La Cinquième Commission débat de la mise en oeuvre du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’ONU
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Cinquième Commission
Première partie de la reprise de session
28e séance – après-midi
LA CINQUIÈME COMMISSION DÉBAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ POUR LE SECRÉTARIAT DE L’ONU
Elle recommande deux nominations au Comité des contributions
et une autre à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI)
La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné, cet après-midi, les efforts du Secrétariat pour asseoir, à l’échelle du système, le principe de responsabilité, avant de recommander deux nominations au Comité des contributions et une autre à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).
« L’amélioration du système d’application du principe de responsabilité est une des tâches les plus importantes des Nations Unies », a insisté le représentant de la Suisse, s’exprimant aussi au nom du Liechtenstein. « L’adoption d’une définition du principe de responsabilité par l’Assemblée générale, il y a deux ans, a marqué à cet égard, une étape clef », a-t-il ajouté.
Pour l’examen de l’efficacité du fonctionnement administratif de l’ONU, la Commission était saisie d’un rapport du Secrétaire général sur les « Progrès accomplis dans l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’ONU1 » et de trois rapports du Corps commun d’inspection (CCI) portant respectivement sur la « Transparence dans la nomination des hauts fonctionnaires2 », les « Dispositifs d’application du principe de responsabilité3 » et « l’Examen de la gestion globale des risques4 ».
Présentant le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires5 (CCQAB), son Président, M. Collen Kelapile, a regretté que le rapport du Secrétaire général manquât de détails sur les mesures de responsabilisation effectivement prises, les principes sur lesquels elles reposent, les insuffisances auxquelles elles sont censées remédier, le calendrier de leur mise en œuvre ou les prochaines étapes envisagées.
Selon lui, le lancement d’un portail sur le site intranet iSeek pour veiller à ce que le principe de responsabilité et son application pratique soient mieux compris de tous, ne devait être considéré que comme un premier pas vers la mise en place d’un climat de responsabilité.
À l’instar du CCQAB, de la Suisse et de l’Union européenne, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a regretté que le rapport ne comportât pas davantage d’informations concrètes sur les progrès réalisés.
Dans l’intérêt de la mise en œuvre de la résolution 64/259de l’Assemblée générale quisouligne l’importance de promouvoir un climat de responsabilité, la gestion axée sur les résultats, la gestion des risques et les mécanismes de contrôle interne à tous les niveaux du Secrétariat, les trois délégations ont jugé important de s’entendre sur un calendrier de travail précis et la production d’un rapport annuel du Secrétaire général sur la mise en œuvre du système d’application du principe de responsabilité.
Illustrant les progrès de la responsabilisation, la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Angela Kane, a relevé qu’entre 1999 et novembre 2011, 81% des 16 694 recommandations du Bureau des Services de contrôle interne (BSCI) avaient été mises en œuvre par les organismes de l’ONU. Dans ses remarques de clôture, Mme Kane, qui assistait à sa dernière réunion en tant que Chef du Département de la gestion, a souhaité que les délégations laissent un peu plus de marge de manœuvre au Secrétariat et évitent de passer toutes les questions à la loupe.
Le rapport du Secrétaire général a été présenté par Mme Kane et ceux du CCI par son Président, M. Mohammed Mounir Zahran et l’Inspecteur Cihan Terzi. La note du Secrétaire général sur le rapport du CCI relatif à la transparence dans la sélection et la nomination des hauts fonctionnaires a été présentée8 par M. Adnan Issa, du Bureau exécutif du Secrétaire général. Celles sur les dispositifs d’application du principe de responsabilité dans les organismes des Nations Unies9 et l’Examen de la gestion globale des risques dans le système des Nations Unies10 ont été présentées par M. Keneth Herman, représentant le Conseil des chefs du secrétariat (CCS).
