Désarmement: début des travaux du Comité préparatoire de la deuxième Conférence d’examen des Nations Unies sur les armes légères

Comité préparatoire de la Conférence

des Nations Unies sur les armes légères

1^re & 2^e séances – matin & après-midi                       

DÉSARMEMENT: DÉBUT DES TRAVAUX DU COMITÉ PRÉPARATOIRE DE LA DEUXIÈME CONFÉRENCE

D’EXAMEN DES NATIONS UNIES SUR LES ARMES LÉGÈRES

« Un échec de la Conférence aurait un prix très élevé », prévient

la Haut-Représentante du Secrétaire général pour les questions de désarmement

À cinq mois de la deuxième Conférence d’examen des Nations Unies sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme d’action visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, la Haut-Représentante sur les questions du désarmement, Mme Angela Kane, a enjoint les États Membres à saisir les opportunités de ce rendez-vous, après l’échec de sa première édition en 2006.

« Nous devons garantir que la mise en œuvre du Programme d’action et son Instrument international de traçage des armes en sortiront renforcés », a-t-elle plaidé devant le Comité préparatoire de cette Conférence d’examen prévue le 27 août 2012, qui se réunit pour une semaine aux Nations Unies, à New York.

En adoptant en 2001 à l’unanimité le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, les États Membres de l’ONU s’étaient engagés à collecter et à détruire les armes illégales, à adopter une législation nationale qui pénaliserait le commerce illicite des armes légères, à règlementer les activités des courtiers, à mettre en place des contrôles rigoureux à l’importation et à l’exportation, à prendre des mesures contre ceux qui enfreignent ces lois, et, à cette fin, à mieux coordonner les efforts internationaux.

En outre, l’Assemblée générale a adopté, le 8 décembre 2005, un Instrument international relatif au traçage des armes, visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites.

« Malgré les obstacles que nous connaissons bien, des progrès sont possibles, et doivent être possibles », a insisté Mme Kane.  En 2006, les États Membres n’étaient pas parvenus à s’entendre sur un document final, à l’issue de la première Conférence d’examen sur le sujet.

Mme Kane a noté que de nombreux États avaient pris des mesures et renforcé leur législation afin de mettre un coup d’arrêt à la prolifération des armes, alors que les pays donateurs ont décidé de manière formelle que les programmes liés aux armes légères pouvaient être considérés comme de l’aide publique au développement (APD). 

Toutefois, le nombre de rapports soumis par les États sur la mise en œuvre des programmes d’action au niveau national reste faible dans certaines régions, a-t-elle déploré, espérant des progrès dans l’échange d’informations et de connaissances, ainsi que dans le développement des capacités et des ressources. 

« La mort, le chaos et la destruction dans le continent africain », dus aux armes légères illicites, témoignent de l’urgence de la mise en œuvre du Programme d’action », a rappelé, de son côté, le représentant du Nigéria, au nom du Groupe des États d’Afrique.

Son homologue de la Suisse a estimé que le Programme d’action, ainsi que l’Instrument de traçage, constituaient « un acquis fondamental pour la communauté internationale », et a estimé que la prochaine Conférence avait comme double objectif de passer en revue les progrès accomplis depuis 2006 et de discuter des mesures visant à renforcer la mise en œuvre du Programme.

La représentante de la Chine a, pour sa part, souhaité que l’objectif de la Conférence d’examen soit « réaliste », pour trouver des solutions « pragmatiques et efficaces », alors que son homologue de l’Inde l’a appelée à se concentrer sur la mise en œuvre du Programme « de manière inclusive, sans rouvrir pour autant le programme lui-même ».

Ce dernier est trop étroit, a néanmoins déploré son homologue de la Norvège, jugeant insensé qu’il n’englobe pas la question des munitions, et regrettant le caractère non contraignant de l’Instrument de traçage.  Sur ces deux points, il a été rejoint par l’Argentine, au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), qui a estimé que les munitions et les explosifs avaient toute leur place dans le Programme.

À l’instar de l’Union européenne, de nombreuses délégations ont insisté sur la responsabilité première des États pour empêcher le commerce illicite des armes, et plaidé pour une coopération renforcée entre les autorités douanières et policières.  L’échelon régional semble être le plus approprié pour mettre en place des mécanismes de coopération, dans les domaines douaniers et policiers, a jugé le représentant de la France.

En vue de renforcer la coordination des efforts nationaux, la délégation du Guyana, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a proposé la création d’un mécanisme interagences, en plus d’une intensification de la coopération régionale.  Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a, quant à lui, réitéré son soutien à une intégration de la question des armes légères dans le traité sur le commerce des armes.

Avant le débat, le Comité préparatoire avait procédé à l’élection de sa Présidente, en la personne de Mme Joy Ogwu, du Nigéria, qui a souhaité que cette réunion contribue à « soutenir l’élan positif actuel contre le fléau du commerce illicite des armes légères et de petit calibre ». 

En outre, le Kenya, Madagascar, le Japon, la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie, le Brésil, le Guyana, le Pérou, l’Allemagne et la Nouvelle-Zélande ont été élus vice-présidents du Comité, qui a aussi adopté son ordre du jour et son programme de travail.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, dès 10 heures.

