Comité de la Charte: débat sur la demande à la CIJ d’un avis relatif aux conséquences juridiques du recours à la force sans l’accord du Conseil de sécurité

Comité spécial de la Charte des Nations Unies              

et du raffermissement du rôle de l’Organisation            

269^e séance – matin

COMITÉ DE LA CHARTE: DÉBAT SUR LA DEMANDE À LA CIJ D’UN AVIS RELATIF AUX CONSÉQUENCES JURIDIQUES

DU RECOURS À LA FORCE SANS L’ACCORD DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Le Comité spécial de la Charte et du raffermissent du rôle de l’Organisation a achevé, ce matin, le débat général de sa 268^e session, entamé hier et au cours duquel plusieurs délégations ont appuyé l’idée de demander à la Cour internationale de Justice (CIJ) un avis consultatif sur les conséquences juridiques du recours à la force sans l’accord préalable du Conseil de sécurité, à l’exception des cas de légitime défense.

Le Comité est aussi revenu sur les questions de l’assistance à accorder aux États tiers touchés par l’application des sanctions et de ses méthodes de travail.

L’avant-projet de résolution sur la demande d’un avis consultatif à la CIJ relatif aux conséquences juridiques du recours à la force, qui jouit notamment de l’appui du Venezuela, de l’Équateur et de l’Inde, a été présenté une première fois en 2001, avant d’être révisé en 2005 par ses deux coauteurs, le Bélarus et la Fédération de Russie.

Le représentant du Bélarus a indiqué qu’un avis consultatif serait très important pour codifier le droit international en la matière.  On ne respecte pas toujours la proportionnalité et ma délégation veut éviter une interprétation « sauvage » de la Charte en matière de maintien de la paix et de la sécurité, s’est-il expliqué.

Cette initiative serait extrêmement utile aussi bien pour les juristes que pour la pratique générale, a renchéri son homologue de la Fédération de Russie qui a d’ailleurs déploré le manque de progrès réalisés par le Comité spécial dans l’examen de « toute une série de questions importantes », à commencer par cette initiative.

Le représentant des États-Unis s’y est opposé.  L’Assemblée générale ne devrait pas demander un avis juridique sur l’usage de la force, a-t-il dit, alors que son homologue de la Malaisie a plutôt défendu la nécessité de renforcer la confiance des États dans la CIJ s’agissant du règlement pacifique des différends.  Il a fait observer que les avis de la Cour avaient permis à la Malaisie de régler de nombreux différends avec ses voisins.

Cette deuxième journée de débat a également été l’occasion de revenir sur la question de l’assistance à accorder aux États tiers touchés par l’application des sanctions.

S’appuyant sur le rapport du Secrétaire général* qui indique qu’aucun État concerné n’a réclamé jusqu’ici des indemnisations, le représentant des États-Unis a estimé que cette question n’a donc pas lieu d’être examinée, contrairement à l’avis de son homologue de l’Ukraine.

« Les délibérations sur cette question sont loin d’être épuisées et en particulier, la question des indemnisations », a souligné la représentante de la Tunisie pour qui il importe de remédier aux effets négatifs des sanctions sur les États tiers. 

On ne peut nier que les sanctions peuvent avoir une fonction importante en matière de maintien de la paix et de la sécurité, mais, a souligné son homologue de l’Inde, à l’instar de la majorité des délégations, elles doivent être imposées en dernier recours. 

Car, a aussi estimé la délégation du Venezuela, il s’agit de « mesures extrêmes » dont l’application ne peut être justifiée que lorsque l’on a épuisé toutes les voies juridiques.  Les sanctions ne sauraient être des mesures de représailles contre des populations ou un moyen de renverser un régime, a insisté la délégation pour laquelle chaque régime de sanctions doit se fonder sur une base juridique, être assorti d’un calendrier précis et ne pas compromettre l’aide humanitaire.

Le représentant du Soudan a réclamé la pleine mise en œuvre du Chapitre VIII de la Charte pour permettre aux organisations régionales de remplir pleinement leur rôle en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a dit apprécier la contribution de l’Union africaine.

L’amélioration des méthodes de travail du Comité spécial a mobilisé, une fois de plus, l’attention des délégations.

À l’instar de la Malaisie, le représentant de l’Équateur a pointé du doigt le manque de volonté politique de certains États sur certaines questions, tandis que la délégation tunisienne a engagé le Comité à avancer à un rythme plus soutenu.

La représentante d’El Salvador a engagé les États à prendre des décisions concrètes sur le pouvoir du Comité spécial afin de progresser sur des propositions novatrices qui permettront, a-t-elle affirmé, de renforcer le rôle de l’ONU.

Une « évolution positive » a pourtant été constatée par le représentant des États-Unis.  Il s’est félicité, entre autres, du retrait de deux propositions obsolètes qui figuraient à l’ordre du jour, ainsi que de l’élimination, dans le rapport annuel du Comité, de la section intitulée « Recommandations » qui contenait, a-t-il estimé, des paragraphes ayant peu de liens avec le travail du Comité.

Il a voulu que l’inscription de tout nouveau point à l’ordre du jour soit pratique et non politique et qu’elle ne produise pas de doublons avec d’autres entités de l’ONU.  L’efficacité du travail du Comité devrait aussi conduire, a-t-il poursuivi, à une session annuelle plus courte ou à la division de celle-ci en deux.  Le représentant de l’Équateur s’est opposé à cette proposition.

Son homologue du Venezuela a suggéré que le Comité exerce un rôle plus actif sur le plan juridique en procédant, notamment, à une analyse des moyens nécessaires pour assurer le raffermissement du rôle de l’Assemblée générale.

La mise à jour « le plus rapidement possible » et la mise en ligne « des deux documents de référence » comme l’a dit le représentant de l’Inde, que sont le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et le Répertoire de la pratique suivie par les autres organes de l’ONU ont été réclamées par la représentante d’El Salvador.

En fin de séance, le Comité spécial a élu par acclamation M. Leandro Vieira Silva, du Brésil, à sa Vice-présidence.  La troisième et dernière vice-présidence vacante sera occupée par un membre du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.

Le Comité, qui se réunit désormais en groupe de travail et en consultations informelles, tiendra sa prochaine réunion plénière le mercredi 27 février à partir de 10 heures.

* A/67/190

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