Par ailleurs, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale la nomination au Comité des contributions6 de MM. Kazuo Watanabe (Japon) et Dae-jong Yoo (République de Corée) jusqu’au 31 décembre 2012, pour le premier, et jusqu’au 31 décembre 2014, pour le second. Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée, ils viendront remplacer MM. Shigeki Sumi (Japon) et Hae-yun Park (République de Corée), démissionnaires.
Elle a aussi recommandé à l’Assemblée générale de nommer M. Mariano Hermosillo (Mexique) en tant que membre de la Commission de la fonction publique internationale7 (CFPI) pour pourvoir le poste de M. Gilberto Paranhos Velloso (Brésil), devenu vacant le 6 octobre 2011 et qui expire le 31 décembre 2013.
La prochaine réunion publique de la Cinquième Commission aura lieu jeudi 15 mars, à 10 heures. Elle sera consacrée à l’examen de propositions en vue d’une utilisation plus efficace et rationnelle des ressources allouées aux voyages en avion.
4 A/66/780
EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis dans l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’ONU (A/66/692)
Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, présente, dans ce rapport, les progrès accomplis, ces deux dernières années, en vue d’assurer une meilleure application du principe de responsabilité au Secrétariat, en particulier les mesures prises pour développer un esprit de responsabilité, clarifier et codifier les procédures de délégation des pouvoirs, continuer de mettre en œuvre les réformes de la gestion des ressources humaines, notamment en instaurant un nouveau système de gestion de la performance et de perfectionnement, et jeter les fondements d’une gestion efficace des risques de l’Organisation. C’est un « travail de longue haleine » que de mettre en application le principe de responsabilité et des efforts restent à faire pour y parvenir, souligne le Secrétaire général dans ce rapport.
Le rapport recouvre les domaines suivants: promotion d’un climat de responsabilité; délégation de pouvoirs; application des recommandations des organes de contrôle; responsabilité individuelle et responsabilité institutionnelle; réforme du système d’évaluation et de notation des fonctionnaires; sélection et nomination des hauts fonctionnaires; gestion des risques de l’Organisation et dispositif de contrôle interne.
Le rapport présente également une politique de gestion globale des risques et de contrôle interne pour l’Organisation, fruit de consultations
intensives avec le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA), les organes de contrôle, divers organismes, fonds et programmes des Nations Unies et plusieurs départements du Secrétariat.
L’adoption de cette politique et le maintien d’un processus de gestion globale des risques et de contrôle interne fourniront une assurance raisonnable quant à la capacité de l’Organisation de réaliser effectivement ses mandats et ses objectifs, explique M. Ban.
La politique, complétée par la méthode qui décrit les activités à mener, sera adaptée aux différents départements, bureaux, commissions, missions ou tribunaux en fonction du niveau de risque auquel ils sont exposés.
L’application intégrale de cette politique et de la méthode qui l’accompagne passe par la création d’un mécanisme centralisé spécifique pour la gestion globale des risques et le contrôle interne au sein du Secrétariat, qui devra être doté de ressources suffisantes, ainsi que le Corps commun d’inspection l’a recommandé dans son étude de la gestion globale des risques dans le système des Nations Unies.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/66/738)
Dans ses observations générales, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande qu’il soit demandé au Secrétaire général d’améliorer ses futurs rapports intérimaires sur la mise en œuvre du cadre de responsabilisation en fournissant des informations plus complètes et transparentes propres à permettre de mieux comprendre les principes et les mécanismes sur lesquels reposent les mesures de responsabilisation prises ou envisagées, y compris une analyse de l’incidence de leur application sur le renforcement du principe de responsabilité, cette analyse étant assortie des principaux indicateurs de résultat et de données statistiques pour étayer les résultats.
Il estime que l’adoption d’une définition de la responsabilité offre à l’ONU une orientation claire pour poursuivre l’élaboration du dispositif de responsabilisation, renforcer les mécanismes y afférents et mettre en place des instruments pour leur donner effet.