Déclaration liminaire

Mme ANGELA KANE, Haut-Représentante pour le désarmement, a souligné que le désarmement et la réglementation des armes étaient deux mandats essentiels de la Charte des Nations Unies.  Malgré les obstacles que nous connaissons bien, des progrès sont possibles et doivent être possibles, a-t-elle insisté, le prix d’un échec étant trop élevé et les avantages d’un succès extraordinairement clairs.  Elle a noté que de nombreux États avaient pris des mesures et renforcé leur législation afin de mettre un coup d’arrêt à la prolifération des armes, alors que les pays donateurs ont décidé de manière formelle que les programmes liés aux armes légères pouvaient être considérés comme de l’aide publique au développement (APD).  Elle a aussi salué l’intégration de plans d’action sur les armes légères dans les stratégies nationales de développement et les progrès de la coopération dans de nombreuses régions du monde.

Mme Kane a toutefois rappelé que le nombre de rapports soumis par les États sur la mise en œuvre des plans d’action restait faible dans certaines régions.  Des progrès restent à faire dans l’échange d’informations et de connaissances, ainsi que dans le développement des capacités et des ressources. 

La Conférence d’examen cette année vient des chances uniques, a poursuivi la Haut-Représentante, mais aussi de défis.  Rappelant que la Conférence d’examen de 2006 n’était pas parvenue à un accord, elle a insisté sur la nécessité, cette fois, d’une issue heureuse.  Nous devons garantir que la mise en œuvre du Programme d’action et son Instrument international en sortiront renforcés, a-t-elle plaidé.

Débats thématiques

S’exprimant au nom du Mouvement des non-alignés, M. YUSRA KHAN (Indonésie), a réaffirmé le droit de chaque État de fabriquer, d’importer et de disposer d’armes pour les besoins de sécurité nationale.  Saluant les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme d’Action, il a toutefois estimé que « davantage pouvait être fait pour renforcer la coopération et l’assistance internationales ». « Le niveau actuel de l’aide internationale n’est pas suffisant au regard des besoins de chaque pays », a-t-il poursuivi, avant de rappeler que les Gouvernements avaient la responsabilité première d’éradiquer le commerce illicite des ALPC.

Dans ce contexte, le représentant a indiqué que son Mouvement appelle les États Membres à fournir une assistance technique et financière à ceux qui en ont besoin, tout en soulignant l’importance de la lutte au niveau international.  Il a ainsi appelé les principaux pays producteurs d’armes à assumer leur responsabilité pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes, en contrôlant la destination de ces armes.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a souligné que certaines questions soulevées sur la mise en œuvre du Programme d’action au niveau national étaient aussi utiles aux niveaux régional et international.  Dans ce contexte, s’il a jugé nécessaire de renforcer et d’améliorer la coordination nationale dans la mise en œuvre du Programme d’action, il a également rappelé la responsabilité des États d’empêcher le commerce illicite des armes, appelant à une coopération renforcée entre les autorités douanières et policières.  Reconnaissant par ailleurs l’importance des embargos sur les armes ou des mécanismes de traçage, le représentant a souligné la nécessité d’envisager des moyens concrets pour améliorer le partage d’informations, notamment via une organisation internationale comme INTERPOL.

S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, M. AHMED OULD TEGUEDI (Mauritanie) a estimé que la mise en œuvre du Programme d’action était loin d’être terminée compte tenu des disparités entre les pays et les régions.  Il a notamment souligné que de nombreux aspects de cette mise en œuvre nécessitaient des efforts supplémentaires, en particulier dans les pays qui n’ont pas les capacités d’action.  Le représentant a souligné l’importance des réunions comme celle d’aujourd’hui, estimant qu’elles avaient permis certains développements importants et abouti à des initiatives clefs, telles que la mise en place de formations, de séminaires ou d’ateliers.  Pour conclure, il a appelé au renforcement de la coopération internationale, notamment pour renforcer les moyens et les capacités des États en conflit et en situation postconflit.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a souligné la nécessité d’une appropriation nationale de la lutte contre la prolifération des armes légères et a plaidé pour une vision claire du prochain cycle du Programme d’action, ainsi que pour une coopération régionale renforcée en la matière.  La Conférence d’examen doit convenir d’un programme pour ses prochaines réunions, a-t-il estimé, suggérant que la gestion des stocks d’armes et de leur destruction soit inscrite à son ordre du jour pour le prochain cycle.

M. GEORGE TALBOT (Guyana), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné que l’augmentation des armes à feu et l’augmentation du nombre des crimes violents étaient alarmants dans sa région.  Les armes légères ont été utilisées dans 70% des meurtres dans la région, a-t-il dit.  Espérant que la Conférence d’examen permettrait de garantir la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action, il a assuré que les États de la CARICOM avaient fait des efforts pour améliorer la législation, le marquage et le traçage des armes.

Cependant, certains problèmes subsistent, et une assistance supplémentaire, ainsi qu’un renforcement des capacités est nécessaire.  Étant donné la nature transnationale du commerce illicite des armes, les contrôles frontaliers ont un rôle à jouer, a-t-il noté.  En juillet dernier, les États de la CARICOM ont adopté une Déclaration régionale qui reflète l’inquiétude croissante sur ces questions et établit une plate-forme d’action fondée sur les dispositions du Programme d’action.

En outre, une Agence de mise en œuvre de la CARICOM pour la prévention et la sécurité (IMPACS) a été créée, qui a permis la formation de plus de 200 agents des services frontaliers, maintenu un réseau d’échange de renseignements sur la protection des frontières et travaillé à une cartographie des projets en cours.  Le trafic d’armes menace toute la région, a insisté le représentant, proposant la création d’un mécanisme interagences pour renforcer la coordination des efforts.

M. ABIODUN RICHARDS ADEJOLA (Nigéria), parlant au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné la grave préoccupation des États africains face à la production illicite, la circulation et l’accumulation des armes.  L’Union africaine a réaffirmé la nécessité de préserver la paix comme une condition préalable au développement, a-t-il rappelé, et au niveau sous-régional, des efforts sont en cours, y compris par des accords, notamment au niveau de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), qui a pris des mesures fortes, y compris l’adoption de la Convention sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.

Tous ces efforts pourraient et devraient être renforcés par l’aide internationale et les efforts de coopération avec d’autres régions dans le monde, a ajouté le représentant, appelant tous les États, y compris les États producteurs d’armes, à s’assurer que les ventes d’armes soient limitées aux entités gouvernementales et à prendre toutes les mesures nécessaires pour stopper le flux d’armes illégales.  Il leur a également demandé de fournir une assistance aux pays en développement, notamment en matière de formation, et a plaidé pour la pleine mise en œuvre de l’Instrument international de traçage, qui ne ferait que renforcer les efforts.

« Davantage d’efforts sont nécessaires », a-t-il dit.  « La mort, le chaos et la destruction dans le continent africain pointent l’urgence de la mise en œuvre du Programme d’action. »

Mme YADIRA LEDESMA HERNANDEZ (Cuba) a estimé de plus en plus évident que la prévention et la lutte contre le trafic des armes légères ne pouvaient relever de la responsabilité d’un seul État, réaffirmant la pertinence du Programme d’action en la matière.  Après avoir dénoncé les États-Unis qui apportent des armes illicites à Cuba, la représentante a jugé possible de dépasser l’échec de la dernière Conférence d’examen de 2006.

Il faut un partage d’expériences entre les États, a-t-elle estimé, avant de détailler les mesures prises au niveau national par son gouvernement, notamment en matière de prévention.  Cuba participe aussi à la mise en œuvre régionale du Programme d’action et aux travaux d’INTERPOL, a-t-elle dit.

M. ALEXANDRE FASEL (Suisse) a estimé que le Programme d’action et l’Instrument de traçage constituaient « un acquis fondamental pour la communauté internationale », parce qu’ils contiennent « des mesures essentielles pour endiguer le commerce illicite et l’utilisation abusive des armes légères et de petit calibre ».  Pour la Suisse, il y a un double objectif à atteindre à la prochaine Conférence d’examen.  Il s’agit, d’une part, de passer en revue les progrès accomplis depuis 2006 et d’autre part, de discuter des mesures visant à renforcer la mise en œuvre du Programme d’action. 

Appelant les États à continuer d’agir et à prendre des mesures tangibles pour améliorer la mise en œuvre du Programme d’action, le représentant a estimé que parmi les priorités, figure la nécessité d’examiner et de renforcer la coopération et la coordination aux niveaux régional et international, en impliquant des organismes tels qu’INTERPOL.  Il a également défendu la création, à l’occasion de la prochaine Conférence d’examen, de mécanismes d’évaluation et de suivi, notamment via la création d’une « structure de réunion claire et flexible pour fournir des informations des analyses, des soutiens et des conseils » aux États.

M. KNUT LANGELAND  (Norvège) a souligné le coût humanitaire tragique des armes légères et leur impact négatif sur le développement, estimant que le Programme d’action est un instrument important, très utile, pour y faire face.  Plaidant pour une coopération renforcée avec les ONG, il a néanmoins estimé que l’Instrument de traçage devrait avoir un aspect contraignant et que le Programme d’action était trop étroit.  Il est insensé qu’il ne concerne pas les munitions, a-t-il jugé.

Le représentant s’est félicité de ce que la Conférence permette de faire le point et de voir ce que l’on peut faire pour avancer.  La Norvège a pris un ensemble de mesures fortes et a apporté des ressources financières pour lutter contre le trafic illicite des armes légères.  Alors que nous entrons dans la phase finale de l’examen de ce Programme d’action, tout le monde doit pouvoir participer, y compris la société civile, a-t-il insisté.

M. ANTHONY SIMPSON (Nouvelle-Zélande) a rappelé que le Programme d’action était aussi pertinent aujourd’hui que lors de sa création, au regard de la dégradation de la situation dans certains pays ou certaines régions du monde, et ce en dépit des efforts déployés.  Estimant que le Programme et l’Instrument de traçage étaient « toujours aussi pertinents », il a fixé quatre objectifs à remplir lors de la prochaine Conférence d’examen.

Il a cité la réaffirmation par les États Membres de leur attachement rigoureux à l’application du Programme d’action, la prise en compte des nouvelles tendances et de leurs conséquences, notamment les progrès technologiques, l’évaluation précise de l’efficacité et des faiblesses du Programme d’action et enfin l’instauration de nouvelles mesures pour renforcer sa mise en œuvre, en particulier par de nouveaux outils qui permettent de répondre aux besoins nouveaux des États.

