Nouvelle-Calédonie: le Comité des Vingt-Quatre recommande à l’Assemblée générale d’engager les parties à poursuivre leur dialogue dans le cadre de l’Accord de Nouméa

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session

8^e séance – après-midi

NOUVELLE-CALÉDONIE: LE COMITÉ DES VINGT-QUATRE RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’ENGAGER LES PARTIES À POURSUIVRE LEUR DIALOGUE DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE NOUMÉA

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux -Comité des Vingt-Quatre- a adopté sans vote, cet après-midi, une résolution relative à la question de la Nouvelle-Calédonie, qui recommande à l’Assemblée générale d’engager toutes les parties concernées à poursuivre leur dialogue dans le cadre de l’Accord de Nouméa.

« Collectivité d’outre-mer », la Nouvelle-Calédonie est régie par l’Accord de Nouméa, signé le 26 juin 1998 entre le Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS), le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR), fidèle à la France, et le Gouvernement français.  Aux termes de l’Accord, la France s’est engagée à transférer certains pouvoirs au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie entre 1998 et 2018, à l’exception des compétences régaliennes. 

Entre 2014 et 2018, un référendum devra être organisé sur certaines questions de base, telles que le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes; l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité.  La date exacte du référendum sera fixée par un vote aux trois cinquièmes des membres du Congrès du territoire. 

Selon le Comité des Vingt-Quatre, l’Assemblée devrait inviter toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination qui n’exclurait aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société.

Elle noterait également les préoccupations exprimées par un groupe d’autochtones néo-calédoniens au sujet de leur sous-représentation dans les structures gouvernementales et sociales du territoire.

Ces préoccupations ont été réitérées par le représentant des Îles Salomon, qui s’exprimait au nom du Groupe mélanésien Fer de lance.  Un membre du FLNKS a ainsi regretté qu’en 158 ans de tutelle, la Puissance administrante n’ait formé que très peu de cadres kanaks.

Souhaitant davantage de « lisibilité » de la part de l’ONU dans ses politiques d’assistance aux peuples colonisés, le pétitionnaire a demandé au Comité des Vingt-Quatre une expertise juridique sur les fondements du projet de constitution de la Nouvelle-Calédonie déposé en 1987.

Le Comité spécial a également adopté un projet de résolution sur les 11 petits territoires non autonomes.  S’agissant des Îles Turques et Caïques, il a recommandé à l’Assemblée générale de prendre note de la situation qui règne sur ce territoire mais aussi des efforts faits par la Puissance administrante pour restaurer la gouvernance et assainir la gestion financière du territoire. 

L’Assemblée est invitée à demander lerétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentative moyennant l’élection d’un gouvernement territorial dans les plus brefs délais.

Les Îles Turques et Caïques ont été gérées jusqu’au 14 août 2009 par la Constitution de 2006 donnant au Royaume-Uni le droit de nommer le gouverneur. 

La Constitution a été suspendue partiellement en 2009 compte tenu des preuves accumulées et confirmées par une Commission d’enquête sur de graves faits de corruption structurelle et une mauvaise gestion financière persistante.  Le Gouverneur a supprimé le Cabinet, l’Assemblée et les références aux pouvoirs ministériels.

Un conseiller nommé par le Royaume-Uni examine actuellement la Constitution de 2006 à la lumière des conclusions de la commission d’enquête.  Ses recommandations devraient être examinées en 2011, année des élections dont le Royaume-Uni a, en conséquence, annoncé le report.

Cette situation de « dictature de facto » et autres « excès et abus du pouvoir colonial » ont été dénoncés par deux pétitionnaires du Forum des Îles Turques et Caïques.  Ils ont demandé à ce que les Nations Unies, au travers de ces différents organes et comités, établissent une équipe de surveillance pour veiller à ce que le Royaume-Uni honore ses obligations. 

Le Comité des Vingt-Quatre a, par ailleurs, adopté son projet de rapport sur le Séminaire régional pour les Caraïbes sur la mise en œuvre de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme (2011-2020).

La prochaine séance plénière du Comité spécial aura lieu demain, vendredi 24 juin, à partir de 10 heures.  Elle portera entre autres sur la question de Tokelau.

