Le Conseil de sécurité reconduit pour une période d’un an les autorisations données aux États d’entrer dans les eaux territoriales somaliennes pour y réprimer les actes de piraterie

Conseil de sécurité

6226^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RECONDUIT POUR UNE PÉRIODE D’UN AN LES AUTORISATIONS DONNÉES AUX ÉTATS D’ENTRER DANS LES EAUX TERRITORIALES SOMALIENNES POUR Y RÉPRIMER LES ACTES DE PIRATERIE

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de reconduire pour une période d’un an les autorisations données par la résolution 1846 (2008) aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition somalien à entrer dans les eaux territoriales de la Somalie afin « de réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer et à utiliser tous moyens nécessaires pour réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer ». 

Aux termes de la résolution 1897 adoptée à l’unanimité, le Conseil affirme aussi que ces autorisations, données en vertu de la résolution 1851 (2008), doivent être conformes aux normes applicables du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme.

Le Conseil de sécurité « exhorte aussi les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime à s’acquitter pleinement de leurs obligations et à coopérer avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’Organisation maritime internationale (OMI) et d’autres États et organisations internationales en vue de se donner les moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes ». 

En outre, le Conseil de sécurité salue les initiatives prises par le Groupe de contact pour la Somalie, en coopération avec l’Organisation maritime internationale, les États du pavillon et le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie, pour faciliter la coordination afin de décourager les actes de piraterie dans la zone.  Il exhorte les États et les organisations internationales à soutenir ces efforts. 

Tout en réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris à ses ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, le Conseil de sécurité affirme que les autorisations reconduites dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités résultant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour ce qui est de toute autre situation.  Il souligne également que la résolution 1897 ne peut être « regardée comme établissant un droit international coutumier ».

LA SITUATION EN SOMALIE

Texte du projet de résolution S/2009/607

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008) et 1851 (2008),

Restant profondément préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis contre des navires font peser sur la sécurité, la rapidité et l’efficacité de l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et dans la région, sur la navigation internationale et la sécurité des routes maritimes commerciales, et sur les autres navires vulnérables, et notamment sur les activités de pêche conduites conformément au droit international, et par le fait que les pirates ont étendu leur champ d’opération à la partie ouest de l’océan Indien,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris aux droits de la Somalie sur ses ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêcheries, conformément au droit international,

Réaffirmant en outre que le droit international, tel qu’édicté dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982 (« la Convention »), définit le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, parmi d’autres activités maritimes,

Tenant compte à nouveau de la crise que traverse la Somalie et du fait que le Gouvernement fédéral de transition n’a pas les moyens de tenir les pirates à distance, de poursuivre en justice ceux qui sont arrêtés, ni de patrouiller dans les eaux au large des côtes du pays, y compris les voies de circulation maritimes internationales et les eaux territoriales somaliennes, et d’en assurer la sécurité,

Prenant note des multiples demandes d’aide internationale présentées par le Gouvernement fédéral de transition pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment des lettres datées des 2 et 6 novembre 2009 par lesquelles le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’Organisation des Nations Unies a fait savoir que le Gouvernement fédéral de transition était reconnaissant au Conseil de l’aide qu’il apportait, se déclarait disposé à envisager de collaborer avec d’autres États et avec les organisations régionales pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et demandait que les dispositions des résolutions 1846 (2008) et 1851 (2008) soient reconduites pour une nouvelle période de douze mois,

Se félicitant des efforts déployés par l’opération Atalanta, que l’Union européenne s’est engagée à proroger à décembre 2010, ainsi que des opérations « Protecteur allié » et « Bouclier océanique » de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, et de l’action menée par la Force multinationale 151 des Forces maritimes combinées et d’autres États agissant individuellement, en coopération avec le Gouvernement fédéral de transition et d’autres pays, pour réprimer la piraterie et protéger les navires vulnérables qui croisent au large des côtes somaliennes,

Notant avec préoccupation que le manque de moyens et l’absence de législation interne permettant de détenir et poursuivre les pirates présumés après leur capture ont empêché de mener une action internationale plus vigoureuse contre les pirates agissant au large des côtes somaliennes et, dans certains cas, contraint à libérer les pirates sans les avoir traduits en justice, alors même que les éléments à charge étaient suffisants pour justifier des poursuites, réaffirmant qu’aux termes de la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, les États parties sont tenus d’ériger en infraction le fait de s’emparer d’un navire ou d’en exercer le contrôle par violence ou menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions, et d’accepter la remise des personnes responsables ou soupçonnées de tels actes, et soulignant que les États doivent ériger la piraterie en infraction dans leur droit interne et envisager favorablement de poursuivre s’il y a lieu les pirates présumés, dans le respect du droit international,

