Assemblée générale                                        

Soixante-cinquième session                                 

106^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLÉE APPROUVE LA RECOMMANDATION DE SA CINQUIÈME COMMISSION D’ALLOUER

PLUS DE 7 MILLIARDS DE DOLLARS AU MAINTIEN DE LA PAIX POUR 2011-2012

Vers 8 heures ce matin, peu après la clôture des travaux de sa Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires), l’Assemblée générale a approuvé* la recommandation visant à allouer plus de 7 milliards de dollars au financement des 13 opérations de maintien de la paix.

Pour l’exercice allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012, elle a ainsi approuvé les financements prévus pour les opérations suivantes: Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP), Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) et Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH).

Les autres opérations sont la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD), la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS), la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).  L’Assemblée a aussi prévu un financement pour l’appui à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).

Comme à la Cinquième Commission, la résolution relative au Financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) a été adoptée à l’issue d’un vote sur les paragraphes 4 du préambule et 4, 5 et 15 du dispositif, suivi d’un vote sur l’ensemble du texte.

Le texte a été adopté par 117 voix pour, 3 contre (Canada, États-Unis et Israël) et une abstention (Tuvalu), après que les paragraphes susmentionnés eurent été adoptés par 70 voix pour, 3 contre (Canada, États-Unis et Israël) et 47 abstentions.  Ces paragraphes rappellent les résolutions pertinentes adoptées précédemment par l’Assemblée générale qui insiste, dans l’un d’eux, sur le fait qu’Israël doit payer 1 117 005 dollars en raison de l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996**.

Expliquant son vote, le représentant de la République arabe syrienne a réaffirmé que la responsabilité du financement de la FINUL et de la Force des Nations Unies pour le désengagement (FNUOD) doit incomber à Israël, « la puissance occupante » qui est « responsable de l’agression et à l’origine de la création des deux missions ».  Il a aussi soutenu les principes figurant à la résolution 1874 en date du 27 juillet 1963.

De son côté, le représentant des États-Unis, tout en exprimant son ferme soutien à la FINUL « qui met en œuvre un mandat important », a regretté que l’on utilise des résolutions sur le financement des missions pour défendre des revendications à l’encontre d’États Membres.  Cela n’est pas correct sur le plan de la procédure, a-t-il tranché.  Les résolutions auxquelles il est fait référence aujourd’hui n’ont pas été adoptées par consensus, a-t-il souligné, avant de dénoncer la politisation des travaux de la Commission, « ce qui doit être évité à l’avenir ».

De même, le représentant du Canada a exprimé son soutien aux travaux de la FINUL, tout en regrettant que certains paragraphes du texte adopté soient l’illustration d’une politisation des travaux de la Commission.  Cela fait plusieurs années que le Canada exprime ses réserves à cet égard, a-t-il rappelé.

Son homologue d’Israël, qui a assuré maintenir de bonnes relations avec les opérations de la région a, lui aussi, exprimé sa déception quant au libellé politisé de la résolution.  C’est une « tentative d’institutionnaliser un discours anti-israélien aux Nations Unies », a-t-il estimé.

Enfin, le représentant du Liban a remercié les délégations qui ont voté en faveur du texte, notamment celles du Groupe des 77 et de la Chine, de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) et de la Ligue des États arabes.  Il a remercié la FINUL pour le rôle qu’elle joue depuis 1972, saluant en particulier les liens qu’elle entretient avec les forces libanaises.  Il a souligné la responsabilité individuelle des États qui violent les lois internationales, parlant notamment du droit à l’indemnisation en réparation de ces violations.  Israël doit payer ce qu’il doit, même s’il l’a fait de manière impartiale, pour réparer les dommages causés en bombardant des centres et des écoles de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à gaza en 2008 et 2009.

« Israël n’a pas mis en œuvre les 18 résolutions de l’Assemblée générale qui lui demandent de verser une indemnisation après le bombardement de Cana qui a causé de nombreuses pertes en vie humaine », a-t-il dit.  Il ne faut pas non plus oublier qu’Israël doit plus d’un million de dollars en réparation des dommages matériels qu’il a causés en bombardant la FINUL, a-t-il ajouté.

Le Président de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, M. Joseph Deiss, a remercié le Président de la Cinquième Commission, M. Gert Rosenthal, ainsi que le personnel d’appui aux travaux de cette Commission et toutes les délégations.

En début de séance, le représentant de la France a regretté qu’il n’y ait pas eu de version française des résolutions soumises à l’Assemblée.  Il a rappelé la règle selon laquelle les textes doivent être disponibles dans les six langues officielles des Nations Unies avant leur adoption formelle.  Il a toutefois dit ne pas vouloir s’opposer à l’adoption des textes dans leur version anglaise.

L’Assemblée générale a par ailleurs nommé M. David Traystman, des États-Unis, au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) pour un mandat prenant effet le 23 juillet et se terminant le 31 décembre 2011.

* Voir communiqué de presse AG/AB/3994

  ** A/C.5/65/L.37

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Conseil de sécurité

6572^e séance – matin

MOYEN-ORIENT: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE DE SIX MOIS LE MANDAT DE LA FORCE

DES NATIONS UNIES CHARGÉE D’OBSERVER LE DÉSENGAGEMENT

Des membres du Conseil condamnent les agissements de la Syrie

lors des incidents récents dans le Golan ainsi que la répression

Le Conseil de sécurité a renouvelé, ce matin, pour une période de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2011, le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD).

Par sa résolution 1993 (2011), adoptée à l’unanimité, le Conseil s’est également déclaré gravement préoccupé par les événements survenus dans la zone d’opérations de la Force les 15 mai et 5 juin derniers et qui, selon ses membres, ont compromis le cessez-le-feu observé par les parties israéliennes et syriennes. 

Aux termes de ce texte, le Conseil rappelle ainsi que les parties ont l’obligation de pleinement respecter les termes de l’Accord sur le désengagement des forces de 1974.  Il appelle celles-ci à faire preuve de retenue et à prévenir toute violation du cessez-le-feu et incursion dans la zone de séparation. 

À l’issue du vote, des membres du Conseil de sécurité ont pris la parole pour condamner les agissements des autorités syriennes lors des incidents du 15 mai et du 5 juin. 

Comme l’indique le Secrétaire général dans son rapport* dont était saisi le Conseil le securité, « des manifestations dans la zone d’opérations de la FNUOD, commémorant l’anniversaire de la ‘Nakba’ et de la ‘Naksa’, ont fait un nombre non confirmé de victimes dans la population civile et ont compromis le cessez-le-feu qui était observé depuis longtemps ». 

Pour le Royaume-Uni, l’Allemagne, les États-Unis et la France, ces incidents, impliquant en grande majorité des Palestiniens, ont été provoqués par les autorités syriennes afin de détourner l’attention de l’opinion internationale de la répression qu’elles mènent depuis trois mois dans leur pays. 

« Les Palestiniens réfugiés dans le Golan ont été manipulés et ils s’en sont rendus compte », a ainsi déclaré le représentant de l’Allemagne, tandis que la déléguée des États-Unis a assuré que le Gouvernement syrien avait joué un rôle dans ces événements, en vue de détourner l’attention de l’opinion des « meurtres » qu’il commet contre son peuple. 

Ces délégations ont exhorté le régime syrien à respecter les aspirations des Syriens et à amorcer un dialogue national sérieux devant conduire à la transition démocratique. 

De son côté, le représentant de la France a souhaité que le Conseil de sécurité réponde à l’appel du Secrétaire général en travaillant à l’adoption d’une résolution « qui adresserait aux autorités syriennes le seul message à même de préserver la paix et la stabilité dont ce Conseil a la charge ».

Le représentant de la Syrie est ensuite intervenu pour regretter que, depuis les récents développements en Syrie, « et après le recours à la violence par des extrémistes contre des civils syriens », des tentatives d’entraîner le Conseil de sécurité dans l’examen de questions qui ne relèveraient pas, selon lui, de son mandat « se sont multipliées ».

Il a dénoncé ce qu’il a considéré être des tentatives visant à intégrer certains incidents récents dans un projet de résolution qui porte sur la prorogation du mandat de la FNUOD.  « Cette prorogation technique s’est faite sans heurt depuis des années », a–t-il relevé, avant de dénoncer l’utilisation faite, à son avis, du Conseil de sécurité « par certains membres ».

Après avoir apporté son soutien au mandat de la FNUOD, le représentant d’Israël a, pour sa part, estimé que le régime syrien n’avait pas empêché les manifestants d’atteindre la ligne de désengagement, « une tentative flagrante par la Syrie de détourner l’attention de ses propres actions internes ». 

« Bashar Al-Assad est, à ma connaissance, le seul ophtalmologiste à ne pas savoir comprendre la vision de son propre peuple », a-t-il ajouté, considérant que le régime syrien ne devrait pas être autorisé à se comporter de la sorte, « simplement parce qu’il ne souhaite pas que les cris de son propre peuple soient entendus ». 

*     S/2011/359

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2011 (S/2011/359)

Texte de la résolution S/2011/385

Le Conseil de sécurité,

Notant avec préoccupation que la situation au Moyen-Orient est tendue et semble devoir le rester tant qu’on ne sera pas parvenu à un règlement d’ensemble de la question du Moyen-Orient sous tous ses aspects,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement en date du 13 juin 2011 (S/2011/359), et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

Se déclarant gravement préoccupé par les faits graves survenus dans la zone d’opérations de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement les 15 mai et 5 juin, qui sont venus remettre en cause le cessez-le-feu observé de longue date,

Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973;

Demande également à toutes les parties de coopérer pleinement avec les opérations de la Force et d’assurer la sécurité ainsi que l’accès plein et immédiat du personnel des Nations Unies s’acquittant de son mandat, en application des accords existants;

Rappelle que les deux parties ont l’obligation de respecter pleinement les termes de l’Accord sur le désengagement des forces de 1974 et appelle les parties à faire preuve de la plus grande retenue et à prévenir toutes violations du cessez-le-feu et incursion dans la zone de séparation;

Se félicite de ce que la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement fait pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de tous actes d’exploitation ou de violence sexuelles et veiller à ce que son personnel se conforme strictement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à cet égard et à tenir le Conseil informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause;

Décide de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2011, le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement;

Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973), et notamment une évaluation, accompagnée éventuellement de recommandations, de la capacité opérationnelle de la Force afin de faire en sorte que celle-ci soit configurée pour pouvoir s’acquitter des tâches qui lui ont été confiées.

Déclarations après le vote

Le représentant du Royaume-Uni a plaidé en faveur d’une solution durable en ce qui concerne les violences en Syrie.  Il a ajouté que, ces violences représentant une menace à la paix et la sécurité internationales, son pays, « aux côtés de collègues du Conseil », continuerait de demander que le Conseil de sécurité adopte une résolution qui enverrait un message clair aux autorités syriennes et condamnerait leurs agissements depuis trois mois.  Après avoir appelé à engager des enquêtes sur les violences en Syrie, le représentant a exhorté le Président BasharAl-Assadà répondre aux aspirations légitimes de son peuple, à accepter de dialoguer avec le Secrétaire général de l’ONU et à mettre en œuvre des réformes réelles. 

Le représentant de l’Allemagne a appuyé les propos de son homologue britannique et estimé, s’agissant des incidents survenus le 15 mai et le 5 juin derniers dans le Golan, qu’ils avaient été provoqués par les autorités syriennes.  Il a assuré que c’étaient ces dernières qui avaient encouragé la tenue de manifestations et provoqué les réactions israéliennes.  « Les Palestiniens réfugiés dans le Golan ont été manipulés et ils s’en sont rendus compte », a-t-il encore déclaré avant d’exhorter, lui aussi, le Président syrien à adopter des réformes crédibles et à avancer sur la voie de la transition démocratique.

La représentante des États-Unis, qui a salué le rôle précieux de la FNUOD pour maintenir le cessez-le-feu conclu en 1974 entre Israël et la Syrie, a exprimé sa préoccupation quant aux événements survenus récemment dans le Golan.  Elle a assuré que le Gouvernement syrien avait joué un rôle dans ces événements, cela pour détourner l’attention de l’opinion des « meurtres » qu’il commet contre son peuple.  La représentante a demandé aux autorités syriennes de mettre fin aux exactions « ayant coûté la vie à 1 000 personnes au cours des trois derniers mois » et à amorcer un dialogue sérieux en faveur de la transition démocratique. 

