Conseil de sécurité                                        

6256^e séance – matin                                       

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LA RÉFORME DU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ CLEF DE LA STABILISATION DE L’AFRIQUE DE L’OUEST, EN PARTICULIER LA GUINÉE, AFFIRME LE CHEF DU BUREAU DE L’ONU

Le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest (BNUAO), M. Saïd Djinnit, a souligné, ce matin, que « la réforme du secteur de la sécurité reste une condition majeure d’une paix durable en Afrique de l’Ouest ».  M Djinnit s’exprimait devant le Conseil de sécurité lors d’une réunion consacrée à la consolidation de la paix dans la sous-région.

Pour illustrer ses propos, le Représentant spécial a invoqué la situation en Guinée où les secteurs de la défense et de la sécurité sont la clef de la stabilité compte tenu de leur rôle politique prédominant et des tensions potentiellement explosives qui prévalent dans l’architecture sécuritaire. 

Dans ce pays, a-t-il indiqué, la stratégie du BNUAO est d’appuyer et de conseiller la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  M. Djinnit a salué l’initiative du dirigeant intérimaire de la Guinée d’appeler l’opposition à participer à l’élaboration d’une feuille de route pour le règlement de la crise politique. 

« Cette approche consensuelle du dirigeant par intérim de la junte, combinée aux recommandations de la Commission d’enquête internationale chargée d’établir les faits et les circonstances des événements du 28 septembre 2009, fournit une nouvelle chance qui doit être saisie par toutes les parties prenantes de remettre sur les rails le processus de réconciliation et de paix », a-t-il affirmé. 

Le Représentant spécial a aussi salué les efforts visant à sensibiliser à la menace que fait peser le trafic de drogues et le crime organisé sur la paix et la stabilité en Afrique de l’Ouest, y compris la menace du terrorisme, en particulier dans la bande sahélienne.

Il a mis en avant les initiatives menées dans le cadre du Plan d’action régional de la CEDEAO sur le trafic de stupéfiants, qui a connu un certain élan avec la Conférence des donateurs du 3 décembre dernier à Vienne.  Aussi, la mise en œuvre de l’Initiative interinstitutions des pays côtiers de l’Afrique de l’Ouest a été accélérée et des missions conjointes d’évaluation ont été menées en Sierra Leone et au Libéria en novembre et en décembre 2009.     

Par ailleurs, le Représentant spécial a rappelé les priorités du BNUAO, à savoir: soutenir le relèvement dans les pays en crise, renforcer la bonne gouvernance et l’état de droit, promouvoir les droits de l’homme et l’égalité des sexes dans les pays stables mais encore fragiles, et sensibiliser à l’impératif d’assurer la croissance économique et une répartition équitable des richesses. 

« En renforçant ses institutions politiques et en proposant de meilleures opportunités de développement, l’Afrique de l’Ouest devrait pouvoir améliorer la qualité de vie de la majorité de sa population et, ce faisant, atténuer la violence qui découle des frustrations et des tensions sociales. »

CONSOLIDATION DE LA PAIX EN AFRIQUE DE L’OUEST

Rapport du Secrétaire général sur le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest (S/2009/682)

Le Secrétaire général, dans ce rapport, qui porte sur la période allant du 1^er  juillet au 31 décembre 2009, se concentre sur les questions intersectorielles et transfrontières en Afrique de l’Ouest et sur les activités menées par le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest (BNUAO), en coopération avec les autres organismes des Nations Unies, les organisations régionales, dont la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la société civile et d’autres organisations internationales.

Le Secrétaire général y constate qu’un certain nombre de pays de l’Afrique de l’Ouest ont continué de se heurter à des crises politiques plus ou moins graves.  Parallèlement, certains problèmes économiques et humanitaires s’étant aggravés brusquement, les pays de l’Afrique de l’Ouest et leurs partenaires régionaux et internationaux ont eu de plus en plus de mal à y faire face efficacement et rapidement. 

Pour le Secrétaire général, la résurgence des changements anticonstitutionnels de gouvernement et des pratiques non démocratiques en Afrique de l’Ouest constitue une menace potentielle pour la paix et la stabilité sous-régionales.  Le BNUAO, écrit-il, envisage d’entreprendre, en collaboration étroite avec la CEDEAO et l’Union africaine, une analyse détaillée des changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique de l’Ouest, en insistant sur la nécessité d’actualiser les normes et outils régionaux de bonne gouvernance pour améliorer la prévention.

En Guinée, le Représentant spécial du Secrétaire général et le BNUAO continueront d’apporter un soutien, un soutien d’autant plus crucial, note le Secrétaire général, que l’effondrement de l’ordre public pourrait avoir de graves répercussions sur d’autres pays de la région du fleuve Mano qui se relèvent de conflits et de troubles internes récents. 

Les récents événements en Guinée montrent bien la fragilité de la situation, insiste le Secrétaire général.  Il invite instamment les autres partenaires bilatéraux et multilatéraux de la Guinée s’agissant de la réforme du secteur de la sécurité à coordonner leurs approches respectives avec l’initiative soutenue par la CEDEAO et l’Organisation des Nations Unies.

Le BNUAO renforcera son appui à la CEDEAO pour la mise en place d’une police sous-régionale, en consultation avec les partenaires de l’ONU et autres acteurs sous-régionaux.  Le BNUAO prévoit également de convoquer des experts de la réforme du secteur de la sécurité des missions de paix et des institutions spécialisées en Afrique de l’Ouest à Dakar, début 2010, pour créer une instance sous-régionale d’experts. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6255^e séance – matin

EN DÉPIT DES INCERTITUDES, L’ONU DEMEURE FERMEMENT ENGAGÉE À APPUYER LES AFGHANS À TROUVER LA VOIE

DE LA STABILITÉ ET DE LA PAIX, ASSURE M. BAN KI-MOON DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ

Son Représentant spécial pour l’Afghanistan, M. Kai Eide,

met l’accent sur la nécessité de développer les capacités civiles de l’Afghanistan

« L’année 2009 a été difficile dans un pays qui se heurte à des défis titanesques », a déclaré le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, qui présentait ce matin devant le Conseil de sécurité son dernier rapport sur la situation en Afghanistan*.  Une situation caractérisée par une augmentation de 65% du nombre des incidents entre 2008 et 2009 alors que les éléments antigouvernementaux sont responsables de la majorité des victimes civiles, dont 54% ont été tuées par des attentats-suicide ou des attaques au moyen d’engins explosifs improvisés.  En dépit des incertitudes, les Nations Unies demeurent fermement engagées à appuyer les hommes et les femmes en Afghanistan pour trouver la voie de la stabilité et de la paix, a-t-il assuré.  La plupart des 22 délégations qui sont intervenues ont également exprimé leurs inquiétudes face à la recrudescence de la violence, citant notamment l’attaque perpétrée à Kaboul le 28 octobre 2009, qui a fait cinq victimes parmi les membres du personnel des Nations Unies.

« Si nous ne tenons pas compte de la composante civile de la transition comme de la composante militaire, nous échouerons, a de son côté prévenu M. Kai Eide, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA).  Ce dernier, qui intervenait pour la dernière fois devant le Conseil de sécurité, a mis l’accent sur l’importance d’une stratégie de transition avec des mesures qui permettront au Gouvernement afghan de dispenser des services essentiels et de les financer. M. Eide s’est dit préoccupé par le fait que les structures parallèles au Gouvernement sont maintenues et que 80% de l’aide en faveur de l’Afghanistan ont été consacrés à des projets bilatéraux auxquels le Gouvernement n’est pas associé.  C’est pourquoi, il a estimé que la Conférence internationale sur l'Afghanistan, qui se tiendra à Londres le 28 janvier 2010, et celle de Kaboul, le printemps prochain, seront l’occasion de réaffirmer les priorités fixées à Paris et à La Haye. 

La Conférence de Londres, qui sera coprésidée par le Premier Ministre du Royaume-Uni, le Secrétaire général de l’ONU et le Président de l’Afghanistan, se concentrera sur les trois domaines que sont la sécurité, le développement et la gouvernance, le cadre régional et l’architecture internationale, a indiqué le représentant britannique.  Le représentant de la France a, quant à lui, préconisé la création d’une structure qui veille à la bonne coopération entre les secteurs civil et militaire ainsi qu’au développement régional, en souhaitant que le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan soit en mesure de lancer des initiatives visant à renforcer le dialogue régional.  

L’Union européenne appuie activement l’amélioration de la bonne gouvernance et de l’état de droit, la lutte contre la corruption et l’impunité, ainsi que le respect des droits de l’homme en Afghanistan, a assuré son représentant.  Il a souligné qu’il est essentiel de renforcer les capacités afghanes afin de permettre aux Afghans de prendre en main les secteurs civil et de la police.  L’Union européenne est prête à appuyer des initiatives comme la création d’une structure de coordination civile renforcée qui assure à la fois une appropriation afghane et une implication des principaux donateurs, ainsi que la création d’un poste de responsable des affaires civiles au sein de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS).

La représentante des États-Unis a expliqué que l’Administration américaine appuyait le renforcement des institutions afghanes dans le but de lutter contre les menaces terroristes en rappelant la décision du Président Obama d’envoyer 30 000 troupes supplémentaires en Afghanistan.  Elle a également insisté sur l’importance de concilier les efforts déployés sur le plan civil et sur le plan militaire en indiquant que les États-Unis comptaient envoyer près de 1 000 experts civils en Afghanistan. 

Il est nécessaire de renforcer les capacités afghanes, a souligné M. Eide, qui a rappelé qu’un gouverneur de district ne gagnait que 70 dollars par mois et qu’il ne disposait que de 15 dollars de budget opérationnel par mois.  Alors que sept millions d’élèves sont actuellement scolarisés dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire, il n’existe que 60 000 places dans les universités du pays.  En outre, le secteur de l’agriculture continue d’être gravement sous-financé, alors qu’il est décisif dans la collecte de revenus et la création d’emplois, a-t-il fait remarquer.  M. Eide a mis l’accent sur le potentiel du secteur minier qui pourrait offrir des centaines de milliers d’emplois et susciter une véritable croissance économique dans un pays qui détient les plus grandes ressources en minerais de la région. 

Si M. Eide a estimé que la communauté internationale doit travailler à mieux comprendre la société et le contexte afghans, le représentant de la Fédération de Russie a souligné que la réconciliation nationale en Afghanistan doit être en phase et, non en contradiction, avec les décisions du Conseil de sécurité.  Ce dernier a également estimé que l’on ne peut envisager un dialogue qu’avec ceux qui ont déposé les armes et rompu avec Al-Qaida et les structures terroristes. 

Les délégations ont appuyé les cinq objectifs que sont la paix et la réconciliation, la sécurité, la bonne gouvernance, le développement économique et la coopération régionale, certaines rappelant que la réalisation des ces objectifs nécessitera, sous les auspices de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, une coordination étroite et stratégique des efforts internationaux.  La plupart des délégations ont pris note de l’annonce faite par la Commission électorale indépendante (CEI) de tenir des élections législatives le 22 mai 2010.  Cette échéance, ont fait observer certaines délégations, rappelle l’urgence d’une réforme du système électoral, y compris du processus de désignation des membres de la CEI afin de s’assurer de leur impartialité.

Les cinq nouveaux membres du Conseil de sécurité, élus pour un mandat de deux ans, –Bosnie-Herzégovine, Brésil, Gabon, Liban et Nigéria– participaient à cette première séance publique de l’année 2010.  

*S/2009/674

LA SITUATION EN AFGHANISTAN

Déclarations

Après avoir adressé ses vœux de Nouvel An aux membres du Conseil de sécurité, M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, a signalé que l’année 2009 avait été particulièrement difficile pour l’Afghanistan, marquée notamment par une détérioration de la situation en matière de sécurité.  Il est incontestable, a-t-il ajouté, que l’Afghanistan restera une de nos priorités pour 2010.  Insistant sur l’importance de renforcer le rôle du Gouvernement afghan, M. Ban a signalé que l’ONU se tenait prête à appuyer les prochaines élections parlementaires en contribuant par une assistance technique et en appuyant le renforcement des institutions.  M. Ban a souhaité qu’un nouveau pacte « réaliste et pertinent » soit établi entre le Gouvernement afghan et sa population, qualifiant par ailleurs le discours inaugural du Président Karzai d’« encourageant ».  Il a notamment évoqué les références faites par ce dernier à la sécurité, la bonne gouvernance, la corruption, l’unité nationale et la coopération régionale, notamment pour lutter contre le trafic de drogues et autres menaces transfrontalières à la sécurité.  M. Ban a également insisté sur l’importance d’assurer le transfert de responsabilité vers les institutions afghanes, en particulier dans le domaine de la sécurité.

L’insécurité, a-t-il affirmé, reste le principal obstacle aux progrès dans le pays.  En outre, la vulnérabilité des populations civiles demeure une question importante ayant un impact sur l’instauration de la paix et de la sécurité dans le pays.  Pour le Secrétaire général, l’Afghanistan se trouve actuellement à un tournant critique.  C’est pourquoi, il a engagé le Gouvernement afghan et la communauté internationale à tirer les leçons du passé, soulignant notamment que les nouvelles stratégies devraient être mises en œuvre d’une manière « efficace et opportune » afin de permettre au Gouvernement afghan d’honorer ses engagements ambitieux.  Le Secrétaire général a également estimé que la relation entre l’Afghanistan et ses partenaires internationaux méritait d’être réévaluée.  Il a notamment affirmé que la tenue prochaine, à Londres, de la Conférence internationale permettrait d’insuffler un nouvel élan aux efforts internationaux et au nouveau Gouvernement.  De l’avis de M. Ban, il incombe aux Afghans d’entreprendre ces efforts en faisant preuve d’un engagement ferme et de bonne gouvernance.

Après s’être félicité de la nouvelle approche adoptée par le Président des États-Unis, M. Barack Obama, visant à mieux équilibrer les efforts civils et militaires, M. Ban a estimé qu’il importait de renforcer les efforts civils.  Mais, a-t-il constaté, le problème principal relève de la volonté politique.  Une meilleure coordination fondée sur la volonté politique des pays donateurs, ainsi que sur d’importants efforts locaux est essentielle pour résoudre la situation actuelle, a-t-il dit.  Le Secrétaire général a réclamé l’établissement de nouvelles stratégies pour édifier des instituions durables et capables de fournir des services à la population et de développer l’économie du pays.   Avant de conclure, le Secrétaire général a rendu hommage aux membres du personnel de l’ONU qui ont perdu leur vie en Afghanistan.  Il a également demandé au Conseil de faire tout son possible pour assurer le bien être du personnel de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA).

M. KAI EIDE, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA), a rappelé que cela faisait presque neuf ans, jour pour jour, que l’ONU s’était engagée en Afghanistan.  Il a cité la frustration croissante des Afghans dont les attentes n’ont pu être satisfaites à ce jour.  Si ces aspects négatifs ne sont pas éliminés, a-t-il prévenu, leur combinaison risque de devenir insupportable.  Il a estimé que la Conférence internationale sur l’Afghanistan qui se tiendra à Londres le 28 janvier et celle du printemps à Kaboul seront l’occasion de réaffirmer les priorités fixées à Paris et à La Haye.  Il a indiqué que la Conférence de Londres portera essentiellement sur les questions de sécurité et devrait appuyer l’augmentation des effectifs de police.  Il a mis l’accent sur une stratégie de transition qui doit inclure des mesures permettant au Gouvernement afghan de dispenser des services essentiels et de les financer.  « Si nous ne tenons pas compte de la composante civile de la transition comme de la composante militaire, nous échouerons », a-t-il prévenu. 

M. Eide s’est dit préoccupé par le fait que les structures parallèles au Gouvernement n’aient pas été réduites et que 80% de l’aide à l’Afghanistan soit passée par le biais de projets bilatéraux, passant outre les relations directes avec le Gouvernement.  Les prochaines Conférences de Londres et de Kaboul  doivent être l’occasion de convenir d’une stratégie politique ou l’appropriation afghane sera au cœur de nos activités.  Il a souhaité que les militaires n’élargissent pas leur engagement dans des zones civiles clefs.  Il a souligné l’importance de l’édification systématique de structures civiles en assurant une formation appropriée, en mettant en place des infrastructures et des mesures incitatives efficaces.  À cet égard, il s’est félicité d’un objectif de formation de 16 000 fonctionnaires destinés à servir les 32 provinces alors que 1 700 jeunes hommes et femmes sont en cours de formation à l’Institut national d’administration du pays.  « Il faut nous assurer que les jeunes formés par le Gouvernement afghan travaillent également pour ce Gouvernement », a-t-il dit.  M. Eide a souligné les difficultés des fonctionnaires afghans en précisant qu’un gouverneur de district gagne 70 dollars par mois et ne dispose que de 15 dollars de budget opérationnel par mois.  C’est pourquoi, il a insisté sur la nécessité d’appuyer le développement de compétences civiles au lieu de concentrer les efforts sur les structures internationales parallèles qui sont amenées à partir. 

Dans le domaine de l’éducation, a-t-il rappelé, le nombre de garçons et de filles scolarisés a atteint 7 millions alors qu’il n’y a que 60 000 places dans les universités et un terrible manque d’enseignants.  Il s’est également inquiété de la situation de l’agriculture dont le secteur continue d’être gravement sous-financé, alors qu’il est décisif dans la collecte de revenus et la création d’emplois.  Il a également mis l’accent sur le potentiel du secteur minier qui pourrait offrir des centaines de milliers d’emplois et susciter une véritable croissance économique dans un pays qui détient les plus grandes ressources en minerais de la région.  Les insurgés doivent s’éloigner du passé et accepter les progrès accomplis en Afghanistan ces dernières années, a-t-il encore dit.  Avec ce programme difficile, il est important que les Afghans disposent d’un gouvernement vigoureux tourné vers la réforme.  Le rejet de 17 candidats la semaine dernière retarde la formation d’un gouvernement et cela montre aussi que le Parlement est loin d’être une simple chambre d’enregistrement, a fait remarquer M. Eide.  La prochaine tâche sera d’allouer les ressources des donateurs aux domaines prioritaires.  M. Eide a également indiqué qu’il avait préparé des propositions avec le Ministre afghan des finances qui intègrent les responsables des principaux donateurs aux structures de coordination de la MANUA, de façon à assurer la meilleure efficacité de cette aide.

Il est important de ne pas concentrer les ressources dans les zones de conflits au sud et à l’est mais aussi au centre du pays, a souligné M. Eide, faisant observer que les provinces stables avaient été négligées, ouvrant ainsi la voie à l’insurrection.  L’élection présidentielle a montré la nécessité réelle de réformer les instances électorales et à quel point la situation politique était fragile au lendemain du premier tour de l’élection présidentielle alors que des moyens non négligeables ont quitté le territoire dans la crainte d’une nouvelle instabilité.  « C’est un aspect fondamental de notre démarche », a-t-il assuré.  M. Eide a précisé que la Commission électorale indépendante (CEI) avait fixé au 22 mai 2010 les prochaines élections législatives, en rappelant que l’article 55 du Code électoral autorise la CEI à repousser des élections sur la base de considérations sécuritaires, financières ou techniques.  Il a fait remarquer qu’il y a une tendance à fonctionner sur le terrain d’une façon que les Afghans considèrent comme arrogante et peu respectueuse.  Les Afghans ont l’impression que leur pays est traité comme un « no man’s land » et non comme un État souverain.  Cette perception alimente les doutes quant à une ingérence étrangère inacceptable.  « Nous devons travailler à mieux comprendre la société et le contexte afghans. »  Il a également souligné une crise de recrutement qui met en cause l’avenir de la MANUA, en notant que 50 fonctionnaires ont quitté la Mission ces derniers mois en raison des conditions de sécurité et d’une certaine lassitude.  Le nouveau système de recrutement de l’ONU mis en place le 1^er juillet 2009 est beaucoup trop lent, a encore estimé M. Eide.  Avant de conclure, il s’est dit convaincu que le conflit pourrait prendre fin d’une manière qui correspond aux attentes des Afghans. 

M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a déclaré qu’après des élections présidentielles qu’il a qualifiées d’importantes mais difficiles, l’Afghanistan a ouvert un nouveau chapitre de cinq ans qui permettra au peuple de prendre le contrôle de son propre avenir.  En l’occurrence, a-t-il poursuivi, la formation d’un nouveau gouvernement est la première ligne de ce chapitre.  Après cette étape, la Conférence de Londres, qui sera suivie d’une autre à Kaboul, préparera une feuille de route sur l’« afghanisation » de la sécurité et de la défense; le développement économique et social, la bonne gouvernance et la coopération internationale et régionale.  Dans tous ces domaines, a insisté le représentant, il s’agira de définir clairement les rôles respectifs du Gouvernement afghan et de la communauté internationale.

Il est clair, a reconnu le représentant, que la paix et la sécurité ne pourront être exclusivement réalisées par des moyens militaires.  Le Gouvernement afghan demeure donc attaché à la réconciliation et à l’intégration des anciens combattants à tous les niveaux des structures sécuritaires et civiles.  Si la réconciliation est un effort de tous les Afghans, elle ne peut néanmoins se faire sans une aide extérieure, a-t-il fait remarquer.  C’est pourquoi, M. Tanin a demandé au Conseil de sécurité de revoir la Liste consolidée établie en vertu de la résolution 1267 pour envisager de supprimer, chaque fois que le Gouvernement afghan le demandera, les noms des Taliban prêts à renoncer à la violence et à rejoindre le processus de paix. 

Tout en appuyant le rôle de coordination de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, le représentant a estimé qu’il faudra discuter plus avant de la forme d’un mécanisme additionnel et de la manière dont il s’intègrerait parmi les différents acteurs.  Tout effort de coordination, a-t-il prévenu, doit tendre à renforcer les institutions afghanes et à promouvoir l’appropriation nationale plutôt qu’à donner lieu à des structures parallèles de gouvernance.  Le représentant a poursuivi en prévenant aussi que toute proposition de reporter les élections législatives prévues en mai 2010 constitue une violation de la Constitution afghane et pourrait compromettre l’intégrité du processus.  L’état de droit doit être maintenu, même quand le droit évolue, en tenant compte des enseignements tirés de la dernière expérience électorale.  Un véritable partenariat entre l’Afghanistan et la communauté internationale est important.  Ce  partenariat doit cependant être réaliste en termes de calendrier, de ressources et de capacités, a-t-il dit.  Un tel partenariat doit d’abord et avant tout appuyer et promouvoir l’appropriation nationale, en particulier dans les domaines de la sécurité et de la défense.  L’« afghanisation » doit être le but ultime de toutes les activités entreprises, a-t-il insisté.

M. FAZLI ÇORMAN (Turquie) a estimé que la communauté internationale devrait établir ses priorités en coopération avec le Gouvernement afghan.  De l’avis de sa délégation, quatre domaines méritent d’être privilégiés, à savoir un développement économique structuré, une force militaire et policière bien formée et puissante, une réconciliation nationale inclusive et un système éducatif et judiciaire moderne destiné à lutter de manière effective contre l’extrémisme.  Il faut élaborer un plan d’action politique et économique, a-t-il ajouté.  Le représentant a estimé en outre que la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan devrait être renforcée et que son nouveau rôle devrait être conçu de concert avec l’administration afghane.  Évoquant par ailleurs les attaques terroristes dont a été victime l’ONU dans ce pays, M. Çorman a affirmé que de tels actes devraient renforcer la détermination du Conseil à appuyer le peuple afghan.

Le représentant de la Turquie a ensuite insisté sur l’importance de l’appropriation et de la coopération régionale.  Il a indiqué que le quatrième Sommet trilatéral Turquie-Afghanistan-Pakistan se déroulerait le 24 janvier en Turquie et accorderait une attention particulière à l’éducation.  Il a également indiqué que son pays organiserait deux jours plus tard un sommet régional dans le but d’apporter une contribution régionale à la Conférence de Londres du 28 janvier.  La Turquie accueillera également la quatrième Conférence sur la coopération économique régionale en 2010.  M. Çorman a poursuivi en demandant au Gouvernement afghan de centrer ses efforts sur l’unité nationale et la reconstruction.  Il a également engagé les opposants politiques du Président Karzai à appuyer la nouvelle administration du pays.  L’Afghanistan, a-t-il estimé, doit renforcer ses valeurs démocratiques et édifier un mécanisme étatique efficace pour enrayer de nombreux problèmes, notamment les fautes professionnelles.  Les élections parlementaires doivent être tenues en 2010, comme le prévoit la Constitution afghane, a-t-il ajouté.  Comme la communauté internationale appuie le respect de l’état de droit, il est difficile de justifier le report de ces élections, a-t-il dit.  Ces élections doivent servir d’instrument pour la stabilisation du pays et non pas un obstacle.

M. NAWAF SALAM (Liban) a souligné le rôle fondamental que joue l’ONU pour appuyer l’Afghanistan, par l’intermédiaire, de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA).  Il a estimé que le déroulement des récentes élections présidentielles en Afghanistan avait mis à l’épreuve la volonté internationale, mais qu’elles avaient néanmoins permis de déboucher sur des résultats positifs.  Il s’est notamment félicité de la promulgation des lois relatives à la lutte contre le terrorisme et aux droits des femmes.  Le représentant s’est ensuite dit préoccupé par la détérioration de la situation sécuritaire en Afghanistan ainsi que par la persistance de la culture de l’opium dans certaines régions du pays.  Il a appelé au renforcement de la police et de l’armée afghane afin d’assurer le maintien de la sécurité dans le pays.  Sa délégation se félicite de la tenue, à la fin du mois, de la Conférence de Londres.  Évoquant par ailleurs les liens entre la sécurité, la stabilité et le développement, M. Salam a insisté sur l’importance de la réconciliation nationale et de la bonne intégration de toutes les souches de la population afghane.

M. IVAN BARBALIC (Bosnie Herzégovine) a déclaré que l’augmentation des actes de violence perpétrés en Afghanistan depuis le dernier rapport du Secrétaire général était « alarmante ».  « Ma délégation, a-t-il ajouté, estime que l’Afghanistan se trouve à une conjoncture critique pour la paix et la sécurité. »  Évoquant ensuite la tenue, en 2009, des élections présidentielles, M. Barbalic a souligné l’importance de renforcer les institutions indépendantes afghanes, telles que la Commission des plaintes électorales.  Il a également encouragé le Gouvernement afghan et la communauté internationale à prévenir des lacunes lors des prochaines élections parlementaires.  Soulignant la nécessite d’assurer une meilleure coordination entre les efforts civils et militaires, M. Barbalic a dit appuyer, à l’instar du Secrétaire général, l’établissement d’une structure civile inclusive et coprésidée par un ministre afghan et par le Représentant du Secrétaire général.  Le représentant a également affirmé que l’amélioration des institutions chargées de la sécurité était essentielle pour assurer une stratégie de transition visant à instaurer une stabilité contrôlée sur le plan domestique.  « Ma délégation estime que la création d’un cadre institutionnel transparent capable de coordonner ces institutions permettrait d’augmenter leur efficacité. »  Le processus de réconciliation nationale sera également important à cet égard, a-t-il ajouté.  M. Barbalic a rappelé par ailleurs que la question des réfugiés et des personnes déplacées était une partie intégrante des efforts visant à assurer  la stabilité à long terme de l’Afghanistan.  Le représentant de la Bosnie-Herzégovine s’est félicité, avant de conclure, du projet de loi sur l’élimination de la violence faite aux femmes, ainsi que de la tenue prochaine de la Conférence de Londres.

M. CHRISTIAN EBNER (Autriche) a estimé qu’à la veille des élections législatives de 2010, le rapport final de la Mission d’observation électorale de l’Union européenne pourrait se révéler très utile si on veut éviter les erreurs du passé.  Il est temps, a-t-il poursuivi, que l’amélioration de la situation dans le pays soit perçue comme l’œuvre des autorités et des institutions afghanes.  S’agissant des efforts internationaux, il a appuyé l’expansion et le renforcement de la Mission de l’ONU.  Il s’est aussi félicité de la nouvelle approche de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) consistant à faire de la protection des civils la priorité des priorités et à renforcer le partenariat opérationnel avec les Forces de sécurité afghanes.  Le représentant a aussi souligné l’importance de la communauté internationale dans la lutte contre la culture du pavot, reconnaissant le lien entre drogues, criminalité organisée et insurrection. 

Estimant que le mandat de la Mission de l’ONU devra être revu à la lumière des résultats des Conférences de Londres et de Kaboul, le représentant de l’Autriche a encouragé cette dernière à poursuivre son approche orientée vers les résultats, en précisant ses cibles et les indicateurs qu’elle a présentés en septembre dernier pour mieux les ajuster aux priorités du nouveau Gouvernement afghan.  L’objectif doit être de transférer progressivement l’autorité et les responsabilités aux autorités afghanes et d’appuyer leurs efforts en matière de sécurité, de stabilité et de prospérité, a conclu le représentant. 

M. ALFRED MOUNGARA MOUSSOTSI (Gabon) a estimé que la nouvelle stratégie visant à concilier l’intervention militaire et l’aide au développement est un facteur déterminant dans le processus de stabilisation de l’Afghanistan.  Il est vital d’adjoindre aux actions militaires, s’est-il expliqué, des actions de développement telles que la construction des écoles et des dispensaires, le développement agricole et l’émancipation progressive des femmes.  Il a donc salué la décision du Parlement afghan d’endosser la loi sur l’élimination de la violence par la pénalisation de la violence sexuelle.  Il a exhorté la communauté à continuer de soutenir le Gouvernement afghan, l’objectif ultime étant de permettre aux hommes et aux femmes du pays de prendre en main leur destin et d’écrire avec leurs propres mains les pages d’un Afghanistan stable, uni et prospère.  La Conférence de Londres, a-t-il conclu, constituera une nouvelle occasion de faire une évaluation globale de la situation politique, économique, sociale et humanitaire de l’Afghanistan. 

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a estimé que le récent et difficile processus électoral en Afghanistan avait donné lieu à des résultats importants qui convenaient aux Afghans eux-mêmes.  Il a regretté que malgré les efforts entrepris par le Gouvernement afghan et la communauté internationale, la situation en matière de sécurité continuait de se dégrader.  Il s’est inquiété d’un niveau de violence sans précédent et de la propagation de cette violence dans les provinces du nord qui étaient jusqu’ici stables.  Il a appuyé l’idée d’assurer une réconciliation nationale en Afghanistan qui soit en phase et non en contradiction avec les décisions du Conseil de sécurité.  Il a dit qu’on ne pouvait envisager sérieusement un dialogue qu’avec ceux qui ont déposé les armes et ont rompu avec Al-Qaida et les structures terroristes.  Il s’est inquiété de la conséquence du trafic des stupéfiants.  Le représentant a insisté sur une coopération plus active entre les contingents internationaux et le Gouvernement de l’Afghanistan pour lutter contre le trafic des stupéfiants.  Il a dit que la Conférence de Londres sur l’Afghanistan du 28 janvier 2010 sera un événement international important et devrait donner un nouvel élan au Gouvernement afghan pour lui permettre de rendre ses forces militaires et de police opérationnelles.  Il a mis l’accent sur le rôle important des pays de la région en matière de lutte contre les stupéfiants et le terrorisme.  Il a cité les efforts de son pays pour appuyer le secteur de l’éducation afghan en mentionnant tout particulièrement le soutien à l’Université polytechnique de Kaboul.  Il a indiqué que la Fédération de Russie a récemment expédié en Afghanistan un grand nombre de camions à gros tonnage.

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a estimé que l’heure était cruciale en Afghanistan.  La communauté internationale doit agir de manière délibérée et urgente afin de permettre aux Afghans de changer eux-mêmes la situation que connaît le pays.  Elle a expliqué que l’Administration américaine appuyait le renforcement des institutions afghanes dans le but de lutter contre les menaces terroristes.  Le Président Obama a décidé d’envoyer 30 000 troupes supplémentaires en Afghanistan à cette fin, a-t-elle précisé.  La représentante a également insisté sur l’importance de concilier les efforts déployés sur le plan civil et sur le plan militaire.  Il faudrait, a-t-il suggéré, tripler la présence civile en Afghanistan.  Mme Di Carlo a ajouté que les États-Unis comptaient envoyer près de 1 000 experts civils en Afghanistan.  Soulignant l’importance du développement économique, la représentante a estimé qu’afin de faire échec aux activités des Taliban, il importe de créer des emplois et de privilégier le développement du secteur de l’agriculture.  Elle a engagé les Afghans ayant rejoint les rangs des Taliban à déposer les armes, tout en appelant la communauté internationale à mieux coordonner ses efforts.

La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation appuyait la recommandation du Secrétaire général de renforcer la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA).  Elle a précisé que les États-Unis étaient prêts à y déployer du personnel américain.  Mme Di Carlo s’est par ailleurs félicitée de l’intention de l’ONU d’ouvrir des bureaux régionaux en Afghanistan.  Mme Di Carlo a affirmé que les États-Unis entendaient appuyer l’Afghanistan à résoudre les importants problèmes qui continuent de faire obstacle à la tenue des élections.  Elle a également déclaré que sa délégation attendait beaucoup de la tenue de la Conférence de Kaboul.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a déclaré que l’édification d’un Afghanistan sûr et stable était une tâche de longue haleine.  Il a mis l’accent sur l’importance de la Conférence de Londres le 28 janvier qui sera coprésidée par le Premier Ministre britannique, le Secrétaire général des Nations Unies et le Président de l’Afghanistan.  Il a précisé que cette Conférence se concentrera sur les trois domaines que sont: la sécurité, le développement et la gouvernance, et le cadre régional et l’architecture internationale.  Il a insisté sur la nécessaire « afghanisation » de la stratégie de transition.  Le représentant du Royaume-Uni a développé quatre questions clefs dont l’efficacité de l’aide en exhortant les donateurs à former et renforcer les capacités afghanes plutôt que de les remplacer.  Le Royaume-Uni appuie l’initiative du général McChrystal, a-t-il assuré, en rappelant que les éléments antigouvernementaux sont responsables de la majorité des victimes civiles (78%), dont 54% ont été tuées par des attentats-suicide ou des attaques aux engins explosifs improvisés.  En outre, il a souligné que le développement des Forces de sécurité afghanes en quantité et qualité était essentiel pour que l’Afghanistan soit en mesure de prendre en charge sa sécurité.  Par ailleurs, le représentant a estimé très importante l’initiative de défense des communautés en souhaitant que l’on examine les moyens d’intégrer cette initiative dans la stratégie nationale de sécurité.  Personne ne niera que l’Afghanistan connaît une nouvelle période difficile depuis trois mois, a-t-il dit.  Sa délégation, a-t-il fait remarquer avant de conclure, est particulièrement sensible aux difficultés auxquelles la MANUA est confrontée en raison du recrutement du personnel de l’ONU et souhaite qu’une solution soit trouvée rapidement.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) s’est dite gravement préoccupée par la détérioration de la situation sécuritaire en Afghanistan et par l’augmentation du nombre de victimes civiles.  Elle a demandé la poursuite des efforts visant à faire une distinction entre les combattants et les non-combattants afin d’éliminer les risques qu’encoure la population civile.  La protection des civils est également un élément clef du renforcement de la légitimité et de l’efficacité de la présence militaire internationale en Afghanistan, a-t-elle estimé.  La représentante a également évoqué les attaques perpétrées contre un des bâtiments de l’ONU, ainsi que le déroulement controversé des élections présidentielles au mois d’août dernier.  De telles irrégularités sapent la légitimité du processus électoral et sont manipulées à des fins de propagande par des groupes extrémistes, a-t-elle affirmé.  Mme Ribeiro Viotti s’est ensuite félicitée de l’intention du Président Karzai d’œuvrer en faveur de l’unité et de la réconciliation nationale.  Elle a également souligné la nécessité de renforcer les Forces de sécurité afghanes, de promouvoir le développement économique, de procéder à la réforme de l’administration et de lutter contre la corruption.  La création d’un gouvernement compétent et inclusif sera essentielle pour assurer la réalisation de ces engagements, a-t-elle notamment signalé.  Mme Viotti a ensuite engagé le Gouvernement afghan à porter une attention particulière à la réforme électorale.  Les élections de 2010, a-t-elle estimé, devraient contribuer à la consolidation de la démocratie dans le pays.  Elle a également réclamé l’amélioration du dialogue entre le Gouvernement afghan et la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA).

Mme Ribeiro Viotti a poursuivi en insistant sur l’importance d’assurer la promotion et la protection des droits des femmes.  Elle a notamment engagé le Parlement afghan à examiner le projet de loi sur l’élimination de la violence faite aux femmes ainsi que l’amendement de la loi sur le statut personnel des Shiites.  La représentante a également estimé que les problèmes liés à la sécurité du pays exigeaient « l’afghanisation » de la sécurité nationale, afin de permettre le retrait progressif de la présence militaire internationale et la normalisation de la vie dans le pays.  De l’avis de sa délégation, la Stratégie nationale de développement devrait centrer ses efforts sur des projets à long terme, ce qui engagerait éventuellement la MANUA à jouer un rôle plus important.  À l’instar du Représentant spécial, Mme Ribeiro Viotti a ensuite insisté sur le caractère essentiel de l’amélioration de la coordination de l’action civile internationale en Afghanistan.  Elle a souligné l’importance d’accorder une attention particulière à l’appropriation nationale et à la création d’une structure de coordination civile afin d’assurer le transfert progressif vers le Gouvernement afghan de la coordination de l’appui des donateurs.  Elle a notamment engagé les pays donateurs à centrer davantage leur action sur le renforcement des capacités.  La représentante du Brésil a par ailleurs estimé que la tenue des Conférences de Londres et de Kaboul permettrait de contribuer au renforcement des institutions afghanes.

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a déclaré que l’Afghanistan se heurtait à d’importants défis sur les plans économique, politique et de la sécurité.  C’est pourquoi, il a lancé un appel à tous les acteurs politiques afin que le nouveau gouvernement afghan soit approuvé dans les meilleurs délais pour qu’il puisse s’atteler à la réforme et à la lutte contre l’insurrection.  Il faut que les partenaires pour le développement du pays travaillent ensemble de manière plus coordonnée dans le souci de mieux soutenir les efforts et les initiatives afghans.  Il s’est dit préoccupé par la détérioration de la sécurité alors qu’il y a une recrudescence du nombre des attaques armées et d’attaques-suicide.  Il est essentiel de renforcer les capacités afghanes en matière de sécurité, afin que ce pays soit en mesure de prendre en charge sa sécurité.  Le représentant a salué l’adoption par le Parlement afghan d’une loi sur la lutte contre le terrorisme et s’est félicité du projet de loi sur l’éradication de la violence à l’égard des femmes.  Par ailleurs, il s’est dit très préoccupé par les attaques visant le personnel de l’ONU, en souhaitant le renforcement de la sûreté et de la sécurité du personnel de la MANUA. 

M. GÉRARD ARAUD (France) a insisté sur les principaux défis de l’année 2010.  Il a évoqué la tenue, le 28 janvier, de la Conférence de Londres, étape importante, selon lui, du partenariat entre la communauté internationale et le Gouvernement afghan.  Il a dit espérer que les Conférences de Londres et de Kaboul seraient l’occasion pour le Gouvernement afghan de lancer le programme de réforme évoqué par le Président Karzai dans son discours d’investiture.  M. Araud a notamment mentionné l’importance du développement et de la lutte contre les stupéfiants.  Il a également insisté sur l’importance de mieux coordonner les efforts de la communauté internationale.  La Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA), a souligné M. Araud, doit disposer de suffisamment de ressources afin de lui permettre de s’acquitter de son mandat.  Le représentant de la France a préconisé la création d’une structure pour veiller à la bonne coopération entre les secteurs civil et militaire ainsi qu’au développement régional.  M. Araud a également souhaité que le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan soit en mesure de lancer les initiatives visant à renforcer le dialogue régional.  Il a ensuite engagé le Gouvernement afghan à assurer le bon déroulement de la réforme du processus électoral, et ce, avant la tenue du prochain scrutin dans le pays.  Les Afghans ont démontré leur engagement en faveur de la démocratie, et celui-ci ne doit pas être trahi, a-t-il insisté.  Passant ensuite aux attentats dont a été victime l’ONU en Afghanistan, le représentant de la France a souhaité une réflexion globale sur l’implantation géographique de la MANUA dans le pays.

M. YUKIO TAKASU (Japon) a regretté que le Conseil ait, chaque année, à réaffirmer les mêmes résolutions.  Il a donc voulu que ce début d’année soit l’occasion d’inverser la tendance et d’assurer le succès en Afghanistan.  Il a dit attendre de la nouvelle administration du Président Karzai qu’il commence très bientôt la réforme et la consolidation de la nation en unissant tous les Afghans.  Le représentant s’est félicité de la nouvelle stratégie américaine annoncée le 1^er décembre dernier, avant d’annoncer celle du Japon qui sera financée à hauteur de cinq milliards de dollars sur une période de cinq ans à partir de 2009.  Attendant le même engagement de la part du Gouvernement afghan, il a salué la détermination dont a fait preuve le Président Karzai dans son discours d’investiture. 

La Conférence de Londres, a-t-il poursuivi, sera l’occasion pour cette nouvelle administration de réaffirmer ses engagements en faveur de la réforme, et pour la communauté internationale de confirmer son appui et son engagement financier.  Il a estimé que parmi les plus grands défis figure la réintégration des anciens insurgés qui, selon lui, relève de la responsabilité du Gouvernement afghan.  Le représentant a conclu sur la question des donateurs en appuyant l’analyse du Secrétaire général selon laquelle ces derniers doivent coordonner leurs efforts avec pour objectif ultime « l’afghanisation ».  Il a aussi dit attendre avec impatience des mesures concrètes pour améliorer les structures de coordination de la MANUA et accélérer le recrutement d’un personnel expérimenté.  Il a souligné que la coordination ne peut se faire sans la coopération des donateurs et leur volonté d’être coordonnés par les Nations Unies.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a estimé que le nouveau gouvernement afghan mérite l’appui de la communauté internationale, en soulignant que l’état de droit et un processus dynamique de réconciliation nationale sont les conditions préalables à la paix et à la stabilité du pays.  Demandant à la communauté internationale d’investir davantage dans ce domaine, elle s’est félicitée des propositions de réforme électorale et a encouragé les acteurs politiques à appréhender le système politique avec le sens du compromis et de la réconciliation.  La représentante a estimé qu’il serait peut-être utile de publier, pour éviter les erreurs du passé, les conclusions de l’enquête en cours sur les irrégularités observées pendant les dernières élections en Afghanistan. 

M. GUILLERMO PUENTE (Mexique) s’est inquiété de la persistance de vieux défis qui demeurent des obstacles à la stabilité et aux progrès en Afghanistan.  Dans de telles circonstances, il faudrait renforcer la coordination et le soutien de la communauté internationale, a-t-il estimé.  La création d’un mécanisme de coordination est essentielle pour trouver des ressources nécessaires pour renforcer les secteurs de la sécurité, du développement et de la bonne gouvernance.  Le représentant a émis l’espoir que les Conférences de Londres et de Kaboul permettront de consolider la coordination.  Par ailleurs, il a dit que le processus électoral avait marqué un tournant et en même temps montré la faiblesse des institutions afghanes.  Il a appelé le Gouvernement afghan à redoubler d’efforts afin d’honorer les engagements pris au lendemain des élections, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et l’impunité dans le pays.  Le représentant a espéré que la désignation des nouveaux membres du gouvernement du Président Karzai permettra de parvenir à l’unité nécessaire.  Pour ce qui est de la sécurité, il s’est dit préoccupé par des chiffres qui montrent une forte recrudescence de la violence par rapport aux années précédentes.  Le représentant du Mexique s’est dit convaincu que des mesures parallèles au renforcement de la sécurité sont nécessaires en faveur du développement, du respect des droits de l’homme, et de la promotion de la bonne gouvernance.  Il a regretté la persistance d’attaques ciblant le personnel humanitaire et le personnel des Nations Unies.  Avant de conclure, le représentant a souhaité que l’ONU ne ménage aucun effort pour protéger le personnel humanitaire et le personnel de l’ONU et a réaffirmé l’appui de sa délégation à tous les efforts du Gouvernement afghan en faveur du rétablissement de la sécurité. 

Intervenant en sa capacité de Représentant permanent de la Chine, M. ZHANG YESUI a souhaité que le nouveau gouvernement afghan puisse prendre ses fonctions dès que possible.  Il a insisté sur l’importance de renforcer les capacités militaire et de police de l’Afghanistan afin que le pays soit en mesure d’assurer sa propre sécurité.  Le représentant a également souligné la nécessité d’accorder une attention particulière à la question du développement.  Il a par ailleurs souhaité que les Conférences de Londres, d’Istanbul et de Kaboul puissent déboucher sur les résultats concrets.

M. JOHN MCNEE (Canada) a appelé à des mesures immédiates pour enrayer la corruption à tous les niveaux et continuer à réformer le système juridique.  Il faut continuer à progresser sur les plans de la sécurité, de la consolidation d’institutions nationales fortes et responsables, des services de base et du développement économique, sans oublier la réforme du système électoral.  C’est au Gouvernement afghan que revient la responsabilité d’assumer le leadership dans la réalisation de ces priorités, a souligné le représentant.  Au fur et à mesure que la communauté internationale avancera, le renforcement de l’appropriation nationale sera la clef du succès, a-t-il estimé.  Le Président Karzai et son Gouvernement doivent définir un contrat avec la population afin de rétablir la confiance. 

La Conférences de Londres et de Kaboul seront l’occasion, a dit le représentant, de se concentrer sur les objectifs qu’aura établis le Gouvernement afghan et de concevoir une nouvelle architecture de l’engagement international.  Saluant la nouvelle stratégie américaine et le renforcement de la MANUA en tant que leader des efforts internationaux sur le terrain, le représentant a appelé à plus de coordination entre cette dernière et l’OTAN.  Mais, a-t-il prévenu, même mieux coordonnés les efforts internationaux ne porteront leurs fruits que s’ils sont axés sur le renforcement des capacités afghanes.  « Nous ne pouvons perdre de vue la nécessité de faire en sorte que la gouvernance de l’Afghanistan  soit assurée par un Gouvernement afghan compétent et efficace », a conclu le représentant.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) s’est à son tour félicité de la nouvelle stratégie américaine en Afghanistan que sa délégation considère comme conforme à l’appel du Secrétaire général pour un « autre état d’esprit » dans le chef de la communauté internationale mais aussi du Gouvernement afghan.  Pour sa part, a-t-il poursuivi, la Nouvelle-Zélande a intensifié ses efforts de renforcement des capacités de la police afghane dans la province de Bamyan et a augmenté son appui budgétaire, à cette fin.  La Nouvelle-Zélande établit aussi une ambassade à Kaboul pour coordonner ses efforts avec ceux de ses partenaires, en particulier les Afghans eux-mêmes. 

