L’Assemblée générale adopte un budget de 5,16 milliards de dollars pour l’exercice biennal 2010/2011

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

68^e séance plénière – après-midi et nuit

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE UN BUDGET DE 5,16 MILLIARDS DE DOLLARS POUR L’EXERCICE BIENNAL 2010/2011

Elle termine les travaux de la partie principale de sa session

Sur recommandation de sa Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission), l’Assemblée générale a adopté tard dans la nuit de mercredi à jeudi le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour 2010/2011, le fixant à 5 milliards 156 029 100 dollars.  Elle a aussi décidé de conserver la méthode de calcul des contributions dues par chaque État Membre au budget ordinaire et aux opérations de maintien de la paix. 

Le barème des quotes-parts des contributions au budget ordinaire, qui a été approuvé sans vote, reflète la capacité d’un État à payer, et est calculé sur la base d’un certain nombre de facteurs, comme le revenu national et la population.  Les quotes-parts les plus importantes sont celles des États-Unis (22%) et du Japon (12,6%), tandis que de nombreux pays en développement restent engagés à verser une contribution à un taux plancher de 0,001% du budget de l’ONU.

Par le projet de résolution relatif au projet de budget ordinaire, l’Assemblée générale a mis l’accent sur la nécessité de corriger les déséquilibres dans la distribution des ressources entre les trois piliers de l’Organisation des Nations Unies, à savoir la paix et la sécurité internationales, le développement et les droits de l’homme.  Le budget adopté comprend un montant de 242 millions 040 500 dollars couvrant le fonctionnement du Département de la sûreté et de la sécurité (DSS) et 569 526 500 dollars couvrant les besoins de 26 missions politiques spéciales.  Elle a également approuvé des montants, après actualisation des coûts, de 244 millions 615 400 dollars pour le budget annuel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), et de 290 millions 923 100 dollars pour celui du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Suite aux recommandations de sa Troisième Commission, elle a également adopté -par 86 voix pour, 23 contre et 39 abstentions- une résolution qui exhorte le Gouvernement du Myanmar à libérer « sans délai et sans condition » tous les prisonniers de conscience, condamne les violations systématiques des droits de l’homme de la population du Myanmar, et s’inquiète de la reconduction de l’assignation à domicile de Daw Aung San Suu Kyi.

Par un autre texte adopté par consensus, et qui lui a été présenté cette fois-ci par sa Deuxième Commission, l’Assemblée exhorte les États Membres à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes.  Elle a aussi adopté sans vote une résolution sur la mise en œuvre d’Action 21, par laquelle elle décide d’organiser, en 2012, au Brésil, la Conférence des Nations Unies sur le développement durable.  De plus, dans le but d’assurer la coordination et la cohésion d’ensemble de l’action antiterroriste du système des Nations Unies, l’Assemblée a encore adopté une résolution appuyant l’institutionnalisation de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR).

L’Assemblée générale a souligné son intention de proroger jusqu’au 31 juin 2010 le mandat de tous les juges de la Chambre de première instance du Tribunal compte tenu du calendrier des travaux et de proroger jusqu’au 31 décembre 2012 ou jusqu’à la fin des travaux, le mandat de tous les juges de la Chambre d’appel.

Pour permettre au Tribunal de finir ses travaux ou d’en entamer d’autres, l’Assemblée a décidé que le nombre total des juges ad litem pourrait parfois dépasser temporairement le maximum de neuf prévu par le Statut de Rome, à condition toutefois qu’il ne soit jamais supérieur à 12, ce nombre devant être ramené à un maximum de neuf au 31 décembre 2010.

Enfin l’Assemblée a décidé que le juge Erik Møse, dont le mandat expire le 31 décembre 2009, pourra mener à son terme l’affaire Setako.

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE (TPIY)

L’Assemblée a, s’agissant de ce Tribunal, également souligné son intention de proroger jusqu’au 31 juin 2010 le mandat de tous les juges de la Chambre de première instance du Tribunal compte tenu du calendrier des travaux et de proroger jusqu’au 31 décembre 2012 ou jusqu’à la fin des travaux, le mandat de tous les juges de la Chambre d’appel.

Elle a aussi décidé que les juges ad litem Mme Kimberly Prost du Canada et M. Ole Bjørn Støle de la Norvège, dont les mandats expirent le 31 décembre 2009, puissent siéger jusqu’à la fin du procès en l’affaire Le Procureur c. Popovićet consorts.  Ces deux juges pourront siéger au-delà de la période cumulative prévue par le Statut de Rome.  L’Assemblée a pris note de l’intention du Tribunal de terminer le procès à la fin du mois de mars 2010. 

Dans ce contexte, l’Assemblée a décidé que le nombre total des juges ad litem pourrait parfois dépasser temporairement le maximum de neuf prévu par le Statut de Rome, à condition toutefois qu’il ne soit jamais supérieur à 12, ce nombre devant être ramené à un maximum de neuf au 31 mars 2010.

INSTITUTIONNALISATION DE L’ÉQUIPE SPÉCIALE DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME (A/64/L.27)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de prévoir les ressources nécessaires pour achever d’institutionnaliser, dans les plus brefs délais, l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme, afin d’assurer la coordination et la cohésion d’ensemble de l’action antiterroriste du système des Nations Unies.

Les incidences financières s’élèvent à un montant brut de 1 949 900 dollars.

Explications de position

La représentante du Venezuela a déclaré que certains États Membres qui s’attribuent le rôle de chef de file dans la lutte contre le terrorisme protègent l’impunité de terroristes qui travaillent à leur compte.  Elle a lancé un appel à « un des États Membres de l’ONU » pour qu’il cesse les politiques de « deux poids deux mesures ».  Ce pays, a-t-elle ajouté, a laissé en liberté des terroristes reconnus comme, par exemple Luis Posada Carriles, auteur d’un attentat contre la compagnie aérienne Cubana de Aviación qui a coûté la vie à 73 personnes.  Ce pays a refusé d’autoriser l’extradition de ce dernier vers le Venezuela, a-t-elle soutenu.  Alors qu’il est membre permanent du Conseil de sécurité, ce pays n’a pas appliqué les résolutions 1373 et 1624 du Conseil.  Ma délégation lance par ailleurs un appel au Président du pays en question, récent lauréat du prix Nobel de la paix, pour lui demander de libérer les « cinq héros innocents cubains » qui ont été emprisonnés injustement et d’assurer l’extradition du terroriste Luis Posada Carriles.

Prenant à son tour la parole, le représentant de Cuba a dénoncé le fait que les principaux responsables d’actes de terrorisme à Cuba continuent de se promener librement dans les rues des États-Unis, alors que leurs actes ont fait plus de 5 000 victimes.  En revanche, a-t-il poursuivi, cinq héros cubains sont emprisonnés depuis 11 ans dans les prisons de ce pays, alors qu’ils luttaient simplement, depuis le territoire nord-américain, contre la planification d’actes terroristes prenant pour cible le peuple cubain.

MISE EN ŒUVRE D’ACTION 21, DU PROGRAMME RELATIF À LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE D’ACTION 21 ET DES TEXTES ISSUS DU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (A/64/420/ADD.1)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée décide d’organiser, en 2012, la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, avec une représentation des États Membres au plus haut niveau possible, y compris celui des chefs d’État et de gouvernement, et accepte l’offre du Gouvernement brésilien d’accueillir cette Conférence.

Ce texte entraînera des dépenses supplémentaires de 516 100 dollars pour l’exercice 2010/2011.

ACTION PRÉVENTIVE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRANSFERT D’AVOIRS D’ORIGINE ILLICITE ET RESTITUTION DE CES AVOIRS, NOTAMMENT AUX PAYS D’ORIGINE, CONFORMÉMENT À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION (A/64/422/ADD.2)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes ainsi que le blanchiment du produit de la corruption; à prévenir le transfert d’avoirs acquis illicitement et à travailler à la prompte restitution desdits avoirs par des méthodes de recouvrement compatibles avec les principes énoncés dans la Convention des Nations Unies contre la corruption, en particulier son chapitre V.  L’Assemblée condamne par ce texte la corruption sous toutes ses formes, notamment la pratique des pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique.

Les crédits supplémentaires nécessaires à cette action s’élèvent à 5 509 000 dollars.

LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU MYANMAR

Aux termes de la résolution II, « Situation des droits de l’homme au Myanmar », adopté par86 voix pour, 23 contre et 39 abstentions,l’Assembléegénéralecondamneénergiquement les violations systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar et demande la libération immédiate et sans condition de Daw Aung San Suu Kyi.  L’Assemblée demande instammentau Gouvernement du Myanmar de libérer sans délai et sans condition tous les prisonniers de conscience, et de rétablir tous leurs droits politiques, notant que plus de 100 prisonniers de conscience ont été récemment libérés.  Elle l’exhorte à faire en sorte que les mesures nécessaires pour assurer un processus électoral libre, équitable, transparent et ouvert à tous soient élaborées et lui demande de prendre ces mesures sans délai.  Elle lui demande, entre autres, de veiller à ce que l’ONU, les organismes humanitaires internationaux et leurs partenaires aient pleinement accès, rapidement, à toutes les régions du Myanmar, y compris les zones de conflit et les zones frontalières.