M. DENIS DAVYDOV (Fédération de Russie) a rappelé que de nombreux efforts restaient à faire pour une plus grande efficacité des mesures prises.  Le Programme d’action est un instrument en évolution constante qui pourra être actualisé en temps voulu, a-t-il estimé, assurant être prêt à travailler de manière productive pour parvenir à des progrès.

Mme BYRGANYM AITIMOVA  (Kazakhstan) a souligné que la mise en œuvre du Programme d’action péchait souvent au niveau national.  C’est pourquoi le document final de la Conférence d’examen doit permettre des progrès importants, a-t-elle dit, souhaitant des informations plus spécifiques sur leurs avancées nationales et un meilleur partage d’expériences au niveau régional et mondial.  Elle a insisté sur la nécessité de lutter contre le trafic des armes par voie aérienne.

Le Programme d’action est précieux mais il est nécessaire de nous doter d’un traité contraignant, a plaidé la représentante, appelant le Conseil de sécurité à relever le défi représenté par les armes légères pour la paix et la sécurité internationales.  De son côté, le Kazakhstan met en œuvre des mesures fortes, avec des réglementations très strictes, a-t-elle assuré, qui ont permis de retirer des centaines d’armes de la circulation.  En tant que Président de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le pays a également organisé de nombreuses réunions sur le sujet.

M. JUSTIN SERUHERE (République-Unie de Tanzanie) a ensuite salué les efforts faits dans la mise en œuvre du Programme d’action depuis son adoption.  « Nous n’avons pas fait tout ce que nous pouvons mais nous avons la capacité de faire beaucoup plus », a-t-il poursuivi.  Soulignant que les armes légères et de petit calibre causaient désordre et dévastation, le représentant a déploré que des ressources soient investies dans les problèmes liés à l’instabilité ou aux conflits, alors qu’elles devraient être investies dans la prévention et le développement humain, notamment la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a rappelé que son pays soutenait la mise en œuvre complète du Programme d’action et l’intégration de la question des armes légères dans le traité sur le commerce des armes.

Mme LU XIAODONG (Chine) s’est dite gravement préoccupée par les dégâts causés par le commerce illicite des armes légères dans les pays en développement.  Elle a noté que l’application du Programme d’action est limitée par la situation internationale et un manque de ressources.  C’est pourquoi l’objectif de la Conférence d’examen doit être réaliste et viser à identifier les difficultés que connaissent les pays.  Il est en outre important d’analyser objectivement la situation pour trouver des solutions pragmatiques et efficaces, a-t-elle insisté.  L’ONU doit continuer à pousser la communauté internationale à faire des progrès avant la Conférence du mois d’août, a-t-elle dit, en estimant qu’un champ d’examen trop large ne permettrait pas d’arriver à des résultats positifs.

Mme AYESHA BORLAND (Belize) a souligné que le trafic des armes légères était en recrudescence au Belize et que la moyenne nationale des homicides avec ce type d’armes était supérieure à la moyenne mondiale.  « Aucune de ces armes n’est fabriquée au Belize », a-t-elle insisté en souhaitant que la Conférence d’examen soit l’occasion de renforcer sa mise en œuvre, en particulier avec la création de mécanismes de suivi.  La représentante a décrit les efforts nationaux pour contrôler ces armes, les identifier, les confisquer, en gérer les stocks et renforcer les capacités du personnel spécialisé des forces de l’ordre.

Insistant enfin sur l’importance essentielle de la coopération internationale pour endiguer la circulation illicite de ces armes, elle a réclamé « une aide internationale plus grande » et s’est rangée derrière les propositions formulées par la CARICOM, prévoyant notamment la création d’un mécanisme interinstitutionnel régional.

S’exprimant au nom du MERCOSUR, M. MATEO ESTREME (Argentine) a rappelé la menace constituée par la circulation des armes légères et de petit calibre pour la stabilité des États, et en particulier pour la promotion des droits de l’homme au sein des sociétés.

Rappelant l’adoption du Programme d’action relatif aux armes légères (PoA) par tous les États du MERCOSUR, il a regretté que le Programme n’englobât pas les munitions et les explosifs.  Défendant « une démarche intégrale », il a redit que les États du MERCOSUR considéraient que leur intégration constituait « l’un des défis majeurs à relever » lors de la prochaine Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères.

Le représentant a, de même, estimé que le caractère non juridiquement contraignant du PoA restait « un obstacle à son application ».  Il a également appelé au renforcement de la coopération internationale, notamment pour le développement des capacités des États et la coordination entre les différents acteurs intervenants aux niveaux national, régional et international: États, organisations internationales et société civile.

M. HERNAN TEJEIRA (Panama) a souligné la nécessité de mettre en place un régime de prévention du trafic des armes légères et a détaillé les mesures prises par son pays afin de renforcer ses activités dans le cadre du Programme d’action, notamment l’adoption d’une législation pour réglementer la commercialisation et la circulation des armes et des munitions.  En 2011, les services privés de sécurité ont aussi été réglementés, a-t-il ajouté.  En matière de prévention, les armes peuvent être échangées contre de la nourriture et des médicaments dans le cadre d’un programme qui a été étendu à plusieurs provinces du Panama, a-t-il en outre souligné.

