La Troisième Commission entérine la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme

Troisième Commission

45^e séance – après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION ENTÉRINE LA DÉCLARATION DES NATIONS UNIES

SUR L’ÉDUCATION ET LA FORMATION AUX DROITS DE L’HOMME

Saluant  l’adoption par le Conseil des droits de l’homme, le 23 mars 2011, de la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme, la Troisième Commission a, cet après-midi, proposé par consensus à l’Assemblée générale d’adopter cette Déclaration¹.

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a adopté sept autres projets de résolution, dont trois ont fait l’objet d’un vote.

Par le projet de résolution sur la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formationaux droits de l’homme, l’Assemblée généraleinviterait les gouvernements, les organes et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, à intensifier leurs efforts en vue de diffuser la Déclaration et d’en promouvoir le respect et la compréhension sur une base universelle.

« Chacun a le droit de détenir, de rechercher et de recevoir des informations sur l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales et doit avoir accès à l’éducation et à la formation aux droits de l’homme », stipule l’Article 1 de la Déclaration.

Les représentants du Royaume-Uni, des États-Unis et du Canada ont toutefois souligné qu’ils faisaient partie des pays qui ne reconnaissaient pas l’existence d’un droit à l’éducation et à la formation des droits de l’homme, même s’ils étaient favorables à la promotion des activités dans ce domaine.

À la veille des deux séances plénières qui seront consacrées, le 5 décembre prochain, à la suite donnée à l’Année internationale des volontaires, et à la célébration de son dixième anniversaire, la Commission a salué l’essor du bénévolat depuis la proclamation de l’Année internationale en 2001².  L’Assemblée engageraitles États Membres et volontaires à prendre les mesures voulues pour améliorer la protection des bénévoles et encouragerait l’adoption de bonnes pratiques de promotion et de gestion du bénévolat. 

Par ailleurs, à l’issue d’un vote, la Commission a adopté un texte qui accueille avec satisfaction  la décision du Conseil des droits de l’homme d’établir un nouveau mandat au titre des procédures spéciales, confié à un expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, ainsi que le mandat énoncé dans la résolution³.

À ce sujet, l’Assemblée générale demanderait  à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation, en renforçant et en dynamisant, entre autres, la coopération internationale.

Un autre projet de résolution, portant sur le « caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale,de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » a fait l’objet d’un vote et a été critiqué notamment par l’Union européenne et les États-Unis.

En vertu de ce texte, l’Assemblée généralese déclarerait préoccupée  par la glorification du mouvementnazi et, notamment, par l’utilisation d’Internet pour propager le racisme et la haine raciale⁴.

La Commission a également adopté, à l’issue d’un vote, un texte consacré à l’« utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » auquel se sont à nouveau opposés l’Union européenne et les États-Unis⁵.

L’Assemblée générale y condamnerait  les récentes activités mercenaires menées dans les pays en développement de différentes régions du monde, en particulier dans des zones de conflit, et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordreconstitutionnel des pays concernés et sur l’exercice du droit de leurs peuples à l’autodétermination.

Elle inviterait les États à enquêter sur l’implication éventuelle de mercenaires dans des actes criminels de nature terroriste et à traduire leurs auteurs en justice ou à envisager de les extrader si la demande leur en est faite.  Elle les inviterait aussi à continuer d’examiner le projet de convention portant réglementation des sociétés militaires et de sécurité privées.

Toujours dans le cadre de la promotion et de la défense des droits de l’homme, la Commission a adopté un texte engageant les  États à tenir compte du fait que tous les droits de l’homme sont des droits universels, indissociables, interdépendants et intimement liés qui se renforcent mutuellement, tout en rappelant que c’est aux États qu’il incombe au premier chef de promouvoir et de défendre ces droits⁶.

Un projet de résolution portant sur les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme a ensuite été adopté⁷.  Enfin, sur un autre sujet, la Commission a adopté un projet de résolution sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants⁸.

En outre, par une décision orale, la Commission a pris note du rapport du Secrétaire général sur la célébration de la Journée internationale pour le droit à la vérité en ce qui concerne les violations flagrantes des droits de l’homme et pour la dignité des victimes¹⁰.

