Assemblée générale                                        

Soixante-sixième session                                   

92^e séance (après-midi) & 93^e séance plénières (matin)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE LES RAPPORTS DE SA CINQUIÈME COMMISSION ET DOTE L’ONU

D’UN BUDGET DE 5,152 MILLIARDS DE DOLLARS, EN BAISSE DE PRÈS DE 300 MILLIONS

Après des négociations intenses menées au courant de la nuit, l’Assemblée générale a doté aujourd’hui l’ONU d’un budget de 5 milliards 152 millions 299 600 dollars pour l’exercice biennal 2012-2013⁽¹⁾; clôturant ainsi la première partie de sa session avec l’adoption des rapports de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires. 

Dans une apparition surprise face à un budget qui, pour la deuxième fois en 50 ans, est inférieur de près de 300 millions à celui de l’exercice précédent, le Secrétaire général a remercié les États pour avoir « relevé le défi des choix difficiles avec énergie, créativité et volonté ».  Toutes les années budgétaires sont difficiles mais celle-ci l’a été particulièrement car c’est l’heure de l’austérité financière, a reconnu M. Ban Ki-moon.  Le travail est fini mais l’impératif « de faire plus avec moins » doit encore être concrétisé, a ajouté un Secrétaire général, qui a promis de revenir l’année prochaine « avec de plus grandes économies encore ».

Outre le budget, l’Assemblée a adopté sans vote quatre textes sur la culture de la paix^, la coordination de l’aide d’urgence, l’aide aux survivants du génocide rwandais, le droit de la mer, la Convention sur les droits des personnes handicapées et la situation des droits de l’homme au Myanmar, qui viennent s’ajouter aux 300 résolutions et décisions qu’elle a adoptées en tout sur recommandation de sa plénière et de ses six Grandes Commissions.

La résolution sur la promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix⁽²⁾demandeaux États Membres d’envisager le dialogue entre les religions et les cultures comme un élément important des efforts en faveur de la paix et de la pleine réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). 

Le représentant du Pakistan a estimé que dans un monde de soupçons et de méfiance, il était indispensable de s’engager davantage en vue d’aider les peuples à faire tomber les murs érigés par les incompréhensions entre religions et entre cultures. 

En dépit des différences théologiques, a-t-il expliqué, les religions ont des points communs pouvant aider au rapprochement des peuples, et la diversité religieuse est une force motrice ayant le pouvoir de contribuer significativement au développement socioéconomique des sociétés multiculturelles.

L’Union européenne, par la voix de la représentante de la Pologne, a été la seule à exprimer un regret concernant cette résolution.  Elle a estimé que la religion ne devait pas être institutionnalisée dans le cadre de l’ONU et a appelé les États Membres à ne pas interférer avec les prérogatives des dirigeants religieux.  Les individus ne peuvent pas être définis sur la seule base de leur conviction ou religion, a-t-elle insisté, appelant à éviter l’image de « blocs religieux monolithiques ».

L’Assemblée générale a également adopté sa résolution sur la coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles⁽³⁾ qui appelle les États à mettre intégralement en œuvre la Déclaration de Hyogo et le Cadre d’action de Hyogo pour 2005-2015. 

Elle les engage à adopter résolument les mesures nécessaires, notamment sur le plan législatif, pour atténuer les effets des catastrophes naturelles et intégrer les stratégies de réduction des risques à la planification du développement.

Enfin, l’Assemblée a adopté sa résolution annuelle sur l’aide aux survivants du génocide de 1994 au Rwanda, en particulier les orphelins, les veuves et les victimes de violences sexuelles⁽⁴⁾. 

La résolution prie le nouveau Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux de vider les affaires en instance, et souligne qu’il convient de prêter une attention accrue et soutenue aux questions non encore réglées, dont la protection des témoins et le soutien aux victimes, les archives du Tribunal pénal international pour le Rwanda et les questions judiciaires en suspens.

Elle prie en outre le Secrétaire général de continuer, en concertation avec le Gouvernement rwandais, d’encourager les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies à prendre les mesures voulues pour appuyer tout particulièrement les efforts déployés afin de renforcer les moyens de l’appareil judiciaire rwandais et le soutien aux victimes du génocide.

La résolution sur le droit de la mer⁽⁵⁾, adoptée également aujourd’hui par 134 voix pour, l’opposition de la Turquie et six abstentions (Bolivie, Équateur, El Salvador, Éthiopie, République dominicaine et Venezuela), avait été présentée le 6 décembre dernier par la représentante du Brésil.  Cette dernière avait notamment souligné que la Conférence Rio+20 constituait une opportunité unique de choisir les mesures pour mettre en œuvre les objectifs internationaux en matière de conservation et d’utilisation durable des ressources marines. 

Le texte rappelle que l’acidification des océans exige des États et des organisations compétentes des actions urgentes en matière de recherche et d’évaluation du phénomène.  Il appelle au lancement d’un processus d’études sur la conservation et l’utilisation durable des ressources de la biodiversité marine au-delà des limites de la juridiction nationale, conformément aux recommandations du Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée sur le sujet.

La Cinquième Commission a chiffré à 815 000 dollars les incidences financières de cette résolution pour couvrir les coûts des trois nouveaux postes qu’il faudra pour renforcer l’appui et l’assistance fournis à la Commission des limites du plateau continental par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer⁽⁶⁾.

Dans son explication de vote, la représentante du Venezuela a tenu à souligner que la Convention sur le droit de la mer ne devrait pas être vue comme le « seul instrument » pertinent.  La Convention, a-t-elle ajouté, n’est pas universelle et les raisons pour lesquelles le Venezuela n’y a pas adhéré sont toujours valables.  Mon pays, a-t-elle dit, qui ne peut appuyer la résolution, a choisi de s’abstenir.  Le représentant d’El Salvador a rappelé que son pays non plus n’est pas partie à la Convention et a voulu que les accords qui en découlent respectent strictement le droit international. 

Mon pays, a-t-il dit, ne peut appuyer des affirmations contraires à la souveraineté de son espace maritime.  Son homologue de la Turquie a, à son tour, rappelé la position de son pays, selon laquelle la Convention n’offre pas de garanties suffisantes aux situations géographiques particulières, ne prend pas en compte les intérêts divergents découlant de ces circonstances particulières et n’admet aucun réserve à ses articles.  La Turquie ne peut donc appuyer aucun appel à devenir partie à la Convention ou à harmoniser les législations nationales avec les dispositions du Traité.

L’Assemblée est aussi revenue sur un rapport de sa Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.  Elle a adopté sans vote une résolution sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant ainsi que les incidences financières établies par la Cinquième Commission⁽⁷⁾.

L’Assemblée a enfin adopté par 83 voix pour, 21 voix contre et 39 abstentions, une résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, et ses incidences financières⁽⁸⁾.

Le représentant du Myanmar a remercié tous les États qui se sont prononcés contre la résolution ou qui se sont abstenus, compte tenu des efforts que son pays déploie pour se transformer en un État démocratique fondé sur les valeurs des droits de l’homme.  Le Gouvernement, a-t-il dit, a déjà pris des mesures concrètes, visibles et, là où cela est possible, des initiatives importantes. 

La communauté internationale a dûment reconnu cette évolution, a-t-il affirmé, en estimant que l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme est le meilleur instrument pour évaluer les situations en matière de droits de l’homme.  La résolution adoptée aujourd’hui par l’Assemblée est donc contreproductive, a tranché le représentant, avant de réaffirmer la volonté de son pays de continuer à collaborer avec les Nations Unies et la mission de bons offices du Secrétaire général.

Dans sa déclaration de clôture, le Président de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, a estimé, face aux multiples défis environnementaux, économiques, sociaux et politiques, que l’Assemblée générale était parvenue, lors de cette première partie de session, à travailler de concert, dans un esprit de partenariat, notamment sur les questions de la Libye, de la Syrie et de la Palestine.

Concernant les quatre piliers qu’il avait lui-même définis en début de session, à savoir le règlement pacifique des différends, la réforme et la revitalisation des Nations Unies, l’amélioration de la prévention et de la réponse humanitaire ainsi que le développement durable et la prospérité mondiale, M. Al-Nasser a souligné des efforts et des progrès énormes.

Il a rappelé qu’au cours de ces trois premiers mois de session, l’humanité avait passé le cap des 7 milliards d’individus.  Il est de notre responsabilité partagée de faire de la paix et de la prospérité une réalité pour tous, a-t-il lancé aux États Membres. 

Enfin, l’Assemblée générale a nommé M. Jorge Flores Callejas, du Honduras, au Corps commun d’inspection pour un mandat de cinq ans allant du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2016.  Il y remplacera M. Enrique Armando Román-Morey, du Pérou, démissionnaire.

⁽¹⁾ Voir communiqué de presse AG/AB/4021

⁽²⁾ A/66/L.32

⁽³⁾ A/66/L.33

⁽⁴⁾ A/66/L.31

⁽⁵⁾ A/66/L.21

⁽⁶⁾A/66/642

⁽⁷⁾A/66/462/Add.1- A/66/640

⁽⁸⁾ A/66/462/Add.3- A/66/639

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6699^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE DE CINQ MOIS LE MANDAT DE LA FORCE

INTÉRIMAIRE DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES POUR ABYEI

Par sa résolution 2032 (2011), adoptée à l’unanimité de ses quinze membres, le Conseil de sécurité a prorogé, cet après-midi, le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) pour une période de cinq mois. 

Le Secrétaire général dans son rapport* sur les activités de la Force, que le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, avait présenté devant le Conseil de sécurité le 8 décembre**, recommandait une prorogation de mandat de six mois.

Le Conseil, dans la résolution 2024 (2011), avait élargi le mandat de la FISNUA afin qu’elle aide le Soudan et le Soudan du Sud à honorer, dans la zone frontalière démilitarisée de sécurité, les engagements de sécurité pris en vertu des accords des 29 juin et 30 juillet***.

Par la présente résolution, qu’avaient initiée les États-Unis, le Conseil de sécurité exigeque les Gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud retirent immédiatement et sans conditions tous les militaires et le personnel de police qui se trouvent encore dans la région d’Abyei, et achèvent dans les plus brefs délais la mise sur pied de l’Administration et du Service de police d’Abyei, conformément aux engagements auxquels ils ont souscrits en vertu de l’Accord du 20 juin.

Dans le préambule de la résolution, le Conseil se dit en effet profondément préoccupé par la présence continue, dans la région d’Abyei, de policiers et de militaires du Soudan et du Soudan du Sud, en violation de l’Accord du 20 juin, ce qui fait peser une menace sur la migration en toute sécurité des nomades Misseriya et sur le retour chez eux des réfugiés Ngok Dinka.

Le Conseil demande instammentau Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Soudan du Sud d’utiliser le Mécanisme politique et de sécurité conjoint contenu dans l’Accord du 29 juin pour régler les questions en suspens concernant la création de la zone frontalière démilitarisée de sécurité, les parties contestées de la zone frontalière, la démarcation de la frontière et l’établissement de cartes de la zone frontalière.

Vivement préoccupé par les informations faisant état d’une concentration de troupes soudanaises et sud-soudanaises de part et d’autre de la frontière commune et les propos incendiaires tenus par l’une et l’autre partie, de nature à aggraver le risque d’affrontements directs, le Conseil de sécurité demande égalementau Gouvernement soudanais et au Gouvernement du Soudan du Sud d’honorer dans les plus brefs délais l’engagement qu’ils ont pris, en vertu de l’Accord de paix global, de régler pacifiquement la question du statut définitif d’Abyei.

Enfin, les parties intéressées sont instamment priées de ménager au personnel humanitaire un plein accès, en toute liberté, à ceux qui ont besoin d’une assistance, ainsi que toutes facilités nécessaires à leurs activités, conformément au droit international humanitaire.

*     S/2011/741

**    CS/10477

***   CS/10484

RAPPORTS DU SECRETAIRE GENERAL SUR LE SOUDAN

Rapport du Secrétaire général sur la situation dans l’Abyei (S/2011/741)

Texte de la résolution S/RES/2032(2011)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son président sur la situation au Soudan et au Soudan du Sud, et notamment ses résolutions 1990 (2011) et 2024 (2011),

Réaffirmant son attachement aux principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, ainsi qu’à la paix, à la stabilité et à la sécurité dans toute la région,

Affirmant le caractère prioritaire d’un règlement urgent et définitif de toutes les questions en suspens de l’Accord de paix global,

Réaffirmant ses résolutions 1674 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé, 1612 (2005), 1882 (2009) et 1998 (2011) sur les enfants et les conflits armés, 1502 (2003) sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies et 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009) sur les femmes, la paix et la sécurité,

Rappelant les engagements pris par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais dans l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, conclu le 20 juin entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan, dans l’Accord sur la sécurité des frontières et le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, conclu le 29 juin entre le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, et dans l’Accord relatif à la Mission d’appui au contrôle de la frontière, conclu le 30 juillet entre le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais,

Se félicitant que les Présidents du Soudan et du Soudan du Sud se soient rencontrés le 9 octobre et qu’ils aient exprimé leur intention de régler leurs différends par des moyens pacifiques,

Soulignant que les deux pays gagneront beaucoup à faire preuve de retenue et à emprunter la voie du dialogue au lieu de recourir à la violence et aux provocations,

Saluant l’assistance que continuent de fournir aux parties le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et son président, Thabo Mbeki, le Premier Ministre éthiopien, Meles Zenawi, le Représentant spécial du Secrétaire général, Haïle Menkerios, et le Chef de mission de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), le général de corps d’armée Tadesse Werede Tesfay,

Notant que l’Organisation des Nations Unies et la communauté internationale restent disposées à aider les parties à établir et à mettre en œuvre un dispositif de sécurité mutuelle en appui aux objectifs de l’Accord de paix global,

Saluant la rapidité avec laquelle la FISNUA s’est déployée dans la zone d’Abyei et l’action menée à cette fin par l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement éthiopien,

Demandant instamment au Gouvernement soudanais et au Gouvernement sud-soudanais de négocier rapidement avec l’Organisation des Nations Unies un Accord sur le statut des forces,

Ayant à l’esprit qu’il importe que l’assistance fournie à la région par l’Organisation des Nations Unies soit cohérente,

Saluant, en les encourageant, les efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à l’action préventive et à la lutte contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles dans toutes les opérations de maintien de la paix,

Profondément préoccupé par tous les actes de violence commis dans la zone d’Abyei contre les civils en violation du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, notamment le meurtre et les déplacements de civils en grand nombre,

Soulignant qu’il faut veiller effectivement à surveiller le respect des droits de l’homme,

Se félicitant de la réunion, le 13 décembre, du Comité mixte de contrôle d’Abyei, qui a réaffirmé qu’il était urgent de faciliter la fourniture de l’aide humanitaire à toutes les communautés touchées de la zone d’Abyei,

Profondément préoccupé par la présence continue, dans la zone d’Abyei, de policiers et de militaires du Soudan et du Soudan du Sud, en violation de l’Accord du 20 juin, ce qui fait peser une menace sur la migration en toute sécurité des nomades Misseriya et sur le retour chez eux des réfugiés Ngok Dinka et empêche la FISNUA de s’acquitter pleinement de son mandat,

Préoccupé par les retards accusés dans la création de l’Administration de la zone d’Abyei,

Notant le manque de progrès dans la mise en place du Service de police d’Abyei, notamment de l’unité spéciale chargée des questions relatives à la migration des populations nomades,

Préoccupé par les retards des opérations de déminage dans la région d’Abyei, qui font obstacle au retour, en toute sécurité, des personnes déplacées,

Se déclarant résolu à ce que le statut futur d’Abyei soit déterminé par voie de négociations entre les parties dans le respect de l’Accord de paix global, et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre partie, et appelant toutes les parties à participer de façon constructive à des négociations en vue de parvenir à un accord final sur le statut d’Abyei,

Vivement préoccupé par les informations faisant état d’une concentration de troupes soudanaises et sud-soudanaises de part et d’autre de la frontière commune et les propos incendiaires tenus par l’une et l’autre partie, de nature à aggraver le risque d’affrontements directs,

Constatant que la situation qui règne actuellement à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud menace la paix et la sécurité internationales,

Décide de proroger pour cinq mois le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), tel qu’il résulte du paragraphe 2 de sa résolution 1990 (2011), modifié par sa résolution 2024 (2011) et, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, étendu aux attributions spécifiées au paragraphe 3 de sa résolution 1990 (2011);

A conscience que la FISNUA ne peut s’acquitter effectivement de son mandat que si les Gouvernements soudanais et sud-soudanais honorent les engagements qu’ils ont pris l’un vis-à-vis de l’autre et envers l’Organisation des Nations Unies;

Exige des Gouvernements soudanais et sud-soudanais qu’ils retirent immédiatement et sans conditions tous les militaires et le personnel de police se trouvant encore dans la zone d’Abyei, et achèvent dans les plus brefs délais de mettre sur pied l’Administration de la zone d’Abyei et le Service de police d’Abyei, conformément aux engagements qu’ils ont souscrits dans l’Accord du 20 juin;

Demande instamment au Gouvernement soudanais et au Gouvernement sud-soudanais d’utiliser le Mécanisme politique et de sécurité conjoint pour régler les questions en suspens concernant la création de la zone frontalière démilitarisée de sécurité, les parties contestées de la zone frontalière, la démarcation de la frontière et l’établissement de cartes de la zone frontalière;

Demande à tous les États Membres, en particulier le Soudan et le Soudan du Sud, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la zone frontalière démilitarisée de sécurité, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble du matériel, des vivres et des fournitures et autres biens, y compris les véhicules, matériel de transport aérien et pièces de rechange destinés à l’usage officiel exclusif de la FISNUA;

Demande instamment au Gouvernement soudanais et au Gouvernement sud-soudanais de coopérer entre eux sans réserve et de soutenir pleinement la FISNUA, lui permettant ainsi de s’acquitter de l’intégralité de son mandat;

Demande au Gouvernement soudanais et au Gouvernement sud-soudanais de faciliter le déploiement du personnel du Service d’action antimines des Nations Unies, ainsi que la détection et l’enlèvement des mines se trouvant dans la zone d’Abyei;

Demande également au Gouvernement soudanais et au Gouvernement sud-soudanais d’honorer dans les plus brefs délais l’engagement qu’ils ont pris, en vertu de l’Accord global de paix, de régler pacifiquement la question du statut définitif d’Abyei, et les engage à examiner de bonne foi les propositions avancées dans ce sens par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine;

Prie instamment toutes les parties intéressées de ménager au personnel humanitaire un plein accès, en toute liberté, à ceux qui ont besoin d’une assistance, ainsi que toutes facilités nécessaires à leurs activités, conformément au droit international humanitaire;

Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective du respect des droits de l’homme et de lui en rendre compte dans les rapports qu’il lui présente, et demande au Gouvernement soudanais et au Gouvernement sud-soudanais d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin;

Prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que la FISNUA applique pleinement la politique de tolérance zéro adoptée par l’ONU en matière d’exploitation et de violences sexuelles et de l’avertir si de tels actes se produisent;

Souligne que l’amélioration de la coopération entre le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais est essentielle pour la paix, la sécurité et la stabilité, ainsi que pour l’avenir des relations entre les deux États;

Prie le Secrétaire général de continuer de l’informer tous les 60 jours des progrès de la mise en œuvre du mandat de la FISNUA et de porter immédiatement à son attention toute violation grave des accords susmentionnés, ainsi que de rechercher et exploiter les moyens d’améliorer la coopération entre les missions présentes dans la région;

Décide de rester activement saisi de la question.

