22/06/2011

Assemblée générale AG/11105

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Assemblée générale

Soixante-cinquième session

103^e séance plénière – après-midi

 

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE A ÉLU LE REPRÉSENTANT PERMANENT DU QATAR, M. NASSIR ABDULAZIZ

AL-NASSER, PRÉSIDENT DE SA SOIXANTE-SIXIÈME SESSION

 

Le Représentant permanent du Qatar auprès des Nations Unies, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, a été élu par acclamation, cet après-midi, Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale.  L’Assemblée a également élu ses 21 vice-présidents et ses grandes commissions, leur président.

 

M. Al-Nasser, dont la candidature était appuyée par le Groupe des États d’Asie, a insisté sur l’« importance particulière » de la soixante-sixième session de l’Assemblée pendant laquelle, a-t-il précisé, « le monde vivra des changements importants et fera face à d’énormes défis politiques, sociaux, économiques et environnementaux ».

 

Le Président élu a également indiqué que « le rôle de médiation dans le règlement des différends par des moyens pacifiques » constituerait le thème du débat de haut niveau, à l’ouverture de la soixante-sixième session, demandant l’appui des États Membres à cet égard.  « Le choix de ce thème renforcera le débat et la coopération sur cette question importante, qui réside au cœur du travail des Nations Unies », a-t-il expliqué.

 

Le Président de la session en cours, M. Joseph Deiss, de la Suisse, a rappelé notamment que son successeur s’était déjà distingué, su sein de l’ONU, en présidant la Quatrième Commission de l’Assemblée générale chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation.  Il s’est aussi distingué comme Président du Groupe des 77 et la Chine et de la Commission de haut niveau sur la coopération Sud-Sud.  « Votre engagement pour les valeurs et les causes ancrées dans la Charte de l’ONU n’est plus à démontrer », lui a–t-il dit.

 

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, a, quant à lui, souligné que le représentant du Qatar avait eu à traiter, au cours de sa carrière internationale, « des défis cruciaux, allant de la guerre et de l’instabilité au développement durable et à la coopération Sud-Sud ».  « Et vous avez personnellement ouvert la voie sur une question qui, ma femme et moi-même, nous préoccupe beaucoup: la réponse du monde à l’autisme », lui a-t-il déclaré.

 

M. Ban a également mis l’accent sur le rôle du Qatar, « un acteur de plus en plus important dans l’arène internationale ».  « Beaucoup de travail nous attend », a poursuivi le Secrétaire général, en concluant: « Des millions de personnes à travers le monde regardent les Nations Unies avec espoir.  Nous devons leur répondre par l’action ».

 

Au nom des cinq groupes régionaux, les représentants du Sénégal, du Koweït, de la République de Moldova, de la Bolivie, d’Israël, puis le représentant des États-Unis, pays hôte, ont, à leur tour, salué l’élection de M. Al-Nasser.

 

L’Assemblée générale a par ailleurs désigné les 21 États Membres, dont les cinq membres permanents du Conseil de sécurité -Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni-, qui assumeront la vice-présidence de la soixante-sixième session. 

 

Il s’agit du Bénin, du Libéria, du Malawi, du Maroc et du Tchad, un sixième pays devant être désigné plus tard, pour le Groupe des États d’Afrique; de Fidji, du Koweït, de la République islamique d’Iran et de la République de Corée, pour le Groupe des États d’Asie; de la Hongrie, pour le Groupe des États d’Europe orientale; de la Bolivie, d’Haïti et de l’Uruguay, pour le Groupe d’Amérique latine et des Caraïbes; et de l’Australie et l’Autriche, pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.

 

Ainsi élus, le Président et ses Vice-Présidents ne prendront leurs fonctions qu’à partir de l’ouverture de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, le 13 septembre prochain.

 

De même, les six grandes commissions de l’Assemblée générale ont élu leur président.

 

M. Jarmo Viinamen, de la Finlande, présidera la Commission des questions de désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission), M. Abulkalam Abdul Momen, du Bangladesh, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) et M. Hussein Haniff, de la Malaisie, la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission).

 

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) sera présidée par Mme Simona Mirela Miculescu, de la Roumanie; la Commission des questions administratives et budgétaires (Cinquième Commission) par M. Michel Tommo Monthe, du Cameroun, et la Commission des questions juridiques (Sixième Commission) par M. Hernán Salinas Burgos, du Chili. 

 

La Sixième Commission est la seule à avoir complété son bureau en confiant les postes de vice-président à Mme Mattanee Kaewpanya, de la Thaïlande, M. Petr Válek, de la République tchèque et Mme Ceta Noland, des Pays-Bas.  Mme Jacqueline K. Moseti, du Kenya, assumera les fonctions de Rapporteur. 

 

Enfin, bénéficiaire du tirage au sort par le Secrétaire général, le Turkménistan occupera le premier siège dans le hall de l’Assemblée générale pour toute la durée de la soixante-sixième session.  La délégation turkmène sera assise à droite, face à la tribune présidentielle, et les autres États Membres suivront, par ordre alphabétique des noms des pays en anglais.

 

La prochaine séance de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies. 

 

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22/06/2011

Assemblée généraleAG/11104

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Assemblée générale

Soixante-cinquième session

102^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE ADOPTE SA TOUTE PREMIÈRE RÉSOLUTION SUR LA MÉDIATION ET RÉCLAME D’ICI

À LA FIN 2012 LA CRÉATION D’UN MÉCANISME DE SUIVI DES ENGAGEMENTS LIÉS AU NEPAD

L’Assemblée générale a adopté* ce matin sans vote sa toute première résolution sur la médiation, « instrument prometteur et économique », dans laquelle elle invite les États Membres à « optimiser le recours à la médiation et autres instruments mentionnés au Chapitre VI de la Charte des Nations Unies pour le règlement pacifique des différends et la prévention et le règlement des conflits ».

L’Assemblée a ensuite adopté, toujours sans vote, une résolution** sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), dans laquelle elle réclame la création d’ici à la fin 2012 d’un mécanisme de suivi sur les engagements pris à ce titre.  Par ailleurs, elle a fait de la République de Moldova, un membre du Comité des conférences pour un mandat qui commencera immédiatement et qui s’achèvera le 31 décembre 2012.

Dans la résolution intitulée « Renforcement du rôle de la médiation dans le règlement pacifique des différends et dans la prévention et le règlement des conflits », qui a été présentée par la Finlande et la Turquie, l’Assemblée générale constate, dans le préambule, « l’intérêt croissant que suscite la médiation et le recours accru à celle-ci en tant qu’instrument prometteur et économique ». 

Elle encourage donc les États Membres à recourir aux capacités de médiation de l’ONU et appuie les efforts du Secrétaire général pour tenir à jour une liste de « spécialistes de la médiation bien formés, impartiaux, expérimentés et d’origines géographiques diverses à tous les niveaux ».

Dans ce contexte, elle encourage aussile Secrétaire général à nommer des femmes aux postes de chef médiateur ou médiateur principal et à veiller à ce que tous les processus des Nations Unies aient des compétences adéquates en ce qui concerne l’égalité des sexes.

L’Assemblée générale prie en outre le Secrétaire général d’élaborer des principes directeurs pour rendre la médiation plus efficace, responsable et crédible, ce qui exige, reconnaît-elle, le consentement des parties au différend ou au conflit en cause, l’impartialité des médiateurs, le respect par ceux-ci des mandats adoptés et le respect de la souveraineté nationale. 

Les délégations n’ont pas manqué d’évoquer le caractère historique de cette résolution, conscientes du fait que, comme l’a souligné le représentant de la Finlande, la médiation ne bénéficie ni de l’attention politique ni des ressources qu’elle mérite.

Le représentant de l’Union européenne a renchéri, en soulignant l’interdépendance croissante d’un monde où les conflits ou différends nationaux ou régionaux ont des répercussions directes ou indirectes « sur nous tous ». 

Il a espéré que la résolution réussira à combler le fossé prévention et alerte précoce dont les capacités ont été mises sur pied à l’échelle régionale.  Pour ce faire, a estimé le représentant de la Suisse, il faudrait aider les médiateurs à renforcer leurs connaissances et interactions en vue de combattre un milieu actuellement « plus compétitif que collaborateur ».  Son homologue de la Norvège s’est félicité des dispositions relatives aux femmes.

Expliquant sa position sur la résolution, le représentant de Cuba a avancé qu’aucun mécanisme de résolution de conflit ne pourrait être efficace « tant que certains États continueront de faire usage, ou de menacer de faire usage de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État ».

Il a engagé le Conseil de sécurité à recourir davantage au Chapitre VI de la Charte, au lieu d’user de manière « excessive et précipitée » du Chapitre VII, qui, a-t-il souligné, est une mesure de dernier recours.

Le représentant de l’Arménie a jugé inacceptables les limites imposées, dans le préambule de la résolution, au principe d’autodétermination des peuples qui ne concerne pas seulement les peuples vivant « sous domination coloniale ou occupation étrangère ».  Cet alinéa ne devrait pas servir de précédent.

Le représentant de l’Argentine a espéré que la promotion de la médiation contribuera à trouver une solution à la question des îles Malvinas, tandis que celui du Venezuela a tranché: « on ne peut pas instaurer la paix en ayant recours à une guerre menée sous le prétexte de protéger une population ».

Lourde d’un dispositif de 53 paragraphes sur les mesures prises par l’Afrique et par la communauté internationale, la résolution relative au Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) a été présentée par l’Argentine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

L’Assemblée générale prie son Président de poursuivre les consultations sur la nature, le champ d’application, les priorités et les dispositifs institutionnels d’un mécanisme de suivi des engagements ayant trait au développement de l’Afrique, afin qu’il soit opérationnel d’ici à la fin de la soixante-sixième session.

Dans cette résolution, l’Assemblée constate en effet « avec une vive inquiétude »que l’Afrique est parmi les plus touchés par les conséquences de la crise financière et économique mondiale et estime que même si l’on assiste à une relance de la croissance, il est indispensable de soutenir la reprise économique qui est fragile et inégale.

Elle se déclare préoccupée par la part trop réduite de l’Afrique dans les échanges commerciaux internationaux, qui ne dépasse pas 2%, et s’inquiète que l’aide publique au développement (APD) consacrée à l’Afrique n’augmentera probablement que de1% par an en termes réels, contre 13% en moyenne au cours des trois dernières années. 

L’engagement pris de doubler l’aide en faveur de l’Afrique à l’horizon 2010, lors du Sommet du G-8, en 2005, n’a pas été entièrement respecté, s’inquiète l’Assemblée qui réaffirme un autre engagement, celui de créer un mécanisme de suivi. 

La prochaine réunion de l’Assemblée générale aura lieu cet après-midi à partir de 15 heures.

*  A/65/L.79

 ** A/65/L.69/Rev.1

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

21/06/2011

Conseil de sécuritéCS/10288

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Conseil de sécurité

6561^e séance – après-midi

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE: LES MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ SALUENT L’ACTION DU BUREAU DE L’ONU AUPRÈS DE L’UNION AFRICAINE POUR RENFORCER LA COOPÉRATION DES DEUX ENTITÉS

Le Conseil de sécurité a débattu, aujourd’hui, des activités du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine.  Créé par l’Assemblée générale en juillet 2010, le Bureau a reçu pour mandat de contribuer à renforcer le partenariat ONU-Union africaine en intégrant davantage les activités menées par l’Organisation des Nations Unies sur le continent africain en partenariat avec l’Union africaine et d’autres acteurs. 

Les membres du Conseil ont entendu un exposé du Chef du Bureau et Représentant spécial du Secrétaire général, M. Zachary Muburi-Muita, qui a mis en avant les efforts entrepris depuis près d’un an pour améliorer la coordination des efforts de paix et de sécurité menés conjointement par l’Union africaine et l’ONU, en particulier en Somalie et au Darfour. 

Soulignant que la médiation des conflits est une activité délicate, « compte tenu de la multiplicité des acteurs et des initiatives engagées », M. Muburi-Muita a expliqué que le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine mettait l’accent sur la coordination entre les institutions et la consolidation de leurs capacités.  Au nombre des activités conduites à cette fin, il a mentionné la participation du Bureau aux réunions du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine sur des situations spécifiques, notamment celles relatives à la Côte d’Ivoire, à la Somalie, au Soudan, ou encore « celles concernant les récents développements en Afrique du Nord ». 

Après avoir annoncé que l’officialisation des lignes de conduite concernant la médiation Union africaine-Nations Unies aurait lieu en septembre prochain, en marge de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, M. Muburi-Muita a noté qu’avec l’accroissement de son personnel, le Bureau était en mesure « d’appuyer l’Union africaine dans le domaine de la conception de nouvelles stratégies en matière de gestion du maintien de la paix et de planification et d’exécution de ses missions d’appui ». 

Les membres du Conseil, qui attendent le premier rapport sur les activités du Bureau, ont, à l’instar de l’Afrique du Sud et du Nigéria, demandé que le Bureau appuie l’architecture de paix et de sécurité africaine, en créant un système d’alerte rapide et une capacité de médiation sur le continent. 

« Le Conseil de sécurité ne doit pas vouloir être le seul acteur sur le théâtre du continent africain », a souligné pour sa part la délégation de la Fédération de Russie, observant que les activités de maintien de la paix de l’Union africaine ont démontré l’importance de l’appropriation que fait cette organisation des questions affectant le continent africain et le potentiel dont elle témoigne dans le cadre du travail mené avec le Conseil. 

Les intervenants ont également plaidé pour un renforcement de la coopération ONU-Union africaine en matière de diplomatie préventive, de promotion des droits de l’homme et de promotion du respect de la primauté de la règle du droit. 

La création du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine est un gage de cohérence, d’efficacité et de visibilité de la présence onusienne à Addis-Abeba, ont également constaté avec espoir et satisfaction un certain nombre de délégations.

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Déclarations

M. ZACHARY MUBURI-MUITA, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine, a fait le point sur les activités du Bureau depuis sa création.  Il a notamment rappelé que le Bureau avait été mis en place pour renforcer la coordination des efforts de paix menés conjointement par l’Union africaine et les Nations Unies.  Soulignant que la médiation des conflits est une activité délicate, compte tenu de la multiplicité des acteurs et des initiatives engagées, M. Muburi-Muita a expliqué que le Bureau mettait l’accent sur la coordination entre les institutions et la consolidation de leurs capacités dans le domaine de la paix.  Il a précisé que cette action impliquait la participation du Bureau aux réunions du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine sur des situations spécifiques, notamment celles relatives à la Côte d’ivoire, à la Somalie, au Soudan ou encore celles concernant les récents développements en Afrique du Nord.  Le Représentant spécial a également mentionné la prochaine officialisation des lignes de conduite concernant la médiation Union africaine-Nations Unies, qui aura lieu en septembre prochain, en marge du débat général de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale. 

Le Chef du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine a ensuite mis en exergue le fait qu’avec l’accroissement de son personnel, le Bureau était en mesure d’appuyer l’Union africaine dans le domaine de la conception de nouvelles stratégies en matière de gestion du maintien de la paix et de planification et d’exécution des missions d’appui de l’Union africaine.  M. Muburi-Muita a également attiré l’attention sur l’effort conjoint conduit par le Bureau des Nations Unies et la Commission de l’Union africaine pour contribuer de manière constructive au Plan décennal de renforcement des capacités.  « Dans ce cadre, nous nous efforçons d’élargir la coordination en impliquant, par le biais du Groupe des partenaires de l’Union africaine, d’autres partenaires n’appartenant pas au système de l’ONU », a-t-il fait savoir.  « Dans le domaine du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration (DDR), par exemple, d’autres institutions et la Banque mondiale ont exprimé leur souhait de participer aux activités menées dans les pays africains », a-t-il poursuivi.  Après avoir évoqué la mise en œuvre de programmes de formation du Bureau auprès des troupes de la Mission de l’Union africaine en Somalie, M. Muburi-Muita a indiqué que le Bureau comptait renforcer, aux côtés de la Commission de l’Union africaine, sa participation aux activités liées à l’organisation d’élections, à la prévention des conflits et à la médiation. 

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) s’est félicité du renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine, pour contribuer à la paix et à la sécurité internationales.  Le représentant s’est aussi félicité du rôle joué à cet égard par le Bureau intégré des Nations Unies auprès de l’Union africaine.  Il a demandé que le Bureau apporte tout son soutien à l’architecture de paix et de sécurité africaine, notamment en créant un système d’alerte rapide et une capacité de médiation sur le continent.  L’ONU doit aider les organisations régionales et sous-régionales qui jouent un rôle important dans le maintien de la paix, a-t-il dit, expliquant que sa délégation attendait que soit développée une vision qui présente le rôle de ces différentes organisations dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il faut aussi que cette coopération couvre les domaines de la prévention des conflits, de la diplomatie préventive, et de la médiation politique, a-t-il préconisé.  Le représentant sud-africain a appuyé l’idée que les rapports du Secrétaire général au Conseil de sécurité devraient intégrer dans leurs contenus les décisions et les avis de l’Union africaine et notamment de son Conseil de paix et sécurité.  Il s’est félicité par ailleurs de la création de l’équipe commune sur la paix et la sécurité de l’Union africaine.  Enfin, il a demandé au Conseil de sécurité d’examiner le problème de l’insuffisance des ressources qui se pose à l’Union africaine et a demandé un appui des Nations Unies à cet égard.

Mme JOY OGWU (Nigéria) s’est félicitée des mesures prises depuis la signature du Programme décennal de renforcement des capacités, entre l’ONU et l’Union africaine.  L’impact de cette coopération au niveau politique est patent au Darfour, a-t-elle noté, expliquant qu’on pouvait tirer beaucoup de leçons du modèle de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).  Elle a ajouté que si l’Union africaine affiche une détermination politique, elle n’a pas les capacités suffisantes pour mener à bien sa mission sur le long terme.  La représentante a ainsi souligné l’utilité de l’aide de l’ONU à l’Union africaine.  Il est important de renforcer la capacité des forces de maintien de la paix, mais cela ne remplace pas une bonne formation et de bons équipements, a-t-elle précisé.  Elle a également dit que sa délégation était encouragée par le fait que des équipes d’experts soient mises à la disposition de l’Union africaine au moment de la création et du déploiement d’une mission de maintien de la paix sur le continent.  Pour le cas de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), elle a apprécié l’appui financier fourni par l’ONU, tout en rappelant que ce type de soutien reste exceptionnel et n’est cependant pas encore érigé en règle aux Nations Unies.  Elle a aussi souligné la complexité des réponses à apporter par l’Union africaine aux situations de conflit qui se posent à elle en Afrique, alors qu’elle n’a pas les moyens et les infrastructures nécessaires pour les résoudre.  Enfin, Mme Ogwu a dit que le Nigéria était favorable à la création de mécanismes d’alerte rapide et de médiation pour la région Afrique.

M. YANG TAO (Chine) a appelé à renforcer le Bureau intégré des Nations Unies auprès de l’Union africaine, qui permet de promouvoir la coopération entre les deux institutions.  Il a espéré qu’il serait soutenu, et qu’il en serait aussi ainsi pour le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  Il a appelé le Secrétaire général à présenter un rapport sur les différentes manières dont on pourrait faire progresser les partenariats entre l’ONU et l’Union africaine.  Relevant que l’Union africaine travaille sur plusieurs fronts, notamment pour un règlement politique en Libye, le représentant a estimé que le Conseil de sécurité devrait donner la priorité à la position et au point de vue de l’Union africaine lorsqu’il traite de questions africaines.  En ce qui la concerne, l’Union africaine doit également mettre en place des ressources prévisibles et durables pour son propre fonctionnement, a-t-il souhaité.

M. EMMANUEL BONNE (France) a  relevé que l’Union africaine est l’une des organisations internationales qui a le plus développé sa coopération et son dialogue avec les Nations Unies.  Il a relevé la densité des relations entre les deux organisations, notamment entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, ainsi que celle des liens qui unissent la Commission de l’Union africaine et le Secrétariat de l’ONU.  Nous avons besoin de travailler ensemble pour améliorer encore plus les opérations de maintien de la paix et de consolidation de la paix sur le continent africain, a dit le représentant de la France.  Soulignant les atouts de chaque organisation, il a noté que l’Union africaine montre que le continent est pleinement impliqué dans le maintien de la paix sur son territoire, et que l’ONU partage son expérience et son expertise pour la gestion et la prévention des crises qui affectent l’Afrique.  Ce partenariat original doit perdurer et s’améliorer, a-t-il souhaité.  La mise en place du Bureau intégré des Nations Unies auprès de l’Union africaine est une bonne chose, a-t-il dit, espérant que l’existence de ce Bureau permettrait de renforcer le partenariat entre les deux organisations.  Le représentant de la France a ensuite exprimé le soutien de sa délégation au Chef du Bureau intégré des Nations Unies auprès de l’Union africaine et a dit que la France attendait avec intérêt le premier rapport sur les activités de ce Bureau.

M. LEONARDO LUÍS GORGULHO (Brésil) a émis l’espoir que la création du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine permettrait d’améliorer l’appui de l’ONU aux opérations de maintien de la paix de l’Union africaine.  Il a également conseillé d’intensifier l’implication de l’Union africaine dans les politiques de maintien de la paix de l’ONU.  Un grand nombre des études, des politiques et des enseignements tirés des activités du Département des opérations de maintien de la paix et du Département d’appui aux missions seraient utiles à l’Union africaine, a-t-il notamment estimé.

Le représentant du Brésil a ensuite voulu que se tienne une discussion « sérieuse et orientée vers l’action » au sein de l’ONU, qui porterait sur l’appui financier accordé aux missions de maintien de la paix de l’Union africaine, « au-delà du cas précis de la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) ».  Nous ne devons pas laisser des considérations bureaucratiques ou techniques nous empêcher d’octroyer à l’Union africaine l’aide dont elle a besoin pour maintenir la paix et la sécurité sur le continent africain », a-t-il ajouté, appelant ensuite à un dialogue solide et respectueux entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.

M. MILOŠ VUKAŠINOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a affirmé qu’on ne pouvait surestimer  l’importance d’assurer un appui coordonné, effectif, et substantiel de l’ONU à l’Union africaine, notamment en matière de renforcement à long terme des capacités institutionnelle et d’appui opérationnel à court terme.  Il a également estimé que le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine devra continuer de travailler avec les institutions de l’Union africaine à la mise en œuvre du programme décennal de renforcement des capacités, et ce dans le cadre du mécanisme de coordination régionale.  Le succès de cette initiative dépendra du leadership de l’Union africaine et de l’efficacité de l’appui régional de l’ONU, a-t-il ajouté. M. Vukašinović a également appelé à la création d’un cadre stratégique élargi pour le partenariat entre l’Union africaine et l’ONU.

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) a déclaré que le renforcement du partenariat entre l’Union africaine et l’ONU était essentiel dans le domaine de la paix et de sécurité.  « Nous espérons que le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine sera bientôt pleinement opérationnel et nous attendons avec impatience la publication de son premier rapport », a-t-il ajouté.  « Outre les conflits, la criminalité transnationale organisée, la pandémie de VIH/sida et les changements climatiques constituent des menaces à la paix sur le continent qui exigent une coopération plus efficace entre les Nations Unies et l’Union africaine ».  Le renforcement de la coopération est également essentiel pour éviter les doublons », a souligné le représentant. 

M. DAVID B. DUNN (États-Unis) a estimé qu’une meilleure coordination des activités des Nations Unies et de l’Union africaine devrait contribuer à mieux gérer les conflits en cours en Somalie et au Soudan.  L’Union africaine a fait preuve d’efficacité en matière de prévention des conflits et d’alerte rapide », a-t-il dit, tout en soulignant à son tour la nécessité de poursuivre le développement des capacités logistiques de l’Union africaine.  Concernant le financement des opérations de paix de l’Union africaine, le représentant des États-Unis a souligné que les mécanismes autorisés par le Conseil de sécurité devraient encourager la responsabilisation et la transparence.  En outre, les systèmes de vérification internes doivent être développés. 