La Commission avait entendu en début de séance la présentation d’un projet de résolution sur l’aide et la protection en faveur des déplacés⁹.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain matin, à partir de 10 heures.

¹A/C.3/66/L.65               ⁴A/C.3/66/L.60             ⁷A/C.3/66/L.23/Rev.1

²A/C.3/66/L.6/Rev.1           ⁵A/C.3/66/L.62             ⁸A/C.3/66/L.17

³A/C.3/66/L.39                ⁶A/C.3/66/L.31/Rev.1       ⁹A/C.3/66/L.45/Rev.1

¹⁰A/66/335

DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.6/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Dixième anniversaire de l’Année internationale des volontaires » (A/C.3/66/L.6/Rev.1),  l’Assemblée générale  se féliciterait du bon déroulement de la célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale des volontaires en 2011 ainsi que de l’essor du bénévolat depuis la proclamation de l’Année internationale en 2001.

L’Assemblée déciderait du déroulement des deux séances plénières qu’elle consacrera, le 5 décembre 2011, à la suite donnée à l’Année internationale et à la célébration de son dixième anniversaire.

Elle demanderait à tous les organismes compétents des Nations Unies de continuer à faire une place au bénévolat et de l’intégrer sous ses diverses formes dans leurs politiques, programmes et rapports, saluerait la contribution des bénévoles et des organisations de bénévoles, et souhaiterait qu’ils participent aux futures conférences des Nations Unies et autres conférences internationales pertinentes.

L’Assemblée  demanderait aux gouvernements et au système des Nations Unies de collaborer avec les organismes faisant appel à des bénévoles pour appuyer les mesures visant à améliorer la sécurité et la protection de ceux-ci.

Présentation

Le représentant du Japon, qui s’exprimait également au nom du Brésil, a fait observer que depuis l’Année internationale des volontaires, le bénévolat s’était développé et avait embrassé des domaines telles que la prévention et la riposte aux catastrophes naturelles, notamment.  Il a fait trois corrections d’ordre technique dans la version anglaise du texte.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.65

Par un projet de résolution relatif à la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme (A/C.3/66/L.65), adopté sans vote, l’Assemblée générale, saluantl’adoption par le Conseil des droits de l’homme, le 23 mars 2011, de la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme, adopteraitla Déclaration, dont le texte figure en annexe.

L’Assemblée inviterait  les gouvernements, les organes et organismes des Nations Unies ainsi que les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à intensifier leurs efforts en vue de diffuser la Déclaration et d’en promouvoir le respect et la compréhension sur une base universelle.

Présentation

Le représentant de l’Italie, au nom des principaux auteurs, a dit que le projet était de nature procédurale.  « Il nous rapproche de l’adoption officielle par l’ONU de la Déclaration », un « document de référence pour de nombreuses années à venir » visant à renforcer les activités dans le domaine de l’éducation et de la formation aux droits de l’homme, qui concernent toutes les parties de la société à tous les niveaux.  Le projet ouvre la voie aux initiatives de suivi dans ce domaine; il s’agit d’un message clef selon lequel l’éducation aux droits de l’homme doit être renforcée.

Déclarations après adoption

La représentante du Royaume-Uni a souligné qu’il n’y avait « pas d’évidence de base juridique pour ce document ».  Le fait que le Royaume-Uni ne reconnaisse pas l’existence d’un droit de l’homme en ce qui concerne l’éducation et la formation aux droits de l’homme ne réduit toutefois en rien l’importance qu’il accorde à la promotion de l’éducation et de la formation en cette matière.

Le représentant des États-Unis a déclaré qu’il était fier d’avoir joué un rôle crucial dans les négociations sur le projet et qu’il se joignait au consensus en faveur de la promotion de l’éducation et de la formation aux droits de l’homme.  Néanmoins, les États-Unis font partie des pays qui ne reconnaissent pas l’existence d’un droit à l’éducation et à la formation et ne peuvent pas accepter des obligations nouvelles qui découleraient de ce droit.  De plus, n’étant pas partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ils ne peuvent pas réaffirmer des engagements pris au titre de ce Pacte.

La représentante du Canada a jugé que cette Déclaration était un outil important, même si son pays ne reconnaissait pas l’existence d’un droit à l’éducation et à la formation aux droits de l’homme.  L’éducation et la formation peuvent être mieux appuyées par des politiques gouvernementales; les États doivent pouvoir décider d’eux-mêmes de la façon de promouvoir les droits de l’homme.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.60

Par un projet de résolution intitulé « Caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/C.3/66/L.60),  adopté par 120 voix pour, 22 contre et 31 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée  par la glorification du mouvementnazi et des anciens membres de l’organisation de la Waffen-SS, en particulier parl’édification de monuments commémoratifs et par l’organisation de manifestationspubliques à la gloire du passé nazi, du mouvement nazi et du néonazisme, ainsi quepar les déclarations, expresses ou implicites, selon lesquelles ces membres et ceux  qui ont lutté contre la coalition antihitlérienne et collaboré avec le mouvement nazi  ont participé à des mouvements de libération nationale.

L’Assemblée prendrait note avec inquiétude  de la multiplication des incidents racistes dans plusieurs pays et de la montée du mouvement skinhead, qui est responsable de nombre de ces incidents, ainsi que de la résurgence des violences racistes et xénophobes visant des membres de minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques.

Elle se déclarerait préoccupée  par l’utilisation d’Internet pour propager le racisme, la haine raciale, la xénophobie, la discrimination raciale et l’intolérance qui y est associée. 

Elle soulignerait dans le même temps le rôle positif que l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’expression ainsi que le plein respect du droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, y compris par le biais d’Internet, peuvent jouer dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Présentation du projet de résolution

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que ce texte bénéficiait d’un grand appui de toutes les régions du monde.  L’année dernière, les États Membres de l’ONU ont célébré l’anniversaire de la victoire de la Seconde Guerre mondiale et la fin de la théorie de la supériorité raciale et ethnique, a-t-il ajouté.  « Chercher à mettre ce texte au vote est une négation de l’histoire commune », a-t-il commenté, en recommandant d’étudier et d’analyser tous les livres d’histoire sur cette question, ainsi que la Charte des Nations Unies.  « N’oublions pas les crimes du régime nazi et de l’histoire qui a été écrite dans le sang », a-t-il dit, en appelant à se souvenir de ceux qui ont sacrifié leur vie pour que tous les hommes soient libres et égaux.  Il a condamné le cynisme horrible et le blasphème de ceux qui défendent le nazisme et la diffusion de ses idées racistes au nom de certains principes démocratiques.  Le délégué a fait allusion à la culture antisémite qui prévaut dans un grand pays et a cité l’exemple récent d’actes contre des lieux de culte et des biens juifs à New York.  La culture actuelle du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée est très inquiétante, a-t-il souligné.

Le délégué a soutenu cependant que certaines propositions, présentées au nom de la liberté d’expression et d’opinion étaient inacceptables, d’autant que l’on célèbre l’anniversaire des procès du Tribunal de Nuremberg.  Au cours de ce procès, les États ont porté un jugement sans ambiguïté sur le racisme et la supériorité raciale, a-t-il conclu, en invitant à adopter le projet de résolution à la mémoire des victimes du nazisme et par respect pour les générations futures.

Explications de vote avant le vote

La déléguée du Bélarus a souligné que le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme rappelait, dans son dernier rapport, les dangers du nazisme et du néonazisme.  Les virus du racisme et de la suprématie raciale sont dangereux et doivent disparaître à jamais, a-t-elle affirmé, en fustigeant ceux qui considèrent que l’exposition de la croix nazie et de symboles du nazisme était acceptable comme formes de liberté d’expression et d’opinion.  Il faut tirer les leçons de l’histoire, et le Bélarus votera en faveur du projet de résolution, a conclu la déléguée.

Reprenant la parole, la Fédération de Russie a voulu savoir quelle délégation avait demandé une mise au vote, ce à quoi le Président a répondu qu’il s’agissait des États-Unis.

