps de réfugiés. Pour lui, l’élimination des crimes de guerre sexuels constitue une priorité et il a exhorté les nouvelles autorités soudanaises à la placer au cœur du plan gouvernemental.
Mme SUSAN JANE DICKSON (Royaume-Uni) a remercié la Procureure de la CPI et son équipe pour le travail mené au Darfour, ajoutant que le Royaume-Uni appuyait fermement ses efforts. Elle a pris note de signes prometteurs au Soudan, comme la désignation d’un nouveau Premier Ministre ou les engagements pris par les nouvelles autorités en faveur des droits de la personne. Le Royaume-Uni insiste toutefois sur l’importance de créer un système judiciaire crédible au Soudan.
De même, le Royaume-Uni appuiera le nouveau Premier Ministre soudanais et son cabinet mais insiste sur l’impératif de veiller à traduire les responsables des crimes graves commis dans le pays. La représentante a également fait part de ses préoccupations par rapport à la reprise des violences dans le Jebel Marra .
Mme Dickson a salué la signature de la Déclaration de Djouba faite le 11 septembre entre les autorités soudanaises et plusieurs groupes rebelles. Elle a exhorté tous les groupes politiques à poursuivre leur dialogue de façon constructive. S’agissant du Darfour, la sécurité dans son ensemble et celle des personnes doivent y rester prioritaires. Le Royaume-Uni appelle toutes les parties prenantes à coopérer avec la Cour pénale internationale pour que justice soit rendue aux victimes du conflit, au Darfour notamment.
Mme SHERAZ GASRI (France) a déclaré que, 14 ans après l’adoption de la résolution 1593 (2005), la France soutenait toujours le travail effectué par le Bureau de la Procureure et ses équipes pour rendre justice aux victimes des crimes commis au Darfour. Elle s’est dite convaincue qu’il s’agissait d’une condition au succès de la transition soudanaise.
Jugeant que la lutte contre l’impunité devait constituer une priorité afin d’avancer vers un système judiciaire juste et démocratique, la représentante a salué les engagements du Ministre Hamdok à cet égard, et a appelé les autorités soudanaises à donner à la Commission d’enquête sur les évènements du 3 juin les moyens requis pour conduire ses travaux en toute indépendance. La France souhaite que les résultats de cette enquête permettent de faire la lumière sur la dispersion violente de la manifestation pacifique tenue ce jour-là et d’en identifier les responsables, pour qu’ils répondent de leurs actes devant la justice.
Se disant inquiète de la situation précaire au Darfour, où les combats ont encore causé des dizaines de victimes civiles et plusieurs milliers de déplacés, femmes et enfants pour la plupart, Mme Gasri a déploré que les femmes et les filles continuent à subir des violences sexuelles et sexistes et que des violations graves soient encore commises à l’encontre d’enfants. La France souhaite, comme le Bureau de la Procureure, rappeler l’importance capitale que joue la MINUAD pour protéger les populations civiles et faire rapport des violations de droits de l’homme.
La France voit dans la transition politique au Soudan l’opportunité d’ouvrir un nouveau chapitre entre les autorités soudanaises et la Cour pénale internationale, qui permettrait au Soudan de « respecter enfin les obligations qui lui incombent », en vertu de la résolution 1593 (2005). La représentante a appelé le Soudan à permettre aux équipes du Procureur de se rendre au Darfour, estimant qu’il s’agirait d’un « signal fort », qui permettrait en outre d’établir le dialogue indispensable à l’établissement d’une relation de confiance.
Mme Gasri a en outre salué l’arrestation et la détention de trois des cinq suspects recherchés par la Cour, la décision d’une juridiction nationale de condamner M. Al-Bashir pour des faits de corruption, ainsi que la plainte déposée à l’encontre des principaux responsables du coup d’État de 1989. La France appelle les autorités soudanaises à entamer des poursuites pour les crimes présumés détaillés dans les mandats d’arrêt délivrés à leur encontre par la CPI ou à les remettre à la Cour, conformément au principe de complémentarité.
La représentante a aussi souhaité que les négociations avec les groupes armés du Darfour, qui viennent de reprendre à Djouba, aboutissent à un accord permettant de construire une paix durable. La France encourage les groupes armés à rejoindre sans délai ce processus de négociation. C’est dans cet esprit que la France a facilité une rencontre entre le Premier Ministre Hamdok et M. Abdel Wahid Nour, le 29 septembre dernier à Paris, a fait valoir la représentante.