*   A/AC.109/2011/12

** A/AC.109/2011/8

QUESTION DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Document de travail établi par le Secrétariat ( A/AC.109/2011/16 )

Le document rappelle que le Mouvement indépendantiste kanak a vu le jour dans les années 1970, suivi en 1984, par le Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS) pour fédérer les partis favorables à l’indépendance.  Les violences qui ont secoué le territoire, entre 1984 et 1988, ont pris fin avec la signature des Accords de Matignon, le 26 juin 1988, entre le FLNKS, le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) fidèle à la France, et le Gouvernement français.

Les Accords de Matignon accordaient une plus grande autonomie locale et des aides substantielles pour réduire les inégalités marquées entre les communautés française et kanak, et prévoyaient la tenue d’un référendum d’autodétermination 10 ans plus tard.  En 1998, les trois signataires se sont mis d’accord sur un nouveau statut déterminant les institutions du territoire et ses relations avec la France, dans un document appelé « Accord de Nouméa ».  Cet Accord, signé le 5 mai 1998, a permis d’éviter l’organisation d’un référendum sur l’indépendance qui aurait été un nouveau facteur de division.

La Nouvelle-Calédonie a donc le statut de « collectivité d’outre-mer » jouissant d’une autonomie renforcée lui donnant le droit de changer de nom, de drapeau et d’hymne national afin de marquer sa particularité culturelle et notamment ses composantes kanak.   Le 18 août 2010, le Congrès du territoire a approuvé un hymne, une devise et le graphisme des billets de banque.  L’approbation d’un nouveau nom et d’un nouveau drapeau pourra se faire ultérieurement.

Aux termes de l’Accord de Nouméa, la France s’est engagée à transférer certains pouvoirs au Gouvernement de Nouvelle-Calédonie entre 1998 et 2018, à l’exception des compétences régaliennes.  Entre 2014 et 2018, un référendum devra être organisé sur certaines questions de base, telles que: le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes; l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité.  La date exacte du référendum sera fixée par un vote aux trois cinquièmes des membres du Congrès du territoire.  En cas de résultat négatif, un tiers des membres du Congrès pourrait appeler à la tenue de deux autres référendums.  Si le résultat est toujours négatif, les parties à l’Accord devront alors se rencontrer pour examiner la situation.

En attendant, les habitants de Nouvelle-Calédonie votent également pour les élections présidentielles françaises et élisent un sénateur et deux députés.  En 2011, le territoire obtiendra un deuxième siège au Sénat.  La Puissance administrante est représentée sur le territoire par un Haut-Commissaire de la République. 

Le 19 janvier 2010, le Président de la République française a déclaré que l’État français a demandé aux Néo-Calédoniens d’engager rapidement, et avant 2014, des discussions sur l’avenir des institutions du pays de sorte que les consultations prévues par l’Accord de Nouméa puissent déboucher sur des résultats susceptibles d’être approuvés par une écrasante majorité d’électeurs.  En juin 2010, le Premier Ministre français a présidé, à Paris, une réunion du Comité chargé de suivre les progrès accomplis dans l’application des dispositions de l’Accord de Nouméa relatives au transfert des pouvoirs à la Nouvelle-Calédonie.

--    Audition de pétitionnaires

M. ROBERT G. AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) s’est félicité de l’adoption le 18 août 2010 d’une loi liée à l’hymne, à la devise et au graphisme des billets des banques.  Il a dit l’importance du communiqué publié le 31 mars 2011 par le Groupe mélanésien Fer de lance (GMFL) stipulant que ce Groupe compléterait les efforts du Comité des Vingt-Quatre par une évaluation annuelle de la mise en œuvre de l’Accord de Nouméa.  Il a noté que le dialogue sur le statut politique futur de la Nouvelle-Calédonie se poursuivait.  Il a demandé que l’on mette un accent sur le renforcement des capacités des futurs cadres de la Nouvelle-Calédonie. 

Il a souligné les mesures positives prises par la France pour encourager le développement économique et social de la Kanaky/Nouvelle-Calédonie, et a salué la visite en Nouvelle-Calédonie du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, du 4 au 13 février 2011.  Il a salué la coopération de la Puissance administrante qui a facilité cette visite.