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Conseil de sécurité

6698^e séance – matin

LE CHEF DE LA MISSION D’APPUI DES NATIONS UNIES EN LIBYE SE FÉLICITE

DE LA LEVÉE DES SANCTIONS CONTRE DEUX BANQUES LIBYENNES

Le Président du Comité des sanctions 1970 indique que le dégel

des avoirs libyens sur les trois derniers mois représente 18 milliards de dollars

« La radiation de la Banque centrale de Libye et de la Libyan Foreign Bank de la liste des entités visées par des sanctions devrait aider à dépasser la perception répandue en Libye selon laquelle l’on refuse au pays l’accès à ses avoirs », a déclaré, ce matin devant le Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Ian Martin, qui intervenait par vidéoconférence depuis Tripoli.

Venu présenter le rapport* du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), le Représentant spécial et Chef de la MANUL a invité les parties concernées à faire le nécessaire pour que le Gouvernement libyen ait accès le plus rapidement possible à des fonds suffisants.  « J’espère que la crise de liquidité en Libye touchera bientôt à sa fin », a déclaré M. Martin.

« Le gel des avoirs ne s’applique désormais plus à la Banque centrale libyenne et la Libyan Foreign Bank  », a expliqué, à son tour, M. João Maria Cabral, qui s’exprimait au nom du Président du Comité 1970.

Ce Comité du Conseil de sécurité, crée le 26 février 2011 en application de la résolution 1970 (2011)*, est chargé de suivre l’application des mesures coercitives prévues contre l’ancien régime de Mouammar Qadhafi par la résolution, telles que l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager pour certains individus et le gel des avoirs de certains individus et entités.  M. Cabral a, en outre, fait part de l’intention du Comité de poursuivre ses travaux afin que tous les avoirs gelés en application des résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011) soient mis à la disposition du peuple libyen le plus rapidement possible.

Le Représentant spécial a ensuite développé la situation politique et sécuritaire en Libye, quatre semaines après la formation du Gouvernement de transition libyen.  Soulignant qu’avec ce Gouvernement, les Nations Unies avaient désormais des interlocuteurs, M. Martin a estimé qu’il faudrait répondre aux besoins les plus immédiats de la population libyenne et engager la réforme et la responsabilisation des institutions. 

« Tout cela doit être mené à bien dans un climat de sécurité encore incertain jusqu’à ce que des décisions soient prises en ce qui concerne le sort des combattants révolutionnaires », a souligné M. Martin, en rappelant qu’il ne restait plus que six mois avant la tenue des élections du Congrès national.  « Le défi vaste de l’organisation d’élections libres et transparentes exige que soient mises en place une nouvelle armée professionnelle dont la doctrine serait fondée sur l’allégeance à un État moderne et démocratique, et une force de police dûment engagée dans le respect de l’état de droit et le respect des droits de l’homme », a-t-il déclaré.

Le Représentant spécial a également indiqué que l’humeur publique changeait graduellement dans le pays et se focalisait sur les revendications qui étaient au cœur de la révolution.  En termes de sécurité, M. Martin a indiqué que la situation s’était largement stabilisée, tout en admettant qu’il restait « quelques points sensibles où les risques d’affrontements demeurent réels ».

Citant à cet égard les affrontements armés d’une intensité variable qui ont marqué les semaines écoulées, notamment à Tripoli, le Représentant spécial a souligné qu’il était « nécessaire d’établir une force de sécurité stable et fiable.  Le Ministère de l’intérieur s’y emploie, avec l’aide de la MANUL et d’autres partenaires clefs », a-t-il assuré.  Comme il l’avait indiqué dans son précédent rapport, M. Martin a ensuite fait remarquer que tant la stabilisation du pays que le succès du Gouvernement dépendaient de la mise à disposition de liquidités suffisantes pour faire face aux besoins les plus urgents.

Outre la radiation de la Banque centrale libyenne et de la Libyan Foreign Bank de la liste des personnes ou entités visées par le Comité, M. Cabral a précisé qu’au cours de ces trois derniers mois, le Comité avait approuvé des demandes de dérogation aux dispositions des résolutions 1970 (2011) et 2009 (2011) sur le gel des avoirs libyens.  La résolution 1970 (2011), imposant une série de sanctions contre le régime de Mouammar Qadhafi, prévoit « que les fonds nécessaires pour régler des dépenses ordinaires », ainsi que les « fonds nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires », échappent au gel décidé par le Conseil.

La résolution 2009 (2011), par laquelle le Conseil avait décidé la levée d’une partie du gel des avoirs et créé la MANUL***, prévoit l’accès aux fonds, notamment pour des raisons humanitaires.  La totalité des dérogations, prévues dans ces deux résolutions et approuvées par le Comité, représente la somme d’au moins 18 milliards de dollars sur les trois derniers mois, a fait observer M. Cabral, en conclusion de son exposé.

*     S/2011/727

**    CS/10187

***   CS/10389

LA SITUATION EN LIBYE

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (S/2011/727)

Soumis en application de la résolution 2009 (2011) du Conseil de sécurité, par laquelle le Conseil a créé la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), le présent rapport fait le point de l’évolution de la situation politique et des conditions de sécurité en Libye et des activités de la MANUL.  Il donne également un aperçu de la situation humanitaire et analyse les difficultés auxquelles se heurte la Libye en pleine transition.

Dans ce rapport, le Secrétaire général mentionne la première visite qu’il a effectuée dans la nouvelle Libye le 2 novembre, au cours de laquelle il a eu des entretiens avec le Président du Conseil national de transition, M. Abdel Jalil, le Premier Ministre El-Keib et les membres du Conseil.  « J’ai indiqué que j’attendais avec intérêt la formation d’un gouvernement sans exclusive et représentatif », écrit M. Ban.

La question de la réconciliation nationale, souligne-t-il, revêt la plus haute importance.  « Malheureusement, l’appel que d’autres et moi-même avons lancé pour que les derniers partisans de l’ancien régime cessent les combats n’a pas été entendu », déplore M. Ban.  Il invite en conséquence le Conseil national de transition à continuer à lancer des appels à ses combattants pour qu’ils évitent tout acte de représailles et à mener des enquêtes sur les violations qu’ils ont commises eux-mêmes.  La Libye doit assurer un avenir aux combattants de la révolution dans les nouvelles forces de sécurité ou dans la vie civile, « lorsque la Libye passera d’une multiplicité de brigades armées à des forces nationales de sécurité unifiées et qu’elle sera parvenue à exercer un contrôle sur les armes, recommande le Secrétaire général.  M. Ban note que les nouvelles autorités font déjà appel à la coopération pour faire face au problème de la sécurisation et de l’élimination des armes chimiques et des matériaux nucléaires, ainsi qu’à celui de la prolifération d’autres armes et munitions.  « Elles continueront à avoir besoin d’une assistance pour mener à bien cette tâche, et tant la Libye que les pays voisins auront besoin d’une aide pour gérer leurs frontières, de même que les flux d’armes et les mouvements de populations », affirme-t-il dans son rapport.

En outre, le Secrétaire général relève que le Conseil national de transition et la société civile libyenne attendent de l’ONU qu’elle apporte un appui au processus électoral en vue du passage du pays à la démocratie.  La MANUL doit néanmoins répondre à des attentes très élevées, car ses interlocuteurs demandent à l’ONU de s’impliquer profondément dans le processus en tant que garante de son intégrité », poursuit-il.  En conclusion, le Secrétaire général estime que l’ONU et la communauté internationale doivent faire preuve de mesure et coordonner leur action avec les autorités libyennes durant cette période de transition, en s’alignant de près sur les priorités qu’elles ressentent dans l’immédiat et en prenant soin de ne pas imposer d’aspirations trop ambitieuses ou de programmes à trop long terme.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-sixième session

91^e séance plénière – après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE 42 PROJETS DE RÉSOLUTION ET 4 PROJETS DE DÉCISION

DONT ELLE ÉTAIT SAISIE PAR SA COMMISSION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Elle adopte 17 textes liés au développement durable et émet le vœu que

la prochaine « Conférence Rio+20 » soit marquée du sceau du multilatéralisme »

Après examen des rapports dont elle était saisie par sa Commission économique et financière (Deuxième Commission) à l’issue des travaux menés par celle-ci en cette soixante-sixième session, l’Assemblée générale a adopté, cet après-midi, 42 résolutions et 4 décisions qui lui étaient recommandées par la Commission.

Parmi les textes adoptés, quatre l’ont été après une procédure de mise aux voix.  Dix-sept des résolutions adoptées cet après-midi par l’Assemblée ont trait à la question du développement durable, dont la communauté internationale débattra lors de la prochaine Conférence des Nations sur le développement durable (Conférence Rio+20) qui aura lieu du 20 au 22 juin 2012 à Rio de Janeiro, au Brésil, 20 ans après le Sommet de la Terre, qui s’était déroulé dans la même ville en 1992.  Dans une actualité mondiale dominée par les crises économique, financière et alimentaire, la question de la promotion d’une économie « verte » basée sur la durabilité et la préservation de la nature, ou « bleue », selon le concept avancé par les petits États insulaires en développement (PEID) tributaires des ressources marines, a fait lors des travaux de la Deuxième Commission, l’objet de nombreuses discussions et propositions et figure en bonne place dans les textes adoptés aujourd’hui par l’Assemblée.

Sur une autre question tout aussi vitale, la Deuxième Commission a recommandé, par l’un des textes dont était saisie l’Assemblée générale, la nécessité que les négociations sur le climat mondial puissent aboutir à un résultat « ambitieux, concret, global et équilibré ».  Dans le même ordre d’idées, par un autre texte adopté cet après-midi, l’Assemblée préconise de sensibiliser l’opinion mondiale à l’importance de promouvoir des sources d’énergie nouvelles et renouvelables et des technologies peu polluantes.

Par un texte adopté aujourd’hui, l’Assemblée émet le vœu que la « Conférence Rio+20 soit marquée du sceau du multilatéralisme et de discussions franches pour la mise en œuvre d’un développement durable universellement agréé », et elle demande que les États Membres se fassent représenter au plus haut niveau possible à la Conférence de Rio+20, y compris par des chefs d’État et de gouvernement.

Dans l’optique de trouver des solutions au problème de la crise alimentaire mondiale et de promouvoir la sécurité alimentaire aux niveaux national et local, l’Assemblée a adopté, par consensus, un texte qui fait de 2013 l’Année internationale du quinoa, tandis que par une autre résolution, elle décide de faire de 2014, l’Année internationale de l’agriculture familiale. 

Soucieuse de stabiliser les prix des denrées alimentaires, l’Assemblée générale a en outre prié son Président de convoquer sur la question, à sa soixante-septième session, un débat thématique de haut niveau, qui se tiendra en séance plénière et auquel participeront les États Membres, des experts indépendants et d’autres acteurs concernés, en vue de promouvoir un échange de vues sur la réduction de la volatilité extrême des prix sur les marchés alimentaires et sur les marchés financiers et marchés des produits de base connexes, en tenant compte des travaux pertinents réalisés aux niveaux national, régional et international.

Concernant l’assistance au développement, dans le contexte international marqué par la crise économique et financière mondiale qui conduit à la diminution de l’aide publique au développement (APD), l’Assemblée a rappelé, par l’un des textes adoptés, que les pays industrialisés s’étaient engagés à consacrer 0,7% de leur produit intérieur brut (PIB) à l’APD, et elle a indiqué que la crise économique et financière actuelle ne doit pas servir d’excuse aux pays riches pour ne pas honorer leurs engagements.

Aux termes d’un autre texte, l’Assemblée générale suggère la création de nouveaux mécanismes de mobilisation de ressources destinées au financement du développement.  Elle a, en outre, décidé de tenir la dix-septième session du Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud du 22 au 25 mai 2012, et de tenir également en 2012 une réunion de haut niveau sur l’incidence des crises financières mondiales sur le financement du développement social.

Concernant le commerce international, par l’adoption d’un texte, l’Assemblée a de nouveau invité les parties négociantes à manifester la souplesse et la volonté politique voulues pour faire sortir les négociations du Cycle de Doha de l’impasse où elles se trouvent actuellement.

De nouveau, cette année, l’Assemblée générale considère, par l’adoption d’un texte de résolution, qu’il est urgent de rendre les systèmes monétaire, financier et commercial internationaux plus cohérents, de mieux assurer leur gouvernance et de donner plus de régularité à leur fonctionnement, et qu’il importe de veiller à ce qu’ils soient ouverts, justes et non exclusifs de sorte qu’ils complètent les efforts de développement déployés à l’échelon national pour assurer une croissance économique durable et la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux du Millénaire.

En début de séance, l’Assemblée générale a observé une minute de silence en la mémoire de Kim Jong Il, le leader de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), décédé.

L’Assemblée générale a décidé de repousser la date de clôture des travaux de la Cinquième Commission, prévue aujourd’hui, à demain, vendredi 23 décembre, après avoir décidé d’adopter, tel qu’oralement amendé*, le mandat de son Groupe de travail sur une transition sans heurt pour les pays retirés de la liste des pays les moins avancés (PMA). 

L’Assemblée poursuivra ses travaux demain matin à 10 heures.   

*A/66/L.30

ADOPTION DES RAPPORTS DE LA DEUXIÈME COMMISSION

Les technologies de l’information et des communications au service du développement (A/66/437)

En adoptant sans vote la résolution intitulée « Les technologies de l’information et des communications au service du développement », l’Assemblée générale engage les parties intéressées à poursuivre et à renforcer leur coopération pour garantir une mise en œuvre efficace des textes issus des phases de Genève et de Tunis du Sommet mondial sur la société de l’information, par exemple en favorisant les multipartenariats nationaux, régionaux et internationaux, y compris des partenariats public-privé, en encourageant la création de plates-formes thématiques multipartites nationales et régionales dans le cadre d’un effort concerté et d’un dialogue entre les pays en développement, les partenaires de développement et les intervenants du secteur des technologies de l’information et des communications.

Questions de politique macroéconomique ( A/65/438)

a)         Commerce international et développement (A/65/438/Add.1)

Par l’adoption sans vote de la résolution I intitulée « Commerce international et développement », l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par l’absence de progrès des négociations commerciales du Cycle de Doha tenues sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), invite de nouveau à manifester la souplesse et la volonté politique voulues pour faire sortir les négociations de l’impasse où elles se trouvent actuellement et, à cet égard, souhaite que les négociations commerciales multilatérales du Programme de Doha pour le développement aboutissent rapidement à un résultat équilibré, ambitieux, complet et axé sur le développement, conformément aux intentions de la Déclaration ministérielle de Doha, à la décision du 1^er août 2004 du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce et à la Déclaration ministérielle de Hong Kong. 

L’Assemblée générale a ensuite adopté par 122 voix pour, 2 voix contre (États-Unis, Israël), et 53 abstentions, la résolution II intitulée « Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement ». 

Par cette résolution, l’Assemblée générale engage instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours unilatéral, à l’encontre de pays en développement, à des mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies ou sont contraires aux principes de droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies et qui contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral.  

b)         Système financier international et développement (A/66/438/Add.2)

Par l’adoption sans vote du projet de résolution I intitulé « Système financier international et développement », l’Assemblée générale considère qu’il convient de rendre les systèmes monétaire, financier et commercial internationaux plus cohérents et de donner plus de régularité à leur fonctionnement et qu’il importe de veiller à ce qu’ils soient ouverts, justes et non exclusifs de sorte qu’ils complètent les efforts de développement déployés à l’échelon national pour assurer une croissance économique soutenue, partagée et équitable, et la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux du Millénaire.

L’Assemblée générale a aussi adopté sans vote la résolution II intitulée « Spéculation excessive sur les marchés financiers internationaux et volatilité extrême des cours sur les marchés des produits alimentaires et les marchés connexes ».  En adoptant ce texte de la Commission économique et financière, l’Assemblée générale souligne qu’il convient de prendre des mesures énergiques en vue de réduire la volatilité extrême des prix des denrées alimentaires, tout en sachant que ses causes ne sont pas encore bien comprises et que de nouveaux travaux de recherche sont nécessaires, et souligne à cet égard qu’il faut promouvoir une plus grande transparence et la diffusion d’informations sur les marchés à tous les niveaux.

Par ce texte, l’Assemblée générale prie également son Président de convoquer, à sa soixante-septième session, un débat thématique de haut niveau, qui se tiendra en séance plénière et auquel participeront les États Membres, des experts indépendants et d’autres acteurs concernés, en vue de promouvoir un échange de vues sur la réduction de la volatilité extrême des prix sur les marchés alimentaires et sur les marchés financiers et marchés des produits de base connexes, en tenant compte des travaux pertinents réalisés aux niveaux national, régional et international.

