La Cinquième Commission débat de la possibilité de ne plus financer les missions politiques spéciales à partir du budget ordinaire
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Cinquième Commission
23e séance – matin
LA CINQUIÈME COMMISSION DÉBAT DE LA POSSIBILITÉ DE NE PLUS FINANCER LES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES
À PARTIR DU BUDGET ORDINAIRE
Elle examine également la question du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général
pour les dépenses et les incidences budgétaires de décisions du Conseil des droits de l’homme
Ce matin, Les délégations de la Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) ont exprimé des positions divergentes sur la possibilité ou non de continuer à financer les missions politiques spéciales1 à partir du budget ordinaire.
Par ailleurs, elle a également examiné les incidences budgétaires de décisions du Conseil des droits de l’homme2 -estimées à 10 millions 573 700 dollars pour l’exercice biennal 2010-2011 et 13 millions 261 800 dollars pour l’exercice biennal 2012-2013- avant de débattre de la possibilité de porter de 20 à 30 millions de dollars par exercice biennal le pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général3 en matière de dépenses.
Les délégations ont aussi examiné la possibilité d’accorder une subvention exceptionnelle de 9 millions 882 594 dollars au Tribunal spécial pour la Sierra Leone4, qui ne pourra achever ses travaux comme prévu, en fin février 2012, avant d’entendre la présentation d’un rapport du Secrétaire général, estimant à 5 milliards 415 millions de dollars le budget biennal révisé5 2010-2011.
La Cinquième Commission a aussi débattu des moyens de financer les dépenses imprévues découlant des résolutions du Conseil des droits de l’homme6 (A/66/578 et A/66/611) et les incidences sur le budget biennal 2012-2013 de trois projets de résolution portant respectivement sur les bons offices du Secrétaire général au Myanmar –dont les incidences financières s’élèvent à 1 millions 200 500 dollars-les activités liées à la Convention relative aux droits des personnes handicapées –dont les incidences financières sont de 2 millions 993 200 dollars- et les activités liées aux océans et droits de la mer, dont les incidences financières représentent 815 000 dollars.
S’agissant tout particulièrement du financement des missions politiques spéciales, le Secrétaire général estime que le budget ordinaire n’est plus l’outil le mieux adapté pour faire face aux fluctuations des besoins et à l’évolution du rôle des missions politiques spéciales depuis une dizaine d’années dont le budget est passé de 86 millions de dollars lors de l’exercice biennal 2000-2001 à 1,2 milliard de dollars durant l’exercice biennal 2010-2011 pour 31 missions et 4 000 membres du personnel civil. C’est pourquoi, le Secrétaire général propose plusieurs alternatives de financement dont la création d’un compte distinct pour ces missions. On pourrait accroître le « volant budgétaire » dont dispose le Secrétaire général.
Parce que la volatilité et la durée imprévisible de ces missions nuisent à la stabilité et à la prévisibilité du budget ordinaire, le représentant de la Suisse, qui s’exprimait également au nom du Liechtenstein, a souhaité qu’elles s’appuient sur le Fonds de réserve pour le maintien de la paix et les stocks stratégiques pour déploiement rapide. Puisque qu’elles participent au maintien de la paix et à la stabilité comme les opérations de maintien de la paix, les missions politiques spéciales ne devraient plus être financées au titre du budget ordinaire, a estimé pour sa part le représentant du Mexique.
De son côté, le représentant des États-Unis a estimé que les propositions du Secrétaire général risquaient d’entraîner des changements fondamentaux et d’affecter les dépenses de l’ONU. Sur le même ton, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré qu’il était impossible, à ce stade, de dégager une conclusion en faveur des propositions du Secrétaire général et du CCQAB. Sa délégation, a-t-il ajouté, souhaite que les missions politiques spéciales continuent d’être financées par le budget ordinaire.
Le représentant de la Chine, appuyé en ce sens par celui de Cuba, a fait observer que les analyses contenues dans le rapport du Secrétaire général étaient insuffisantes. Le délégué de Cuba a regretté que l’on ne tienne pas compte du problème fondamental que constituent les plus grandes missions politiques spéciales, comme la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) et la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), qui devraient, a-t-il dit, être considérées comme des opérations de maintien de la paix.
S’agissant du pouvoir discrétionnaire accordé au Secrétaire général depuis l’exercice biennal 2006-2007, le représentant du CCQAB n’a pas jugé nécessaire de porter son montant à 30 millions de dollars, puisque rien ne semble indiquer que la limite actuelle de 20 millions soit insuffisante.
Par ailleurs, le débat sur le financement des dépenses imprévues a été l’occasion pour le Président du CCQAB de rappeler l’existence d’une procédure dans le rapport A/C.5/50/30, et qui a servi par cinq fois à financer des activités n’ayant pas trait à la paix ou à la sécurité, dont la création du Bureau des droits de l’homme au Cambodge et l’envoi d’une mission d’évaluation des besoins pour la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH). Réagissant à ces propos, le représentant de Cuba a suggéré que le Secrétariat recoure à la moire institutionnelle pour éclairer les délégations sur les mécanismes utilisés par le passé. Il ne peut y avoir de débat sérieux sur cette question, dans le cadre de consultations officieuses, en raison du manque de précisions et de la publication tardive des rapports.
La Cinquième Commission reprendra ses travaux, en séance publique, lundi 19 décembre à 15 heures. Elle examinera le financement de l’ONUCI, des tribunaux pénaux internationaux et du Fonds de réserve de l’exercice biennal 2012-2013.
A/C.3/66/L.55/Rev.1 (A/C.5/66/10 et A/66/7/Add.15);
A/C.3/66/L.29/Rev.1 (A/C.5/66/11 et A/66/7/Add.17);
A/66/L.21 (A/C.5/66/12 et A/66/7/Add.14).
PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013
Budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011
Rapport du Secrétaire général sur le second rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 (A/66/578)
Ce rapport présente une estimation du montant définitif du budget biennal 2010-2011, compte tenu de l’écart entre les taux d’inflation, les taux de change et les ajustements au coût de la vie effectifs et les hypothèses qui avaient été retenues dans le premier rapport sur l’exécution du budget-programme (A/65/589).