Elle prie, en outre, le Secrétaire général de continuer à fournir ses bons offices et de poursuivre ses entretiens sur la situation des droits de l’homme, la transition vers la démocratie et le processus de réconciliation nationale avec le Gouvernement et la population du Myanmar, y compris les groupes qui militent pour la démocratie et les droits de l’homme ainsi que toutes les parties concernées.

Les incidences financières de ce texte sont de 1 159 100 dollars.

Le représentant du Myanmar s’est déclaré déçu par l’adoption sélective continue d’une résolution sur son pays.  C’est selon lui une illustration regrettable du « deux poids, deux mesures » qui prévaut dans les travaux de l’Assemblée générale.  Nous sommes convaincus que l’exploitation des droits de l’homme à des fins politiques est inacceptable, de même que l’interférence flagrante dans notre processus politique national, a-t-il dit, avant de préciser que c’était là la raison pour laquelle il avait voté contre cette résolution.

Le représentant des Îles Salomon a déclaré que la pression exercée par une poignée de pays sur les résolutions relatives à la situation de chaque pays avait contraint son pays à revoir la position qu’il avait exprimé en Troisième Commission.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS SUR RECOMMANDATION DE LA CINQUIÈME COMMISSION* ET FIGURANT AUX RAPPORTS** DE CELLE-CI

Financement du TPIR (A/64/592)

Adoptée sans vote.

Financement du TPIY (A/64/593)

Adoptée sans vote.

Programme budgétaire pour l’exercice biennal 2008-2009 (A/64/594)

Résolution I

Assurance maladie après la cessation de service (A/C.5/64/L.15)

Adoptée sans vote.

Résolution II

Deuxième rapport d’exécution relatif au budget programme 2008/2009 (A/C.5/64/L.16)

Adoptée sans vote.

Proposition de programme budgétaire pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/64/548/Add.1)

Le représentant de la République arabe syrienne s’est dit préoccupé par le projet de budget présenté, affirmant que l’Envoyé spécial du Secrétaire général chargé de l’application de la résolution 1559 (2004) continuait d’excéder les prérogatives qui sont les tiennes.  Il est partial puisqu’il favorise nettement Israël, alors que ce régime n’a pas respecté ses obligations, a-t-il dit.  Aussi, a-t-il émis des réserves sur l’affectation de ressources financières au bureau de l’Envoyé spécial.

Résolution I

Questions (A/C.5/64/L.18)

Adoptée sans vote.

Résolution II

Proposition de programme budgétaire pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/C.5/64/L.19)

Adoptée sans vote.

Résolution III

Questions spéciales relatives au budget programme pour l’exercice biennal 2010/2011 (A/C.5/64/L.20)

Avant de se prononcer sur ce texte, l’Assemblée générale a mis aux voix la section V de cette résolution qui a été adoptée par 134 voix, l’opposition d’Israël et 3 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire et République de Corée)

La résolution dans son ensemble a ensuite été adoptée par consensus.

Résolution IV

Dépenses imprévues et extraordinaires pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/C.5/64/L.21)

Adoptée sans vote.

Résolution V

Fonds de roulement pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/C.5/64/L.22)

Adoptée sans vote.

Le représentant du Mexique s’est félicité de l’adoption du budget-programme de l’ONU, qui représente une priorité pour son pays.  La discipline et l’efficacité budgétaire permettront l’affectation de ressources supplémentaires aux activités de fonds des Nations Unies, a-t-il estimé, avant de rappeler que les États Membres devaient veiller autant à l’exécution des mandats qu’à l’affectation de ressources suffisantes.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses des Nations Unies (A/64/482/Add.1)

Adoptée sans vote.

Barème des quotes-parts des dépenses des Opérations de maintien de la paix (A/64/595)

Adoptée sans vote.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier des Nations Unies (A/64/596)

Adoptée sans vote.

Programme de travail

L’Assemblée générale a pris note des points qui demeurent inscrits à son ordre du jour pour la soixante-quatrième session.

* Voir communiqué de presse AG/AB/3939  

 ** Ces rapports disponibles en anglais seulement seront publiés dans les autres langues officielles à une date ultérieure.    

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