Déclaration générale avant le vote

La représentante de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a réitéré l’engagement sans faille de sa délégation en faveur de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Elle demeure convaincue que cette lutte, y compris contre les néonazis et autres idéologies similaires, doit s’inscrire dans le cadre de l’élimination de toutes les formes de racisme.  La déléguée a invité à éviter toute position qui divise sur ce sujet et à utiliser l’élimination du racisme comme moyen de s’unir dans l’action régionale et internationale.  Le texte, cependant, continue, selon sa délégation, de se détériorer en particulier sur la liberté d’expression, le rôle de la société civile et l’indépendance du Rapporteur spécial sur cette question.  Comme les années précédentes, l’Union européenne a demandé que ce texte adopte une approche plus globale, fondée sur les droits de l’homme.

Tout en étant d’accord sur la nécessité de lutter contre les manifestations de racisme, il importe, a-t-elle dit, de se conformer aux principes définis par le droit international, qui devraient être mieux reflétés dans le projet de résolution.  Elle a estimé que le texte contenait des citations inadéquates concernant le Tribunal de Nuremberg.  La représentante de la Pologne a aussi jugé inacceptables les références erronées à la liberté d’expression et d’opinion.  Le Rapporteur spécial a déjà été prié par le Conseil des droits de l’homme de faire rapport sur cette question et cette nouvelle demande lui proposant de se pencher davantage sur certains aspects est une brèche au caractère indépendant de son mandat, a encore déclaré la déléguée.  Il s’agit d’une question de principe que de rejeter toute tentative de détourner l’attention de certains principes fondamentaux, a-t-elle conclu en annonçant que l’Union européenne voterait contre.

Le représentant des États-Unis a appuyé un grand nombre d’éléments figurant dans la résolution et tous les efforts de l’ONU pour commémorer l’Holocauste notamment.  Il s’est dit préoccupé par le fait que le texte de cette année réduise le droit à la liberté d’expression et d’opinion.  Ce droit devrait toujours être protégé en toutes circonstances, et c’est la raison pour laquelle les États-Unis émettent des réserves sur ce texte et proposent, non pas de pénaliser la liberté d’expression mais de mettre en place des mesures de prévention. 

Explication de vote après le vote

La représentante de la Jamaïque a appuyé les efforts visant à lutter contre toutes les formes de racisme et de discrimination raciale.  Ayant voté en faveur du projet, elle a souhaité que le paragraphe 18 du dispositif ne soit pas entendu comme une restriction de l’accès à l’Internet.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.62

Par un projet de résolution concernant l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/66/L.62), adopté par 118 voix pour, 52 voix contre et 5 abstentions (Chili, Colombie, Fidji, Mexique et Suisse), l’Assemblée générale condamneraitles récentes activités mercenaires menées dans les pays en développement de différentes régions du monde, en particulier dans des zones de conflit, et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés et sur l’exercice du droit de leurs peuples à l’autodétermination.

Elle soulignerait qu’il importe que le Groupe de travail étudie les sources et les causes profondes de ces activités ainsi que les mobiles politiques des mercenaires qui les mènent et de ceux qui les recrutent.

L’Assemblée inviterait les États à enquêter sur l’implication éventuelle de mercenaires dans des actes criminels de nature terroriste, quel que soit le moment ou le lieu où ils sont commis, et à traduire leurs auteurs en justice ou à envisager de les extrader, si la demande leur en est faite, conformément aux dispositions de leur droit interne et des traités bilatéraux ou internationaux applicables.

Elle condamnerait  toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et entraîné des mercenaires, et exhorterait tous les États, agissant conformément aux obligations que leur impose le droit international, à traduire ces personnes en justice sans aucune distinction.

Présentation

La représentante de Cuba a souligné l’importance d’assurer la continuité des travaux du Groupe de travail sur la question des mercenaires et la nécessité d’accorder une plus grande protection au droit à l’autodétermination.  Elle s’est dite préoccupée par les agissements des compagnies de sécurité privées.

En réponse à une question de Cuba, le Président a indiqué que les États-Unis avaient demandé un vote enregistré.