Tout en notant que le renforcement du principe de responsabilité est une œuvre de longue haleine et qu’il reste encore beaucoup à faire, le CCQAB estime néanmoins que certains éléments du dispositif de responsabilisation ont été mis en place, sur lesquels l’ONU peut se fonder pour élaborer un système efficace d’application du principe de responsabilité et améliorer la gestion de ses activités.
Le CCQAB fait aussi des recommandations concernant la promotion d’un climat de responsabilité, la délégation de pouvoir, les lettres de représentation, l’application des recommandations des organes de contrôle, la responsabilité individuelle et responsabilité institutionnelle, la réforme du système d’évaluation et de notation, la transparence dans la sélection et nomination des hauts fonctionnaires, la gestion des risques de l’Organisation et dispositif de contrôle interne, les mesures concrètes visant à éviter les conflits d’intérêts dans le système qui régit actuellement les achats, la gestion axée sur les résultats et communication d’informations sur les résultats obtenus.
Le CCQAB recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de présenter de manière exhaustive, dans son prochain rapport sur la responsabilité, des mesures concrètes visant à éviter les conflits d’intérêts dans le système qui régit actuellement les achats. Il considère que la gestion axée sur les résultats et la communication d’informations sur les résultats obtenus sont des éléments essentiels d’un dispositif complet de responsabilisation.
Il compte que l’action engagée par le Secrétaire général en ce qui concerne la gestion du changement sera menée à bien dans les délais et que les initiatives exigeant l’approbation des organes délibérants seront présentées le plus tôt possible.
L’annexe I du rapport comprend des informations sur les inconduites et mesures disciplinaires, la protection des personnes signalant des manquements, la question des cadeaux et autres faveurs, et les engagements continus. L’annexe II concerne les moyens de remédier à l’insuffisance des résultats professionnels des fonctionnaires.
L’annexe III présente une répartition des notes attribuées dans le cadre du système d’évaluation et de notation des fonctionnaires: comparaison des moyennes entre les périodes 2003-2009 et 2010-2011.
Rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur la transparence dans la sélection et la nomination des hauts fonctionnaires au Secrétariat de l’ONU (A/66/380 et A/66/380/add.1)
Le Secrétaire général note que la mise en ligne des vacances de poste a progressé autant que possible. Afin d’améliorer la communication, il a lancé une page Web donnant des renseignements sur les futures vacances de poste (un.org/fr/sg/vacancies/index.shtml), notamment sur les postes de hauts fonctionnaires ayant rang de secrétaire général adjoint et de sous-secrétaire général. Le Département de l’information (DPI) gère également une page Web dédiée à la nomination à des postes de haut rang.
Le Secrétaire général note avec satisfaction que la majorité des consignes données par le Corps commun d’inspection sont conformes à la pratique établie et appliquée dans le processus de nomination des hauts fonctionnaires. Le Secrétaire général appuie huit des 12 directives prônées par le Corps commun d’inspection et explique, dans la note, pourquoi il n’appuie pas les quatre autres.
Rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur les dispositifs d’application du principe de responsabilité à l’ONU (A/66/710)
Ce rapport recense et évalue les divers dispositifs d’application du principe de responsabilité au sein du système de l’ONU et les éventuelles carences. Il analyse les éléments existants dans les organisations non dotées d’un document autonome officiel sur le dispositif d’application du principe de responsabilité.
L’Office des Nations Unies à Genève (ONUG), l’Office des Nations Unies à Vienne, la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ainsi que deux commissions régionales, la Commission économique pour l’Europe (CEE) et la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), ont été interrogés afin de déterminer comment la responsabilité est mise en œuvre hors Siège.
