Dernière séance du débat thématique en Première Commission: armes chimiques, armes bactériologiques, régime juridique de l’espace

Première Commission

18^e séance – après-midi

DERNIÈRE SÉANCE DU DÉBAT THÉMATIQUE EN PREMIÈRE COMMISSION: ARMES CHIMIQUES, ARMES BACTÉRIOLOGIQUES,

RÉGIME JURIDIQUE DE L’ESPACE

La Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale, a achevé cet après-midi son débat thématique en entendant plusieurs délégations appeler à des accords et certaines à un traité interdisant les armes dans l’espace afin de prévenir une course aux armements dans ce milieu.

Dans ce contexte, l’Égypte a présenté un projet de résolution rappelant la nécessité d’une stricte conformité de l’utilisation de l’espace dans le cadre du régime juridique existant, notamment le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique de 1967, y compris la Lune.  Pour empêcher le déploiement d’armes, ce projet réaffirme en outre la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour parvenir à des accords multilatéraux efficaces.

Soulignant la difficulté de prévenir cette course aux armements dans le cadre juridique actuel, de nombreuses délégations ont plaidé pour l’ouverture de négociations en faveur d’un instrument contraignant.  La Chine a fait remarquer que l’Assemblée générale avait, depuis plusieurs décennies, adopté des résolutions demandant cet instrument.  Rappelant que sa délégation a présenté à la Conférence du désarmement (CD) un document de travail qui précise le Traité relatif à l’espace extra-atmosphérique, le représentant a émis le souhait que celle-ci puisse commencer un travail de fond en vue d’enrichir ce traité. 

Regrettant le fait qu’il n’ait été possible de discuter d’un tel projet que de façon informelle depuis 1994, le représentant du Brésil s’est lui aussi montré favorable à la négociation d’un tel instrument au sein de la CD mais il a précisé que le Code de conduite des activités extra-atmosphériques adoptés par l’Union européenne pourrait cependant déjà constituer une alternative.

Si plusieurs États ont plaidé pour des discussions au sein de la CD, d’autres se sont par contre montrés favorables à la création d’un groupe de travail ad hoc au sein du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS).

Au cours de leurs interventions, de très nombreuses délégations ont tenu à réitérer le droit des États à explorer et à utiliser l’espace à des fins pacifiques.  La représentante des États-Unis a expliqué que cette notion autorisait, selon elle, l’utilisation de l’espace pour préserver la sécurité nationale.  Sa délégation continuera de promouvoir la coopération internationale au sein du COPUOS, a-t-elle souligné, regrettant par ailleurs le fait que ni la Fédération de Russie ni la Chine n’aient souhaité s’associer à l’approche américaine en matière de prévention de la militarisation de l’espace.

La Fédération de Russie a présenté un projet de résolution qui prévoit la constitution d’un groupe d’experts gouvernementaux qui sera chargé de mener une étude, dès 2012, sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.  Malgré les désaccords entre son pays, la Chine et les États-Unis sur un projet de résolution trilatéral, les trois États sont d’accord sur l’essentiel, à savoir l’établissement d’un groupe d’experts gouvernementaux, a souligné le représentant russe.  La Chine et le Kazakhstan ont marqué leur appui à ce projet de résolution. 

Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a émis le souhait que son projet de code de conduite puisse être ouvert à la participation volontaire de tous les États lors d’une conférence ad hoc qui devrait être organisée au cours du premier semestre 2011.

Les délégations sont aussi revenues sur les autres armes de destruction massive, en particulier les armes chimiques et biologiques.  Le représentant de la Pologne a présenté le projet de résolution sur l’application de la Convention relative aux armes chimiques et sur leur destruction.  Le représentant de la Hongrie a ensuite présenté le projet sur les armes bactériologiques ou à toxines.  Il prie notamment le Secrétaire général de fournir l’assistance requise à la tenue de la septième Conférence d’examen qui aura lieu en 2011. 

La Première Commission entamera mardi 26 octobre la troisième partie de ses travaux avec l’examen et l’adoption des projets de résolution pour chacun des sept groupes thématiques débattus.  Elle se réunira à partir de 15 heures en salle de Conférence 4.  

