Sur recommandation de sa Troisième Commission, l’Assemblée générale proclame 2022-2032 Décennie internationale des langues autochtones

Suivant les recommandations de sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, l’Assemblée générale a adopté, ce matin, 60 résolutions -dont 43 par consensus, parmi lesquelles un nouveau texte proclamant le 18 septembre Journée internationale de l’égalité de rémunération.  Elle a de même déclaré 2022-2032 « Décennie internationale des langues autochtones », en vue d’appeler l’attention sur la « catastrophe » que représente la disparition des langues autochtones. 

Une vingtaine de textes relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’homme ont aussi été entérinés, parmi lesquels des résolutions relatives à la situation dans des pays précis, dont la République arabe syrienne, la République islamique d’Iran, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine).

Hormis la résolution sur la RPDC, les quatre autres textes susmentionnés ont été mis aux voix, un processus qui a vu s’opposer, lors des explications de vote, les partisans d’un examen de situations précises et les délégations décriant un processus « biaisé et sélectif » et défendant l’Examen périodique universel (EPU). 

L’examen d’un texte sur la situation au Myanmar, ainsi que d’un projet sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, qui comportent tous deux des incidences budgétaires, a toutefois été reporté dans l’attente du rapport de la Cinquième Commission.

Le consensus a en revanche prévalu en ce qui concerne la protection des défenseurs des droits de l’homme avec l’adoption d’une résolution par laquelle l’Assemblée générale condamne fermement les meurtres de défenseurs des droits de la personne et engage les États à protéger ces derniers dans les espaces en ligne. 

Par la résolution sur le droit des enfants, également adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare par ailleurs vivement préoccupée par le nombre important et croissant d’enfants migrants, notamment de ceux qui ne sont pas accompagnés ou sont séparés de leurs parents ou des personnes chargées à titre principal de subvenir à leurs besoins.

Adoptée par une écrasante majorité, la résolution sur le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) exhorte cette année la communauté internationale à exécuter le pacte mondial sur les réfugiés et appelle en outre à répartir plus équitablement les charges et les responsabilités liées à l’accueil des réfugiés et à l’aide qui leur est apportée.  Par un autre texte, l’Assemblée générale a aussi décidé d’élargir la composition du Comité exécutif du Programme du HCR.

Elle a par ailleurs décidé d’organiser à sa soixante-quinzième session, en 2020, une réunion plénière de haut niveau consacrée à la célébration du vingt-cinquième anniversaire du Sommet mondial pour le développement social afin de renforcer le rôle du développement social après 2020. 

Par un texte sur le droit au développement, adopté à l’issue d’un vote, l’Assemblée générale demande en outre aux États Membres de contribuer à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant à ce sujet.

L’Assemblée a également fait sienne, à l’issue d’un vote, une résolution relative à la lutte contre la glorification du nazisme et du néonazisme par laquelle elle constate avec une vive inquiétude que le nombre de sièges occupés par des représentants de partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe dans plusieurs parlements locaux et nationaux a augmenté.

Elle a aussi adopté, par consensus cette fois, un texte sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement qui appelle notamment à s’attaquer à la stigmatisation et à la honte généralisées qui entourent la menstruation et l’hygiène menstruelle.  Une résolution sur la suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement appelle de son côté à prendre des mesures efficaces contre la discrimination fondée sur l’âge.

L’Assemblée générale s’est également préoccupée des problèmes de la violence à l’égard des travailleuses migrantes, de la sécurité des journalistes, de l’exploitation sexuelle visant les enfants sur Internet, de la traite des personnes et du problème mondial de la drogue en adoptant plusieurs résolutions portant sur ces thèmes.

Par un autre texte, elle condamne également toute mesure ou tentative de la part d’un État ou d’un agent de la fonction publique pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, « y compris au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme ».

D’autres résolutions adoptées ce matin portaient sur l’action nationale et la coopération internationale contre la cybercriminalité, les mesures coercitives unilatérales, l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme, le droit à l’alimentation, ou encore la liberté de religion ou de conviction, ainsi que l’aide en faveur des personnes déplacées. 

Le renforcement du rôle que joue l’ONU dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes était également l’objet d’une résolution, de même que la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que les politiques et programmes mobilisant les jeunes.

RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Développement social (A/74/391)

Avant l’adoption des textes, la Finlande, au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que les droits de l’homme sont un aspect central du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a notamment salué les résolutions relatives à la situation en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et des Rohingya au Myanmar, soulignant que la communauté internationale doit continuer d’envoyer un message fort que tous les auteurs de violations du droit international humanitaire doivent comparaître en justice, y compris devant la Cour pénale internationale.

Outre les textes sur la République arabe syrienne, la République islamique d’Iran et la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine), elle a également salué la résolution sur les droits de l’enfant ainsi que les textes relatifs aux droits de femmes.  L’Union européenne continuera de s’opposer fermement à toute forme de discrimination, notamment sur la base du genre, de l’âge, de l’ethnie, de l’affiliation politique ou religieuse, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.  L’UE appuie également un cyberespace où les règles s’appliquent, a ajouté la délégation, qui a en outre estimé que la Troisième Commisse n’a pas à remettre en cause les décisions prises au sein du Conseil des droits de l’homme.

Aux termes de sa résolution I (A/C.3/74/L.16), intitulée « Rôle des coopératives dans le développement social », adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage tous les États Membres, ainsi que l’Organisation des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés, à partager les meilleures pratiques recensées à la faveur des activités lancées lors de l’Année internationale des coopératives, et à poursuivre ces activités selon qu’il conviendra.

Elle invite les gouvernements et les organisations internationales, en partenariat avec les coopératives et leurs organisations, à renforcer les capacités des coopératives sous toutes leurs formes, notamment celles qui sont exploitées par des pauvres, des jeunes, des femmes, des personnes handicapées ou d’autres groupes vulnérables.

Elle invite aussi les gouvernements à mettre l’accent sur les coopératives agricoles et alimentaires et les réseaux paysans, en améliorant leur accès aux marchés et aux capitaux financiers, en mettant en place des cadres nationaux et internationaux qui leur soient favorables et en renforçant la collaboration autour des nombreuses initiatives en cours dans ce domaine, y compris les initiatives régionales.

L’Assemblée générale invite en outre les gouvernements à intensifier les recherches empiriques sur le fonctionnement et la contribution des coopératives et à en élargir la disponibilité, l’accès et la diffusion.

Elle invite également les gouvernements à mettre au point, en collaboration avec le mouvement coopératif, des programmes destinés à accroître les capacités des coopératives, notamment en renforçant les compétences de leurs membres en matière institutionnelle, administrative et financière, et à instituer et appuyer des programmes destinés à améliorer l’accès des coopératives aux nouvelles technologies.

Par sa résolution II intitulée « Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale » (A/C.3/74/L.17/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage les États Membres à promouvoir une participation et un accès plus équitables aux bienfaits de la croissance économique, notamment grâce à des politiques qui garantissent l’intégration de tous au marché du travail, à l’adoption de politiques macroéconomiques tenant compte des facteurs sociaux dans lesquelles l’emploi joue un rôle essentiel et à des stratégies d’inclusion sociale qui favorisent l’intégration sociale en assurant une protection sociale minimale, notamment aux personnes vulnérables ou marginalisées du fait de leur appartenance à un groupe donné ou de leur situation. 

Elle les encourage également à envisager de promouvoir une participation accrue des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des populations autochtones aux sphères civique, politique et économique, notamment en favorisant leur participation aux processus politiques et leur accès à la protection sociale, au crédit, à la formation professionnelle et aux services d’aide à l’emploi. 

L’Assemblée générale engage, par ailleurs, les États Membres à incorporer les objectifs d’intégration sociale dans les politiques d’inclusion sociale, en favorisant la participation des personnes vulnérables ou marginalisées du fait de leur appartenance à un groupe donné ou de leur situation à la planification, à l’application et au suivi de ces politiques. 

Elle engage également les États Membres à promouvoir la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans toutes les initiatives et stratégies d’inclusion sociale, et à adopter et à mettre en œuvre des stratégies nationales d’inclusion financière de manière à renforcer la capacité des jeunes, des femmes et des personnes handicapées de tirer parti des diverses possibilités qui s’offrent à eux, comme celle de devenir entrepreneur. 

Elle engage, en outre, les États Membres à améliorer la collecte et l’utilisation de données ventilées par âge, par sexe et selon d’autres critères pertinents aux fins de l’élaboration de politiques et de programmes de promotion de l’inclusion sociale.

Avant l’adoption de la résolution III intitulée « Politiques et programmes mobilisant les jeunes » (A/C.3/74/L.8/Rev.1), les paragraphes 10, 12 et 13 du dispositif ont été mis aux voix. 

Le maintien des paragraphes 10, 12 et 13 du dispositif de la résolution III a été adopté par 138 voix pour, 15 voix contre et 17 abstentions. 

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, dans la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la jeunesse, à protéger, promouvoir et assurer à tous les jeunes la réalisation et l’exercice pleins et entiers de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, en veillant à ce que les politiques et programmes en faveur de la jeunesse ainsi que leur planification, leur conception, leur exécution, leur suivi et leur examen tiennent compte des vues, des perspectives et des priorités des jeunes.

Elle souligne le rôle que jouent une instruction en matière de santé et une éducation de qualité dans l’amélioration de la santé tout au long de la vie et, à cet égard, engage les États Membres à promouvoir ces apprentissages parmi les jeunes, et à améliorer l’accès des jeunes à des services sanitaires et sociaux abordables, sûrs, efficaces, viables et adaptés à leurs besoins, ainsi qu’à l’eau potable et à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats dans des conditions équitables, en prêtant une attention particulière aux questions liées aux sports et à l’activité physique ou à la nutrition, notamment les troubles du comportement alimentaire, l’obésité, la santé mentale et le bien-être, à la prévention et la maîtrise des maladies transmissibles ou non et à leurs effets ainsi qu’à la prévention des grossesses chez les adolescentes et aux services de santé sexuelle et procréative.  Elle estime aussi qu’il faut élaborer des programmes d’accompagnement et de prévention de la toxicomanie qui soient sûrs, abordables et adaptés aux jeunes.

L’Assemblée générale souligne également la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir et à améliorer la santé mentale et le bien-être des jeunes, notamment en proposant à plus grande échelle des services complets et intégrés de prévention des troubles mentaux et d’autres problèmes de santé mentale, y compris de prévention du suicide.

De plus, elle demande aux États Membres d’intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des programmes éducatifs complets et adaptés à chaque âge, scientifiquement exacts et tenant compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités concernant la santé sexuelle et procréative, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, les droits fondamentaux, le développement physique et psychologique, la puberté et les rapports de force dans les relations entre les hommes et les femmes.

Elle souligne aussi qu’il est indispensable de répondre aux besoins particuliers des jeunes dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida pour qu’une génération sans sida puisse voir le jour, et engage vivement les États Membres à mettre en place des services de soins de santé primaires de haute qualité, notamment en matière de santé sexuelle et procréative, qui soient à la fois accessibles et d’un coût abordable, ainsi que des programmes d’éducation, concernant notamment les infections sexuellement transmissibles, comme le VIH/sida.

En outre, elle engage les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les jeunes, y compris les adolescentes enceintes et les jeunes mères, aient accès à des services et perspectives qui leur permettent d’être des moteurs du développement durable.

Par ce texte, l’Assemblée générale se dit consciente de l’importance des liens étroits qui unissent les jeunes à leur patrimoine culturel et à leur histoire en ce qu’ils leur permettent de nouer des relations harmonieuses fondées sur le respect de la diversité culturelle et conduisant à une intégration pacifique, y compris par l’intermédiaire d’initiatives artistiques, culturelles et sportives.

Par ailleurs, elle exhorte les États Membres à redoubler d’efforts face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation, en élaborant et en appliquant des politiques locales et nationales en faveur de l’emploi des jeunes et en renforçant les synergies entre les secteurs de l’éducation et de l’emploi.

Elle exhorte en outre les États Membres à condamner la violence envers les filles et les jeunes femmes, y compris le harcèlement sexuel, et réaffirme qu’ils ne devraient invoquer aucune coutume, tradition ou considération religieuse pour se soustraire à l’obligation qui leur incombe de l’éliminer.

De plus, elle encourage les États à promouvoir davantage la participation des jeunes à l’action climatique et à mieux tenir compte de leurs avis dans les processus de décision relatifs aux changements climatiques.

Enfin, l’Assemblée générale demande aux États Membres de renforcer davantage ou de maintenir les mesures préventives et les voies de recours contre les violations du droit à la vie privée à l’ère du numérique et les atteintes à ce droit qui pourraient toucher chaque personne, notamment les jeunes, de promouvoir l’acquisition de connaissances en informatique et des compétences techniques nécessaires à la protection de la vie privée, et de prendre des mesures pour prévenir le cyberharcèlement et la cyberintimidation.

La résolution IV intitulée « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/74/L.12/Rev.1) a été adoptée par 186 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention.  Selon ses termes, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à renforcer leurs politiques sociales, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux défavorisés et marginalisés, notamment les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH/sida, les personnes âgées, les populations autochtones, les réfugiés, les déplacés, les migrants et les autres personnes vulnérables.

Elle exhorte les gouvernements à mettre au point des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection, propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale, en veillant à ce que les programmes tiennent compte de la condition de la femme et des handicaps.  Elle les exhorte aussi à privilégier les besoins de ceux qui vivent dans la pauvreté et de ceux qui y sont exposés, et à accorder une attention particulière à l’accès universel aux régimes de protection sociale de base, notamment à la mise en place d’une protection sociale minimale. 

Elle exhorte également les États Membres à renforcer, selon qu’il conviendra, l’autorité et les moyens d’action des mécanismes nationaux de promotion de l’égalité femmes-hommes et de l’autonomisation des femmes et des filles, à tous les niveaux.

De plus, les États Membres sont exhortés à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation, en élaborant et en appliquant des politiques locales et nationales en faveur de l’emploi des jeunes. 

Pour ce qui est de l’accès universel aux soins de santé, l’Assemblée générale se félicite qu’ait été renouvelé, dans la déclaration politique de la réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle, l’engagement de faire en sorte que chacun bénéficie d’une couverture sanitaire universelle.

Elle souligne qu’il incombe aux États d’assurer l’accès de tous, sans discrimination d’aucune sorte, à des médicaments, en particulier des médicaments essentiels, qui soient abordables, sûrs, efficaces et de qualité.

De plus, elle exprime sa préoccupation face au fait qu’il manque 18 millions de travailleurs sanitaires à l’échelle mondiale, principalement dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire, et constate la nécessité de former, de constituer et de retenir un personnel de santé qualifié, notamment des infirmiers et infirmières, des sages-femmes et des agents de santé communautaires.

Les États Membres se voient également engagés à investir davantage de fonds et à promouvoir un travail décent dans les secteurs sanitaire et social.

S’agissant de l’accès universel et équitable à l’éducation, l’Assemblée générale encourage tous les États à augmenter les investissements et à renforcer la coopération internationale pour donner à toutes les filles et à tous les garçons une éducation préscolaire, primaire et secondaire gratuite, équitable et de qualité.  Elle les prie instamment d’appuyer les efforts faits par les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, pour favoriser progressivement l’exercice du droit à l’éducation au moyen de ressources appropriées afin d’appuyer les plans nationaux d’éducation dirigés par les pays. 

Elle exhorte également les États Membres à promouvoir et à respecter le droit des femmes et des filles à l’éducation tout au long de leur vie et à tous les niveaux, en particulier pour les plus marginalisées d’entre elles.

Enfin, en matière de coopération internationale, l’Assemblée générale souligne que la communauté internationale doit s’employer plus activement à créer des conditions propices au développement social et à l’élimination de la pauvreté en élargissant l’accès des pays en développement aux marchés, en encourageant les transferts de technologies à des conditions arrêtées d’un commun accord, en offrant une aide financière et en apportant une solution globale au problème de la dette extérieure.

De plus, elle décide de consacrer à sa soixante-quinzième session, en 2020, une réunion plénière de haut niveau à la célébration du vingt-cinquième anniversaire du Sommet mondial pour le développement social afin de faire connaître les progrès réalisés et de renforcer le rôle du développement social après 2020. 

Par la résolution V intitulée « Personnes atteintes d’albinisme » (A/C.3/74/L.9/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de continuer de s’acquitter de leur obligation de faire respecter les droits fondamentaux de tous, y compris des personnes atteintes d’albinisme, notamment leurs droits à la vie, à la liberté, à la sûreté, à l’éducation, au travail et à un niveau de vie suffisant ainsi que leur droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. 

Elle encourage également les États Membres à lutter contre les causes profondes de la discrimination et de la violence visant les personnes atteintes d’albinisme, notamment en menant des campagnes de sensibilisation, en diffusant des informations exactes sur l’albinisme et en prenant d’autres mesures, par exemple en intégrant la question aux programmes éducatifs, pour éveiller l’attention du grand public sur l’albinisme.

L’Assemblée générale demande aux États Membres de veiller à ce que les responsabilités soient établies en menant des enquêtes impartiales, promptes et efficaces sur les agressions commises contre les personnes atteintes d’albinisme.  Elle leur demande aussi de faire en sorte que les auteurs aient à rendre compte de leurs actes et de s’assurer que les victimes et les membres de leur famille aient accès à des recours adéquats. 

De plus, elle encourage les États Membres à prendre des mesures concrètes pour promouvoir la coopération régionale aux fins de la prévention et de la détection de la criminalité transnationale visant les personnes atteintes d’albinisme, notamment de la traite d’êtres humains, dont des enfants, et du trafic d’organes.

Elle appelle, d’autre part, la communauté internationale à fournir une aide financière et technique aux États Membres et aux organismes des Nations Unies compétents qui en font la demande, afin d’appuyer les mesures visant à prévenir et à combattre la discrimination à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme, notamment le renforcement des capacités des systèmes de santé des États pour qu’ils puissent proposer des services dermatologiques et ophtalmologiques abordables. 