L’Inspecteur a également sollicité plusieurs autres organismes publics internationaux importants comme l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), la CEE, la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), la Banque interaméricaine de développement, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Banque mondiale et l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
L’Inspecteur donne une illustration de ce qui constitue un dispositif solide d’application du principe de responsabilité, sur la base d’un examen des documents disponibles, de ses recherches, des entretiens menés et des réponses reçues à un questionnaire adressé aux organisations, et en s’inspirant des dispositifs en vigueur dans le secteur public, en particulier le Global Accountability Project Framework. Il recense 17 conditions permettant de mesurer la robustesse des dispositifs d’application du principe de responsabilité sur la base de la transparence et de la responsabilité.
Sept organismes de l’ONU se sont dotés d’un dispositif formel d’application du principe de responsabilité (OIT, ONU, PNUD, FNUAP, UNICEF, UNOPS et OMS).
Trois entités du Secrétariat (CEE, PNUE et HCR) ont un dispositif de responsabilisation au niveau des programmes. D’autres organismes sont dotés des éléments clefs d’un dispositif, à des degrés divers, plusieurs d’entre eux ayant mis en place de solides systèmes ou éléments de contrôle interne. L’Inspecteur conclut que la responsabilisation va au-delà d’un système de contrôle interne et comprend des questions telles que l’identification du pacte politique avec les États Membres, les mécanismes de recours effectifs pour les diverses parties prenantes, la transparence des organisations vis-à-vis de leurs États membres, des bénéficiaires et du public en général et une culture affirmée de la responsabilité.
S’agissant des organisations non dotées d’un document autonome relatif à la responsabilisation, il est constaté que la plupart d’entre elles s’étaient dotées des éléments d’un système de contrôle interne et que ce n’était pas là l’aspect le plus faible de leur dispositif de responsabilisation. Ces organisations doivent s’efforcer de définir et d’élaborer un dispositif dans le cadre d’un document officiel, en s’inspirant des conditions recensées dans le présent rapport, ou de développer davantage leur dispositif dans le domaine de la clarté des responsabilités/délégations de pouvoirs et des mécanismes de recours.
Le rapport contient sept recommandations: deux adressées aux organes délibérants et cinq aux chefs de secrétariat.
Recommandations adressées aux organes délibérants
Recommandation 2: Les organes délibérants des organismes des Nations Unies qui ne le font pas encore devraient prendre leurs décisions compte tenu de la gestion axée sur les résultats et veiller à ce que les ressources nécessaires soient allouées pour mettre en œuvre les plans stratégiques des organisations et la gestion axée sur les résultats.
Recommandation 7: L’Assemblée générale et les autres organes délibérants devraient prier les chefs de secrétariat d’évaluer la mise en œuvre de leur dispositif/système d’application du principe de responsabilité et de leur présenter un rapport pour examen en 2015.
Recommandations adressées aux chefs de secrétariat
Recommandation 1: Les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies qui n’ont pas encore élaboré de document autonome sur l’application du principe de responsabilité devraient le faire à titre prioritaire en s’inspirant des conditions énoncées dans le présent rapport.
Recommandation 3 : Les chefs de secrétariat devraient incorporer l’évaluation, y compris les résultats des auto-évaluations, dans leurs rapports annuels aux organes délibérants.
Recommandation 4 : Les chefs de secrétariat des organisations qui ne le font pas encore devraient informer le personnel des mesures disciplinaires qu’ils ont prises en publiant des listes (en annexe au rapport annuel et sur un site Web) décrivant l’infraction et les mesures prises tout en préservant l’anonymat des fonctionnaires concernés.
Recommandation 5: Les chefs de secrétariat devraient ordonner à leur division des ressources humaines de mettre en place des mécanismes de reconnaissance des résultats exceptionnels en concevant des manières créatives de motiver le personnel, notamment au moyen de primes et de récompenses.
Recommandation 6: Les chefs de secrétariat devraient d’urgence élaborer et appliquer une politique de la communication et de l’information qui améliore la transparence et la responsabilisation dans leurs organisations respectives et faire rapport en conséquence à leurs organes délibérants.
Rapport du CCI sur l’Examen de la gestion globale des risques dans le système des Nations Unies (A/65/788)
L’objectif de cet examen est de fournir des recommandations équilibrées dans les domaines du concept de gestion globale des risques et sa pertinence pour les organismes des Nations Unies; d’une évaluation des pratiques de gestion globale des risques dans les organismes des Nations Unies; des meilleures pratiques des organismes des Nations Unies et d’autres organisations; des définitions élémentaires de certains concepts de la gestion des risques et les méthodes de mise en œuvre; et de la coopération et la coordination interinstitutions et le partage des connaissances au sein du système des Nations Unies.
La gestion globale des risques et sa pertinence pour les organismes des Nations Unies
La gestion globale des risques est un élément essentiel d’un bon système de gouvernance et de responsabilité organisationnelles. C’est une approche systématique à l’échelle de l’Organisation, qui contribue à la réalisation par celle-ci de ses objectifs stratégiques par un processus dynamique d’identification, d’appréciation, d’évaluation, de hiérarchisation et de contrôle des risques dans toute l’Organisation.
La gestion globale des risques doit contribuer à assurer la viabilité à long terme de l’ONU et lui permettre de réaliser ses objectifs organisationnels. Elle requiert la mise en œuvre d’un processus de gestion des risques à l’échelle de l’Organisation, rend chacun responsable de la gestion des risques, et propose une méthodologie cohérente pour son application
Au cours des dernières décennies, l’élargissement du mandat et des opérations des organismes des Nations Unies et l’instabilité des milieux dans lesquels ils interviennent ont entraîné la multiplication et la complexification des risques qu’ils rencontrent. De plus, les organismes des Nations Unies, intrinsèquement, doivent faire face à des problèmes spécifiques, comme le large éventail de missions et des ressources limitées, la complexité de la structure organisationnelle et la lenteur des processus de prise de décisions, la multiplicité des objectifs et le manque de moyens, et des réformes en suspens. Il en résulte que les organisations sont confrontées à un contexte général de risque de plus en plus complexe et propice à de graves surprises opérationnelles.
La mise en œuvre de la gestion globale des risques dans le système des Nations Unies
Dans l’ensemble, les organismes des Nations Unies en sont au stade initial de l’adoption et de la mise en œuvre de la gestion globale des risques. Les progrès sont lents et dépendent de décisions prises au cas par cas plutôt que d’un plan formellement adopté. Actuellement, nombre d’organisations, soit élaborent des documents d’orientation et cadres de référence, soit réalisent des exercices pilotes ou mettent en œuvre une première phase. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme alimentaire mondial (PAM), le Fonds international de développement agricole (FIDA), et l’Organisation maritime internationale (OMI) sont relativement en avance par rapport à d’autres organisations sous l’angle de la gestion globale des risques; néanmoins, l’exécution de celle-ci est encore immature et doit être intégrée dans les processus et la culture organisationnels. Plusieurs organisations n’ont pas encore envisagé la gestion globale des risques.
La lenteur de l’adoption et des progrès de la gestion globale des risques au sein du système s’explique par de nombreuses raisons, notamment les suivantes: un manque de compréhension et de volonté collectives de l’encadrement supérieur; l’absence de plan formel d’exécution; l’incertitude quant à la manière de mettre en œuvre et d’intégrer la gestion globale des risques dans les processus organisationnels; l’absence d’une structure de gouvernance appropriée pour appuyer la mise en œuvre; et la pression d’initiatives concurrentes de réforme. S’y ajoute le fait que la gestion globale des risques étant un outil de gestion relativement nouveau et en cours d’évolution, les organisations s’efforcent de se frayer un chemin dans un territoire relativement mal balisé.