M. DIANBIN ZHANG (Chine) a estimé que la situation au Darfour s’était grandement améliorée et a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle aide cette région à jouir d’une paix pérenne et du développement. La communauté internationale devrait par ailleurs pleinement respecter la souveraineté judiciaire du Soudan, éviter de s’ingérer dans ses affaires intérieures et respecter les décisions du Gouvernement soudanais et de l’Union africaine, a poursuivi le représentant. La Chine, pour sa part, reste prête à travailler avec la communauté internationale vers la paix et le développement et sa position concernant la CPI « demeure inchangée ».
M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) a salué les mesures prises en faveur de la paix et de la sécurité au Darfour par les nouveaux dirigeants soudanais. Il a également pris note des progrès politiques qui ont été accomplis, en citant notamment la signature de la Déclaration de Djouba. La Guinée équatoriale espère que la feuille de route figurant dans cette Déclaration pourra être respectée.
Pour ce qui est de la Cour, le représentant a estimé que toutes les victimes au Soudan méritent la justice et que des comptes soient rendus par les responsables de crimes graves, ce qui est essentiel pour toute paix durable au Darfour. Il a déploré la lenteur des procédures judiciaires en cours à la CPI à cause d’un manque de coopération de certaines parties au Statut de Rome, mais également d’autres États. Il a espéré que la Cour poursuivrait dans son rôle d’institution complémentaire et que la priorité serait donnée à la jurisprudence soudanaise. Dès lors, il faut renforcer la capacité du Soudan à promouvoir l’état de droit, a-t-il estimé.
La position de la Guinée équatoriale sur la CPI étant bien connue, le représentant a tenu à préciser que tout commentaire de sa part ne devait pas être interprété comme une reconnaissance de la compétence de la Cour.
M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a salué les « changements sans précédent » obtenus par le peuple soudanais, qui a exigé un avenir pacifique, démocratique et prospère. C’est dans ce contexte qu’en juin dernier, lors de la précédente séance d’information du Conseil de sécurité avec la Procureure de la Cour pénale internationale, la Belgique s’était dite en faveur de l’ouverture d’un nouveau chapitre dans l’histoire des relations entre la CPI et le Soudan. Par ailleurs, après avoir été arrêtés, plusieurs des suspects faisant l’objet de mandats délivrés par la Cour sont aujourd’hui visés par des enquêtes et l’ancien Président Al-Bashir vient d’être condamné pour crimes financiers, a-t-il rappelé.
Dans ce dernier cas, M. Pecsteen de Buytswerve a cependant noté que « rien n’indique que ces enquêtes concernent les crimes pour lesquels les suspects en question sont recherchés » par la CPI. En application du principe de complémentarité consacré par le Statut de Rome, deux options s’offrent donc aux autorités soudanaises afin de respecter leurs obligations internationales, a-t-il fait valoir. Soit elles décident d’entamer elles-mêmes des poursuites contre les cinq suspects au Soudan pour les crimes détaillés dans les mandats d’arrêt et en respectant les principes énoncés par le Statut. Soit elles estiment être dans l’incapacité de le faire et elles prennent alors les mesures qui s’imposent pour arrêter et transférer les individus concernés à la Cour.
Pour l’heure, la Belgique invite le Gouvernement de transition soudanais à répondre favorablement à la demande du bureau du Procureur et à collaborer avec lui. De plus, a insisté M. Pecsteen de Buytswerve, la situation au Darfour ne peut être isolée de la situation dans le reste du Soudan. Il a déploré la persistance des violations des droits humains et du droit international humanitaire, en particulier d’inacceptables violences sexuelles et à caractère sexiste contre les enfants. Dans ce contexte, a-t-il conclu, le soutien du Conseil à la CPI est donc « plus que jamais primordial ».
M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a salué les efforts de médiation de l’Éthiopie dans le conflit au Darfour et salué les efforts du Soudan et de la région pour apporter des réponses africaines aux problèmes africains sans céder aux tentatives d’ingérence visant à servir des intérêts purement étrangers. Au Darfour, le représentant a dit avoir constaté une amélioration notable de la situation et une « normalisation » sur le plan humanitaire, sans qu’aucune tendance négative n’ait été relevée, selon lui. Les quelques affrontements dans le Jebel Marra, qui sont le fait du dernier fauteur de troubles, ne changent rien à cette situation, a-t-il estimé.
Aussi, la Fédération de Russie juge-t-elle essentiel de poursuivre sur la voie de la réduction puis de la sortie de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD). Elle espère que le dialogue avec les autorités soudanaises y conduira. Pour la Fédération de Russie, les défis du Darfour relèvent de l’édification de la paix et non du maintien de la paix et il est temps de se consacrer au relèvement de cette province.
S’agissant enfin de la CPI, le représentant a pris « bonne note » du dernier rapport de la Procureure mais ne voit toujours pas de progrès. C’est pourquoi, a-t-il ajouté, la position russe « n’a pas changé ».
M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a d’abord commenté les récents développements au Soudan. La situation sécuritaire au Darfour demeure relativement stable, avec peu de changements depuis 2016, a-t-il relevé, estimant que les développements remarquables survenus depuis les dernières informations données par Mme Bensouda en juin, notamment la formation d’un gouvernement de transition, offraient une réelle chance de paix au Darfour. Le représentant a d’autre part rappelé qu’en octobre dernier, l’Indonésie avait soutenu l’adoption de la résolution 2495 (2019) qui proroge de 12 mois le mandat de la MINUAD en le centrant sur le soutien au processus de paix. Il s’est également réjoui de l’ouverture de bureaux des droits de l’homme au Soudan, considérant que ces différentes avancées devaient servir de tremplin à d’autres progrès tangibles, y compris une paix durable et une reprise socioéconomique.
Le représentant a cependant fait état de défis persistants sur le terrain, en particulier les problèmes de sécurité auxquels sont confrontées les personnes déplacées internes et le manque d’accès à la terre et aux opportunités économiques. Il s’est déclaré préoccupé par la récurrence au Darfour d’incidents en matière de droits de l’homme affectant les plus vulnérables. Selon lui, il existe un besoin urgent de garantir la redevabilité et de s’assurer que les Soudanais fassent à nouveau confiance aux forces de l’ordre et aux institutions judiciaires.
Évoquant ensuite les procédures de la Cour pénale internationale, M. Syihab a estimé que les efforts déployés pour rendre la justice devaient s’inscrire dans un cadre plus large en vue de parvenir à la paix au Darfour. « Si la paix ne peut être complète et durable sans justice, la justice ne peut prospérer en l’absence de paix », a-t-il dit. À cet égard, a-t-il souligné, le Conseil de sécurité a la responsabilité de garantir que le Soudan se conforme aux dispositions de la résolution 1593 (2005). Dans le même temps, conformément au Statut de Rome, le rôle de la CPI doit être complémentaire à celui des juridictions pénales nationales, a-t-il fait valoir, ajoutant que le renvoi de la situation au Darfour n’annulait en rien le principe de complémentarité ni n’empêchait le tribunal national du Soudan d’invoquer sa juridiction.
M. GBOLIÉ DÉSIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a salué les changements politiques intervenus au Soudan ces derniers mois et leurs impacts positifs sur l’ensemble du pays, y compris la région du Darfour. Il s’est félicité des efforts de médiation et d’accompagnement des pays de la région, de l’Union africaine et des Nations Unies visant à amener les parties soudanaises à trouver une solution politique à ce conflit. En dépit de quelques progrès enregistrés, la situation au Darfour demeure encore délétère, comme en témoignent les affrontements sporadiques entre les forces gouvernementales et les éléments de l’Armée de libération du Soudan, faction Abdul Wahid, dans le Jebel Marra, ainsi que la persistance des actes de criminalité dans la région », a néanmoins constaté le représentant.
Par ailleurs, M. Ipo s’est dit préoccupé par les allégations récurrentes d’actes de violations des droits de l’homme et de violences sexuelles et sexistes à l’encontre des populations. Il a appelé à des mesures urgentes afin de garantir la pleine protection des civils, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. S’appuyant sur l’expérience de son pays en matière de respect des droits de l’homme, le représentant a affirmé que la lutte contre l’impunité, de même que le principe de reddition de comptes, étaient des leviers indispensables à une réconciliation nationale véritable et à l’instauration d’une paix durable au Darfour. Dans ce contexte, il a salué les actions louables du Bureau de la Procureure pour la promotion de la justice et de la lutte contre l’impunité pour les crimes commis au Darfour.
