La Cinquième Commission a adopté trois projets de résolution sur le plan de conférence, le régime commun et l’administration de la justice à l’ONU

Cinquième Commission

21^eséance – matin

L A CINQUIEME COMMISSION A ADOPTE TROIS PROJETS DE RESOLUTION SUR LE PLAN DE CONFERENCE, LE REGIME COMMUN ET L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A L’ONU

Elle examine le financement de la sécurité, la latitude budgétaire du Secrétaire général et les incidences budgétaires de projets de résolution

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a adopté ce matin, sans vote, trois projets de résolution sur le plan des conférences (1), le régime commun des Nations Unies (ONU)(2), et l’administration de la justice à l’ONU(3).  Dans le cadre de l’élaboration du projet de budget biennal 2010-2011, elle a aussi examiné le financement du renforcement et de l’uniformisation du système de gestion de la sécurité pour l’ensemble des organismes de l’ONU (4), la latitude budgétaire du Secrétaire général(5), ainsi que les incidences budgétaires de l’adoption de quatre projets de résolution (6).

En vertu du projet de résolution sur l’administration de la justice, le Secrétaire général devrait présenter un rapport sur le statut des juges du Tribunal d’appel des Nations Unies et le mandat du Bureau des services d’ombudsman et de médiation de l’ONU en ce qui concerne les membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaires qui s’adressent à lui.  Par ce même texte, l’Assemblée générale l’inviterait également à analyser les incidences financières de l’établissement d’une procédure simplifiée pour les non-fonctionnaires devant le Tribunal du contentieux administratif de l’ONU et de l’élargissement aux non-fonctionnaires de l’accès au Tribunal du contentieux administratif de l’ONU et au Tribunal d’appel de l’ONU. En outre, elle le prieraitde mettre en place le plus rapidement possible un site Web et un système informatisé de gestion des dossiers pour le nouveau système d’administration de la justice, tenant compte du mandat du Bureau des technologies de l’information et des communications.

Aux termes du projet de résolution sur le plan des conférences, l’Assemblée est invitée à approuver le projet de calendrier des conférences et réunions de l’ONU pour 2010 et 2011.  Ce texte note que le taux global d’utilisation des services de conférence dans les quatre principaux centres de conférence a été de 85% en 2008 contre 83% en 2007 et 2006.

Par le projet de résolution sur le régime commun de l’ONU, l’Assemblée réaffirmerait l’importance de maintenir de 10 à 20 pour cent la fourchette fixée pour la marge entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur en poste à New York et celle des fonctionnaires de la fonction publique de référence occupant des emplois comparables. Intervenant avant l’adoption de ce texte, le représentant de la Fédération de Russie s’est opposé à tout réexamen des indemnités de départ.

Par ailleurs, dans le cadre de l’examen de la latitude budgétaire de 20 millions de dollars par exercice biennal accordée au Secrétaire général depuis 2006 pour faire face aux besoins en évolution de l’ONU, la Cinquième Commission a entendu le représentant de Cuba qui a estimé que cette pratique devait prendre fin.  Il a rappelé que cette somme était constituée par des économies réalisées sur des programmes consacrés au développement économique et social. Il s’est dit étonné par la proposition du Secrétaire général qui vise à faire passer cette somme à 30 millions de dollars alors que seulement 8,8 millions et 11 millions aient été utilisés respectivement au cours des exercices biennaux 2006-2007 et 2008-2009.

Présentant les rapports du Secrétaire général sur le financement du renforcement de la sécurité, le Contrôleur des Nations Unies, M. Jun Yamazaki, a indiqué que le montant des ressources nécessaires pour l’exercice biennal 2010-2011, au titre du budget ordinaire, y compris la part des organismes de l’ONU dans le cofinancement des coûts de sûreté et de sécurité, s’élève à 247 millions 113 900 dollars, soit une augmentation de 39 188 000 dollars par rapport au montant révisé des crédits 2008-2009.  S’agissant des propositions en faveur du renforcement de la sécurité à l’intention des autres départements et entités du système de l’ONU qui ne relèvent pas du chapitre 34, le montant total des dépenses pour l’exercice biennal 2010-2011 est estimé à 43 633 000 dollars au titre du budget ordinaire, 4 170 200 dollars au titre des activités de sécurité cofinancées pour les quatre organisations internationales sises à Vienne et 1 878 700 dollars au titre du budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Dans une déclaration liminaire, le Secrétaire général adjoint à la sûreté et à la sécurité, M. Gregory Sparr, a rappelé qu’il avait procédé à une étude de la gestion du Département, notamment de sa structure, de ses priorités opérationnelles, de ses effectifs et de ses procédures sur la base des recommandations formulées par le Groupe indépendant sur la sûreté et la sécurité du personnel et des locaux de l’ONU dans le monde entier, après l’attentat perpétré contre les locaux de l’ONU à Alger en décembre 2007.

Les rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ont été présentés par la Présidente du Comité, Mme Susan McLurg.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal de l’ONU.

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(1) A/C.5/64/L.10;

(2) A/C.5/64/L.12;

(3) A/C.5/64/L.11;

(4) A/64/6(Sect.34)/Add.1; A/64/532; A/64/7/Add.15 et 16;

(5) A/64/562 et A/64/7/Add.18;

(6) A/C.5/64/9, 11, 12 et 13 et A/64/7/Add.14 et 17

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Documentation

Sûreté et sécurité

Programme 27 du cadre stratégique pour l’exercice 2010-2011) (A/64/6(Sect.34)/Add.1)

L’objectif du programme est de permettre l’exécution des activités du système des Nations Unies (ONU) dans les meilleures conditions de sécurité et avec la plus grande efficacité possible, en orientant l’action du système de la gestion de la sécurité des organismes de l’ONU établi par la résolution 59/276 et les résolutions ultérieures de l’Assemblée générale, en l’appuyant sur le plan opérationnel et en le supervisant.

Après l’attentat perpétré contre les locaux de l’ONU à Alger, le 11 décembre 2007, le Secrétaire général a chargé le Groupe indépendant sur la sûreté et la sécurité du personnel et des locaux des Nations Unies d’établir les faits concernant l’attentat et d’examiner les questions stratégiques concernant le maintien et le renforcement de la sécurité du personnel de l’ONU dans les différentes opérations à travers le monde.  Dans son rapport de juin 2008, le Groupe indépendant a recommandé notamment la réalisation, par le Secrétaire général adjoint à la sûreté et à la sécurité, d’une étude de gestion de l’organisation du Département de la sûreté et de la sécurité.

