Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session

5^e séance – matin

LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA DÉCOLONISATION EXAMINE LES QUESTIONS DE GIBRALTAR ET DU SAHARA OCCIDENTAL

Des délégations exhortent la communauté internationale à faire en sorte que

le Sahara occidental ne soit plus le dernier territoire colonisé du continent africain

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, dit « Comité spécial des Vingt-Quatre », a examiné ce matin les questions de Gibraltar et du Sahara, après avoir conclu en début de matinée son débat entamé hier sur la situation des îles Falkland (Malvinas).

« La persistance de la colonisation du Sahara occidental –dernier pays encore colonisé en Afrique- constitue un déni de l’Acte constitutif de l’Union africaine et une entrave grave au développement économique et social du continent », a déclaré le représentant de l’Afrique du Sud au cours de l’examen de la situation de ce territoire non autonome.  Sur le même ton, les représentants de Cuba, du Venezuela et de l’Équateur ont apporté l’appui de leurs délégations au droit de la population du Sahara occidental à pouvoir s’exprimer et choisir son destin dans le cadre d’un référendum d’autodétermination dont la tenue a été promise aux Sahraouis depuis plusieurs décennies. 

De son côté, M. Ahmed Boukhari, chef du Front Polisario, a dénoncé les exactions commises par le Maroc à l’encontre de la population sahraouie et a accusé le Gouvernement du Maroc de s’opposer à toute recherche d’une solution juste et pérenne à la question du Sahara occidental.  M. Boukhari a pris la communauté internationale à témoin, tout en lui demandant d’enquêter sur la disparition de plus de 600 civils sahraouis, parmi lesquels des enfants, dont il a rendu le Maroc responsable.

« Gibraltar ne sera jamais espagnol », a pour sa part déclaré le Chef du Gouvernement de Gibraltar, M. Fabian Picardo, qui s’est présenté comme étant le quatrième chef de gouvernement né à Gibraltar.  Il a accusé l’Espagne de violer les eaux territoriales de Gibraltar et a menacé de porter l’affaire devant le Tribunal international du droit de la mer et les autres juridictions internationales pertinentes.  « La peur qu’a la diplomatie espagnole de soumettre aux institutions internationales pertinentes la question de l’autodétermination de Gibraltar témoigne de la faiblesse de ses arguments », a estimé M. Picardo.  

De son côté, le représentant de l’Espagne, M. Juan Pablo de Laiglesia, a fustigé la persistance à Gibraltar, et ailleurs dans le monde, d’une forme de « colonialisme consenti qui prétend se perpétuer, en marge des activités de ce Comité, au détriment des droits légitimes d’autres États comme cela est le cas à Gibraltar ».  Le représentant faisait ainsi référence à la position adoptée par le Royaume-Uni, selon laquelle la question du statut de Gibraltar ne devrait dépendre que du choix des Gibraltariens eux-mêmes.  Établissant un parallèle avec d’autres situations comparables, le représentant de l’Espagne a insisté qu’il ne serait pas réaliste pour le Royaume-Uni de lancer à Gibraltar des initiatives qui prétendraient ignorer les droits de l’Espagne sur ce territoire, droits qui relèvent des termes du Traité d’Utrecht et des résolutions pertinentes adoptées par les Nations Unies sur la question.

Outre les questions de Gibraltar et du Sahara occidental, le Comité spécial a conclu ce matin son débat sur la question des îles Falkland (Malvinas) qu’il avait entamé hier et au cours duquel est intervenue la Présidente de l’Argentine, Mme Cristina Fernández de Kirchner.  « Aux îles Malvinas, nous sommes face à un territoire colonisé et non pas face à une population colonisée », a déclaré le représentant du Guatemala, en rappelant que la réunion des ministres des affaires extérieures du Groupe des 77 et de la Chine, réunie à New York  le 23 septembre 2011, a exhorté les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni à s’abstenir de toute décision unilatérale et de reprendre leurs négociations, afin de trouver une solution pacifique à la question des îles Falkland (Malvinas).

De son côté, la représentante du Pérou a dit que la position de son pays est basée sur des critères historiques, géographiques et juridiques qui démontrent que l’Argentine a hérité de ses îles à son indépendance.  Le représentant du Paraguay, parlant au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud(UNASUR), a exhorté les parties à s’abstenir de toute décision et initiative unilatérales en fustigeant notamment la décision qu’a prise le Royaume-Uni d’exploiter des ressources naturelles non renouvelables dans les eaux entourant l’archipel des îles Malvinas.

Pour l’examen de la question de Gibraltar, le Comité était saisi d’un document de travail* établi par le Secrétariat.  Ce documentrappelle que les négociations sur Gibraltar conduites par le Royaume-Uni et l’Espagne ont abouti à l’établissement, en 2004, du « Forum pour le dialogue », dont les délibérations ont donné lieu en 2008 à l’établissement des « Accords de Cordoue » qui portent sur six domaines de coopération, à savoir: les questions liées à l’environnement; les services financiers et les impôts; la coopération entre le système judiciaire, les douanes et la police; l’éducation; les communications et la sécurité maritime; et les questions de visa.  Selon le document de travail, si le Gouvernement du territoire de Gibraltar confirme qu’il ne fera jamais de concessions sur la question de la souveraineté, y compris concernant les eaux territoriales, le Gouvernement espagnol considère pour sa part que le principe de l’autodétermination ne peut être appliqué à la décolonisation de Gibraltar parce que dans leur majorité, les habitants actuels de ce territoire ne sont pas un peuple colonisé, mais représentant plutôt un des principaux instruments utilisés par le Royaume-Uni « pour spolier la population espagnole autochtone ». 

Pour la question du Sahara occidental, le Comité était saisi d’un document de travail** qui note qu’à la fin des quatre cycles de pourparlers informels tenus par les parties entre mars 2010 et mars 2011, aucun progrès n’a été enregistré concernant les questions fondamentales du statut futur du Sahara occidental et des moyens de parvenir à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.

Le Comité spécial des Vingt-Quatre poursuivra ses travaux lundi, le 18 juin 2012.

*     A/AC.109/2012/14

**    A/AC.109/2012/16

QUESTION DES ÎLES FALKLAND (MALVINAS) (A/AC.109/2012/12 et A/AC.109/2012/L.6)

Déclarations

M. RAFAEL ARCHONDO (Bolivie) a salué le discours, qu’il a qualifié de « courageux » que la Présidente de l’Argentine a fait hier au sujet des « îles Malvinas » et qui a été l’occasion de montrer les relations compliquées entre l’Europe et l’Amérique du Sud.  Il a déclaré que les « îles Malvinas » faisaient partie du territoire du Rio de la Plata en 1776, avant que les habitants deviennent des citoyens de l’Argentine en 1833.  En chassant les habitants des îles Malvinas pour les remplacer par des colons britanniques, le Royaume-Uni y a depuis imposé son empreinte coloniale, a ajouté le représentant de la Bolivie.  Rappelant que tous les États d’Amérique latine appuyaient les revendications de l’Argentine, le représentant de la Bolivie a exhorté le Royaume-Uni à reprendre le dialogue sur cette question, afin de trouver une solution pacifique au conflit de souveraineté qui l’oppose à l’Argentine, conformément aux dispositions des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

Mme ELLEONORA TAMBUNAN (Indonésie) a estimé que des critères uniformes ne peuvent être appliqués à tous les cas de décolonisation, puisque chaque cas de décolonisation est unique.  Elle a appelé les parties à trouver une solution rapide tenant compte de l’intérêt de la population des îles.  Elle a appuyé la résolution adoptée hier qui appelle à unrèglement pacifique et négocié du conflit de souveraineté entre les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni comme seul moyen de mettre fin à la situation coloniale particulière propre aux îles Falkland (Malvinas).

M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a réitéré l’appui de son pays au droit à l’autodétermination des habitants des îles Falkland (Malvinas), et ce en conformité avec la résolution 637 (VII) de l’Assemblée générale.  La Côte d’Ivoire réaffirme qu’il est de l’intérêt des deux parties et de la communauté internationale de créer les conditions favorables à la reprise des négociations bilatérales sur cette question. 

Mme JENNY LALAMA-FERNANDEZ(Équateur) a souligné les caractéristiques particulières du cas des îles Malvinas et exhorté les deux parties au conflit de souveraineté à ouvrir des négociations sans conditions préalables.  L’Équateur soutient les revendications et les droits légitimes de l’Argentine sur les îles Malvinas et les autres îles environnantes, a dit la représentante.  Elle s’est aussi inquiétée de la militarisation et des activités unilatérales menées par la partie britannique dans la région et qui portent atteinte à sa sécurité.  Elle a demandé au Royaume-Uni de respecter toutes les résolutions des Nations Unies pour parvenir à une solution pacifique de cette question.

M. JOSÉ ALBERTO BRIZGUTIÉRREZ (Guatemala) a souligné que les succès du processus de décolonisation mené par les Nations Unies sont assombris par le caractère inacceptable de l’occupation des îles Malvinas par le Royaume Uni.  Cette question demeure spéciale et spécifique, compte tenu de « l’acte d’agression par la force perpétré par le Royaume-Uni sur cette partie du territoire argentin en 1829 », a estimé le représentant du Guatemala qui s’est aussi dit inquiet des activités unilatérales menées par le Royaume-Uni sur le plateau continental argentin et qui sont « dénoncées par tous les pays d’Amérique du Sud et même par le Groupe des 77 et de la Chine ».  Cette situation porte gravement préjudice aux intérêts de l’Argentine et des pays voisins, a-t-il dit.  Enfin, le Guatemala espère l’ouverture de négociations directes entre les deux parties le plus rapidement possible, a-t-il conclu.