Explication de position sur la résolution II (A/66/438/Add.2)

Le représentant de la République dominicaine a tenu à rappeler que la résolution II était une initiative du Président de son pays, M. Leonel Fernández Reyna, afin de répondre à un problème qui a un impact négatif aussi bien sur les pays producteurs, que sur les pays importateurs de produits alimentaires.  Il a indiqué que M. Fernández participerait au Dialogue de haut niveau sur la question, dont l’organisation aux Nations Unies est prévue par la résolution, et il a salué l’esprit constructif qui a prédominé dans la discussion qui a eu lieu autour de ce thème.  Les problèmes comme celui qui est abordé dans cette résolution sont des problèmes affectant tous les pays et peuples, a-t-il rappelé; et la meilleure manière d’y répondre avec succès est d’engager des actions communes, sur la base de la coopération, pour parvenir à un consensus. 

c)         Soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/66/438/Add.3)

En adoptant sans vote la résolution intitulée « Soutenabilité de la dette extérieure et développement », l’Assemblée générale demande que soient examinées des mesures et initiatives additionnelles propres à assurer la soutenabilité à long terme de la dette, comme l’accroissement des financements sous forme de dons et autres formes de financement à des conditions libérales, l’annulation intégrale de la dette publique multilatérale et bilatérale pouvant l’être et, s’il y a lieu, et au cas par cas, l’allégement ou le réaménagement substantiels de la dette des pays en développement qui ploient sous un endettement insupportable et ne sont pas couverts par l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).

d)         Produits de base (A/66/438/Add.4)

En adoptant sans vote la résolution intitulée « Produits de base », l’Assemblée générale demande de veiller à ce que le Cycle des négociations commerciales de Doha, axées sur le développement, aboutisse à un résultat qui garantisse notamment aux produits des pays en développement un meilleur accès aux marchés.  En outre, l’Assemblée générale demande aux institutions financières internationales et aux banques de développement d’aider les pays en développement, en particulier les pays tributaires des produits de base, à gérer les effets de la volatilité excessive des cours.

Suivi et mise en œuvre des textes issus de la Conférence internationale de 2002 sur le financement du développement et de la Conférence d’examen de 2008 (A/66/439)

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution intitulée « Suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement ».

Par l’adoption de ce texte, l’Assemblée générale souligneque l’État doit intervenir plus efficacement pour que le marché soit soumis à une réglementation appropriée servant l’intérêt public, et elle estime que les marchés financiers doivent être mieux réglementés.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale estime également que les mécanismes innovants de financement peuvent aider les pays en développement qui décident d’y recourir à mobiliser des ressources supplémentaires aux fins de leur développement sur une base volontaire et que ces mécanismes devraient compléter, sans les remplacer, les modes traditionnels de financement et, tout en saluant les progrès considérables qui ont été faits dans le domaine des sources innovantes de financement du développement, souligne qu’il importe que les initiatives déjà prises soient transposées à plus grande échelle et que de nouveaux mécanismes soient mis au point, s’il y a lieu.

Développement durable (A/66/440)

La résolution I intitulée « Marée noire sur les côtes libanaises » a été adopté par les délégations de l’Assemblée générale par 65 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, Israël, États-Unis, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos) et 6 abstentions (Cameroun, Colombie, République centrafricaine, Gabon, Panama et Tonga. 

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale demande à nouveau au Gouvernement israélien d’assumer la responsabilité qui est la sienne de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais et les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne dont les côtes ont été en partie polluées, des dépenses engagées pour réparer les dégâts écologiques causés par la destruction des réservoirs, notamment pour remettre en état le milieu marin, en particulier à la lumière de la conclusion à laquelle est parvenue le Secrétaire général dans son rapport et selon laquelle la non-application des dispositions pertinentes des résolutions de l’Assemblée générale touchant l’indemnisation et le dédommagement des gouvernements et peuples libanais et syrien touchés par la marée noire demeure fort préoccupante.

L’Assemblée générale a ensuite adopté sans vote la résolution II intitulée « Coopération et coordination internationales en vue du rétablissement de la santé de la population, de la régénération de l’environnement et du développement économique de la région de Semipalatinsk, au Kazakhstan ». 

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale apprécie et reconnaît le rôle important qu’a joué le Gouvernement kazakh en allouant des ressources nationales à la satisfaction des besoins de la région de Semipalatinsk, et en prenant des mesures afin d’optimiser l’administration publique du territoire et des installations de l’ancien site d’essais nucléaires de Semipalatinsk, d’assurer la sécurité radiologique et la régénération de l’environnement, et de réintégrer l’exploitation du site d’essais nucléaires dans l’économie nationale. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale exhorte, par la même occasion, la communauté internationale à aider le Kazakhstan à formuler et exécuter des programmes et projets spéciaux de traitement et de soins en faveur de la population touchée dans la région de Semipalatinsk, ainsi qu’à appuyer l’action qu’il mène pour y assurer la croissance économique et le développement durable, notamment en renforçant l’efficacité des programmes actuels.

Aux termes de la résolution IIIportant sur« La protection des récifs coralliens au service de moyens de subsistance et d’un développement durables  »etadoptée sans vote par les délégations des États Membres, l’Assemblée générale invite instamment les États à se doter de mesures ou d’outils appropriés, pour la protection des récifs coralliens relevant de leur juridiction nationale, en tant qu’éléments prioritaires urgents pour le développement durable, en vue de réduire la pauvreté et d’assurer la sécurité alimentaire, la durabilité des moyens de subsistance, et la préservation des écosystèmes.  À cet égard, l’Assemblée encourage par ce texte les États à appliquer et à intégrer les mesures et outils ci-dessus énoncés, selon qu’il conviendra, dans des stratégies globales de développement durable.

Explication de position

Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a rappelé que son pays ne fait pas partie de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Ce texte ne s’applique donc pas au Venezuela, a-t-il indiqué.

À l’issue d’un vote de ses États Membres, l’Assemblée générale a adopté par 141 voix pour, 2 voix contre (Afrique du Sud et Venezuela) et 33 abstentions, la résolution IV intitulée « Les technologies agricoles au service du développement ». 

Par cette résolution, l’Assemblée générale demande aux États Membres de faire du développement agricole durable une partie intégrante de leurs politiques et stratégies nationales.  Elle note l’effet positif que la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire peut avoir à cet égard, et exhorte les organismes des Nations Unies compétents à inclure des éléments de technologies et de recherche-développement agricoles dans leurs efforts visant à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement, en mettant l’accent sur une recherche-développement qui permette de mettre au point des technologies abordables, durables et viables, susceptibles d’être aisément utilisées par les petits exploitants, en particulier les femmes rurales, et diffusées auprès d’eux.

Par la résolution V intitulée « Tourisme viable et développement durable en Amérique centrale » adoptée sans vote, l’Assemblée générale estime qu’il faut promouvoir le développement du tourisme viable, en particulier par la consommation de produits et services touristiques durables, et accompagner celui de l’écotourisme, en tirant profit du fait que 2012 a été proclamée « Année du tourisme viable » en Amérique centrale, tout en préservant les cultures et l’intégrité de l’environnement des communautés autochtones et locales et en améliorant la protection des zones écologiquement fragiles et des patrimoines naturels.  L’Assemblée estime également qu’il faut promouvoir le développement du tourisme viable ainsi que l’acquisition de capacités en vue de contribuer à renforcer les communautés rurales et locales ainsi que les petites et moyennes entreprises, compte tenu de la nécessité de faire face, entre autres, aux problèmes posés par les changements climatiques et de mettre fin à la perte de diversité biologique.

a)         Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable (A/66/440/Add.1)

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution intitulée « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable »

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale décide que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable se tiendra du 20 au 22 juin 2012 à Rio de Janeiro, au Brésil, et elle recommande pour adoption par la Conférence l’ordre du jour provisoire de la Conférence.  

Par ce texte, l’Assemblée générale invite également les États Membres à se faire représenter au plus haut niveau possible à la Conférence, y compris par des chefs d’État et de gouvernement.

L’Assemblée générale a ensuite adopté sans vote la décision I intitulée « Contribution à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable du Forum des Nations Unies sur les forêts à sa neuvième session ».

En adoptant cette décision soumise par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale décide de souscrire à la déclaration ministérielle du débat de haut niveau de la neuvième session du Forum des Nations Unies sur les forêts et d’en transmettre le texte comme contribution du Forum à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable qui doit se tenir à Rio de Janeiro en juin 2012.

L’Assemblée générale a adopté sans vote la décision II intitulée « Modalités de l’accréditation et de la participation des organisations non gouvernementales et autres grands groupes compétents à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable et à son processus préparatoire ».  

En adoptant cette décision recommandée par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale décide que les grands groupes qui sont actuellement dotés du statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) en qualité d’organisations non gouvernementales (y compris ceux qui figurent sur la Liste en vertu de la liste établie par la Commission du développement durable), ainsi que ceux qui avaient reçu l’accréditation à participer au Sommet mondial pour le développement durable, doivent en informer le Secrétariat et s’inscrire en vue de participer à la Conférence. 

b)         Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/66/440/Add.2)

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution intitulée « Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement ». 

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale souligne qu’il importe de continuer à examiner quant au fond la question du suivi et de l’application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement.

c)         Stratégie internationale de prévention des catastrophes (A/66/440/Add.3)

Par l’adoption, sans vote, de la résolution intitulée « Stratégie internationale de prévention des catastrophes », l’Assemblée générale prend acte avec satisfaction des résultats de l’examen à mi-parcours du « Cadre d’action de Hyogo pour 2005-2015: pour des nations et des collectivités résilientes face aux catastrophes », elle invite les États Membres et les fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies, dans le cadre de leur mandat, à accélérer l’application du Cadre d’action de Hyogo, et elle prie le secrétariat de la Stratégie de faciliter l’élaboration d’un cadre de réduction des risques de catastrophe au-delà de 2015.

d)         Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/66/440/Add.4)

En adoptant, sans vote, la résolution intitulée « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures », l’Assemblée générale souligne qu’il importe que les négociations qui se déroulent actuellement dans le cadre de la Conférence des Parties à la Convention-cadre et de la Réunion des Parties au Protocole de Kyoto aboutissent à un résultat ambitieux, concret, global et équilibré.

Par ce texte, l’Assemblée prie également le Secrétaire général de prévoir des fonds pour les sessions de la Conférence des Parties à la Convention-cadre et de ses organes subsidiaires dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013.

e)         Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/66/440/Add.5)

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution intitulée « Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique ».

Par cette résolution, l’Assemblée générale invite le Fonds pour l’environnement mondial à envisager, en fonction des possibilités, d’augmenter les ressources affectées au domaine d’intervention concernant la dégradation des sols lors des prochaines reconstitutions des ressources.  

f)         Convention sur la diversité biologique (A/66/440/Add.6)

Par l’adoption, sans vote, de la résolution intitulée « Convention sur la diversité biologique », l’Assemblée générale souligne qu’il importe de continuer de procéder à un examen de fond sur la question de la diversité biologique.  

g)         Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa vingt-sixième session (A/66/440/Add.7)

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution intitulée « Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa vingt-sixième session ». 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirme que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a besoin de ressources financières stables, suffisantes et prévisibles.  Par ce texte, l’Assemblée générale souligne aussi qu’il faudrait envisager de mieux rendre compte de toutes les dépenses d’administration et de gestion du Programme dans le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies. 

Par cette résolution, l’Assemblée générale réaffirme, en outre, qu’il est important que le PNUE ait son siège à Nairobi, et prie le Secrétaire général de garder à l’étude les ressources nécessaires au Programme et à l’Office des Nations Unies à Nairobi, afin que le Programme et les autres organes et organismes des Nations Unies à Nairobi bénéficient effectivement des services dont ils ont besoin.

h)         Harmonie avec la nature (A/66/440/Add.8)

Par l’adoption sans vote de la résolution intitulée « Harmonie avec la nature », l’Assemblée générale prie son Président d’organiser, à sa soixante-septième session, un échange de vues qui aura lieu lors des séances plénières prévues à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la Terre nourricière le 23 avril 2012, et auquel participeront les États Membres, des organismes des Nations Unies, des experts indépendants et d’autres parties intéressées, pour examiner les conclusions scientifiques sur les incidences des activités de l’homme sur l’écosystème terrestre. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée invite, en outre, les entités compétentes des Nations Unies à collaborer avec d’autres acteurs concernés, notamment, selon le cas, les organisations non gouvernementales, les experts et les universités, afin de rechercher de nouveaux moyens de combler les lacunes liées à l’utilisation du produit intérieur brut (PIB) comme indicateur du développement durable et de mieux mesurer la dégradation de l’environnement résultant de l’activité humaine. 

i)         Développement durable dans les régions montagneuses (A/66/440/Add.9)

En adoptant sans vote la résolution intitulée « Développement durable dans les régions montagneuses », l’Assemblée générale invite les États et les autres parties intéressées à renforcer l’exécution du programme de travail sur la diversité biologique des montagnes en renouvelant leur engagement politique et en créant des arrangements et mécanismes institutionnels multipartites appropriés.  

j)         Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables (A/66/440/Add.10)

En adoptant sans vote la résolution intitulée « Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables », l’Assemblée générale invite les États Membres, ainsi que les organismes des Nations Unies et toutes les parties concernées à saisir l’occasion de la célébration de l’Année internationale de l’énergie durable pour tous pour sensibiliser l’opinion mondiale à l’importance des sources d’énergie nouvelles et renouvelables et des technologies peu polluantes. 

L’Assemblée les invite également à accroître les rendements énergétiques, à faire une plus grande place aux techniques énergétiques de pointe, y compris aux techniques moins polluantes d’exploitation des combustibles fossiles, et à exploiter de manière rationnelle les sources traditionnelles d’énergie, ainsi qu’à promouvoir l’accès à des services énergétiques modernes, fiables, abordables et viables, et elle note à cet égard l’initiative du Secrétaire général sur l’énergie durable pour tous.

Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) (A/66/441)

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution intitulée « Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)  ».  

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale décide de tenir en 2016, dans le cadre du cycle vicennal (1976, 1996, 2016), une troisième Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Conférence Habitat III) pour relancer le mouvement mondial en faveur d’une urbanisation durable, qui devrait être consacrée à la mise en œuvre d’un « nouveau programme pour les villes » qu’il conviendra d’établir en s’appuyant sur le Programme pour l’Habitat, la Déclaration sur les villes et autres établissements humains en ce nouveau millénaire et les objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux qui sont énoncés dans la Déclaration du Millénaire, la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable, le Plan de mise en œuvre de Johannesburg et d’autres grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies. 

Déclaration après adoption de la résolution

Le représentant de la Turquie a pris la parole pour annoncer que son pays se tenait prêt à accueillir la Conférence ONU-Habitat III et avait déjà adressé à cet effet un courrier au Secrétaire général de l’ONU.

Mondialisation et interdépendance (A/66/442)

Par la résolution I intitulée « Culture et développement » adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage tous les États Membres, organisations intergouvernementales, organismes des Nations Unies, organisations non gouvernementales compétentes, et toutes les autres parties intéressées à renforcer la coopération internationale en vue d’appuyer l’action menée par les pays en développement en faveur du développement et du regroupement des industries culturelles, du tourisme culturel et des microentreprises à vocation culturelle, et à aider ces pays à acquérir les infrastructures et compétences nécessaires, à maîtriser les technologies de l’information et des communications (TIC) et à accéder aux technologies nouvelles selon des modalités arrêtées d’un commun accord. 

L’Assemblée générale a ensuite adopté sans vote la résolution « Rendre l’administration publique plus efficiente, plus transparente et plus respectueuse du principe de responsabilité en renforçant les institutions supérieures de contrôle des finances publiques ». 

Par cette résolution, l’Assemblée générale encourage les États Membres et les institutions compétentes des Nations Unies à poursuivre et à intensifier leur coopération, y compris dans le domaine du renforcement des capacités, avec l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), afin de promouvoir une bonne gouvernance en assurant l’efficience, la transparence et le respect du principe de responsabilité moyennant la consolidation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.

a)         Rôle des Nations Unies s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance (A/66/442/Add.1)

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution intitulée « Rôle des Nations Unies s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance ».

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme que l’Organisation des Nations Unies doit jouer un rôle décisif dans la promotion de la coopération internationale pour le développement et dans les efforts visant à assurer la cohérence, la coordination et la réalisation des buts et mesures arrêtés par la communauté internationale, et est résolue à renforcer la coordination au sein du système des Nations Unies en étroite coopération avec toutes les autres institutions multilatérales œuvrant dans les domaines des finances, du commerce et du développement, afin de favoriser une croissance économique soutenue, l’élimination de la pauvreté et le développement durable. 

b)         Science et technique au service du développement (A/66/442/Add.2)

En adoptant sans vote la résolution intitulée « Science et technique au service du développement », l’Assemblée générale engage la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et les autres organismes compétents à aider les pays en développement à intégrer les politiques relatives à la science, à la technique et à l’innovation dans leurs stratégies nationales de développement.

L’Assemblée générale engage également par ce texte la communauté internationale, étant donné les différents niveaux de développement des pays, à continuer de faciliter une bonne diffusion des connaissances scientifiques et techniques et de permettre aux pays en développement de bénéficier du transfert des technologies, d’accéder à celles-ci, et de les acquérir à des conditions équitables, transparentes et fixées d’un commun accord par les parties, de manière à favoriser le bien-être social et la prospérité économique dans l’intérêt de la société.

c)         Coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire (A/66/442/Add.3)

En adoptant sans vote la résolution intitulée « Coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire », l’Assemblée générale souligne qu’il importe de poursuivre l’examen de fond de la question de la coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire. 

Groupes de pays en situation particulière (A/66/443)

a)         Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/66/443/Add.1)

En adoptant sans vote la résolution intitulée « Quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés », l’Assemblée générale demande aux pays les moins avancés (PMA) de tenir leurs engagements et de promouvoir la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul, notamment en en intégrant les dispositions dans leurs politiques nationales et leurs schémas de développement, et en procédant à des examens périodiques avec la participation pleine et entière de toutes les principales parties prenantes.  

L’Assemblée générale demande également par ce texte aux pays en développement, agissant dans un esprit de solidarité et dans la mesure de leurs capacités, d’apporter leur soutien à la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul dans des domaines de coopération définis d’un commun accord, dans le cadre de la coopération Sud-Sud, qui complète, sans la remplacer, la coopération Nord-Sud.