La coopération et la coordination interinstitutions n’ont pas encore été pleinement explorées. S’il est vrai qu’il faut adapter le mode de gestion globale des risques à la nature propre de chaque organisation, une approche à l’échelle du système est nécessaire pour garantir l’utilisation d’un langage commun en matière de gestion globale des risques, l’identification et la gestion de risques communs et transversaux essentiels (par exemple, sûreté et sécurité et risque de réputation), l’absence de doubles emplois et l’optimisation de ressources limitées. Un contrôle effectif des organes directeurs fait généralement défaut. Compte tenu de l’importance d’un processus efficace de gestion des risques et des implications stratégiques de risques critiques, les organes directeurs doivent impérativement exercer leur rôle de contrôle.
Cadre de référence de la gestion globale des risques
À partir d’un examen des ouvrages relatifs à la gestion globale des risques, le CCI a identifié 10 conditions jugées nécessaires au succès de la mise en œuvre de la gestion globale des risques au sein des organismes de l’ONU. Si les neuf premières conditions devraient être appliquées globalement par chaque chef de secrétariat, la dixième, qui requiert une coopération et des prises de décisions interinstitutions, devrait être examinée et adoptée au niveau du Conseil des chefs de secrétariat (CCS).
Recommandations
Les chefs de secrétariat devraient adopter les neuf premières conditions énoncées dans le présent rapport, pour faire en sorte que la gestion globale des risques soit acceptée et mise en œuvre conformément aux meilleures pratiques.
Les organes directeurs devraient exercer leur rôle de contrôle en ce qui concerne l’adoption des conditions énoncées dans le présent rapport pour la mise en œuvre de la gestion globale des risques, l’efficacité de celle-ci et la gestion des risques critiques dans leur organisation.
Le CCS, par l’intermédiaire du Comité de haut niveau sur la gestion, devrait adopter la dixième condition énoncée dans le présent rapport en vue de faciliter la coopération, la coordination, le partage des connaissances et la gestion des risques communs et transversaux entre les organismes des Nations Unies, et d’assurer ainsi une gestion plus efficiente des risques dans tout le système.
Note du Secrétaire général sur le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) concernant les dispositifs d’application du principe de responsabilité ( A/66/710/ADD.1)
Cette étude montre les forces et faiblesses des dispositifs d’application du principe de responsabilité. Elle suggère ensuite des mesures à prendre pour améliorer le système. Dans un premier temps, elle constate que la plupart des organisations possèdent nombre d’éléments d’un système d’application du principe de responsabilité et que des progrès ont été réalisés.
Mais elle pointe du doigt l’absence d’un véritable système de contrôle interne et de supervision. Des efforts supplémentaires sont demandés en ce qui concerne l’évaluation des risques, de l’information et de la communication en particulier dans le domaine de la communication interne et externe et des plaintes et des réponses à celles-ci.
Le rapport ajoute qu’aux fins de la responsabilisation, il faut d’abord attribuer aux fonctionnaires une responsabilité, le pouvoir d’exécuter les tâches qui lui sont assignées et finalement pouvoir lui demander des comptes. Si elles ne sont pas alignées, il y a incohérence et confusion, ce qui entraîne une dilution des responsabilités.
En dépit de l’insuffisance des ressources, lit-on dans le rapport, les organisations ont pris des mesures novatrices et créatives pour motiver leur personnel et montrer qu’elles sont résolues à instituer une culture de la responsabilité. L’Inspecteur reconnaît ces efforts et les appuie.
Avec les ressources limitées dont disposait l’équipe du CCI, celle-ci a pu recenser 2 piliers, 5 principes et 17 conditions permettant de mesurer la force de l’obligation de rendre compte au sein d’une organisation et les normes minimales auxquelles doit satisfaire un dispositif de responsabilisation.
L’Inspecteur rappelle, par ailleurs, que pour faire passer la responsabilité de la théorie à la pratique, la culture de la responsabilité et l’attachement à la transparence doivent être solides. L’Assemblée générale et les autres organes délibérants devraient prier les chefs de secrétariat d’évaluer la mise en œuvre de leur dispositif/système d’application du principe de responsabilité et de leur présenter un rapport pour examen en 2015.
