La Réunion internationale de l’ONU à l’appui du processus de paix israélo-palestinien s’ouvre sur l’appel du secrétaire général à une reprise sans délai des négociations

Elle examine, à Bruxelles, le rôle que peut jouer l’Europe pour promouvoir un règlement

(Reçu d’un fonctionnaire de l’information)

BRUXELLES, 28 juin – La Réunion internationale des Nations Unies à l’appui du processus de paix israélo-palestinien s’est ouverte mardi, à Bruxelles, par un message du Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, appelant les Israéliens et les Palestiniens à une reprise sans délai et sans conditions des négociations.

Convoquée à l’initiative du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, cette Réunion de deux jours a pour but de contribuer aux efforts internationaux en faveur de la paix en examinant le rôle que peut jouer l’Europe pour relancer le processus de négociations et en vue d’une solution prévoyant deux états.

À l’ouverture des travaux, le Président du Comité, M. Abdou Salam Diallo, a noté que cette Réunion se tient à un moment où l’Autorité palestinienne, en réponse à l’enlisement des négociations avec Israël, a entrepris une vaste campagne pour obtenir la plus large reconnaissance possible de l’état palestinien, tandis qu’Israël poursuit unilatéralement sa politique « du fait accompli » sur le terrain.

Lors de ces deux journées de travaux, les participants examineront les efforts entrepris par l’Europe au cours des 20 dernières années pour promouvoir la paix.  Ils s’intéresseront également aux initiatives politiques européennes et au rôle que peuvent jouer les parlementaires et la société civile dans le processus de paix.

Au cours de la séance d’ouverture, les délégations ont entendu les déclarations du Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et du Représentant adjoint de l’Union européenne pour la Cisjordanie et la bande de Gaza, M. John Gatt-Rutter. 

Se sont également exprimés, ce matin, la Déléguée générale de la Palestine auprès de l’Union européenne, Mme Leila Shahid, et le Directeur général adjoint de la Direction générale des affaires multilatérales et de la mondialisation au Ministère belge des affaires étrangères, M. Michel Goffin.

Séance d’ouverture

Dans un message lu par le Coordonnateur spécial adjoint des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, Coordonnateur résident des Nations Unies et Coordonnateur des opérations humanitaires pour le Territoire palestinien occupé , M. Maxwell Gaylard, le Secrétaire général de l’ONU, M. BAN KI-MOON, a exprimé sa grande inquiétude face à l’absence de progrès dans le processus de paix israélo-palestinien, et ce, à moins de trois mois de l’échéance fixée en septembre prochain pour la réalisation d’un accord sur la question du statut permanent et pour l’achèvement du plan de deux ans de l’Autorité palestinienne pour l’édification de l’état palestinien. 

Soulignant l’importance de principes fondamentaux concernant les frontières et les dispositions de sécurité, ainsi que les idées exprimées par le Président américain Barack Obama lors de son discours du 19 mai 2011, M. Ban Ki-moon a appelé les parties à une reprise sans retard et sans conditions des négociations.  Il a également exprimé l’espoir que le Quatuor puisse contribuer à cette dynamique lors d’une prochaine réunion au niveau des chefs de délégation.

Dans son message, le Secrétaire général de l’ONU a réaffirmé son soutien à l’action menée pour aboutir à l’unité des Palestiniens et a appelé les donateurs à demeurer mobilisés.  Le maintien de la participation des donateurs peut pousser à la modération, renforcer la sécurité, redonner espoir, aider à la reconstruction de Gaza et renforcer l’unité palestinienne, a-t-il souligné.  Il conclut en estimant que la communauté internationale doit contribuer aux efforts menés pour ramener les parties à la table des négociations et en rappelant qu’il n’y a pas de temps à perdre.   

M. MICHEL GOFFIN, Directeur général adjoint de la Direction générale des affaires multilatérales et de la mondialisation au Ministère belge des affaires étrangères, a fait observer que l’Union européenne et ses états membres font partie des principaux bailleurs de fonds en investissant chaque année environ un milliard d’euros dans le territoire occupé.  Ces investissements s’accompagnent de la conviction qu’une solution négociée entre Israël et la Palestine contribuera à la croissance économique et au bien-être social dans la région, a-t-il ajouté. 

Il a souligné que la situation économique et sociale de la population de Gaza, ainsi que la liberté de mouvement en Cisjordanie, territoire occupé, demeuraient préoccupantes pour le Belgique.  En tant que représentant d’un état membre, M. Goffin a rappelé que l’Union européenne avait toujours adopté une position de principe fondée sur le respect du droit international et tenant compte des préoccupations de toutes les parties au conflit.  Cette position est considérée par beaucoup comme une composante nécessaire des négociations en faveur de la paix, a-t-il estimé.  Le représentant de la Belgique a encore précisé que son pays considère que des mesures unilatérales ne peuvent en aucun cas mener à une solution.  Il a appelé à la promotion d’un accord de paix qui irait vers un état opérationnel pleinement reconnu et Israël et la Palestine vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.

M. JOHN GATT-RUTTER, Représentant adjoint de l’Union européenne pour la Cisjordanie et la bande de Gaza, ainsi que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche-Orient, a fait remarquer que les attentes vis-à-vis de l’Union européenne étaient nombreuses et il a rappelé que le cœur de la politique européenne au Moyen-Orient est la création d’un état palestinien et la fin du conflit israélo-palestinien.  « Nous parlons de sécurité et de relations de bon voisinage, de question de justice pour les Palestiniens et de sécurité pour les Israéliens », a-t-il déclaré.  Notant le manque de dialogue, il s’est dit très préoccupé par le statu quo sur le terrain et a émis le souhait que les parties en arrivent à un dialogue véritable en tenant compte de la position exprimée par chacune d’elles. 

Soulignant à son tour le récent discours de M. Obama, M. Gatt-Rutter a exprimé l’espoir que le Quatuor sera en mesure d’adopter cette position en tant que position de référence qui permettra de faire avancer les négociations.  « La force du Quatuor est tributaire de sa composition », a-t-il toutefois précisé, appelant à une réunion rapide et à une déclaration qui permette aux parties de travailler.  « Nous savons que la date butoir en septembre prochain va être dépassée et il y a d’autres échéances », a-t-il déclaré, demandant aux parties de reprendre des négociations de bonne foi en tenant compte des mandats existants et en les décourageant d’adopter toute mesure unilatérale.

M. ABDOU SALAM DIALLO, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a estimé que l’Union européenne, en tant que membre essentiel du Quatuor, doit davantage faire entendre sa voix sur la question de la Palestine, comme l’a suggéré la Haut-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton.  Il a ajouté que le Comité souscrit entièrement aux paramètres établis par l’Union européenne qui ont été présentés au Conseil de sécurité le 21 avril 2011, s’associant également à l’appel lancé par l’Union européenne en faveur d’une reprise urgente de négociations directes en vue d’un règlement global dans tous les domaines. 

Le Comité estime que les négociations devraient aboutir à la création d’un État de Palestine souverain qui vivrait dans la paix et la sécurité aux côtés de l’État d’Israël sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité et à l’Initiative de paix arabe, a rappelé son Président.  Dans ce contexte, M. Diallo a salué les offres faites récemment par la France et l’Italie visant à promouvoir le dialogue.  « Seule une action concertée permettra de vaincre la politique d’obstruction d’Israël », a-t-il ajouté.  Il a encore exprimé le souhait que le Plan de développement national palestinien pour la période 2011-2013 puisse rencontrer le même soutien européen que le Plan Fayyad visant à asseoir les fondements institutionnels et infrastructurels d’un État indépendant. 

Mme LEILA SHAHID, Déléguée générale de la Palestine auprès de l’Union européenne, de la Belgique et du Luxembourg, a salué le travail du Comité depuis plus de 30 ans et a insisté sur la volonté de la société civile arabe de faire partie de la communauté mondiale.  Les Palestiniens négocient depuis 20 ans, d’abord sur une base multilatérale puis bilatérale, frappant à toutes les portes, a-t-elle insisté, précisant qu’il ne pouvait y avoir de négociations sans date limite tandis que la situation sur le terrain se détériore avec la poursuite de la construction de nouvelles colonies de peuplement.  S’agissant du Quatuor, elle a fait observer qu’un des partenaires est l’occupant qui refuse ses obligations aux yeux du droit international. 

Saluant l’aide généreuse de l’Union européenne, Mme Shahid a rappelé que les Palestiniens avaient développé un plan d’action qui avait permis de créer sous occupation des institutions reconnues par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale.  « Pourquoi continuer à investir s’il n’y a pas de souveraineté et tout ce qui permet de créer une autonomie? », a-t-elle interrogé.  Mme Shahid a assuré qu’en septembre prochain, la démarche de la Palestine ne sera pas unilatérale mais qu’il s’agit de l’exercice du droit inaliénable de tout peuple, à être reconnu, et ce, sur la base des frontières de 1967, a-t-elle précisé.

Les représentants du Mouvement des pays non alignés et de l’Organisation de la Conférence islamique ont ensuite salué le soutien de l’Union européenne aux efforts des Palestiniens et ont encouragé les pays membres de l’Union européenne à aider la Palestine dans ses efforts visant sa comme État souverain et indépendant et membre des Nations Unies reconnaissance comme état membres de l’Organisation des Nations Unies.  La représentante de la Chine, rappelant que son pays avait reconnu la Palestine, a appelé la communauté internationale à contribuer à l’émergence d’un état palestinien en tant qu’élément d’une paix juste et durable.

Les participants poursuivront leurs travaux, cet après-midi à 15 heures, en séance plénière pour examiner le bilan des efforts déployés par l’Europe pour promouvoir la paix israélo-palestinienne.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Débat thématique informel sur

les Nations Unies et la gouvernance mondiale

matin & après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LE RENFORCEMENT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL PERÇU COMME

UN PASSAGE OBLIGÉ POUR L’ÉDIFICATION D’UNE NOUVELLE GOUVERNANCE MONDIALE

Identifier le type d’entités mondiales dont nous aurons besoin pour relever les défis de l’avenir, c’est le défi qu’a lancé aujourd’hui le Président de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, au cours du débat qu’il a organisé sur les Nations Unies et la gouvernance mondiale. 

Le renforcement du Conseil économique et social (ECOSOC) a été perçu, dans ce contexte, comme un passage obligé pour l’édification d’une nouvelle gouvernance mondiale, au cours d’un débat auquel ont participé le Président de la Slovénie, le Secrétaire général de l’ONU, le Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et d’autres spécialistes dont l’ancien Ministre des affaires étrangères du Brésil.

Le Président de l’Assemblée générale a prévenu que l’efficacité de la future gouvernance mondiale exigera des concessions sur la souveraineté nationale et la défense des intérêts nationaux.  Cette tension entre État souverain, démocratie et mondialisation a été qualifiée de « trilemme politique » par l’économiste et spécialiste de la mondialisation, Dani Rodrik et plus simplement de « quadrature du cercle » par le Président de l’Assemblée générale.

« À ceux qui refusent une perte à court terme pour gagner à long terme », le Président de l’Assemblée a rappelé que l’architecture actuelle de gouvernance mondiale composée du système de l’ONU, des institutions financières internationales et des structures ad hoc comme le G-8 ou le G-20, s’est montrée incapable de résoudre des questions cruciales comme le Moyen-Orient, le réchauffement climatique, la conclusion du Cycle de Doha ou encore la réforme du Conseil de sécurité de l’ONU.  

Si beaucoup d’intervenants comme le Secrétaire général se sont félicités du rapprochement entre l’ONU et le G-20 dont la réponse efficace aux dernières crises économiques et financières a été reconnue, le Président de l’Assemblée a prévenu: « l’efficacité ne fait pas la légitimé ».

L’ancien Ministre des affaires étrangères du Brésil s’est montré plus tranchant: « Je n’aime pas le G-20, même si je le préfère au G-8…  Avec un peu plus de sauce africaine et un peu moins de sauce européenne, le G-20 sera mieux à même de répondre aux problèmes mondiaux ».

La question de l’illégitimité du G-20 étant posée, les participants au débat ont défendu l’idée que les décisions du regroupement des 20 pays industrialisés et émergents soient dûment avalisés par l’ONU, forum démocratique par excellence au niveau mondial». 

Le mot d’ordre de la réforme de l’ONU devrait donc être, selon le Président de la Slovénie; « Revitaliser l’Assemblée générale, Recalibrer le Conseil économique et social (ECOSOC), Rééquilibrer le Conseil de sécurité et Renforcer le Conseil des droits de l’homme ». 

La gouvernance mondiale étant, plus que jamais, nécessaire pour corriger les imperfections de l’architecture économico-financière actuelle, de nombreux regards se sont tournés vers l’ECOSOC.  Le Président de la Slovénie a estimé que cet organe devrait servir d’interface entre le G-20 et les Nations Unies.

Nous voulons, a renchéri le Directeur général de l’OMC, un ECOSOC fort, avec la même présence politique que le Conseil de sécurité car le développement est la seule base possible de la paix.  Réformé, l’ECOSOC veillerait à l’état économique mondial, au développement durable et à une politique économique cohérente. 

Nous devons, a conclu le Président de l’Assemblée, identifier le type de défis mondiaux qui vont nous occuper à l’avenir pour savoir de quel type d’entités mondiales nous aurons besoin, et ceci va nous amener à nous interroger sur la façon d’être plus représentatifs et plus inclusifs par rapport aux acteurs non gouvernementaux, société civile et secteur privé, qui jouent un rôle de plus en plus grand dans la gouvernance mondiale. 

Pour assurer la pertinence des Nations Unies dans le monde de 2025 et au-delà, nous devons oser la flexibilité et l’innovation, a encore suggéré le Président.

Chaque institution multilatérale a quelque chose d’important à apporter, a souligné le Secrétaire général de l’ONU, pour qui, il importe de répartir les tâches afin d’exploiter pleinement les avantages comparatifs de chaque organisation. 

Le Secrétaire général a salué « l’esprit constructif » qui a permis la création du Groupe de travail sur la gouvernance mondiale, conformément à la résolution que l’Assemblée générale a adopté, en décembre 2010.   

DÉBAT THÉMATIQUE INTERACTIF INFORMEL SUR LE THÈME « LES NATIONS UNIES ET LA GOUVERNANCE MONDIALE »

Déclarations liminaires

M. JOSEPH DEISS, Président de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, a estimé que nous sommes à un moment charnière où nous avons plus que jamais besoin d’un système de gouvernance mondiale qui soit performant, représentatif et inclusif.  Trois mouvements de fond sont en cours, a-t-il dit, en citant d’abord le fait que les défis et les problèmes auxquels nous sommes confrontés sont de plus en plus souvent de dimension mondiale et qu’ils nécessitent donc une réponse collective et coordonnée.

Il a ensuite cité le rééquilibrage démographique, économique et politique qui est en cours au niveau mondial et enfin, le fait que dans sa tentative de faire face à ces nouvelles réalités, l’architecture de la gouvernance mondiale devient de plus en plus fragmentée et complexe.  Nous assistons, s’est-il expliqué sur ce dernier point, à la critique et à la marginalisation des institutions multilatérales traditionnelles et à une prolifération de groupements et d’initiatives ad hoc.  Mais, a-t-il prévenu, le système qui émerge est dans l’incapacité, à l’heure actuelle, de trouver une solution aux questions cruciales que sont la situation au Moyen-Orient, le réchauffement climatique, la conclusion du Cycle de Doha ou encore la réforme du Conseil de sécurité de l’ONU.

C’est dans ce contexte, a-t-il rappelé, qu’il a proposé le thème de « la réaffirmation du rôle central de l’ONU dans la gouvernance globale » pour le débat général que l’Assemblée générale a tenu en septembre dernier.  Les chefs d’État et de gouvernement présents, a-t-il aussi rappelé, ont fait valoir que, pour que l’ONU soit à même de jouer ce rôle, il est urgent d’entreprendre des réformes.  Ce message a été renforcé par l’adoption par consensus, en décembre 2010, d’une résolution sur l’ONU et la gouvernance mondiale, ce qui va permettre de mener les travaux au-delà de la soixante-cinquième session.

Le Président de l’Assemblée a voulu que la discussion d’aujourd’hui soit une contribution utile au rapport sur la gouvernance globale que le Secrétaire général va présenter à la prochaine session de l’Assemblée générale.  Il a lui-même promis un certain nombre de conclusions à l’issue de cette journée, pour servir de document de référence.

Parlant des questions qu’il faut aborder au cours des deux tables rondes prévues aujourd’hui, le Président a posé celle de la légitimité du G-20 et de sa capacité à devenir un leader en dehors des temps de crise.  L’efficacité ne fait pas la légitimité, a-t-il estimé, en précisant que cette légitimité est « détenue » avant tout par l’Assemblée générale, qui avec ses 192 États Membres et son système, un pays, une voix, est le forum démocratique par excellence au niveau mondial.  Il est donc important de trouver les mécanismes de légitimation des décisions prises par le G-20, en se félicitant du rapprochement entre le G-20 et l’Assemblée générale.