Débat thématique et présentations de projets de résolution

Autres armes de destruction massive

M. WITOLD SOBKÓW (Pologne) a présenté le projet de résolution L.23 sur l’« Application de la Convention relative aux armes chimiques et leur destruction ».  Il a expliqué que ce texte réaffirmait l’importance de l’universalité de la Convention et insistait sur ses quatre piliers: la destruction irrévocable, la non-prolifération, l’aide aux États parties pour qu’ils soient en mesure de se défendre contre tout usage éventuel de ces armes et la coopération internationale en vue de promouvoir une utilisation pacifique de la chimie.  Seul auteur du texte, la Pologne est confiante du soutien des délégations de la Première Commission et du consensus observés lors des consultations informelles organisées par sa délégation, a indiqué son représentant, appelant à l’adoption de ce texte sans vote.

M. SZABOLCS NAGY (Hongrie) a présenté la résolution L.20 sur « les armes bactériologiques ou à toxines ».  Il a expliqué que le texte avait été modifié par rapport à l’année dernière puisqu’il prie le Secrétaire général de fournir l’assistance qui pourrait être requise pour les réunions annuelles des États parties et les réunions d’experts, de fournir les services nécessaires à la préparation et à la tenue de la septième conférence d’examen de 2011.  Le projet de résolution prévoit par ailleurs que la Convention sur les armes biologiques soit inscrite à l’ordre du jour provisoire de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, a expliqué le représentant.  Il faut reconnaître les catastrophes humanitaires délétères qui pourraient résulter de l’utilisation des armes biologiques.

Mme LAURA KENNEDY (États-Unis) a expliqué que de la même façon que son pays était engagé contre le danger nucléaire, il était centré sur des actions pour empêcher que les agents et autres toxines de nature chimique ou biologique ne soient utilisés par des terroristes ou des États.  De telles armes posent un risque sérieux à la paix et la sécurité internationales, a poursuivi Mme Kennedy.  Saluant les progrès réalisés dans le cadre de la Convention sur les armes chimiques, la représentante a indiqué que son pays travaillait étroitement au côté de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Pour les États-Unis, il s’agit de maintenir un régime de vérification strict, d’encourager la mise en conformité avec la Convention, et d’identifier la meilleure façon de répondre aux défis nés des avancées scientifiques et technologiques.  La représentante a ensuite rappelé que son pays avait détruit 80% de ses stocks d’armes chimiques.  Le processus en cours prévoit une destruction de l’ordre de 90% de nos stocks d’ici à avril 2012, et nous continueront à étudier des options pour accélérer la destruction des 10% de stocks restant tout en respectant des exigences en matière de sécurité et d’environnement, a-t-elle indiqué.

S’agissant des armes biologiques, la représentante a rappelé que les États-Unis étaient pleinement engagés à mettre en œuvre la Convention sur les armes biologiques.  D’ailleurs, la stratégie américaine repose sur le même principe que la Convention, puisque nous tenons également ces armes pour indignes de la conscience humaine, a-t-elle poursuivi.  Pour les États-Unis, il faut appréhender cette Convention en prenant acte du fait que la menace n’est pas uniquement liée aux programmes étatiques, mais peut survenir aussi des acteurs non étatiques.  Les gouvernements doivent saisir l’opportunité de la prochaine Conférence d’examen de la Convention en 2011 pour prolonger les succès obtenus ces dernières années dans les réunions intersessions relatives à la Convention, a expliqué Mme Kennedy.

Pour les États-Unis, le futur travail de la Convention sur les armes biologiques doit se concentrer sur trois thèmes principaux: construire une capacité globale pour combattre les maladies infectieuses, de toutes origines; faire face à l’ensemble des menaces biologiques d’aujourd’hui, y compris le bioterrorisme; et mettre en œuvre les mesures de confiance pour que les États parties s’acquittent de leurs obligations dans le cadre de la Convention.  Nous voulons travailler avec d’autres pour identifier des moyens plus efficaces d’augmenter la transparence, d’améliorer les mesures de confiance, et de lancer des discussions bilatérales sur la mise en œuvre et le respect des obligations dans le cadre d’une démarche collégiale et constructive, a expliqué Mme Kennedy.  À cet égard, un protocole de vérification traditionnel n’aurait pas pu permettre d’arriver à un processus de vérification qui fasse sens ou à une plus grande sécurité, a—t-elle ajouté, plaidant pour des approches pragmatiques et tournées vers l’avenir pour favoriser la confiance et s’assurer que les États s’acquittent de leurs obligations.