Note du Secrétaire général sur le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) relatif à l’Examen de la gestion globale des risques dans le système des Nations Unies (A/65/788/ADD.1)
Le rapport du CCI intitulé « Examen de la gestion globale des risques dans le système des Nations Unies: cadre de référence » évalue les méthodes de gestion des risques utilisées par les organismes des Nations Unies et propose un ensemble de conditions que ceux-ci peuvent appliquer lorsqu’ils mettent en place un cadre de gestion des risques.
Les membres du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) ont accepté d’une manière générale les trois recommandations figurant dans le rapport, qui mettaient l’accent sur l’application de 10 conditions considérées comme constituant les meilleures pratiques en matière de gestion globale des risques.
Toutefois, ils ont souligné que le processus était limité en l’absence de ressources suffisantes et que, pour nombre d’entre eux, l’attribution de ressources suffisantes pour introduire la gestion globale des risques et soutenir le processus de mise en œuvre risquait d’aller au-delà du mandat des chefs de secrétariat étant donné que c’étaient les organes délibérants qui déterminaient l’attribution des fonds.
Les organismes sont convenus qu’il valait la peine de créer un réseau informel de praticiens des risques dans l’ensemble du système des Nations Unies afin de partager les connaissances et l’expérience. Le reste de la recommandation pourrait se révéler difficile pour le système, en particulier en raison du manque d’homogénéité des opérations et des mandats dans l’ensemble des organismes.
Les membres du CCS ont déclaré que cette méthode pourrait détourner l’attention de l’activité prioritaire consistant à concevoir, appliquer et intégrer une méthode de gestion des risques qui réponde aux besoins particuliers de chaque organisme des Nations Unies.
Débat général
Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a rappelé qu’au titre de la résolution A/RES/64/259 de l’Assemblée générale, le principe de responsabilité était défini comme selon lequel le Secrétariat et ses fonctionnaires doivent répondre de toutes les décisions et mesures prises et du respect de leurs engagements, sans réserve ni exception.
Ils sont responsables d’atteindre les objectifs et de produire des résultats de haute qualité, dans les délais fixés et de manière économique, dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de toutes les activités prescrites par les organes intergouvernementaux. Il s’est dit très préoccupé par le fait que ces principes fondamentaux de la fonction publique internationale n’avaient pas été pleinement respectés. Il a souligné l’importance pour le Secrétariat de montrer l’exemple pour parvenir à mettre en place des normes de responsabilité à travers tout le système.
Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a estimé que le rapport du Secrétaire général ne répondait pas aux questions spécifiques de la résolution A/RES/64/259. Bien que le rapport donne des informations sur les politiques administratives, procédures, outils et systèmes qui ont été mis en œuvre, ou qu’il est prévu de mettre en œuvre, au titre de chacun des domaines du dispositif de responsabilité, il ne fournit guère de détails concernant les mesures de responsabilisation qui ont été effectivement prises, les principes sur lesquels elles reposent, les insuffisances auxquelles elles sont censées remédier, le calendrier de leur mise en œuvre ou les prochaines étapes envisagées, a-t-il regretté.
M. Benmehidi a déclaré qu’il aurait préféré obtenir des informations concernant l’application de ces mesures, les indicateurs et les données d’exécution qui permettent de mesurer les progrès, et une analyse de leur efficacité en matière de renforcement du principe de responsabilité. Ces problèmes, qui ont d’ailleurs été soulignés par le CCQAB et le manque d’informations détaillées sur les mesures adoptées et leur application constitue une lacune importante du rapport du Secrétaire général, a-t-il ajouté.
Bien que le Secrétaire général affirme que des progrès ont été réalisés dans le renforcement de la responsabilité, le représentant a estimé que l’absence d’informations sur cette question pourrait donner l’impression d’un manque de détermination en faveur d’un système efficace d’application du principe de responsabilité.