Déclarations avant le vote

La représentante de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a assuré qu’elle était préoccupée par le danger présenté par les mercenaires et l’impact négatif des formes contemporaines de mercenariat.  Cependant, elle a pensé que « ni la Troisième Commission ni le Conseil des droits de l’homme ne sont des forums appropriés pour traiter des activités des mercenaires » et que cette question « ne doit pas être abordée primordialement du point de vue des droits de l’homme ».  Les sociétés militaires et de sécurité privées doivent être réglementées comme il se doit mais, « les mettre sur un pied d’égalité avec les mercenaires serait erroné ».  C’est la raison pour laquelle, les pays de l’Union européenne ne sont pas en position d’apporter leur appui à ce projet et voteront contre, même s’ils sont déterminés à poursuivre un dialogue constructif avec les États intéressés.

Le représentant des États-Unis a dit qu’il prenait très au sérieux les préoccupations liées aux sociétés militaires et de sécurité privées.  Il a considéré cependant que le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée du Conseil des droits de l’homme chargé d’examiner la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire international devrait « envisager des alternatives à l’élaboration d’une convention », en offrant aux pays des moyens de mieux réglementer les activités de ces sociétés.  L’élaboration d’une convention est à son avis un processus « prématuré » et « coûteux en temps et en ressources » qui n’entraînera pas de progrès concrets.  C’est un projet trop large qui pourrait avoir un impact sur les opérations de maintien de la paix, dont bon nombre dépendent des contractants privés.  C’est pour cette raison que les États-Unis voteront contre.

Déclarations après le vote

Le représentant de l’Argentine a appuyé le droit à l’autodétermination qui doit être appliqué « en conformité avec les déclarations pertinentes de l’Assemblée générale et du Comité spécial de la décolonisation ».  Il a insisté sur le cas particulier des Îles Malvinas et a noté que l’Assemblée avait reconnu l’existence d’un différend de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni.  Il a demandé l’application du principe de l’intégrité territoriale.

Le représentant du Royaume-Uni a rétorqué que son pays n’avait « aucun doute quant à sa souveraineté sur les Îles Falklands » et qu’il ne pouvait y avoir aucune négociation sur la souveraineté tant que les habitants ne le souhaiteront pas.

Le représentant de l’Argentine a réitéré l’intervention du Ministre des affaires étrangères de l’Argentine devant le Comité spécial de la décolonisation en juin 2011 à propos de l’occupation illégale du Royaume-Uni dans les Îles Malouines.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.23/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme » (A/C.3/66/L.23/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale  inviterait  les Présidents du Comité des droits de l’homme et du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels à prendre la parole devant elle et à dialoguer avec elle à ses soixante-septième et soixante-huitième sessions. 

Elle prierait le Secrétaire général de la tenir informée de l’état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et des Protocoles facultatifs s’y rapportant, y compris toutes les réserves et déclarations y afférentes, en utilisant les sites Web de l’Organisation.

Présentation

Le délégué de la Suède, au nom des pays nordiques, a présenté le projet de résolution dont la mouture diffère de sa version précédente.  Le texte, a-t-il dit, est bref et va à l’essentiel.  Il témoigne de l’appui très large dont jouissent les droits fondamentaux traités dans les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, a-t-il ajouté.

Explication de position

Le représentant des États-Unis s’est réjoui de la simplification de ce projet de résolution et s’est joint au consensus.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/66/L.31/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Les droits de l’homme et les libertés fondamentales: des droits universels, indissociables, interdépendants et intimement liés qui se renforcent mutuellement » (A/C.3/66/L.31/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait le système des Nations Unies, lorsqu’il intègre les droits de l’homme à ses activités, à tenir compte du fait que tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés et qu’ils se renforcent mutuellement, de manière à en garantir l’égalité de traitement et la jouissance effective.

Elle engagerait tous les États à prendre en compte la promotion et la défense de tous les droits de l’homme dans leurs politiques nationales, y compris dans celles qui ont trait à la coopération internationale.

Présentation

Le représentant du Brésil a déclaré que des actions supplémentaires seraient nécessaires pour la prise en compte effective et la réalisation de tous les droits de l’homme.  Le projet de résolution souligne, entre autres, l’importance de la bonne gouvernance et de la primauté du droit, à tous les niveaux, pour éliminer l’extrême pauvreté et la faim.