M. Ipo a salué également l’engagement et la détermination des autorités soudanaises, en vue de répondre efficacement aux besoins de justice des victimes. Le représentant a appelé à une franche collaboration entre la Cour pénale internationale et les nouvelles autorités soudanaises, par le biais de mesures conjointes en faveur de la reddition de comptes et du renforcement des institutions judiciaires nationales.
Enfin, le représentant a estimé que le Soudan avait besoin d’un accompagnement multiforme pour prévenir toute résurgence du conflit et que la réussite du processus politique et la consolidation de la paix dépendraient de l’implication de tous les acteurs sous-régionaux, régionaux et internationaux.
Mme JAWAHER EBRAHEEM DUAIJ E. ALSABAH (Koweït) a salué le nouveau chapitre « de liberté de paix et de justice » qui s’est ouvert au Soudan, et a rappelé que le Darfour en fait intégralement partie. Dès lors, les Conseil de sécurité doit tenir compte de ces évolutions et la justice doit être le fruit d’un accord entre les Soudanais eux-mêmes et se fonder sur le droit national, a-t-elle ajouté. Le Koweït espère que les procédures en cours de la CPI n’entraveront pas ce processus. La représentante en a profité pour rappeler que la décision de la Cour concernant l’ancien Président Omar Al-Bashir n’avait pas été reconnue par l’Union africaine, la Ligue des États arabes ni l’Organisation de la coopération islamique.
En tant que membre arabe du Conseil de sécurité, le Koweït tient à rappeler la décision 514 de la Ligue des États arabes, qui précise sa position sur les décisions de la CPI. La représentante a également souligné l’importance du respect de la souveraineté du Soudan.
M. LUIS UGARELLI (Pérou) a salué l’évolution de la situation politique au Soudan, marquée par la conclusion, le 17 août dernier, d’un accord politique ouvrant la voie à un transfert du pouvoir aux civils, ainsi que par la signature, le 11 septembre, de la Déclaration de Djouba entre le Gouvernement de transition soudanais et les groupes armés d’opposition de la région du Darfour et des États du Nil Bleu et du Kordofan méridional. Le représentant a également salué les efforts du Gouvernement de transition pour tenter de convaincre les groupes armés n’ayant pas signé cette Déclaration de s’assoir à la table des négociations, à commencer par l’Armée de libération du Soudan-faction Abdul Wahid (ALS-AW), qui présente toujours une menace pour la sécurité dans la région du Jebel Marra.
Le représentant s’est en outre félicité de la récente visite des autorités soudanaises au Darfour et de la volonté exprimée par ces dernières de consolider la paix dans la région. À ses yeux, cela implique de satisfaire les appels à la justice des victimes et d’entamer une coopération constructive avec la Cour pénale internationale, en application du principe de complémentarité régissant cette dernière, pour éviter que les crimes les plus graves demeurent impunis.
Le représentant a notamment jugé primordial que justice soit rendue pour les crimes commis par l’ex-Président soudanais, Omar Al-Bashir, ainsi que par Abdel Hussein, Ahmad Harun et Ali Kushayb, qui font tous l’objet de mandats d’arrêt. À cette fin, il a appelé les autorités soudanaises et les autres États à redoubler d’efforts pour s’acquitter de leurs obligations de détenir les personnes en fuite suspectées de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de génocide. Le représentant a également invité la CPI à coopérer en ce sens avec le Gouvernement soudanais. Il a enfin réaffirmé la nécessité pour tous les États, à commencer par les membres du Conseil de sécurité, de coopérer avec la Cour pour faire en sorte qu’elle s’acquitte de son mandat.
M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a promis de continuer d’appuyer les autorités de transition au Soudan mais estimé que les aspirations populaires devaient passer par une justice transitionnelle. La bonne gouvernance, l’état de droit et le respect des droits de l’homme sont indispensables à une paix pérenne. La réconciliation est cruciale et passe par la justice, notamment pour les crimes commis au Darfour. Aussi, le représentant a-t-il encouragé les autorités à faire face aux crimes du passé. Il est essentiel de faire cesser l’impunité des crimes commis, a-t-il insisté, appuyant les propos de la Procureure sur le caractère fondamental de ces questions pour la pérennisation de la paix.