S’exprimant au nom du Groupe mélanésien Fer de lance, M. COLLIN D. BECK (Îles Salomon) a indiqué que la question de la Nouvelle-Calédonie avait connu des progrès indiscutables, mais qu’il restait encore beaucoup à faire pour réaliser sa pleine indépendance.  Le représentant a notamment regretté que la représentativité des peuples autochtones dans les institutions gouvernementales soit encore trop faible.  Il a appelé, en conclusion, les membres du Comité spécial à adopter le projet de résolution par consensus.

Son homologue du Comité, M. DONATUS KEITH ST. AIMEE (Sainte-Lucie) a rappelé qu’avec la Nouvelle-Calédonie, « une région toute entière, le Pacifique, s’était impliquée dans le processus de décolonisation d’un de ses membres ».  Il a montré en exemple ce territoire, qui a su, selon lui, entreprendre son émancipation petit à petit.

M. VICTOR TUTUGORO, Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS), a souligné que les parties étaient engagées depuis la signature de l’Accord de Nouméa dans un processus de décolonisation, permettant à la Nouvelle-Calédonie d’accéder à sa pleine souveraineté.  Il s’est félicité d’un dispositif qui s’articule autour d’un corps électoral figé depuis 1998 pour éviter que l’immigration massive, de ces dernières années, ne vienne fragiliser les équilibres du plan de décolonisation.  Pour compléter ce dispositif, a-t-il ajouté, l’accord politique a prévu que la représentation politique locale, à la majorité de ses trois cinquièmes , déclenche le référendum local sur le transfert des compétences régaliennes. 

Il s’est félicité de ce que le Premier Ministre de la France, puissance de tutelle, ait procédé de manière symbolique, en décembre 2010, à la levée du drapeau du FLNKS aux côtés du drapeau français sur le lieu de résidence du représentant de l’État français en Kanaky/Nouvelle-Calédonie et a demandé qu’il soit fait de même sur les frontons des édifices publics.  

Néanmoins, a-t-il regretté,  à quelques semaines de la venue en Kanaky/Nouvelle-Calédonie du Président de la Puissance administrante, nous ne savions toujours pas si la Kanaky sera associée au transfert du secteur de l’enseignement qui doit intervenir le 1^er janvier 2012.  Il a également regretté que le chantier défini par le Comité des signataires qui s’est réuni à Paris le 24 juin 2010 ait pris un certain retard, suite à une mésentente entre les non-indépendantistes qui a provoqué une crise de quatre mois.  Dans la perspective d’ancrer la Kanaky/Nouvelle-Calédonie dans son environnement régional, le FLNKS souhaite qu’il lui soit accordé le statut de pays membre à part entière du Forum des Îles du Pacifique. 

Il a regretté qu’en 158 ans de tutelle, la Puissance administrante n’ait formé que très peu de cadres kanaks.  Il a souhaité plus de lisibilité de la part de l’ONU dans ses politiques d’assistance aux peuples colonisés en matière de développement social, de bonne gouvernance, d’éducation et de formation professionnelle, de santé, de gestion de l’environnement ou encore de réponse aux catastrophes naturelles.  Le représentant du Front de libération nationale kanak socialiste a notamment demandé au Comité des Vingt-Quatre une expertise juridique sur les fondements du projet de constitution déposé en 1987.

QUESTIONS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES D’ANGUILLA, DES BERMUDES, DE GUAM, DES ÎLES CAÏMANES, DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES, DES ÎLES VIERGES AMÉRICAINES, DES ÎLES VIERGES BRITANNIQUES, DE MONTSERRAT, DE PITCAIRN, DE SAINTE-HÉLÈNE ET DES SAMOA AMÉRICAINES

Document de travail établi par le Secrétariat sur les îles Turques et Caïques ( A/AC.109/2011/10 )

Le document rappelle que conformément à la Constitution de 2006, négociée entre les autorités du territoire et le Gouvernement britannique, les Îles Turques et Caïques ont été gérées jusqu’au 14 août 2009 selon un système ministériel de gouvernement, le gouverneur étant nommé par la Puissance administrante.

Compte tenu des preuves accumulées et renforcées par une commission d’enquête qui, en août 2009, a mis à jour de graves faits de corruption structurelle et une mauvaise gestion financière persistante dans tout le territoire, le Gouverneur a suspendu partiellement la Constitution de 2006, supprimant le Cabinet, l’Assemblée et les références aux pouvoirs ministériels et pouvoirs connexes, et suspendant le droit d’être jugé par un jury.