Pour les chapitres des dépenses, le montant définitif des crédits demandés s’élève à 5 milliards et 416,4 millions de dollars, soit une augmentation de 49,2 millions de dollars par rapport aux crédits révisés qui tient essentiellement à des ajustements opérés dans 24 chapitres du budget (97,1 millions de dollars), notamment 6,3 millions de dollars au chapitre premier (Politique, direction et coordination d’ensemble), 16,4 millions au chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences), 10,8 millions au chapitre 12 (Commerce et développement), 4,5 millions au chapitre 13 (Centre du commerce international CNUCED/OMC), 3,7 millions au chapitre 16 (Contrôle international des drogues, prévention du crime et du terrorisme et justice pénale), 6,4 millions au chapitre 19 (Développement économique en Europe), 8 millions au chapitre 20 (Développement économique et social en Amérique latine et dans les Caraïbes), 8,1 millions au chapitre 23 (Droits de l’homme), 4,7 millions au chapitre 25 (Réfugiés de Palestine) et 15 millions au chapitre 28E [Administration (Genève)]. Cette augmentation est en partie compensée par une diminution nette de 47,9 millions de dollars à 18 autres chapitres du budget. Pour les chapitres des recettes, le montant révisé est estimé à 601,3 millions de dollars, soit une augmentation de 8,3 millions.
Le rapport note qu’au cours de la dernière décennie, le dollar des États-Unis n’a cessé de s’affaiblir par rapport au franc suisse et à l’euro, ce qui a entraîné pour le budget-programme des Nations Unies, qui est exprimé en dollars, approximativement 541,2 millions de dollars de dépenses supplémentaires aux taux approuvés dans les ouvertures de crédit initiales, révisées et définitives.
L’Assemblée générale est invitée à prendre note du présent rapport, en particulier de la partie consacrée aux moyens possibles de protéger l’Organisation contre les fluctuations des taux de change et l’inflation. Elle est également invitée à approuver les prévisions de dépenses révisées pour l’exercice biennal 2010-2011, comme l’indique le paragraphe 5 du présent rapport, ainsi que les prévisions de recettes correspondantes, comme l’indique le paragraphe 76.
Second rapport du CCQAB sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 (A/66/611)
Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général, y compris les renseignements fournis sur les diverses solutions qui permettraient de protéger l’Organisation des fluctuations des taux de change et de l’inflation, sous réserve qu’il présente le rapport dont il est question au paragraphe 33 ci-dessus. Il recommande également à l’Assemblée générale d’approuver les prévisions de dépenses révisées de l’exercice biennal 2010-2011 exposées au paragraphe 5 du rapport sur l’exécution du budget-programme, ainsi que le montant estimatif des recettes correspondantes, indiquées au paragraphe 76 du même document.
Budget-programme de l’exercice biennal 2012-2013
Modalités de financement et de soutien des missions politiques spéciales
Rapport du Secrétaire général sur l’examen des modalités de financement et de soutien des missions politiques spéciales ( A/66/340 ) et (A/66/583 )
Le Secrétaire général indique que, compte tenu de l’évolution du rôle de ces missions depuis une dizaine d’années, leurs modalités de financement et les ressources nécessaires à leur soutien présentent trois importants problèmes: Le budget-programme biennal n’est pas l’instrument le mieux adapté au financement des missions politiques spéciales; L’absence de mécanismes de financement clairement définis pour la période qui va de l’adoption d’un mandat à l’approbation du budget rend difficile le démarrage et l’expansion des nouvelles missions; La plupart des capacités de soutien dans lesquelles les missions politiques spéciales doivent puiser sont fournies par le Département des opérations de maintien de la paix, le Département de l’appui aux missions et le Centre de services mondial, qui ne sont pas financés par le budget-programme.
Le présent rapport propose des solutions, notant qu’aucune mesure ne peut résoudre tous les problèmes à la fois et que certains problèmes peuvent donner lieu à plusieurs solutions. Les différentes options proposées dans le présent rapport visent toutes à créer un cadre de financement mieux adapté que le budget-programme aux fluctuations des besoins et au fonctionnement opérationnel des missions politiques spéciales, à faciliter la transition entre les différentes formes que peut revêtir la présence des Nations Unies sur le terrain au service de la paix (le passage d’une opération de maintien de la paix à une mission politique spéciale, par exemple), à combler les lacunes des mécanismes de financement du démarrage des missions et à gagner en efficacité en éliminant les obstacles qui empêchent ces missions d’avoir accès à un soutien du fait de leur mode de financement.
Les missions politiques spéciales sont actuellement au nombre de 31. Leur coût a augmenté de façon exponentielle, comme les effectifs sur le terrain qui dépassent actuellement 4 000 civils, déployés pour la plupart dans des missions dotées de mandats multidimensionnels, souvent dans des conditions dangereuses.
Les modalités de financement des activités de soutien du Siège présentent deux importantes lacunes. La première tient au fait qu’une grande partie des capacités existantes requises pour soutenir les missions politiques spéciales est financée par le compte d’appui, dont l’usage est généralement réservé à l’appui des opérations de maintien de la paix. La seconde réside dans le fait que le budget-programme biennal ne peut guère être adapté aux fluctuations des capacités de soutien requises résultant de l’évolution des activités des missions politiques spéciales.
Mission d’appui des Nations Unies en Libye
Rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (A/66/354/add.6)
Le montant net des prévisions de dépenses pour la Mission d’appui des Nations Unies en Libye pour une période d’un an se terminant au 31 décembre 2012 s’élève à 32 575 800 dollars (montant brut: 36 145 200 dollars).
L’équipe spéciale interinstitutions pour la Libye a été créée le 13 avril 2011 pour fournir au système des Nations Unies un cadre d’échange d’informations sur les activités en cours et préparer le futur engagement en Libye. Sous la direction du Conseiller spécial pour la préparation de l’après-conflit en Libye, les départements et bureaux du Secrétariat et les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que la Banque mondiale et l’Organisation internationale pour les migrations, ont participé à un processus intégré d’évaluation préliminaire aux fins de la planification du relèvement en Libye après le conflit.
Le 16 septembre 2011, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2009 (2011) portant création de la MANUL, qui est mandatée pour épauler et soutenir les efforts faits par la Libye afin notamment de Rétablir l’ordre et la sécurité publics et promouvoir l’état de droit; Entamer une concertation politique sans exclusive, encourager la réconciliation nationale et lancer les processus constitutionnel et électoral.
Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS)
Rapport du Secrétaire général sur le budget de la Mission pour l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 (A/66/532)
Pour l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, le budget dont le montant s’élève à 738 266 500 dollars, couvre le déploiement de 166 observateurs militaires, 6 834 militaires, 900 membres de la Police des Nations Unies, 957 agents recrutés sur le plan international, 1 590 agents recrutés sur le plan national, 506 Volontaires des Nations Unies, 81 agents fournis par les gouvernements et 500 temporaires.