Après l’adoption du texte ci-dessus mentionné, l’Assemblée générale a également décidé de prendre note du rapport du Secrétaire général intitulé « Examen et évaluation décennaux de la mise en œuvre du Programme d’action de Bruxelles en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2001-2010 » (A/66/443/Add.1)

b)         Mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral: résultats de la Conférence ministérielle internationale des pays en développement sans littoral et de transit, des pays donateurs et des organismes internationaux de financement et de développement sur la coopération en matière de transport en transit (A/66/443/Add.2)

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution intitulée « Mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral: résultats de la Conférence ministérielle internationale des pays en développement sans littoral et de transit, des pays donateurs et des organismes internationaux de financement et de développement sur la coopération en matière de transport en transit ».  

Par cette résolution, l’Assemblée générale réaffirme que les pays sans littoral ont le droit d’accès à la mer et la liberté de transit par le territoire des pays de transit par tous les moyens de transport, conformément aux règles applicables du droit international.

Par l’adoption de ce texte, l’Assemblée décide, en outre, de tenir en 2014, conformément au paragraphe 49 du Programme d’action d’Almaty et au paragraphe 32 de la Déclaration adoptée à l’issue de l’examen à mi-parcours, une conférence consacrée à l’examen décennal complet du Programme d’action, précédée, selon que de besoin, par des préparatifs thématiques aussi efficaces et structurés que possible menés aux échelons mondial et régional et ouverts au plus grand nombre. 

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement (A/66/444)

a)         Deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) (A/66/444/Add.1)

Par l’adoption sans vote de la résolution intitulée « Deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) », l’Assemblée générale réaffirme que chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement et qu’on ne saurait trop insister sur le rôle des politiques et stratégies nationales dans le développement durable et l’élimination de la pauvreté.  

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale engage également la communauté internationale à continuer de donner la priorité à l’élimination de la pauvreté, et elle inviterait les pays donateurs qui sont en mesure de le faire à seconder les pays en développement dans ce domaine en mettant à leur disposition des moyens financiers suffisants et prévisibles, sur les plans bilatéral et multilatéral.

b)         Participation des femmes au développement (A/66/444/Add.2)

Par l’adoption sans vote de la résolution intitulée « Participation des femmes au développement », l’Assemblée générale demande aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres organisations internationales et régionales, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, à tous les secteurs de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, ainsi qu’à chaque femme et chaque homme de s’engager sans réserve à appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire, et à contribuer davantage à la mise en œuvre de ces textes.

L’Assemblée générale encourage aussi les États Membres à continuer d’accroître, autant qu’il conviendra, la participation de la société civile, notamment des organisations féminines, au processus de prise de décisions publiques concernant les questions de développement national.

c)         Mise en valeur des ressources humaines (A/66/444/Add.3)

En adoptant sans vote la résolution intitulée « Mise en valeur des ressources humaines », l’Assemblée générale engage les États Membres à placer la mise en valeur des ressources humaines au cœur du développement économique et social et à mettre au point des stratégies à court, à moyen et à long termes pour améliorer réellement leurs capacités en ce qui concerne les ressources humaines, dans la mesure où une croissance économique et un développement soutenus, sans exclusive et équitables ne sont pas envisageables sans main-d’œuvre qualifiée, en bonne santé, compétente, productive et souple.

Activités opérationnelles de développement (A/66/445)

a)         Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/66/445/Add.1)

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution intitulée « Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies ».  

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale estime qu’il importe de renforcer les stratégies relatives aux activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies pour contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d’ici à 2015, en particulier dans les pays les moins avancés (PMA) et les autres pays en développement qui ont pris du retard dans la réalisation de ces objectifs.

b)         Coopération Sud-Sud pour le développement (A/66/445/Add.2)

En adoptant sans vote la résolution intitulée « Coopération Sud-Sud », l’Assemblée générale décide de tenir la dix-septième session du Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud du 22 au 25 mai 2012, après une réunion d’organisation qui aura lieu le 3 mai 2012 pour élire le président et le Bureau de cette session.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-septième session le point subsidiaire intitulé « Coopération Sud-Sud », et prie le Secrétaire général de lui soumettre, à cette session, un rapport complet sur l’état de la coopération Sud-Sud.

Restant sur la question de la coopération Sud-Sud, en adoptant sans vote la décision I intitulée « Fonds d’affectation spéciale Pérez-Guerrero pour la coopération Sud-Sud », l’Assemblée générale décide de changer le nom du Fonds d’affectation spéciale Pérez-Guerrero pour la coopération économique et technique entre pays en développement en « Fonds d’affectation spéciale Pérez-Guerrero pour la coopération Sud-Sud ».

L’Assemblée générale a ensuite adopté sans vote la décision II intitulée « Journée des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud ».

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale décide qu’à compter de 2012, la Journée des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud sera célébrée non plus le 19 décembre, mais le 12 septembre, en souvenir du jour où, en 1978, la Conférence des Nations Unies sur la coopération technique entre pays en développement a adopté le Plan d’action de Buenos Aires pour la promotion et la mise en œuvre de la coopération technique entre pays en développement.

Développement agricole et sécurité alimentaire (A/66/446)

En adoptant sans vote de la résolution I intitulée « Développement agricole et sécurité alimentaire  », l’Assemblée générale décide d’encourager un renforcement important de la recherche et de son financement dans les domaines de l’alimentation et de l’agriculture, notamment en développant l’action du Groupe consultatif réformé pour la recherche agricole internationale, en soutenant les institutions nationales de recherche, les universités et les centres de recherche publics, en favorisant les transferts de technologie, les échanges de connaissances et de bonnes pratiques et la recherche sur l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de ceux-ci, et en facilitant l’accès aux résultats de la recherche et aux technologies sur les plans national, régional et international, compte dûment tenu de l’importance de préserver les ressources génétiques.

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale demande aux États Membres et à l’Organisation mondiale du commerce de prendre des mesures pour promouvoir des politiques commerciales qui permettent de favoriser les échanges de produits agricoles, de définir les obstacles aux échanges qui frappent le plus durement les pauvres dans le monde et de contribuer à appuyer les petits producteurs et les producteurs marginalisés dans les pays en développement.

En adoptant sans vote la résolution II intitulée « 2013, Année internationale du quinoa », l’Assemblée générale décide de proclamer l’année 2013 Année internationale du quinoa.  Par ce texte, l’Assemblée générale invite en outre l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à faciliter la célébration de l’Année internationale du quinoa, en collaboration avec les États et d’autres organismes compétents du système des Nations Unies, ainsi que des organisations de peuples autochtones et des organisations non gouvernementales, et elle invite également l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture à la tenir informée des progrès enregistrés à cet égard.

Par une résolution III adoptée sans vote, l’Assemblée générale proclame 2014 « Année internationale de l’agriculture familiale  ».  Aux termes de ce texte, l’Assemblée engage également les États Membres à entreprendre, dans le cadre de leurs programmes de développement national respectifs, des activités de promotion de l’Année internationale de l’agriculture familiale.

Vers des partenariats mondiaux (A/66/447)

Par l’adoption sans vote de la résolution intitulée « Vers des partenariats mondiaux », l’Assemblée générale souligne que les partenariats sont des relations de collaboration volontaires entre diverses parties, publiques et non publiques, qui décident d’œuvrer ensemble à la réalisation d’un objectif commun ou d’entreprendre une activité particulière et, d’un commun accord, d’en partager les risques, les responsabilités, les ressources et les avantages.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée engage les organismes de l’Organisation des Nations Unies à continuer de chercher des moyens novateurs et additionnels d’inscrire son action dans le long terme en recensant et en reproduisant les modèles de partenariat qui ont fait leurs preuves et en mettant en place de nouvelles formes de collaboration.

Émancipation du citoyen et modèle de développement axé sur la paix (A/66/448)

Par l’adoption sans vote de la résolution intitulée « Autonomisation du citoyen et développement », l’Assemblée générale prend note de la proposition que la Première Ministre du Bangladesh a formulée de combiner les éléments interdépendants et synergiques de l’émancipation du citoyen et du développement, à savoir l’élimination de la pauvreté et de la faim, la réduction des inégalités, l’atténuation du dénuement, la création d’emplois pour tous, l’intégration des exclus, l’accélération du développement humain et la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, conformément au droit international. 

Par ce texte, l’Assemblée générale prend également note de l’offre du Gouvernement bangladais d’organiser une conférence internationale sur l’autonomisation du citoyen et le développement au premier semestre de 2012, pour recueillir les avis des États Membres sur la question.

Déclaration après adoption du texte

Le représentant du Bangladesh a pris la parole pour inviter officiellement les délégations à participer à la conférence susmentionnée.

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (A/66/449)

À l’issue d’un vote des États Membres, l’Assemblée générale a adopté par 167 voix pour, 7 voix contre (États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Canada, Palaos et Nauru) et 6 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, El Salvador, Panama et Tonga), la résolution intitulée « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles » .

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et leurs ressources en eau et en énergie. 

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale exige également qu’Israël, puissance occupante, cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Par ce texte, l’Assemblée reconnaît aussi le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril par suite de mesures illégales prises par Israël, puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et exprime l’espoir que cette question sera réglée dans le cadre des négociations entre les parties palestinienne et israélienne relatives au statut définitif.

      En find’examen des rapports de la Commission économique et financière, l’Assemblée générale a pris note du rapport intitulé « Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale » (A/66/450) ainsi que de celui portant sur la« Planification des programmes » (A/66/451).

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6697^e séance – matin

DES MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ EXHORTENT L’IRAN À RESPECTER SES OBLIGATIONS

ET À RÉTABLIR LA CONFIANCE ET LE DIALOGUE SUR SON PROGRAMME NUCLÉAIRE

Le Conseil entend un exposé du Président du Comité établi en vertu

de la résolution 1737, chargé de veiller à l’application de mesures prises à l’encontre de l’Iran

Le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, un exposé du Président du Comité établi en vertu de la résolution 1737 (2006) et Représentant permanent de la Colombie auprès des Nations Unies, M. Néstor Osorio, couvrant la période allant du 1^er septembre au 18 décembre 2011.

L’exposé de M. Osorio a été suivi par les interventions des délégations des États membres du Conseil de sécurité, à l’exception de la Colombie.  Les intervenants ont, tour à tour, exhorté le Gouvernement de la République islamique d’Iran à respecter ses obligations internationales en matière de non-prolifération nucléaire et à rétablir le dialogue avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur son programme nucléaire.

La majorité des intervenants ont insisté sur la nécessité, pour la communauté internationale et le Conseil de sécurité de trouver une solution pacifique et négociée, passant par la voie diplomatique, aux questions posées par le programme nucléaire de la République islamique d’Iran, dont la nature pacifique est mise en doute par un certain nombre de pays du fait de certaines activités à double usage, civil et potentiellement militaire, menées par l’Iran.

Plusieurs délégations, dont celles des États-Unis, de l’Allemagne, de la France et du Royaume-Uni, ont souhaité que le rapport confectionné par l’AIEA le mois dernier sur le programme nucléaire iranien soit rendu public et mis à la disposition de tous les États Membres dans les plus brefs délais.  Elles ont d’autre part appelé de leurs vœux la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’experts créé afin d’aider le Comité établi en vertu de la résolution 1737 à exécuter son mandat et à s’acquitter des tâches visées.

D’autres ont jugé indispensables la restauration de la confiance et la relance de la coopération entre le Gouvernement iranien et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en faisant observer que le rapport de l’Agence, publié le 8 novembre, avait renforcé les inquiétudes suscitées par le programme nucléaire iranien.

Prenant la parole au nom de son pays, la Fédération de Russie, le Président du Conseil de sécurité, M. Vitaly Churkin, a estimé que la résolution adoptée le 18 novembre par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA était « un document d’un type nouveau qui jetait peut-être les bases d’un règlement du dossier iranien ».  M. Churkin a cependant mis en garde le Comité et les membres du Groupe d’experts contre toute utilisation biaisée de certaines informations.  Les informations utilisées dans leur travail et ensuite transmises au Conseil de sécurité par l’AIEA, le Comité et les experts, doivent être fiables, vérifiées et ne pas alimenter les tensions, a souligné le représentant.

Dans son bref exposé d’ouverture au Conseil, M. Osorio a indiqué que, le 7 décembre, la Coordonnatrice du Groupe d’experts avait fait une présentation devant les membres du Comité 1737, résumant les points saillants du rapport à mi-parcours daté du 1^er novembre 2011, qui lui-même a été soumis conformément au paragraphe 2 de la résolution 1984 (2011).  Dans ce rapport, le Groupe d’experts donnait un aperçu de ses activités depuis le renouvellement de son mandat, survenu le 9 juin.  Au cours de la période couverte par ce document, le Groupe d’experts a tenu une série de consultations à Bruxelles, Minsk et Yerevan pour discuter de son programme de travail et obtenir des informations relevant de son mandat, a indiqué M. Osorio.

Le document indique aussi que le Groupe d’experts a enquêté sur des violations présumées du paragraphe 5 de la résolution 1747 (2007), qui interdit à l’Iran la fourniture, la vente ou le transfert à partir de son territoire d’armes et de tous matériels connexes.  Le Groupe a d’autre part lancé une enquête sur une violation présumée par l’Iran du paragraphe 9 de la résolution 1929 (2010); et le Groupe a soumis une troisième évaluation trimestrielle des rapports soumis par des États Membres sur la mise en œuvre des engagements qu’ils ont en vertu du paragraphe 31 de la résolution 1929 (2010).

Par la suite, les membres du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 ont approuvé le rapport à mi-parcours du Groupe d’experts, qu’ils ont qualifié de « factuel » et « étoffé ».  Ils ont également discuté de la publication du rapport final, à partir de mai 2011, et se sont engagés à poursuivre les négociations ayant trait à cette question, a encore déclaré M. Osorio.

NON-PROLIFÉRATION

Exposé du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 (2006)

Le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, un exposé du Président du Comité établi en vertu du paragraphe 18 (h) de la résolution 1737 (2006) et Représentant permanent de la Colombie, M. Néstor Osorio, couvrant la période allant du 1^er septembre au 18 décembre 2011, au cours de laquelle ledit Comité a tenu une consultation officieuse, le 7 décembre, et conduit ses travaux en utilisant la « procédure silencieuse » (silence procedure).  À l’issue de cet exposé, les membres du Conseil ont tenu un débat.

Dans son intervention, M. Osorio a précisé que le 7 décembre, la Coordinatrice du Groupe d’experts avait fait un exposé devant les membres du Comité, résumant les points saillants du rapport à mi-parcours daté du 1^er novembre 2011, qui leur a été soumis conformément au paragraphe 2 de la résolution 1984 (2011).  Le Groupe d’experts a donné un aperçu des activités qu’il a menées depuis le renouvellement de son mandat, survenu le 9 juin.

Le Groupe a ainsi tenu une série de consultations à Bruxelles, Minsk et Yerevan pour discuter de son programme de travail et obtenir des informations relevant de son mandat; enquêter sur des violations présumées du paragraphe 5 de la résolution 1747 (2007) qui impose une interdiction sur les exportations de toutes types d’armes et de tout matériel balistique provenant d’Iran; lancé une enquête sur une violation présumée par l’Iran du paragraphe 9 de la résolution 1929 (2010); et soumis une troisième évaluation trimestrielle des rapports soumis par des États Membres concernant la mise en œuvre de leurs engagements, en vertu des termes du paragraphe 31 de la résolution 1929 (2010).

Lors du débat qui a eu lieu à l’issue de l’exposé oral de la Coordinatrice du Groupe d’experts, a expliqué M. Osorio, les membres du Comité ont approuvé le rapport à mi-parcours , qualifié de « factuel » et « étoffé ».  Le Comité a discuté de ses efforts de sensibilisation du Groupe d’experts par des visites, la conduite d’inspections et la participation à des séminaires.  Les membres du Comité ont également discuté de la publication du rapport final à partir de mai 2011 et se sont engagés à poursuivre leurs négociations  sur cette question, a indiqué M. Osorio. 

Le Président du Comité 1737 a souligné l’importance de la sensibilisation des États Membres et déclaré que le Comité envisageait de tenir, dans un futur proche et avec la participation du Groupe d’experts, une séance d’information à laquelle prendra part son Président, dans le but d’informer les États Membres du mandat et des activités du Comité et du Groupe d’experts.  Plusieurs membres du Comité ont également exprimé le désir de se réunir à nouveau pour discuter des deux rapports soumis par le Groupe concernant les incidents présumés de non-respect de sanctions, qui ont été rapportés par des États. 

M. Osorio a ajouté que, pendant la période considérée, le Comité avait été saisi de quatre notifications: trois, provenant d’un État Membre, soumises en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1737 (2006) et du paragraphe 4 de la résolution 1747 (2007), en rapport avec un dégel de fonds, de manière à pouvoir effectuer le paiement d’un arriéré dans le cadre d’un contrat conclu avant l’inscription d’une entité sur la liste des sanctions; et une autre notification, qui provenait, d’un État Membre, et a été soumise au titre du paragraphe 5 de la résolution 1737, concernant la livraison de matériels à utiliser dans une installation nucléaire située à Busher, en Iran.

D’autre part, le Comité a répondu à une demande provenant d’un État Membre, qui sollicitait des informations afin de savoir si l’entité iranienne indiquée dans la lettre était la même que celle figurant dans l’Annexe III de la résolution 1803 (2008).

Sur la base des informations fournies par l’un de ses membres, le Comité a conclu que les deux entités étaient en fait une, et une seule entité.  Le Comité envisage, à l’heure actuelle, de répondre à une question adressée par un État Membre qui sollicitait des informations supplémentaires sur les raisons de la désignation d’une entité en tant que sujet dont les avoirs doivent être gelés.

Concernant un incident rapporté au Comité par un État Membre en novembre 2010, l’Ambassadeur Osorio a indiqué que le Comité avait reçu une lettre d’un État Membre l’informant de vastes mesures internes prises par la compagnie de navigation et de transport maritime CMA-CGM aux fins de prévenir l’acheminement par ses navires de produits interdits en vertu des résolutions du Conseil de sécurité.  Il a conclu que CMA-CGM avait pleinement coopéré avec le Groupe d’experts dans l’enquête menée sur cette affaire.

Déclarations

Intervenant après l’exposé du Président du Comité 1737, M. Néstor Osorio, Mme SUSAN RICE (États-Unis) a indiqué que le Conseil se réunissait à un moment critique « par rapport à la menace représentée par les activités nucléaires de l’Iran ».  En effet, a-t-elle estimé, « le rapport conclut que l’Iran demeure en violation de ses obligations internationales en matière de non-prolifération, et beaucoup de preuves accumulées montrent que ce pays a tenté d’induire la communauté internationale en erreur », ce qui est une grave préoccupation pour tous.  Il est évident que l’Iran a mené des activités pour mettre au point un engin explosif nucléaire, a déclaré Mme Rice.  Elle a ajouté que depuis 2003, notamment, de telles activités ont été menées de manière planifiée et structurée.

L’Iran a aussi proclamé son intention de poursuivre des activités d’enrichissement d’uranium dans une installation souterraine, ce qui risque de lui donner la possibilité de produire de l’uranium fortement enrichi.  L’Iran a aussi produit du combustible enrichi à 20%, a précisé Mme Rice, pour qui le début de ce processus d’enrichissement n’est qu’un nouveau signe du mépris que les autorités iraniennes portent aux résolutions du Conseil de sécurité.  « Après avoir lu le rapport, personne ne peut croire que l’Iran ne produit de l’uranium qu’à des fins pacifiques.  Par conséquent, le Conseil doit redoubler d’efforts pour montrer à l’Iran qu’il y a un prix à payer pour ce genre de comportement », a-t-elle plaidé, en exhortant le Conseil à ralentir les progrès nucléaires de l’Iran pour permettre de résoudre la crise par la voix diplomatique. 

Le Comité doit aussi redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’experts, a ajouté Mme Rice.  Les États-Unis se félicitent du travail récemment accompli par le Groupe d’experts et du rapport à mi-parcours, notamment en ce qui concerne le rapport portant sur les activités de l’Iran dans le domaine balistique, a-t-elle déclaré.  Le Comité doit analyser ce rapport de près et réagir.  La résolution demande au Comité de répondre à ces violations, a-t-elle insisté.  La nomination de personnes et entités de vérification doit constituer une sommation pour l’Iran, a ajouté avec force la représentante.  Nous sommes convaincus, a-t-elle dit, que ce rapport doit être mis à la disposition, le plus rapidement possible, de tous les États Membres de l’ONU.  Il faut que l’Iran respecte toutes ses obligations internationales et prenne les mesures qui s’imposent.  « Le Président Obama a parlé sans ambages de la politique des États-Unis, face à la menace que représente l’activité nucléaire de l’Iran », a conclu Mme Rice.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a affirmé que le Comité 1737 et son Groupe d’experts avaient renforcé l’application de la résolution 1737, avant d’estimer nécessaire que le Comité conduise des activités de sensibilisation sur ses travaux dans les pays en développement.  Elle a rappelé que l’AIEA avait exprimé ses préoccupations concernant le caractère potentiellement militaire du programme nucléaire de l’Iran, ainsi que devant le refus de ce dernier pays de coopérer.  « Il s’agit d’une situation inquiétante », a-t-elle affirmé en plaidant pour le renforcement des interactions entre l’Iran et l’AIEA.  La représentante a invité l’Iran à coopérer avec l’Agence pour régler les questions en suspens, en permettant notamment l’accès à ses installations nucléaires, comme le demande l’AIEA.  « Malgré les modestes avancées effectuées à travers les pourparlers 3+3, la diplomatie doit prévaloir afin d’aboutir à une solution négociée », a-t-elle conclu.  Elle a invité l’Iran à prouver son attachement aux textes établis et son engagement à conduire un programme nucléaire de nature strictement pacifique.

M. VINAY KUMAR (Inde) a tout d’abord défendu le droit inaliénable des États à accéder à l’usage pacifique de l’énergie nucléaire avant de souligner l’importance qu’il y a de mettre en œuvre les obligations qui découlent du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Le représentant a ensuite plaidé pour le renforcement du dialogue entre l’AIEA et l’Iran et pour une résolution diplomatique des questions qui restent en suspens concernant le programme nucléaire de l’Iran.  « Il faut éviter la confrontation », a-t-il préconisé.  En conclusion, il a plaidé pour la pleine mise en œuvre de la résolution 1737 et s’est dit favorable à la tenue de réunions d’information du Comité 1737.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a déclaré que son pays demeurait fortement attaché au droit inaliénable des États à avoir accès à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins civiles pacifiques.  Il a rappelé la position de l’Afrique du Sud, qui est favorable à l’élimination totale des armes nucléaires et de la prolifération nucléaire et qui soutient l’usage pacifique du nucléaire.  Depuis 2003, le Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a montré sa disposition à régler la question relative au programme nucléaire de l’Iran, a dit M. Sangqu.  Par le passé, une telle coopération avait permis de résoudre un certain nombre de questions, a-t-il rappelé, en estimant que la coopération entre l’Iran et l’AIEA était indispensable pour aider l’Agence à faire la part des choses et décider quelle part de l’activité nucléaire du programme iranien pourrait avoir des implications éventuellement militaires.  La mise en œuvre des dispositions des résolutions du Conseil par l’Iran constituerait également un pas vers la résolution de la situation, a-t-il affirmé, en indiquant que son pays était disposé à œuvrer en faveur de la collaboration afin de restaurer la confiance entre les parties.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) s’est félicitée des travaux du Groupe d’experts créé en vertu de la résolution 1929 et a considéré que son mandat était clairement défini dans le paragraphe 31 de ladite résolution.  Elle s’est déclarée favorable à la proposition visant à organiser un exposé sur les activités menées par le Groupe d’experts, et a d’autre part noté l’absence de progrès dans les discussions avec l’Iran.  Au lieu de progrès, la tension et le ton sont plutôt montés, la méfiance s’est installée, ce qui risque de conduire à une escalade et à de graves malentendus, a-t-elle prévenu.  La représentante du Brésil a recommandé que le Conseil consente davantage d’efforts pour rétablir le dialogue.  Elle a préconisé que la communauté internationale emprunte une démarche progressive visant à instaurer pas à pas la confiance.  Elle a conclu qu’il fallait persévérer dans la voie de la diplomatie et du dialogue.

M. NAWAF SALAM (Liban) a rappelé que le Liban avait été l’un des premiers pays à avoir adhéré au Traité de non-prolifération (TNP).  Il a ensuite plaidé pour une mise en œuvre équilibrée des trois piliers du TNP : désarmement, non-prolifération et utilisation de l’énergie nucléaire à des  fins pacifiques.  Le représentant a également appelé de ses vœux une reprise des négociations afin que l’Iran lève tout doute ayant trait au caractère  pacifique de son programme militaire.

L’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient doit être poursuivi dans un climat de confiance, a poursuivi le représentant du Liban, relevant qu’un seul pays, en l’occurrence Israël, n’avait pas adhéré au TNP et ne soumettait pas ses installations nucléaires au régime d’inspection internationale de l’AIEA.  En conclusion, il s’est félicité de la désignation d’un Facilitateur pour la conférence de 2012 visant à établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

M. MARTIN BRIENS (France) a indiqué que le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), publié le 8 novembre, renforçait la profonde préoccupation de la France à l’égard du programme nucléaire iranien.  « Dans ce rapport, l’AIEA fait état de ses graves inquiétudes et détaille des activités iraniennes spécifiquement liées à l’arme nucléaire », a-t-il poursuivi, ajoutant que ces activités « concernaient tous les secteurs nécessaires pour mettre au point une arme nucléaire ».

M. Briens a ensuite relevé que, selon l’AIEA, l’Iran n’avait jamais réellement coopéré pour répondre aux doutes concernant sont programme nucléaire et avait rompu tout dialogue avec l’Agence en 2008 sur ces questions. Il s’est dit préoccupé par d’autres annonces iraniennes, rapportées par l’AIEA, telles que l’annonce en juin du triplement des capacités d’enrichissement de l’uranium à 20% et l’installation en août de premières centrifugeuses dans l’usine de Qom.  « Toutes ces activités, conjuguées à la poursuite intensive d’un programme balistique, forment un tableau d’ensemble qui laisse peu de place au doute sur les intentions iraniennes », a-t-il estimé.  Le représentant s’est ensuite félicité de l’adoption à Vienne, le 18 novembre, par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA, d’une résolution enjoignant l’Iran de faire, dans les plus brefs délais, toute la lumière sur ses activités relatives à un programme militaire, ceci en coopérant sans restriction avec l’AIEA.

Souhaitant que le Comité donne suite aux recommandations du Panel d’experts,  M. Briens a demandé que le rapport final du Panel soit publié, « conformément à la pratique constante des comités de sanction. »

Mme DIANE SHEARD (Royaume-Uni) a relevé que, 5 ans après l’adoption de la résolution 1737, « l’Iran continuait de développer son programme nucléaire en faisant fi de ses obligations en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires » (TNP).  L’AIEA, dans son rapport du 8 novembre, donne des preuves irréfutables de la poursuite de ces activités, dont certaines permettant de mettre au point des engins explosifs nucléaires, a estimé la représentante.  « D’aucuns affirment que les sanctions empêchent les négociations, mais tel n’est pas le cas », a-t-elle déclaré tout en faisant observer que l’Iran avait systématiquement refusé plusieurs offres, et ne respectait pas ses obligations.  Depuis juin 2008, le Gouvernement iranien a rejeté plusieurs offres faites par l’AIEA, a ajouté la représentante en soulignant que des alternatives ont aussi été proposées à plusieurs reprises, mais en vain.  Ceci explique le recours aux sanctions, a-t-elle indiqué.  Les sanctions doivent jouer un rôle plus efficace, et la communauté internationale doit s’efforcer de comprendre pourquoi et comment ces sanctions sont souvent violées.  Nous restons engagés en faveur de la coopération avec l’Iran mais ce pays ne nous a pas encore donné de raison de croire que la réciproque était possible, a-t-elle déclaré. 

M. CHRISTOPHE EICK (Allemagne) a déclaré que le dernier rapport du Directeur général de l’IAEA était « alarmant et suscitait des préoccupations quant à l’ampleur des activités nucléaires belliqueuses de l’Iran ».  Ce rapport révèle que ce pays mène des activités très diverses dans ce contexte.  L’Agence a vérifié la cohérence des informations dont elle disposait dans l’ensemble, a ajouté le représentant.  Les renseignements provenant d’une série de sources indépendantes ont été jugés crédibles par l’AIEA, et l’Iran a récemment pris des décisions et des mesures qui incitent à mettre en doute la nature pacifique de son programme nucléaire.  La décision prise d’enrichir l’uranium à 20% et le fait d’enterrer les installations ne laissent guère de doute sur les intentions iraniennes, a estimé le représentant.  Rappelant que la responsable de la diplomatie européenne, Mme Catherine Ashton, a envoyé une lettre à l’Iran pour l’inviter à participer à des mesures de rétablissement de la confiance, le représentant de l’Allemagne a noté qu’à ce jour l’Iran n’a toujours pas répondu à cette offre.  Des violations des sanctions imposées ont été aussi signalées, a-t-il fait observer, notamment l’exportation par l’Iran d’armes vers la Syrie, a ajouté le représentant.  Il a encouragé l’Iran à respecter le régime de non-prolifération et à faire la lumière sur ses activités nucléaires.  D’ici là, a-t-il dit, le Conseil n’a d’autre choix que de maintenir sa pression sur l’Iran.

M. WANG MIN (Chine) a rappelé le soutien constant exprimé par son pays en faveur du Comité 1737, avant d’inviter le Groupe d’experts à respecter les principes d’impartialité et de rigueur dans ses travaux, et ce afin d’aider le Comité à s’acquitter de son mandat.  Rappelant que toutes les parties étaient tenues de mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité, le représentant de la Chine a estimé que l’imposition de sanctions ne pouvait constituer l’objectif ultime du Conseil.

Seuls les négociations et le dialogue permettront d’arriver à une solution sur le dossier iranien, a-t-il affirmé, jugeant qu’une telle approche éviterait de plonger la région dans une plus grande instabilité.  Il a ensuite espéré que l’Iran fasse fond sur la récente résolution du Conseil des Gouverneurs de l’AIEA pour accroître ses efforts dans la promotion du dialogue et de la coopération.  « Ce serait dans l’intérêt de toutes les parties », a conclu le représentant.  

M. JOÃO MARIA CABRAL (Portugal) a tout d’abord souhaité que le rapport du Groupe d’experts soit rendu public.  Il a jugé « préoccupant » le dernier rapport de l’AIEA sur le programme nucléaire iranien et a estimé que le tableau inquiétant brossé dans ce rapport nécessitait une clarification de la part de l’Iran.  Il a ensuite affirmé que le rétablissement de la confiance ne sera possible que si l’Iran répond à toutes les questions encore en suspens, et ce en permettant notamment à l’AIEA l’accès à ses installations nucléaires, ainsi qu’à tous les documents pertinents.  L’Iran doit faire preuve de bonne volonté, a-t-il poursuivi, rappelant, en conclusion, que l’Agence était la seule entité à même d’évaluer la véritable nature du programme poursuivi par l’Iran.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a salué, pour sa part, « l’excellent travail accompli par l’Ambassadeur Nestor Osorio et par les membres du Comité créé en vertu de la résolution 1737 » et il s’est félicité de la qualité du rapport.  Il s’est prononcé en faveur de l’organisation d’une séance publique pour présenter le rapport de l’AIEA sur le programme nucléaire iranien et informer tous les États Membres.  L’AIEA demeure l’organe qui peut vérifier le respect des engagements des États envers le TNP.  Tous les États doivent soumettre leurs installations au régime de garanties de cette Agence, a rappelé le représentant.  Or, le rapport de l’Agence montre que l’Iran n’a pas respecté les dispositions du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ni les résolutions du Conseil de sécurité, a-t-il estimé.  Il a ensuite appelé l’Iran à mettre en œuvre le Protocole additionnel au régime du TNP et à favoriser une solution négociée du problème posée par son programme nucléaire.  Il importe de rétablir la confiance vis-à-vis de la nature pacifique du programme nucléaire iranien, a-t-il conclu.

M. ALFRED MOUNGARA MOUSSOTSI (Gabon) a salué le rapport à mi-parcours rédigé par le Groupe d’experts et celui du Comité 1737 concernant les sanctions contre l’Iran.  Il a exhorté les membres du Comité à poursuivre leurs négociations sur ce rapport afin qu’il soit publié sur le site Web de l’ONU, avant de réitérer l’attachement sans faille du Gabon au travail de l’AIEA et au régime du TNP.  Le représentant a, en revanche, exprimé la profonde préoccupation de sa délégation concernant les informations faisant état de violations par l’Iran des obligations qui lui incombent en vertu du TNP.  À plusieurs reprises, a-t-il rappelé; le Conseil a appelé l’Iran à agir de façon à rétablir la confiance internationale concernant la nature pacifique de son programme nucléaire.  Les autorités iraniennes doivent revenir, et sans condition, à la table de négociations, a déclaré le représentant.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a indiqué que le Groupe d’experts devait conduire ses activités de manière impartiale et indépendante, et qu’il devait veiller à utiliser des informations fiables et crédibles.  Tous les États Membres doivent respecter les résolutions du Conseil de sécurité, a-t-il estimé, jugeant que la récente résolution adoptée par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA était « un document d’un type nouveau qui jetait peut-être les bases d’un règlement du dossier iranien ».

«  Nous ne nions pas les difficultés soulevées par le programme nucléaire iranien et partageons les préoccupations de la communauté internationale à cet égard », a-t-il indiqué, avant d’ajouter que la Fédération de Russie était « totalement opposée aux initiatives artificielles qui n’ont pour autre effet que d’attiser les tensions ».  Ces initiatives ne peuvent qu’entraver les efforts à déployer pour une reprise des négociations dans le cadre 3+3, a souligné M. Churkin en concluant son intervention.

Répondant aux commentaires des délégations, Le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 (2006) a salué les experts qui ont fait partie des missions ayant participé aux travaux du Comité pour le sérieux et le dévouement par lesquels ils se sont illustrés.  Il est évident qu’il y a une série de préoccupations liées à la publication du rapport du Groupe d’experts, a noté M. Osorio.  Il a souligné que non seulement les États membres du Conseil de sécurité, mais tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, attendent des orientations du Groupe d’experts en matière de non-prolifération nucléaire. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6696^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DU BUREAU INTÉGRÉ DES NATIONS UNIES

POUR LA CONSOLIDATION DE LA PAIX EN CENTRAFRIQUE JUSQU’AU 31 JANVIER 2013

Prenant note du rôle important joué par le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA) à l’appui des efforts de médiation du Gouvernement centrafricain, le Conseil de sécurité a, ce matin, par sa résolution 2031 (2011) adoptée à l’unanimité de ses membres, prorogé le mandat du BINUCA jusqu’au 31 janvier 2013.

En renouvelant le mandat du BINUCA, le Conseil a suivi la recommandation formulée par le Secrétaire général dans son rapport* sur les activités du Bureau, qu’était venue présenter le 14 décembre dernier devant le Conseil la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la République centrafricaine, Mme Margaret Vogt**.

Aux termes de la résolution adoptée ce matin, le Conseil engage le Gouvernement à poursuivre ses consultations avec l’opposition de manière consensuelle et sans exclusive, notamment sur la réforme électorale.  En outre, le Gouvernement centrafricain est instamment prié de garantir le respect de la liberté d’expression et de réunion, y compris pour les partis d’opposition, ainsi que de l’état de droit, lesquels sont indispensables à la démocratie.

Par ce texte, le Conseil exhorte également les partis d’opposition et le Gouvernement à ouvrir un dialogue constructif pour créer un environnement propice à l’égalité des chances à la veille du prochain cycle électoral.

Dans le préambule de la résolution, le Conseil note avec préoccupation que l’absence quasi totale d’opposition politique au sein des institutions démocratiques de la République centrafricaine peut constituer un sérieux obstacle à l’entreprise de réconciliation nationale et d’édification de la nation.

Inquiet du manque d’autorité de l’État qui a laissé s’installer un grave vide sécuritaire dans nombre de régions de la République centrafricaine en dehors de la capitale, le Conseil engage le Gouvernement centrafricain et tous les groupes armés à continuer de soutenir l’entreprise de réconciliation nationale en respectant strictement les recommandations du dialogue politique inclusif qui a pris fin en 2008.

Il demande égalementà tous les groupes armés de coopérer avec le Gouvernement à l’occasion du processus de désarmement, démobilisation et réintégration.

Saluant les efforts faits par le Gouvernement centrafricain pour combattre l’Armée de résistance du Seigneur (ARS) sur son territoire, les membres du Conseil se réjouissent de l’Initiative de coopération régionale lancée par l’Union africaine pour éliminer l’ARS et de la nomination d’un Envoyé spécial de l’Union africaine pour coordonner cette activité.  Enfin, par la présente résolution, le Conseil engage le Gouvernement centrafricain, la Commission de consolidation de la paix et ses partenaires nationaux et internationaux à honorer leurs engagements découlant du Cadre stratégique pour la consolidation de la paix.

*     S/2011/739

**    CS/10488

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Texte de la résolution S/RES/2031 (2011)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant les déclarations de son président sur la situation en République centrafricaine (S/PRST/2010/29, S/PRST/2010/26, S/PRST/2009/35, S/PRST/2009/13 et S/PRST/2009/5), notamment,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage et de coopération régionale,

Se félicitant des efforts déployés en faveur de la réconciliation nationale en République centrafricaine sur la base de l’Accord de paix global de Libreville (2008), invitant ses signataires à continuer d’en respecter les termes et exhortant tous les autres groupes armés à le signer sans tarder,

Prenant note du rôle important joué par le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA) à l’appui des efforts de médiation du Gouvernement centrafricain et du Médiateur national,

Saluant les efforts faits par les autorités de la République centrafricaine, la Commission électorale indépendante et toutes les forces vives centrafricaines pour que les élections présidentielle et législatives de 2011 se déroulent dans le calme, et se félicitant de la création par le Gouvernement centrafricain, le 14 juillet 2011, d’un Comité de transition chargé des élections,

Notant avec préoccupation que l’absence quasi totale d’opposition politique au sein des institutions démocratiques de la République centrafricaine peut constituer un sérieux obstacle à l’entreprise de réconciliation nationale et d’édification de la nation,

Prenant note avec satisfaction de l’intention du Gouvernement centrafricain d’œuvrer à dégager une démarche politique sans exclusive de la réforme du code électoral et à établir un organe électoral permanent, et se félicitant à cet égard de l’organisation par le Gouvernement, du 28 au 30 novembre 2011 et avec le soutien du BINUCA, d’un atelier sur la réforme électorale, qui a réuni l’ensemble des forces vives du pays,

Se déclarant vivement préoccupé par la précarité de la sécurité en République centrafricaine du fait du maintien de la présence et de la poursuite des activités de groupes armés nationaux ou étrangers, dont l’Armée de résistance du Seigneur (ARS) et le Front populaire pour le redressement (FPR), qui menacent la paix et la sécurité dans le pays et la sous-région,

Inquiet du manque d’autorité de l’État qui a laissé s’installer un grave vide sécuritaire dans nombre de régions de la République centrafricaine en dehors de la capitale,

Se félicitant de l’accord de cessez-le-feu signé entre le Gouvernement et la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP) ainsi que de l’accord de cessez-le-feu signé entre la CPJP et l’Union des forces démocratiques pour le rassemblement (UFDR) sous les auspices du Gouvernement et du Médiateur national et avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine, de la Mission de consolidation de la paix en République centrafricaine (MICOPAX) et du Gouvernement tchadien,

Saluant l’initiative de coopération régionale lancée par l’Union africaine pour éliminer l’ARS, la nomination en novembre d’un Envoyé spécial sur l’ARS, et les efforts qu’elle déploie pour mettre en place une force d’intervention régionale, un centre d’opérations conjoint et un mécanisme de coordination conjoint,

Rappelant ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) sur les femmes, la paix et la sécurité et ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009) et 1998 (2011) sur les enfants en période de conflit armé, et rappelant également les conclusions du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé, notamment pour ce qui est de l’adoption de plans d’action en vue de mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants par les groupes armés, y compris par les milices d’autodéfense, et rappelant en outre ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1325 (2000), 1612 (2005), 1674 (2006), 1738 (2006), 1820 (2008), 1882 (2009), 1888 (2009) et 1889 (2009) sur la protection des civils dans les conflits armés,

Prenant note avec une vive inquiétude des informations faisant état de violations persistantes des droits de l’homme, en particulier d’exécutions extrajudiciaires et d’entraves aux libertés publiques,

Conscient de l’importance du dialogue entamé entre le Gouvernement centrafricain et le Fonds monétaire international sur l’évolution de la situation économique et financière en République centrafricaine,

Se félicitant de l’action que la Commission de consolidation de la paix continue de mener en République centrafricaine ainsi que de la récente visite d’une délégation de la formation République centrafricaine de la Commission, et prenant note de la contribution du Fonds pour la consolidation de la paix à la consolidation de la paix en République centrafricaine,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine et sur les activités du BINUCA (S/2011/739),

Décide de proroger le mandat du BINUCA jusqu’au 31 janvier 2013, comme le recommande le Secrétaire général dans son rapport (S/2011/739);

Souligne qu’il importe de mettre en place un bureau pleinement intégré qui coordonne efficacement les stratégies et programmes des organismes, fonds et programmes des Nations Unies en République centrafricaine, et insiste sur le rôle du Représentant spécial du Secrétaire général pour ce qui est de la coordination de l’équipe de pays;

Se réjouit à la perspective de voir le Gouvernement aller de l’avant dans la création d’un organe électoral permanent indépendant chargé d’organiser les prochaines élections et la révision du code électoral, en s’inspirant des enseignements tirés des élections tenues plus tôt dans l’année, et demande au Gouvernement d’organiser des élections municipales dans les meilleurs délais;

Engage le Gouvernement à poursuivre ses consultations avec l’opposition de manière consensuelle et sans exclusive, notamment sur la réforme électorale;

Prie instamment le Gouvernement centrafricain de garantir le respect de la liberté d’expression et de réunion, y compris pour les partis d’opposition, ainsi que de l’état de droit, lesquels sont indispensables à la démocratie; et exhorte les partis d’opposition et le Gouvernement à ouvrir un dialogue constructif pour créer un environnement propice à l’égalité des chances à la veille du prochain cycle électoral;

Engage le Gouvernement centrafricain et tous les groupes armés à continuer de soutenir l’entreprise de réconciliation nationale en respectant strictement les recommandations du dialogue politique inclusif qui a pris fin en 2008, et demande à tous les groupes armés de coopérer avec le Gouvernement à l’occasion du processus de désarmement, démobilisation et réintégration;

Accueille avec satisfaction les progrès accomplis par la République centrafricaine en matière de désarmement et de démobilisation des ex-combattants du nord-ouest, grâce aux activités lancées en ce sens par le Président Bozizé le 25 juin 2011, et engage le Gouvernement centrafricain à poursuivre le désarmement et la démobilisation des ex-combattants, notamment des membres de l’UFDR et de la CPJP;

Se réjouit de l’achèvement le 8 juillet 2011 de la stratégie nationale de réintégration des ex-combattants élaborée avec le soutien du BINUCA, et prie instamment le Gouvernement centrafricain de redoubler d’efforts pour s’approprier et mettre pleinement en œuvre la stratégie à l’échelle nationale, dans le contexte de l’entreprise générale de réforme du secteur de la sécurité, d’arrêter un calendrier et de mettre au point des programmes spécifiques de réintégration afin de pouvoir solliciter le concours de partenaires bilatéraux et multilatéraux;

Souligne l’importance que revêt la réforme du secteur de la sécurité en République centrafricaine, note avec préoccupation l’absence de stratégie nationale crédible et viable en la matière et, à cet égard, demande au Gouvernement centrafricain de renouer véritablement le dialogue avec le BINUCA sur cette question, notamment en tenant compte de la feuille de route de la réforme du secteur de la sécurité élaborée par le Bureau comme suite à la demande d’aide à la relance de la réforme de ce secteur présentée par le Gouvernement;

Se déclare préoccupé par la sécurité en République centrafricaine, qui reste précaire, se félicite des efforts constants déployés à cet égard par la MICOPAX dans la quête d’une paix et d’une sécurité durables en République centrafricaine, et invite tous les pays de la sous-région et les organisations régionales et sous-régionales à envisager, si la République centrafricaine en fait la demande, de proroger le mandat de la MICOPAX et de prendre toute autre mesure qui s’imposerait pour améliorer la sécurité en République centrafricaine et dans la sous-région;

Souligne que c’est au Gouvernement centrafricain qu’il incombe au premier chef d’améliorer la sécurité et de protéger ses civils, dans le plein respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire, insiste sur l’importance de l’action des partenaires bilatéraux pour le renforcement des capacités des forces armées centrafricaines et fait observer que cette assistance doit contribuer à l’entreprise générale de réforme du secteur de la sécurité;

Souligne qu’il est nécessaire que le Tchad, le Soudan et la République centrafricaine appliquent l’accord tripartite signé le 23 mai 2011 à Khartoum afin de renforcer la sécurité dans leurs zones frontalières communes en organisant des patrouilles conjointes, et qu’il importe que le Tchad, la République centrafricaine et le Cameroun poursuivent l’Initiative tripartite signée en décembre 2005, afin de renforcer la sécurité à leurs frontières;

Se déclare vivement préoccupé par les recrutements massifs et les achats d’armes par le FPR, qui menacent la paix et la sécurité en République centrafricaine et dans la région et violent les engagements pris par le FPR, dans le Communiqué final signé le 13 juin 2011 par son chef, Baba Laddé, et les Médiateurs nationaux du Tchad et de la République centrafricaine, de déposer les armes et d’entamer des pourparlers de paix, condamne les violations des droits de l’homme commises par le FPR et engage le Gouvernement centrafricain à rester en contact avec le Gouvernement tchadien pour parvenir à une solution;

Condamne fermement les violations du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, notamment l’enrôlement et l’emploi d’enfants, les meurtres, les mutilations, les viols et autres violences sexuelles et les enlèvements perpétrés par des groupes armés, en particulier l’ARS, qui menacent la population ainsi que la paix et la stabilité en République centrafricaine et dans la sous-région, et demande au BINUCA de lui faire rapport sur les violations des droits de l’homme commises par des groupes armés, notamment celles qui sont perpétrées contre des enfants ou des femmes;

Salue les efforts faits par le Gouvernement centrafricain pour combattre l’ARS sur son territoire, se réjouit de l’Initiative de coopération régionale lancée par l’Union africaine pour éliminer l’ARS et de la nomination d’un Envoyé spécial de l’Union africaine pour coordonner cette activité, et félicite les États de la région de leur coopération et de leurs efforts accrus pour faire face à cette menace;

Accueille avec satisfaction la désignation par le BINUCA d’un coordonnateur chargé des activités relatives à l’ARS et la création d’un groupe de travail qui comprend les parties nationales et internationales concernées, notamment l’Union africaine, l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, la France et le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, et engage le BINUCA à accroître les échanges d’informations sur l’ARS, notamment avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine, la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et l’Envoyé spécial de l’Union africaine sur l’ARS qui vient d’être nommé, et à aider le Gouvernement centrafricain à mettre au point une stratégie et à soutenir les activités visant à encourager les défections au sein de l’ARS, à désarmer et démobiliser ceux qui ont fui l’ARS ou qui ont fait défection, ainsi qu’à contribuer à leur réinstallation ou rapatriement vers leur pays d’origine, dans les limites des ressources disponibles;

Exhorte toutes les parties concernées à faire en sorte que les secours humanitaires puissent parvenir sans entrave à toutes les populations qui en ont besoin;

Prend acte avec satisfaction de la récente signature par l’Armée populaire pour la restauration de la démocratie (APRD) et la CPJP de plans d’action visant à faire cesser l’enrôlement et l’emploi d’enfants, exhorte toutes les autres parties qui ont été inscrites sur les listes du rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés à faire de même dans les plus brefs délais, salue l’action que mène la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés en République centrafricaine et engage les parties à continuer de collaborer avec elle dans ce domaine, demande à la communauté internationale de soutenir les efforts faits pour réintégrer les enfants, et exhorte le Gouvernement centrafricain à continuer de renforcer la protection des enfants, y compris en donnant application à la législation en la matière et à l’occasion d’opérations militaires;

S’inquiète de la persistance de la violence sexuelle et sexiste et engage le BINUCA à continuer d’œuvrer aux côtés du Gouvernement centrafricain et des autres parties concernées, y compris la Représentante spéciale du Secrétaire générale, à y mettre un terme;

Prie instamment le Gouvernement centrafricain d’enquêter sur les informations faisant état de violations des droits de l’homme dans le pays, de veiller à voir traduire en justice les auteurs présumés de ces violations, et de prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violations;

Engage le Gouvernement centrafricain à faire davantage appel aux institutions de Bretton Woods, en particulier au Fonds monétaire international, leur assistance étant essentielle à la relance de l’économie et au développement du pays;

Engage le Gouvernement centrafricain, la Commission de consolidation de la paix et ses partenaires nationaux et internationaux à honorer leurs engagements découlant du Cadre stratégique pour la consolidation de la paix, prie la Commission de consolidation de la paix, avec l’appui du BINUCA, de continuer d’aider le Gouvernement à jeter les bases d’une paix et d’un développement durables en République centrafricaine, notamment en entreprenant d’aller de l’avant dans la consécration de l’état de droit, et en prenant pleinement en compte les objectifs de consolidation de la paix à l’occasion des futurs processus de planification stratégique, et prie la Commission de consolidation de la paix de conseiller le Conseil de sécurité sur ces questions;

Félicite le Gouvernement centrafricain d’avoir lancé son deuxième document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DRSP II) et l’invite à hiérarchiser ses objectifs, notamment en ce qui concerne l’accès aux services de base et aux soins de santé, la sécurité alimentaire, les infrastructures et l’entreprise de désarmement, démobilisation et réintégration ainsi que la réforme du secteur de la sécurité, à lutter contre la corruption et à améliorer la transparence des finances publiques;

Décide de demeurer activement saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6695^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DU BUREAU INTÉGRÉ DES NATIONS UNIES POUR

LA CONSOLIDATION DE LA PAIX EN GUINÉE-BISSAU JUSQU’AU 28 FÉVRIER 2013

Soulignant l’importance que revêt la réforme du secteur de la sécurité pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau, le Conseil de sécurité a, ce matin, par sa résolution 2030 (2011), adoptée à l’unanimité de ses membres, prorogé le mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) jusqu’au 28 février 2013.

Le Secrétaire général dans son rapport* sur les activités du Bureau, qu’était venu présenter le 23 novembre dernier devant le Conseil son Représentant spécial pour la Guinée-Bissau, M. Joseph Mutaboba, avait recommandé que le mandat du BINUGBIS soit prorogé d’un an à compter du 31 décembre 2011.

Par la résolution adoptée ce matin, les membres du Conseil redisent combien l’appui constant des Nations Unies et de la communauté internationale à la sécurité et au développement à long terme de la Guinée-Bissau est important, notamment pour la réforme du secteur de la sécurité, la justice et la lutte contre le trafic de drogues.

Aux termes de cette résolution, le Conseilengage le Gouvernement et tous les acteurs politiques en Guinée-Bissau à œuvrer de concert à consolider la paix et la stabilité dans le pays, à régler les différends par des moyens légaux et pacifiques, et à redoubler d’efforts pour instaurer un véritable dialogue politique sans exclusive.  Par ce texte, le Conseil exhorte également les membres des Forces armées de la Guinée-Bissau, en particulier leurs dirigeants, à respecter l’ordre constitutionnel, la tutelle et le contrôle civils, ainsi que l’état de droit et les droits de l’homme, et à participer pleinement à la réforme du secteur de la sécurité et de la défense.

Les autorités bissau-guinéennes sont également priées de veiller à poursuivre quiconque est responsable d’infractions pénales, y compris le trafic de drogues, dans le plein respect des droits de la défense, ainsi que d’allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre de leur plan opérationnel 2011-2014 de lutte contre le trafic de drogues.

Par cette résolution, le Conseil exhorte aussi la communauté internationale, y compris la Commission de consolidation de la paix et les organisations régionales, à accroître leur soutien à l’Initiative côte de l’Afrique de l’Ouest pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et le trafic de drogues qui menacent la sécurité et la stabilité en Guinée-Bissau et dans la sous-région.

Dans le préambule de la résolution, le Conseil se dit profondément préoccupé par la menace que l’augmentation du trafic de drogues et de la criminalité organisée en Guinée-Bissau fait peser sur la sécurité et la stabilité nationales et sous-régionales.