Le représentant du Liban a dénoncé les tentatives israéliennes visant à changer la composition démographique dans la région du Golan syrien « par le biais de l’élargissement des colonies, et ce, en violation des résolutions du Conseil de sécurité ».  « Israël doit se retirer complètement des hauteurs du Golan », a-t-il ajouté, déplorant le traitement politique du Conseil de sécurité du libellé d’une résolution technique.

Le représentant de la France a souligné que la présente résolution différait des précédentes « en réponse à l’évolution de la situation dans le Golan ».  Notant que les incidents graves qui ont éclaté récemment dans le Golan avaient mis en péril le cessez-le-feu observé depuis 1975 entre la Syrie et Israël, il a appelé les parties à respecter les accords de 1974 et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Pour le représentant français, « les violations intervenues le 15 mai et le 5 juin du côté syrien montrent que ces obligations n’ont pas été respectées par les autorités syriennes ».  « La France déplore vivement les nombreuses victimes qu’ont causées ces graves incidents », a-t-il poursuivi.

Le représentant, se référant ensuite au rapport du Secrétaire général, a affirmé que « les manifestants palestiniens qui ont pénétré dans la zone de séparation ont bénéficié du laisser-faire, sinon de l’assistance des autorités syriennes qui ont pourtant l’obligation de garantir le respect du cessez-le-feu en prévenant les violations de la ligne et de la zone de séparation ».  « Ces violations de la zone de séparation se sont faites sous l’œil des Forces de sécurité syriennes, dont le rapport indique qu’elles ont régenté les manifestations », a encore souligné le représentant de la France. 

Jugeant que les incidents du 15 mai et du 5 juin étaient le résultat de tentatives du régime syrien visant à détourner l’attention internationale des aspirations de son propre peuple « qu’il écrase dans le sang », il a souhaité que le Conseil de sécurité réponde à l’appel du Secrétaire général en travaillant à l’adoption d’une résolution « qui adresserait aux autorités syriennes le seul message à même de préserver la paix et la stabilité dont ce Conseil a la charge ».

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que la présence de la FNUOD était nécessaire et que sa délégation soutenait le rôle stabilisateur de la Force.  Il a jugé que les ressources mises à la disposition de la FNUOD étaient suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de son mandat.  Soulignant le caractère technique de cette prorogation, le représentant a fait observer que la situation en Syrie ne figurait pas à l’ordre du jour du Conseil de sécurité et que les événements sur place ne posaient pas de problèmes à la paix et à la sécurité internationales.

Le représentant de la Chine a estimé que la situation en Syrie relevait des affaires internes de ce pays et qu’elle constituait de toute façon une question distincte de la prorogation du mandat de la FNUOD.

Le représentant de la République arabe syrienne a rappelé que la raison pour laquelle la FNUOD se trouvait déployée était l’occupation israélienne qui se poursuit depuis 1967.  Il a souligné que cette opération « continue d’être la mission la plus sûre déployée par le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) » depuis sa création en 1974.  En outre, la Syrie a toujours entretenu des liens étroits avec la FNUOD et le Département des opérations de maintien de la paix depuis 30 ans.  Les rapports successifs du Secrétaire général n’ont jamais cessé de relever l’ampleur de cette coopération et le respect de la sécurité des personnels de la mission par les forces syriennes.  « Nous avons toujours dit que nous mettrions tout en œuvre pour assurer la sécurité des soldats », a martelé le représentant. 

Depuis les récents développements en Syrie, et suite au recours à la violence par des extrémistes contre des civils syriens, notamment des manifestants pacifiques, des tentatives d’entraîner le Conseil de sécurité dans l’examen de questions qui ne relèvent pas de son mandat se sont multipliées, a-t-il estimé.  Il a dénoncé ce qu’il a considéré être des tentatives visant à intégrer certains incidents récents dans un projet de résolution qui porte sur la prorogation du mandat de la FNUOD.  Cette prorogation technique s’est faite sans heurts depuis des années, a rappelé la délégation, avant de dénoncer l’utilisation faite, selon lui, du Conseil de sécurité par certains membres.

La Syrie, a poursuivi le délégué, accueille actuellement deux millions de réfugiés iraquiens déplacés par l’invasion américano-britannique et un demi-million de Palestiniens par l’occupation israélienne.  « Nous ne sommes pas responsables de ces situations », a-t-il observé, avant de demander pourquoi une aide humanitaire n’avait pas été offerte.

Après avoir apporté son soutien au mandat de la FNUOD, le représentant d’Israël a déclaré qu’en raison de l’instabilité régionale, le besoin de maintenir cette présence onusienne n’avait jamais été plus clair.  Le 15 mai, a-t-il rappelé, un large groupe de manifestants organisés ont franchi le mur de défense et ont ouvert les hostilités contre les Forces de défense israéliennes près de Majal Chams.  Le 5 juin, des centaines d’autres ont à nouveau tenté de franchir la ligne de désengagement avec Israël, lançant notamment des cocktails Molotov. 

Le régime syrien, a-t-il dit, n’a pas empêché les manifestants d’atteindre la ligne de désengagement, « une tentative flagrante par la Syrie de détourner l’attention de ses propres actions internes.  « Bashar Al-Assad est, à ma connaissance, le seul ophtalmologiste à ne pas savoir comprendre la vision de son propre peuple. »  Le régime syrien ne devrait pas être autorisé à se comporter de la sorte, tout simplement parce qu’il ne souhaite pas que les cris de son propre peuple soient entendus.

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Quatrième Commission                                      

27^e séance – matin                                         

LA QUATRIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE FAIRE SIENNES LES

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ SPÉCIAL DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) s’est brièvement réunie ce matin pour présenter, en vue de leur adoption à l’Assemblée générale des propositions, recommandations et conclusions formulées par le Comité spécial des opérations de maintien de la paix*.

Cette année, le Comité spécial s’est réuni du 22 février au 18 mars, puis le 9 mai dernier.  Son rapport contient des propositions et recommandations sur 15 questions de fond dont la restructuration de la capacité de l’ONU dans le domaine des opérations de maintien de la paix, la stratégie à adopter pour les opérations complexes, la coopération avec les pays fournisseurs de contingents ou encore le renforcement des capacités africaines de maintien de la paix**.

En adoptant sans vote un projet de résolution présenté par l’Argentine, le Canada, l’Égypte, le Japon, le Nigéria et la Pologne, la Quatrième Commission recommande à l’Assemblée générale d’engager, outre les États Membres, le Secrétariat et les organes compétents des Nations Unies à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux propositions, recommandations et conclusions du Comité spécial.

*  A/C.4/65/L.18

**A/65/19

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Conseil de sécurité

6571^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’À FIN 2012 LES MANDATS DE HUIT JUGES PERMANENTS

ET DE NEUF JUGES AD LITEM DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

Il réaffirme que le TPIY doit être doté d’un personnel suffisant pour achever rapidement ses travaux

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé le mandat de huit juges permanents et de neuf juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) jusqu’au 31 décembre 2012 « ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant ».

Par la résolution 1993 (2011), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité réaffirme qu’il est nécessaire de juger les personnes mises en accusation par le Tribunal et demande à nouveau à tous les États, en particulier ceux de l’ex-Yougoslavie, d’intensifier leur coopération avec le Tribunal et de lui prêter toute l’assistance nécessaire.  En outre, il « demande en particulier que Goran Hadžić soit arrêté ».

Le Conseil réaffirme que le Tribunal doit être doté d’un personnel suffisant pour achever rapidement ses travaux, rappelant que, par sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010, il a créé le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux (« le Mécanisme ») aux termes duquel le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie doit achever son travail au plus tard le 31 décembre 2014.

Par la résolution adoptée aujourd’hui, le Conseil demande aux organes compétents de l’ONU de renforcer leur coopération avec le Secrétariat et le Greffier du Tribunal pour « apporter une solution pratique » au problème du manque de personnel.  Il demande parallèlement au Tribunal de « se concentrer sur ses fonctions ».

Le 6 juin dernier, lors de son débat semestriel sur les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR), qui se tenait 10 jours après l’arrestation de Ratko Mladić, les présidents et procureurs des Tribunaux avaient assuré qu’ils faisaient de leur mieux pour mettre en œuvre la Stratégie d’achèvement des travaux mais que leurs activités étaient ralenties par le problème persistant de la perte de personnel.

Le Conseil, par ailleurs, remercie les États qui ont conclu un accord aux fins de l’exécution des peines des personnes condamnées par le Tribunal ou ont accepté que ces personnes purgent leur peine sur leur territoire.  Il demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de conclure un tel accord ou d’accepter ces personnes.

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

Lettre datée du 27 juin 2011, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2011/392)

Texte de la résolution S/RES/1993 (2011)

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre que le Secrétaire général a adressée à son président le 27 juin 2011 (S/2011/392), à laquelle était jointe la lettre du Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (« le Tribunal ») en date du 8 juin 2011,

Rappelant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, et ses résolutions antérieures concernant le Tribunal,

Rappelant en particulier sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010 portant création du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux (« le Mécanisme ») et demandant au Tribunal de tout faire pour achever le travail rapidement et au plus tard le 31 décembre 2004, préparer sa fermeture et opérer une transition sans heurt avec le Mécanisme,

Prenant note du bilan présenté par le Tribunal dans son rapport sur sa stratégie d’achèvement des travaux (S/2011/316),

Rappelant qu’il a dit dans sa résolution 1931 (2010) du 29 juin 2010 son intention de proroger, avant le 30 juin 2011, le mandat de tous les juges de première instance du Tribunal sur la base des projections concernant l’audiencement des affaires, et qu’il a prié le Président du Tribunal de lui soumettre un calendrier actualisé des procès en première instance et en appel, et prenant note du calendrier qui lui a été présenté en réponse,

Prenant note des préoccupations exprimées par le Président du Tribunal à propos des questions de personnel et réaffirmant qu’il est indispensable de retenir le personnel pour permettre au Tribunal d’achever ses travaux à temps,

Constatant avec préoccupation que les moyens de pourvoir à l’exécution des peines prononcées par le Tribunal risquent de faire défaut,

Invitant instamment le Tribunal à faire tout son possible pour achever ses travaux rapidement, comme il en a été prié dans la résolution 1966 (2010),

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide de proroger au 31 décembre 2012 ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges permanents du Tribunal qui siègent aux chambres de première instance et dont les noms suivent:

–     Jean-Claude Antonetti (France)

–     Guy Delvoie (Belgique)

–     Burton Hall (Bahamas)

–     Christoph Flügge (Allemagne)

–     O-Gon Kwon (République de Corée)

–     Bakone Justice Moloto (Afrique du Sud)

–     Howard Morrison (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)

–     Alphons Orie (Pays-Bas)

Décide de proroger au 31 décembre 2012 ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges ad litem du Tribunal siégeant aux chambres de première instance et dont les noms suivent:

–     Melville Baird (Trinité-et-Tobago)

–     Elizabeth Gwaunza ( Zimbabwe)

–     Frederik Harhoff (Danemark)

–     Flavia Lattanzi (Italie)

–     Antoine Kesia-Mbe Mindua (République démocratique du Congo)

–     Prisca Matimba Nyambe (Zambie)

–     Michèle Picard (France)

–     Árpád Prandler (Hongrie)

–     Stefan Trechsel (Suisse)

Réaffirme qu’il est nécessaire de juger les personnes mises en accusation par le Tribunal et demande à nouveau à tous les États, en particulier ceux de l’ex-Yougoslavie, d’intensifier leur coopération avec le Tribunal et de lui prêter toute l’assistance nécessaire, et demande en particulier que Goran Hadzic soit arrêté;

Réaffirme que le Tribunal doit être doté d’un personnel suffisant pour achever rapidement ses travaux et demande aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies de renforcer leur coopération avec le Secrétariat et le Greffier du Tribunal et de se montrer accommodants pour apporter une solution pratique à ce problème, le Tribunal étant sur le point d’achever ses travaux, et demande parallèlement au Tribunal d’entreprendre encore de se concentrer sur ses fonctions de fond;

Remercie les États qui ont conclu un accord aux fins de l’exécution des peines des personnes condamnées par le Tribunal ou ont de quelque autre manière accepté que les intéressés purgent leur peine sur leur territoire, et demande à tous les États de redire leur volonté de pourvoir à l’exécution des peines prononcées et de réserver une suite favorable aux demandes en ce sens que pourrait leur adresser le Tribunal;

Demande en outre aux États qui n’ont pas encore conclu d’accord aux fins de l’exécution des peines des personnes condamnées par le Tribunal ou accepté de quelque autre manière que les intéressés purgent leur peine sur leur territoire, et qui sont en mesure de le faire, d’envisager de conclure cet accord ou d’accepter ces personnes;

Décide de rester saisi de la question.

