Légal

La seizième session du Comité spécial créé par la résolution 51/210 de l’Assemblée générale, organe notamment chargé de finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international, s’est achevée ce matin par l’adoption du projet de rapport sur les travaux de la session commencée le 8 avril.

Le Comité spécial créé par la résolution 51/210 du 17 décembre 1996 de l’Assemblée générale relative aux mesures visant à éliminer le terrorisme international, qui est l’organe notamment chargé de finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international, a ouvert ce matin sa seizième avec l’espoir de faire des progrès dans l’accomplissement des tâches qui lui ont été confiées.

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a achevé, ce matin, sa session en adoptant à l’unanimité son rapport*, qui recommande à l’Assemblée générale de réitérer son appel à verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour la résorption de l’arriéré relatif au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et à celui pour l’actualisation du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

Le Comité de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a élu, ce matin, au cours d’une très brève réunion, son troisième Vice-Président, M. Marcel Van den Bogaard, des Pays-Bas.

Le Comité spécial de la Charte et du raffermissent du rôle de l’Organisation a achevé, ce matin, le débat général de sa 268e session, entamé hier et au cours duquel plusieurs délégations ont appuyé l’idée de demander à la Cour internationale de Justice (CIJ) un avis consultatif sur les conséquences juridiques du recours à la force sans l’accord préalable du Conseil de sécurité, à l’exception des cas de légitime défense.

Dans son rapport, le Secrétaire général reconnaît que le passage des sanctions globales à des sanctions ciblées exigera que l’on change les méthodes pour évaluer les problèmes économiques causés aux États tiers. Aucune demande d’évaluation n’ayant été transmise au Département des affaires économiques et sociales (DAES) par des États tiers, on ne gagnerait guère à mettre au point d’autres méthodes, estime le Secrétaire général.

En achevant aujourd’hui ses travaux qui avaient commencé le 8 octobre dernier, la Sixième Commission a adopté sans vote 11 projets de résolution et un projet de décision. Elle a décidé de reporter à la prochaine session de l’Assemblée générale l’examen de trois projets de résolution relatifs à des demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a adopté sans vote, ce matin, deux projets de résolution sur les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international à sa quarante-cinquième session et un sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Société andine de développement.

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a adopté sans vote, aujourd’hui, le projet de résolution* relatif au trentième anniversaire de l’adoption, en 1982, de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux. Elle a également achevé son examen du rapport de la Commission du droit international (CDI).

Poursuivant leur examen du rapport de la Commission du droit international (CDI), les délégations de la Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) ont commenté, ce matin, les chapitres relatifs aux questions de l’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », de « l’application provisoire de traités », de « la formation et l’identification du droit international coutumier » et de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre ».