Assemblée générale
Soixante-sixième session
89e séance plénière – matin
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONDAMNE LES VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DE L’HOMME EN SYRIE
Elle approuve également un Protocole facultatif
à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de plainte
L’Assemblée générale a approuvé, aujourd’hui, 63 résolutions et 9 décisions transmises par sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, dont une condamnant « vivement les violations graves et systématiques des droits de l’homme que continuent de commettre les autorités syriennes » dans leur pays. L’Assemblée a demandé à ces dernières de mettre en œuvre « sans plus attendre l’intégralité du Plan d’action de la Ligue des États arabes » adopté le 2 novembre 2011.
Par deux autres résolutions, également adoptées par vote, l’Assemblée générale a invité de nouveau le Gouvernement de la République islamique d’Iran à ouvrir des « enquêtes crédibles, indépendantes et impartiales » sur les allégations de violations des droits de l’homme qui auraient été commises à la suite de l’élection présidentielle du 12 juin 2009 et à mettre fin à l’impunité dont bénéficient leurs auteurs, et a engagé« vivement »le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à « respecter strictement tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales ».
L’Assemblée a par ailleurs approuvé, sans vote, un Protocole facultatif à la Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications au Comité des droits de l’enfant, qui est guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’agit du troisième Protocole facultatif se rapportant à cette Convention. Elle recommande que le Protocole facultatif soit ouvert à la signature lors d’une cérémonie qui se tiendra en 2012.
Les communications peuvent être présentées par des particuliers ou des groupes de particuliers –ou au nom de ces derniers, avec leur consentement– relevant de la juridiction d’un État partie, qui affirment être victimes d’une violation par cet État de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention, le Protocole facultatif à cette Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, de même le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Animée par la volonté de donner à la communauté internationale un signal fort en vue du renforcement de tous les efforts en faveur des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’Assemblée a également adopté la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme, transmise par le Conseil des droits de l’homme.
L’article 2 de la Déclaration stipule notamment que l’éducation sur les droits de l’homme consiste à « faire connaître et comprendre les normes et principes relatifs aux droits de l’homme, les valeurs qui les sous-tendent et les mécanismes qui les protègent », tandis que l’article 3 précise que l’éducation et la formation aux droits de l’homme « sont un processus qui dure toute la vie et concerne les personnes de tous âges ».
Par ailleurs, dans le prolongement de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine, célébrée en 2011, elle a proclamé, à partir de 2012, une Décennie pour les personnes d’ascendance africaine.
L’Assemblée a aussi proclamé le 21 mars Journée mondiale de la trisomie 21, qui sera célébrée chaque année à partir de 2012 et le 11 octobre Journée internationale des filles.
Se félicitant du fonctionnement de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) aux niveaux de la structure décisionnelle, de l’administration, de la budgétisation et des ressources humaines, l’Assemblée a vivement engagé les États Membres à lui verser des contributions volontaires stables, selon un cycle pluriannuel et de manière prévisible et durable pour lui permettre de mettre en œuvre rapidement et efficacement son plan stratégique.
L’Assemblée généralea demandéà tous les États d’abolir les lois, réglementations et pratiques qui, de manière discriminatoire, empêchent ou limitent la participation des femmes à la vie politique.
En outre, l’Assemblée a pris note du rapport du Conseil des droits de l’homme sur les travaux de ses seizième (28 février-25 mars 2011) et dix-septième (30 mai-17 juin 2011) sessions ordinaires ainsi que de ses quatorzième (23 décembre 2010), quinzième (25 février 2011), seizième (29 avril 2011) et dix-septième sessions (22 et 23 août 2011) extraordinaires, son additif et des recommandations qui y figurent.
Enfin, l’Assemblée a décidé de reporter l’examen de la résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et d’une autre relative à la Convention relatives aux droits des personnes handicapées, dans l’attente des rapports de sa Cinquième Commission sur les incidences de ces deux textes sur le budget-programme.
ADOPTION DES RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION
La Rapporteure de la Troisième Commission, Mme Kadra Ahmed Hassan, a présenté le rapport de cette Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.
Développement social A/66/454/ (Part II)
Par la résolution I sur les politiques et programmes mobilisant les jeunes, approuvée sans vote, l’Assemblée générale, saluantl’initiative du Gouvernement sri-lankais, qui a proposé d’accueillir en 2014 à Colombo une conférence mondiale sur la jeunesse, demande instammentaux États Membres de promouvoir la participation pleine et effective des jeunes et des mouvements de jeunesse aux décisions qui les concernent, notamment par des politiques, des programmes et des activités élaborés, mis en œuvre et contrôlés constamment, mais surtout en temps de crise.
Elle les exhorte, en outre, à prendre des mesures efficaces conformes au droit international pour protéger les jeunes touchés par le terrorisme, et l’incitation au terrorisme ou exploités à cette fin.
Par la résolution II intitulée « Promouvoir l’intégration sociale en luttant contre l’exclusion », également entérinée sans vote, l’Assemblée encourageles États à envisager, le cas échéant, la création d’institutions ou d’organismes nationaux chargés de promouvoir, de mettre en œuvre et d’évaluer les programmes et mécanismes de lutte contre l’exclusion sociale aux niveaux national et local.
Elle invite les États Membres et encourage les organisations régionales à soutenir, à la demande des pays concernés, les efforts déployés au niveau national pour édifier des sociétés ouvertes, en particulier dans les pays en développement, en prêtant notamment un concours financier et technique à la conception et à l’exécution de politiques rationnelles de lutte contre l’exclusion sociale.
Aux termes de la résolution III intitulée« Rôle des coopératives dans le développement social », égalementadoptée sans vote, l’Assemblée se félicitede la proclamation de l’année 2012 Année internationale des coopératives ainsi que de son lancement le 31 octobre 2011.
Elle inviteles gouvernements à mettre au point, en collaboration avec le mouvement coopératif, des programmes destinés à renforcer les capacités des coopératives, en affermissant notamment les compétences de leurs membres en matière d’organisation, de gestion et de finance, dans le respect des principes de l’égalisé des sexes et de l’autonomisation des femmes, et à instituer et financer des programmes visant à améliorer l’accès des coopératives aux nouvelles technologies.
Par la résolution IV intitulée « Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et autres objectifs de développement adoptés au niveau international pour les personnes handicapées », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de convoquer une Réunion de haut niveau d’une journée, au niveau des chefs d’État et de gouvernement, qui se tiendrait le lundi 23 septembre 2013 avant le débat général de la soixante-huitième session, avec pour thème principal « La voie à suivre: un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà », et sera financée au moyen de ressources disponibles.
L’Assemblée décide, en outre, que la Réunion de haut niveau produise un document concis et pragmatique, et prie son Président d’établir un projet de texte, en consultation avec les États Membres, en tenant compte des contributions des organisations dirigées par des personnes handicapées, et d’organiser des consultations informelles à une date convenable de sorte que les États Membres aient le temps de l’examiner et de s’entendre à son sujet avant cette Réunion.
Par la résolution V sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale, approuvée sans vote, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée de constater que les effets négatifs de la crise financière et économique mondiale, des crises énergétique et alimentaire, de l’insécurité alimentaire et des difficultés dues aux changements climatiques qui perdurent ainsi que l’absence, jusqu’à présent, de résultats dans les négociations commerciales multilatérales ont des conséquences graves pour le développement social.
Elle appelle les institutions financières internationales et les donateurs à aider les pays en développement à parvenir au développement social, conformément à leurs priorités et stratégies nationales, notamment en allégeant leur dette.
Aux termes de la résolution VI intitulée « Préparation et célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille et au-delà », adoptée sans vote,l’Assemblée générale, ayant décidé de célébrer l’anniversaire de l’Année internationale de la famille tous les 10 ans,demande instammentaux États Membres de faire en sorte que 2014 soit marquée par l’adoption de politiques, de stratégies et de programmes nationaux efficaces, qui permettront d’améliorer concrètement le bien-être des familles. Elle les encourage également à favoriser les politiques et programmes qui renforcent la solidarité intergénérationnelle au sein de la famille et de la collectivité et visent à réduire la vulnérabilité des plus jeunes et des plus âgés par diverses stratégies de protection sociale.
Par la résolution VII portant sur lasuite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, l’Assemblée décidede proclamer le 15 juin Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées et invite tous les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations internationales et régionales, ainsi que la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et les particuliers, à la célébrer comme il convient.
Explication de position après adoption
L’observateur du Saint-Siège a souligné l’importance, pour les gouvernements, d’œuvrer ensemble pour appuyer la famille. Alors que l’institution de la famille est de plus en plus souvent prise pour cible dans de nombreuses sociétés, a-t-il ajouté, il a réaffirmé le rôle « indispensable » de la famille, ayant à l’esprit les différentes réalités culturelles, politiques et sociales dans lesquelles elle existe. L’observateur a également mis l’accent sur le rôle des parents à qui revient, selon lui, la responsabilité première d’élever leurs enfants.
Rapports examinés par l’Assemblée générale au titre de la question du développement social
L’Assemblée générale décide de prendre note des rapports du Secrétaire général sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale1 et sur la situation sociale dans le monde 2011: la crise sociale mondiale, présentés au titre du point intitulé « Développement social ».
Promotion de la femme (A/66/455)
Aux termes de la résolution I sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes, adoptée sans vote, l’Assemblée, se félicitant de l’adoption, par la Conférence internationale du Travail à sa centième session, le 16 juin 2011, de la Convention nº189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, et de la recommandation nº201 sur le même sujet, demande notamment aux gouvernements d’adopter des mesures pour protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes, quel que soit leur statut au regard de l’immigration, ou de renforcer les mesures en place, en particulier dans le cadre de politiques réglementant l’embauche et l’emploi.
Par la résolution II sur l’amélioration de la condition de la femme en milieu rural, également approuvée sans vote, l’Assemblée générale encourage les gouvernements et les organisations internationales à intégrer les perspectives des femmes rurales et des femmes autochtones dans les préparatifs et les documents qui seront issus de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui se tiendra à Rio de Janeiro (Brésil), du 20 au 22 juin 2012, dans le but d’accélérer la réalisation des progrès dans le domaine de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes vivant dans les zones rurales.
Aux termes de la résolution III sur la participation des femmes à la vie politique, adoptée sans vote, l’Assemblée général demande à tous les États d’abolir les lois, réglementations et pratiques qui, de manière discriminatoire, empêchent ou limitent la participation des femmes à la vie politique.
Elle demande également à tous les États, y compris à ceux qui sont en période de transition politique, de promouvoir et protéger le droit fondamental des femmes, notamment d’avoir une activité politique; de participer à la conduite des affaires publiques; de s’associer librement; de se réunir pacifiquement; d’exprimer librement leurs opinions, et de pouvoir en toute liberté chercher, recevoir et répandre, par quelque moyen que ce soit, par écrit ou par oral, des informations et des idées de toute sorte sans considération de frontières.
L’Assemblée demande aux États en transition politique de prendre des mesures propres à garantir la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à toutes les étapes de la transition, et notamment à les associer aux décisions relatives à l’opportunité de modifier les institutions existantes, à la formation d’un gouvernement de transition, à la formulation des politiques.
Aux termes de la résolution IV sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée sans vote, l’Assemblée invite la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à prendre la parole devant elle et à dialoguer avec elle à ses soixante-septième et soixante-huitième sessions, au titre de la question relative à la promotion de la femme.
Par la résolution V, intitulée sur la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite des progrès réalisés dans le fonctionnement d’ONU-Femmes, notamment aux niveaux de la structure décisionnelle, de l’administration, de la budgétisation et des ressources humaines.
Elle prie l’ONU-Femmes de continuer à appuyer la transversalisation de la problématique hommes-femmes dans le système des Nations Unies en tant que partie intégrante de son activité, et à accorder à cette question une attention plus grande et plus systématique.
L’Assemblée engage vivement les États Membres à augmenter les fonds qu’ils consacrent au budget d’ONU-Femmes, quand les dispositions législatives et budgétaires le leur permettront, en versant des contributions volontaires stables, selon un cycle pluriannuel et de manière prévisible et durable, considérant qu’il importe qu’ONU-Femmes soit dotée des fonds qui permettront à cette Entité de mettre en œuvre rapidement et efficacement son plan stratégique.
Rapport de la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences
Par une décision, l’Assemblée générale a pris acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences1, présenté au titre de la question intitulée « Promotion de la femme ».
Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires ( A/63/456)
Aux termes de la résolution I relative au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, adoptée sans vote, l’Assemblée se félicite que le Haut-Commissaire ait décidé, pour marquer le soixantième anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le cinquantième anniversaire de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, d’organiser et d’animer une réunion ministérielle intergouvernementale qui sera l’occasion pour les États de dire combien il importe de respecter et de défendre les valeurs et principes consacrés par ces deux instruments.
Elle note que 68 États sont désormais parties à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, et que 40 sont parties à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.
Elle prend note avec satisfaction des progrès de la réforme de structure et de gestion entreprise par le Haut-Commissariat, et l’incite à intégrer les divers aspects de cette réforme, notamment un cadre et une stratégie de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats.
Aux termes de la résolution II portant sur l’élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, approuvée sans vote, l’Assemblée générale décide de porter de 85 à 87 États le nombre de membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
En outre, l’Assemblée prie le Conseil économique et social (ECOSOC) d’élire les membres qui occuperont les sièges supplémentaires à la reprise de sa session d’organisation de 2012.
Par la résolution III sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique, également adoptée sans vote, l’Assemblée engage les États Membres d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique à envisager de le faire dès que possible pour qu’elle puisse rapidement entrer en vigueur et s’appliquer.
L’Assemblée rappelle, par ailleurs, que le Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a adopté, à sa soixante et unième session, tenue du 4 au 8 octobre 2010, des conclusions sur les réfugiés handicapés et les autres personnes handicapées bénéficiant de la protection et de l’assistance du Haut-Commissariat, et approuve son rapport sur les travaux de sa soixante-deuxième session, tenue du 3 au 7 octobre 2011.
Rapport du conseil des droits de l’homme (A/63/457)
Par la résolution I relative au rapport du Conseil des droits de l’homme sur les travaux de ses seizième et dix-septième sessions ordinaires ainsi que de ses quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième sessions extraordinaires, adoptée par 122 voix pour, 3 contre (Bélarus, Syrie, et République populaire démocratique de Corée) et 59 abstentions, l’Assemblée générale prend acte de ce rapport, de son additif et des recommandations.
Aux termes de la résolution II relative à la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, saluant l’adoption par le Conseil des droits de l’homme, dans sa résolution 16/1 du 23 mars 2011, de la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme, adopterait ce document, dont le texte intégral figure en annexe de la résolution.
L’Assemblée invite en outre les gouvernements, les organes et organismes des Nations Unies ainsi que les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à intensifier leurs efforts en vue de diffuser la Déclaration et d’en promouvoir le respect et la compréhension sur une base universelle.
Par la résolution III intitulée « Protocole facultatif se rapportant à la Convention des droits de l’enfant établissant une procédure de communication », adoptée sans vote, l’Assemblée a fait sien ce nouveau Protocole dont le texte intégral figure en annexe de la résolution.
Explication de vote avant adoption
La représentante de la République-Unie de Tanzanie, intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, s’est inquiétée de la politisation et de la sélectivité croissantes des travaux du Conseil des droits de l’homme. Elle s’est plus particulièrement alarmée de l’adoption, par le Conseil, d’une résolution sur une « notion indéfinie sans fondement juridique au yeux du droit international ». Le Groupe, a-t-elle ajouté, est alarmé par les tentatives systématiques de politisation et par la mauvaise interprétation de la Déclaration universelle et les traités internationaux et regrette que le Conseil continue d’adopter une approche conflictuelle plutôt que coopérative.
La représentante a déploré qu’un nombre croissant de résolutions sont adoptées par mise aux voix, y compris des recommandations d’une importance des plus notables portant sur, notamment, la traite des personnes, l’accès aux médicaments, la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage, le droit au développement et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L’observateur du Saint-Siège a estimé que la création d’une catégorie de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle allait au-delà des capacités des organes de traités, et mettait à mal leur crédibilité.
L’Assemblée a ensuite approuvé, par une décision, le rapport du Secrétaire général sur la Journée internationale du droit à la vérité concernant les violations graves des droits de l’homme et pour la dignité des victimes.
Promotion et protection des droits de l’enfant (A/66/458)
Aux termes de la résolution I intitulée « Renforcement de la collaboration en matière de protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies », approuvée sans vote, l’Assemblée prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-huitième session, un rapport sur l’état de la collaboration au sein du système des Nations Unies dans le domaine de la protection de l’enfance, en tenant compte des renseignements fournis par les États Membres et les acteurs concernés du système des Nations Unies.
Par la résolution II intitulée « Les filles », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États à redoubler d’efforts pour éliminer d’urgence toutes les formes de discrimination contre les femmes et les filles. Elle y souligne qu’il est urgent que soient intégralement réalisés les droits des filles inscrits dans les instruments relatifs aux droits de l’homme.
Elle exhorte notamment les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux filles handicapées la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, et à adopter, appliquer et renforcer les politiques et programmes qui permettent de satisfaire leurs besoins.
L’Assemblée souligne également qu’une approche coordonnée commune qui encourage un changement social positif aux niveaux local, national et international pourrait amener l’abandon des mutilations génitales féminines en une génération, certains des principaux résultats pouvant être obtenus d’ici à 2015, conformément aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).
Par la résolution III sur les droits de l’enfant, adoptée sans vote, l’Assemblée, encourage les États parties à prendre acte, dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant, des recommandations, commentaires et observations générales du Comité des droits de l’enfant, notamment, de l’observation générale nº9 (2006) sur les droits des enfants handicapés.
L’Assemblée prie instamment les États d’adopter des mesures législatives et d’autres mesures pour prévenir, interdire et éliminer efficacement dans tous les contextes toutes les formes de violence à l’encontre des enfants, ou de renforcer ces mesures, selon qu’il convient.
Elle prend note avec intérêt des résultats de la Conférence mondiale de La Haye sur le travail des enfants, y compris la feuille de route en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici à 2016.
Rapports examinés par l’Assemblée générale au titre de la promotion et de la protection des droits de l’enfant
Au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’enfant », l’Assemblée générale a également décidé de prendre note des rapports suivants: Rapport de la Rapporteure spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants; et Rapport du Secrétaire général sur les filles.
Droits des peuples autochtones (A/66/459)
Aux termes de la résolution I sur les droits des peuples autochtones, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général, en coordination avec l’Instance permanente sur les questions autochtones, d’organiser, à l’occasion de la onzième session de l’Instance, une réunion de haut niveau pour célébrer le cinquième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de façon à mieux faire prendre conscience de l’importance que revêt la réalisation de ses objectifs.
L’Assemblée souligne que le texte issu de cette réunion peux éclairer les préparatifs de la Réunion plénière de haut niveau, dite Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qu’elle tiendra en 2014.
Elle engage les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (Convention nº169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), ou d’y adhérer, et à envisager d’appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/66/460)
Par la résolution I intitulée « Caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée », adoptée par134 voix pour, 24 contre et 32 abstentions, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par l’utilisation d’Internet pour propager le racisme, la haine raciale, la xénophobie, la discrimination raciale et l’intolérance qui y est associée.
Elle souligne dans le même temps le rôle positif que l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’expression ainsi que le plein respect du droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, y compris par le biais d’Internet, peuvent jouer dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
Aux termes de larésolution II sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, adoptée par 138 voix pour, 6 contre et 46 abstentions, l’Assemblée demande notamment aux États Membres de faire tout leur possible pour que les mesures qu’ils prennent face à la crise financière et économique actuelle n’entraînent pas une aggravation de la pauvreté et du sous-développement et une montée éventuelle du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée à l’encontre des étrangers, des immigrants et des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques partout dans le monde.
Elle se félicite de la déclaration politique adoptée à l’issue de la Réunion de haut niveau qu’elle a tenue à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, dont l’objectif est de mobiliser la volonté politique aux niveaux national, régional et international.
L’Assemblée prie le Secrétaire général de mettre en place un programme de communication, avec la participation des États Membres et des fonds et programmes des Nations Unies ainsi que de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, pour célébrer comme il sied le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.
L’Assemblée fait sienne la recommandation formulée par le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine à sa dixième session, tendant à la proclamation d’une décennie pour les personnes d’ascendance africaine, et décide que cette décennie commencera en 2012.
Rapports examinés par l’Assemblée générale au titre de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée
Par une autre décision, l’Assemblée a également pris acte du rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sur les travaux de ses soixante-dix-huitième et soixante-dix-neuvième sessions et du rapport du Secrétaire général sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.
Droit des peuples à l’autodétermination (A/66/461)
Par la résolution I intitulée « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée sans vote, l’Assemblée généralese déclare fermement opposée à tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères et demande aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers.
L’Assemblée déplore les souffrances de millions de réfugiés et de déplacés qui ont été déracinés du fait des actes susmentionnés et réaffirme leur droit de retourner de plein gré dans leurs foyers, dans de bonnes conditions de sécurité et dans l’honneur.
Elle prie le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment du droit à l’autodétermination, qui résultent de l’intervention, de l’agression ou de l’occupation militaires étrangères.
Par la résolution II sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, adoptée par 182 voix en faveur, 7 contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Palaos), et 3 abstentions (Afrique du Sud, Soudan du Sud et Tonga), l’Assemblée générale réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y comprisson droit à un État indépendant de Palestine.
L’Assemblée prie instammenttous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.
Aux termes de la résolution III sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, adoptée par 130 voix pour, 53 voix contre et 6 abstentions (Chili, Colombie, Fidji, Mexique et Suisse et Tonga), l’Assemblée prend notedu rapport de synthèse sur la première session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée du Conseil des droits de l’homme, chargé d’étudier la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire international sur la réglementation, le contrôle et la surveillance des activités des sociétés militaires et de sécurité privées, se félicite de la participation d’experts, y compris les membres du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires, aux travaux de ladite session, et demande au Groupe de travail et aux autres experts de poursuivre dans cette voie.
L’Assemblée invite les États Membres à continuer d’examiner le projet de convention portant réglementation des sociétés militaires et de sécurité privées établi par le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires, et condamnetoute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et entraîné des mercenaires.
Rapport du Secrétaire général sur le droit des peuples à l’autodétermination
L’Assemblée générale décide de prendre note du rapport du Secrétaire général intitulé « Droit des peuples à l’autodétermination ».
Promotion et protection des droits de l’homme (A/66/462)
Par une décision, l’Assemblée a pris note d’une série de rapports et de notes du Secrétaire général au titre de la promotion et de la protection des droits de l’homme.
a) Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/66/462/Add.1)
Aux termes de la résolution I intitulée « Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme », adoptée par consensus, l’Assemblée généraleinviteles Présidents du Comité des droits de l’homme et du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels à prendre la parole devant elle et à dialoguer avec elle à ses soixante-septième et soixante-huitième sessions.
Elle prie le Secrétaire général de la tenir informée de l’état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et des Protocoles facultatifs s’y rapportant, y compris toutes les réserves et déclarations y afférentes, en utilisant les sites Web de l’Organisation.
Par la résolution II sur la Journée mondiale de la trisomie 21, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décidede proclamer le 21 mars Journée mondiale de la trisomie 21, qui sera célébrée chaque année à partir de 2012. Elle encourageles États Membres à prendre des mesures de sensibilisation au sort des trisomiques dans toute la société et notamment au niveau de la famille.
Par la résolution III sur la « torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation, et demande à tous les États de mettre pleinement en œuvre l’interdiction absolue et non susceptible de dérogation de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Elle condamne également toute mesure prise par les États ou des responsables gouvernementaux pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou toute tentative de leur part à cette fin.
L’Assemblée insiste sur le fait que les actes de torture commis à l’occasion d’un conflit armé constituent des violations graves du droit international humanitaire et sont à cet égard des crimes de guerre, que les actes de torture peuvent constituer des crimes contre l’humanité et que les auteurs de tous actes de torture doivent être poursuivis et punis.
b) Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/66/462/Add.2)
Aux termes de la résolution I intitulée « Les droits de l’homme et les libertés fondamentales: des droits universels, indissociables, interdépendants et intimement liés qui se renforcent mutuellement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte le système des Nations Unies, lorsqu’il intègre les droits de l’homme à ses activités, à tenir compte du fait que tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés et qu’ils se renforcent mutuellement, de manière à en garantir l’égalité de traitement et la jouissance effective.
Elle engage tous les États à prendre en compte la promotion et la défense de tous les droits de l’homme dans leurs politiques nationales, y compris dans celles qui ont trait à la coopération internationale.
Aux termes de la résolution II sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
Elle prie le Secrétaire général, agissant en collaboration avec la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, de consulter les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales sur les moyens de renforcer la coopération internationale et le dialogue au sein des instances des Nations Unies chargées des droits de l’homme, notamment le Conseil des droits de l’homme, y compris les mesures qui pourraient être prises pour surmonter les obstacles et les difficultés rencontrés.
Aux termes de la résolution III sur la promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, adoptée par 135 pour, 54 contre et 1 abstention (Chili), l’Assemblée générale recommande d’adopter, lors de l’examen de l’établissement éventuel de quotas par région pour l’élection des membres de chaque organe créé en vertu desdits instruments, des procédures souples tenant compte de certains critères.
Ainsi, chacun des cinq groupes régionaux créés par l’Assemblée générale se voit assigner, pour chaque organe créé en vertu d’un instrument international, un quota de sièges correspondant à la proportion du nombre des États parties à l’instrument considéré que représente le groupe. Des révisions périodiques doivent être prévues de manière à tenir compte de l’évolution de la répartition géographique des États parties, tandis que des révisions périodiques automatiques devraient être envisagées afin d’éviter de devoir modifier le texte de l’instrument en cas de révision des quotas.