Mais, à plus long terme, s’est interrogé le Président, le système des présidences annuelles du G-20 est-il compatible avec une vision stratégique?  Permet-il d’assurer la cohérence des initiatives qui sont prises sur plusieurs années par les diverses présidences?  Alors, a poursuivi le Président, comment renforcer le Conseil économique et social (ECOSOC)?  Comment en faire un acteur incontournable de la gouvernance économique mondiale?  Et au niveau des institutions et programmes spécialisés, comment assurer une meilleure coordination des mandats?

Nous devons, a-t-il suggéré, identifier le type de défis mondiaux qui vont nous occuper à l’avenir pour savoir de quel type d’entités mondiales nous aurons besoin.  Ceci va aussi nous amener à nous interroger sur la façon d’être plus représentatif et plus inclusif par rapport aux acteurs non gouvernementaux, société civile et secteur privé, qui jouent un rôle de plus en plus grand dans la gouvernance mondiale.  Comment mieux entendre leurs voix tout en préservant leur spécificité non gouvernementale?  Pour assurer la pertinence des Nations Unies dans le monde de 2025 et au-delà, nous devons oser la flexibilité et l’innovation pour des méthodes de travail qui soient efficaces, a encore suggéré le Président.

Mais, a-t-il prévenu, nous ne pouvons pas avoir à la fois la souveraineté de l’État-nation, la défense des intérêts nationaux, la mondialisation et un système de gouvernance mondiale efficace.  Les réponses mondiales nécessitent des concessions, a-t-il aussi prévenu.  « Ce qui peut paraître comme une perte à court terme est incontestablement le seul moyen de gagner à long terme. »

Le Président a illustré ses propos en citant l’économiste Dani Rodrik qui, dans son dernier ouvrage sur la mondialisation, parle pour décrire la tension entre l’État souverain, la démocratie et la mondialisation, du « trilemme » politique de l’économie mondiale.  M. Deiss s’est voulu moins complexe, il a parlé de la « quadrature du cercle ».

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a constaté que l’économie mondiale avait connu une transformation « majeure » au cours des deux dernières décennies.  Il a évoqué les flux importants de capitaux vers les marchés émergents et les pays en développement qui ont permis de générer des taux de croissance remarquables.  Il a également parlé du rôle de plus en plus important que commencent à jouer les pays en développement dans l’économie mondiale. 

Le Secrétaire général a cependant estimé que les structures de gouvernance économique mondiale ne reflétaient pas parfaitement « notre monde en mutation ».  Le poids de plus en plus important des économies et des marchés émergents n’est pas suffisamment pris en compte dans les processus de prise de décisions des institutions pertinentes, a-t-il souligné.  Il faut, selon lui, faire davantage pour améliorer la cohérence et l’efficacité du système multilatéral afin qu’il puisse répondre aux défis de notre époque.

Le Secrétaire général a affirmé que la légitimité, la cohérence des décisions, l’efficacité, l’efficience et la reddition des comptes étaient indispensables pour rendre l’ONU digne de confiance au regard des États Membres et des populations du monde.  Il a indiqué que la Commission du développement durable avait un rôle à jouer pour établir une gouvernance mondiale qui sache faire l’équilibre entre les trois piliers que sont la croissance économique, le développement social et la protection de l’environnement.  À cet égard, la Conférence de Rio+20 arrive à point nommé pour remettre le monde sur le droit chemin, a–t-il ajouté.

M. Ban s’est ensuite attardé sur les relations entre le G-20 et l’ONU, en particulier l’Assemblée générale.  Il a estimé que les échanges entre ces deux institutions avaient permis à l’ONU d’améliorer la visibilité des populations les plus pauvres et les plus vulnérables de la planète.  Le Consensus de Séoul pour le développement contribuera à la réalisation de nos objectifs communs en matière de développement, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), s’est-il félicité. 

Pour le Secrétaire général, l’ONU a un rôle « central » à jouer pour s’assurer que les décisions prises aux niveaux international et national prennent en considération les besoins des plus pauvres.  C’est pourquoi le système de l’ONU est en train de mettre sur pied des capacités de pointe afin de mener une action rapide et ciblée pour atteindre les plus vulnérables, a-t-il expliqué.

Chaque institution multilatérale a quelque chose d’important à apporter, a affirmé le Secrétaire général pour qui, il importe donc de répartir les tâches afin d’exploiter pleinement les avantages comparatifs de chaque organisation.  M. Ban a également salué « l’esprit constructif » qui a permis la création du Groupe de travail sur la gouvernance mondiale. 

Il a cependant constaté que des écarts dans les cadres multilatéraux continuaient d’entraver « notre capacité à être à la hauteur de notre époque ».  Il a tout de même dit être confiant qu’avec les partenariats et la détermination, il sera possible d’édifier une ONU capable de jouer le rôle qui lui revient dans la gouvernance économique mondiale.

M. DANILO TURK, Président de la Slovénie, a lui aussi déclaré que l’amélioration du système international était indispensable dans un monde où les défis sont de plus en plus complexes et étroitement liés entre eux. 

Ainsi, a-t-il fait observer, les menaces non traditionnelles à la paix et à la sécurité internationales deviennent de plus en plus importantes dans le paysage sécuritaire international et ont un impact direct sur la désintégration sociale qui touche, aujourd’hui, de nombreux pays.  Il a jugé perturbantes les difficultés dans lesquelles se trouve plongée la gouvernance mondiale et qui ont conduit le Forum économique mondial de Davos à la décrire comme un « échec ».

Pour remédier à cette situation, il est tout d’abord nécessaire, a-t-il estimé, de dissiper l’illusion selon laquelle la gouvernance mondiale peut être séparée de la réalité des États-nations, de leurs politiques et de leurs besoins particuliers.  Les récentes expériences du Cycle de Doha et des négociations de Copenhague sur les changements climatiques l’ont prouvé, a fait remarquer M. Türk.  Il faut donc, a dit le Président de la Slovénie, reconnaître que l’action collective ne peut produire de résultats que lorsque la volonté politique et un intérêt commun existent de manière concordante.  Ces deux éléments sont nécessaires et tout aussi difficiles l’un que l’autre à mettre en place.

Selon M. Türk, l’ordre du jour de la réforme des Nations Unies devrait être le suivant: « Rééquilibrer le Conseil de sécurité, revitaliser l’Assemblée générale, recalibrer le Conseil économique et social et renforcer le Conseil des droits de l’homme ».  Le débat sur le Conseil de sécurité est à l’origine d’un nombre suffisant de propositions, a-t-il dit, et il est temps de prendre des décisions.  « La recherche du consensus ne devrait pas être une impasse vers l’inaction. » 

Le Président slovène a ensuite exprimé sa conviction qu’il faut élargir les deux catégories de membres pour parvenir à un Conseil de 25 pays, plus représentatif et équilibré dans sa composition.  De son côté, l’Assemblée générale devrait être davantage concentrée dans ses délibérations, rationaliser son ordre du jour et celui de ses grandes commissions et renforcer le rôle de son Président.

Poursuivant, le Président de la Slovénie a estimé que l’ECOSOC devrait servir d’interface entre le G-20, qui représente les puissances économiques mondiales, et les Nations Unies en tant que pilier de la légitimité internationale.  Pour lui, il pourrait aussi devenir l’organe onusien qui chapeauterait tous les fonds et programmes de l’Organisation dans le domaine économique et social. 

Enfin, le Conseil des droits de l’homme gagnerait à prendre plus souvent en considération le droit au développement dans ses délibérations, à renforcer l’impact de ses décisions sur le terrain et à répondre plus efficacement aux situations d’urgence, a conclu M. Türk.

M. PASCAL LAMY, Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a constaté un « problème évident » qui est la disparité entre les défis liés à l’interdépendance et la capacité à les canaliser.  Il a estimé que l’option de la « démondialisation » n’était ni possible, ni souhaitable.  La technologie, a-t-il constaté, ne fait pas machine arrière, et personne ne voudra renoncer aux bénéfices de la mondialisation, tels que les voyages, la téléphonie mobile ou encore les chaînes de production mondiales.

Pour le Directeur général de l’OMC, il faut donc renforcer notre capacité à répondre aux défis mondiaux en renforçant la gouvernance mondiale, notamment le leadership, la légitimité et l’efficacité.  M. Lamy a prévenu que la différence entre gouvernance mondiale et gouvernance nationale réside dans la légitimité.  Les sentiments de solidarité qui peuvent exister au niveau national font défaut au niveau international.

M. Lamy a reconnu, à son tour, la primauté des États souverains qui ont des intérêts différents et qui résistent au partage des juridictions, dans un contexte international.  C’est la raison pour laquelle la prise de décisions au niveau international nécessite toujours des négociations longues et douloureuses, a-t-il rappelé.  Comme solution, le Directeur général de l’OMC a suggéré une meilleure intégration des questions internationales dans les agendas nationaux.  Il faut permettre aux citoyens d’avoir leur mot à dire sur les questions internationales.  « Au lieu de mondialiser les questions nationales, nous devons nationaliser les questions mondiales », a-t-il lancé. 

Le Directeur général de l’OMC a poursuivi en appelant au renforcement du système de l’ONU afin de promouvoir la reddition des comptes, au niveau international.  Il a notamment cité en exemple le Débat de haut niveau sur les OMD.  Il nous faut, a-t-il dit, une meilleure mondialisation qui passe par une plus grande coopération et une véritable interaction entre les trois pôles que sont le leadership, la légitimité et l’efficacité.  M. Lamy a prévenu que pour avoir un bon leadership, il faut d’abord identifier le leader. 

Il a fait observer que ce « triangle de la cohérence », qui est défendu par le Groupe de travail sur la gouvernance mondiale, émerge petit à petit, et que l’ECOSOC a un rôle important à jouer en la matière.  M. Lamy a voulu un ECOSOC fort, avec la même présence politique que le Conseil de sécurité car, a-t-il expliqué, le développement est la seule base possible de la paix.  Réformé, l’ECOSOC veillerait à l’état économique mondial, au développement stable et durable et à une politique économique cohérente.  « Voilà la voie d’entrée à l’ONU des réalités de l’interdépendance, a affirmé M. Lamy.

Table ronde 1: « Gouvernance économique mondiale: De la réponse rapide à la planification à moyen et long termes »

La crise économique et financière a mis en avant, par ses répercussions sur presque tous les pays, l’interdépendance croissante de l’économie mondiale et les liens entre les différents aspects de la politique économique, tels que le commerce, les investissements, le capital et les produits financiers ainsi que l’emploi. 

À la lumière de ces nouveaux enjeux, quelles sont actuellement les principales carences structurelles de la gouvernance économique mondiale?  Comment l’ONU peut-elle collaborer et coopérer avec les nouvelles structures multilatérales informelles, telles que le G-20?  Comment peut-elle également devenir un acteur fiable et de poids garantissant l’adoption d’une nouvelle approche économique cohérente, notamment en ce qui concerne les marchés financiers, les politiques macroéconomiques et les flux de capitaux? 

Telles ont été quelques-unes des questions posées lors de cette première table ronde.

Mme HEIDEMARIE WIECZOREK-ZEUL, Membre du Parlement fédéral et ancienne Ministre de la coopération économique et du développement de l’Allemagne, a stigmatisé les politiques néolibérales qui se sont avérées incapables de prendre en compte la dimension sociale des crises.  Dans un contexte où tous les pays ont été touchés à des degrés divers, il est temps de réfléchir à de nouveaux moyens de corriger ces déséquilibres, par exemple en adoptant une taxe sur les transactions financières qui servirait à renforcer l’aide publique au développement (APD). 

L’ex-Ministre a repris à son compte l’idée de la Commission Stiglitz consistant à créer un panel sur les risques systémiques composé des représentants d’organisations internationales et régionales mais aussi d’experts indépendants.  Parallèlement à un tel panel, a suggéré la parlementaire, il conviendrait de renforcer le Conseil économique et social (ECOSOC) pour le rendre capable de s’acquitter pleinement de son mandat.

L’agenda de la gouvernance mondiale excède de très loin la capacité du système en place, a renchéri M. AMAR BHATTACHARYA, Directeur du Secrétariat du G-24.  Le système onusien a certes réussi à mettre en place des arrangements collectifs qui témoignent d’une certaine volonté politique, comme les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Mais, a-t-il constaté, les résultats espérés n’ont pas encore été atteints du moins dans les délais souhaités. 

M. Bhattacharya a préconisé de renforcer la complémentarité entre l’ONU et des structures multilatérales comme le G-20, regrettant que ces institutions soient encore trop compétitives.  Dans ce contexte, il a rejeté le mode de désignation du Directeur du Fonds monétaire international (FMI), entaché d’inégalités et caractérisé par l’opacité.

Ouvrant la discussion interactive, le représentant de l’Argentine, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a repris à son compte les propos du second panéliste, soulignant le besoin urgent d’une réforme en profondeur de l’architecture économique et financière internationale en vue de répondre au moins aux préoccupations des pays en développement.  Son homologue de l’Union européenne a estimé que le principal aspect sur lequel le système des Nations Unies devait porter son attention était l’amélioration de son fonctionnement, entravé par la « prolifération » de la « rhétorique », de « processus parallèles et de résolutions répétitives ». 

Il faut, a-t-il plaidé, une « pensée créatrice » qui prenne plus systématiquement en compte la contribution des acteurs non étatiques dans les délibérations ainsi que les approches qui ont rencontré un certain succès aux niveaux régional et sous-régional.

La contribution des acteurs non étatiques peut s’avérer difficile, a reconnu le représentant de la République du Congo.  Alors que leur participation est de plus en plus fréquente, ils sont systématiquement écartés des processus décisionnels, en raison de leur statut d’observateur.  Comment surmonter ce paradoxe sans porter préjudice à la nature exclusivement interétatique des nations? s’est-il demandé, en proposant une réflexion.

Pour la délégation de la Chine, la réforme de la gouvernance économique mondiale devrait être caractérisée par le triple objectif de la représentativité, de l’égalité et de l’efficacité.  La communauté internationale devrait veiller à ce que l’ONU continue de jouer son rôle central dans la coopération internationale au développement. 

Les institutions financières internationales et le G-20 devraient consacrer davantage de ressources au développement et multiplier les projets dans ce domaine.  De concert avec son collègue de Singapour, le représentant de la Chine a plaidé lui aussi pour la réforme des institutions de Bretton Woods et la mise en place de nouvelles synergies, particulièrement entre l’ONU et le G-20.

Si l’existence du G-20 reflète le rôle d’un groupe significatif de pays dans l’économie mondiale, il est également vrai que les crises complexes et de plus en plus interdépendantes qui nous affectent, exigent la recherche de solutions mondiales dans lesquelles les 192 États Membres des Nations Unies seraient impliqués à parts égales, a noté le représentant de Cuba. 

Celui de la France a reconnu que la gouvernance mondiale se heurtait à un déficit de représentativité.  Des réformes de fond doivent être engagées, a-t-il dit, en pointant les Nations Unies, en particulier l’ECOSOC.  En effet, a souligné le Directeur de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), « qui parle de l’ECOSOC dans les médias?  Absolument personne ». 

Votre test de réalité est là, a-t-il dit aux États Membres, prévenant que le seul objectif de la réforme devrait être de produire des résultats concrets et non d’entendre des propositions chaque année.

Table ronde 2: « L’ONU en 2025 –– Comment l’ONU peut-elle garder son actualité face aux défis mondiaux de demain? »

Cette deuxième table ronde a été l’occasion pour les participants de s’interroger sur les principaux enjeux et types d’intervention que l’on attendra de l’ONU dans les décennies à venir.  Ils ont spéculé sur l’évolution des rapports entre les États, le secteur privé et la société civile et compte tenu de la multiplication des acteurs dans la gouvernance mondiale, ils se sont demandés dans quels domaines l’ONU serait la plus efficace.

M. CESLO AMORIM, ancien Ministre des affaires étrangère du Brésil, a rejeté l’idée selon laquelle l’ONU ne serait pertinente que face à des questions générales et pas à des problèmes précis.  Or, le travail en Haïti aurait été impossible sans l’implication de l’ONU.  Doit-on? a-t-il demandé, dire de la Grèce que c’est une situation locale et non mondiale?  Ayant ainsi réaffirmé le rôle de l’ONU, en voulant une implication de l’ECOSOC dans le dossier grec, l’ancien Ministre a dénoncé « l’absence totale » de transparence dans le fonctionnement du Conseil de sécurité.

Sa composition manque non seulement de démocratie mais crée une atmosphère vicieuse où les membres permanents jouent d’une manière contraire aux objectifs de l’Organisation.  M. Amorim a aussi reconnu « ne pas aimer » le G-20, même s’il le préférait au G-8.  « Avec un peu plus de sauce africaine et un peu moins de sauce européenne, le G-20 sera mieux à même de répondre aux problèmes politiques », s’est-il expliqué. 

S’il ne faut pas remplacer les structures formelles par des structures informelles, il faut tout de même faire en sorte que le processus de réforme commence de l’extérieur, a suggéré l’ancien Ministre. 

