La Cinquième Commission examine les montants révisés du projet de budget biennal 2012-2013 et des projets de budgets du TPIY, TPIR et de l’ONUCI
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Cinquième Commission
24e séance – après-midi
LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES MONTANTS RÉVISÉS DU PROJET DE BUDGET BIENNAL 2012-2013
ET DES PROJETS DE BUDGETS DU TPIY, TPIR ET DE L’ONUCI
Le CCQAB note que le fonds de réserve 2012-2013
serait entamé de 85% alors que le budget 2012-2013 n’est pas encore adopté
La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a examiné, cet après-midi, les incidences du processus d’actualisation des coûts (inflation, taux de change, barèmes de rémunération et de cotisation du personnel) sur le projet de budget biennal 2012-20131 -qui atteindrait 5 milliards 387 millions 300 000 dollars- ainsi que sur les projets de budget biennal 2012-2013 des Tribunaux pénaux internationaux2 pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) qui atteindraient respectivement 181 millions 777 100 dollars et à 287 millions 594 000 dollars pour le TPIY. En ce qui concerne le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux3, son budget s’élèverait à 53 millions 793 300 dollars, en tenant compte des actualisations liées aux taux de change et à l’inflation.
La Commission a aussi débattu de crédits additionnels de 165 millions 700 000 dollars demandés par le Secrétaire général en supplément des 486 millions 700 000 dollars déjà accordés au financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI)4 pour l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, après avoir examiné la situation du fonds de réserve fixé à 40 millions 750 400 dollars soit 0,75% du projet de budget initial 2012-2013. Dans ce cadre, la Commission a entendu le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), qui a fait observer que si l’Assemblée approuvait l’ouverture des crédits recommandés par le Secrétaire général, il ne resterait dans le fonds de réserve qu’un solde de 5 millions 876 500 dollars (soit 14,5%) pour répondre aux besoins futurs et coûts supplémentaires de l’exercice biennal 2012-2013. C’est pourquoi, il a souhaité que l’on redouble d’efforts à l’avenir pour inscrire les dépenses supplémentaires dans les projets de budget initiaux.
S’agissant des crédits additionnels de 165 735 000 dollars demandés par le Secrétaire général pour le financement de l’ONUCI pour l’exercice annuel 2011-2012 (du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012), ils concernent le déploiement de 2 335 membres des contingents militaires, 145 policiers des Nations Unies, 20 membres d’unités de police constituées, 60 personnels internationaux, 28 personnels nationaux, 177 Volontaires des Nations Unies (VNU) et 26 membres du personnel fourni par des gouvernements. Le Président du CCQAB, M. Collen V. Kelapile, qui a présenté le rapport du Comité sur la question, a recommandé de réduire de 381 500 dollars les crédits demandés, en estimant que le rapport du Secrétaire général ne justifiait pas, de façon adéquate, les crédits demandés dans certains domaines.
Le représentant de la Côte d’Ivoire, ainsi que celui de la République-Unie de Tanzanie, qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, ont appuyé la proposition du Secrétaire général visant à allouer des ressources additionnelles de 165 millions 700 000 dollars à l’ONUCI. Si le représentant de la Côte d’Ivoire a noté que de nombreux programmes, notamment le programme sur la réconciliation nationale et le programme sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des ex-combattants ne sont toujours pas achevés, celui de la République-Unie de Tanzanie a rappelé que le Groupe des États d’Afrique attachait une grande importance à l’attribution « des moyens nécessaires pour restaurer l’état de droit et l’ordre, améliorer la stabilité politique dans le pays et faciliter une paix durable pour le peuple de la Côte d’Ivoire et la région dans son ensemble ». Établi par le Conseil de sécurité en vertu de sa résolution 1528 (2004), le mandat de l’ONUCI a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2012 par la résolution 2000 en date du 27 juillet dernier.
Pour l’examen de ces questions, la Contrôleure des Nations Unies, Mme Maria Eugenia Casar, a présenté les rapports du Secrétaire général et le Président du CCQAB, M. Collen V Kelapile, ceux du Comité.