Conformément au principe de complémentarité, il appartient à l’État soudanais d’enquêter sur les crimes, a poursuivi M. Schulz, qui a pris bonne note des déclarations du Procureur soudanais concernant les procédures relatives au coup d’État de 1989 et aux crimes commis au Darfour. Néanmoins, a-t-il ajouté, le pays devrait coopérer avec la CPI et la communauté internationale pour garantir que les responsabilités seront établies pour ce qui s’est passé depuis 2005. Ces crimes ne peuvent rester impunis, a insisté le représentant, qui a également pris bonne note que, selon le représentant soudanais, des enquêtes étaient en cours concernant les trois détenus arrêtés à Khartoum. Au vu de ces informations, il faut rendre la justice au Darfour non seulement pour les affaires de corruption mais aussi pour tous les crimes commis, a une nouvelle fois répété M. Schultz.
M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a réaffirmé le soutien de son pays à la pleine mise en œuvre de la résolution 1593 (2005). Il a indiqué que l’Afrique du Sud continuait d’appeler la CPI à mener des procédures effectives et équitables, conformément à son mandat, tout en appuyant le principe de complémentarité, lequel confère aux États la responsabilité première d’enquêter et d’engager des poursuites pénales.
Le représentant a par ailleurs salué la signature, le 17 août dernier, d’un accord entre les Forces de la liberté et du changement et le Conseil militaire de transition sur la formation d’un nouveau gouvernement de transition. Il s’est également félicité de l’entrée en fonction, le 21 août, du Premier Ministre et du Conseil souverain, y voyant des étapes importantes pour la paix et la sécurité au Soudan.
L’Afrique du Sud salue en outre la médiation assurée par l’Union africaine et l’Éthiopie, ainsi que le soutien apporté au Soudan par l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), les Nations Unies et la Ligue des États arabes. Elle se montre en revanche préoccupée par la poursuite de violences au Darfour et déplore que ces actes visent les populations civiles. M. Molefe a également regretté que les femmes et les enfants restent très vulnérables et la cible de violences sexuelles utilisées comme armes de guerre au Darfour. Exhortant les forces de l’ordre et l’armée à garantir la pleine protection des civils et le respect des droits de l’homme et des libertés, le représentant a demandé aux parties prenantes au Soudan de s’engager dans un dialogue constructif afin de rétablir la paix et la stabilité dans le pays.
M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne) a insisté sur le caractère crucial de la coopération des États pour une bonne mise en œuvre du mandat de la Cour pénale internationale, conformément à la résolution 1593 (2005). Il s’est donc félicité de l’engagement public des nouvelles autorités soudanaises à veiller à la paix au Darfour et à répondre à la demande de justice des victimes darfouriennes.
Le représentant a dit attendre des nouvelles autorités qu’elles facilitent l’accès aux territoires où les crimes ont été commis et qu’elles permettent au Bureau de la Procureure d’entrer en contact avec les principaux témoins et de collecter informations et preuves. Les nouvelles autorités peuvent aussi arrêter et transférer les cinq personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt toujours valide, a insisté M. Lewicki.
Le représentant s’est inquiété de la situation générale au Darfour en matière de sécurité, dénonçant les affrontements dans le Jebel Marra entre les forces gouvernementales et l’ALS/AW, la hausse de la criminalité et les violences contre ceux qui tentent de rentrer chez eux. Il a souhaité que les nouvelles autorités travaillent à la paix et à la justice et ouvrent un nouveau chapitre de la coopération avec la CPI.
M. MICHAEL BARKIN (États-Unis) s’est félicité des développements positifs survenus au Soudan ces derniers mois, en particulier la mise en place d’un gouvernement de transition et la signature de la Déclaration de Djouba, y voyant une chance accrue de paix au Soudan. Il a également salué la nomination de femmes à des postes de haut niveau, dont celui de Ministre de la justice.