L’ONU a commis trois graves erreurs, a estimé M. RAMESH THAKUR, Professeur de relations internationales à l’Université nationale d’Australie.  Il a cité son incapacité de punir les guerres d’agression, d’aider les pays attaqués et de protéger les civils dans les situations de conflits armés.  Il a aussi fustigé les huis clos du G-8 marqué par l’hégémonie, les secrets et l’opacité.  Le principal défi, s’est-il dit convaincu, est de restructurer l’ONU afin de lui redonner sa force en tant qu’acteur principal sur la scène internationale.

L’expert a insisté sur « le problème de légitimité » du G-8 et du Conseil de sécurité.  Comment résoudre les problèmes mondiaux sans la participation du Brésil, de la Chine et de l’Inde?  M. Thakur a appelé à un rééquilibrage impliquant une augmentation du nombre de membres permanents et non permanents du Conseil de sécurité.  Cet organe doit davantage ressembler à l’Assemblée générale plutôt qu’à un tribunal, a-t-il tranché. 

À cet égard, il a appelé à la revitalisation de l’Assemblée et au renforcement de l’autorité de son Président.  Il a, de plus, accusé la Cour pénale internationale (CPI) d’être un outil aux mains du monde occidental.

M. RICHARD STANLEY, Président du Conseil d’administration de la Fondation Stanley, a souligné la nécessité de prendre en compte les structures gouvernementales et intergouvernementales, la société civile et le secteur privé dans la formulation de toute politique de gouvernance mondiale.  Il a accusé l’ONU de vivre dans un passé politique où la souveraineté des États était la norme.  En 2025, a-t-il poursuivi, la survie humaine sera de plus en plus difficile et la gouvernance mondiale plus complexe.  Le débat actuel doit donc aller au-delà de l’ONU afin d’intégrer une perspective réellement mondiale, a-t-il dit.  Selon M. Stanley, le défi est d’encourager le multilatéralisme et une plus grande efficacité de ses acteurs. 

La « proéminence des G », à savoir le G-8 et G-20 entre autres, ne doit pas être une source d’inquiétude, a-t-il estimé, au motif que ce sont des incubateurs d’idées que l’ONU doit savoir exploiter.  L’ONU doit être plus cohérente et redéfinir le concept du consensus.  L’Assemblée doit renoncer à la microgestion du Secrétariat de l’ONU, un système conçu comme décentralisé.

M. ADEKEYE ADEBAJO, Directeur exécutif du Centre pour la résolution des conflits (Cap, Afrique du Sud), a constaté que la démocratie occupait une piètre place au sein des organisations internationales lesquelles, a-t-il affirmé, s’évertuent à maintenir le statu quo.  Il a, à son tour, dénoncé la composition actuelle du Conseil de sécurité au motif que le Royaume-Uni et la France qui étaient de grandes puissances en 1945 ne le sont plus aujourd’hui.  Pour l’expert, une « démocratisation urgente » du Conseil de sécurité s’impose. 

M. Adebajo a appelé au renforcement des capacités sur le continent africain, critiquant les efforts d’appui « au cas par cas ».  Il a voulu une division efficace du travail entre l’ONU et les organisations régionales. 

Pour être pertinent, il faut décider de l’être et faire preuve de volonté politique, a déclaré le représentant de l’Inde qui a dénoncé une « léthargie institutionnelle ».  Il a accusé l’ECOSOC de s’être avéré incapable de répondre à la crise économique mondiale.  Le G-20 est apparu comme une réponse à une réalité mondiale parce qu’on n’a pas pu tirer des leçons de la crise économique et financière précédente pour réformer les structures de l’ONU.  A-t-on besoin d’une catastrophe pour mettre en place une architecture capable de répondre aux défis actuels? s’est inquiété ce représentant. 

Il faut renforcer les espaces inclusifs tels que l’ECOSOC, a plaidé le représentant du Venezuela tandis que son homologue de la République de Corée a jugé pertinent de garantir la participation du Secrétaire général au processus du G-20.  N’oublions pas, a dit le représentant de la Fédération de Russie, de réformer la Banque mondiale et le FMI de manière à prendre en compte les intérêts des pays en développement.

En effet, le Directeur exécutif du Centre pour la résolution des conflits s’est dit surpris que la légitimité de ces institutions n’ait pas été davantage remise en question.  On persiste à nommer à leur tête des Américains et des Européens alors que 80% de la population mondiale vit dans des pays en développement.

« Ne nions pas la crise de crédibilité qui entoure les travaux de l’ONU dans le monde », a prévenu le professeur de relations internationales à l’Université nationale d’Australie.  Le multilatéralisme étant souvent un processus désordonné, le défi consiste à faire de l’ONU un instrument efficace, a acquiescé le Président du Conseil d’administration de la Fondation Stanley.

Par rapport aux institutions de Bretton Woods, l’ONU présente beaucoup d’avantages comparatifs, a renchéri la représentante de l’Allemagne.  Oui mais, a tempéré son homologue des États-Unis, l’ONU doit se rendre compte qu’elle évolue dans un environnement de plus en plus compétitif où les donateurs ont plus d’options.  L’Organisation doit améliorer ses résultats et se rendre compte que le G-20 est actuellement l’organe de prise de décisions le plus important. 

Une « évaluation honnête » du rôle de l’ONU s’impose, a estimé la représentante de Singapour.  Relevant, par exemple, que 70% des ressources de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) sert à payer les salaires, le Directeur exécutif du Centre du Cap pour la résolution des conflits a estimé que la légitimité de l’ONU dépendait également d’une réévaluation de l’allocation de ses ressources.

Pour les représentants du Brésil et du Mexique, « la priorité absolue » est la réforme du Conseil de sécurité.  L’ancien Ministre des affaires étrangères du Brésil a ironisé sur les régimes de sanctions du Conseil de sécurité qui n’ont pour unique but que de montrer au public qu’il a agi mais sans pour autant réfléchir à la portée de ses actes.  « Les médicaments font souvent plus de tort que la maladie elle-même », a-t-il ajouté, en estimant que ce qu’il faut, ce sont des décisions plus équilibrées.

Résument le sentiment général, le Président de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale a souligné le consensus qui a été dégagé autour de la nécessité d’améliorer le système de gouvernance mondiale dans son ensemble.  Il semble, a-t-il cru relever, qu’il y ait des tensions entre les prérogatives des États souverains et la nature transnationale des défis à relever.  Comme l’a rappelé le Directeur de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), il faut trouver un équilibre entre leadership, efficacité et légitimité. 

Le Président a abondé dans le sens de tous ceux qui ont appuyé le renforcement de l’ECOSOC.  Lundi prochain, a-t-il indiqué, « je participerai à l’ouverture de la session de fonds de l’ECOSOC et je pense que ce sera une bonne occasion de faire des observations, à cet égard.  Mais c’est les Nations Unies dans leur ensemble qui doivent être réformées, comme l’a souligné le Président de la Slovénie », a-t-il insisté.  Il a promis de prendre en considération ce que l’ancien Ministre des affaires étrangères du Brésil a dit concernant la question de la pertinence.

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Conseil de sécurité

6567^e séance – matin

SOUDAN: À QUELQUES JOURS DE L’INDÉPENDANCE DU SUD SE RAPPROCHE, LE CONSEIL DE SÉCURITÉ CRÉE LA FORCE DE SÉCURITÉ INTÉRIMAIRE DES NATIONS UNIES POUR ABYEI

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, en adoptant sa résolution 1990 (2011) de créer, pour une période de six mois, la Force de sécurité intérimaire des Nations Unies pour Abyei (UNISFA).  Cette Force, chargée d’assurer la sécurité dans la zone, sera dotée d’un effectif maximum de 4 200 militaires, de 50 policiers et d’un personnel civil d’appui correspondant, et elle recevra l’assistance du Gouvernement éthiopien.

Aux termes du projet de résolution adopté à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil de sécurité se félicite de l’Accord du 20 juin entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan sur les arrangements temporaires pour l’administration et la sécurité d’Abyei.  Il charge l’UNISFA de contrôler et de vérifier le redéploiement de toutes les Forces armées soudanaises et de l’Armée populaire de libération du Soudan « ou de l’entité qui lui succédera », comme le prévoit l’Accord.

Le Conseil de sécurité note que dorénavant, Abyei sera une zone démilitarisée, à l’exception des forces de l’UNISFA et du service de police locale.

Par ailleurs, « profondément préoccupé par la situation qui règne dans la zone et par tous les actes de violence commis contre les civils », le Conseil autorise l’UNISFA à employer, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, « tous les moyens nécessaires » pour protéger le personnel, les locaux, les installations et le matériel des Nations Unies.  La Force veillera également à la sécurité et à la libre circulation du personnel de l’ONU et des agents humanitaires.

Aux termes de la résolution 1990, le Conseil demande en outre au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Sud-Soudan « ou celui qui lui succédera » de s’acquitter d’urgence de l’engagement qu’ils ont pris en vertu de l’Accord de paix global de résoudre, par des voies pacifiques, la question du statut final d’Abyei, et d’examiner les propositions que le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine fera pour régler cette question.

Par la résolution 1990, le Conseil de sécurité décide d’examiner le rôle de l’UNISFA dans la mise en œuvre de l’Accord de paix global de paix dans trois mois.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Texte de la résolution S/RES/1990 (2011)

      Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur la situation au Soudan et notant qu’il s’attache en priorité à la mise en œuvre de l’Accord de paix global,

Réaffirmant son attachement aux principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, ainsi qu’à la paix, à la stabilité et à la sécurité dans la région,

Réaffirmant ses résolutions 1674 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé, 1882 (2009) sur les enfants et les conflits armés, 1502 (2003) sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, et 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009) sur les femmes, la paix et la sécurité,

Se félicitant de l’Accord entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan concernant les arrangements temporaires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, conclu le 20 juin 2011 à Addis-Abeba,

Saluant l’assistance fournie aux parties par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et son Président, Thabo Mbeki, le Premier Ministre éthiopien, Meles Zenawi, et le Représentant spécial du Secrétaire général, Haile Menkerios,

Notant que le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan ont sollicité l’assistance du Gouvernement éthiopien concernant cette question,

Notant également que l’Organisation des Nations Unies et la communauté internationale sont disposées à aider les parties à établir et à mettre en œuvre un dispositif de sécurité mutuelle en appui aux objectifs de l’Accord de paix global,

Ayant à l’esprit qu’il importe que les Nations Unies apportent dans la région une assistance cohérente,

Profondément préoccupé par la situation qui règne actuellement dans la zone d’Abyei et par tous les actes de violence commis contre les civils en violation du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, y compris le meurtre et le déplacement de civils en grand nombre,

Réaffirmant qu’il est urgent que l’Accord de paix global soit intégralement mis en œuvre par les deux parties,

Appelant toutes les parties intéressées à ménager au personnel humanitaire un accès complet et sans entrave aux civils qui ont besoin d’une assistance, ainsi que tous les moyens nécessaires à leurs activités, conformément au droit international humanitaire,

Exhortant toutes les parties à faciliter le prompt retour des déplacés,

Prenant note de l’intention des parties de constituer une unité spéciale du Service de police d’Abyei chargée de traiter les questions relatives à la migration des populations nomades,

Se félicitant en les encourageant des efforts déployés par les Nations Unies pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à l’action préventive et à la lutte contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles dans toutes les opérations de maintien de la paix,

Appelant toutes les parties à participer de façon constructive à des négociations en vue de parvenir à un accord final sur le statut d’Abyei,

Conscient que la situation actuelle à Abyei appelle une intervention d’urgence et qu’elle constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de créer, pour une période de six mois, la Force de sécurité intérimaire des Nations Unies pour Abyei (UNISFA), compte tenu de l’Accord entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan concernant les arrangements temporaires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, et décide en outre que la Force sera dotée d’un effectif maximum comprenant 4 200 militaires, 50 policiers et un personnel civil d’appui correspondant;

2.    Décide que l’UNISFA aura le mandat suivant, en sus des tâches visées au paragraphe 3:

a)    Contrôler et vérifier le redéploiement de toutes les forces armées soudanaises, de l’Armée populaire de libération du Soudan ou de l’entité qui lui succédera, à l’extérieur de la zone d’Abyei telle que définie par la Cour permanente d’arbitrage; dorénavant, cette zone sera démilitarisée à l’exception des forces de l’UNISFA et du Service de police d’Abyei;

b)    Participer aux organes compétents de la zone d’Abyei tels que définis par l’Accord;

c)    Fournir, en coopération avec les autres partenaires internationaux dans le secteur de l’action antimines, une aide et des conseils techniques en matière de déminage;

d)    Faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire et la libre circulation du personnel humanitaire en coordination avec les organes compétents de la zone d’Abyei tels que définis par l’Accord;

e)    Renforcer les capacités du Service de police d’Abyei en lui fournissant un appui, notamment pour la formation de personnel, et assurer la coordination avec le Service de police d’Abyei dans le domaine du maintien de l’ordre;

f)    En cas de nécessité, et en coopération avec le Service de police d’Abyei, assurer la sécurité de l’infrastructure pétrolière dans la zone d’Abyei;

3.    Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, autorise l’UNISFA, dans la limite de ses capacités et de ses zones de déploiement, à employer tous les moyens nécessaires pour:

a)    Protéger le personnel, les locaux, les installations et le matériel de l’UNISFA;

b)    Protéger le personnel, les locaux, les installations et le matériel des Nations Unies;

c)    Veiller à la sécurité et à la libre circulation du personnel des Nations Unies, des agents humanitaires et des membres du Comité mixte des observateurs militaires et des équipes mixtes d’observateurs militaires;

d)    Sans préjudice des responsabilités des autorités compétentes, protéger les civils dans la  zone d’Abyei contre la menace imminente de violences physiques;

e)    Protéger la zone d’Abyei contre des incursions d’éléments non autorisés tels que définis dans l’Accord;

f)    Assurer la sécurité dans la zone d’Abyei;

4.    Demande au Secrétaire général et au Gouvernement soudanais, en consultation avec le Gouvernement du Sud-Soudan ou celui qui lui succédera, de conclure un accord sur le statut des forces immédiatement après l’adoption de la présente résolution, compte tenu de la résolution 64/77 de l’Assemblée générale sur la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et la protection du personnel des Nations Unies, et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide qu’en attendant la conclusion d’un tel accord, l’accord sur le statut des forces de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) s’appliquera mutatis mutandis à l’UNISFA;

5.    Demande à tous les États Membres d’assurer la libre circulation, sans entrave et sans tarder, à destination et en provenance d’Abyei, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres et des fournitures et autres marchandises, y compris les véhicules et pièces détachées, destinés à l’usage officiel exclusif de l’UNISFA;

6.    Souligne qu’il est impératif de déployer rapidement l’UNISFA et demande instamment au Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour assurer une mise en œuvre rapide et efficace;

7.    Demande instamment au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Sud-Soudan ou à celui qui lui succédera de coopérer pleinement l’un avec l’autre et d’accorder leur plein appui à l’UNISFA pour lui permettre de s’acquitter intégralement de son mandat;

8.    Souligne que l’amélioration de la coopération entre le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Sud-Soudan ou celui qui lui succédera est également indispensable pour la paix, la sécurité et la stabilité ainsi que pour les relations futures entre eux;

9.    Demande au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Sud-Soudan ou à celui qui lui succédera de s’acquitter d’urgence de l’engagement qu’ils ont pris en vertu de l’Accord de paix global de résoudre par des voies pacifiques la question du statut final d’Abyei, et d’examiner de bonne foi les propositions que le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine fera pour régler cette question;

10.   Prie le Secrétaire général d’assurer une surveillance effective du respect des droits de l’homme et de lui en communiquer les résultats dans les rapports qu’il lui présente;

11.   Prie le Secrétaire général de le tenir périodiquement au courant des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’Accord et de lui faire rapport au plus tard trente jours après l’adoption de la présente résolution et tous les 60 jours par la suite;

12.   Décide d’examiner le rôle de l’UNISFA dans la mise en œuvre de l’Accord trois mois au plus tard après l’adoption de la présente résolution;

13.   Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que l’UNISFA applique pleinement la politique de tolérance zéro adoptée par l’ONU en matière d’exploitation et de violences sexuelles et de l’avertir si de tels actes se produisent;

14.            Décide de rester activement saisi de la question.

Déclaration après le vote

M. GÉRARD ARAUD (France) est intervenu pour se féliciter d’abord de la signature, le 20 juin, de l’Accord, qui prévoit le retrait des troupes, le retour des civils chez eux et la détermination du statut d’Abyei.  Concernant le mandat de l’UNISFA, M. Araud a salué le fait que c’est un mandat « robuste » devant permettre d’assurer une surveillance effective du respect des droits de l’homme.  Il a ensuite déclaré que, devant l’imminence de l’indépendance du Sud-Soudan, qui doit avoir formellement lieu le 9 juillet prochain, il est nécessaire de garantir la cohérence de l’action globale de l’ONU au Soudan.  Le représentant de la France a ainsi souhaité que la dimension et la taille de la Force tiennent compte du fait que le Sud prendra progressivement en charge les compétences qui incombent à un État. 