La Cinquième Commission devrait achever les travaux de la partie principale de cette session, jeudi 22 décembre 2011 à partir de 15 heures.
PROJET DE BUDGET BIENNAL 2012-2013: ACTUALISATION DES COÛTS
Rapport du Secrétaire général sur les prévisions budgétaires révisées: incidences du mouvement des taux de change et d’inflation (A/66/614)
La pratique établie veut que le projet de budget-programme soit actualisé avant d’être soumis à l’approbation de l’Assemblée générale. Les résultats d’une opération préliminaire d’actualisation des coûts figurent déjà dans le projet de budget-programme présenté au premier semestre de 2011 par le Secrétaire général, ainsi que dans ses additifs et les rapports sur les prévisions budgétaires révisées pour l’exercice.
Ce rapport tient compte de projections d’inflation mises à jour et expose les incidences du mouvement des taux de change opérationnels de l’ONU constaté en 2011 sur les prévisions figurant dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013. Les prévisions actualisées qui y figurent prennent pour point de départ les chiffres indiqués dans le projet de budget-programme pour 2012-2013 (A/66/6) et tiennent compte des prévisions budgétaires révisées et des chiffres figurant dans les états d’incidence sur le budget-programme.
Le tableau 1 du rapport présente les résultats globaux de l’actualisation des coûts opérée selon les paramètres exposés dans les paragraphes qui suivent. La dernière étape de l’actualisation du projet de budget biennal 2012-2013 comprend les incidences du mouvement des taux de change (116 millions 239 000 dollars), les incidences du mouvement des taux d’inflation (66 millions 977 400 dollars), les incidences de la révision des barèmes de rémunération (-74 millions 727 000), les incidences de la modification des taux de cotisation du personnel (-80 millions 839 300 dollars) soit une augmentation totale de 27 millions 650 100 dollars. Cette dernière actualisation a fait passer le projet de budget de 5 milliards 359 millions 671 000 à 5,387 milliards de dollars.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/66/7/Add.22)
L’actualisation des coûts proposée concernant le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 se traduit par une augmentation de 27 millions 650 100 dollars aux chapitres des dépenses, le montant total passant de 5 milliards 359 millions 671 000 dollars (si les recommandations du Comité consultatif sont appliquées) à 5 milliards 387 321 100 dollars, et par une diminution aux chapitres 1 à 3 des recettes, le montant total passant de 612 millions 487 100 dollars (si les recommandations du Comité sont appliquées) à 542 millions 607 900 dollars.
Concernant le second rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice 2010-2011, le CCQAB a estimé que le Secrétaire général, qui propose un dispositif de couverture contre les fluctuations de change, n’avait pas pleinement donné suite à cette demande. C’est pourquoi, le CCQAB recommande dans son rapport que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui faire un rapport complet sur les solutions méthodologiques applicables à la réévaluation et de lui présenter l’analyse des risques et des besoins en ressources propres à chacune (voir A/66/611, par. 34).
MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX
Rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées pour le TPIR, le TPIY et le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux: effet de l’évolution des taux de change et des taux d’inflation (A/66/605)
Sur la base de paramètres d’établissement des coûts actualisés, les projets de budget sont actualisés avant leur adoption par l’Assemblée générale. Ce rapport contient les projections actualisées pour l’inflation et l’incidence des variations des taux de change utilisés pour les opérations de l’ONU en 2011 sur les projets de budget des deux Tribunaux et du Mécanisme international pour l’exercice biennal 2012-2013.
Après actualisation des coûts, les ressources demandées par le Secrétaire général pour l’exercice biennal 2012-2013 se chiffreraient, en montants bruts, à 181 millions 777 100 dollars pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), à 287 millions 594 000 dollars pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et à 53 millions 793 300 dollars en ce qui concerne le Mécanisme international.