Saluant les efforts déployés par la République du Kenya pour poursuivre les pirates présumés devant les tribunaux nationaux et notant avec satisfaction l’assistance fournie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et d’autres organisations et donateurs internationaux, en coordination avec le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, afin d’aider le Kenya, la Somalie et d’autres États de la région, dont les Seychelles et le Yémen, à prendre des mesures pour poursuivre, ou incarcérer dans un pays tiers après des poursuites ailleurs, les pirates capturés, dans le respect du droit international des droits de l’homme,

Notant que le Groupe de contact étudie la possibilité de créer des mécanismes supplémentaires pour que les personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes puissent faire l’objet de poursuites,

Notant également avec satisfaction les efforts que continuent de déployer l’ONUDC et le PNUD pour renforcer la capacité du système pénitentiaire somalien, notamment des autorités régionales, d’incarcérer les pirates condamnés, dans le respect du droit international des droits de l’homme,

Se félicitant de l’adoption du Code de conduite de Djibouti concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée commis contre des navires dans la partie ouest de l’océan Indien et dans le golfe d’Aden et de la création du Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation maritime internationale pour le Code de conduite de Djibouti (Fonds d’affectation spéciale multidonateurs créé à l’initiative du Japon), ainsi que des initiatives de soutien du Fonds international d’affectation spéciale prises par le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, et conscient des efforts que font les États signataires pour élaborer les cadres réglementaires et législatifs appropriés pour combattre la piraterie, renforcer leurs moyens de patrouille des eaux de la région, tenir à distance les navires suspects et poursuivre les pirates présumés,

Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une éradication durable de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et soulignant également que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par le Gouvernement fédéral de transition, des forces de sécurité nationales et de la police somalienne, dans le cadre de l’Accord de Djibouti et d’une stratégie nationale pour la sécurité,

Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes enveniment la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix internationale et la sécurité de la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme qu’il condamne et déplore tous actes de piraterie et vols à main armée commis contre des navires naviguant au large des côtes somaliennes;

2.    Exprime de nouveau son inquiétude au sujet des observations que le Groupe de contrôle sur la Somalie a formulées dans son rapport du 20 novembre 2008 (S/2008/769, p. 58), selon lesquelles le versement de rançons de plus en plus élevées aux pirates et le non-respect de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 733 (1992) encouragent la piraterie au large des côtes somaliennes, et demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle sur la Somalie;

3.    Demande à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes en particulier, conformément à la présente résolution et au droit international, en y déployant des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires et en saisissant les embarcations, navires, armes et autre matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils serviront à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et en en disposant;

4.    Salue les initiatives prises par le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes pour faciliter la coordination afin de décourager la commission d’actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en coopération avec l’Organisation maritime internationale, les États du pavillon et le Gouvernement fédéral de transition, et exhorte les États et les organisations internationales à continuer de soutenir ces efforts;

5.    Prend note des droits de la Somalie sur ses ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêcheries, conformément au droit international, prie les États et les organisations intéressées, y compris l’Organisation maritime internationale, de fournir une assistance technique à la Somalie, notamment aux autorités régionales, et aux États côtiers voisins, à leur demande, afin de renforcer la capacité de ces États d’assurer la sécurité côtière et maritime, y compris la lutte contre les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et des côtes des pays voisins, et souligne qu’il importe que le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes assure la coordination dans ce domaine;

6.    Invite tous les États et organisations régionales qui luttent contre la piraterie au large des côtes somaliennes à conclure des accords ou arrangements spéciaux avec les pays disposés à prendre livraison des pirates pour embarquer des agents des services de lutte contre la criminalité (« shipriders ») de ces pays, en particulier au sein de la région, en vue de faciliter la conduite d’enquêtes et de poursuites à l’encontre des personnes détenues dans le cadre d’opérations menées en vertu de la présente résolution pour actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, sous réserve qu’ils aient obtenu au préalable le consentement du Gouvernement fédéral de transition aux fins de l’exercice de la juridiction d’État tiers dans les eaux territoriales de la Somalie et que lesdits accords ou arrangements ne préjudicient pas l’application effective de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime;

