Les experts du Comité des droits de l’homme saluent l’engagement du Guatemala à éliminer la violence faite aux femmes mais s’inquiètent des faiblesses de la Police nationale

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Cent-quatrième session

2874^e séance – après-midi

LES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME SALUENT L’ENGAGEMENT DU GUATEMALA À ÉLIMINER LA VIOLENCE

FAITE AUX FEMMES MAIS S’INQUIÈTENT DES FAIBLESSES DE LA POLICE NATIONALE

À l’examen, cet après-midi, du troisième rapport périodique du Guatemala, les experts du Comité des droits de l’homme ont salué l’engagement manifesté par le Gouvernement à éliminer la violence faite aux femmes, tout en s’inquiétant des faiblesses de la Police nationale.

L’experte de la France a avoué être « très impressionnée » par la prise de conscience du Gouvernement guatémaltèque quant à l’importance du problème des fémicides, en particulier.  Elle a cependant estimé que la réponse nationale à la violence contre les femmes ne devait pas être que la répression mais aussi la prévention et l’éducation.  « Il faut mettre en place une véritable politique de  protection des droits de la femme », a-t-elle souligné.

La délégation guatémaltèque a argué de la multiplication des plaintes pour violence sexiste -42 000 en 2011- pour vanter un meilleur fonctionnement du système judiciaire.  « Autrefois, on était battue en silence », a-t-elle rappelé avant d’indiquer que les unités chargées de la violence faite aux femmes sont dotées désormais d’un budget de deux millions de dollars.

La question de l’efficacité de la Police nationale s’est tout de même posée.  La délégation elle-même a reconnu la nécessité d’une réforme législative pour venir au secours d’une Police qui travaille dans des « conditions déplorables » alors que le nombre des compagnies privées de sécurité ne cesse d’augmenter.  L’expert de la Suisse a relevé que le Guatemala compte six fois plus de gardes privés que de policiers et quelque 660 Conseils locaux de sécurité.

Son homologue de la Colombie a retenu que l’armée assume carrément des fonctions policières dans certaines régions du pays, en particulier dans la lutte contre le trafic de drogues.  « L’épuration sociale » qui consiste à écarter des criminels présumés sans enquête ni procès a aussi été dénoncée tout comme la pratique du lynchage comme justice expéditive. 

Le Comité des droits de l’homme devrait achever l’examen du troisième rapport périodique du Guatemala demain, mardi 20 mars.  La première séance est prévue à partir de 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Troisième rapport périodique du Guatemala CCPR/C/GTM/3

Présentation

M. GERT ROSENTHAL, Représentant permanent du (Guatemala) auprès de l’ONU, a tout d’abord indiqué que le Guatemala s’est doté en 2009 d’un système de suivi des recommandations émises par les organes de traité de l’ONU.  Des 35 recommandations sur les droits civils et politiques, le Guatemala a un taux de mise en œuvre moyen de 43%, a-t-il précisé.  Il a rappelé que son pays avait souffert d’un conflit interne long de 36 ans, lequel avait laissé de graves séquelles sur les plans social et économique.  Des progrès considérables ont été réalisés depuis, mais la route est encore longue, a-t-il reconnu.

Le représentant a fait savoir que son gouvernement était conscient de l’importance de respecter les droits des peuples autochtones.  Des progrès ont d’ailleurs été réalisés sur le plan juridique avec notamment la pénalisation de la discrimination.  Des représentants autochtones siègent dans différentes municipalités et des interprètes sont mis à leur disposition dans les tribunaux du pays, entre autres mesures. 

Le Guatemala s’est également doté d’un plan de coordination pour les femmes autochtones et envisage de mettre en place un mécanisme de coordination pour renforcer l’état de droit et la démocratie participative.  La loi électorale a été amendée afin de garantir le droit de vote par la décentralisation des centres électoraux.  Le pourcentage d’électeurs a ainsi pu être amélioré, notamment dans les communautés autochtones, s’est-il félicité.

Depuis 2008, a-t-il enchainé, une loi pénalise le fémicide et les autres formes de violence contre les femmes.  Des tribunaux spécialisés ont été créés dans les villes de Guatemala, Chiquimula et Quetzaltenango.  Le représentant a indiqué qu’en 2011, 935 cas de fémicide et de violence contre les femmes ont été enregistrés, lesquels ont débouché sur 325 condamnations.  Cette forme de violence a enregistré une légère baisse en 2012, a-t-il indiqué.  La Commission présidentielle de lutte contre le fémicide a été renforcée et permettra au Gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), en mettant l’accent sur la coordination interinstitutionnelle.  M. Rosenthal a également parlé des initiatives d’appui et de protection des victimes.