La corrélation entre le montant total des ressources demandées et l’objectif de la MINUSS pour l’exercice 2011-2012 est expliquée dans des tableaux du cadre de budgétisation axée sur les résultats, qui présentent une analyse par composante (consolidation de la paix et élargissement de l’autorité de l’État; atténuation des conflits et protection des civils; renforcement des capacités; droits de l’homme et appui
l’Assemblée générale est appelée à approuver la création d’un compte spécial pour la MINUSS, et d’ouvrir d’un crédit de 738 millions 266 500 dollars pour financer la Mission du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012; d’inscrire au compte spécial de la Mission un montant de277 millions 915 150 dollars prélevé sur les 482 millions 460 550 dollars mis précédemment en recouvrement à l’intention de la Mission des Nations Unies au Soudan, de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei et de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud. Elle devrait décider aussi en sus de ces 277 millions 915 150 de mettre en recouvrement un montant de 460 millions 351 350 dollars pour la période allant du 9 juillet 2011 au 30 juin 2012.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le financement de la MINUSS ( A/66/592 )
Le CCQAB recommande l’approbation des propositions du Secrétaire général, sous réserve des observations et recommandations ci-après.
Les nouvelles modalités de financement proposées visent à mettre en place un cadre budgétaire plus efficace pour les missions politiques spéciales et des mécanismes de soutien plus efficaces et transparents au Siège. Il est également possible de conserver les modalités actuelles de financement des missions politiques spéciales et des capacités de soutien dont elles ont besoin. Pour que l’accès aux services de soutien fournis par le Siège ne soit pas déterminé par le mode de financement, le compte d’appui pourrait être explicitement chargé de répondre aux besoins des missions politiques spéciales et être alimenté en proportion par le budget-programme. On pourrait aussi créer un compte distinct pour les missions politiques spéciales. De même, pour faciliter le démarrage des missions et les transitions entre elles, on pourrait accroître le volant budgétaire dont dispose le Secrétaire général ou bien autoriser les missions politiques spéciales à effectuer des prélèvements sur le Fonds de réserve pour le maintien de la paix ou sur les stocks stratégiques pour déploiement rapide.
Crédits ouverts au titre des opérations de maintien de la paix, 2010-2011
7 391 633
Budget des missions politiques spéciales, 2011
631 162
Montant total pour les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales
8 022 795
Part des missions politiques spéciales
7,86%
Compte d’appui
363 811
Part des missions politiques spéciales dans le compte d’appui
28 595
Centre de services mondial
68 179
Part des missions politiques spéciales dans les dépenses du Centre de services mondial
5 359
Tribunal spécial pour la Sierra Leone
Rapport du Secrétaire général sur la Demande de subvention pour le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (A/66/563)
Ce rapport est soumis en application de la résolution 65/259 de l’Assemblée générale, par laquelle celle-ci a pris note du montant nécessaire pour financer les activités du Tribunal spécial pour la Sierra Leone jusqu’à sa fermeture, autorisé le Secrétaire général, à titre exceptionnel, à engager des dépenses d’un montant maximum de 9 millions 882 594 dollars afin de compléter les contributions volontaires au Tribunal pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011, et a prié le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa soixante-sixième session, sur l’application de ladite résolution.
Dans la lettre datée du 6 octobre 2010 qu’il a adressée au Président du Conseil de sécurité (S/2010/560), le Secrétaire général avait appelé l’attention du Conseil sur les difficultés de trésorerie rencontrées par le Tribunal, à savoir un déficit de 18,4 millions de dollars jusqu’à sa fermeture, et fait savoir que si le Conseil l’y invitait, il porterait la question à l’attention de l’Assemblée générale en vue de lui demander d’ouvrir des crédits pour le Tribunal.
Ce rapport fait le point sur les activités du Tribunal et donne le montant estimatif des ressources nécessaires pour financer les activités du Tribunal, y compris une subvention pour la période allant de janvier à juillet 2012, à savoir 9 millions 66 400 dollars. Cela représente une augmentation de 6 millions 709 650 dollars par rapport au montant de la subvention demandé pour les deux premiers mois de 2012, à savoir 2 millions 356 750 dollars.
L’Assemblée générale est invitée à approuver une subvention d’un montant pouvant aller jusqu’à 9 millions 66 400 dollars pour la période allant de janvier à juillet 2012, compte tenu du fait que, à la fin du mois d’octobre 2011, le solde des contributions volontaires était à zéro. Le montant demandé dans le présent rapport serait ajusté si le Tribunal bénéficiait de nouvelles contributions volontaires. Il est proposé d’imputer le montant demandé, soit 9 millions 66 400 dollars, sur les ressources prévues au titre des missions politiques spéciales pour l’exercice biennal 2012-2013.
Financement du Conseil des droits de l’homme
Rapport du Secrétaire général sur le financement des dépenses imprévues et extraordinaires découlant des résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme (A/66/558)
Dans le cadre de l’examen des travaux et du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme au terme de ses cinq premières années d’existence, l’Assemblée générale a jugé nécessaire de financer convenablement les dépenses imprévues et extraordinaires découlant des résolutions et décisions adoptées par le Conseil. Comme il est impossible, en l’absence d’un mécanisme garantissant leur mise à disposition rapide dans le respect des règles et procédures pertinentes en vigueur à l’ONU, d’obtenir à brève échéance et selon un modus operandi viable, des ressources du budget ordinaire pour financer sans délai et de façon durable les dépenses imprévues et extraordinaires afférentes à des activités relatives aux droits de l’homme, l’Assemblée générale devrait déterminer l’option la plus appropriée, parmi celles qui sont proposées dans le présent rapport, pour parer à cette difficulté.
La première consiste à inclure dans le budget-programme des crédits destinés à financer la mise en place urgente de commissions d’enquête et de missions d’établissement des faits indépendantes rendue nécessaire par des résolutions et décisions du Conseil des droits de l’homme. Cet arrangement nécessiterait l’ouverture de crédits supplémentaires d’un montant de 2 millions de dollars à inscrire au chapitre 24 (Droits de l’homme) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 [A/66/6 (Sect. 24)]. Des directives claires devraient être formulées, qui définissent les critères applicables pour l’utilisation du montant en question, ainsi que des modalités et des conditions claires pour l’octroi de crédits additionnels. La deuxième consiste en la constitution d’un fonds de réserve grâce au versement de quotes-parts additionnelles, un fonds de réserve d’un montant de 2 millions de dollars par exercice biennal. La troisième consisterait à inclure, au premier paragraphe de la résolution de l’Assemblée générale sur les dépenses imprévues et extraordinaires, un alinéa distinct sur le financement des activités prescrites par le Conseil des droits de l’homme à concurrence de 2 millions de dollars par exercice biennal, soit porter à 9 millions de dollars par an le plafond de 8 millions de dollars mentionné au paragraphe 1 a) et ajouter les mots « et les engagements présentant un caractère d’urgence dans le domaine des droits de l’homme » après les mots « de la paix et de la sécurité ».