M. REZA NAJAFI (République islamique d’Iran) a tenu à souligner que le massacre de la ville iranienne de Sardasht, provoqué il y a 23 ans par des armes chimiques, était aujourd’hui commémoré par une Journée nationale de lutte contre les armes chimiques et biologiques.  Rappelant l’objectif de destruction contenu dans la Convention relative aux armes chimiques, au 29 avril 2012, le représentant a appelé les États parties qui possèdent ces armes à se lancer dans des efforts soutenus à cet égard.  Si nous ne le faisons pas, la raison d’être de la Convention sera mise à mal, a-t-il indiqué, invitant les États à ne prendre aucune mesure qui réécrive ou amende cette convention.  Il a estimé que la communauté internationale avait déjà assisté au premier effet domino de non-respect lorsqu’un État partie a affirmé qu’il ne respecterait pas la date butoir, un autre a suivi, a-t-il fait remarquer.

Selon lui, les États parties qui ne respectent pas la date fixée ne feront qu’affaiblir la Convention et celle-ci deviendra un simple traité de non prolifération.  Réaffirmant l’appui de sa délégation aux instruments multilatéraux négociés au sujet des armes de destruction massive, il a regretté qu’après 30 années d’entrée en vigueur, la Convention sur les armes biologiques ne soit pas encore devenue universelle.  Il a appelé les États parties à respecter leurs obligations et à ne pas transférer des équipements, du matériel ou des informations scientifiques ou des technologies dans ce domaine à des États non parties.  Le représentant a également invité les États qui auraient émis des réserves au sujet du Protocole de Genève de 1925 à retirer celles-ci, comme le demande le projet L.12.  Il a également réaffirmé que sa délégation était attachée à la pleine mise en œuvre de l’article X de la Convention sur les armes biologiques de manière égalitaire et non discriminatoire.

M. PAUL VAN DEN IJSELL (Pays-Bas) a rappelé l’importance de parvenir à une adhésion universelle à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et à la Convention sur l’interdiction des armes biologiques.  Tous les États qui ne sont pas encore parties à ces traités doivent les rejoindre, a indiqué le représentant.  L’année 2011 sera très importante pour la Convention sur les armes biologiques, a-t-il poursuivi, soulignant que la tenue de la septième Conférence d’examen fournissait une opportunité majeure quant à son renforcement et à sa mise en œuvre.

L’espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement)

M. JEAN LINT (Belgique), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a souligné que la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique et la nécessité que cet espace ne se transforme pas en zone de conflit sont des conditions essentielles du renforcement de la stabilité stratégique.  Il a souligné que l’Union européenne participe aux différentes discussions sur les activités dans l’espace extra-atmosphérique au sein de la Conférence du désarmement et, dans ce contexte, a noté le projet sino-russe sur un traité visant la prévention de l’installation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a fait remarquer que l’UE élaborait depuis ces dernières années un projet de code de conduite relatif aux activités dans l’espace extra-atmosphérique.  Le texte est basé sur trois principes: primo, la liberté pour tous d’utiliser l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques; secundo, la préservation de la sécurité et de l’intégrité des objets spatiaux en orbite; tertio, la prise en compte des besoins légitimes de sécurité et de défense des États.  Ce projet de code serait d’application pour toutes les activités de l’espace extra-atmosphérique menées par les États, ainsi que les entités non gouvernementales.  Il serait volontaire et ouvert à tous les États.  Ce projet ne traite pas du placement d’armes dans l’espace afin de ne pas faire double emploi ou de faire concurrence avec des initiatives qui traitent déjà de cette thématique, a-t-il indiqué.  L’objectif de l’UE est de parvenir dans les prochaines semaines à un texte qui serait acceptable pour tous les États intéressés, de manière à pouvoir proposer une version finale du code de conduite qui serait ouverte à la participation volontaire de tous les États lors d’une conférence ad hoc qui devrait être organisée au cours du premier semestre 2011.