En outre, elle engage les États Membres à appuyer la participation des personnes atteintes d’albinisme à la vie sociale, économique, politique, civique et culturelle, et s’assurer qu’elles participent de manière active à la conception, à l’application et à l’évaluation des lois, des politiques, des campagnes et des programmes de formation. 

L’Assemblée générale demande instamment aux États Membres de prendre des mesures au niveau national pour garantir que les personnes atteintes d’albinisme ne soient pas laissées pour compte, sachant qu’elles souffrent souvent de manière disproportionnée de la pauvreté, de la discrimination, du manque de travail décent et d’emploi, et de s’engager à favoriser leur intégration sociale. 

Aux termes de sa résolution VI intitulée « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements » (A/C.3/74/L.13/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale encourage les États à poursuivre l’action menée en faveur de la réalisation et du suivi des objectifs de l’Année internationale de la famille, et à élaborer des stratégies et programmes destinés à renforcer leur capacité de s’atteler aux priorités nationales concernant la famille. 

Elle encourage notamment les États Membres à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale en améliorant les conditions de travail des personnes ayant des responsabilités familiales, en aménageant les modalités de travail, notamment grâce aux nouvelles technologies de l’information et des communications, et en mettant en place ou en généralisant les modalités de congés, tels que les congés de maternité et de paternité, et les prestations de sécurité sociale adéquates pour les femmes et les hommes, tout en veillant à ce que les intéressés ne fassent pas l’objet de discrimination lorsqu’ils se prévalent de ces avantages et à ce que les hommes connaissent mieux ces avantages et en tirent parti.

Elle encourage aussi les États Membres à prendre les dispositions voulues pour offrir des services de garde peu onéreux, accessibles et de qualité pour les enfants et d’autres personnes à charge et des mesures visant à encourager le partage équitable des responsabilités domestiques entre les femmes et les hommes, à réduire et à redistribuer la part disproportionnée des travaux ménagers et domestiques non rémunérés assumés par les femmes et les filles et à encourager, à cet égard, la pleine participation des hommes et des garçons en tant qu’agents et bénéficiaires du changement et en tant que partenaires et alliés stratégiques.

De même, elle encourage les États Membres à investir dans des politiques et des programmes axés sur la famille qui favorisent des échanges intergénérationnels plus solides, tels que la cohabitation intergénérationnelle, l’éducation parentale, y compris pour les aidants familiaux, et l’appui aux grands-parents, notamment ceux qui ont la charge de la famille, afin de promouvoir une urbanisation sans exclusion et, un vieillissement actif, la solidarité intergénérationnelle et la cohésion sociale.

Par ce texte, l’Assemblée générale encourage également les États Membres à envisager de mettre en place des systèmes de protection sociale universels tenant compte des disparités entre les sexes, notamment des aides financières destinées aux familles en situation de vulnérabilité, comme les familles monoparentales. 

Elle encourage en outre les États Membres à garantir une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances et des décès.

Enfin, l’Assemblée générale encourage les États Membres à investir dans l’éducation parentale comme moyen d’améliorer le bien-être des enfants et de prévenir toutes les formes de violence contre les enfants, y compris en promouvant des formes de discipline non violentes.

Par sa résolution VII intitulée « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/74/L.14/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures efficaces contre la discrimination fondée sur l’âge et de considérer les personnes âgées comme des personnes contribuant activement à la vie de la société et non comme des bénéficiaires passifs des soins et de l’assistance et une charge imminente pour les systèmes de protection sociale et l’économie.

Elle engage les États Membres à intensifier les efforts tendant à faire voir le vieillissement comme une source de possibilités à exploiter et reconnaît l’importante contribution qu’apportent les personnes âgées aux efforts de développement durable, y compris par leur participation active à la vie de la société.

Elle encourage aussi les États Membres à envisager de faire en sorte que les régimes de pension soient viables et soient étendus, notamment, mais pas uniquement, au moyen de prestations sociales, de façon à bénéficier à davantage de personnes, et que leurs montants soient augmentés afin qu’un revenu soit garanti aux personnes âgées.

Elle encourage également les États Membres à élaborer et mettre en œuvre des stratégies de prise en charge de longue durée et à étudier les meilleures pratiques en la matière, en accordant considération et soutien à la prestation rémunérée et non rémunérée de soins en faveur des personnes âgées.

De plus, l’Assemblée générale recommande que les gouvernements associent les personnes âgées et les organisations de personnes âgées à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et programmes qui les concernent.

Elle exhorte les États Membres à élaborer, à mettre en œuvre et à évaluer des politiques et des programmes propres à permettre aux personnes âgées de rester actives et bien portantes et de jouir du meilleur état de santé et de bien-être possible ainsi qu’à faire des soins aux personnes âgées une composante des soins de santé primaires dans les systèmes de santé existants.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande aux États Membres de prendre des mesures concrètes, adaptées au contexte national pour mieux protéger et aider les personnes âgées dans les situations d’urgence notamment en tenant compte des personnes âgées dans les stratégies de réduction des risques de catastrophe et dans les cadres nationaux et locaux de planification et d’intervention en cas d’urgence, et en procédant à des analyses des risques et des vulnérabilités des femmes âgées lors des crises humanitaires afin de réduire le plus possible tous les risques de violences auxquelles elles sont exposées dans ces situations.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prie les organismes des Nations Unies de renforcer leurs propres capacités pour pouvoir appuyer de manière efficace et coordonnée l’application par les pays du Plan d’action de Madrid.

Promotion des femmes (A/74/392)

Aux termes de sa résolution I intitulée « Amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural » (A/C.3/74/L.20/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies et la société civile, à accorder une plus grande importance à l’amélioration de la situation des femmes et des filles rurales dans leurs stratégies de développement aux niveaux national, régional et mondial. 

Le texte les exhorte, entre autres, à œuvrer en faveur de l’autonomisation politique et socioéconomique des femmes rurales et les aider à prendre part pleinement et sur un pied d’égalité aux décisions à tous les niveaux; à investir dans les besoins essentiels des femmes rurales et de leur famille, notamment en termes de nutrition et de sécurité alimentaire; à prendre les mesures qui s’imposent pour sensibiliser les femmes et les filles rurales aux risques liés à la traite des personnes, notamment les facteurs qui rendent les femmes et les filles rurales vulnérables à la traite.

L’Assemblée générale exhorte également les États à prendre les mesures nécessaires pour que la part disproportionnée des tâches familiales et des travaux domestiques non rémunérés qui pèse sur les femmes et les filles soit reconnue, de même que leur contribution à la production agricole et non agricole, notamment en prenant pleinement en compte et en valorisant les soins et travaux domestiques non rémunérés.

Elle exhorte les États à promouvoir la mise en place d’infrastructures écologiquement viables, fiables, résistantes et de qualité tenant compte des questions de genre, notamment en investissant davantage dans les équipements de santé en milieu rural et en améliorant l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, notamment en prenant des dispositions favorables à la gestion de l’hygiène menstruelle.

Elle exhorte les États Membres à promouvoir des espaces publics sûrs pour les femmes et les filles vivant en milieu rural et améliorer leur sécurité et leur sûreté, y compris dans les infrastructures et transports publics, prévenir et éliminer la violence et le harcèlement que subissent les femmes sur le chemin du travail et les protéger des menaces et des agressions physiques, notamment sexuelles, lorsqu’elles vont chercher l’eau et les combustibles nécessaires au foyer, utilisent des installations sanitaires hors de chez elles ou pratiquent la défécation à l’air libre.

De même, l’Assemblée générale exhorte les États à accroître la résilience des femmes et des filles vivant en milieu rural, en particulier les petites exploitantes agricoles, aux changements climatiques et à la dégradation de l’environnement; et à garantir l’enregistrement universel des naissances, y compris dans les zones rurales, et l’enregistrement rapide de tous les mariages des habitants des zones rurales, notamment en supprimant les obstacles physiques, administratifs, procéduraux et de toute autre nature, et en mettant en place des mécanismes d’enregistrement des mariages coutumiers et religieux.

En outre, l’Assemblée générale encourage les États Membres, les entités des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés à promouvoir l’accès à la protection sociale des ménages ruraux dirigés par des femmes.  Elle encourage également les États Membres à favoriser la pleine et égale participation des femmes et des filles rurales, dont les agricultrices, les pêcheuses et les ouvrières agricoles, à un développement agricole et rural durable.

Aux termes de sa résolution II intitulée « Violence à l’égard des travailleuses migrantes » (A/C.3/74/L.22/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux gouvernements d’adopter des mesures pour protéger les droits de la personne des travailleuses migrantes, y compris des travailleuses domestiques, quel que soit leur statut migratoire, ou de renforcer celles qui sont en place, en particulier grâce à des politiques réglementant l’embauche et le déploiement de travailleuses migrantes.

Elle encourage les gouvernements à ménager des options et des filières de migration régulière pour faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et le travail décent.

De plus, elle engage les gouvernements participant au Forum d’examen des migrations internationales à veiller à ce que la mise en œuvre, l’examen et le suivi du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières tiennent compte des dispositions pertinentes relatives aux travailleuses migrantes.

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorte les États à adopter et mettre en œuvre des lois et des politiques visant à prévenir et combattre les meurtres de femmes et de filles motivés par le genre, notamment les féminicides, tout en tenant compte des difficultés particulières que rencontrent les travailleuses migrantes en matière d’accès à la justice.

Elle engage les gouvernements à se pencher sur les facteurs qui incitent les femmes à migrer de manière irrégulière, et notamment sur la nécessité de remédier à la pénurie de personnel dans le secteur des soins que connaissent les pays importateurs de main-d’œuvre, et de réglementer, d’officialiser, de professionnaliser et de protéger les clauses et conditions d’emploi dans ce secteur.

De même, elle exhorte les gouvernements à renforcer la coopération bilatérale, régionale, interrégionale et internationale en matière de lutte contre la violence à l’égard des travailleuses migrantes, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour rendre les travailleuses migrantes moins vulnérables en soutenant le travail décent, notamment en adoptant une politique de salaire minimum et en instituant des contrats de travail conformes aux lois et règlements applicables.

Elle exhorte en outre les gouvernements à encourager vivement toutes les parties prenantes, y compris les agences de placement qui participent au recrutement de travailleuses migrantes, à accroître la priorité et le soutien financier accordés à la prévention de la violence contre ces travailleuses, notamment en facilitant leur accès à des informations et à des programmes de formation constructifs.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte aussi les États d’encourager la coopération entre les diverses parties prenantes, y compris les pays d’origine, de transit et de destination, en veillant à ce que les femmes et les filles migrantes soient dûment munies de pièces d’identité et à ce que des documents pertinents leur soient fournis pour faciliter l’accès aux mécanismes de protection sociale.

Elle engage les États à examiner les mécanismes de recrutement existants afin de veiller à ce qu’ils soient justes et éthiques.

En outre, l’Assemblée générale demande aux gouvernements de s’assurer que des dispositions législatives et des procédures judiciaires sont en place pour garantir l’accès des travailleuses migrantes à la justice.

Enfin, elle prie instamment les États de veiller à ce que, lorsqu’une travailleuse migrante est arrêtée, incarcérée, mise en détention préventive ou soumise à toute autre forme de détention, leurs autorités compétentes respectent son droit de se mettre en rapport avec les agents consulaires de son pays de nationalité.

Par sa résolution III intitulée « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/74/L.65), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux gouvernements et toutes les autres parties prenantes de systématiquement tenir compte des questions de genre dans la mise en œuvre du Programme de développement durable l’horizon 2030 en vue, notamment, de contribuer à l’application intégrale, effective et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

Elle prie instamment les États Membres d’accroître les montants qu’ils allouent au budget d’ONU-Femmes, en versant, lorsque les décisions des organes délibérants et les règles budgétaires le permettent, des contributions volontaires au titre des ressources de base qui soient pluriannuelles, prévisibles, stables et durables.

Elle exhorte aussi les États Membres à prendre de nouvelles mesures concrètes en vue de l’application intégrale, effective et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire.

Par ce texte, l’Assemblée générale attend avec intérêt la soixante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme, en 2020, lors de laquelle la Commission entreprendra un examen et une évaluation de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire.

En outre, elle prie les entités du système des Nations Unies de tenir compte, de manière systématique et stratégique, des résultats des travaux de la Commission de la condition de la femme dans les activités qu’elles mènent dans le cadre de leur mandat.

Elle prie également le Secrétaire général de redoubler encore d’efforts pour atteindre l’objectif de la parité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux dans l’ensemble du système des Nations Unies, y compris dans les missions de maintien de la paix et sur le terrain.

De même, elle encourage vivement les États Membres à rechercher et présenter régulièrement un plus grand nombre de candidates aux postes à pourvoir dans le système des Nations Unies, surtout les postes de haut niveau, de décideur et de direction, y compris dans les opérations de maintien de la paix.

Explications de vote après le vote

La Hongrie a confirmé son engagement en faveur de la prévention des violences et de la lutte contre les violations des droits de l’homme affectant les travailleuses migrantes, citant notamment le travail forcé et l’esclavage moderne.  Face à ces fléaux, elle préconise des conditions de travail sûres et protégées ainsi que des politiques d’autonomisation des femmes.  Dans ce contexte, la Hongrie a regretté que les délibérations mondiales sur le sujet ne se soient pas concentrées sur ces thèmes, oubliant notamment les raisons qui poussent les femmes à quitter leur foyer.  Pour la Hongrie, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ne propose pas de solutions idoines et favorise même les activités des passeurs.  Tant que ce pacte sera la base de la politique mondiale en matière de migration, il y aura toujours plus de monde sur les routes, a ajouté la délégation, qui s’est dissociée des paragraphes de la résolution sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes faisant référence à ce pacte. 

Le Chili a indiqué ne pas participer au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, estimant que son contenu ne s’applique pas à lui.  La délégation se dissocie donc de la mention à ce pacte dans la résolution sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes. 

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/74/393)

La résolution I intitulée « Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/74/L.57), adoptée par consensus, décide de porter de 102 à 106 le nombre d’États membres du Comité exécutif.  L’Assemblée générale prie le Conseil économique et social d’élire, à une réunion de son débat consacré à la gestion en 2020, les membres qui occuperont les sièges supplémentaires. 

La résolution II intitulée « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/74/L.59) insiste sur le caractère non politique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et du texte lui-même, qui a été adopté par 179 voix pour, 2 voix contre (République populaire démocratique de Corée et République arabe syrienne) et 5 abstentions (Érythrée, Hongrie, Iran, Libye et Pologne).  Selon les termes de celui-ci, l’Assemblée générale salue l’important travail que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et son Comité exécutif ont accompli au cours de l’année pour renforcer le régime de protection internationale.

Elle appelle à répartir plus équitablement les charges et les responsabilités liées à l’accueil des réfugiés et à l’aide qui leur est apportée, ainsi que celles concernant les besoins des réfugiés et des pays d’accueil, tout en tenant compte des contributions actuelles et des différences entre États en termes de moyens et de ressources.

Elle exhorte la communauté internationale dans son ensemble à exécuter le pacte mondial sur les réfugiés de sorte à réaliser de front ses quatre objectifs en appliquant le principe du partage des charges et des responsabilités. 

Par ce texte, l’Assemblée générale condamne énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les déplacés.  Elle exhorte aussi tous les États à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’intolérance qui y est associée et les discours haineux.

L’Assemblée générale exhorte de plus les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés, notamment en adoptant des mesures efficaces pour empêcher l’infiltration d’éléments armés, en détecter la présence et les séparer des réfugiés proprement dits, et à donner au Haut-Commissariat la possibilité d’accéder rapidement, sans entrave et en toute sécurité aux demandeurs d’asile, réfugiés et autres personnes relevant de leur compétence.

Elle note en outre avec une préoccupation croissante que les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides sont arbitrairement détenus dans bien des situations et engage les parties concernées à s’efforcer de mettre fin à cette pratique.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par le grand nombre de demandeurs et demandeuses d’asile qui ont péri en mer en cherchant à gagner un lieu sûr.  Elle encourage la coopération internationale pour renforcer davantage les mécanismes de recherche et de sauvetage, et salue à cet égard les « efforts extraordinaires » déployés par un certain nombre d’États pour sauver des vies.

Elle se déclare également préoccupée par les difficultés particulières auxquelles se heurtent des millions de réfugiés de longue date, et souligne qu’il faut intensifier la coopération et les efforts internationaux pour trouver des moyens concrets et diversifiés de sortir les réfugiés de leur détresse et de leur offrir des solutions durables.

De plus, l’Assemblée se déclare préoccupée par la rareté des rapatriements librement consentis, appuie la démarche suivie par le Haut-Commissariat à la recherche de solutions qui favorisent le rapatriement librement consenti et la réintégration et s’inscrivent dans la durée, et à cet égard prie instamment le Haut-Commissariat de resserrer le partenariat avec les administrations nationales et les acteurs du développement, ainsi que les institutions financières internationales.

Elle exhorte les États à envisager de créer, d’étendre ou de faciliter un accès à des voies complémentaires et durables de protection et à des solutions pour les réfugiés, notamment dans le cadre de leur admission ou de leur transfert pour raisons humanitaires, du regroupement familial, des migrations de travailleurs qualifiés, des dispositifs de mobilité de la main-d’œuvre, des bourses d’études et des dispositifs de mobilité étudiante.

L’Assemblée générale exhorte aussi tous les États et toutes les organisations non gouvernementales et autres institutions compétentes à coopérer et mobiliser des ressources pour renforcer leurs capacités et alléger la lourde charge qui pèse sur les pays et communautés d’accueil.

Elle se déclare préoccupée par le fait que l’écart qui existe entre les besoins mondiaux et les ressources disponibles continue de se creuser, et demande par conséquent au Haut-Commissariat de redoubler d’efforts pour élargir la communauté de ses donateurs afin que les charges et les responsabilités soient mieux réparties grâce à une meilleure coopération avec les donateurs gouvernementaux et non gouvernementaux et le secteur privé.