L’Assemblée prie les présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme d’examiner à leurs prochaines réunions la teneur de la présente résolution et de présenter, par l’intermédiaire de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, des recommandations précises en vue d’établir une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’un bilan de l’application de la résolution dans leurs organes respectifs.
Aux termes de la résolution IV intitulée« Droits de l’homme et diversité culturelle », adoptée par 136 voix pour, 53 contre et 2 abstentions (Arménie et Serbie), l’Assemblée générale se déclare déterminée à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans le souci de promouvoir et protéger la diversité culturelle.
Elle prie instamment les États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société et, s’il y a lieu, de réformer les institutions démocratiques afin qu’elles soient plus largement participatives et évitent la marginalisation et l’exclusion de certains secteurs de la société ainsi que la discrimination à leur égard. L’Assemblée demande aux organisations internationales compétentes d’étudier la manière dont le respect de la diversité culturelle contribue à promouvoir la solidarité internationale et la coopération entre toutes les nations.
Aux termes de la résolution V sur le droit au développement, adoptée par 154 voix pour, 6 contre (Canada, Israël, États-Unis, Palaos, Pays-Bas, Royaume-Uni) et 29 abstentions, l’Assemblée générale souscritaux conclusions et recommandations que le Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme sur le droit au développement a adoptées par consensus à sa onzième session et demande leur mise en œuvre immédiate, intégrale et effective par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les autres acteurs concernés.
Aux termes de la résolution VI intitulée « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales », adoptée par 137 voix pour et 54 voix contre, l’Assemblée généraledemande instammentà tous les États de cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États. Elle condamnel’application et l’exécution de mesures coercitives unilatérales par certaines puissances et les dénonce, ainsi que toutes leurs incidences extraterritoriales, comme étant des moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays, en particulier les pays en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de choisir, en toute liberté, leurs systèmes politiques, économiques et sociaux.
Par la résolution VII sur le renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirmeque, en vertu du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes consacrés par la Charte des Nations Unies, tous les peuples ont le droit de décider de leur statut politique et de conduire leur développement économique, social et culturel librement, sans ingérence extérieure.
Elle réaffirme aussi que chaque État est tenu de respecter ce droit, y compris le droit au respect de l’intégrité territoriale, en application des dispositions de la Charte.
Aux termes de la résolution VIII sur « le droit à l’alimentation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale juge alarmant qu’en 2010-2011 la hausse des prix des denrées alimentaires ait fait basculer près de 70 millions de personnes dans l’extrême pauvreté.
Elle engage vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager favorablement de devenir parties à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, à titre prioritaire.
Elle demande que le Cycle de négociations de Doha mené par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’achève rapidement et aboutisse à un accord axé sur le développement, contribuant ainsi à créer sur le plan international des conditions propices à la pleine réalisation du droit à l’alimentation.
Aux termes de la résolution IX intitulée « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable », adoptée par 130 voix pour, 54 voix contre et 6 abstentions (Argentine, Arménie, Chili, Costa Rica, Mexique et Pérou), l’Assemblée générale accueille avec satisfaction la décision du Conseil des droits de l’homme, prise dans sa résolution 18/6, d’établir un nouveau mandat au titre des procédures spéciales, confié à un expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, ainsi que le mandat énoncé dans la résolution.
Elle invite tous les gouvernements à coopérer avec l’expert indépendant et à l’aider dans sa tâche, à lui fournir, à sa demande, toutes les informations nécessaires et à envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite pour lui permettre de s’acquitter plus efficacement de son mandat.
L’Assemblée généraledemande égalementà tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban, en Afrique du Sud, lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation, en renforçant et en dynamisant, entre autres, la coopération internationale.
Aux termes de la résolution X consacrée à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée sans vote,l’Assemblée générale se félicitede l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour laprotection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le 23 décembre2010.
L’Assemblée se félicite égalementque 90 États aient signé la Convention et que 30 l’aient ratifiée ou y aient adhéré. Elle invite les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer et de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire ainsi qu’à envisager l’option prévue aux articles 31 et 32 de la Convention concernant le Comité des disparitions forcées.
Elle invite la Présidente du Comité des disparitions forcées et la Présidente du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à prendre la parole devant elle et à engager un dialogue avec elle à sa soixante-septième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme ».
Aux termes de la résolution XI sur la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, adoptée par 137 voix pour et 54 contre et zéro abstention, l’Assemblée générale demandeaux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique sans exclusive, équitable et respectueuse de l’environnement qui permette de gérer la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international.
Elle prend acte du rapport du Secrétaire général et prierait ce dernier de solliciter encore les vues des États Membres et des organismes compétents des Nations Unies et de lui présenter, à sa soixante-septième session, un rapport de fond sur la question qui tienne compte de ces vues et comprenne des recommandations quant aux mesures à prendre pour remédier aux effets de la mondialisation sur le plein exercice de tous les droits de l’homme.
Aux termes de la résolution XII sur le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale, approuvée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire aux droits de l’homme de continuer à fournir au Centre des moyens financiers et humains supplémentaires pour lui permettre de répondre favorablement et efficacement aux besoins croissants de promotion et de protection des droits de l’homme et de développement d’une culture de la démocratie et de l’état de droit dans la sous-région de l’Afrique centrale.
L’Assemblée prend note des priorités thématiques stratégiques du Centre, sis à Yaoundé, pour la période 2012-2013, ainsi que du dixième anniversaire du Centre.
Aux termes de la résolution XIII intitulée « Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande que l’Organisation continue de s’assurer, avant de former l’assistance électorale qu’un État demande, qu’elle aura le temps nécessaire d’organiser et de mener à bien une mission pour cela, et que les conditions sont réunies pour procéder à des élections libres et honnêtes.
Elle demande au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de poursuivre les programmes d’assistance en matière de gouvernance démocratique qu’il mène en coopération avec d’autres organisations compétentes, en particulier ceux qui contribuent au renforcement des institutions démocratiques et des liens entre la société civile et les pouvoirs publics.
Aux termes de la résolution XIV intitulée « Promotion de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus », adoptée sans vote, l’Assemblée générale salue la décision du Conseil des droits de l’homme d’organiser, à sa dix-neuvième session, une réunion-débat pour commémorer le vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration, où l’accent sera particulièrement mis sur son application, les réalisations, les meilleures pratiques et les difficultés rencontrées dans ce domaine.