Pour un petit pays aux ressources militaires et financières limitées, il s’agit d’un engagement qui compte sur un effort significatif de la part de la nouvelle Administration afghane, a souligné le représentant.  Les doutes sur la probité des résultats électoraux, le manque de progrès dans le renforcement des capacités institutionnelles et la faiblesse de la lutte contre la corruption ont amèrement mis à l’épreuve la faculté des donateurs à maintenir ou augmenter leurs contributions, a prévenu le représentant.  Ceux qui envoient leurs troupes au front souhaitent voir des progrès dans les domaines de la lutte contre la corruption et pour la bonne gouvernance, a-t-il insisté.  C’est pourquoi, sa délégation attend avec intérêt la Conférence de Londres à laquelle la Nouvelle-Zélande participera au niveau ministériel, a-t-il dit avant de conclure. 

M. DAVID WINDSOR (Australie) a souligné que son pays a augmenté sa contribution à la tâche essentielle de renforcement des capacités dans le domaine de la sécurité de la province d’Oruzgan.  Le pays a aussi élargi sa contribution au domaine civil, en particulier la gouvernance et les services sociaux de base.  Se félicitant de la détermination dont a fait preuve le Président Karzai dans son discours inaugural, le représentant a estimé que tout comme le Gouvernement afghan, la communauté internationale doit « affiner son jeu ».  Les mécanismes internationaux doivent assurer une coordination régulière, efficace et effective, a-t-il souligné.

S’inquiétant de la faiblesse de la MANUA, il a prôné des arrangements plus souples comme le déploiement d’officiers de liaison.  Les besoins de la Mission en matière de sécurité doivent être satisfaits pour lui permettre de jouer son rôle indispensable dans le pays, a-t-il insisté, avant de saluer les prochaines Conférences de Londres et de Kaboul.  Il faut rester engagé dans l’effort essentiel visant à débarrasser l’Afghanistan de la violence et de l’extrémisme, a estimé le représentant.

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a déclaré que son pays avait des intérêts vitaux à l’égard de la paix en Afghanistan, en rappelant qu’aucun pays voisin n’avait autant souffert des conséquences du conflit afghan.  L’insurrection doit être éliminée de manière prioritaire sans chercher à externaliser ce problème, a-t-il insisté.  Il faut appuyer une réforme politique qui traitera les causes profondes de l’insurrection, notamment par le biais d’efforts visant à améliorer la gouvernance et un processus politique conduit par les Afghans eux-mêmes pour rétablir la paix.  « Nous avons toujours estimé que le développement et la sécurité ne pouvaient être réalisés que par un gouvernement stable en Afghanistan », a-t-il dit.  C’est pourquoi, le Pakistan a offert tout son appui au programme du Gouvernement afghan et à la feuille de route de son Président.  Le représentant a salué le rapport du Secrétaire général qui, selon lui, apporte des informations intéressantes sur les difficultés du récent processus électoral, la nature et la complexité de la situation sécuritaire en Afghanistan, l’efficacité de l’aide, ainsi que la coordination des donateurs et le développement.  Il a rappelé que la résolution 1869 (2009) du Conseil de sécurité préconisait l’expansion des activités de la MANUA au niveau des provinces en saluant l’ouverture, prévue en 2010, de nouveaux bureaux provinciaux. 

Le représentant a assuré que le Pakistan était résolu à renforcer ses relations amicales et bilatérales avec l’Afghanistan, conformément à l’esprit de la Déclaration conjointe signée par les Présidents pakistanais et afghan en 2009. « L’Afghanistan est aussi notre troisième partenaire commercial et devrait bientôt devenir le deuxième », a-t-il rappelé.  Le représentant a dit qu’il attendait beaucoup de la Conférence de Londres du 28 janvier et de la réunion qui sera organisée quelques jours avant celle-ci à Istanbul, en Turquie.  Il a indiqué que le Pakistan était prêt  à permettre le retour de trois millions de refugiés afghans présents sur son sol, en souhaitant le renforcement de programmes de réintégration des refugiés dans la stratégie de développement de l’Afghanistan.  Le représentant a estimé que l’Afghanistan avait toujours besoin d’un appui de la communauté internationale, durable, pragmatique et prudent.  Aucun État de la région ou État extérieur à la région ne doit manipuler la situation, a-t-il souligné, en insistant sur la nécessité de respecter la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Afghanistan.   

Mme MONA JUUL (Norvège) a regretté le manque d’unité et d’efforts consacrés par la communauté internationale pour trouver une solution politique en Afghanistan.  Elle a réclamé une action concertée pour établir des priorités conjointes avec le Gouvernement afghan, ainsi que pour assurer l’autonomisation des institutions afghanes.  De l’avis de sa délégation, il est important d’assurer un transfert d’autorité « graduel et responsable » vers le Gouvernement afghan.  « Notre but doit être de permettre aux Afghans de s’acquitter de leurs responsabilités d’une manière transparente et d’assurer la gestion compétente des institutions et des programmes nationaux afghans.  Mme Juul a estimé que le succès des efforts déployés par la communauté internationale dépendra de l’amélioration et du renforcement de la coordination de ses efforts civils et militaires.  L’ONU, a-t-elle ajouté, doit jouer un rôle clef pour assurer la coordination de l’appui civil et politique international en Afghanistan.  Elle a par ailleurs estimé que le nouveau mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) devrait accorder une attention particulière à sa relation avec la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS).  Pour la représentante de la Norvège, la MANUA doit également être en mesure de développer une stratégie politique et trouver des moyens permettant de lancer un processus de paix.  Elle a également estimé que ses bureaux régionaux devraient disposer de mandats plus clairs.

La représentante a souligné qu’il était essentiel, pour appuyer les prochaines élections parlementaires en Afghanistan, de remédier au préalable aux graves lacunes rencontrées au cours de ce scrutin.  La communauté internationale, a-t-elle ajouté, doit se tenir prête pour appuyer le prochain Gouvernement afghan afin de lui permettre d’honorer les engagements ambitieux qu’il a pris vis-à-vis de sa population.  Elle s’est félicitée de la tenue prochaine de la Conférence de Londres qui, a-t-elle dit, permettra de renforcer le partenariat entre le Gouvernement afghan et la communauté internationale et d’appuyer les actions clefs de ce dernier.

M. HANS-PETER SCHWAIGER, représentant de l’Union européenne, s’est félicité de la conclusion du processus électoral en assurant le Président Karzai et son futur gouvernement de tout le soutien de l’Union européenne.  Il a appuyé les cinq objectifs que sont la paix et la réconciliation, la sécurité, la bonne gouvernance, le développement économique et la coopération régionale.  Il a estimé que la réalisation des ces objectifs nécessitera sous les auspices de la MANUA une coordination étroite et stratégique des efforts internationaux.  L’Union européenne, a-t-il ajouté, prend note de l’annonce par la Commission électorale indépendante (CEI) de l’organisation des élections parlementaires en mai 2010.  Cette échéance rappelle aussi l’urgence d’une réforme du système électoral, y compris du processus de nomination des membres de la CEI assurant leur impartialité, tel que mentionné dans le dernier rapport de la mission d’observation électorale de l’Union européenne en Afghanistan.  S’agissant de la situation en matière de sécurité, le représentant s’est inquiété de l’augmentation de 65% du nombre des incidents entre 2008 et 2009 et mentionné l’attaque perpétrée à Kaboul le 28 octobre 2009, qui a fait cinq victimes parmi les membres du personnel des Nations Unies.  Par ailleurs, il a précisé que l’Union européenne appuyait activement l’amélioration de la bonne gouvernance et de l’état de droit, la lutte contre la corruption et l’impunité, ainsi que le respect des droits de l’homme en Afghanistan.  Il a estimé essentiel de renforcer les capacités afghanes afin que les autorités du pays prennent en main les secteurs civils et de la police.  Il a indiqué que la Mission de police européenne en Afghanistan (EUPOL) faisait preuve d’un engagement dynamique et continu. 

Notant que la stabilité, la sécurité et le développement en Afghanistan étaient étroitement liés à la situation d’ensemble de la région, le représentant de l’Union européenne a fortement encouragé l’adoption d’une approche coordonnée au niveau régional et d’une coordination renforcée entre l’Afghanistan et les pays voisins, notamment avec le Pakistan.  À l’instar du Secrétaire général, il a souligné qu’un effort civil international mieux ciblé et mieux coordonné, sous les auspices des Nations Unies et dans le cadre d’une stratégie de transition, était indispensable.  Dans ce contexte, a-t-il ajouté, l’Union européenne est prête à appuyer des initiatives comme la création d’une structure de coordination civile renforcée, assurant à la fois une appropriation afghane et une implication des principaux donateurs, ainsi que la création d’un poste de responsable des affaires civiles au sein de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS).  En outre, il a souligné l’importance de la Conférence de Londres le 28 janvier 2010 et de la Conférence de Kaboul au printemps prochain qui, a-t-il dit, donneront l’occasion à la communauté internationale de réaffirmer son engagement en Afghanistan.  Tout en rappelant que la responsabilité première du développement national revient au peuple et au Gouvernement afghans, il a assuré, avant de conclure, que l’Union européenne ne cessera d’appuyer les efforts afghans sur la voie de la sécurité, de la stabilité et de la prospérité en étroite collaboration avec la MANUA et les autres acteurs internationaux.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6254^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ IMPOSE UNE SÉRIE DE SANCTIONS À L’ÉGARD DE L’ÉRYTHRÉE, ACCUSÉE DE SOUTENIR

DES GROUPES ARMÉS MENANT DES ACTIVITÉS DE DÉSTABILISATION EN SOMALIE

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, d’instaurer un nouveau régime de sanctions contre l’Érythrée, accusée de soutenir des groupes armés somaliens et de déstabiliser, ce faisant, le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie.

Dans une résolution adoptée par 13 voix pour, une voix contre (Jamahiriya arabe libyenne) et une abstention (Chine), le Conseil de sécurité décide ainsi que tous les États Membres doivent prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher la vente ou la fourniture à l’Érythrée, par leurs nationaux ou de leur territoire ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armements et de matériel connexe de tous types –armes et munitions, véhicules et matériels militaires, équipements paramilitaires et pièces détachées correspondantes–, ainsi que toute assistance technique ou de formation. 

Le Conseil décide aussi que l’Érythrée ne doit fournir, vendre ou transférer, directement ou indirectement, à partir de son territoire ou par l’intermédiaire de ses nationaux ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant son pavillon, aucune arme ni aucun matériel connexe et que tous les États Membres doivent interdire l’achat à l’Érythrée, par leurs nationaux ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, des articles et des services d’assistance ou de formation, qu’ils proviennent ou non du territoire érythréen. 

Par la résolution 1907, qui avait été présentée par l’Ouganda, le Conseil de sécurité décide également que tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des individus désignés par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) et dont le mandat a été élargi par la résolution 1844 (2008). 

Il décide en outre que tous les États Membres doivent geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à la date de l’adoption de la présente résolution, qui sont détenus ou contrôlés directement ou indirectement par des individus ou entités désignés par le Comité, ou par tout individu ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs ordres. 

Les dispositions de la résolution s’appliquent à tous les individus, y compris, mais sans s’y limiter, aux hauts responsables politiques et militaires érythréens, aux entités gouvernementales et paraétatiques et aux entités privées appartenant à des nationaux érythréens vivant sur le territoire érythréen ou à l’extérieur.

Ces personnes et entités sont désignées par le Comité comme fournissant, notamment, un appui depuis l’Érythrée à des groupes d’opposition armés qui visent à déstabiliser la région, comme faisant obstacle à l’application de la résolution 1862 (2009) concernant Djibouti, ou comme abritant, finançant, aidant, soutenant, organisant, formant ou préparant des individus ou des groupes qui visent à commettre des actes de violence ou de terrorisme contre d’autres États ou leurs citoyens dans la région.

Après l’adoption de la résolution 1907, le représentant de l’Ouganda, dont la délégation a présenté le projet de résolution, a déclaré que la situation en matière de sécurité en Somalie exigeait une action urgente pour mettre fin aux activités des groupes armés engagés dans des activités de déstabilisation du pays. « Les sanctions contre l’Érythrée étaient ciblées et non pas généralisées, ce qui laisse espérer que le pays prendra des mesures pour que sa position évolue favorablement », a-t-il dit.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a expliqué l’opposition de sa délégation aux mesures contenues dans la résolution en arguant que l’Accord de Djibouti et l’appui à la création d’un gouvernement d’unité nationale pour rassembler toutes les composantes du peuple somalien restaient les éléments propices en vue de rétablir une paix durable en Somalie et dans l’ensemble de la région.

« Les sanctions ne peuvent pas constituer un moyen efficace pour régler les problèmes actuels », en considérant que le régime imposé allait exacerber les problèmes humanitaires dans la région.

De son côté, le représentant de la Chine a justifié l’abstention de sa délégation par le fait que, de l’avis de sa délégation, le Conseil de sécurité doit agir avec prudence lorsqu’il impose des sanctions, cet organe ne devant pas se substituer « aux efforts diplomatiques visant à résoudre le problème par le dialogue et la négociation ». 

« L’Érythrée abrite des terroristes, des rebelles et viole sans vergogne les droits de l’homme, finance le trafic d’armes et de ressources à destination des insurgés », a énuméré pour sa part le représentant de la Somalie.  « L’attitude récente de l’Érythrée n’incitait pas à l’optimisme, et c’est pourquoi l’appui urgent du Conseil de sécurité, des Nations Unies et de la communauté internationale est nécessaire pour exhorter ce pays à se joindre aux efforts de paix en cours pour consolider la paix en Somalie », a-t-il considéré.

Avec cette résolution, s’est félicité le représentant de Djibouti, « justice est enfin faite pour répondre à l’agression flagrante et sans provocation que l’Érythrée a commise contre son pays, il y a presque deux ans ». 

« Les sanctions contre l’Érythrée étaient devenues depuis longtemps inévitables », a déclaré le représentant de Djibouti.  Il a estimé que les mesures prises par le Conseil de sécurité ne ciblent que le rôle destructeur de l’Érythrée en Somalie, « et n’ont aucun impact négatif sur le peuple de l’Érythrée qui, a-t-il rappelé, est victime de la mauvaise gouvernance et des exactions de son propre Gouvernement ».

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Texte de la résolution S/RES/1907 (2009)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et déclarations présidentielles antérieures concernant la situation en Somalie et le différend frontalier entre Djibouti et l’Érythrée, en particulier ses résolutions 751 (1992), 1844 (2008) et 1862 (2009), et ses déclarations des 18 mai 2009 (S/PRST/2009/15), 9 juillet 2009 (S/PRST/2009/19), et 12 juin 2008 (S/PRST/2008/20),

Réaffirmant qu’il respecte la souveraineté, l’intégrité territoriale, ainsi que l’indépendance politique et l’unité de la Somalie, de Djibouti et de l’Érythrée,

Disant l’importance qu’il y a à régler le différend frontalier entre Djibouti et l’Érythrée,

Réaffirmant que l’Accord et le processus de paix de Djibouti constituent la base d’un règlement du conflit en Somalie, et réaffirmant également son appui au Gouvernement fédéral de transition,

Notant que l’Union africaine, à sa treizième Assemblée tenue à Syrte (Libye), a décidé de lui demander d’imposer des sanctions aux acteurs extérieurs, qu’ils soient ou non de la région, en particulier l’Érythrée, qui fournissent un appui aux groupes armés qui mènent des activités de déstabilisation en Somalie et cherchent à saper les efforts de paix et de réconciliation ainsi que la stabilité de la région (S/2009/388),

Notant également la décision adoptée par l’Union africaine à sa treizième Assemblée, tenue à Syrte (Libye), dans laquelle celle-ci a constaté avec une vive inquiétude l’absence totale de progrès concernant l’application par l’Érythrée, entre autres, de la résolution 1862 (2009) qui porte sur le différend frontalier entre Djibouti et l’Érythrée (S/2009/388),

Profondément préoccupé par les conclusions du Groupe de contrôle sur la Somalie rétabli en vertu de la résolution 1853 (2008), telles qu’énoncées dans le rapport du Groupe datant de décembre 2008 (S/2008/769), selon lesquelles l’Érythrée a fourni un appui politique, financier et logistique à des groupes armés qui s’emploient à saper l’effort de paix et de réconciliation en Somalie ainsi que la stabilité de la région,

Condamnant toutes les attaques armées perpétrées contre des personnalités et des institutions du Gouvernement fédéral de transition, la population civile, les agents humanitaires et le personnel de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM),

Profondément préoccupé par le rejet par l’Érythrée de l’Accord de Djibouti, comme il est indiqué dans la lettre du 19 mai 2009 adressée au Président du Conseil par le Représentant permanent de l’Érythrée auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2009/256),

Rappelant sa résolution 1844 (2008), par laquelle il a décidé d’imposer des mesures contre les personnes et les entités désignées comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, comme ayant agi en violation de l’embargo sur les armes ou comme faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie,

Se félicitant de la contribution de l’AMISOM à la stabilité de la Somalie et se félicitant également de l’engagement constant des Gouvernements burundais et ougandais dans le cadre de l’AMISOM,

Réitérant son intention de prendre des mesures à l’encontre de quiconque tente d’empêcher ou de bloquer le processus de paix de Djibouti,

Profondément préoccupé par le fait que l’Érythrée n’a pas retiré ses forces pour revenir au statu quo ante, comme le Conseil l’avait demandé dans sa résolution 1862 (2009) et dans la déclaration de son président en date du 12 juin 2008 (S/PRST/2008/20),

Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par le fait que l’Érythrée refuse jusqu’à présent de dialoguer avec Djibouti ou d’accepter des contacts bilatéraux, une médiation ou des efforts de facilitation d’organisations sous-régionales et régionales, ou de répondre favorablement aux efforts du Secrétaire général,

Prenant acte de la lettre du Secrétaire général en date du 30 mars 2009 (S/2009/163), ainsi que des exposés ultérieurs du Secrétariat au sujet du conflit entre Djibouti et l’Érythrée,

Notant que Djibouti a retiré ses forces sur les positions correspondant au statu quo ante et a coopéré pleinement avec toutes les parties concernées, y compris la mission d’établissement des faits des Nations Unies et les missions de bons offices du Secrétaire général,

Considérant que les actes de l’Érythrée préjudiciables à la paix et à la réconciliation en Somalie ainsi que le différend entre Djibouti et l’Érythrée constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Affirme de nouveau que tous les États Membres, y compris l’Érythrée, doivent respecter pleinement les dispositions du régime d’embargo sur les armes imposé en vertu du paragraphe 5 de la résolution 733 (1992), développé et modifié par les résolutions 1356 (2001), 1425 (2002), 1725 (2006), 1744 (2007) et 1772 (2007) sur la Somalie ainsi que les dispositions de la résolution 1844 (2008);

2.    Demande à tous les États Membres, dont l’Érythrée, d’appuyer le processus de paix de Djibouti et l’effort de réconciliation engagé par le Gouvernement fédéral de transition en Somalie et exige de l’Érythrée qu’elle cesse toute tentative visant à déstabiliser ou à renverser ce gouvernement, directement ou indirectement;

3.    Exige de nouveau de l’Érythrée qu’elle se conforme sans attendre aux dispositions de la résolution 1862 (2009) et :

i)    Retire ses forces et tout son matériel sur des positions correspondant au statu quo ante et veille à ce qu’il n’y ait plus ni présence ni activité militaire dans la région où le conflit a eu lieu à Ras Doumeira et dans l’île de Doumeira en juin 2008;

ii)   Reconnaisse son différend frontalier avec Djibouti à Ras Doumeira et dans l’île de Doumeira, entreprenne activement des discussions afin d’apaiser les tensions et entreprenne également une action diplomatique pour aboutir à un règlement mutuellement acceptable de la question frontalière; et

iii)  Honore les obligations internationales qui lui incombent en sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, respecte les principes énoncés aux paragraphes 3, 4 et 5 de l’Article 2 et à l’Article 33 de la Charte, et coopère pleinement avec le Secrétaire général, notamment dans le cadre de l’offre de bons offices mentionnée au paragraphe 3 de la résolution 1862 (2009);

4.    Exige de l’Érythrée qu’elle communique toute information disponible concernant les combattants djiboutiens portés disparus depuis les heurts des 10 au 12 juin 2008 afin que les personnes intéressées puissent constater la présence de prisonniers de guerre djiboutiens et leur état de santé;

5.    Décide que tous les États Membres doivent prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher la vente ou la fourniture à l’Érythrée, par leurs nationaux ou de leur territoire ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armements et de matériel connexe de tous types – armes et munitions, véhicules et matériels militaires, équipements paramilitaires et pièces détachées correspondantes –, ainsi que toute assistance technique ou de formation, et toute aide financière ou autre en rapport avec les activités militaires ou la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation de ces articles, qu’ils proviennent ou non de leur territoire;

6.    Décide que l’Érythrée ne doit fournir, vendre ou transférer, directement ou indirectement, à partir de son territoire ou par l’intermédiaire de ses nationaux ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant son pavillon, aucune arme ni aucun matériel connexe et que tous les États Membres doivent interdire l’achat à l’Érythrée, par leurs nationaux ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, des articles et des services d’assistance ou de formation mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus, qu’ils proviennent ou non du territoire érythréen;

7.    Demande à tous les États Membres de faire inspecter, sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et leurs aéroports, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, tous les chargements à destination ou en provenance de la Somalie ou de l’Érythrée s’ils disposent d’informations donnant des motifs raisonnables de croire que ces chargements contiennent des articles dont la fourniture, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu des paragraphes 5 et 6 de la présente résolution ou du régime d’embargo général et complet imposé à la Somalie par le paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) tel que complété et modifié par les résolutions ultérieures afin d’assurer l’application intégrale de ces dispositions;

8.    Décide d’autoriser tous les États Membres, dès qu’ils découvrent des articles interdits par les paragraphes 5 et 6 ci-dessus, à saisir et à éliminer (en les détruisant ou en les mettant hors d’usage) les articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par les paragraphes 5 et 6 de la présente résolution, et décide également que tous les États Membres sont tenus de procéder ainsi et de coopérer à cette entreprise;

9.    Demande à chaque État Membre, lorsqu’il découvre des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par les paragraphes 5 et 6 de la présente résolution, de présenter rapidement au Comité un rapport contenant des informations détaillées, notamment sur les mesures prises pour saisir et éliminer ces articles;

10.   Décide que tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des individus désignés par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) et dont le mandat a été élargi par la résolution 1844 (2008) (ci-après appelé « le Comité »), conformément aux critères énoncés au paragraphe 15 ci-après, étant entendu qu’aucune des dispositions du présent paragraphe n’oblige un État à refuser à ses propres nationaux l’entrée sur son territoire;