Il est prévu que le Programme 27 (sûreté et sécurité) du cadre stratégique pour l’exercice 2010-2011, approuvé par l’Assemblée dans sa résolution 63/247, soit révisé en fonction des conclusions de cette étude et d’une étude du Conseil des chefs de secrétariat (CCS).

Le projet de budget préliminaire relatif au chapitre 34 (Sûreté et sécurité), au titre du budget ordinaire et du budget cofinancé avec les autres organismes couverts par le système de gestion de la sécurité prévoit actuellement des crédits qui correspondent au maintien des moyens existants, aux taux révisés de 2008-2009.  Ils ne couvrent pas la création de nouveaux postes et cadrent avec la révision des crédits ouverts pour l’exercice 2008-2009.  Le montant estimatif de ces crédits qui doivent être financés par le budget ordinaire aux taux de 2008-2009 est de 208 129 800 dollars, et celui des crédits nécessaires au titre des activités cofinancées est de 223 446 500 dollars.

Rapport du Secrétaire général sur les  prévisions révisées relatives au projet de budget-programme biennal 2010-2011 au titre des chapitres 3, 5, 7, 17, 18, 20, 21, 27, 28E, 28G, 33, 34 et 36, et au budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) aux fins du renforcement et de l’uniformisation du système de gestion de la sécurité pour l’ensemble des organismes des Nations Unies (A/64/532)

Dans sa résolution 61/263, l’Assemblée générale a insisté sur la nécessité d’arrêter un plan général de gestion de la sûreté et de la sécurité à l’échelle du système de l’ONU et a prié le Secrétaire général de lui faire rapport sur une large gamme de questions portant, entre autres, sur l’évaluation des menaces et des risques, la coopération avec les pays hôtes, les arrangements en matière de participation aux dépenses, les problèmes de sécurité et l’état de la mise en œuvre du système normalisé de contrôle des accès à la première partie de la reprise de sa soixante deuxième session. L’Assemblée générale ne s’est pas prononcée sur le rapport A/63/605 qui faisait le point des éléments ayant trait à la sécurité.

Après l’attentat perpétré le 11 décembre 2007 contre les locaux de l’ONU à Alger, le Secrétaire général a chargé un groupe indépendant d’examiner les questions clefs pour le maintien et le renforcement de la sécurité du personnel des organismes de l’ONU à travers le monde. Le Département de la sûreté et de la sécurité a, par ailleurs, été prié de dresser un bilan de ses politiques et procédures en vue de les simplifier et de les harmoniser.

À l’issue des deux examens susmentionnés, un grand nombre de mesures ont été proposées en 2009 pour renforcer la sécurité; les ressources nécessaires à leur mise en œuvre sont présentées dans deux rapports devant être examinés dans le cadre du projet de budget-programme de l’ONU pour l’exercice biennal 2010-2011 et du budget du TPIR. L’additif au chapitre 34 (sûreté et sécurité) publié sous la cote A/64/6 (Sect. 34)/Add.1) contient des prévisions de dépenses relatives aux propositions qui concernent le Département de la sûreté et de la sécurité.

Ce rapport constitue une mise à jour des prévisions de dépenses révisées figurant au rapport A/63/605. Il contient des propositions en faveur du renforcement de la sécurité à l’intention des autres entités du système de l’ONU qui ne relèvent pas du chapitre 34. Ces propositions, ainsi que celles formulées au rapport A/64/6 (Sect. 34) et son additif, sont présentées aux fins du renforcement et de l’uniformisation du système de gestion de la sécurité de l’ensemble des organismes de l’ONU, conformément à la résolution 61/263 de l’Assemblée.

Rapport du CCQAB sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 et le Renforcement et l’uniformisation du système de gestion de la sécurité de l’ONU: système normalisé de contrôle des accès (A/64/7/Add.15)

Dans son rapport, le CCQAB recommande que le récapitulatif des ressources nécessaires pour 2010-2011 qui apparaît à la section IV du rapport du Secrétaire général soit ajusté en fonction des recommandations énoncées aux paragraphes 20, 23, 25 b) et 25 c). Le CCQAB recommande aussi que l’Assemblée générale approuve les ressources supplémentaires demandées aux alinéas a) à d) du paragraphe 60 du rapport du Secrétaire général, sous réserve des recommandations énoncées aux paragraphes 20, 23, 25 b) et 25 c) du rapport du CCQAB.

Au paragraphe 20 de son rapport, le CCQAB estime que les mesures de renforcement de la sécurité devraient être mises en œuvre de façon progressive, en fonction des priorités, au cours du prochain exercice biennal. Il recommande que le projet relatif au système normalisé de contrôle des accès soit exécuté au cours de l’exercice biennal 2010-2011 à la Commission économique et sociale pour l’Asie de l’Ouest (CESAO), à l’Office des Nations Unies à Nairobi et à la Commission économique pour l’Afrique (CEA). Les dépenses prévues pour la phase II au titre des autres lieux d’affectation (Office des Nations Unies à Genève, Office des Nations Unies à Vienne, Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) et Tribunal pénal international pour le Rwanda) devraient être revues et exécutées par ordre de priorité en 2010-2011, compte tenu des enseignements tirés de l’expérience acquise au cours de la phase initiale. Les prévisions révisées devraient être présentées en même temps que les propositions budgétaires pour l’exercice biennal 2012-2013. Le Comité recommande que les ressources proposées pour 2010-2011 au titre des postes et des autres objets de dépense pour la phase II du projet soient ajustées, compte tenu de la nécessité de procéder progressivement en fonction des priorités.

Au paragraphe 23, le CCQAB recommande aussi que les propositions relatives à du personnel de sécurité supplémentaire pour les deux phases du projet relatif au système normalisé de contrôle des accès, faites au titre du chapitre 34 (sûreté et sécurité) du projet de budget-programme pour 2010-2011, dans le document A/64/6 (Sect.34)/Add.1, soient révisées à la lumière des recommandations qui précèdent.