M. YADIRA LEDESMA HERNÁNDEZ (Cuba) a rappelé que plusieurs traités avaient joué un rôle positif dans la promotion de l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique et la régulation des activités spatiales.  Toutefois, le système juridique actuel ne permet pas de prévenir la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, a expliqué la représentante, invitant la communauté internationale à renforcer ce système, à assurer le strict respect des accords bilatéraux et multilatéraux, et à envisager d’établir des accords effectifs et vérifiables sur la prévention d’une telle course aux armements.

Pour Cuba, ces efforts doivent être menés dans le cadre des Nations Unies et de la Conférence du désarmement.  À cet égard, nous appuyons la création d’un comité ad hoc dans la CD pour la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux sur la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, a-t-elle poursuivi.  Dans ce contexte, Cuba défend aussi l’idée de mettre en place dans les plus brefs délais un groupe de travail de la CD relatif à cette question.  La représentante a ensuite rappelé que la transparence et les mesures de confiance pouvaient faciliter la mise en œuvre des actions de désarmement et leur vérification.  La transparence et les mesures de confiance peuvent jouer un rôle important dans l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre d’un nouveau traité interdisant le déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Pour conclure, Cuba réaffirme le besoin de garantir le droit à l’exploration pacifique et à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.

M. ISRAIL U. TILEGEN (Kazakhstan) a estimé que, dans un monde de plus en plus dépendant des technologies spatiales, la sécurité de l’espace extra-atmosphérique doit demeurer au centre des préoccupations de la Conférence du désarmement (CD), dont les travaux doivent être revitalisés au cours de l’année à venir, a-t-il ajouté.  Il a fait remarquer que plus de 130 pays ont des programmes spatiaux complexes –ou en élaborent–, utilisant les atouts de l’espace pour leur propre défense.  Les États Membres doivent donc s’assurer que ces systèmes d’armes de défense ne minent pas la structure existante des accords de limitation des armements, en particulier, dans le domaine des missiles nucléaires, a-t-il estimé.  Le Kazakhstan n’a pas l’intention de développer des armes spatiales ou d’en déployer dans l’espace extra-atmosphérique, a affirmé son représentant, rappelant que son pays accueille l’un des plus grands cosmodromes, celui de Baïkonour, et développe activement un programme spatial civil national.  Il a également ajouté que son gouvernement avait rejoint le Code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques, en juillet 2005, et s’attèle activement à rejoindre le Régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM).  Il a souligné que sa délégation soutenait le projet de résolution relatif à la transparence et aux mesures de confiance dans les activités liées à l’espace extra-atmosphérique, ainsi qu’un instrument universel visant à prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.

M. VICTOR L. VASILIEV (Fédération de Russie) a rappelé que son pays faisait de la prévention de l’implantation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique une de ses priorités et que son pays et la Chine avaient présenté en février 2008 un projet de traité sur ce sujet.  Il est plus facile d’empêcher le déploiement des armes dans l’espace extra-atmosphérique que d’avoir à gérer plus tard un désordre en matière d’armements, a expliqué M. Vasiliev.  Le représentant a ensuite rappelé que beaucoup de travail avait été réalisé depuis la présentation par la Fédération de Russie et la Chine de leur projet de traité.  Ainsi, en 2009, un document a été réalisé pour répondre aux questions des États parties de la CD au sujet de ce projet de texte, a rappelé M. Vasiliev.  Il a ensuite souligné que l’on ne pouvait guère s’attendre à un accord prochain en la matière dans la mesure où la CD n’a pas pu trouver un accord sur son programme de travail.  Pour la Russie, la création d’une atmosphère de transparence et de confiance est une priorité.