Le représentant a vu dans les enquêtes menées contre l’ancien Président Omar Al-Bashir et dans sa récente condamnation un message clair au peuple soudanais, selon lequel le pouvoir ne pouvait être détenu indéfiniment par la force. Les États-Unis ont invité le nouveau Premier Ministre soudanais à Washington et, lors de sa visite, se sont engagés à renforcer leur présence à Khartoum, a expliqué le représentant. Il a souligné que la Déclaration de Djouba avait fait de la justice un élément essentiel et qu’elle cherchait à promouvoir la reddition de comptes, deux aspects que les États-Unis soutiennent. Des signaux positifs ont été observés depuis lors et les victimes ne seront pas oubliées, a assuré M. Barkin. Pour l’avenir, les États-Unis exhortent le Gouvernement soudanais à tenir ses promesses et à éradiquer les causes profondes du conflit, étant donné qu’il ne saurait y avoir de paix pérenne au Soudan sans que justice soit faite et que les responsable des crimes soient traduits en justice. Pour leur part, les États-Unis sont déterminés à appuyer les efforts soudanais en ce sens, a assuré leur représentant.
Enfin, M. Barkin a regretté les violences récentes au Jebel Marra et les a expliquées par l’absence d’un accord de paix durable et les lacunes du système judiciaire. Il a répété que les coupables de crimes devaient être traduits en justice, « mais avec les bons outils », en rappelant la position de son pays par rapport à la Cour pénale internationale.
M. OMER MOHAMED AHMED SIDDIG (Soudan) a rappelé que, depuis décembre 2018, son pays avait conduit de grandes transformations et avait lancé une série de processus jetant les bases d’un gouvernement civil et démocratique et répondant au besoin de justice. Il n’y a plus d’impunité, la reddition de comptes est assurée, les procédures d’appel et les condamnations respectées, les droits sont promus, les enfants protégés et les femmes encouragées, a-t-il assuré. Dans ce nouveau Soudan, il y aura égalité des citoyens et priorité a été donnée à ceux qui ont été touchés et déplacés par la guerre, a-t-il ajouté.
Le peuple darfourien a souffert sous l’ancien régime, a poursuivi M. Siddig. Victime de combats et de déplacements, nombre de ses membres sont encore marginalisés, pauvres et affamés. C’est pourquoi le Darfour est une priorité des nouvelles autorités, qui se sont engagées à assurer une paix durable par la justice et la reddition de comptes. Le représentant a rappelé qu’un dialogue en faveur d’une paix pérenne avait été lancé avec la Déclaration de Djouba du 11 septembre, préparatoire à des négociations qui devront culminer dans un accord de paix pérenne. Des négociations directes se sont également ouvertes à Djouba pour mettre fin à la guerre dans les États du Nil-Bleu, du Kordofan et au Darfour. La Déclaration a été prorogée jusqu’au 15 février 2020 car les deux équipes de négociations -gouvernement et opposition- ont vraiment l’intention de mettre fin aux conflits. Le Premier Ministre a entamé une visite régionale chez ses voisins et a rencontré à cette occasion les dirigeants des groupes armés. Il s’est aussi rendu dans des camps de déplacés pour encourager les personnes qui s’y trouvent.
La justice soudanaise a achevé ses travaux contre le Président Al-Bashir et l’a condamné à deux ans de détention pour fraude et blanchiment d’argent, a rappelé M. Siddig. Mais, a-t-il ajouté, il ne s’agissait là que de la toute première affaire, qui sera suivie d’autres procès, selon le Procureur de la République soudanaise. En effet, a expliqué le représentant, d’autres chefs d’accusation relatifs à des crimes contre l’humanité ont été prononcés, ainsi que pour le coup d’État. Il y aurait ainsi au moins cinq affaires en suspens faisant l’objet d’enquêtes, a-t-il ajouté.
Rendre justice aux victimes n’est pas un slogan mais un principe qui doit être étayé de mesures concrètes, affirmé le représentant; c’est une priorité absolue du Gouvernement de transition, qui a la responsabilité de lutter contre l’impunité. M. Siddig s’est félicité des progrès recensés dans le rapport de Mme Bensouda et rappelé que son gouvernement avait demandé la prorogation du mandat de la MINUAD. Mais le Soudan ouvre un nouveau chapitre de coopération avec la communauté internationale, a-t-il remarqué. Lutter contre l’impunité est une de ses priorités et il importe avant tout aux autorités nationales de faire passer la justice. Personne ne pourra se défiler devant la justice, a-t-il promis, en faisant valoir les efforts « considérables » déjà déployés par le Gouvernement de transition.