Incidences de décisions du Conseil des droits de l’homme
Rapport du Secrétaire général sur les incidences des résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme ( A/66/586)
Les incidences financières des résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme en 2010 et 2011 représentent un montant total de 23 millions 835 500 dollars, dont 10 millions 573 700 dollars se rapportent à l’exercice biennal 2010-2011 et 13 millions 261 800 dollars à l’exercice biennal 2012-2013.
Les dépenses supplémentaires d’un montant de 10 millions 573 700 dollars au titre de l’exercice biennal 2010-2011 viennent s’ajouter au montant de 12 millions 138 200 dollars correspondant aux incidences financières des activités de caractère durable pour lesquelles des ressources ont déjà été prévues dans le budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011.
Comme le montant supplémentaire de 10 573 700 dollars, dont 3 millions 55 500 dollars au titre du chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences), 7 millions 498 100 dollars au titre du chapitre 23 (Droits de l’homme) et 20 100 dollars au titre du chapitre 28E [Administration (Genève)] du budget-programme de l’exercice 2010-2011, a déjà été financé au moyen, d’une part, d’une réaffectation des ressources existantes et, d’autre part d’un financement temporaire par des fonds extrabudgétaires. C’est pourquoi, il faudrait l’imputer sur les crédits ouverts pour cet exercice, comme indiqué dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2010-2011.
En ce qui concerne l’exercice biennal 2012-2013, les dépenses supplémentaires d’un montant de 13 261 800 dollars prévues pour l’exercice biennal 2012-2013 au titre des nouvelles activités approuvées par le Conseil des droits de l’homme devraient être couvertes par des fonds de réserve. Ce montant correspond au coût des six nouveaux postes qu’il est prévu de créer: un poste P-3 et un poste d’agent des services généraux (Autres classes) pour apporter un appui au Groupe consultatif, conformément à la résolution 16/21 (Réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme); et 1 poste P-4, 1 poste P-3, 1 poste P-2/1 et 1 poste d’agent des services généraux (Autres classes), conformément à la résolution 17/4 (Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises).
Rapport du CCQAB (A/66/7/add.20)
Pour l’exercice biennal 2012-2013, le CCQAB relève que, dans plusieurs cas, les dépenses additionnelles représentent des montants relativement modestes demandés au titre d’activités de courte durée, comme le montant de 70 400 dollars découlant de la résolution 18/3. Le CCQAB est d’avis qu’il faut, avant de recourir au fonds de réserve, voir au préalable si ces dépenses peuvent être financées par le budget-programme pour 2012-2013. S’agissant de la demande de deux postes additionnels sollicités au titre de la résolution 16/21 sur le réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme pour aider le Groupe consultatif à sélectionner et à nommer les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, le CCQAB est d’avis que les dépenses additionnelles concernent des fonctions qui sont de nature plus administrative que technique. Il recommande donc d’approuver la création d’un poste d’agent des services généraux et se prononce contre la demande d’un poste d’administrateur de la classe P-3.
S’agissant de la proposition de créer quatre postes (1 P-4, 1 P-3, 1 P-2 et 1 agent des services généraux) découlant de la résolution 17/4 pour aider le nouveau Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises et le Forum sur les entreprises et les droits de l’homme placé sous la conduite du Groupe de travail, le CCQAB est d’avis que la charge de travail ne justifie pas tous les postes demandés. C’est pourquoi, il recommande donc d’approuver la création d’un poste d’administrateur de la classe P-4, d’un de la classe P-2, d’un poste d’agent des services généraux et d’un emploi de temporaire pour un agent des services généraux, et se prononce contre la création d’un poste d’administrateur de la classe P-3 et d’un emploi de temporaire pour un administrateur de la classe P 3.
Dans le cadre de l’application de la résolution 18/6 relative à la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, trois emplois de temporaire (autre que pour les réunions) sont demandés: un de la classe P-3 (24 mois), un de la classe P-3 (12 mois) et un de la catégorie des agents des services généraux (12 mois), le CCQAB estime que les fonctions envisagées devraient être confiées à un titulaire d’un poste P-3 (24 mois) et à un titulaire d’un poste d’agent des services généraux (12 mois). Il recommande donc à l’Assemblée générale de ne pas ouvrir de crédit pour financer l’emploi de temporaire de la classe P-3 (12 mois).
MYANMAR
État présenté par le Secrétaire général sur les incidences budgétaires de la résolution A/C.3/66/L.55/Rev.1 ( A/C.5/66/10)
Le Secrétaire général est conscient de l’importance que revêt l’évolution récente de la situation au Myanmar depuis les élections de novembre 2010. L’Organisation des Nations Unies est déterminée à poursuivre une politique de vaste concertation avec le Gouvernement et le peuple du Myanmar reposant sur les trois piliers que sont l’aide politique et humanitaire et l’aide au développement. Au cours de l’année écoulée, le Conseiller spécial du Secrétaire général s’est rendu à trois reprises au Myanmar à l’invitation du Gouvernement: en novembre 2010, à la suite des élections et de la libération de Daw Aung San Suu Kyi; en mai 2011, à la suite de la création du nouveau Gouvernement civil et de l’annonce d’un programme de réformes par le Président Thein Sein; et en novembre 2011, à la suite des nouvelles mesures prises pour mettre en œuvre les réformes et favoriser le dialogue national et la réconciliation.
Malgré l’évolution positive récente de la situation, les défis que doit relever le Myanmar sur les plans politique et humanitaire et sur le plan des droits de l’homme demeurent. Tout aussi préoccupante est la persistance de tensions et d’hostilités avec certains groupes armés ethniques. Le maintien en détention des prisonniers politiques continue de préoccuper profondément l’ONU et la communauté internationale. Les tensions et les attentes inhérentes aux situations de transition, si elles ne sont pas correctement gérées, risquent d’exacerber au lieu de résoudre les problèmes.
Il importe, par conséquent, que l’Assemblée générale continue d’appuyer la mission de bons offices du Secrétaire général afin d’aider le Gouvernement et les autres parties prenantes à faire fond sur les possibilités d’aboutir à plus de démocratisation et à une plus grande réconciliation nationale au moyen d’un processus politique sans exclusive. Les États Membres ont tous intérêt à ce qu’aboutisse le processus en cours vers une véritable transition, qui puisse contribuer à la stabilité et au développement du pays. Le programme de réforme et le processus de transition donnent au Myanmar et à la communauté internationale une chance de mieux se comprendre et offrent la possibilité de renforcer la coopération entre le Myanmar et l’ONU dans l’intérêt du peuple du Myanmar.