Le représentant a ensuite présenté le projet de résolution L.38 sur « les mesures de confiance relatives aux activités spatiales » et qui compte près de 60 autres États coauteurs.  À ce sujet, il a suggéré qu’un groupe d’experts gouvernementaux étudie les rapports nationaux qui ont été transmis aux Nations Unies dans le cadre de la mise en œuvre de résolutions adoptées précédemment, a affirmé le représentant.  Ce groupe pourrait aussi préparer et soumettre au Secrétaire général un rapport contenant des recommandations sur la mise en œuvre des mesures de transparence et de confiance, a-t-il ajouté.  Pour la Russie, un tel groupe pourrait commencer son travail en 2012.  M. Vasiliev a ensuite rappelé que malgré les désaccords entre son pays, la Chine et les États-Unis sur un projet de résolution trilatéral, les trois États étaient d’accord sur l’essentiel, à savoir l’établissement d’un groupe d’experts gouvernementaux.  Nous saluons les efforts de nos collègues américains et chinois dans l’adoption d’un vocabulaire commun, a-t-il ajouté, se félicitant notamment de la volonté des États-Unis de développer la transparence et les mesures de confiance aux niveaux bilatéral et multilatéral.

M. KHALED SHAMAA (Égypte) a rappelé que son pays attachait la plus grande importance à ce que l’espace extra-atmosphérique continue de n’être utilisé qu’à des fins pacifiques.  L’Égypte a ainsi présenté un projet de résolution (L.2) intitulée « Prévention d’une course aux armements dans l’espace » -très similaire à la résolution 64/28 de l’Assemblée générale adoptée l’an dernier– qui rappelle la nécessité d’une stricte conformité de l’utilisation de l’espace avec le régime juridique existant.  Ce projet de résolution réaffirme en outre la nécessité de prendre des mesures supplémentaires dans le but de parvenir à des accords bilatéraux et multilatéraux efficaces afin d’empêcher l’arsenalisation de l’espace.

M. Abdelaziz a également souhaité que la Conférence du désarmement, seule enceinte de négociation des accords multilatéraux, établisse le plus rapidement possible pour la session de 2011 un groupe de travail chargé d’examiner les importantes initiatives qui ont d’ores et déjà été avancées au sein de la CD, y compris le projet de traité sino-russe sur la prévention du placement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique et de la menace de l’utilisation de la force contre les objets de l’espace (PPWT).  Le représentant égyptien a conclu en espérant une nouvelle fois que ce projet de résolution fera l’objet, au sein de la Première Commission, du plus large soutien possible.

M. MARC DE BELLEFEUILLE (Canada) a rappelé que la Conférence du désarmement était le principal organe dont relève la prévention d’une course aux armements dans l’espace (PAROS), et s’est dit déçu de ce que la CD n’entame pas ses travaux sur le fond de la question en 2010, bloquant tout progrès à ce sujet.  Le nombre de satellites augmente, le nombre de personnes qui bénéficient de ces satellites augmente, et la quantité de débris dans l’espace augmente: l’utilisation durable de l’espace nous concerne tous et relève de notre responsabilité, a-t-il expliqué.  Le Canada note l’importance du travail accompli par l’Union internationale des télécommunications (UIT), et aussi par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS).  Nous sommes très heureux de continuer à adhérer à l’initiative consistant à mettre sur pied un groupe de travail du COPUOS chargé d’examiner la viabilité à long terme de l’espace extra-atmosphérique, a expliqué le représentant.

Le Canada demeure convaincu que la viabilité à long terme de l’utilisation de l’espace sera toujours menacée si la question de l’espace extra-atmosphérique n’est pas débattue à fond dans l’enceinte appropriée, et la CD est investie à cet égard d’un mandat important, a-t-il poursuivi.  Pour assurer l’utilisation durable de l’espace extra-atmosphérique, le Canada a proposé différentes mesures: interdiction de placer des armes dans l’espace; interdiction d’utiliser des satellites comme armes; interdiction d’effectuer des essais d’armement et d’utiliser des armes sur des satellites pour les endommager ou les détruire.  Nous exhortons les délégations des États Membres à envisager sérieusement ces propositions et à favoriser leur examen dans les enceintes appropriées, a affirmé le représentant.  Insistant sur la nécessité de recourir à la diplomatie préventive, il a conclu son propos en expliquant qu’en dernière analyse, le PAROS n’est pas seulement une question de contrôle des armements, mais aussi un accord sur les moyens à prendre pour qu’un conflit physique n’ait jamais lieu dans l’espace extra-atmosphérique.