S’agissant des crédits supplémentaires de 864 000 dollars demandés pour le recrutement de quatre agents de sécurité supplémentaires pour l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST), le CCQAB recommande que ces propositions ne soient pas approuvéestant que le pays hôte n’autorisera pas les agents de sécurité recrutés sur le plan international à porter des armes délivrées par l’ONU

En ce qui concerne le crédit supplémentaire de 470 600 dollars demandé pour la création de quatre nouveaux postes auprès de la Cour internationale de Justice (1 P-3 et 3 agents des services généraux) qui seraient ajoutés aux deux postes d’agent de sécurité existants en raison du risque accru d’attaques terroristes, le CCQAB ne recommande l’ajout que d’un seul poste des services généraux (Autres classes).

Rapport du CCQAB sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 - Chapitre 34 (sûreté et sécurité) (A/64/7/Add.16)

Le Comité consultatif recommande que, sous réserve des recommandations figurant dans les paragraphes ci-dessus, l’Assemblée générale approuve les propositions du Secrétaire général énoncées au chapitre 34 (Sûreté et sécurité) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011.

Tout en reconnaissant qu’il était nécessaire de retarder la présentation du projet de budget complet en attendant les conclusions de l’étude de gestion et que le Département de la sûreté et de la sécurité doit être en mesure de réagir aux imprévus, le Comité consultatif est préoccupé par les demandes de crédits supplémentaires qui restent à venir. Le Comité espère que ces demandes concernant des prévisions de dépenses additionnelles pour la sûreté et la sécurité seront présentées à l’Assemblée générale dans les meilleurs délais.

Le Comité se félicite de l’objectif visé qui est de faire du Département une structure simplifiée, centrale, transparente et efficace.  De l’avis du Comité consultatif, si les auteurs de l’étude de la gestion du Département ont diagnostiqué des points faibles du Département et suggéré un certain nombre de mesures visant à y remédier, leurs propositions n’ont pas été suffisamment explicitées.

Le Comité consultatif signale aussi qu’un certain nombre de questions soulevées par le Groupe indépendant sur la sûreté et la sécurité du personnel et des locaux des Nations Unies dans le monde entier ne sont pas abordées dans l’étude de gestion. Le Comité consultatif espérait voir, pour l’ensemble du système des Nations Unies, une description détaillée de la structure de direction, de coordination et de responsabilité actuellement en place dans le domaine de la sécurité et de la sûreté, assortie d’une analyse de son efficacité et, le cas échéant, de propositions concrètes relatives à son renforcement. Il aurait également souhaité que l’étude de la gestion du Département fasse référence aux observations et aux recommandations que le Groupe indépendant a formulées sur l’image de l’ONU et sur les implications de cette perception sur le plan de la sécurité.

Le Comité consultatif considère que, compte tenu du principe « pas de programme sans sécurité » et de la nécessité d’établir la responsabilité hiérarchique, il apparaît essentiel de définir clairement les rôles et les responsabilités en matière de sûreté et de sécurité, particulièrement sur le terrain. L’étude de gestion n’évoque que brièvement le principal outil dont on dispose pour définir ces rôles et ces responsabilités.

Lettre datée du 10 décembre 2009, adressée au Président de la Cinquième Commission par le Président de l’Assemblée générale (A/C.5/64/10)

Cette lettre lui transmet une lettre du Secrétaire général datée du 9 décembre 2009, au sujet de la dégradation de la situation générale en matière de sécurité en Afghanistan ainsi qu’en d’autres lieux fortement menacés (voir annexe).

Dans sa lettre, le Secrétaire général des Nations Unies sollicite l’autorisation de prélever une somme de 7,9 millions de dollars au maximum sur le budget de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) pour la période comprise entre le 1^er janvier et le 30 avril 2010, afin de répondre sans délai aux besoins prioritaires en matière de sécurité, présentés en détail dans le tableau joint à la présente lettre.

Il faut de toute urgence mieux protéger l’ensemble du personnel de l’ONU déployé en Afghanistan, qui est exposé à des menaces très graves et à des risques d’attentat très élevés, en renforçant la protection des périmètres, en recrutant, en formant et en équipant des agents de sécurité contractuels, en achetant du matériel et des véhicules de protection, en modernisant les installations et en étudiant les moyens de dispenser au personnel en poste en Afghanistan la formation nécessaire en matière de sécurité et de sûreté sur le terrain.

Cette lettre précise qu’il s’agit d’arrangements exceptionnels visant à répondre à des besoins urgents en Afghanistan.

Cette somme est destinée au recrutement de 100 agents de sécurité contractuels pour quatre mois pour la protection des installations (1 666 700 dollars); le recrutement, la formation et l’équipement du personnel de protection rapprochée (1 320 000 dollars); la modernisation des installations existantes (500 000 dollars); l’achat de 20 Véhicules blindés de type B-6 (2 800 000 dollars); des équipements de protection individuelle (600 000 dollars); et la Formation sécurité et sûreté en mission à dispenser à 1 000 membres du personnel déployé dans des zones à haut risque (1 000 000).

Latitude budg étaire relative du Secrétaire général

Rapport du Secrétaire général (A/64/562)

À la section III de sa résolution 60/283, l’Assemblée a autorisé le Secrétaire général, à titre expérimental, à disposer d’une certaine marge de manœuvre dans l’exécution des budgets-programmes biennaux 2006-2007 et 2008-2009 pour engager des dépenses jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars au cours de chaque exercice biennal au titre des postes et des objets de dépense autres que les postes afin de faire face aux besoins en évolution de l’Organisation pour la réalisation des programmes et activités prescrits.  Conformément au paragraphe 8 de la section III, cette latitude devrait intervenir dans le respect d’un certain nombre de principes bien définis.

Au paragraphe 10 de la section III, le Secrétaire général était prié de soumettre à l’Assemblée générale, à sa soixante-quatrième session, un rapport d’ensemble sur l’application de l’expérience de façon que l’Assemblée puisse prendre une décision définitive sur l’opportunité de la poursuivre.

Le présent rapport montre que la marge de manœuvre accordée à titre expérimental au Secrétaire général pour deux exercices biennaux a servi à régler des questions de gestion institutionnelle, par exemple la préparation à la pandémie de grippe, la mise en conformité avec les consignes de lutte contre l’incendie et le lancement du progiciel de gestion intégré. Ces activités ont toutes un effet positif sur tous les chapitres du budget.

Compte tenu de la nature positive de cette expérience, le Secrétaire général pense qu’il faut la poursuivre avec de légères modifications. Il recommande donc à l’Assemblée générale d’approuver le maintien d’une certaine marge de manœuvre en tant que procédure établie, en portant le montant à 30 millions de dollars.