7.    Encourage les États Membres à continuer de coopérer avec le Gouvernement fédéral de transition dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, note que c’est à ce dernier qu’il incombe au premier chef d’éradiquer la piraterie et les vols à main armée en mer, et décide de reconduire, pour une période de douze mois à compter de l’adoption de la présente résolution, les autorisations visées au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) et au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008), accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et concernant lesquels le Gouvernement fédéral de transition aura donné notification au Secrétaire général;

8.    Affirme que les autorisations reconduites dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités dérivant pour les États Membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention, pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne peut être regardée comme établissant un droit international coutumier, et affirme en outre que les présentes autorisations n’ont été reconduites qu’à la suite de la réception des lettres datées des 2 et 6 novembre 2009, par lesquelles le Gouvernement fédéral de transition a signifié son accord;

9.    Affirme que les mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et développées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) ne s’appliquent pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire réservés à l’usage exclusif des États Membres et des organisations régionales qui prennent des mesures conformément au paragraphe 7 ci-dessus ni à la fourniture d’assistance technique à la Somalie aux seules fins énoncées au paragraphe 5 ci-dessus, qui font l’objet d’une dérogation conformément à la procédure définie aux paragraphes 11 b) et 12 de la résolution 1772 (2007);

10.   Demande aux États coopérants de prendre les dispositions voulues pour garantir que les activités qu’ils mèneront conformément aux autorisations accordées au paragraphe 7 de la présente résolution n’auront pas pour effet sur le plan pratique de refuser ou restreindre le droit de passage inoffensif des navires d’États tiers;

11.   Engage les États Membres à aider la Somalie, sur la demande du Gouvernement fédéral de transition et en avisant le Secrétaire général, à renforcer les capacités en Somalie, notamment celles dont disposent les autorités régionales pour traduire en justice ceux qui utilisent le territoire somalien pour planifier, favoriser ou commettre des actes criminels de piraterie et des vols à main armée en mer, et souligne que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes au droit international des droits de l’homme applicable;

12.   Demande à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre des auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, conformément au droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, de veiller à ce que tous les pirates remis à des autorités judiciaires soient traduits en justice, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes détenues dans le cadre d’opérations menées en vertu de la présente résolution;

13.   Salue à cet égard la décision du Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes de créer un fonds international d’affectation spéciale pour appuyer ses initiatives et encourage les donateurs à y contribuer;

14.   Exhorte les États parties à la Convention et à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime à s’acquitter pleinement des obligations pertinentes que leur imposent lesdites conventions et le droit international coutumier, et à coopérer avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, l’Organisation maritime internationale, ainsi que d’autres États et organisations internationales, en vue de se donner les moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

15.   Accueille avec satisfaction les révisions que l’Organisation maritime internationale a apportées à ses recommandations et orientations concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires, engage les États, en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances, et l’Organisation maritime internationale à continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent prendre les bateaux qui sont attaqués ou qui naviguent au large des côtes somaliennes et engage également les États à mettre leurs ressortissants et bateaux à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon les besoins, au premier port d’escale, immédiatement après tout acte de piraterie ou vol à main armée en mer ou toute tentative de piraterie ou de vol, ou après la remise en liberté;

16.   Prie les États et les organisations régionales qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition de l’informer, ainsi que le Secrétaire général, dans un délai de neuf mois, de l’application des mesures qu’ils auront prises en exécution des autorisations découlant du paragraphe 7 ci-dessus et prie également tous les États qui participent au Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment la Somalie et les autres États de la région, de faire rapport dans les mêmes délais sur les efforts qu’ils auront menés pour établir leur compétence en matière d’enquête et de poursuite dans les affaires de piraterie;

17.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les onze mois suivant l’adoption de la présente résolution, de l’application de celle-ci et de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes;

18.   Prie le Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale de lui faire rapport, en fonction des affaires portées à son attention sur accord de tous les États côtiers affectés et compte dûment tenu des arrangements de coopération bilatérale et régionale existants, sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée;

19.   Entend suivre la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant du paragraphe 7 ci-dessus si le Gouvernement fédéral de transition lui en fait la demande;

20.   Décide de rester saisi de la question.

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