Les taux de change concernent les différentes monnaies utilisées, l’euro à La Haye, le franc rwandais à Kigali, le shilling tanzanien à Arusha et le dollar à New York.
Rapport du CCQAB (A/66/7/Add.22)
Le CCQAB ne voit pas d’objection aux prévisions révisées résultant de l’actualisation des coûts opérée pour tenir compte de l’effet de l’évolution des taux de change et des taux d’inflation, telles qu’elles figurent dans les rapports du Secrétaire général (A/66/614 et A/66/605).
Le CCQAB rappelle qu’aux termes du paragraphe 52 de sa résolution 64/243, l’Assemblée a prié le Secrétaire général de rendre compte des moyens possibles de protéger l’Organisation contre les fluctuations des taux de change et l’inflation, en s’inspirant de l’expérience d’autres organismes du système des Nations Unies. Concernant le second rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice 2010-2011, le CCQAB a estimé que le dispositif de couverture contre les fluctuations de change proposé par le Secrétaire général n’avait pas pleinement donné suite à cette demande. C’est pourquoi, le CCQAB recommande à l’Assemblée de prier le Secrétaire général de lui faire un rapport complet sur les solutions méthodologiques applicables à la réévaluation et notamment de lui présenter l’analyse des risques et des besoins en ressources propres à chacune (voir A/66/611, par. 34).
FONDS DE RÉSERVE
Rapport du Secrétaire général sur le fonds de réserve: état récapitulatif des incidences sur le budget-programme et des prévisions révisées ( A/C.5/66/13)
Ce rapport indique que le montant des dépenses additionnelles s’élèverait à 34 millions 601 700 dollars, dont notamment 8,5 millions de dollars pour les affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et la gestion des conférences, 6,7 millions de dollars pour les droits de l’homme, 5,7 millions pour le Bureau de l’informatique et des communications, ou encore 4,2 millions pour la direction et la coordination d’ensemble de la politique.
Après avoir rappelé que les montants des dépenses à imputer éventuellement sur le fonds de réserve correspondent à ceux que le CCQAB a recommandés, le rapport du Secrétaire général précise que si la Cinquième Commission procède comme indiqué, le montant global des dépenses additionnelles (34 millions 601 700 dollars) restera dans les limites fixées pour le fonds de réserve (40 millions 475 200 dollars), dont le solde disponible pour les besoins futurs s’élèverait à 5 millions 876 500 dollars.
Rapport du CCQAB sur le fonds de réserve (A/66/7/add.23)
Le CCQAB rappelle que l’Assemblée générale a décidé, dans sa résolution 65/262, que le montant du fonds de réserve pour l’exercice biennal 2012-2013 destiné à couvrir des dépenses supplémentaires s’élèverait à 40 millions 475 200 dollars. Il ajoute que la valeur totale des différents éléments sur lesquels la Cinquième Commission est appelée à se prononcer s’élève à 40 millions 513 400 dollars.
Rappelant ses recommandations en faveur d’une réduction générale de 5 millions 911 700 dollars, le CCQAB souligne que les éventuelles nouvelles dépenses à imputer sur le fonds de réserve à la demande du Secrétaire général s’élèveraient à 34 millions 601 700 dollars, laissant dans le fonds de réserve un solde de 5 millions 876 500 dollars pour répondre aux besoins futurs de l’exercice biennal 2012-2013.
Rappelant les dispositions sur l’utilisation du fonds de réserves, il indique que l’Assemblée générale avait décidé que le fonds servait à financer les dépenses supplémentaires effectuées au cours d’un exercice biennal donné ou à financer les montants révisés des ressources demandées dans le projet de budget-programme au titre d’activités inscrites dans le projet mais n’ayant pas fait l’objet d’une décision en première lecture.
Le CCQAB indique que les ressources supplémentaires de 34 millions 601 700 dollars demandées dans le rapport du Secrétaire général absorberaient, si elles étaient approuvées, environ 85% des ressources du fonds avant même le début de l’exercice biennal.
