Assemblée: échec dans l’élection des juges du Mécanisme sur les fonctions résiduelles des Tribunaux spéciaux et réflexion sur le rôle de l’ONU dans la gouvernance économique

Assemblée générale

Soixante-sixième session

87^e & 88^e séances plénières – matin & après-midi

ASSEMBLÉE: ÉCHEC DANS L’ÉLECTION DES JUGES DU MÉCANISME SUR LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX SPÉCIAUX

ET RÉFLEXION SUR LE RÔLE DE L’ONU DANS LA GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE

L’Assemblée n’a pas été en mesure aujourd’hui d’élire les 25 nouveaux juges du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux.  Elle a par ailleurs réaffirmé avec insistance le rôle central du système des Nations Unies dans la gouvernance économique mondiale.

Le Mécanisme chargé d’assurer les fonctions dites résiduelles après la fermeture des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a été créé par la résolution 1966 adoptée le 22 décembre 2010 par le Conseil de sécurité.  Le Mécanisme est composé de deux divisions dont les dates d’entrée en fonctions, pour une période initiale de 4 ans, seront le 1^er  juillet 2012 pour le TPIR et le 1^er  juillet 2013 pour le TPIY. 

Son statut qui comprend 32 articles stipule qu’il succède aux Tribunaux « dans leur compétence matérielle, territoriale, temporelle et personnelle ».  Étant donné que les fonctions résiduelles sont sensiblement limitées, le Mécanisme sera une petite entité efficace à vocation temporaire. 

Aussi 35 candidats, dont deux Serbes et aucun Rwandais, ont-ils prétendu à l’un des 25 postes de juge.  Pour être élus, ils doivent obtenir la majorité absolue, établi à 98, compte tenu de la participation au vote du Saint-Siège.

Aujourd’hui, 26 juges ont obtenu cette majorité deux fois de suite, soit un de plus que le nombre de postes vacants.  L’Assemblée votera jusqu’à ce que 25 candidats et pas un de plus, obtiennent la majorité absolue.  Ce vote est prévu pour mardi 20 décembre.

Aujourd’hui, l’Assemblée a aussi examiné le rapport du Secrétaire général sur la gouvernance économique mondiale et le développement qui s’entend comme le rôle des institutions et processus multilatéraux dans la formulation des politiques, règles et règlements économiques mondiaux.   

Le constat est que les mécanismes de gouvernance actuels ne tiennent pas suffisamment compte de l’augmentation du nombre d’États-nations et de l’évolution des réalités économiques résultant notamment de l’importance accrue des pays émergents à économie de marché.

Or, la récente crise financière a mis en évidence la nécessité de renforcer la coordination internationale des politiques macroéconomiques et de clarifier le partage des responsabilités, indique le rapport. 

Dans ce contexte, quel est le rôle de l’ONU?  Toutes les délégations se sont accordées pour dire que l’Organisation a toute sa place dans la gouvernance économique mondiale puisqu’elle est le seul forum universel et inclusif.  Le rapport du Secrétaire général énumère d’ailleurs les propositions des États pour consolider cette place.

Mais, a tempéré le représentant de l’Union européenne, d’autres institutions multilatérales comme le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’OMC et le G-20 sans compter la société civile et le secteur privé, jouent un rôle complémentaire qu’il faut reconnaître. 

Son homologue du Royaume-Uni a présenté le rapport de son Premier Ministre intitulé « la gouvernance pour la croissance » qui appelle à un engagement plus renforcé et plus systématique entre le G-20 et l’ONU, car la vraie question, a renchéri le représentant de l’Union européenne, est de trouver l’équilibre entre légitimité et efficacité. 

Ce qu’il faut pour renforcer l’efficacité de l’ONU dans la gouvernance économique mondiale, c’est plus de cohérence et de coopération et une meilleure exploitation des avantages comparatifs de chaque institution multilatérale, a-t-il estimé.  Le représentant mexicain dont le pays prend la présidence du G-20 n’a pas dit autre chose.