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Conseil de sécurité

6570^e séance – matin

CÔTE D’IVOIRE: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DÉCIDE DE LAISSER EN PLACE

LES RENFORTS VENUS DU LIBÉRIA VOISIN

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé au 30 septembre 2011 le redéploiement de trois hélicoptères armés, avec leurs équipages, de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI). 

Le Conseil de sécurité, par la résolution 1992 (2011), parrainée par la France, et adoptée à l’unanimité, a ainsi approuvé la recommandation du Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, dans sa lettre* adressée au Président du Conseil de sécurité. 

Dans cette lettre, le Secrétaire général indique que les trois hélicoptères armés offrent une capacité de dissuasion et de réponse importante face aux éléments négatifs en Côte d’Ivoire, tant pour empêcher leur regroupement dans les fiefs dans l’ouest du pays, que pour contrer les mouvements transfrontaliers de milices et mercenaires. 

« Les hélicoptères armés donnent à l’ONUCI la mobilité nécessaire pour assurer la surveillance des frontières et zones environnantes », explique-t-il également. 

Aux termes de sa résolution, le Conseil décide en outre de proroger au 31 juillet 2011 le déploiement à l’ONUCI de 2 000 militaires de plus, comme prévu dans sa résolution 1967 (2011), ainsi que des capacités militaires et policières supplémentaires temporaires autorisées par la résolution 1942 (2010).

*     S/2011/351

LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE

Lettre datée du 10 juin 2011, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2011/351)

Texte de la résolution S/RES/1992 (2011)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 1981 (2011), 1980 (2011), 1975 (2011), 1968 (2011), 1967 (2011), 1962 (2010), 1951 (2010), 1942 (2010) et 1933 (2010), et les déclarations de son président sur la situation en Côte d’Ivoire et dans la sous-région,

Rappelant également les dispositions de coopération intermissions envisagées aux paragraphes 4 et 6 de sa résolution 1609 (2005) et au paragraphe 6 de sa résolution 1938 (2010) et rappelant en outre le paragraphe 1 de sa résolution 1968 (2011), les paragraphes 3 et 4 de sa résolution 1967 (2011) et le paragraphe 7 de sa résolution 1962 (2010),

Rappelant la lettre datée du 10 juin (S/2011/351) dans laquelle le Secrétaire général évoquait l’état de sécurité précaire en Côte d’Ivoire et à la frontière entre ce pays et le Libéria, le rôle essentiel joué par les moyens redéployés de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) étant donné la situation délicate qui règne dans le pays, ainsi que la nécessité de seconder la MINUL dans l’exercice de son mandat dans le contexte des élections,

Se félicitant que l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et la Mission des Nations Unies au Libéria procèdent conjointement à la planification des opérations à mener aux alentours de la frontière entre la Côte d’Ivoire et le Libéria, prenant note de l’accord conclu entre les deux missions pour maintenir à l’ONUCI les trois hélicoptères armés et leurs équipages redéployés de la MINUL à titre temporaire, et prenant note également des dispositions prises par l’ONUCI pour affecter ces moyens essentiellement dans l’ouest de la Côte d’Ivoire,

Rappelant le paragraphe 1 de sa résolution 1981 (2001), portant prorogation au 31 juillet 2011 du mandat confié à l’ONUCI fixé par ses résolutions 1975 (2011), 1962 (2010) et 1933 (2010),

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide d’autoriser le Secrétaire général, conformément au paragraphe 1 de la résolution 1968 (2011), aux paragraphes 3 et 4 de la résolution 1967 (2011), au paragraphe 6 de la résolution 1962 (2010), au paragraphe 1 de la résolution 1951 (2010) et aux paragraphes 4 et 6 de la résolution 1609 (2005), à proroger au 30 septembre 2011 le redéploiement de la MINUL à l’ONUCI de trois hélicoptères armés, avec leurs équipages;

Prie le Secrétaire général de lui présenter avant le 15 septembre 2011 l’analyse des dispositions courantes de coopération intermissions et des recommandations à ce sujet;

Décide de proroger au 31 juillet 2011 le déploiement à l’ONUCI de 2 000 militaires de plus, comme prévu dans sa résolution 1967 (2011), ainsi que des capacités militaires et policières supplémentaires temporaires autorisées par la résolution 1942 (2010);

Demande à cette fin le soutien des pays qui fournissent des contingents militaires et du personnel de police;

Décide de rester activement saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

La rÉunion internationale À l’appui du processus de paix au Moyen-Orient demande UN SOUTIEN europÉen À une reconnaissance de la palestine auprÈs de l’ONU

(Reçu d’un fonctionnaire de l’information)

BRUXELLES, 29 juin –- La Réunion internationale des Nations Unies à l’appui du processus de paix israélo-palestinien s’est achevée, mercredi à Bruxelles, en demandant à l’Union européenne d’appuyer la reconnaissance de la Palestine au cours de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies.

Convoquée à l’initiative du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, cette Réunion de deux jours avait pour but de contribuer aux efforts internationaux en faveur de la paix en examinant le rôle que peut jouer l’Europe pour relancer le processus de négociations de paix et en vue d’une solution prévoyant deux États.

Soulignant le rôle de force motrice que peut jouer l’Union européenne, l’Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, M. Riyad Mansour, a appelé l’Union européenne à soutenir, lors de la prochaine session de l’Assemblée générale, dont les travaux démarreront en septembre, une demande de reconnaissance de la Palestine. 

« Il s’agit de faire de la Palestine un État et l’Europe, en tant que force décisive, peut faire la différence en travaillant à nos côtés à cet objectif, car il y a urgence », a-t-il déclaré, rappelant qu’il existait au sein de la communauté internationale un consensus pour un règlement fondé sur une solution prévoyant deux États.

La Déléguée générale de la Palestine auprès de l’Union européenne, Mme Leila Shahid, a appelé l’Europe à faire preuve de courage politique sur cette question, l’invitant à ne pas « se cacher » derrière la position américaine mais à énoncer clairement sa position.  Elle a affirmé que la maturité de l’Autorité palestinienne était réelle et que les Palestiniens devaient être reconnus comme un peuple qui pratique son droit à l’autodétermination par la création d’un État. 

L’urgence d’une reprise des négociations entre Israéliens et Palestiniens et d’une solution prévoyant deux États a ensuite été mise en exergue par de nombreux intervenants, parmi lesquels des représentants et des experts européens, ainsi que des membres de la société civile.   

Séance plénière II – L’urgence de parvenir à une solution à deux États

Déclarations

M. MAXWELL GAYLARD, Coordonnateur spécial adjoint des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Coordonnateur résident des Nations Unies pour les activités humanitaires dans le Territoire palestinien occupé, a affirmé qu’il n’y avait pas de débat officiel au sein des Nations Unies axé sur une autre alternative qu’une solution prévoyant deux États.  « Nous nous concentrons sur cette solution et le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, a répété à plusieurs reprises qu’il soutenait les parties qui s’engagent pour des négociations directes », a-t-il insisté.  Soulignant que les Palestiniens étaient capables de diriger leur État et qu’il s’agissait là de leur droit, il a émis l’espoir que le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans la région se limitât le plus vite possible à une présence d’experts sur le développement « si cela est souhaité par les Palestiniens ». 

M. Gaylard a précisé que 25 entités des Nations Unies étaient, aujourd’hui, présentes en Israël ou dans le Territoire palestinien occupé pour aider les Palestiniens dans leur tentative de créer un État.  Il a souligné que les défis de développement demeuraient nombreux, notamment dans les domaines des droits de l’homme, des infrastructures, de l’eau, de la santé, de l’enseignement, de la culture, de l’emploi ou de la sécurité alimentaire.  Il a considéré que le mois de septembre ne marquait pas un arrêt mais la conclusion d’un processus.

Face à la situation observée et aux obstacles au développement qui persistent sur le terrain, M. Gaylard a réaffirmé l’urgence d’une solution prévoyant deux États.  « À Jérusalem-Est, par exemple, 270 000 Palestiniens sont confinés dans un petit espace », a-t-il précisé.  Dans ce contexte, il a appelé les donateurs à maintenir leurs efforts de financement de l’aide humanitaire.  « Il y a un besoin de 530 millions de dollars.  Le paiement des salaires, par exemple, demeure une préoccupation majeure pour les Palestiniens », a-t-il ajouté.

À son tour, Mme SAHAR QAWASMI, Membre du Conseil législatif palestinien, a insisté sur l’urgence de la mise en place d’une solution prévoyant deux États « car celle-ci est applicable et acceptable par les parties ainsi qu’au niveau international et peut mettre fin au conflit ».  Elle a souligné que le bilan sur le terrain, 20 années après la Conférence de Madrid, était marqué par davantage de victimes, par des confiscations de territoire et par l’implantation de colonies de peuplement.  « On assiste en Cisjordanie à une propagation du fondamentalisme, de l’extrémisme, du racisme et des violations des droits de l’homme », a-t-elle déploré, précisant que les mouvements extrémistes continuaient de semer le doute sur le fait que la communauté internationale puisse mettre fin au conflit.

Mme Qawasmi a expliqué que l’Autorité palestinienne poursuivait le renforcement de ses institutions et de ses services publics et que l’année écoulée avait été marquée par des progrès dans le domaine de la justice ou de l’économie.  Elle a précisé que le nombre d’affaires dont la justice était saisie en constituait un exemple et que la croissance économique était réelle en Cisjordanie et à Gaza.  Face au statu quo, elle a estimé que des alternatives devaient être envisagées.  Selon l’une d’elles, le Conseil de sécurité des Nations Unies adopterait une résolution afin de ratifier et de reconnaître la déclaration d’indépendance de l’État de Palestine, publiée le 15 novembre 1988, sur la base des frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est comme capitale. 

Elle a estimé qu’il pourrait aussi être demandé au Secrétaire général des Nations Unies d’assurer la protection de la population palestinienne durant un retrait complet des forces occupantes au cours d’une période d’un an.  Selon une autre alternative, a indiqué Mme Qawasmi, l’Assemblée générale reconnaîtrait la Palestine comme membre à part entière des Nations Unies et la résolution 181 serait donc respectée.  « Ladite resolution demandait à Israël de devenir membre de l’Assemblée générale après un respect complet de cette résolution, c’est-à-dire la création d’un État palestinien », a-t-elle conclu. 

M. NAWAF SALAM (Liban) a insisté sur la nécessité d’un processus de négociations aux côtés des mécanismes multilatéraux.  « Il n’y a pas de contradiction entre des négociations et la reconnaissance de l’état palestinien », a-t-il déclaré, rappelant que la reconnaissance d’un État par un autre était une question qui relevait des relations bilatérales et non des Nations Unies ou des organisations internationales qui n’ont pas cette prérogative.  Il a ensuite estimé que le fait que la Palestine devienne Membre des Nations Unies ne violerait pas les accords israélo-palestiniens.  « La résolution 181 adoptée il y a 30 ans est un certificat de naissance d’Israël et, par conséquent, celui d’un autre État: la Palestine », a-t-il souligné.

Rappelant que l’autodétermination faisait partie des droits inaliénables, que celle-ci ne pouvait, par définition, être négociée, et que les Palestiniens avaient été encouragés après Oslo à créer leur propre État, il a estimé qu’aujourd’hui différents paramètres allaient en ce sens d’un point de vue légal.  « Il existe bien un peuple palestinien et un territoire, malgré le fait que ses frontières finales ne sont pas confirmées », a-t-il ajouté, notant que l’ONU, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale avaient reconnu la capacité de la Palestine à fonctionner en tant qu’État. 