Intervenant au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), M. JOSÉ ANTONIO DOS SANTOS (Paraguay) a rappelé qu’à la date du 29 octobre 2011, réunis dans la ville d’Asunción, les États membres de l’UNASUR ont condamné la présence militaire du Royaume-Uni dans les îles Malvinas et les îles environnantes.  Il a rappelé que cette présence militaire était contraire aux dispositions de la résolution 31/49 de l’Assemblée générale.  Il a appuyé les droits légitimes de l’Argentine en matière de souveraineté sur les îles Malvinas et les espaces maritimes qui les entourent.  Il a dit qu’il était de l’intérêt de la région de l’Amérique du Sud que le Gouvernement du Royaume-Uni accepte de reprendre les négociations avec l’Argentine, afin de trouver une solution pacifique au conflit de souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas).

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) a déclaré que l’Uruguay apportait son appui à l’exercice des droits légitimes de l’Argentine concernant la souveraineté sur les îles Malvinas et les espaces maritimes qui les entourent.  Il a dit que de nombreuses études démontrent que l’Argentine possède des titres de propriété irréfutables sur ces îles.  M. Cancela a noté que depuis 1965, l’Assemblée générale et le Comité de la décolonisation ont rappelé clairement qu’il s’agissait d’une question coloniale spéciale et particulière, avec un différend sur la question de la souveraineté opposant les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni.  Il a rappelé que les résolutions pertinentes soulignent que le seul moyen de régler la question des Malvinas est de passer par un processus de règlement pacifique et négocié du conflit de souveraineté entre les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni.  C’est pourquoi, a-t-il indiqué, l’Uruguay a apporté son soutien à la résolution adoptée hier par le Comité et qui exhorte les deux parties à reprendre leurs négociations, afin de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique au conflit qui les oppose sur le statut des îles Falkland (Malvinas).  M. Cancela a exhorté les parties à s’abstenir de toute décision et initiative unilatérale tout en fustigeant la décision prise par le Royaume-Uni d’exploiter les ressources naturelles non renouvelables de la région.

M. SAUL WEISLEDER (Costa Rica) a déclaré que depuis 1831, le territoire argentin fait l’objet de violations par le Royaume-Uni.  Les activités unilatérales britanniques sur les îles dont il est question aujourd’hui accentuent par ailleurs les différends entre les deux parties et rendent les recherches de solutions encore plus complexes.  Ces activités ne contribuent en rien à la recherche d’une solution, a accusé M. Weisleder.  À cet égard, le Costa Rica reste solidaire des revendications de l’Argentine sur les îles Malvinas, a-t-il précisé.  Il a cité une résolution du vingt et unième Sommet des chefs d’État ibéro- américains qui demande aux deux parties de reprendre dans les plus brefs délais les discussions sur les îles Malvinas, avec comme base de travail la souveraineté de l’Argentine sur ce territoire.  Il est revenu ensuite, pour les condamner, sur les activités militaires britanniques dans les îles Malvinas notamment sur les tirs de missiles.

M. JOAQUIM ALEXANDER MAZA MARTELLI (El Salvador) a réitéré la position de principe de son pays qui veut que la question des îles Malvinas doit être réglée sur la base de la souveraineté de l’Argentine sur ces îles en tenant compte de la géographie, de l’histoire et des faits politiques pertinents.  La Conférence des États américains qui s’est déroulée en Bolivie, en avril dernier, a consolidé dans ses résolutions les droits légitimes de l’Argentine sur ces îles, a rappelé le représentant.  L’argument de la puissance administrante est dépassé et ne se conforme pas aux résolutions des Nations Unies.  À cet égard, El Salvador lance un appel au Royaume-Uni pour qu’il trouve une solution à la question des îles à travers un dialogue avec l’Argentine, conformément aux résolutions de l’ONU et à la Charte de l’Organisation.

Mme ROJAS (Pérou) a dit qu’il était nécessaire de trouver une solution pacifique et négociée au conflit de souveraineté entre les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni et à la situation coloniale particulière des îles.  Elle a dit que la position du Pérou se base sur des critères historiques, géographiques et juridiques, qui démontrent que l’Argentine a hérité de ces îles à son indépendance.  Elle a exhorté les deux Gouvernements à reprendre leurs négociations dans les meilleurs délais, afin de trouver une solution pacifique au conflit de souveraineté sur les îles Malvinas.  En attendant, elle a exhorté les deux parties à s’abstenir de toute initiative unilatérale de nature à modifier la situation des îles.  Elle a rappelé que la résolution 37/9 de l’Assemblée générale invite le Secrétaire général à mener une mission de bons offices, afin d’aider les parties à répondre à la demande formulée par l’Assemblée générale dans ses résolutions relatives à la question des îles Malvinas.  Elle a invité le Secrétaire général à informer les États Membres de tout progrès sur la question.

M. DONOSO (Colombie) a déclaré que la Colombie apportait tout son appui à l’exercice des droits légitimes de l’Argentine concernant la souveraineté sur les îles Malvinas et les espaces maritimes qui les entourent.  Il a souscrit à la déclaration de l’UNASUR condamnant les activités militaires du Royaume-Uni dans la région.  Il a regretté que malgré l’adoption des résolutions 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25 de l’Assemblée générale, ce différend n’a toujours pas été réglé.  C’est pourquoi la Colombie exhorte les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni de reprendre leurs négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique au conflit de souveraineté sur les îles Malvinas.

QUESTION DE GIBRALTAR (A/AC.109/2012/14)

Pour l’examen de cette question, le Comité spécial des Vingt-Quatre était saisi d’un document de travail établi par le Secrétariat (A/AC.109/2012/14).  Le document rappelle que Gibraltar est un territoire non autonome administré par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord formé d’une étroite péninsule qui s’étend vers le sud à partir de la côte sud-ouest de l’Espagne.  Selon le Royaume-Uni, la puissance administrante, la superficie de Gibraltar est de 5,8 kilomètres carrés et selon l’Espagne, qui revendique sa souveraineté sur le territoire, elle est de 4,8 kilomètres carrés.  La question des eaux territoriales situées au large des côtes de Gibraltar continue de faire l’objet d’un litige.  En juin 2004 les Gibraltariens ont pris part aux élections parlementaires européennes.

Le Gouvernement espagnol maintient que l’entrée en vigueur de la Constitution de 2006 correspondait à une modernisation gouvernementale qui n’affectait en rien la capacité internationale de Gibraltar et que l’adoption de la Constitution de 2006 apportait une réforme au régime colonial qui n’en subsistait pas moins, et qu’elle n’altérait en rien le processus de décolonisation en cours de Gibraltar auquel le principe d’autodétermination ne s’appliquait pas.  Les négociations sur Gibraltar entre le Royaume-Uni et l’Espagne ont abouti à l’établissement, en 2004, du Forum de dialogue.

La première réunion ministérielle du Forum, qui s’est tenue en 2006, a abouti à une série d’accords, appelés « Déclarations de Cordoue ».  La seconde réunion, qui a eu lieu en 2008, à Londres, a permis de définir six nouveaux domaines de coopération, à savoir les questions liées à l’environnement; les services financiers et les impôts; la coopération en matière judiciaire, douanière

et policière; l’éducation; les communications et la sécurité maritime; ainsi que les questions de visa.  En 2010, le Forum a organisé une Réunion de haut niveau à Gibraltar pour évoquer les progrès réalisés par les groupes de travail dans ces six domaines.

La réunion ministérielle qui devait se tenir la même année n’a pas eu lieu. Aucune autre réunion n’a été organisée depuis 2010.  Dans une déclaration faite devant la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) de l’Assemblée générale, le 4 octobre 2011, le Représentant permanent adjoint du Royaume-Uni auprès de l’Organisation des Nations Unies, exerçant son droit de réponse, a notamment réaffirmé la position de longue date de la puissance administrante, qui refuse de laisser le peuple de Gibraltar passer contre son gré sous la souveraineté d’un autre État ou s’engager dans un processus de négociations sur la souveraineté auquel il est opposé.  Le 4 octobre 2011, prenant la parole devant la Quatrième Commission, le Ministre principal en exercice de Gibraltar a déclaré, entre autres, qu’il était incompréhensible que l’Espagne continue de refuser à Gibraltar son droit à l’autodétermination.

L’Espagne ayant perdu Gibraltar en 1704, l’exercice par ce dernier de son droit à l’autodétermination ne pouvait porter atteinte à l’intégrité territoriale de l’Espagne, a-t-il estimé.  Le Ministre a poursuivi en déclarant que l’appel lancé par l’Espagne au Royaume-Uni pour débattre du transfert de la souveraineté de Gibraltar dans le cadre de négociations bilatérales constituait une violation de la Charte de l’ONU et ne serait jamais accepté par le peuple de Gibraltar.  Le territoire ne pouvait être ni revendiqué par l’Espagne, ni cédé par le Royaume-Uni, a-t-il estimé.

Le 4 octobre 2011, le Représentant permanent de l’Espagne auprès de l’Organisation des Nations Unies, s’exprimant face à la Quatrième Commission, a déclaré que le principe de l’intégrité territoriale était essentiel dans le cas de Gibraltar, comme l’Assemblée générale l’avait clairement indiqué dans les résolutions et décisions pertinentes.  Il a de plus rappelé que l’Espagne et le Royaume-Uni négociaient afin de trouver la solution la plus pratique à leur unique différend bilatéral.  Pour l’Espagne, a-t-il continué, la solution résidait dans la restitution, d’une part, du territoire transféré par l’Espagne en vertu du Traité d’Utrecht et, d’autre part, du sol occupé illégalement par la suite par le Royaume-Uni.  En 2011, la question de Gibraltar n’a fait l’objet d’aucune négociation bilatérale dans le cadre du Processus de Bruxelles, qui est distinct du Forum de dialogue sur Gibraltar.  Au début de 2012, le Gouvernement espagnol a de nouveau demandé la reprise des pourparlers bilatéraux sur la souveraineté avec le Gouvernement britannique.