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Conseil de sécurité

6566^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE CHEF DU DÉPARTEMENT DES AFFAIRES POLITIQUES PRÉSENTE

LES PROGRÈS RÉALISÉS EN VUE D’INSTAURER UN DIALOGUE EN LIBYE

Il indique que la Cour pénale internationale a émis aujourd’hui des mandats

d’arrêtcontre trois personnes, dont Mouammar Al-Qadhafi, pour crimes contre l’humanité

Près de cinq mois après le début de la crise politique en Libye, trois mois après l’adoption de la résolution 1973 du Conseil de sécurité, et une centaine de jours depuis le début des opérations militaires de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) contre les forces du régime libyen, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. B. Lynn Pascoe, a fait, ce matin devant le Conseil de sécurité, le point de la situation militaire, politique et humanitaire en Libye.  Après avoir estimé qu’on était encore loin d’un accord à la crise actuelle, il a indiqué que l’on pouvait cependant observer les prémices d’un processus de négociation qui doivent être encouragés par un message clair de la communauté internationale.

M. Pascoe a également informé le Conseil que la Cour pénale internationale (CPI) a émis aujourd’hui des mandats d’arrêt contre le colonel Mouammar Al-Qadhafi, son fils, M. Saif al-Islam Al-Qadhafi, ainsi que contre M. Abdullah al-Senussi, le chef des services de sécurité libyens, pour crimes contre l’humanité.

Évoquant les efforts menés par les Nations Unies pour mettre en œuvre les dispositions des résolutions 1970 et 1973 du Conseil de sécurité, M. Pascoe a indiqué que le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, avait poursuivi son dialogue avec les autorités libyennes, avec les dirigeants mondiaux, ainsi qu’avec les dirigeants de l’Union africaine, de l’Union européenne, de la Ligue des États arabes, de l’OTAN.

M. Pascoe a salué le rôle joué par l’Envoyé spécial du Secrétaire général en Libye, M. Abdel Elah Al-Khatib, pour tenter d’atténuer les divergences entre les parties afin que puissent démarrer des pourparlers directs.  Les discussions portent sur la nécessité de mettre fin aux hostilités, de trouver un accord de transition lié au processus politique, et d’accorder un accès humanitaire sûr des organisations d’assistance et de secours aux populations qui sont dans le besoin, a indiqué M. Pascoe.  À Tripoli, M. Al-Khatib a encouragé les autorités libyennes à accepter une formule de transition politique, tandis qu’à Benghazi, il a insisté auprès du Conseil national de transition sur l’importance d’un dialogue qui doit conduire à une solution politique, a précisé M. Pascoe.

L’Envoyé spécial du Secrétaire général est aujourd’hui en Afrique du Sud, pour y rencontrer M. Jacob Zuma, le Président de ce pays, après la réunion du Groupe de haut niveau de l’Union africaine qui s’y est tenue hier, a ajouté M. Pascoe. 

Prenant la parole, M. Doctor Mashabane, représentant de l’Afrique du Sud, a fait part des résultats de cette réunion du Groupe de haut niveau.  Les membres du Groupe de haut niveau ont suggéré d’appeler toutes les parties à se déclarer prêtes à mettre un terme aux hostilités, afin de pouvoir entamer un dialogue national qui permette de parvenir à un cessez-le-feu exhaustif et à l’adoption d’un programme de transition politique.  Un accord sur ce dernier permettrait, avec le soutien des Nations Unies et de l’Union africaine, la mise en place d’un gouvernement intérimaire, a souligné M. Mashabane.  Le Groupe de haut niveau a aussi salué la décision du colonel Al-Qadhafi, qui a indiqué qu’il ne souhaitait pas participer aux négociations.

L’Union africaine estime qu’elle doit jouer un rôle central pour trouver une solution à la crise en Libye, a déclaré le représentant sud-africain, tout en reconnaissant que les Nations Unies doivent coordonner la mise en place d’une solution en Libye.  Le représentant a rappelé que l’Afrique du Sud a toujours demandé que l’accent soit mis sur la recherche d’une solution politique à la crise et que soit évité le recours exclusif aux moyens militaires.  Nous pensons que la résolution 1973 doit être mise en œuvre dans sa totalité, a-t-il dit, tout en insistant sur l’importance de la protection des civils et rappelant que son pays n’avait voté pour aucun texte autorisant un changement de régime par la force.

Concernant la situation humanitaire, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a indiqué au cours de son intervention qu’à la date du 23 juin, plus de 1,1 million de personnes avaient franchi les frontières libyennes pour se réfugier en Tunisie, en Égypte, au Niger, en Algérie, au Tchad et au Soudan.  Cependant, a-t-il précisé, certains travailleurs migrants retournent en Libye, un phénomène observable dans les agglomérations passées sous contrôle de l’opposition.  On estime que 3 000 personnes sont dans une situation d’attente aux frontières de la Libye avec l’Égypte, la Tunisie et le Niger, et environ 16 000 personnes sont arrivées par bateau en Italie et à Malte, a ajouté M. Pascoe.

Plusieurs pays voisins ont exprimé leurs préoccupations quant à l’impact de la crise libyenne, a-t-il indiqué, signalant notamment le problème que pose déjà la pénurie des envois de fonds d’habitude effectués par les travailleurs migrants tchadiens ou nigérians qui ont fui la Libye.  Il s’est aussi inquiété que des armes provenant de la Libye commencent à circuler à travers la région du Sahel.

Le Secrétaire général adjoint a toutefois indiqué que, depuis le 29 mai, les agences humanitaires de l’ONU ont désormais accès aux villes de Tripoli, Al-Khums, Sliten, Gharyan, ainsi qu’aux agglomérations de Misrata et Ajdabyia dans les régions contrôlées par l’opposition.  Il en est de même pour la zone du point de passage de Dehiba, à la frontière tunisienne.  Cette présence humanitaire est le fruit d’un accord passé avec les autorités libyennes au mois d’avril, en application de la résolution 1973, a précisé M. Pascoe.

Depuis l’adoption de ce texte, il a indiqué que le Secrétaire général avait reçu 45 communications provenant de 25 États Membres et organisations régionales, ceci pour transmettre des informations sur les actions entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution.  M. Pascoe a également indiqué avoir reçu des rapports de l’OTAN.

« Le Comité des sanctions sur la Libye, créé par la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité, a examiné ces communications », a indiqué le Président du Comité, qui est le Représentant permanent du Portugal auprès des Nations Unies, M. José Filipe Moraes Cabral.  La plupart de ces communications ont trait aux gels d’avoirs, a-t-il précisé, ajoutant que le Comité a répondu favorablement à 10 demandes d’exception à ces mesures, ainsi qu’à une demande d’exception à l’embargo sur les armes.  En outre, le Comité a déjà désigné deux personnes dont les avoirs doivent être gelés, a ajouté M. Cabral.  

Sur la question des sanctions contre la Libye, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a indiqué que le Secrétaire général a finalisé la nomination de huit experts qui doivent exercer un mandat au sein du Comité.

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Conseil de sécurité

6565^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE DIRECTEUR EXÉCUTIF DE L’OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME APPELLE AU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS NATIONALES ET RÉGIONALES DANS CE DOMAINE

Après avoir procédé hier au lancement du « Rapport mondial sur les drogues 2011 », le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), M. Yury Fedotov, a fait ce matin un exposé devant le Conseil de sécurité en soulignant l’impact négatif de plus en plus grand, du trafic de drogues et de la criminalité transnationale organisée sur la paix, la sécurité et le développement au niveau mondial.

Devant ce constat, M. Fedotov et les 15 membres du Conseil de sécurité ont souligné qu’il était nécessaire de persister dans les efforts déployés dans la lutte contre ces fléaux, notamment en ce qui concerne ceux destinés à renforcer la capacité des États à y faire face et améliorer la coopération internationale.  M. Fedotov a appelé les États Membres à exercer une responsabilité partagée dans cette lutte, les invitant à y contribuer aux plans national, régional et international, de manière exhaustive et équilibrée.

Le trafic de drogues alimente les entreprises criminelles, générant plusieurs centaines de milliards de dollars en revenus illicites, a indiqué M. Fedotov.  Il a précisé que le commerce illégal des drogues opiacées représente 68 milliards par an, et celui de la cocaïne, 85 milliards pour la même période.  Ces activités contribuent à la création et à la multiplication de situations de violence, de conflits et d’activités terroristes, qui sont alimentées par l’argent des barons de la drogue, a prévenu Yury Fedotov.

Témoignant de cette réalité, le Ministre du commerce et de l’industrie de l’Inde, qui prenait part à la réunion, a indiqué que la production illicite et le trafic de drogues ont entrainé la mise en place d’un vaste réseau criminel qui a des liens étroits avec les terroristes internationaux.  M. Shri Anand Sharma a signalé que plus de 90% de la production mondiale d’opium ont lieu dans des zones situées autour du territoire de l’Inde, notamment l’Afghanistan, le Myanmar et le Laos.  Plusieurs délégations ont également relevé le cas de l’Afghanistan et souligné l’importance de la lutte à mener sans relâche contre les opiacées afghans.

Concernant le continent africain, la représentante du Nigéria a observé que les criminels de la drogue sévissent surtout en Afrique de l’Ouest, région qui est en train de devenir un « entrepôt » et une plaque tournante pour les activités illicites découlant du trafic de stupéfiants.  Son homologue de la France a rappelé que le Conseil de sécurité s’est de nouveau déclaré préoccupé de la montée en puissance du phénomène du trafic des drogues et de celui de la criminalité transnationale organisée à partir de la Guinée-Bissau.

Au plan des mesures à prendre, le Directeur exécutif de l’UNODC a expliqué qu’il fallait combattre l’offre en drogues tout en essayant d’en réduire la demande.  Ces actions doivent être corroborées par un soutien à des programmes de développement alternatifs qui permettront aux populations de s’éloigner de la culture des drogues, a suggéré le Ministre indien.

Le Directeur exécutif de l’UNODC a aussi appelé les États et les autres acteurs de la lutte contre la drogue et la criminalité organisée à élargir la collaboration internationale afin de mieux mener ce combat, tout en renforçant les capacités au niveau régional et en aidant les États fragiles.  La capacité des États dans ce domaine passe par le respect de l’état de droit et par la mise en place d’un système de justice pénale qui fonctionne bien, a-t-il dit.  «  Là où les criminels sévissent le plus, on constate que les systèmes judiciaires sont faibles, et que la présence policière est insuffisante », a fait observer à ce propos le représentant du Royaume-Uni.

Beaucoup d’intervenants au débat ont salué le rôle que joue l’UNODC dans le renforcement des capacités des États et pour aider ceux-ci à mettre en œuvre les dispositions clefs des conventions pertinentes des Nations Unies contre le crime et la corruption.  Le représentant de la Colombie a appelé notamment la communauté internationale à renforcer la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dite « Convention de Palerme », instrument qui, a-t-il relevé, « a créé des nouveautés sur le plan juridique ».

M. Fedotov a également signalé que l’Équipe spéciale du système des Nations Unies sur la criminalité organisée et le trafic de drogues, créée par le Secrétaire général, et coprésidée par l’UNODC et le Département des affaires politiques (DAP), s’est mise au travail.  Ceci a été salué par plusieurs délégations.

« Pour soutenir l’UNODC, les États-Unis ont versé 34 millions de dollars en 2010 », a indiqué le représentant de ce pays, tandis que celui du Royaume-Uni a précisé que son pays y avait, quant à lui, contribué à hauteur de 27 millions de dollars.  «  Nous dépendons des contributions volontaires des États Membres de l’ONU », a rappelé M. Fedotov, en plaidant pour un soutien financier accru à l’UNODC.

MENACES À LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Exposé du Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

M. YURY FEDOTOV, Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), a apprécié que le Conseil de sécurité s’intéresse depuis un certain temps à l’impact de la criminalité organisée transnationale et du trafic de drogues sur la paix, la sécurité et le développement au niveau mondial.  Il a assuré que l’UNODC attache de l’importance aux déclarations présidentielles du Conseil de sécurité dans ce domaine, car elles lui servent de directive dans l’élaboration de ses politiques et la conduite de ses activités opérationnelles.  L’Équipe spéciale des Nations Unies sur la criminalité organisée et le trafic de drogues créée par le Secrétaire général, et coprésidée par l’UNODC et le Département des affaires politiques, s’est mise au travail, a-t-il déclaré.  Il a aussi indiqué que le Rapport mondial sur les drogues 2011 a été lancé, hier, au Siège des Nations Unies.

Les drogues illicites mettent en danger la stabilité, la sécurité et la santé dans de nombreuses régions du monde, a observé M. Fedotov, tandis que le trafic de drogues alimente les entreprises criminelles, générant plusieurs centaines de milliards de dollars en revenus illicites.  Il a précisé que le commerce illégal des drogues opiacées représente 68 milliards par an et celui de la cocaïne, 85 milliards par an.  Ces activités conduisent à créer de plus en plus de violence, de conflits et d’activités terroristes, alimentés par l’argent des barons de la drogue.

M. Fedotov a rappelé que la lutte contre le problème mondial de la drogue est une responsabilité partagée, et il a appelé les États à y contribuer aux plans national, régional et international, de manière exhaustive et équilibrée.  Il a expliqué que les mesures visant à combattre l’offre en drogues devaient aller de pair avec les efforts déployés pour en réduire la demande.  Les conventions sur les drogues fournissent par ailleurs un cadre juridique universel qui permet d’adopter une approche centrée sur la protection de la santé des populations et basée sur l’adoption de mesures antidrogue qui, dans leur application, respectent aussi les droits de l’homme, a-t-il ajouté.

Le Directeur exécutif de l’UNODC a indiqué que l’Office examine les situations de crise actuelles, comme celles qui ont cours au Moyen-Orient, en Somalie, concernant la piraterie, ou encore, en Afghanistan, car la criminalité organisée déstabilise les processus de transition et les processus politiques mis en œuvre dans ces régions.  Ces situations démontrent aussi combien la stabilité des États est vulnérable à la drogue et au crime.  Il est temps d’agir, a préconisé M. Fedotov, en adoptant des réponses pragmatiques.

L’UNODC estime qu’il faut renforcer la collaboration internationale dans la lutte contre la drogue et la criminalité transnationale qui lui est liée, avec non seulement l’appui de l’ONU, mais aussi une volonté politique concertée.  Il faut également renforcer la capacité régionale en aidant les États fragiles, a-t-il ajouté, citant comme exemples l’Afghanistan et ses pays voisins, l’Afrique de l’Ouest, et les régions du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord.  M. Fedotov a en outre suggéré de renforcer l’état de droit et le système de justice pénale des États, avant de proposer que soit adoptée une stratégie générale et intersectorielle, comme l’a fait l’UNODC dans les actions menées sur le terrain et dans ses programmes, notamment en Somalie et au Kirghizistan. 

Déclarations

M. SHRI ANAND SHARMA, Ministre du commerce et de l’industrie de l’Inde, a relevé que les États fragiles, tels que ceux dont les situations sont souvent à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, sont particulièrement vulnérables à la criminalité organisée et au trafic de drogues.  Les acteurs non étatiques et les organisations criminelles prospèrent dans les régions où sévissent les conflits et dans les situations d’après-conflit, a-t-il constaté.  Ces réseaux criminels mènent leurs activités en exploitant la faiblesse des nations, a-t-il ajouté, notant aussi que ces criminels ont beaucoup de choses en commun avec les terroristes, car ils ont souvent les mêmes motivations, les mêmes objectifs et les mêmes méthodes.

Le Ministre indien a signalé que plus de 90% de la production mondiale d’opium ont lieu autour du territoire de l’Inde.  Nous sommes situés entre les deux plus grandes zones de trafic de drogues, a-t-il expliqué: le Croissant d’or, qui se situe autour de l’Afghanistan, et le Triangle d’or, situé dans la région du Myanmar et des Lao.  M. Sharma a indiqué que la production illicite et le trafic de drogues ont entrainé la mise en place d’un vaste réseau criminel qui a des liens étroits avec les terroristes internationaux. 

« Il faut que la communauté internationale élabore une réponse coordonnée face à ces menaces, sous la houlette des Nations Unies », a poursuivi le Ministre.  L’Inde est attachée à renforcer les mécanismes normatifs nationaux pour créer un cadre de lutte contre cette menace, a-t-il assuré.  Il a signalé que l’Inde avait ratifié le mois dernier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles, ainsi que la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Nous souhaitons aussi soutenir les structures internationales qui luttent contre ces menaces, en partageant les expériences et les meilleures pratiques, a-t-il dit.  Il a suggéré notamment aux États de coopérer pour la formation des agents de sécurité.  Les organisations indiennes travaillent avec l’UNODC dans certains pays de l’Asie du Sud, a-t-il, à cet égard, indiqué. 