Le Royaume-Uni a nommé un Conseiller pour la réforme constitutionnelle et électorale afin qu’il examine la Constitution de 2006 à la lumière des conclusions de la commission d’enquête de 2009 et qu’il propose des changements.  Ses recommandations devraient être examinées en 2011.

La Puissance administrante a donc annoncé le report des élections qui ne pourraient pas se tenir en 2011 et a indiqué les étapes qui devaient être franchies avant de fixer la nouvelle date des élections en 2012.

Ces étapes font office d’une nouvelle constitution pour le territoire, à savoir de nouvelles ordonnances sur la procédure électorale et la réglementation s’appliquant aux partis politiques; le respect de l’intégrité et de l’application du principe de responsabilité dans la vie publique; la gestion des finances publiques; l’excédent budgétaire pour l’exercice se clôturant en mars 2013; et les progrès en matière de réforme de l’administration.

La bonne gouvernance, précise le Royaume-Uni, est le thème central de tous les pourparlers constitutionnels avec les territoires.  Lorsque le pays estime qu’un territoire ne respecte pas ses obligations internationales ou que la situation d’un territoire suscite d’autres inquiétudes, le Gouvernement britannique n’hésitera pas à aborder la question avec le gouvernement du territoire concerné et à intervenir s’il le faut.

--    Audition de pétitionnaires

M. ALPHA GIBBS, Forum des Îles Turques et Caïques, a estimé que les conditions de gouvernance dans les Îles Turques et Caïques avaient changé de manière spectaculaire « pour le pire » depuis la dernière visite d’une mission spéciale des Nations Unies sur place.  Aussi a-t-il exhorté l’Organisation à envisager l’envoi d’une autre mission dans un avenir proche.  M. Gibbs a affirmé qu’il n’existait pas de voies de recours contre l’administration intérimaire et qu’une « dictature » était exercée par le Gouverneur du territoire.  En effet, la reddition de comptes et la gestion des ressources fiscales, a-t-il affirmé, sont toujours aussi discutables qu’elles l’étaient il y a trois ans.

C’est pourquoi le pétitionnaire a demandé que les Nations Unies, au travers de ces différents organes et comités, établissent une équipe de surveillance pour veiller à ce que le Royaume-Uni assume ses obligations vis-à-vis des Îles Turques et Caïques.  M. Gibbs a craint qu’en l’absence d’une telle surveillance, un gouverneur nommé par le Gouvernement britannique ignore les intérêts des habitants des Îles, que soient imposées de sévères restrictions à l’exercice de leurs droits, qu’ils soient marginalisés encore davantage et que leur héritage culturel soit dilapidé.

M. BENJAMIN ROBERTS, Forum des Îles Turques et Caïques, a demandé l’aide du Comité des Vingt-Quatre pour préserver et renforcer les intérêts de la population des Îles Turques et Caïques.  En 2009, le Gouvernement britannique a suspendu le Parlement et le Gouvernement mais, a regretté que les auteurs présumés de cette mauvaise gestion n’aient jamais fait l’objet d’une enquête.  Il s’est inquiété d’une situation qui a vu des licenciements et un niveau d’imposition sans précédent, soi-disant pour garantir la solvabilité des Îles.  Il a fustigé le favoritisme, le népotisme et les conflits d’intérêt. 

Il a jugé choquant que les Britanniques aient choisi unilatéralement les personnes qu’ils voulaient rencontrer parmi la délégation des Îles Turques et Caïques qui s’est rendue au Royaume-Uni dans le but de discuter notamment du processus de révision constitutionnelle.  Il a proposé que le Comité des Vingt-Quatre nomme un groupe, à l’image Forum des Îles Turques et Caïques, qui travaillerait sous les auspices des Nations Unies pour examiner la liste des attentes et inquiétudes des habitants des Îles Turques et Caïques.  Ce n’est qu’ainsi, a-t-il ajouté que nous pourrons faire face aux excès et aux abus du pouvoir colonial.

Adoption du projet de résolution sur les 11 territoires non-autonomes A/AC.109/2011/L.8

S’agissant des Samoa américaines, l’Assemblée devrait constater avec satisfaction qu’en 2011, le Gouverneur du territoire a invité le Comité spécial à envoyer une mission de visite.  L’Assemblée demanderait donc à la Puissance administrante de faciliter une telle mission.