M. AMANDEEP SINGH GILL (Inde) a rappelé que la sécurité nationale de son pays était directement affectée par la circulation d’armes légères et de petit calibre, estimant que l’éradication de leur commerce illicite était un « élément clef » de la sécurité globale, régionale et nationale.  « La mise en œuvre complète du PoA, particulièrement pour combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, est une priorité pour l’Inde », a-t-il insisté, avant de mettre en avant le défi représenté par la circulation des ALPC à travers les frontières, que son pays a relevé en créant un Département de la gestion des frontières.

Insistant ensuite sur l’importance de la coopération régionale, le représentant a rappelé que son pays participait au renforcement des capacités des pays de la région, comme le Népal, le Bhoutan, le Sri Lanka et les Maldives.  Évoquant enfin la Conférence d’examen du PoA, il a souhaité qu’elle se concentre sur la mise en œuvre du PoA « de manière inclusive, sans rouvrir pour autant le programme lui-même ».  Il a également appelé à « éviter la multiplication des rapports, rencontres et autres échéances ou objectifs », défendant plutôt « un renforcement des mécanismes de suivi sur les obligations fondamentales du PoA ». 

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a plaidé pour une approche concertée et consensuelle lors de la Conférence à venir, estimant que plusieurs rapports nationaux des pays avaient permis de dégager les principales difficultés rencontrées.  Il a également noté que les progrès dans l’application du Programme d’action au niveau national avaient été différents selon les pays et les régions.  De son côté, le Pakistan a présenté des rapports à intervalles réguliers et a mis en place un groupe interministériel sur la question afin d’identifier les problèmes et de prendre les mesures correctives nécessaires. 

Le problème des armes légères exige une approche globale, a dit le représentant, plaidant pour que la question de la demande en armes légères soit mieux prise en compte.  Comme cela est le cas pour la dimension ayant trait à l’offre, la demande en armes, nourrie par les conflits, la criminalité et l’insécurité, nécessite des ressources et une action déterminée au niveau international, a-t-il souligné. 

M. WOLFGANG BINDSEIL (Allemagne) a estimé que la communauté internationale avait le devoir d’arriver à des avancées substantielles lors de la prochaine Conférence d’examen du PoA, en particulier dans le domaine du renforcement de la coopération internationale.  Abordant la lutte contre les armes légères et de petit calibre au niveau national, il a rappelé la responsabilité première des États dans le contrôle et l’éradication des ALPC, souhaitant que le document final de la Conférence d’examen souligne explicitement cette responsabilité.  Au niveau régional, il a rappelé le rôle crucial des organisations régionales, de leurs États membres et de leur coopération, en particulier pour le contrôle des frontières.

Au niveau international, le représentant allemand a réaffirmé le rôle de l’ONU et de ses organes spécialisés, appelant les États Membres à inclure les ALPC à leurs déclarations volontaires au Registre des armes classiques de l’ONU.  Il a également défendu la création d’une nouvelle catégorie spécifique aux ALPC au sein du registre.  Pour conclure, le représentant a apporté son soutien aux propositions du Japon destinées à renforcer le mécanisme de suivi de la mise en œuvre du PoA.

M. DAVID ROBIN WENSLEY (Afrique du Sud) a estimé que la mise en œuvre du Programme d’action et des engagements pris au niveau national était essentielle en vue de lutter efficacement contre les armes légères illicites, insistant sur la responsabilité des États, notamment en matière juridique.  Il a en outre souligné que les décisions ne devaient pas être prises ponctuellement mais bien s’intégrer dans des systèmes de contrôle et de gestion des armements.  L’examen régulier du Programme d’action était à cet égard essentiel, a-t-il dit.

Mme DANIJELA ČUBRILO (Serbie) a passé en revue les initiatives prises par son pays pour lutter contre les armes légères et de petit calibre.  Elle a souligné l’adoption d’une stratégie nationale, sur la base des standards internationaux, afin de créer « un système national efficace de contrôle des ALPC ».  Évoquant ensuite le contrôle des exportations des ALPC, elle a précisé que le droit serbe reprenait aujourd’hui les mesures en vigueur eu sein de l’Union européenne, insistant sur la conformité du système de contrôle serbe avec les normes européennes et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Soulignant ensuite le rôle clef de la coopération régionale pour la lutte contre la prolifération et la circulation des ALPC à travers les frontières, la représentante a expliqué qu’une nouvelle législation était « en train d’être rédigée » afin d’être conforme au cadre de l’Union européenne et de faciliter la coordination.  Elle a enfin rappelé que Belgrade accueillait aujourd’hui le Bureau central pour le contrôle des armes légères et de petit calibre en Europe du Sud-Est, qui constitue désormais l’un des principaux acteurs dans ce domaine pour la région.  La représentante a conclu en appelant au renforcement des capacités de certains États, via des mécanismes de soutien et de coopération internationale.

M. CHUKA UDEDIBIA (Nigéria) a souligné qu’il était essentiel que l’évaluation des progrès dans la mise en œuvre du Programme soit faite en gardant à l’esprit les lacunes dues à l’absence de caractère juridiquement contraignant du Programme d’action.  Il a en outre dénoncé une application insuffisante des embargos dans les pays concernés, souhaitant que des efforts importants soient consentis pour que les acteurs non étatiques n’aient plus accès aux armes légères.  Le processus du Programme d’action a atteint un stade où la mise en œuvre à tous les niveaux, national, régional et international, ne peut pas se faire séparément, a-t-il enfin estimé.