Rapport du CCQAB (A/66/7/Add.15)
Le CCQAB recommande à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale que, si elle adoptait le projet de résolution A/C.3/66/L.55/Rev.1, elle devrait autoriser un crédit d’un montant net de 1 millions 200 500 dollars (montant brut: 1 millions 358 100 dollars) pour permettre au Secrétaire général de poursuivre ses bons offices au Myanmar pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012. Le CCQAB attire l’attention sur le fait que ces dépenses seraient imputées sur le crédit demandé pour les missions politiques spéciales au titre du chapitre 3 (Affaires politiques) du budget-programme de l’exercice 2012-2013, qui a déjà été soumis à l’Assemblée générale à sa présente session (voir A/66/354/Add.1 et Corr.1 et 2, ainsi que le rapport correspondant du Comité consultatif, A/66/7/Add. 12).
Le Comité consultatif espère que les voyages seront limités au strict nécessaire. Il encourage le Bureau du Conseiller spécial à faire en sorte, dans toute la mesure possible, que les réunions soient organisées à New York dans l’objectif de réduire les frais de déplacement
Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant ( A/C.5/66/11)
Si l’Assemblée générale adopte le projet de résolution A/C.3/66/L.29/Rev.1, le Comité des droits des personnes handicapées se réunira à Genève pour une semaine supplémentaire en 2012 et en 2013, respectivement, afin d’examiner les rapports en retard. Il en résultera un ajout au régime existant pour le Comité, qui tient actuellement deux sessions d’une semaine par an, et une augmentation de 50% de son temps de réunion. Les frais supplémentaires liés à la prolongation d’une semaine du séjour à Genève des membres du Comité ainsi que ceux liés aux services de conférence, notamment l’interprétation dans les langues officielles et dans la langue des signes ainsi que la traduction et la publication de la documentation associée, y compris en braille, n’ont pas été prévus dans le programme de travail, et ne sont pas couverts par les demandes de crédits figurant dans le projet de budget-programme pour 2012-2013.
Rapport du CCQAB sur les incidences budgétaires du projet de résolution (A/C.3/66/L.29/Rev.1) ( A/66/7/Add.17)
Le CCQAB recommande que la Cinquième Commission informe l’Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution A/C.3/66/L.29/Rev.1, des crédits additionnels d’un montant total de 2 millions 993 200 dollars devront être ouverts pour l’exercice biennal 2012-2013 au titre des chapitres 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences) (2 millions 770 800 dollars), chapitre 24 (Droits de l’homme) (213 600 dollars) et 29E [Administration (Genève)] (8 800 dollars). Conformément aux procédures établies par l’Assemblée générale dans ses résolutions 41/213 et 42/211, ce montant serait à imputer sur le fonds de réserve.
OCÉANS
Rapport du Secrétaire général sur les incidences budgétaires de la résolution A/66/L.21 sur les océans et le droit de la mer ( A/C.5/66/12)
Pour l’exercice biennal 2012-2013, on prévoit que pour renforcer l’appui et l’assistance fournis à la Commission, la Division aura besoin de trois nouveaux postes pour étoffer ses capacités, à savoir : 1 spécialiste hors classe du Système d’information géographique (P-5), 1 juriste (P-4) et 1 assistant administratif et informatique [services généraux (Autres classes)]. On estime que les coûts liés au renforcement des effectifs de la Division, conformément aux paragraphes 63 et 64 du projet de résolution A/66/L.21, s’élèveront à 815 000 dollars au titre du chapitre 8 (Affaires juridiques) (537 000 dollars), du chapitre 29D (Bureau des services centraux d’appui) (192 100 dollars) et du chapitre 37 (Contributions du personnel) (86 700 dollars), qui seront compensés par l’inscription d’un montant identique au chapitre 1 des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel) du projet de budget-programme pour l’exercice 2012-2013.
Ces ressources permettraient de couvrir les frais en personnel supplémentaires ainsi que les dépenses de fonctionnement connexes liées aux locaux, aux communications par réseaux commerciaux, aux fournitures, aux meubles et à l’équipement. Une description des fonctions des postes est en annexe du projet de résolution.
Aucune ressource supplémentaire ne sera nécessaire pour les services de conférence des réunions prévues aux paragraphes 36, 66, 168, 208, 231 et 245 du projet de résolution dans la mesure où toutes ces réunions figurent déjà dans le calendrier des conférences et des réunions.
Rapport du CCQAB (A/66/7/Add.14)
Le Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ne voit pas d’objection à la création des trois nouveaux postes proposés. Il espère que cette augmentation des effectifs permettra à la Division de renforcer l’appui qu’elle fournit aux États Membres et à la Commission et, ce faisant, contribuera à accélérer le traitement des demandes en attente d’examen. Il recommande que la Cinquième Commission informe l’Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution A/66/L.21, des ressources supplémentaires d’un montant brut de 815 800 dollars seraient requises, imputées sur le fonds de réserve et, de ce fait, nécessiteraient l’ouverture de nouveaux crédits pour l’exercice biennal.
Pouvoir discrétionnaire en matière de dépenses
Rapport du Secrétaire général sur le pouvoir discrétionnaire limité en matière de dépenses (A/66/570)
Dans sa résolution 60/283 de 2005, l’Assemblée générale avait autorisé le Secrétaire général, à titre expérimental, à disposer d’une certaine marge de manœuvre dans l’exécution des budgets pour les exercices biennaux 2006-2007 et 2008-2009, pour engager des dépenses jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars par exercice biennal, au titre des postes et des objets de dépense autres que les postes, afin de faire face à l’évolution des besoins de l’ONU dans la réalisation des programmes et activités prescrits. Cette latitude doit être exercée dans le respect d’un certain nombre de principes bien définis. Par ce rapport, le Secrétaire général propose l’établissement d’un dispositif consacrant son pouvoir discrétionnaire limité en matière de dépenses, sous réserve de quelques modifications.
L’Assemblée générale est invitée à approuver la création d’un mécanisme instituant à titre permanent le pouvoir discrétionnaire limité en matière de dépenses et de porter l’autorisation de 20 à 30 millions de dollars, afin de faire face à l’évolution des besoins de l’Organisation dans la réalisation des programmes et activités prescrits ». Il est aussi proposé que les dispositions du paragraphe 8 e) de la section III de la résolution 60/283 soient libellées comme suit: « Le pouvoir discrétionnaire ne pourra pas être exercé comme suite à des résolutions dans lesquelles elle a demandé l’application de décisions “dans les limites des ressources disponibles”, sauf dans les cas où les activités sont intersectorielles et ont une incidence sur de nombreux chapitres du budget ». Il est aussi proposé que les dispositions du paragraphe 8 g) de la section III de la résolution 60/283 soient libellées de la manière suivante: « L’autorisation sera appliquée avec l’assentiment préalable du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires lorsque le montant total utilisé dépassera 6 millions de dollars par an ».