Il a ensuite observé une différence qui existe, a-t-il dit, entre un État et son indépendance, rappelant l’existence d’une occupation.  « Une reconnaissance d’un État palestinien de la part d’Israël serait un acte de légitimation d’Israël et non l’inverse », a-t-il estimé, ajoutant qu’il s’agissait là de valeurs politiques.  Il a conclu en ajoutant qu’une reconnaissance ou une accession au statut de membre de l’Organisation des Nations Unies n’empêcherait pas la poursuite du processus de paix, suivi d’un calendrier de négociations.

Mme LEILA SHAHID, Déléguée générale de la Palestine auprès de l’Union européenne, de la Belgique et du Luxembourg, a indiqué qu’il s’agissait d’œuvrer rapidement à une solution qui permettrait aux deux peuples de vivre dans cette partie du monde dans la démocratie et la stabilité.  « À la lecture de positions de certains membres de l’Union européenne, il faudra peut-être des décennies pour être encore reconnu comme un peuple qui pratique son droit à l’autodétermination par la création d’un État », a-t-elle déclaré. 

Mme Shahid a ensuite estimé que tous les accords depuis la Conférence de Madrid étaient « restés lettre morte parce que la communauté internationale n’a pas été en mesure d’exiger que la puissance occupante respecte ses obligations au titre du droit international » et a invité les États membres de l’Union européenne à procéder à leur autocritique.  Il s’agit là aussi d’une question de courage politique de la part des acteurs internationaux, a-t-elle dit.

Elle a indiqué avoir observé que la question de la reconnaissance suscitait une certaine panique et avait entraîné un « lobbying israélien » intense à Bruxelles.  « L’Europe est l’une des premières grandes puissances à avoir parlé d’autodétermination lors de la Déclaration de Venise sur la Palestine, a-t-elle déclaré.  À cet égard, elle a engagé les Européens à ne pas « se cacher derrière la position américaine » mais à énoncer clairement leur position.  Elle a estimé qu’il s’agissait de faire preuve à la fois de courage politique et de logique face aux aides investies dans le Territoire palestinien occupé.  « Vous formez, par exemple, nos douaniers mais dans quel but si nous n’avons pas de frontière ou de douane? », a-t-elle interrogé.  Elle a conclu en ajoutant que la maturité politique de l’Autorité palestinienne était réelle et, qu’aux yeux de l’Histoire, Israël n’était pas le problème des Palestiniens mais celui des Européens.

Séance plénière III – Appui à la paix israélo-palestinienne: renforcer le rôle de l’Europe

Déclarations

M. PROINSIAS DE ROSSA, Membre du Parlement européen et Président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Conseil législatif palestinien, a d’abord précisé aux participants que cette délégation représentait la politique du Parlement et non celle d’un groupe en particulier.  Il a ensuite mis l’accent sur la nécessité d’un retour sans conditions aux négociations.  « Israël insiste pour une reprise des négociations sans conditions mais en rappelant ses propres préconditions et sans préciser ses intentions réelles quant à un État palestinien viable », a-t-il déclaré.  Il a considéré que, dans un contexte où les Palestiniens sont traités comme des citoyens de seconde classe, ceux-ci n’ont pas d’autre choix que de s’adresser aux Nations Unies. 

Estimant que l’Union européenne avait failli à son devoir de soutenir la Palestine sous prétexte que le Hamas n’était pas démocratique, M. de Rossa a expliqué que le Parlement européen tenterait d’adopter une position commune, sachant que chaque pays conserve le droit de garder sa position.  L’objectif est d’avoir une juste solution pour les réfugiés et un État basé sur les frontières de 1967, a-t-il rappelé.  Soulignant ensuite les concessions faites par l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), M. de Rossa a indiqué que les Palestiniens demandaient un droit qui leur a été nié pendant des dizaines d’années.  « La création d’un État palestinien qui garantit la sécurité d’Israël est possible mais il faut reconnaître que l’heure a sonné et qu’il est temps d’agir », a-t-il conclu.

M. MAJED BAMYA, Délégation générale de la Palestine auprès de l’Union européenne, Belgique et Luxembourg, a déclaré que la sécurité ou « les prétextes en matière de sécurité » ne pouvaient pas être utilisés pour contrer les droits des populations.  Soulignant que la Déclaration de Venise évoquait des colonies illégales, l’annexion de Jérusalem et reconnaissait l’OLP comme partenaire fiable, il a déploré les refus successifs du Gouvernement israélien de prendre en compte plusieurs paramètres comme la question du droit au retour, le partage de Jérusalem ou le gel des colonies. 

Il a estimé que la communauté internationale pouvait faire en sorte que ces paramètres soient appliqués, et ce, afin de retourner à un processus qui va de l’avant, notamment en reconnaissant que les implantations de colonies de peuplement sont illégales et représentent un obstacle à la paix.  « L’Union européenne a déclaré que les denrées qui y sont produites ne feraient pas l’objet d’un traitement préférentiel mais ce n’est pas suffisant », a-t-il ajouté.

Il a affirmé que la stratégie palestinienne au cours des dernières années avait été de démontrer qu’il y avait un partenaire pour la paix, en œuvrant notamment à une réconciliation, en formant un gouvernement et en étant prêt à créer un État.  « Il n’y a pas de contradiction entre l’indépendance et le processus de paix », a-t-il déclaré, regrettant que les autorités israéliennes aient diffusé auprès des responsables européens un document qui parle de reconnaissance prématurée.  Réaffirmant que les Palestiniens étaient prêts à reprendre les négociations sur la base des paramètres adoptés, il a émis l’espoir d’assister à une renaissance de la Palestine sur le terrain et a invité l’Europe à soutenir cet espoir.

M. CHRISTIAN JOURET, Conseiller auprès du Service européen pour l’action extérieure à Bruxelles, a estimé que les positions des Européens dans le conflit israélo-palestinien étaient connues.  « Jérusalem doit être la capitale de deux États.  La colonisation est illégale et contraire à une solution.  La paix doit être régionale, c’est-à-dire qu’il faudra trouver une solution aux relations entre Israël et le Liban, d’une part, et entre Israël et la Syrie, d’autre part », a-t-il dit.  Il a parlé d’urgence « face à certains régimes arabes qui sont contestés ou qui ne souhaitent pas une solution, et qui risquent de faire courir le risque d’une instabilité ».  Dans ce contexte, il a estimé que le temps était venu de prêter la plus grande attention aux aspirations légitimes des peuples. 

M. Jouret a indiqué que la position de l’Union européenne avait souvent été en avance et que la référence aux frontières de 1967 apparaissait dans les déclarations européennes.  Il a expliqué que la position européenne s’articulait autour de trois axes, qui consistent à encadrer les négociations, gérer les crises et tenter de proposer des solutions à long terme.  S’agissant des négociations, il a insisté sur des solutions agréées par les parties et sur un agenda qui soit limité dans le temps « faute de quoi celles-ci seraient sans valeur », a-t-il précisé.  « L’Union européenne est prête à contribuer substantiellement à des arrangements postconflits une fois que la paix aura été trouvée », a-t-il affirmé.

M. SIMON PETERMANN, Professeur honoraire à l’Université de Liège (Belgique), a regretté une situation où l’Union européenne se contente trop souvent de répéter une position de principe.  « L’Union européenne mène aujourd’hui une diplomatie incantatoire qui fait l’unanimité de ses 27 membres mais, dès qu’il s’agit de prendre position sur une situation concrète, elle se divise ou adopte des positions minimalistes », a-t-il déploré.  Si les 27 s’accordent, selon lui, sur le principe de la création d’un État palestinien dans les frontières de 1967, le risque est grand de voir ces mêmes États se diviser lors de l’Assemblée générale. 

Face à un consensus difficile à obtenir, M. Petermann a considéré que l’Union européenne devrait plutôt privilégier des projets concrets aidant les Palestiniens à renforcer l’Autorité palestinienne et à bâtir un État pleinement souverain.  À cet égard, il a fait remarquer que deux missions européennes existaient sur le terrain.  Il a plaidé pour le renforcement de telles missions dans d’autres domaines car il considère que « l’Europe a tous les atouts en main pour faire valoir sa position sur le terrain » et que c’est là que son intervention s’avérait la plus efficace.  Il a ensuite illustré son intervention par les fonds débloqués à cet effet tantôt par la Commission européenne, tantôt dans le cadre de politiques nationales.

M. AVRAHAM BURG, ancien Président de la Knesset, a constaté que « la paix était prise au piège par ce processus ».  Il s’est déclaré sceptique quant au rôle que peut jouer l’Union européenne au Moyen-Orient car son fonctionnement en matière de politique étrangère demeure, selon lui, nébuleux.  Il a indiqué qu’il existait une majorité israélienne en faveur d’une solution à deux États mais que celle-ci était, en quelque sorte, « prisonnière de son rêve extrémiste d’édifier un Grand Israël ».  M. Burg a ensuite estimé qu’il existait à présent une diplomatie palestinienne pacifique et qu’il s’agissait là d’un nouveau départ.  « Il faut que cette philosophie soit une stratégie positive pour les deux parties et le moment de la vérité a sonné pour Israël », a-t-il conclu.

M. PIERRE GALAND, Président de la Coordination européenne des comités et associations pour la Palestine et ancien Sénateur au Parlement belge, a expliqué que la position européenne était traversée d’incohérences, évoquant des manquements à ses propres engagements et aux Conventions de Genève.  « Le discours est souvent cohérent mais les actes ne suivent pas », a-t-il regretté, citant à titre d’exemple le vote européen unanime en faveur de l’adhésion d’Israël à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).  Il a souligné que la société civile européenne, représentée par plus d’une centaine d’associations, demandait aujourd’hui clairement que l’Union adopte des mesures à l’encontre d’Israël et a invité le Parlement européen à les accompagner dans cette demande.  

S’agissant du projet de flottille humanitaire pour Gaza, M. Galand a déclaré qu’il aurait souhaité que le Secrétaire général des Nations Unies ou que le Président de l’Assemblée générale soutiennent des initiatives populaires « lorsqu’elles sont pacifiques et visent à venir en aide à des populations sous oppression ».

Séance de clôture

Déclarations

Dans les remarques de clôture, M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, a déclaré que le poids de l’Union européenne jouait un rôle essentiel de force motrice.  « Parfois, nous sommes frustrés, parfois nous sommes en désaccord parce que nous souffrons de l’occupation dans la bande de Gaza, à Jérusalem-Est ou dans d’autres parties du Territoire palestinien occupé».  Il s’est cependant déclaré convaincu que les partenaires européens redoubleront d’efforts afin de mettre fin à cette souffrance.  Il a ajouté qu’il s’agissait à présent de faire de la Palestine un État et que l’Europe en tant que force décisive pouvait faire la différence car il y a un sentiment d’urgence.  Il a exhorté celle-ci à se joindre aux Palestiniens pour travailler de concert au sein des Nations Unies. 

Considérant qu’il s’agissait d’un changement stratégique, il a rappelé que les Palestiniens avaient le droit légitime de résister à l’occupation.  Citant l’exemple des villageois palestiniens qui ont pu, avec l’aide d’Israéliens et d’autres régions du monde, faire en sorte que le mur ne traverse pas leur village, il a affirmé que cette résistance pouvait prendre une forme pacifique.  L’Autorité palestinienne a été reconnue par plusieurs pays, en premier lieu par le Costa Rica, puis la République dominicaine.  Il y a eu un véritable tsunami, a-t-il poursuivi, rappelant qu’il y avait, en 2011, un consensus sur la solution prévoyant deux États.  Il a estimé qu’il s’agissait d’une main tendue et qu’il était possible de travailler et d’arriver en septembre à un libellé aux Nations Unies.

« Si nous arrivons à 140 pays, y compris un nombre important de pays européens qui reconnaissent la Palestine, qui aura le courage de dire non au Conseil de Sécurité? », a-t-il demandé.  Réaffirmant que les Palestiniens étaient prêts à négocier, il a souligné que pour commencer une relation avec Israël, il fallait être sur un pied d’égalité.