M. FERNANDO ALZATE (Colombie) s’est dit convaincu que l’Union africaine jouait un rôle essentiel dans l’exécution des mandats des opérations et des initiatives de paix déployées sur le continent.  « Avec l’appui du Conseil de sécurité, l’Union africaine devrait aussi se pencher sur les causes économiques et sociales sous-jacentes à l’origine des crises et de la résurgence des conflits », a-t-il fait remarquer. 

M. VINAY KUMAR Inde) a observé que le succès des efforts du Conseil de sécurité en Afrique déterminera le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a donc appelé le Conseil à écouter la voix de l’Afrique, grâce notamment à la collaboration avec l’Union africaine.  Se félicitant de la mise en place du Bureau intégré des Nations Unies auprès de l’Union africaine, il a espéré que cela permettrait de renforcer le partenariat ONU-Union africaine, et que cela aiderait l’ONU à obtenir des résultats intégrés en Afrique.  Le Bureau doit disposer des ressources et des effectifs nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, ainsi que de moyens de liaison avec l’ONU et avec l’Union africaine, a préconisé le représentant de l’Inde.  Il a ajouté que les progrès accomplis dans la mise en œuvre du mandat du Bureau devront régulièrement faire l’objet de rapports au Conseil.  Il a souligné combien il est important que le Conseil de sécurité tienne compte des vues d’autres organisations internationales, et notamment des vues de l’Union africaine, dans la crise libyenne et d’autres situations du même genre.  Il a également évoqué le Groupe de haut niveau de l’Union africaine pour le Soudan, qui a permis de mettre en œuvre les éléments essentiels de l’Accord de paix global dans ce pays.

M. DAVID QUARREY (Royaume-Uni) a estimé que la présence de l’ONU à Addis-Abeba, siège de la Commission de l’Union africaine, est un facteur important pour améliorer l’efficacité de l’engagement de l’ONU envers l’Union africaine.  Il a aussi souligné le renforcement des capacités de l’Union africaine, se félicitant notamment de l’adoption d’un plan décennal et du financement prévisible et durable versé par l’Union européenne pour aider au fonctionnement de l’organisation panafricaine.  Le Royaume-Uni contribue à hauteur de 5,5 millions de dollars au Fonds d’affectation spéciale de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), et il participe à la formation des membres de nombreuses missions de maintien de la paix, a-t-il indiqué.  Il a aussi demandé qu’il soit répondu aux attentes légitimes du peuple libyen.

M. IBRAHIM ASSAF (Liban) a souligné le besoin croissant qui existe pour plus de coopération, d’échanges et d’apport mutuel entre l’ONU et l’Union africaine.  « La création du Bureau de l’ONU auprès de l’Union africaine répond à ces besoins et vise à renforcer les initiatives de paix conjointes menées par les deux organisations, en particulier en Somalie et au Darfour », a-t-il dit, estimant que le Bureau doit guider l’Union africaine en ce qui concerne le développement stratégique de ses capacités logistiques.  « L’ONU et l’Union africaine doivent être en mesure de faire avancer leur partenariat, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies », a également relevé le représentant de Liban. 

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a déclaré que la création du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine était un gage de cohérence, d’efficacité et de visibilité de la présence onusienne à Addis-Abeba.  « Le dialogue régulier entre l’ONU et l’Union africaine peut être bénéfique sur le fond comme sur la forme, qu’il s’agisse de prévention et de résolution des conflits, de la promotion des droits de l’homme et de la primauté du droit », a-t-il ajouté.  Le représentant a indiqué que sur les questions sécuritaires communes aux programmes des deux organisations en matière de paix et de sécurité internationales, le Conseil de sécurité attend maintenant des recommandations prenant en compte les enseignements tirés des expériences en Somalie et au Darfour et des leçons apprises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan décennal de renforcement des capacités.

M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) a souligné l’intérêt de faire en sorte que le Conseil de sécurité ne soit pas le seul acteur sur le théâtre du continent africain, invitant l’Union africaine et les autres organisations de la région à participer à la recherche de solutions aux problèmes qui s’y posent.  Il a observé que l’activité de maintien de la paix de l’Union africaine a démontré l’importance de l’appropriation que fait cette organisation des questions affectant le continent africain et le potentiel dont elle fait montre dans le cadre du travail mené avec le Conseil de sécurité.  Le représentant a souhaité que ce potentiel soit consolidé.  Il a relevé que le dialogue existe déjà entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et sécurité de l’Union africaine, ainsi qu’entre le Secrétariat des Nations Unies et la Commission de l’Union africaine.  On peut aussi renforcer cette coopération en matière de diplomatie préventive, a-t-il ajouté.  Pour ce qui est de l’appui financier, matériel et technique à fournir aux efforts de maintien de la paix de l’Union africaine, le représentant a invité le Conseil de sécurité à tenir compte des objectifs poursuivis et de la durée, afin d’optimiser la coopération entre les deux entités.  La Fédération de Russie participe au programme d’assistance à l’Afrique, a par ailleurs indiqué le représentant.

M. NELSON MESSONE (Gabon) a indiqué que sa délégation attache une importance particulière à l’action du Bureau intégré des Nations Unies auprès de l’Union africaine, notamment pour le traitement des questions relatives à la paix et à la sécurité.  Le représentant a rappelé qu’il avait présenté en mai dernier, devant le Conseil de sécurité, les progrès accomplis dans le dialogue et les contacts entre les deux organisations dans ce domaine, ainsi que des détails sur l’assistance fournie à l’Union africaine et aux organisations régionales africaines afin de les doter des capacités nécessaires pour déployer des missions de maintien de la paix.  Il a  estimé que le rapport du Bureau intégré des Nations Unies auprès de l’Union africaine doit constituer une base fondamentale pour les travaux et le renforcement des relations entre l’ONU et l’Union africaine.  Le représentant a enfin assuré le Conseil de sécurité que son pays, le Gabon, apportera son soutien au Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine.

Reprenant brièvement la parole en fin de séance, le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine a indiqué que le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine comptait organiser des réunions plus fréquentes et de manière régulière entre les deux organisations, « au niveau technique ».  « Notre approche est multidimensionnelle et étendue, et au fur et à mesure que le Bureau développera ses activités, nous donnerons une place plus importante à l’ONU à Addis-Abeba », a-t-il assuré.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

21/06/2011

Conseil de sécuritéCS/10287

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6560^e séance – matin

PIRATERIE: LES MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ EXAMINENT LES MODALITÉS DE LA CRÉATION DE JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES SOMALIENNES POUR JUGER LES PIRATES ET LEURS COMMANDITAIRES

Les membres du Conseil de sécurité ont examiné, ce matin, le rapport du Secrétaire général qui présente les modalités de la création de juridictions spécialisées somaliennes pour juger les personnes soupçonnées de piraterie aussi bien sur les côtes de la Somalie que dans les eaux d’autres pays de la région.  Parmi les propositions énoncées figure l’hypothèse de l’établissement d’une cour spécialisée somalienne extraterritoriale dont les structures seraient implantées dans un pays voisin. 

Réaffirmant la nécessité de renforcer la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, sur terre comme en mer, les délégations qui ont pris la parole au cours de cette réunion du Conseil de sécurité ont soutenu l’objectif de mettre en place des juridictions somaliennes spécialisées et ont salué, à cet égard, les efforts menés par le Conseiller spécial du Secrétaire général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, M. Jack Lang, qui est l’auteur des recommandations figurant dans le rapport présenté.  Les délégations se sont aussi félicitées de l’aide apportée aux juridictions existantes saisies d’affaires de piraterie par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Office des Nations Unies pour la drogue et le crime (UNODC).

Mme Patricia O’Brien, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique de l’ONU, a indiqué avoir étudié les différentes possibilités envisageables en Somalie pour répondre à la demande du Conseil de sécurité, à savoir: créer de nouvelles juridictions somaliennes; mettre sur pied des chambres spécialisées au sein de tribunaux somaliens; ou encore développer les capacités des sections d’assise des juridictions somaliennes.

« Le Conseil de sécurité a eu raison de demander la création de juridictions spécialisées somaliennes, le cadre législatif somalien actuel étant dépassé et incohérent », a pour sa part estimé le représentant de la France.  Son homologue de l’Allemagne a quant à lui estimé qu’il est urgent de créer des structures adéquates pour pouvoir traduire en justice les pirates et les incarcérer en Somalie, en s’assurant que le système judiciaire de ce pays respecte les normes internationales relatives au respect des droits de l’homme.

Actuellement, les procès menés en Somalie pour poursuivre les auteurs d’actes de piraterie se déroulent au sein des tribunaux du Somaliland et du Puntland, avec l’assistance des Nations Unies, indique le Secrétaire général dans son rapport.  Selon lui, ces tribunaux devraient pouvoir répondre aux normes internationales dans les trois prochaines années, mais ce calendrier pourrait être accéléré si des experts internationaux compétents, provenant notamment de la diaspora somalienne, sont recrutés.  Il faudra aussi réviser les lois somaliennes afin de constituer une base pénale et procédurale appropriée pour ces poursuites, préconise Ban Ki-moon.

En ce qui concerne les établissements pénitentiaires du Somaliland et du Puntland, le rapport souligne la nécessité de procéder à des activités de construction, de rénovation et de formation pour répondre aux normes internationales dans les deux prochaines années.  Le représentant des États-Unis, soucieux de la question du transfèrement des prisonniers dans des établissements pénitenciers de pays tiers, a salué, à cet égard, la proposition faite par les Seychelles de créer un centre pénitencier régional. 

Le coût total de l’assistance du PNUD et de l’UNODC à l’égard des tribunaux et des établissements pénitentiaires dans ces régions s’élèvera à environ 24 millions de dollars au cours des trois prochaines années, a indiqué la Conseillère juridique de l’ONU, Mme Patricia O’Brien.

Les avis ont été partagés quant à la possibilité de créer une cour somalienne extraterritoriale dans un autre État de la région, option qui n’est pas soutenue par les autorités régionales et par le Gouvernement fédéral de transition.  Certains ont jugé important de tenir compte de cette position, soulignant que sans le soutien du Gouvernement national de transition, les entités extraterritoriales envisagées ne seraient pas viables.  

L’Inde et la France, notamment, ont appuyé l’établissement de tribunaux extraterritoriaux qui soient conformes au droit somalien.  Pour le représentant du Portugal, la création d’un tel tribunal en République-Unie de Tanzanie, pays voisin, est pour l’heure « la solution la plus sûre, la plus souple et la plus efficace » pour lutter sur le plan juridique contre la piraterie au large du littoral somalien, et ce, « au vu de la situation politique et en matière de sécurité qui prévaut actuellement en Somalie ».

Le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie s’est dit prêt à accueillir une telle juridiction dans les locaux actuels du Tribunal pénal international pour le Rwanda, situés à Arusha, sachant que ce Tribunal a la capacité de juger 30 personnes qui seraient poursuivies pour actes de piraterie.  Cependant, note le Secrétaire général dans son rapport, l’accueil d’un tel tribunal accroîtrait les risques encourus en matière de sécurité par la République-Unie de Tanzanie et par les organisations internationales siégeant à Arusha.  « En outre, le tribunal d’Arusha pour le Rwanda n’a pas encore achevé son mandat », a fait remarquer la délégation britannique.

La Conseillère juridique des Nations Unies a reconnu la nécessité d’étudier et de discuter plus avant de la création et des modalités de fonctionnement d’une juridiction extraterritoriale, avant de reconnaître combien il est difficile d’en évaluer le coût.  Elle a en outre assuré que le Bureau des affaires juridiques de l’ONU était prêt à examiner une des modalités prévues au rapport.

LA SITUATION EN SOMALIE

Rapport du Secrétaire général sur les modalités de la création de juridictions somaliennes spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie (S/2011/360)

Ce rapport répond à la demande du Conseil de sécurité qui, par sa résolution 1976 (2011) du 11 avril 2011, a prié le Secrétaire général de présenter les modalités de la création de juridictions spécialisées somaliennes pour juger les personnes soupçonnées de piraterie aussi bien en Somalie que dans la région, y compris une cour spécialisée somalienne extraterritoriale.  Cette demande faisait suite aux recommandations du Conseiller spécial du Secrétaire général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, M. Jack Lang.

En ce qui concerne l’établissement de tribunaux spécialisés somaliens en Somalie, les procès concernant les actes de piraterie se déroulent actuellement au sein des tribunaux du « Somaliland » et du « Puntland » et avec l’assistance des Nations Unies, et devraient répondre aux normes internationales dans les trois prochaines années.  Ce calendrier pourrait être accéléré, précise le Secrétaire général dans ce rapport, au cas où des experts internationaux compétents, provenant notamment de la diaspora somalienne, pourraient être identifiés et recrutés.  Les États dont les navires effectuent des patrouilles pourront donc conclure des accords pour le transfèrement des suspects appréhendés en mer aux tribunaux de ces régions somaliennes aux fins de poursuites.

Le Secrétaire général explique qu’il faut cependant réviser les lois somaliennes afin de constituer une base pénale et procédurale appropriée pour ces poursuites.  Les activités de construction, de rénovation et de formation aboutiront à ce que les établissements pénitentiaires du « Somaliland » et du « Puntland » répondent aux normes internationales dans les deux prochaines années.  Le coût total de l’assistance du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) à l’égard des tribunaux et des établissements pénitentiaires dans ces régions s’élèvera à 24 434 720 dollars au cours des trois prochaines années.

Le Secrétaire général précise ensuite qu’il n’est pas possible de déterminer à ce stade le temps nécessaire pour mettre en place et faire fonctionner une cour somalienne extraterritoriale dans un autre État de la région.  Il explique qu’il faut auparavant recueillir le point de vue des États concernés et des autorités régionales somaliennes compétentes, mettre en place un fondement constitutionnel et législatif somalien pour la cour, instituer une base pénale et procédurale adéquate dans le droit somalien pour les poursuites concernant les actes de piraterie, négocier un accord approprié avec l’État hôte pour réglementer toutes les questions liées au fonctionnement de la cour, et disposer, de préférence en Somalie, d’un espace carcéral suffisant correspondant aux normes internationales.

Ce calendrier pourrait être raccourci si les fonds et les dispositifs de sécurité nécessaires étaient mis en place pour attirer des juristes internationaux, notamment parmi la diaspora somalienne, précise Ban Ki-moon.

Le Secrétaire général pose également la question de savoir si la cour extraterritoriale devrait être compétente pour poursuivre un grand nombre d’auteurs de second plan d’actes de piraterie, un nombre plus limité de financiers et de planificateurs, ou ces deux types de prévenus.  Les consultations menées par le Bureau des affaires juridiques de l’ONU font ressortir l’opinion largement partagée que les échanges d’informations ainsi que les enquêtes et poursuites menées par les États à l’encontre de ceux qui financent et planifient les actes de piraterie constitueraient un moyen efficace sur le plan stratégique et financier de compléter les activités actuelles en matière de poursuites.

L’annexe I au rapport contient une mise à jour des informations concernant des actes de piraterie commis au large des côtes de la Somalie, et des poursuites engagées par des États.  Dans les autres annexes, on trouve des informations sur le cadre politique, juridique et sécuritaire de la Somalie; des informations émanant du PNUD sur le nombre et le niveau de formation des juges, procureurs, avocats de la défense et enquêteurs de police dans chacune des régions de la Somalie, ainsi que sur les juristes de la diaspora somalienne; des informations sur les commanditaires et les planificateurs de la piraterie et les possibilités s’agissant de partager l’information et de procéder à des enquêtes et des poursuites pénales visant de tels actes.  Enfin, l’annexe V actualise l’information sur les poursuites engagées par d’autres États de la région et sur l’assistance des Nations Unies à ces États.

Déclarations

Mme PATRICIA O’BRIEN, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique de l’ONU, a rappelé que le Secrétaire général avait vivement engagé la communauté internationale à prendre des mesures pour lutter contre la piraterie.  « Le coût humain de la piraterie est très élevé », a-t-elle souligné, « ainsi que son coût commercial ».  Mme O’Brien a indiqué que les travaux du Groupe de contact sur la piraterie avaient été pris en compte dans l’élaboration du rapport du Secrétaire général, avant de saluer les efforts déployés par M. Lang, Conseiller spécial du Secrétaire général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes.  Son rapport aborde toutes les facettes du problème, a-t-elle noté.

Mme O’Brien a relevé que dans le rapport, il était envisagé d’avoir recours à des experts juridiques provenant de la diaspora somalienne, afin d’accélérer la création de juridictions spécialisées somaliennes.  Elle a expliqué que le rapport soumis par le Secrétaire général présente des éléments factuels ainsi que différentes modalités pour la création des juridictions évoquées, dont une cour spécialisée somalienne extraterritoriale.  « Si le Conseil souhaite mandater le Secrétaire général pour qu’il se penche sur une de ces modalités, mon Bureau est prêt à s’en occuper », a-t-elle assuré.  Mme O’Brien a aussi précisé que, dans la préparation du rapport du Secrétaire général, le Bureau de la Conseillère juridique de l’ONU avait bénéficié du soutien du PNUD, de l’UNODC et du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie (UNPOS), qui œuvrent au renforcement des capacités des tribunaux du Somaliland et du Puntland.

La résolution du Conseil de sécurité, dont les termes demandent la soumission du type de rapports soumis aujourd’hui par le Secrétaire général, n’a pas spécifié s’il convenait d’étudier les différentes possibilités qui pourraient se présenter, à savoir: créer de nouvelles juridictions somaliennes; créer des chambres spécialisées au sein de tribunaux somaliens; ou encore développer la capacité des sections d’assise des juridictions somaliennes.  C’est pourquoi le Secrétaire général a traité des trois possibilités dans son rapport, a expliqué Mme O’Brien.  Le rapport précise aussi qu’il revient aux autorités somaliennes de décider si la création de nouvelles juridictions serait compatible avec les termes de la Constitution de la Somalie et ceux de la Charte fédérale de transition.

S’agissant des tribunaux spécialisés du Somaliland et du Puntland, la Secrétaire générale adjointe et Conseillère juridique de l’ONU a indiqué qu’ils traitent déjà beaucoup d’affaires, et a précisé que 290 dossiers de ce genre ont été examinés et bouclés au Puntland, et 94 au Somaliland.  Il faudrait trois ans pour mettre les tribunaux dont nous parlons en conformité avec les normes juridiques internationales, mais cela pourrait être plus rapide si l’on avait recours à des experts juridiques internationaux, a d’autre part précisé Mme O’Brien.  Il faudrait aussi construire de nouvelles prisons pour offrir aux futurs détenus 1 000 places dans des établissements qui soient conformes aux normes de droit international.  Ceci nous prendrait au moins deux ans.  Le coût de l’assistance du PNUD et de l’ONUDC aux juridictions et aux établissements pénitenciers, pendant trois ans, serait environ de 24 millions de dollars, a relevé Mme O’Brien.

En ce qui concerne la création d’une cour spécialisée somalienne extraterritoriale, Mme O’Brien a expliqué qu’il faudrait mettre à jour des codes de procédure et des codes pénaux, ainsi que trouver une solution à la pénurie de professionnels du droit bien formés.  L’avis des autorités somaliennes est important, ainsi que celui des États de la région qui pourraient accueillir une chambre spécialisée.  C’est pourquoi, a indiqué Mme O’Brien, elle-même et des membres de son Bureau ont consulté les autorités somaliennes, ainsi que celles de la République-Unie de Tanzanie, du Kenya, des Seychelles, de Maurice et de Djibouti.  Il apparait que les autorités régionales somaliennes et le Gouvernement fédéral de transition n’ont pas été favorables à l’idée de créer un tribunal extraterritorial, préférant que cette juridiction se trouve en Somalie.

De son côté, le Gouvernement tanzanien s’est dit prêt à accueillir une telle juridiction dans les locaux actuels du Tribunal pénal international pour le Rwanda, situés à Arusha, sachant que ce Tribunal a la capacité de juger 30 personnes qui seraient poursuivies pour actes de piraterie.  Il a cependant été noté que l’accueil d’un tel tribunal accroîtrait les risques encourus en matière de sécurité par la République-Unie de Tanzanie et par les organisations internationales siégeant à Arusha, a noté la Conseillère juridique des Nations Unies.  Mme O’Brien a souligné la nécessité de discuter plus avant de la création et des modalités de fonctionnement d’une juridiction extraterritoriale.  En ce qui concerne Maurice, ce pays est favorable à un tribunal extraterritorial, mais se heurte à des difficultés techniques qui l’empêchent de l’accueillir à ce stade.  Enfin, Mme O’Brien a expliqué la difficulté d’évaluer le coût de la création d’une telle juridiction.  En termes de ressources, elle a, à cet égard, fait une comparaison avec les chambres de crimes de guerre de la Bosnie, dont le fonctionnement coûte environ 13 millions d’euros par an.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a noté que la création des tribunaux pour lutter contre la piraterie en Somalie exige d’aller plus loin dans l’analyse du cadre juridique de ces nouveaux tribunaux.  Comment doit-on les mettre en place? Qui doit-on y recruter et comment sécuriser ces entités extraterritoriales? Telles sont certaines des questions posées par M. Churkin qui a ensuite lancé un appel pour que toutes les parties impliquées dans l’examen de ces questions fassent preuve de volonté politique des parties pour pouvoir avancer dans la recherche de solutions efficaces.  En outre, pour le représentant, « la création de tribunaux spécialisés au Somaliland et au Puntland, avec une participation internationale est un minimum absolu, et il est indispensable que les autorités somaliennes soutiennent et appuient ce processus ».

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a déclaré que la création d’un tribunal extraterritorial contre la piraterie sur les côtes de la Somalie en République-Unie de Tanzanie, pays voisin, est pour l’heure la solution la plus sûre, la plus souple et la plus efficace pour lutter sur le plan juridique contre la piraterie au large du littoral somalien, et ce, « au vu de la situation politique et en matière de sécurité qui prévaut actuellement en Somalie ».  « Toute solution ne pourra, à terme, être trouvée qu’en Somalie même », a ajouté le représentant. 

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a estimé que la première priorité demeure le renforcement de la capacité juridique de la Somalie et des autres États de la région de la corne de l’Afrique et de l’Afrique de l’Est.  « La communauté internationale doit reconnaître que tout effort mené au titre de la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes ne peut se faire sans l’engagement, au plus haut niveau politique, des États en question », a souligné M. Singh Puri.  « L’Inde appuie l’établissement de tribunaux extraterritoriaux qui soient conformes au droit somalien », a-t-il ajouté, notant que les compétences requises et nécessaires au fonctionnement de ces tribunaux sont disponibles parmi les membres de la diaspora somalienne « qui souhaiteront participer à la cause » de la lutte contre la piraterie.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a indiqué que son pays appuie fermement tous les efforts menés en faveur de la recherche de solutions juridiques viables.  « L’accent doit être mis sur le renforcement des capacités pénitentiaires de la Somalie et des autres pays de la région, ces capacités étant même plus essentielles que celles des tribunaux », a-t-il ajouté.  Le représentant a estimé important de tenir compte du fait que le Gouvernement fédéral de transition somalien n’appuie pas la mise en place de tribunaux du genre de ceux dont il est question en dehors de la Somalie.  « Sans le soutien du Gouvernement national de transition, les entités extraterritoriales envisagées n’auraient pas de viabilité », a-t-il dit, soulignant en outre qu’un seul tribunal, comme celui que propose la République-Unie de Tanzanie, ne serait pas suffisant pour juridiquement faire face au phénomène de la piraterie au large des côtes somaliennes.  « Le tribunal d’Arusha pour le Rwanda n’a pas encore achevé son mandat », a-t-il d’autre part fait remarquer. 