Il a aussi fait savoir que le Guatemala dispose d’une Instance pour l’analyse des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme.  Des mécanismes nationaux de protection de ces défenseurs ont été mis en place pour que ces derniers ne dépendent plus uniquement des mécanismes internationaux, a–t-il précisé.  M. Rosenthal s’est aussi attardé sur la question de la justice transitionnelle.

Il a ensuite expliqué que les archives de la police nationale faisaient désormais parti des archives générales d’Amérique centrale, et que 4 368 demandes d’accès avaient été enregistrées en 2011.  Des archives historiques ont par ailleurs été constituées alors que les archives militaires ont également été rendues publiques.  Par ailleurs, le programme national de réparation a été saisi de 52 333 demandes après le conflit armé.  Il a identifié 24 084 victimes de violation des droits de l’homme pendant ces évènements.  Ces personnes ont été dédommagées.

M. Rosenthal a ensuite évoqué la réforme de la police qui, a-t-il affirmé, a permis d’apporter de la dignité et du professionnalisme.  Mais il reste encore beaucoup à faire pour s’assurer de la confiance du public, a-t-il néanmoins reconnu.  Le chef de la délégation a également parlé de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) et a expliqué que le mandat du Procureur avait été légèrement modifié afin d’accélérer l’examen des dossiers.  Il a précisé à ce titre qu’en 2011, 40 120 dossiers judiciaires avaient été examinés, contre 25 600 en 2010.

Le représentant a ensuite évoqué les problèmes liés au lynchage et au recours à une forme de justice expéditive.  Une Commission nationale pour la prévention du lynchage a donc été créée et la branche judiciaire a également recours à des médiateurs pour régler certains différends.

Le Guatemala est parvenu à un consensus avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme sur l’abolition de la peine de mort.  Par ailleurs, le 26 janvier dernier, le Congrès a adopté le Statut de Rome; le dépôt des instruments de ratification devant se faire au courant de la première semaine d’avril.  Le représentant a enfin souligné que le système d’alerte Alba Keneth relatif à la protection des mineurs a été renforcé.

Questions des experts

M. FABIAN OMAR SALVIOLI, Expert de l’Argentine, a demandé si l’État a prévu un mécanisme pour vérifier l’application du Pacte par les tribunaux nationaux.  L’expert, qui s’est dit surpris par la Déclaration du Président guatémaltèque selon lequel il n’y aurait jamais eu de génocide ni de crime contre l’humanité, a voulu savoir si des mesures sont prises pour réglementer la circulation et la possession des armes à feu dans le pays.  Il a en effet rappelé que 84% des homicides commis l’an dernier impliquaient des armes à feu.

Mme CHRISTINE CHANET, Experte de la France, s’est dite « très impressionnée » par les mesures qui semblent avoir été prises sur la question des droits de la femme.  Elle a tout de même souhaité des données actualisées sur les crimes sexistes et a voulu savoir pourquoi la loi sur l’avortement n’a pas été modifiée malgré les recommandations du Comité.  Elle a aussi dénoncé les lois sur les Maquillas qui restreignaient l’emploi des femmes enceintes.  Elle a aussi relevé qu’au cours des sept dernières années, 14 états d’urgence ont été déclarés.  Peut-on savoir pourquoi, a-t-elle demandé, devant ces chiffres « surprenants ».

Qu’en est-il de l’abolition de la peine de mort, a demandé M. WALTER KAELIN, Expert de la Suisse.  Il a aussi demandé des précisions sur le contrôle des forces de sécurité, notamment la nécessité de les rendre comptables de leurs actes.  Relevant que le nombre des gardes privés est six fois supérieur à celui des policiers, il a demandé comment le secteur de la sécurité privée était réglementé, compte tenu notamment des Conseils locaux de sécurité.

M. RAFAEL RIVAS POSADA, Expert de la Colombie, a souhaité comprendre la nécessité de créer de nouveaux postes militaires dans certaines régions du pays, et s’est demandé si ces mesures ne vont pas augmenter le nombre d’exactions contre les populations civiles.  Il a aussi relevé que la définition de la torture dans la loi du Guatemala ne semble pas épouser celle de la Convention internationale pertinente.