M. ABDOU SALAM DIALLO, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a noté qu’un sentiment d’urgence avait été perceptible au cours des deux journées de travaux de cette Réunion.  Il a estimé qu’il était possible parvenir encore à un accord de paix avant la date butoir de septembre « si les parties font preuve de volonté politique et de courage », a-t-il insisté.  Il a souligné que les débats avaient également apporté un message important en soulignant que les négociations de paix et la reconnaissance diplomatique de la Palestine ne s’excluaient pas mutuellement.  De même qu’il faut que les négociations de paix aboutissent, les implantations de colonies doivent s’arrêter, a-t-il continué, appelant l’Europe à ne pas craindre d’utiliser les puissants leviers dont elle dispose pour obliger les parties à respecter le droit international.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-cinquième session

105^e séance plénière – matin

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: SORTIS DE LA CATÉGORIE DES PMA, LE CAP-VERT ET LES MALDIVES

CONTINUERONT À RECEVOIR L’AIDE DE L’ONU POUR COUVRIR LEURS FRAIS DE VOYAGE

L’Assemblée générale a décidé* aujourd’hui que le Cap-Vert et les Maldives, sortis de la catégorie des pays les moins avancés (PMA), continueront à recevoir l’aide de l’ONU pour couvrir leurs frais de voyage.

L’Assemblée a aussi adopté, à l’issue d’un vote, un texte sur la situation des personnes déplacées et des réfugiés d’Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud et, sans vote, une résolution sur le renforcement du Conseil économique et social (ECOSOC). 

Elle a prorogé** pour une période supplémentaire de six mois, commençant le 1^er  juillet 2011, les mandats des juges Jean-François Cousin (France) et Nkemdilim Amelia Izuako (Nigéria), au Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies.

Dans la résolution adoptée sans vote sur la « Mise en œuvre de la stratégie de transition sans heurt pour les pays retirés de la liste des PMA », qui a été présentée par l’Argentine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l’Assemblée générale dit attendre avec intérêt le rapport que le Secrétaire général doit présenter, dans deux ans, sur l’appui offert par les partenaires du développement et les pays commerciaux aux pays qui sont sortis ou doivent partir de la catégorie des PMA et sur les moyens possibles de mieux assurer leur transition sans heurt.

En attendant, l’Assemblée décide que l’aide que l’ONU octroie de longue date aux PMA, au titre des frais de voyage, sera offerte au Cap-Vert et aux Maldives pour un maximum de trois ans et que ce même avantage sera accordé à tout pays sortant de la catégorie des PMA. 

Le représentant des Maldives a estimé que ce texte appuiera la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul sur les PMA, adopté au mois de mai de cette année.

L’Assemblée générale a également adopté par 53 voix pour, 13 contre et 74 abstentions une résolution, présentée par la Géorgie, sur la « Situation*** des personnes déplacées et des réfugiés d’Abkhazie (Géorgie) et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) ».

Elle y reconnaît le droit qu’ont tous les déplacés et les réfugiés, et leurs descendants, indépendamment de leur origine ethnique, de rentrer chez eux partout en Géorgie, y compris en Abkhazie et en Ossétie du Sud.  Elle souligne qu’il faut fixer un calendrier pour le retour « volontaire sans entrave, dans la sécurité et la dignité » de tous les déplacés et réfugiés.

La mise aux voix de cette résolution avait été demandée par le représentant de la Fédération de Russie, qui estime que ce texte « n’a rien à voir avec la réalité, ni avec les objectifs humanitaires dont se réclament ses auteurs ».

Il a avancé que la « réalité objective » montre qu’il existe aujourd’hui deux nouveaux États indépendants dans la région, l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud.  « Il faudra que la Géorgie se rende à l’évidence tôt ou tard », a-t-il ajouté.  Il a parlé du sort des Abkhazes et Ossètes qui, a-t-il affirmé, souffrent des actions perpétrées par la Géorgie.

De son côté, la représentante du Bélarus a estimé que les questions touchant aux réfugiés devaient être discutées aux pourparlers de Genève, seule instance appropriée.  Adopter une énième résolution « dans la confrontation » ne participera pas au règlement des questions, a estimé la représentante.

Son collègue de la Turquie a, lui aussi, jugé que les pourparlers de Genève constituaient le cadre idéal pour parvenir à un règlement de la question.  Après avoir rappelé que le conflit avait des conséquences dans tout le Caucase, il a déclaré que son pays était disposé à déployer tous les efforts nécessaires pour contribuer à la recherche d’une solution.  La délégation de la Suisse, qui s’est abstenue, a elle aussi soutenu les efforts pour trouver une solution consensuelle à ce problème. 

Enfin, le représentant de la Géorgie a déclaré que cette résolution nourrissait l’espoir de milliers de réfugiés et de déplacés désireux de rentrer chez eux.  Tout en reconnaissant que le soutien à cette résolution n’était pas aisé, il a déclaré que son pays continuerait d’œuvrer à la recherche d’une solution avec toutes les parties prenantes.

Pour l’examen de cette question, l’Assemblée générale était saisie du rapport du Secrétaire général**** sur la situation des personnes déplacées et des réfugiés d’Abkhazie (Géorgie) et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie).

L’Assemblée générale a par ailleurs engagé les États Membres, le Conseil économique et social (ECOSOC), les commissions régionales et les autres entités du système des Nations Unies à examiner les recommandations figurant dans le rapport du Président de l’Assemblée générale sur l’examen de l’application de la résolution 61/16 relative au renforcement de l’ECOSOC*****. 

« Quoique modeste, c’est un pas en avant réaliste et concret », s’est félicité le représentant du Chili à l’issue de l’adoption sans vote de cette résolution.

De son côté, le représentant de l’Union européenne a souligné qu’il fallait continuer à améliorer l’impact des délibérations de l’ECOSOC, ainsi que la division du travail entre le Conseil et les autres organes des Nations Unies dans les domaines économique, social et environnemental. 

Son homologue de l’Argentine, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné la pertinence de garantir une participation au plus haut niveau aux réunions de l’ECOSOC.  Elle a jugé utile de créer un mécanisme de suivi pour l’ensemble des sujets discutés au Forum de la coopération au développement.

* A/65/L.66/Rev.1

 ** A/65/853

  *** A/65/L.74

   **** A/65/846*

    *****A/65/L.81

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6568^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL POUR LA GUINÉE-BISSAU SOULIGNE LES PROGRÈS

ACCOMPLIS DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ

Le Ministre de la défense nationale de la Guinée-Bissau attire aussi l’attention

du Conseil de sécurité sur les améliorations survenues sur le plan économique dans le pays

Faisant ce matin le point sur la situation en Guinée-Bissau devant le Conseil de sécurité, le Représentant spécial de l’ONU et Chef du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays (BINUGBIS), M. Joseph Mutaboba, a souligné qu’une amélioration de l’environnement politique et sécuritaire était perceptible en Guinée-Bissau, tout en reconnaissant qu’il y reste cependant encore beaucoup à faire pour consolider les résultats atteints depuis la fin de 2010 en termes de dialogue politique et de réformes économiques et pour améliorer les relations entre les autorités civiles et les membres des institutions militaires.

Participant aussi à cette réunion, le Ministre de la défense nationale de la Guinée-Bissau, M. Aristides Ocante da Silva, a souhaité que l’accent soit mis sur la réforme du secteur de la défense et de la sécurité, et en particulier sur la création d’un fonds de pension qui servirait à financer les retraites des militaires et des anciens combattants.  « Il existe un lien très étroit entre cette réforme et le développement économique de notre pays, car, en touchant les facteurs structurants de l’État, elle est en elle-même la condition préalable du développement », a-t-il dit.

Comme le mentionne le Secrétaire général dans son dernier rapport, dont le Conseil était saisi aujourd’hui, les derniers mois ont été marqués par l’approbation, en mars dernier, de la feuille de route de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) pour la réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau, qui vise à assurer une formation des forces de sécurité et un cadre de protection afin d’accroître la sécurité des institutions de l’État.

« La CPLP est engagée à la mise en œuvre de la feuille de route », a assuré M. Manuel Augusto, de l’Angola, qui a parlé en sa qualité de président de la CPLP.  « La mise sur pied du fonds de pension est une étape cruciale pour le succès de la réforme du secteur de sécurité », a-t-il estimé.  Pour le Ministre de la défense de la Guinée-Bissau, le fonds de pension « revêt un caractère stratégique, en vue du redimensionnement des forces de défense et de sécurité ».

M. Mutaboba a indiqué que le Gouvernement s’est réuni du 28 avril au 3 mai derniers pour préparer un mémorandum d’accord régissant la mise en œuvre d’un partenariat sur le terrain entre le Gouvernement, la CEDEAO et la CPLP, partenariat qui devrait être signé dans les semaines à venir.  Il a aussi informé le Conseil de sécurité que la Banque d’Afrique occidentale a été choisie pour gérer le fonds de pension des anciens combattants.  Ce fonds commencera à fonctionner grâce aux 63 millions de dollars promis par la CEDEAO en mars dernier, dont 45 millions seront affectés directement au fonds de pension.

La Représentante permanente du Brésil auprès des Nations Unies et Présidente de la formation « Guinée-Bissau » de la Commission de consolidation de la paix (CCP), Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti, s’est félicitée que le Gouvernement de la Guinée-Bissau ait décidé de financer la mise en place du fonds de pension à hauteur de 4,5 millions de dollars.  « Il s’agit d’une indication claire de la volonté politique du Gouvernement d’avancer dans la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité », a-t-elle dit.  Saluant aussi les engagements pris par les pays membres de la CEDEAO envers le financement de la réforme, elle a jugé « important que les partenaires internationaux s’unissent pour rendre disponibles ces fonds dans les meilleurs délais ».  De même, elle a appelé la communauté internationale à assister techniquement et financièrement l’Unité contre la criminalité transnationale en Guinée-Bissau.

Des progrès ont également été accomplis dans la coordination de l’action des partenaires internationaux participant au processus de réforme du secteur de la sécurité, a poursuivi M. Mutaboba.  Il a cité l’assistance militaire du Brésil, qui devrait notamment transformer l’ancien siège de l’armée pour qu’y soit accueillie une académie militaire, ainsi que celle de l’Angola, qui vise l’amélioration des conditions de vie des militaires grâce à la réhabilitation des casernes.  Le Représentant spécial a souligné, parallèlement, l’importance de la présence de la CEDEAO sur le terrain pour renforcer le soutien international à la Guinée-Bissau.  De son côté, le BINUGBIS continuera à renforcer son appui au renforcement des capacités nationales pour la coordination des efforts visant à mener à la réforme de la sécurité et la réforme de la police, a-t-il indiqué.

Donnant des précisions sur l’engagement bilatéral des pays de la CPLP pour promouvoir la réconciliation en Guinée-Bissau, M. Manuel Augusto, Président de la CPLP, a indiqué, par exemple, que le Brésil offrira une formation aux jeunes militaires bissau-guinéens dans les académies militaires brésiliennes.  En ce qui concerne le Portugal, ce pays appuie la mise en œuvre des lois constitutionnelles en Guinée-Bissau et offre une formation aux juges ainsi qu’aux gardiens de prison, a-t-il ajouté.

Passant à la situation politique, M. Mutaboba a expliqué que les efforts se sont concentrés sur les préparatifs de la Conférence nationale.  Les conférences régionales, dont celles qui se sont tenues en mai à Dakar et à Lisbonne avec la diaspora bissau-guinéenne, constituent le dernier volet de la phase préparatoire, a-t-il indiqué.  La Mission de l’ONU travaille avec la commission d’organisation pour élaborer un processus approprié pour la tenue de la Conférence et créer des mécanismes de suivi, ainsi que pour assurer une parité des genres dans la participation.

Au nombre des résultats déjà atteints, le Ministre de la défense de la Guinée-Bissau a mentionné le renforcement de l’autorité civile et du dialogue politique, ainsi que la réconciliation nationale et la bonne gouvernance.  Il a également cité la création de la Garde nationale, qui est « une nouveauté dans le dispositif bissau-guinéen », l’élargissement des commissariats de police à toutes les régions du pays, et les progrès enregistrés dans les opérations de déminage humanitaire et la destruction d’engins explosifs. 

M. da Silva a également signalé l’approbation, par le Parlement, de la loi sur les municipalités, qui renforcera le processus de décentralisation, ainsi que celle interdisant les pratiques de mutations génitales exercées sur les femmes et les enfants, « qui représente un pas significatif dans le respect des droits de l’homme », a-t-il observé.

Par ailleurs, Mme Ribeiro Viotti a noté la stabilité qui prévaut en Guinée-Bissau, le Gouvernement actuel étant celui qui est resté en place dans le pays le plus longtemps depuis 1997. 