11.   Décide que les mesures imposées en vertu du paragraphe 10 ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

a)    Lorsque le Comité établit, au cas par cas, que le voyage se justifie par des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux;

b)    Lorsque le Comité conclut, au cas par cas, qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de stabilité dans la région;

12.   Décide que tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, par leurs nationaux ou depuis leur territoire, ou en utilisant des navires ou des aéronefs battant leur pavillon, d’armements et de matériel connexe de tous types –armes et munitions, véhicules et matériels militaires, et pièces détachées correspondantes–, ainsi que la fourniture directe ou indirecte d’assistance ou de formation techniques, d’assistance financière ou autre, y compris les services d’investissement, de courtage ou autres services financiers, en rapport avec des activités militaires ou la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armes ou de matériel militaire, aux individus ou entités désignés par le Comité en application du paragraphe 15 ci-après;

13.   Décide que tous les États Membres doivent geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à la date de l’adoption de la présente résolution ou à un moment quelconque par la suite, qui sont détenus ou contrôlés directement ou indirectement par des individus ou entités désignés par le Comité en application du paragraphe 15 ci-après, ou par tout individu ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, décide en outre que tous les États Membres doivent s’assurer qu’aucun fonds, avoir financier ou ressource économique n’est mis à la disposition ou utilisé au profit de ces individus ou entités par leurs nationaux ou toute autre personne ou entité se trouvant sur leur territoire;

14.   Décide que les dispositions du paragraphe 13 ci-dessus ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques dont les États Membres concernés auront déterminé :

a)    Qu’ils sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, loyers ou mensualités de prêts hypothécaires, médicaments et frais médicaux, impôts, primes d’assurance, factures de services collectifs de distribution, ou exclusivement pour le règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et le remboursement de dépenses engagées dans le cadre de services juridiques, ou des frais ou commissions liés, conformément à la législation nationale, au maintien en dépôt de fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés, après que lesdits États Membres ont informé le Comité de leur intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et en l’absence de décision contraire du Comité dans les trois jours ouvrables suivant cette notification;

b)    Qu’ils sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, à condition que l’État ou les États Membres concernés en aient avisé le Comité et que celui-ci ait donné son accord;

c)    Qu’ils font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date de la présente résolution, que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision judiciaire, administrative ou arbitrale ne soit pas un individu ou une entité désigné par le Comité conformément au paragraphe 13 ci-dessus et que le privilège ou la décision judiciaire, administrative ou arbitrale aient été portés à la connaissance du Comité par l’État ou les États Membres concernés;

15.   Décide que les dispositions du paragraphe 10 ci-dessus s’appliquent à tous les individus, y compris, mais sans s’y limiter, aux hauts responsables politiques et militaires érythréens et que les dispositions des paragraphes 12 et 13 s’appliquent aux individus et aux entités, y compris, mais sans s’y limiter, aux hauts responsables politiques et militaires érythréens, aux entités gouvernementales et paraétatiques et aux entités privées appartenant à des nationaux érythréens vivant sur le territoire érythréen ou à l’extérieur, désignés par le Comité comme:

a)    Violant les mesures imposées par les paragraphes 5 et 6 ci-dessus;

b)    Fournissant un appui depuis l’Érythrée à des groupes d’opposition armés qui visent à déstabiliser la région;

c)    Faisant obstacle à l’application de la résolution 1862 (2009) concernant Djibouti;

d)    Abritant, finançant, aidant, soutenant, organisant, formant ou préparant des individus ou des groupes qui visent à commettre des actes de violence ou de terrorisme contre d’autres États ou leurs citoyens dans la région;

e)    Faisant obstacle aux investigations ou aux travaux du Groupe de contrôle sur la Somalie;

16.   Exige de tous les États Membres et en particulier de l’Érythrée qu’elle cesse d’armer, d’entraîner et d’équiper les groupes armés et leurs membres, dont Al Shabaab, qui visent à déstabiliser la région ou à fomenter des violences et des désordres civils à Djibouti;

17.   Exige que l’Érythrée cesse de faciliter les voyages des individus ou entités désignés par le Comité et d’autres comités des sanctions, en particulier le Comité créé par la résolution 1267 (1999), et de leur fournir d’autres formes d’appui financier, conformément aux dispositions visées dans les résolutions pertinentes;

18.   Décide d’élargir le mandat du Comité aux tâches suivantes :

a)    Surveiller, avec l’appui du Groupe de contrôle sur la Somalie, l’application des mesures imposées aux paragraphes 5, 6, 8, 10, 12, et 13 ci-dessus;

b)    Désigner les individus et les entités visés par les mesures imposées aux paragraphes 10, 12 et 13 ci-dessus, conformément aux critères énoncés au paragraphe 15 ci-dessus;

c)    Examiner les demandes de dérogation prévues aux paragraphes 11 et 14 ci-dessus et se prononcer sur celles-ci;

d)    Mettre à jour ses directives afin qu’elles reflètent ses nouvelles tâches;

19.   Décide d’élargir encore le mandat du Groupe de contrôle sur la Somalie, prorogé par la résolution 1853 (2008), le chargeant de suivre l’application des mesures imposées dans la présente résolution, de lui faire rapport sur ce sujet et d’accomplir les tâches décrites ci-après, et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour mobiliser des ressources et du personnel supplémentaires afin que le Groupe de contrôle élargi puisse continuer d’accomplir son mandat, et lui demande en outre :

a)    D’aider le Comité à surveiller l’application des mesures imposées aux paragraphes 5, 6, 7, 8, 10, 12 et 13 ci-dessus, notamment en lui transmettant toute information concernant des violations;

b)    D’examiner toute information intéressant l’application des paragraphes 16 et 17 ci-dessus qui devrait être portée à l’attention du Comité;

c)    D’insérer dans ses rapports au Conseil de sécurité toutes informations utiles pour la désignation par le Comité d’individus et d’entités conformément aux critères décrits au paragraphe 15 ci-dessus;

d)    De se concerter s’il y a lieu avec d’autres groupes d’experts des comités des sanctions dans l’accomplissement de ces tâches;

20.   Demande à tous les États Membres de lui rendre compte dans les 120 jours suivant l’adoption de la présente résolution des initiatives qu’ils auront prises pour appliquer les mesures énoncées aux paragraphes 5, 6, 10, 12 et 13 ci-dessus;

21.   Déclare qu’il gardera à l’examen les actions de l’Érythrée et qu’il se tiendra prêt à ajuster les mesures, en les renforçant, en les modifiant ou en les levant, en fonction du degré d’application par l’Érythrée des dispositions de la présente résolution;

22.   Prie le Secrétaire général de lui présenter dans les 180 jours un rapport sur le respect par l’Érythrée des dispositions de la présente résolution;

23.   Décide de rester activement saisi de la question.

Déclarations

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a déclaré que son pays avait appuyé la résolution 1907 car la situation en matière de sécurité en Somalie exige une action urgente pour mettre fin aux activités des groupes armés engagés dans des activités de déstabilisation du pays.  Il a félicité le Conseil de sécurité d’avoir réagi positivement à l’appel de l’Union africaine en faveur de la paix et de la stabilité en Somalie.  Cette résolution démontre le haut degré de coopération qui existe entre l’ONU et l’Union africaine pour résoudre les conflits et maintenir la paix en Afrique, a-t-il ajouté, en soulignant que les sanctions contre l’Érythrée étaient ciblées et non pas généralisées, ce qui laisse espérer que le pays prendra des mesures pour que sa position évolue favorablement.

M. LE LUONG MINH (Viet Nam) a indiqué que son pays avait voté en faveur de la résolution.  Il a toutefois demandé aux parties de faire preuve de modération afin d’éviter toute nouvelle tension.  La mise en œuvre de la résolution 1907 doit permettre aux États concernés d’établir un dialogue politique en vue d’atteindre un accord sur le différend frontalier à l’origine du conflit persistant entre les deux pays, a-t-il ajouté.  Le représentant a conclu en estimant que le Conseil de sécurité doit suivre de près l’évolution de la situation sur place afin de lever, quand cela sera nécessaire, les sanctions contre l’Érythrée imposées en vertu de la présente résolution.

M. ABDURRAHMAN MOHAMED SHALGHAM (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré qu’en tant que Président actuel de l’Union africaine, le Chef de l’État libyen avait tout tenté pour trouver des solutions avec les États de la région concernés par le conflit frontalier entre la Somalie et l’Érythrée.  Mais la complexité du problème, a-t-il fait remarquer, requiert plus de temps et un effort concerté de la communauté internationale pour convaincre les parties de la nécessité de poursuivre les bons offices de l’Union africaine et du Secrétaire général des Nations Unies.  Le représentant a expliqué que, de l’avis de sa délégation, l’Accord de Djibouti et l’appui à la création d’un gouvernement d’unité nationale pour rassembler toutes les composantes du peuple somalien restaient les éléments propices en vue de l’établissement d’une paix durable en Somalie et dans la région.  La résolution adoptée se base sur une optique peu réaliste et trop sévère, et les sanctions ne peuvent pas constituer un moyen efficace pour régler les problèmes actuels, a-t-il estimé pour expliquer l’opposition de sa délégation à ce texte.  Le régime de sanctions va exacerber les problèmes humanitaires dans la région, a-t-il ajouté, en concluant que la Jamahiriya arabe libyenne aurait préféré attendre l’issue du Sommet de l’Union africaine, qui se tiendra en janvier prochain, avant que des mesures contraignantes ne soient prises.

M. ZHANG YESUI (Chine) a affirmé que son pays s’était abstenu lors du vote.  La Chine, a-t-il dit, appuie fermement le processus de paix en Somalie.  La solution se trouve dans la percée d’un processus de réconciliation, mais aussi des efforts entrepris par les pays de la région.  Il a appelé tous les pays de la région à respecter l’intégrité et la souveraineté territoriales de la Somalie.  La Chine, a-t-il assuré, appuie toujours l’Union africaine lorsqu’il s’agit de coordonner les efforts avec la communauté internationale.  Les efforts menés par l’Union africaine montrent la valeur de la paix et de la sécurité en partenariat avec les Nations Unies, a-t-il souligné.  La Chine estime que le Conseil de sécurité doit agir avec prudence lorsqu’il impose des sanctions, a-t-il ajouté.  Le Conseil ne doit pas se substituer aux efforts diplomatiques visant à résoudre le problème par le dialogue et la négociation. 

M. CHRISTIAN EBNER (Autriche) a indiqué que son pays condamnait tout acte qui sape le processus de paix en Somalie.  Il a en outre appelé toutes les parties concernées à se joindre aux efforts entrepris.  Le représentant a souhaité que le Gouvernement érythréen utilise le temps qui lui est imparti pour traiter avec la communauté internationale.

M. YUKIO TAKASU (Japon) a affirmé que le différend devrait être réglé par des moyens diplomatiques, notamment le dialogue et la médiation.  Il a dit espérer que tous les États de la région respecteront les résolutions du Conseil de sécurité, établiront un dialogue avec la communauté internationale et accepteront les efforts de bons offices du Secrétaire général. 

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de la résolution 1907 créant un nouveau régime de sanctions contre l’Érythrée, à la demande de l’Union africaine.  Il faut cesser de soutenir les groupes armés d’opposition somaliens au Gouvernement fédéral de transition, a-t-il dit, en ajoutant que cette résolution s’imposait également car l’Érythrée n’a pas tenu compte des nombreux appels de la communauté internationale l’exhortant à cesser ses activités de déstabilisation.  Avant de conclure, le représentant a exhorté l’Érythrée à cesser d’agir en violation du droit international et à coopérer avec les partenaires internationaux engagés dans la recherche de solutions pacifiques pour stabiliser la corne de l’Afrique.

M. CLAUDE HELLER (Mexico) a déclaré que son pays, qui préside le Comité des sanctions contre la Somalie, était convaincu que le nouveau régime de sanctions contribuerait à consolider la sécurité en Somalie et à faciliter la mise en œuvre de l’Accord de Djibouti.  Les sanctions ciblées peuvent être un moyen efficace de contrôle et stimuler la reprise du dialogue et le processus de stabilisation de la région, a-t-il estimé.

M. ERTUGRUL APAKAN (Turquie) a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de la résolution 1907, convaincue que les sanctions ciblées contre l’Érythrée contribueront aux efforts visant à régler toutes les questions en suspens en matière de paix et de sécurité dans la corne de l’Afrique. 

M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a expliqué que sa délégation avait appuyé la résolution 1907 car son pays reste très préoccupé par la situation qui prévaut en Somalie, « marquée récemment encore par des affrontements entre groupes armés illégaux et des soldats gouvernementaux, qui ont fait 14 morts ».  Attribuées essentiellement aux miliciens du mouvement El Chaabab, soutenus par des combattants étrangers, ces attaques rendent difficile le travail des travailleurs humanitaires, a-t-il ajouté.  Son pays, a-t-il souligné, veut qu’une suite soit donnée à la demande expresse formulée par les instances compétentes de l’Union africaine.  M. Kafando a ensuite exhorté le Gouvernement de l’Érythrée à coopérer avec la communauté internationale, à respecter scrupuleusement l’embargo sur les armes, à soutenir la mise en œuvre de l’Accord de Djibouti, qui demeure le seul cadre de règlement politique de la crise somalienne, et à reconnaître le Gouvernement fédéral de transition comme seule autorité politique légitime de la Somalie. 

M. ROBLE OLHAYE (Djibouti) a affirmé que la résolution 1907 était le résultat d’une convergence de vues entre le Conseil de sécurité et l’Union africaine sur le manque de coopération et de dialogue des autorités érythréennes qui n’ont affiché jusqu’ici que mépris et déni et qui ont poursuivi leurs actions déstabilisatrices malgré les offres de bons offices proposées à maintes reprises par l’ONU et l’Union africaine.  Le représentant, qui a rappelé les relations difficiles entre les deux pays voisins depuis que l’Érythrée est devenue un État souverain en 1991, a souligné que son pays avait retiré ses forces sur les positions correspondant au statu quo ante.  Tout au contraire, a-t-il ajouté, l’Érythrée a non seulement rejeté tous les appels qui lui avaient été lancés, mais a également constamment répondu aux prières formulées par le déni et l’indifférence.  Les conclusions de la mission d’établissement des faits dépêchée par le Conseil de sécurité étaient claires et complètes, a-t-il dit, précisant qu’elles représentaient une condamnation accablante du comportement du régime érythréen et du fait qu’il a faussé les faits de façon délibérée et malhonnête.

Le représentant a déclaré que le Gouvernement et le peuple de Djibouti se félicitent que justice soit enfin faite pour répondre à l’agression sans provocation et flagrante de l’Érythrée contre leur pays, il y a presque deux ans.  Les sanctions contre l’Érythrée étaient devenues depuis longtemps inévitables, a-t-il déclaré.  Les mesures prises par le Conseil de sécurité ne ciblent que le rôle destructeur du régime érythréen en Somalie sans pour cela avoir d’impact négatif sur le peuple érythréen, victime de mauvaise gouvernance et des exactions de son gouvernement, a-t-il estimé.  Personne, a-t-il dit, ne se nourrit d’illusions, y compris l’Érythrée elle-même, sur les faits que ce pays a délibérément cherché à imposer sur le terrain, violant la souveraineté territoriale de Djibouti uniquement pour servir ses propres desseins.  S’agissant des conséquences du conflit du 10 au 12 juin 2008, et du traitement des prisonniers, le représentant a appelé l’Érythrée à accepter ses obligations internationales en vertu de la troisième Convention de Genève de 1949.  Il s’est également interrogé sur la nécessité pour le Conseil de sécurité, à la lumière des événements insurrectionnels sur le terrain, de réévaluer le rôle des Nations Unies en Somalie.  Avant de conclure, le représentant s’est dit convaincu que le Conseil de sécurité, par cette résolution, avait manifesté sa détermination à mettre fin aux activités déstabilisatrices menées contre la Somalie par l’Érythrée et d’autres acteurs étrangers.

M. ELMI AHMED DUALE (Somalie) a réagi en énumérant quelques-unes des activités de l’Érythrée contre son pays, un État qui, a-t-il dit, abrite des terroristes, des rebelles et commet des violations flagrantes des droits de l’homme, finance le trafic d’armes et de ressources à destination des insurgés.  Ces actions, a-t-il dit, ont pour but de déstabiliser la Somalie, dont le Gouvernement fédéral de transition reste cependant prêt à entamer un dialogue constructif avec l’Érythrée pour régler les différends qui sapent les relations entre les deux pays depuis deux décennies.  Il a estimé que malheureusement, l’attitude récente de l’Érythrée n’incitait pas à l’optimisme.  C’est pourquoi « l’appui urgent du Conseil de sécurité, des Nations Unies et de la communauté internationale est nécessaire pour exhorter ce pays à se joindre aux efforts de paix en cours pour consolider la paix en Somalie », a-t-il souligné. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6253^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DE L’ONU EN RDC

JUSQU’AU 31 MAI 2010 AVEC L’INTENTION DE LE PROLONGER D’UNE ANNÉE

Le Secrétaire général devrait lui faire le point de la situation stratégique en République démocratique du Congo, en avril prochain

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger le déploiement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) jusqu’au 31 mai 2010, avec l’intention de le prolonger ensuite de 12 mois. Il autorise, dans ce cadre, le maintien jusqu’à cette date d’effectifs pouvant atteindre 19 815 militaires, 760 observateurs militaires, 391 policiers et 1 050 membres d’unités de police constituées, et souligne qu’il compte envisager dans une résolution ultérieure de réexaminer et de modifier le mandat de la Mission et rester fermement résolu à contribuer à la stabilité à long terme de la République démocratique du Congo (RDC).

Dans ce contexte, le Conseil de sécurité décide qu’à compter de la date d’adoption de la présente résolution, la MONUC, agissant en étroite collaboration avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo, aura pour mandat d’assurer la protection des civils, du personnel humanitaire et du personnel et des installations des Nations Unies, de mener des activités élargies de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) des groupes armés congolais et de désarmement, démobilisation, rapatriement, réinstallation et réintégration (DDRRR) des groupes armés étrangers, et d’appuyer la réforme du secteur de la sécurité menée par le Gouvernement.

Le Conseil prie le Secrétaire général de procéder d’ici au 1^er avril 2010 à un examen stratégique de la situation en République démocratique du Congo et des progrès réalisés par la MONUC dans l’exécution de sa tâche, dans le but d’affiner les objectifs existants, et de déterminer, en étroite coopération avec le Gouvernement de la RDC et les pays fournissant des effectifs militaires et de police à la MONUC, les modalités de la reconfiguration du mandat de la Mission, en particulier des tâches essentielles dont elle doit s’acquitter avant d’envisager un retrait progressif.

Au chapitre de la protection des civils, le Conseil de sécurité exige notamment de tous les groupes armés, en particulier les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), qu’ils cessent immédiatement toutes formes de violence et de violation des droits de l’homme visant la population civile en République démocratique du Congo, en particulier les actes de violence sexiste, dont le viol et d’autres formes d’abus sexuels.

Il exige par ailleurs du Gouvernement de la RDC qu’il prenne immédiatement les mesures voulues pour protéger les civils, notamment les femmes et les enfants, des violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, y compris toutes formes de violence sexuelle, et l’engage à assurer l’application intégrale de sa « politique de tolérance zéro ». 

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Texte de la résolution S/RES/1906 (2009)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions, en particulier ses résolutions 1896 (2009), 1856 (2008) et 1843 (2008), et les déclarations de son président sur la République démocratique du Congo,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de la République démocratique du Congo,

Soulignant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement de la République démocratique du Congo d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger ses civils dans le respect de l’état de droit et du droit international humanitaire et des droits de l’homme, et qu’il importe, pour la stabilisation à long terme du pays, de procéder d’urgence à la réforme complète et durable du secteur de la sécurité et de désarmer, démobiliser, réinstaller, selon le cas, et réinsérer de façon permanente les membres de groupes armés congolais et étrangers, et soulignant également l’importance de la contribution apportée par les partenaires internationaux dans ce domaine,

Demandant à toutes les parties au conflit armé dans la région des Grands Lacs de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international humanitaire et de tout faire pour assurer la protection des civils et faciliter le passage sans obstacle ni contretemps des secours, du matériel et du personnel humanitaires,

Encourageant les pays de la région des Grands Lacs à continuer de se montrer résolus à promouvoir conjointement la paix et la stabilité dans la région et se félicitant de l’amélioration récente des relations entre les Gouvernements de la République démocratique du Congo, du Rwanda, de l’Ouganda et du Burundi,

Soulignant que les processus de Goma et de Nairobi et les Accords du 23 mars 2009 constituent le cadre approprié pour la stabilisation de la situation dans l’est de la République démocratique du Congo et demandant instamment à toutes les parties de respecter et appliquer intégralement ces accords,

Constatant avec une profonde préoccupation que, dans l’est de la République démocratique du Congo, des milices et des groupes armés n’ont pas encore déposé leurs armes et continuent de s’attaquer à la population,

Exprimant l’extrême préoccupation que lui inspirent la détérioration de la situation humanitaire et de la situation des droits de l’homme et l’impunité dont continuent de jouir les auteurs de violations des droits de l’homme et d’autres atrocités, condamnant en particulier les attaques ciblées contre la population civile, les violences sexuelles généralisées, le recrutement et l’emploi d’enfants soldats et les exécutions extrajudiciaires, soulignant que le Gouvernement de la République démocratique du Congo, agissant en coopération avec la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) et les autres acteurs concernés, doit de toute urgence mettre fin à ces violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et traduire en justice leurs auteurs , et demandant aux États Membres d’apporter leur concours à cette fin et de continuer de fournir aux victimes une aide de caractère médical, humanitaire ou autre,

Demandant à toutes les parties intéressées de mettre en place les conditions propices au retour librement consenti et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés et des personnes déplacées,

Saluant l’engagement pris par le Gouvernement de la République démocratique du Congo d’amener les auteurs des atrocités commises dans le pays à répondre de leurs actes, en prenant note de la coopération du Gouvernement avec la Cour internationale de Justice, et soulignant combien il importe de s’employer activement à poursuivre les auteurs des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans le pays,

Rappelant ses résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009) sur les femmes, la paix et la sécurité, 1502 (2003) sur la protection du personnel des Nations Unies, du personnel associé et du personnel humanitaire dans les zones de conflit, ses résolutions 1674 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé et ses résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009) sur les enfants dans les conflits armés, et rappelant également les conclusions du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés qui concernent les parties au conflit armé en République démocratique du Congo (S/AC.51/2009/3),

Insistant sur le fait que le lien qui existe entre l’exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles et la prolifération et le trafic des armes est l’un des principaux facteurs qui alimentent et exacerbent les conflits dans la région des Grands Lacs, notamment en République démocratique du Congo, demandant instamment aux États, en particulier ceux de la région, d’appliquer intégralement les mesures énoncées dans sa résolution 1896 (2009), et réaffirmant qu’il est déterminé à continuer de suivre attentivement la mise en œuvre et le respect desdites mesures,

Soulignant que le Gouvernement de la République démocratique du Congo devra consentir des efforts soutenus à long terme en vue de fixer le calendrier des élections locales, générales et présidentielles, en totale conformité avec la Constitution, afin de consolider la démocratie et de promouvoir l’état de droit, la bonne gouvernance, le relèvement et le développement, avec l’appui de ses partenaires internationaux,