Pour beaucoup, la Conférence Rio+20 de juin 2012, dont les thèmes sont l’économie verte et le cadre institutionnel du développement durable sera l’occasion de donner l’élan qu’il faut à la réforme de la gouvernance mondiale.    

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux, lundi 19 décembre 2011, à partir de 10 heures pour examiner les recommandations de sa Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.

RÔLE CENTRAL DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES DANS LA GOUVERNANCE MONDIALE

Rapport du Secrétaire général sur la gouvernance économique mondiale et développement (A/66/506*)

Le rapport entend par « gouvernance économique mondiale », le rôle des institutions et processus multilatéraux dans la formulation des politiques, règles et règlements économiques mondiaux.  Il constate, après consultations des États Membres, que les mécanismes de gouvernance actuels ne tiennent pas suffisamment compte de l’augmentation du nombre d’États-nations et de l’évolution des réalités économiques résultant notamment de l’importance accrue des pays émergents à économie de marché.

Or, la récente crise financière a mis en évidence la nécessité de renforcer la coordination internationale des politiques macroéconomiques et de clarifier le partage des responsabilités.  L’efficacité de la gouvernance mondiale revêt une importance cruciale pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et la mise en œuvre du cadre de développement de l’après-2015.

Aujourd’hui, l’ONU tire sa légitimité du fait qu’elle est réellement universelle et sans exclusive mais cette caractéristique qui confère une voix à chaque pays est perçue par beaucoup comme un obstacle qui l’empêche de prendre des décisions en temps opportun face à des questions pressantes.

Ces dernières années, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale ont mis en œuvre d’importantes réformes visant à remédier aux déséquilibres de la répartition des voix et de la représentation mais la plupart des pays en développement estiment que ces mesures ne suffisent néanmoins pas à assurer une représentativité adéquate.

À l’Organisation mondiale du commerce (OMC), toutes les grandes décisions sont habituellement prises par l’ensemble des membres par consensus mais certaines délégations s’inquiètent de ce que les réunions informelles à huis clos (« Green Room » meetings) ne soient ni transparentes ni régies par des règles claires en matière de représentation.

Parmi les propositions de réforme récentes, une préconise en lieu et place du Conseil économique et social (ECOSOC), la création d’un conseil mondial de coordination économique de statut équivalent à celui de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Une autre proposition suggère que l’ECOSOC conserve sa composition actuelle mais renforce son impact politique, en se réunissant chaque année au niveau des chefs d’État et de gouvernement.  Ces sommets pourraient être complétés par des réunions ministérielles qui rassembleraient surtout les ministres de l’économie, des finances et des autres secteurs concernés.

Une troisième proposition appelle à réduire la composition de l’ECOSOC et à constituer un forum mondial des dirigeants en son sein.  Et enfin, une quatrième proposition suggère de charger le Bureau de l’Assemblée générale de remplir les fonctions de comité de coordination pour la gouvernance économique mondiale et de se réunir à ce titre au sommet au moins une fois par an, au moment de l’ouverture du débat général annuel.

Les mesures ciblées proposées par le rapport peuvent être réparties entre trois types selon qu’elles visent à améliorer le fonctionnement des organes et organes subsidiaires compétents de l’ONU; à promouvoir l’efficacité et la coordination au niveau interinstitutionnel et au niveau opérationnel; et à renforcer la crédibilité et la notoriété de l’ONU.

Dans les recommandations, le rapport préconise que l’ONU et le G-20 s’emploient en permanence à garantir la complémentarité de leurs objectifs et que les institutions et arrangements régionaux soient mieux intégrés dans le cadre de gouvernance économique mondiale.