Explication de vote après le vote

La Pologne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a réaffirmé le caractère indissociable et interdépendant des droits de l’homme et a reconnu les efforts déployés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour ce qui est de la mise en œuvre et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.  Le droit au développement est le seul droit à être cité deux fois dans le texte, ce qui nuit à l’égalité entre tous les droits de l’homme, a considéré la délégation.

La déléguée de la Suisse a souscrit à la réaffirmation des principes qui sous-tendent le texte dans la mesure où la résolution reprend des éléments du Programme d’action de Vienne.  Certains aspects peuvent cependant être interprétés comme mettant en cause des parties de ce même Programme d’action, a-t-elle dit.  Il faudrait se garder de hiérarchiser les droits, et la Suisse a des difficultés à comprendre les références spécifiques au droit au développement, a-t-elle encore souligné.

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/66/L.39

Par un projet de résolution intitulé « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/66/L.39), adopté par 117 voix pour, 52 voix contre et 6 abstentions, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction  la décision du Conseil des droits de l’homme, prise dans sa résolution 18/6, d’établir un nouveau mandat au titre des procédures spéciales, confié à un expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, ainsi que le mandat énoncé dans la résolution.

Elle inviterait tous les gouvernements à coopérer avec l’expert indépendant et à l’aider dans sa tâche, à lui fournir, à sa demande, toutes les informations nécessaires et à envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite pour lui permettre de s’acquitter plus efficacement de son mandat.

L’Assemblée générale demanderait égalementà tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban, en Afrique du Sud, lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation, en renforçant et en dynamisant, entre autres, la coopération internationale.

Présentation

La représentante de Cuba a dit qu’il fallait favoriser la pleine réalisation des droits de l’homme pour tous et promouvoir un ordre international basé sur l’équité et la coopération entre les États, quel que soit leur système économique, social et politique.

Répondant à une question de Cuba, le Président a indiqué que la Pologne, au nom de l’Union européenne, avait demandé un vote enregistré.

Explication de position avant le vote

La représentante de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a reconnu que les questions soulevées méritaient l’attention, mais que « plusieurs éléments dans le projet de résolution s’écartent de la portée de la Troisième Commission et sont traités de façon sélective et aléatoire ».  Selon l’Union européenne, la création d’un nouveau mandat d’expert ne serait d’aucune valeur ajoutée pour la promotion et la protection des droits de l’homme, elle votera donc contre ce texte.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.17

Aux termes d’un projet de résolution portant sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (A/C.3/66/L.17), adopté par la Commission tel qu’oralement révisé par l’Ouganda, l’Assemblée générale encouragerait l’Institut à investir dans des stratégies de prévention du crimeexigeant des diverses autorités de la région chargées de la planification qu’elless’attachent en priorité à coordonner des activités favorisant un développement fondésur la viabilité de la production agricole et la préservation de l’environnement, et àmettre en outre des sources d’énergie plus abordables à la disposition des petites et moyennes entreprises du secteur agro-industriel.

L’Assemblée générale prierait en outrele Secrétaire général de redoubler d’efforts pour mobiliser toutes les entités compétentes des Nations Unies afin qu’elles apportent à l’Institut l’appui financier et technique dont celui-ci a besoin pour s’acquitter de son mandat, sa fragilité financière nuisant considérablement à sa capacité de fournir ses services efficacement.

Présentation

La représentante de l’Ouganda, au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné que l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants était un mécanisme utile qui aide les pays à mobiliser les ressources humaines et financières tout en répondant au problème de la criminalité, grâce à des programmes efficaces et dynamiques.  Néanmoins et malgré l’engagement des différentes autorités dans le continent, il existe encore un manque cruel de ressources et de prise de conscience, d’où la nécessité d’un nouvel examen des tâches et du mandat de cet Institut dans le souci d’améliorer son fonctionnement et sa visibilité.   La déléguée a procédé à plusieurs amendements oraux et a précisé que ces modifications ont été distribuées sous forme imprimée.  Le Groupe des États d’Afrique espère que, comme les années précédentes, ce projet de résolution sera adopté par consensus. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel