La Sixième Commission adopte sans vote trois projets de résolution sur les travaux de la CNUDCI, en particulier ceux d’arbitrage

Sixième Commission

24^e séances – matin

LA SIXIÈME COMMISSION ADOPTE SANS VOTE TROIS PROJETS DE RÉSOLUTION SUR LES TRAVAUX DE LA CNUDCI, EN PARTICULIER CEUX D’ARBITRAGE

Elle a aussi entendu la présentation d’une série de projets de résolution et celle des rapports de deux de ses Groupes de travail

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a adopté sans vote, ce matin, deux projets de résolution sur les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international à sa quarante-cinquième session et un sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Société andine de développement.  La Sixième Commission a également entendu la présentation de neuf projets de résolution sur lesquels elle se prononcera le vendredi 16 novembre, et la présentation de deux rapports oraux établis par les Groupes de travail.

Au titre de l’examen du point relatif au Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa quarante-cinquième session, la Sixième Commission a, en vertu du premier projet de résolution (1), recommandé à l’Assemblée générale de féliciter la CNUDCI d’avoir achevé et adopté le Guide pour l’incorporation de la Loi type sur la passation des marchés publics et d’avoir élaboré des recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés en cas d’arbitrages régis par son Règlement d’arbitrage tel que révisé en 2010.  L’Assemblée approuverait les efforts déployés et les initiatives prises par la Commission, principal organe juridique du système des Nations Unies du droit commercial international.  Afin de faciliter la participation des experts des pays en développement, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements ou organismes de verser des contributions au fonds d’affectation spéciale créé à cet effet.

Par le second projet de résolution (2), la Sixième Commission a demandé à l’Assemblée générale d’approuver les recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés aux cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, révisé en 2010 (1).

Le représentant de l’Autriche, qui présentait ces textes au nom de ses coauteurs, a rappelé que la Mission de la CNUDCI est d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international et, ce faisant, de prendre en considération l’intérêt qu’ont tous les peuples, particulièrement ceux des pays en développement, à un large développement du commerce international.

Par le dernier projet de résolution (3) qu’elle a adopté ce matin, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée général d’octroyer le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Société andine de développement et de l’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur. 

La Sixième Commission a aussi entendu une présentation des projets de résolution relatifs aux questions suivantes: responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (4); Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (5); Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions (6); État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (7); Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (8); Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (9); L’état de droit aux niveaux national et international; portée et application du principe de compétence universelle (10) ; et mesures visant à éliminer le terrorisme international (11).

La Sixième Commission se prononcera sur cette série de projets de résolution, le vendredi 16 novembre.

En début de séance, la Sixième Commission a entendu le Président du Groupe de travail sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, M. Dire Tladi, qui a présenté les travaux accomplis par ce Groupe de travail.  Il a noté que les discussions s’étaient concentrées sur l’opportunité d’entamer des négociations sur l’élaboration d’un projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission.  La Sixième Commission a également entendu la présentation faite par M. Gonzalo Bonifaz, sur les travaux réalisés par le Groupe de travail sur la question de la portée et de l’application du principe de compétence universelle.  L’une des questions importantes examinées par les délégations a été la définition de la notion de compétence universelle, a-t-il indiqué.

La Sixième Commission se réunira à nouveau le vendredi 16 octobre.  Elle se prononcera entre autres sur la série de projets de résolution présentés aujourd’hui.  Elle examinera également le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, ainsi que les questions de la planification des programmes, de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, et de l’élection des membres du Bureau.

(1) A/C.6/67/L.8; (2) A/C.6/67/L.7; (3) A/C.6/67/L.4; (4) A/C.6/67/L.17;
(5) A/C.6/67/L.15; (6) A/C.6/67/L.13; (7) A/C.6/67/L.14; (8) A/C.6/67/L.10;

(9) A/C.6/67/L.11; (10) A/C.6/67/L.9; (11) A/C.6/67/L.12.

PRÉSENTATION DES RAPPORTS ORAUX DE GROUPES DE TRAVAIL

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies

M. DIRE TLADI, Président du Groupe de travail sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, a présenté le rapport sur les travaux du Groupe de travail au cours de cette session.  Le Groupe de travail, qui était saisi du rapport du Groupe d’experts juridiques sur la question de la responsabilité des fonctionnaires de l’ONU et des experts en mission ayant commis des infractions pénales dans le cadre d’opérations de maintien de la paix (A/60/980), de la note du Secrétariat (A/62/329) et des rapports du Secrétaire Général (A/63/260 et Add. 1, A/64/183 et Add. 1, A/65/185, A/66/174 et Add. 1, et A/67/213), avait organisé deux réunions les 23 et 25 octobre 2012.