*     CS/10434

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU

Texte du projet de la résolution S/2011/786

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son président concernant la situation en Guinée-Bissau, en particulier ses résolutions 1876 (2009) et 1949 (2010),

Saluant les efforts faits par le Gouvernement bissau-guinéen pour préserver la stabilité du pays et l’ordre constitutionnel, y compris l’œuvre de réconciliation accomplie par l’Assemblée nationale,

Prenant note des mesures encourageantes de réforme économique prises par le Gouvernement bissau-guinéen, y compris de la réforme de l’administration et des finances publiques, se réjouissant de l’adoption par les autorités bissau-guinéennes du deuxième document stratégique de réduction de la pauvreté et du document national stratégique d’action sur les déterminants sociaux de la santé, et prenant note de l’appui des partenaires bilatéraux au développement dans le domaine de la santé,

Soulignant l’importance des prochaines élections législatives en Guinée-Bissau et le fait qu’un scrutin libre, juste et transparent est une étape cruciale nécessaire à la consolidation de la démocratie et à la réconciliation nationale et demandant à toutes les parties prenantes de contribuer au calme pendant et après les élections,

Réaffirmant que le Gouvernement bissau-guinéen et toutes les parties prenantes doivent continuer à œuvrer à la réconciliation nationale à la faveur d’un véritable dialogue politique sans exclusive, au respect de l’ordre constitutionnel, à la réforme de la défense, de la sécurité et de la justice, à la défense de l’état de droit et des droits de l’homme, à la promotion du développement socioéconomique et à la lutte contre l’impunité et le trafic de drogues,

Soulignant l’importance que revêt la réforme du secteur de la sécurité pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau et le fait que les autorités bissau-guinéennes doivent redoubler d’efforts pour créer un climat propice au renforcement de l’autorité du pouvoir civil sur les forces de sécurité bissau-guinéennes, notamment les forces armées,

Profondément préoccupé par la menace que l’augmentation du trafic de drogues et de la criminalité organisée en Guinée-Bissau fait peser sur la sécurité et la stabilité nationales et sous-régionales, saluant l’approbation par le Gouvernement du plan national opérationnel de lutte contre le trafic de drogues et le crime organisé (2011-2014) et la création d’une cellule de lutte contre la criminalité transnationale en Guinée-Bissau, dans le cadre de l’initiative Côtes de l’Afrique de l’Ouest, et soulignant une fois encore qu’il faut s’attaquer au problème du trafic de stupéfiants dans les pays d’origine, de transit et de destination finale et ce dans l’optique de la responsabilité commune et partagée,

Redisant combien l’appui constant du système des Nations Unies et de la communauté internationale à la sécurité et au développement à long terme de la Guinée-Bissau est important, notamment pour la réforme du secteur de la sécurité, la justice, la lutte contre le trafic de drogues, la création d’un climat propice à la lutte contre l’impunité et au renforcement des institutions bissau-guinéennes,

Saluant le soutien que la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) apportent à la réforme de la défense et de la sécurité en Guinée-Bissau, estimant que des efforts redoublés doivent être faits pour mettre en œuvre la feuille de route CEDEAO/CPLP à l’appui de ces réformes et encourageant la communauté internationale à continuer d’œuvrer au règlement des principaux problèmes que connaît le pays,

Redisant combien la coopération régionale et sous-régionale est importante pour faire face aux difficultés que rencontre la Guinée-Bissau,

Encourageant toutes les parties prenantes à continuer d’œuvrer au règlement des principaux problèmes de gouvernance et de consolidation de la paix que connaît le pays,

Soulignant une fois encore que le Gouvernement bissau-guinéen est responsable au premier chef de la sécurité, de la protection de sa population civile, de la consolidation de la paix et du développement à long terme dans le pays,

Rappelant avec satisfaction l’œuvre de coordination de l’assistance à la Guinée-Bissau fournie par les Nations Unies et ses partenaires internationaux accomplie par le Bureau intégré des Nations Unies en Guinée-Bissau (BINUGBIS),

Se félicitant de l’intérêt que la Commission de consolidation de la paix ne cesse de porter à la Guinée-Bissau et de la récente visite de la Présidente de la formation Guinée-Bissau de la Commission, prenant note de l’exposé que celle-ci a fait le 3 novembre 2011 et appréciant la contribution du Fonds pour la consolidation de la paix à la consolidation de la paix en Guinée-Bissau,

Réaffirmant son plein attachement à la consolidation de la paix et à la stabilité en Guinée-Bissau,

Décide de proroger jusqu’au 28 février 2013 le mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau créé au paragraphe 3 de la résolution 1876 (2009);

Prend note du rapport du Secrétaire général sur la Guinée-Bissau daté du 21 octobre 2011 (S/2011/655) et des recommandations qui y figurent et se félicite des activités menées par le BINUGBIS;

Prend note du plan de travail stratégique élaboré en réponse à sa résolution 1949 (2010), souligne que la réforme de la défense et de la sécurité et la lutte contre l’impunité et le trafic de drogues demeurent des objectifs à atteindre en priorité pour assurer la consolidation de la paix en Guinée-Bissau et prie en outre le Secrétaire général, dans ses prochains rapports, de mesurer et de suivre, sur la base de critères adaptés, les progrès accomplis par le BINUGBIS dans son travail d’appui aux autorités compétentes de la Guinée-Bissau dans ces secteurs, et de formuler des recommandations pour combler au besoin les lacunes existantes, sans remettre en cause l’exécution des autres tâches relevant du mandat du Bureau;

Engage le Gouvernement et tous les acteurs politiques en Guinée-Bissau à œuvrer de concert à consolider la paix et la stabilité dans le pays, à régler les différends par des moyens légaux et pacifiques, et à redoubler d’efforts pour instaurer un véritable dialogue politique sans exclusive et la réconciliation nationale, y compris la Conférence nationale sur la réconciliation, et prie le Secrétaire général d’appuyer ces efforts, y compris par l’intermédiaire de son Représentant spécial;

Exhorte les membres des forces armées de la Guinée-Bissau, en particulier leurs dirigeants, à respecter l’ordre constitutionnel, la tutelle et le contrôle civils ainsi que l’état de droit et les droits de l’homme, à s’abstenir de toute ingérence dans les questions politiques, à garantir la sécurité des institutions nationales ainsi que de la population en général, et à participer pleinement à la réforme du secteur de la sécurité et de la défense; exhorte également les dirigeants politiques de la Guinée-Bissau à s’abstenir de faire intervenir l’armée et la justice dans la vie politique;

Prie le Secrétaire général de continuer, par l’entremise de son Représentant spécial en Guinée-Bissau, d’aider le Gouvernement à renforcer la coordination de l’assistance internationale aux fins d’une véritable réforme du secteur de la sécurité conformément au principe de l’appropriation nationale et de la pleine subordination du pouvoir militaire au pouvoir civil;

Se félicite du partenariat noué entre la CEDEAO et la CPLP en vue d’appuyer la réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau, et demande à la CEDEAO, à la CPLP et au Gouvernement bissau-guinéen de continuer d’honorer les engagements qu’ils ont souscrits dans le cadre de la feuille de route de la CEDEAO/CPLP, en particulier la mise en place d’un régime des pensions pour les membres des forces armées et des services de sécurité, y compris leurs dirigeants, ainsi que le rajeunissement et la professionnalisation des structures militaires et sécuritaires, considère qu’il importe de contribuer au régime des pensions pour faire avancer la réforme du secteur de la sécurité, et dans cette optique accueille avec satisfaction la contribution du Gouvernement bissau-guinéen au régime des pensions et engage en outre les autorités bissau-guinéennes à achever l’adoption des textes et du cadre de base de la réforme des secteurs de la défense et de la sécurité, y compris le régime des pensions;

Appelle à achever dans les meilleurs délais les enquêtes sur les assassinats politiques de mars et juin 2009, invite le Gouvernement bissau-guinéen à instaurer un environnement qui permette à la Commission nationale d’enquête de mener ses travaux en toute crédibilité et transparence et dans le respect des principes internationalement reconnus, prie le Secrétaire général de prêter son concours à l’achèvement de ces enquêtes et demande en outre à l’Union africaine, à la CEDEAO, à la CPLP, à l’Union européenne (UE) et aux autres partenaires d’appuyer, si nécessaire, ces efforts et autres déployés par les autorités pour mettre fin à l’impunité;

9.    Demande aux autorités bissau-guinéennes de veiller à poursuivre quiconque est responsable d’infractions pénales, y compris le trafic de drogues, dans le plein respect des droits de la défense;

Exhorte le Gouvernement bissau-guinéen à continuer de lutter contre la corruption, notamment en appliquant la Convention des Nations Unies contre la corruption;

Encourage le Gouvernement bissau-guinéen à poursuivre la mise en œuvre de l’Initiative côte de l’Afrique de l’Ouest dans le pays;

Exhorte également la communauté internationale, y compris la Commission de consolidation de la paix et les organisations régionales comme l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) et l’Union européenne, ainsi que des partenaires bilatéraux selon qu’il convient, à accroître leur soutien à l’Initiative côte de l’Afrique de l’Ouest pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et le trafic de drogues qui menacent la sécurité et la stabilité en Guinée-Bissau et dans la sous-région; se félicite à cet égard que le Gouvernement bissau-guinéen soit décidé à lutter contre cette menace et à mettre en œuvre son plan opérationnel 2011-2014 et lui demande d’allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre du plan et aux partenaires internationaux d’aider les autorités nationales dans ce sens;

Prie la Commission de consolidation de la paix de continuer à aider la Guinée-Bissau à mettre en œuvre ses priorités en la matière ainsi que de donner des avis au Conseil de sécurité sur la façon d’éliminer les obstacles fondamentaux à la consolidation de la paix en Guinée-Bissau, notamment la réforme du secteur de la sécurité et la lutte contre le trafic de drogues, et de le tenir informé des progrès réalisés pour ce qui est d’aider la Guinée-Bissau dans ces domaines;

Engage tous les acteurs nationaux, y compris politiques, militaires et de la société civile, à participer pleinement à la Conférence nationale sur la réconciliation et à veiller à la mise en place d’un mécanisme de suivi de l’application des recommandations de la Conférence nationale;

Encourage le Représentant spécial du Secrétaire général à poursuivre ses efforts afin de renforcer l’intégration et l’efficacité de l’action de l’ONU sur le terrain à titre d’appui aux priorités du Gouvernement et du peuple bissau-guinéens en matière de stabilisation, de paix et de développement, et à s’efforcer de multiplier les échanges avec les autorités bissau-guinéennes afin de renforcer les capacités institutionnelles du pays;

Insiste sur le rôle important des femmes en matière de prévention et de règlement des conflits comme de consolidation de la paix, ainsi qu’il l’a reconnu dans ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010), souligne que le Bureau intégré des Nations Unies en Guinée-Bissau (BINUGBIS) doit tenir compte de la situation des femmes dans tous les aspects de l’exécution de son mandat, et encourage le BINUGBIS à œuvrer avec les autorités nationales à cet égard comme avec les parties prenantes concernées à accroître la participation des femmes à l’entreprise de consolidation de la paix;

Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’état d’avancement de l’application de la présente résolution et du mandat du BINUGBIS tel qu’il ressort de sa résolution 1876 (2009), lors d’une réunion d’information en mars 2012, dans un rapport en juillet 2012 et tous les six mois par la suite;

Décide de rester activement saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6694^e séance – matin                                       

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE 12 JUGES DU TRIBUNAL PÉNAL

INTERNATIONAL POUR LE RWANDA JUSQU’AU 30 JUIN 2012

Invitant instamment le Tribunal pénal international pour le Rwanda à faire tout son possible pour achever ses travaux rapidement, comme il l’en a déjà prié dans sa résolution 1966 (2010), le Conseil a prorogé ce matin le mandat de 12 juges du Tribunal jusqu’au 30 juin 2012, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis.

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2029(2011), présentée par le Portugal, le Conseil proroge le mandat de quatre juges permanents du Tribunal qui siègent aux Chambres de première instance et dont les noms suivent:

–     Charles Michael Dennis Byron (Saint-Kitts-et-Nevis),

–     Khalida Rachid Khan (Pakistan),

–     William H. Sekule (République-Unie de Tanzanie), et

–     Bakhtiyar Tuzmukhamedov (Fédération de Russie).

Le Conseil avait autorisé M. Bakhtiyar Tuzmukhamedov à siéger à temps partiel et à assumer en même temps toute autre charge judiciaire jusqu’au 31 décembre 2011* en adoptant la résolution 2013 (2011).

Par la présente résolution, le Conseil décide également de proroger au 30 juin 2012, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si cela intervient avant, le mandat des juges ad litem du Tribunal siégeant aux Chambres de première instance et dont les noms suivent:

–     Florence Rita Arrey (Cameroun),

–     Solomy Balungi Bossa (Ouganda),

–     Robert Fremr (République tchèque),

–     Vagn Joensen (Danemark),

–     Gberdao Gustave Kam (Burkina Faso),

–     Lee Gacugia Muthoga (Kenya),

–     Seon Ki Park (République de Corée), et

–                     Mparany Mamy Richard Rajohnson ( Madagascar).

Cette décision du Conseil répond à deux requêtes adressées au Secrétaire général par la Présidente du TPIR, Mme Khalida Rachid Khan, dans les lettres du 26 novembre et du 13 décembre 2011.  Le Secrétaire général avait transmis ces demandes au Président du Conseil de sécurité par deux lettres en date du 16 et 20 décembre***.

Le Conseil note également aux termes de la présente résolution qu’à l’issue des affaires dont ils sont saisis, trois juges permanents seront réaffectés des Chambres de première instance à la Chambre d’appel et que deux juges ad litem quitteront le Tribunal.

Il réaffirme aussi, à la suite du débat public qu’il avait tenu le 7 décembre sur les Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)***, que le Tribunal doit être doté d’un personnel suffisant pour achever rapidement ses travaux.

*     CS/10412

**    S/2011/780 et S/2011/781

***   CS/10476

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Lettre datée du 16 novembre 2011, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2011/731)

Lettre datée du 16 décembre 2011, adressée au Président de l’Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2011/780)

Lettre datée du 20 décembre 2011, adressée au Président de l’Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2011/781)

Texte de la résolution S/RES/2029 (2011)

Le Conseil de sécurité,

Prenant note des lettres en date du 16 et du 20 décembre 2011 que le Secrétaire général a adressées à son président (S/2011/780 et S/2011/781) et auxquelles étaient jointes respectivement une lettre du Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (« le Tribunal ») en date du 26 novembre 2011 et une lettre du Président du Tribunal en date du 13 décembre 2011,

Rappelant ses résolutions 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, et ses résolutions antérieures concernant le Tribunal,

Rappelant également sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010 portant création du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (« le Mécanisme »), dans laquelle il a demandé au Tribunal de tout faire pour achever rapidement ses travaux, au plus tard le 31 décembre 2014, de préparer sa fermeture et d’opérer une transition sans heurt avec le Mécanisme,

Rappelant en outre que la Division du Mécanisme correspondant au Tribunal pénal international pour le Rwanda entrera en fonctions le 1^er juillet 2012,

Prenant note du bilan que le Tribunal présente dans son rapport sur sa Stratégie d’achèvement des travaux et du calendrier actualisé des procès en première instance et en appel,

Notant qu’à l’issue des affaires dont ils sont saisis, trois juges permanents seront réaffectés des Chambres de première instance à la Chambre d’appel et que deux juges ad litem quitteront le Tribunal,

Prenant note des préoccupations exprimées par le Président et le Procureur du Tribunal à propos du personnel, et réaffirmant qu’il est indispensable de retenir le personnel pour permettre au Tribunal d’achever ses travaux à temps,

Notant avec préoccupation que le Tribunal international a encore du mal à pourvoir à la réinstallation des personnes acquittées et des condamnés ayant purgé leur peine,

Invitant instamment le Tribunal à faire tout son possible pour achever ses travaux rapidement, comme il l’en a déjà prié dans sa résolution 1966 (2010),

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide de proroger au 30 juin 2012, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges permanents du Tribunal qui siègent aux Chambres de première instance et dont les noms suivent:

–     Charles Michael Dennis Byron (Saint-Kitts-et-Nevis);

–     Khalida Rachid Khan (Pakistan);

–     William H. Sekule (République-Unie de Tanzanie);

–     Bakhtiyar Tuzmukhamedov (Fédération de Russie).

Décide de proroger au 30 juin 2012, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si cela intervient avant, le mandat des juges ad litem du Tribunal siégeant aux Chambres de première instance et dont les noms suivent:

–     Florence Rita Arrey (Cameroun);

–     Solomy Balungi Bossa (Ouganda);

–     Robert Fremr (République tchèque);

–     Vagn Joensen (Danemark);

–     Gberdao Gustave Kam (Burkina Faso);

–     Lee Gacugia Muthoga (Kenya);

–     Seon Ki Park (République de Corée);

–     Mparany Mamy Richard Rajohnson (Madagascar).

Réaffirme que le Tribunal doit être doté d’un personnel suffisant pour achever rapidement ses travaux et demande aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies de renforcer leur coopération avec le Secrétariat et avec le Greffier du Tribunal et de se montrer accommodants pour apporter une solution pratique à ce problème, le Tribunal étant sur le point d’achever ses travaux, et demande parallèlement au Tribunal de s’efforcer plus encore de se concentrer sur ses fonctions principales;

Prie instamment tous les États, en particulier ceux sur le territoire desquels des fugitifs sont soupçonnés d’être en liberté, de renforcer encore leur coopération avec le Tribunal et de lui fournir toute l’assistance dont il a besoin, notamment pour appréhender et lui remettre le plus rapidement possible tous les fugitifs restants;

Remercie les États qui ont accepté d’accueillir sur leur territoire les personnes acquittées et les condamnés ayant purgé leur peine, et demande de nouveau aux autres États qui sont en mesure de le faire de coopérer avec le Tribunal dans ce domaine et de lui prêter tout le concours dont il a besoin pour pourvoir à la réinstallation des personnes en question;

Décide de rester saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6693^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RENOUVELLE LE MANDAT DE LA FORCE DES NATIONS UNIES CHARGÉE

D’OBSERVER LE DÉSENGAGEMENT (FNUOD) JUSQU’AU 30 JUIN 2012

Le Conseil de sécurité a, ce matin, décidé de renouveler pour une période de six mois allant jusqu’au 30 juin 2012, le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD), créée en mai 1974 pour superviser le cessez-le-feu prévu par la résolution 338 (1973) du Conseil de sécurité et l’accord de désengagement entre les forces syriennes et israéliennes du 31 mai 1974. 

Par sa résolution 2028 (2011), adoptée ce matin à l’unanimité, le Conseil « demande aux parties intéressées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973 ».

En renouvelant le mandat de la FNUOD pour une période de six mois, le Conseil de sécurité a suivi la recommandation formulée par le Secrétaire général dans son rapport sur les activités de la Force au cours des six derniers mois. 

Dans le préambule de la résolution adoptée ce jour, le Conseil note avec préoccupation « que la situation au Moyen-Orient est tendue et semble devoir le rester tant qu’on ne sera pas parvenu à un règlement d’ensemble de la question du Moyen-Orient sous tous ses aspects ».

Au 11 novembre 2011, l’effectif militaire de la FNUOD comptait 1 043 membres.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement pour la période allant du 1^er  juillet au 31 décembre 2011 (S/2011/748)

Le rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) pour la période allant du 1^er  juillet au 31 décembre 2011 rend compte des activités de la Force au cours des six derniers mois, en application du mandat défini dans la résolution 350 (1974) du Conseil de Sécurité, et prorogé par la résolution 1994 (2011) du Conseil.