Elle exhorte de plus les gouvernements et autres donateurs à répondre promptement aux appels annuels et aux appels supplémentaires lancés par le Haut-Commissariat pour recueillir les fonds nécessaires à l’exécution de ses programmes.

La résolution III intitulée « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » (A/C.3/74/L.50/Rev.1) a été adoptée par consensus.  Selon ses termes, l’Assemblée générale se félicite des résultats importants des six réunions consultatives continentales organisées sous le thème de l’Union africaine de 2019, « Année des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées en Afrique: vers des solutions durables au déplacement forcé en Afrique ».

Elle note avec une grande inquiétude que, malgré l’action entreprise à ce jour par l’ONU, l’Union africaine et d’autres, la situation des réfugiés et des déplacés demeure précaire en Afrique et que le nombre de ces personnes a augmenté dans des proportions considérables.

Elle demande instamment à la communauté internationale de répondre favorablement, dans un esprit de solidarité et de partage des charges et des responsabilités, aux besoins des réfugiés africains se réinstallant dans un pays tiers, et engage les États, le Haut-Commissariat pour les réfugiés et les partenaires intéressés à exploiter au maximum, lorsque les circonstances s’y prêtent et le justifient, les possibilités offertes par le Cadre multilatéral d’accords sur la réinstallation.

L’Assemblée générale se dit vivement préoccupée par l’insuffisance chronique du financement de l’aide humanitaire aux réfugiés et aux déplacés en Afrique.

Elle demande instamment à la communauté internationale de continuer à financer généreusement les programmes mis en œuvre par le Haut-Commissariat et d’autres organisations humanitaires compétentes en faveur des réfugiés et, compte tenu du fait que les besoins de l’Afrique en la matière ont considérablement augmenté, notamment du fait des possibilités de rapatriement, de faire en sorte que ce continent reçoive une part juste et équitable des ressources destinées aux réfugiés.

De plus, elle se déclare très inquiète du sort tragique des déplacés d’Afrique et prie les États de prendre des dispositions concrètes pour prévenir les déplacements de population et offrir aide et protection aux déplacés.

Par ce texte, l’Assemblée générale engage également les États d’Afrique à concevoir, en étroite collaboration avec les organisations s’occupant d’action humanitaire ou de développement, des stratégies pluriannuelles en faveur des réfugiés et des déplacés, qui tiennent compte de la dimension sous-régionale de nombreuses crises entraînant des déplacements forcés.

Explications de vote

Avant le vote, le Danemark, s’exprimant au nom d’un groupe de pays qui avait facilité cette année la résolution sur le HCR, a expliqué que ce texte appuie le mandat humanitaire du HCR et la recherche de solutions durables dans l’intérêt de tous, en particulier pour l’ensemble des déplacés.  Les déplacements forcés représentent l’un des défis de notre époque, a souligné la délégation.  Elle s’est félicitée du large soutien apporté au HCR, tout en déplorant qu’en dépit d’une longue tradition de consensus, un État Membre ait demandé que le texte soit mis aux voix. 

La Hongrie s’est dite vivement préoccupée que le nombre de déplacés ait atteint un niveau record, et a estimé que tous les déplacements doivent être temporaires.  En effet, tout le monde a le droit à une vie respectable dans son pays.  Elle a également appelé à éviter de créer des besoins là où il n’y en a pas.  En Afrique par exemple, la population de déplacés a augmenté et « nous ne pensons pas que la solution soit de les inviter en Europe ».  Si les jeunes quittent le continent, la Hongrie, qui porte d’ores et déjà assistance en Ouganda, est prête à aider à créer les conditions propices pour qu’ils restent chez eux. 

Rapport du Conseil des droits de l’homme (A/74/394)

Par sa résolution intitulée « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.56), adoptée par 120 voix pour, 4 voix contre (Bélarus, Israël, Myanmar et République populaire démocratique de Corée) et 59 abstentions, l’Assemblée générale prend note du rapport, de son additif et des recommandations qui y figurent.

Explications de vote

Avant la mise aux voix, le Venezuela a expliqué qu’il comptait voter en faveur du texte en raison de l’importance de cet organe.  Il a rejeté toute approche ne reposant pas sur l’universalité, l’objectivité et la non-sélectivité.

Tout en réaffirmant l’importance de cet organe, le Burundi s’est opposé aux « intérêts cachés » et a insisté sur l’importance du dialogue et de l’Examen périodique universel (EPU).  Il a décrié la politisation sélective des droits de l’homme et les politiques de deux poids, deux mesures et s’est désolidarisé de la partie du rapport qui vise le Burundi. 

À l’issue du vote, les Philippines ont indiqué qu’elles s’étaient abstenues, notant que le rapport du Conseil des droits de l’homme fait référence à la situation dans le pays.  La délégation a rappelé qu’au sein du Conseil, la résolution a été adoptée par une minorité de membres, remettant clairement en cause la validité du texte.  Elle s’est élevée contre l’ingérence dans les affaires intérieures d’un pays et a défendu les principes essentiels du dialogue, ainsi que l’Examen périodique universel.  Elle a aussi rejeté la prolifération des résolutions de pays qui, a-t-elle affirmé, impacte de manière colossale le budget de l’ONU. 

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/74/395)

Avant l’adoption de la résolution I intitulée « Droits de l’enfant » (A/C.3/74/L.21/Rev.1), le paragraphe 13 du dispositif a été mis aux voix.  

Ce paragraphe se lit comme suit: « Demande aux États de généraliser l’accès à un enseignement scientifiquement exact et adapté à chaque âge et qui tienne compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, en ayant l’intérêt supérieur de l’enfant comme priorité, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités, les parents et les tuteurs légaux donnant à cet égard des orientations et des conseils appropriés, ayant trait à la santé sexuelle et procréative, à la prévention du VIH, à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes, aux droits fondamentaux, au développement physique et psychologique, à la puberté et aux rapports de force dans les relations entre les femmes et les hommes, en vue de renforcer leur estime de soi, de développer leur aptitude à prendre des décisions éclairées, à communiquer et à maîtriser les risques et de favoriser des relations empreintes de respect, en partenariat étroit avec les jeunes, leurs parents, leurs tuteurs, ceux qui s’occupent d’eux, les éducateurs et les prestataires de soins de santé, afin qu’ils soient, entre autres, en mesure de se protéger contre l’infection à VIH et d’autres risques; » 

Le maintien du paragraphe 13 du dispositif de la résolution I a été approuvé par 138 voix pour, 10 voix contre et 20 abstentions. 

Aux termes de cette résolution, adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale reconnaît que, si des progrès ont été accomplis, de nombreux obstacles subsistent, et que, à cet égard, la manifestation commémorative de haut niveau qu’elle a organisée le 25 septembre 2019 et la réunion de haut niveau qu’elle a tenue le 20 novembre 2019 ont été, pour les États, l’occasion d’examiner les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de prendre de nouvelles mesures pour veiller à ce que les droits des enfants soient pleinement réalisés.

Elle exhorte les États à améliorer la situation des enfants qui vivent dans la pauvreté, en particulier l’extrême pauvreté, qui sont privés d’accès à une alimentation et à une nutrition suffisantes, à l’eau ou à des installations d’assainissement adéquats et ont peu ou pas accès aux services élémentaires de santé physique ou mentale, au logement, à l’éducation, à la participation et à la protection.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande aux États de généraliser l’accès à un enseignement scientifiquement exact et adapté à chaque âge et qui tienne compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités, les parents et les tuteurs légaux donnant à cet égard des orientations et des conseils appropriés, ayant trait à la santé sexuelle et procréative, à la prévention du VIH, à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes, aux droits fondamentaux, au développement physique et psychologique, à la puberté et aux rapports de force dans les relations entre les femmes et les hommes, en vue de renforcer leur estime de soi, de développer leur aptitude à prendre des décisions éclairées, à communiquer et à maîtriser les risques et de favoriser des relations empreintes de respect.

De même, elle exhorte les États à prendre immédiatement des mesures efficaces visant à interdire et à éliminer les pires formes de travail des enfants, ainsi qu’à mettre fin à toutes les formes de travail des enfants, d’ici à 2025 au plus tard.

S’agissant des enfants privés de protection parentale, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par le nombre important et croissant d’enfants migrants, notamment de ceux qui ne sont pas accompagnés ou sont séparés de leurs parents ou des personnes chargées à titre principal de subvenir à leurs besoins, qui peuvent être particulièrement vulnérables durant leur voyage.

Elle exhorte les États à prendre des mesures efficaces pour soutenir les familles et empêcher que les enfants soient inutilement séparés de leurs parents.

Par ce texte, elle exhorte les États à prendre des mesures pour assurer l’exercice des droits de la personne de tous les enfants privés de protection parentale, et notamment à privilégier les solutions de remplacement de qualité plutôt que le placement en institution.

Pour ce qui est du suivi, l’Assemblée générale demande instamment à tous les États et prie les organismes, fonds et programmes des Nations Unies de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants.

Elle décide également de prier la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants, la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant de continuer à lui présenter, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme, des rapports.

Aux termes de la résolution II intitulée « Les filles » (A/C.3/74/L.23), adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États à concevoir des programmes qui promeuvent l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles.  Elle exhorte également les États à améliorer la situation des filles qui vivent dans la pauvreté, y compris l’extrême pauvreté, et qui sont privées d’une alimentation nutritive, d’approvisionnement en eau et d’assainissement adéquats et ont peu ou pas accès aux services élémentaires de santé physique et mentale, au logement, à l’éducation, à la participation et à la protection.

L’Assemblée générale demande à tous les États de mettre davantage l’accent sur une éducation de qualité pour les filles, notamment en dispensant des cours de rattrapage et d’alphabétisation à celles qui n’ont pas eu d’éducation scolaire et en prenant des initiatives spéciales pour que les filles, y compris celles qui sont déjà mariées ou enceintes, poursuivent leur scolarité après l’école primaire.

Elle exhorte les États à veiller à ce que les filles aient accès à l’eau salubre, y compris l’eau potable, à des services d’hygiène et d’assainissement, à des articles d’hygiène féminine et, dans les établissements d’enseignement et autres lieux publics, à des lieux d’aisance propres à garantir leur intimité, notamment des réceptacles pour articles d’hygiène féminine, afin d’améliorer leur santé et leur accès à l’éducation et de renforcer leur sécurité.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte également les États à redoubler d’efforts pour éliminer d’urgence toutes les formes de discrimination contre les femmes et les filles et demande à tous les États de passer en revue les lois encore en vigueur qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, en vue de les modifier ou de les abroger.

De plus, elle demande aux États de prendre, avec le concours des parties intéressées, toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit des filles à jouir du meilleur état de santé possible, y compris la santé sexuelle et procréative.

L’Assemblée générale demande instamment à tous les États d’adopter, de promouvoir et d’appliquer strictement des lois et des politiques visant à prévenir les mariages d’enfants et les mariages précoces et forcés, à y mettre fin et à protéger ceux qui y sont exposés.

De même, elle exhorte tous les États à adopter et à faire respecter des lois protégeant les filles contre toutes les formes de violence, de discrimination et d’exploitation et contre toutes les pratiques néfastes, notamment l’infanticide et la sélection du fœtus en fonction du sexe, les mutilations génitales, le viol, la violence familiale, l’inceste, les atteintes et l’exploitation sexuelles, la prostitution des enfants, la pédopornographie et les autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, la traite et la migration forcée, le travail forcé, les mariages d’enfants et les mariages précoces et forcés.

Elle engage aussi instamment les États à renforcer et à intensifier l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des filles en milieu scolaire, et à faire en sorte que les auteurs de ces violences répondent de leurs actes.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prie en outre les États de veiller à ce que, dans tous les programmes et politiques destinés à assurer la prévention générale du VIH et du sida et à prendre en charge, à soigner et à aider les malades, une attention et un soutien particuliers soient accordés aux filles vulnérables, vivant avec le VIH ou touchées par le virus, notamment les filles enceintes, les mères jeunes ou adolescentes, les filles handicapées et celles qui sont chefs de famille.

Elle exhorte les États et la communauté internationale à accroître les ressources disponibles à tous les niveaux, surtout dans les secteurs de l’éducation et de la santé, de manière à permettre aux jeunes, en particulier les filles, d’acquérir les connaissances, les qualités et les compétences pratiques dont ils ont besoin pour développer leur potentiel.

Explication de vote après le vote

La Fédération de Russie a indiqué qu’elle ne pouvait appuyer le paragraphe 20 du dispositif de la résolution sur les droits de l’enfant en raison du libellé sur la Cour pénale internationale (CPI).  Elle se dissocie donc du consensus sur ce paragraphe. 

Droits des peuples autochtones (A/74/396)

Par sa résolution intitulée « Droits des peuples autochtones » (A/C.3/74/L.19/Rev.1) et adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements et les organismes des Nations Unies, agissant en consultation et en coopération avec les peuples autochtones par l’intermédiaire de leurs représentants et de leurs institutions, à continuer de prendre des mesures au niveau national pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et pour y sensibiliser tous les secteurs de la société, notamment les parlementaires, les magistrats et les fonctionnaires, ainsi que les peuples autochtones eux-mêmes. 

L’Assemblée exhorte également les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer d’alimenter le Fonds d’affectation spéciale à l’appui des questions autochtones, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones et le Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones, et invite les organisations autochtones, les institutions privées et les particuliers à faire de même. 

Elle décide d’élargir le mandat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, afin qu’il permette aux représentants des organisations et communautés des peuples autochtones de participer au Forum sur les entreprises et les droits de l’homme et à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, y compris à la Conférence des Parties et à ses sessions préparatoires, ainsi qu’au Groupe de facilitation de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones mis en place par le secrétariat de la Convention-cadre, conformément à leurs règles et règlements respectifs.

En outre, l’Assemblée générale proclame la période 2022-2032, Décennie internationale des langues autochtones, en vue d’appeler l’attention sur la catastrophe que représente la disparition des langues autochtones et sur l’impérieuse nécessité de préserver, de revitaliser et de promouvoir ces langues, et de prendre sans délai de nouvelles mesures aux niveaux national et international.  Elle invite l’UNESCO, en collaboration avec le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat et d’autres organismes compétents, à jouer le rôle de chef de file lors de cette Décennie internationale. 

L’Assemblée générale invite également les États Membres à envisager de mettre en place des mécanismes nationaux dotés d’un financement suffisant en vue de mettre en œuvre la Décennie internationale des langues autochtones, en partenariat avec les peuples autochtones, et invite les peuples autochtones, en tant que gardiens de leurs langues, à concevoir et mettre en œuvre les mesures nécessaires à la célébration de la Décennie internationale.

Elle renouvelle par ailleurs l’invitation faite à l’UNESCO d’organiser, pour marquer la fin de l’Année internationale des langues autochtones (2019), en collaborant activement avec les autres entités compétentes des Nations Unies, une réunion de haut niveau sur les langues autochtones qui pourrait aboutir à un document final sur l’Année internationale.  En outre, l’Assemblée générale décide à nouveau que sa présidence organisera une conférence de haut niveau en 2019 pour marquer la clôture de l’Année internationale des langues autochtones.

Explication de position après l’adoption

Le Chili a indiqué que, n’ayant pas adhéré au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, il se dissocie de toute mention faite à ce pacte dans la résolution sur les droits des peuples autochtones. 

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/74/397)

La résolution I, intitulée « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/C.3/74/L.62) et adoptée par 133 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Ukraine) et 52 abstentions, recommande à l’Assemblée générale de se déclarer profondément préoccupée par la glorification, quelle qu’en soit la forme, du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation Waffen-SS.

L’Assemblée exhorte les États à éliminer toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris des mesures législatives si les circonstances l’exigent, tout en veillant à ce que la définition de la discrimination raciale qui y sera donnée soit conforme à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 

Elle se déclare profondément préoccupée par la fréquence accrue des tentatives et des actes de profanation ou de démolition de monuments érigés à la mémoire de ceux qui ont combattu le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale ainsi que d’exhumation ou d’enlèvement illégaux des dépouilles de ces personnes.  L’Assemblée se déclare également alarmée de ce que les groupes néonazis, ainsi que d’autres groupes et des personnes professant des idéologies de haine, utilisent les technologies de l’information, Internet et les médias sociaux pour recruter de nouveaux membres.

Elle engage les États à prendre activement des mesures afin que les systèmes éducatifs élaborent les contenus requis pour décrire l’histoire avec exactitude et promouvoir la tolérance et d’autres principes internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Ces derniers seraient également engagés à adopter des mesures plus efficaces, dans le respect du droit international des droits de l’homme, pour prévenir, contrecarrer et combattre ces phénomènes et les mouvements extrémistes à caractère raciste ou xénophobe, « qui font peser une réelle menace sur les valeurs démocratiques ».

Par ailleurs, l’Assemblée générale constate avec une vive inquiétude que le nombre de sièges occupés par des représentants de partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe dans plusieurs parlements locaux et nationaux a augmenté, et souligne, à cet égard, qu’il faut que tous les partis politiques démocratiques fondent leurs programmes et leurs activités sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la démocratie, l’état de droit et la bonne gouvernance, et qu’ils condamnent tous les messages diffusant des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciales et ayant pour but d’alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale se dit profondément préoccupée par la multiplication des actes racistes, antisémites, islamophobes, arabophobes, afrophobes et xénophobes signalés lors de manifestations sportives, notamment ceux commis par des groupes extrémistes à caractère raciste ou xénophobe, dont des groupes de néonazis et de skinheads, et demande aux États, aux organisations internationales, aux fédérations sportives et aux autres parties prenantes concernées de renforcer les mesures visant à mettre fin à de tels actes. 