Le représentant du Groupe des 77 s’est, par ailleurs, dit consterné par la multitude d’initiatives mises en œuvre sans mandat alors qu’elles devraient tomber sous le coup de décisions de l’Assemblée générale. Il s’est dit choqué par les tentatives d’usurper le processus intergouvernemental sur des questions relevant directement des prérogatives des États Membres.
À titre d’illustration, il a cité la crise à laquelle a dû faire face durant 10 mois, le progiciel de gestion intégré en raison de rivalités entre dirigeants ou tentative d’usurper le processus intergouvernemental. Il a souhaité un rapport annuel sur la mise en œuvre d’un cadre complet de responsabilité.
Intervenant au nom de la délégation de l’Union européenne, M. GERTON VAN DEN AKKER, a salué les progrès réalisés pour mettre en place le principe de responsabilité au Secrétariat. Il a ensuite déploré le manque d’analyse approfondie des facteurs qui pourraient contribuer à une forte culture de responsabilité dont le leadership, un système d’évaluation des performances et un système complet de gratifications et de sanctions. « Nous regrettons que le rapport du Comité soit paru aussi tardivement », a aussi ajouté M. Den Akker.
Parvenir à une culture de responsabilité est complexe mais crucial pour toute organisation qui souhaite obtenir des résultats de manière transparente et efficace, a-t-il dit. Il a ajouté qu’un système bénéficiant d’une délégation d’autorité claire et efficace avec des rôles et des responsabilités bien définis se trouvait à la base du succès.
Le délégué a aussi estimé que la Direction de la gestion des Nations Unies ne devait pas se contenter d’appuyer, par des discours, le principe de responsabilité, mais qu’elle devait le pratiquer aussi. La délégation s’est dite profondément préoccupée par la crise qui continue au sein de l’UMOJA au sujet de la mise en place du progiciel de gestion intégrée. Ceci envoie un message contradictoire, a-t-il déploré. Il a rappelé qu’une gestion des risques de l’Organisation avait été mise en place mais qu’elle restait encore à ses débuts. Elle doit faire partie entièrement du travail quotidien des fonctionnaires des Nations Unies, a-t-il ajouté.
M. MATTHIAS DETTLING (Suisse), qui s’exprimait également au nom du Liechtenstein, a rappelé que le principe de responsabilité imposait au Secrétariat et à ses fonctionnaires d’honorer leurs engagements vis-à-vis des États Membres et des bénéficiaires de l’Organisation. L’amélioration du système d’application du principe de responsabilité est une des tâches les plus importantes des Nations Unies et l’adoption d’une définition du principe de responsabilité par l’Assemblée générale, il y a deux ans, a marqué à cet égard une étape clef. Elle a donné une orientation claire pour continuer à développer le dispositif d’application de ce principe.
Les délégations de la Suisse et du Liechtenstein ont soulevé trois points à cet égard. Elles reconnaissent la complexité du processus de mise en place d’un tel système au sein du Secrétariat des Nations Unies. Elles se rallient également au point de vue du CCQAB selon lequel le rapport aurait dû comporter davantage d’informations concrètes sur les progrès réalisés. Des indices de performance clefs et des données statistiques pertinentes devraient être davantage utilisés pour illustrer et clarifier ces progrès, a ajouté M. Dettling, lequel s’est réjoui des avancées effectuées dans le développement du dispositif de gestion des risques de l’Organisation et de contrôle interne.
Le représentant a dit également que les deux délégations allaient étudier « attentivement » la proposition du Secrétaire général visant à créer au sein du Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion, une fonction spécifique de gestion globale des risques et de contrôle interne. Il a enfin estimé que, même si ce processus doit nécessiter du temps, celui-ci ne doit pas devenir un processus de durée indéfinie qui occuperait la Commission de manière récurrente.
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