Par la résolution XV portant le titre « Aide et protection en faveur des déplacés », adoptée sans vote, l’Assemblée prend note avec satisfaction du rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays ainsi que des conclusions et recommandations qui y figurent. Elle demandeaux gouvernements d’assurer aide et protection aux déplacés, y compris une assistance pour la réinsertion et le développement, ainsi que de faciliter l’action menée en ce sens par les organismes compétents des Nations Unies et les organisations humanitaires, notamment en améliorant leur accès à ces personnes et en conservant le caractère civil et humanitaire des camps et des zones d’installation de déplacés, là où il en existe.
Aux termes de la résolution XVI sur la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée dans vote, l’Assemblée générale prie instammentles États de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en matière constitutionnelle, législative et administrative, pour promouvoir et appliquer la Déclaration. Elle prend note avec satisfactiondu rapport de l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités et de l’accent qu’il met tout particulièrement sur le rôle que joue la protection des droits des minorités dans la prévention des conflits.
Par la résolution XVII sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction, adoptée sans vote, l’Assemblée généralecondamnetout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, par l’intermédiaire de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.
Elle engage tous les États notamment à encourager la liberté religieuse et le pluralisme en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d’égalité. Elle les engage également à s’efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux, qui consiste en l’utilisation odieuse de la religion en tant que critère lors d’interrogatoires, de fouilles et d’autres procédures d’enquête de la police.
Aux termes de la résolution XVIII relative à l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, adoptée sans vote, l’Assemblée généralecondamne énergiquementtoutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, ainsi que les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.
L’Assemblée générale demande instammentà tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction.
Elle recommande que, dans le cadre des efforts qu’ils font pour promouvoir la liberté de religion ou de conviction, les États, l’Organisation des Nations Unies et d’autres acteurs, notamment les organisations non gouvernementales et les organismes ou groupes religieux ou fondés sur la conviction, assurent une diffusion aussi large que possible du texte de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction dans le plus grand nombre de langues possible, ainsi que la promotion de son application.
Par la résolution XIX sur les Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, adoptée sans vote, l’Assemblée encourageles États Membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, ou à les renforcer s’il en existe déjà, comme le prévoient la Déclaration et le Programme d’action de Vienne.
Aux termes de la résolution XX intitulée « Journée internationale de la fille », approuvée sans vote, l’Assemblée décide de proclamer, à compter de l’année 2012, le 11 octobre Journée internationale de la fille, et invite tous les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies et les autres organisations internationales, ainsi que la société civile, à célébrer la Journée internationale de la fille et à sensibiliser l’opinion à la situation des filles partout dans le monde.
Par la résolution XXI sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États, dans la lutte qu’il mène contre le terrorisme, à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes privées de liberté, quel que soit le lieu de leur arrestation ou de leur détention, bénéficient des garanties que leur reconnaît le droit international, y compris le droit de faire examiner la légalité de leur détention et les autres garanties judiciaires fondamentales. Elle les invite à prendre dûment en considération les recommandations émanant des titulaires de mandats relevant des procédures spéciales et des mécanismes du Conseil des droits de l’homme, ainsi que les observations et opinions pertinentes des organes des Nations Unies créées en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.
Aux termes de la résolution XXII relative à la protection des migrants, adoptée sans vote, l’Assemblée généraledemande aux États de promouvoir et de défendre efficacement les droitsde l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, en particulier les femmes et les enfants, quel qu’en soit le statut migratoire.
Elle encourage les États à protéger les victimes de la criminalité nationale et transnationale organisée notamment des enlèvements, de la traite et dans certains cas, du trafic, en appliquant le cas échéant des programmes et des politiques qui garantissent la protection des migrants et leur donnent accès à une assistance médicale, psychosociale et juridique.
Aux termes de la résolution XXIII sur la suite donnée à l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme, adoptée sans vote, l’Assemblée générale inviteles États Membres à développer l’action menée au-delà de l’Annéeinternationale de l’apprentissage des droits de l’homme.
Elle se félicitede l’adoption, par le Conseil des droits de l’homme, de la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme et soulignerait la complémentarité qui existe entre ce texte et l’action menée en matière d’apprentissage des droits de l’homme.
c) Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/66/462/Add.3)
Aux termes de la résolution I sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), adoptée par 123 voix pour, 16 contre et 51 abstentions, l’Assemblée engagevivementle Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à respecter strictement tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales. Elle l’engage notamment à garantir l’accès de l’aide humanitaire sans restriction ni entrave et dans des conditions de sécurité et à prendre des mesures, comme il s’y est engagé, pour permettre aux organismes humanitaires d’en assurer impartialement l’acheminement dans tout le pays en fonction des besoins et conformément aux principes humanitaires.
Aux termes de larésolution III sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, adoptée par 89 voix pour, 30 voix contre et 64 abstentions, l’Assemblée générale se déclare particulièrement préoccupéepar le fait que le Gouvernement de ce pays n’ait mené aucune enquête approfondie sur les violations qui auraient été commises à la suite de l’élection présidentielle du 12 juin 2009 ni entrepris d’en établir les responsabilités. Elle invite de nouveau le Gouvernement à ouvrir des enquêtes crédibles, indépendantes et impartiales sur les allégations de violations des droits de l’homme et à mettre fin à l’impunité dont bénéficient les auteurs de pareilles violations.
Elle demandeau Gouvernement de la République islamique d’Iran de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes arbitrairement arrêtées et placées en détention au seul motif qu’elles ont exercé leur droit de réunion pacifique et participé à des manifestations pacifiques sur des thèmes politiques, économiques, environnementaux ou autres, y compris le déroulement et l’issue de l’élection présidentielle de 2009.
Avant l’adoption de cette résolution, la motion de non-décision demandée par l’Iran a été rejetée par 100 voix, 35 voix pour et 42 abstentions.
La représentante du Venezuela a rejeté la pratique visant à condamner de manière « individuelle et sélective » certains États en justifiant de la situation des droits de l’homme. Aucun de ces États n’a l’autorité morale nécessaire pour s’ériger en tribunal du monde, s’est-elle indignée. Le dialogue, le respect mutuel et l’observation stricte des principes consacrés dans la Charte doivent constituer le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’homme, a-t-elle souligné.
De son côté, la représentante de Cuba a dénoncé les résolutions qui ciblent des pays précis. Les pratiques nocives de la sélectivité pour examiner la situation des droits de l’homme doivent être éliminées, a-t-elle affirmé.