Mme JOY OGWU (Nigéria) a estimé que des mesures globales sont indispensables pour faire face à la menace de la piraterie, notamment sur le plan juridique.  Sa délégation, a-t-elle assuré, appuie les mesures énoncées par le rapport du Secrétaire général visant à établir une coopération internationale dans ce domaine.  La diaspora somalienne devrait jouer un rôle pour renforcer les capacités du secteur judiciaire et des magistrats dans le pays.  Sur le plan régional, il faudrait assurer une meilleure coordination avec le secteur privé et renforcer la lutte contre le blanchiment de l’argent.  La représentante a insisté sur la nécessité pour le Gouvernement fédéral de transition de lutter efficacement contre la piraterie.  Elle a appuyé par ailleurs la mise en place d’un groupe indépendant qui serait chargé d’enquêter sur la pêche illégale et le rejet de déchets toxiques dans les eaux territoriales de la Somalie. 

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a reconnu que la piraterie menace la stabilité de toute la région, tout en mettant l’accent sur le coût humain de ce fléau.  Le Brésil attache une grande importance au renforcement des installations et des moyens de poursuite des pirates, a-t-elle dit.  La représentante a déclaré qu’il était nécessaire pour les autorités somaliennes de prendre des mesures audacieuses pour poursuivre, appréhender et traduire en justice les pirates.  Des solutions doivent être apportées aux causes sous-jacentes de la piraterie, a-t-elle estimé, soulignant l’importance d’améliorer les conditions de vie de la population pour enrayer le recrutement des pirates. 

M. DAVID B. DUNN (États-Unis) a déclaré que son pays est favorable à la recherche de solution sur terre et en mer.  Il a souligné le travail réalisé par l’UNODC et le PNUD pour que les tribunaux somaliens puissent juger les pirates conformément aux normes internationales.  Cela pourrait se faire au cours des trois prochaines années, a-t-il noté, en se disant favorable à une solution sur le territoire de la Somalie.  Une structure extraterritoriale ne serait pas idéale en raison des problèmes financiers et juridictionnels que cela impliquerait, a-t-il expliqué.  Il faudrait en outre adopter des amendements majeurs à la Constitution de la Somalie et à la Charte fédérale de la transition.  Cette approche, a-t-il dit, n’est pas souhaitable.  Avec un appui international approprié, des tribunaux pourraient être créés dans d’autres pays de la région, a-t-il admis.  Le représentant a salué, à cet égard, la proposition des Seychelles de créer un centre pénitencier régional.  Soulignant l’importance de l’incarcération, il a demandé que l’on étudie de manière plus approfondie la question du transfèrement des prisonniers dans des établissements pénitenciers d’autres pays.  Les États-Unis souhaitent aussi que les efforts portent sur l’élimination des flux financiers illégaux, a-t-il ajouté. 

M. GÉRARD ARAUD (France) a déclaré que l’absence de situation judiciaire continue d’alimenter le fléau de la piraterie au large des côtes somaliennes et l’impunité des criminels, « une situation qui s’est aggravée ces derniers mois ».  Pour le représentant, une solution nouvelle et pragmatique est nécessaire pour appréhender juridiquement le phénomène.  Il a ajouté à cet égard que le Conseil de sécurité a eu raison de demander la création de juridictions spécialisées somaliennes, le cadre législatif somalien actuel étant « dépassé et incohérent ».  Après avoir noté que l’assistance du PNUD et de l’UNODC permettra au Somaliland et au Puntland de traiter un certain nombre d’affaires dans un délai considérable, alors que le nombre de dossiers traités restera bien insuffisant, il a reconnu la nécessité de mettre en place des juridictions spécialisées extraterritoriales.  M. Araud a plaidé à cette fin en faveur de l’implication de compétences somaliennes de la diaspora dans la solution à adopter, et il a appuyé l’installation en République-Unie de Tanzanie d’une cour spécialisée provisoire dans les locaux de l’actuel Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). 

M. NAWAF SALAM (Liban) a souligné l’importance d’une approche globale pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes.  « Ne pas emprisonner les coupables sape les efforts engagés dans le cadre de cette lutte », a-t-il estimé.  « La participation des États de la région est cruciale, mais elle ne remplacera pas la modernisation des capacités somaliennes sur le territoire somalien », a-t-il ajouté.  Pour M. Salam, il convient d’envisager d’autres solutions pour garantir la compétence du droit somalien, en vue de poursuivre de manière adéquate les pirates présumés, que ce soit les cerveaux qui conçoivent et dirigent les attaques ou encore les individus qui en sont les exécutants. 

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) a estimé que les pirates devaient être traduits en justice et emprisonnés en Somalie.  La création urgente de structures adéquates est essentielle pour réaliser cet objectif, a-t-il indiqué, ajoutant que le système judiciaire somalien devra respecter les normes internationales en ce qui concerne le respect des droits de l’homme.  Cela permettra aux États de transférer les personnes soupçonnées de piraterie en Somalie, a-t-il notamment observé.  Commentant par ailleurs la création, dans un État tiers, d’une cour extraterritoriale spécialisée dans la lutte contre la piraterie, le représentant de l’Allemagne a estimé qu’une telle solution devait être adoptée et mise en œuvre « dans des limites financières raisonnables ».

M. WANG MIN (Chine) s’est félicité des mesures prises par les États d’engager des poursuites judiciaires contre les pirates présumés en Somalie, notant cependant que la menace posée par la piraterie persiste.  Le rapport du Secrétaire général jette les fondements d’un travail important pour l’avenir, a-t-il estimé.  Il a salué la proposition de la République-Unie de Tanzanie visant à accueillir sur son territoire une juridiction extraterritoriale.  Le représentant a par ailleurs souhaité que les difficultés liées au renforcement des juridictions spécialisées somaliennes soient surmontées et que la position exprimée par les autorités somaliennes soit respectée.  Le représentant a estimé que la communauté internationale doit continuer à offrir son aide à la Somalie et aux pays de la région pour lutter efficacement contre la piraterie en mer.  Pour réaliser cet objectif, il faudrait, a-t-il ajouté, s’attaquer aux causes de la piraterie en améliorant la situation  économique et sociale du pays.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a fait remarquer que la menace de la piraterie était symptomatique des problèmes politiques internes de la Somalie.  La communauté internationale doit assister les efforts de l’AMISOM pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.  Les mécanismes judiciaires chargés de connaître de la piraterie doivent être pleinement compatibles avec le cadre constitutionnel et législatif de la Somalie et respecter les avis des pays de la région, a-t-il poursuivi.  Le représentant a ajouté que des ressources adéquates sont nécessaires pour renforcer le secteur judiciaire et les établissements pénitenciers de la Somalie.  Il a fait observer que le Gouvernement fédéral de transition n’est pas favorable à la création d’une juridiction extraterritoriale, rappelant qu’il faudrait tenir compte de la position exprimée par la Somalie, de même que celle des pays de la région.  Avant de conclure, il a salué l’aide fournie par le PNUD et l’UNODC pour renforcer les tribunaux somaliens et appelé les pays de la région à s’engager à poursuivre eux aussi les pirates.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a déclaré que l’objectif à atteindre reste le renforcement des capacités institutionnelles de la Somalie en matière d’état de droit.  « Si des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le Somaliland et le Puntland, ainsi que la reconstruction des prisons en Somalie, il ne fait aucun doute que l’aide de la communauté internationale reste indispensable pour améliorer la base législative et établir un code procédure pénal adéquat », a constaté M. Osorio.  Le représentant colombien a également noté l’importance de former des juristes somaliens pour qu’ils puissent mener à bien des enquêtes et des procès conformes au droit international.  Sur l’établissement d’un tribunal extraterritorial chargé d’appuyer la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, il a demandé que le Conseil de sécurité tienne compte du refus du Gouvernement fédéral de transition face à ce genre de démarche.  Le Gouvernement national de transition estime en effet qu’une telle création le priverait des financements destinés à accompagner la reconstruction et le développement économique de la Somalie.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a estimé que le renforcement des capacités des institutions d’État de la Somalie aurait un impact positif sur la lutte contre la piraterie.  Il a appelé la communauté internationale et la Somalie à continuer de travailler de manière coordonnée afin de renforcer le secteur sécuritaire dans ce pays.  La Bosnie-Herzégovine estime que la création d’une cour spécialisée dans la lutte contre la piraterie, sur le territoire somalien ou dans un pays tiers, devrait avoir pour objectif de renforcer le respect de l’état de droit en Somalie, a indiqué M. Barbalić.  « Ma délégation », a-t-il poursuivi, « est préoccupée par le fait que les codes pénaux et procéduraux somaliens ne sont pas à jour et contiennent de nombreuses inconsistances et déficiences ».  M. Barbalić a par ailleurs observé que lors de la création d’une cour, il faudra prendre en compte la pénurie d’installations, notamment de salles d’audience, de prisons et des autres infrastructures nécessaires, que ce soit en Somalie ou sur le territoire d’un autre État de la région.

M. NELSON MESSONE (Gabon), dont le pays préside le Conseil de sécurité en ce mois de juin 2011, a souligné les progrès réalisés dans le renforcement des capacités judiciaires et pénitentiaires dans le Somaliland et dans le Puntland.  « En dépit des ces avancées, les autorités somaliennes doivent faire davantage pour faire en sorte que les auteurs d’actes de piraterie soient arrêtés et poursuivis », a-t-il préconisé.  Le représentant a appelé au renforcement de la coopération régionale et au partage accru d’information, la diaspora somalienne ayant en outre un « rôle à jouer dans l’appropriation des mécanismes juridiques qui seront mis en place ».  Il a également estimé que le refus des autorités somaliennes concernant la création d’une cour spécialisée extraterritoriale n’était pas une position constructive, car « le problème de la piraterie dépasse largement les capacités de réponse de la Somalie ».

M. IDD BEDDEL MOHAMED (Somalie) a expliqué que, du fait de l’évolution récente de la situation en Somalie, sa délégation n’avait pas pu examiner le rapport du Secrétaire général dans les détails.  Il a cependant réitéré que son pays accorde une grande importance à la lutte contre la piraterie.  « Lorsque nous aurons un nouveau gouvernement en Somalie, nous apporterons notre contribution et nos suggestions », a assuré le représentant, tout en se disant prêt à travailler avec le Bureau des affaires juridiques de l’ONU sur la question de la lutte contre la piraterie.

Reprenant la parole, la Conseillère juridique de l’ONU a une nouvelle fois souligné combien le Secrétaire général est engagé dans la recherche de solutions à cette question et s’inquiète profondément des conséquences de la piraterie.  « Mon Bureau, et tout le système de l’ONU, continueront à rechercher une solution à ce problème complexe », a dit Mme O’Brien.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

21/06/2011

Assemblée généraleAG/COL/3225

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session

6^e & 7^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA DÉCOLONISATION EXHORTE L’ARGENTINE ET LE ROYAUME-UNI À REPRENDRE DES NÉGOCIATIONS SUR LA QUESTION DES ÎLES FALKLAND (MALVINAS)

Il s’inquiète des activités économiques préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a, aujourd’hui, prié¹ par un projetde résolution adopté sans vote, les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni de reprendre leurs négociations afin de trouver une solution pacifique au conflit de souveraineté sur les Îles Falkland (Malvinas), conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.   

Le Comité spécial, dit « des Vingt-Quatre », a également adopté sans vote trois autres textes, deux relatifs à l’« application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux » en général² et l’autre par les organismes des Nations Unies (ONU)³, puis un troisième mettant en garde contre les « activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes »⁴.

Par le texte sur la mise en œuvre de la « Déclaration », le Comité engage vivement les Puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes, à savoir leurs droits sur leurs ressources naturelles et leur droit d’être et de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources. 

S’agissant de la mise en œuvre de la Déclaration par les organismes et institutions spécialisées de l’ONU, l’Assemblée générale est invitée à demander aux Puissances administrantes de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes, dont les effets des catastrophes naturelles, et les moyens de lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles. 

En adoptant un texte sur les activités préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, le Comité recommande à l’Assemblée générale de veiller à ce que les activités économiques menées dans les territoires non autonomes ne nuisent pas aux intérêts des peuples.  L’Assemblée générale les engagerait vivement à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits de ces peuples sur leurs ressources naturelles.

Par ailleurs, le Comité a entendu cinq pétitionnaires de l’Île de Guam qui se sont inquiétés des conséquences des activités de l’armée américaine sur la santé de la population.  Les membres du Comité ont souhaité le règlement de la question politique de Guam en espérant l’organisation d’un plébiscite dans les cinq ans.

Ce matin, au cours d’un long débat sur la situation des Îles Falkland (Malvinas), les représentants de l’Assemblée législative de territoire non autonome, M. Roger Edwards et M. Dick Sawle, ont regretté que l’appréciation du Comité se fonde sur des considérations historiques fausses.  Ils ont affirmé que les Îles Falkland n’avaient jamais fait partie de l’Argentine et qu’aucune population autochtone n’avait jamais été expulsée de ces Îles. 

De son côté, le Ministre des affaires étrangères, du commerce international et des cultes de l’Argentine, M. Héctor Timerman, a rappelé que « les îles Malvinas avaient été sous la souveraineté ininterrompue de l’Argentine jusqu’en 1833, date de leur occupation par le Royaume-Uni ».  Il a regretté que le Royaume-Uni, en raison des privilèges dont il jouit en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, puisse croire que le conflit militaire de 1982 lui donne des droits spécifiques et l’exonère de ses responsabilités au regard du droit international. 

La plupart des délégations intervenues ont appuyé la souveraineté inaliénable et imprescriptible de l’Argentine sur les Îles Falkland (Malvinas), les Îles Sandwich du Sud et les îles de Géorgie du Sud, ainsi que sur les zones maritimes adjacentes.  

Les Îles Falkland (Malvinas), territoire non autonome administré par le Royaume-Uni, comprennent deux grandes îles, East Falkland et West Falkland, et des centaines de petites îles, pour une superficie totale d’environ 12 173 kilomètres carrés.  Ce territoire est situé dans l’Atlantique Sud, à environ 770 kilomètres au nord-est du cap Horn et 480 kilomètres à l’est de la côte sud-américaine.

Guam est un territoire non autonome administré par les États-Unis.  Situé à quelque 2 200 kilomètres au sud de Tokyo et à 6 000 kilomètres au sud-ouest des îles Hawaii, sa superficie est d’environ 540 kilomètres carrés.  Selon le recensement de 2000, les Chamorros représentent 37% de la population.  L’anglais et le chamorro sont les langues officielles. 

Le Comité des Vingt-Quatre reprendra ses travaux ce jeudi, 23 juin, à 15 heures.  

⁽¹⁾                 A/AC.109/2011/L.7

⁽²⁾                 A/AC.109/2011/L.9

⁽³⁾                 A/AC.109/2011/L.10

⁽⁴⁾                 A/AC.109/2011/L.11

QUESTION DES ÎLES FALKLAND (MALVINAS)

Document de travail établi par le Secrétariat ( A/AC.109/2011/14 )

S’agissant du futur statut du territoire, le document de travail indique que le Royaume-Uni maintient sa position selon laquelle il ne pourrait y avoir de négociations sur la souveraineté des Îles Falkland que si leurs habitants le souhaitent.  Le Royaume-Uni précise aussi que le Gouvernement des Îles Falkland a le droit de développer une industrie des hydrocarbures dans ses eaux territoriales et relève que l’Argentine a annoncé son intention de se livrer à la prospection d’hydrocarbures dans l’Atlantique Sud; les responsabilités environnementales étant prises très au sérieux par le Gouvernement des Îles Falkland.

Quant au Gouvernement de l’Argentine, il exige le respect desdroits souverains de son pays sur les Îles Malvinas.  Il a accusé le Royaume-Uni d’avoir pris des décisions unilatérales d’exploitation des ressources en hydrocarbures, ce qui constitue une déprédation de ressources naturelles qui appartenaient à l’Argentine et créé un risque de catastrophe écologique.  Il semble, pense l’Argentine, que le Royaume-Uni peut faire ce qu’il veut puisque personne ne l’oblige à se conformer aux résolutions de l’Assemblée générale du fait qu’il est l’un des membres permanents du Conseil de sécurité et un membre très important de l’OTAN. 

M. ROGER EDWARS, Assemblée législative des Îles Falkland, a déclaré que les Îles Falkland n’ont jamais fait partie de l’Argentine et qu’aucune population autochtone n’a jamais été expulsée de ces Îles, contrairement à ce qui a été le cas en Argentine.  Il a demandé aux délégations de ne pas adopter le projet de résolution tant qu’il ne contiendra pas une référence au « souhait de la population des Îles Falkland d’exercer son droit à l’autodétermination », pierre angulaire des principes de la Charte des Nations Unies.

Les Îles Falkland sont autonomes, à l’exception des affaires extérieures et de la défense, a rappelé le pétitionnaire.  Il a donc regretté que l’Argentine continue d’exercer des pressions sur la communauté internationale et d’imposer des sanctions « agressives » aux Îles Falkland.  Les revendications argentines ne sont pas recevables parce qu’elles sont fondées sur des mythes démentis par les faits historiques. 

L’Argentine ne prône la décolonisation des Îles Falkland que pour mieux les coloniser, a-t-il estimé.  Or, a-t-il argué, nous avons un niveau de vie élevé et nous subsistons depuis 178 ans avec une population de 3 000 personnes d’origine britannique, chilienne, française et russe.  Nous sommes pleinement autonomes et nous ne voulons pas que l’Argentine, ni aucun autre pays, nous dicte notre avenir, a-t-il conclu.

M. DICK SAWLE, Assemblée législative des Îles Falkland, a exhorté le Comité à respecter le droit fondamental des Îles Falkland à l’autodétermination.  Il a regretté que les Nations Unies, en adoptant leurs résolutions se soient basées sur un discours de 1964 caractérisé par une distorsion de l’histoire, dont le mythe de l’expulsion de la population argentine en 1833. 

Il a regretté que le Comité n’ait jamais organisé de visite aux Îles Falkland pour entendre les attentes de la population locale.  L’histoire des Falkland est simple: elles n’ont jamais fait partie de l’Argentine et aucune population n’a jamais été expulsée.  Nous n’avons pas été importés.  Nous avons émigré volontairement pour développer ces Îles, il y a à 178 ans, à l’instar de ce qui s’est passé dans le reste du continent américain. 

Le pétitionnaire a regretté la multiplication des actions unilatérales de l’Argentine qui se sont traduites, en novembre 2003, par l’interdiction dans l’espace aérien de l’Argentine de tous les vols charter vers les Îles Falkland.  Il a aussi regretté les sanctions contre les sociétés de pêche et pétrolières qui ont des liens avec les Îles Falkland.  La seule motivation de l’Argentine, a-t-il accusé, est de perturber notre économie et bloquer notre commerce, par souci d’expansion territoriale. 

Mme MARÍA ANGÉLICA  VERNET, Historienne, a défendu l’idée que les îles Malvinas appartiennent en réalité à l’Argentine, au regard des évènements qui ont rythmé leur histoire.  Son arrière-arrière-grand-père, Luis Vernet, était le premier commandeur politique et militaire de l’archipel et le quatrième représentant de l’autorité argentine depuis l’établissement du premier Gouvernement indépendant en 1810, a-t-elle précisé.  « En tant que descendante d’un fondateur pionnier, je suis convaincue de la légitimité de la souveraineté argentine sur les îles Malvinas », a-t-elle dit. 

Jusqu’à la conquête du Royaume-Uni en 1833, l’archipel a connu une économie florissante, principalement basée sur la pêche et l’agriculture, a-t-elle soutenu.  Elle a souhaité que les bons offices du Comité soient suffisants pour ouvrir un dialogue constructif entre le Royaume-Uni et l’Argentine afin de trouver une solution pacifique qui mette fin à la situation « coloniale » qui prévaut actuellement sur les Îles.

M. ALEJANDRO JACOBO BETTS, Pétitionnaire des îles Malvinas a, après avoir précisé qu’il réside actuellement en Argentine, revendiqué la souveraineté de ce pays sur l’archipel et dénoncé « l’occupation coloniale britannique ».  Il a fait remarquer qu’en 2011, il n’y avait aucun parti politique représenté à l’Assemblée législative des îles Malvinas.  Les « supposées » 62 nationalités qui représentent près de 30% de la population du territoire ne participent aucunement à la vie politique locale.  Les candidats à des postes de l’administration publique n’ont en commun qu’une loyauté sans faille à la Couronne britannique, a-t-il assuré. 

M. Betts a estimé qu’il avait suffisamment de raisons de dénoncer une administration coloniale britannique et s’est dit convaincu par les arguments juridiques invoqués par l’Argentine pour défendre ses droits sur cet archipel.  Selon lui, reconnaître la souveraineté d’un État autre que l’Argentine sur les îles Malvinas équivaudrait à un acte de « désintégration territoriale » d’un État Membre des Nations Unies.

M. HÉCTOR MARCOS TIMERMAN, Ministre des affaires étrangères, du commerce international et du culte de l’Argentine, a indiqué que l’Argentine ne renoncera jamais à son droit de souveraineté sur les îles Malvinas et les espaces environnants.  Il a rappelé l’importance que constitue la résolution adoptée en 1965 par l’Assemblée générale qui demande des négociations entre le Royaume-Uni et l’Argentine.  Il a estimé que l’adoption de 10 résolutions par l’Assemblée générale et de 28 par le Comité spécial après le conflit de 1982 atteste de l’urgence de régler ce différend pour que soient respectés le droit international et les principes du droit à l’autodétermination.  Il a regretté que le Royaume-Uni, en raison des privilèges dont il jouit en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, puisse croire que le conflit militaire de 1982 lui donnerait des droits spécifiques et l’exonèrerait de ses responsabilités au regard du droit international. 

Il a indiqué qu’après deux tentatives d’invasion de Buenos Aires en 1806 et 1807, le Royaume-Uni a occupé les îles Malvinas par la force après avoir délogé la population argentine de ces Îles en 1833.  Il a regretté que l’Argentine ait dû mettre un terme à des activités de coopération qui devenaient non viables parce qu’elles étaient exploitées par le Royaume-Uni pour donner une fausse apparence de légitimité à ses mesures unilatérales.  Il a exhorté le Royaume-Uni à revenir à la table des négociations en toute bonne foi.  

Adoption de la résolution A/AC.109/2011/L.9

M. PEDRO NUÑEZ MOSQUERA (Cuba) a jugé « admirables » la fermeté et la constance avec lesquelles l’Argentine n’a cessé de revendiquer sa souveraineté sur les îles Malvinas, et tout particulièrement le fait qu’elle l’a fait par le biais de négociations, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et du Comité spécial.  Cuba, a-t-il dit, réitère donc son soutien « inconditionnel » à la demande légitime de l’Argentine dans le différend sur le statut de l’archipel et encourage le Royaume-Uni à s’engager dans des négociations de bonne foi.

M. WANG MIN (Chine) a, lui aussi, estimé que les différends territoriaux devraient être réglés par des négociations bilatérales, sur la base des résolutions pertinentes du Comité spécial et de l’Assemblée générale.  Il a soutenu le projet de texte présenté aujourd’hui.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a appuyé les « bonnes intentions » de l’Argentine, qui souhaite régler le différend par des moyens pacifiques.  La présence « robuste » de l’Argentine au sein de toutes les instances intergouvernementales, notamment à la tête du Groupe des 77 et de la Chine, en ce moment même, reflète le respect de ce pays pour les processus de négociation, a estimé le représentant.  Il a apporté son soutien au projet de résolution présenté aujourd’hui par le représentant du Chili devant le Comité spécial des Vingt-Quatre.