La résolution II intitulée « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/74/L.60/Rev.1) a été adoptée par 135 voix pour, 9 voix contre (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Îles Marshall, Israël, Nauru, République tchèque et Royaume-Uni) et 43 abstentions.  Selon ses termes, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par l’absence de progrès accomplis dans l’élaboration de normes complémentaires en vue de combler les lacunes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes contemporaines et résurgentes du fléau qu’est le racisme.

En revanche, elle accueille avec satisfaction le programme d’activités relatif à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, dans lequel il était recommandé que soit créé un forum pour les personnes d’ascendance africaine et que soit envisagée l’élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine.

Elle prie le Secrétaire général et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de prévoir les ressources nécessaires à la pleine exécution des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, du Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires.

L’Assemblée générale prie également le Secrétaire général d’inclure, dans son rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution qu’il lui présentera à sa soixante-quinzième session, une section consacrée à l’avancée de l’application du paragraphe 18 de sa résolution 68/151 du 18 décembre 2013 concernant la revitalisation du Fonds d’affectation spéciale pour le Programme pour la Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

De plus, elle lance un appel pressant à tous les gouvernements, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, aux particuliers ainsi qu’aux autres donateurs qui sont en mesure de le faire, pour qu’ils versent des contributions généreuses en faveur du fonds.

Par ce texte, l’Assemblée générale prie par ailleurs le Conseil des droits de l’homme d’envisager, à sa quarantième-troisième session, l’élaboration d’un programme pluriannuel d’activités permettant de renouveler et d’intensifier les activités de communication nécessaires à l’information et à la mobilisation du grand public à l’appui de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Elle salue les efforts déployés par le Conseil des droits de l’homme pour réaliser une étude sur les moyens les mieux adaptés d’évaluer la situation en matière d’égalité raciale et de déceler les lacunes et les chevauchements d’activités potentiels. 

Droit des peuples à l’autodétermination (A/74/398)

Aux termes de la résolution I intitulée « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/74/L.36), adoptée par 130 voix pour, 52 voix contre et 7 abstentions (Brésil, Colombie, Fidji, Mexique, Palaos, Suisse et Tonga), l’Assemblée générale exhorte de nouveau tous les États à faire preuve d’une extrême vigilance et à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires.

Elle demande à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.  

De même, elle encourage les États qui importent des services d’assistance militaire, de conseil et de sécurité fournis par des sociétés privées à se doter de mécanismes nationaux de réglementation imposant à celles-ci de se faire enregistrer et d’obtenir une licence, afin de garantir que les services qu’elles fournissent à l’étranger n’entravent pas l’exercice des droits de l’homme et ne violent pas ces droits dans le pays bénéficiaire. 

L’Assemblée générale se déclare préoccupée au plus haut point par l’incidence des activités de sociétés militaires et de sécurité privées sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier dans les situations de conflit armé, et note que ces sociétés et leur personnel ont rarement à rendre des comptes pour les violations des droits de l’homme qu’ils commettent.

De plus, elle condamne les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement dans différentes régions du monde, en particulier dans des zones de conflit, et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés et sur l’exercice par leurs peuples de leur droit à l’autodétermination, et souligne qu’il importe que le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires étudie l’origine et les causes profondes de ce phénomène ainsi que les motivations politiques des mercenaires et les mobiles des activités liées au mercenariat. 

Elle condamne aussi toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires, et exhorte tous les États à traduire ces individus en justice, sans distinction aucune. 

D’autre part, l’Assemblée générale prie le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires de poursuivre les travaux engagés par les titulaires des mandats précédents concernant le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme « mercenaire » proposée par le Rapporteur spécial sur l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes dans le rapport qu’il a présenté à la Commission des droits de l’homme à sa soixantième session. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de s’employer, à titre prioritaire, à faire connaître les effets néfastes des activités mercenaires sur l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, et exhorte tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat. 

La résolution II, intitulée « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/74/L.58), a été adoptée par 167 voix pour, 5 voix contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Nauru) et 11 abstentions.  Selon ses termes, l’Assemblée générale exhorte tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Par sa résolution III intitulée « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/74/L.61), et adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.

Elle demande aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient contre eux à ces fins.

Enfin, elle prie le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’une intervention, d’une agression ou d’une occupation militaires étrangères.

Explication de vote après le vote

Le Canada a expliqué qu’il est un allié et un ami d’Israël et qu’il est aussi engagé en faveur d’une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens.  Assurant que son vote positif sur la résolution relative au droit du peuple palestinien à l’autodétermination reflète cet engagement, il s’est félicité que ce texte traite de la question essentielle que représente la solution des deux États.  Il a toutefois réitéré sa préoccupation concernant le trop grand nombre de résolutions ayant trait à ce conflit.  Ceci ne facilite pas le règlement de la situation, a-t-il déploré, qualifiant ces textes de « partiaux ». 

Promotion et protection des droits de l’homme (A/74/399)

Par sa résolution I intitulée « Les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement » (A/C.3/74/L.33/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États, entre autres, d’assurer la réalisation progressive des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement pour tous sans discrimination, tout en éliminant les inégalités d’accès; de s’attaquer à la stigmatisation et à la honte généralisées qui entourent la menstruation et l’hygiène menstruelle en encourageant des pratiques éducatives et sanitaires qui favorisent une culture dans laquelle la menstruation est considérée comme saine et naturelle; de réduire le temps que les femmes et les filles consacrent à aller chercher l’eau nécessaire au foyer, de façon à remédier aux effets négatifs de l’inadéquation des services d’eau et d’assainissement sur l’accès des filles à l’éducation, notamment en améliorant les services publics et les infrastructures; et de redoubler d’efforts pour réduire nettement la proportion des eaux usées non traitées rejetées dans l’environnement.

Elle demande également aux entreprises, notamment transnationales, de s’acquitter de leur responsabilité concernant le respect des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, notamment en coopérant aux enquêtes menées par les États sur les allégations d’atteintes à ces droits.

De même, elle demande aux États Membres de développer la coopération internationale et l’appui au renforcement des capacités des pays en développement en ce qui concerne les activités et programmes relatifs à l’eau et à l’assainissement, y compris la collecte, la désalinisation et l’utilisation rationnelle de l’eau, le traitement des eaux usées, le recyclage et les techniques de réutilisation.

Aux termes de la résolution II intitulée « Journée internationale de l’égalité de rémunération » (A/C.3/74/L.49), adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide de proclamer le 18 septembre Journée internationale de l’égalité de rémunération, qui sera célébrée chaque année à compter de 2020. 

Elle engage tous les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies, les autres organisations internationales et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et le secteur privé, à célébrer la Journée internationale de l’égalité de rémunération comme il se doit, et de préconiser d’autres actions visant à réaliser l’objectif de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale pour toutes et tous. 

De plus, l’Assemblée générale invite l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et l’Organisation internationale du Travail à œuvrer ensemble pour faciliter l’organisation de la Journée internationale de l’égalité de rémunération et à aider les États Membres qui en font la demande à célébrer la Journée. 

Explications de vote

Avant le vote, la Hongrie a estimé que la migration ne compte pas, à son point de vue, parmi les droits fondamentaux de l’homme.  Elle s’est prononcée en faveur du droit à une vie en sécurité « chez soi ».  La communauté internationale doit respecter le fait que la migration relève des prérogatives strictement nationales, a souligné la délégation pour qui le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ne respecte pas ces compétences nationales.  Elle a également averti que les migrations massives permettent aux organisations terroristes de diffuser leur idéologie et d’envoyer leurs combattants dans le monde entier.  Dès lors, la Hongrie se dissocie des paragraphes qui incluent toute référence à ce pacte. 

Les États-Unis ont souligné que ces résolutions n’ont aucun caractère contraignant et que chaque pays est en droit d’élaborer sa propre approche en matière de santé.  La délégation s’est inscrite en faveur de terminologie spécifiant les mots « femmes et filles » plutôt que le mot « genre ».  Elle s’est opposée à toute référence à l’avortement, soulignant qu’il ne s’agit pas, pour elle, d’une méthode de planification familiale et inclusion de formulation qui sape le rôle de la famille.  Elle a rappelé que les États-Unis ne sont pas partie au Statut de Rome tout en assurant que cela ne diminue en rien leur soutien pour la reddition des comptes.  S’agissant du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, les États-Unis ne sont liés par aucun engagement à cet égard. 

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/74/399/Add.1)

En vertu de la résolution I intitulée « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (A/C.3/74/L.24) adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne toutes les formes de torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation.  Elle condamne également toute mesure ou tentative de la part d’un État ou d’un agent de la fonction publique pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme.

Elle insiste sur le fait que les États ne doivent ni punir le personnel qui aurait refusé d’obtempérer à l’ordre de commettre ou de dissimuler des actes constitutifs de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni accepter que ceux qui auraient obtempéré à de tels ordres invoquent la responsabilité de leur supérieur hiérarchique comme argument de défense.  Elle demande également aux États d’interdire dans leur droit interne les actes constituant des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’Assemblée générale souligne en outre que les États doivent veiller à ce qu’aucune déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue sous la torture ne soit invoquée comme élément de preuve dans une procédure, « si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’elle a bien arraché une déclaration ».

Elle exhorte par ailleurs les États à ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre manière que ce soit une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.  Elle exhorte également ces derniers à veiller à ce que les opérations de contrôle aux frontières et les centres d’accueil soient en pleine conformité avec les obligations et les engagements internationaux en matière de droits de l’homme, y compris au regard de l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Elle demande instamment aux États de veiller à ce que le recours aux périodes prolongées de détention au secret soit aboli et à ce que tous les lieux de détention et d’interrogatoire secrets disparaissent.  Elle les exhorte aussi à envisager de mettre en place, désigner, administrer ou renforcer des mécanismes indépendants et efficaces comptant des experts possédant les compétences et les connaissances professionnelles requises pour effectuer des visites de contrôle dans les lieux de détention, entre autres.

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorte les États à veiller à ce qu’aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n’ordonne, n’applique, n’autorise ou ne tolère de sanction, d’acte de représailles, d’acte d’intimidation ou d’autre préjudice à l’encontre de qui que ce soit, y compris de toute personne privée de liberté, ni d’aucun groupe ou association au motif qu’il entre en contact, cherche à entrer en contact ou a eu des contacts avec un organisme national ou international de surveillance ou de prévention dont les activités visent à prévenir et à combattre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le texte précise que ceci est un point important pour prévenir et combattre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Elle engage les États Membres à veiller à ce que les personnes accusées de faits de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n’interviennent dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement d’aucune personne arrêtée, détenue, emprisonnée ou soumise à toute autre forme de privation de liberté tant que leur cause est en instance ni, si cette personne est reconnue coupable, après sa condamnation.

L’Assemblée générale demande par ailleurs à tous les États d’adopter, dans le cadre de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, une approche axée sur les victimes, en tenant tout particulièrement compte de l’avis et des besoins des victimes lorsqu’ils mettent en place des politiques et des activités ayant trait à la réadaptation des victimes, à la prévention de la torture et à l’établissement des responsabilités.

Elle leur demande également de tenir compte de la problématique femmes-hommes dans leur action contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d’accorder une attention particulière à la violence sexuelle et fondée sur le genre.

L’Assemblée générale demande en outre aux États d’assurer aux victimes de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants un recours utile et une réparation adéquate, effective et rapide.  Elle prie aussi tous les États de coopérer avec le Rapporteur spécial et d’envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de prévoir, au budget général de l’Organisation, les moyens humains et matériels dont ont besoin les organes et mécanismes qui contribuent aux activités visant à prévenir et à combattre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à en aider les victimes, y compris, en particulier, le Comité, le Sous-Comité et le Rapporteur spécial.

Par la résolution II intitulée « Mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant: accessibilité » (A/C.3/74/L.32/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant à titre prioritaire.

Elle engage les États à examiner et à abroger toute loi ou politique limitant la participation pleine et effective des personnes handicapées à la vie politique et publique sur la base de l’égalité avec les autres ou ayant des effets discriminatoires à leur égard, notamment pour ce qui concerne l’accès à un service ou à une installation ouverts au public, et à établir des voies de recours accessibles et efficaces en cas de discrimination fondée sur le handicap.

Elle prie instamment les États de faire le nécessaire pour lutter contre les formes de discrimination multiples et croisées à l’égard des femmes et des filles handicapées en abrogeant les lois, politiques et pratiques discriminatoires, d’adopter toutes les mesures efficaces pour éliminer les autres obstacles, quels qu’ils soient, qui entravent l’accès des femmes et des filles handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel, aux transports, à la santé et à l’éducation, à l’information et aux communications, notamment les systèmes et technologies du numérique.

De même, l’Assemblée générale prie instamment les États d’envisager d’élaborer des lois, des politiques et des procédures relatives à la passation de marchés publics permettant l’accès des personnes handicapées à tous les services et installations ouverts au public, sur la base de l’égalité avec les autres.

Elle exhorte de plus les États à prendre toutes les mesures voulues pour mettre fin à la discrimination envers les personnes handicapées, dont les femmes et les filles, dans les situations de risque, notamment en cas de conflit armé, d’urgence humanitaire et de catastrophe naturelle.

Elle exhorte également les États à continuer de promouvoir la prise en compte des personnes handicapées dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Enfin, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-seizième session, un rapport sur les droits des personnes handicapées, en mettant l’accent sur la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à la prise de décision, et sur les bonnes pratiques et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Convention à cet égard.

Explication de position

À l’issue de l’adoption de la résolution intitulée « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », la Fédération de Russie a indiqué qu’elle ne pouvait appuyer le paragraphe 7 du préambule et le paragraphe 4 du dispositif du libellé faisant mention de la Cour pénale internationale (CPI) et du Statut de Rome et qu’elle se dissociait, dès lors, du consensus. 

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/74/399/Add.2)

Par la résolution I intitulée « Liberté de religion ou de conviction » (A/C.3/74/L.25), adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction. 

Elle constate avec une profonde inquiétude que le nombre de cas de discrimination, d’intolérance et de violence visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres dans diverses régions du monde augmente, notamment les cas motivés par l’islamophobie, l’antisémitisme, la christianophobie et les préjugés contre les personnes de religion ou de conviction différente.

L’Assemblée générale condamne énergiquement tout appel à la haine fondée sur la religion ou la conviction qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

Elle se déclare préoccupée par la persistance de l’intolérance et de la discrimination sociales institutionnalisées pratiquées au nom d’une religion ou d’une conviction à l’encontre d’un grand nombre de personnes, et souligne que l’exercice du droit de manifester sa religion ou sa conviction n’est pas assujetti à l’existence de procédures juridiques applicables aux groupes religieux ou partageant les mêmes croyances et aux lieux de culte. 

Par ce texte, l’Assemblée demande instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.  À cette fin, le texte les appelle notamment à veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction; à veiller à ce que nul ne fasse l’objet de discrimination en raison de sa religion ou de sa conviction, s’agissant notamment de l’accès à l’éducation, aux soins médicaux, à l’emploi, à l’aide humanitaire ou aux prestations sociales; et à veiller à ce qu’aucun document officiel ne soit refusé à quiconque au motif de sa religion ou de sa conviction. 

Les États sont également appelés à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour combattre la haine, la discrimination, l’intolérance et les actes de violence, d’intimidation et de coercition motivés par l’intolérance fondée sur la religion ou la conviction, et à promouvoir, par l’éducation et par d’autres moyens, la compréhension mutuelle, la tolérance, la non-discrimination et le respect de tout ce qui a trait à la liberté de religion ou de conviction.

Aux termes de la résolution II intitulée « Appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et en assurant leur protection » (A/C.3/74/L.31/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par la situation des défenseurs des droits de la personne dans le monde, condamne fermement les meurtres de défenseurs des droits de la personne, y compris de défenseuses des droits de la personne, de défenseurs autochtones des droits de la personne et de défenseurs des droits de la personne liés à l’environnement, ainsi que toutes les violations des droits de ces défenseurs et défenseuses et autres atteintes à ces droits, commis par des agents de l’État ou des acteurs non étatiques.

Elle condamne tous les actes d’intimidation et de représailles commis aussi bien en ligne que hors ligne par des agents de l’État ou des acteurs non étatiques envers des défenseurs des droits de la personne, leurs représentants légaux, les personnes qui leur sont associées et les membres de leur famille, qui cherchent à coopérer, qui coopèrent ou qui ont coopéré avec des organes sous-régionaux, régionaux ou internationaux œuvrant dans le domaine des droits de la personne, notamment l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes.

Elle engage les États à reconnaître, au moyen de déclarations publiques, de politiques, de programmes ou de lois, que les défenseurs des droits de la personne jouent un rôle important et légitime dans la promotion de tous les droits de la personne, de la démocratie et de l’état de droit.

Les États se voient également encouragés à désigner, dans leurs administrations, des référents chargés de la question des défenseurs et défenseuses des droits de la personne.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande aux États d’enquêter rapidement et de manière efficace, indépendante et responsable sur toute plainte ou allégation relative à des menaces proférées contre des défenseurs des droits de la personne, leurs représentants légaux, des personnes qui leur sont associées ou des membres de leur famille, ou à des violations de leurs droits de la personne ou atteintes à ces droits commises par des agents de l’État ou des acteurs non étatiques.

De plus, elle engage les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir la pratique des arrestations et détentions arbitraires, y compris de défenseurs des droits de la personne, et y mettre fin.

Elle engage également les États à prendre des mesures adaptées pour prévenir toutes les formes de violence, d’intimidation, de menace et d’agression contre des défenseurs des droits de la personne sur Internet et au moyen des technologies numériques, et à protéger les défenseurs des droits de la personne, y compris des défenseuses des droits de la personne, dans les espaces en ligne. 

L’Assemblée générale exhorte aussi les États à formuler et mettre en place des programmes et politiques publics complets, durables et intégrant la problématique femmes-hommes, qui garantissent une coordination efficace entre les acteurs institutionnels concernés, s’attaquent aux causes des agressions visant les défenseurs des droits de la personne ainsi qu’aux obstacles à la défense des droits, et tiennent compte, entre autres, de la diversité des appartenances et des identités des défenseurs des droits de la personne, des formes de discrimination croisées et de la multiplicité des contextes dans lesquels ils opèrent afin de les soutenir et de les protéger à tous les stades de leur action.

Enfin, elle exhorte les acteurs non étatiques, y compris les entreprises, transnationales et autres, à respecter et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales des défenseurs des droits de la personne, et demande instamment aux États d’adopter des politiques et des lois et d’imposer à toutes les entreprises associées à des menaces ou à des attaques contre les défenseurs des droits de la personne de rendre compte de leurs actes.

Par la résolution III intitulée « Terrorisme et droits de l’homme » (A/C.3/74/L.34), adoptée par consensus, l’Assemblée générale exprime sa vive préoccupation devant les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme.

Elle exhorte les États à s’acquitter pleinement des obligations que leur impose le droit international dans la lutte contre le terrorisme, en particulier le droit international des droits de l’homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire, en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

Elle exhorte également les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit respecté le droit de toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale d’être promptement traduite devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée.

Elle exhorte en outre les États à protéger l’action de la société civile en veillant à ce que les lois et mesures antiterroristes soient conçues et appliquées dans le strict respect des droits de l’homme, en particulier des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association;

Par ce texte, l’Assemblée générale engage les États à veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme ne soient pas discriminatoires et à ne pas recourir à un profilage reposant sur des stéréotypes fondés sur des motifs ethniques, raciaux ou religieux ou tout autre motif de discrimination interdit par le droit international. 

Par ailleurs, elle invite instamment les États à adopter des stratégies de réadaptation et de réinsertion à l’intention des combattants terroristes étrangers rentrant au pays.

De plus, l’Assemblée générale exhorte les États et la communauté internationale à s’attaquer efficacement aux conditions qui favorisent la propagation du terrorisme et qui rendent les personnes et les groupes plus vulnérables aux effets du terrorisme et plus susceptibles d’être recrutés par des terroristes. 

Selon la résolution IV intitulée « Protection des migrants » (A/C.3/74/L.35/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut, en particulier des femmes et des enfants, et de traiter la question des migrations internationales par la voie de la coopération et du dialogue au plan international, régional ou bilatéral.

Elle demande aux États Membres d’élaborer des stratégies cohérentes pour relever les défis posés par les mouvements migratoires dans le contexte de catastrophes naturelles soudaines ou larvées, notamment en prenant en considération les recommandations pertinentes issues des processus consultatifs menés par les États, tels que l’Agenda pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières dans le cadre de catastrophes et de changements climatiques, et la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes.

Elle prie instamment les gouvernements de combattre la manière discriminatoire dont sont traités les migrants, en particulier les travailleurs migrants et leur famille, et faciliter les recrutements équitables et éthiques. 

Elle condamne énergiquement les actes, manifestations ou expressions de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée dont les migrants sont victimes, ainsi que les stéréotypes qui leur sont souvent appliqués, notamment en raison de leur religion ou de leur croyance.

Elle demande à tous les États de réexaminer les politiques qui empêchent les migrants d’exercer pleinement leurs droits de l’homme et libertés fondamentales, de recourir à des solutions autres que la détention pendant la procédure de vérification du statut migratoire et de prendre en considération les mesures qui ont été mises en œuvre avec succès par certains États.

Par ce texte, l’Assemblée générale prie les États d’adopter des mesures concrètes pour empêcher que les droits de l’homme des migrants en transit ne soient violés, notamment dans les ports et les aéroports, aux frontières et aux points de contrôle des migrations, et de former comme il se doit les agents de l’État qui travaillent sur ces sites ou dans les zones frontalières.

Elle prie aussi tous les États de faire respecter effectivement le droit du travail, y compris en en réprimant les violations, en ce qui concerne les relations professionnelles et les conditions de travail des travailleurs migrants, en particulier leur rémunération et les conditions d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail, ainsi que le droit à la liberté d’association.

De plus, l’Assemblée générale engage les États Membres à rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux, avec pour objectif à l’horizon 2030 que le coût moyen d’une prestation s’établisse à moins de 3% de la somme concernée.

Elle demande aussi aux États Membres de coopérer au niveau international pour sauver des vies et prévenir les risques de décès et de blessure des migrants en organisant des opérations de recherche et de sauvetage individuelles ou conjointes.

L’Assemblée générale encourage par ailleurs les États à mettre en œuvre, à l’intention des travailleuses migrantes, des politiques et programmes tenant compte des questions de genre.  Elle les encourage également à prévenir et éliminer, à tous les niveaux, toute politique ou loi discriminatoire empêchant les enfants migrants d’avoir accès à l’éducation.

Enfin, elle prie tous les États, les organisations internationales et les parties intéressées de prendre en considération le caractère mondial du phénomène migratoire dans leurs politiques et initiatives concernant les migrations et d’envisager sérieusement d’engager une coopération internationale, régionale et bilatérale dans ce domaine.

Par la résolution V intitulée « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/74/L.37/Rev.1), adoptée par 188 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale juge intolérable que, d’après les estimations du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, jusqu’à 45% des enfants qui meurent chaque année avant l’âge de 5 ans succombent à la dénutrition ou à des maladies liées à la faim, qu’au moins un enfant sur trois âgé de moins de 5 ans soit sous-alimenté ou en surpoids, qu’un enfant sur deux souffre de la faim insoupçonnée, et que, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, plus de 820 millions de personnes souffrent encore de la faim dans le monde.

Elle constate avec une profonde préoccupation que, selon le rapport de 2019 de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture intitulé L’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde – Se prémunir contre les ralentissements et les fléchissements économiques, de plus en plus de personnes souffrent de la faim, que la grande majorité d’entre elles vivent dans des pays en développement et que deux milliards de personnes dans le monde souffrent d’insécurité alimentaire modérée ou grave.

Elle constate également avec une profonde préoccupation qu’alors qu’elles contribuent pour plus de 50% à la production alimentaire mondiale, les femmes représentent à l’échelle mondiale 70% des personnes qui ont faim.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande à tous les États et, selon qu’il conviendra, aux organisations internationales compétentes, de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse et l’allaitement, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de 2 ans.

Elle demande également à tous les États et, s’il y a lieu, aux organisations internationales compétentes, de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables, car dues à la malnutrition, des enfants de moins de 5 ans.

Elle dit souhaiter que les négociations commerciales de l’Organisation mondiale du commerce, en particulier celles sur les questions laissées en souffrance au Cycle de Doha, aboutissent à un accord axé sur le développement, contribuant ainsi à créer sur le plan international des conditions qui permettent la pleine réalisation du droit à l’alimentation.

Enfin, elle exhorte les États à accorder la priorité, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation.

Aux termes de la résolution VI intitulée « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/74/L.38), adoptée par 128 voix pour, 53 voix contre et 8 abstentions (Arménie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Libéria, Mexique et Pérou), l’Assemblée générale demande à tous les États Membres de tirer le plus grand parti possible des bienfaits de la mondialisation, notamment en renforçant et en dynamisant la coopération internationale en vue d’accroître l’égalité des possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communication à l’échelle mondiale grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et d’échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle, et affirme de nouveau que la mondialisation ne sera rendue pleinement équitable et profitable à tous qu’au prix d’un effort d’envergure soutenu pour bâtir un avenir commun fondé sur l’humanité que tous ont en partage, dans toute sa diversité.

Elle exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes doctrines prônant l’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale souligne que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force remettent en cause l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits de l’homme et réaffirme que chaque État a le droit inaliénable de choisir son régime politique, économique, social et culturel, sans ingérence d’aucune sorte de la part d’autres États.

Elle demande instamment aux États de continuer à s’employer, en renforçant la coopération internationale, à favoriser l’avènement d’un ordre international démocratique et équitable.

Par la résolution VII intitulée « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité » (A/C.3/74/L.39/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits de l’homme, y compris celles qui visent à renforcer la coopération internationale dans ce domaine, sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux applicables en la matière, et de s’abstenir de toute activité incompatible avec cet ensemble de règles internationales.

Elle prie tous les organes chargés des droits de l’homme dans le système des Nations Unies, ainsi que les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail, de tenir dûment compte de la teneur de la présente résolution dans l’exécution de leurs mandats respectifs.

De même, elle prie le Conseil des droits de l’homme de continuer à prendre dûment en considération la présente résolution et d’examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme en favorisant la coopération internationale, compte tenu de l’importance des principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’inviter les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à présenter de nouvelles propositions et des idées concrètes propres à contribuer au renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par l’instauration d’une coopération internationale fondée sur les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, et de lui présenter un rapport d’ensemble sur la question à sa soixante-seizième session.

Selon les termes de la résolution VIII intitulée « Le droit au développement » (A/C.3/74/L.40/Rev.1), adoptée par 138 voix pour, 23 voix contre et 26 abstentions, l’Assemblée générale demande aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, notamment à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement qui se fonde sur le projet établi par le Président-Rapporteur du Groupe de travail, selon la décision prise par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 42/23 du 27 septembre 2019.

Elle souligne combien il importe que, dans l’accomplissement de leur mandat, le Président-Rapporteur et le Groupe de travail tiennent compte de la nécessité, entre autres, de promouvoir la démocratisation du système de gouvernance internationale en vue d’accroître la participation effective des pays en développement à la prise de décisions à l’échelon international; d’examiner les moyens de continuer à assurer la concrétisation du droit au développement à titre prioritaire; et de veiller à ce que le droit au développement fasse partie intégrante des politiques et des activités opérationnelles des institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que des politiques et des stratégies du système financier international et du système commercial multilatéral.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par les conséquences pour l’exercice du droit au développement de l’aggravation de la situation économique et sociale, en particulier dans les pays en développement, du fait des conséquences des crises énergétique, alimentaire et financière internationales, ainsi que par les difficultés croissantes liées aux changements climatiques à l’échelle de la planète et à l’appauvrissement de la diversité biologique, qui ont aggravé les vulnérabilités et les inégalités et mis en péril les acquis en matière de développement, notamment dans les pays en développement.

Elle prie instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2% pour les pays les moins avancés, et encourage les pays en développement à tirer parti des progrès accomplis pour ce qui est d’utiliser efficacement l’aide publique au développement au service de leurs buts et objectifs en la matière.

Enfin, l’Assemblée générale demande de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé, et ce, à un rythme adéquat, notamment dans les domaines où des négociations sont en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

Aux termes de la résolution IX intitulée « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.41), adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. 

Elle souligne l’importance de l’Examen périodique universel, mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif, qui vise notamment à améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés.

L’Assemblée générale demande aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de mieux faire connaître, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales. 

De surcroît, elle demande instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme. 

Elle engage, en outre, tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme. 

Enfin, elle prie le Secrétaire général, agissant en collaboration avec la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, de consulter les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet des moyens à mettre en œuvre pour renforcer la coopération internationale et un dialogue véritable parmi les instances des Nations Unies chargées des droits de l’homme.

Par la résolution X intitulée « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/74/L.42), adoptée par 135 voix pour, 55 voix contre et zéro abstention, l’Assemblée générale exhorte tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États, en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences extraterritoriales. 

À cet égard, elle condamne l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes, qui sont contraires au droit international et à la Charte, y compris des allégations mensongères de financement du terrorisme, considérant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement. 

L’Assemblée générale exhorte tous les États à n’adopter aucune mesure unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui empêche la population des pays concernés, en particulier les enfants et les femmes, de réaliser pleinement son développement économique et social, nuise à son bien-être et fasse obstacle au plein exercice des droits de l’homme, et à veiller à ce que les denrées alimentaires et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique. 

Elle s’élève fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales qui, de surcroît, menacent la souveraineté des États et, à cet égard, engage tous les États Membres à ne pas les reconnaître, à ne pas les appliquer et à prendre des mesures d’ordre administratif ou législatif, selon le cas, pour faire échec à leur application et à leurs incidences extraterritoriales. 

De plus, elle condamne le maintien en vigueur et l’exécution de mesures coercitives unilatérales par certaines puissances et dénonce ces mesures, ainsi que toutes leurs incidences extraterritoriales, comme autant de moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays, en particulier ceux en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de choisir en toute liberté leurs propres systèmes politiques, économiques et sociaux, et en raison du fait que de telles mesures empêchent de vastes segments de la population de jouir de tous les droits de l’homme. 

L’Assemblée générale demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de s’acquitter des obligations et responsabilités que leur imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties en abrogeant ces mesures le plus rapidement possible. 

De même, elle demande instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans sa mission de réalisation du droit au développement, des effets préjudiciables de ces mesures. 

Enfin, elle prend acte de la contribution apportée par la première réunion-débat biennale consacrée aux mesures coercitives unilatérales et aux droits de l’homme organisée par le Conseil des droits de l’homme en 2015 pour ce qui est de mieux faire connaître les conséquences préjudiciables de telles mesures sur l’exercice des droits de l’homme dans les États ciblés et les autres, et invite le Conseil à poursuivre le dialogue lors de la quatrième réunion-débat, qui se tiendra en 2021. 

Aux termes de la résolution XI intitulée « Promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.43), adoptée par 134 voix pour, 52 voix contre et une abstention (Brésil), l’Assemblée générale recommande que, lors de l’examen de la possibilité d’allouer des sièges par région dans chaque organe créé en vertu desdits instruments, il soit envisagé des procédures souples tenant compte des critères suivants: pour chaque organe conventionnel, chacun des cinq groupes régionaux qu’elle a établis se voit allouer des sièges en proportion des États parties à l’instrument considéré qu’il représente; des révisions périodiques du nombre de sièges alloués doivent être prévues pour que l’évolution de la proportion des ratifications correspondant à chaque groupe régional soit prise en considération; des révisions périodiques automatiques devraient être envisagées pour que le texte de l’instrument ne doive pas être modifié en cas de révision des quotas.

Aux termes de la résolution XII intitulée « Institutions nationales de défense des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.44/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage tous les États Membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes de promotion et de protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales pour tous ou, s’il en existe déjà, à les renforcer.  Elle se félicite également que de plus en plus d’États créent des institutions nationales des droits de l’homme conformes aux Principes de Paris, y compris en tant que moyen d’accélérer et de garantir les progrès en vue de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle souligne que les institutions nationales de protection des droits de l’homme, leurs membres et leur personnel ne devraient d’aucune manière être l’objet de représailles ou d’intimidations, notamment sous forme de pressions politiques, d’intimidations physiques, de harcèlement ou de contraintes budgétaires injustifiées, par suite d’activités qu’elles mènent dans le cadre de leurs mandats respectifs, notamment lorsqu’elles se saisissent de tel ou tel dossier ou qu’elles dénoncent des violations graves ou systématiques commises dans leur pays. 

Elle demande aux États d’enquêter minutieusement et sans tarder sur les allégations de représailles ou d’intimidation visant des membres ou du personnel des institutions nationales de protection des droits de l’homme, ou des personnes qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec eux et de traduire leurs auteurs en justice.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se félicite du rôle que jouent les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme, notamment dans le cadre de son mécanisme d’examen périodique universel.

Enfin, elle prie instamment le Secrétaire général de continuer d’accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres qui souhaitent créer des institutions nationales de défense des droits de l’homme conformes aux Principes de Paris ou renforcer celles qui existent déjà.

Par la résolution XIII intitulée « La sécurité des journalistes et la question de l’impunité » (A/C.3/74/L.45/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne sans équivoque toutes les attaques et toutes les violences visant les journalistes et autres professionnels des médias.

Elle condamne sans équivoque également les agressions particulières que subissent les femmes journalistes et autres professionnelles des médias dans le cadre de leur travail et l’incitation à la haine à l’égard des femmes journalistes, en ligne comme hors ligne, et demande aux États de se pencher sur ces questions dans le cadre de l’action visant à promouvoir et défendre les droits fondamentaux des femmes, à éliminer l’inégalité entre les sexes et à lutter contre les stéréotypes sexistes qui ont cours dans la société. 

Par ce texte, l’Assemblée générale condamne fermement l’impunité qui entoure les attaques et les violences dirigées contre les journalistes, et se déclare préoccupée par le fait que la grande majorité de ces crimes restent impunis, ce qui contribue à leur répétition.

Elle engage les États à élaborer un cadre juridique et des mesures pour protéger les journalistes et les autres professionnels des médias et à les appliquer efficacement de façon à lutter contre l’impunité en tenant compte des questions de genre, notamment grâce, s’il y a lieu, à la création ou au renforcement d’unités d’enquête spéciales ou de commissions indépendantes, à la désignation d’un procureur spécialisé ou encore à l’adoption de protocoles et de méthodes spéciales d’enquête et de poursuites.

Par ailleurs, l’Assemblée générale condamne sans équivoque les mesures prises par les États pour empêcher ou perturber délibérément l’accès à l’information ou la diffusion d’informations en ligne et hors ligne dans le but de nuire au travail d’information du public qu’accomplissent les journalistes, y compris les mesures consistant à faire bloquer ou retirer des sites Web de médias, ou à les restreindre indûment, dont les attaques par déni de service.  Elle invite tous les États à s’abstenir de telles pratiques et à les faire cesser.

Aux termes de la résolution XIV intitulée « Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation » (A/C.3/74/L.46/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne énergiquement toutes les formes de manipulation du processus électoral, de coercition et de comptage frauduleux, en particulier par les États, mais également par d’autres acteurs, et exhorte tous les États Membres à respecter l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous, y compris le droit de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques et honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret.

Elle recommande que, pendant toute la durée du cycle électoral, y compris avant et après les élections, l’Organisation continue de fournir des conseils techniques et d’autres formes d’assistance aux États et aux institutions électorales qui en font la demande, afin de contribuer à en renforcer le fonctionnement démocratique.

De plus, elle engage le Secrétaire général à continuer de tenir compte de l’évolution de la nature des demandes d’assistance, ainsi que du besoin croissant de certaines formes spécialisées d’assistance à moyen terme pour appuyer et renforcer les capacités dont dispose déjà le gouvernement demandeur, en particulier celles des institutions électorales nationales.

Elle prie également le Secrétaire général de doter la Division de l’assistance électorale des moyens humains et financiers dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent, notamment pour rendre plus accessibles et enrichir le fichier d’experts électoraux et la mémoire institutionnelle de l’Organisation en matière électorale.

Par la résolution XV intitulée « Droits de l’homme et diversité culturelle » (A/C.3/74/L.47/Rev.1), adoptée par 136 voix pour, 55 voix contre et zéro abstention, l’Assemblée générale se déclare déterminée à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans le souci de promouvoir et de protéger la diversité culturelle.

Elle souligne qu’il importe de renforcer le dialogue entre les religions, les cultures et les civilisations, sur la base de leur égale dignité, en appuyant les efforts déployés au niveau international pour réduire les affrontements, réprimer la xénophobie et promouvoir le respect de la diversité et, à cet égard, souligne également que les États doivent combattre toute tentative de monoculturalisme ou d’imposition de modèles particuliers de systèmes sociaux ou culturels et promouvoir le dialogue entre les civilisations, la culture de la paix et le dialogue interconfessionnel, contribuant ainsi à la paix, à la sécurité et au développement.

De plus, elle souligne qu’il importe d’agir en faveur du pluralisme culturel et de la tolérance aux niveaux national, régional et international pour renforcer le respect des droits culturels et de la diversité culturelle. 

Par ce texte, l’Assemblée générale demande instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion, qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

De même, elle prie instamment les États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société et, s’il y a lieu, de réformer les institutions démocratiques afin qu’elles soient plus largement participatives et évitent la marginalisation et l’exclusion de certains secteurs de la société ainsi que la discrimination à leur égard.

Enfin, elle engage également le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et invite l’UNESCO à appuyer les initiatives visant à promouvoir le dialogue interculturel sur les droits de l’homme

Aux termes de la résolution XVI intitulée « Aide et protection en faveur des personnes déplacées » (A/C.3/74/L.48/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande instamment à tous les gouvernements, en particulier ceux des pays où des déplacements internes se sont produits, de continuer à faciliter les activités de la Rapporteuse spéciale et de répondre favorablement à ses demandes pour lui permettre de poursuivre et de renforcer le dialogue avec eux en ce qui concerne les situations de déplacement interne.

Elle demande aux États Membres de redoubler d’efforts pour protéger et mieux aider les personnes déplacées, en particulier de résoudre les problèmes liés aux situations prolongées de déplacement.

Elle encourage aussi les États à garantir l’accès des personnes déplacées, notamment des enfants, à une procédure d’obtention des documents d’identité voulus.

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare particulièrement préoccupée par tous les types de menaces, d’atteintes aux droits de la personne et de violations du droit international humanitaire auxquels sont soumis de nombreuses personnes déplacées, notamment les femmes et les enfants, qui sont particulièrement vulnérables ou spécialement visées par les violences sexuelles et fondées sur le genre, l’exploitation et les atteintes sexuelles, la traite de personnes sous toutes ses formes, le recrutement forcé et les enlèvements, et demande aux États de protéger et d’aider les personnes déplacées qui sont victimes des menaces, des atteintes et des violations susvisées.

Elle prie également les États de prendre des mesures pour faciliter et appuyer la participation sans réserve et véritable des femmes déplacées à la prise de décisions, à tous les niveaux, et à toutes les activités qui ont une incidence directe sur leur vie.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par l’insuffisance des ressources recueillies en réponse aux appels humanitaires et engage instamment tous les acteurs concernés à verser aux organismes des Nations Unies et aux organismes humanitaires compétents des ressources d’un montant suffisant et prévisible pour garantir la fourniture de l’appui nécessaire aux personnes déplacées de force.

De plus, elle souligne que les États doivent, avec l’appui des partenaires concernés, tenir compte des besoins des personnes déplacées dans le domaine de la santé physique et mentale, notamment en matière d’assistance, de soins de santé et de services psychosociaux et autres services de conseils.

Enfin, l’Assemblée générale sait que les changements climatiques ont des conséquences néfastes, puisqu’ils contribuent à la dégradation de l’environnement et aux phénomènes météorologiques extrêmes, qui peuvent entre autres facteurs entraîner des déplacements de population. 

Par la résolution XVII intitulée « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées » (A/C.3/74/L.51), adoptée par consensus, l’Assemblée générale se félicite que 98 États aient signé la Convention et que 62 l’aient ratifiée ou y aient adhéré, et invite les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire ainsi qu’à envisager l’option prévue aux articles 31 et 32 de la Convention concernant le Comité des disparitions forcées.

L’Assemblée prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de redoubler d’efforts pour aider les États à devenir parties à la Convention, y compris en appuyant les mesures qu’ils prennent pour la ratifier, en leur apportant, ainsi qu’à la société civile, une assistance technique et des services de renforcement des capacités et en faisant mieux connaître la Convention, en vue de parvenir à l’adhésion universelle.

Elle prie les organismes et institutions des Nations Unies de continuer de s’employer à diffuser des informations sur la Convention, à en faciliter la compréhension et à aider les États parties à s’acquitter des obligations qui en découlent.  Par ailleurs, l’Assemblée générale prend note avec satisfaction de la tenue de la cinquième réunion des États parties à la Convention le 25 juin 2019, à New York, et de l’examen des questions de fond relatives à la Convention auquel ils se sont livrés à cette occasion, et encourage tous les États parties à continuer d’inscrire un tel examen à l’ordre du jour de la réunion des États parties.

Par la résolution XVIII intitulée « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale » (A/C.3/74/L.52/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale constate avec satisfaction que le Centre développe ses activités et a resserré ses liens de coopération avec les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et, à cet égard, l’engage à mener ses activités et à en rendre compte en accordant la même attention à tous les pays concernés et à tous les droits de la personne, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. 

De même, elle engage le Centre à tenir compte des demandes, besoins et exigences des pays de la sous-région dans la mise en œuvre des priorités thématiques stratégiques du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 

Elle l’engage aussi à renforcer sa coopération et à développer ses relations avec les organisations et entités sous-régionales, notamment l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et les équipes de pays des Nations Unies de la sous-région. 

Elle invite, d’autre part, le Représentant régional et Directeur du Centre à continuer d’organiser régulièrement des réunions d’information à l’intention des ambassadeurs des États d’Afrique centrale en poste à Genève et à Yaoundé, ainsi que dans les pays de la sous-région où il se rend, l’objectif étant d’échanger des informations sur les activités du Centre et de définir ses orientations. 

Enfin, elle prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, compte tenu de l’initiative de restructuration du Haut-Commissariat, de continuer à fournir au Centre des moyens financiers et humains supplémentaires, y compris du personnel provenant de la sous-région.

Par la résolution XIX intitulée « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe » (A/C.3/74/L.53/Rev.1), adoptée par 187 voix pour, une voix contre (République arabe syrienne) et 2 abstentions (Iran et Palaos), l’Assemblée générale note avec satisfaction l’aide concrète offerte par le Centre dans le cadre de ses activités de renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme, de ses programmes d’assistance technique et de ses programmes de formation relatifs aux droits de l’homme dans les médias et à l’éducation aux droits de l’homme. 

Elle note aussi que le Centre a également mené des activités de renforcement des capacités portant sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, et concernant notamment les libertés d’opinion et d’expression, la lutte contre les discours de haine, l’incitation à la discrimination et la prévention de l’extrémisme violent.

Par ce texte, l’Assemblée générale se félicite que le Centre ait étendu ses activités à la Ligue des États arabes, à d’autres pays de la région et à un nombre croissant de bénéficiaires, notamment aux jeunes.

Elle se félicite aussi des mesures prises par le Centre pour renforcer son mandat en matière de documentation et de la publication en arabe de plusieurs ouvrages sur les droits de l’homme.

Enfin, elle engage le Centre à poursuivre sa collaboration avec d’autres bureaux régionaux des Nations Unies afin de renforcer ses travaux et d’éviter tout double emploi.

Par la résolution XX intitulée « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/C.3/74/L.54), adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la persistance de graves stéréotypes malveillants, du profilage négatif et de la stigmatisation visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.

De même, elle condamne toute apologie de la haine religieuse envers des personnes qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et exhorte les États à prendre des mesures efficaces, comme le prévoit la présente résolution et conformément aux obligations qui leur incombent au regard du droit international des droits de l’homme, pour faire face à ces actes et les réprimer. 

L’Assemblée générale considère également qu’il est absolument nécessaire de faire connaître dans le monde entier les graves conséquences que peut avoir, aux niveaux national, régional et international, l’incitation à la discrimination et à la violence, et exhorte tous les États Membres à redoubler d’efforts pour mettre en place des systèmes éducatifs promouvant l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales et favorisant la tolérance à l’égard de la diversité religieuse et culturelle.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande à tous les États de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant, notamment, de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses; et d’adopter des mesures pour incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction, entre autres.

Elle demande également à tous les États de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne se livrent à aucune forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction; d’encourager la liberté religieuse et le pluralisme religieux en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d’égalité; et de s’efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux, « qui consiste pour les forces de l’ordre à utiliser de façon discriminatoire la religion pour les interrogatoires, les fouilles et autres procédures d’enquête », entre autres.

L’Assemblée générale demande en outre à tous les États d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.

Par la résolution XXI intitulée « Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques » (A/C.3/74/L.55/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États et la communauté internationale à promouvoir et à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Elle engage les États à prendre des mesures appropriées pour que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques aient suffisamment de possibilités d’apprendre leur propre langue ou de recevoir une instruction dans leur propre langue.

Elle exhorte les États à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment d’ordre constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

De plus, elle demande aux États de faire le nécessaire pour prévenir et combattre les actes de violence spécifiquement dirigés contre des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande aux États de prendre des mesures adéquates consistant notamment à réexaminer toute loi, politique ou pratique qui a un effet discriminatoire ou une incidence négative disproportionnée sur les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; et à s’abstenir de refuser ou de retirer de manière arbitraire et discriminatoire la nationalité aux personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Elle appelle aussi les États à faire en sorte que l’enregistrement des naissances, l’inscription aux registres de l’état civil et la délivrance de documents d’identité nationale soient exempts de toute forme de discrimination, et à faire en sorte que les personnes apatrides appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques aient accès à la justice et à des voies de recours en cas de violations des droits de l’homme.

De plus, l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de mettre à la disposition des gouvernements concernés qui en font la demande les services de spécialistes des questions relatives aux minorités, y compris pour ce qui est de la prévention et des efforts visant à combattre l’apatridie, afin d’aider à résoudre les problèmes existants ou potentiels mettant en jeu des minorités.

Elle encourage en outre les institutions nationales de défense des droits de l’homme à prêter dûment attention aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, notamment en surveillant les situations menaçant potentiellement ces personnes, et en enquêtant et en faisant rapport sur les épisodes de violence contre les personnes appartenant à des minorités, y compris, selon que de besoin, en les signalant aux organes régionaux et internationaux.

Explications de vote

À l’issue des votes, la Fédération de Russie s’est dissociée du consensus sur le paragraphe 20 du préambule de la résolution sur la protection des personnes déplacées, en raison de la mention du Statut de Rome et de la Cour pénale internationale (CPI) qui y figure.

Elle a aussi souhaité prendre ses distances avec le paragraphe 14 du dispositif de la résolution sur le renforcement du rôle que joue l’ONU dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation.

Elle s’est également dissociée du consensus sur le paragraphe 3 du dispositif de la résolution sur la protection des migrants, exprimant son désaccord avec les recommandations relatives à la protection des personnes déplacées au-delà des frontières nationales dans le cadre de catastrophes et des changements climatiques et à la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes.  Elle a fait valoir que, pour l’heure, il n’existe aucune preuve scientifique irréfutable liant les changements climatiques aux déplacements de personnes.  En outre, les activités de la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes n’ont pas le soutien de tous les pays. 

Le Chili a rappelé qu’il ne participe pas au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Par voie de conséquence, la délégation se dissocie de toutes les mentions au Pacte mondial dans la résolution sur la protection des migrants. 

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/74/399/Add.3)

Report d’une décision

Le Président de l’Assemblée générale a informé les États Membres du report à une date ultérieure de la décision concernant la résolution IV intitulée « Situation relative aux droits de l’homme des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar », afin de permettre à la Cinquième Commission d’en évaluer les incidences sur le budget programme.

Par la résolution I intitulée « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée » (A/C.3/74/L.26), adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et par la RPDC, y compris celles dont la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en RPDC considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité. 

Elle se déclare très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits de l’homme, notamment la torture; l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques; les disparitions forcées; les transferts forcés de populations; la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile refoulés vers la RPDC, ainsi que les restrictions draconiennes aux libertés de pensée, de conscience, de religion, d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et du droit à la vie privée.  Le texte cite également les violations des droits économiques, sociaux et cultures qui ont conduit à une grave famine, entre autres; la création dans le pays d’une situation qui oblige les femmes et les filles à en partir et les rend extrêmement vulnérables à la traite des êtres humains; les violations des droits des travailleurs; ainsi que la discrimination fondée sur le système songbun.

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale se déclare également gravement préoccupée par le refus constant du Gouvernement de la RPDC d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme et de coopérer avec lui et avec plusieurs autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies. 

L’Assemblée générale condamne les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes qui en résultent, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiqués à grande échelle et à titre de politique d’État et, à cet égard, engage vivement le Gouvernement de la RPDC à régler d’urgence et dans la transparence ces problèmes d’intérêt international, y compris en assurant le retour immédiat des personnes enlevées. 

En outre, elle se déclare très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire dans le pays, un problème encore exacerbé par les restrictions que l’État impose à la culture et au commerce des denrées alimentaires, ainsi que par la prévalence d’une malnutrition chronique et aiguë, entre autres.  À cet égard, elle exhorte le Gouvernement de la RPDC à prendre des mesures préventives et correctives, en coopérant avec les organismes donateurs internationaux et les organismes humanitaires pour que ceux-ci puissent se rendre auprès des membres de groupes vulnérables. 

Elle engage le Conseil de sécurité à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en RPDC et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées. 

Par ce texte, l’Assemblée générale engage vivement le Gouvernement de la RPDC à mettre immédiatement fin aux violations systématiques, généralisées et graves des droits de l’homme; à fermer immédiatement les camps de prisonniers politiques; à protéger ses habitants; à s’attaquer au problème de l’impunité et à veiller à ce que les responsables de violations des droits de l’homme soient traduits en justice devant des tribunaux indépendants. 

De même, elle l’engage vivement à s’attaquer aux causes profondes des flux de migrants et de réfugiés et à poursuivre ceux qui participent au trafic de migrants, à la traite d’êtres humains et à l’extorsion; à veiller à ce que toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la RPDC soient libres de quitter le pays; à veiller à ce que les citoyens de la RPDC expulsés ou refoulés vers leur pays puissent rentrer en sécurité et dans la dignité; et à offrir une protection aux ressortissants d’autres pays détenus dans le pays. 

En outre, l’Assemblée générale exhorte le Gouvernement de la RPDC à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête, du Groupe d’experts indépendants et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Aux termes de la résolution II intitulée « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/C.3/74/L.27), adoptée par 81 voix pour, 30 contre et 70 abstentions, l’Assemblée générale prend note de la baisse sensible du nombre d’exécutions en 2018, notamment en raison de la réduction du nombre de celles qui ont été prononcées à raison d’infractions liées à la drogue, par suite des modifications apportées en octobre 2017 à la loi sur la lutte contre les stupéfiants. 

Elle se déclare vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées dans le nombre d’exécutions, par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, notamment des cas d’exécutions menées sur la base d’aveux forcés ou pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves. 

De plus, elle se déclare également vivement préoccupée par l’application persistante de la peine de mort aux mineurs par la République islamique d’Iran et prie instamment celle-ci de ne plus appliquer la peine de mort à des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, et de commuer toutes les condamnations à la peine de mort prononcées contre des enfants.

Elle exhorte, par ailleurs, la République islamique d’Iran à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraire, notamment contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, à libérer les personnes détenues arbitrairement et à faire respecter, en droit et dans la pratique, les garanties de procédure permettant d’assurer un procès équitable.

L’Assemblée générale engage de plus la République islamique d’Iran à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu’elles avaient participé à des manifestations pacifiques, à envisager de revenir sur les peines excessivement sévères, et à mettre fin aux représailles prises contre les particuliers, notamment lorsqu’elles sont motivées par leur coopération ou leur tentative de coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.

Elle prie aussi la République islamique d’Iran d’établir un organe crédible et indépendant d’inspection des prisons qui serait chargé d’enquêter sur les plaintes pour mauvais traitements.

Par ailleurs, l’Assemblée générale engage vivement la République islamique d’Iran à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits fondamentaux et à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles contre la violence et leur assurer une même protection et un même accès à la justice.  Elle l’engage aussi à s’attaquer au problème préoccupant que constitue le nombre croissant de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés; à promouvoir, à soutenir et à permettre la participation des femmes aux prises de décisions, notamment politiques; à lever les restrictions qui les empêchent de participer à tous les aspects de l’enseignement; à promouvoir la participation des femmes au marché du travail et dans tous les domaines de la vie économique, culturelle, sociale et politique, y compris en leur permettant d’assister et de participer à des manifestations sportives, entre autres.

L’Assemblée générale demande de plus à la République islamique d’Iran de libérer les défenseuses des droits de la personne qui se retrouvent derrière les barreaux pour avoir exercé leurs droits, y compris le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique et le droit à la liberté d’expression et d’opinion.

En outre, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par les limitations et les restrictions de plus en plus graves frappant le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction.  Elle engage le Gouvernement de la République islamique d’Iran à cesser de surveiller les personnes en raison de leur identité religieuse et à libérer toutes les personnes pratiquant une religion qui sont emprisonnées en raison de leur adhésion à un groupe religieux minoritaire reconnu ou non.

Elle demande également à la République islamique d’Iran de prendre des mesures pour déterminer les responsabilités dans toutes les violations graves des droits de l’homme, y compris en cas d’allégations faisant état d’un usage excessif de la force contre des personnes manifestant pacifiquement ou de morts suspectes en garde à vue, et de mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de ces violations.

Enfin, elle demande à la République islamique d’Iran de collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment en acceptant les demandes répétées que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a formulées en vue de se rendre dans le pays et en honorant l’engagement de créer une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme qu’elle a pris à la faveur de son premier et de son deuxième examen périodique universel par le Conseil des droits de l’homme, entre autres.

Aux termes de la résolution III intitulée « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) » (A/C.3/74/L.28), adoptée par 65 voix pour, 23 contre et 83 abstentions, l’Assemblée générale déplore le fait que la Fédération de Russie n’ait donné suite ni aux demandes répétées de l’Assemblée générale, ni à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires prise par la Cour internationale de Justice, le 19 avril 2017, concernant l’affaire Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie). 

Elle condamne fermement la persistance de la Fédération de Russie à faire montre d’un mépris total pour les obligations que lui imposent la Charte des Nations Unies et le droit international concernant sa responsabilité juridique sur le territoire occupé, notamment la responsabilité de respecter les lois ukrainiennes et les droits de tous les civils. 

De même, elle condamne toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion de la Crimée, notamment l’imposition automatique de la citoyenneté russe, les campagnes électorales illégales et la modification de la structure démographique de la Crimée. 

Elle condamne également les violations et atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des résidents de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée, ainsi que des Ukrainiens et des personnes appartenant à d’autres ethnies et groupes religieux. 

Elle condamne, en outre, l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée et prie la Fédération de Russie de respecter les obligations que lui impose le droit international en respectant les lois qui étaient en vigueur en Crimée avant l’occupation. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte notamment la Fédération de Russie à honorer, en tant que Puissance occupante, toutes les obligations que lui impose le droit international applicable; à se conformer pleinement et immédiatement à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice en date du 19 avril 2017; à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les violations et atteintes commises contre les résidents de la Crimée; à s’abstenir d’arrêter et de traduire en justice les résidents de la Crimée pour des infractions qui ne relèvent pas du droit pénal ou des opinions qu’ils auraient exprimées; et à libérer tous les résidents de la Crimée qui ont été arrêtés pour de tels motifs.

Elle exhorte aussi la Fédération de Russie à libérer immédiatement les citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement et qui ont été jugés sans considération des exigences du droit international; à faire état du nombre de personnes qui ont été transférées de la Crimée vers la Fédération de Russie à la suite d’une condamnation pénale et à prendre des mesures immédiates pour le retour de ces personnes en Crimée; à s’attaquer au problème de l’impunité; à instaurer et préserver des conditions de sécurité permettant aux journalistes et professionnels des médias, défenseurs des droits de l’homme et avocats de faire leur travail de façon indépendante; à rétablir les droits des membres de groupes ethniques de Crimée; à assurer l’accès à un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée; à révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste; et à mettre fin à la déportation de citoyens ukrainiens de Crimée qui n’ont pas pris la citoyenneté russe. 

De plus, l’Assemblée générale demande à la Fédération de Russie de donner suite aux graves préoccupations et à toutes les recommandations figurant dans les rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées, ainsi qu’aux recommandations pertinentes précédemment formulées dans 27 rapports sur la situation des droits de l’homme en Ukraine établis par le Haut-Commissariat. 

En outre, elle demande instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme l’accès sans entrave voulu en Crimée. 

Enfin, l’Assemblée générale demande à toutes les organisations internationales et institutions spécialisées des Nations Unies d’employer la dénomination « la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées par la Fédération de Russie », et engage tous les États et les autres organismes internationaux à faire de même. 

Aux termes de la résolution V intitulée « Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne » (A/C.3/74/L.30/Rev.1), adoptée par 106 voix pour, 15 voix contre et 57 abstentions, l’Assemblée générale condamne fermement l’emploi persistant d’armes chimiques en République arabe syrienne, en particulier l’attaque au chlore menée à Saraqeb le 4 février 2018, l’attaque menée à Douma le 7 avril 2018 et l’attaque au chlore menée le 19 mai 2019 contre la province de Lattaquié. 

Elle demande un renforcement sensible des mesures de vérification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et se félicite de la création et de la mise en service de l’Équipe d’enquête et d’identification de l’Organisation, qui est autorisée à identifier les personnes responsables de l’emploi d’armes chimiques.  De plus, l’Assemblée exige du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques et de l’éliminer totalement.

Elle déplore et condamne dans les termes les plus énergiques la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des atteintes à ceux-ci et toutes les violations du droit international humanitaire commises par le régime syrien et les milices progouvernementales, ainsi que par ceux qui combattent en leur nom et qui s’en prennent notamment à la population civile ou aux biens de caractère civil. 

Par ce texte, l’Assemblée générale condamne sans équivoque toutes les attaques et tous les actes de violence visant les journalistes et les professionnels des médias commis par le régime syrien, les milices progouvernementales et des groupes armés non étatiques. 

De même, elle condamne vivement les persécutions et les meurtres dirigés contre des personnes ou des membres des communautés en fonction de leur religion ou de leurs convictions commis par des groupes extrémistes armés, « y compris le Hezbollah ».

Elle déplore et condamne énergiquement les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par l’EIIL (également appelé Daech), le Front el‑Nosra (également appelé Hay’at Tahrir el-Cham) et les groupes terroristes affiliés à Al-Qaida, entre autres. 

L’Assemblée générale condamne en outre les déplacements forcés qui auraient eu lieu en République arabe syrienne, y compris les déplacements forcés de civils à la suite des trêves locales, et leurs conséquences alarmantes pour la démographie du pays.

De plus, elle condamne fermement le recours constant et généralisé à la violence et aux atteintes et à l’exploitation sexuelles, notamment dans les centres de détention de l’État.  Elle condamne de même fermement toutes les exactions commises sur la personne d’enfants, qu’il s’agisse, entre autres, d’enrôlement et d’utilisation, de meurtre ou de mutilation, de viol, d’enlèvement, d’arrestation arbitraire, de détention illicite ou d’actes de torture et de mauvais traitements, ainsi que leur utilisation comme boucliers humains.  Elle condamne également fermement toute attaque dirigée contre le personnel médical et sanitaire, contre les moyens de transport et le matériel qu’il utilise et contre les hôpitaux et autres établissements médicaux.

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale exige du régime syrien qu’il coopère pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien.

De plus, elle condamne fermement l’intervention en République arabe syrienne de tous les combattants terroristes étrangers et des organisations et forces étrangères qui luttent pour le compte du régime syrien, et constate avec une vive préoccupation que leur implication contribue à la dégradation de la situation dans ce pays, notamment sur les plans humanitaire et des droits de l’homme.

L’Assemblée exige de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement un terme à toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et aux atteintes à ces droits.  Elle exige également qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils, notamment en cessant de viser des objets civils.  Elle exige aussi du régime syrien qu’il cesse immédiatement toute attaque contre les civils, toute attaque disproportionnée et tout emploi aveugle d’armes dans des zones habitées.

L’Assemblée prie instamment tous les États Membres et en particulier les parties au conflit de coopérer pleinement avec le Mécanisme international, impartial et indépendant, notamment en mettant à sa disposition tout renseignement ou document utile.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande de toute urgence la tenue d’une réunion-débat de haut niveau menée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la Commission d’enquête et la société civile syrienne, afin d’être informée à sa soixante-quinzième session de la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne.

Elle exige du régime syrien et de toutes les autres parties au conflit qu’ils garantissent le plein accès immédiat, sans entrave et continu de l’Organisation des Nations Unies et des acteurs humanitaires aux zones assiégées ou difficiles d’accès, notamment, comme Roukban, depuis Damas, et que toutes les parties au conflit maintiennent le point de passage de Fich Khabour. 

De plus, elle condamne fermement les exécutions signalées de personnes détenues dans les locaux du renseignement militaire syrien, et demande au régime syrien de libérer toutes les personnes détenues de manière illégale, y compris les femmes, les enfants et les personnes âgées.

L’Assemblée générale condamne aussi fermement les destructions et dégâts causés au patrimoine culturel de la République arabe syrienne, en particulier à Palmyre et à Alep, ainsi que le pillage et le trafic organisés de biens culturels syriens.

Elle souligne que la situation dans le nord de la province d’Alep et dans la province d’Edleb suscite une préoccupation particulière, et condamne fermement les attaques contre les civils et les secouristes et les infrastructures civiles là où les violences en cours continuent de faire des morts et des blessés.

Enfin, l’Assemblée générale demande instamment à toutes les parties au conflit de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ainsi que du personnel des institutions spécialisées et de tous les autres acteurs humanitaires.

Explications de vote

Avant la mise aux voix, la Fédération de Russie a affirmé que ces résolutions de pays n’ont rien à voir avec la protection des droits de l’homme et que leurs auteurs cherchent à nuire à l’interaction entre pays.  La délégation a indiqué qu’elle voterait contre ces textes.  S’agissant de la Crimée, la délégation a rappelé qu’en 2014, la population a exercé son droit à l’autodétermination et fait partie désormais de la Russie.  La Crimée est intégrée dans l’espace russe aux plans politique, juridique et économique.  Le délégué a parlé des différents projets d’infrastructure notamment une future liaison ferroviaire.  On ne tue pas en Crimée et les populations y vivent pacifiquement, a affirmé le délégué, qui a appelé à ne pas croire les « discours militaires » de l’Ukraine. 

Prenant la parole à son tour, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a d’emblée rejeté le projet de résolution ciblant son pays présenté par l’Union européenne (UE).  Cela n’a rien à voir avec la promotion et la protection des droits de l’homme, mais témoigne au contraire d’un comportement hostile qui cherche à ternir l’image de la RPDC.  La délégation a, de plus, affirmé que le libellé du texte contient des erreurs fabriquées de toute pièce, assurant que les droits des personnes sont « chéris » dans le pays.  Le représentant a invité l’UE à rectifier sa propre situation des droits de l’homme ainsi que la crise des réfugiés généralisée sur son territoire.  Il a rejeté toutes les résolutions sur les situations de pays, regrettant le deux poids, deux mesures

Le Venezuela a réitéré sa position de principe concernant les procédures spéciales sur des pays spécifiques, estimant qu’une telle sélection viole les principes de la Charte.  Pour sa délégation, la coopération et le dialogue sont la voie idoine.  La délégation se dissocie de tout consensus sur la résolution relative à la situation en RPDC.

À son tour, l’Iran s’est félicité de la position du Canada, « même assortie de nombreuses conditions », sur la politique d’apartheid d’Israël en Palestine.  La délégation a estimé que les résolutions de pays émanent d’États qui ont prôné le colonialisme et l’interventionnisme, qui a notamment conduit au déracinement des peuples autochtones.  Ceux qui ont trahi les promesses de l’état de droit et la démocratie ne peuvent se réserver le droit, ni le privilège d’intervenir sur la question des droits de l’homme, a martelé la délégation.  Elle s’est également élevée contre le terrorisme économique imposé par les États-Unis aux Iraniens, notamment les plus vulnérables, violant ainsi les droits fondamentaux de l’homme. 

L’Ukraine a voulu féliciter les soutiens dont bénéficie la Crimée en dépit des « menaces » d’un État Membre.  Voter en faveur de ce projet est une réfutation de toute allégation cynique émanant de la Russie.  La Crimée est et demeurera partie intégrante de l’Ukraine, a affirmé la délégation. 

La Chine a réaffirmé sa position constante que la coopération et le dialogue demeurent la meilleure voie pour traiter les divergences sur les droits de l’homme.  Elle s’est opposée à la politisation de ces droits dans le but d’exercer des pressions contre les pays.  La délégation s’est également dissociée du consensus sur la situation en RPDC.

À l’issue de l’adoption de ces textes, la Turquie a regretté que cette année, le texte sur la Syrie ait été rédigé d’une manière inadéquate et partiale, ce qui pose, selon elle, la question de la compétence de la délégation porte-plume.  C’est particulièrement le cas du paragraphe consacré à l’évolution de la situation dans le nord-est de la Syrie, lequel déforme les faits.  Pour la délégation, ces formulations sont motivées par les calculs politiques de certains États Membres dont les intérêts ne bénéficient pas de l’opération transfrontalière et antiterroriste menée par la Turquie.  Contrairement à ces États, nous ne pouvons pas appuyer une réflexion sélective et des mensonges, a-t-elle affirmé. 

S’agissant du premier paragraphe de la résolution, la Turquie a précisé que les violences dans le nord-est de la Syrie ont été infligées par les Unités de protection du peuple kurde, qui découlent de l’organisation terroriste Parti des travailleurs du Kurdistan.  Ceux qui se disent préoccupés par une soi-disant escalade de la violence dans le nord-est de la Syrie sont aussi ceux qui soutiennent cette organisation terroriste à la fois politiquement et matériellement.  Il n’en demeure pas moins que le Parti des travailleurs du Kurdistan/Unités de protection du peuple kurde a essayé d’installer son propre État totalitaire dans le nord-est de la Syrie, en violation de l’intégrité territoriale et de l’unité de ce pays, a-t-elle accusé, ajoutant que ce groupe a été jusqu’à libérer des terroristes de Daech.  De fait, a-t-elle souligné, ceux qui soutiennent le Parti des travailleurs du Kurdistan/Unités de protection du peuple kurde et veulent nous faire la leçon dans notre lutte contre le terrorisme portent la responsabilité de saper gravement la stabilité et la sécurité de toute la région. 

Cuba s’est dissociée des mandats sélectifs et politiquement motivés.  Une véritable coopération internationale de non-sélectivité représente, à ses yeux, la meilleure façon de promouvoir de manière effective tous les droits de l’homme.  L’Examen périodique universel (EPU) reste le mécanisme idoine pour ce faire, en évitant toute confrontation.

Reprenant la parole, l’Iran a souhaité se dissocier des situations des droits de l’homme en RPDC, car contre les principes d’universalité, de non-sélectivité et d’objectivité

Le Burundi a rappelé sa position de rejeter par principe toute résolution ciblant un pays en particulier, se disant en faveur de mécanismes consensuels qui constituent, à son avis, la voie appropriée pour examiner la situation des droits de l’homme. 

Droits de réponse

La République arabe syrienne a accusé la Turquie d’avoir agressé le peuple syrien sous prétexte de lutte contre le terrorisme.  Ce pays qui perpètre des massacres en affirmant œuvrer pour les droits de l’homme, et en dépit des avertissements de la communauté internationale, continue de semer le chaos et la mort, montrant au monde son vrai visage.  La Syrie a riposté avec succès à l’agression turque et continuera de lutter contre le terrorisme turc aux quatre coins du pays en utilisant des moyens légitimes, a affirmé la délégation. 

La représentante de la Turquie a indiqué qu’elle ne considère pas le délégué syrien comme son homologue légitime car il représente un « régime » dont les mains sont couvertes du sang d’innocents. 

La Syrie a demandé à la Turquie d’appeler son pays « République arabe syrienne » et non « régime syrien ». 

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/74/399/Add.4)

Par une décision, l’Assemblée générale a pris note du rapport de la Troisième Commission sur l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, au titre de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

Prévention du crime et justice pénale (A/74/400)

Par la résolution I intitulée « Intégration du sport dans les stratégies de prévention de la criminalité et de justice pénale ciblant les jeunes » (A/C.3/74/L.2), adoptée par consensus, l’Assemblée générale invite l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à lancer une campagne mondiale de sensibilisation et de collecte de fonds à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’été de 2020 et de la Coupe du monde de 2022, afin de promouvoir le sport et l’apprentissage par le sport dans le cadre de stratégies de lutte contre les facteurs de risque liés à la délinquance juvénile et à l’abus de drogues. 

Elle prie aussi l’ONUDC de continuer de recenser et faire circuler des informations et des bonnes pratiques concernant l’exploitation du sport et de l’apprentissage par le sport au service de la prévention de la criminalité et de la violence. 

Elle se félicite également des efforts que l’ONUDC déploie pour promouvoir le sport, en rapport avec la prévention de la délinquance juvénile et de l’abus de drogues, comme moyen d’acquisition de compétences pratiques, et pour s’attaquer au risque que présentent pour les jeunes la corruption et la criminalité dans le sport.

L’Assemblée générale engage aussi les États Membres à renforcer les mesures de proximité prises en faveur des jeunes afin de lutter contre les facteurs de risque associés à la criminalité et à la violence et encourage les États Membres à mettre ainsi à leur disposition des équipements et programmes sportifs et récréatifs. 

Elle encourage également les États Membres à exploiter plus largement les activités sportives, en coopération avec les parties prenantes concernées, pour promouvoir la prévention primaire, secondaire et tertiaire de la délinquance juvénile et la réinsertion sociale des jeunes délinquants, ainsi que pour empêcher qu’ils récidivent, et, à cet égard, à promouvoir et à favoriser des travaux efficaces de recherche sur les initiatives pertinentes, y compris celles prises à destination des gangs.

L’Assemblée générale prie par ailleurs l’ONUDC de convoquer une réunion d’experts pour rechercher des moyens efficaces d’intégrer le sport à la prévention de la criminalité et à la justice pénale ciblant les jeunes, en vue d’analyser et de constituer un ensemble de meilleures pratiques adaptées aux diverses parties prenantes et aptes à renforcer la coordination à l’échelle du système

Aux termes de la résolution II intitulée « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » (A/C.3/74/L.3), adoptée par consensus, l’Assemblée générale note avec satisfaction les progrès réalisés à ce jour dans les préparatifs du quatorzième Congrès.

Elle prie la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, conformément à sa résolution 73/184, d’entamer, lors des réunions intersessions qui se tiendront bien avant le quatorzième Congrès, la rédaction d’un projet de déclaration structuré, succinct et concis qui véhicule un message politique général fort au sujet des principaux points devant être débattus au Congrès. 