S’exprimant contre cette motion, le représentant du Canada a estimé que cette initiative mettait à mal l’autorité de l’Assemblée générale, affirmant que la situation des droits de l’homme en Iran était préoccupante et méritait d’être examinée par l’Assemblée générale. Une motion de non–décision présentée après l’adoption d’une résolution par les États Membres, a-t-il dénoncé, discrédite l’intégrité des travaux de l’Assemblée générale.
La représentante de l’Islande, intervenant également au nom d’Andorre, du Liechtenstein, de Saint-Marin et de la Suisse, a estimé, quant à elle, que la motion empêcherait l’Assemblée générale d’honorer son mandat consistant à se prononcer sur les résolutions adoptées par la Troisième Commission.
Par la résolution IV sur la situation relative aux droits de l’homme en République arabe syrienne, adoptée par 133 voix pour, 11 contre et 43 abstentions, l’Assemblée générale demande aux autorités syriennes de mettre immédiatement fin à toutes les violations des droits de l’homme, de protéger leur population et de mettre fin sans délai à tous les actes de violence en République arabe syrienne.
Elle demande également aux autorités syriennes de mettre en œuvre sans plus attendre l’intégralité du Plan d’action de la Ligue des États arabes que cette dernière a adopté le 2 novembre 2011.
Elle invite le Secrétaire général à fournir, comme l’exigent ses fonctions, une aide à la mission d’observation de la Ligue des États arabes en République arabe syrienne, si elle en fait la demande, conformément aux décisions prises par la Ligue les 12 et 16 novembre 2011.
L’Assemblée demande également aux autorités syriennes de se conformer aux résolutions S-16/1 et S-17/1 du Conseil des droits de l’homme, notamment en coopérant pleinement et efficacement avec la Commission d’enquête internationale indépendante.
Elle condamne vivement les violations graves et systématiques des droits de l’homme, que continuent de commettre les autorités syriennes, notamment par les exécutions arbitraires, le recours excessif à la force, la persécution et l’exécution de manifestants et de défenseurs des droits de l’homme, la détention arbitraire, les disparitions forcées, la torture et la maltraitance des détenus, notamment des enfants.
Explications de vote avant le vote
Le représentant de la République islamique d’Iran a rappelé que, fort de l’expérience de l’ancienne Commission des droits de l’homme, la communauté internationale avait créé le Conseil des droits de l’homme avec la volonté de garantir l’objectivité et l’impartialité de cet organe. Or, a-t-il dit, certains pays continuent de soumettre des projets de résolution concernant un pays déterminé, et ce, à des fins purement politiques. L’Iran a toujours fait montre de son engagement fort, et sans faille, en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme. L’Iran participe pleinement à tous les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, a-t-il poursuivi, en citant notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels et le Comité sur les droits des enfants.
Il a réitéré la position de son gouvernement qui veut que si le Canada est véritablement préoccupé par la situation des droits de l’homme en Iran, il est sur la mauvaise voie. Le délégué a dit s’abstenir d’évoquer les questions des minorités an Canada, le profilage racial systématiquement utilisé par les autorités de ce pays, de même qu’aux États-Unis, notamment sur la poursuite systématique de l’usage de la force dans les centres de détention, en particulier à Guantanamo et dans un certain nombre de centres de détention secrets de ce pays dans le monde.
Le représentant iranien a invité au respect de tous les droits de l’homme à tous les niveaux et dénoncé la technique consistant à nommer spécifiquement des pays et à les montrer du doigt. Il a appuyé une motion de non-décision et a prié les États de rejeter tous les efforts visant à saper les mécanismes des droits de l’homme au sein de l’ONU.
Son homologue de la République arabe syrienne a exprimé la position de son pays quant au projet de résolution relatif à la situation des droits de l’homme en Syrie. Le cadre juridique international se fonde sur le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des pays, quelle que soit la raison. Il s’est déclaré surpris par les intentions des auteurs du texte, lesquels, a-t-il dit, votent contre les droits des civils syriens qui ploient sous le joug des exactions de la puissance occupante dans le Golan syrien. Ils exploitent les questions des droits de l’homme pour conspirer contre l’indépendance territoriale de certains États Membres, a-t-il insisté, en dénonçant une guerre diplomatique et politique contre son pays.
Pour l’Ambassadeur syrien, ces tentatives ont pour objectif ultime l’éclatement des pays de la région. La preuve éclatante de cette duplicité politique flagrante et des manœuvres politiques des auteurs de la résolution est que ces États eux-mêmes ont imposé des sanctions économiques à un quotidien syrien et à des chaînes de télévision publiques et privées car ils diffusent de manière systématique des confessions faites par des groupes terroristes et armés, qui confirment des transferts d’armes à travers les frontières avec certains pays voisins de la Syrie. Il a prié les auteurs de la résolution d’expliquer le rapport entre une résolution sur les droits de l’homme en Syrie et le sabotage d’oléoducs, la destruction de biens publics et privés et autres actes qui ne sauraient être qualifiés d’actes de défense et protection des droits de l’homme.
Comment prétendre se joindre à ce projet de résolution alors que les autorités de ces mêmes pays privent leur population du droit de vote, des droits des minorités, des droits de la femme, et en l’absence parfois d’une constitution garantissant la protection des droits de l’homme et libertés fondamentales de tous. Il a rappelé que son pays avait adressé des informations documentées qui contiennent les confessions d’éléments de groupes armés reconnaissant l’existence d’un complot extérieur pour déstabiliser la Syrie. Ces groupes armés confirment également le transfert illicite d’armes vers la Syrie.
Pourtant, a-t-il expliqué, rien dans le texte ne fait état de ces actes graves et de ces tentatives visant à détruire la Syrie et à intervenir militairement dans ce pays. Il a rappelé que la Haut-Commissaire aux droits de l’homme avait également tenu des propos tout à fait subjectifs sur la Syrie alors qu’elle avait fermé les yeux sur les violations des droits de l’homme commises par des groupes terroristes et sur les millions de dollars qui leur sont fournis en espèces et en armes. La seule solution à la crise actuelle consiste dans le dialogue national, les réformes et les réponses aux aspirations et revendications des peuples, a-t-il poursuivi. Il a appelé les États Membres des Nations Unies à soutenir ces réformes nécessaires ainsi qu’un dialogue national syrien inclusif et à s’abstenir d’appuyer des rapports non objectifs qui sapent la crédibilité de l’ONU.
Le représentant a demandé un vote enregistré et a appelé à voter contre le projet de résolution afin de préserver la crédibilité des mécanismes des droits de l’homme. Il a fustigé l’hégémonie des pays influents dans cette enceinte et la collusion avec les pays « pétrodollars ».