Les délégations, soulignant que tout comportement criminel porte préjudice à la réputation de l’Organisation, avaient déclaré qu’il était impératif d’appliquer une politique de « tolérance zéro ».  Les discussions se sont concentrées sur l’opportunité d’entamer des négociations sur l’élaboration d’un projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission.  Certaines délégations ont estimé qu’il était prématuré d’ouvrir des négociations sur cette question.  Elles ont estimé qu’il importait, dans un premier temps, de se concentrer sur la mise en œuvre de mesures au niveau national, telles que la modification par les États Membres de leur législation nationale et le renforcement de la coopération entre les États Membres et les Nations Unies.  Certaines délégations ont estimé qu’il était également important de ne pas se concentrer sur la forme mais sur le fond des mesures à mettre en œuvre.  Elles ont notamment soulevé la question du renforcement des capacités pour adopter et appliquer les dispositions législatives nécessaires.  Certaines délégations se sont dites prêtes à commencer les négociations pour élaborer une convention.  L’incapacité des États à poursuivre leurs ressortissants malgré la présentation de preuves recevables devant les tribunaux crée une culture d’impunité qui saperait la crédibilité de l’ensemble des opérations de maintien de la paix, ont mis en garde les membres du Groupe de travail.  Certains États Membres avaient aussi estimé que le projet de convention devrait s’étendre au personnel militaire engagé dans les opérations de maintien de la paix, a indiqué M. Tladi avant de conclure.

Portée et application du principe de compétence universelle

M. GONZALO BONIFAZ (Pérou), s’exprimant au nom du Président du Groupe de travail, M. Eduardo Ulibarri (Costa Rica), a présenté le rapport oral sur la question de la portée et de l’application du principe de compétence universelle.  Il a rappelé que le Groupe de travail, établi par la résolution 66/103 de l’Assemblée générale, avait organisé quatre réunions.  L’une des questions importantes a été la définition de la notion de compétence universelle.  La feuille de route avait identifié différents éléments, à savoir, le but de la compétence et la distinction à opérer entre la compétence universelle et les autres notions connexes.  Le document informel contenait des éléments de discussions présentés par le Président du Groupe de travail.  Le premier élément de cette définition a été centré sur la juridiction pénale universelle.  Le Groupe de travail a été d’avis qu’il faudrait se concentrer sur la compétence universelle pénale plutôt que sur la compétence universelle civile.  Le second élément souligne que le principe de compétence universelle s’applique en tant que « prérogative exclusive » des cours et tribunaux nationaux alors que, dans le texte révisé, il est simplement écrit « exercé par les cours et tribunaux nationaux ».  Après discussion, la majorité des délégations a convenu de lire « exercé par les cours et tribunaux nationaux ».

Le troisième élément explique que l’essence de la compétence universelle est « exceptionnelle ».  Plusieurs délégations ont estimé que ce terme était ambigu et qu’il nécessitait des clarifications.  Certaines délégations ont suggéré qu’une note de bas de page pourrait préciser ce terme d’exceptionnel.  Le quatrième élément s’est concentré sur la caractérisation de la compétence universelle fondée sur la nature du crime, non pas sur le territoire ou la personnalité.  Certaines délégations ont estimé que plus de précisions sur la nature du crime étaient nécessaires.  Concernant la question de la portée des crimes de la compétence universelle, la liste des crimes a été établie par le Président au cours de consultations informelles.

PRÉSENTATION ET ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-cinquième session

Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés en cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international révisé en 2010 » (A/C.6/67/L.7), présenté par l’Autriche et adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait l’utilisation des recommandations pour le règlement des litiges nés dans le cadre des relations commerciales internationales.  Elle prierait le Secrétaire général d’assurer une large diffusion aux recommandations en demandant aux États de les transmettre aux institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés, de sorte qu’elles soient portées à la connaissance et mises à la disposition du plus grand nombre.  Elle prierait également le Secrétaire général de publier les recommandations, y compris par voie électronique.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-cinquième session » (A/C.6/67/L.8), présenté par l’Autriche et adopté sans vote, l’Assemblée générale féliciterait la CNUDCI d’avoir achevé et adopté le Guide pour l’incorporation de la loi type sur la passation des marchés publics et d’avoir élaboré des recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et aux autres organismes intéressés en cas d’arbitrages régis par son Règlement d’arbitrage tel que révisé en 2010.  L’Assemblée approuverait les efforts déployés et les initiatives prises par la Commission, principal organe juridique du système des Nations Unies du droit commercial international.

Elle demanderait aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, aux institutions et aux particuliers intéressés, de verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale créé pour financer l’aide accordée pour les frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général, afin que cette aide puisse de nouveau être accordée et qu’ainsi les experts des pays en développement soient plus nombreux à participer aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de façon à développer les connaissances spécialisées et les capacités en matière de droit commercial international de leur pays d’origine et à favoriser ainsi le développement du commerce international et l’investissement étranger.  Elle déciderait, pour que tous les États Membres participent pleinement aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de poursuivre à sa soixante-septième session, dans le cadre des travaux de la grande commission compétente, l’examen de la question de l’octroi d’une aide pour les frais de voyage aux pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Société andine de développement

Aux termes du projet de résolution intitulé « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Société andine de développement » (A/C.6/67/L.4), présenté par la Colombie au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inviter la Société andine de développement à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.  Elle prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

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