La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver 5,16 milliards de dollars pour le budget de l’ONU 2010-2011

Cinquième Commission

22^eséance – nuit

LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’APPROUVER 5,16 MILLIARDS DE DOLLARS POUR LE BUDGET DE L’ONU 2010-2011

Après des négociations intensives jusqu’à une heure avancée de la nuit du 23 au 24 décembre, la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a proposé un budget biennal 2010-2011 pour l’ONU de 5 milliards 156 029 100 dollars.  Elle a aussi recommandé à l’Assemblée générale de conserver la méthode actuelle de calcul utilisée pour fixer la contribution de chaque État Membre au budget ordinaire.  De même, elle a recommandé que le calcul des contributions aux opérations de maintien de la paix reste inchangé.

Les négociations sur la question des barèmes des quotes-parts, qui avaient commencé le 6 octobre dernier, se sont poursuivies jusqu'à la fin des travaux de la Cinquième Commission.  Les délégations ont réexaminé le barème de quotes-parts des contributions aux budgets des opérations de maintien de la paix, comme elles doivent le faire tous les neuf ans, et le barème des contributions au budget ordinaire, qui doit être revu tous les trois ans.

Le barème des quotes-parts des contributions au budget ordinaire, qui a été approuvé sans vote, est déterminé en fonction de la capacité d’un pays à contribuer aux dépenses des Nations Unies.  Il est calculé sur la base d’un certain nombre de facteurs, comme le revenu national d’un pays et sa population.  Les quotes-parts les plus importantes sont celles des États-Unis (22%) et du Japon (12,6%), tandis que de nombreux pays en développement restent engagés à verser une contribution à un taux plancher de 0,001% du budget de l’ONU.

La Cinquième Commission a rejeté par 85 voix contre, 27 abstentions et 22 voix pour un amendement présenté par la Fédération de Russie, proposant l’inclusion dans le projet de résolution pertinent d’un tableau des quotes-parts qui tient compte des taux de change ajusté sur les prix.

Elle recommande également à l’Assemblée générale de maintenir le barème des quotes-parts aux opérations de maintien de la paix en vigueur.  Ce barème, basé sur celui du budget ordinaire, comporte toutefois un dégrèvement accordé aux pays les moins développés qui ont une capacité de contribution moindre.  La Cinquième Commission a décidé à titre exceptionnel que les Bahamas et Bahreïn resteront des pays du niveau C pour le barème des quotes-parts concernant la période 2010-2012.

Par le projet de résolution* relatif au projet de budget ordinaire, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de mettre l’accent sur la nécessité de corriger les déséquilibres dans la distribution des ressources entre les trois piliers de l’Organisation des Nations Unies.  Ces piliers sont la paix et la sécurité internationales, le développement et les droits de l’homme.  Lors des débats qui ont eu lieu le mois dernier au sein de la Cinquième Commission, certaines délégations avaient regretté que le pilier « développement » ne se voit accorder que 10% du budget ordinaire de l’ONU.

Par ce même texte, la Cinquième Commission recommande également à l’Assemblée générale que les projets de budget soient présentés à l’avenir de manière précise, répondant ainsi à des critiques exprimées lors des discussions sur la présentation fragmentée du projet de budget pour l’exercice biennal 2010-2011.

Dans le budget proposé, un crédit de 242 040 500 dollars a été accordé au Département de la sûreté et de la sécurité (DSS), afin qu’il puisse répondre aux préoccupations croissantes des États Membres quant à la sécurité du personnel de l’ONU sur le terrain.

À la demande d’Israël, la Cinquième Commission a procédé à un vote sur la section V du projet de résolution** relative aux estimations révisées découlant de résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme.  Par 137 voix pour, une voix contre (Israël) et trois abstentions (Bénin, Cameroun et Côte d’Ivoire), la Cinquième Commission a approuvé cette section V.  Le représentant d’Israël a déclaré que sa délégation ne souhaitait participer à aucune dépense relative à la mission d'établissement des faits créée en vertu de la résolution S-9/1 du Conseil des droits de l’homme.

La Cinquième Commission a aussi recommandé à l’Assemblée générale d’approuver les budgets des 26 missions politiques spéciales à hauteur de 569 526 500 dollars.  Ce montant devrait être prélevé sur le budget ordinaire de l’ONU au titre du chapitre des affaires politiques.