Exprimant son soutien sans réserve à la MONUC, condamnant toutes attaques contre des soldats de la paix et des agents humanitaires des Nations Unies, quels qu’en soient les auteurs, et soulignant que les responsables de ces attaques doivent être traduits en justice,

Prenant note du trentième rapport spécial du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (S/2009/623), daté du 4 décembre 2009, et des recommandations qui y sont formulées,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de proroger le déploiement de la MONUC jusqu’au 31 mai 2010, avec l’intention de le prolonger alors de douze mois, et autorise le maintien jusqu’à cette date d’effectifs pouvant atteindre 19 815 militaires, 760 observateurs militaires, 391 policiers et 1 050 membres d’unités de police constituées, et souligne qu’il compte envisager dans une résolution ultérieure de réexaminer et de modifier le mandat de la Mission et rester fermement résolu à contribuer à la stabilité à long terme de la République démocratique du Congo;

2.    Prie le Secrétaire général de procéder à un examen stratégique de la situation en République démocratique du Congo et des progrès réalisés par la MONUC dans l’exécution de sa tâche, compte tenu du cadre stratégique intégré pour la présence des Nations Unies dans le pays, dans le but d’affiner les objectifs existants, et de déterminer, en étroite coopération avec le Gouvernement de la République et les pays fournissant des effectifs militaires et de police à la MONUC, les modalités de la reconfiguration du mandat de la Mission, en particulier des tâches essentielles dont elle doit s’acquitter avant d’envisager un retrait progressif sans provoquer une résurgence de l’instabilité, compte tenu de l’intérêt que présente l’appui à long terme des Nations Unies à la consolidation de la paix dans le pays, et de lui présenter un rapport et des recommandations d’ici au 1^er avril 2010;

3.    Exhorte le Gouvernement de la République démocratique du Congo à instaurer une paix durable dans l’est du pays, à protéger efficacement les populations civiles, à mettre en place dans le secteur de la sécurité des institutions viables qui garantissent pleinement l’état de droit et le respect des droits de l’homme, et à lutter contre l’impunité en renforçant les moyens dont disposent les systèmes judiciaires et pénitentiaires;

4.    Est conscient de l’interdépendance de la protection effective des civils, de l’atténuation et de l’élimination de la menace posée par les groupes armés et de la réforme complète et durable du secteur de la sécurité, et souligne que les efforts faits dans chacun de ces domaines essentiels contribuent grandement et de façon complémentaire à la réalisation aussi bien du dessein d’améliorer la situation humanitaire que de l’objectif stratégique d’instaurer la paix et la stabilité en République démocratique du Congo;

5.    Décide qu’à compter de la date d’adoption de la présente résolution, la MONUC, agissant en étroite collaboration avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo, aura pour mandat ce qui suit dans cet ordre de priorité:

a)    Assurer la protection des civils, du personnel humanitaire, et du personnel et des installations des Nations Unies, conformément aux alinéas a) à e) du paragraphe 3 de la résolution 1856 (2008), à l’alinéa c) du paragraphe 4 de la résolution 1856 (2008) et aux paragraphes 7 à 18 ci-après;

b)    Mener des activités élargies de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) des groupes armés congolais et de désarmement, démobilisation, rapatriement, réinstallation et réintégration (DDRRR) des groupes armés étrangers, conformément aux paragraphes 19 à 28 ci-après et aux alinéas n) à p) du paragraphe 3 de la résolution 1856 (2008);

c)    Appuyer la réforme du secteur de la sécurité menée par le Gouvernement de la République démocratique du Congo, y compris conformément aux paragraphes 29 à 38 ci-dessous;

6.    Autorise la MONUC à utiliser tous les moyens nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités, pour s’acquitter des missions énumérées aux alinéas a) à e) du paragraphe 3 de la résolution 1856 (2008) et aux paragraphes 9, 20, 21 et 24 ci-après;

Protection des civils, notamment du personnel humanitaire, des défenseurs des droits de l’homme et du personnel et des installations des Nations Unies

7.    Souligne que la protection des civils, visée plus haut à l’alinéa a) du paragraphe 5, doit prendre le pas sur les autres tâches décrites aux alinéas b) et c) du même paragraphe dans les décisions concernant l’emploi des capacités et des ressources disponibles;

8.    Rappelle que la protection des civils est une tâche qui requiert l’action coordonnée de toutes les composantes de la mission et encourage la MONUC à accroître l’interaction, sous l’autorité du Représentant spécial du Secrétaire général, de ses composantes civiles et militaires à tous les niveaux et du personnel humanitaire, afin d’intégrer toutes les compétences spécialisées qu’exige la protection des civils;

9.    Demande à la MONUC de faire fond sur les meilleures pratiques et de reproduire les mesures de protection qui ont donné de bons résultats dans le cadre des expériences menées au Nord-Kivu, notamment la création d’équipes communes de protection, de cellules d’alerte avancée et de services de liaison et de communication locales avec les villages, et les autres initiatives prises dans d’autres régions comme le Sud-Kivu;

10.   Exige de tous les groupes armés, en particulier les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), qu’ils cessent immédiatement toutes formes de violence et de violation des droits de l’homme visant la population civile en République démocratique du Congo, en particulier les actes de violence sexiste, dont le viol et d’autres formes d’abus sexuels;

11.   Exige du Gouvernement de la République démocratique du Congo qu’en conformité avec la résolution 1888 (2009) il prenne immédiatement les mesures voulues pour protéger les civils, notamment les femmes et les enfants, des violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, y compris toutes formes de violence sexuelle, l’engage à assurer l’application intégrale de sa « politique de tolérance zéro » en ce qui concerne les manquements à la discipline et les violations des droits de l’homme, notamment les actes de violence sexuelle et sexiste, commis par des éléments des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), et demande en outre instamment que tous signalements de ces violations donnent lieu à une enquête approfondie, avec l’appui de la MONUC, et que les auteurs de tous ces actes soient traduits en justice dans le cadre d’une procédure solide et indépendante;

12.   Prie le Secrétaire général de poursuivre jusqu’à leur terme les enquêtes sur les cas d’exploitation et de violence sexuelles qui auraient été commis par des membres du personnel civil et militaire de la MONUC, et de prendre les mesures appropriées prévues dans la circulaire du Secrétaire général sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels (ST/SGB/2003/13);

13.   Prie également le Secrétaire général de veiller à ce qu’une assistance technique soit apportée aux pays fournissant des effectifs militaires et de police à la MONUC, avant le déploiement et sur le théâtre des opérations, pour notamment donner des directives et dispenser une formation aux personnels militaires et de police sur la protection des civils en cas de menace immédiate et les mesures à prendre, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux, la violence sexuelle et la problématique hommes-femmes;

14.   Encourage la MONUC à entretenir des rapports plus étroits avec la population civile pour faire mieux connaître et comprendre son mandat et ses activités et recueillir des informations dignes de foi sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dont les civils sont victimes;

15.   Exige de tous les groupes armés, en particulier les Forces démocratiques de libération du Rwanda et l’Armée de résistance du Seigneur,que sans plus tarder ils cessent de recruter et d’employer des enfants et libèrent tous ceux qui se trouvent dans leurs rangs, et demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de continuer de collaborer avec la MONUC, le mécanisme de surveillance et de communication de l’information et les autres parties prenantes pour achever l’élaboration d’un plan d’action en vue de rendre la liberté aux enfants qui se trouvent dans les rangs des FARDC et de prévenir tout nouveau recrutement;

16.   Demande aux gouvernements de la région des Grands Lacs de coordonner leurs efforts pour faire face à la menace de l’Armée de résistance du Seigneur et les encourage vivement à intensifier leurs échanges réguliers d’informations sur ce groupe avec la MONUC et les autres missions des Nations Unies présentes dans les zones où il menace la population, et prie le Secrétaire général de développer la coopération et l’échange d’informations entre les missions des Nations Unies opérant dans la région sur toutes les questions liées aux menaces qui pèsent sur la sécurité de la région;

17.   Invite les États de la région à veiller à ce que toute action militaire menée contre les groupes armés respecte le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, et à prendre des mesures pour protéger les civils et réduire les répercussions qu’ont sur eux les opérations militaires, notamment en restant régulièrement en relation avec ces populations et en les avertissant d’éventuelles attaques;

18.   Prie le Représentant spécial du Secrétaire général de désigner des conseillers pour la protection des femmes parmi les conseillers pour la parité de la Mission et les services de protection des droits de l’homme, conformément à la stratégie générale de la MONUC de répression des violences sexuelles;

Désarmement, démobilisation et réintégration des groupes armés congolais et désarmement, démobilisation, rapatriement, réinstallation et réintégration des groupes armés étrangers

19.   Exige de tous les groupes armés, en particulier les Forces de libération du Rwanda, l’Armée de libération du Seigneur et les autres groupes armés étrangers, qu’ils déposent immédiatement leurs armes, que les groupes armés congolais se présentent sans plus tarder et sans conditions préalables aux autorités congolaises et à la MONUC en vue de leur désarmement, de leur

démobilisation et de leur réintégration, et que les groupes armés étrangers se présentent sans plus tarder et sans conditions préalables aux autorités congolaises et à la MONUC aux fins de leur désarmement, de leur démobilisation, de leur rapatriement, de leur réinstallation et de leur réintégration;

20.   Souligne que la MONUC doit dissuader toute tentative de recours à la force par un groupe armé qui menacerait les processus de Goma et de Nairobi, en particulier dans l’est de la République démocratique du Congo, et engager toute action nécessaire pour empêcher les attaques de civils et désorganiser les capacités militaires des groupes armés illégaux qui continuent à recourir à la violence dans cette région;

21.   Demande à la MONUC, agissant en étroite collaboration avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo, de continuer à coordonner ses opérations avec les brigades des Forces armées de la République démocratique du Congo déployées dans l’est du pays, étant entendu que la protection des civils doit venir au premier rang de ses priorités et que les opérations doivent faire l’objet d’une planification conjointe avec ces brigades, conformément au document d’orientation visé au paragraphe 23 ci-dessous, en vue:

a)    De désarmer les groupes armés étrangers et congolais dans les zones ciblées pour s’assurer qu’ils participent aux opérations de désarmement, de démobilisation et de réinsertion ou de désarmement, de démobilisation, de rapatriement, de réinstallation et de réintégration;

b)    De tenir les territoires repris aux groupes armés pour assurer la protection des populations civiles;

c)    D’aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo à rétablir son autorité sur ces territoires, en particulier dans l’est du pays, dans les zones reprises aux groupes armés et dans les grandes zones minières;

d)    De redoubler d’efforts pour empêcher tout soutien des groupes armés illégaux, notamment grâce à des moyens tirés d’activités économiques illicites et du trafic des ressources naturelles;

22.   Réitère, conformément à l’alinéa g) du paragraphe 3 et au paragraphe 14 de la résolution 1856 (2008), que le soutien de la MONUC aux opérations menées par les Forces armées de la République démocratique du Congo contre les groupes armés étrangers et congolais illégaux doit être strictement subordonné au respect par les Forces du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, et à une planification commune effective, et décide que les responsables militaires de la MONUC confirmeront, avant de fournir aucun appui aux opérations en question, qu’une planification commune suffisante a été assurée, notamment en matière de protection des populations civiles, et demande à la MONUC d’intervenir auprès du commandement des Forces armées de la République démocratique du Congo si certaines des unités appuyées par la MONUC sont soupçonnées de violations graves des droits énumérés ci-dessus et, si la situation se prolonge, lui demande de ne plus appuyer ces unités;

23.   Prend note à cet égard du document d’orientation produit par la MONUC, qui fixe les conditions dans lesquelles la Mission peut appuyer les unités des Forces armées de la République démocratique du Congo et prie le Secrétaire général de mettre en place le mécanisme qui permettra de vérifier périodiquement que cette orientation est effectivement suivie;

24.   Demande à la MONUC, agissant en étroite collaboration avec ses partenaires, dont la Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour le développement, de continuer à soutenir l’opération de désarmement, démobilisation et réintégration des combattants congolais et des personnes à leur charge, en accordant une attention particulière aux enfants, en surveillant l’opération de désarmement et en assurant s’il y a lieu la sécurité dans certains secteurs sensibles, ainsi qu’en soutenant les efforts de réinsertion menés par les autorités congolaises en coopération avec l’équipe de pays des Nations Unies et leurs partenaires bilatéraux et multilatéraux;

25.   Demande instamment à la MONUC de renforcer son appui à la démobilisation et au rapatriement volontaires des combattants étrangers désarmés et des personnes à leur charge, et invite les gouvernements de la République démocratique du Congo et des États voisins à rester mobilisés à cette fin;

26.   Engage vivement les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda à travailler ensemble et à s’entendre sur un ensemble d’objectifs finals clairement défini en ce qui concerne les Forces de libération du Rwanda, dans une perspective multidimensionnelle;

27.   Exhorte tous les États à prendre les mesures de droit qui s’imposent contre les dirigeants des Forces de libération du Rwanda qui résident sur leur territoire, y compris l’application effective du régime de sanctions imposé par la résolution 1533 (2004) et reconduit par la résolution 1896 (2009);

28.   Engage instamment tous les États, en particulier ceux de la région, à prendre les mesures voulues pour mettre fin au commerce illicite de richesses naturelles, au besoin par des voies judiciaires, et à lui en rendre compte le cas échéant, et encourage vivement la MONUC, agissant conformément à l’alinéa 3 j) de la résolution 1856 (2008), à renforcer et évaluer avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo le projet expérimental de création dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu de cinq comptoirs regroupant tous les services d’État concernés en vue d’améliorer la traçabilité des minerais;

Appui à la réforme du secteur de la sécurité

29.   Réitère que la responsabilité de la réforme du secteur de la sécurité incombe au premier chef au Gouvernement de la République démocratique du Congo et encourage ce dernier, agissant en coopération avec la MONUC et ses autres partenaires internationaux, à constituer une armée de base pluriethnique dont les antécédents auront été soigneusement vérifiés et dont il déterminera la taille, la composition et la structure, avec l’appui de la MONUC, en vue de renforcer la capacité, la discipline et le professionnalisme des FARDC;

      30.   Prie la MONUC, en coopération avec les autorités congolaises, de coordonner les efforts déployés par la communauté internationale, y compris tous les donateurs bilatéraux et multilatéraux œuvrant sur le terrain à la réforme du secteur de la sécurité, et demande à tous les États Membres et organismes internationaux de coopérer pleinement avec la MONUC à cette fin;

31.   Prie également la MONUC de dispenser une formation militaire, y compris dans le domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire, de la protection de l’enfance et de la prévention de la violence sexiste et sexuelle, aux FARDC, et notamment aux brigades intégrées déployées dans l’est de la République démocratique du Congo, dans le cadre général des actions menées par la communauté internationale pour soutenir la réforme du secteur de la sécurité;

      32.   Demande à nouveau aux autorités congolaises de mettre en place, avec l’aide de la MONUC, un mécanisme de sélection efficace, conformément aux normes internationales, pour les FARDC et les forces de sécurité nationales, de manière à exclure tous candidats qui auraient commis des violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’homme et à engager des poursuites judiciaires contre ces personnes, le cas échéant;

33.   Encourage le Gouvernement de la République démocratique du Congo, avec l’appui de la MONUC, à veiller à ce que les groupes armés nouvellement intégrés dans les FARDC soient déployés dans tout le pays et non pas dans leur seule région d’origine;

34.   Engage vivement le Gouvernement de la République démocratique du Congo à faire adopter au plus vite par le Parlement une loi sur la réforme des FARDC, le Conseil supérieur de la défense et le statut du personnel militaire des FARDC ainsi qu’une loi sur la réforme de la police, mais aussi à veiller à leur application progressive, dans le délai proposé par la présente résolution, ainsi qu’à adopter une stratégie nationale d’ensemble pour le secteur de la sécurité qui couvre tout le territoire;

35.   Prie le Gouvernement de la République démocratique du Congo, avec l’appui de la MONUC et des autres partenaires internationaux, d’assurer des conditions de service correctes aux FARDC, y compris en ce qui concerne l’attribution de grades aux éléments nouvellement intégrés, le paiement des soldes, l’équipement des troupes et l’installation de casernes;

36.   Demande à toutes les parties aux Accords du 23 mars d’honorer leurs engagements et d’accélérer l’application de ces accords sous tous leurs aspects et demande à la MONUC d’aider à cet égard à assurer l’intégration des groupes armés et à établir des mécanismes pour le règlement des conflits locaux, comme il est prévu dans ces accords;

37.   Recommande que le Gouvernement de la République démocratique du Congo, agissant notamment par l’intermédiaire des FARDC et de la Police nationale congolaise PNC et en coopération avec la MONUC, continue de tenir une base de données complète et précise renfermant toutes les informations disponibles au sujet des armes et des munitions dont il a la garde;

38.   Exige de toutes les parties qu’elles coopèrent pleinement avec les activités de la MONUC et qu’elles garantissent la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé dans l’exécution de leur mandat, ainsi que leur accès, libre et immédiat, à l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, et prie le Secrétaire général de lui signaler sans délai tout manquement à ces exigences;

39.   Prie la MONUC et l’Équipe de pays des Nations Unies de continuer d’appuyer l’extension de l’autorité du Gouvernement de la République démocratique du Congo, en particulier dans le cadre du plan de stabilisation et de reconstruction lancé par le Gouvernement et de la Stratégie d’appui des Nations Unies à la sécurité et à la stabilisation, en insistant plus spécialement sur le renforcement des institutions démocratiques et la création de structures efficaces dans le domaine de l’état de droit, notamment des institutions judiciaires et des établissements pénitentiaires;

40.   Prie le Secrétaire général de faire un exposé à son intention et à celle des pays fournissant des contingents sur la stratégie de protection à l’échelle du système et de leur faire le point sur le cadre stratégique intégré, avant le 16 février 2010;

41.   Prie également le Secrétaire général de lui soumettre, avant le 1^er avril 2010, un rapport détaillé sur la situation en République démocratique du Congo et les activités de la MONUC, en vue de l’examen stratégique prévu au paragraphe 2 de la présente résolution, ce rapport devant comporter:

a)    Des informations précises sur les défis auxquels doit faire face la MONUC pour assurer la protection des civils, une évaluation des mécanismes de protection existants, en particulier des mesures visées plus haut aux paragraphes 8, 9, 11, 12 et 13, et une étude des mesures spéciales de protection contre la violence sexuelle;

b)    Une évaluation de l’application du document d’orientation définissant les conditions dans lesquelles la MONUC pourra fournir un appui aux FARDC comme indiqué plus haut aux paragraphes 22 et 23;

c)    Des informations relatives au déploiement et à l’utilisation des ressources supplémentaires autorisées par la résolution 1843 (2008);

d)    Une évaluation des progrès réalisés dans la réforme du secteur de la sécurité, et notamment de l’efficacité de la formation évoquée plus haut au paragraphe 31;

42.   Se félicite de la contribution des pays fournisseurs d’effectifs militaires ou de police et des donateurs à la MONUC et demande aux États Membres de s’engager à apporter l’appui restant à fournir – hélicoptères, capacités aériennes, ressources en matière de renseignement et autres moyens de mise en œuvre nécessaires;

43.   Prie le Secrétaire général de veiller à ce que le concept d’opération et les règles d’engagement de la MONUC soient régulièrement mis à jour pour être pleinement conformes aux dispositions de la présente résolution et de lui rendre compte à ce sujet, ainsi qu’aux États fournissant des contingents;

44.   Prie également le Secrétaire général de continuer, par l’intermédiaire de son Représentant spécial pour la République démocratique du Congo, à coordonner l’ensemble des activités du système des Nations Unies dans le pays;

45.   Décide de rester activement saisi de la question.

Déclaration

M. ILEKA ATOKI (République démocratique du Congo) a déclaré que l’adoption de cette résolution l’incitait à rappeler qu’une partie de la solution en République démocratique du Congo réside dans l’entente et la cohésion du Conseil de sécurité.  La RDC n’est pas la cause de la situation de rupture de paix et de sécurité internationales que connaît la région des Grands Lacs, a-t-il ajouté.  C’est elle qui a été la victime d’une agression armée, aujourd’hui unanimement reconnue mais curieusement jamais qualifiée comme telle par le Conseil, a affirmé le représentant.  Il a souligné ensuite que l’exploitation des ressources naturelles de son pays profitait à des bénéficiaires basés hors du continent africain. 

M. Atoki a par ailleurs regretté que la résolution 1906, malgré les efforts fournis par son gouvernement, pointe du doigt l’indiscipline « supposée ou avérée » des FARDC.  Il a insisté sur le fait que la République démocratique du Congo, consciente des défis à relever, avait institué une opération « Tolérance zéro » pour rétablir, avec le soutien des Nations Unies, « une paix durable et doter le pays d’une bonne administration de la justice capable de constituer un frein à l’impunité ».  Faisant référence à l’exigence de démocratie soulignée par la résolution, le représentant a tenu à rappeler que la République démocratique du Congo était une nouvelle démocratie.  « Pour aucune raison au monde, nous ne souhaiterions revenir à une quelconque forme d’autoritarisme, fusse-t-elle du Conseil de sécurité », a-t-il insisté.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission

22^eséance – nuit

LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’APPROUVER 5,16 MILLIARDS DE DOLLARS POUR LE BUDGET DE L’ONU 2010-2011

Après des négociations intensives jusqu’à une heure avancée de la nuit du 23 au 24 décembre, la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a proposé un budget biennal 2010-2011 pour l’ONU de 5 milliards 156 029 100 dollars.  Elle a aussi recommandé à l’Assemblée générale de conserver la méthode actuelle de calcul utilisée pour fixer la contribution de chaque État Membre au budget ordinaire.  De même, elle a recommandé que le calcul des contributions aux opérations de maintien de la paix reste inchangé.

Les négociations sur la question des barèmes des quotes-parts, qui avaient commencé le 6 octobre dernier, se sont poursuivies jusqu'à la fin des travaux de la Cinquième Commission.  Les délégations ont réexaminé le barème de quotes-parts des contributions aux budgets des opérations de maintien de la paix, comme elles doivent le faire tous les neuf ans, et le barème des contributions au budget ordinaire, qui doit être revu tous les trois ans.

Le barème des quotes-parts des contributions au budget ordinaire, qui a été approuvé sans vote, est déterminé en fonction de la capacité d’un pays à contribuer aux dépenses des Nations Unies.  Il est calculé sur la base d’un certain nombre de facteurs, comme le revenu national d’un pays et sa population.  Les quotes-parts les plus importantes sont celles des États-Unis (22%) et du Japon (12,6%), tandis que de nombreux pays en développement restent engagés à verser une contribution à un taux plancher de 0,001% du budget de l’ONU.

La Cinquième Commission a rejeté par 85 voix contre, 27 abstentions et 22 voix pour un amendement présenté par la Fédération de Russie, proposant l’inclusion dans le projet de résolution pertinent d’un tableau des quotes-parts qui tient compte des taux de change ajusté sur les prix.

Elle recommande également à l’Assemblée générale de maintenir le barème des quotes-parts aux opérations de maintien de la paix en vigueur.  Ce barème, basé sur celui du budget ordinaire, comporte toutefois un dégrèvement accordé aux pays les moins développés qui ont une capacité de contribution moindre.  La Cinquième Commission a décidé à titre exceptionnel que les Bahamas et Bahreïn resteront des pays du niveau C pour le barème des quotes-parts concernant la période 2010-2012.