En outre, le Ministre indien du commerce et de l’industrie a mis l’accent sur l’importance des stratégies de réduction de l’offre en drogues, en soutenant des programmes de développement alternatifs qui permettraient aux populations de s’éloigner de la culture des drogues.  Par ailleurs, il a rappelé que l’Inde préside le Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité, soulignant que les liens entre les terroristes et les criminels sont réels.  La stratégie internationale de lutte contre le terrorisme international doit donc compléter efficacement celle de la lutte contre la criminalité transnationale et la drogue, a-t-il souhaité, ajoutant qu’il était nécessaire de créer un mécanisme international pour la reddition des comptes.  Nous devons aussi détruire les lieux qui servent de refuges aux délinquants, ainsi que les réseaux financiers et les réseaux d’appui dont se servent les criminels, a-t-il dit.

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a souligné que le crime organisé et le trafic de stupéfiants sont des problèmes complexes, dont les différentes manifestations nécessitent une approche au cas par cas qui tienne compte, en outre, de la nature multidimensionnelle de la criminalité transnationale organisée.  « En particulier, nous ne pouvons pas appréhender efficacement ces phénomènes en recourant uniquement à des solutions sécuritaires », a estimé Mme Cordeiro Dunlop.  « La répression seule n’est pas suffisante sur le long terme », a-t-elle poursuivi, appelant à s’attaquer aux causes socioéconomiques sous-jacentes, comme le manque de développement et le chômage.  La représentante du Brésil a ainsi jugé qu’une action mieux coordonnée des activités de l’UNODC et du PNUD permettrait de renforcer la prévention du crime organisé et du trafic de stupéfiants « en tant que menaces à la paix et à la sécurité internationales ». 

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a jugé important de resserrer les contacts entre l’UNODC et le Conseil de sécurité « afin de mieux faire face aux menaces à la paix et à la sécurité internationales que représentent les actes commis par la criminalité organisée ».  M. Churkin a ensuite attiré l’attention sur la nécessité d’éliminer le terrorisme du territoire de l’Afghanistan, cela en s’attaquant au trafic de stupéfiants, « qui constitue l’une de ses principales sources de financement ».  « La réaction de la communauté internationale doit être plus coordonnée pour renforcer l’interaction des différentes composantes de l’ONU », a-t-il encore dit, demandant en outre une participation accrue des États voisins de l’Afghanistan aux initiatives et aux mécanismes existants, en particulier au travers du mémorandum d’accord entre l’UNODC et l’Organe de contrôle des stupéfiants.  Enfin, M. Churkin a souhaité que la situation financière « préoccupante » de l’UNODC soit examinée à l’Assemblée générale.

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a souligné que la lutte contre la drogue et la criminalité transnationale organisée coûte entre 30 et 65 milliards de dollars par an aux Nations Unies.  Les groupes criminels ont des revenus qui dépassent souvent ceux des pays dans lesquels ils mènent leurs activités et fonctionnent, a-t-il ajouté.  Il a aussi expliqué que la corruption est un des facteurs qui permettent aux criminels d’opérer en toute impunité.  En effet, là où les criminels sévissent, on constate que les systèmes judiciaires sont faibles, et que la présence policière est insuffisante, a dit le représentant.  Il a appelé à veiller à ce que les transitions qui ont lieu en Afrique du Nord aboutissent à une stabilité qui atténue la menace de la criminalité transnationale organisée.  Il a ensuite demandé à tous les États de ratifier les instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption et la criminalité, notamment les Conventions des Nations Unies portant sur ces questions.  Il a apprécié que l’UNODC coordonne les efforts que déploie la communauté internationale pour s’attaquer au trafic de stupéfiants et à la criminalité.  Nous avons récemment versé 27 millions de dollars à l’UNODC, a dit le  représentant britannique.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a noté que le trafic de drogues reste endémique à travers le monde et que la criminalité transnationale organisée reste une activité lucrative.  En Afrique, le trafic illicite, la culture et l’abus de drogues vont croissants, a-t-elle dit, soulignant les obstacles que cela représente pour les efforts que font les pays pour promouvoir le développement sur le continent.  Les criminels sévissent surtout en Afrique de l’Ouest, région qui devient un entrepôt et une plaque tournante pour les activités illicites, a constaté la représentante.  Elle s’est félicitée de la publication du rapport de 2011 sur les drogues, estimant qu’on y brosse un tableau réaliste de la situation.  En dehors des drogues traditionnelles, nous voyons aussi arriver sur le marché de nouvelles drogues synthétiques, a-t-elle noté.  Elle a invité les États Membres à renforcer leurs capacités nationales et régionales, grâce notamment au renforcement des capacités juridiques, se félicitant que l’UNODC participe à ces efforts.  La prévention reste essentielle, a-t-elle aussi remarqué.  La représentante a, à cet égard, cité quelques initiatives prises au niveau de la sous-région de l’Afrique de l’Ouest et a dit que sa délégation attendait une action plus concertée de la part de la communauté internationale.  « La volonté politique et des ressources suffisantes sont nécessaires pour gagner la guerre contre la criminalité organisée », a-t-elle conclu.

M. DAVID B. DUNN (États-Unis) a estimé que l’UNODC « apporte une contribution de poids pour lutter au plan mondial contre la criminalité organisée ».  Il a ajouté qu’en 2010, son pays avait alloué 34 millions de dollars à l’UNODC, pour, en particulier, compléter les efforts bilatéraux conduits conjointement par les États-Unis et le Mexique, « qui est confronté au fléau des cartels de drogues ».  Le représentant a également salué le rôle de l’UNODC dans la lutte contre les opiacées afghans et le fonctionnement des partenariats noués avec les pays de l’Ouest, « où l’intensification du trafic de stupéfiants fait peser des menaces persistantes à la paix et à la sécurité internationales ».  « Les États-Unis saluent les efforts d’assistance technique de l’UNODC, qui visent à aider les États à mettre en œuvre les dispositions clefs des conventions pertinentes des Nations Unies contre le crime et la corruption », a-t-il enfin noté.

M. ZAHEER LAHER (Afrique du Sud) a rappelé à son tour que la criminalité transnationale organisée alimente les conflits dans les pays du continent africain.  « La coopération internationale est indispensable pour réduire l’impact du trafic de stupéfiants et de la criminalité organisée et ses conséquences néfastes sur l’autorité de l’État ainsi que sur le développement socioéconomique », a-t-il ajouté, avant de rendre hommage à l’action de l’UNODC pour ce qui est du renforcement les institutions judiciaires des États là où elles sont trop faibles pour faire face aux problèmes qui se posent en matière de sécurité. 

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a noté les répercussions qu’ont les actes de criminalité transnationale organisée sur la paix et la sécurité internationales, ce qui justifie que ce phénomène soit examiné par le Conseil de sécurité.  Il a estimé important, dans la lutte contre ces crimes, de détecter les conditions qui conduisent à la criminalité transnationale organisée et d’identifier celles qui la facilitent.  Il a souligné l’importance, à cet égard, de disposer de cadres juridiques et institutionnels suffisamment forts pour contrecarrer cette criminalité.  Le représentant a aussi rappelé le lien croissant entre criminalité organisée et terrorisme, soulignant que nombre de criminels ont des liens avec des groupes armés non étatiques.  À travers la coordination régionale, on pourra lutter contre ce fléau et ses conséquences sur la stabilité des pays et des régions, a-t-il espéré.  Il a exprimé l’appui du Portugal au rôle que joue l’UNODC pour renforcer les capacités des pays à lutter contre la criminalité organisée et à sensibiliser les opinions publiques sur cette question.  Le représentant a enfin rappelé que les enfants sont les plus touchés par ces activités criminelles, ce qui leur donne des raisons de se joindre aux groupes armés.  Les États Membres de l’ONU doivent également lutter contre la traite des personnes, en punissant les criminels, a-t-il demandé, avant de signaler que son pays participe aux efforts de lutte contre le trafic de drogues et la criminalité organisée en Afrique de l’Ouest.

M.CHRISTOPHE EICK (Allemagne) a salué le rôle important que joue l’UNODC et ses initiatives en vue de faciliter la mise au point de stratégies et de mesures efficaces pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et le trafic de drogues.  Ces activités criminelles ont des impacts majeurs sur la stabilité et la sécurité internationales, a-t-il reconnu.  En ce qui concerne la lutte contre la menace de la drogue, il a noté que plusieurs pays n’ont pas de capacités suffisantes pour la mener efficacement et parvenir à éradiquer ce fléau.  L’UNODC a donc ici un rôle essentiel à jouer, a-t-il estimé.  Le représentant a aussi fait part de sa préoccupation quant à la violence associée au trafic de drogues.  La lutte contre la criminalité transnationale organisée et le trafic de drogues est aussi un facteur important de consolidation de la paix, a-t-il dit, saluant le rôle que joue la Commission de consolidation de la paix (CCP) à cet égard.  Il a espéré que la mise en œuvre des nouvelles stratégies de sécurité en Amérique centrale aura un impact positif sur la sécurité à tous les niveaux.  Avec nos partenaires de l’Union européenne, nous sommes favorables aux mécanismes nationaux et régionaux de lutte contre ces menaces, y compris les initiatives du G-8, a indiqué le représentant de l’Allemagne. 

M. LI BAODONG (Chine) a déclaré que ces dernières années la communauté internationale a progressé dans la lutte contre la criminalité organisée.  « Mais la production de stupéfiants et ses liens avec le terrorisme s’est accrue », a-t-il constaté, jugeant que les pays doivent mettre en place une stratégie complète de lutte contre la demande de drogues illicites. Pour le représentant, les pays développés doivent aider les pays en développement à promouvoir des économies alternatives, et le Conseil de sécurité de même que la Commission de consolidation de la paix (CCP) doivent accorder une plus grande importance à l’impact de la drogue sur le développement durable. 

M. NAWAF SALAM (Liban) a estimé nécessaire l’adoption d’une une perspective mondiale pour lutter efficacement contre des menaces à la paix et à la sécurité internationale que génèrent les ressources tirées des activités illicites des économies parallèles créées par les drogues qui prennent parfois le dessus sur les économies légales, « en particulier dans les pays dont les institutions sont faibles ».  Après avoir appelé à l’adhésion universelle aux conventions de l’ONU sur la drogue et le crime, et à un engagement ferme des États Membres à en appliquer les dispositions, le représentant a salué la création par l’UNODC et le Département des affaires politiques des Nations Unies d’une équipe spéciale de l’ONU sur la criminalité organisée.  « Cette mesure positive pourrait être utile pour appuyer les efforts onusiens de prévention des conflits », a-t-il estimé.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a noté que la criminalité transnationale organisée et le trafic de drogues franchissent toutes les frontières et souligné que les pays en transition sont plus vulnérables à ces menaces.  Il a invité tous les États à mettre en place le cadre juridique et les mesures de répression nécessaires afin de lutter contre ces phénomènes.  Il les a aussi encouragés à adopter des mesures de prévention.  Les États ont aussi une responsabilité commune de lutte contre ces fléaux, a-t-il ajouté, se félicitant à cet égard de la coopération des États Membres avec l’UNODC.  La Bosnie-Herzégovine est déterminée à renforcer ses capacités judiciaires, législatives et exécutives en tant qu’État et à coordonner ses activités avec celles des pays voisins, a assuré M. Barbalić.  Il a indiqué que son pays met actuellement en œuvre sa stratégie de lutte contre la criminalité organisée, pour la période 2009-2012.  « La lutte contre cette criminalité est un combat sans fin », a-t-il relevé, appelant à renforcer les efforts dans les domaines de la prévention, du renforcement des cadres institutionnels et de l’état de droit.  Il en est de même en ce qui concerne la promotion de la coopération entre les États Membres, l’ONU et d’autres organisations internationales, a-t-il souligné.

Mme BÉATRICE LE FRAPER DU HELLEN (France) a relevé que, depuis février 2010, date de la dernière réunion du Conseil de sécurité sur le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée, plusieurs éléments sont venus renforcer ce qu’éprouvent les États.  Le rapport sur la mondialisation de la criminalité, publié en juin 2010, a montré comment le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée mettent en péril la gouvernance et la stabilité des États, a-t-elle noté.  L’argent de la drogue finance les activités criminelles d’organisations qui ont acquis des capacités opérationnelles d’une telle ampleur qu’elles deviennent largement supérieures aux capacités répressives des États concernés, a ensuite observé Mme Le Fraper.  Elle a rappelé que le Conseil de sécurité s’est, de nouveau, déclaré préoccupé de la montée en puissance du phénomène du trafic de drogues et de celui de la criminalité transnationale organisée en Guinée-Bissau.  Elle a également cité le cas de l’Afghanistan, ainsi que le conflit du Kirghizistan, qui a été notamment le résultat d’une lutte entre divers réseaux criminels impliqués dans le trafic de drogues.  Elle a enfin indiqué que lors des travaux du G-8, à Paris, en mai 2011, 22 ministres chargés de la lutte contre la drogue ont été réunis, et que leur rencontre a débouché sur un plan d’action pour renforcer notamment les échanges d’information entre États et la coopération maritime.  Elle a conclu son intervention en exprimant le souhait que le Conseil de sécurité reste saisi de cette question.

M. FERNANDO ALZATE (Colombie) a constaté que l’ampleur de la criminalité transnationale organisée pousse les États à consacrer des ressources humaines et financières énormes pour faire face à ce fléau, alors que ces ressources pourraient être dévolues au développement.  Il a ensuite plaidé pour le renforcement de la coordination entre États et pour la mise en œuvre de la Convention de Palerme, qui est « un instrument important ayant créé des nouveautés sur le plan juridique, en particulier les dispositions liées à l’extradition et au blanchiment d’argent ».  Après avoir attiré l’attention sur l’importance qu’il y a de respecter le principe de la responsabilité partagée, le représentant a jugé impératif que l’Assemblée générale fasse des progrès sur la finalisation d’un traité sur le commerce des armes légères, « dont les effets destructeurs persistent sur tous les continents ». 

M. NESLON MESSONE (Gabon) a d’abord salué les initiatives annoncées récemment par le Directeur exécutif de l’UNODC dans son exposé.  Il a noté que la criminalité transnationale organisée déstabilise les régions et les États fragiles et entrave les efforts de consolidation de la paix, tandis que, dans les pays développés, les nouvelles technologies ont ouvert de nouveaux débouchés pour les trafiquants de drogue.  Dans ce contexte, M. Messone a plaidé pour que soient trouvées des réponses reposant sur l’échange d’information, le renforcement de l’assistance technique, et celui de la mise en œuvre des conventions pertinentes de l’ONU en vue d’intensifier la prévention du crime.

Reprenant la parole, le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) a indiqué qu’il avait pris note des indications données par les intervenants en ce qui concerne les travaux futurs de l’Office, ainsi que du témoignage de confiance exprimé par les États membres du Conseil à son égard.  Il a remercié les gouvernements de ces États pour leur appui à l’UNODC et notamment pour leur soutien financier à l’Office.  « Nous dépendons des contributions volontaires des États Membres de l’ONU », a-t-il rappelé.  Dans les efforts de lutte contre la drogue, il s’est dit encouragé par la démarche équilibrée prônée par les États, en invitant à continuer la lutte contre les trafics illicites de stupéfiants, sans oublier l’aide qu’il faut apporter aux toxicomanes.  Il faut être patient et compréhensif en ce qui concerne leur situation, a-t-il dit.  Pour faire face aux criminels, notamment les grands chefs de cartels, il a suggéré d’adopter une attitude plus agressive à leur égard afin d’éviter que de nouvelles drogues n’arrivent sur le marché.  En ce qui concerne la lutte contre la traite des personnes, M. Fedotov a rappelé que l’Assemblée générale a adopté l’an dernier un programme d’action mondial sur cette question.  « Nous avons ainsi pu lancer des programmes pour aider les victimes de la traite, malgré nos ressources limitées », a-t-il dit.  Pour ce qui est du mécanisme d’examen par les pairs, il a indiqué que celui mis en place sur la question de la corruption fonctionne bien, et a espéré qu’il serait possible de mettre en place un tel mécanisme pour faire face à la criminalité transnationale organisée. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6564^e séance – matin

SOMALIE: DANS UNE DÉCLARATION PRÉSIDENTIELLE, LE CONSEIL DE SÉCURITÉ SALUE

LA SIGNATURE, LE 9 JUIN, DE L’ACCORD DE KAMPALA

Le Conseil de sécurité a accueilli, ce matin, avec satisfaction, la signature de l’Accord de Kampala, qui a eu lieu le 9 juin.  Le Conseil a réaffirmé en outre la nécessité d’adopter une stratégie globale qui permettra de favoriser l’instauration de la paix et de la stabilité en Somalie, grâce aux efforts concertés de toutes les parties prenantes.

Dans une déclaration lue par le Président du Conseil de sécurité pour le mois de juin et Représentant permanent du Gabon auprès des Nations Unies, M. Noël Nelson Messone, le Conseil demande notamment aux institutions fédérales de transition de la Somalie de mettre en place des institutions largement représentatives à la faveur d’un processus politique sans exclusive.  Il demande également aux autorités de transition de définir leurs principales tâches et priorités pour les 12 prochains mois.  « Le Conseil de sécurité déclare que son appui futur aux institutions fédérales de transition sera subordonné à l’achèvement de ces tâches », soulignant également les membres du Conseil dans la déclaration présidentielle.