En outre, elle a recommandé à l’Assemblée générale d’allouer, pour l’exercice biennal 2010-2011, après actualisation des coûts, les montants bruts de 244 615 400 dollars pour le financement du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), et de 290 923 100 dollars pour le financement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Les rapports du Secrétaire général sur ces questions ont été présentés par M. Jun Yamazaki, Contrôleur des Nations Unies.

Sur les 14 postes demandés, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de créer cinq postes au secrétariat du Fonds de pension du personnel des Nations Unies, dont le coût total sera de 154 749 100 dollars pour l’exercice biennal 2010-2011.

Parmi la quinzaine d’autres projets de résolution adoptés cette nuit, la Cinquième Commission a également recommandé à l’Assemblée générale d’allouer, pour l’exercice biennal 2010-2011, des crédits de 29 751 458 dollars pour le Centre du commerce international CNUCED-OMC (CCI) et de 558 200 dollars pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR).  Ces sommes seraient prélevées sur le budget ordinaire de l’ONU.

La Cinquième Commission, réunie depuis le 5 octobre dernier sous la présidence de M. Peter Maurer (Suisse), a ainsi clôturé les travaux de la partie principale de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale.

* A/C.5/64/L.18

** A/C.5/64/L.20

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1994

Prévisions révisées pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie: incidence des variations des taux de change et d’inflation

Rapport du Secrétaire général (A/64/570)

      Une actualisation préliminaire des coûts a déjà été prise en compte dans les prévisions budgétaires pour l’exercice biennal 2010-2011 concernant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (A/64/478) et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (A/64/476) (voir communiqué de presse paru sous la cote AG/AB/3936).  Après actualisation des coûts, les ressources demandées pour l’exercice biennal 2010-2011 se chiffreraient, en montants bruts, à 244 615 400 dollars en ce qui concerne le TPIR, et à 290 923 100 dollars en ce qui concerne le TPIY.

Rapport du CCQAB (A/64/7/Add.19)

      Le Comité consultatif ne voit aucune objection d’ordre technique aux prévisions de dépenses révisées résultant de l’actualisation des coûts effectuée pour tenir compte de l’incidence des variations des taux de change et d’inflation, telles qu’elles figurent dans les rapports susmentionnés du Secrétaire général (A/64/576 et A/64/570), et les transmet par conséquent à la Cinquième Commission pour examen.

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.13 sur le financement du TPIR.

Financement du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de

violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

Prévisions révisées pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie: incidence des variations des taux de change et d’inflation (A/64/570 et A/64/7/Add.19)

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.14 sur le financement du TPIY.

Budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.15 sur l’assurance maladie après cessation d’activité.

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.16 sur le budget-programme 2008-2009.

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011

Prévisions révisées: incidence des variations des taux de change et d’inflation

(A/64/576)

La pratique établie veut que le projet de budget-programme soit actualisé avant d’être adopté par l’Assemblée générale.  Après actualisation des coûts, les ressources demandées au titre des chapitres des dépenses se chiffreraient à 5 143 500 000 dollars, et le montant estimatif des recettes à 563,2 millions de dollars si les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires étaient appliquées aux propositions du Secrétaire général.

Fonds de réserve: état récapitulatif des incidences sur le budget-programme et des prévisions révisées (A/C.5/64/14)

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.17 sur les incidences budgétaires de trois projets de résolution.

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.18 sur diverses questions relatives au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011.

Expliquant sa position sur le projet relatif aux diverses questions sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011, le représentant de l’Inde a indiqué que son pays avait proposé un amendement demandant le maintien du poste de chef de bureau de liaison du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) au niveau D-2 en s’opposant à sa transformation en un poste de Secrétaire général adjoint.  Il a rappelé que son pays était un des plus fervents défenseurs des droits de l’homme aux Nations Unies et avait été l’un des premiers pays à avoir appuyé le Conseil des droits de l’homme.  Tout en soulignant que la promotion des droits de l’homme était consacrée dans la Constitution indienne, il a estimé qu’il était difficile d’accepter que les droits de l’homme soient utilisés comme un outil de gestion des ressources humaines.  Il a précisé qu’il ne s’agissait pas d’une question de droits de l’homme, qui relève de l’Assemblée générale, mais d’une question avant tout administrative et budgétaire.

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.20 relatif à diverses questions portant sur le projet de budget 2010-2011.