Le Représentant spécial du Secrétaire général a également mis l’accent sur l’importance de la lutte contre l’impunité, non seulement pour renforcer l’état de droit mais aussi pour remplir les critères fixés par l’Union européenne, afin que celle-ci reprenne son aide à la Guinée-Bissau dans le cadre de l’Accord de Cotonou signé en mars.  Dans ce cadre, il a regretté la décision « hâtive » prise par le procureur, saisi des assassinats politiques commis entre mars et juin 2009, de transmettre l’affaire au tribunal militaire.  « Cette décision apparaît comme une tentative de passer outre les résolutions du Conseil de sécurité », a-t-il estimé, car l’équipe d’investigation n’avait pas épuisé toutes les voies ni interrogé tous les témoins.  Il a donc mis en doute l’indépendance et la capacité de la justice militaire à mener ces procès de façon crédible.

Abordant le problème du trafic de drogues, le Représentant spécial a rappelé qu’il met gravement en danger la stabilité du pays et a appelé à ce que plus de ressources soient mobilisées pour y faire face.  Mentionnant les progrès accomplis récemment dans ce domaine, il a parlé de la création de mécanismes de coordination policière, du lancement de l’Unité contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que de l’engagement du pays dans le cadre de l’« Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest ».  À ce propos, le Président de la CPLP a salué l’adoption de recommandations par le Haut Comité de cette initiative, qui suggèrent notamment de tenir une conférence internationale de donateurs.

La Guinée-Bissau a en outre adopté un Plan de lutte contre le trafic de drogues, la criminalité organisée et l’abus de stupéfiants, ceci avec l’aide de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et du BINUGBIS, a indiqué le Représentant spécial de l’ONU.  Il a aussi salué le plan d’action sur le trafic de drogues transatlantique, adopté lors du Sommet du Groupe des Huit (G-8) et du Groupe des Vingt (G-20), afin de renforcer la coopération internationale en la matière.  Il a toutefois estimé que des efforts supplémentaires pourraient être déployés pour un plus grand partage d’information.

Dans son intervention, le Ministre de la défense nationale de la Guinée-Bissau s’est attardé sur l’amélioration de l’environnement économique en Guinée-Bissau.  Il a noté qu’au cours des derniers mois, le rythme des réformes économiques a gagné un nouvel élan « et que le Gouvernement met en œuvre des mesures visant à augmenter le niveau des recettes et à améliorer la gestion des finances publiques ».  « Avec un taux de croissance économique de 3,5% en 2010, le Fonds monétaire international (FMI) et le Gouvernement prévoient que son accélération permettra d’atteindre 4,3% cette année, grâce à l’augmentation de la production de noix de cajou et à celle de ses prix de vente, ainsi qu’à la reconstruction des infrastructures », a-t-il encore expliqué.

Concernant le secteur privé, M. da Silva a indiqué que le Gouvernement de la Guinée-Bissau avait mis en place un centre de formalisation des entreprises, pour que celles-ci puissent sortir de l’informel et contribuer à la promotion de la croissance économique, « génératrice d’emplois », et à la réduction de la pauvreté. 

Le Président de la CPLP a, quant à lui, appuyé l’allègement de la dette du pays qui représente plus d’un milliard de dollars.  Les créanciers du Club de Paris ont annulé la dette de la Guinée-Bissau à hauteur de 283 millions de dollars, a-t-il indiqué avec une certaine satisfaction.

« Le pays se trouve à un carrefour, et les conditions sont réunies pour que les réformes essentielles se réalisent », a dit le Représentant spécial du Secrétaire général en concluant son intervention.  Il a toutefois estimé que les hautes autorités de la Guinée-Bissau doivent s’engager à plus long terme pour appuyer les étapes encore « timides » franchies jusqu’ici et faire preuve de leur appropriation du processus.

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU

Rapport du Secrétaire général sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau et sur les activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (S/2011/370)

Depuis son dernier rapport du 15 février 2011 (S/2011/73), le Secrétaire général note que les autorités nationales de la Guinée-Bissau et les partenaires internationaux du pays ont pris des mesures louables pour promouvoir la stabilité politique dans ce pays.  Il se réjouit que le Gouvernement ait réagi de manière constructive aux préoccupations exprimées par la communauté internationale, en particulier l’Union européenne, en ce qui concerne l’état de droit, l’impunité et le rôle des militaires dans la stabilité politique du pays.

Dans ce document, le Secrétaire général se dit encouragé par la vision commune exprimée par les institutions de l’État lors des préparatifs des consultations importantes qui ont eu lieu en mars avec l’Union européenne, en application de l’article 96 de l’Accord de Cotonou, ainsi que par la participation des institutions de la société civile et des autorités militaires à ce processus.

Le Secrétaire général juge aussi encourageante l’action menée en vue de promouvoir un dialogue élargi à toutes les parties prenantes dans le cadre de la prochaine conférence nationale.  Il se déclare toutefois préoccupé par le manque de ressources qui affecte les préparatifs de cette manifestation, alors que l’organisation de la conférence nationale est la première tentative effectuée, depuis 1999, pour intégrer toutes les parties prenantes, y compris au niveau communautaire, dans un dialogue national sur les causes profondes du conflit et la recherche de solutions possibles.  Le Secrétaire général exhorte les principales parties prenantes en Guinée-Bissau à faire de cette manifestation une instance légitime pour le progrès et la stabilité future du pays; il engage les partenaires internationaux à continuer de lui fournir l’assistance nécessaire à la tenue de cette conférence.

Ban Ki-moon se félicite, par ailleurs, de l’approbation d’une déclaration politique et d’un plan d’action sur le trafic de drogues transatlantique lors du Sommet du Groupe des Huit (G-8) et du Groupe des Vingt (G-20) tenu à Deauville (France), afin de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le trafic de drogues en y associant à la fois les pays d’origine, de transit, et de destination de la drogue.  Le Secrétaire général, particulièrement préoccupé par le trafic de drogues en Guinée-Bissau, souligne que les ressources et les moyens dont dispose le pays pour y faire face sont très limités.  Il engage les partenaires de la Guinée-Bissau à accroître leur assistance pour surveiller ces activités illégales et contribuer à renforcer les capacités nationales bissau-guinéennes en vue de les combattre efficacement, et de manière coordonnée, dans le cadre de l’« Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest ».

Le Secrétaire général prend note de la nomination du nouveau Directeur général de la police judiciaire et espère qu’il s’acquittera des obligations prises par le Gouvernement bissau-guinéen, en particulier dans le cadre de l’Engagement de Freetown sur la lutte contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée en Afrique de l’Ouest, de février 2010.

Le Secrétaire général souligne ensuite le caractère essentiel d’une réforme globale du secteur de la sécurité, qui figure au nombre des principales réformes auxquelles le Gouvernement veut procéder, notamment pour instaurer des relations saines entre les civils et les militaires sous l’autorité civile.  La construction et l’équipement de commissariats de police modèles, ainsi que la sélection et la formation des agents qui y sont affectés, constituent un pas important dans les efforts de rétablissement de l’autorité de l’État, estime Ban Ki-moon.

Le Secrétaire général félicite les chefs d’État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) de s’être engagés à allouer 63 millions de dollars à la mise en œuvre de la feuille de route de CEDEAO/CPLP pour la réforme du secteur de la sécurité.  Il félicite également le Gouvernement angolais pour son généreux programme d’assistance concrète, mais explique que des engagements supplémentaires d’appui à la réforme du secteur de la sécurité seront nécessaires en Guinée-Bissau pour mieux y harmoniser et maximiser l’aide extérieure.

Le Secrétaire général se félicite aussi des progrès accomplis en matière de mise en place du fonds de pension et demande instamment aux partenaires internationaux et aux autorités nationales d’allouer des ressources qui contribueront à rendre ce fonds opérationnel au cours des mois à venir.  La communauté internationale étant préoccupée par la question de la viabilité du fonds, il demande instamment au Gouvernement de commencer déjà à se préparer à assumer, après les cinq premières années, son financement.

En ce qui concerne la modernisation et la professionnalisation tant attendues des forces armées bissau-guinéennes, le Secrétaire général invite les autorités nationales, l’Union africaine, la CEDEAO, la CPLP, les organismes compétents des Nations Unies et les partenaires bilatéraux à mettre en œuvre les recommandations issues de l’évaluation commune effectuée par l’ONU, la CEDEAO et la CPLP sur la feuille de route pour la réforme du secteur de la sécurité.  Il estime qu’il faut en priorité créer une équipe de travail ou un mécanisme de coordination mixte.

Par ailleurs, le Secrétaire général félicite le Gouvernement du Brésil d’avoir affecté deux experts légistes pour appuyer les enquêtes sur les assassinats politiques survenus en 2009 en Guinée-Bissau, ainsi que les États-Unis pour leur aide à la mise en place d’un programme de protection des témoins et de personnes spéciales.

Ban Ki-moon demande instamment au Gouvernement de la Guinée-Bissau de continuer d’axer ses efforts sur la réforme des finances publiques et la réforme de l’administration publique, qui permettront de mobiliser des ressources nationales accrues pour le développement et l’amélioration des services sociaux.  Il engage le Gouvernement à collaborer avec ses partenaires de développement afin d’assurer la mise en œuvre de la deuxième génération du Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté et exhorte les partenaires de développement à aider les autorités nationales bissau-guinéennes à organiser la table ronde des donateurs prévue pour mobiliser les ressources nécessaires.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6568^e séance – matin

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE D’UN AN LE MANDAT

DE LA MISSION DE L’ONU POUR LA STABILISATION DE LA PAIX DANS CE PAYS

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger jusqu’au 30 juin 2012 le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation de la paix en République démocratique du Congo (MONUSCO).

Aux termes de la résolution 1991 (2011) adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil réaffirme que la protection des civils doit être la priorité lorsqu’il s’agit de décider de l’usage des capacités et des ressources disponibles.  Le Conseil réaffirme également que le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) est responsable au premier chef de la sécurité, de la consolidation de la paix et du développement dans le pays.

De même, il incombe au premier chef au Gouvernement de la RDC et à ses partenaires nationaux de créer des conditions propices à la tenue des prochaines élections.  Le Conseil de sécurité prie donc instamment le Gouvernement d’instaurer un climat favorable à la tenue, « en temps voulu », d’élections libres et régulières, crédibles et transparentes.  Dans ce cadre, il demande à la Commission électorale nationale indépendante, aux partis politiques et aux autorités congolaises compétentes de mettre en œuvre sans tarder des codes de conduite, et de veiller à ce que les observateurs nationaux et internationaux soient rapidement accrédités.  Le Conseil décide aussi que la MONUSCO prêtera son concours pour l’organisation et la tenue des élections sous forme d’un appui technique et logistique.

Par la résolution 1991, le Conseil de sécurité exige également de tous les groupes armés, en particulier les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), qu’ils cessent immédiatement de commettre des actes de violence et des violations des droits de l’homme contre la population civile en RDC, en particulier sur la personne de femmes et d’enfants, y compris le viol et les autres formes de violence sexuelle, et se démobilisent. 