Texte de la déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité redit son attachement à la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et l’unité de la Somalie.  Il réaffirme son soutien à l’Accord et au processus de paix de Djibouti comme base de règlement du conflit en Somalie.  Il réaffirme aussi la nécessité d’adopter une stratégie globale qui permettra de favoriser l’instauration de la paix et de la stabilité en Somalie grâce aux efforts concertés de toutes les parties prenantes.

Le Conseil accueille avec satisfaction la signature de l’Accord de Kampala le 9 juin et félicite le Président Museveni et le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Augustine P. Mahiga, du dynamisme dont ils ont fait preuve pour faciliter cet accord.

Le Conseil engage les signataires de l’Accord de Kampala à honorer leurs engagements.  Il note que M. Abdiweli Mohamed Ali a été nommé Premier Ministre du Gouvernement fédéral de transition et appelle de ses vœux la constitution rapide d’un nouveau Cabinet.  Il demande aux signataires d’agir en toute conviction et dans la cohésion et l’unité pour mener à bien les tâches de transition énoncées dans l’Accord de Djibouti et la Charte de transition.  Il demande aux institutions fédérales de transition de mettre en place des institutions largement représentatives à la faveur d’un processus politique à terme sans exclusive, en tenant compte de la nécessité de veiller à ce que les femmes participent à la vie publique.

Rappelant, à cet égard, les réunions qu’il a tenues avec les parties somaliennes à Nairobi le 25 mai, le Conseil engage les institutions fédérales de transition à consulter largement les autres parties somaliennes, notamment les administrations locales et régionales, et à collaborer étroitement avec les pays de la région, les organisations régionales et la communauté internationale dans son ensemble.  Il se félicite de la tenue prochaine d’une réunion consultative, à laquelle participeront les institutions fédérales de transition et toutes les parties prenantes somaliennes, le but en étant d’arrêter une feuille de route, assortie d’échéances et d’objectifs précis, qui viendrait définir les principales tâches et priorités des institutions fédérales de transition pour les 12 prochains mois.  Le Conseil dit que son appui futur aux institutions fédérales de transition sera subordonné à l’achèvement de ces tâches.  Il invite instamment toutes les parties prenantes somaliennes à participer de manière constructive et responsable à cette réunion.

Le Conseil réaffirme qu’il incombe au premier chef aux Somaliens de réaliser la paix, la sécurité et la réconciliation dans leur pays.  Il rappelle que des mesures ciblées pourraient être imposées contre ceux qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui mettent en péril l’Accord de Djbouti ou le processus politique ou qui menacent par la force les institutions fédérales de transition ou la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), qui violent l’embargo sur les armes ou qui font obstacle à l’apport de l’aide humanitaire destinée à la Somalie ou à l’accès à cette aide.

Le Conseil salue les progrès accomplis par l’AMISOM et les forces de sécurité somaliennes dans l’entreprise de consolidation de la sécurité et de la stabilité à Mogadiscio ainsi que les sacrifices considérables consentis par ces forces. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session

9^e séance – matin

LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA DÉCOLONISATION ACHÈVE SA SESSION EN SALUANT LES BONNES RELATIONS ENTRE LES TOKÉLAOU ET LEUR PUISSANCE ADMINISTRANTE, LA NOUVELLE-ZÉLANDE

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux -Comité des Vingt-Quatre- a adopté, ce matin, au cours de la dernière séance de sa reprise de session, un projet de résolution sur la question de Tokélaou* qui salue les bonnes relations entre le territoire et la Nouvelle-Zélande.  Le Comité a aussi adopté un autre texte sur l’organisation de ses travaux en 2012.**

Aux termes du texte sur Tokélaou, présenté par la Papouasie-Nouvelle-Guinée et adopté par consensus, l’Assemblée générale devrait, selon le Comité, rappeler que les deux référendums organisés en février 2006 et en octobre 2007 afin de déterminer le statut des Tokélaou n’ont pas abouti à la majorité des deux tiers des suffrages validés requise pour passer à un autre statut que celui de territoire non autonome administré par la Nouvelle-Zélande.

L’Assemblée générale devrait prendre acte dela décision du Fono  général de différer l’examen de toute action future visant l’autodétermination et de renouveler les efforts et l’attention des Tokélaou et de la Nouvelle-Zélande aux fins d’améliorer et de consolider les services essentiels et l’infrastructure des atolls.

L’Assemblée générale se féliciterait du fait que, depuis le transfert des pouvoirs de l’Administrateur aux trois conseils villageois, le 1^er juillet 2004, chaque conseil est seul responsable de la gestion de tous ses services publics.  Elle saluerait la détermination des Tokélaou et de la Nouvelle-Zélande à continuer d’œuvrer ensemble dans l’intérêt des Tokélaou et de leur peuple.

« Les relations ne cessent de se renforcer », s’est réjoui aujourd’hui  Faipule Foua Toloa, Ulu-o-Tokelau -Chef des Tokélaou-, avant l’adoption du texte.  Il s’est félicité de la mise en œuvre du plan stratégique quinquennal adopté en mars 2010 et salué la mise en place d’une politique de pêche pour une gestion efficace des ressources halieutiques et les initiatives visant à renforcer les capacités des Tokélaou de gérer leur zone économique exclusive.  Une nouvelle confiance émanait du fait que les Tokélaou sont maintenant aux commandes de leur propre développement, a souligné l’Ulu.

Les trois atolls connaissent encore de nombreux défis, a admis l’Administrateur des Tokélaou, M. Jonathan King.  Il a assuré que la Nouvelle-Zélande respectera le choix des habitants des Tokélaou sur l’évolution constitutionnelle de leur territoire.   

Les besoins des Tokélaou en matière de développement économique et social doivent être pleinement pris en compte dans le processus de décolonisation, a plaidé le représentant de Fidji, M. Luc Daunivalu.  Il a stigmatisé les « lacunes » dans les rôles et responsabilités des parties concernées, qu’il s’agisse du Comité des Vingt-Quatre, du système des Nations Unies, des organisations internationales et régionales ou de la Puissance administrante.  Le représentant s’est dit cependant encouragé par l’assistance apportée aux Tokélaou par la Nouvelle-Zélande.  Son homologue de Sainte-Lucie a salué l’importance et la qualité du projet de résolution, en estimant qu’il imprimera un nouvel élan aux aspirations liées à la décolonisation.   

Le Comité des Vingt-Quatre a également adopté un projet de résolution sur l’organisation de ses travaux en 2012, par lequel l’Assemblée générale lui permettrait de se réunir en février et en mars 2012, selon les besoins, et au moins durant 15 séances au maximum en juin et/ou en juillet.  L’Assemblée générale autoriserait aussi le Comité à organiser, dans la région du pacifique, un séminaire à l’intention des représentants de tous les territoires autonomes.

Dans ses remarques de clôture, le Vice-Président du Comité des Vingt-Quatre, M. Pedro Núñez Mosquera, de Cuba, a déclaré que les débats de 2011 ont souligné la nécessité évidente de trouver des moyens plus pragmatiques et créatifs de mettre en œuvre le mandat du Comité, en coopération avec toutes les parties concernées. 

Il a rappelé que 2011 marquait le cinquantième anniversaire du Comité des Vingt-Quatre et s’est dit persuadé que les réunions officielles, les consultations informelles et le Séminaire régional, qui s’est tenu à Saint-Vincent-et-les Grenadines, auront des implications importantes pour la troisième  Décennie  internationale  sur  l’élimination  du  colonialisme(2011-2020).

*    A/AC.109/2011/L.15

** A/AC.109/2011/L.14

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6563^e séance – après-midi

NON-PROLIFÉRATION: LE PRÉSIDENT DU COMITÉ CHARGÉ DES SANCTIONS CONTRE L’IRAN (COMITÉ 1737)

PRÉSENTE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ LE BILAN TRIMESTRIEL DES TRAVAUX DE CET ORGANE

Le Représentant permanent de la Colombie et Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 (2006) imposant des sanctions contre la République islamique d’Iran et un embargo sur tous les matériels, échanges financiers et autres transactions et entreprises liés à son programme nucléaire a présenté, cet après-midi, les activités de ce Comité au cours des trois derniers mois. 

M. Néstor Osorio a notamment indiqué qu’au cours de la période considérée, le Comité avait été saisi de trois nouvelles affaires concernant des allégations de violations du paragraphe 5 de la résolution 1747 (2007), qui impose à l’Iran un embargo sur l’exportation d’armes et de matériels connexes.  Après avoir fait observer que ces affaires sont actuellement examinées par le Groupe d’experts du Comité, M. Osorio a signalé que le Comité avait aussi reçu cinq autres notifications d’États Membres portant sur la résolution 1737 (2006). 

Il a précisé que trois de ces notifications concernaient les paragraphes 15 et 4 de la résolution, qui sont relatifs à des autorisations d’exemptions des restrictions financières.  « Deux autres notifications provenaient d’États Membres annonçant leur intention d’autoriser, au titre du paragraphe 13 de la résolution, que certaines ressources financières soient versées à une entité figurant dans la liste du Comité », a ajouté le Président du Comité des sanctions imposées à l’Iran et Représentant permanent de la Colombie auprès des Nations Unies. 

Par ailleurs, M. Osorio a indiqué que le 16 juin, le Comité avait débattu en détail des recommandations formulées dans son rapport final par son Groupe d’experts, qui a été créé par la résolution 1929 (2010), et dont le mandat a été prorogé d’un an le jeudi 9 juin par une résolution du Conseil de sécurité. 

Les membres du Conseil qui ont pris la parole après le Représentant permanent de la Colombie ont déploré que le rapport final du Groupe d’experts n’ait toujours pas été distribué à l’ensemble des États Membres, alors que l’une des dispositions du mandat du Groupe est, entre autres, de sensibiliser ceux-ci à la nécessité de mettre pleinement en œuvre la résolution 1929. 

Trois membres permanents du Conseil de sécurité: les États-Unis, la France et le Royaume-Uni, sont également intervenus pour rappeler l’Iran à ses obligations internationales. 

Déplorant que, selon les informations fournies par le dernier rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), les autorités iraniennes refusent toujours de répondre aux questions posées par le Conseil de sécurité et les gouverneurs de l’Agence sur la nature du programme nucléaire de leur pays, les représentants de ces États ont convenu que la communauté internationale « doit renforcer les mesures d’application des sanctions contre l’Iran ».  « Les Iraniens disent eux-mêmes qu’ils violent les résolutions du Conseil lorsqu’ils annoncent leur intention d’augmenter la production d’uranium enrichi à 20% », a constaté le représentant britannique. 

Le représentant de l’Allemagne, pays qui participe aux négociations sur le nucléaire iranien aux côtés des cinq membres permanents du Conseil, a de plus regretté le refus de l’Iran de fournir à l’AIEA des informations sur les plans de construction d’installations nucléaires dans les environs du site de Qom.

La Fédération de Russie et la Chine, quant à elles, ont de nouveau plaidé en faveur d’une solution juste et durable à la crise du nucléaire iranien, une solution qui doit être basée sur le dialogue en tenant compte du droit de l’Iran, qui est partie au Traité sur la non-prolifération (TNP), à exploiter de manière pacifique, sur le plan civil, l’énergie nucléaire.

En outre, tous les intervenants au débat qui a eu lieu au cours de la réunion ont rendu hommage aux travaux du Groupe d’experts du Comité.  Ils ont exprimé leur appui aux recommandations contenues dans son rapport final, et notamment à celles concernant l’actualisation des listes de biens, individus et entités visés par les sanctions.  Ils ont également estimé que le Groupe d’experts est indispensable pour pouvoir efficacement mener des enquêtes sur les violations des résolutions du Conseil de sécurité et sensibiliser les États Membres quant à la nécessité d’appliquer pleinement la résolution 1929. 

« La tâche du panel d’experts n’est pas achevée, loin de là », a déclaré le représentant de la France, M. Martin Briens, qui s’est félicité du renouvellement du mandat des experts pour une nouvelle période d’une année.  « C’est un signal supplémentaire envoyé à l’Iran par la communauté internationale concernant la détermination de cette dernière à obtenir le plein respect des résolutions du Conseil », a-t-il souligné.

NON-PROLIFÉRATION

Déclarations des États membres du Conseil de sécurité après la présentation faite par le Président du Comité créé par la résolution 1737 (2006)

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a déclaré que l’Iran continue de violer les sanctions imposées par le Conseil de sécurité, et « les Iraniens le disent eux-mêmes lorsqu’ils annoncent leur intention d’augmenter la production d’uranium enrichi à 20%, ce qui est en violation de six résolutions du Conseil de sécurité ».  « L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), de son côté, continue de déplorer le degré insuffisant de coopération qu’elle reçoit de la part des autorités iraniennes, alors qu’elle veut s’assurer que le nucléaire iranien est développé à des fins pacifiques », a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite salué le renouvellement du mandat du Groupe d’experts du Comité, qui est, pour le Royaume-Uni, un instrument essentiel pour faciliter la mise en œuvre de la résolution 1929, enquêter efficacement sur les violations des résolutions du Conseil de sécurité et sensibiliser les États Membres quant à la nécessité d’appliquer pleinement ce texte ».  « Le Gouvernement de l’Iran fournirait des armes à l’insurrection afghane », a encore noté le représentant britannique, qui a dit attendre des informations supplémentaires concernant ces allégations « préoccupantes ». 

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a rappelé qu’il y a un an, le Conseil de sécurité adoptait la résolution 1929.  « Mais un an après, l’Iran ne s’acquitte toujours pas de ses obligations internationales en matière de non-prolifération », a-t-elle poursuivi.  Mme Rice a également noté que le dernier rapport du Directeur général de l’AIEA « déplore clairement que l’Iran ne collabore pas avec l’Agence, et ne répond pas aux questions portant sur la nature de son programme nucléaire ».  Dans ce contexte, elle a jugé que la « communauté internationale doit renforcer les mesures d’application des sanctions contre l’Iran ».  Elle a ajouté qu’en ce sens, « les États-Unis appuient le rôle du Groupe d’experts, dont le renouvellement du mandat la semaine dernière est une bonne chose ».  Après avoir demandé que le rapport final du Groupe d’experts du Comité soit diffusé rapidement à tous les États Membres, la représentante des États-Unis a assuré que son pays et ses collègues du P-5 restaient attachés à parvenir à une solution diplomatique sur le dossier du nucléaire iranien.  « Cette solution ne peut néanmoins aboutir que si l’Iran se rallie à la communauté internationale et se montre réellement prêt à s’engager dans un dialogue sans condition préalable. »  « Notre objectif reste clair: à savoir empêcher l’Iran de mettre au point des armes nucléaires », a conclu Mme Rice. 

M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) a noté le travail effectif réalisé par le Comité 1737, tout en se félicitant qu’il se soit strictement conformé à son mandat.  Il a aussi jugé important que les activités du Groupe d’experts soient impartiales et objectives, souhaitant éviter que les informations qu’il transmet ne soient politisées.  La Fédération de Russie respecte strictement les exigences liées au régime des sanctions, a-t-il dit, appelant tous les États à s’en tenir à l’esprit et à la lettre des résolutions du Conseil de sécurité.  Concernant la question du nucléaire iranien, le représentant a dit que son pays est favorable à une solution basée sur le dialogue, qui doit être trouvée en empruntant la voie diplomatique.  Il a noté que la déclaration des membres du Groupe P5 a été appuyée par le Groupe 3+3, en vue du règlement du problème iranien, en tenant compte du droit de l’Iran à exploiter sur le plan civil l’énergie nucléaire.  L’Iran a reconnu qu’il souhaitait engager un dialogue, et c’est une position que promeut le groupe des Six, a-t-il souligné.

M. YANG TAO (Chine) a salué les travaux menés par le Comité 1737 et émis l’espoir que son Groupe d’experts mettrait pleinement en œuvre les principes énoncés dans les résolutions du Conseil de sécurité, ceci conformément aux principes de neutralité, d’objectivité et d’indépendance qui régissent l’action de l’ONU.  Nous espérons que le Groupe établira des rapports allant dans le sens de la promotion des résolutions du Conseil de sécurité, a-t-il dit.  Le dialogue est la seule façon d’obtenir un règlement juste et durable, et qui tienne compte des intérêts de toutes les parties, a poursuivi le représentant.  Il a appelé de ses vœux la reprise de négociations avec le groupe des Six, tout en soulignant le droit de l’Iran à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et civiles.  Tant que les parties resteront patientes et adopteront une attitude souple, il sera possible de réaliser des progrès sur la voie du dialogue et des négociations, a-t-il estimé.