Tout en reconnaissant qu’il n’est pas toujours possible d’inscrire de nouvelles initiatives dans le cadre du cycle biennal du budget ordinaire, le CCQAB estime qu’une partie au moins des ressources supplémentaires nécessaires aurait pu être inscrite dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013, afin d’éviter une présentation fragmentaire du budget.
Tout en reconnaissant que le fonds de réserve est un instrument budgétaire indispensable pour couvrir les dépenses supplémentaires, le CCQAB insiste sur la nécessité de se conformer aux dispositions relatives à son utilisation. Il recommande, par conséquent, de demander au Secrétaire général d’examiner la manière dont le fonds de réserve est actuellement utilisé et de redoubler d’efforts à l’avenir pour inscrire les dépenses supplémentaires dans les projets de budget initiaux.
FINANCEMENT DE L’OPÉRATION DES NATIONS UNIES EN CÔTE D’IVOIRE
Rapport du Secrétaire général sur les crédits additionnels demandés au titre du Budget de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) pour l’exercice annuel 2011-2012 ( A/66/529 )
Les montants des crédits additionnels nécessaires à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) s’élèvent, selon les estimations du Secrétaire général, à 165 millions 735 000 dollars, couvrant ainsi le déploiement de 2 335 membres des contingents militaires, 145 policiers des Nations Unies, 20 membres d’unités de police constituées, 34 personnels internationaux, 9 membres du personnel national, 26 membres du personnel temporaire recruté sur le plan international, 19 membres du personnel temporaire recruté sur le plan national, 177 Volontaires des Nations Unies (VNU) et 26 membres du personnel fourni par des gouvernements.
Le Secrétaire général détaille la corrélation entre l’objectif de l’ONUCI et le montant total des ressources supplémentaires demandées pour l’exercice 2011-2012, qui s’explique par l’augmentation des crédits demandés au titre du personnel civil, pour la création de 60 postes et emplois soumis à recrutement international, de 28 postes et emplois soumis à recrutement national et de 177 postes de VNU, ainsi que le reclassement d’un poste d’agent des services généraux recruté sur le plan national en poste d’administrateur recruté sur le plan national.
Dans ses conclusions, le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale, d’une part d’ouvrir un crédit de 165 millions 735 000 dollars aux fins du fonctionnement de l’ONUCI pour l’exercice annuel 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, en plus du crédit d’un montant de 486 millions 726 400 dollars déjà ouvert.
Rapport du CCQAB sur la question ( A/66/612 )
Le CCQAB recommande de réduire de 381 500 dollars les crédits additionnels demandés pour l’ONUCI et d’ouvrir, par conséquent, un crédit de 165 millions 353 500 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. Le CCQAB estime que le rapport du Secrétaire général ne fournit pas suffisamment d’explications et ne justifie pas de façon adéquate les crédits additionnels demandés dans certains domaines.
Il souligne que le montant des crédits demandés au titre du personnel civil s’explique par l’augmentation de 60 postes et emplois soumis à recrutement international, de 28 postes et emplois soumis à recrutement national et de 177 postes de VNU, ainsi que le reclassement d’1 poste d’agent des services généraux recruté sur le plan national en poste d’administrateur recruté sur le plan national. Le Comité recommande ainsi que les ressources supplémentaires demandées soient approuvées, sous réserve des observations et recommandations formulées dans les paragraphes 15, 25 et 37 du rapport.
Dans les paragraphes 15 et 25 de son rapport, le CCQAB estime que la création d’un poste supplémentaire d’analyste de l’information (P-3) à la Cellule d’analyse conjointe de la Mission et de trois postes supplémentaires à la classe P-3 à la Section du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration et ne se justifie pas. Dans le paragraphe 37, il reconnaît que l’ONUCI a des responsabilités supplémentaires découlant de l’appui à fournir à la Commission dialogue, Vérité et réconciliation, mais considère que tous les postes demandés pour le Groupe de la justice transitionnelle ne sont pas pleinement justifiés.
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