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (S/2011/298)

Texte de la résolution S/RES/1991 (2011

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président sur la République démocratique du Congo,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de la République démocratique du Congo,

Soulignant que c’est au Gouvernement de la République démocratique du Congo qu’il incombe au premier chef d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger les civils, dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire,

Conscient que dans l’ensemble la situation sur les plans de la paix et de la sécurité en République démocratique du Congo s’est améliorée ces dernières années,

Soulignant que de graves problèmes de sécurité continuent de se poser en République démocratique du Congo, notamment la présence continue de groupes armés dans les Kivus et la Province Orientale, les graves atteintes et violations des droits de l’homme et actes de violence contre les civils, le peu de progrès accomplis dans la mise en place d’institutions de sécurité nationale garantes de l’état de droit professionnelles et responsables, et l’exploitation illicite des ressources naturelles,

Se félicitant du renforcement de la coopération dans la région des Grands Lacs et engageant les pays à redoubler d’efforts pour promouvoir la paix et la stabilité dans la région, notamment dans le cadre des mécanismes régionaux existants, et œuvrer au développement économique de la région,

Soulignant que la tenue en temps voulu d’élections pacifiques, crédibles et transparentes ouvertes à tous, conformément à la constitution et aux normes internationales est une condition sine qua non de la consolidation de la démocratie, de la réconciliation nationale et de la restauration d’un climat stable, pacifique et sécurisé dans lequel la stabilisation et le développement socioéconomique peuvent progresser en République démocratique du Congo, et insistant sur la nécessité de promouvoir la participation des femmes au processus électoral,

Conscient qu’il importe de soutenir l’entreprise de consolidation de la paix pour faire avancer la stabilisation du pays, soulignant l’importance du développement économique pour assurer la stabilisation et la consolidation de la paix à long terme, et insistant sur la nécessité d’un appui international continu pour assurer le lancement des activités de relèvement rapide et poser les bases d’un développement durable,

Demeurant très préoccupé par la situation humanitaire et le niveau constamment élevé des violences et des violations des droits de l’homme commises à l’encontre des civils, condamnant en particulier les attaques dirigées contre la population civile, les violences sexuelles et sexistes généralisées, le recrutement et l’emploi d’enfants par les parties au conflit, les déplacements forcés de population et les exécutions extrajudiciaires et réaffirmant qu’il faut poursuivre rapidement tous les auteurs des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, priant instamment le Gouvernement de la République démocratique du Congo, agissant en coopération avec l’Organisation des Nations Unies et les autres acteurs concernés, de prendre des mesures appropriées pour faire face à ces problèmes, y compris dans Walikale et assurer la sécurité des victimes et leur fournir une assistance médicale, juridique et humanitaire, ainsi que d’autres formes d’assistance,

Rappelant ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) sur les femmes, la paix et la sécurité, 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé et 1882 (2009) sur les enfants et les conflits armés, ainsi que les conclusions de son groupe de travail sur les enfants et les conflits armés qui concernent les parties au conflit armé de la République démocratique du Congo, notamment en ce qui concerne l’adoption de plans d’action en vue de mettre un terme au recrutement et à l’emploi d’enfants,

Condamnant toutes les attaques lancées contre les soldats de la paix de l’Organisation des Nations Unies et le personnel humanitaire, quels qu’en soient les auteurs, et insistant pour que les responsables de ces attaques soient traduits en justice,

Conscient des sacrifices considérables que la MONUSCO a consentis, et la remerciant pour ce qu’elle fait pour asseoir la paix et la stabilité en République démocratique du Congo,

Soulignant qu’il importe que les Nations Unies et la communauté internationale continuent de concourir à la restauration de la sécurité et au développement à long terme de la République démocratique du Congo,

Engageant les acteurs internationaux compétents à soutenir l’action menée et à apporter leur concours en vue d’assurer la restauration des services de base, en particulier dans les zones de la République démocratique du Congo touchées par le conflit,

Appelant l’Union africaine et toutes les organisations sous-régionales compétentes à s’employer davantage à soutenir les efforts de stabilisation en République démocratique du Congo,

Prenant note du rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo, daté du 12 mai 2001, et de ses recommandations,

Considérant que la situation en République démocratique du Congo continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de proroger jusqu’au 30 juin 2012 le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation de la paix en République démocratique du Congo (MONUSCO), tel qu’il résulte des paragraphes 2, 11 et 12 a) à p) et r) à t) de sa résolution 1925 (2010), réaffirme que la protection des civils doit être la priorité lorsqu’il s’agit de décider de l’usage des capacités et ressources disponibles et encourage en outre la MONUSCO à continuer d’appliquer les mesures novatrices qu’elle a mises en œuvre pour assurer la protection des civils;

2.    Réaffirme que le Gouvernement de la République démocratique du Congo est responsable au premier chef de la sécurité, de la consolidation de la paix et du développement dans le pays et l’encourage à rester fermement décidé à pourvoir à la protection de la population civile et à se doter à cette fin de forces de sécurité professionnelles et durables, et à assurer l’état de droit et le respect des droits de l’homme, à promouvoir les solutions non militaires comme partie intégrante de l’action générale tendant à réduire la menace que constituent les groupes armés congolais et étrangers et à rétablir pleinement l’autorité de l’État dans les zones libérées des groupes armés;

3.    Se félicite du renforcement des échanges avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo, réaffirme que les graves problèmes que rencontre le pays au moment où il entre dans une phase de stabilisation et de consolidation de la paix exigent un partenariat stratégique avec les Nations Unies, y compris la MONUSCO, se félicite de l’optique constructive que les autorités congolaises ont adoptée à cet égard, en particulier dans le cadre du processus d’évaluation conjointe, et encourage la poursuite des discussions menées à cette occasion en vue de donner au Conseil les moyens de continuer à prendre des décisions éclairées en ce qui concerne toute reconfiguration de la Mission conformément au paragraphe 7 de la résolution 1925 (2010);

4.    Réaffirme que toutes reconfigurations futures de la Mission seront fonction de l’évolution de la situation sur le terrain et de la réalisation des objectifs que le Gouvernement de la République démocratique du Congo et la Mission auront à atteindre, à savoir:

i)    Achever les opérations militaires en cours dans les Kivus et la Province Orientale et réduire ainsi autant que possible la menace que constituent les groupes armés et rétablir la stabilité dans les zones sensibles;

ii)   Améliorer les moyens dont dispose le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour protéger efficacement la population en le dotant de forces de sécurité professionnelles, responsables et durables appelées à reprendre progressivement les fonctions de la MONUSCO en matière de sécurité;

iii)  Asseoir l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire en créant dans les zones libérées des groupes armés une administration civile congolaise, en particulier une police, une administration territoriale et des institutions garantes de l’état de droit;

5.    Estime que c’est au Gouvernement de la République démocratique du Congo et à ses partenaires nationaux qu’il incombe au premier chef de créer des conditions propices à la tenue des prochaines élections, prie instamment le Gouvernement, ainsi que toutes les parties concernées, de s’employer à instaurer un climat favorable à la tenue, en temps voulu, d’élections libres et régulières, crédibles et transparentes, pacifiques et ouvertes à tous, dans le cadre d’un processus comprenant un débat politique constructif, les libertés d’expression et de réunion étant respectées, et l’égalité d’accès aux médias, y compris les médias publics, ainsi que la sécurité de tous les candidats et celle des observateurs et témoins électoraux, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des acteurs de la société civile, y compris les femmes, étant garanties, demande aux autorités congolaises de veiller à créer les conditions de sécurité nécessaires au bon déroulement du scrutin et à assurer l’accès sans restriction aux bureaux de vote, notamment en coopérant avec la MONUSCO, conformément au rôle assigné à celle-ci en matière de protection des civils, et demande à toutes les parties de respecter les résultats du scrutin;

6.    Demande à la Commission électorale nationale indépendante (CENI), aux partis politiques et aux autorités congolaises compétentes d’adopter et de mettre en œuvre sans tarder des codes de conduite, et de veiller à ce que les observateurs nationaux et internationaux soient rapidement accrédités;

7.    Décide que la MONUSCO prêtera son concours pour l’organisation et la tenue d’élections nationales, provinciales et locales, sous forme d’un appui technique et logistique, à la demande des autorités congolaises, en facilitant des échanges élargis et réguliers avec la CENI, notamment par l’intermédiaire du Comité d’accompagnement pour les élections, et aidera la CENI à promouvoir le dialogue entre les diverses forces vives congolaises et à constater et dénoncer les violations des droits de l’homme dans le contexte des élections et à y donner suite, et en usant des bons offices du Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo, selon les besoins;

8.    Demande à la MONUSCO et à l’équipe de pays des Nations Unies de réunir des informations sur les menaces qui pourraient peser sur la population civile, ainsi que des données fiables sur toutes violations du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, et de les porter à l’attention des autorités congolaises selon qu’il conviendra et de prendre les mesures qui s’imposent conformément à la stratégie du système des Nations Unies pour la protection des civils mise en harmonie avec la stratégie de protection de la MONUSCO, dans le respect de son mandat et les limites de ses moyens actuels, pour fournir une assistance et des conseils aux autorités congolaises à l’occasion des préparatifs électoraux;

9.    Demande à la communauté internationale de demeurer constante dans le concours qu’elle apporte à l’organisation des élections en République démocratique du Congo et prie instamment les donateurs de fournir rapidement du matériel et des ressources financières pour la formation de la Police nationale congolaise, l’objectif étant de renforcer l’action des autorités congolaises dans ce domaine;

10.   Demande à la MONUSCO, ainsi qu’il lui en donne l’autorisation dans la résolution 1925 (2010), de maintenir une force de réserve capable de se redéployer rapidement dans le pays, dans les limites des effectifs autorisés;

11.   Réaffirme que c’est au Gouvernement de la République démocratique du Congo qu’il incombe au premier chef de pourvoir à la professionnalisation de son secteur de la sécurité et prie instamment les autorités congolaises d’élaborer et de mettre en œuvre, avec l’appui de la MONUSCO, une stratégie nationale globale de développement du secteur de la sécurité, de manière à se donner des organes de sécurité nationale démocratiques, responsables et professionnels, prie instamment le Gouvernement d’adopter rapidement les lois nécessaires et de coordonner, avec l’aide de la MONUSCO, l’action que mène la communauté internationale, y compris tous les acteurs bilatéraux et multilatéraux qui s’occupent des questions de développement du secteur de la sécurité, et demande à tous les États Membres et à toutes les organisations internationales de coopérer pleinement avec les autorités congolaises à cet égard;

12.   Engage le Gouvernement à se pencher sur la question fondamentale de la cohésion de l’armée nationale, et notamment à redoubler d’efforts pour faire en sorte que les anciens groupes armés, en particulier le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), soient régulièrement intégrés dans les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), après que leurs antécédents ont été dûment vérifiés, et se dit préoccupé par le fait que de responsables notoires de graves violations des droits de l’homme ont été promus au sein des forces de sécurité congolaises;

13.   Exige de tous les groupes armés, en particulier les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), qu’ils cessent immédiatement de commettre des actes de violence et des violations des droits de l’homme contre la population civile en République démocratique du Congo, en particulier sur la personne de femmes et d’enfants, y compris le viol et les autres formes de violence sexuelle, et se démobilisent;

14.   Prend note des initiatives prises respectivement par l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine pour faciliter l’action régionale contre la LRA et pour protéger les civils, réaffirme qu’il importe de promouvoir la coopération entre toutes les parties concernées pour aider à faire face à la menace que la LRA constitue pour les civils, se félicite des mesures prises par la MONUSCO pour favoriser l’échange d’information et la coordination avec ceux qui mènent des opérations militaires contre la LRA et encourage la MONUSCO à continuer de rester étroitement en contact avec les communautés touchées par les opérations de la LRA et à garder à l’examen le déploiement des ressources dont elle dispose pour en assurer l’efficacité maximale;

15.   Prend acte des résultats de l’action menée pour faire face à la menace que posent les groupes armés étrangers et nationaux, en particulier des progrès accomplis contre les FDLR, notamment à la faveur des activités de désarmement, démobilisation, réintégration, et réinstallation ou rapatriement (DDRRR), prie instamment la communauté internationale et les donateurs d’appuyer le Gouvernement de la République démocratique du Congo et la MONUSCO dans les activités de DDRRR, demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo et aux États voisins de continuer à se mobiliser en faveur de ces activités et exhorte le Gouvernement à avancer dans l’exécution du programme national de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) des derniers éléments armés congolais dans l’est de la République démocratique du Congo, avec l’appui de la MONUSCO;

16.   Engage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à poursuivre sa coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit armé, et à honorer sans tarder l’engagement qu’il a pris d’adopter et de mettre en œuvre un plan d’action visant à mettre fin au recrutement et à l’emploi d’enfants dans les FARDC, en étroite collaboration avec la MONUSCO;

17.   Se félicite des premières mesures prises par les autorités minières en République démocratique du Congo et dans l’ensemble de la région pour assurer la traçabilité et la certification des minerais, encourage à poursuivre la démilitarisation des zones minières en République démocratique du Congo et la professionnalisation de la police minière congolaise et son déploiement dans les zones en question, et demande à la MONUSCO d’aider les autorités congolaises compétentes à empêcher que tout appui soit apporté aux groupes armés, en particulier grâce au produit d’activités économiques illicites et du commerce illicite des ressources naturelles, notamment en effectuant des contrôles inopinés et des visites périodiques sur les sites miniers, les itinéraires commerciaux et les marchés, dans le voisinage des cinq comptoirs pilotes;