Déclarations

M. MOHAMMED LOULICHKI, Vice-Président de l’Assemblée générale, au nom du Président, a indiqué que ce débat intervenait à un moment où le monde économique est plus que jamais interconnecté et interdépendant.  Les institutions de la gouvernance économique mondiale ont été créées il y a plus de 60 ans et sont maintenant obsolètes, a-t-il estimé.  Si les institutions de Bretton Woods ont pris des mesures importantes pour répondre à leurs propres insuffisances et manquements, la dernière crise économique et financière a souligné la nécessité d’aller plus loin, a-t-il dit. 

La gouvernance économique mondiale souffre d’insuffisances graves concernant sa légitimité, son efficacité et sa cohésion.  La coordination des politiques économiques et financières nécessite d’être renforcée, et il faut des approches plus efficaces pour traiter de la volatilité des prix de l’énergie et des aliments ainsi que des risques posés par les changements climatiques. 

Nous devons trouver des solutions aux problèmes du commerce multilatéral, des migrations, de la dette souveraine et de la coopération fiscale, a dit le Vice-Président.  L’ONU demeure le seul forum véritablement universel et inclusif et pourtant, a-t-il dit, elle reste marginalisée dans les domaines clefs de la gouvernance économique et est accusée de ne pas être suffisamment comptable de ses actes par rapport aux engagements pris lors des sommets et conférences.  Le Vice-Président a demandé aux États de lire attentivement les propositions présentées dans le rapport du Secrétaire général. 

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, a affirmé qu’une bonne gestion financière et une discipline budgétaire sont les éléments centraux d’un fonctionnement efficace du système de l’ONU et de sa viabilité.  L’Union européenne est fermement attachée à un multilatéralisme où les Nations Unies sont au centre.  Renforcer l’ONU par un financement efficace et prévisible, conforme à la capacité réelle des pays à payer, est la priorité des priorités.  Pour l’Union européenne, l’examen des activités opérationnelles de développement, l’année prochaine, sera l’occasion de les rendre plus pertinentes et plus efficaces.

Quant à Rio+20 dont les thèmes sont l’économie verte et le cadre institutionnel du développement durable, ce sera l’occasion de donner l’élan qu’il faut à la réforme de la gouvernance du développement durable.  S’agissant du pilier « environnement », l’Union européenne continue de défendre un renforcement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et sa transformation en une agence spécialisée. 

L’Union européenne, a poursuivi le représentant, continuera à travailler pour renforcer la voix des économies émergentes et des pays en développement, y compris les pays les moins avancés, au FMI, à la Banque mondiale et dans les autres institutions internationales.  L’ONU est sans aucun doute le forum mondial le plus universel, a-t-il admis.  Mais, a-t-il tempéré, d’autres institutions multilatérales comme ces derniers et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’OMC et le G-20 sans compter la société civile et le secteur privé, jouent un rôle complémentaire qu’il faut reconnaître. 

Ce qu’il faut pour renforcer l’efficacité de l’ONU dans la gouvernance économique mondiale, c’est plus de cohérence et de coopération et une meilleure exploitation des avantages comparatifs de chaque institution multilatérale.  L’Union européenne se félicite donc des appels à un engagement renforcé entre l’ONU et le G-20 car la vraie question est de trouver l’équilibre entre la légitimité, l’efficacité et la cohérence. 

L’Union européenne se félicite du rôle du G-20 dans les domaines de la croissance et de l’emploi, la mise en place d’un système monétaire international plus résilient, la lutte contre le protectionnisme et la contribution à l’Agenda mondial du développement, a conclu le représentant.

M. PAUL SEGER (Suisse) a estimé qu’à la lumière de la crise récente, la communauté internationale se devait de renforcer la gouvernance économique mondiale.  Quand bien même le système des Nations Unies joue un rôle central dans la gouvernance économique mondiale, force est de constater qu’il n’a pas répondu à toutes nos attentes, a-t-il dit, appelant à éviter tout chevauchement des efforts au sein même de l’ONU, et à intensifier les réformes pour améliorer sa gestion et sa cohérence.  Le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) comble certes d’importantes lacunes, mais ne réalise pas encore pleinement son potentiel en matière de gouvernance économique mondiale, a-t-il estimé. 