M. ALEXIS AQUINO (Pérou) a insisté sur la nécessité de rendre le PoA contraignant pour parvenir à des résultats plus concluants.  Il a également défendu l’inclusion des explosifs et des munitions au sein des armes légères et de petit calibre, avant d’appeler à un renforcement de la coopération internationale pour le développement des capacités des États.  Abordant les efforts nationaux déployés par son pays, il a mis en avant la création d’une commission nationale contre la fabrication et le trafic d’armes, chargée notamment de la mise en œuvre du PoA.  Des formations pour les forces de l’ordre ainsi que pour les juges, magistrats et avocats ont également été organisées, a-t-il ajouté.  À titre d’exemple d’initiative concrète, il a cité le système d’« incitations économiques pour les policiers qui confisquent des armes ».

Se penchant sur la question du traçage des ALPC, le représentant a ensuite insisté sur la coopération développée avec les États-Unis et la signature imminente d’un « protocole d’entente sur le traçage électronique ».  Il a également rappelé que son pays participait à trois mécanismes régionaux de lutte contre les ALPC: au sein de l’Organisation des États américains (OEA), de la Communauté andine et du MERCOSUR.

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a souligné la responsabilité des pays producteurs d’armes légères dans la lutte contre leur commerce illicite, compte tenu de la grave menace que ces dernières font peser sur la sécurité internationale.  Les Philippines utilisent de leur côté des certificats d’authentification des armes légères et ne procèdent pas à leur exportation une fois qu’elles ont été importées, a-t-il assuré, alors qu’un projet de loi sur le sujet réglemente leur circulation.  Les fabricants d’armes philippins ne peuvent en outre pas exporter leur production dans des pays avec lesquels les Philippines n’ont pas de relations diplomatiques, ou en cas de menace spécifique, a dit le représentant.

M. ALFREDO FERNANDO TORO-CARNEVALI (Venezuela) a rappelé le droit de tous les États à produire ou importer des armes légères et de petit calibre pour sa légitime défense et sa sécurité.  Il a estimé toutefois que le PoA restait un « instrument politique précieux pour combattre la circulation des ALPC ».  Abordant les efforts déployés par son pays, le représentant a indiqué que 117 145 armes à feu avaient été détruites en 2011.  « Un texte sur le désarmement qui permettra de combattre les ALPC est en discussion au parlement », a-t-il ajouté.

Rappelant l’engagement de son pays dans la coopération régionale, via le MERCOSUR, il a estimé que si l’aide internationale était « nécessaire pour renforcer la mise en œuvre du PoA dans les pays en développement », elle ne pouvait « pas être soumise à des conditions politiques », sans violer le droit des États de choisir leurs priorités et leurs mécanismes internes pour y parvenir.  Il a poursuivi en proposant la création d’un registre des producteurs d’ALPC, afin de connaître l’origine précise de toutes les armes et pas seulement de celles destinées au commerce licite.  « Le Venezuela estime que la responsabilité incombe avant toute chose aux États producteurs de ces armes », a-t-il insisté, estimant même « qu’il n’est pas possible d’exiger le même degré de responsabilité de pays non producteurs d’ALPC ».

Mme SHEREE CHAMBERS (Jamaïque) a estimé que le processus d’examen des progrès dans la mise en œuvre du Programme d’action était essentiel à son avenir à tous les niveaux, assurant qu’il s’agissait d’une priorité de son pays.  Un nombre important de mesures ont été prises au niveau national, notamment l’élaboration d’une politique nationale, la décision de mettre en place un comité sur la question des armes légères et l’examen de la législation existante en la matière.

Plusieurs domaines requièrent néanmoins davantage de coopération, a dit la représentante, notamment la formation en balistique et dans le domaine du renseignement, ainsi que pour le renforcement des capacités en matière de sécurité des frontières maritimes et de gestion des stocks.  En outre, elle a plaidé pour la création d’un mécanisme de coordination et de partage des bonnes pratiques.

M. STEVE COSTNER (États-Unis) a indiqué que son pays appliquait une règlementation rigoureuse pour endiguer la circulation illicite des armes légères et de petit calibre.  Il a ensuite défini les priorités des États-Unis pour une meilleure mise en œuvre du PoA.  Au niveau national, il a insisté sur la responsabilité des États pour la sécurité des stocks d’armes, en particulier dans les situations postconflit, ainsi que pour le contrôle de leurs frontières et des activités de courtages.  Il a également rappelé l’importance du marquage des ALPC.

Au niveau régional, le représentant a mis en avant l’importance du renforcement des capacités des États, via les organismes régionaux.  Il a notamment insisté sur la nécessité de renforcer la coopération entre les États, pour le contrôle aux frontières, le partage de l’information et l’unification des législations nationales.  Enfin, abordant la question de la lutte contre la circulation illicite des ALPC au niveau mondial, il a défendu la mise en place d’un instrument complémentaire, pour centraliser les différents instruments existants.

M. PATRICK LE MÉNÈS (France) a estimé qu’au niveau régional, la mise en œuvre du Programme d’action avait permis une large mobilisation et des progrès, notamment par la conception d’instruments régionaux contraignants, comme cela a été le cas en Europe.  Des conventions régionales ont également été mises au point contre le trafic illicite d’armes à feu, notamment en Afrique, s’est-il félicité.  Il a donc jugé que l’échelon régional semblait être le plus approprié pour mettre en place des mécanismes de coopération dans les domaines douaniers et policiers, et a proposé le développement de législations adaptées au niveau régional, afin de permettre aux pays de mettre en place les dispositifs nécessaires.

En terme de mise en œuvre au niveau global, le représentant a plaidé pour un renforcement de la coopération avec d’autres organisations internationales comme INTERPOL, l’étude des synergies possibles avec d’autres dimensions de la question du contrôle des armes, le renforcement de la coopération entre groupes d’experts et missions de maintien de la paix, et enfin un meilleur ajustement de l’offre et de la demande en matière de coopération.

Mme MARIA VICTORIA GONZÁLEZ ROMÁN (Espagne) a souligné plusieurs points spécifiques liés à la mise en œuvre du PoA.  Elle a notamment souhaité que la Conférence d’examen du PoA se penche sur la question des munitions et des stocks d’explosifs, en particulier dans les situations postconflit.  Estimant également que les résultats en matière de désarmement, notamment dans la mise en œuvre du PoA, « seront multipliés si la coopération régionale est renforcée », elle a passé en revue les initiatives prises par son pays avec les organisations d’Amérique latine et centrale.

La représentante a, de même, énuméré plusieurs questions que l’Espagne souhaite voir aborder lors de la prochaine Conférence d’examen du PoA: création de mandats spécifiques pour les missions de maintien de l’ONU pour la collecte et la destruction des ALPC, complémentarité entre le PoA et le futur traité sur le commerce des armes, renforcement de la coopération entre les organisations internationales comme INTERPOL pour la mise en œuvre effective du PoA, et enfin inscription des ALPC et des munitions dans les instruments internationaux existants comme le registre des armes classiques de l’ONU. 

M. RODNEY CHARLES (Trinité-et-Tobago) a estimé que la Conférence allait être l’occasion non seulement d’examiner les problèmes dans la mise en œuvre du Programme d’action mais aussi de réfléchir aux mesures à prendre à l’avenir, souhaitant que le Comité préparatoire s’accorde sur un document final, aux termes de cette semaine de travail, qui soit moins restrictif.  Trinité–et-Tobago a adopté une législation sur les armes à feu qui ne permet pas l’exportation des armes illicites, ni l’assemblage d’armes dans le pays, a-t-il expliqué, et cette question est sous la responsabilité de la police et des douanes. 

L’élimination des armes légères est néanmoins l’affaire de toute la population, a-t-il ajouté, et un site Internet d’information sur la question a été mis en ligne afin de sensibiliser l’opinion publique.  Enfin, le représentant a assuré que son pays était activement engagé dans la coopération régionale avec la CARICOM, ainsi qu’au niveau multilatéral et bilatéral, en particulier avec le Canada dans le cadre d’un programme de destruction des armes légères illicites.

Mme CLAIRE PAULIEN ELIAS (Australie) a souhaité que la Conférence d’examen du PoA permette d’évaluer la mise en œuvre du programme de manière précise, d’identifier les domaines dans lesquels des progrès sont nécessaires et de déterminer la marche à suivre pour les prochaines années.  Après avoir passé en revue la mise en œuvre du PoA au niveau national, la représentante australienne a insisté sur l’importance de la coopération aux niveaux régional et international.  Elle a rappelé le soutien financier et technique apporté par son pays pour le renforcement des capacités des États de la région.  Elle a indiqué que des propositions concrètes seraient détaillées ultérieurement lors des débats du Comité préparatoire.

M. CAMILO LOUIS (Colombie) a souligné que les armes légères faisaient fi des frontières et étaient devenues un problème mondial et complexe, en lien avec la criminalité et les trafics de drogues.  La Conférence d’examen est une excellente occasion d’étudier l’impact du Programme d’action et de définir les façons de le renforcer pour en garantir le succès, a-t-il déclaré.  Au niveau national, la Colombie a adopté un plan d’action pour coordonner la lutte contre les armes, les munitions et les explosifs, a-t-il dit.  Mais son pays, qui dispose d’une industrie d’armements, a aussi été confronté au problème de la fabrication artisanale d’armes.  Le représentant a donc souhaité un partage d’expériences avec des pays qui ont eux-aussi été confrontés à ce phénomène.

Les États et les organisations n’ont bien souvent pas les ressources nécessaires pour mener toutes les activités nécessaires au niveau régional, a-t-il aussi déploré.  Il a par conséquent jugé important que des dons soient faits aux organisations régionales, tout en promouvant des mécanismes d’échange d’informations entre pays.

M. DAVYDOV (Fédération de Russie) a rappelé que la responsabilité de la lutte contre le trafic illicite appartenait en premier lieu aux États.  Insistant sur la nécessité de mieux définir le cadre des exportations et leur contrôle, il a cité l’exemple de son pays qui a créé une entreprise d’État spécialisée permettant ainsi plus de transparence dans la production et le traçage des exportations.  Il a poursuivi en défendant certaines mesures concrètes qui pourraient permettre de renforcer la mise en œuvre du PoA: interdiction de réexportation d’ALPC sans accord de l’exportateur initial, interdiction des transferts d’armes vers des organisations ou groupes non autorisés par les gouvernements, renforcement des mécanismes de contrôle des utilisateurs finaux.

M. MUSTAFA İLKER KILIÇ (Turquie) a souligné que la question des armes légères avait une dimension sécuritaire mais aussi de développement socioéconomique.  Il s’agit d’une question de désarmement mais aussi d’une question humanitaire, a-t-il insisté, estimant qu’il fallait s’attaquer aux causes du problème, c’est-à-dire promouvoir le développement.  En matière de lutte contre le commerce illicite des armes légères, un système de contrôle efficace est essentiel, reposant sur le droit et soutenu par divers mécanismes, a-t-il expliqué, notamment avec des autorités douanières formées et aux capacités renforcées. 

En outre, l’identification des utilisateurs finaux est essentielle pour éviter le détournement des armes légères, a-t-il ajouté, estimant que le partage d’informations permettrait d’améliorer la coopération et l’efficacité du processus de mise en œuvre du Programme d’action.  Le représentant a donc insisté sur l’aspect crucial de l’assistance internationale dans cette question, ajoutant que la Turquie, de son côté, était prête à travailler à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant.

M. FASEL (Suisse) a salué le travail des organisations régionales et sous-régionales pour la mise en œuvre du PoA, estimant qu’elles représentaient « une contribution importante pour établir les normes et mettre en œuvre les instruments nécessaires » à la lutte contre les ALPC.  Après avoir insisté aussi sur le rôle de la société civile, le représentant a appelé à la mise en œuvre de nouvelles mesures concrètes pour permettre à l’ONU, au niveau international, d’apporter des contributions plus efficaces pour le traçage, la destruction des surplus et la gestion des stocks d’ALPC.  Il a en particulier appelé les États à fournir des rapports nationaux volontaires sur leurs ALPC afin de renforcer la transparence et de définir des objectifs concrets.

Mme JOSEPHINE OJIAMBO (Kenya) a rappelé l’importance du PoA et a appelé à « identifier les mesures concrètes à prendre pour renforcer encore sa mise en œuvre ».  Elle a défendu la stratégie de son gouvernement, avec la création d’un organe spécifique chargé de surveiller la mise en œuvre du PoA.  Elle a également fait état des « difficultés considérables », qui persistent, en particulier l’absence « de méthodes d’évaluation des succès ».  Insistant, pour conclure, sur l’importance de la coopération, elle a salué les efforts de plusieurs États d’Afrique en vue de renforcer la coordination au niveau sous-régional, appelant à s’inspirer de ces initiatives pour la prochaine Conférence d’examen du PoA.

M. AWWAB (Jordanie) a noté que le problème des armes illicites n’était pas simplement national, et a estimé que la responsabilité première de ce commerce incombait aux États qui les produisaient.  Rappelant les conséquences tragiques de la prolifération de ces armes, il a réaffirmé son attachement au Programme d’action des Nations Unies en la matière, indiquant que des mesures législatives adéquates avaient été adoptées par la Jordanie, et que les pouvoirs appropriés avaient été donnés aux autorités compétentes.  En outre, le stockage et le marquage des armes répondent aux critères établis, a-t-il assuré.  Enfin, il a souhaité un renforcement de la coopération régionale et internationale, ainsi que du partage d’informations entre les autorités douanières pour permettre de mieux détecter les armes de contrebande. 

Mise en œuvre, coopération internationale et assistance

Mme THIELKING, de la délégation de l’Union européenne, a insisté sur le rôle central de la coopération régionale et internationale dans la mise en œuvre effective du PoA.  Elle a passé en revue plusieurs initiatives lancées par l’UE pour renforcer son assistance aux États Membres, notamment le lancement en décembre 2011 d’un programme destiné exclusivement à promouvoir le PoA et l’Instrument international de traçage, via des formations et séminaires régionaux, notamment en Afrique et en Amérique centrale.

Autre exemple cité par la déléguée, l’UE apporte son soutien à la lutte contre le trafic illicite des ALPC par les airs, en offrant une assistance technique aux acteurs nationaux et régionaux afin d’identifier et de suivre ceux qui sont potentiellement impliqués.  Elle a mis en avant la création d’une base de données internationale spécifique à cet égard et le lancement de séminaires et formations dont la première s’est déroulée en Ukraine, début mars.

M. SIMPSON (Nouvelle-Zélande) a estimé, en matière de coopération internationale, que la Conférence d’examen devrait identifier les différents outils et normes à disposition, trouver les moyens de faciliter le renforcement de l’aide internationale, notamment dans le cadre de la coopération Sud-Sud, et discuter de nouveaux mécanismes d’évaluation, avec un rôle renforcé des organisations régionales. 

M. BINDSEIL (Allemagne) a rappelé l’importance du contrôle des ALPC au niveau régional, compte tenu des risques qu’elles font courir à la stabilité des États, en particulier en zone postconflit.  Il a cité l’exemple d’initiatives menées par son pays dans plusieurs États d’Afrique.

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