Réponse de la délégation

La délégation a indiqué que la Commission d’enquête pour les personnes disparues devrait devenir opérante très prochainement et a expliqué que c’était à la Cour suprême de qualifier les crimes de génocide dans le pays.  Elle a fait savoir que l’état d’urgence avait été décrété 19 fois avec une description claire des droits suspendus.  Il ne s’agissait pas de délinquance ordinaire mais d’un niveau de criminalité qui justifiait la mise en œuvre de ces mesures, a avancé la délégation.

Outre les réparations financières, le pays octroie également des réparations culturelles aux victimes du conflit armé, comme la construction de monuments et l’attribution des noms de rue.  Les victimes bénéficient également d’une aide psychologique.  Le pays continue d’ailleurs à réfléchir au meilleur moyen de renforcer le programme national d’indemnisations.  Un programme d’urgence pour le recensement des sans-papiers a en outre été lancé après le conflit.

La délégation a ensuite expliqué que le lynchage n’était en aucun cas une pratique culturelle guatémaltèque, mais plutôt le résultat d’une méfiance du public envers les autorités et la justice.  Le Gouvernement s’efforce donc d’améliorer l’accès et la qualité de la justice, et de rapprocher les communautés de la justice afin de prévenir ces actes « inhumains ».

Au sujet de l’augmentation du nombre des avant-postes pour la lutte contre le trafic de drogues, la délégation a indiqué que ce sont les communautés qui le demandent.  Par exemple, le Département de Sololá, qui connait pourtant un niveau élevé de violence, est pratiquement démilitarisé.  Au niveau national, la violence commence à peine à baisser, a indiqué la délégation.  Les activités des Conseils locaux de sécurité sont minutieusement examinées pour prévenir les violations des droits de l’homme.

Au sujet des fémicides, la délégation a indiqué que le taux de condamnation est de 34,16%.  Elle a aussi annoncé que le Guatemala a renoncé à appliquer la peine de mort.  Il y a deux ans, les peines des 54 personnes condamnées à mort dans le pays ont été commuées en peine de prison.  Par ailleurs, sept dossiers notoires ont été rouverts et une initiative a été lancée avec l’Organisation des États américains (OEA) pour améliorer l’accès à la justice dans les zones les plus reculées.

La délégation a également estimé que la multiplication des plaintes pour violence sexiste témoignait du bon fonctionnement du système judiciaire.  En 2011, 42 000 plaintes ont été déposées pour violence physique.  En la matière, a affirmé la délégation, le Gouvernement accorde une attention particulière à la lutte contre l’impunité.  Des aides sont versées aux victimes et aux victimes collatérales, comme les orphelins.  Les unités chargées de la violence faite aux femmes sont dotées d’un budget de deux millions de dollars.

Le budget de la Police nationale est également en train d’être augmenté.  La délégation a admis qu’en 2011, 1 966 plaintes ont été déposées contre la police.  Une réforme législative est nécessaire, a-t-elle reconnu, avant d’évoquer les « conditions déplorables » dans lesquelles elle travaille.  Il est clair que le Gouvernement a pour objectif de faire baisser le nombre des services privés de sécurité.  À ce jour, le pays compte 660 Conseils locaux de sécurité.

La Police nationale a quant à elle un effectif de 25 000 éléments dont 3 000 femmes.

Questions de suivi

Le pays s’engage-t-il à ratifier le deuxième Protocole du Pacte sur l’abolition de la peine de mort? a demandé l’Expert de la Suisse.  Il a aussi pointé du doigt « l’épuration sociale » qui consiste à écarter des criminels présumés sans enquête ni procès.  Il a également souhaité plus de précisions sur la marginalisation et l’exclusion sociale des homosexuels. 

L’Experte de la France a dit attendre des réponses sur la question de l’avortement et des lois relatives aux Maquillas.  Elle a aussi conseillé aux autorités guatémaltèques de mettre en place des mesures de prévention et d’éducation pour éviter la violence à l’égard des femmes.  La répression seule ne suffira pas, a-t-elle prévenu. 

L’Expert de l’Argentine a quant à lui voulu connaître les détails des mesures de réparation non financière.  Il a également souhaité des détails sur un cas précis de lynchage dont auraient été victimes une cinquantaine de personnes qui auraient refusé de payer les montants exigés par des gardes de sécurité privés.

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