Le représentant a aussi appelé les Nations Unies à renforcer leur coopération avec des organisations internationales et régionales, notamment avec d’importants acteurs informels comme le G-20.  Du fait, le G-20 influence plus que jamais les priorités et la définition des mandats des organisations internationales.  Il importe donc que ces mandats gagnent en transparence et soient explicitement approuvés par les organes directeurs correspondants, a-t-il déclaré.  Il a enfin souligné que la gouvernance mondiale n’était pas une notion abstraite mais un terme qui se référait à des problèmes spécifiques, qui affectent l’existence de tous. 

Mme KOK LI PENG (Singapour), intervenant au nom du Groupe pour la gouvernance mondiale, a estimé que les initiatives multilatérales qui établissent des normes ayant un impact direct sur les pays qui n’en sont pas membres devaient se faire dans un format inclusif et transparent.  Il s’est dit partisan d’une plus grande coopération entre le G-20 et le système de l’ONU et a défendu la pratique de la « géométrie variable » qui permet la participation des non-membres du G-20.  De son avis, nonobstant les importantes contributions du G-20 à la gouvernance économique mondiale, le système de l’ONU doit en demeurer la pierre angulaire et être complété et renforcé par le G-20.

Intervenant ensuite à titre national, Mme Kok a affirmé que le G-20 n’avait pas la légitimité dont jouit l’ONU et ne pouvait s’y substituer. Il a néanmoins estimé que le système onusien devait être renforcé afin de permettre à l’ONU de maintenir son rôle central dans la gouvernance mondiale.  Il a insisté sur l’importance d’améliorer les méthodes de travail de l’ONU, en introduisant, notamment une culture plus importante de reddition des comptes et d’innovation. 

Il faut abandonner la manière obsolète de gérer les choses, éliminer le gaspillage et revigorer le personnel, a précisé le représentant, pour qui une plus grande cohérence politique dans l’ensemble du système onusien s’impose.  Pour s’assurer que le rôle de prise de décisions et d’établissement des normes de cette institution universelle ne soit pas supplanté, a-t-il ajouté, les États Membres doivent s’atteler de manière sérieuse à la réforme du système.  Nous n’avons peut-être pas l’agilité du G-20 ou l’expertise d’un organe tel que l’OMC mais nous incarnons la volonté et la légitimité politiques, a-t-il affirmé.

M. LUIS ALFONSO DE ALBA (Mexique) a réaffirmé l’attachement de son pays au rôle central des Nations Unies dans la gouvernance économique mondiale, et a estimé à cet égard que le renforcement du Conseil économique et social était indispensable.  Le Mexique, qui prend également la présidence du G-20, a l’intention de pousser des réformes dans le système économique et financier international, prenant en compte les attentes des pays en développement.  La sortie de la crise de 2008-2009 a montré que la coordination entre pays développés et pays en développement devait être promue pour bâtir une économie mondiale durable, a-t-il souligné. 

Il a présenté les priorités de la présidence mexicaine du G-20, à savoir le rétablissement de la stabilité économique pour relancer la croissance, l’abandon du protectionnisme, le renforcement du rôle du FMI, la lutte contre la famine, particulièrement dans la corne de l’Afrique, et la promotion d’une croissance verte.  Le Mexique tentera également de contribuer à ces objectifs, a expliqué le représentant, en assurant le suivi et la cohérence des travaux du G-20 qui doivent s’orienter vers des résultats concrets.

M. DIMITRY I. MAKSIMYCHEV (Fédération de Russie) a souligné qu’afin d’assurer un rôle central à l’ONU dans la gouvernance économique mondiale, il lui faudrait sans aucun doute s’adapter, tout en conservant l’intégrité des principes « sacrosaints » de la Charte.  La Fédération de Russie estime que l’ECOSOC est l’organe fondamental pour évaluer et suivre les domaines économiques et financiers.  Une réforme pourrait éroder son efficacité et se révéler superflue, a-t-il expliqué, appelant plutôt à mieux exploiter son potentiel. 