Pour ce qui est d’Anguilla, l’Assemblée se féliciterait une fois encore que la nouvelle Constitution ait fait l’objet de consultations publiques en 2009 dans la perspective d’un examen plus approfondi avec la Puissance administrante en 2010.  Elle demanderait instamment que ce débat constitutionnel soit conclu le plus rapidement possible.

Concernant les Bermudes, l’Assemblée souligneraitl’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance.  Elle continuerait de regretter que les plans d’organisation des réunions publiques et de la présentation d’un livre vert à l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés. 

S’arrêtant sur les Îles Vierges britanniques, l’Assemblée rappelleraitl’entrée en vigueur de la Constitution du territoire et soulignerait qu’il importe de poursuivre les discussions sur les questions d’ordre constitutionnel afin d’accorder au Gouvernement du territoire de plus grandes responsabilités dans la mise en vigueur effective de la Constitution.

Elle se féliciterait aussi de la tenue en mai 2011 de la session de l’Inter-Virgin Islands Council, qui réunit le territoire et les Îles Vierges américaines, pour la première fois.

En ce qui concerne les Îles Caïmanes, l’Assemblée rappelleraitla Constitution entrée en vigueur en 2009 et l’importance des travaux menés par la nouvelle Commission constitutionnelle, notamment pour ce qui est de la formation aux droits de l’homme dans le territoire.

Pour Guam, elle inviterait une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet des efforts d’autodétermination des Chamorros.  Elle encouragerait la Puissance administrante et le Gouvernement du territoire à entamer des négociations sur cette question.

À Montserrat, l’Assemblée rappelleraitles progrès accomplis par le Gouvernement du territoire et la Puissance administrante en ce qui concerne les négociations visant à réformer la Constitution du territoire et se féliciterait de l’adoption de la nouvelle Constitution du territoire, qui doit entrer en vigueur dans le courant de 2011.

Pour Pitcairn, l’Assemblée rappellerait l’entrée en vigueur dans le territoire, en mars 2010, de l’ordonnance constitutionnelle, assortie d’un nouveau cadre constitutionnel et de dispositions relatives aux droits de l’homme.  Elle rappellerait aussi tous les efforts de la Puissance administrante et du Gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par le biais de la formation du personnel local.

S’agissant de Sainte-Hélène, l’Assemblée soulignerait l’importance de la Constitution de 2009 et demanderait à la Puissance administrante de tenir compte du caractère géographique particulier du territoire en réglant, dès que possible, les questions en suspens relatives à la construction de l’aéroport.

Pour les Îles Turques et Caïques, l’Assemblée prendrait note avec une vive préoccupation de la situation qui y règne et prendrait note également des efforts faits par la Puissance administrante pour restaurer la gouvernance et assainir la

gestion financière du territoire.  Elle demanderait lerétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentative moyennant l’élection d’un gouvernement territorial dans les plus brefs délais.

Elle noteraitque la Conseillère pour la réforme constitutionnelle et électorale a procédé à de larges consultations publiques et que le débat engagé sur cette réforme se poursuit dans le territoire.  Elle soulignerait qu’il importe que tous les groupes et toutes les parties intéressées participent à ces consultations.

Enfin, en ce qui concerne les Îles Vierges américaines, l’Assemblée prieraitla Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution de 2009 par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.  Elle demanderait de nouveauque le territoire, à l’instar d’autres territoires non autonomes, puisse participer aux programmes régionaux du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Explications de position

M. DONATUS KEITH ST. AIMEE (Sainte-Lucie) a déclaré que la situation décrite par les pétitionnaires des Îles Turques et Caïques semblait démontrer que nous devions réexaminer la façon dont nous travaillons pour améliorer notre capacité d’aider les territoires non autonomes à atteindre l’objectif d’autodétermination.  Il a jugé nécessaire de traiter chaque territoire autonome dans une résolution distincte et d’éviter les résolutions omnibus qui réduit la visibilité de chaque situation. 

M. ROBERT GUBA AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a, lui aussi, jugé nécessaire de faire en sorte que chaque territoire soit traité dans une résolution distincte. 

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