M. NIKITA Y. ZHUKOV (Fédération de Russie) a appuyé le texte sur la question des Îles Falkland (Malvinas) en soulignant la nécessité de parvenir à une solution mutuellement acceptable par le Royaume-Uni et l’Argentine.   

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a estimé que des critères uniformes ne peuvent être appliqués à tous les cas de colonisation puisque chaque cas est unique.  Il a rappelé que ce différend de souveraineté a fait l’objet de plusieurs résolutions de l’Assemblée générale depuis 1965.  Il a appuyé la reprise des négociations entre l’Argentine et le Royaume-Uni pour parvenir à une solution pacifique et mutuellement acceptable.

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a dit son plein soutien à la juste revendication de l’Argentine en ce qui concerne l’exercice de sa souveraineté sur les îles Malvinas, les Îles Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants.  Il a rappelé le mandat de bon office confié par l’Assemblée générale au Secrétaire général pour rapprocher les deux parties.  Outre les résolutions des Nations Unies sur la question, a précisé le représentant du Venezuela, il existe aussi de nombreuses déclarations de référence de l’Organisation des États américains (OEA).

M. PABLO SOLÓN (Bolivie) a jugé essentiel de préserver d’une souveraineté et d’une intégrité territoriale violées par l’ingérence du Royaume-Uni.  Il a dit que l’intervention militaire ne pouvait conférer aucun droit au Royaume-Uni.  Les négociations sont la seule voie acceptable, a-t-il dit, avant de s’opposer aux exercices militaires du Royaume-Uni et à toute exploitation des ressources naturelles appartenant à l’Argentine.   

M. DIEGO MOREJÓN (Équateur) s’est déclaré entièrement d’accord avec la position du Ministre argentin et a insisté sur le fait que la souveraineté du Gouvernement de l’Argentine sur les îles Malvinas était parfaitement légitime.  Dénonçant l’existence d’une situation coloniale « unique en son genre », il a appelé les deux parties à reprendre des négociations bilatérales.

M. DANILO ROSALES DÍAZ (Nicaragua) a souligné, à son tour, que la souveraineté de l’Argentine sur les îles Malvinas était parfaitement légitime, rappelant que d’innombrables résolutions des Nations Unies demandent aux deux parties de reprendre le dialogue.  Il a dit partager pleinement les propos du Ministre argentin et a jugé regrettable qu’en dépit du temps écoulé, le différend n’ait toujours pas été réglé.  Relevant la bonne volonté de l’Argentine, il a dénoncé l’illégalité des décisions prises par le Royaume-Uni et demandé à ce qu’il soit mis fin au colonialisme britannique dans l’Atlantique Sud.

M. JEAN-BAPTISTE AMANGOUA (Côte d’Ivoire) a déclaré qu’il accordait beaucoup d’importance au processus de décolonisation.  C’est la raison pour laquelle il a renouvelé son appel à un règlement pacifique et négocié du différend.  Il a réitéré son appui au droit des peuples à l’autodétermination et a souhaité que les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni retournent à la table des négociations.

M. OUMAR DAOU (Mali) a déclaré que le Gouvernement du Mali, qui entretient d’excellentes relations à la fois avec l’Argentine et le Royaume-Uni, a toujours préconisé un règlement pacifique du différend.  C’est pour cette raison qu’il a invité les deux parties à créer les conditions favorables à la reprise des négociations bilatérales et à engager, sans délai, un dialogue constructif et efficace.  Il a appuyé pleinement le projet de résolution présenté et a estimé que le Comité devrait continuer à déployer des efforts soutenus pour ramener les deux parties autour de la table de négociations, afin de trouver dans les meilleurs délais une solution à ce différend, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. 

Mme KARGBO Sierra Leone a rappelé que tous les peuples ont droit à l’autodétermination et que nous avons l’obligation de défendre ce principe mais aussi de le reconnaître comme un préalable de l’exercice des droits de l’homme.  Elle a exhorté les Gouvernements argentin et britannique à reprendre les négociations pour parvenir à un règlement pacifique, juste et définitif du conflit de souveraineté qui les oppose. 

M. JOSÉ ANTONIO DOS SANTOS (Paraguay) au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), a précisé qu’en décembre 2010 les États membres du MERCOSUR réunis au Brésil ont adopté une déclaration par laquelle ils ont dénoncé toute action unilatérale du Royaume-Uni, en particulier les travaux de prospection lancés, en violation de la résolution pertinente de l’Assemblée générale.  Il a dit l’engagement de son pays à tout faire pour ne pas faciliter le travail des navires impliqués dans les forages.  Il a précisé quela Conférence ibéro-américaine des chefs d’État et de gouvernement, le MERCOSUR, le Groupe de Rio et de l’UNASUR ont notamment déclaré que les tirs de missiles à partir du territoire étaient contraires à la résolution pertinente de l’Assemblée générale.  Il a jugé essentielle la reprise des négociations pour parvenir à un règlement pacifique, juste et définitif de ce conflit de souveraineté. 

S’exprimant au nom de l’Union des nations d’Amérique du Sud (UNASUR), M. GEORGE WILFRED TALBOT (Guyana) a expliqué que l’organisation qu’il représente s’engageait à adopter toutes les mesures règlementaires appropriées pour empêcher l’entrée, dans leurs ports, des navires battant pavillon illicite en provenance des îles Malvinas. 

S’exprimant au nom des pays ibéro-américains, M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a déclaré que depuis 1965, l’Assemblée générale avait reconnu l’existence d’un différend entre l’Argentine et le Royaume-Uni et a espéré que les deux parties reprendront les négociations bilatérales dans les meilleurs délais.

M. SÉRGIO RODRIGUES DOS SANTOSBrésil a déclaré qu’une fois de plus, le Comité spécial se saisissait de cette question et a exhorté les deux parties à reprendre leurs négociations pour résoudre de manière pacifique leur différend territorial.

M. JOSE LUIS CANCELA (Uruguay) a appuyé la souveraineté inaliénable et imprescriptible de la République argentine sur les îles Malvinas, les Îles Sandwich du Sud et les îles de Géorgie du Sud, ainsi que sur les zones maritimes adjacentes.  Il a précisé que depuis l’adoption de la première résolution en 1965, l’Assemblée générale et le Comité spécial n’ont jamais cessé de rappeler que la question des îles Malvinas était une question coloniale spéciale et particulière qui porte sur un différend de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni. 

Il a jugé fondamental que l’Argentine et le Royaume-Uni reprennent les négociations pour trouver un règlement pacifique à ce différend.  Il a jugé inacceptable que le Royaume-Uni se lance unilatéralement dans l’exploration pétrolière pour exploiter à terme, les ressources naturelles non renouvelables du plateau continental argentin dans les eaux adjacentes aux îles, ce qui va à l’encontre de la résolution pertinente de l’Assemblée générale et ne tient pas compte de l’opposition « claire et unanime » des pays d’Amérique latine et des Caraïbes.

Le représentant du Pérou a, lui aussi, appuyé la souveraineté inaliénable et imprescriptible de l’Argentine sur les îles Malvinas, les îles Sandwich du Sud et les Îles de Géorgie du Sud, ainsi que sur les zones maritimes adjacentes. Cette position repose sur des critères historiques, géographiques et juridiques, a-t-il dit, en rappelant que l’Argentine a hérité de ces iles dès l’accession à son indépendance. Il a rappelé que le Sommet de l’Amérique latine et des Caraïbes, le Marché commun du Sud (MERCOSUR) et l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR) ont rappelé que l’Assemblée générale avait, en 1976, fait appel aux deux parties pour qu’elles s’abstiennent de prendre des décisions unilatérales.

M. CARLOS ENRIQUE GARCÍA GONZÁLEZ (El Salvador) a déclaré que le différend devrait être réglé dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Argentine.  Il a encouragé le Royaume-Uni et l’Argentine à reprendre leurs négociations en vue de trouver une solution juste, durable et pacifique.

Déclarations après l’adoption du texte L.9

La représentante de la Fédération de Russie a confirmé l’attachement de son pays au principe du droit des peuples à l’autodétermination et à l’indépendance.  Elle a cependant estimé que le Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations Unies accordait trop de temps et de ressources à l’examen de la seule question des territoires non autonomes, au détriment d’autres questions majeures.

La représentante de Grenade a réitéré la position que son pays défend depuis 2003 selon laquelle le Comité se livre à « rituel annuel sans solution ».  Citant une maxime swahilie, « si on ne peut pas changer le sens du vent, il faut changer de cap », elle a suggéré que l’on recherche d’autres solutions à ce différend. 

APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L’OCTROI DE L’INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX PAR LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX ASSOCIÉS À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/66/63, E/2011/73 et A/AC.109/2011/L.10)

Rapport du Secrétaire général ( A/66/63 )

Dans ce rapport, le Secrétaire indique que dans une lettre datée du 25 janvier 2011, il a porté la résolution à l’attention de 29 chefs de secrétariat des institutions spécialisées et des autres organismes internationaux, en les invitant à présenter les renseignements demandés.  Les résumés des réponses reçues sont reproduits dans le document E/2011/73. 

QUESTIONS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES D’ANGUILLA, DES BERMUDES, DE GUAM, DES ÎLES CAÏMANES, DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES, DES ÎLES VIERGES AMÉRICAINES, DES ÎLES VIERGES BRITANNIQUES, DE MONTSERRAT, DE PITCAIRN, DE SAINTE-HÉLÈNE ET DES SAMOA AMÉRICAINES

Document de travail établi par le Secrétariat sur Guam ( A/AC.109/2011/15 )

Le document rappelle que Guam est un territoire « organisé », un territoire non incorporé qui est une possession des États-Unis sans en faire partie.  Guam tente régulièrement de modifier son statut politique.  En 2000, le Parlement de Guam a chargé la Commission électorale de fixer la date d’un référendum sur la décolonisation lors duquel il aurait été demandé aux autochtones du territoire –les Chamorros- de choisir entre le statut d’État de l’Union, l’indépendance et la libre association avec les États-Unis, mais cette initiative est restée sans suite.  Sans être exécutoire, cette consultation aurait préparé le terrain en vue de négociations avec la Puissance administrante sur le futur statut politique du territoire.  Elle devait avoir lieu le 2 novembre 2004 mais a été reportée parce que les listes électorales n’avaient pas été constituées.  Aucune autre démarche n’a été signalée à ce jour.

Pour les États-Unis, lesrelations politiques entre les territoires insulaires et le Gouvernement fédéral constituent des questions internes et ne relèvent donc pas du Comité spécial qui, précise le pays, n’est pas habilité à modifier de quelque façon que ce soit ces relations et qui n’a pas pour mission de faire participer les États-Unis à des négociations sur leur statut.

S’exprimant au nom du Gouverneur de Guam, Mme CLAIRE CALVO, Pétitionnaire, a rappelé qu’en 1944, lorsque les États-Unis avaient repris l’île de Guam qu’ils avaient rétrocédée en 1898, ils ont fait succéder le colonialisme à l’esclavage du Japon.  Elle a donc demandé au Comité spécial de prier la Puissance administrante de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire et de reconnaître les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro.  La pétitionnaire a également demandé aux États-Unis de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du Gouvernement de Guam concernant la question de l’immigration.

M. EDWARD ALVAREZ, Directeur exécutif de la Commission sur la décolonisation du Gouvernement de Guam, a de son côté fait les deux recommandations suivantes: qu’un émissaire du Président des États-Unis facilite l’examen de la question de Guam au Congrès américain et que les Nations Unies exercent une pression sur les États-Unis au travers d’une campagne médiatique internationale destinée à sensibiliser l’opinion publique et sollicitent l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ).

Mme LISALINDA NATIVIDAD, Présidente de la coalition de Guam pour la paix et la justice, a défendu le droit inaliénable à l’autodétermination du peuple chamorro de Guam.  Elle a dénoncé la volonté des États-Unis de transférer 8 000 soldats d’Okinawa à Guam sans consulter la population de Guam.  Elle a jugé urgent de régler la question du statut politique de Guam pour que de telles exactions ne puissent plus avoir lieu.  Elle a regretté que l’ONU n’ait pas, apparemment, l’autorité suffisante de faire changer les choses.  Le seul changement que l’on voit dans le dernier document du Ministère de la défense américaine est d’étendre le plan de mise en œuvre.

Elle a indiqué que les Chamorros avaient des taux exceptionnellement élevés de cancer.  Elle a dit que l’armée américaine avait pris possession de 33% de l’île de Guam et que cette proportion pourrait atteindre 45% avec la confirmation d’un projet de champ de tir.  Elle a invité les Nations Unies à envoyer une équipe de surveillance du plébiscite qui doit avoir lieu à Guam dans les cinq prochaines années.

M. YASUKATSU MATSUSHIMA, Weare LOOCHO, s’est inquiété des conséquences des décisions des Gouvernements des États-Unis et du Japon sur Okinawa et Guam.  Il s’est également préoccupé des conséquences du déplacement de 8 500 marines et de 9 000 membres de leurs familles d’Okinawa vers Guam.  Il a rappelé que 74% des bases militaires américaines au Japon avaient été concentrées à Okinawa.  Il a affirmé que le Gouvernement japonais était complice, en le finançant, du transfert des troupes militaires américaines d’Okinawa vers Guam.

Mme LISA MARIE BAZA, Conscious Living, a rappelé que la relation de Guam avec la Puissance administrante était bel et bien une relation de colonisé à colonisateur.  Elle a recommandé de maintenir Guam sur la liste des territoires autonomes jusqu’à ce que son peuple puisse exercer son droit à l’autodétermination.  Mme Baza a ensuite recommandé que les Nations Unies fournissent une assistance financière et technique dans le cadre d’une campagne de sensibilisation à un tel droit. 

Il serait également nécessaire a-t-elle estimé, de dépêcher une mission sur place pour observer le déroulement du « plébiscite » dans un délai de cinq ans.  Si un référendum devait avoir lieu d’ici à cinq ans, la pétitionnaire a souhaité qu’une période de transition soit instaurée avec le soutien du Comité spécial afin de veiller à la pleine intégration de Guam au sein de la famille des Nations Unies et à la réalisation du développement économique de l’Île.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

21/06/2011

Assemblée généraleAG/11102

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Assemblée générale

Soixante-cinquième session

101^e séance plénière - après-midi

PAR ACCLAMATION, L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RECONDUIT BAN KI-MOON AU POSTE DE SECRÉTAIRE

GÉNÉRAL DES NATIONS UNIES POUR UN NOUVEAU MANDAT DE CINQ ANS

Ban Ki-moon, dont le deuxième mandat ira du 1^er janvier 2012

au31 décembre 2016, engage les États Membres à trouver « l’unité dans l’action »

L’Assemblée générale a décidé, cet après-midi, par acclamation, de nommer M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, pour un second mandat de cinq ans à ce poste, commençant le 1^er janvier 2012 et se terminant le 31 décembre 2016.

« Par la décision que vous venez de prendre cet après-midi, vous me faites un très grand honneur qui va au-delà des mots.  Votre confiance m’inspire un sentiment de profonde humilité », a déclaré M. Ban Ki-moon après avoir prêté serment sur la copie originale de la Charte des Nations Unies, qui a été prêtée pour l’occasion par le Service des archives nationales des États-Unis d’Amérique.

« En agissant de manière décisive pour renouveler mon mandat, vous m’avez fait le don du temps, du temps qui est nécessaire pour poursuivre le travail important que nous avons commencé ensemble », a déclaré Ban Ki-moon.

Évoquant l’esprit du nouveau multilatéralisme, conçu comme « un nouvel esprit pour l’action collective », sous lequel il avait placé son premier mandat, M. Ban est revenu sur certaines des actions les plus décisives lancées par l’ONU au cours de quatre dernières années et demie.  Il a notamment évoqué les changements climatiques, se félicitant que cette question figure aujourd’hui au cœur des préoccupations de la communauté internationale, comme le sont les progrès réalisés en matière de désarmement nucléaire et dans le domaine de la santé.  Le Secrétaire général a aussi commenté l’action de l’ONU en Haïti, au Pakistan et au Myanmar.

« Plus que jamais auparavant, l’ONU est présente en première ligne, protégeant ceux qui en ont besoin et soutenant l’instauration de la paix.  Nous nous sommes battus pour la démocratie, la justice et les droits de l’homme», a ajouté le Secrétaire général.

« En Côte d’Ivoire, en Afrique du Nord et ailleurs », a-t-il poursuivi, nous avons taillé une place au principe de la responsabilité de protéger », a-t-il souligné. 

M. Ban est aussi revenu sur la création d’ONU-Femmes, « pour que partout, les femmes aient davantage de moyens d’action, y compris dans le système des Nations Unies ».

Le Secrétaire général a évoqué en outre l’approche de la date butoir de 2015 pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et il a parlé de la tenue, l’an prochain, de la Conférence Rio+20, ainsi que la Réunion de haut niveau sur la sureté nucléaire qui doit avoir lieu en septembre, ajoutant qu’il présenterait la vision à long terme de l’ONU au cours de la prochaine Assemblée générale.

« Ensemble, à force de bonne volonté et de confiance mutuelle, nous avons jeté des bases solides pour l’avenir », s’est félicité le Secrétaire général, intervenant en français.  « De la compétition des idées, nous devons trouver l’unité dans l’action.  Quand nous sommes ensemble, aucun défi n’est trop grand à relever.  Ensemble, rien n’est « impossible », a-t-il dit en langue française.

Le Président de l’Assemblée générale, M. Joseph Deiss, a rendu hommage à la loyauté, à la discrétion et à la conscience de Ban Ki-moon en lui déclarant que ce sont « des valeurs, qui, au jour le jour, depuis cinq ans, ont véritablement guidé votre action ».  Dressant le bilan du premier mandat du Secrétaire général à la tête de l’Organisation des Nations Unies, M. Deiss a notamment salué, dans le domaine de la sécurité et du maintien de la paix, la création du Département de l’appui aux missions de maintien de la paix, et, en matière de désarmement et de réduction des arsenaux nucléaires mondiaux, l’organisation d’une réunion sur la question en marge de l’Assemblée générale en septembre dernier.

« Vous resterez, Monsieur le Secrétaire général, comme l’homme qui a œuvré à la création de l’entité « ONU-femmes », a ajouté M. Deiss, avant de mettre également en avant la création, par le Secrétaire général, de la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants. 

Après avoir souligné l’engagement de M. Ban en faveur de la lutte contre les changements climatiques, du développement durable, et de la sécurité dans l’utilisation du nucléaire civil, M. Deiss a déclaré, concernant « le printemps arabe », que le monde avait besoin d’une ONU « solide et crédible ».  Le Président de l’Assemblée générale a jugé que ce second mandat permettra à M. Ban d’intensifier encore son action en faveur des valeurs fondamentales de la Charte. 

Les représentants des cinq grands groupes régionaux auxquels appartiennent les États Membres de l’ONU sont également intervenus au cours de cette réunion pour faire part de leur « sentiment de satisfaction générale » et pour saluer la manière « énergétique et efficace » avec laquelle le Secrétaire général Ban Ki-moon a su faire face aux « problèmes contemporains les plus pressants ».

« Le bilan de M. Ban Ki-moon au cours de son premier mandat est empreint de succès qui nous font espérer que cette réélection lui permettra de parachever ses nombreuses réalisations », a notamment affirmé le représentant du Sénégal, au nom du Groupe des États d’Afrique.

Intervenant en sa capacité de représentante du pays hôte, la représentante des États-Unis a salué l’« altruisme » de M. Ban, un dirigeant qui, a-t-elle affirmé, est a l’écoute de ceux qui sont dans l’incapacité de s’exprimer, les sans-voix; que ce soit des réfugiés, des enfants en attente d’un vaccin, et tous ceux à qui à travers le monde l’ONU vient en aide.

« Nous avons la chance d’avoir un Secrétaire général qui est un bâtisseur de passerelles », s’est félicitée la représentante des États-Unis, qui a par ailleurs salué l’engagement de M. Ban en faveur du développement durable, de la défense des droits des homosexuels et des personnes transgenres, et d’une plus grande transparence et discipline budgétaire au sein de l’ONU, entre autres. 

Elle a également évoqué le sacrifice qu’a bien voulu faire la famille de Ban Ki-moon pour le bien commun des peuples du monde.

Également présent, le Ministre des affaires étrangères et du commerce de la République de Corée, M. Hwan Kim-Sung a fait part de « l’intégrité, de la diligence et des efforts inlassables » du Secrétaire général, ajoutant que M. Ban est une figure de légende dans son pays d’origine, la République de Corée.

M. Hwan a notamment commenté le travail entrepris par le Secrétaire général en Côte d’Ivoire, ainsi que son engagement en faveur du multilatéralisme qui, a-t-il observé, « a permis d’inscrire les changements climatiques à la tête de l’agenda international ».

« Secrétaire général des Nations Unies, c’est sans doute l’emploi le plus difficile et la mission la plus impossible à remplir de la planète Terre », a-t-il par ailleurs commenté, non sans humour.

En adoptant la résolution intitulée « Nomination du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies »*, qui était présentée par le Représentant permanent du Gabon auprès des Nations Unies et Président du Conseil de sécurité pour le mois de juin 2011, les membres de l’Assemblée générale ont suivi la recommandation contenue dans la résolution 1987 (2011) du Conseil de sécurité, qui a été adoptée par acclamation le 17 juin dernier au cours d’une séance à huis clos du Conseil.

Selon l’Article 97 de la Charte de l’ONU, le Secrétaire général, le plus haut fonctionnaire de l’Organisation, est en effet nommé par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.

L’actuel mandat de Ban Ki-moon, qui avait pris effet le 1^er janvier 2007, prendra fin le 31 décembre 2011

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*     A/65/L.80

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

20/06/2011

Conseil de sécuritéCS/10286

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6559^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE PRÉSIDENT DU GROUPE DE HAUT NIVEAU DE L’UNION AFRICAINE

SUR LE SOUDAN ANNONCE LA SIGNATURE D’UN ACCORD DE DÉMILITARISATION D’ABYEI

Les membres du Conseil de sécurité exigent un cessez-le-feu

au Kordofan méridional et demandent que la MINUS puisse y protéger les civils

Le Conseil de sécurité a salué, ce matin, l’accord de démilitarisation d’Abyei, signé aujourd’hui par le Gouvernement du Soudan et les autorités du Sud-Soudan.  Les États membres du Conseil ont également appelé les parties au conflit du Kordofan méridional à mettre immédiatement fin aux hostilités.

L’annonce de la signature de cet accord, intervenue ce matin à Addis-Abeba, a été faite, en direct de la capitale éthiopienne, par M. Thabo Mbeki, Président du Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Soudan.  L’ancien Président de l’Afrique du Sud, qui participait aux échanges de la réunion du Conseil par vidéoconférence, n’a pas dévoilé les détails de l’accord, se contentant d’indiquer que le Conseil de sécurité pourrait en examiner le texte dans les plus brefs délais, « en particulier les dispositions relatives à la démilitarisation et celles ayant trait au remplacement à Abyei des forces soudanaises par des Casques bleus de l’ONU » provenant des contingents éthiopiens.

Réagissant à ces propos, la représentante des États-Unis, Mme Susan Rice, a fait savoir que son pays présenterait bientôt un projet de résolution sur la création d’une « force intérimaire à déployer à Abyei », et à laquelle l’Éthiopie, qu’elle a remerciée, s’est engagée à participer.  « Il nous reste trois semaines avant l’indépendance du Sud, et la situation au Sud-Soudan représente une grave menace à la paix et à la sécurité internationales ainsi qu’une urgence », a souligné Mme Rice. 

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan, qui intervenait, aux côtés de M. Mbeki, depuis Addis-Abeba, a noté qu’une fois que le Conseil de sécurité aura approuvé l’accord sur Abyei, l’ONU déploiera rapidement dans la région des troupes éthiopiennes, cela « en assurant le retrait des autres forces et le retour dans leurs foyers des personnes déplacées ».  « Le Conseil de sécurité devrait donner des instructions en ce sens le plus tôt possible, avant que la saison des pluies n’empêche les déplacements », a-t-il en outre préconisé.

Les membres du Conseil ont appuyé la déclaration de la représentante des États-Unis, dont le fond portait également sur la détérioration de la situation en matière de sécurité dans le Kordofan méridional, ainsi que celle de M. Ezekiel Lol Gatkuoth, représentant du Sud-Soudan.  Concernant la situation au Kordofan, M. Lol Gatkuoth a déclaré que le Gouvernement du Sud-Soudan dénonçait les attaques violentes commises par les Forces armées soudanaises contre les populations du Kordofan méridional.  Ces attaques, a-t-il dit, « ont provoqué une crise humanitaire » dans la zone concernée. 

M. Lol Gatkuoth a ajouté que le Gouvernement de Khartoum « doit garantir l’accès de la région affectée par les combats aux agences humanitaires afin d’aider les personnes déplacées », dont le nombre s’élève à 60 000, selon les rapports de l’ONU.  « Sans action immédiate et ferme de la part du Conseil de sécurité, la situation au Kordofan méridional risque de dégénérer en nettoyage ethnique et éventuellement en génocide », a-t-il également prévenu. 

Les membres du Conseil de sécurité ont exprimé leur profonde préoccupation face à la situation qui règne sur le terrain, marquée, comme l’a rappelé l’Ambassadeur de la France, par des combats opposant, depuis le 5 juin, les Forces armées soudanaises aux forces de l’Armée populaire de libération du Soudan, et par le fait que les organisations et travailleurs humanitaires n’ont aucun accès aux populations en raison des restrictions qui leur sont imposées.

« La France appelle les parties à conclure un cessez-le-feu, à permettre la fourniture de l’aide humanitaire et à reprendre la voie du dialogue », a déclaré son représentant, M. Gérard Araud, tout en jugeant « impératif » que la MINUS puisse mettre en œuvre son mandat de protection des civils, dont plusieurs milliers cherchent actuellement refuge auprès des Nations Unies, notamment à Kadugli.

Concernant les modalités de la présence onusienne après l’accession à l’indépendance du Sud-Soudan, les membres du Conseil de sécurité ont exhorté les parties à s’engager dans un dialogue sur les mécanismes envisageables à cet égard, ceci au-delà de la date de la proclamation formelle de l’indépendance du Sud-Soudan, fixée au 9 juillet.  Cette présence onusienne s’avère indispensable pour garantir un appui, qui est nécessaire, au maintien de la paix et faciliter ainsi la stabilité et la prospérité dans toute la région.

Par ailleurs, commentant l’annonce faite par M. Mbeki, le représentant du Soudan a estimé que la démilitarisation d’Abyei ouvre la voie au règlement de toutes les questions en suspens relevant de l’Accord de paix global de 1995, en particulier celles relatives au partage des ressources.  « Le Gouvernement soudanais apprécie le rôle que joue le Conseil de sécurité, tout en lui demandant de temporiser et de retarder un peu certaines de ses actions afin que les efforts en cours pour régler toutes les questions en suspens aboutissent », a demandé le représentant, M. Daffa-Alla Elhag Ali Osman.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Déclarations

M. THABO MBEKI, Président du Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Soudan, qui intervenait par vidéoconférence depuis Addis-Abeba, a indiqué qu’au cours des dernières heures, les deux parties avaient signé un accord sur Abyei, les représentant du Nord et du Sud-Soudan ayant demandé au Conseil de sécurité d’examiner cet accord « car il prévoit l’intervention de l’ONU en vue de sa pleine application ».  « Le Conseil de sécurité pourra examiner cet accord dans les plus brefs délais, en particulier les dispositions relatives à la démilitarisation et celles ayant trait au remplacement des forces soudanaises par des Casques bleus de l’ONU provenant des contingents éthiopiens », a-t-il ajouté.  L’ancien Président de l’Afrique du Sud a insisté sur le fait que l’accord conclu devra entrer en vigueur dans les meilleurs délais, afin de permettre aux réfugiés de la zone de rentrer rapidement dans leurs foyers, de permettre aux organisations de secours humanitaires d’intervenir efficacement sur le plan humanitaire et de faire baisser le niveau de violence. 

S’agissant de la situation dans le Kordofan méridional, M. Mbeki a annoncé que, dès demain, des représentants de cet État soudanais viendraient à Addis-Abeba pour discuter, sous les auspices du Représentant spécial et de l’Union africaine, « d’un processus pour régler le conflit en cours par des moyens pacifiques ».  « La participation de représentants du Kordofan méridional aux travaux d’Addis-Abeba nous permettra d’aborder de manière approfondie les questions de fond à traiter d’urgence, ainsi que celles relatives à la sécurité et à la situation politique », a expliqué M. Mbeki. 

L’ancien Président de l’Afrique du Sud a ensuite noté qu’outre les questions portant sur Abyei et le Kordofan méridional, l’Union africaine continuait d’aider les parties à avancer sur celles encore en suspens et relatives à l’Accord de paix global.  Il a indiqué que des mesures économiques étaient sur la table et devaient être examinées en vue d’établir les conditions d’une coopération entre le Nord et le Sud, « une fois que le Sud-Soudan aura accédé à l’indépendance le 9 juillet ».  « En matière d’échanges commerciaux, de monnaie et d’exploitation pétrolière, des accords sont sur le point d’être conclus, le point d’achoppement restant la sécurité le long de la frontière », a indiqué M. Mbeki.  « Mais sur ce point également, nous sommes proches d’un règlement », a-t-il assuré, en rappelant qu’il reviendra au Conseil de sécurité de trancher sur ce que doivent être la taille et la composition d’une force internationale qui aidera les deux États à assurer la sécurité dans cette zone.  « D’ici à la fin de juin, nous aurons avancé et nous disposerons d’un tableau clair le 9 juillet », a-t-il promis. 

M. HAILE MENKERIOS, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan, a fait part de l’évolution de la situation au Soudan depuis la visite que le Conseil y a effectuée le mois dernier.  En ce qui concerne la sécurité, il a rappelé ce qu’a indiqué le Président Mbeki sur la question d’Abyei, et souligné que la situation n’avait guère évolué depuis l’accord conclu aujourd’hui, tout en émettant l’espoir que cet accord entrainerait la fin des affrontements.  S’agissant du Kordofan méridional, où des combats se sont poursuivis, M. Menkerios a expliqué que les deux parties étaient convenues que les hostilités pourraient prendre fin.  « Nous espérons que cet accord sera suivi d’un cessez-le feu, après la conclusion d’un accord politique », a-t-il dit.

M. Menkerios a ensuite parlé de la situation dans le sud du Soudan, où il y a encore des combats sporadiques.  Il a espéré que ces combats allaient diminuer du fait du début de la saison des pluies.  Dans le sud, a-t-il poursuivi, les affrontements ont entrainé une situation humanitaire très difficile, et rendant l’accès à cette région extrêmement compliqué pour les humanitaires.  Il s’est toutefois montré optimiste après l’accord conclu aujourd’hui.  Le Ministre d’État soudanais pour les affaires humanitaires a en effet assuré qu’un accès serait autorisé pour les régions où les besoins sont les plus critiques, a indiqué M. Menkerios.  Nous n’avons pas non plus un accès facile à certains membres de notre personnel se trouvant dans ces régions, a ajouté M. Menkerios.  Il a indiqué qu’il allait essayer de mettre en œuvre les accords conclus, notamment en matière d’accès humanitaire. 

En ce qui concerne les préparatifs d’une mission éventuelle des Nations Unies au Sud-Soudan, Hailé Menkerios a expliqué que la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) était en train d’acheminer du matériel vers cette zone.  S’agissant d’Abyei, les parties ont convenu que les forces éthiopiennes, en lesquelles ils ont confiance, pourraient intervenir, a-t-il indiqué.  Lorsque le Conseil de sécurité aura réagi à l’accord conclu aujourd’hui et l’aura approuvé, nous serons prêts à déployer rapidement des troupes éthiopiennes à Abyei, tout en assurant le retrait des autres forces et le retour des personnes déplacées, a indiqué M. Menkerios.  Le Conseil de sécurité devrait donner des instructions en ce sens le plus rapidement possible, avant que la saison des pluies n’empêche les déplacements, a demandé le Représentant spécial du Secrétaire général.

Pour ce qui est du contrôle des frontières, les deux parties au conflit ont accepté l’intervention d’une partie tierce, a-t-il souligné.  Il a précisé que cette mission devrait être menée par l’ONU, et qu’il devait avoir une filière hiérarchique unique.  Nous allons pouvoir utiliser une partie des avoirs et du matériel que nous avons déjà pour conduire une mission à Abyei, ainsi que pour l’appui à apporter à une éventuelle mission de surveillance de la frontière, a indiqué M. Menkerios.  Du fait des tensions qui subsistent, la MINUS sera pleinement opérationnelle jusqu’au 9 juillet, a-t-il ajouté.  La liquidation de la Mission devrait donc commencer après cette date.  Ensuite, il faudra maintenir l’aide au Groupe de haut niveau de l’Union africaine et aux autres partenaires qui continuent de nous prêter main forte pour l’établissement de la paix au Soudan, comme l’Union africaine, a préconisé M. Menkerios.

M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) est intervenu brièvement pour saluer « les bonnes nouvelles apportées par M. Thabo Mbeki ».  Il s’est ainsi félicité de la conclusion d’un « accord temporaire en ce qui concerne la direction qui doit être prise pour Abyei et la sécurité dans la région ».  « Après cette annonce, nous sommes convaincus que les questions en suspens seront résolues, en particulier celles relatives au partage des ressources, car le Gouvernement du Soudan a la volonté d’avancer », a-t-il affirmé.  S’agissant de la situation en matière de sécurité le long de la frontière, le représentant a confirmé que « des solutions seront annoncées très bientôt ».  « Le Gouvernement soudanais apprécie le rôle que joue le Conseil de sécurité, tout en lui demandant de temporiser et de retarder un peu certaines de ses actions afin que les efforts en cours pour régler toutes les questions en suspens aboutissent », a ensuite indiqué le représentant du Soudan.  Se référant aux annonces faites par M. Mbeki, il a rappelé que demain ou après-demain, « des contacts directs auront lieu entre les parties concernées pour parvenir à un règlement des problèmes qui se posent au Kordofan méridional ».  « Pour parvenir à une solution, nous aurons donc besoin de temps », a souligné le représentant. 

M. EZEKIEL LOL GATKUOTH, du Sud-Soudan, a affirmé que le Gouvernement du Sud-Soudan demeurait pleinement engagé en faveur de l’application définitive et totale de l’Accord de paix global.  Il a mis l’accent sur la nécessité de renouveler les efforts collectifs déployés en vue de mettre en œuvre l’Accord dans sa totalité.  Il s’est dit préoccupé par les violations récentes de l’Accord de paix global par le Gouvernement du Soudan, qui se sont manifestées par des attaques armées et une tentative de déstabilisation lancées contre le Sud.  Les menaces ont été posées au travail de borne qui est mené, et qui vise à achever la mise en œuvre des accords existants sur le statut final d’Abyei; à assurer la démarcation de la frontière; à conduire les consultations populaires dans le Kordofan méridional et dans le Nil Bleu.  Ces menaces mettent en danger la coexistence pacifique de deux États, le Soudan et le Sud-Soudan, après le 9 juillet 2011, a ajouté M. Lol Gatkuoth.

En dépit de certaines suggestions exprimées tendant à soutenir le contraire, il est de plus en plus clair, a-t-il estimé, que l’attaque lancée par les Forces armées soudanaises, au vu de la rapidité et de l’étendue des opérations militaires qu’elles ont menées, fait partie d’un plan délibéré conçu avant le 19 mai.  Le Gouvernement du Sud-Soudan regrette les échanges de tirs survenus le 19 mai entre l’Armée populaire de libération du Soudan et les Forces armées soudanaises dans la région d’Abyei, a déclaré M. Lol Gatkuoth, ajoutant que le recours à la force par Khartoum était injustifiable et totalement disproportionné.  Les mesures prises par Khartoum constituent une tentative du Gouvernement du Soudan d’échapper à la mise en œuvre totale et définitive de l’Accord de paix global, a accusé le représentant du Sud-Soudan.  M. Lol Gatkuoth a expliqué que les conséquences humanitaires de la violence à Abyei étaient catastrophiques et que les actions de Khartoum avaient causé des préjudices énormes aux populations civiles innocentes.  Ceci est une violation grave des droits de l’homme et du droit international humanitaire, a souligné le représentant.

Il a néanmoins annoncé que les parties venaient de signer un accord à Addis-Abeba visant à assurer le retrait immédiat des Forces armées soudanaises d’Abyei et à permettre l’intervention d’une brigade militaire éthiopienne de protection des civils.  Le Gouvernement du Sud-Soudan, a-t-il précisé, se félicite de l’offre faite aux parties par le Gouvernement de l’Éthiopie concernant le déploiement de Casques bleus éthiopiens à Abyei qui agiraient selon les termes d’un mandat du Conseil de sécurité octroyé sous le régime du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Le représentant a vivement encouragé le Conseil à concrétiser cette proposition et à fournir à ces forces les ressources nécessaires afin que leur déploiement soit effectif dans les deux semaines à venir, tel que le prévoit l’accord conclu.

M. Lol Gatkuoth a rappelé qu’Abyei appartenait à la fois au Nord et au Sud, et qu’il devait en être ainsi tant que la population de la zone ne se sera pas prononcée autrement.  Il a également affirmé que son gouvernement dénonçait les attaques violentes commises par les Forces armées soudanaises contre les populations du Kordofan méridional, attaques qui, a-t-il dit, ont provoqué une deuxième crise humanitaire.  Le représentant a exhorté le Conseil de sécurité à insister pour permettre la signature immédiate d’un accord visant à mettre un terme aux hostilités.  Les autorités à Khartoum, a-t-il ajouté, doivent garantir l’accès de la région aux agences humanitaires afin d’aider les personnes déplacées.  Sans action immédiate et ferme de la part du Conseil de sécurité, la situation dans le Kordofan méridional risque de dégénérer en nettoyage ethnique et éventuellement en  génocide, a-t-il prévenu.

Seul le cadre de l’Accord de paix global peut garantir la paix au Soudan, a estimé M. Lol Gatkuoth.  Le règlement des questions en suspens est la clef de voûte du maintien de la paix entre le Nord et le Sud, a-t-il déclaré, mettant l’accent sur la nécessité d’assurer la viabilité et la sécurité mutuelles des deux pays après le 9 juillet.  M. Lol Gatkuoth a souligné que la présence des Nations Unies dans les trois régions d’Abyei, du Kordofan méridional, et du Nil Bleu, ainsi qu’à la frontière entre le Nord et le Sud-Soudan, devait être prolongée en attendant le règlement des questions en suspens selon les termes de l’Accord de paix global.  Le représentant du Sud-Soudan a appuyé l’option consistant à assurer l’existence d’une zone tampon démilitarisée entre le Nord et le Sud, laquelle a récemment fait l’objet de discussions entre les parties à Addis-Abeba.

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a salué les informations données ce matin au Conseil selon lesquelles les parties ont signé un accord sur Abyei et sur le retrait des Forces armées du Soudan.  Elle a souligné l’urgence du déploiement des troupes éthiopiennes à Abyei en tant que force opérant sous les auspices des Nations Unies.  Après avoir remercié tous ceux qui sont intervenus pour parvenir à cet accord, Mme Rice a annoncé que les États-Unis allaient bientôt distribuer un projet de résolution prévoyant la création d’une force intérimaire pour la zone d’Abyei.  Il nous reste trois semaines avant l’indépendance du Sud, et la situation au Sud-Soudan représente une grave menace à la paix et à la sécurité internationales et une urgence, a-t-elle aussi souligné.

En ce qui concerne les terribles affrontements qui ont eu lieu au Kordofan méridional, Mme Rice a déploré les violations des droits de l’homme qui y sont pratiquées et leur caractère ethnique.  Les forces armées ont pris le contrôle de l’aéroport et interdit les vols des aéronefs des Nations Unies, a-t-elle aussi regretté, notant aussi avec préoccupation que les ONG sont en train d’évacuer leur personnel et qu’une crise de grande ampleur se déroule actuellement dans cette région.  Elle a invité les deux parties à autoriser l’accès de la région aux humanitaires.  Mme Rice a par ailleurs noté que l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS) s’était déployée à la frontière, en violation de l’Accord de paix global.  De plus, les forces armées arment les populations locales, a-t-elle aussi déploré.  Les États-Unis condamnent toute violation des agréments précédents, en particulier lorsqu’elle est basée sur des motifs ethniques.

Mme Rice a demandé un rapport du Secrétaire général d’ici la fin du mois de juin, présentant toutes les violations des droits de l’homme survenues au Kordofan méridional et à Abyei.  Elle a aussi invité le Gouvernement du Soudan à empêcher une escalade de la crise en mettant fin à ses opérations militaires au Kordofan méridional et en se concentrant sur les efforts diplomatiques visant la résolution du conflit.  Elle lui a demandé, ainsi qu’à l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS), de mettre fin aux hostilités et de lever les restrictions imposées aux déplacements des personnels humanitaires.  Enfin, a-t-elle conclu, il faut que le Secrétariat des Nations Unies procède à une évaluation de la situation afin de permettre au Conseil de mener à bien sa mission.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) s’est félicité des informations rapportées au Conseil sur l’accord signé ce matin.  Il a pris note des engagements du Gouvernement soudanais en faveur d’un règlement pacifique des situations à Abyei et au Kordofan méridional.  La signature d’un accord intérimaire sur Abyei est une mesure nécessaire, mais pas suffisante, pour parvenir à une paix générale au Soudan, a-t-il relevé.  L’escalade de la violence au Kordofan méridional a, par exemple, entrainé des déplacements de nombreux groupes de personnes, s’est inquiété

M. Grant.  Le représentant britannique a condamné les attaques lancées par les Forces armées soudanaises de Khartoum et les exactions commises par les deux parties.  Il a demandé un cessez-le-feu immédiat et exigé que les auteurs des crimes commis soient traduits en justice.

M. Grant a aussi jugé la situation humanitaire dans le Kordofan méridional vivement préoccupante et a demandé un accès humanitaire sans restriction aux populations dans le besoin, notamment par voie aérienne, pour l’ONU et les agences humanitaires.  Le représentant s’est ensuite félicité de la poursuite des négociations à Addis-Abeba et a émis l’espoir que la sécurité de la population civile serait assurée.  Il faut aussi préserver la situation sécuritaire dans l’État du Nil Bleu, a-t-il dit.  Relevant les violations de l’Accord de paix global par le Gouvernement soudanais de Khartoum, ainsi que la gravité de la situation humanitaire, M. Grant a souhaité que les parties s’engagent à trouver une solution en ce qui concerne le statut futur d’Abyei.  La sécurité du Soudan et du Sud-Soudan serait grandement renforcée par une présence des Nations Unies, a-t-il aussi estimé.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a salué à son tour les informations encourageantes transmises par M. Mbeki, soulignant en particulier la conclusion de l’accord temporaire sur Abyei survenue à Addis-Abeba sous les auspices de l’Union africaine.  « Il faut se concentrer dès à présent sur la mise en œuvre de cet accord.  Ce sera une mise à l’épreuve de la sincérité des parties qu’examinera de près le Conseil de sécurité, qui, en ce sens, va se pencher sur le déploiement rapide d’une force intérimaire dans la zone », a dit M. Wittig.  « Nous condamnons la poursuite des combats au Soudan, notamment toutes les attaques lancées contre les populations civiles et les actes d’intimidation contre le personnel de l’ONU », a poursuivi le représentant.  M. Wittig a ensuite demandé que l’accès humanitaire soit rétabli, notamment au Kordofan méridional, « où la MINUS doit pouvoir exercer son mandat en matière de protection des civils ».  Il a conclu son intervention en insistant sur le fait que l’accord sur Abyei devra être suivi, avant le 9 juillet, d’arrangements sur le Kordofan méridional et l’État du Nil bleu. 

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a lui aussi félicité les parties ayant signé l’accord temporaire sur Abyei, annoncé au Conseil par M. Thabo Mbeki.  « La situation dans la zone menace la mise en œuvre complète de l’Accord de paix global et les acquis obtenus ces derniers mois en matière de paix et de stabilité », a-t-il prévenu.  Après avoir appelé au retrait des Forces armées soudanaises et de l’Armée populaire de libération du Soudan de la zone d’Abyei, il a rappelé que l’accord trouvé ces derniers jours ne réglait pas la question du statut définitif de la région.  Concernant les tensions dans le Kordofan méridional, le représentant a estimé qu’elles constituent « une incertitude supplémentaire, à trois semaines de la déclaration d’indépendance du Sud-Soudan ».  « L’impact de l’insécurité dans cette région a déjà conduit à une crise humanitaire marquée par le déplacement de milliers de réfugiés et l’affaiblissement de la présence onusienne déployée dans la zone », a-t-il constaté, avant d’exhorter les parties à surmonter les difficultés actuelles, afin que « le 9 juillet soit la date historique que nous souhaitons tous célébrer ». 

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) s’est dit préoccupé par la détérioration de la situation au Kordofan méridional et à Abyei, qui a causé des déplacements de populations.  Il a demandé aux parties d’éviter toute escalade de la violence dans ces régions, et les a appelées à respecter de bonne foi leurs engagements.  Nous condamnons fermement toute mesure unilatérale qui porterait préjudice aux négociations, a-t-il dit.  L’échec ou le succès de chacun des États engagés dans ce conflit dépendent de l’échec ou du succès de l’autre, a-t-il dit, soulignant la grande interaction entre le Nord et le Sud.  M. Moraes Cabral a invité les parties à poursuivre les négociations dans un esprit de coopération et à continuer de travailler avec le Groupe de haut niveau de l’Union africaine, afin de trouver une solution pacifique au problème d’Abyei, ainsi que pour résoudre toutes les autres questions en suspens.

M. Moraes Cabral s’est réjoui de l’accord trouvé sur la frontière démilitarisée entre le Nord et le Sud et a invité les parties à tirer partie de l’assistance de l’ONU dans ce domaine.  Nous demandons aux parties de faire preuve de retenue dans le Kordofan méridional et à Abyei, a-t-il poursuivi.  En ce qui concerne la situation humanitaire, il a regretté l’escalade de la violence visant la population civile et a demandé qu’il y soit mis fin.  Il a aussi souligné la nécessité d’assurer la sécurité des agents humanitaires.  Le représentant a enfin exprimé son appui à la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) et l’a félicitée pour le travail accompli dans des conditions difficiles.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a félicité MM. Mbeki et Menkerios pour les bons résultats enregistrés au Soudan.  Il a aussi salué la volonté de compromis dont font preuve Khartoum et Djouba, espérant que cela témoignerait d’une volonté politique naissante qui permettra de résoudre pacifiquement notamment le projet d’indépendance du Sud-Soudan.  Le représentant a également appelé les parties à s’abstenir de l’usage de la violence.  Il a enfin appuyé la présence des Nations Unies au Soudan et les travaux que mènent MM. Mbeki et Menkerios.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a exprimé sa préoccupation quant à la détérioration de la sécurité au Soudan.  Il a souhaité que soient condamnés fermement les meurtres et les violations des droits de l’homme commis contre la population du Kordofan méridional et celle de la région d’Abyei.  Il a souligné les efforts menés par le Groupe de haut niveau de l’Union africaine chargé de l’application des recommandations pour le Soudan, qui visent à rapprocher les parties et à leur faire reprendre la voie des négociations.  M. Osorio a exhorté les parties à ne pas utiliser la violence et à éviter tout acte de provocation.  « Il faut que les parties réitèrent les engagements pris au cours des négociations sur toutes les questions en suspens », a-t-il ajouté.