Le représentant a en revanche appelé à poursuivre les réformes des institutions de Bretton Woods et jugé prioritaire d’élargir un dialogue constructif entre l’ONU et les nouvelles grandes alliances, notamment le G-20 et certains groupes régionaux, afin de parvenir à une meilleure coordination des efforts entrepris.  M. Maksimychev a d’ailleurs rappelé qu’au cours du Sommet de Cannes, les dirigeants du G-20 avaient décidé de développer des contacts plus réguliers avec leurs partenaires, notamment les Nations Unies et la société civile.

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a estimé qu’il était essentiel de renforcer davantage le mécanisme de suivi intergouvernemental pour le financement du développement.  Même si le mécanisme adopté par l’ECOSOC en 2009 était une mesure positive, a-t-elle observé, il n’est pas à la hauteur de la tâche.  Elle a ensuite réclamé la création d’une commission sur le financement du développement afin de répondre aux préoccupations des pays en développement.  Elle a également appelé à la cohérence du cadre institutionnel pour le développement durable afin de faciliter la mise en œuvre et d’améliorer l’intégration des trois piliers du développement durable.  Le Brésil, a-t-elle ajouté, pense que la Conférence de Rio doit être le point de départ d’un processus de réforme substantielle de l’ECOSOC pour le transformer en une entité intergouvernementale centrale pour le développement durable.

Pour que l’ONU maintienne sa place au cœur de la gouvernance mondiale, a poursuivi Mme Dunlop, son rôle essentiel en matière de paix et de sécurité doit être reconnu, d’où l’importance de faire aboutir le processus de réforme du Conseil de sécurité.  La représentante a appuyé l’élargissement des deux catégories de membres du Conseil afin d’éliminer la discordance entre une structure « dépassée » et la complexité du monde actuel.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a souligné que la communauté internationale se trouvait au cœur d’une période de réarrangement de l’architecture de la gouvernance économique mondiale.  Avec la crise économique et financière mondiale, l’économie mondiale a un besoin urgent et constant de trouver des solutions à de nombreux problèmes qui sont à la fois structurels et systémiques, a-t-il expliqué, soulignant la nécessité de réponses politiques rapides, inclusives et transparentes.  Si les Nations Unies sont le seul forum authentiquement légitime de prise de décisions, des groupes informels, tels que le G-20, ont fait la preuve de leur capacité à prendre des actions décisives en matière de politique économique et financière mondiale, a-t-il estimé.  En tant que membre du Groupe pour la gouvernance mondiale (3G), le Liechtenstein considère que ces deux acteurs sont pleinement compatibles et complémentaires.

Le représentant a néanmoins appelé le G-20 à faire des efforts plus systématiques pour réorienter ses initiatives en matière de politique mondiale vers les Nations Unies, dans le but de les mettre en œuvre et d’en garantir la légitimité.  Il a d’ailleurs déploré que la relation entre les Nations Unies et le G-20 ne figure pas dans la version finale révisée du rapport du Secrétaire général.  Enfin, M. Barriga a estimé qu’une expertise financière économique plus indépendante pourrait être utile pour servir de base factuelle aux discussions internationales sur la gouvernance économique mondiale.

Bien que la gouvernance économique mondiale ait connu des changements récemment, elle est toujours mal adaptée au nouveau paysage économique, a estimé M. WANG MIN (Chine), souhaitant une meilleure compréhension mutuelle et une meilleure coordination entre pays développés et en développement.  Les pays développés doivent tenir leurs engagements et leurs obligations, en prenant des mesures plus concrètes pour le développement, a-t-il dit, tandis que les pays en développement doivent, sur la base de leurs conditions nationales, assumer leurs responsabilités internationales. 