Il est également proposé que « L’utilisation de la marge de manœuvre doit avoir l’assentiment préalable du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires lorsque le montant total utilisé dépasse 10 millions de dollars par exercice biennal ».

Dix-neuvième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/64/7/Add.18)

Le Comité consultatif regrette que le rapport du Secrétaire général ait été publié si tard, une semaine environ avant la fin de la partie principale de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale.  En outre, le rapport ne répond pas de façon appropriée à la demande formulée par l’Assemblée et n’apporte pas de justification ou d’explication suffisamment probante à l’appui de la demande exprimée par le Secrétaire général.  Celui-ci propose que sa marge de manœuvre dans l’exécution du budget, autorisée par l’Assemblée générale à titre expérimental, soit maintenue et devienne une procédure établie, avec trois modifications qu’il précise.

Le Comité regrette qu’un seul des quatre éléments demandés par l’Assemblée générale, à savoir des renseignements sur l’utilisation de la latitude budgétaire à ce jour, ait été pleinement traité dans le rapport du Secrétaire général. L’annexe au rapport présente des questions à poser au moment d’envisager le recours à la latitude budgétaire relative, mais sans préciser quel serait l’effet de la réponse à ces questions sur la décision d’y recourir ou non.  Le Comité rappelle que l’Assemblée générale avait demandé au Secrétaire général de rendre compte des critères utilisés pour définir l’évolution des besoins de l’Organisation.

Le Comité consultatif fait également observer qu’il existe certains mécanismes, assortis de conditions précises, qui permettent de financer des activités qui n’avaient pas été prévues dans le budget-programme, comme le fonds de réserve.  Il est également possible de couvrir des dépenses relatives à des activités prescrites en prélevant les sommes correspondantes sur le Fonds de roulement, à titre d’avances.

Débat général

M. SHIN BOO-NAM (République de Corée) a souligné l’importance de permettre aux Nations Unies de répondre de manière efficace aux besoins imprévus et urgents.  Lors des deux exercices biennaux précédents, a-t-il précisé, la latitude budgétaire du Secrétaire général a été utilisée pour répondre à des exigences de gestion et d’organisation, notamment pour se préparer à l’éventualité d’une  épidémie de grippe, se conformer aux normes en matière d’incendie et mettre en place le progiciel de gestion intégré (PGI).  Il a estimé que cette latitude budgétaire était bien fondée et a espéré qu’elle serait établie comme procédure budgétaire régulière.  Il a appuyé la proposition visant à augmenter le niveau de ce crédit, à condition de mettre en place un cadre transparent et de responsabilisation.  Tout en reconnaissant que le Secrétariat n’a pas utilisé la totalité de la ligne de crédit dont il disposait, il a rappelé que le Secrétariat doit à tout moment être prêt à répondre aux besoins en pleine évolution de l’ONU.  Il a donc proposé de procéder à une évaluation prudente de ces besoins et de les examiner à la lumière de l’amélioration des capacités des Nations Unies.

Mme LOIPA SANCHEZ LORENZO (Cuba) a regretté que la question de la latitude budgétaire accordée au Secrétaire général soit examinée seulement deux jours avant la fin des travaux de la Cinquième Commission.  Elle a demandé au Secrétariat de prendre toutes les mesures nécessaires pour présenter ses propositions de manière précise.  Elle s’est dite préoccupée par le fait que les économies justifiées aient été obtenues sur la base de postes restés vacants dans des programmes importants concernant le développement économique et social en Afrique, en Asie et en Amérique latine.  Elle a regretté que la proposition du Secrétaire général concernant une latitude budgétaire ne fasse pas référence aux répercussions des économies réalisées sur les ressources humaines, le règlement financier et la mise en œuvre de certains programmes de l’ONU.  La représentante de Cuba a voulu savoir pourquoi le Secrétaire général demande une augmentation de 20 à 30 millions de dollars du montant de cette latitude budgétaire alors qu’il n’a utilisé que 8,8 millions durant l’exercice biennal 2006-2007 et 11 millions durant l’exercice biennal en 2008-2009.  À cet égard, elle a souhaité que l’on mette fin à cette mesure consistant à accorder une latitude budgétaire au Secrétaire général, faisant remarquer qu’il existait d’autres mécanismes budgétaires pour faire face à des urgences.

M. DANILO ROSALES DIAZ (Nicaragua) a fait observer que la demande de crédit du Secrétaire général pour sa latitude budgétaire est présentée à deux jours de la fin des travaux de la Cinquième Commission.  Il a estimé qu’un tel retard dans la présentation des rapports est injustifié.  Depuis plusieurs années, des discussions, en dehors du cadre de la Cinquième Commission, sont menées à l’initiative du Secrétaire général, sur l’importance de cette latitude budgétaire, a-t-il rappelé.  Le représentant a souligné qu’il existe une incohérence entre l’intérêt que le Secrétaire général porte à cette question et la présentation tardive de son rapport.  Il a aussi fait remarquer que cette proposition risquait d’être en contradiction avec le mandat de l’Assemblée générale.  De l’avis de sa délégation, la Cinquième Commission ne peut pas discuter de la proposition concernant la latitude budgétaire sans parler du cadre de responsabilisation.

Incidences sur le budget-programme

Adoptions de projets de résolution

État présenté par le Secrétaire général sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/64/L.36: Situation des droits de l’homme au Myanmar (A/C.5/64/9)

L’adoption du projet de résolution A/C.3/64/L.36 par l’Assemblée générale entraînerait des dépenses supplémentaires de 1 159 100 dollars en 2010, pour permettre la poursuite de la mission de bons offices du Secrétaire général concernant la situation au Myanmar.

Ces dépenses seraient imputées sur le montant de 828 928 400 dollars prévu pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011. L’approbation de ces dépenses sera demandée lors de l’examen du rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/64/349/Add.1), dont l’Assemblée est actuellement saisie pour examen à la partie principale de sa soixante-quatrième session.

Rapport du CCQAB sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/64/L.36 intitulé Situation des droits de l’homme au Myanmar (A/64/7/add.14)

Compte tenu du paragraphe 11 du rapport du Secrétaire général sur l’état d’incidences sur le budget-programme, le CCQAB recommande à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale que l’adoption du projet de résolution A/C.3/64/L.36 entraînerait des dépenses additionnelles d’un montant total net maximum de 1 159 100 dollars (montant brut: 1 281 600 dollars) pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2010, à inscrire au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011, aux fins de la poursuite de la mission de bons offices du Secrétaire général concernant la situation au Myanmar. Ces dépenses sont prévues dans le rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/64/349/Add.1).

État présenté par le Secrétaire général sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/64/L.27: Institutionnalisation de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme (A/C.5/64/11)

Si l’Assemblée générale adopte le projet de résolution A/64/L.27, elle devra prévoir des ressources supplémentaires d’un montant brut de 1 949 900 dollars après actualisation des coûts, soit 1 409 600 dollars pour le chapitre 3 (Affaires politiques), 369 100 dollars pour le chapitre 28D (Bureau des services centraux d’appui) et 171 200 dollars pour le chapitre 36 (Contributions du personnel), ce dernier montant devant être compensé par l’inscription d’une somme identique au chapitre I des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel) du projet de budget de l’exercice biennal 2010-2011. Les dépenses correspondantes seront imputées sur le fonds de réserve, ce qui nécessitera l’ouverture d’un crédit supplémentaire pour l’exercice biennal.

Pour l’exercice biennal 2010-2011, six postes sont demandés pour assurer les fonctions de secrétariat du bureau de l’Équipe spéciale: directeur du bureau (D-2), spécialiste des questions politiques (hors classe) (P-5), spécialiste des questions politiques (P-4), spécialiste des questions politiques (P-3), assistant (programmes) [G(AC)] et assistant administratif [G(AC)].  Le coût de la création de ces postes s’élèverait à 1 088 400 dollars.  Les fonctions à exercer sont énumérées dans l’annexe au présent état.

Outre les postes, le bureau aurait besoin de ressources pour financer les voyages, les activités de consultation, de coordination et de communication menées au niveau régional (244 600 dollars), les publications nécessaires aux activités de communication et de partage de l’information (ainsi que l’actualisation du site Web de l’Équipe spéciale) (23 600 dollars), les dépenses de représentation (1 000 dollars), et les dépenses de fonctionnement (421 000 dollars) concernant le mobilier de bureau, les communications par réseaux commerciaux, les fournitures, le mobilier et le matériel liés à la création des six postes.

Rapport du CCQAB sur les incidences budgétaires de l’adoption de la résolution A/64/L.27 intitulée « Institutionnalisation de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme » (A/64/7/add.17)

Le Comité consultatif recommande à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale que si elle adopte le projet de résolution A/64/L.27, il faudra ouvrir des crédits supplémentaires d’un montant brut égal à 1 949 900 dollars (montant net: 1 778 700 dollars) réparti entre les chapitres 3 (Affaires politiques) (1 409 600 dollars), 28D (Bureau des services centraux d’appui) (369 100 dollars) et 35 (Contributions du personnel) (171 200dollars), ce dernier montant étant contrebalancé par un montant égal inscrit au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel) du projet de budget pour l’exercice biennal 2010-2011. Ces sommes seraient imputées sur le fonds de réserve et, de ce fait, nécessiteraient l’ouverture de crédits

Débat général

M. FARID DAHMANE (Algérie) a appuyé l’institutionnalisation de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme,en rappelant que cette lutte était une des priorités des Nations Unies.  « Nous pensons que cette Équipe spéciale devrait être en mesure d’améliorer son travail si nous lui fournissions tous les moyens possibles », a-t-il estimé.

État présenté par le Secrétaire général sur les incidences du projet de résolution A/C.2/64/L.64 sur le budget-programme: Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et restitution de ces avoirs, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention de l’ONU contre la corruption (A/C.5/64/12)

Les crédits supplémentaires nécessaires à cette action s’élèvent à 5 millions 509 000 dollars (14 postes, coût des examens par pays, Groupe de suivi de l’application, frais de voyage, formation, frais de fonctionnement, etc.). Si l’Assemblée générale adopte le projet de résolution A/C.2/64/L.64, il faudra prévoir dans le budget-programme biennal 2010-2011 des ressources supplémentaires d’un montant brut de 1 million 689 300 dollars (montant net: 1 460 000 dollars) compte tenu des possibilités de financement au moyen de crédits déjà ouverts dont des contributions volontaires attendues. Ce montant serait à imputer sur le fonds de réserve, ce qui supposerait l’ouverture d’un crédit supplémentaire pour l’exercice biennal.

Pour assurer l’exécution des tâches prescrites par la Conférence des États parties et d’autres organes directeurs pour l’exercice biennal 2010-2011 dans les domaines de la prévention et de la répression de la corruption, de la fraude et de la criminalité économique, ainsi que de celles afférentes à la promotion et à l’appui à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, y compris les services à assurer à la Conférence des États parties et au Groupe de suivi de l’application, il faudrait prévoir 14 postes au total, dont 12 postes d’administrateur (1 D-1, 2 P-5, 3 P-4, 2 P-3 et 4 P-2) et 2 postes d’agent des services généraux (Autres classes). Les dépenses connexes à prévoir au titre de la maintenance informatique et des communications s’élèvent à 50 400 dollars après actualisation des coûts (soit 2 800 dollars par an et par fonctionnaire).

On prévoit que chacun des 40 déplacements à effectuer dans des pays pendant l’exercice biennal (soit 20 par an) devra durer au moins trois jours pour qu’un examen puisse être réalisé. Compte tenu des frais de voyage moyens pour cinq participants (y compris des experts gouvernementaux de pays en développement et des membres du personnel du secrétariat du mécanisme d’examen) ainsi que des dépenses à prévoir au titre des services d’interprétation dans 15 pays, les dépenses au titre des voyages dans les pays s’élèveraient à 678 000 dollars pour l’exercice biennal.

État présenté par le Secrétaire général sur les incidences du projet de résolution A/C.2/64/L.59 sur le budget-programme: mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable (A/C.5/64/13)

L’adoption par l’Assemblée du projet de résolution A/C.2/64/L.59 entraînerait des dépenses supplémentaires d’un montant de 516 100 dollars du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011. Ce montant serait à imputer sur le fonds de réserve. Les dépenses liées à la tenue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable et la troisième et dernière réunion du Comité préparatoire devant avoir lieu au Brésil en 2012 seraient examinées dans le cadre du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 et le Gouvernement brésilien prendrait à sa charge le montant effectif des dépenses supplémentaires directement ou indirectement liées à ces réunions, conformément à la résolution 40/243 de l’Assemblée, comme l’indique le tableau suivant:

Services à fournir	Première réunion du Comité préparatoire	Deuxième réunion du Comité préparatoire	Dépenses supplémentaires, montant total	Montants pouvant être financés	Total net
Service des réunions	75 300	100 400	175 700	(175 700)	–
Documentation d’avant session	115 000	115 000	230 000	(115 000)	115 000
Documentation de session	129 700	129 700	259 400	–	259 400
Documentation d’après session	141 700	141 700	283 400	(141 700)	141 700
Autres services d’appui connexes	12 000	16 000	28 000	(28 000)	–
Total	473 700	502 800	976 500	(460 400)	516 100

Débat général

M. HENRIC RASBRANT (Suède), au nom de l’Union européenne et des pays associés, a reconnu que les Nations Unies sont aujourd’hui plus présentes que jamais dans le monde, ce qui les expose à des risques de toutes sortes.  Il a souligné l’importance de prendre les mesures nécessaires pour mieux faire face à ces risques et estimé crucial que l’Organisation des Nations Unies assure une meilleure protection de son personnel et de ses bureaux.  Le représentant s’est félicité des propositions révisées du Secrétaire général visant à renforcer la sûreté et de la sécurité du personnel et des locaux de l’ONU et a dit attendre l’examen de ces propositions.  Dans le même temps, il a regretté la présentation tardive de ces propositions, rappelant que cette question est à l’ordre du jour de la Cinquième Commission depuis la dernière session de l’Assemblée générale.

Intervenant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), Mme VÉRONIQUE PEPIN-HALLÉ (Canada), a rappelé que près d’une douzaine de membres du personnel de l’ONU ont trouvé la mort dans divers attentats tragiques perpétrés ces dernies mois contre des installations de l’ONU, en particulier en Afghanistan et au Pakistan.  Elle a estimé que ces terribles événements montraient clairement que l’ONU et ses États Membres avaient le devoir collectif d’assurer la sûreté et la sécurité des membres du personnel dans des contextes de plus en plus difficiles.  Elle a estimé également que le défi énorme d’assurer cette sécurité n’était possible qu’en dotant l’Organisation des outils dont elle a besoin pour mieux coordonner ses activités, mieux définir et comprendre le milieu où elle évolue et uniformiser ses capacités à l’échelle de l’ONU.  Elle a déclaré que la Cinquième Commission avait maintenant l’occasion de se saisir des rapports du Secrétaire général et de la révision de la gestion du Département de la sûreté et de la sécurité.  Elle a rappelé que la résolution 61/263 de l’Assemblée générale a souligné la nécessité d’encadrer l’ensemble de la politique concernant la sûreté et la sécurité.  « Nous convenons avec le CCQAB, a-t-elle encore dit, qu’il faut poursuivre le travail déjà entamé au sujet du PACT II, tout en définissant les priorités pour sa mise en œuvre en mettant l’accent sur les missions de terrain ».  Rappelant que les endroits les plus dangereux  étaient aussi les endroits les plus éloignés, elle a jugé urgent de renforcer la capacité d’évaluer les menaces et les risques, ainsi que la capacité d’analyse, de manière à assurer un environnement plus sécurisé au personnel de l’ONU dans le monde entier.  Tout en regrettant la présentation tardive des rapports du Secrétaire général sur la question, elle a souhaité que ce retard ne serve pas d’excuse pour retarder davantage l’affectation des ressources essentielles à la sécurité du personnel des Nations Unies.

M. FLORIAN GUBLER (Suisse), qui s’exprimait également au nom du Liechtenstein, a regretté que le personnel de l’ONU soit de plus en plus fréquemment la cible d’attaques.  Il a souligné qu’il incombait à l’ONU de limiter autant que possible les risques auxquels sont exposés les membres de son personnel.  Le représentant a regretté que les différentes propositions en matière de sûreté et de sécurité soient présentées avec retard au cours de la présente session, ce qui ne permet pas aux délégations d’examiner de manière approfondie tous les aspects.  Tout en faisant observer que certaines questions méritent d’être examinées plus à fond, comme la responsabilisation au Département de la sûreté et de la sécurité (DSS), le représentant de la Suisse a indiqué que sa délégation ne souhaitait pas retarder une décision importante sur ce sujet et approuve donc les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Il a conclu en se félicitant des mesures prises par le DSS en faveur du personnel des Nations Unies.

M. JOSEPH MELROSE (États-Unis) a souligné qu’il était nécessaire de garantir la sécurité du personnel des Nations Unies déployé à travers le monde.  Il a mis l’accent sur l’indispensable équilibre entre les besoins sécuritaires et la gestion de la sécurité.  Il a fait sienne la remarque du CCQAB, tout en regrettant que le document budgétaire ne traite pas directement des questions de la responsabilité de la gestion.  Le représentant a appuyé les recommandations du CCQAB concernant le projet normalisé de contrôle de l’accès (PACT I et PACT II), axé sur une démarche progressive dans les différents lieux d’affectation.  Il a estimé que le Département de la sûreté et de la sécurité devrait tirer davantage partie des progrès technologiques et en tenir compte dans ses prochaines demandes de postes.  M. Melrose a appuyé la proposition visant à accorder 7,9 millions au renforcement de la sécurité du personnel des Nations Unies en Afghanistan et s’est félicité de la démarche pragmatique consistant à prévoir des moyens dans le budget du Département de la sûreté et de la sécurité pour faire face à des situations critiques dans d’autres pays lors de l’exercice 2010-2011.

M. AMJAD HUSSAIN SIAL (Pakistan) a rendu hommage au personnel de l’ONU qui a offert le plus grand sacrifice à la cause de la paix et de la sécurité et au service de l’humanité, soulignant la détermination de ce personnel malgré les menaces terroristes auxquelles ils font face.  Tout en reconnaissant la primauté de la responsabilité du pays hôte pour assurer la sécurité du personnel et des biens de l’ONU, il a insisté sur l’importance de la coordination entre les Nations Unies et le pays hôte pour atteindre cet objectif.  L’ONU doit aussi revoir ses normes de sécurité et former son personnel pour atténuer les risques, a-t-il ajouté.  Il a encouragé les efforts du Département de la sécurité et de la sûreté dans ce domaine, malgré des ressources limitées. Le représentant a indiqué que sa délégation faisait siennes les propositions visant à allouer des ressources supplémentaires pour renforcer les mesures de sécurité du personnel de l’ONU.  Il s’est également rallié à la position du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires qui souligne le rôle principal de l’Assemblée générale dans la détermination des mandats dans ce domaine.  Avant de conclure, il a demandé que les rapports soient présentés dans les temps.

M. PARK IN-KOOK (République de Corée) s’est dit préoccupé par les attaques terroristes perpétrées dans différentes régions du monde, et en particulier celle du 28 octobre dernier contre les locaux des Nations Unies en Afghanistan.  Constatant que le personnel et les locaux de l’ONU sont de plus en plus souvent la cible de ces attaques, il a appuyé fermement les mesures prises pour assurer la sûreté et la sécurité de ce personnel ainsi que la proposition visant à améliorer ces mesures.  Il a aussi soutenu les propositions de dépenses faites sur la base des recommandations du Groupe indépendant sur la sûreté et la sécurité du personnel de l’ONU, en insistant que l’Organisation a la responsabilité d’offrir le maximum de sécurité à son personnel.  Avant de conclure, le représentant s’est dit favorable à l’utilisation du budget proposé pour la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) pour subvenir aux besoins les plus importants en matière de sécurité pendant les quatre premiers mois de 2010.

M. JUN YAMADA (Japon) a estimé que la sûreté et la sécurité du personnel revêtait une importance particulière pour permettre aux Nations Unies de mettre en œuvre ses programmes et mandats dans les meilleures conditions. Il a rappelé que c’est au titre de la résolution 61/263 que la Cinquième Commission a été invitée à établir un cadre pour l’ensemble de la politique concernant la sûreté et la sécurité du personnel et des locaux de l’ONU, en regrettant qu’il ait fallu trois ans pour parvenir à une proposition budgétaire.  Il a souhaité que les propositions budgétaires relatives à la sécurité soient examinées avec la même prudence que les autres budgets, faisant observer que les rapports du Secrétaire général ne donnent pas suffisamment de précisions.  Compte tenu des circonstances difficiles, a-t-il ajouté, il faut fonder notre discussion sur le contenu de la lettre du Secrétaire général datée du 9 décembre 2009.  Par cette lettre, a-t-il rappelé, le Secrétaire général nous propose d’agir de manière urgente dans les situations les plus complexes en nous appuyant sur le budget du Département de la sûreté et de la sécurité.  Il a fait sien le contenu du paragraphe 24 du rapport A/64/7/add.15 du CCQAB qui recommande que tous les postes approuvés soient créés à titre temporaire pour une période se terminant à la fin de l’exercice biennal 2010-2011 à moins que l’Assemblée générale ne les approuve de nouveau pour l’exercice biennal 2012-2013.  Par ailleurs, il a souhaité que le renforcement du Département de la sûreté et de la sécurité soit suivi de près par les États Membres, notamment par le biais de l’examen d’un rapport annuel sur les activités de ce Département au cours de la partie principale des travaux de la Cinquième commission.

M. FARID DAHMANE (Algérie) a déclaré que sa délégation était favorable à la proposition de doter le Département de la sûreté et de la sécurité (DSS) de ressources suffisantes pour assurer la sécurité du personnel des Nations Unies, face aux risques croissants qu’il encoure.  Sa délégation, a-t-il dit, attend avec intérêt les propositions du Secrétaire général en matière de sécurité dans tout le système des Nations Unies, qui seront examinées lors de la reprise de session de la Cinquième Commission.

Présentation et adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur le plan des conférences (A/C.5/64/L.10), adopté sans vote, l’Assemblée générale approuverait le projet de calendrier des conférences et réunions de l’Organisation des Nations Unies pour 2010 et 2011 présenté par le Comité des conférences.

En ce qui concerne l’utilisation des services de conférence, l’Assemblée réaffirmerait la règle qui veut que les salles de conférence soient affectées en priorité aux réunions d’États Membres.  Elle noterait que le taux global d’utilisation des services de conférence dans les quatre principaux centres de conférences a été de 85% en 2008 contre 83% en 2007 et 2006, chiffre supérieur à la norme de 80%.  Elle accueillerait avec satisfaction les mesures prises par les organes qui ont réaménagé leur programme de travail pour optimiser l’utilisation des services de conférence, et prierait le Comité des conférences de poursuivre ses consultations avec les secrétariats et bureaux des organes qui sous-utilisent la part de ces ressources qui leur est allouée.

L’Assemblée déplorerait le fait que la proportion des réunions de groupes régionaux et autres grands groupes d’États Membres qui ont bénéficié de services d’interprétation dans les quatre principaux centres de conférence ait été de 77% en 2008 contre 84% en 2007, et prierait le Secrétaire général de continuer à recourir à des formules novatrices pour remédier aux problèmes que rencontrent les États Membres du fait que certaines réunions de groupes régionaux et autres grands groupes se déroulent sans services de conférence.

Par ailleurs, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de veiller à ce que l’exécution du Plan-cadre d’équipement, notamment la réinstallation temporaire du personnel des services de conférence dans des locaux transitoires, ne nuise pas à la qualité des services de conférence fournis aux États Membres dans les six langues officielles et ne remette pas en cause l’égalité de traitement des services linguistiques.

Elle prendrait note des progrès accomplis dans la mise en œuvre du grand projet informatique qui a pour but d’intégrer les outils informatiques de tous les centres de conférence en des systèmes de gestion des réunions et de traitement de la documentation, et de l’optique mondiale dont procèdent l’harmonisation des normes et des moyens informatiques et la mise en commun des avancées méthodologiques et technologiques des quatre principaux centres de conférence.  Elle prendrait également note des initiatives qui, dans l’optique de la gestion intégrée à l’échelle mondiale, ont été prises pour rationaliser les méthodes, réaliser des économies d’échelle et améliorer la qualité des services de conférence.

En ce qui concerne les questions relatives à la documentation et aux publications, l’Assemblée déciderait que tous les rapports adoptés par le Groupe de travail sur l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme à ses quatrième et cinquième sessions et les renseignements additionnels fournis par les États à l’examen avant l’adoption des conclusions par le Conseil doivent être publiés comme documents dans toutes les langues officielles de l’Organisation.  Elle déciderait également que tous les rapports adoptés par le Groupe de travail doivent être publiés comme documents dans toutes les langues officielles de l’Organisation en temps voulu avant leur examen par le Conseil.