Rapport du CCQAB (A/66/7/Add.18)
Le CCQAB souligne que ce pouvoir doit être exercé dans le respect des neuf principes énoncés par l’Assemblée générale dans sa résolution 60/283 (sect. III, par. 8). Il estime que l’on gagnerait en cohérence si des critères plus précis étaient établis pour déterminer les activités qui devraient être financées par ce mécanisme afin de faire face aux nouveaux besoins qui peuvent apparaître pendant l’exercice biennal.
Par conséquent, le Comité est d’avis que l’exercice du pouvoir discrétionnaire limité doit être poursuivi à titre expérimental. Il rappelle qu’il avait déjà fait valoir que le Secrétaire général n’offrait pas de justifications ou d’explications suffisantes à l’appui de sa demande de modification du dispositif pour le précédent exercice biennal (voir A/64/7/Add.18, par. 7). Il estime que la demande à l’examen n’apporte pas d’éléments ou d’arguments nouveaux à l’appui des modifications proposées concernant le pouvoir discrétionnaire limité, notamment la demande de relever de 20 à 30 millions de dollars le montant des dépenses que le Secrétaire général peut engager en vertu de son pouvoir discrétionnaire et celle de porter à 6 millions de dollars par an et non plus par exercice biennal le plafond des dépenses qu’il peut engager sans l’assentiment préalable du Comité.
Le Comité fait remarquer que l’usage qui en a été fait au cours de l’exercice biennal ne semble pas indiquer que la limite actuelle de 20 millions de dollars soit insuffisante. On ignore aussi pourquoi il est nécessaire de modifier le plafond des dépenses que le Secrétaire général est autorisé à engager en vertu de ce pouvoir discrétionnaire sans le consentement préalable du CCQAB, qui est actuellement de 6 millions de dollars par exercice biennal.
Compte tenu de ces observations, le Comité consultatif recommande que l’expérience relative à l’exercice par le Secrétaire général du pouvoir discrétionnaire limité selon les dispositions en vigueur, sans les modifications proposées, se poursuive pendant l’exercice biennal 2012-2013. Il recommande également à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-huitième session, un rapport sur les questions évoquées.
Financement de l’opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI)
Rapport du Secrétaire général sur le Budget de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire pour l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012: crédits additionnels (A/66/529)
L’Assemblée générale est appelée à ouvrir un crédit de 165 735 000 dollars aux fins du fonctionnement de l’ONUCI pour l’exercice annuel allant 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, en plus du crédit d’un montant de 486 726 400 dollars déjà ouverts. Ces crédits additionnels couvrent le déploiement de 2 335 membres des contingents militaires, 145 policiers des Nations Unies, 20 membres d’unités de police constituées, 34 membres du personnel recruté sur le plan international, 9 membres du personnel recruté sur le plan national, 26 membres du personnel temporaire recruté sur le plan international, 19 membres du personnel temporaire recruté sur le plan national, 177 Volontaires des Nations Unies et 26 membres du personnel fourni par des gouvernements.
Dans sa résolution 65/294, l’Assemblée générale a initialement ouvert, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, un crédit de 486 millions 726 400 dollars pour les activités de l’ONUCI. Des crédits additionnels d’un montant brut de 165 735 000 dollars (montant net: 164 millions 913 300 dollars) sont demandés aux fins de l’exécution du mandat établi par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2000 (2011).
Présentation et débat général
M. FRANCESCO PRESUTTI, membre de la délégation de l’Union européenne, a rappelé que l’Union européenne avait demandé à plusieurs reprises des prévisions budgétaires réalistes pour les missions politiques spéciales. L’Union européenne, qui a pris note des différentes options proposées par le Secrétaire général, souhaite les examiner de manière approfondie au cours des séances informelles pour déterminer les incidences administratives, les coûts et les risques, ainsi que les avantages concernant chaque option. Rappelant que les missions politiques spéciales font partie du budget ordinaire de l’ONU, le délégué a estimé qu’avant de prendre une décision importante sur cette question, la Cinquième Commission devrait mieux comprendre la portée des questions dont elle est saisie. M. Presutti a réaffirmé qu’aucune proposition liée à la réforme du processus budgétaire ne devrait être examinée séparément. Toute mesure visant à placer les missions politiques spéciales au titre des budgets annuels des opérations de maintien de la paix créerait des obligations financières inégales entre les États Membres, en raison de la capacité de payer que l’Union européenne considère comme inacceptable.
L’intervention de M. PIERRE HAGMANN (Suisse), qui s’exprimait également au nom du Liechtenstein, a mis l’accent sur les solutions qui pourraient être apportées aux trois déficiences identifiées dans le rapport du Secrétaire général sur le financement des missions politiques spéciales. M. Hagmann a réaffirmé que sa délégation était attachée à l’amélioration du système budgétaire en général et a souhaité que le financement des missions politiques spéciales soit assuré par le biais de mécanismes budgétaires alternatifs. « Leur volatilité, leur durée imprévisible et les nombreuses demandes séparées qu’elles soumettent pour obtenir un supplément budgétaire nuisent à la stabilité et à la prévisibilité du budget ordinaire », a-t-il estimé, en ajoutant que le cadre biennal du budget n’était pas approprié car il n’offre pas la flexibilité suffisante. À cet égard, il s’est félicité de la recommandation faite par le CCQAB. S’agissant de l’absence de mécanismes de financement clairs pour le démarrage et l’élargissement des missions politiques spéciales, la Suisse et le Liechtenstein partagent l’analyse du Secrétaire général qui propose un accès pour ces missions au fonds de réserve pour le maintien de la paix ainsi qu’aux stocks stratégiques pour le déploiement rapide, a-t-il dit. Par ailleurs, le représentant a estimé qu’on peut améliorer l’accès aux capacités de soutien pertinentes de l’ONU. La situation actuelle encourage les doubles emplois avec ce qui est réalisé par les opérations de maintien de la paix alors qu’il serait souhaitable d’explorer les moyens de développer des synergies, a noté le délégué. Sa délégation regrette qu’un sujet aussi important et complexe ne soit traité qu’en fin de session et demande à ce que la Cinquième Commission consacre davantage de temps à l’examen de cette question pour que l’Assemblée générale puisse comprendre les avantages et les inconvénients des différentes options proposées par le Secrétaire général et prendre une décision sur la base des informations et clarifications nécessaires.