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M. MARTIN BRIENS (France) a estimé que le rapport de l’AIEA « dressait un tableau alarmant » des violations systématiques et délibérées commises par l’Iran, concernant notamment le secteur nucléaire et celui des missiles balistiques.  Il a insisté sur le fait que l’Iran avait commis des violations contre le régime d’embargo sur les armes qui lui a été imposé.  Ces violations représentent l’essentiel des cas relevés, a-t-il indiqué.  Il y a d’ailleurs eu trois nouvelles affaires de ce type depuis mars, a-t-il noté.  Les transferts d’armes opérés par l’Iran constituent une menace pour notre sécurité à tous, a estimé M. Briens.  Il s’est dit « particulièrement inquiet » du rôle joué par la République arabe syrienne dans ces transferts d’armes, un pays qui refuse en outre de coopérer avec le Groupe d’experts et le Comité.  Il a rappelé que le Conseil des gouverneurs de l’AIEA venait, conformément au statut de l’Agence, de saisir le Conseil de sécurité de la violation par République arabe syrienne de ses obligations de non-prolifération nucléaire.

Le représentant s’est aussi inquiété que l’Iran produise de l’uranium enrichi à 20% dans son site de Fordo, un site dont les autorités iraniennes avaient caché l’existence et qui a été révélé à la connaissance du public en 2009.  Il a aussi souhaité que le Comité enquête sur le programme spatial de l’Iran.  M. Briens a estimé que le Groupe d’experts a effectué un travail remarquable en quelques mois, et a indiqué que la France souscrivait pleinement à ses recommandations.  Il a demandé le renouvellement du mandat du Groupe d’experts pour une nouvelle année.  Il a espéré que le rapport final du Groupe serait bientôt publié, soulignant l’importance de la transparence pour améliorer la mise en œuvre des sanctions.  Le dernier rapport de l’AIEA accroît nos préoccupations, car il met en évidence les violations que commet l’Iran, a-t-il insisté.  L’Iran affirme que son programme nucléaire est civil, mais, depuis neuf ans, il n’a pas été en mesure de le démontrer à l’AIEA, a relevé le représentant.  « L’Iran s’est orienté vers une voie sans issue, celle de la violation de la légalité internationale, de l’isolement et de la répression, au moment où la jeunesse du Moyen-Orient aspire à la liberté », a-t-il estimé.

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) a noté que la poursuite d’activités d’enrichissement d’uranium par l’Iran continue d’être « une source de préoccupation ».  « Le refus de l’Iran de fournir des informations à l’AIEA sur les plans de construction d’installations nucléaires dans les environs du site de Qom est également à déplorer », a-t-il ajouté, estimant que les agissements des autorités iraniennes vont dans le sens opposé de la ligne de conduite préconisée par la communauté internationale.  Assurant ensuite que l’Allemagne et ses partenaires restent prêts à dialoguer avec l’Iran sur son programme nucléaire, le représentant a déploré que, « pour l’heure, les conditions posées par ce pays sont inacceptables ».  « Nous n’avons donc pas d’autres choix que de maintenir la pression par le biais du régime de sanctions du Conseil de sécurité », a-t-il constaté.  Il a, à son tour, salué les travaux du Groupe d’experts du Comité, en soulignant la pertinence des analyses détaillées qui figurent dans son rapport « et qui doivent permettre de faciliter la mise en œuvre, par tous les États Membres, de la résolution 1929 ». 

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a appuyé les propos de ses homologues des États européens, demandant que le rapport final du Groupe d’experts soit publié sur le site Web du Comité.  « Nous réitérons nos appels lancés à l’Iran pour qu’il participe à des négociations sérieuses sur la nature et la visée de son programme nucléaire », a-t-il déclaré.

M. ZAHEER LAHER (Afrique du Sud) a déclaré que son pays continue de suivre de très près la situation concernant la non-prolifération nucléaire « et qu’il reconnaît le rôle important que joue l’AIEA afin de vérifier l’utilisation à des fins pacifiques de l’énergie nucléaire produite par l’Iran ».  Concernant le cas du nucléaire iranien, il a plaidé en faveur de la poursuite de la recherche du dialogue, qui est le meilleur moyen, aux yeux de l’Afrique du Sud, pour parvenir à un règlement pacifique de la question du programme nucléaire de la République islamique d’Iran. 

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a salué la prorogation d’un an du mandat du Groupe d’experts pour faciliter la mise en œuvre de la résolution 1929 du Conseil de sécurité.  « Il est important de rétablir la confiance, eu égard à la nature du programme nucléaire de l’Iran, qui doit être pacifique et doit le rester », a-t-il aussi dit. 

M. KIO SOLOMON AMIEYEOFORI (Nigéria) a réaffirmé l’attachement du Nigéria au TNP, « dont les parties ont le droit aux usages pacifiques de l’énergie nucléaire », a-t-il rappelé.  « Mais, l’Iran n’honore pas ses obligations et jette ainsi le doute sur la nature véritable de ses activités nucléaires », a regretté le représentant nigérian.  « L’Iran doit répondre positivement à tous les appels lancés par le Conseil de sécurité et par les Gouverneurs de l’AIEA concernant ses activités nucléaires et la nature de son programme », a-t-il poursuivi, tout en soulignant l’importance de parvenir à une solution « de manière concertée » sur la question du nucléaire iranien. 

M. NAWAF SALAM (Liban) a salué le rôle que joue le Comité 1737, et a dit que le Liban « était prêt à poursuivre sa collaboration avec ce Comité ».  La résolution 1929 du Conseil de sécurité et toutes les résolutions y afférentes ont confirmé le droit de toutes les parties au TNP à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, a-t-il rappelé.  Nous souhaitons donner un nouvel élan aux négociations, afin de trouver une solution exhaustive ouvrant la voie à la coopération avec l’Iran, a-t-il dit.  Le représentant a indiqué que le Liban est partie à tous les instruments essentiels de lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive.  Le Liban attend avec impatience le jour où une zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive sera instaurée au Moyen-Orient, a souligné le représentant.  Il a souhaité à cet égard qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

M. LEONARDO LUÍS GORGULHO (Brésil) a assuré que son pays appuyait le travail du Comité 1737 et a émis l’espoir que le travail du Groupe d’experts soit pleinement conforme à son mandat.  Il a pris note des recommandations du Groupe et souhaité qu’elles se basent uniquement sur des faits avérés.  Les gouvernements doivent s’employer à faire respecter les sanctions imposées à l’Iran, tout en poursuivant leurs activités de commerce légitimes, ceci sans entrave, avec ce pays, a-t-il dit.  Le représentant a déploré l’absence de confiance mutuelle qui empêche la reprise du dialogue avec l’Iran sur son programme nucléaire.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde), a salué le travail accompli par le Comité, et a assuré que son pays s’acquitte de ses obligations en matière de non-prolifération des armes nucléaires.  Il a reconnu que tous les États parties au TNP ont droit à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, à condition qu’ils le fassent en conformité avec leurs obligations internationales.  Il a appelé l’Iran à coopérer pleinement avec l’AIEA et a appuyé l’intensification des efforts déployés pour résoudre la question du nucléaire iranien par le biais de la négociation.  Le représentant a indiqué que l’Inde appuyait les travaux du Groupe d’experts et émis l’espoir que les actions menées par les experts sont conformes au mandat donné au Groupe.

M. NOËL NELSON MESSONE (Gabon) a réaffirmé l’attachement de son pays au régime de non-prolifération, dont le Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) constitue la pierre angulaire.  Il a exhorté le Comité 1737 à examiner toutes les actions possibles en ce sens et à recueillir les informations nécessaires à l’exercice de son mandat.  Le Gabon continue d’être préoccupé par les activités d’enrichissement de l’uranium menées par l’Iran, a dit le représentant.  Il a demandé à la partie iranienne de se conformer aux exigences de l’AIEA et de revenir aux négociations du Groupe 3+3.

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Conseil de sécurité

6562^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: M. PASCOE RÉITÈRE L’APPEL LANCÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR LA

FIN DE L’IMPASSE DANS LAQUELLE SE TROUVE LE PROCESSUS DE PAIX ISRAÉLO-PALESTINIEN

Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques souligne que l’assistance

à la population de Gaza ne devrait lui être fournie que par les voies et passages officiels

Alors que le Secrétaire général et la communauté internationale sont toujours très préoccupés que le processus politique israélo-palestinien soit toujours dans l’impasse, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. B. Lynn Pascoe, a relayé ce matin au Conseil de sécurité l’appel lancé par le Secrétaire général pour que soient reprises de toute urgence les négociations, dans la foulée de l’élan donné par le Président des États-Unis, M. Barack Obama, dans le discours qu’il a prononcé le 19 mai dernier.

Le Président Obama a fait part d’idées importantes qui pourraient contribuer à l’accélération des pourparlers entre Palestiniens et Israéliens, a dit M. Pascoe qui présentait devant le Conseil de sécurité la situation au Moyen-Orient.  Il a aussi rappelé que le Quatuor, dans sa déclaration du 20 mai, a réitéré l’appel vigoureux qu’il avait lancé aux parties afin qu’elles reprennent, sans délai et sans conditions préalables, les négociations directes.

En outre, a poursuivi M. Pascoe, le Ministre des affaires étrangères de la France, M. Alain Juppé, a fait des propositions pour la reprise de ces négociations, tandis que la Haute-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, s’est rendue dans la région pour faire comprendre aux parties le sentiment d’urgence qui prévaut.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord de réconciliation conclu au Caire le 4 mai entre les dirigeants du Fatah et ceux du Hamas, le Secrétaire général adjoint a indiqué qu’une réunion avait eu lieu entre ces dirigeants sous les auspices de l’Égypte.  De son côté, la Ligue des États arabes a discuté des moyens de soutenir la mise en œuvre de la réconciliation palestinienne et de fournir une aide financière aux Palestiniens.

Le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, a également tenu des consultations en Arabie Saoudite, le 13 juin, mais aucun accord n’a encore été trouvé sur la composition du gouvernement, a précisé M. Pascoe.  D’ici les élections, tout gouvernement qui sera constitué devra respecter le programme du Président Abbas, a préconisé le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques.

En Cisjordanie, la coopération entre l’Autorité palestinienne et Israël se poursuit, a-t-il observé, se félicitant à cet égard qu’un huitième bataillon des Forces de sécurité palestiniennes bénéficie d’une formation en Jordanie.  Nous comptons sur Israël pour qu’il poursuive sa coopération pour le transfert des collectes de la TVA et de ceux des revenus tirés du paiement des droits de douane au compte de l’Autorité palestinienne, a indiqué M. Pascoe.

En ce qui concerne Gaza, il a relevé le calme qui a prévalu ces 10 dernières semaines, malgré les incidents survenus auparavant, qui ont fait des victimes civiles palestiniennes.  Nous réitérons notre appel au calme et à la retenue pour protéger les civils des deux côtés, a dit M. Pascoe.  Il a également parlé du lancement, par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), des Jeux d’été pour les enfants à Gaza, tout en signalant également qu’Israël a approuvé des projets de construction dans la bande de Gaza pour une valeur de 100 millions de dollars.  De son côté, l’Égypte a pris des mesures pour faciliter le passage de personnes et de biens entre son territoire et celui de Gaza au point de contrôle de Rafah, tout en continuant de lutter contre les tentatives de contrebande d’armes.

Faisant référence aux rumeurs selon lesquelles une nouvelle flottille d’embarcations serait envoyée sur Gaza dans les prochains jours, M. Pascoe a réitéré la ferme position des Nations Unies sur ce point, à savoir que l’assistance à la population de Gaza ne devrait lui être fournie qu’à travers des voies et des  passages officiels.  Il a précisé que le Secrétaire général a écrit aux gouvernements concernés afin qu’ils usent de leur influence pour décourager la composition de ces flottilles et leur voyages.

Le 25 juin prochain, le soldat israélien Gilad Shalit aura passé cinq ans aux mains du Hamas, a poursuivi M. Pascoe.  Nous demandons qu’il bénéficie d’un accès humanitaire et d’une libération immédiate, a-t-il dit, soulignant à cet égard l’importance des efforts visant l’échange de prisonniers.

M. Pascoe a, par ailleurs, noté que les activités de peuplement et de construction de colonies menées par Israël se poursuivent en violation du droit international et de la Feuille de route.  À cet égard, il a signalé notamment la construction de 1 774 unités de logement en Cisjordanie et l’approbation de la construction de 294 unités supplémentaires dans la colonie de Beitar Ilit.  Le Secrétaire général adjoint s’est également déclaré préoccupé par les démolitions survenues dans la zone C, qui ont conduit au déplacement de 260 personnes, dont 145 enfants.

Passant à la situation au Golan, M. Pascoe a rappelé que, le 5 juin, de nombreux manifestants ont tenté de franchir la ligne de cessez-le-feu, ce qui a entrainé une réaction de la part des Forces de sécurité israéliennes (FSI) et causé 23 morts.  La Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) a contribué au retour au calme, et le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, a appelé les parties à la retenue, a ajouté M. Pascoe.  Après les affrontements du 15 mai, qui ont eu lieu lors de la commémoration de l’anniversaire de la « Naksha », la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) a discuté avec les parties des mesures à prendre pour éviter de nouveaux incidents.  M. Pascoe a également recensé les autres attaques dont ont été victimes les Palestiniens en Cisjordanie.

S’agissant de la situation au Liban, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a rappelé la formation d’un nouveau gouvernement, le 13 juin, et souligné les attentes du Secrétaire général à l’égard de ce nouveau Gouvernement libanais, notamment en ce qui concerne le besoin de réitérer l’engagement du Liban envers la pleine mise en œuvre de la résolution 1701 du Conseil de sécurité.  M. Pascoe a signalé qu’il y avait eu 6 morts et 22 blessés à Tripoli, lors d’affrontements le 18 juin.  En ce qui concerne l’afflux de Syriens qui arrivent par la frontière nord du Liban, il a indiqué qu’il avait été stoppé depuis début juin.  Il a aussi parlé des réfugiés palestiniens au Liban, et a exhorté les donateurs à intensifier leur soutien aux programmes d’assistance de l’UNRWA.

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Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session

8^e séance – après-midi

NOUVELLE-CALÉDONIE: LE COMITÉ DES VINGT-QUATRE RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’ENGAGER LES PARTIES À POURSUIVRE LEUR DIALOGUE DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE NOUMÉA

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux -Comité des Vingt-Quatre- a adopté sans vote, cet après-midi, une résolution relative à la question de la Nouvelle-Calédonie, qui recommande à l’Assemblée générale d’engager toutes les parties concernées à poursuivre leur dialogue dans le cadre de l’Accord de Nouméa.

« Collectivité d’outre-mer », la Nouvelle-Calédonie est régie par l’Accord de Nouméa, signé le 26 juin 1998 entre le Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS), le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR), fidèle à la France, et le Gouvernement français.  Aux termes de l’Accord, la France s’est engagée à transférer certains pouvoirs au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie entre 1998 et 2018, à l’exception des compétences régaliennes. 

Entre 2014 et 2018, un référendum devra être organisé sur certaines questions de base, telles que le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes; l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité.  La date exacte du référendum sera fixée par un vote aux trois cinquièmes des membres du Congrès du territoire. 

Selon le Comité des Vingt-Quatre, l’Assemblée devrait inviter toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination qui n’exclurait aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société.

Elle noterait également les préoccupations exprimées par un groupe d’autochtones néo-calédoniens au sujet de leur sous-représentation dans les structures gouvernementales et sociales du territoire.

Ces préoccupations ont été réitérées par le représentant des Îles Salomon, qui s’exprimait au nom du Groupe mélanésien Fer de lance.  Un membre du FLNKS a ainsi regretté qu’en 158 ans de tutelle, la Puissance administrante n’ait formé que très peu de cadres kanaks.

Souhaitant davantage de « lisibilité » de la part de l’ONU dans ses politiques d’assistance aux peuples colonisés, le pétitionnaire a demandé au Comité des Vingt-Quatre une expertise juridique sur les fondements du projet de constitution de la Nouvelle-Calédonie déposé en 1987.

Le Comité spécial a également adopté un projet de résolution sur les 11 petits territoires non autonomes.  S’agissant des Îles Turques et Caïques, il a recommandé à l’Assemblée générale de prendre note de la situation qui règne sur ce territoire mais aussi des efforts faits par la Puissance administrante pour restaurer la gouvernance et assainir la gestion financière du territoire. 

L’Assemblée est invitée à demander lerétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentative moyennant l’élection d’un gouvernement territorial dans les plus brefs délais.

Les Îles Turques et Caïques ont été gérées jusqu’au 14 août 2009 par la Constitution de 2006 donnant au Royaume-Uni le droit de nommer le gouverneur. 

La Constitution a été suspendue partiellement en 2009 compte tenu des preuves accumulées et confirmées par une Commission d’enquête sur de graves faits de corruption structurelle et une mauvaise gestion financière persistante.  Le Gouverneur a supprimé le Cabinet, l’Assemblée et les références aux pouvoirs ministériels.

Un conseiller nommé par le Royaume-Uni examine actuellement la Constitution de 2006 à la lumière des conclusions de la commission d’enquête.  Ses recommandations devraient être examinées en 2011, année des élections dont le Royaume-Uni a, en conséquence, annoncé le report.

Cette situation de « dictature de facto » et autres « excès et abus du pouvoir colonial » ont été dénoncés par deux pétitionnaires du Forum des Îles Turques et Caïques.  Ils ont demandé à ce que les Nations Unies, au travers de ces différents organes et comités, établissent une équipe de surveillance pour veiller à ce que le Royaume-Uni honore ses obligations. 