Avant l’adoption de ce projet de résolution dans son ensemble, la Cinquième Commission avait approuvé par 137 voix pour, une contre (Israël), et trois abstentions (Côte d’Ivoire, Bénin et Cameroun) la section V de ce projet de résolution qui avalise les estimations budgétaires révisées liées à l’adoption de la résolution S-9/1 du Conseil des droits de l’homme. Ce vote a eu lieu à la demande du représentant d’Israël qui s’est opposé à un paragraphe qui autoriserait à posteriori des dépenses liées aux travaux d’une mission d’établissement de faits, estimant que les conclusions du rapport de la mission – rapport Goldstone - avaient été arrêtées d’avance.

De son côté, le représentant des États-Unis a indiqué, après le vote, que l’approbation par sa délégation de ce paragraphe ne modifiait en rien sa position relative au contenu du rapport de la mission Goldstone.

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.19, qui contient le projet de budget-programme.

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.21 sur les dépenses imprévues pour l’exercice biennal 2010-2011.

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.22 sur le fonds de roulement pour l’exercice biennal 2010-2011.

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.23 contenant leprojet de rapport de la Cinquième Commission sur le projet de budget-programme 2010-2011.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.24.

Avant l’adoption du projet de résolution dans son ensemble, la Cinquième Commission a rejeté par 85 voix contre, 27 abstentions et 22 voix pour un amendement présenté par la Fédération de Russie proposant l’inclusion au paragraphe 6 d’un tableau des quotes-parts des contributions tenant compte des taux de change ajusté sur les prix.

Intervenant avant le vote, le représentant de la Fédération de Russie, appuyé par ceux du Kazakhstan, de l’Ukraine et du Bélarus, a regretté qu’il n’ait pas été possible d’adopter ce projet de résolution par consensus malgré tous les efforts entrepris par plusieurs délégations sur le barème des quotes-parts pour le budget ordinaire.  Il a regretté que l’élaboration de ces nouvelles quotes-parts n’ait pas tenu compte des taux ajustés sur les prix pour la conversion des monnaies nationales en dollars.  Il a rappelé que ces taux de change représentent des distorsions significatives qui alourdissent les contributions de certains États.  C’est pourquoi, il a proposé d’amender le paragraphe 6 de ce projet de résolution qui consisterait à adopter le tableau des quotes-parts proposé par la Fédération de Russie en date du 1er décembre, qui tient compte des taux de change ajustés sur les prix.

La représentante de la Suède, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, ainsi que celui du Japon se sont opposés à la proposition d’amendement de la Fédération de Russie en rappelant que ce projet de résolution était le fruit d’un compromis et reflétait l’opinion majoritaire d’un comité d’experts.

Intervenant après le rejet de l’amendement proposé, les représentants de la Fédération de Russie, de l’Ukraine et du Bélarus ont regretté que ce projet de résolution n’ait pas fait l’objet d’un consensus, conformément à la pratique habituelle

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Adoption sans vote du projet de résolution A/C.5/64/L.25.

Le Président de la Cinquième Commission, M. Peter Maurer (Suisse), a précisé que les Bahamas et le Bahreïn sont maintenus au niveau C pour le barème des quotes-parts pour l’exercice biennal 2010-2012.

Après l’adoption, la représentante des Bahamas a exprimé sa reconnaissance à tous ceux qui ont appuyé la proposition visant à placer son pays et le Bahreïn au niveau C, en vue d’assurer une répartition équilibrée des dépenses entre pays développés et en développement.

La représentante de la Suède, intervenant au nom de l’Union européenne, s’est dite déçue par le débat engagé par la Fédération de Russie en séance plénière alors qu’aucun consensus n’a pu être dégagé au cours des consultations officieuses.  En ce qui concerne le barème des quotes-parts du budget ordinaire, l’Union européenne a exprimé clairement que, selon elle, la méthode de calcul actuelle ne reflète pas de façon juste la capacité de payer des pays, ce qui a été reconnu par l’Assemblée générale. Elle a appelé à établir une répartition plus équitable de la charge budgétaire de l’ONU.  Elle a souligné que la contribution totale de l’Union européenne au budget de l’ONU est de 40%, ce qui excède la capacité de payer de l’ensemble de ses États Membres.  S’agissant des barèmes de quotes-parts des opérations de maintien de la paix, elle a indiqué que sa délégation avait demandé, pendant les négociations, un barème objectif et transparent.  L’Union européenne a décidé cependant d’accepter le compromis proposé par le Président de la Cinquième Commission.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies

Adoption sans vote du projet de décision A/C.5/64/L.26 sur les questions dont l’examen est reporté.

La documentation sera disponible dans les autres langues officielles à une date ultérieure.

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