M. LUIS-ALFONSO DE ALBA (Mexique) a souligné l’urgence de trouver d’autres solutions de financer les missions politiques spéciales pour faire face à l’augmentation de leur taille, de leurs capacités et de leursresponsabilités. Il a rappelé que le budget de ces missions était passé d’un crédit initialde 86 millions de dollars dans le budget biennal 2000-2001 à un montantrévisé de 1,2 milliard de dollars dans le budget biennal 2010-2011. Il a précisé qu’il n’yavait pas d’équivalent en matière d’augmentation budgétaire dans d’autres départements de l’ONU. Ces missions ne devraient plus être financées par le budget ordinaire mais plutôt de la même manière que les missions de maintien de la paix en les dotant d’un budget annuel, qui couvrirait la période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Il a rappelé que ces missions politiques spéciales participaient au maintien de la paix et à la sécurité ainsi qu’à la stabilité au même titre que les opérations de maintien de la paix. Il a précisé que sur les 31 missions politiques spéciales, uneseule avait été créée par l’Assemblée générale, alors que toutes les autres avaient étécréées par le Conseil de sécurité. Dans la mesure où l’Assemblée générale n’intervient que sur les questions administratives liées à ces missions, elles ne devraient plus être financées au titre du budget ordinaire.
M. STEPHEN L.LIEBERMAN (États-Unis) a estimé que des amendements techniques aux dispositions administratives et financières existantes pour le financement des missions politiques spéciales suffiraient pour remédier aux problèmes soulevés par le Secrétaire général dans son rapport. Rappelant qu’aujourd’hui, les 30 missions politiques spéciales représentent environ 20% du budget ordinaire de l’ONU, le délégué a averti que les propositions du Secrétaire général risquaient d’entraîner des changements fondamentaux, et d’affecter ainsi une partie importante des dépenses de l’ONU. De l’avis de sa délégation, une décision de cette importance exige qu’au préalable, les délégations examinent de manière approfondie les incidences et avantages des différentes options présentées par le Secrétaire général.
M. REN YISHENG(Chine) a regretté la parution tardive des rapports relatifs à une question aussi importante que le financement des missions politiques spéciales. Il a souligné qu’il était nécessaire de renforcer la discipline budgétaire, le contrôle et l’efficacité des missions politiques spéciales. Une seule mesure ne suffira pas à régler tous les problèmes et c’est la raison pour laquelle plusieurs options doivent être envisagées, a fait remarquer le représentant de la Chine. La création d’un compte spécial pour le financement des missions politiques spéciales ne résoudra pas tous les problèmes liés à leur financement, a-t-il dit. Le représentant a déclaré ne pas comprendre pourquoi le CCQAB propose la création de ce compte spécial avant qu’un certain nombre de problèmes ne soient réglés, en indiquant que son pays s’exprimera plus en détail sur ces problèmes au cours des consultations.
M. JORGE CUMBERBATCH (Cuba) a estimé que les propositions faites par le Secrétaire général pour répondre aux problèmes soulevés par les modalités actuelles de financement et d’appui aux missions politiques spéciales ne sont pas assez analytiques. Le Secrétaire général propose des changements fondamentaux aux dispositions de financement actuelles sans tenir compte du problème de fond, a-t-il dit, en précisant que les plus grandes missions politiques spéciales, telles la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan(MANUA) et la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq(MANUI), devraient être considérées comme des opérations de maintien de la paix et être financées de la même manière. Il a rappelé que le rapport du CCQAB formule des recommandations en ce sens. Compte tenu de la complexité des propositions faites par le Secrétaire général et de la nécessité pour les délégations de les examiner de manière approfondie avant de se prononcer, le représentant a suggéré que la Cinquième Commission débatte de cette question lors de sa reprise de session.
M. VLADIMIR N. PROKHOROV (Fédération de Russie) a estimé que les options pour le financement des missions politiques spéciales présentées par le Secrétaire général dans son rapport présentaient des avantages et des inconvénients. Il a estimé qu’à ce stade, il était impossible de dégager une conclusion en faveur d’une de ces propositions. Il a regretté que le CCQAB ne présente pas de conclusions claires, ce qui rend plus difficile leur examen par les États Membres. Il a souhaité que le financement des missions politiques spéciales continue d’être assuré par le budget ordinaire. Sa délégation estime qu’il est inacceptable de changer le cycle de financement de ces missions politiques spéciales et s’oppose à toute proposition visant à les assimiler aux opérations de maintien de la paix, a-t-il dit. Il n’est pas raisonnable d’examiner, simultanément, le financement des missions politiques spéciales et des opérations de maintien de la paix, a-t-il déclaré, en rappelant que la deuxième reprise de session de la Cinquième Commission sera consacrée au financement des opérations de maintien de la paix. Le représentant s’est dit préoccupé par l’idée d’autoriser les missions politiques spéciales à accéder au Fonds de réserve pour le maintien de la paix alimenté par les États Membres pour garantir le financement, à temps, des besoins des opérations de maintien de la paix. Sa délégation est prête à participer à un examen constructif sur la question inscrite à l’ordre du jour, a-t-il assuré, en souhaitant que l’on ne se retrouve plus dans la situation inacceptable de l’adoption du budget de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) où les États Membres ont été mis devant le fait accompli.
Le représentant de l’Union européenne, M. Francesco Presutti, a reconnu l’importance de la question du financement de la mise en œuvre des décisions et des résolutions du Conseil des droits de l’homme. Il a cependant regretté que cette question ait été présentée si tardivement dans la session plénière et que les États Membres n’aient pas eu le temps nécessaire pour étudier le rapport du CCQAB. Rappelant que le Secrétaire général a fait trois propositions pour remédier aux problèmes soulevés par cette question, le représentant est également revenu sur le fait que le rapport du CCQAB fait état de l’existence d’un mécanisme à cet effet, lequel n’aurait pas été utilisé. Il s’est dit préoccupé par le fait que ce mécanisme n’a, à aucun moment, été mentionné dans l’examen de cette question plus tôt cette année et que le rapport du Secrétaire général n’y fait pas allusion. Il est reconnaissant au CCQAB de s’être penché sur ce mécanisme existant et appuie sa recommandation qui invite le Secrétaire général à faire rapport à l’Assemblée générale sur l’utilisation de cette procédure.