M. WANG QUN (Chine) a indiqué que son pays est très attaché à l’échange et à la coopération internationale dans l’espace et a déjà, à cet effet, signé des accords avec 46 pays.  Son représentant a expliqué que sa délégation participe activement au travail du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS).  Rappelant le droit à l’utilisation pacifique de l’espace, il a fait remarquer que l’Assemblée générale a, depuis 39 années, adopté des résolutions demandant un instrument juridiquement contraignant pour prévenir une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a souligné que sa délégation est coauteur de la résolution sur la prévention de cette course et promeut aussi activement la résolution à ce sujet au sein de la Conférence du désarmement.  Rappelant que son pays a présenté à la CD un document de travail qui précise le Traité relatif à l’espace extra-atmosphérique, le représentant a émis le souhait que la Conférence puisse commencer un travail de fond en vue d’améliorer et d’enrichir ce traité.  La Chine attache une grande importance à la transparence et aux mesures de confiance dans l’espace, a-t-il poursuivi, estimant que ces mesures volontaires doivent compléter les efforts visant à négocier un instrument juridiquement contraignant.  Il a exprimé l’appui de sa délégation à la résolution sur les mesures de transparence présentée par la Fédération de Russie.

M. LUIZ FILIPE DE MACEDO SOARES (Brésil) a rappelé que l’existence d’armes dans l’espace extra-atmosphérique avait des conséquences extrêmement graves et pouvait intensifier l’insécurité globale en affectant tous les pays, dotés ou non de capacités technologiques pour lancer des objets sur orbite.  Le monde dépend aujourd’hui des activités spatiales, a poursuivi M. Soares, rappelant que 3 000 satellites étaient opérationnels à ce jour, et que leur interruption occasionnerait un désastre majeur en termes de réseaux d’information et de communication.  Reprenant la déclaration de son ministre des affaires étrangères, il a indiqué que l’espace extra-atmosphérique devait être préservé de l’implantation d’arsenaux.  Il a ajouté qu’en tant que pays en développement, le Brésil était engagé dans des programmes spatiaux totalement pacifiques et souhaitait pouvoir jouir d’un droit d’accès sans limite à l’espace extra-atmosphérique.

Pour le Brésil, il est dans l’intérêt de la communauté internationale d’entamer des négociations sur un instrument juridique contraignant visant à interdire toute implantation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant a regretté que depuis 1994, il n’ait été possible de discuter de ce projet que de façon informelle.  Certains États se sont non seulement opposés à l’établissement d’un tel instrument, mais ont tout simplement refusé la possibilité même de discussion, craignant qu’elles n’ouvrent sur des négociations, a poursuivi le représentant.

À son avis, si des efforts de négociations devaient être impulsés au sein de la CD, ils devaient l’être en faveur de l’adoption d’un instrument légal et juridiquement contraignant.  M. Soares a ensuite indiqué qu’une autre alternative était le Code de conduite des activités extra-atmosphériques adoptées par l’Union européenne.  Mais là encore, il ne s’agira pas d’un instrument juridiquement contraignant, et le respect de ce code de conduite ne dépendra que du bon vouloir des États, a-t-il ajouté.  Pour le Brésil, le projet de « traité sur la prévention de l’installation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique », présenté par la Fédération de Russie et la Chine en février 2008, jette les bases de la discussion sur cet instrument juridiquement contraignant.  Le document relatif à ce projet manque encore de précision, mais a fait l’objet d’échanges fructueux par les États Membres, a expliqué M. Soares, pour qui l’établissement d’un organe subsidiaire au sein de la CD pourrait permettre de faire avancer les discussions sur ce sujet.  Le Brésil espère que la CD va adopter son programme de travail au début de l’année prochaine, et y inclura un groupe de travail sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Mais un tel mouvement en avant au sein de la CD nécessite qu’il existe une volonté politique, a ajouté le représentant.  Certains États mettent en cause la règle du consensus qui, d’après eux, feraient dysfonctionner la CD, tandis que d’autres trouvent que le système actuel convient parfaitement pour ce qui est de la prévention de la course aux armements dans l’espace, a-t-il fait remarquer.  Il a conclu en indiquant que si l’on voulait avancer sur un programme de travail à la CD, ses membres devaient faire preuve de cohérence et s’engager à traiter tous les dossiers figurant sur l’agenda du désarmement.