Les Nations Unies jouent un rôle irremplaçable dans les affaires internationales, a-t-il rappelé, et dans les circonstances actuelles, elles ont une place importante dans la gouvernance économique mondiale, en particulier dans le domaine du développement.  À cet égard, M. Wang a plaidé pour un renforcement de la fonction de coordination de l’ECOSOC.  Les organismes des Nations Unies doivent fournir une garantie internationale solide de coopération internationale en faveur du développement, et les institutions internationales, telles que la Banque mondiale et le FMI, doivent augmenter les ressources disponibles pour soutenir le développement, en particulier celui des pays les moins avancés.  Enfin, le représentant a appelé le G-20 à accorder une attention prioritaire au développement et a souhaité une issue équilibrée du Cycle de négociations de Doha.

M. OSAMA ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a estimé que les efforts collectifs de réforme des cadres internationaux de prise de décisions devaient avoir pour but de bâtir une architecture de gouvernance mondiale plus apte à faire face aux défis actuels et émergents et capable d’améliorer la « véritable participation » des pays en développement au processus de prise de décisions, notamment en matière de réforme du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.  Il a insisté sur la nécessité de veiller à la réforme de l’ECOSOC et d’améliorer, entre autres, la coordination et la coopération interagences afin de combler les écarts de mise en œuvre des engagements et de promouvoir la redevabilité et la transparence.

Le représentant a ensuite dit appuyer la proposition formulée par le Groupe des 77 et la Chine d’établir, en tant qu’organe subsidiaire de l’ECOSOC; une commission pour le financement du développement et un conseil mondial de coordination économique tel que préconisé par la Commission des experts présidée par le professeur Joseph Stiglitz.  Il s’est félicité des interactions entre le

G-20 et l’ONU, estimant néanmoins que le renforcement du rôle du G-20 exigeait la véritable participation des pays en développement au processus de prise de décisions, ceux des États d’Afrique notamment.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a estimé que la gouvernance économique mondiale souffrait d’insuffisances en matière de gouvernance et qu’une attention trop limitée, voir inexistante, était accordée aux questions d’une importance notable pour la coopération internationale.  Il a notamment évoqué l’absence d’un mécanisme approprié relatif à la régulation des marchés financiers et à la coopération internationale en matière d’impôts.  Il a réclamé l’instauration d’une procédure ouverte et transparente impliquant toutes les parties prenantes afin de décider de manière consensuelle de la marche à suivre. 

Les délibérations à venir doivent s’inspirer des propositions contenues dans le rapport du Secrétaire général.  Le représentant du Chili a également appelé les États Membres à coordonner leurs efforts avec les autres processus en cours, y compris la Conférence Rio+20.  M. Errázuriz a engagé les États Membres à travailler à une résolution qui établirait les paramètres appropriés pour un examen plus substantiel de cette question à la prochaine session.

Au cours du Sommet du G-20 qui s’est tenu à Cannes, Mme BARBARA HENDRIE (Royaume-Uni) a indiqué que son Premier Ministre, M. David Cameron, avait présenté un rapport sur la gouvernance mondiale intitulée « la gouvernance pour la croissance ».  Ce rapport se concentre sur des propositions pratiques en vue d’améliorer le G-20, les institutions avec lesquelles il travaille, comme le Conseil de la stabilité financièreet l’OMC, et plus largement la gouvernance mondiale.

Le rapport appelle à un engagement plus renforcé et plus systématique entre le G-20 et l’ONU, y compris la proposition du Groupe des Trois de régulariser les séances d’information et de consultation avec les États Membres.  Le Communiqué final du Sommet de Cannes a salué le rapport et surtout la recommandation selon laquelle le G-20 doit demeurer un groupe informel.  La représentante a dit attendre avec intérêt le suivi qui sera donné au rapport de son Premier Ministre, en espérant qu’il sera une contribution utile aux discussions sur la gouvernance économique mondiale.

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