L’Assemblée générale réaffirmerait en outre combien il importe de publier dans les délais les documents destinés à la Cinquième Commission.  Elle soulignerait que toutes les questions relatives à la gestion des conférences, y compris celles qui concernent la documentation, relèvent de la Cinquième Commission.  Elle serait profondément préoccupée de constater que la quantité de textes présentés en retard par les départements auteurs est plus importante que jamais, ce qui nuit au fonctionnement des organes intergouvernementaux, et prierait les départements auteurs de respecter scrupuleusement les délais de présentation afin que l’objectif de 90% soit atteint.

En outre, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de redoubler d’efforts pour que les prestations des services de traduction et d’interprétation soient de la plus haute qualité dans les six langues officielles et prendrait note avec satisfaction des mesures qu’a prises le Secrétariat pour pourvoir les postes qui sont ou deviendront vacants à l’Office des Nations Unies à Nairobi.  Elle prierait le Secrétaire général d’organiser les concours de recrutement de personnel linguistique suffisamment à l’avance pour que les postes qui sont ou deviendront vacants dans les services linguistiques puissent être pourvus sans attendre.

Aux termes du projet de résolutionsur le rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour 2009 sur le régime commun des Nations Unies (A/C.5/64/L.12), adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il convient de maintenir de 10 à 20 pour cent la fourchette fixée pour la marge entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur en poste à New York et celle des fonctionnaires de la fonction publique de référence occupant des emplois comparables, étant entendu qu’il serait souhaitable que la marge oscille, sur une certaine durée, autour d’une valeur médiale égale à 15%.

Elle approuverait, avec effet au 1^er janvier 2010, comme l’a recommandé la Commission de la fonction publique internationale au paragraphe 66 de son rapport, le barème révisé des traitements de base minima (montants bruts et montants nets) des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur qui figure à l’annexe IV dudit rapport.

Par ce même texte, l’Assemblée jugerait décevant que les progrès accomplis en ce qui concerne la représentation des femmes au sein des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies restent insuffisants et, en particulier, que les femmes soient nettement sous-représentées aux échelons supérieurs.  Elle inviterait la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis vers la réalisation de l’équilibre entre les sexes, y compris, si elle le juge opportun, sous l’angle de la représentation géographique, et à formuler des recommandations concernant les mesures concrètes qui devraient être prises pour améliorer la représentation des femmes au sein des organisations appliquant le régime commun.

En outre, l’Assemblée prendrait note de la recommandation de la Commission tendant à instituer une indemnité de départ dans les organisations appliquant le régime commun pour les titulaires d’engagements de durée déterminée qui quittent involontairement l’Organisation à l’expiration de leur contrat après 10 années ou plus de service continu; elle déciderait de reprendre l’examen de la question de l’indemnité de départ proposée à sa soixante-cinquième session.

Elle prendrait note de la recommandation de la Commission tendant à ce que les organes directeurs des organisations appliquant le régime commun alignent leur barème de calcul de l’indemnité de licenciement sur celui de l’Organisation des Nations Unies, et demanderait à la Commission d’examiner l’application de l’indemnité de licenciement et de lui faire rapport à sa soixante-cinquième session.

En ce qui concerne l’âge réglementaire de la cessation de service, l’Assemblée demanderait à la Commission de lui présenter à sa soixante-sixième session un rapport sur la planification de la relève dans les organisations appliquant le régime commun, assorti de conseils et de recommandations.

Par ailleurs, elle noterait que le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination a décidé de mettre fin aux travaux concernant le réseau de direction; elle demanderait à la Commission d’étudier l’utilité et l’efficacité des mesures visant à améliorer la capacité et la qualité de la gestion au sein des organisations appliquant le régime commun et de lui faire rapport sur ces questions, selon qu’il conviendra.

Explication de position

Avant l’adoption de ce projet de résolution, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que sa délégation appuyait ce texte.  Il a cependant noté qu’un paragraphe du projet de résolution prévoit que l’Assemblée revienne sur l’examen des indemnités de départ, alors qu’elle a déjà approuvé cette indemnité et son barème de calcul.  Il s’est associé aux délégations qui ont exprimé leurs préoccupations quant à cette disposition dans le projet de résolution, laquelle a été incluse à la demande notamment des États-Unis.  La Fédération de Russie ne pouvait accepter l’inclusion de cette disposition que si le Président de la Cinquième Commission donnait une interprétation de cette disposition, a-t-il rappelé.  En l’absence de cette déclaration, il a précisé que l’Assemblée générale ne doit pas revoir le barème de l’indemnité dans son ensemble.  Elle devrait seulement examiner les cas d’éventuels abus du système pour la catégorie defonctionnaires ayant travaillé aux Nations Unies pendant au moins 10 ans.

Aux termes du projet de résolution sur l’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/C.5/64/L.11), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur le statut des juges du Tribunal d’appel des Nations Unies et les avantages auxquels ils ont droit.  Elle le prierait de faire rapport sur le mandat exact du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies en ce qui concerne les membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaires qui s’adressent à lui. Le Secrétaire général devrait également décrire la nouvelle procédure de contrôle hiérarchique, ainsi que la procédure normalement suivie dans les autres cas où des non-fonctionnaires déposent une plainte concernant une violation de contrat qui n’appelle pas un contrôle hiérarchique.  Il devrait en outre présenter une compilation des contrats et règles types, dont les clauses de règlement des différends qui régissent les relations entre l’Organisation et les diverses catégories de non-fonctionnaires qu’elle emploie.

Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait également le Secrétaire général à analyser les incidences financières de l’établissement d’une procédure d’arbitrage spéciale accélérée pour les plaintes portant sur un montant inférieur à 25 000 dollars; de la création d’un organe permanent interne, qui rendrait des décisions contraignantes et sans appel sur les différends soumis par des non-fonctionnaires; l’établissement d’une procédure simplifiée pour les non-fonctionnaires devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies; ou encore de l’élargissement aux non-fonctionnaires de l’accès au Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et au Tribunal d’appel des Nations Unies.

En outre, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de mettre en place le plus rapidement possible un site Web complet ainsi qu’un système informatisé de gestion des dossiers pour le nouveau système d’administration de la justice, en tenant compte du mandat du Bureau des technologies de l’information et des communications.

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