18.   Prie instamment le Gouvernement congolais d’approuver le programme pluriannuel des Nations Unies pour l’appui à la justice et de le mettre en œuvre, avec l’appui des partenaires internationaux, se félicite des mesures positives que les autorités congolaises ont prises en vue de poursuivre les responsables de violations des droits de l’homme, y compris de viols dans le Sud-Kivu, et invite les autorités congolaises à promouvoir une réconciliation durable en République démocratique du Congo en poursuivant la lutte contre l’impunité pour tous ceux qui se sont rendus coupables de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris celles commises par des groupes armés illégaux ou par des éléments des forces de sécurité congolaises;

19.   Félicite le Gouvernement congolais d’avoir appréhendé Bernard Munyagishari, qui avait tenté de se soustraire à la justice pénale internationale, et de l’avoir transféré au Tribunal pénal international pour le Rwanda, souligne à nouveau qu’il importe que le Gouvernement congolais s’emploie activement à poursuivre les responables des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans le pays et que la coopération à l’échelon régionale s’impose dans ce domaine, notamment la coopération avec la Cour pénale internationale, et demande à la MONUSCO d’user de ses pouvoirs actuels pour aider le Gouvernement à cette fin;

20.   Demande à la MONUSCO de continuer d’œuvrer, de concert avec l’équipe de pays des Nations Unies et les autorités congolaises, à voir adopter et mettre en œuvre le programme de consolidation de la paix dans les provinces non touchées par le conflit et de continuer d’aider à mettre en œuvre le plan de stabilisation et de reconstruction élaboré par le Gouvernement, notamment par l’application de la Stratégie internationale d’appui en matière de sécurité et de stabilisation, et demande aux donateurs d’appuyer ces initiatives;

21.   Exige de toutes les parties qu’elles coopèrent pleinement avec les activités de la Mission et qu’elles veillent à ce que le personnel des Nations Unies et le personnel associé puissent exécuter leur mandat en toute sécurité et accéder immédiatement et sans entrave à l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, et prie le Secrétaire général de lui signaler sans délai tout manquement à ces exigences;

22.   Remercie les pays qui ont fourni des contingents ou des effectifs de police ou apporté d’autres contributions à la MONUSCO et demande aux États Membres de s’engager à fournir, et de fournir effectivement, à la Mission les moyens dont elle a encore besoin;

23.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, au plus tard en octobre 2011, en janvier 2012 et le 23 mai 2012, sur les progrès accomplis sur le terrain, prie également le Secrétaire général de l’informer régulièrement des faits nouveaux importants concernant le processus électoral, notamment du concours que la MONUSCO y apporte, et de lui présenter une évaluation globale de la situation politique et humanitaire et de la situation en matière de sécurité et des droits de l’homme, au lendemain des élections, et prie en outre le Secrétaire général d’indiquer dans ces rapports ce qui aura été fait pour parvenir à une action coordonnée des Nations Unies dans le pays, et en particulier pour combler les lacunes importantes qui font que les objectifs de consolidation de la paix ne peuvent être atteints au cours de la mission;

24.   Décide de rester activement saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

LES PARTICIPANTS À LA RÉUNION DE BRUXELLES SUR LE PROCESSUS DE PAIX ISRAELO-PALESTINIEN EXAMINENT LE FUTUR D’UNE SOLUTION À DEUX ÉTATS

(Reçu d’un fonctionnaire de l’information)

BRUXELLES, 28 juin – Une solution de paix au conflit israélo-palestinien fondée sur deux États, ainsi que le rôle que peut jouer l’Union européenne dans le processus de paix ont été, cet après-midi à Bruxelles, au centre des interventions à la Réunion internationale des Nations Unies, convoquée à l’initiative du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.  

Au cours de cette session plénière, qui était destinée à dresser le bilan de 20 années d’efforts déployés par l’Europe pour promouvoir le processus de paix israélo-palestinien, les intervenants ont exprimé des points de vue différents et provoqué un débat vivant sur ces deux questions. 

« Une Europe parlant d’une seule voix dans le processus de paix n’existe pas », a déploré la députée européenne Véronique De Keyser, qui a appelé à une solution de paix à deux États car elle constitue, a-t-elle estimé, une manière non violente de redonner l’espoir de terminer une occupation qui n’en finit plus. 

Intervenant ensuite, M. Abdelaziz Aboughosh, « Ambassadeur » de la Palestine en Malaisie, aux Philippines et à Brunei Darussalam, a présenté aux participants les efforts en faveur de la paix entrepris à travers l’Initiative de paix arabe de 2002.  Celle-ci demande notamment à Israël de se retirer des territoires arabes occupés et d’accepter la création d’un État palestinien indépendant et souverain dans les territoires occupés depuis 1967

Le professeur Neve Gordon, du Département de sciences politiques à l’Université Ben Gourion, a, quant à lui, mis en doute la viabilité d’une solution fondée sur deux États à cause des implantations incessantes dans le Territoire palestinien occupé.  C’est pourquoi, il a plaidé pour un modèle démocratique binational de type fédéral où Israéliens juifs et Palestiniens partageraient le pouvoir.

Abondant dans son sens, Mme Clare Short, ancien membre du Parlement britannique, a, pour sa part, à elle considéré que l’Union européenne allait d’échec en échec dans le processus de paix et que la possibilité d’une solution à deux États était impossible car Israël ne l’accepte pas et que ni les États-Unis, ni l’Union européenne n’utilisent leur levier, a-t-elle déclaré.

Séance plénière I – paix ou processus: Bilan de 20 ans d’efforts déployés par l’Europe pour promouvoir la paix israélo-palestinienne.

Déclarations

Mme VERONIQUE DE KEYSER, Membre du Parlement européen, a estimé qu’une Europe parlant d’une seule voix n’existe pas en ce qui concerne les négociations de paix ou la reconnaissance d’un État palestinien.  La députée a parlé d’un jeu subtil entre le Conseil de l’Europe, le Parlement européen et la Commission européenne, caractérisé, a-t-elle dit, par quelques grands paramètres: une alliance étroite avec les positions américaines, un refus de considérer le Hamas comme un partenaire légitime ou d’avoir vis-à-vis d’Israël une politique de sanctions et peu de références à l’Initiative de paix arabe.  Elle s’est toutefois félicitée du consensus au sein du Parlement européen sur le rapport Goldstone sur la flottille humanitaire, et sur la formation d’un gouvernement d’unité nationale encourageant un dialogue avec le Hamas sous certaines conditions.

Considérant que l’Europe est face à un moment particulier, marqué par le signal fort des « révolutions arabes » et par le Plan Fayyad en faveur de la consolidation des institutions palestiniennes, Mme De Keyser a affirmé que son groupe continuerait à pousser pour des négociations de paix car il s’agit d’un objectif pour les Palestiniens, pour les Israéliens et pour l’ensemble de la communauté internationale.  L’État palestinien est aussi un objectif, a-t-elle ajouté, en émettant l’espoir que l’Europe trouve sa propre voix sur cette question.  Face aux « révolutions arabes » et à l’immense effort des Palestiniens, elle a estimé qu’il ne faudrait pas continuer à suspendre cette solution car elle constitue une manière non violente de donner à un peuple l’espoir de terminer une occupation qui n’en finit plus.

Précisant qu’il intervenait à un titre personnel, M. NEVE GORDON, Professeur au Département de sciences politique de l’Université Ben Gourion (Beer-Sheva), a estimé que l’option d’un seul État devra être acceptée, à terme, car de nombreux obstacles empêchent les parties d’arriver à un accord de paix et à une solution reposant sur le principe de deux États.  Illustrant son point de vue par des chiffres sur l’évolution démographique à Jérusalem-Est et en Cisjordanie de 1991 à nos jours, M. Gordon a souligné le fait que les gouvernements successifs en Israël ont adopté la même politique pour la poursuite des implantations de colonies de peuplement, tout en négociant avec les Palestiniens.  « On peut rendre la terre aux Palestiniens s’il y a signature d’un accord entre les parties mais si cette terre est peuplée de centaines de milliers de personnes, cela devient difficile.  On peut donc en conclure que, simultanément, Israël était en train d’adopter des politiques qui mettraient en cause tout accord », a-t-il ajouté. 

Il a plaidé pour une solution d’un État démocratique binational, basée sur une forme de gouvernement fédéral où Israéliens juifs et Palestiniens partageraient le pouvoir sous une forme libérale de la séparation des pouvoirs.  Ce modèle devrait prendre en compte le respect de part et d’autre de l’identité de chacun, notamment la langue, la culture et la religion.  Dans ce contexte, la demande de la Palestine à la communauté internationale pourrait être la dernière chance de sauvetage de la solution à deux États.  Si cette demande de reconnaissance ne va pas de l’avant ou fait l’objet d’un véto américain, il y aura changement de paradigme et, par conséquent, de nombreuses années s’écouleront avant d’accepter l’option d’un seul État, a-t-il conclu.  

M. ABDELAZIZ ABOUGHOSH, Ambassadeur de la Palestine en Malaisie, aux Philippines et à Brunei Darussalam, a rappelé les efforts accomplis par l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) en faveur de la paix sur l’Initiative de paix arabe et le soutien à celle-ci.  Par cette Initiative, les pays arabes sont convaincus qu’une solution militaire au conflit israélo-palestinien ne réalisera pas la paix et n’apportera pas la sécurité aux parties concernées.  Il a également réaffirmé qu’une paix juste et globale au Moyen-Orient est l’option stratégique que retiennent les pays arabes pour respecter la légalité internationale, appelant à un engagement comparable de la part du Gouvernement israélien.

Cette Initiative demande à Israël de se retirer des territoires arabes occupés, y compris le Golan syrien, jusqu’aux frontière de 1967, de parvenir à une solution juste et agréée aux problèmes des réfugiés et d’accepter la création d’un État palestinien indépendant et souverain dans les territoires occupés depuis 1967 et dans la bande de Gaza, avec pour capitale Jérusalem-Est, a-t-il rappelé.  M. Aboughosh a fait remarquer que l’Initiative de paix arabe avait été réaffirmée a plusieurs reprises lors de réunions de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) et qu’elle avait également été approuvée par le Quatuor sur le Moyen-Orient qui a reconnu son importance pour la Feuille de route.  Il a déploré le fait que, malgré tout le soutien en faveur de l’Initiative et les appels invitant à l’accepter, Israël continue de l’ignorer et rejette la possibilité d’être reconnu par 57 pays arabes et musulmans avec l’établissement de relations diplomatiques complètes et normales avec lui, en échange d’une fin de l’occupation et de la réalisation d’un accord de paix global.

S’agissant des résultats de la politique européenne en faveur du processus de paix, Mme CLARE SHORT, ancien Membre du Parlement britannique, a regretté les échecs répétés des négociations, de Madrid à la Feuille de route. « De toute évidence, la possibilité de deux États est impossible car n’importe quel observateur notera qu’Israël ne l’accepte pas », a-t-elle déclaré.  Elle a estimé que la position de l’Union européenne dans le conflit est tragique car elle agit en violation de ses propres traités qui appellent au respect du droit international et des principes fondamentaux en matière des droits de l’homme.  Ceci dit, elle a estimé que face au printemps arabe le moment d’une solution à la question palestinienne n’est pas seulement juste mais inévitable.

Mme Short a considéré que, en tant que principale destination de produits en provenance d’Israël, l’Union européenne avait à sa disposition des leviers commerciaux qu’elle pourrait utiliser de manière efficace.  En finançant les secours humanitaires dans le Territoire palestinien occupé, elle se rend d’une certaine manière complice des violations, a-t-elle déclaré, réaffirmant que la solution à deux états ne verra pas le jour en raison de la situation actuelle.  Dans ce contexte, elle a mis l’accent sur le rôle que peuvent jouer la société civile et les citoyens à travers des campagnes de boycott, par exemple.

Les déclarations faites par ces experts ont ensuite provoqué un échange interactif très animé, surtout avec les représentants de la société civile présents. 

La Réunion internationale des Nations Unies à l’appui du processus de paix israélo-palestinien poursuivra les travaux en séance plénière, demain mercredi 29 juin, à 10 heures.

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