Par le projet de résolution* relatif au projet de budget ordinaire, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de mettre l’accent sur la nécessité de corriger les déséquilibres dans la distribution des ressources entre les trois piliers de l’Organisation des Nations Unies.  Ces piliers sont la paix et la sécurité internationales, le développement et les droits de l’homme.  Lors des débats qui ont eu lieu le mois dernier au sein de la Cinquième Commission, certaines délégations avaient regretté que le pilier « développement » ne se voit accorder que 10% du budget ordinaire de l’ONU.

Par ce même texte, la Cinquième Commission recommande également à l’Assemblée générale que les projets de budget soient présentés à l’avenir de manière précise, répondant ainsi à des critiques exprimées lors des discussions sur la présentation fragmentée du projet de budget pour l’exercice biennal 2010-2011.

Dans le budget proposé, un crédit de 242 040 500 dollars a été accordé au Département de la sûreté et de la sécurité (DSS), afin qu’il puisse répondre aux préoccupations croissantes des États Membres quant à la sécurité du personnel de l’ONU sur le terrain.

À la demande d’Israël, la Cinquième Commission a procédé à un vote sur la section V du projet de résolution** relative aux estimations révisées découlant de résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme.  Par 137 voix pour, une voix contre (Israël) et trois abstentions (Bénin, Cameroun et Côte d’Ivoire), la Cinquième Commission a approuvé cette section V.  Le représentant d’Israël a déclaré que sa délégation ne souhaitait participer à aucune dépense relative à la mission d'établissement des faits créée en vertu de la résolution S-9/1 du Conseil des droits de l’homme.

La Cinquième Commission a aussi recommandé à l’Assemblée générale d’approuver les budgets des 26 missions politiques spéciales à hauteur de 569 526 500 dollars.  Ce montant devrait être prélevé sur le budget ordinaire de l’ONU au titre du chapitre des affaires politiques.

En outre, elle a recommandé à l’Assemblée générale d’allouer, pour l’exercice biennal 2010-2011, après actualisation des coûts, les montants bruts de 244 615 400 dollars pour le financement du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), et de 290 923 100 dollars pour le financement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Les rapports du Secrétaire général sur ces questions ont été présentés par M. Jun Yamazaki, Contrôleur des Nations Unies.

Sur les 14 postes demandés, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de créer cinq postes au secrétariat du Fonds de pension du personnel des Nations Unies, dont le coût total sera de 154 749 100 dollars pour l’exercice biennal 2010-2011.

Parmi la quinzaine d’autres projets de résolution adoptés cette nuit, la Cinquième Commission a également recommandé à l’Assemblée générale d’allouer, pour l’exercice biennal 2010-2011, des crédits de 29 751 458 dollars pour le Centre du commerce international CNUCED-OMC (CCI) et de 558 200 dollars pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR).  Ces sommes seraient prélevées sur le budget ordinaire de l’ONU.

La Cinquième Commission, réunie depuis le 5 octobre dernier sous la présidence de M. Peter Maurer (Suisse), a ainsi clôturé les travaux de la partie principale de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale.

* A/C.5/64/L.18

** A/C.5/64/L.20

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1994

Prévisions révisées pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie: incidence des variations des taux de change et d’inflation

Rapport du Secrétaire général (A/64/570)

      Une actualisation préliminaire des coûts a déjà été prise en compte dans les prévisions budgétaires pour l’exercice biennal 2010-2011 concernant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (A/64/478) et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (A/64/476) (voir communiqué de presse paru sous la cote AG/AB/3936).  Après actualisation des coûts, les ressources demandées pour l’exercice biennal 2010-2011 se chiffreraient, en montants bruts, à 244 615 400 dollars en ce qui concerne le TPIR, et à 290 923 100 dollars en ce qui concerne le TPIY.

Rapport du CCQAB (A/64/7/Add.19)

      Le Comité consultatif ne voit aucune objection d’ordre technique aux prévisions de dépenses révisées résultant de l’actualisation des coûts effectuée pour tenir compte de l’incidence des variations des taux de change et d’inflation, telles qu’elles figurent dans les rapports susmentionnés du Secrétaire général (A/64/576 et A/64/570), et les transmet par conséquent à la Cinquième Commission pour examen.

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.13 sur le financement du TPIR.

Financement du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de

violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

Prévisions révisées pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie: incidence des variations des taux de change et d’inflation (A/64/570 et A/64/7/Add.19)

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.14 sur le financement du TPIY.

Budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.15 sur l’assurance maladie après cessation d’activité.

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.16 sur le budget-programme 2008-2009.

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011

Prévisions révisées: incidence des variations des taux de change et d’inflation

(A/64/576)

La pratique établie veut que le projet de budget-programme soit actualisé avant d’être adopté par l’Assemblée générale.  Après actualisation des coûts, les ressources demandées au titre des chapitres des dépenses se chiffreraient à 5 143 500 000 dollars, et le montant estimatif des recettes à 563,2 millions de dollars si les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires étaient appliquées aux propositions du Secrétaire général.

Fonds de réserve: état récapitulatif des incidences sur le budget-programme et des prévisions révisées (A/C.5/64/14)

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.17 sur les incidences budgétaires de trois projets de résolution.

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.18 sur diverses questions relatives au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011.

Expliquant sa position sur le projet relatif aux diverses questions sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011, le représentant de l’Inde a indiqué que son pays avait proposé un amendement demandant le maintien du poste de chef de bureau de liaison du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) au niveau D-2 en s’opposant à sa transformation en un poste de Secrétaire général adjoint.  Il a rappelé que son pays était un des plus fervents défenseurs des droits de l’homme aux Nations Unies et avait été l’un des premiers pays à avoir appuyé le Conseil des droits de l’homme.  Tout en soulignant que la promotion des droits de l’homme était consacrée dans la Constitution indienne, il a estimé qu’il était difficile d’accepter que les droits de l’homme soient utilisés comme un outil de gestion des ressources humaines.  Il a précisé qu’il ne s’agissait pas d’une question de droits de l’homme, qui relève de l’Assemblée générale, mais d’une question avant tout administrative et budgétaire.

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.20 relatif à diverses questions portant sur le projet de budget 2010-2011.

Avant l’adoption de ce projet de résolution dans son ensemble, la Cinquième Commission avait approuvé par 137 voix pour, une contre (Israël), et trois abstentions (Côte d’Ivoire, Bénin et Cameroun) la section V de ce projet de résolution qui avalise les estimations budgétaires révisées liées à l’adoption de la résolution S-9/1 du Conseil des droits de l’homme. Ce vote a eu lieu à la demande du représentant d’Israël qui s’est opposé à un paragraphe qui autoriserait à posteriori des dépenses liées aux travaux d’une mission d’établissement de faits, estimant que les conclusions du rapport de la mission – rapport Goldstone - avaient été arrêtées d’avance.

De son côté, le représentant des États-Unis a indiqué, après le vote, que l’approbation par sa délégation de ce paragraphe ne modifiait en rien sa position relative au contenu du rapport de la mission Goldstone.

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.19, qui contient le projet de budget-programme.

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.21 sur les dépenses imprévues pour l’exercice biennal 2010-2011.

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.22 sur le fonds de roulement pour l’exercice biennal 2010-2011.

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.23 contenant leprojet de rapport de la Cinquième Commission sur le projet de budget-programme 2010-2011.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.24.

Avant l’adoption du projet de résolution dans son ensemble, la Cinquième Commission a rejeté par 85 voix contre, 27 abstentions et 22 voix pour un amendement présenté par la Fédération de Russie proposant l’inclusion au paragraphe 6 d’un tableau des quotes-parts des contributions tenant compte des taux de change ajusté sur les prix.

Intervenant avant le vote, le représentant de la Fédération de Russie, appuyé par ceux du Kazakhstan, de l’Ukraine et du Bélarus, a regretté qu’il n’ait pas été possible d’adopter ce projet de résolution par consensus malgré tous les efforts entrepris par plusieurs délégations sur le barème des quotes-parts pour le budget ordinaire.  Il a regretté que l’élaboration de ces nouvelles quotes-parts n’ait pas tenu compte des taux ajustés sur les prix pour la conversion des monnaies nationales en dollars.  Il a rappelé que ces taux de change représentent des distorsions significatives qui alourdissent les contributions de certains États.  C’est pourquoi, il a proposé d’amender le paragraphe 6 de ce projet de résolution qui consisterait à adopter le tableau des quotes-parts proposé par la Fédération de Russie en date du 1er décembre, qui tient compte des taux de change ajustés sur les prix.

La représentante de la Suède, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, ainsi que celui du Japon se sont opposés à la proposition d’amendement de la Fédération de Russie en rappelant que ce projet de résolution était le fruit d’un compromis et reflétait l’opinion majoritaire d’un comité d’experts.

Intervenant après le rejet de l’amendement proposé, les représentants de la Fédération de Russie, de l’Ukraine et du Bélarus ont regretté que ce projet de résolution n’ait pas fait l’objet d’un consensus, conformément à la pratique habituelle

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.25.

Le Président de la Cinquième Commission, M. Peter Maurer (Suisse), a précisé que les Bahamas et le Bahreïn sont maintenus au niveau C pour le barème des quotes-parts pour l’exercice biennal 2010-2012.

Après l’adoption, la représentante des Bahamas a exprimé sa reconnaissance à tous ceux qui ont appuyé la proposition visant à placer son pays et le Bahreïn au niveau C, en vue d’assurer une répartition équilibrée des dépenses entre pays développés et en développement.

La représentante de la Suède, intervenant au nom de l’Union européenne, s’est dite déçue par le débat engagé par la Fédération de Russie en séance plénière alors qu’aucun consensus n’a pu être dégagé au cours des consultations officieuses.  En ce qui concerne le barème des quotes-parts du budget ordinaire, l’Union européenne a exprimé clairement que, selon elle, la méthode de calcul actuelle ne reflète pas de façon juste la capacité de payer des pays, ce qui a été reconnu par l’Assemblée générale. Elle a appelé à établir une répartition plus équitable de la charge budgétaire de l’ONU.  Elle a souligné que la contribution totale de l’Union européenne au budget de l’ONU est de 40%, ce qui excède la capacité de payer de l’ensemble de ses États Membres.  S’agissant des barèmes de quotes-parts des opérations de maintien de la paix, elle a indiqué que sa délégation avait demandé, pendant les négociations, un barème objectif et transparent.  L’Union européenne a décidé cependant d’accepter le compromis proposé par le Président de la Cinquième Commission.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies

Adoption sans vote du projet de décision A/C.5/64/L.26 sur les questions dont l’examen est reporté.

La documentation sera disponible dans les autres langues officielles à une date ultérieure.

*  ***  *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

68^e séance plénière – après-midi et nuit

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE UN BUDGET DE 5,16 MILLIARDS DE DOLLARS POUR L’EXERCICE BIENNAL 2010/2011

Elle termine les travaux de la partie principale de sa session

Sur recommandation de sa Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission), l’Assemblée générale a adopté tard dans la nuit de mercredi à jeudi le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour 2010/2011, le fixant à 5 milliards 156 029 100 dollars.  Elle a aussi décidé de conserver la méthode de calcul des contributions dues par chaque État Membre au budget ordinaire et aux opérations de maintien de la paix. 

Le barème des quotes-parts des contributions au budget ordinaire, qui a été approuvé sans vote, reflète la capacité d’un État à payer, et est calculé sur la base d’un certain nombre de facteurs, comme le revenu national et la population.  Les quotes-parts les plus importantes sont celles des États-Unis (22%) et du Japon (12,6%), tandis que de nombreux pays en développement restent engagés à verser une contribution à un taux plancher de 0,001% du budget de l’ONU.

Par le projet de résolution relatif au projet de budget ordinaire, l’Assemblée générale a mis l’accent sur la nécessité de corriger les déséquilibres dans la distribution des ressources entre les trois piliers de l’Organisation des Nations Unies, à savoir la paix et la sécurité internationales, le développement et les droits de l’homme.  Le budget adopté comprend un montant de 242 millions 040 500 dollars couvrant le fonctionnement du Département de la sûreté et de la sécurité (DSS) et 569 526 500 dollars couvrant les besoins de 26 missions politiques spéciales.  Elle a également approuvé des montants, après actualisation des coûts, de 244 millions 615 400 dollars pour le budget annuel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), et de 290 millions 923 100 dollars pour celui du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Suite aux recommandations de sa Troisième Commission, elle a également adopté -par 86 voix pour, 23 contre et 39 abstentions- une résolution qui exhorte le Gouvernement du Myanmar à libérer « sans délai et sans condition » tous les prisonniers de conscience, condamne les violations systématiques des droits de l’homme de la population du Myanmar, et s’inquiète de la reconduction de l’assignation à domicile de Daw Aung San Suu Kyi.

Par un autre texte adopté par consensus, et qui lui a été présenté cette fois-ci par sa Deuxième Commission, l’Assemblée exhorte les États Membres à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes.  Elle a aussi adopté sans vote une résolution sur la mise en œuvre d’Action 21, par laquelle elle décide d’organiser, en 2012, au Brésil, la Conférence des Nations Unies sur le développement durable.  De plus, dans le but d’assurer la coordination et la cohésion d’ensemble de l’action antiterroriste du système des Nations Unies, l’Assemblée a encore adopté une résolution appuyant l’institutionnalisation de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR).

L’Assemblée générale a souligné son intention de proroger jusqu’au 31 juin 2010 le mandat de tous les juges de la Chambre de première instance du Tribunal compte tenu du calendrier des travaux et de proroger jusqu’au 31 décembre 2012 ou jusqu’à la fin des travaux, le mandat de tous les juges de la Chambre d’appel.

Pour permettre au Tribunal de finir ses travaux ou d’en entamer d’autres, l’Assemblée a décidé que le nombre total des juges ad litem pourrait parfois dépasser temporairement le maximum de neuf prévu par le Statut de Rome, à condition toutefois qu’il ne soit jamais supérieur à 12, ce nombre devant être ramené à un maximum de neuf au 31 décembre 2010.

Enfin l’Assemblée a décidé que le juge Erik Møse, dont le mandat expire le 31 décembre 2009, pourra mener à son terme l’affaire Setako.

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE (TPIY)

L’Assemblée a, s’agissant de ce Tribunal, également souligné son intention de proroger jusqu’au 31 juin 2010 le mandat de tous les juges de la Chambre de première instance du Tribunal compte tenu du calendrier des travaux et de proroger jusqu’au 31 décembre 2012 ou jusqu’à la fin des travaux, le mandat de tous les juges de la Chambre d’appel.

Elle a aussi décidé que les juges ad litem Mme Kimberly Prost du Canada et M. Ole Bjørn Støle de la Norvège, dont les mandats expirent le 31 décembre 2009, puissent siéger jusqu’à la fin du procès en l’affaire Le Procureur c. Popovićet consorts.  Ces deux juges pourront siéger au-delà de la période cumulative prévue par le Statut de Rome.  L’Assemblée a pris note de l’intention du Tribunal de terminer le procès à la fin du mois de mars 2010. 

Dans ce contexte, l’Assemblée a décidé que le nombre total des juges ad litem pourrait parfois dépasser temporairement le maximum de neuf prévu par le Statut de Rome, à condition toutefois qu’il ne soit jamais supérieur à 12, ce nombre devant être ramené à un maximum de neuf au 31 mars 2010.

INSTITUTIONNALISATION DE L’ÉQUIPE SPÉCIALE DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME (A/64/L.27)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de prévoir les ressources nécessaires pour achever d’institutionnaliser, dans les plus brefs délais, l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme, afin d’assurer la coordination et la cohésion d’ensemble de l’action antiterroriste du système des Nations Unies.

Les incidences financières s’élèvent à un montant brut de 1 949 900 dollars.

Explications de position

La représentante du Venezuela a déclaré que certains États Membres qui s’attribuent le rôle de chef de file dans la lutte contre le terrorisme protègent l’impunité de terroristes qui travaillent à leur compte.  Elle a lancé un appel à « un des États Membres de l’ONU » pour qu’il cesse les politiques de « deux poids deux mesures ».  Ce pays, a-t-elle ajouté, a laissé en liberté des terroristes reconnus comme, par exemple Luis Posada Carriles, auteur d’un attentat contre la compagnie aérienne Cubana de Aviación qui a coûté la vie à 73 personnes.  Ce pays a refusé d’autoriser l’extradition de ce dernier vers le Venezuela, a-t-elle soutenu.  Alors qu’il est membre permanent du Conseil de sécurité, ce pays n’a pas appliqué les résolutions 1373 et 1624 du Conseil.  Ma délégation lance par ailleurs un appel au Président du pays en question, récent lauréat du prix Nobel de la paix, pour lui demander de libérer les « cinq héros innocents cubains » qui ont été emprisonnés injustement et d’assurer l’extradition du terroriste Luis Posada Carriles.

Prenant à son tour la parole, le représentant de Cuba a dénoncé le fait que les principaux responsables d’actes de terrorisme à Cuba continuent de se promener librement dans les rues des États-Unis, alors que leurs actes ont fait plus de 5 000 victimes.  En revanche, a-t-il poursuivi, cinq héros cubains sont emprisonnés depuis 11 ans dans les prisons de ce pays, alors qu’ils luttaient simplement, depuis le territoire nord-américain, contre la planification d’actes terroristes prenant pour cible le peuple cubain.

MISE EN ŒUVRE D’ACTION 21, DU PROGRAMME RELATIF À LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE D’ACTION 21 ET DES TEXTES ISSUS DU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (A/64/420/ADD.1)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée décide d’organiser, en 2012, la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, avec une représentation des États Membres au plus haut niveau possible, y compris celui des chefs d’État et de gouvernement, et accepte l’offre du Gouvernement brésilien d’accueillir cette Conférence.

Ce texte entraînera des dépenses supplémentaires de 516 100 dollars pour l’exercice 2010/2011.

ACTION PRÉVENTIVE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRANSFERT D’AVOIRS D’ORIGINE ILLICITE ET RESTITUTION DE CES AVOIRS, NOTAMMENT AUX PAYS D’ORIGINE, CONFORMÉMENT À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION (A/64/422/ADD.2)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes ainsi que le blanchiment du produit de la corruption; à prévenir le transfert d’avoirs acquis illicitement et à travailler à la prompte restitution desdits avoirs par des méthodes de recouvrement compatibles avec les principes énoncés dans la Convention des Nations Unies contre la corruption, en particulier son chapitre V.  L’Assemblée condamne par ce texte la corruption sous toutes ses formes, notamment la pratique des pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique.

Les crédits supplémentaires nécessaires à cette action s’élèvent à 5 509 000 dollars.

LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU MYANMAR

Aux termes de la résolution II, « Situation des droits de l’homme au Myanmar », adopté par86 voix pour, 23 contre et 39 abstentions,l’Assembléegénéralecondamneénergiquement les violations systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar et demande la libération immédiate et sans condition de Daw Aung San Suu Kyi.  L’Assemblée demande instammentau Gouvernement du Myanmar de libérer sans délai et sans condition tous les prisonniers de conscience, et de rétablir tous leurs droits politiques, notant que plus de 100 prisonniers de conscience ont été récemment libérés.  Elle l’exhorte à faire en sorte que les mesures nécessaires pour assurer un processus électoral libre, équitable, transparent et ouvert à tous soient élaborées et lui demande de prendre ces mesures sans délai.  Elle lui demande, entre autres, de veiller à ce que l’ONU, les organismes humanitaires internationaux et leurs partenaires aient pleinement accès, rapidement, à toutes les régions du Myanmar, y compris les zones de conflit et les zones frontalières.

Elle prie, en outre, le Secrétaire général de continuer à fournir ses bons offices et de poursuivre ses entretiens sur la situation des droits de l’homme, la transition vers la démocratie et le processus de réconciliation nationale avec le Gouvernement et la population du Myanmar, y compris les groupes qui militent pour la démocratie et les droits de l’homme ainsi que toutes les parties concernées.

Les incidences financières de ce texte sont de 1 159 100 dollars.

Le représentant du Myanmar s’est déclaré déçu par l’adoption sélective continue d’une résolution sur son pays.  C’est selon lui une illustration regrettable du « deux poids, deux mesures » qui prévaut dans les travaux de l’Assemblée générale.  Nous sommes convaincus que l’exploitation des droits de l’homme à des fins politiques est inacceptable, de même que l’interférence flagrante dans notre processus politique national, a-t-il dit, avant de préciser que c’était là la raison pour laquelle il avait voté contre cette résolution.

Le représentant des Îles Salomon a déclaré que la pression exercée par une poignée de pays sur les résolutions relatives à la situation de chaque pays avait contraint son pays à revoir la position qu’il avait exprimé en Troisième Commission.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS SUR RECOMMANDATION DE LA CINQUIÈME COMMISSION* ET FIGURANT AUX RAPPORTS** DE CELLE-CI

Financement du TPIR (A/64/592)

Adoptée sans vote.

Financement du TPIY (A/64/593)

Adoptée sans vote.

Programme budgétaire pour l’exercice biennal 2008-2009 (A/64/594)

Résolution I

Assurance maladie après la cessation de service (A/C.5/64/L.15)

Adoptée sans vote.

Résolution II

Deuxième rapport d’exécution relatif au budget programme 2008/2009 (A/C.5/64/L.16)

Adoptée sans vote.

Proposition de programme budgétaire pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/64/548/Add.1)

Le représentant de la République arabe syrienne s’est dit préoccupé par le projet de budget présenté, affirmant que l’Envoyé spécial du Secrétaire général chargé de l’application de la résolution 1559 (2004) continuait d’excéder les prérogatives qui sont les tiennes.  Il est partial puisqu’il favorise nettement Israël, alors que ce régime n’a pas respecté ses obligations, a-t-il dit.  Aussi, a-t-il émis des réserves sur l’affectation de ressources financières au bureau de l’Envoyé spécial.

Résolution I

Questions (A/C.5/64/L.18)

Adoptée sans vote.

Résolution II

Proposition de programme budgétaire pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/C.5/64/L.19)

Adoptée sans vote.

Résolution III

Questions spéciales relatives au budget programme pour l’exercice biennal 2010/2011 (A/C.5/64/L.20)

Avant de se prononcer sur ce texte, l’Assemblée générale a mis aux voix la section V de cette résolution qui a été adoptée par 134 voix, l’opposition d’Israël et 3 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire et République de Corée)

La résolution dans son ensemble a ensuite été adoptée par consensus.

Résolution IV

Dépenses imprévues et extraordinaires pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/C.5/64/L.21)

Adoptée sans vote.

Résolution V

Fonds de roulement pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/C.5/64/L.22)

Adoptée sans vote.

Le représentant du Mexique s’est félicité de l’adoption du budget-programme de l’ONU, qui représente une priorité pour son pays.  La discipline et l’efficacité budgétaire permettront l’affectation de ressources supplémentaires aux activités de fonds des Nations Unies, a-t-il estimé, avant de rappeler que les États Membres devaient veiller autant à l’exécution des mandats qu’à l’affectation de ressources suffisantes.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses des Nations Unies (A/64/482/Add.1)

Adoptée sans vote.

Barème des quotes-parts des dépenses des Opérations de maintien de la paix (A/64/595)

Adoptée sans vote.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier des Nations Unies (A/64/596)

Adoptée sans vote.