M. KIM YONG JO (République populaire démocratique de Corée) a regretté que la course aux armements se soit étendue à l’espace extra-atmosphérique, ce qui représente aujourd’hui un défi sans précédent à la paix et à la sécurité de l’humanité, a-t-il indiqué.  Il a cité l’exemple des États-Unis qui, après s’être retirés unilatéralement du Traité sur les systèmes antimissiles balistiques au début des années 2000, investissent à présent des ressources financières astronomiques dans le développement d’armes spatiales, tout en accélérant leurs efforts en vue d’établir un système de défense antimissiles.  Il a estimé que les États-Unis ignorent ou s’opposent aux initiatives qui visent à assurer la transparence dans les activités spatiales et à lutter contre une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, deux points pourtant mis à l’agenda de l’ONU et de la Conférence du désarmement.  Le représentant a encore cité le cas du Japon, qui a adopté en 2008 une nouvelle loi générale sur l’espace afin de justifier son utilisation militaire de l’espace extra-atmosphérique, a-t-il déclaré.  Les deux pays procèdent par ailleurs à l’élaboration conjointe d’un système de défense antimissiles dans le nord-est de l’Asie, a ajouté le représentant de la RPDC.

Mme LAURA E. KENNEDY (États-Unis) a dit que la politique américaine en matière d’espace était reflétée dans un document publié le 28 juin 2010 qui mettait l’accent sur l’importance de la coopération.  Elle a précisé que cette politique s’appuyait notamment sur les principes suivants: l’intérêt partagé de toutes les nations d’agir de manière responsable dans l’espace afin de prévenir les incidents et le manque de confiance; la stabilité, l’accès et l’utilisation de l’espace sont vitaux pour les intérêts nationaux des États-Unis; toutes les nations ont le droit d’explorer et d’utiliser l’espace à des « fins pacifiques » en accord avec le droit international.  Elle a précisé que la notion de « fins pacifiques » autorisait l’utilisation de l’espace pour préserver la sécurité nationale.  Elle a ajouté que les États-Unis continueront de promouvoir la coopération internationale au sein du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, ainsi qu’avec les organisations internationales et le secteur privé pour faire face au problème des débris orbitaux.  Elle a dit le souci des États-Unis de promouvoir les mesures de transparence et de confiance aux niveaux bilatéral et multilatéral, afin d’atténuer les risques d’incidents, de malentendus et de méfiance.  Elle a insisté que la politique nationale américaine, en matière d’espace affirmait que les États-Unis étaient prêts à examiner des propositions de contrôle des armements dans l’espace, à condition qu’elles respectent des critères rigoureux d’équité, de vérifiabilité effective, et renforce les intérêts de sécurité nationale des États-Unis et de ses alliés.

Par ailleurs, elle a précisé que l’expérience de la collision en février 2009 entre un vaisseau spatial américain et un satellite militaire russe inactif avait contribué au développement de nouvelles mesures de transparence et de confiance plus concrètes et plus pragmatiques entre les États-Unis et la Fédération de Russie.  Elle a cité la tenue le 24 août 2010 à Moscou d’un dialogue bilatéral sur la sécurité dans l’espace.  Elle a ajouté que les États-Unis avaient invité leurs homologues russes à participer à un symposium international sur l’espace le mois prochain au Nebraska et à visiter le Centre de commandement stratégique américain sur les opérations spatiales, situé en Californie.

Elle a précisé que les États–Unis étaient prêts à discuter de la question de la sécurité spatiale avec la Chine dans l’esprit du communiqué conjoint du 17 novembre 2009 rédigé par les Présidents Obama et Hu.  Par ailleurs, elle a regretté que ni la Fédération de Russie ni la Chine n’aient souhaité s’associer à l’approche américaine en matière de prévention de la militarisation de l’espace atmosphérique.  Elle a précisé que les États-Unis ne pouvaient accepter des tentatives d’établir des liens artificiels entre des mesures de transparence et de confiance pragmatiques et volontaires et une proposition aussi imparfaite en matière de contrôle des armes que le projet de traité sino-russe sur la prévention de la militarisation de l’espace.  Elle a notamment regretté que ce projet de traité ne se consacre pas aux armes terrestres en mesure de détruire des satellites, comme celle qui a détruit de manière intentionnelle un satellite en janvier 2007.  Elle a insisté sur la volonté du Président américain de promouvoir une coopération pacifique aux fins de l’utilisation de l’espace qui permettra d’étendre notre capacité d’opérer non seulement dans l’espace extra-atmosphérique, mais bien au-delà.

M. NIKOLAI OVSYANKO (Bélarus) a rappelé l’importance de mener des travaux pour établir des normes juridiques pour prévenir Le déploiement des armes dans l’espace extra-atmosphérique.  À cet égard, le projet de traité présenté en 2008 par la Chine et la Fédération de Russie ouvre des perspectives importantes pour remédier à des lacunes de fond dans le domaine du droit de l’espace, a poursuivi le représentant.  Le Bélarus est favorable à une approche de prévention et pense qu’un moratoire sur le déploiement de ces armes pourrait constituer une première étape significative.

M. NAJAFI (République islamique d’Iran) a expliqué que dans la mesure où son pays est victime de restrictions et ne peut bénéficier d’aucun soutien pour pouvoir envoyer son propre satellite dans l’espace, il a été obligé de développer sa propre technologie spatiale et a réussi à lancer son premier satellite.  Cependant, compte tenu du niveau technologique nécessaire et du coût de ces technologies, l’Iran persiste à croire que la coopération internationale en matière d’utilisations pacifiques de l’espace est obligatoire, et que la monopolisation de l’espace extra-atmosphérique n’est ni une option ni possible.  S’agissant de la question de la prévention de la course aux armements dans l’espace, le délégué a fait part de ses préoccupations relatives à l’arsenalisation de l’espace et face aux projets qui sont développés sous prétexte de mise en place de systèmes de défense.  Dans ce contexte, le délégué a constaté les lacunes du cadre juridique actuel, qui ne permet pas de lutter de manière efficace contre la menace d’une course aux armements dans l’espace.  Pour lui, les systèmes antimissiles développés par certains pays ont pour seul but d’affirmer leur supériorité sur les autres puissances existantes ou émergentes.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse à la suite des déclarations prononcées par le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le représentant du Japon a souligné que toutes les activités dans l’espace de son gouvernement sont effectuées à des fins pacifiques.  Il a ajouté que les allégations de la RPDC n’ont aucun fondement et sont inacceptables.

Répliquant à l’intervention de la représentante des États-Unis, ainsi qu’à la déclaration du représentant japonais, le délégué de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a réaffirmé que les États-Unis s’efforcent avec leurs alliés de mettre en place un système antimissiles et que, lors de leur invasion de l’Iraq, par exemple, plus de 80% des informations militaires ont été transmises par des éléments depuis l’espace, ce qui signifie que nous assistons bel et bien à une nouvelle course aux armements, a-t-il estimé.  En ce qui concerne le Japon, il a fait état de la nouvelle politique de défense de ce pays, présentée en janvier 2009, qui prévoit, selon lui, que le réseau national de satellites et les installations peuvent être utilisés pour créer un bouclier antimissile à des fins de sécurité.

Répliquant à ces allégations, le représentant du Japon a estimé que la déclaration était basée sur un malentendu de leur objectif.  Il a réaffirmé que les activités dans l’espace de son gouvernement n’ont qu’une fin pacifique.

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