Le représentant de l’Allemagne a estimé que l’adoption, par la Troisième Commission, du projet de résolution sur la Syrie aurait dû inciter les autorités syriennes à mettre un terme à la répression infligée à l’encontre de la population civiles. Le nombre de tués dépasse probablement les 5 000, dont de nombreux enfants, a-t-il déploré. Il a vu dans cette résolution un texte spécifique pour répondre à la situation qui prévaut actuellement sur le terrain et s’est félicité du fait qu’elle bénéficie d’un appui considérable de la part des États membres de la Ligue des États arabes. Alors que la situation se dégrade en Syrie, a-t-il ajouté, l’Assemblée générale doit appeler les autorités syriennes à mettre un terme aux violations des droits de l’homme et à coopérer pleinement avec l’ONU et la Ligue des États arabes.
Explication de vote après le vote
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté la résolution concernant son pays, affirmant notamment que les violations évoquées dans celle-ci n’existaient pas. Il a vu dans la résolution une mesure de sélectivité et une politique de deux poids, deux mesures. Le représentant a par ailleurs estimé que les questions relatives aux droits de l’homme devaient être examinées par le Conseil des droits de l’homme et non pas par l’Assemblée générale.
Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/63/462/Add.4)
L’Assemblée a pris note de cette partie du rapport de la Troisième Commission et n’a pas eu à se prononcer sur cette question subsidiaire.
Prévention du crime et justice pénale (A/63/463)
Au termes de la résolution I sur le renforcement de la coopération internationale en vue de lutter contre les effets néfastes des flux financiers illicites résultant d’activités criminelles, adoptée sans vote,l’Assemblée généraleprie instammentles États Membres d’exiger des institutions financières et autres entreprises ou membres de professions soumises à des obligations en rapport avec la lutte contre le blanchiment d’argent qu’ils signalent rapidement aux autorités compétentes tout mouvement de fonds à propos duquel ils ont des motifs raisonnables de soupçonner que les avoirs proviennent du crime et du blanchiment d’argent dans le cadre de la criminalité transnationale organisée, y compris, le cas échéant, du trafic de drogues et d’infractions connexes prévues dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
L’Assemblée prie également les États Membres d’envisager de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’ils ne donnent pas refuge à des fugitifs recherchés qui ont accumulé ou détiennent en leur possession des produits de la criminalité transnationale organisée; et d’envisager des initiatives mondiales et régionales connexes pour faciliter le traçage du produit de cette criminalité.
Elle engage en outre l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) à renforcer le Programme mondial contre le blanchiment d’argent, le produit du crime et le financement du terrorisme, notamment, conformément aux recommandations faites lors de l’examen du Programme par le Groupe de l’évaluation indépendante.
Aux termes de la résolution II intitulée « Assistance technique en vue de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instammentaux États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux conventions et protocoles internationaux existants relatifs au terrorisme.
Elle prie l’UNODC, dans le cadre de son mandat et en agissant en coordination étroite avec les entités compétentes de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme, de continuer à fournir aux États Membres une assistance technique aux fins de la ratification de ces instruments juridiques internationaux et de leur incorporation dans la législation nationale.
L’Assemblée encourage les États Membres à coopérer et à tenir compte, le cas échéant, y compris par la mise en commun effective d’informations et de données d’expérience, des liens entre le terrorisme et les activités criminelles connexes afin de renforcer les mesures de justice pénale contre le terrorisme.
Elle demande à l’UNODC d’appuyer à cet égard, dans le cadre de ses mandats pertinents, les efforts des États Membres qui en font la demande.
Elle prie le Secrétaire général d’assurer à l’UNODC des ressources suffisantes pour mener les activités prévues par son mandat afin d’aider les États Membres qui en font la demande à mettre en œuvre les éléments pertinents de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.
Par la résolution IIIsur la suite donnée au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, recommandée par le Conseil économique et social (ECOSOC), et approuvée sans vote, l’Assemblée générale invite les États Membres à présenter des suggestions concernant le thème général, les points de l’ordre du jour et les sujets des ateliers du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.
Elle prie le Secrétaire général de rendre compte à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, à sa vingt et unième session, des suggestions faites par les États Membres.
L’Assemblée recommande, pour que les futurs congrès aboutissent à des textes plus forts, que le nombre des points inscrits à leur ordre du jour et le nombre des ateliers soient limités, et encourage l’organisation de manifestations parallèles qui soient en rapport avec les points de l’ordre du jour et les sujets des ateliers et qui les complètent.
Aux termes de la résolution IV consacrée au renforcement des mesures de prévention du crime et de justice pénale visant à protéger les biens culturels, eu égard en particulier à leur trafic, adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie instammentles États Membres parties aux conventionsmentionnées dans son préambule, dont la Convention des Nations Unies contre la criminalitétransnationale organisée et la Convention des Nations Unies contre lacorruption, de les appliquer pleinement.
Elle encourage les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties à ces conventions.
Par la résolution V intitulée « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout en ce qui concerne ses capacités de coopération technique », adoptée sans vote, l’Assemblée recommandeque les États Membres, en fonction de leur situation nationale, adoptent une méthode globale et intégrée de prévention de la criminalité et de réforme de la justice pénale, en se fondant sur des analyses de référence et les données recueillies. Elle prend note avec satisfactionde la création d’un groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé de réaliser une étude approfondie sur le phénomène de la cybercriminalité.
Aux termes de la résolution VI relative à l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, approuvée sans vote, l’Assemblée invite instammenttous les États Membres et les organisations non gouvernementales ainsi que la communauté internationale à continuer d’adopter des mesures pratiques concrètes pour aider l’Institut à se doter des capacités requises et à mettre en œuvre ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention du crime et de justice pénale en Afrique.
Contrôle international des drogues (A/63/464)
Par une résolution sur la coopération internationale face au problème mondial de la drogue, adoptée sans vote, l’Assembléedemandeaux États Membres de coopérer efficacement entre eux et de prendre des mesures pratiques en vue de régler le problème mondial de la drogue, selon le principe de la responsabilité commune et partagée. Elle recommandeque le Conseil économique et social consacre un de ses débats de haut niveau à un thème en rapport avec le problème mondial de la drogue, et recommande également qu’elle-même tienne une session extraordinaire consacrée à ce problème.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/63/465)
Par une décision, l’Assemblée générale a approuvé le programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-septième session de l’Assemblée générale.
Planification des programmes (A/66/466)
Enfin, l’Assemblée générale a pris note du rapport de la Troisième Commission à sa soixante-sixième session.
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