M. Osorio a également appelé les parties à respecter la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) et toutes les autres institutions du système des Nations Unies, afin qu’elles puissent accomplir leurs mandats respectifs sans craindre pour la sécurité de leurs personnels.  Le représentant a aussi invité les parties en présence à respecter les engagements figurant à l’Accord de paix global, précisant qu’il était essentiel que toutes les forces armées se retirent d’Abyei.  M. Osorio a aussi plaidé en faveur du retour de la population déplacée.  Alors qu’il reste plusieurs questions à régler avant la création de l’État du Sud-Soudan, il a invité la communauté internationale à rester unie pour aider les parties à trouver des solutions aux questions qui se posent encore et à favoriser la création de relations harmonieuses entre deux États voisins et indépendants. 

M. GÉRARD ARAUD (France) a salué la conclusion de l’accord temporaire sur Abyei, qui constitue un grand pas en avant pour mettre un terme à la crise déclenchée le 21 mai dernier.  Concernant l’application de l’accord, qui devrait prévoir le déploiement de soldats éthiopiens, il a assuré que le Conseil de sécurité allait examiner la résolution que présenteront les États-Unis à cet effet.  Après avoir condamné les intimidations contre le personnel de l’ONU et les entraves à la liberté de circulation visant la MINUS, M. Araud a abordé le conflit dans le Kordofan méridional. 

Notant que les combats entre les Forces armées soudanaises et l’Armée populaire de libération du Soudan ont entrainé le déplacement de 60 000 personnes, il a exhorté les parties à conclure sans délai un cessez-le-feu; à permettre la fourniture de l’aide humanitaire et à reprendre la voie du dialogue.  La MINUS doit mettre en œuvre son mandat de protection des civils, en particulier à Kadugli, a insisté M. Araud.  Le représentant a estimé qu’à la lumière des derniers événements, il apparaît que « la paix obtenue grâce à l’Accord de paix global est précieuse, mais qu’elle reste aussi fragile ».  « La présence de l’ONU est justifiée tant que toutes les dispositions de l’Accord n’ont pas été mises en œuvre », a-t-il poursuivi.  La France estime qu’un dialogue sur des mécanismes envisageables au-delà du 9 juillet doit avoir lieu en vue de faciliter la paix et la prospérité dans la région, a conclu le représentant. 

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) s’est félicité du message positif délivré par vidéoconférence par M. Mbeki aux membres du Conseil de sécurité.  À son tour, il a appelé au retrait de toute présence militaire à Abyei, ceci dans l’attente du déploiement d’une force intérimaire.  Pour ce qui est du Kordofan méridional, il a invité les parties à poursuivre les négociations pour trouver une solution politique à la situation à laquelle fait face cette zone, où l’accès humanitaire est vital pour aider populations touchées par les combats.  Enfin, M. Barbalić a estimé crucial de mettre au point un mécanisme destiné à prévenir la reprise de conflits transfrontaliers après le 9 juillet.  Après la déclaration d’indépendance du Sud-Soudan, l’ONU devra être présente sur le terrain pour aider les parties à maintenir la sécurité le long de la frontière entre le Nord et le Sud, a-t-il dit. 

      M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a constaté la détérioration sérieuse de la situation humanitaire à Abyei et dans le Kordofan méridional, ainsi que dans d’autres zones du Soudan.  Il s’est inquiété en particulier des déplacements de populations et du manque d’accès humanitaire dont souffrent des populations civiles dans le besoin.  « Il faut rapidement sortir de l’impasse », a-t-il dit, saluant les efforts déployés en ce sens par le Groupe de haut niveau de l’Union africaine et par le Représentant spécial du Secrétaire général.  Les négociations entamées la semaine dernière ont entrainé un accord sur Abyei, a-t-il noté, avant d’inviter les parties à faire preuve de volonté politique pour parvenir à un accord complet.  Nous devons avoir de la patience et adopter une approche permettant d’assurer, sur le long terme, la sécurité de toute la population, a-t-il dit.  Le représentant a exhorté toutes les parties concernées à encourager les parties à renoncer à la violence.  Les actions unilatérales, notamment de type militaire, ne sont pas dans l’intérêt des parties, a-t-il averti.  Il a souhaité que les parties travaillent à des relations de collaboration sur le long terme.  La communauté internationale doit les aider à appliquer les accords trouvés, a-t-il préconisé.

M. WANG MIN (Chine) a salué l’accord signé entre le Nord et le Sud-Soudan sur Abyei, qui témoigne de la volonté des deux parties de maintenir la stabilité.  Il a invité les parties à mettre en œuvre les dispositions de cet accord, notamment en ce qui concerne le déploiement rapide des contingents de maintien de la paix venant d’Éthiopie.  Les parties doivent aussi mettre fin aux violences dans le Kordofan méridional et dans l’État du Nil Bleu, a souligné le représentant de la Chine.  Il a espéré que le Nord et le Sud arriveraient à trouver une solution pour résoudre les problèmes qui se posent dans ces deux grandes régions.  Le représentant a enfin soutenu les efforts déployés par MM. Mbeki et Menkerios pour encourager l’application du nouvel accord et parvenir aussi à un agrément sur les questions encore en suspens.

M. NAWAF SALAM (Liban) a appelé la MINUS à continuer de consulter les différentes parties soudanaises pour que son mandat soit prorogé de trois mois, cela afin que l’ONU puisse aider au règlement des questions encore en suspens relevant de l’Accord de paix global. 

M. RAFF BUKUB-OLU WOLE ONEMOLA (Nigéria) a souligné la nécessité d’éviter toute reprise des affrontements au Soudan.  Il a demandé qu’à cette fin soit trouvée rapidement une solution définitive au statut de la région d’Abyei.  « Ni le Soudan, ni la communauté internationale ne peuvent se permettre un nouveau conflit qui saperait tous les résultats obtenus depuis la signature de l’Accord de paix global en 1995 », a-t-il déclaré.  Après avoir assuré que le Nigéria appuie la prochaine démilitarisation de la zone d’Abyei et le déploiement d’une force intérimaire pour pacifier durablement la région, il a exhorté l’Armée populaire de libération du Soudan à mettre en œuvre toutes les dispositions de l’Accord de paix global en vue de normaliser durablement les relations entre le Nord et le Sud au-delà du 9 juillet. 

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) s’est félicitée de l’accord provisoire conclu sur Abyei et a remercié l’Éthiopie de mettre à la disposition de l’ONU des contingents de ses forces de sécurité pour l’application de l’accord.  Elle s’est déclarée préoccupée par les affrontements qui ont lieu dans le Kordofan méridional et par l’insuffisance de l’aide humanitaire dans cette région.  Elle a aussi déploré les attaques menées contre la population et contre le personnel civil de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS).  Le Brésil exhorte les parties à appliquer pleinement l’Accord de paix global, a-t-elle indiqué.  Elle a invité les dirigeants à faire preuve de la plus grande retenue pour parvenir à la conclusion d’accords basés sur des mesures pacifiques sur les questions encore en suspens.  Elle a estimé que la seule façon de faire émerger une nouvelle situation pour le Nord et le Sud, c’est-à-dire deux États vivant côte à côte dans la paix, était de traiter les questions internes et bilatérales de façon pacifique.  De nombreux Soudanais ont pu coexister et coopérer pacifiquement depuis des siècles, ils peuvent donc le faire dans un proche avenir, a-t-elle estimé.

M. NELSON MESSONE  (Gabon), dont le pays préside le Conseil de sécurité en ce mois de juin 2011, a déploré les violences qui ont entrainé notamment des déplacements massifs de populations.  Il a félicité MM. Mbeki et Menkerios pour l’accord intervenu aujourd’hui entre les parties au conflit au Soudan, ainsi que l’Éthiopie qui a offert de fournir des forces militaires pour assurer la protection des populations civiles.  Le représentant a aussi remercié la délégation américaine de s’être proposée pour travailler sur un projet de résolution.  Appelant les parties à la retenue, il les a appelées à faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire vers les personnes déplacées.  Nous restons persuadés que l’envoi d’un bataillon éthiopien à la frontière entre le Nord et le Sud permettra de juguler les tensions, a-t-il dit.  Il a aussi estimé que l’Accord de paix global devait être appliqué jusqu’à son terme, avec le soutien essentiel des Nations Unies et du Groupe de haut niveau de l’Union africaine.  Il a enfin appelé les parties à faire preuve d’une ferme volonté politique pour le règlement de leurs contentieux

Reprenant la parole en fin de séance, le représentant du Soudan a d’abord répété que l’accord sur Abyei « représente un pas en avant ».  Il a ensuite indiqué que l’intervention des Forces armées soudanaises à Abyei avait été décidée « après une longue période de patience et de retenue face au non-respect des accords par le Sud ».  « Un grand nombre d’éléments de nos forces armées ont été tuées à Abyei, où en outre la MINUS elle-même a été prise pour cible; dès lors nous n’avions pas d’autre choix que d’intervenir pour mettre fin aux exactions de l’Armée populaire de libération du Soudan », a-t-il indiqué pour justifier l’action du Gouvernement de Khartoum.  Le représentant a ensuite souligné que, « comme nous l’avions annoncé, nous nous sommes retirés, dans le respect de l’Accord d’Addis-Abeba, après avoir rétabli l’ordre ».  Le représentant soudanais a par ailleurs demandé au Conseil de sécurité de condamner clairement les agissements de l’Armée populaire de libération du Soudan au Kordofan méridional, « où la situation est désormais sous contrôle ». 

Reprenant la parole, M. LOL GATKUOTH, du Sud-Soudan, a rappelé l’attachement de son gouvernement à la paix.  « C’est pour cela que nous avons demandé l’application intégrale de l’Accord de paix global », a-t-il expliqué.  Pour ce qui est de la question de l’Abyei, il a rappelé que cette région avait été mise sous la protection du Royaume-Uni en 1905, pour lutter contre l’esclavage qui sévissait au Soudan.  Au Kordofan méridional, il a déclaré que « les élections y ont été truquées », et a appelé à travailler ensemble pour trouver un accord à la situation actuelle.  Nous sommes prêts à discuter et trouver un accord sur le partage des ressources entre nos deux pays, a-t-il dit.  M. Lol Gatkuoth a en outre encouragé le Parti du Congrès national, qui domine la scène politique dans le Nord, à accepter une transition démocratique.  Le Nord doit opérer des changements dans ses politiques, au lieu de continuer à s’appuyer sur une totale islamisation du nord du Soudan, a-t-il suggéré, tout en invitant le Nord à accepter la diversité du pays et le droit de ses multiples composantes humaines à la différence.  Si le Nord n’est pas stable, le Sud en paiera les conséquences, a averti M. Lol Gatkuoth.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

20/06/2011

Assemblée généraleAG/PAL/1202

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité pour l’exercice des droits inaliénables             

du peuple palestinien                                      

333^e séance – matin

LE COMITÉ POUR LES DROITS DES PALESTINIENS APPROUVE LE PROGRAMME DE LA RÉUNION INTERNATIONALE À L’APPUI AU PROCESSUS DE PAIX, QUI AURA LIEU DU 28 AU 30 JUIN À BRUXELLES

Le Comité pour l’exercice inaliénable du peuple palestinien a approuvé, ce matin, le programme provisoire de la Réunion internationale de l’ONU à l’appui au processus de paix israélo-palestinien, qui se tiendra à Bruxelles, du 28 au 30 juin prochain.  Cette Réunion est organisée autour du thème « Le rôle de l’Europe dans la réalisation de l’État palestinien et de la paix entre Israéliens et Palestiniens ».

Les membres du Comité avaient au préalable écouté le compte rendu de deux rapports dressés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ainsi qu’un rapport établi par l’Association des agences internationales de développement.  « Cinq ans après le bouclage de Gaza, la situation économique des Palestiniens reste difficile », a notamment indiqué M. Richard Cooke, Directeur exécutif de l’UNRWA.  Il a précisé que le chômage avait atteint 45,2% à Gaza, ce qui représente « un des taux les plus élevés au monde », tandis que les salaires avaient connu une baisse drastique de 34,5%.

« La pauvreté est devenue endémique, et 65% de la population vivent dans l’insécurité alimentaire », a-t-il ajouté.  M. Cooke a notamment averti du risque, qui existe déjà, de voir la bande de Gaza dépendre totalement de l’aide extérieure.  « Cette situation ne favorisera en rien le développement », a-t-il observé.

Le Directeur de l’UNRWA a également indiqué que depuis le début de l’année, 258 structures palestiniennes avaient été détruites en Cisjordanie par les forces israéliennes, y compris 117 unités résidentielles, ce qui y a provoqué le déplacement de centaines de personnes.  Il a également commenté la vulnérabilité et la situation « particulièrement préoccupante » des Bédouins, dont les maisons sont également détruites. 

« La question des démolitions des habitations va au-delà de la simple problématique des maisons », a commenté à son tour Mme Hiba Qaraman, de « Save the Children-United Kingdom », venue présenter au Comité les grandes lignes de l’étude de l’Association des agences internationales de développement.  Elle a en effet indiqué qu’un grand nombre d’écoles avaient été détruites, de même que des infrastructures de base, dont par exemple les systèmes d’irrigation.  Mme Qaraman a expliqué que l’obtention d’un permis de construire, de la part des autorités israéliennes, pour construire dans les territoires occupés est « quasiment impossible », et que de nombreuses personnes construisaient des habitations sans disposer de ce document, ce qui est une raison ensuite invoquée par Israël pour justifier ses actes de démolition.

La représentante de « Save the Children-United Kingdom » a, par ailleurs, fait savoir que les restrictions d’accès à la bande de Gaza étaient extrêmement coûteuses pour les ONG, que ce soit en termes de temps, de ressources humaines et de finances, et que cette situation sapait de plus l’efficacité de leurs programmes.  « Les communautés les plus vulnérables ne peuvent être atteintes, ce qui provoque une aggravation de l’appauvrissement de la population », a-t-elle observé.

Mme Qaraman a notamment accusé le processus d’obtention d’un permis de déplacement par les ONG auprès des autorités israéliennes d’être « très lent, très bureaucratique, et de manquer de transparence ».  « La communauté internationale doit engager Israël à assurer un accès rapide et sans entrave des ONG à toutes les populations nécessiteuses », a-t-elle préconisé.

Le Directeur exécutif de l’UNRWA a par ailleurs indiqué que l’UNRWA connaissait actuellement un déficit de 65 millions de dollars, et qu’il faudra de plus que l’Office augmente prochainement les salaires de 30 000 personnes, ce qui pourrait entraîner un déficit de 80 millions de dollars supplémentaires dans son budget.  « Pour une agence qui doit fournir directement des prestations aux populations, cette situation est un handicap notable », a indiqué M. Cook qui a ensuite plaidé pour que des fonds soient fournis dans un avenir proche à l’UNRWA afin de lui permettre de poursuivre ses activités.

La réunion tenue ce matin par le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a également été l’occasion pour ses membres d’écouter un compte rendu des préparatifs du Séminaire de 2011 à l’intention des médias sur la paix au Moyen-Orient, qui se tiendra à la mi-juillet à Budapest, en Hongrie.  Ils ont également pris note du rapport du Comité sur le Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien, qui s’est tenu les 28 et 29 avril à Helsinki, en Finlande, et qui été présenté par le Président du Comité, M. Abdou Salam Diallo.

M. Diallo a ensuite indiqué que le Représentant permanent du Mali auprès des Nations Unies représenterait le Comité à l’occasion du Conseil des ministres des affaires étrangères de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), qui se tiendra à Astana, au Kazakhstan, du 28 au 30 juin.

Enfin, les membres du Comité ont présenté leurs remerciements à M. Yuri Gourov, Directeur de la Division des droits des Palestiniens, et Mme Cheryl Simon, Assistante hors classe pour le Service des réunions, qui prendront leur retraite à la fin du mois de juin.

La prochaine réunion du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien sera annoncée dans le Journal de l’ONU.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

20/06/2011

Assemblée généraleAG/COL/3224

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session

4^e & 5^e séances – matin & après-midi

UNE SEMAINE APRÈS LA VISITE HISTORIQUE DE BARACK OBAMA À PORTO RICO, LE COMITÉ DES VINGT-QUATRE RÉAFFIRME LE DROIT DE CETTE ÎLE À L’AUTODÉTERMIANTION ET À L’INDÉPENDANCE

Une semaine après la visite historique de Barack Obama à Porto Rico -la première en 50 ans d’un Chef d’État américain en exercice-, le Comité spécial chargé de la décolonisation –Comité des Vingt-Quatre- a adopté, aujourd’hui, une décision* dans laquelle il réaffirme le droit à l’autodétermination et à l’indépendance de cette « nation d’Amérique latine et des Caraïbes dotée manifestement de sa propre identité nationale ».

Dans ce texte adopté sans vote, le Comité demande à nouveau au Gouvernement américain d’assumer la responsabilité qui lui incombe d’engager un processus permettant au peuple portoricain d’exercer pleinement son droit inaliénable à l’autodétermination.

Le Comité se déclare « gravement préoccupé » par les actes commis contre des indépendantistes et demande au Président des États-Unis de mettre en liberté Oscar López Rivera, « emprisonné depuis plus de 30 ans », de même qu’Avelino González Claudio et Norberto González Claudio, « arrêtés récemment ».

Le Comité prie instamment les États-Unis de mener, à son terme, la restitution de l’ensemble des terrains et des installations des îles de Vieques et Ceiba, et d’accélérer l’exécution et la prise en charge du nettoyage ainsi que de la dépollution des zones touchées par les manœuvres militaires de la marine américaine basée sur place.

L’adoption de la décision a été précédée par l’audition d’une vingtaine de pétitionnaires, qui l’ont en majorité approuvée, en rejetant les conclusions du rapport du Groupe de travail établi par le Président des États-Unis pour statuer sur l’avenir de Porto Rico, doté à ce jour d’un statut d’« État libre associé ».

Rendu public le 16 mars 2011, le rapport** recommande, entre autres, d’accélérer le processus de décision pour que les Portoricains puissent se prononcer sur les différentes options d’ici à la fin de 2012.  Les seules options possibles doivent être celles prévues par la Constitution des États-Unis, souligne le Groupe: le statut d’État fédéral, le statut d’État libre associé et l’indépendance.

Le rapport fait état d’une « légère préférence » pour un processus de deux plébiscites: dans un premier temps, les Portoricains choisiraient entre l’intégration aux États-Unis, comme État fédéré, et l’indépendance.  S’ils choisissaient l’indépendance, un deuxième plébiscite consisterait à se prononcer entre indépendance totale et libre association.

Ces conclusions, défendues en personne le 14 juin dernier, par le Président Barack Obama à San Juan, ont été assimilées à une « feuille de route unilatérale » par le Président du Barreau de Porto Rico.

Renchérissant, le représentant du Mouvement indépendantiste national Hotosiano (MINH) a estimé que ce projet de plébiscite faisait partie d’une « stratégie impérialiste » visant à perpétuer le colonialisme américain, tandis que pour la représentante de l’Association américaine des juristes, le Groupe de travail reconnaît clairement que Porto Rico reste assujetti à l’autorité du Congrès des États-Unis.

Le problème posé par ce rapport, c’est que les options offertes aux électeurs portoricains ne sont pas conformes aux dispositions de la résolution 1541 de l’Assemblée générale, a souligné le représentant de l’Association Alianza pro Libre Asociación Soberana (ALAS), qui a jugé inacceptable l’exclusion de la diaspora portoricaine du futur plébiscite. 

C’est la raison pour laquelle, il a suggéré de placer le déroulement du processus sous la supervision des Nations Unies.  Or depuis 1953, les États-Unis arguent que Porto Rico ne relève pas de la compétence de l’ONU au motif qu’il a déjà exercé son droit à l’autodétermination, est pleinement autonome et s’est prononcé librement et démocratiquement en faveur du statut d’État libre associé.

Ce faisant, les États-Unis s’appuient sur une résolution de 1953*** dans laquelle l’Assemblée générale les a déchargés des obligations qui leur incombaient en vertu du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, relatif aux territoires non autonomes.  En effet, Porto Rico ne figure pas sur la liste des 16 territoires non autonomes dressée par l’Assemblée générale.

Pourtant dans la décision adoptée aujourd’hui, le Comité prie une nouvelle fois l’Assemblée générale de se saisir de la question de Porto Rico « de manière approfondie et sous tous ses aspects ». 

La prochaine séance plénière du Comité des Vingt-Quatre aura lieu demain, mardi 21 juin, à partir de 10 heures.  Il se penchera sur la question des îles Falkland (Malvinas).

*           A/AC.109/2011/L.6

**          A/AC.109/2011/L.13

***       Résolution 748 (VIII)

QUESTION DE PORTO RICO

Déclarations

M. OSVALDO TOLEDO MARTÍNEZ, Président du Barreau de Porto Rico (CAPR), a rappelé le combat de son association contre toutes les formes de colonialisme, celui de l’Espagne dans un premier temps et celui que continuent d’exercer aujourd’hui les États-Unis.  Ce pays, a-t-il dénoncé, persiste d’ignorer le droit de Porto Rico à l’autodétermination, alors que le Comité des Vingt-Quatre n’a pas manqué de souligner à plusieurs reprises le « caractère profondément sud-américain et caribéen » de ce dernier.  Or, les États-Unis s’efforcent d’annexer Porto Rico comme ils l’ont déjà fait avec Hawaï et l’Alaska. 

Il y a six jours, a indiqué M. Martínez, le Président Obama s’est rendu personnellement à San Juan pour chercher à légitimer l’emprise coloniale de Porto Rico, marqué par une pauvreté, un chômage et une corruption préoccupants.  Les États-Unis se sont empressés de dire qu’il fallait tenir compte des recommandations du Groupe de travail sur le statut de Porto Rico lequel n’a pourtant rien d’autre à proposer qu’une « feuille de route unilatérale ».  Nous avons vu la peine de mort imposée à certains ressortissants de Porto Rico, en violation de la Constitution « nationale » et de la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, a-t-il encore dénoncé.

M. IVAN ANTONIO RIVERA REYES, PROELA, a fait un bilan préoccupant de la situation sociale et économique de Porto Rico, qu’il a qualifié de « paradigme du droit international contemporain ».  Il a lui aussi dénoncé les décisions arbitraires des États-Unis qui ne sauraient s’appliquer à un État libre associé.  En outre, a-t-il poursuivi, certains partis politiques inscrits sur les listes électorales ne respectent pas la volonté du peuple, ce qui est parfaitement illégal au regard du droit international. 

M. Reyes a également souhaité que la Quatrième Commission saisisse la Cour internationale de Justice (CIJ) pour que celle-ci rende un avis consultatif sur ce cas « complexe » qu’est la question de Porto Rico.

M. HÉCTOR PESQUERA SEVILLANO, Mouvement indépendantiste national Hotosiano (MINH), a déclaré que les ravages causés par les États-Unis à Porto Rico pendant plus de 113 ans de régime colonial étaient incalculables.  Il a ajouté qu’avant l’invasion de 1898, Porto Rico était une nation productive, travailleuse et solidaire, qui allait se libérer du joug espagnol grâce à la Charte de l’autonomie.  Il a dénoncé la pollution due aux installations militaires de Vieques et le recrutement de nombreux jeunes portoricains pour participer à des guerres impérialistes.  Il a précisé que la dette publique de Porto Rico est passée de 2,7 à 60 milliards de dollars entre 1972 et aujourd’hui.

Le colonialisme américain a fait perdurer la pauvreté, en encourageant une dépendance qui a causé l’exode de 4,6 millions de personnes vers des villes américaines.  Il a estimé que le projet de plébiscite formulé par le Groupe de travail sur le statut de Porto Rico fait partie d’une stratégie impérialiste visant à perpétuer le colonialisme.  C’est pour cette raison qu’il a invité, une nouvelle fois, le Comité spécial à se venir à Porto Rico afin de mesurer directement l’étendue de la situation coloniale. 

M. MANUEL RIVERA, Portoricains unis dans l’action (PUA), s’est particulièrement inquiété d’un exode qui a vu 4,6 millions de Portoricains s’établir aux États-Unis, alors que Porto Rico ne compte plus que 3,7 millions d’habitants.  Il a jugé essentiel que l’on autorise la diaspora à participer à toute décision concernant l’avenir politique de Porto Rico.  Il a proposé au Gouvernement américain de présenter, au Comité, sa position officielle concernant le projet de décolonisation de Porto Rico.

Il a précisé que 800 000 Portoricains ont émigré vers les États-Unis ou d’autres pays au cours de ces 10 dernières années.  Ce mouvement d’émigration s’est amplifié en 2006, quand l’île a subi une récession.  Il a dénoncé l’arrestation aux États-Unis de trois militants indépendantistes et a appelé au respect de la souveraineté d’une nation cinq fois centenaire qui a une histoire, une langue et une culture distinctes.  

M. BENJAMIN RAMOS ROSADO, The ProLibertard Freedom Campaign (PLFC), a dénoncé la détention de ressortissants de Porto Rico dans les prisons américaines, en violation des droits de l’homme.  Il a tout particulièrement attiré l’attention sur le cas d’Oscar López Rivera, en prison depuis trente ans après avoir été condamné pour des faits qui n’ont jamais été démontrés.  M. Rosado a également abordé ceux d’Avelino González-Claudio et de Norberto González Claudio.  Ce dernier, qui a été arrêté le 10 mai 2011, a vu son procès fixé au 24 juin.  Or, comme l’ont souligné plusieurs associations, ce délai est insuffisant pour donner à ses avocats les moyens de préparer sa défense, a relevé M. Rosado. 

En outre, González Claudio est interdit de visites, alors que les prisonniers politiques portoricains sont connus pour être particulièrement « coopératifs ».  Le pétitionnaire a demandé la libération de ces prisonniers, qui ne sont pas des terroristes, mais des militants de la cause portoricaine.

Mme NORMITA APONTE, Movimientode Afirmación Viequense (MAVI), a dénoncé les violations constantes des droits de l’homme perpétrées par la marine de guerre américaine sur l’île de Vieques.  Elle a, en particulier, évoqué les effets néfastes sur la santé des manœuvres militaires, à l’origine d’une importante pollution des eaux qui compromet la viabilité des pêches et de l’agriculture locales.  Tout au long des 60 dernières années, l’île de Vieque a été utilisée comme véritable « laboratoire militaire à ciel ouvert », a lancé la pétitionnaire, qui a donc demandé à l’Assemblée générale de se saisir de la question de Porto Rico.

Mme ALEIDA CENTENO, Association américaine des juristes (AAJ), a dénoncé les violations commises contre les droits de l’homme à Porto Rico.  Elle a accusé le Gouvernement américain de vouloir affaiblir le Collège des avocats de Porto Rico, en particulier ses activités d’aide juridique.  Elle s’est particulièrement inquiétée de l’exécution sommaire de Filiberto Ojeda.  Elle a fustigé la volonté de l’Assemblée législative d’empêcher la presse et la société civile d’avoir des informations sur les coupes budgétaires effectuées dans les universités et programmes sociaux.

Après s’être dite préoccupée par la situation à Vieques, elle a estimé que le colonialisme est un problème international qui relève des États Membres de l’ONU.  Depuis 1977, des armes nucléaires ont été installées clandestinement à Porto Rico, a encore dénoncé Mme Aleida Centeno, avant d’affirmer que le troisième rapport publié en mars 2011 par le Groupe de travail sur le statut de Porto Rico aggrave la situation coloniale puisqu’il affirme que Porto Rico est un territoire soumis à l’autorité du Congrès des États-Unis.  Elle a, à son tour, demandé la libération des prisonniers politiques portoricains.  

M. FRANCISCO TORRES, Parti nationaliste de Porto Rico, Mouvement de libération (NPPR), a dénoncé les assassinats et les détentions arbitraires dont sont victimes les partisans de l’indépendance de Porto Rico.  Il a estimé que le concept d’État libre associé était une manipulation totalement antidémocratique, en rappelant que seule une minorité de Portoricains ont approuvé ce statut lors du plébiscite de 1951.  Il a qualifié d’inacceptable la Loi 600 du Congrès américain qui mentionne que Porto Rico est une possession des États-Unis.   

Il a, à son tour, fustigé le rapport du Groupe de travail sur le statut de Porto Rico qui précise que les États-Unis choisiront le type de statut qui pourrait être accordé à Porto Rico.  Il a rappelé que la patrie devait être représentée par ceux qui la défendent, en appelant notamment à la libération d’Oscar Lopez « emprisonné parce qu’il a voulu combattre la pauvreté ».  

M. FERNANDO JAY MARTIN, PuertoRican Independance Party (PRIP) exhorté le Gouvernement américain à s’acquitter de ses obligations en matière de décolonisation.  Il s’est cependant félicité de constater que dans son rapport, le Groupe de travail sur le statut de Porto Rico reconnaît l’existence d’une forme de colonialisme à Porto Rico.  Face à ce qui semble être une volonté des États-Unis de maintenir une emprise coloniale, les Portoricains devraient plus que jamais s’engager dans une dynamique de décolonisation, a dit M. Martin.

Il a exhorté le Comité à coordonner ses efforts pour que sa position serve de base de discussions sur la question de Porto Rico.  Le pétitionnaire a enfin exigé la libération des prisonniers politiques qui purgent des peines « inacceptables » dans les prisons américaines, notamment Oscar López Rivera.

Mme JAN SUSLER, NacionalLawyer’s Guild (NLG), s’est félicitée de ce que la semaine dernière, le Président Barack Obama se soit rendu à Porto Rico, la première visite d’un chef d’État américain depuis 50 ans.  Mais, elle a regretté le manque d’avancée vers l’autodétermination du peuple portoricain.  Elle a ensuite demandé au Comité de veiller à ce que les prisonniers politiques soient enfin libérés.  M. Rivera, qui a 68 ans et qui devrait être libéré en 2023, s’est vu ainsi refuser tout récemment sa demande de mise en liberté conditionnelle, ce qui revient à ignorer la voix de certains membres du Congrès et des associations d’avocats américaines et portoricaines, a regretté Mme Susler.

M. LUIS A. DELGADO RODRIGUEZ, Alianzapro Libre Asociación Soberana (ALAS), a estimé que la situation politique, économique et sociale de Porto Rico restait alarmante malgré 20 résolutions adoptées par le Comité.  Il a dit que les États-Unis avaient réussi à isoler Porto Rico de l’interaction politique, économique et culturelle du monde.  Il a particulièrement dénoncé les activités du FBI à Porto Rico en précisant qu’une opération s’est traduite par l’assassinat du militant indépendantiste Filiberto Ojeda. 

Il a aussi dénoncé les insuffisances du dernier rapport du Groupe de travail sur le statut de Porto Rico.  Les options offertes aux électeurs portoricains dans ce rapport ne sont pas adaptées à la résolution 1541 de l’ONU, a-t-il estimé.  Il a également jugé inacceptable que l’on exclue la diaspora portoricaine du futur plébiscite, en souhaitant que ce dernier soit supervisé par l’ONU.

M. JESUS MANGUAL CRUZ, Fondation Andres Figueroa Cordero (FAFC), a dénoncé le service militaire obligatoire qui a obligé de nombreux jeunes portoricains à participer à des guerres impérialistes.  Il a estimé que les États-Unis violaient tous les principes du droit international à Porto Rico et a ajouté que toute tentative visant à saper l’unité nationale, l’intégrité ou la souveraineté d’un pays est contraire à la Charte des Nations Unies. 

Il a dénoncé les chantages, pressions et menaces pour empêcher le Comité spécial de mener une enquête sur la situation coloniale à Porto Rico.  Imposer un plébiscite sur le statut futur de Porto Rico n’est qu’une nouvelle tentative de porter atteinte à la dignité de la patrie, a-t-il estimé.  

M. EDUARDO VILLANUEVA MUÑOZ, Pro Derechos Humanos de Puerto Rico (PRCHR), a dénoncé à son tour la position des États-Unis sur Porto Rico, où le FBI, par exemple, fait pression sur les associations plaidant contre la peine de mort.  En outre, des politiques répressives ont été mises en place pour faire taire la dissidence, a-t-il assuré, déclarant que le Président Obama avait l’obligation morale de s’engager en faveur de la décolonisation de l’île.  Il a, à son tour, défendu la nécessité de libérer les prisonniers politiques portoricains, rappelant que son organisation militait pour la libération d’Oscar López Rivera et Carlos Alberto Torres.

Mme NILDA LUZ REXACH, National Advancement for Puerto Rican Culture (NAPRC), a dénoncé le sort fait à Porto Rico, dont les habitants ont la citoyenneté américaine sans disposer de représentation adéquate au Congrès.  Elle a rappelé que les Portoricains ne votent pas aux élections présidentielles depuis plus d’un siècle.  Pendant 107 ans, nous avons fait partie de ce pays que sont les États-Unis, et nous avons donné notre vie pour défendre cette grande nation comme tous les autres citoyens de la fédération américaine, a-t-elle rappelé.  Nous voulons aujourd’hui participer aux élections présidentielles et bénéficier des mêmes droits que tous les autres citoyens américains, a plaidé la pétitionnaire.  Les compatriotes doivent profiter des opportunités que leur offre le sol américain, a lancé la pétitionnaire, qui a demandé que Porto Rico devienne le cinquante et unième État américain.

Mme ELDA SANTIAGO PEREZ, Comité Apoyo Hermanos Gonzales Claudio (CAHGC), a rappelé que des centaines de Portoricains ont été emprisonnés depuis 1898 simplement parce qu’ils luttaient pour l’indépendance et la souveraineté nationale de Porto Rico.  Elle a rappelé, à ce tour, que trois prisonniers politiques portoricains étaient actuellement détenus aux États-Unis.  Elle a cité le cas de M. Oscar López incarcéré depuis 30 ans pour « conspiration », un terme très vague utilisé par les autorités américaines.  Elle a également cité l’arrestation de M. Claudio Gonzáles arrêté en 2008 et de Norberto Gonzáles arrêté le 10 mai 2011 et maintenus isolés depuis.  Elle a estimé que les sanctions contre ces indépendantistes étaient démesurées par rapport aux faits reprochés.

M. ARTURO GONZALES HERNANDEZ, Comité de Porto Rico aux Nations Unies (COPRONU), a regretté que l’affaire de Porto Rico n’ait guère avancée depuis 1953.  Il a estimé que la Constitution actuelle de Porto Rico, avalisée par les États-Unis, est utilisée par les Américains pour maintenir leur domination au mépris de la souveraineté de Porto Rico.  Il a jugé indispensable que la question de Porto Rico soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.  Il a jugé indispensable que Porto Rico soit réinscrite à la liste des territoires non autonomes et qu’elle y reste jusqu’à ce que le droit inaliénable du peuple portoricain à l’autodétermination et à l’indépendance soit reconnu. 

Mme LAURA GARAZ, SocialistWorkers Party (SWP), a dénoncé l’utilisation des Portoricains comme « chair à canon » en Iraq, en Afghanistan ou ailleurs, alors qu’ils ne jouissent pas des mêmes droits que les autres citoyens américains.  Selon elle, seule une prise de conscience des travailleurs portoricains, aux États-Unis et à Porto Rico, peut parvenir à faire avancer l’agenda de l’autodétermination.  Une lutte efficace pour l’indépendance aura un impact positif sur tous les peuples d’Amérique latine et sur l’Amérique dans son ensemble, a-t-elle argué.  Après avoir rappelé que les Portoricains qui vivent aux États-Unis étaient victimes de discrimination, la pétitionnaire a demandé la libération des prisonniers politiques, et notamment d’Oscar López Rivera, emprisonné depuis 30 ans.

M. RICARDO GABRIEL, Réseau de Solidarité avec Porto Rico (PRSN), a présenté les activités du réseau qui lutte contre la privatisation des services publics ainsi que le démantèlement de l’éducation publique à Porto Rico et à New York.  Il a estimé que le projet de mise en place d’un gazoduc à Porto Rico était contraire à l’intérêt du peuple et significatif du rapport de domination avec les États-Unis.  Il a jugé indispensable que l’on appuie la lutte du peuple portoricain pour l’autodétermination et l’indépendance, conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale.

M. FRANCK VELGARA, Frentesocialista de Porto Rico (FSPR), a défendu le droit du peuple portoricain d’exercer pleinement son droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance.  Il a exhorté le Comité à rappeler aux États-Unis ce droit et affirmé que des milliers de personnes ont manifesté lors du passage de Barack Obama à Porto Rico, le 14 juin dernier.  Il a appelé à la libération d’Oscar López Rivera emprisonné depuis 30 ans parce qu’il lutte pour l’indépendance de Porto Rico.  Il a fustigé la création d’une nouvelle dénomination de « Terroristes nationaux » qui permet au Gouvernement américain de poursuivre les militants indépendantistes portoricains, comme s’ils étaient des terroristes. 

Il a dénoncé la volonté du Gouvernement américain d’imposer la peine de mort à Porto Rico où elle est interdite, « un exemple de plus de la violation des droits démocratiques de Porto Rico ».  Il a exigé le retrait de tout l’appareil militaire américain à Porto Rico, la restitution de tous les pouvoirs au peuple portoricain et la libération de tous les prisonniers politiques.

M. JOSE ADAMES, LiteracyCenter Anacaona (LCA), a estimé, en tant que citoyen dominicain résidant à Porto Rico, que ce territoire souffrait de discriminations depuis 100 ans.  Il a jugé indispensable la libération de tous les prisonniers politiques et a regretté que les citoyens de Porto Rico n’aient pas les mêmes droits que les autres citoyens des États-Unis, alors que les jeunes portoricains ont le « droit » de donner leur vie à l’armée américaine.  Il a en effet précisé que le Pentagone a reconnu que Porto Rico était le principal centre de recrutement de l’armée américaine. 

Il est trop tard pour faire marche arrière, a estimé le pétitionnaire en défendant le point de vue selon lequel Porto Rico est un État des États-Unis comme tout autre État, même si l’histoire montre que Porto Rico a été et reste l’objet de beaucoup plus de discrimination que n’importe quel autre État.  L’armée de Porto Rico fait partie de l’armée américaine et il semble impensable de changer cela, a-t-il estimé avant de suggérer l’adoption d’une déclaration portant création de l’État fédéral de Porto Rico. 

M. EDWIN MOLINA, MovimientoAlternativo del Pueblo 12 de Septiembre (MAP-12-S), a rappelé que, dans sa lutte contre le colonialisme, aucun peuple ne pouvait pleinement exercer son droit à l’autodétermination tant que son gouvernement était dominé comme l’est, aujourd’hui, celui de Porto Rico.  Il a dénoncé le Gouvernement américain qu’il a accusé d’invasion et de colonisation; de pillage des ressources naturelles et humaines; d’assassinats de dirigeants depuis 1898; de détention « de héros et d’héroïnes » de la libération de Porto Rico; et de pollution des îles de Vieques et Ceiba.

Mme LEONOR DATIL, Soho Art Fest, LLC,(SAF) a dénoncé le sort fait aux îles de Vieques et Ceiba, où la marine américaine multiplie les opérations sans considération aucune pour les populations locales, lesquelles sont touchées par la pollution et la destruction des terres arables.  Elle a également pointé du doigt la fiscalité qui pousse de nombreux habitants à émigrer vers d’autres États de l’Union.

M. EDGARDO M. ROMAN ESPADA, Coalition portoricaine contre la peine de mort (CPCPM), a déclaré que son organisation demandait, pour la quatrième année consécutive, au Comité d’examiner la question de Porto Rico dans la perspective de l’autodétermination.  Il a dit que la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance et larésolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale insistent sur le fait que la soumission d’un peuple à une autorité étrangère est contraire à la Charte et aux principes de la coopération internationale.  Il a demandé au Comité de discuter de ce grave conflit entre droit à l’autodétermination et imposition par les États-Unis de la peine de mort à Porto Rico.  Il s’est prononcé en faveur d’un moratoire sur l’application de la peine de mort à Porto Rico.

Adoption de la Décision du 17 juin 2010 concernant Porto Rico (A/AC.109/2011/L.6)

Intervenant au nom du Mouvement des pays non alignés, M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a dit que l’élimination du colonialisme était essentielle pour protéger les droits fondamentaux de tous les peuples.  Il a jugé essentiel de respecter les principes de la Décennie internationale de l’élimination du colonialisme et a rappelé que le Document final de la quinzième Conférence au Sommet du Mouvement des pays non alignés, qui s’est tenue à Charm el-Cheikh en 2009, stipule le droit du peuple portoricain à l’autodétermination et à l’indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale. 

Il a lancé un appel au Gouvernement des États-Unis pour qu’il assume la responsabilité qui lui incombe d’accélérer le processus qui permettra au peuple portoricain d’exercer pleinement son droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance.

Le représentant du Venezuela a réitéré l’appel déjà lancé par sa délégation au Gouvernement américain pour qu’il assume ses responsabilités face au droit à l’indépendance et à l’autodétermination de Porto Rico.  C’est dans cet esprit que le Venezuela soutient et se porte coauteur de la décision adoptée aujourd’hui par le Comité spécial, a déclaré le représentant.

Le représentant du Nicaragua a voulu que l’Assemblée générale se saisisse de la question de Porto Rico sous tous ses aspects.  Il a appuyé la décision comme un texte qui reflète le « consensus anticolonial » qui prévaut non seulement au sein du Comité mais aussi au sein de la communauté internationale dans son ensemble.  Il a enfin exigé la libération de tous les prisonniers politiques portoricains.

Le représentant de l’Équateur a rappelé que la situation de Porto Rico, une nation d’Amérique latine et des Caraïbes, est examinée par le Comité depuis plus de 30 ans.  Soulignant que le droit à l’autodétermination est un droit de l’homme, il a regretté qu’aucune des nombreuses résolutions adoptées sur la question n’ait permis de faire évoluer cette situation coloniale.  Il a jugé indispensable que la question de Porto Rico soit examinée sous tous ses aspects par l’Assemblée générale, particulièrement dans le cadre de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme (2011-2020).

Le représentant de l’État plurinational de Bolivie a rappelé, à son tour, que le Comité a adopté 29 résolutions depuis 1972 sur la question de Porto Rico, réaffirmant le droit inaliénable du peuple portoricain à l’autodétermination et à l’indépendance.  Il a précisé que le texte adopté aujourd’hui insiste sur la responsabilité des États-Unis d’accélérer le processus qui permettra au peuple portoricain d’exercer pleinement son droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance.  Il a dit que son gouvernement, conformément à la lutte anticoloniale qu’il mène, notamment en faveur de ses peuples autochtones, réaffirme son appui au peuple portoricain et à son droit de décider de son avenir.

Le représentant de la République arabe syrienne a rappelé, à l’instar de son homologue de l’Égypte, que le Document final de la quinzième Conférence au sommet du Mouvement des pays non alignés avait réaffirmé le droit du peuple portoricain à l’autodétermination et à l’indépendance.  Cette position a été réitérée dans le Document ministériel du Mouvement des non-alignés, adopté en mai 2011, et aujourd’hui par cette décision, s’est félicité le représentant.

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que l’adoption, par consensus, de cette décision enverrait un message clair au peuple de Porto Rico, celui d’un changement en cours.  Il a exprimé l’appui sans réserve de son gouvernement à l’élimination du colonialisme sous toutes ses formes.

Le représentant de Sainte-Lucie a expliqué qu’il s’est joint au consensus parce que son pays, en tant que pays indépendant et libre, souhaitait que tous les peuples puissent devenir indépendants s’ils le souhaitent et quand ils le souhaitent.  Il a souligné l’importance du paragraphe du dispositif 1 de la décision qui réaffirme le droit inaliénable du peuple portoricain à l’autodétermination et à l’indépendance, conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, et l’applicabilité à Porto Rico des principes fondamentaux énoncés dans la résolution.

Le représentant de Cuba s’est félicité de l’adoption, par les 120 États du Mouvement des non alignés (NAM), d’une Déclaration appuyant le droit inaliénable du peuple portoricain à l’autodétermination et à l’indépendance.  Il a rappelé que les luttes pour l’indépendance de Cuba et de Porto Rico ont commencé presque simultanément dans les années 1950.  En 1982, en fondant le parti révolutionnaire cubain, JoséMartí a déclaré que ce parti avait été constitué pour obtenir l’indépendance absolue de Cuba, mais aussi d’encourager celle de Porto Rico.  Le représentant a rappelé que dans les rangs de l’Armée de libération de Cuba, figuraient de nombreux Portoricains, dont 2 000 ont fait le sacrifice ultime pour l’indépendance de Cuba.  Le peuple de Porto Rico pourra compter sur la solidarité de Cuba jusqu’à la victoire finale, a promis le représentant.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

17/06/2011

Assemblée généraleMER/1957

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

148^e séance – matin

LA VINGT ET UNIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT

DE LA MER CONCLUT SES TRAVAUX DE L’ANNÉE 2011

Elle décide d’ajuster la rémunération des juges du Tribunal

international du droit de la mer sur celle de la Cour internationale de Justice

La vingt et unième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer « la Réunion » a conclu aujourd’hui sa session de 2011, dont les travaux auront duré du 13 au 17 juin, en prenant note de plusieurs rapports et documents soumis aux délégations pour examen.  En prenant note du « rapport du Greffier du Tribunal international du droit de la mer sur les questions budgétaires pour les exercices 2009-2010 et 2011-2012 »¹, la Réunion a décidé que le traitement de base annuel des membres du Tribunal international du droit de la mer sera ajusté du même pourcentage que celui des membres de la Cour internationale de Justice (CIJ) et au même moment. 

Ce projet de décision a été adopté après un long débat au cours duquel la représentante du Guatemala s’est opposée à un ajustement automatique de la rémunération des juges du Tribunal sur la base des émoluments des membres d’autres organismes.  Elle a argué que l’article 18, paragraphe 5, du Statut du Tribunal du droit de la mer précise que ces traitements doivent être fixés par la Réunion des États parties. 

Par ailleurs, la Réunion a aussi pris note des informations communiquées par le Président par intérim de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), du rapport² du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2009-2010 et des états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 2010.

En outre, en application de l’article 319, destiné à informer les États parties des questions de caractère général les intéressant qui ont surgi à propos de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Réunion a pris note de deux rapports³ du Secrétaire général sur le droit de la mer.

L’examen des rapports du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer, des questions qui se posent et qui relèvent des termes de la Convention, a été l’occasion pour leVice-Ministre des affaires étrangères du Viet Nam de déclarer que des incidents « sérieux » portant atteinte aux droits souverains de son pays ont eu lieu récemment.  Il a indiqué, à cet égard, que le 26 mai et le 9 juin 2011 des navires de la marine de la République populaire de Chine ont entravé les activités d’exploration de navires de la compagnie nationale vietnamienne de pétrole et de gaz (PVN).  Préoccupés par l’escalade des tensions en mer de Chine méridionale, les représentants de la République démocratique populaire lao, de Singapour, de la Thaïlande, de la Malaisie, de la République de Corée et du Japon ont exhorté les parties concernées par ce différend à respecter la Déclaration de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) sur la conduite des États dans la mer de Chine méridionale, en rappelant que la Convention sur le droit de la mer demeure un cadre unique pour la gestion de tous les aspects de l’exploitation pacifique des ressources marines. 

Estimant que la Réunion n’avait pas vocation à discuter de questions spécifiques, les représentants du Japon, de l’Islande, de la Norvège, du Pakistan et de la Fédération de Russie, mais aussi de la Chine ont estimé que les différends et contentieux survenus en mer de Chine méridionale devaient être examinés par l’Assemblée générale.  La délégation de la Chine a par ailleurs regretté que les accusations lancées contre son pays ne reflètent pas les faits.

Après avoir élu son Bureau et adopté son ordre du jour, la Réunion avait, dès lundi, pris note ⁴du rapport annuel 2010 du Tribunal international du droit de la mer et des informations communiquées par le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins.  Mercredi et jeudi, elle a procédé à la nomination de sept juges du Tribunal international du droit de la mer pour un mandat de neuf ans débutant le 1^er  octobre 2011.  Toujours dans la journée de jeudi, elle a adopté⁵ un projet de décision visant à permettre à la Commission des limites du plateau continental de faire face à une charge de travail exponentielle, alors que selon des informations préliminaires, quatre nouvelles demandes doivent s’ajouter aux 56 demandes de délimitation de plateau continental déjà adressées à la CLPC.

¹ SPLOS/224

 ² SPLOS/223

  ³A/65/69/ADD.2 et A/66/70

   ⁴ voir communiqué de presse (MER/1953) du 13 juin 2011

    ⁵ voir communiqué de presse (MER/1956) du 16 juin 2011

EXAMEN DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES CONCERNANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

Rapport du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2009-2010 (SPLOS/223)

Rapport sur les questions budgétaires pour les exercices 2009-2010 et 2011-2012 (SPLOS/224)

Ce matin en début de séance, les représentants de l’Allemagne, du Japon, de Trinité-et-Tobago, de l’Argentine, et du Sénégal ont tous appelé à la prompte adoption du projet de décision concernant le mécanisme d’ajustement de la rémunération des membres du Tribunal international du droit de la mer.  « Bien que le Tribunal ne soit pas une entité onusienne, il est tout à fait approprié d’accorder la rémunération de ses juges avec celle des juges de la Cour internationale de Justice », a notamment commenté la représentante du Japon qui a par ailleurs argué que les émoluments qui seraient accordés aux juges du Tribunal du droit de la mer à travers le mécanisme d’ajustement ne provoqueraient pas de frais supplémentaires.

« Ma délégation veut que les États parties , qui sont également des États Membres de l’ONU, gardent un pouvoir de prise de décisions en ce qui concerne la rémunération des juges », a rétorqué la représentante du Guatemala.  Elle a souhaité que le texte du projet de décision soumis à la Réunion des États parties soit amendé de manière à faire référence à l’article 18, paragraphe 5 du Statut du Tribunal.  Celui-ci stipule que « ces traitements, allocations et indemnités sont fixés de temps à autre lors de réunions des États parties compte tenu du volume de travail du Tribunal.  Ils ne peuvent être diminués pendant la durée des fonctions ».

Le représentant de la Fédération de Russie a, pour sa part, estimé qu’un amendement au projet de décision risquerait de provoquer des pressions sur la rémunération des juges, tandis que son homologue du Chili a souhaité que soit conduite une analyse « approfondie » des répercussions qu’aurait la prise en compte de la proposition avancée par la délégation guatémaltèque.

À son tour, le représentant de l’Argentine a regretté que la proposition d’amendement ait été présentée au dernier jour des travaux de la Réunion, et non pas au début de la session.  Il a estimé qu’un tel précédent en matière de procédure et de méthodologie de la conduite des travaux serait extrêmement préjudiciable au déroulement de l’examen de l’agenda de la Réunion. 

Reprenant la parole, la représentante de l’Union européenne a proposé que l’amendement fasse référence à l’ensemble de l’article 18, proposition qui a été favorablement accueillie par la représentante du Guatemala.  En revanche, la délégation de la Fédération de Russie a estimé qu’il n’était pas nécessaire de lier la question de l’ajustement du niveau de rémunération de base des juges du Tribunal au paragraphe 5 de l’article 18.  Il a proposé d’insérer un paragraphe dans le préambule du texte du projet de décision qui se lirait comme suit: « agissant conformément au Statut du Tribunal ».  Cette proposition a été appuyée par l’Union européenne, l’Australie, l’Ouganda, la Chine, le Japon, et l’Islande.

Le projet de décision a ensuite été adopté par les États parties, tel qu’oralement amendé.

Les délégations de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie se sont également exprimées au cours de ce débat.

COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL: INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

Dans une déclaration liminaire le représentant de l’Argentine a souligné que, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Commission des limites de plateau continental (CLPC) ne pouvait se prononcer sur une délimitation tant que subsistait le moindre différend entre États parties sur cette délimitation.   

Dans des remarques complémentaires, avant que la Réunion ne prenne note des informations communiquées, le Président par intérim de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), M. HARALD BREKKE, a assuré que les graphiques et informations de la présentation « Power point » contenant des éléments contestés par l’Argentine » ne seront pas inclus dans le document SPLOS/225 intitulé « Lettre datée du 21 avril 2011, adressée au Président de la vingtième et unième Réunion des États parties par le Président de la Commission des limites du plateau continental ».

RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 319, DESTINÉ À LES INFORMER DES QUESTIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL LES INTÉRESSANT QUI ONT SURGI À PROPOS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER (A/65/69/ADD.2 ET A/66/70)

Dans son rapport A/65/69/Add.2, le Secrétaire général retrace les grandes lignes de l’évolution des affaires maritimes et du droit de la mer.  Le document est destiné à aider l’Assemblée générale à mener son évaluation et son examen annuels de l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (la « Convention ») et sur les autres faits nouveaux relatifs aux affaires maritimes et au droit de la mer.  Le rapport donne un aperçu des obstacles considérables auxquels se heurte encore la communauté internationale pour assurer le développement durable des océans et de leurs ressources.

Les écosystèmes marins vulnérables comme les massifs de coraux, de même que d’importants secteurs de la pêche, sont menacés par la surexploitation des ressources; par la pêche illégale, non déclarée et non réglementée; par des pratiques de méthode de pêche destructrices; par des espèces allogènes envahissantes; et par la pollution marine.  Les conséquences catastrophiques de l’échouage d’un vraquier sur la Grande barrière de corail, et du naufrage d’une plate-forme de forage dans le golfe du Mexique en avril 2010 ont montré que le milieu marin restait très exposé à la pollution liée à des activités maritimes, constate le Secrétaire général.  Ces incidents conduisent à se demander s’il ne faudrait pas introduire une réglementation plus stricte aux niveaux national et international, note-t-il.

L’élévation des températures marines, la montée du niveau des eaux et l’acidification de l’océan, qui sont liées aux changements climatiques, menacent elles aussi la vie marine, les zones côtières et insulaires, ainsi que les économies nationales, relève M. Ban Ki-moon.  Alors que 2010 a été déclarée « Année internationale de la biodiversité », nombreux sont ceux qui reconnaissent que l’objectif fixé lors du Sommet mondial pour le développement durable de 2002, à savoir infléchir notablement le rythme de l’appauvrissement de la diversité biologique, et notamment de la biodiversité marine, n’a pas été atteint, regrette le Secrétaire général.

Les actes de piraterie et de banditisme continuent de mettre en péril la vie des gens et la sécurité du transport maritime international, et causent des dommages économiques considérables en alourdissant les frais de fret maritime et autres transports par mer, déjà grevés par le coût des assurances.  La traite des êtres humains, qui emprunte les routes maritimes et les activités criminelles liées au trafic de drogues, continue, elle aussi, de mettre en danger des vies humaines et de menacer la paix et la sécurité en mer. 

Les différends non résolus concernant les frontières maritimes et la lenteur avec laquelle avance le processus de dépôt des cartes et des coordonnées géographiques y afférentes auprès du Secrétaire général, de même que l’absence de données uniformes et centralisées qui en découle, posent des problèmes considérables aux usagers de la mer, qui ont besoin de connaître le statut juridique des zones maritimes où ils mènent leurs activités et de savoir de quel État elles dépendent, remarque Ban Ki-moon.

La Commission des limites du plateau continental (CLPC), dont les recommandations sont cruciales pour la délimitation du plateau continental au-delà de la ligne de la limite des 200 milles marins et, par conséquent, pour la détermination des limites de la Zone, fait face à une charge de travail considérable.  Donner à la Commission la possibilité de travailler à plein temps semble être l’option la plus efficace pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions, relève le Secrétaire général dans ce rapport.  Il y souligne les efforts faits pour venir à bout des pressions et des difficultés auxquelles les océans sont soumis.  Au cœur de ces efforts, figure le nécessaire renforcement des capacités des États, afin de leur permettre d’adhérer aux instruments internationaux pertinents, de les mettre en œuvre et de les faire respecter, rappelle Ban Ki-moon.

Le rapport A/66/70 contient des renseignements concernant les études d’impact environnemental menées dans le cadre des activités prévues dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, et il aborde les besoins qui se posent en termes de renforcement des capacités.

Dans ce rapport, le Secrétaire général donne des informations relatives aux activités menées par des organisations concernées, notamment celles liées à des aspects scientifiques, techniques, économiques, juridiques, environnementaux et socioéconomiques de la conservation et de l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.  Il donne également des informations sur les options et approches éventuelles visant à promouvoir la coopération et la coordination internationales, et identifie les principales questions dont l’examen, par les États parties, pourrait être éclairé par des études de fond plus détaillées.

Dans ses conclusions, le Secrétaire général constate que les écosystèmes marins vitaux continuent de payer un lourd tribut aux effets cumulatifs des utilisations par l’homme des ressources marines, et aux changements environnementaux dus à des activités humaines, comme les changements climatiques et l’acidification des océans.

Des mesures et mécanismes de coopération intersectoriels sont dès lors nécessaires pour comprendre et traiter les répercussions de divers secteurs d’activités sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, compte tenu de l’interdépendance entre les écosystèmes marins, ainsi que celle existant entre la mer, la terre et l’air.

Le Secrétaire général estime impératif de disposer d’orientations globales sur la manière d’adapter et de mettre en œuvre, de manière cohérente et pluridisciplinaire, les outils de gestion communément utilisés au sein de la juridiction nationale.  Il estime également essentiel de renforcer la capacité des États, ainsi que celles des divers protagonistes et parties prenantes, à contribuer à l’approfondissement des connaissances que la communauté internationale a sur les écosystèmes marins, leur fonctionnement et leur capacité de récupération.  Il donne les mêmes recommandations concernant le développement de la capacité de mise en œuvre d’instruments internationaux ainsi que celui concernant des outils et des méthodes de gestion plus pertinents.

Dans ce rapport, M. Ban Ki-moon affirme en outre que la Conférence Rio+20 offre à l’Assemblée générale une opportunité de proposer les orientations politiques nécessaires pour faciliter l’application cohérente et uniforme de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en vue de la conservation et de l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, ceci, dans l’intérêt des générations présentes et à venir.

Le représentant du Brésil a regretté, à l’instar du Secrétaire général, qu’aucune évaluation n’ait été menée sur les besoins des États en matière de renforcement des capacités relatives au droit de la mer.  Il a estimé que le renforcement des capacités ne devait pas être envisagé du point de vue « exclusif » de la mise en œuvre des engagements pris au niveau international.  Il importe tout autant de développer et de renforcer des capacités afin d’assurer la participation économique effective des pays en développement, a-t-il estimé.  Le représentant a appelé le système de l’ONU à continuer d’appuyer le renforcement des capacités des pays en développement dans le cadre des affaires océaniques.

Le représentant du Brésil a, par ailleurs, relevé que dans sa résolution 65/37, l’Assemblée générale avait pris note de la discussion relative au régime juridique pertinent pour la gestion des ressources génétiques marines situées au-delà de la juridiction nationale.  Il a souhaité que des progrès soient réalisés dans ce domaine.

M. LE LUONG MINH, Vice-Ministre des affaires étrangères du Viet Nam, a porté à l’attention de la Réunion des États parties des informations sur « des incidents sérieux qui ont eu lieu le 26 mai et le 9 juin 2011 dans la zone économique exclusive et le plateau continental du Viet Nam, portant atteinte aux droits souverains du Viet Nam ».  Il a indiqué que le 26 mai des navires de la marine de la République populaire de Chine ont sectionné des câbles de surveillance du navire vietnamien d’exploration Binh Minh 02, de la compagnie nationale vietnamienne de pétrole et de gaz (PVN).  Le Vice-Ministre a précisé que le navire vietnamien procédait à des études d’activités de veille sismique dans une zone située à seulement 120 milles nautiques des côtes vietnamiennes et 340 milles nautiques des côtes de l’île chinoise de Hainan.  Il a également précisé qu’en date du 9 juin 2001, un bateau de pêche chinois et deux navires administratifs ont entravé les activités normales d’un navire océanographique sismique Viking II, en essayant de sectionner ses câbles de surveillance.

M. Le Luong Minh a précisé que cet incident a eu lieu à 170 milles nautiques du point le plus proche des lignes côtières de base du Viet Nam et à 700 milles nautiques de l’île chinoise d’Hainan.  Il a regretté que la Chine appuie ses actions sur des revendications territoriales et maritimes infondées pour faire croire que ces incidents ont eu lieu dans des zones maritimes disputées.  Il a dit que de telles actions menaçaient la paix et la sécurité dans la mer de Chine méridionale et étaient contraires à la Déclaration signée en 2002 entre la Chine et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) sur la conduite des parties signataires dans le sud de la mer de Chine méridionale.  C’est pourquoi, le Viet Nam appelle les États de la région de la mer de Chine méridionale à travailler ensemble, de manière plus étroite, pour assurer le respect de la Convention sur le droit de la mer et de ses principes dans la région. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a pris la parole pour souligner qu’il faut que l’on respecte la terminologie exacte pour ce qui est du Golfe persique, notamment quand il s’agit de déterminer la zone maritime entre l’Iran et la péninsule arabique.  

Le représentant de la République démocratique populaire lao a jugé fondamental de maintenir la paix dans la région de la mer de Chine méridionale.  Il a regretté que les tensions y soient croissantes, tout en exhortant les parties à régler leurs différends, conformément au droit international, et notamment, grâce à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a estimé que la déclaration de l’ANASE sur la conduite des parties est un document important pour renforcer la coopération entre les États dans la zone. 

La représentante de Singapour s’est dite « préoccupée » par l’escalade des tensions en mer de Chine méridionale, en raison de revendications territoriales et maritimes contradictoires qui ne sont pas favorables au maintien de la stabilité régionale.  Elle a appelé les parties à respecter la Déclaration de l’ANASE sur la conduite des États parties dans la mer de Chine méridionale et la Convention de l’ONU sur le droit de la mer.  

Le représentant de l’Islande a estimé que le rôle et l’ordre du jour de la Réunion des États parties se limitent à l’examen de questions financières et administratives.  Il a estimé que la question de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental en était un bon exemple des tâches qui incombent à la Réunion.  La Réunion des États parties n’a pas pour mandat de débattre de questions de fond, a-t-il rappelé précisant que cela relevait du ressort de l’Assemblée générale.

Le représentant des Philippines a réclamé la création d’un cadre juridique fort afin d’établir les responsabilités incombant aux États parties.  Le respect du droit doit prévaloir, a souligné le représentant qui s’est, par ailleurs, félicité de l’adhésion de le Thaïlande et du Malawi à la Convention et de l’élection des nouveaux juges du Tribunal.

Le représentant a ensuite indiqué que le différend dans lequel se trouve impliqué son pays en mer de Chine méridionale concernant des îlots s’était propagé vers d’autres îles de la région « qui sont clairement sous l’autorité des Philippines ».  Il a fait savoir que sa délégation rejetait tout effort juridique de revendication territoriale qui ne respecte pas la Convention.  Il a ensuite souligné la nécessité d’assurer la stabilité dans la mer de Chine méridionale, et a engagé les parties concernées à faire preuve de retenue.

La représentante de l’Indonésie a indiqué que l’ANASE avait débattu à plusieurs reprises du différend dans la mer de Chine méridionale.  Elle a appelé au renforcement de la confiance dans la zone ainsi qu’au dialogue afin d’assurer la résolution pacifique du différend.  Elle a ensuite fait savoir que sa délégation allait organiser une réunion, en coopération avec le Centre de droit politique de l’Université de Virginie, dans le cadre de la trente-cinquième Conférence annuelle du droit des océans, dont le thème central des travaux sera celui de la diplomatie maritime.

La représentante de la Malaisie a dit que son pays était préoccupé par les incidents qui se sont produits dans la mer de Chine méridionale.  Elle a appelé les parties concernées à respecter les principes pertinents du droit international dans la conduite de leurs activités. 

La représentante de la République de Corée a déclaré que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer demeurait un cadre unique pour la gestion de tous les aspects de l’exploitation pacifique des ressources marines.  Elle a souligné l’importance des débats de la Réunion comme moyen de faciliter la mise en œuvre de la Convention.  Elle a remercié le Gouvernement de l’Indonésie d’avoir organisé « un excellent séminaire de formation » à Bali, avec le soutien de la République de Corée.  

La représentante du Japon a souligné l’importance des débats de la Réunion des États parties pour l’interprétation des dispositions de la Convention.  Elle a exhorté les parties à résoudre leurs différends en mer de Chine méridionale. 

Le représentant de la Thaïlande a souligné l’importance des dispositions de la Convention concernant le règlement pacifique des différends.  

Le représentant de la Norvège a fait siennes les interventions du Japon et de l’Islande sur le rôle et la compétence de la Réunion des États parties pour la mise en œuvre de la Convention.

Le représentant du Kenya a mis l’accent sur le renforcement des capacités des pays en développement, notamment des petits États insulaires et des pays les moins avancés (PMA), pour qu’ils puissent pleinement mettre en œuvre les principes de la Convention.  Il a proposé la création d’une sous-commission et de nouveaux programmes visant à aider les pays en développement.  Par ailleurs, il s’est particulièrement inquiété des conséquences de la piraterie d’origine somalienne sur le commerce, la pêche et le tourisme au Kenya.     

Le représentant du Chili a espéré que la question des océans et des mers fera l’objet d’un examen approfondi lors de la Conférence Rio+20.  Elle a souhaité que la Réunion ne se limite pas à régler des questions administratives.  

Le représentant de l’Argentine a estimé que le rapport du Secrétaire général aurait dû être préparé pour examen au titre du point 14 de l’ordre du jour.  Le rapport général sur les océans et le droit de la mer doit être présenté suffisamment de temps à l’avance, a-t-il estimé.  Il a ensuite avoué être surpris par les positions exprimées par certaines délégations qui estiment que les questions d’ordre politique ne doivent être examinées que par l’Assemblée générale.

Le représentant de la Chine a dit que sa délégation espérait que davantage d’États accèderaient à la Convention sur le droit de la mer.  Il a également estimé que la question du renforcement des capacités devait bénéficier de plus d’attention.  Le représentant a ensuite argué que la Réunion des États parties n’était pas le lieu pour discuter de différends politiques.  Il a néanmoins affirmé qu’en mer de Chine méridionale, certains pays s’étaient livrés à des « actes de nature unilatérale qui avaient nui à la Chine ».  Les déclarations que les délégations de ces pays ont prononcées dans cette salle ne reflètent d’autre part pas les faits, a-t-il indiqué.

Le représentant du Pakistan a estimé, quant à lui, que la Réunion n’avait pas de rôle à jouer dans l’examen de différends précis entre États.  Ce rôle revient à l’Assemblée générale, a-t-il notamment souligné.  Cette position a été appuyée par les délégations de la Fédération de Russie et des États-Unis. 

Le représentant de la Fondation de recherche sur les politiques océaniques du Japon (ORF) a mis l’accent sur la contribution de cette Fondation, dont les travaux visent à assurer une bonne coexistence entre l’humanité et les océans.  Il a mentionné les efforts déployés par la Fondation pour promouvoir les questions relatives à l’exploitation des ressources maritimes et sur la sécurité et sûreté en mer.  Ces études sont menées sous un angle conforme au contenu de la Convention sur le droit de la mer, a-t-il indiqué.  Il a précisé que l’ORF avait accordé plus de 400 bourses à l’Universitémaritimemondiale de Malmö (Suède) créée sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI)

M. DOUGLAS B. STEVENSON, Directeur du « Center for Seafarers Rights », a indiqué qu’en 2010, 1 090 marins avaient été pris en otage par des pirates dans le golfe d’Aden et dans l’océan Indien.  Il a également fait savoir qu’à l’heure actuelle, 21 navires et environ 464 marins sont détenus par des pirates.  Ce qui est encore plus troublant, a-t-il ajouté, ce sont les informations selon lesquelles les pirates opérant le long des côtes somaliennes sont devenus beaucoup plus violents cette année.  Il a notamment évoqué des violences physiques et psychologiques, ainsi que l’utilisation de marins comme boucliers humains.  M. Stevenson a observé que ces informations avaient augmenté le stress et l’anxiété des marins et de leur famille.  Il a par ailleurs constaté que l’on connaissait mal l’étendue des traitements infligés par les pirates à leur victimes, de même que les répercussions de la piraterie sur les marins, avant, pendant et après une attaque.

M. Stevenson a ensuite expliqué que son organisation menait actuellement une étude clinique sur les victimes de la piraterie, conjointement avec l’école de médecine Mount Sinaï et la New York Psychoanalytic Society and Institute.  Il a précisé que celle-ci proposait des règles à suivre pour procéder à l’évaluation clinique des marins suite à un acte de piraterie, ainsi que pour l’appui à accorder aux familles et les traitements à prescrire à court et moyen termes en matière de santé mentale.  Il a précisé qu’un fascicule intitulé « Normes pour les soins postpiraterie à donner aux marins » recommandait également comment préparer les marins au transit dans les zones de piraterie.

M. Douglas Stevenson a ensuite abordé le problème des marins qui sont abandonnés par des armateurs dont certaines activités deviennent insolvables.  Il a parlé des connections multinationales qui caractérisent l’industrie maritime commerciale.  Il a rappelé ensuite qu’en vertu de l’article 94 de la Convention sur le droit de la mer, bien qu’il revienne à l’État du pavillon d’un bateau d’assurer le bien-être des marins sur le navire concerné, il incombe à tous les États de s’assurer que les marins ne sont pas victimes d’abus ou abandonnés.  Il a évoqué le cas de deux marins, « hautement spécialisés, et sur les activités desquels dépend notre économie et notre prospérité mondiales » qui avaient été « réduits au statut de mendiants » dans une terre étrangère, alors que sept pays ont un lien avec ces professionnels ou avec le navire sur lequel ils se trouvaient.

Dans des remarques de clôture, M. HARIHARAN RAJUN, Directeur adjoint de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, a indiqué qu’à la fin du mois de mai 2011, le solde du Fonds d’affection volontaire pour faciliter la préparation des soumissions des demandes de délimitations des plateaux continentaux venant de pays en développement, notamment de PMA et de petits États insulaires en développement (PEID), était de 690 000 dollars.  Le solde du deuxième fonds d’affectation consacré aux frais de participation de membres de pays en développement aux réunions sur ces délimitations s’élevait à cette date à 673 000 dollars, a-t-il précisé.  Il a également remercié les annonces de contributions faites par le Japon et l’Australie durant cette Réunion des États parties.  Les montants de ces annonces avoisinent respectivement 210 000 dollars américains et 500 000 dollars australiens.  Ces fonds sont destinés aux frais de participation de membres de pays en développement aux réunions de la CLPC, a indiqué M. Rajun.

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