Programme de travail

L’Assemblée générale a pris note des points qui demeurent inscrits à son ordre du jour pour la soixante-quatrième session.

* Voir communiqué de presse AG/AB/3939  

 ** Ces rapports disponibles en anglais seulement seront publiés dans les autres langues officielles à une date ultérieure.    

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

67^e séance plénière – après-midi

L’ASSEMBLÉE ADOPTE DES TEXTES SUR L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE PLAN DE RÉHABILITATION DU SIÈGE, LA LIQUIDATION DE LA MISSION EN GÉORGIE ET LE RÉGIME COMMUN DE L’ONU

Sur recommandation de sa Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission), l’Assemblée générale a adopté cet après-midi, sans vote, 8 résolutions dont certaines portent sur l’administration de la justice à l’ONU, le plan de réhabilitation du Siège dit « Plan-cadre d’équipement », la liquidation de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) et le régime commun des Nations Unies.   

L’Assemblée a également adopté une résolution sur l’aide aux survivants du génocide rwandais, avant d’élire la République tchèque et le Pérou au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix.  La République tchèque a également été nommée au Comité consultatif du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), aux côtés de l’Égypte et de la Suède.

S’agissant de l’administration de la justice, l’Assemblée a prié cet après-midi le Secrétaire général de présenter un rapport sur le statut des juges du Tribunal d’appel des Nations Unies et sur le mandat du Bureau des services d’ombudsman et de médiation, en ce qui concerne les non-fonctionnaires qui s’adressent à lui.  Le Secrétaire général est aussi invité à analyser les incidences financières d’une procédure simplifiée pour ces non-fonctionnaires devant le Tribunal du contentieux administratif de l’ONU et de leur accès au Tribunal d’appel de l’ONU.

En adoptant la résolution sur le « Plan-cadre d’équipement », l’Assemblée a constaté avec préoccupation que l’achèvement de l’exécution de la réhabilitation du Siège de l’ONU a été reporté de mi-2013 à fin 2013.  Elle a tout de même pris note du calendrier accéléré, tout en regrettant les retards causés par le fait que la décision de maintenir le Conseil de sécurité à l’intérieur du complexe principal n’ait pas été prise dès la planification initiale. 

Venant à la résolution relative au financement de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie, l’Assemblée a décidé de ramener à 10 946 000 dollars le montant de 15 millions de dollars ouvert pour financer la liquidation administrative de la Mission à la date du 31 décembre 2009. 

Elle a approuvé, dans la résolution sur le régime commun des Nations Unies, le barème révisé des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur mais a jugé décevants les progrès accomplis dans la représentation des femmes. 

L’Assemblée a aussi adopté des textes sur le Plan des conférences; les rapports financiers et états financiers vérifiésrelatifs aux contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); et la planification des programmes. 

Par ailleurs, l’Assemblée a adopté par acclamation une résolution* relative à l’aide aux survivants du génocide rwandais de 1994, en particulier aux orphelins, aux veuves et aux victimes de violences sexuelles, dans laquelle elle note l’importance des questions non encore réglées, dont la protection des témoins et le soutien à offrir aux victimes, les archives du Tribunal pénal international pour le Rwanda et les questions judiciaires, dont le renforcement des moyens de l’appareil judiciaire rwandais. 

Elle prie le Secrétaire général d’encourager, en concertation avec le Gouvernement rwandais, les organismes, fonds et programmes compétents de l’ONU à prendre des mesures appropriées pour appuyer tout particulièrement le renforcement de l’appareil judiciaire et le soutien aux victimes du génocide.

L’Assemblée a également élu par acclamation la République tchèque au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix (CCP) pour un mandat de deux ans à compter du 1^er  janvier 2010.  Le Pérou a été élu par 97 voix pour à l’issue d’un vote où l’autre candidat, la Jamaïque, n’a recueilli que 74 voix.  Au cours de ce scrutin à bulletin secret, 4 pays se sont abstenus.

En début de séance, l’Assemblée a décidé de nommer l’Égypte, la République tchèque et la Suède au Comité consultatif du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme pour un mandat de trois ans à compter du 1^er  janvier 2010. 

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, mercredi 23 décembre à partir de 15 heures, pour se prononcer sur les derniers rapports de sa Cinquième Commission.

* A/64/L.40

ADOPTION DES TEXTES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/64/547)

Aux termes de la résolution du même nom, adoptée sans vote,l’Assemblée générale accepte le rapport financier et les états financiers vérifiés relatifs aux contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) concernant l’exercice annuel clos le 31 décembre 2008.  Elle accepte aussi le rapport et l’opinion du Comité des commissaires aux comptes (CCC) s’y rapportant. 

Elle prend également note des mesures prises par le HCR pour remédier à ses graves difficultés financières et l’engage à appliquer toutes les recommandations du CCC et à rendre compte aux organes directeurs compétents des progrès qu’il aura réalisés.  

L’Assemblée générale souscrit aussi aux conclusions et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), sous réserve des dispositions de la présente résolution.  Elle prie le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies de veiller à ce que les recommandations du CCC et du CCQAB soient mises en œuvre intégralement, rapidement et en temps voulu, en tenant les directeurs de programmes responsables de leur application. 

Elle prie d’ailleurs le Secrétaire général d’inclure dans ses rapports une explication détaillée des retards observés dans l’application de ces recommandations et d’indiquer dorénavant dans ses rapports quels sont les délais prévus pour la mise en œuvre des recommandations du CCC, l’ordre de priorité qui sera suivi, les objectifs à atteindre et les échéances à respecter, ainsi que les fonctionnaires qui auront à en rendre compte et les mesures prises à cet égard.

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010/2011 (A/64/548)

Aux termes de cette résolution, intitulée « Plan-cadre d’équipement » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale fait siennes les conclusions et recommandations du CCQAB et du CCC.

En ce qui concerne la gestion financière, l’Assemblée prie le Secrétaire général de tout mettre en œuvre pour ramener le coût total du projet de réhabilitation du Siège de l’ONU dans les limites du budget approuvé et le prie de rétablir la distinction entre la provision pour imprévus et la provision pour hausse des prix qui était faite dans la présentation précédente du coût estimatif du projet. 

L’Assemblée l’engage aussi à poursuivre les activités d’analyse de la valeur afin de dégager des économies aussi importantes que possible et de tirer le meilleur parti possible des ressources disponibles.  Elle l’engage également à continuer de rechercher des gains d’efficacité et des réductions de coûts tout au long de l’exécution de la réhabilitation.

S’agissant du calendrier, l’Assemblée constate avec préoccupation que l’achèvement de l’exécution du Plan-cadre d’équipement a été reporté de la mi-2013 à la fin 2013, en raison du retard pris dans la construction du bâtiment temporaire de la pelouse nord.  Elle prend note, à cet égard, du calendrier accéléré établi par le Secrétaire général, qui doit permettre d’achever le Plan-cadre d’équipement dans les délais impartis. 

Elle regrette que les questions de sécurité et les besoins en matière de locaux n’aient pas été dûment examinés à un stade plus précoce et que la décision de maintenir le Conseil de sécurité à l’intérieur du complexe principal n’ait pas été prise lors de la planification initiale, entraînant des retards, des changements dans la conception et des coûts supplémentaires.

En outre, l’Assemblée prie le Secrétaire général d’apporter une réponse complète aux préoccupations exprimées par le CCC et le Comité des marchés du Siège au sujet de la gestion des achats et des marchés.  Elle le prie aussi d’étudier les moyens d’accroître considérablement le contrôle interne portant sur les avenants aux marchés. 

En ce qui concerne la santé et la sécurité, l’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer à veiller à la stricte conformité aux normes les plus rigoureuses pour la manipulation de l’amiante.  Elle le prie également de continuer à accepter des États Membres des dons en nature pour l’exécution du Plan-cadre d’équipement, en conformité avec le caractère international de l’Organisation ainsi qu’avec le Règlement financier et règles de gestion financière de l’ONU et sans préjudice des spécifications et de la conception du projet. 

Enfin, l’Assemblée décide que les dépenses connexes approuvées seront financées sans dépassement du budget approuvé, sauf si elle en décide autrement.  Elle n’approuve pas le montant global des dépenses connexes dans l’immédiat, gardant à l’esprit les nouvelles possibilités de réduction des coûts offertes par la conjoncture économique actuelle et les économies réalisées par le Secrétaire général.

Planification des programmes (A/64/549)

Aux termes de la résolution du même nom, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le rôle du Comité du programme et de la coordination (CPC).  Elle souligne de nouveau qu’elle et ses grandes commissions sont appelées à se prononcer sur les recommandations du CPC.

Elle souligne en effet qu’il appartient aux seuls États Membres d’arrêter les priorités de l’Organisation que traduisent les textes adoptés par les organes délibérants et que ces États doivent être pleinement associés à l’établissement des budgets, dès les premières étapes et tout au long du processus. 

L’Assemblée fait siennes les conclusions et recommandations du CPC concernant les méthodes d’évaluation des programmes, le rapport annuel d’ensemble du Conseil des chefs de secrétariat (CCS) pour 2008/09, l’appui des Nations Unies au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) et la rationalisation des méthodes de travail et des procédures du CPC dans le cadre de son mandat.

Plan des conférences (A/64/580)

Aux termes de la résolution du même nom, adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve le projet de calendrier des conférences et réunions de l’ONU pour 2010 et 2011 présenté par le Comité des conférences.

En ce qui concerne l’utilisation des services de conférence, l’Assemblée réaffirme la règle qui veut que les salles de conférence soient affectées en priorité aux réunions d’États Membres.  Elle note que le taux global d’utilisation des services de conférence dans les quatre principaux centres de conférences a été de 85% en 2008 contre 83% en 2007 et 2006, chiffre supérieur à la norme de 80%.  Elle prie le Comité des conférences de poursuivre ses consultations avec les secrétariats et bureaux des organes qui sous-utilisent les ressources qui leur sont allouées.

L’Assemblée déplore le fait que la proportion des réunions de groupes régionaux et autres grands groupes d’États Membres qui ont bénéficié de services d’interprétation dans les quatre principaux centres de conférence ait été de 77% en 2008 contre 84% en 2007, et prie le Secrétaire général de continuer à recourir à des formules novatrices pour remédier aux problèmes que rencontrent les États Membres du fait que certaines réunions de groupes régionaux et autres grands groupes se déroulent sans services de conférence.

Par ailleurs, l’Assemblée prie le Secrétaire général de veiller à ce que l’exécution du Plan-cadre d’équipement, notamment la réinstallation temporaire du personnel des services de conférence dans des locaux transitoires, ne nuise pas à la qualité des services de conférence et ne remette pas en cause l’égalité de traitement des services linguistiques.

La résolution contient également des dispositions sur les questions relatives à la documentation et aux publications.  En l’occurrence, l’Assemblée se dit profondément préoccupée de constater que la quantité de textes présentés en retard par les départements auteurs est plus importante que jamais. 

La résolution se termine par les questions liées aux services de traduction et d’interprétation.  L’Assemblée prie le Secrétaire général d’organiser les concours de recrutement de personnel linguistique suffisamment à l’avance pour que les postes qui sont ou deviendront vacants dans les services linguistiques soient pourvus à temps.

Régime commun des nations unies (A/64/581)

Aux termes de la résolution intitulée « Rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour 2009 sur le régime commun des Nations Unies » ,adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme qu’il convient de maintenir de 10 à 20% la fourchette fixée pour la marge entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur en poste à New York et celle des fonctionnaires de la fonction publique de référence occupant des emplois comparables, étant entendu qu’il serait souhaitable que la marge oscille, sur une certaine durée, autour d’une valeur médiale égale à 15%.

Elle approuve, avec effet au 1^er janvier 2010, le barème révisé des traitements de base minima (montants bruts et montants nets) des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur qui figure à l’annexe IV dudit rapport.  Elle juge que les femmes soient nettement sous-représentées aux échelons supérieurs. Elle invite, à cet égard, la Commission à formuler des recommandations sur les mesures concrètes à prendre.

En outre, l’Assemblée prend note de la recommandation tendant à instituer une indemnité de départ pour les titulaires d’engagements de durée déterminée qui quittent involontairement l’ONU à l’expiration de leur contrat après 10 années ou plus de service continu.  Elle prend aussi note de la recommandation tendant à ce que les organes directeurs des organisations appliquant le régime commun alignent leur barème de calcul de l’indemnité de licenciement sur celui de l’ONU. 

Gestion des ressources humaines (A/64/550)

Aux termes de la résolution du même nom, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que le règlement du personnel, figurant dans le rapport du Secrétaire général, demeurera provisoire jusqu’à ce qu’elle le réexamine à sa soixante-cinquième session. 

Rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) (A/64/551)

Aux termes de la résolution du même nom, adoptée sans vote, l’Assemblée prend note du rapport d’activité du BSCI, de la note du Secrétaire général et de la section III du rapport annuel du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) pour ce qui concerne le BSCI. 

Elle prie le Secrétaire général de donner suite aux recommandations maintes fois formulées par le BSCI à propos de questions ayant un caractère systémique et de faire en sorte que toutes les résolutions pertinentes ayant trait aux activités du BSCI soient portées à l’attention des directeurs de programme concernés.

Elle demande une fois de plus au Secrétaire général de redoubler d’efforts pour pourvoir les postes vacants au BSCI à titre prioritaire et le prie de veiller à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour trouver un successeur à la Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne dont le mandat quinquennal non renouvelable prendra fin en juillet 2010.

Administration de la justice de l’ONU ( A/64/582)

Par la résolution du même nom, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur le statut des juges du Tribunal d’appel des Nations Unies et les avantages auxquels ils ont droit.  Elle le prie de faire rapport sur le mandat exact du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies en ce qui concerne les membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaires qui s’adressent à lui. 

Le Secrétaire général doit également décrire la nouvelle procédure de contrôle hiérarchique, ainsi que la procédure normalement suivie dans les autres cas où des non-fonctionnaires déposent une plainte concernant une violation de contrat qui n’appelle pas un contrôle hiérarchique.  Il doit en outre présenter une compilation des contrats et règles types, dont les clauses de règlement des différends qui régissent les relations entre l’Organisation et les diverses catégories de non-fonctionnaires qu’elle emploie.

Par ce texte, l’Assemblée générale invite également le Secrétaire général à analyser les incidences financières de l’établissement d’une procédure d’arbitrage spéciale accélérée pour les plaintes portant sur un montant inférieur à 25 000 dollars; de la création d’un organe permanent interne, qui rendrait des décisions contraignantes et sans appel sur les différends soumis par des non-fonctionnaires; de l’établissement d’une procédure simplifiée pour les non-fonctionnaires devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies; ou encore de l’élargissement aux non-fonctionnaires de l’accès à ce Tribunal et au Tribunal d’appel des Nations Unies.

En outre, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de mettre en place le plus rapidement possible un site Web complet ainsi qu’un système informatisé de gestion des dossiers pour le nouveau système d’administration de la justice.

Financement de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (A/64/552)

Aux termes de la résolution du même nom, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de ramener de 36 084 000 dollars à 35 582 015 dollars le montant du crédit ouvert pour la Mission dans sa résolution 62/260 pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2008 au 30 juin 2009, soit une diminution de 501 985 dollars.

L’Assemblée décide également de répartir entre les États Membres un montant de 934 857 dollars représentant la différence entre le montant de 33 047 358 dollars déjà réparti pour financer le fonctionnement de la Mission et les dépenses effectives d’un montant de 33 982 215 dollars, de l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009.  

Elle décide aussi de répartir entre les États Membres un montant total de 66 658 dollars, soit 58 108 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 8 550 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, représentant le solde du montant à répartir pour la période allant du 16 au 30 juin 2009.

Par ce texte, l’Assemblée décide, en outre, de ramener à 10 946 000 dollars pour la période allant du 1^er juillet au 31 octobre 2009 le montant du crédit de 15 millions de dollars qu’elle a ouvert dans sa résolution 62/293 pour financer la liquidation administrative de la Mission pendant la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2009.  Elle décide de répartir entre les États Membres un montant de 946 000 dollars pour la période allant du 1^er juillet au 31 octobre 2009.

Dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, elle décide qu’il sera déduit des sommes réparties la part de chacun dans le montant de 821 900 dollars représentant les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2009. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6251^e séance – matin

LE PRÉSIDENT DU GROUPE DE HAUT NIVEAU DE L’UNION AFRICAINE SUR LE DARFOUR ESTIME QUE LE RÈGLEMENT DE LA CRISE

DÉPENDRA DE LA CAPACITÉ DES SOUDANAIS À S’UNIR LORS DES PROCHAINES ÉCHÉANCES ÉLECTORALES

Pour le Président de la Commission de l’Union africaine,

les élections de 2010 et le référendum de 2011 sur le Sud-Soudan auront un impact sur toute l’Afrique

« Un accord de paix au Darfour ne pourra être trouvé que par le biais d’un règlement négocié par les Soudanais eux-mêmes », a souligné ce matin le Président du Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Darfour et ancien Président de l’Afrique du Sud, M. Thabo Mbeki, devant les membres du Conseil de sécurité. 

Venu présenter aux côtés du Président de la Commission de l’Union africaine, M. Jean Ping, le rapport du Groupe de haut niveau sur la crise au Darfour, M. Mbeki a précisé que, depuis sa création il y a six mois, le Groupe de haut niveau avait procédé en partant du principe qu’aucune solution ne saurait être imposée au peuple soudanais.  « Le rapport reflète les aspirations en matière de paix, de justice et de réconciliation nationale de toutes les parties prenantes, soudanaises et darfouriennes, à la crise du Darfour », a-t-il assuré.

M. Mbeki a souligné qu’il était nécessaire que les prochaines négociations sur le Darfour soient achevées avant la tenue des élections générales de 2010 et avant l’organisation « de tout dialogue national préparatoire au référendum sur le statut du Sud-Soudan prévu pour 2011 ».  Les populations du Darfour ne doivent pas se sentir exclues de ces échéances cruciales, ce qui aurait pour conséquence d’accroître leur marginalisation, a-t-il estimé, précisant que ce « ce problème est à l’origine du conflit armé qui a débuté en 2003 ». 

Insistant sur le fait que les objectifs de paix, de justice et de réconciliation sont inextricablement liés, le Président du Groupe de haut niveau a plaidé en faveur de la conclusion d’un accord politique inclusif et équilibré, « qui ne privilégie aucune dimension au détriment d’une autre ».  Il a en outre mis l’accent sur le fait que la crise du Darfour est une manifestation de la crise postcoloniale plus profonde qui secoue le Soudan depuis des décennies.  C’est pourquoi, a-t-il dit, le règlement de la crise du Darfour devra tenir compte de la situation historique du Darfour dans l’évolution du Soudan », a-t-il considéré.

M. Ping s’est également dit convaincu que le conflit au Darfour était d’abord un problème soudanais et que son règlement dépendait, essentiellement, des Soudanais eux-mêmes, avec l’appui de la communauté internationale. 

« Nous sommes venus auprès des Nations Unies pour solliciter votre appui », a-t-il déclaré, avant d’affirmer que le rapport du Groupe de haut niveau était l’instrument « adéquat » pour atteindre les objectifs de paix, de justice et de réconciliation nationale nécessaires pour mettre un terme au conflit du Darfour et accompagner la mise en œuvre de l’Accord de paix global. 

« L’urgence est grande », a insisté le Président de la Commission de l’Union africaine.  Il a cité à son tour les deux échéances majeures qui s’annoncent avec les élections générales d’avril 2010 et le référendum d’autodétermination de janvier 2011 sur le statut du Sud-Soudan, des événements qui auront selon lui un impact sur l’ensemble du continent.

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a, pour sa part, jugé que le Groupe de haut niveau pouvait apporter une contribution inestimable à l’« atterrissage en douceur » auquel les Nations Unies et l’Union africaine, par le biais notamment de leurs missions, travaillent pour aider les parties à l’Accord de paix global à surmonter leurs éventuelles divergences qui apparaîtraient au lendemain des élections et du référendum. 

« Il s’agit d’une question vitale pour le Soudan lui-même, mais aussi pour les pays voisins, et l’Afrique en général », a ajouté le Secrétaire général.  Saluant les efforts du Groupe de haut niveau pour répondre aux enjeux difficiles de la justice et de la réconciliation au Soudan, il a rappelé qu’il faudrait garder à l’esprit l’importance de la mise en œuvre de la résolution 1593, par laquelle le Conseil de sécurité avait déféré la question de la situation au Darfour à la Cour pénale internationale (CPI).

À l’issue de cette réunion, le Conseil de sécurité a tenu une séance privée sur le rapport du Groupe de haut niveau. 

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Déclarations

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, a déclaré que cette réunion du Conseil de sécurité était un symbole important de la collaboration entre l’Union africaine et les Nations Unies.  C’est également une démonstration concrète de notre engagement commun à travailler avec le peuple soudanais pour l’aider à relever les défis auxquels il est confronté.  Le rapport du Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Darfour, a-t-il estimé, fournit une évaluation sincère et une analyse profonde de la situation au Soudan tout en faisant des propositions nombreuses sur la marche à suivre.  « Par-dessus tout peut-être, les membres du Groupe ont insisté sur la nécessité d’appréhender la situation au Soudan dans sa totalité », a noté M. Ban, qui a fait remarquer qu’ils explicitent clairement les liens existants entre la crise qui sévit actuellement au Darfour et les efforts plus larges pour appliquer l’Accord de paix global.  Ces conclusions nous parviennent à un moment critique, a-t-il dit.  Des élections prévues en avril prochain et un référendum prévu en 2011 détermineront l’avenir du Soudan, a rappelé le Secrétaire général.  Si le Parti du Congrès national et le Mouvement populaire de libération du Soudan, tous deux parties à l’Accord de paix global, ont pris des mesures en prévision de ces deux échéances majeures, il reste cependant beaucoup à faire, a poursuivi M. Ban.  Ni les élections, ni le référendum ne constituent une fin en soi, a-t-il fait observer.  C’est pourquoi, la gestion des résultats –quelle qu’en soit l’issue- exigera une coopération authentique entre les deux partis, a-t-il prévenu.

Par ailleurs, les violences –au Sud-Soudan en particulier- se poursuivent à un niveau et avec une fréquence choquants, a regretté le Secrétaire général.  Au Darfour, le processus de paix a atteint un seuil critique.  Le Médiateur en chef conjoint Union africaine-Nations Unies pour le Darfour, M. Djibril Bassolé, a coopéré avec le Gouvernement du Qatar pour donner un nouvel élan en permettant à la société civile de s’exprimer pleinement dans le cadre des pourparlers de paix.  Les représentants de la société civile et les mouvements armés se sont mis d’accord pour reprendre à Doha, le 18 janvier 2010, les consultations, qui seront suivies, le 24 du même mois, de pourparlers directs entre le Gouvernement soudanais et les mouvements.  Les efforts doivent se poursuivre afin d’encourager le Gouvernement soudanais, et les mouvements rebelles en particulier, à faire des concessions et à rejoindre le consensus auquel œuvre M. Bassolé.  De l’avis du Secrétaire général, le Groupe de haut niveau et la communauté internationale dans son ensemble ont un rôle critique à jouer à cet égard.  « En apportant un soutien sans équivoque à la mission de M. Bassolé, nous adresserons un message vigoureux à toutes les parties pour qu’elles s’engagent dans les négociations qu’il supervise », a-t-il dit.  Au-delà de ces efforts, le Groupe peut faire une contribution inestimable à l’« atterrissage en douceur » auquel nous travaillons tous pour aider les parties à l’Accord de paix global à surmonter leurs divergences, au lendemain des élections et du référendum.  C’est une issue vitale pour le Soudan lui-même, mais aussi pour les pays voisins, et l’Afrique en général, a ajouté le Secrétaire général.  Saluant enfin les efforts du Groupe de haut niveau pour répondre aux enjeux difficiles de la justice et de la réconciliation au Soudan, il a rappelé qu’il faudrait garder à l’esprit l’importance de la mise en œuvre de la résolution 1593, par laquelle le Conseil de sécurité avait déféré la question de la situation au Darfour à la Cour pénale internationale (CPI).

En conclusion, M. Ban a déclaré qu’au-delà de la codirection de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), il fallait veiller à ce que les activités des deux organisations soient mutuellement profitables, au service du peuple soudanais.

M. JEAN PING, Président de la Commission de l’Union africaine, a déclaré que le Darfour, qui constituait le cadre de la première opération hybride entre l’Union africaine et les Nations Unies, symbolisait l’unicité des liens entre ces deux organisations.  Au Soudan, comme dans d’autres situations de crise sur le continent, a-t-il dit, l’avenir résidera de plus en plus dans l’action commune et la conjonction des efforts sur la base des avantages comparatifs respectifs de l’ONU et de l’Union africaine.  Il a rappelé que le Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Darfour a été mis en place, le 21 juillet 2008, par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, animé par la conviction que les défis de la paix, de la justice et de la réconciliation au Soudan étaient indissociables.  Il a précisé qu’au terme des six mois de son mandat, le Groupe de haut niveau a formulé des recommandations dont il a entretenu les acteurs soudanais et internationaux afin de s’assurer de leur faisabilité et dans le souci de bâtir le consensus le plus large possible autour de la démarche proposé, compte tenu notamment des acquis de l’Accord de paix au Darfour conclu à Abuja en 2006.  Il a estimé que l’approche du Groupe de haut niveau consistant à passer plus de 40 jours au Darfour, à la fois dans les zones sous contrôle gouvernemental et celles contrôlées par les mouvements d’opposition, avait conféré au Groupe de haut niveau et à son rapport une autorité inégalée. 

Le Président de la Commission de l’Union africaine s’est dit convaincu que le conflit au Darfour était d’abord un problème soudanais et que son règlement dépendait de façon primordiale des Soudanais eux-mêmes, avec l’appui de la communauté internationale.  Il a précisé que les recommandations formulées par le Groupe de haut niveau étaient l’émanation des préoccupations des parties soudanaises et non une construction déconnectée de leurs réalités ou que l’Union africaine chercherait à imposer.  Toutes les parties soudanaises, a-t-il rappelé, ont marqué leur attachement à l’impératif de la justice, dont le respect facilitera la recherche de la paix, étant entendu que justice et réconciliation sont inextricablement liées.  M. Ping a également estimé qu’il était de la plus haute importance d’inscrire le règlement de la crise du Darfour dans le contexte plus global du règlement de la crise qui affecte le Soudan depuis son indépendance, dont l’inégalité fondamentale qui caractérise la relation entre le centre et les périphéries soudanaises.  Ces inégalités, a-t-il ajouté, expliquent en partie les différentes rébellions que connaît le Soudan.

Par ailleurs, M. Ping a rappelé que le rapport du Groupe de haut niveau et ses recommandations ont été entérinés par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, lors de la réunion qu’il a tenue au niveau des chefs d’État et de gouvernement à Abuja le 29 octobre 2009. « Le Conseil de paix et de sécurité, a-t-il poursuivi, m’a demandé de créer un Groupe de mise en œuvre de haut niveau, constitué des anciens Présidents Thabo Mbeki, Pierre Buyoya et Abdulsalami Abubakar afin de faciliter la concrétisation des recommandations qui ont été faites et d’assister les parties soudanaises dans l’application de l’Accord de paix global et d’autres processus connexes, comme éléments de la transformation démocratique du Soudan ».  Ce Groupe de mise en œuvre, a indiqué M. Ping, s’est rendu au Darfour, il y a quelques jours, pour rencontrer l’ensemble des parties prenantes et appuyer les recommandations du Conseil de paix et de sécurité.  Sur la base de cette visite, le Groupe de mise en œuvre a élaboré un plan d’action indiquant les activités à entreprendre aussi bien en ce qui concerne le Darfour que l’Accord de paix global. 

« Nous sommes venus auprès des Nations Unies pour solliciter votre appui », a-t-il dit, en ajoutant qu’il était convaincu qu’« avec le rapport du Groupe, la méthodologie qui a guidé sa démarche et le caractère global de sa vision et de ses recommandations, les réactions positives des parties soudanaises, y compris du Gouvernement d’unité nationale, nous disposons aujourd’hui d’un instrument adéquat pour atteindre nos objectifs ».  « Nous sommes à un tournant pour mettre un terme au conflit du Darfour et accompagner la mise en œuvre de l’Accord de paix global », a estimé M. Ping.  L’urgence est grande, a-t-il insisté, en citant les deux échéances majeures qui s’annoncent avec les élections générales d’avril 2010 et le référendum de janvier 2011, lesquelles permettront aux populations du Sud-Soudan de se prononcer sur leur autodétermination.

M. Ping a estimé que ce qui se jouait dans le plus grand pays du continent africain partageant ses frontières avec neuf autres États était d’une importance existentielle pour l’Afrique.  Il a assuré que l’Union africaine était convaincue que les Soudanais avaient la capacité de se hisser au niveau des responsabilités historiques qui sont les leurs et de transcender leurs divergences pour le bien de leur pays et de l’Afrique.  Il a rappelé que la mission confiée au Groupe de haut niveau de l’Union africaine était destinée à promouvoir l’approche globale de la solution de la crise au Soudan, ainsi que la transformation démocratique et pacifique du pays en complétant harmonieusement les mandats de la MINUAD, de la médiation conjointe et de la MINUS « sans chevauchement des tâches, ni querelles de compétences ».  Le Soudan se doit d’aller de l’avant, et l’Afrique est déterminée à apporter toute l’assistance requise à cet égard, sur la base du rapport du Groupe de haut niveau qui est devenu la stratégie et la source d’inspiration des activités de l’Union africaine au Soudan, a-t-il souligné, en appelant la communauté internationale à soutenir les solutions que se seront appropriées les Soudanais et que l’Afrique aura soutenues.

M. THABO MBEKI, Président du Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Darfour, a déclaré d’emblée qu’un accord de paix au Darfour ne peut être trouvé que par le biais d’un règlement négocié par les Soudanais eux-mêmes.  C’est dans cet esprit que le Groupe de haut niveau a procédé en partant du principe qu’aucune solution ne saurait être imposée au peuple soudanais, a-t-il dit.  Évoquant le rapport du Groupe de haut niveau, M. Mbeki a souligné que les recommandations qui y figurent reflètent les positions et les aspirations en matière de paix, de justice et de réconciliation nationale de toutes les parties prenantes, soudanaises et darfouriennes, à la crise du Darfour. 

L’ancien Président de l’Afrique du Sud a ensuite fait observer que le rapport du Groupe de haut niveau insiste sur la nécessité que les prochaines négociations sur le Darfour soient conclues avant la tenue des élections générales de 2010 et avant l’organisation de tout dialogue national préparatoire au référendum sur le statut du Sud-Soudan prévu pour 2011.  Les populations du Darfour ne doivent pas se sentir exclues de ces échéances cruciales, ce qui aurait pour conséquence d’accroître leur marginalisation, un problème à l’origine du conflit armé qui a débuté en 2003, a-t-il fait remarquer. 

Pour M. Mbeki, il existe un consensus au Darfour et au Soudan sur les divers éléments d’un accord politique global sur le Darfour, et « les populations du Darfour insistent dans ce cadre pour qu’une paix négociée soit conclue le plus tôt possible ».  Les objectifs de paix, de justice et de réconciliation, comme nous le soulignons dans le rapport, sont liés, et c’est pourquoi l’accordque nous envisageons doit être équilibré, sans privilégier une dimension au détriment d’une autre, a déclaré le Président du Groupe de haut niveau.  M. Mbeki a mis l’accent sur le fait que la crise du Darfour est une manifestation de la crise postcoloniale plus profonde qui secoue le Soudan depuis des décennies. 

La crise du Darfour est née de la concentration du pouvoir et des richesses par une élite basée à Khartoum, qui a conduit à la marginalisation et l’appauvrissement de la périphérie darfourienne, a ainsi considéré M. Mbeki.  Le règlement de la crise au Darfour doit, a-t-il insisté, prendre en compte la situation historique du Darfour dans l’évolution du Soudan.  M. Mbeki a insisté sur l’importance de promouvoir l’unité nationale, l’ONU ayant un rôle inestimable à jouer à cette fin et pour accompagner la démocratisation du pays.  Il a de nouveau appelé les parties soudanaises à œuvrer en faveur d’un climat propice à la tenue d’élections générales en 2010 et à respecter la volonté qu’exprimera le peuple du Sud-Soudan lors du référendum d’autodétermination de 2011.  Le Groupe de haut niveau de l’Union africaine travaillera aux côtés des parties pour qu’au lendemain de ces échéances déterminantes, la construction de la paix se poursuive, a indiqué M. Mbeki, précisant que cet effort implique le contrôle de la situation à la frontière entre le nord et le sud du pays, a indiqué M. Mbeki.  Il a ainsi attiré l’attention sur la nécessité pour le Soudan, dont les frontières sont communes avec neuf autres pays du continent africain, de parvenir à normaliser rapidement ses relations avec les pays voisins.  Le rapprochement entre le Soudan et le Tchad pour apaiser les tensions entre les deux États doit être salué, a-t-il dit.  Avant de conclure, M. Mbeki a réaffirmé que les questions du règlement de la crise du Darfour, de la mise en œuvre de l’Accord de paix global dans le cadre des relations entre les parties nord et sud du pays, de la démocratisation du Soudan et de la normalisation des relations de ce denier avec les pays voisins, devaient être appréhendées simultanément et de toute urgence. 

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LE CONSEIL DEMANDE AU GOUVERNEMENT DE LA R É PUBLIQUE CENTRAFRICAINE DE FAIRE EN SORTE

QUE LE PROCESSUS DE DÉSARMEMENT SOIT ACHEVÉ AVANT LES ÉLECTIONS DE 2010

Le Conseil de sécurité a de nouveau demandé, ce matin, au Gouvernement de la République centrafricaine d’intensifier et d’accélérer les efforts de réforme des institutions du secteur de la sécurité, élément crucial de la consolidation de la paix dans le pays et du règlement des problèmes de l’impunité généralisée et du respect des droits de l’homme.

Aux termes d’une déclaration présidentielle lue par le Président du Conseil pour le mois de décembre, l’Ambassadeur Michel Kafando du Burkina Faso, le Conseil de sécurité demande aussi au Gouvernement centrafricain de mener à bien sans tarder, dans la transparence et le respect du principe de responsabilité, le processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) et de faire en sorte que le désarmement et la démobilisation soient terminés avant les élections de 2010.

Le Conseil de sécurité engage la communauté internationale, y compris le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), à apporter en temps voulu un concours approprié à la mise en œuvre de ce processus.  Il se félicite de la création du BINUCA, avec effet au 1^er janvier 2010 et pour une période d’un an.  Le Conseil de sécurité estime que « le concours apporté par le BINUCA, avec les équipes de pays des Nations Unies, à l’action menée aux niveaux nationale et local pour consolider la paix, améliorer la gouvernance et achever le processus de DDR est nécessaire et revêt une importance cruciale ».

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité ayant examiné, à sa 6250^e séance, le 21 décembre 2009, la question intitulée « La situation en République centrafricaine », son Président a fait en son nom la déclaration suivante:

« Le Conseil de sécurité se félicite des efforts déployés en faveur de la réconciliation nationale en République centrafricaine sur la base de l’Accord de paix global de Libreville (2008) et des engagements pris dans l’Accord de Syrte (février 2007) et l’Accord de Birao (avril 2007).  Il encourage le Gouvernement de la République centrafricaine à continuer de veiller à ce que les recommandations issues du dialogue politique inclusif soient mises en œuvre dans les plus brefs délais et dans leur intégralité.

« Le Conseil demande à nouveau au Gouvernement de la République centrafricaine d’intensifier et d’accélérer les efforts de réforme des institutions du secteur de la sécurité, élément crucial de la consolidation de la paix dans le pays et du règlement des problèmes de l’impunité généralisée et du respect des droits de l’homme.  Il lui demande aussi, à nouveau, de mener à bien sans tarder, dans la transparence et le respect du principe de responsabilité, le processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) et de faire en sorte que le désarmement et la démobilisation soient terminés avant les élections de 2010.  Dans cette perspective, la transparence du financement et de la coordination des programmes de réintégration aura une incidence déterminante sur le succès à long terme de ces programmes.  Le Conseil engage la communauté internationale, y compris le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), à apporter en temps voulu un concours approprié à la mise en œuvre de ce processus.

« Le Conseil condamne vigoureusement les attaques que mène actuellement l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) en République centrafricaine et demande aux pays de la région et aux missions des Nations Unies de se coordonner et de mieux partager l’information relative à la menace que représente la LRA pour la population.

« Le Conseil exige que le Gouvernement de la République centrafricaine et toutes les parties politiques concernées fassent en sorte que les préparatifs et la réalisation des élections de 2010 se fassent de manière libre, régulière, transparente et crédible et que ces élections aient lieu dans les délais fixés par la Constitution.  Il demande au Gouvernement, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres parties concernées de consacrer des ressources suffisantes à ce que les préparatifs des élections s’effectuent dans les délais.

« Le Conseil se félicite de la création du BINUCA, avec effet au 1er janvier 2010 et pour une période d’un an.  Il demande instamment à la Représentante spéciale du Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que le Bureau intégré devienne opérationnel le plus tôt possible après le 1er janvier 2010, comme le prévoit le mandat défini pour lui, le 7 avril 2009, par son Président (S/PRST/2009/5).  Il confirme qu’il appuie sans réserve les efforts déployés à cette fin par la Représentante spéciale du Secrétaire général, Mme Sahle-Work Zewde.  Le concours apporté par le BINUCA, avec les équipes de pays des Nations Unies, à l’action menée aux niveaux national et local pour consolider la paix, améliorer la gouvernance et achever le processus de DDR est nécessaire et revêt une importance cruciale.

« Le Conseil demande par ailleurs au Secrétaire général de proposer, dans son prochain rapport, un ensemble de paramètres de référence mesurables qui puissent guider l’action de la mission et permettre au BINUCA d’évaluer les progrès accomplis par rapport à son mandat.

« Le Conseil se félicite de l’appui fourni à la République centrafricaine par la Commission de consolidation de la paix et demande à nouveau aux donateurs de renforcer leur soutien dans les secteurs jugés déterminants pour la réalisation d’une paix et d’un développement durables en République centrafricaine, comme prévu dans le Cadre stratégique pour la consolidation de la paix élaboré par la Commission de consolidation de la paix. »

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Conseil de sécurité

6249^e séance – matin

LE CONSEIL PROROGE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2010 LES DISPOSITIONS POUR LE VERSEMENT AU FONDS DE DÉVELOPPEMENT

DE L’IRAQ DES PRODUITS DES EXPORTATIONS DE PÉTROLE ET DE GAZ

Constatant que la situation a évolué de façon positive en Iraq, le Conseil de sécurité a prorogé, ce matin, jusqu’au 31 décembre 2010 les dispositions arrêtées au paragraphe 20 de sa résolution 1483  (2003) pour le versement au Fonds de développement pour l’Iraq du produit des exportations de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel, ainsi que celle touchant le contrôle du Fonds par le Conseil international consultatif et de contrôle (paragraphe 24).

Par la résolution 1905, qu’il vient d’adopter à l’unanimité, le Conseil de sécurité a également décidé que ces dispositions seront réexaminées à la demande du Gouvernement iraquien ou au plus tard le 15 juin 2010.  Par ce même texte, le Conseil prie le Gouvernement iraquien de mettre en place avant le 1^er avril 2010 le programme et l’échéancier nécessaires pour opérer en toute efficacité, au 31 décembre 2010, la transition au mécanisme successeur du Fonds de développement pour l’Iraq. 

En vertu de sa résolution 1483 adoptée le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité avait décidé (paragraphe 20) que toutes les ventes à l’exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel provenant d’Iraq seront mises en conformité avec les pratiques optimales en vigueur sur le marché international et que tous les produits de ces ventes seront versés au Fonds de développement pour l’Iraq, en attendant qu’un gouvernement iraquien représentatif et reconnu par la communauté internationale soit dûment constitué.

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ

Texte de la résolution S/RES/1905 (2009

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre ci-annexée, adressée le 13 décembre 2009 à son président par le Premier Ministre de l’Iraq,

Constatant que la situation a évolué de façon positive en Iraq et qu’elle est considérablement différente de celle qui régnait au moment de l’adoption de sa résolution 661 (1990), que les institutions iraquiennes se renforcent et qu’il est important pour l’Iraq de recouvrer la stature internationale qui était la sienne avant l’adoption de ladite résolution,

Constatant que le Premier Ministre de l’Iraq réaffirme dans sa lettre que son gouvernement est déterminé à régler les dettes et les créances héritées du régime précédent et à garder la question à l’examen jusqu’à sa solution, et qu’il demande à la communauté internationale de continuer à le seconder dans cette entreprise jusqu’à ce qu’elle soit menée à bien,

Conscient de l’importance du rôle joué par le Conseil international consultatif et de contrôle et par le Fonds de développement pour l’Iraq, ainsi que des dispositions du paragraphe 22 de sa résolution 1483 (2003), pour ce qui est d’aider le Gouvernement iraquien à veiller à ce que les ressources du pays soient utilisées de façon transparente et responsable au profit du peuple iraquien, et conscient également du fait qu’en 2010 l’Iraq devra adopter les dispositions nouvelles régissant le Fonds de développement pour l’Iraq et le Conseil international consultatif de contrôle, y compris le Comité des experts financiers,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2010 les dispositions arrêtées au paragraphe 20 de sa résolution 1483 (2003) pour le versement au Fonds de développement pour l’Iraq du produit des exportations de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel, ainsi que les dispositions visées au paragraphe 12 de sa résolution 1483 (2003) et au paragraphe 24 de sa résolution 1546 (2004) touchant le contrôle du Fonds par le Conseil international consultatif et de contrôle, et décide également que, sauf l’exception visée au paragraphe 27 de la résolution 1546 (2004), les dispositions du paragraphe 22 de la résolution 1483 (2003) resteront applicables jusqu’à cette date, notamment en ce qui concerne les fonds, avoirs financiers et ressources économiques décrits au paragraphe 23 de cette dernière résolution;

Décide également que les dispositions du paragraphe qui précède concernant le versement du produit des exportations au Fonds de développement pour l’Iraq et le rôle du Conseil international consultatif et de contrôle, ainsi que celles du paragraphe 22 de sa résolution 1483 (2003), seront réexaminées à la demande du Gouvernement iraquien ou au plus tard le 15 juin 2010;

Prie le Secrétaire général de lui présenter des rapports écrits tous les trimestres, le premier à soumettre au plus tard le 1^er avril 2010, devant rendre compte des progrès du renforcement du contrôle financier et administratif de l’actuel Fonds de développement pour l’Iraq, des questions juridiques soulevées par la mise en œuvre des nouvelles dispositions et des solutions qui s’offrent, et évaluer l’état de préparation du Gouvernement iraquien à l’avènement des dispositions nouvelles régissant le Fonds;

Prie le Gouvernement iraquien de mettre en place avant le 1^er avril 2010 le programme et l’échéancier nécessaires pour opérer en toute efficacité, au 31 décembre 2010, la transition au mécanisme successeur du Fonds de développement pour l’Iraq, qui tient compte des conditions dont le Fonds monétaire international assortit ses accords de confirmation, prévoit l’intervention de vérificateurs des comptes externes et permet à l’Iraq d’honorer les obligations, mises à sa charge pour le paragraphe 21 de la résolution 1483 (2003);

Prie le Gouvernement iraquien de lui faire rapport tous les trimestres par l’intermédiaire du Chef du Comité d’experts financiers, en commençant par lui présenter, le 1^er avril 2010 au plus tard, un programme et un échéancier de transition aux nouvelles dispositions du Fonds de développement pour l’Iraq et des explications sur le renforcement progressif du contrôle financier et administratif du Fonds, et de lui rendre compte dans les rapports trimestriels suivants des progrès réalisés au regard du plan d’action et du contrôle;

Décide de rester activement saisi de la question.

Annexe

Lettre datée du 13 décembre 2009, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Premier Ministre de l’Iraq

J’ai l’honneur de rappeler à votre attention la lettre que j’ai adressée le 7 décembre 2008 au Président du Conseil de sécurité, dans laquelle j’exprimais clairement la volonté de l’Iraq de trouver une solution satisfaisante au problème des dettes et créances dont il a hérité du régime précédent.  J’y exprimais également le souhait de mon gouvernement que la communauté internationale maintienne son assistance temporaire pour lui permettre d’y parvenir.  J’expliquais également que le Gouvernement iraquien reconnaît l’importance du Fonds de développement pour l’Iraq, qui garantit que les recettes du pétrole et du gaz sont utilisées pour le bien du peuple iraquien, et considère que le Conseil international consultatif et de contrôle contribue à la gestion transparente et responsable de ces recettes.  Le Gouvernement iraquien prendra dès 2010 pour le Fonds de développement pour l’Iraq et le Conseil international consultatif et de contrôle les dispositions nécessaires pour que les recettes pétrolières continuent d’être utilisées équitablement et dans l’intérêt du peuple iraquien.  Ces dispositions seront conformes à la Constitution et aux pratiques internationales les plus recommandées en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité.  Je tiens à dire à ce propos que le Gouvernement iraquien a fait en 2009 de grands progrès dans le règlement des dettes et créances dont j’ai parlé, notamment en concluant des accords de réduction de la dette souveraine du pays et des accords bilatéraux portant sur certaines créances.

Pendant le reste de l’année 2009 et en 2010, nous nous emploierons à recouvrer la stature financière internationale de l’Iraq tout en administrant les recettes du pétrole et du gaz dans le sens des intérêts de son peuple.

Ces intentions ne pourront se réaliser sans le maintien de l’assistance de la communauté internationale, c’est-à-dire sans que le Conseil de sécurité adopte une résolution portant prorogation des dispositions et des conditions fixées dans sa résolution 1859 (2008).  Celle-ci prorogeait de 12 mois le mandat du Fonds de développement pour l’Iraq et celui du Conseil international consultatif et de contrôle. Cette prorogation devait être examinée à la demande du Gouvernement iraquien au plus tard le 15 juin 2010.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer promptement la présente lettre aux membres du Conseil de sécurité et de la joindre en annexe au projet de résolution portant prorogation des mandats en question, actuellement en voie d’élaboration.

Le Premier Ministre de la République d’Iraq

(Signé) Nuri Kamel al-Maliki

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