Le Secrétaire général souligne dans ce rapport que la situation dans la région est tendue et le restera probablement, à moins que le problème au Moyen-Orient ne puisse être réglé globalement sous tous ses aspects.  Il encourage donc les parties à reprendre dès que possible les négociations, en vue de parvenir à une paix globale, conformément au mandat de la Conférence de Madrid et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Au 11 novembre 2011, l’effectif de la FNUOD comptait 1 043 membres de contingent fournis par les pays suivants: Autriche (380), Philippines (342), Inde (192), Croatie (95), Japon (31) et Canada (3).  Le Japon employait aussi 15 personnes recrutées sur le plan local et chargées du soutien logistique.  En outre, 76 observateurs militaires de l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST) aidaient la Force à mener à bien sa tâche.

Pendant la période considérée, le cessez-le-feu dans le secteur Israël-République arabe syrienne a été respecté et la zone d’opérations de la FNUOD est restée généralement calme, indique le Secrétaire général.  Toutefois, des manifestations antigouvernementales ont de nouveau eu lieu dans plusieurs villages dans la zone de limitation du côté syrien, dite « secteur Bravo ».  La FNUOD a surveillé la zone de séparation depuis des positions fixes et au moyen de patrouilles afin de s’assurer que les forces militaires de l’une ou l’autre des parties n’y étaient pas présentes.  Elle a également mené, tous les 15 jours, des inspections du matériel et des effectifs dans les zones de limitation.

D’autre part, la FNUOD a enquêté, avec la coopération des deux parties, sur les événements survenus les 15 mai et 5 juin, lorsque des manifestations dans sa zone d’opérations, commémorant la « Nakba » et la « Naksa », ont fait des victimes dans la population civile et compromis le cessez-le-feu qui était observé depuis longtemps.  Au lendemain de ces événements, la FNUOD a amélioré et renforcé ses mesures de protection, notamment en fortifiant ses positions, afin de se donner les moyens opérationnels d’atténuer les risques.

La Force a continué d’apporter son concours au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) afin de faciliter le passage des personnes par la zone de séparation.  Au cours du dernier semestre, elle a aidé à faire passer 1 071 pèlerins, 392 étudiants et 8 convois humanitaires.  Toujours en coopération avec le CICR, la Force a facilité la libération de deux civils syriens qui avaient été appréhendés et détenus par les Forces de défense israéliennes (FDI) dans le secteur Alpha pour avoir supposément franchi la ligne de séparation.  Elle a aussi fourni une assistance médicale à 80 civils.

Tout en indiquant que la Force a poursuivi ses activités de déminage, le Secrétaire général précise, dans ce rapport, que la présence de mines dans la zone d’opérations, en particulier dans la zone de séparation, au voisinage de la ligne de cessez-le-feu, constitue toujours un danger pour le personnel de la Force et la population locale en raison de leur vétusté et de la détérioration de leur système de mise à feu.

Les Départements des opérations de maintien de la paix et de l’appui aux missions ont procédé, quant à eux, à une évaluation conjointe de la capacité opérationnelle de la FNUOD sur la base d’une analyse théorique et sur le terrain.  Il en est ressorti que la façon dont la Force était configurée et déployée était suffisante pour l’aider à s’acquitter de son mandat et qu’il n’y avait pas de raison de procéder à des changements structurels ou opérationnels.  Certains aspects méritaient, cependant, d’être améliorés afin de renforcer la capacité de la Force d’intervenir dans la zone qui lui est confiée.  Il s’agit, en particulier, du renforcement de la mobilité de la Force et de la modernisation de son matériel d’observation et de communication, ainsi que de ses infrastructures, afin de maintenir la capacité opérationnelle et les moyens de protection voulus.

À cet égard, l’équipe d’évaluation a donné son plein appui au programme de remise en état récemment lancé par la FNUOD en vue de l’entretien et de la modernisation de son matériel et de ses infrastructures.

Il s’est aussi avéré qu’elle était bien préparée, à court et à moyen termes, et qu’elle se conformait aux politiques du Siège de l’Organisation des Nations Unies qui sont relatives à la sécurité et à la protection de son personnel et de ses biens.

Enfin, l’équipe d’évaluation a souligné qu’il était impératif que les parties respectent la lettre et l’esprit de l’accord de désengagement entre les forces israéliennes et syriennes, conclu en mai 1974, et continuent d’appuyer la FNUOD sans réserve, y compris en facilitant l’acheminement de toutes les ressources dont elle a besoin

Rappelant qu’aux termes de sa résolution 65/302, l’Assemblée générale a ouvert un crédit d’un montant de 50,5 millions de dollars pour financer le fonctionnement de la Force pour l’exercice allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012, le Secrétaire général indique que, si le Conseil de sécurité décidait de proroger le mandat de la Force, le coût de son fonctionnement serait limité au montant approuvé par l’Assemblée.  Au paragraphe 21 du rapport, le Secrétaire général considère indispensable le maintien de la présence de la FNUOD dans la région.

Le Gouvernement de la République arabe syrienne et le Gouvernement israélien ont donné leur accord à cette prorogation, a-t-il indiqué, en espérant que les deux parties s’efforceront d’assouplir les restrictions imposées à la mobilité de la Force et au transport de ses fournitures.

Texte de la résolution S/RES/2028 (2011)

Le Conseil de sécurité,

Notant avec préoccupation que la situation au Moyen-Orient est tendue et semble devoir le rester tant qu’on ne sera pas parvenu à un règlement d’ensemble de la question du Moyen-Orient sous tous ses aspects,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement en date du 30 novembre 2011 (S/2011/748), et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

Se déclarant gravement préoccupé par les faits graves survenus dans la zone d’opérations de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement les 15 mai et 5 juin, qui sont venus remettre en cause le cessez-le-feu observé de longue date,

Notant que l’évolution de la situation dans la région pourrait avoir des répercussions sur le fonctionnement de la Force,

1.    Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973;

2.    Demande également à toutes les parties de coopérer pleinement avec les opérations de la Force et d’assurer la sécurité ainsi que l’accès plein et immédiat du personnel des Nations Unies s’acquittant de son mandat, en application des accords existants;

3.    Rappelle que les deux parties ont l’obligation de respecter pleinement les termes de l’Accord sur le désengagement des forces de 1974 et appelle les parties à faire preuve de la plus grande retenue et à prévenir toutes violations du cessez-le-feu et incursions dans la zone de séparation;

4.    Se félicite de ce que la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement fait pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de tous actes d’exploitation ou de violence sexuelles et veiller à ce que son personnel se conforme strictement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à cet égard et à le tenir informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause;

5.    Prend acte avec intérêt de l’évaluation de la capacité opérationnelle de la Force faite par le Secrétaire général et demande à celui-ci de faire le nécessaire pour donner suite sans délai aux recommandations formulées au paragraphe 12 du rapport S/2011/748;

6.    Décide de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2012, le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement;

7.    Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6692^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE SOUS-SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX AFFAIRES POLITIQUES EXHORTE

LES PARTIES À METTRE FIN À L’ESCALADE DES TENSIONS AU MOYEN-ORIENT

Préoccupé par la relance de la colonisation, il déplore l’aggravation du cycle des

violences et appelle Israéliens et Palestiniens à reprendre des pourparlers directs

Le Conseil de sécurité a entendu, dans la matinée, le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, M. Oscar Fernandez-Taranco, qui lui a présenté un exposé sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne.

M. Fernandez-Taranco a souligné que des progrès crédibles dans la recherche de la paix entre Israël et les Palestiniens étaient « plus urgents que jamais, mais qu’ils demeuraient peu probables dans un contexte marqué par des tensions sur le terrain, une méfiance profonde entre les parties et une dynamique régionale volatile ».  Au cours du mois écoulé, des incidents violents ont éclaté à un rythme inquiétant, a-t-il constaté, en notant « une nouvelle escalade dangereuse à Gaza ».

« La réalisation de la solution à deux États n’a pas progressé, ce qui a érodé les espoirs et mis en exergue la nécessité urgente, pour les deux côtés, de s’engager, sans plus tarder, dans de sérieuses négociations de fond en vue de résoudre toutes les questions relatives au statut final, a déclaré M. Fernandez-Taranco, avant d’indiquer que les efforts visant à aider les parties à reprendre les pourparlers directs se poursuivaient. 

Ainsi, le 14 décembre, les Envoyés du Quatuor et le Représentant du Quatuor, M. Tony Blair, ont tenu une troisième série de réunions séparées avec les négociateurs israéliens et palestiniens.  Les envoyés ont réitéré la déclaration faite le 23 septembre par le Quatuor et mis en relief l’importance de l’objectif de parvenir à des pourparlers directs entre les parties, sans délais ni conditions préalables.  Ceci devrait commencer par une réunion préparatoire susceptible de déboucher sur la présentation de propositions globales concernant les questions territoriales de sécurité, a indiqué M. Fernandez-Taranco.

Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a insisté sur la nécessité d’une réduction des tensions et jugé encourageant qu’au cours des dernières rencontres avec les Envoyés du Quatuor, tant Israéliens que les Palestiniens, avaient manifesté leur volonté de réfléchir, d’une manière constructive, à des mesures réciproques à même d’aider à une baisse des tensions.  Il a également annoncé que les Envoyés intensifieront leurs efforts en vue d’aider les parties dans cette optique.

M. Fernandez-Taranco a toutefois noté que si le drapeau palestinien avait été levé, le 13 décembre au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), à Paris, l’Autorité palestinienne n’avait pas pris, pour autant, d’autres mesures en vue de devenir membre d’autres organes ou agences spécialisées des Nations Unies.  Il a aussi relevé que le Gouvernement israélien avait décidé, le 30 novembre, de reprendre le transfert des recettes fiscales et douanières dues à l’Autorité palestinienne et dont le versement avait été suspendu après le vote à l’UNESCO.

M. Fernando-Taranco a relevé que, pendant la période considérée dans le rapport fait au Conseil aujourd’hui, une série d’événements se sont produits qui sont un motif de profonde préoccupation.  Il a, à cet égard, fait référence à l’annonce, par Israël, de nouvelles constructions de colonies, et notamment, à l’approbation, le 27 novembre, d’un plan de construction de 119 unités de logement dans la colonie de Shilo, en Cisjordanie.  D’autre part, le 7 décembre, des permis de construction concernant 14 unités de logement dans le quartier de Ras-al Amoud, à Jérusalem-Est, ont été approuvés, a fait remarquer le Sous-Secrétaire général. 

Le 17 décembre, le Gouvernement israélien a annoncé son intention de lancer des appels d’offres pour la construction de 1 028 unités d’habitation dans les colonies de Har Homa, Beitar Illit, et Givat Ze’ev, a-t-il poursuivi.  M. Fernandez-Taranco a rappelé, à cet égard, que le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, avait réaffirmé, le 12 décembre, que toutes les constructions de colonies dans le Territoire palestinien occupé étaient contraires au droit international et aux obligations incombant à Israël en vertu de la Feuille de route.  Les constructions, préjudiciables aux négociations sur le statut final, doivent donc cesser, a-t-il rappelé.

M. Fernandez-Taranco a ensuite jugé profondément troublant que les attaques lancées par les colons israéliens contre les civils palestiniens soient devenues systématiques.  Il a notamment fait état d’un attentat au cours duquel une mosquée a été incendiée dans le village de Barqa, près de Ramallah, le 15 décembre, et de la désacralisation d’une autre mosquée, commise dans les environs d’Hébron, ce 19 décembre.

Il s’est félicité de la condamnation vigoureuse de ces actes de violence par le Premier Ministre israélien, M. Benjamin Netanyahu, et de son intention déclarée de veiller à ce qu’ils ne se reproduisent plus.

Évoquant les manifestations régulières contre le mur en Cisjordanie occupée, le Sous-Secrétaire général a fait état de nombreux incidents violents entre les manifestants et les forces de l’ordre israéliennes et a souligné, d’une part, que le droit de manifester pacifiquement devait être respecté, et que les manifestations devaient rester strictement non violentes, d’autre part.

M. Fernandez-Taranco a notamment rappelé que le 18 décembre, 550 prisonniers, y compris 55 mineurs et six femmes, avaient été relaxés, dans le contexte de la deuxième phase de l’accord d’échange de prisonniers conclu pour la libération du soldat israélien capturé, Gilad Shalit.

À Gaza et dans le sud d’Israël, « nous assistons à une grave détérioration de la situation sécuritaire », a déploré le Sous-Secrétaire général.  Ainsi, le 7 décembre, un militant du Jihad islamique a été tué et un autre grièvement blessé par un missile tiré par l’armée de l’air israélienne.  Le lendemain, une autre attaque aérienne a tué deux militants dans la ville de Gaza et blessé 10 civils, a-t-il précisé, en expliquant qu’Israël avait indiqué que ces militants avaient été impliqués dans des attaques contre Israël et en planifiaient d’autres.

M. Fernandez-Taranco s’est également inquiété de l’intention d’Israël d’imposer des taxes à la Banque de Gaza et à la Banque islamique de Palestine, ainsi que par l’interdiction de voyager imposée à des hauts cadres bancaires palestiniens.  « Le fonctionnement régulier du secteur bancaire est vital pour l’économie de Gaza », a-t-il affirmé, en arguant que les Nations Unies comptaient sur les services financiers des institutions bancaires citées pour leurs opérations à Gaza.

Le Sous-Secrétaire général a également cité la série de réunions débutées au Caire, à la fin de la semaine écoulée, entre les factions palestiniennes, dans le but de faire avancer la réconciliation palestinienne.

« Nous continuerons à appuyer les efforts de réconciliation dans le cadre des engagements de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), des positions du Quatuor et de l’Initiative de paix arabe », a-t-il dit à cet égard.

Il a rappelé que le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. Frank La Rue, avait effectué, du 6 au 17 décembre, une visite dans le Territoire palestinien occupé et en Israël.  Il s’agissait de la première visite d’un titulaire de mandat spécial du Conseil des droits de l’homme.  M. La Rue a présenté ses conclusions finales et ses recommandations, le 18 décembre, à Jérusalem, a indiqué M. Fernandez-Taranco.

Abordant la situation au Liban, le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a déclaré que le Secrétaire général de l’ONU avait condamné les nombreux incidents survenus dans la zone d’opération de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) depuis la dernière présentation faite au Conseil de sécurité sur cette question. 

Les autorités libanaises et les politiciens de tous bords au Liban ont condamné ces incidents, qui constituent des tentatives visant à saper la résolution 1701 (2006) du Conseil et de déstabiliser la situation dans le Sud-Liban, a-t-il déclaré.  Les enquêtes sur tous ces incidents se poursuivent, et les Forces armées libanaises et la FINUL ont intensifié leurs activités, tant individuelles que  conjointes, pour éviter que de tels incidents se reproduisent, a dit le Sous-Secrétaire général.  D’un autre côté, les survols israéliens de l’espace aérien libanais continuent d’une manière quasi quotidienne, et aucun progrès n’a été enregistré quant aux questions en suspens figurant dans la résolution 1701, a déploré le Sous-Secrétaire général.

Comme note positive, M. Fernandez-Taranco a relevé avec satisfaction l’annonce faite, le 30 novembre, par le Premier Ministre libanais, M. Najib Mikati, concernant le transfert de la contribution libanaise au budget du Tribunal spécial pour le Liban, ceci au titre de l’année fiscale 2011.  Le Secrétaire général a salué ce pas important et s’est déclaré confiant que le chef du Gouvernement libanais continuera à respecter ses obligations internationales, a indiqué M. Fernandez-Taranco.

La situation à l’intérieur du camp d’Aïn el-Hilweh, qui abrite des réfugiés palestiniens à Saïda, demeure tendue à l’issue des deux tentatives d’assassinat menées contre des garde-corps de chefs de file locaux de l’OLP et des affrontements entre factions palestiniennes.  Deux garde-corps du Colonel Mahmoud Issa, chef de file de la Lutte armée palestinienne; ont été tués les 14 et 18 décembre. 

« La situation en Syrie demeure source de préoccupation profonde et croissante », a ensuite déclaré le Sous-Secrétaire général en rappelant que le Conseil avait été saisi du rapport de la Commission internationale d’enquête, et que la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, avait fait le point, le 12 décembre, devant le Conseil, sur les violations continues des droits de l’homme en Syrie.

« Au cours des derniers jours, les manifestations populaires ont fait l’objet d’une violente répression, ce qui a fait de nombreux morts, blessés et détenus.  Il est également fait état d’une confrontation armée accrue entre les forces gouvernementales et l’opposition, a-t-il indiqué, en soulignant l’inquiétude croissante concernant les répercussions humanitaires de la crise sur les civils en Syrie.

M. Fernandez-Taranco a rappelé « l’initiative louable de la Ligue des États arabes pour faire cesser la violence et promouvoir une solution politique », et s’est dit encouragé par la signature, hier au Caire, d’un protocole visant à l’envoi d’observateurs de la Ligue des États arabes en Syrie.  « Nous espérons que la communauté internationale sera en mesure d’agir d’une manière cohérente et concertée dans l’appui de ces efforts en vue d’une résolution pacifique de la crise », a déclaré le Sous-Secrétaire général.

D’autre part, les Nations Unies continuent de surveiller l’afflux de citoyens syriens déplacés au nord Liban, a-t-il indiqué.  Au 16 décembre, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et le Gouvernement libanais avaient enregistré 4 510 personnes déplacées, par rapport à 3 581 le mois dernier.  M. Fernandez-Taranco a largement attribué cette augmentation au fait que des personnes qui étaient déjà entrées au Liban depuis un certain temps venaient juste de s’inscrire.  En outre, la Turquie et la Jordanie ont respectivement accueilli environ 8 500 et 2 000 déplacés, et le nombre de blessés admis dans les hôpitaux libanais du fait des combats a également augmenté, a-t-il relevé.

En guise de conclusion sur l’état du processus de paix au Moyen-Orient, le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a réitéré qu’alors qu’on approche de la fin de l’année, la situation sur le terrain se détériore et que la « voie vers la paix demeure dangereusement incertaine ».

« Nous ne devons pas permettre à cette dynamique négative de prévaloir, car les enjeux sont énormes », a-t-il déclaré » en estimant que le défi à relever consiste à assister les parties à surmonter les obstacles.  M. Fernandez-Taranco a exhorté ces parties à « saisir l’opportunité fournie par le Quatuor pour réduire les tensions et reprendre des pourparlers directs sur la base de propositions sérieuses sur les questions des frontières et de la sécurité, et mettre fin aux provocations ».

À l’issue de cette présentation de M. Fernandez-Taranco, le Conseil s’est réuni en consultations privées pour examiner la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne.

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