Elle engage également les États Membres à achever leurs négociations sur la déclaration de Kyoto en temps voulu avant le début du quatorzième Congrès.

L’Assemblée générale souligne en outre l’importance des ateliers qui seront organisés lors du quatorzième Congrès et invite les États Membres, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les autres entités compétentes à apporter un appui financier, organisationnel et technique à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ainsi qu’aux instituts composant le réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale pour la préparation des ateliers, y compris l’élaboration et la distribution de la documentation de base.

Elle prie par ailleurs le Secrétaire général d’établir un tableau synoptique de la situation de la criminalité et de la justice pénale dans le monde qui sera présenté au quatorzième Congrès.

Elle prie, enfin, la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, à sa vingt-neuvième session, d’accorder un rang de priorité élevé à l’examen de la déclaration du quatorzième Congrès.

Par la résolution III intitulée « Éducation à la justice et à l’état de droit dans le contexte du développement durable » (A/C.3/74/L.4), adoptée par consensus, l’Assemblée générale invite de nouveau les gouvernements à prendre en compte la Déclaration de Doha sur l’intégration de la prévention de la criminalité et de la justice pénale dans le programme d’action plus large de l’Organisation des Nations Unies visant à faire face aux problèmes sociaux et économiques et à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et la participation du public dans l’élaboration de leur législation et de leurs directives. 

Elle exhorte les États Membres à donner à tous accès à l’éducation, y compris à une formation technique et professionnelle, et à promouvoir l’acquisition de connaissances tout au long de la vie de chacun et invite les États Membres à promouvoir des programmes pédagogiques abordant la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit, en particulier pour les enfants et les jeunes. 

Elle engage aussi les États Membres à intégrer des stratégies de prévention de la criminalité et de justice pénale dans toutes les politiques et tous les programmes sociaux et économiques qui s’y prêtent, surtout ceux qui concernent les jeunes, en mettant particulièrement l’accent sur les programmes qui visent en premier lieu à offrir aux adolescents et aux jeunes adultes de meilleures perspectives de formation et d’emploi. 

L’Assemblée générale invite par ailleurs les États Membres à encourager, conformément à leur législation interne, une coopération plus étroite entre les secteurs de la prévention de la criminalité et de la justice pénale et le secteur de l’éducation, ainsi que les autres secteurs concernés, afin de promouvoir l’intégration de l’éducation à la justice et à l’état de droit dans leurs systèmes et programmes d’enseignement.

Elle invite également les États Membres à mettre au point des campagnes de sensibilisation qui transmettent des valeurs clefs reposant sur l’état de droit et soutenues par des programmes pédagogiques, à y associer des politiques économiques et sociales favorisant l’égalité, la solidarité et la justice, et à aller vers les jeunes pour faire d’eux les agents d’un changement positif.

Enfin, l’Assemblée générale prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer à promouvoir l’éducation à l’état de droit et à la justice en collaboration avec l’UNESCO, notamment dans le cadre du partenariat dit « Éducation à la citoyenneté mondiale au service de l’état de droit: Faire ce qui est juste ». 

Aux termes de la résolution IV intitulée « Favoriser l’assistance technique et le renforcement des capacités pour intensifier l’action nationale et la coopération internationale contre la cybercriminalité, y compris l’échange d’informations » (A/C.3/74/L.5), adoptée par consensus, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction les conclusions de la cinquième réunion du Groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé de réaliser une étude approfondie sur la cybercriminalité, tenue à Vienne du 27 au 29 mars 2019. 

Elle encourage les États Membres à élaborer et à adopter des mesures pour assurer au niveau national l’efficacité des enquêtes et des poursuites relatives aux affaires de cybercriminalité et aux infractions dans lesquelles les preuves électroniques jouent un rôle important.

Elle les prie aussi instamment d’encourager la formation des agents des services de détection et de répression, des autorités chargées des enquêtes, des procureurs et des juges dans le domaine de la cybercriminalité, notamment en leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires en matière de collecte de preuves et de technologies de l’information.

L’Assemblée générale invite par ailleurs le Groupe d’experts à fournir, sur la base de ses travaux, des conseils à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), y compris en ce qui concerne le Programme mondial contre la cybercriminalité, afin de l’aider, sans préjudice d’autres questions relevant de son propre mandat, à recenser les besoins urgents en matière de renforcement des capacités.

Elle prie, par ailleurs, l’ONUDC de continuer à fournir aux États Membres une assistance technique et des services de renforcement durable des capacités pour les aider à faire face à la cybercriminalité, par l’intermédiaire du Programme mondial contre la cybercriminalité.

L’Assemblée générale invite, en outre, les États Membres à envisager de continuer à coopérer, le cas échéant et de manière transparente et responsable, avec le secteur privé et la société civile en vue d’élaborer des mesures visant à lutter contre la cybercriminalité. 

Aux termes de la résolution V intitulée « Lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles visant les enfants sur Internet » (A/C.3/74/L.6), adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres d’ériger en infraction pénale l’exploitation sexuelle des enfants et les atteintes sexuelles à leur encontre, y compris dans le cyberespace, afin de traduire en justice les auteurs de telles infractions.  De même, elle les prie instamment de redoubler d’efforts pour lutter contre la cybercriminalité liée à l’exploitation et aux atteintes sexuelles visant les enfants, y compris sur Internet.

Elle prie instamment les États Membres de sensibiliser le public à la gravité des contenus montrant des actes d’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles visant les enfants et aux raisons pour lesquelles la production, la distribution et la consommation de ces contenus exposent un nombre accru d’enfants à des risques d’exploitation et d’atteintes sexuelles, notamment en normalisant les comportements mis en scène dans ces contenus et en alimentant la demande de ces contenus.

En outre, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de prendre des mesures législatives ou autres, pour faciliter la détection, par des fournisseurs d’accès à Internet et de services en ligne et d’autres entités compétentes, des contenus montrant des actes d’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles visant les enfants et de veiller à ce que ces contenus soient signalés aux autorités compétentes et soient retirés par les fournisseurs d’accès à Internet et de services en ligne et d’autres entités compétentes, notamment en coopération avec les services de détection et de répression.

Elle prie également instamment les États Membres d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques publiques et d’échanger de manière volontariste des informations sur les meilleures pratiques, notamment sur les programmes d’aide aux victimes et la prise en compte des questions de genre, afin de protéger et de défendre les enfants contre l’exploitation et les atteintes sexuelles, y compris dans le cyberespace, et la diffusion non consensuelle de contenus mettant en scène des victimes à des fins d’exploitation. 

De plus, l’Assemblée générale encourage les États Membres à identifier et aider les enfants victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles sur Internet en leur donnant accès à des programmes, des soins et des services de conseil de qualité et fondés sur des données factuelles, afin de faciliter leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale.

Par la résolution VI intitulée « Assistance technique fournie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans le domaine de la lutte contre le terrorisme » (A/C.3/74/L.7), adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), en coordination étroite avec les entités compétentes du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, de continuer à fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique aux fins de la ratification de ces instruments juridiques internationaux et de leur incorporation dans le droit interne. 

Elle prie l’ONUDC d’accroître l’assistance technique qu’il fournit en ce qui concerne la collecte, l’analyse, la préservation, la conservation, l’utilisation et l’échange de preuves électroniques et scientifiques aux fins des enquêtes et des poursuites relatives au terrorisme et aux infractions connexes. 

L’Assemblée générale prie également l’ONUDC, en coopération avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et les autres entités compétentes du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, de continuer à fournir une assistance technique aux États Membres pour recueillir, enregistrer et échanger des données biométriques afin d’identifier de manière claire et responsable les terroristes, y compris les combattants terroristes étrangers.

Elle prie aussi l’ONUDC de continuer à fournir aux États Membres une assistance prenant la forme d’activités de renforcement des capacités pour les aider à lutter contre la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui rentrent dans leur pays ou s’installent ailleurs, et à prévenir le financement, la mobilisation, les déplacements, le recrutement, la formation, l’organisation et la radicalisation de combattants terroristes étrangers.

Elle prie également l’Office de continuer à fournir une assistance technique aux États Membres pour évaluer les risques de financement du terrorisme et recenser les activités financières, les services financiers et les secteurs économiques les plus exposés à ce risque.

Elle prie, d’autre part, l’ONUDC de continuer à développer ses connaissances spécialisées du cadre juridique international régissant la lutte contre le terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire, afin de continuer à aider les États Membres à prévenir et à combattre ces formes de terrorisme. 

L’Assemblée générale prie aussi l’ONUDC de continuer de développer ses connaissances juridiques spécialisées pour aider les États Membres à prévenir et à combattre l’utilisation criminelle de l’informatique et des communications, en particulier d’Internet ainsi que des médias sociaux et autres, pour planifier, financer ou commettre des attentats terroristes, inciter à en commettre ou recruter à cette fin.

Elle prie, par ailleurs, l’ONUDC de continuer d’aider les États Membres à empêcher l’implication d’enfants dans des groupes armés et des groupes terroristes et à veiller à ce que le traitement réservé à tout enfant soupçonné, accusé ou reconnu coupable d’avoir enfreint la loi, en particulier ceux qui sont privés de liberté, et à tout enfant victime ou témoin d’une infraction soit compatible avec ses droits et respecte sa dignité.

Aux termes de la résolution VII intitulée « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes » (A/C.3/74/L.10/Rev.1), adoptée par consensus telle qu’oralement révisée, l’Assemblée générale rappelle sa décision d’examiner, tous les quatre ans, les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes afin d’évaluer les réalisations, et décide par conséquent de tenir à cette fin une réunion de haut niveau à sa soixante-seizième session, après le débat général et au plus tard en décembre 2021.

Elle engage l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à coopérer avec les organisations internationales compétentes n’appartenant pas au système des Nations Unies et à inviter ces organisations et les États Membres intéressés à participer, selon qu’il conviendra, aux réunions du Groupe interinstitutions de coordination contre la traite des personnes.

L’Assemblée générale salue la première réunion du Groupe interinstitutions de coordination rassemblant les chefs des organismes et organisations concernés de l’Organisation, y compris les membres non actifs du Groupe, tenue le 2 mai 2018 à Londres, qui a contribué à refaire du Groupe interinstitutions de coordination un cadre de mise en commun de politiques.

En outre, elle invite l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, en sa qualité de coordonnateur du Groupe interinstitutions de coordination, et les autres organismes compétents des Nations Unies, à renforcer davantage les activités qu’ils mènent pour mettre en œuvre les instruments internationaux applicables et le Plan d’action mondial, de manière à progresser davantage en ce qui concerne l’élimination de la traite des personnes.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande également aux États Membres de tenir compte des nouvelles méthodes de recrutement des victimes potentielles de la traite des personnes, telles que le recours des trafiquants à Internet, notamment pour recruter des enfants, de prendre des mesures pour préparer des campagnes de sensibilisation ciblées, notamment à l’intention des services de répression, des prestataires de services de première ligne et des industries à risque et de prévoir une formation spécialisée des membres des services de répression et des praticiens de la justice pénale.

Elle engage, enfin, les États Membres à prendre des mesures législatives ou autres afin de prévenir, combattre et éliminer la traite des personnes dans le cadre des migrations internationales.

Aux termes de la résolution VIII intitulée « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » (A/C.3/74/L.18/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer de fournir une assistance technique, notamment dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale, aux États Membres qui en font la demande en vue de renforcer l’état de droit.

Elle demande que la coordination et la cohésion des entités des Nations Unies entre elles et avec les parties prenantes, dont les donateurs, les pays hôtes et les bénéficiaires de moyens de renforcement des capacités, soient améliorées en ce qui concerne la lutte contre la criminalité transnationale organisée.

Elle prie aussi les États Membres de resserrer la coopération aux niveaux international, régional, sous-régional et bilatéral pour faire face à la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, et demande à l’ONUDC de continuer de fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique à cet égard, en coopération et en coordination avec le Bureau de lutte contre le terrorisme, et avec les entités du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme.

L’Assemblée générale invite par ailleurs son président, en coopération avec l’ONUDC et avec la participation des parties prenantes concernées, à tenir durant la soixante-quatorzième session, un débat de haut niveau sur le thème « Sûreté, sécurité et bonne gouvernance des villes: faire de la prévention du crime une priorité dans le cadre du Programme 2030 ».

Elle engage instamment les États Membres à établir, conformément à la législation interne, des autorités centrales et compétentes désignées et des points de contact effectifs ayant vocation à faciliter les procédures se rapportant à la coopération internationale, notamment les requêtes d’extradition et d’entraide judiciaire, afin de combattre efficacement la criminalité transnationale organisée.

De plus, elle invite instamment l’ONUDC à collaborer davantage, en tant que de besoin, avec les organisations intergouvernementales, internationales et régionales engagées dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée, en vue d’échanger les meilleures pratiques, d’encourager la coopération et de tirer parti de leurs atouts respectifs.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par la situation financière générale de l’ONUDC et souligne la nécessité de fournir à celui-ci des ressources suffisantes, prévisibles et stables et de veiller à leur utilisation rationnelle.

Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles (A/74/401)

Report d’une décision

Le Président de l’Assemblée générale a informé les États Membres du report à une date ultérieure de la décision concernant le projet résolution intitulé « Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles » (A/C.3/74/L.11/Rev.1) afin de permettre à la Cinquième Commission d’en évaluer les incidences sur le budget programme.

Contrôle international des drogues (A/74/402)

Par la résolution intitulée « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue » (A/C.3/74/L.15/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États Membres de coopérer efficacement et de prendre des mesures concrètes pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue en appliquant le principe de la responsabilité commune et partagée.

Elle souligne qu’il est impératif que les États Membres travaillent en étroite coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organe international de contrôle des stupéfiants et d’autres organisations internationales et régionales, ainsi qu’avec la communauté scientifique afin de participer à l’analyse scientifique des politiques visant à réduire l’offre et la demande de drogues, des marchés des drogues et de la criminalité liée à la drogue.

Elle encourage l’élaboration de solutions économiques de remplacement viables, à l’intention plus particulièrement des collectivités touchées ou risquant d’être touchées par les cultures illicites ou d’autres activités liées aux drogues, en zones urbaine et rurale, y compris au moyen de programmes de développement alternatif complets.

De même, elle exhorte les États Membres à accroître l’offre, la couverture et la qualité des mesures et dispositifs de prévention fondés sur des données scientifiques qui visent les groupes d’âge et de personnes à risque concernés dans divers milieux, de manière à toucher entre autres les jeunes –scolarisés ou non– au moyen de campagnes de prévention de l’abus de drogues et de sensibilisation du public conduites notamment sur Internet, dans les médias sociaux et sur d’autres plateformes en ligne.

L’Assemblée générale encourage également les États Membres à recueillir des données scientifiques sur tout problème de santé qui pourrait être causé par la consommation de drogues par vaporisation et à prendre les mesures voulues pour échanger les meilleures pratiques et formuler des stratégies et programmes efficaces de prévention de l’usage de drogues, en particulier à destination des enfants et des jeunes.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte aussi les États Membres à assurer l’accès, sur une base non discriminatoire, à des services de santé, de prise en charge et de protection sociale dans le cadre des programmes de prévention, de soins primaires et de traitement, y compris ceux offerts aux détenus condamnés ou aux prévenus, et à veiller à ce que les femmes, y compris les détenues, aient accès à des services de santé et de conseil adaptés, notamment à ceux qui sont particulièrement nécessaires pendant la grossesse. 

Elle réaffirme que les États Membres doivent revoir et, si nécessaire, renforcer leurs mesures coordonnées pour démanteler les groupes criminels organisés impliqués dans le trafic de drogues, afin de prévenir les infractions de ce type, de les détecter, d’enquêter à leur sujet et d’en poursuivre les auteurs, et de coopérer dans toute la mesure possible en vue de mettre fin au trafic illicite par mer, en conformité avec le droit international de la mer. 

L’Assemblée générale prie aussi instamment les États Membres et les autres donateurs de continuer à fournir des financements bilatéraux et autres dans le cadre de la lutte mondiale contre le problème mondial de la drogue, en particulier dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida, notamment au Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida.

Elle exhorte également tous les États Membres à adopter des mesures exhaustives pour mettre fin à la consommation excessive, au détournement et à l’usage impropre de médicaments délivrés sur ordonnance, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation auprès du grand public et du personnel de santé.

De même, elle les exhorte à continuer de s’employer à cerner et à suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne la composition, la production, la prévalence et la distribution des nouvelles substances psychoactives ainsi que les caractéristiques de leur usage et leurs effets néfastes.

Elle exhorte de surcroît les États Membres à développer la coopération à tous les niveaux et à renforcer les mesures visant à prévenir ainsi qu’à réduire de manière notable et mesurable, voire à éliminer, la culture illicite du pavot à opium, du cocaïer et de la plante de cannabis aux fins de la production de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris au moyen d’activités d’éradication, dans le cadre de stratégies et mesures pérennes de contrôle des cultures.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prie tous les États Membres de fournir à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime tout l’appui financier et politique possible afin de lui permettre de poursuivre, d’étendre, d’améliorer et de renforcer, dans le cadre de ses mandats, ses activités opérationnelles et sa coopération technique.

Elle demande aussi aux États Membres d’intensifier l’action menée aux niveaux national et international face au problème de l’apparition de nouvelles substances psychoactives, y compris aux effets nocifs qu’elles ont pour la santé, et à la menace évolutive que représentent les stimulants de type amphétamine, dont la méthamphétamine.

Elle leur demande en outre de prendre les mesures voulues pour accélérer la mise en œuvre de leurs engagements communs à aborder et combattre le problème mondial de la drogue, en application de la Déclaration ministérielle de 2019.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/74/404)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une décision intitulée « Projet de programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale » (A/C.3/74/L.69).

Planification des programmes (A/74/403)

L’Assemblée générale a pris note du document intitulé « Planification des programmes ».