Le Comité des Vingt-Quatre a, par ailleurs, adopté son projet de rapport sur le Séminaire régional pour les Caraïbes sur la mise en œuvre de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme (2011-2020).

La prochaine séance plénière du Comité spécial aura lieu demain, vendredi 24 juin, à partir de 10 heures.  Elle portera entre autres sur la question de Tokelau.

*   A/AC.109/2011/12

** A/AC.109/2011/8

QUESTION DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Document de travail établi par le Secrétariat ( A/AC.109/2011/16 )

Le document rappelle que le Mouvement indépendantiste kanak a vu le jour dans les années 1970, suivi en 1984, par le Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS) pour fédérer les partis favorables à l’indépendance.  Les violences qui ont secoué le territoire, entre 1984 et 1988, ont pris fin avec la signature des Accords de Matignon, le 26 juin 1988, entre le FLNKS, le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) fidèle à la France, et le Gouvernement français.

Les Accords de Matignon accordaient une plus grande autonomie locale et des aides substantielles pour réduire les inégalités marquées entre les communautés française et kanak, et prévoyaient la tenue d’un référendum d’autodétermination 10 ans plus tard.  En 1998, les trois signataires se sont mis d’accord sur un nouveau statut déterminant les institutions du territoire et ses relations avec la France, dans un document appelé « Accord de Nouméa ».  Cet Accord, signé le 5 mai 1998, a permis d’éviter l’organisation d’un référendum sur l’indépendance qui aurait été un nouveau facteur de division.

La Nouvelle-Calédonie a donc le statut de « collectivité d’outre-mer » jouissant d’une autonomie renforcée lui donnant le droit de changer de nom, de drapeau et d’hymne national afin de marquer sa particularité culturelle et notamment ses composantes kanak.   Le 18 août 2010, le Congrès du territoire a approuvé un hymne, une devise et le graphisme des billets de banque.  L’approbation d’un nouveau nom et d’un nouveau drapeau pourra se faire ultérieurement.

Aux termes de l’Accord de Nouméa, la France s’est engagée à transférer certains pouvoirs au Gouvernement de Nouvelle-Calédonie entre 1998 et 2018, à l’exception des compétences régaliennes.  Entre 2014 et 2018, un référendum devra être organisé sur certaines questions de base, telles que: le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes; l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité.  La date exacte du référendum sera fixée par un vote aux trois cinquièmes des membres du Congrès du territoire.  En cas de résultat négatif, un tiers des membres du Congrès pourrait appeler à la tenue de deux autres référendums.  Si le résultat est toujours négatif, les parties à l’Accord devront alors se rencontrer pour examiner la situation.

En attendant, les habitants de Nouvelle-Calédonie votent également pour les élections présidentielles françaises et élisent un sénateur et deux députés.  En 2011, le territoire obtiendra un deuxième siège au Sénat.  La Puissance administrante est représentée sur le territoire par un Haut-Commissaire de la République. 

Le 19 janvier 2010, le Président de la République française a déclaré que l’État français a demandé aux Néo-Calédoniens d’engager rapidement, et avant 2014, des discussions sur l’avenir des institutions du pays de sorte que les consultations prévues par l’Accord de Nouméa puissent déboucher sur des résultats susceptibles d’être approuvés par une écrasante majorité d’électeurs.  En juin 2010, le Premier Ministre français a présidé, à Paris, une réunion du Comité chargé de suivre les progrès accomplis dans l’application des dispositions de l’Accord de Nouméa relatives au transfert des pouvoirs à la Nouvelle-Calédonie.

--    Audition de pétitionnaires

M. ROBERT G. AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) s’est félicité de l’adoption le 18 août 2010 d’une loi liée à l’hymne, à la devise et au graphisme des billets des banques.  Il a dit l’importance du communiqué publié le 31 mars 2011 par le Groupe mélanésien Fer de lance (GMFL) stipulant que ce Groupe compléterait les efforts du Comité des Vingt-Quatre par une évaluation annuelle de la mise en œuvre de l’Accord de Nouméa.  Il a noté que le dialogue sur le statut politique futur de la Nouvelle-Calédonie se poursuivait.  Il a demandé que l’on mette un accent sur le renforcement des capacités des futurs cadres de la Nouvelle-Calédonie. 

Il a souligné les mesures positives prises par la France pour encourager le développement économique et social de la Kanaky/Nouvelle-Calédonie, et a salué la visite en Nouvelle-Calédonie du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, du 4 au 13 février 2011.  Il a salué la coopération de la Puissance administrante qui a facilité cette visite.

S’exprimant au nom du Groupe mélanésien Fer de lance, M. COLLIN D. BECK (Îles Salomon) a indiqué que la question de la Nouvelle-Calédonie avait connu des progrès indiscutables, mais qu’il restait encore beaucoup à faire pour réaliser sa pleine indépendance.  Le représentant a notamment regretté que la représentativité des peuples autochtones dans les institutions gouvernementales soit encore trop faible.  Il a appelé, en conclusion, les membres du Comité spécial à adopter le projet de résolution par consensus.

Son homologue du Comité, M. DONATUS KEITH ST. AIMEE (Sainte-Lucie) a rappelé qu’avec la Nouvelle-Calédonie, « une région toute entière, le Pacifique, s’était impliquée dans le processus de décolonisation d’un de ses membres ».  Il a montré en exemple ce territoire, qui a su, selon lui, entreprendre son émancipation petit à petit.

M. VICTOR TUTUGORO, Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS), a souligné que les parties étaient engagées depuis la signature de l’Accord de Nouméa dans un processus de décolonisation, permettant à la Nouvelle-Calédonie d’accéder à sa pleine souveraineté.  Il s’est félicité d’un dispositif qui s’articule autour d’un corps électoral figé depuis 1998 pour éviter que l’immigration massive, de ces dernières années, ne vienne fragiliser les équilibres du plan de décolonisation.  Pour compléter ce dispositif, a-t-il ajouté, l’accord politique a prévu que la représentation politique locale, à la majorité de ses trois cinquièmes , déclenche le référendum local sur le transfert des compétences régaliennes. 

Il s’est félicité de ce que le Premier Ministre de la France, puissance de tutelle, ait procédé de manière symbolique, en décembre 2010, à la levée du drapeau du FLNKS aux côtés du drapeau français sur le lieu de résidence du représentant de l’État français en Kanaky/Nouvelle-Calédonie et a demandé qu’il soit fait de même sur les frontons des édifices publics.  

Néanmoins, a-t-il regretté,  à quelques semaines de la venue en Kanaky/Nouvelle-Calédonie du Président de la Puissance administrante, nous ne savions toujours pas si la Kanaky sera associée au transfert du secteur de l’enseignement qui doit intervenir le 1^er janvier 2012.  Il a également regretté que le chantier défini par le Comité des signataires qui s’est réuni à Paris le 24 juin 2010 ait pris un certain retard, suite à une mésentente entre les non-indépendantistes qui a provoqué une crise de quatre mois.  Dans la perspective d’ancrer la Kanaky/Nouvelle-Calédonie dans son environnement régional, le FLNKS souhaite qu’il lui soit accordé le statut de pays membre à part entière du Forum des Îles du Pacifique. 

Il a regretté qu’en 158 ans de tutelle, la Puissance administrante n’ait formé que très peu de cadres kanaks.  Il a souhaité plus de lisibilité de la part de l’ONU dans ses politiques d’assistance aux peuples colonisés en matière de développement social, de bonne gouvernance, d’éducation et de formation professionnelle, de santé, de gestion de l’environnement ou encore de réponse aux catastrophes naturelles.  Le représentant du Front de libération nationale kanak socialiste a notamment demandé au Comité des Vingt-Quatre une expertise juridique sur les fondements du projet de constitution déposé en 1987.

QUESTIONS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES D’ANGUILLA, DES BERMUDES, DE GUAM, DES ÎLES CAÏMANES, DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES, DES ÎLES VIERGES AMÉRICAINES, DES ÎLES VIERGES BRITANNIQUES, DE MONTSERRAT, DE PITCAIRN, DE SAINTE-HÉLÈNE ET DES SAMOA AMÉRICAINES

Document de travail établi par le Secrétariat sur les îles Turques et Caïques ( A/AC.109/2011/10 )

Le document rappelle que conformément à la Constitution de 2006, négociée entre les autorités du territoire et le Gouvernement britannique, les Îles Turques et Caïques ont été gérées jusqu’au 14 août 2009 selon un système ministériel de gouvernement, le gouverneur étant nommé par la Puissance administrante.

Compte tenu des preuves accumulées et renforcées par une commission d’enquête qui, en août 2009, a mis à jour de graves faits de corruption structurelle et une mauvaise gestion financière persistante dans tout le territoire, le Gouverneur a suspendu partiellement la Constitution de 2006, supprimant le Cabinet, l’Assemblée et les références aux pouvoirs ministériels et pouvoirs connexes, et suspendant le droit d’être jugé par un jury.

Le Royaume-Uni a nommé un Conseiller pour la réforme constitutionnelle et électorale afin qu’il examine la Constitution de 2006 à la lumière des conclusions de la commission d’enquête de 2009 et qu’il propose des changements.  Ses recommandations devraient être examinées en 2011.

La Puissance administrante a donc annoncé le report des élections qui ne pourraient pas se tenir en 2011 et a indiqué les étapes qui devaient être franchies avant de fixer la nouvelle date des élections en 2012.

Ces étapes font office d’une nouvelle constitution pour le territoire, à savoir de nouvelles ordonnances sur la procédure électorale et la réglementation s’appliquant aux partis politiques; le respect de l’intégrité et de l’application du principe de responsabilité dans la vie publique; la gestion des finances publiques; l’excédent budgétaire pour l’exercice se clôturant en mars 2013; et les progrès en matière de réforme de l’administration.

La bonne gouvernance, précise le Royaume-Uni, est le thème central de tous les pourparlers constitutionnels avec les territoires.  Lorsque le pays estime qu’un territoire ne respecte pas ses obligations internationales ou que la situation d’un territoire suscite d’autres inquiétudes, le Gouvernement britannique n’hésitera pas à aborder la question avec le gouvernement du territoire concerné et à intervenir s’il le faut.

--    Audition de pétitionnaires

M. ALPHA GIBBS, Forum des Îles Turques et Caïques, a estimé que les conditions de gouvernance dans les Îles Turques et Caïques avaient changé de manière spectaculaire « pour le pire » depuis la dernière visite d’une mission spéciale des Nations Unies sur place.  Aussi a-t-il exhorté l’Organisation à envisager l’envoi d’une autre mission dans un avenir proche.  M. Gibbs a affirmé qu’il n’existait pas de voies de recours contre l’administration intérimaire et qu’une « dictature » était exercée par le Gouverneur du territoire.  En effet, la reddition de comptes et la gestion des ressources fiscales, a-t-il affirmé, sont toujours aussi discutables qu’elles l’étaient il y a trois ans.

C’est pourquoi le pétitionnaire a demandé que les Nations Unies, au travers de ces différents organes et comités, établissent une équipe de surveillance pour veiller à ce que le Royaume-Uni assume ses obligations vis-à-vis des Îles Turques et Caïques.  M. Gibbs a craint qu’en l’absence d’une telle surveillance, un gouverneur nommé par le Gouvernement britannique ignore les intérêts des habitants des Îles, que soient imposées de sévères restrictions à l’exercice de leurs droits, qu’ils soient marginalisés encore davantage et que leur héritage culturel soit dilapidé.

M. BENJAMIN ROBERTS, Forum des Îles Turques et Caïques, a demandé l’aide du Comité des Vingt-Quatre pour préserver et renforcer les intérêts de la population des Îles Turques et Caïques.  En 2009, le Gouvernement britannique a suspendu le Parlement et le Gouvernement mais, a regretté que les auteurs présumés de cette mauvaise gestion n’aient jamais fait l’objet d’une enquête.  Il s’est inquiété d’une situation qui a vu des licenciements et un niveau d’imposition sans précédent, soi-disant pour garantir la solvabilité des Îles.  Il a fustigé le favoritisme, le népotisme et les conflits d’intérêt. 

Il a jugé choquant que les Britanniques aient choisi unilatéralement les personnes qu’ils voulaient rencontrer parmi la délégation des Îles Turques et Caïques qui s’est rendue au Royaume-Uni dans le but de discuter notamment du processus de révision constitutionnelle.  Il a proposé que le Comité des Vingt-Quatre nomme un groupe, à l’image Forum des Îles Turques et Caïques, qui travaillerait sous les auspices des Nations Unies pour examiner la liste des attentes et inquiétudes des habitants des Îles Turques et Caïques.  Ce n’est qu’ainsi, a-t-il ajouté que nous pourrons faire face aux excès et aux abus du pouvoir colonial.

Adoption du projet de résolution sur les 11 territoires non-autonomes A/AC.109/2011/L.8

S’agissant des Samoa américaines, l’Assemblée devrait constater avec satisfaction qu’en 2011, le Gouverneur du territoire a invité le Comité spécial à envoyer une mission de visite.  L’Assemblée demanderait donc à la Puissance administrante de faciliter une telle mission.

Pour ce qui est d’Anguilla, l’Assemblée se féliciterait une fois encore que la nouvelle Constitution ait fait l’objet de consultations publiques en 2009 dans la perspective d’un examen plus approfondi avec la Puissance administrante en 2010.  Elle demanderait instamment que ce débat constitutionnel soit conclu le plus rapidement possible.

Concernant les Bermudes, l’Assemblée souligneraitl’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance.  Elle continuerait de regretter que les plans d’organisation des réunions publiques et de la présentation d’un livre vert à l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés. 

S’arrêtant sur les Îles Vierges britanniques, l’Assemblée rappelleraitl’entrée en vigueur de la Constitution du territoire et soulignerait qu’il importe de poursuivre les discussions sur les questions d’ordre constitutionnel afin d’accorder au Gouvernement du territoire de plus grandes responsabilités dans la mise en vigueur effective de la Constitution.

Elle se féliciterait aussi de la tenue en mai 2011 de la session de l’Inter-Virgin Islands Council, qui réunit le territoire et les Îles Vierges américaines, pour la première fois.

En ce qui concerne les Îles Caïmanes, l’Assemblée rappelleraitla Constitution entrée en vigueur en 2009 et l’importance des travaux menés par la nouvelle Commission constitutionnelle, notamment pour ce qui est de la formation aux droits de l’homme dans le territoire.

Pour Guam, elle inviterait une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet des efforts d’autodétermination des Chamorros.  Elle encouragerait la Puissance administrante et le Gouvernement du territoire à entamer des négociations sur cette question.

À Montserrat, l’Assemblée rappelleraitles progrès accomplis par le Gouvernement du territoire et la Puissance administrante en ce qui concerne les négociations visant à réformer la Constitution du territoire et se féliciterait de l’adoption de la nouvelle Constitution du territoire, qui doit entrer en vigueur dans le courant de 2011.

Pour Pitcairn, l’Assemblée rappellerait l’entrée en vigueur dans le territoire, en mars 2010, de l’ordonnance constitutionnelle, assortie d’un nouveau cadre constitutionnel et de dispositions relatives aux droits de l’homme.  Elle rappellerait aussi tous les efforts de la Puissance administrante et du Gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par le biais de la formation du personnel local.

S’agissant de Sainte-Hélène, l’Assemblée soulignerait l’importance de la Constitution de 2009 et demanderait à la Puissance administrante de tenir compte du caractère géographique particulier du territoire en réglant, dès que possible, les questions en suspens relatives à la construction de l’aéroport.

Pour les Îles Turques et Caïques, l’Assemblée prendrait note avec une vive préoccupation de la situation qui y règne et prendrait note également des efforts faits par la Puissance administrante pour restaurer la gouvernance et assainir la

gestion financière du territoire.  Elle demanderait lerétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentative moyennant l’élection d’un gouvernement territorial dans les plus brefs délais.

Elle noteraitque la Conseillère pour la réforme constitutionnelle et électorale a procédé à de larges consultations publiques et que le débat engagé sur cette réforme se poursuit dans le territoire.  Elle soulignerait qu’il importe que tous les groupes et toutes les parties intéressées participent à ces consultations.

Enfin, en ce qui concerne les Îles Vierges américaines, l’Assemblée prieraitla Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution de 2009 par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.  Elle demanderait de nouveauque le territoire, à l’instar d’autres territoires non autonomes, puisse participer aux programmes régionaux du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Explications de position

M. DONATUS KEITH ST. AIMEE (Sainte-Lucie) a déclaré que la situation décrite par les pétitionnaires des Îles Turques et Caïques semblait démontrer que nous devions réexaminer la façon dont nous travaillons pour améliorer notre capacité d’aider les territoires non autonomes à atteindre l’objectif d’autodétermination.  Il a jugé nécessaire de traiter chaque territoire autonome dans une résolution distincte et d’éviter les résolutions omnibus qui réduit la visibilité de chaque situation. 

M. ROBERT GUBA AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a, lui aussi, jugé nécessaire de faire en sorte que chaque territoire soit traité dans une résolution distincte. 

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