M. PIERRE HAGMANN, (Suisse) qui s’exprimait également au nom du Liechtenstein, a estimé que la situation qui prévaut depuis la création du Conseil des droits de l’homme en termes de financement des dépenses imprévues et extraordinaires, n’est ni satisfaisante, ni durable. « Jusque-là, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme n’a pas pu disposer de ressources qui étaient spécialement allouées pour le financement des commissions d’enquête et des missions d’établissement des faits indépendantes créées par le Conseil des droits de l’homme », a remarqué le délégué. Le Haut-Commissariat est ainsi contraint de réagir dans l’urgence et de manière ad hoc pour réaffecter temporairement des ressources inscrites pour d’autres activités au budget ordinaire, voire même recourir à des ressources extrabudgétaires, a-t-il poursuivi. Il incombe aux États Membres de mettre en place un mécanisme de financement rapide, efficace et transparent dans le cadre du budget ordinaire de l’Organisation pour que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme puisse financer l’exécution des tâches imprévues et extraordinaires, a-t-il souligné.
Sa délégation, qui a examiné les trois propositions concrètes faites par le Secrétaire général, se prononce en faveur de celle qui prévoit d’inclure la possibilité d’engager des dépenses pour des activités urgentes en matière de droits de l’homme, sur la même base que pour les activités liées à la paix et la sécurité. À cet égard, M. Hagmann a noté que le CCQAB donnait une interprétation contradictoire de celle donnée par le Secrétaire général et du CCQAB concernant ce mécanisme et, en particulier, le fait que le CCQAB plaide pour le maintien du statu quo en évoquant un mécanisme existant qui n’aurait pas été utilisé et dont le fonctionnement, a-t-il dit, semble incertain.
S’agissant des prévisions révisées à la suite des résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme, le représentant a rappelé l’importance d’apporter le soutien financier nécessaire à la réalisation de ces décisions. La première est la création du Cabinet du Président du Conseil des droits de l’homme. Cette structure permettra au Président de disposer du soutien nécessaire à la réalisation de son mandat, a estimé le délégué. La deuxième décision est la création d’un poste de rapporteur spécial pour la promotion de la vérité, de la justice, des réparations et des garanties de non récurrence. Cette nouvelle procédure contribuera à la lutte contre l’impunité et permettra aux États de mieux remplir leurs obligations et sera un vecteur pour faire entendre la voix des victimes, a précisé le représentant.
M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a jugé impératif que la question du financement des besoins imprévus et extraordinaires du Conseil des droits de l’homme soit réglée de manière urgente. Il s’est étonné de la volonté du Secrétaire général de modifier les modalités de financement existantes de ces dépenses imprévues et extraordinaires. Le représentant de la Malaisie a souhaité que le mécanisme de financement actuel des activités liées aux droits de l’homme soit pleinement appliqué avant d’examiner d’autres modalités. Les exigences en matière de responsabilité et de transparence doivent être pleinement respectées, a-t-il dit, en souhaitant que toutes les activités de promotion des droits de l’homme soient menées dans le respect de l’intégrité et de la souveraineté des pays dans lesquels ces activités ont lieu.
Le représentant de Cuba, M. JORGE CUMBERBATCH MIGUEN, a noté que, depuis la création du Conseil des droits de l’homme, on constate une tendance qui consiste à lui accorder des prérogatives qui sont du ressort des organes principaux de l’ONU. Il reconnaît qu’il a fallu parfois réorienter certaines priorités du Conseil des droits de l’homme en termes de financement de ses activités, cependant il est d’avis que rien ne justifie un nouveau mécanisme de financement pour les dépenses imprévues et extraordinaires du Conseil. La nouvelle lecture des rapports du CCQAB retient l’attention de Cuba qui rejette cette interprétation qui « contredit ses recommandations précédentes notamment celles relatives à la transparence budgétaire ». Cuba ne peut donc pas souscrire aux propositions du Secrétaire général sans qu’il y ait eu, au préalable, une discussion approfondie et propose le statu quo en attendant d’avoir étudié ces propositions de procédures et de mécanismes financiers.
M. ALVARO GERIANI (Uruguay) a regretté qu’un rapport aussi important et aussi sensible ne soit présenté qu’une semaine avant la fin de la partie principale des travaux de la Cinquième Commission. Il a estimé que les missions urgentes ne peuvent être financées sur la base de fonds destinés à d’autres activités. C’est pourquoi, il a souhaité la mise en place d’un mécanisme qui permette au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de disposer de fonds disponibles pour envoyer sur le terrain des missions d’établissement des faits ou missions urgentes.
Mme JULIE MEINICH JACOBSEN TAKAHASHI (Norvège) a réaffirmé l’importance d’un financement adéquat pour la mise en œuvre des décisions et résolutions du Conseil des droits de l’homme. L’application de ces décisions urgentes impose des contraintes très lourdes et exige une flexibilité d’un point de vue financier au Conseil des droits de l’homme, a-t-elle souligné. La représentante s’est dite surprise de noter que selon l’analyse que fait le CCQAB des options proposées par le Secrétaire général, il existe déjà un mécanisme pour le financement des dépenses imprévues et extraordinaires du Conseil des droits de l’homme. Ce mécanisme, a-t-elle insisté, doit fonctionner de manière rapide et efficace et répondre aux besoins du Conseil. Sa délégation, a-t-elle poursuivi, propose que la Cinquième Commission examine cette question au cours de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale.
Mme MANUELA UREÑA (Costa Rica) a regretté qu’un rapport aussi important sur le financement des dépenses imprévues liées à des décisions du Conseil des droits de l’homme ait été publié de manière tardive. Elle a rappelé que les questions de la paix et de la sécurité, du développement et des droits de l’homme constituaient les trois piliers des activités de l’ONU. Ces trois domaines d’activités se renforcent mutuellement mais demeurent distincts, a-t-elle fait remarquer. Les ressources affectées à la paix et à la sécurité ne cessent d’augmenter et celles destinées au développement, au contraire, continuent de baisser, a-t-elle noté. C’est pourquoi, elle a souhaité la création d’un fonds spécial pour financer les nouveaux mandats découlant des décisions du Conseil des droits de l’homme, notamment les activités présentant un caractère d’urgence.
M. SEBASTIAN DI LUCA (Argentine), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a mis l’accent sur l’importance des procédures et de la méthodologie budgétaires établies par la résolution 41/213 de l’Assemblée générale qui, a-t-il souligné, doivent être strictement respectées. Le Groupe des 77 refuse toute tentative visant à remettre en cause le compromis qui avait été trouvé il y a plus de 20 ans pour l’actualisation des coûts qui, a rappelé le représentant, fait intégralement partie des procédures budgétaires. Les délégations ne peuvent réinterpréter à leur guise l’application de cette résolution, a-t-il déclaré. Pour le Groupe des 77, toute modification arbitraire de l’actualisation des coûts en vue de réaliser des « économies » se ferait au détriment de la mise en œuvre des mandats définis par les différentes sections budgétaires et saperait les priorités établies par l’Assemblée générale.
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