De son côté, le Royaume-Uni a clairement fait savoir qu’aucune négociation à ce sujet n’aurait lieu sans l’accord de Gibraltar.  Les Gouvernements du Royaume-Uni et de Gibraltar ont tous deux reconnu que la Constitution en vigueur offrait aux deux parties la possibilité d’entretenir des relations constitutionnelles modernes et matures ne reposant pas sur le colonialisme.  Le Gouvernement britannique comme celui du territoire considère que les critères utilisés par l’Organisation des Nations Unies pour procéder au retrait d’un territoire de la liste des territoires non autonomes sont anachroniques.

Déclarations

M. FABIAN PICARDO, Chef du Gouvernement de Gibraltar, qui s’est présenté comme étant le « quatrième Chef de Gouvernement né et ayant grandi à Gibraltar », salue « le sentiment d’urgence » éprouvé par le Comité spécial des Vingt-Quatre sur le cas de Gibraltar.  « Depuis la première déclaration du premier Chef du Gouvernement de Gibraltar devant le Comité spécial, certaines choses ont évolué et d’autres ont été répétées jusqu’à aujourd’hui », a déclaré le Chef du Gouvernement.  « Le Royaume d’Espagne tente de freiner notre décolonisation depuis le régime fasciste de Franco jusqu’à aujourd’hui », a-t-il indiqué.  « La position du Gouvernement d’Espagne, qui n’acceptera jamais un statut juridique spécial pour Gibraltar, reste désespérément toujours la même », a-t-il regretté.  Il a ajouté que cette attitude est « antidémocratique et contraire à la Charte des Nations Unies ».

Il a ensuite dit qu’un ancien représentant permanent de l’Espagne aux Nations Unies aurait reconnu que les stratégies de son pays concernant la question de Gibraltar ont toutes échoué.  « Gibraltar ne sera jamais espagnol », a-t-il affirmé.  Il a aussi regretté que « les négociations tripartites aient été suspendues par l’Espagne. »  Puis, il a attiré l’attention du Comité sur ce qui se passe sur les eaux territoriales de Gibraltar où « la Garde civile espagnole viole les eaux et les territoires marins de Gibraltar. » Ce faisant, l’Espagne viole le Traité d’Utrecht, a dénoncé le Chef du Gouvernement de Gibraltar.  Il a indiqué qu’il avait l’intention de soumettre cette question au Tribunal international du droit de la mer « pour régler le problème une fois pour toute ».

M. JUAN PABLO DE LAIGLESIA (Espagne) a souligné la nécessité de faire des progrès pour faire évoluer la situation des 16 territoires non autonomes qui doivent encore être décolonisés.  Il a mis l’accent sur la situation particulière dans laquelle sont certains cas de décolonisation où la légitimité de la puissance administrante fait l’objet d’un différend avec d’autres États Membres.  Il est nécessaire d’explorer des nouvelles formules pour atteindre les objectifs de ce Comité tout en s’assurant que cet exercice respecte les principes de l’Organisation des Nations Unies, de la Charte, et des résolutions déjà adoptées sur chacun des cas qui nous intéressent, a-t-il souligné.  M. de Laiglesia. a fustigé la persistance d’une forme de « colonialisme consenti qui prétend se perpétuer en marge des activités de ce Comité au détriment des droits légitimes d’autres États, comme cela est le cas à Gibraltar ».  Il ne serait pas réaliste pour qui que ce soit de lancer des initiatives qui prétendraient ignorer les droits de l’Espagne sur Gibraltar, droits qui sont conformes aux termes du Traité d’Utrecht et à la doctrine des Nations Unies, a dit le représentant de l’Espagne.  Il a rappelé que les Nations Unies demandent depuis trois décennies au Royaume-Uni de régler la question de Gibraltar avec l’Espagne, conformément à la déclaration signée entre les deux pays le 27 novembre 1984 et qui est connue depuis sous l’appellation de « Processus de Bruxelles sur Gibraltar ».  Il s’est opposé à ce que la question de Gibraltar soit retirée de la liste des territoires non autonomes à décoloniser, tant qu’elle n’aura pas été traitée conformément aux objectifs de ce Comité.

QUESTION DU SAHARA OCCID ENTAL ( A/AC.109/2012/16 )

Le Comité spécial des Vingt-Quatre était saisi du document de travail établi par le Secrétariat (A/AC.109/2012/16).  En application de la résolution 65/112 de l’Assemblée générale, le Secrétaire général a présenté à l’Assemblée, à sa soixante-sixième session, un rapport sur la question du Sahara occidental (A/66/260).  Ce rapport couvre la période allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011.  Dans cette résolution, le Conseil de sécurité, ayant examiné le rapport du Secrétaire général (S/2010/175), a, entre autres, réaffirmé que les accords militaires de cessez-le-feu devaient être pleinement respectés et a exhorté les parties à y adhérer pleinement.

Il s’est félicité de ce que les parties se soient engagées, sur proposition de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, à tenir des pourparlers informels restreints dans la perspective d’une cinquième série de négociations et a demandé aux parties de continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’engager plus résolument des négociations de fond et de garantir ainsi l’application des résolutions pertinentes.  En application de la résolution 1920 (2010), le Secrétaire général a soumis au Conseil de sécurité un rapport daté du 1^er  avril 2011 (S/2011/249), dans lequel il l’a informé qu’à la fin des quatre cycles de pourparlers informels tenus par les parties entre mars 2010 et mars 2011, aucun progrès n’avait été enregistré concernant les questions fondamentales du statut futur du Sahara occidental et des moyens de parvenir à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.

L’Envoyé personnel et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) avaient discuté sans succès avec les parties pour trouver une solution qui ouvrirait la voie à la reprise des vols, suspendus en mars 2010.  En juillet, l’Envoyé personnel s’était rendu à Londres, Paris et Madrid, où il avait constaté que ses interlocuteurs étaient conscients de la nécessité de dépasser le statu quo et étaient disposés à œuvrer avec lui et avec les parties pour promouvoir un engagement plus profond et des discussions plus souples, et qu’ils s’accordaient sur la nécessité d’intensifier le travail relatif aux mesures de confiance.

Le troisième cycle de pourparlers informels, organisé du 7 au 10 novembre 2010 à Long Island (État de New York), avait coïncidé avec les mesures prises par le Maroc pour démanteler le camp de Gdim Izik, établi à des fins revendicatives à l’extérieur de Laayoune.  Tout au long de la réunion, le Front Polisario et le Maroc s’étaient à maintes reprises mutuellement accusés d’intensifier les tensions et de commettre des violations des droits de l’homme dans le Sahara occidental et dans les camps de réfugiés de la région de Tindouf.  À la fin de la première séance, il était clair, comme dans le passé, qu’aucune des parties n’acceptait la proposition de l’autre comme seule base des futures négociations.  L’Envoyé personnel avait alors proposé aux parties de réfléchir aux moyens de créer une nouvelle dynamique lors des réunions futures en envisageant des approches novatrices au processus de négociation et en définissant des sujets à examiner quel que soit le statut final du Sahara occidental.

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général concernant le Sahara occidental (S/2011/249), le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité, le 27 avril 2011, la résolution 1979 (2011), par laquelle il a notamment réaffirmé que les accords militaires devaient être pleinement respectés, demandé à toutes les parties de coopérer pleinement aux opérations de la MINURSO (Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental) et de garantir la sécurité, ainsi qu’un accès sans entrave et immédiat, au personnel des Nations Unies et au personnel associé dans l’exécution de leur mandat.  Il a demandé également aux parties de continuer de faire preuve de volonté politique, de travailler dans une atmosphère propice au dialogue et de poursuivre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans conditions préalables et de bonne foi, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui pourvoit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et a pris note du rôle et des responsabilités des parties à cet égard.

Le 9 décembre 2011, l’Assemblée générale a adopté le projet de résolution intitulé « Question du Sahara occidental » (A/C.4/66/L.5) sans le mettre aux voix en tant que résolution 66/86.  Dans cette résolution, elle s’est notamment félicitée de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue.  Elle s’est félicitée également des négociations qui avaient eu lieu entre les parties, a prié le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de continuer à suivre la situation au Sahara occidental et de lui présenter un rapport sur la question à sa soixante-septième session, et elle a invité le Secrétaire général à lui présenter, à sa soixante-septième session, un rapport sur l’application de la résolution.

Déclarations

Mme COMESAÑA PERDOMO (Cuba) a reconnu qu’au Sahara occidental, les négociations entre les parties n’ont pas connu de progrès depuis plusieurs années.  Elle a rappelé le droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination et à l’indépendance.  La représentante a ensuite indiqué que Cuba continue d’offrir des formations et des études à 300 jeunes Sahraouis, conformément aux résolutions des Nations Unies qui appellent la communauté internationale à fournir une aide à ce peuple.

Mme MARIAELENA MARGARITA ANZOLA PADRÓN (Venezuela) a vigoureusement plaidé en faveur du respect des droits du peuple sahraoui à l’autodétermination et a demandé l’application stricte de la résolution 1514 (1960) des Nations Unies.  Elle a déploré l’absence de débat approfondi sur la question du Sahara occidental et a invité le Comité spécial des Vingt-Quatre à examiner la question lors de sa prochaine session, notamment en ce qui concerne la réalité de la vie quotidienne des Sahraouis.  Elle a aussi regretté que le travail de l’Envoyé personnel du Secrétaire général soit suspendu après la décision unilatérale prise par l’une des parties qui a décidé de ne plus travailler avec lui.  Le peuple sahraoui doit pourtant pouvoir exercer son droit à l’autodétermination et à son indépendance dans les plus brefs délais.  

Mme JENNY LALAMA-FERNANDEZ(Équateur) a appuyé la volonté du peuple sahraoui du Sahara occidental d’obtenir un référendum pour l’exercice de son droit inaliénable à l’autodétermination.  Elle a noté qu’un rapport du Conseil de sécurité du mois d’avril 2012  a mis en évidence les restrictions imposées par le Maroc à la Mission de l’ONU, la MINURSO, qui n’a aucune liberté de circulation et aucun accès direct aux populations ou aux organisations locales de défense des droits de l’homme.  Il faut intensifier les contacts et organiser plus de réunions, a-t-elle insisté en regrettant qu’aucun accord n’ait été respecté par le Maroc concernant l’envoi d’un Envoyé spécial du Secrétaire général.  Nous sommes devant une situation grave de violation  des attributions de l’Organisation, a-t-elle estimé en notant que les droits de l’homme continuent d’être violés au Sahara occidental dont les ressources sont illégalement exploitées par le Maroc.  Elle a jugé urgent de tout mettre en œuvre pour permettre la décolonisation du dernier pays africain encore colonisé.

M. MANIEMAGEN GOVENDER(Afrique du Sud) a indiqué que le Département des affaires juridiques de l’ONU a appuyé la demande du peuple du Sahara occidental d’exercer son droit à l’autodétermination.  Il a exhorté le Conseil de sécurité à soutenir le processus politique entre les parties en s’assurant que le mandat de la MINURSO soit respecté autour de ses trois priorités qui sont: agir en tant qu’instrument de stabilité; agir en tant que mécanisme de mise en œuvre d’un référendum et fournir des informations indépendantes au Secrétariat de l’ONU, au Conseil de sécurité, et à la communauté internationale.  Il a souhaité que la dernière colonie située sur le territoire du continent africain puisse enfin être décolonisée.  Il a estimé que la persistance de la colonisation du Sahara occidental constituait un déni de l’Acte constitutif de l’Union africaine et une entrave grave au développement économique et social du continent. 

M. AHMED BOUKHARI, du Front Polisario, a parlé de la situation qui se dégrade sur le terrain au Sahara occidental, et des prisons du Maroc qui sont pleines de détenus politiques sahraouis.  Cette situation reflète la dureté de la présence coloniale du Maroc au Sahara occidental.  La répression devient féroce, a dit M. Boukhari, en évoquant « la disparition toujours non éclaircie de jeunes Sahraouis ».  En 2010, 600 civils sahraouis ont disparu et restent introuvables.  Parmi eux on compte des enfants âgés de trois mois à 14 ans, introuvables depuis 2004.  Des tombes clandestines de Sahraouis ont été découvertes en 2010, a indiqué M. Boukhari.  Ces crimes de guerre restent désespérément impunis, a-t-il déploré.  Le Parlement européen et les organisations non gouvernementales « Human Rights Watch » et Amnesty international avaient saisi le Conseil de sécurité des Nations Unies sur ces crimes, mais en vain, a-t-il regretté.

M. Boukhari a ainsi dénoncé la « politique de deux poids deux mesures », que pratiquent certaines puissances au sein de l’ONU.  Il a déploré que la MINURSO ne dispose pas de toutes les prérogatives requises pour mener sa mission. Il a mis en doute l’impartialité et la neutralité de la MINURSO s’agissant de peuple sahraoui.  De même, il a déploré l’obstruction systématique du Maroc qui bloque le processus que devrait mener l’Envoyé personnel du Secrétaire général.  En définitive, a-t-il dit, la question du Sahara occidental doit être réglée par l’exercice du droit à l’autodétermination auquel a droit le peuple sahraoui.  Le Comité spécial des Vingt-Quatre devrait engager des débats approfondis sur la question et se rendre sur le terrain dans les plus brefs délais, car le Sahara occidental reste le dernier pays colonisé de l’Afrique, a rappelé M. Boukhari.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session

4^e séance – après-midi

LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA DÉCOLONISATION EXHORTE L’ARGENTINE ET LE ROYAUME-UNI

À REPRENDRE DES NÉGOCIATIONS SUR LA QUESTION DES ÎLES FALKLAND (MALVINAS)

La Présidente de l’Argentine, Mme Cristina Fernández de Kirchner,

appelle le Royaume-Uni à reprendre le dialogue sur cette question

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a, aujourd’hui, aux termes d’une résolution adoptée par consensus et sans vote par ses membres, prié¹ les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni de reprendre leurs négociations afin de trouver une solution pacifique au conflit de souveraineté sur les Îles Falkland (Malvinas), conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

Par ce texte, le Comité, dit « Comité spécial des Vingt-Quatre », déploreque, malgré le large appui international en faveur de négociations entre les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni portant sur tous les aspects relatifs à l’avenir des îles Falkland (Malvinas), l’application des résolutions de l’Assemblée générale sur cette question n’ait pas encore commencé.

Au cours de l’examen de la « Question des îles Falkland (Malvinas) », le Comité des Vingt-Quatre a entendu les interventions d’une dizaine de délégations dont celle de la Présidente de l’Argentine, Mme Cristina Fernández de Kirchner, qui a exhorté le Royaume-Uni à « revenir à la table des négociations en toute bonne foi pour surmonter ensemble des préjugés et des clichés qui ne sont plus de mise dans le monde d’aujourd’hui ».

Après avoir déclaré que dans le différend actuel, l’histoire et la géographie plaidaient en faveur de l’Argentine, Mme Fernández de Kirchner a évoqué une proposition faite par le Royaume-Uni en 1974 dans laquelle le Gouvernement britannique suggérait que les pavillons britannique et argentin flottent ensemble sur ces îles, que les deux langues, l’espagnol et l’anglais, en soient les langues officielles, que les habitants des îles aient la double nationalité –britannique et argentine- et qu’un gouverneur soit nommé à tour de rôle par la Souveraine du Royaume-Uni et le Président de l’Argentine.  « Régler la question des îles Malvinas », a dit Mme Fernández de Kirchner, est un défi qui se pose à nous tous, aussi bien aux organisations multilatérales qu’aux gouvernements.

Au cours du débat sur la situation des îles Falkland (Malvinas), les représentants de l’Assemblée législative de ce territoire non autonome, MM. Roger Edwards et Michaël Summers, qui intervenaient en tant que pétitionnaires, ont déclaré que « les îles Falkland n’avaient jamais fait partie de l’Argentine et qu’aucune population autochtone n’en avait jamais été expulsée ».  M. Summers a affirmé que le Royaume-Uni « s’est installé dans les îles Falkland en 1766, bien avant la naissance de l’Argentine en 1833 ».  Il a demandé aux Argentins d’expliquer pourquoi les habitants des « Falkland » d’origine britannique y seraient une population implantée tandis que les Argentins ne le seraient pas.

M. Marcelo Luis Vernet, intervenant en tant que pétitionnaire des « îles Malvinas », a rappelé que ses ancêtres argentins sont arrivés sur ces îles en 1824 et a précisé qu’un décret du 5 janvier 1828 a accordé à son ancêtre l’île de Soledad.  Sur le même ton, M. Alejandro Jacobo Betts, lui aussi pétitionnaire des « îles Malvinas », qui réside actuellement en Argentine, a indiqué que de nombreux natifs des îles, comme lui-même, en avaient été chassés par le Royaume-Uni.  Soulignant que plusieurs générations de sa famille étaient nées et avaient habité dans ces îles, il a revendiqué la souveraineté argentine sur l’archipel et dénoncé l’occupation coloniale britannique tout en fustigeant le Royaume-Uni qui « manipule les données démographiques des îles Malvinas à sa guise et pour ses intérêts ».  « Si je voudrais revenir dans ces îles, où je suis né, et où j’ai vécu pendant 34 ans, je ne pourrais y jouir de mon droit de vote du fait des règlements imposés par la puissance coloniale », a-t-il dit, avant d’estimer que seule la puissance militaire du Royaume-Uni lui permettait de maintenir unilatéralement une situation injuste et unilatérale dans l’Atlantique Sud.

La plupart des intervenants, dont le Vice-Ministre des affaires étrangères du Chili, M. Fernando Schmidt, et la Sous-Secrétaire générale aux affaires politiques du Ministère des affaires extérieures du Brésil, Mme Vera Lucia Machado ont apporté l’appui de leurs pays à la revendication de souveraineté inaliénable et imprescriptible de l’Argentine sur les îles Falkland (Malvinas), les îles Sandwich du Sud, et les îles de Géorgie du Sud, ainsi que sur les zones maritimes adjacentes.  Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays espère que les parties éviteront la militarisation de l’Atlantique Sud et respecteront le Traité de Tlatelolco, qui établit une zone exempte d’armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. 

Les îles Falkland (Malvinas), territoire non autonome administré par le Royaume-Uni, comprennent deux grandes îles, « East Falkland » et « West Falkland », et des centaines de petites îles et îlots, pour une superficie totale d’environ 12 173 kilomètres carrés.  Ce territoire est situé dans l’Atlantique Sud, à environ 770 kilomètres au nord-est du cap Horn et 480 kilomètres à l’est de la côte sud-américaine.  Selon le dernier recensement (2006) dont les résultats ne font pas l’unanimité, la population des îles Falkland (Malvinas) s’élève à 2 478 habitants.

Pour l’examen de cette question, les délégations étaient saisies d’un document de travail préparé par le Secrétariat sur les îles Falkland (Malvinas)**.  Ce rapport indique qu’en 2011 et 2012, l’Argentine et le Royaume-Uni ont réaffirmé leurs positions respectives au sujet de différents aspects constitutionnels, militaires et économiques du conflit de souveraineté sur le territoire.  Si l’Argentine a dénoncé ce qu’elle a appelé la « militarisation de l’Atlantique Sud » par le Royaume- Uni, le Royaume-Uni pour sa part a indiqué que son dispositif militaire sur les îles avait « pour seul but de protéger le droit qu’a la population des îles de déterminer librement son avenir politique, culturel et économique ».

Le Comité spécial des Vingt-Quatre reprendra ses travaux demain vendredi, le 15 juin, à 10 heures.  

* A/AC.109/2012/L.6

** A/AC.109/2012/12

QUESTION DES ÎLES FALKLAND(MALVINAS) (A/AC.109/2012/12 et A/AC.109/2012/L.6)

Document de travail préparé par le Secrétariat sur les îles Falkland (Malvinas) (A/AC.109/2012/12)

Les îles Falkland(Malvinas) sont un territoire non autonome, administré par le Royaume-Uni, situé dans l’Atlantique Sud, mais dont la souveraineté fait l’objet d’un différend entre le Gouvernement argentin et le Gouvernement britannique.  La Constitution approuvée en 2008 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2009 (décret n^o 2846) est contestée par l’Argentine (voir A/63/542, annexe I).  Au cours de l’année 2011 et début 2012, l’Argentine et le Royaume-Uni ont réaffirmé leurs positions respectives au sujet de différents aspects constitutionnels, militaires et économiques du conflit de souveraineté sur le territoire, notamment par le biais d’observations écrites.

L’Argentine a publié un communiqué de presse le 10 juin 2011, à l’occasion de la « Journée d’affirmation des droits de l’Argentine sur les îles Malvinas » et d’autres zones, et un autre le 3 janvier 2012, « à l’occasion de l’anniversaire de l’occupation illégitime des îles Malvinas par le Royaume-Uni », et s’est adressée aux médias.  Le Royaume-Uni a de son côté adressé des observations écrites à l’Organisation des Nations Unies pour rejeter les revendications de nature territoriale ou autres de l’Argentine (voir A/AC.109/2012/12, A/66/653, annexe, et A/66/677, annexe).

Le 10 février 2012, le Secrétaire général s’est entretenu avec le Ministre argentin des affaires étrangères, M. Héctor Timerman, au sujet d’événements récents liés aux îles Falkland(Malvinas).  Le Ministre a, entre autres, dénoncé ce qu’il a appelé la « militarisation de l’Atlantique Sud » par le Royaume-Uni, et sollicité l’appui du Secrétaire général pour l’instauration d’un dialogue dans le cadre de ses bons offices.  Le Secrétaire général a fait part de sa préoccupation devant les échanges de plus en plus vifs entre les Gouvernements argentin et britannique sur la question.  Il a dit espérer que les Gouvernements argentin et britannique sauraient éviter l’escalade et résoudre leurs différends de manière pacifique, par la voie du dialogue.  Il a rappelé que ses bons offices restaient disponibles pour la résolution de ce conflit si les deux pays en faisaient la demande.

Le Ministre argentin des affaires étrangères a protesté de la même manière lors de rencontres avec les Présidents du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, respectivement, et a par la suite adressé un courrier au Président de l’Assemblée générale dans lequel il était indiqué que « l’Argentine avait été contrainte d’alerter la communauté internationale, par l’intermédiaire des organes principaux de l’Organisation des Nations Unies, face à la militarisation croissante, par les autorités britanniques, des îles Malvinas et des îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, ainsi que des espaces maritimes environnants ».

Le Représentant permanent du Royaume-Uni auprès des Nations Unies, M. Mark Lyall Grant, a pour sa part indiqué, lors d’une conférence de presse tenue le même jour, que les accusations de l’Argentine étaient « manifestement absurdes ». Le 22 février 2012, le Royaume-Uni a adressé au Secrétaire général un courrier indiquant que le dispositif militaire du Royaume-Uni sur les îles Falkland n’avait « pas changé » et avait « pour seul but de protéger le droit qu’a la population des îles Falkland de déterminer librement son avenir politique, culturel et économique ».  Les accusations sont « dénuées de tout fondement » et « jettent le doute sur le niveau de preuve que la République argentine appliquait à toutes ses déclarations politiques », a affirmé le Royaume-Uni.  Le Royaume-Uni a affirmé qu’il n’y aurait de « négociations sur la souveraineté des îles Falkland que lorsque les habitants des îles en auront décidé ainsi eux-mêmes » (voir A/66/706, annexe).

En outre, selon la Puissance administrante, les îles Falkland(Malvinas) s’efforcent de respecter un certain nombre de traités et conventions relatifs à l’environnement.  De son côté, l’Argentine a rejeté l’application territoriale de ces traités et conventions par le Royaume-Uni, au motif que le territoire et les espaces maritimes environnants font partie intégrante du territoire argentin.  En 2011, des projets environnementaux concernant la protection des pingouins, l’éradication des rats et la création de zones protégées ont été mis sur pied, conformément à des engagements internationaux.  L’Argentine les a formellement contestés en septembre 2011.  La prospection de gisements d’hydrocarbures sous-marins a continué en 2011, sur fond de protestations de l’Argentine, d’autres États Membres et d’organisations régionales.

Au cours de réunions tenues en 2011, différentes instances intergouvernementales, y compris des organisations régionales et sous-régionales, se sont penchées sur la question des îles Falkland(Malvinas) et ont réaffirmé, notamment, qu’il fallait que l’Argentine et le Royaume-Uni reprennent les négociations pour parvenir à un règlement pacifique du différend.  Certaines de ces organisations ont dénoncé les activités pétrolières et militaires menées par le Royaume-Uni qui ont été évoquées plus haut.  Par ailleurs, plusieurs des instances susmentionnées, parmi lesquelles la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes et l’UNASUR (Union des nations de l’Amérique du Sud), ont demandé au Secrétaire général de reprendre sa mission de bons offices sur la question.  Comme le fait observer la Puissance administrante, le Royaume-Uni n’est membre d’aucune des organisations susmentionnées, à l’exception de l’Union européenne, et n’a été représenté à aucune des réunions évoquées, à l’exception de celle de l’Organisation des États américains, où il a le statut d’observateur.  Le Royaume-Uni a, entre autres, réaffirmé qu’il ne saurait y avoir de négociations sur la souveraineté des îles Falkland tant que leurs habitants n’en exprimeraient pas le souhait et que le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes sous-tendait sa position sur les îles.

Comme il ressort du procès-verbal de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale (A/66/PV.11), la Présidente de la République argentine, Mme Cristina Fernández de Kirchner, a notamment déclaré à propos des îles Malvinas, dans son intervention du 21 septembre 2011, que 10 résolutions de l’Assemblée générale, 29 résolutions du Comité spécial de la décolonisation, 11 résolutions et 8 déclarations de l’Organisation des États américains, ainsi que les résolutions adoptées par différentes instances –les forums ibéro-américains, l’UNASUR, le MERCOSUR (Marché commun du Sud), des réunions d’États arabes et africains– avaient demandé que la question de la souveraineté soit examinée.  La Présidente de l’Argentine a ajouté que le Royaume-Uni avait systématiquement refusé de le faire et clairement utilisé à cette fin son statut de membre du Conseil de sécurité disposant du droit de veto.  L’Argentine patientera pendant une période raisonnable mais, si rien ne se produisait, elle serait contrainte d’envisager une révision des accords provisoires toujours en vigueur entre les deux pays, en particulier la déclaration commune et l’échange de lettres du 14 juillet 1999 concernant la liaison hebdomadaire par la compagnie aérienne Lan Chile entre Punta Arenas (Chili) et les îles Malvinas, a indiqué la Présidente.  L’Argentine n’a pas l’intention d’aggraver la situation pour aucune partie, mais considère qu’il est juste que l’Assemblée générale et le Royaume-Uni reconnaissent que les résolutions devraient être respectées, a souligné Mme Fernández de Kirchner.  Enfin, la Présidente de la République argentine a appelé à l’ouverture d’un dialogue avec le Royaume-Uni et entre tous les Membres de l’Assemblée générale sur la question. Le Gouvernement argentin continue de plaider résolument pour le droit à l’autodétermination, dans tous les cas où il s’applique; cependant, ce droit ne s’applique pas au cas des îles, puisque leurs habitants actuels sont des sujets britanniques et non pas un peuple colonisé.

Dans les vœux qu’il a adressés aux habitants du territoire pour l’année 2012, le Premier Ministre britannique, M. David Cameron, a réaffirmé les engagements de son pays à leur égard: « le Gouvernement argentin continue de faire des déclarations qui menacent votre droit à l’autodétermination, ce que nous ne pouvons tolérer.  Je tiens à être parfaitement clair.  Comme nous nous y sommes engagés, nous nous tiendrons résolument à vos côtés pour tout ce qui concerne la souveraineté.  Votre droit à l’autodétermination est le pivot de notre politique. Nous ne conduirons de négociations sur la souveraineté des îles Falkland que si vous, leurs habitants, le souhaitez.  Il ne saurait en être autrement dans une démocratie », a estimé M. Cameron

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a examiné la question des îles Falkland(Malvinas) à ses sixième et septième séances, le 21 juin 2011 (voir A/AC.109/2011/SR.6 et 7).  Dans la résolution adoptée, il a réaffirmé que le moyen de mettre fin à la situation coloniale particulière propre aux îles Falkland(Malvinas) était un règlement négocié du conflit, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  En application de la résolution 58/316 du 1^er juillet 2004, l’Assemblée générale a décidé que le point « Question des îles Falkland(Malvinas) » resterait inscrit à son ordre du jour de façon à pouvoir être examiné sur notification d’un État Membre.  Au moment de la publication du présent document de travail (8 mars 2012), l’Assemblée générale n’a reçu de notification d’aucun État Membre.

Déclarations

M. ROGER EDWARDS, Pétitionnaire de l’« Assemblée législative des îles Falkland », a déclaré que « la dictature argentine est tombée après l’invasion ratée des îles Falkland, ce qui a permis l’avènement de la démocratie argentine ».  Il a traité d’« hypocrite » le nouveau Gouvernement argentin qui estime que le Royaume-Uni ne respecte pas les résolutions de l’Assemblée générale « alors que c’est l’Argentine qui ne respecte pas les principes de la Charte des Nations Unies et de l’autodétermination ».  Le pétitionnaire a déclaré que l’Argentine interdit les vols aériens en direction des « îles Falkland » et menace de bloquer les navires se rendant aux « îles Falkland » pour nuire à leur économie, et notamment aux secteurs de la pêche et du tourisme.  Depuis l’éviction des troupes argentines par les forces du Royaume-Uni en 1982, nous aspirons à notre autonomie, et tout ce que nous demandons, « c’est de pouvoir décider de notre avenir sans subir les tactiques belligérantes de l’Argentine », a dit M. Edwards.  Il a invité le Comité des Vingt-Quatre à venir se rendre compte sur place du développement et de la réalité des « îles Falkland ».  Il a estimé que le principe de l’intégrité territoriale « n’existait pas en 1833 » et que l’Argentine ne pouvait donc pas s’en prévaloir pour soutenir le retour des îles sous sa souveraineté.  Il a ajouté que ces îles « n’ont jamais fait partie de l’Argentine et qu’aucune population autochtone n’en a jamais été expulsée », contrairement à ce qui a été le cas en Argentine.  Il a déclaré que l’Argentine n’a soumis qu’une seule plainte entre 1850 et 1945 et que « cette question a été résolue depuis 162 ans ».  Il a insisté que ni l’histoire ni les principes modernes de la Charte ne viennent en appui aux revendications de l’Argentine.  Il a rappelé que « la population des îles Falkland a annoncé le 12 juin dernier sa volonté de se prononcer par référendum en 2013 sur la voie à suivre, dans la plus grande transparence ».

M. MICHAEL SUMMERS, membre de l’« Assemblée législative des îles Falkland », a exhorté le Comité « à respecter le droit fondamental de la population des îles Falkland à l’autodétermination ».  Les habitants des îles Falkland y sont venus librement « en provenance de toutes les régions du monde », a-t-il dit.  « Le niveau de notre PIB est proche de celui des pays occidentaux », s’est-il félicité. Mais notre isolement relatif est aggravé par les tentatives de l’Argentine d’étouffer notre économie, a-t-il dit.  Nous ne payons aucun impôt au Royaume-Uni, et nous émettons nous-mêmes des licences de pêche et d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures, qui sont des ressources qui appartiennent au peuple des îles Falkland et non au Royaume-Uni, a dit le pétitionnaire.  Les îles sont notre pays, et nous avons une constitution écrite, dont la dernière modification remonte à 2009 et confirme notre statut postcolonial, a dit M. Summers.  Les droits et libertés de la population, qui est d’environ 3 000 personnes, sont respectés eu égard aux conventions et textes pertinents, a poursuivi le pétitionnaire.  Il a dit que l’Argentine base ses revendications sur une distorsion de l’histoire, « dont fait partie le mythe de l’expulsion de la population argentine en 1833 ».  Le Royaume-Uni s’est installé aux « îles Falkland » en 1766, c’est-à-dire bien avant la naissance de l’Argentine en 1833, a argué le pétitionnaire.  « Il faudra que les Argentins nous expliquent pourquoi nous serions une population implantée, tandis qu’eux ne le seraient pas sur le continent sud-américain », a-t-il insisté, en rejetant « la volonté de l’Argentine de vouloir recoloniser les îles Falkland au mépris du droit international et de la volonté des populations locales ».  Parodiant une citation de Winston Churchill, le pétitionnaire a dit que « le courage c’est se lever et parler », mais c’est aussi « de se lever et savoir écouter » avant d’appeler les représentants de l’Argentine à venir s’asseoir à une table de discussion avec ceux des « îles Falkland ».

M. ALEJANDRO JACOBO BETTS, Pétitionnaire des « îles Malvinas », a indiqué qu’il déplorait, une fois de plus, la non-exécution, par le Royaume-Uni, des résolutions des Nations Unies sur les « îles Malvinas ».  M. Betts a déclaré qu’il est nécessaire de trouver une solution définitive à la question de souveraineté des îles, à la recherche de laquelle « le Royaume-Uni ne veut pas non plus contribuer ».  Dans le différend de souveraineté sur les « îles Malvinas », il n’y a que deux parties et non trois, a dit le pétitionnaire.  Indiquant qu’il est un natif des îles, et que plusieurs générations de sa famille y ont vécu, M. Betts a accusé le Royaume-Uni et les pétitionnaires qui l’ont précédé de répandre de fausses informations quand ils prétendent que les « îles Malvinas » n’étaient pas peuplées avant que l’actuelle puissance administrante ne s’en empare par la force.  Il a ensuite dénoncé la manipulation, par le Royaume-Uni, des résolutions des Nations Unies, et notamment celle du concept du droit à l’autodétermination.  Puis, il a dénoncé les récents recensements de population effectués par le Royaume-Uni qui visent à favoriser le peuplement d’origine britannique des îles, et qui, en définitive, ont pour objectif d’asseoir la légitimité britannique sur les « îles Malvinas ».  Ces actions, qui sont menées pour contrer l’Argentine, exigent la soumission absolue des habitants des « îles Malvinas » au désir du Royaume-Uni.  « Nous sommes en présence d’un acte de colonisation totalitaire dans les îles Malvinas », a-t-il dénoncé.

M. Betts a déclaré: « qu’il n’existe pas de gouvernement libre et démocratique aux Malvinas.  Toutes les actions du soi-disant gouverneur se font au nom de la Reine d’Angleterre.  L’exécutif actuel a été imposé de l’extérieur et n’est pas issu d’une quelconque volonté populaire.  La population d’origine britannique des îles est victime d’un conflit qui la dépasse », a déploré le pétitionnaire.  Le Royaume-Uni sait qu’il n’a aucune légitimité sur les îles, a-t-il renchéri.  Son seul avantage reste l’usage qu’il a toujours fait de la force militaire.  L’escalade de la militarisation des îles Malvinas et de l’Atlantique Sud par les Britanniques préoccupe les pays de la région qui rejettent cette présence militaire, a dit M. Betts.  L’intensification des activités militaires, qui accompagnent le renforcement des troupes britanniques, est une violation des résolutions des Nations Unies et menace la sécurité de la région.  « À cela, il faut ajouter l’exploitation des richesses naturelles des îles et de la région.  L’occupation illégitime des « îles Malvinas » continue et s’accélère », a accusé M. Betts.  « La souveraineté argentine sur les « îles Malvinas » s’appuie sur le droit international et est appuyée par de nombreux pays, notamment ceux de la région d’Amérique latine », a-t-il conclu.

M. LUIS VERNET, écrivain pétitionnaire argentin, a relaté l’histoire de l’installation de sa famille dans les « îles Malvinas » depuis le 19 juin 1828, date à laquelle son arrière-arrière grand-père, Luis Vernet, a été désigné par le Gouvernement de Buenos Aires comme premier Commandeur politique et militaire de l’archipel des îles et comme quatrième Représentant de l’autorité argentine depuis l’établissement du premier Gouvernement indépendant argentin en 1810.  Vingt-trois autres familles argentines avaient fait le même déplacement ce jour là, accompagnant la famille du Gouverneur désigné et s’installant sur les îles, a précisé le pétitionnaire.  Cet acte marquait une association des peuples d’Amérique latine qui avaient trouvé un foyer sur ce continent.  Ces gens avaient créé un pays, trouvé un travail, une économie basée sur l’élevage, la pêche et l’agriculture.  Aux Malvinas, en cette année 1828, la population s’était réunie pour la célébration de la Journée de Santa Rosa de Lima.  Les îles étaient parées aux couleurs de l’Argentine et la population cria: « Viva Argentina! ».  Nous apportons ce témoignage en signe de paix, et il fait contraste à ce que prétend la présence britannique aux îles Malvinas, a indiqué M. Vernet.  Il a émis le vœu de voir s’instaurer un dialogue fructueux entre le Gouvernement de l’Argentine et celui du Royaume-Uni pour trouver une solution au conflit actuel.

Présentation de la résolution « Questions des îles Falkland (Malvinas) ( A/AC.109/2012/L.6)

Présentant le projet de résolution intitulé « Question des îles Falkland (Malvinas) » parrainé par la Bolivie, le Chili, Cuba, l’Équateur, le Nicaragua et le Venezuela, M. FERNANDO SCHMIDT, Vice-Ministredes affaires étrangères du Chili, a indiqué que ce texte reconnaissait l’existence d’un différend de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni.  Il a ajouté que le règlement pacifique et négocié du conflit de souveraineté entre les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est le moyen qui permettrait de mettre fin à la situation coloniale particulière propre aux îles Falkland (Malvinas).  Il a rappelé que les pays d’Amérique latine et des Caraïbes réunis à Caracas, au Venezuela, le 3 décembre 2011, dans le cadre du Sommet du CELAC, ont réitéré leur appui sans réserve aux droits de l’Argentine dans son différend sur les îles Malvinas et l’intérêt permanent des pays de la région, qui sont d’avis que le Royaume-Uni doit reprendre les négociations.  Il a rappelé que la résolution 31/49 de l’Assemblée générale exhorte les États à s’abstenir de prendre toute mesure unilatérale tant que le cas des îles n’a pas été examiné à travers le processus recommandé par l’Assemblée générale.  M. Schmidt a indiqué que son pays soutenait les droits légitimes de l’Argentine sur les îles Malvinas tout en priant les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni de reprendre leurs négociations, ceci afin de trouver une solution pacifique au conflit de souveraineté qui existe sur les îles Malvinas, conformément aux dispositions des résolutions pertinentes.  Alors que nous fêtons en 2012 le trentième anniversaire de la fin de la guerre des Malvinas, il est plus urgent que jamais aujourd’hui de régler cette question, a-t-il insisté.

Suite des déclarations

Mme CRISTINA FERNANDEZ DE KIRCHNER, Présidente de la République de l’Argentine, a rappelé que 80 ex-colonies ont pu être décolonisées depuis la création du Comité des Vingt-Quatre et a souhaité que les 16 derniers territoires non autonomes le soient aussi rapidement que possible. Indiquant qu’elle était accompagnée de représentants de tous les partis politiques argentins, dont ceux de l’opposition, Mme Fernández de Kirchner a indiqué que cette question dépassait les clivages politiques qui peuvent exister en Argentine.  Elle a indiqué avoir demandé au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de donner la possibilité aux mères qui ont perdu leurs fils durant le conflit des îles Malvinas de pouvoir retrouver les tombes de leurs fils et de pouvoir s’y recueillir.

Elle a fustigé le déni historique qu’accomplit le Royaume-Uni, en rappelant que l’Argentine a vu une partie de son territoire lui être dérobée il y a 180 années.  Nous avons été dépossédés de ce qui était à nous lorsque le capitaine Piñedo a dû abandonner les îles Malvinas parce qu’il était menacé par une corvette anglaise lourdement armée, a dit la Présidente de l’Argentine.  Elle a indiqué qu’après deux tentatives d’invasion de Buenos Aires en 1806 et 1807, le Royaume-Uni a occupé les îles Malvinas par la force après avoir chassé la population argentine de ces îles en 1833.

Si l’histoire ne suffit pas, voyons la géographie, a poursuivi la Présidente de l’Argentine, en se demandant comment le Royaume-Uni pouvait prétendre légitimement dominer ou posséder des îles qui se trouvent à 14 000 kilomètres de Londres.  Rappelant que les « îles Malvinas » ne se trouvent qu’à 700 km de l’Argentine, Mme Fernández de Kirchner a indiqué que les oiseaux migrateurs se déplacent des Malvinas vers l’Argentine, mais pas vers Londres.  Elle a rappelé que l’adoption de 11 résolutions par l’Assemblée générale et de 29 par le Comité spécial des Vingt-Quatre après le conflit de 1982 atteste de l’urgence de régler ce différend pour que soient respectés le droit international et les principes du droit à l’autodétermination. 

Elle a cité la proposition faite par le Royaume-Uni en 1974, dans laquelle le Gouvernement britannique suggérait que les pavillons britannique et argentin flottent ensemble sur les îles; que les deux langues, l’espagnol et l’anglais, en soient les langues officielles; que les habitants aient la double nationalité, et qu’un gouverneur soit nommé à tour de rôle par la Souveraine du Royaume-Uni et le Président de l’Argentine. 

Ce dont nous parlons aujourd’hui n’est pas une question bilatérale, mais une question mondiale, car les organisations multilatérales ont des normes différentes selon que l’on s’adresse à un pays qui est un membre du Conseil de sécurité ou ne l’est pas, a ironisé Mme Fernández de Kirchner.  C’est parce que le Royaume-Uni est membre du Conseil de sécurité qu’il se permet de ne pas respecter les résolutions des Nations Unies au sujet des îles Malvinas, a accusé la Présidente de l’Argentine, en souhaitant au monde de disposer d’un organisme multilatéral qui soit capable d’appliquer la Charte de l’ONU et les résolutions de l’Assemblée générale de manière réellement impartiale.  Elle a regretté que le Royaume-Uni, en raison des privilèges dont il jouit en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, puisse croire que le conflit militaire de 1982 l’exonèrerait de ses responsabilités au regard du droit international.  C’est un défi qui se pose à nous, aux organisations multilatérales et aux gouvernements.  Nous devons tous aller au-delà de nos préjugés et clichés qui n’ont plus de mise dans le contexte international et humain actuel, car le monde et ses protagonistes ont changé, a-t-elle souligné.  Elle a exhorté le Royaume-Uni à revenir à la table des négociations en toute bonne foi en estimant que le nouveau monde dans lequel nous vivons, personne et aucun État ne peut agir seul et imposer son point de vue et ses intérêts sans tenir compte des besoins des autres.   

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a dénoncé le règne de la force dans les relations internationales qui se manifeste notamment dans le traitement de la question des îles Malvinas.  Il a aussi déclaré que la population actuellement présente dans les îles Malvinas est une population étrangère implantée là par les forces de l’Empire britannique.  Il existe de nombreuses résolutions des Nations Unies, de l’Organisation des États américains (OEA) et d’autres organisations régionales qui appellent à une solution urgente sur cette question, qui est un problème de violation de souveraineté, a souligné M. Valero Briceño. 

M. PEDRO NÚÑEZ MOSQUERA (Cuba) a déclaré que Cuba appuie le point de vue et la proposition de l’Argentine tels que présentés par la Présidente argentine, Mme Christina Fernández de Kirchner, qui a clairement indiqué que la question des Malvinas doit être résolue par le dialogue et la négociation.  En outre, Cuba invite le Royaume-Uni à répondre positivement à cette invitation au dialogue.  Cuba demande, par ailleurs, à faire de la zone de l’Atlantique Sud une « zone de paix » et invite au passage tous les États à respecter le Traité de Tlatelolco qui interdit la prolifération des armes nucléaires en Amérique latine et fait de cette région une zone exempte d’armes nucléaires.

M. VITALY L. CHURKIN (Fédération de Russie) s’est félicité de la volonté de l’Argentine de reprendre les négociations bilatérales.  Il a indiqué que la Fédération de Russie espérait que les parties éviteront la militarisation de l’Atlantique Sud et respecteront le Traité de Tlatelolco établissant une zone exempte d’armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. 

En sa qualité d’Observatrice, Mme VERA LUCIO MACHADO, Sous-Secrétaire générale aux affaires politiques au Ministère des affaires étrangères du Brésil, a regretté qu’en dépit des nombreux appels lancés par l’Assemblée générale, les négociations diplomatiques n’ont pas pu évoluer, et ce, malgré une attitude constructive de l’Argentine.  Elle a indiqué que le Brésil apportait son appui à l’Argentine pour l’exercice de ses droits légitimes dans le différend de souveraineté sur les îles Malvinas.  Elle a dit que les  exercices militaires menés par le Royaume-Uni dans l’Atlantique Sud violent les résolutions des Nations Unies, notamment la résolution 3149 de l’Assemblée générale.  Mme Lucio a apporté l’appui résolu du Brésil au Secrétaire général pour la mission de bons offices qu’il effectue afin d’aider les parties à répondre à la demande formulée par l’Assemblée générale dans ses résolutions relatives à la question des îles Falkland (Malvinas).

M. WANG MIN (Chine) a déclaré que la position de son pays reste cohérente.  La Chine veut que les parties respectent les résolutions pertinentes des Nations Unies pour une solution équitable et durable de la question dont le Comité spécial des Vingt-Quatre est aujourd’hui saisi.

Mme MARIA RUBIALES DE CHAMORO (Nicaragua) a réaffirmé la nécessité de mettre en œuvre les résolutions des Nations Unies appelant à un règlement pacifique de la question des « îles Malvinas ».  Elle a regretté que le règlement de la question n’ait pas été trouvé en dépit des résolutions des Nations Unies.  Mme Rubiales de Chamorro a également déploré et condamné la militarisation de la région par le Royaume-Uni. 

M. BASHAR JA’AFARI (Syrie) a demandé à ce que la déclaration de la Présidente de l’Argentine soit adoptée comme une déclaration du Comité spécial des Vingt-Quatre.  L’existence de 16 territoires non autonomes devrait nous amener à redoubler nos efforts pour appliquer la Charte des Nations Unies, a dit le représentant.  Il a dénoncé l’utilisation par le Royaume-Uni des territoires des îles Malvinas comme un champ d’entraînement militaire pour effectuer des tirs de missiles.  La militarisation de la région ne fait qu’aggraver le problème, a déploré M. Ja’afari en soulignant que de nos jours le recours à l’usage de la force pour régler des différends internationaux est un moyen inacceptable et périmé.

M. SHEKOU MOMODU TOURAY (Sierra Leone) a annoncé que son pays demande le respect durable du principe de l’autodétermination.  La solution à la question des îles Falkland (Malvinas) doit être trouvée par des moyens pacifiques, a-t-il souligné.

M. ROBERT GUBA AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a lancé un appel pour que le Comité spécial adopte de nouvelles méthodes de travail pour faire avancer la cause des territoires non autonomes en tenant compte de la diversité des situations et des circonstances selon les territoires.  Le cas des îles Falkland (Malvinas) est à cet égard patent, et cela fait des années que la question reste pendante sans aucune avancée.  Il faut toujours tenir compte de l’avis des populations concernées, a-t-il cependant ajouté.  « Nous estimons que le souhait des insulaires concernant la question de l’autodétermination doit être considéré », a conclu le représentant.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6786^e séance – après-midi

PLUSIEURS MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DISENT ATTENDRE DE L’IRAN DES MESURES

CONCRÈTES SUR LES QUESTIONS LIÉES À SON PROGRAMME NUCLÉAIRE

Plusieurs membres du Conseil de sécurité ont constaté, cet après-midi, que l’Iran « refusait toujours de prendre des mesures concrètes sur les questions liées à son programme nucléaire », après avoir entendu l’exposé trimestriel du Président du Comité 1737, chargé de veiller à l’application de mesures prises à l’encontre de la République islamique d’Iran.

Présentant l’exposé trimestriel du Comité établi en vertu de la résolution 1737 (2006), dit « Comité 1737 » et chargé de veiller à l’application de mesures prises à l’encontre de l’Iran, M. Néstor Osorio, Représentant permanent de la Colombie auprès de l’ONU, a souligné que le Groupe d’experts -chargé d’aider le Comité dans son mandat- avait conclu que ces mesures n’avaient pas encore forcé l’Iran à accepter une solution négociée sur les questions liées à son programme nucléaire.

Au cours du trimestre écoulé, le Comité 1737 a décidé de désigner deux personnes et une entité qui doivent être soumises à des sanctions, et de les ajouter à sa liste récapitulative des personnes et entités visées par les sanctions, a indiqué M. Osorio.  Le Comité a également reçu plusieurs communications d’États Membres qui lui ont tantôt fait part des décisions prises pour respecter l’application des mesures décidées par le Conseil de sécurité, et tantôt demandé des précisions quant à leur application, a précisé M. Osorio.

À l’issue de cet exposé, la représentante des États-Unis a fait remarquer que l’Iran poursuivait, notamment, ses activités d’enrichissement d’uranium à près de 25%, et que le Gouvernement iranien avait, à maintes reprises, refusé à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) l’accès à des documents, à des personnes et à ses installations nucléaires.  Elle a salué « le rapport très instructif et fouillé » du Groupe d’experts qui aide le Comité 1737 à s’acquitter de son mandat car celui-ci répond, a-t-elle dit, « aux plus hautes normes en matière de méthodologie ».

De son côté, le représentant de la France a noté que l’Iran continuait de violer ses obligations internationales, notamment par le biais de méthodes comme l’utilisation de sociétés écrans, de noms d’emprunt pour se livrer à certaines transactions, ou par le recours à de multiples intermédiaires financiers et bureaux de change.  Il a rappelé, à l’instar des représentants du Royaume-Uni et de l’Allemagne, qu’au cours de rencontres entre l’Iran et le groupe formé des cinq membres permanents du Conseil de sécurité et de l’Allemagne (P5+1), tenues le 14 avril dernier à Istanbul, et les 23 et 24 mai derniers à Bagdad, l’Iran avait reçu des propositions concrètes afin de lever toute équivoque au sujet de son programme nucléaire.  Les trois représentants ont dit attendre une réponse constructive de l’Iran au cours de la rencontre prévue la semaine prochaine, soit les 18 et 19 juin, à Moscou.

Plusieurs membres du Conseil de sécurité, dont la Fédération de Russie et la Chine, ont toutefois mis l’accent sur la nécessité pour le Comité 1737 et son Groupe d’experts de poursuivre la mise en œuvre de leur mandat en toute impartialité.  Ils ont également insisté sur la recherche de solutions diplomatiques afin de résoudre les questions liées au programme nucléaire iranien, la Chine réaffirmant notamment son opposition à « des pressions excessives » ou « des sanctions unilatérales » contre l’Iran.

En raison de « la délicate et complexe situation régionale », le représentant du Pakistan, dont le pays est voisin de l’Iran, a souhaité éviter une escalade des tensions dans une région déjà fragile.  Il a tenu à rappeler que l’Iran, en tant que partie au Traité sur la non-prolifération (TNP) et membre de l’AIEA, avait des droits qui méritaient d’être respectés. 

Le Comité 1737 tiendra, le 9 juillet prochain, à New York, une réunion publique, avec la participation du Groupe d’experts, réunion dont l’objectif est de présenter le mandat et les activités de ce dernier et de répondre aux questions des délégations. 

Le 7 juin dernier, le Conseil de sécurité avait décidé de proroger le mandat qu’il a confié au Groupe d’experts en vertu de sa résolution 1929 (2010), et ce jusqu’au 9 juillet 2013.

NON-PROLIFÉRATION

Exposé du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 (2006)

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie), Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 (2006) a précisé qu’au cours de la période considérée aujourd’hui, soit du 21 mars au 11 juin 2012, le Comité avait poursuivi son travail de collecte d’information et d’examen des informations concernant l’application des mesures prescrites par les résolutions ad hoc du Conseil de sécurité.  Le Comité a également entendu un exposé du Groupe d’experts, créé par sa résolution 1929 (2010), au sujet de son projet de rapport final.  Le Président du Comité 1737 a noté que celui-ci était parvenu à la conclusion que bien que les sanctions prises à l’encontre de la République islamique d’Iran aient été efficaces, elles n’avaient pas encore forcé l’Iran à accepter une solution négociée sur les questions liées à son programme nucléaire. 

M. Osorio a également précisé que plusieurs membres du Comité avaient souhaité effectuer un suivi de ce rapport et avaient demandé au Président du Comité d’organiser une réunion publique à ce sujet.  Plusieurs membres du Comité ont également recommandé un examen des éventuelles synergies possibles avec d’autres groupes d’experts chargés de l’examen des informations sur l’application des mesures de sanctions.  Au cours de la période considérée, le Comité a également décidé de désigner deux personnes et une entité qui doivent être soumises à des sanctions et de les ajouter à sa liste récapitulative des personnes et entités visées.

Au cours du trimestre écoulé, le Comité a aussi reçu plusieurs communications, y compris celle d’un État Membre qui a transmis un rapport sur un chargement qui pouvait inclure des produits interdits, et sur les mesures prises pour éviter le transit de ce chargement vers la République islamique d’Iran.  Un autre État Membre a également demandé des clarifications concernant l’identité de personnes de nationalité iranienne qui apparaissent sur la liste du Comité.  Enfin, un État a également souhaité recevoir des orientations sur les mesures de gel des actifs prévues par le Conseil de sécurité.  Dans tous ces cas, le Comité a réuni les informations nécessaires afin de répondre à ces communications, a précisé le Président Osorio.

Le 29 mars, le Comité a approuvé son rapport définitif pour 2011.  Il tiendra, le 9 juillet prochain, une réunion publique, avec la participation du Groupe d’experts, dont l’objectif est de présenter le mandat et les activités de celui-ci et de répondre aux questions des délégations.  M. Osorio a précisé qu’à la date du 7 juin, le Conseil de sécurité avait décidé de proroger le mandat qu’il a confié au Groupe d’experts en vertu de sa résolution 1929 (2010), et ce jusqu’au 9 juillet 2013, et que le rapport final pour 2012 du Groupe d’experts serait contenu dans le document S/2012/395.

S’agissant de la question de l’application nationale des sanctions, le Président du Comité a souligné que le Groupe d’experts avait transmis une évaluation trimestrielle des rapports concernant l’application des sanctions par les États Membres couvrant la période allant du 1^er février au 30 avril 2012.  Pour cette période, il s’est félicité du fait que le Comité ait reçu des communications de la part du Viet Nam et du Luxembourg.

Déclarations

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a fait remarquer que de nouveaux éléments, survenus au cours de ces trois derniers mois, démontraient que l’Iran constitue toujours une menace à la paix et à la sécurité internationales en poursuivant, notamment, ses activités d’enrichissement d’uranium à près de 25%.  Elle a noté que la République islamique d’Iran avait également, à maintes reprises, refusé à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) l’accès aux documents, aux personnes et aux installations nucléaires iraniennes en ce qui concerne les questions liées à l’aspect potentiellement militaire de son programme nucléaire. 

Se félicitant des discussions en cours entre l’Iran et l’AIEA, la représentante a toutefois estimé que celles-ci devaient aboutir à des résultats concrets et qu’elles ne pourraient être mesurées qu’à l’aune du respect des engagements de l’Iran, « qui doit prendre sans plus attendre les mesures nécessaires pour régler les questions liées au développement de son programme nucléaire ».  Elle a également salué « le rapport très instructif et fouillé » du Groupe d’experts, qui aide le Comité 1737 à s’acquitter de son mandat « car il répond aux plus hautes normes en matière de méthodologie », a-t-elle dit.

La représentante s’est dite préoccupée par « le refus de la Syrie d’appliquer ses obligations », ainsi que par la poursuite, par l’Iran, de tirs faisant usage des technologies liées aux missiles balistiques.  Rappelant que les États-Unis restent « déterminés » à empêcher l’Iran d’acquérir l’arme nucléaire, la représentante a rappelé que des propositions claires avaient été formulées par le groupe des P5+1 (les cinq membres permanents du Conseil de sécurité et l’Allemagne) à Istanbul, puis à Bagdad, et a émis l’espoir que l’Iran prendra des mesures concrètes « pour répondre aux préoccupations internationales ».

M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) a souligné que le Comité 1737 a mené un travail équilibré, et a invité ses membres à garder la même abnégation et impartialité afin que les rapports qu’ils produisent soient crédibles.  Il a indiqué que la Fédération de Russie s’est pliée à toutes les exigences du Conseil de sécurité en rapport avec le régime de sanctions appliquées contre l’Iran.  Il a tout de même regretté que certaines sanctions aient été prises de manière unilatérale et a rappelé que la Fédération de Russie met l’accent sur la recherche de solutions diplomatiques pour résoudre les questions liées au programme nucléaire iranien.  Il a également évoqué les propositions présentées à l’Iran par le groupe formé par les cinq membres permanents du Conseil de sécurité (États-Unis, Royaume-Uni, France, Chine et Fédération de Russie) et l’Allemagne au cours des négociations d’Istanbul, au mois d’avril 2012, et de Bagdad, au mois de mai 2012.  Nous attendons les réponses de l’Iran au cours de la rencontre de Moscou, qui aura lieu la semaine prochaine, a-t-il plaidé, ajoutant ensuite que les négociations devraient se poursuivre au-delà de la réunion de Moscou.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a estimé que le programme nucléaire de l’Iran demeurait l’une des plus grandes questions se posant à la sécurité internationale et s’est félicité des négociations engagées au cours de ces derniers mois à Istanbul et à Bagdad.  « Nous sommes parvenus à un accord pour poursuivre ces pourparlers à Moscou, les 18 et 19 juin prochains, et cette réunion doit, selon notre point de vue, permettre des progrès substantiels », a-t-il expliqué.  Dans ce contexte, il a demandé à l’Iran de s’engager à participer à des discussions sérieuses sur des mesures concrètes. 

Le représentant s’est aussi dit grandement préoccupé par « le manque de coopération de l’Iran avec l’AIEA », et ce, « malgré les efforts entrepris par l’Agence ».  Il a, à cet égard, déploré le refus persistant de l’Iran d’accorder à l’AIEA un accès aux installations de Parchin, ainsi que « la poursuite d’activités d’enrichissement d’uranium dans les installations situées à Fordow et Natanz », « tel que cela apparaît dans les rapports de l’AIEA », a-t-il précisé.  Dans ce contexte, il a jugé impératif que l’Iran intensifie sa coopération avec l’Agence afin de résoudre toutes les questions en suspens.  Il a ensuite estimé que le fait que les 15 membres du Conseil de sécurité aient appuyé la prorogation du mandat du Groupe d’experts du Comité 1737 témoignait de l’engagement de ceux-ci à l’égard du Groupe.  Avant de conclure, il a réaffirmé que l’Allemagne demeurait prête à participer à des négociations sérieuses avec l’Iran destinées à restaurer la confiance dans la nature de son programme nucléaire.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) s’est félicité de la coopération fructueuse entre les autorités iraniennes et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Il a encouragé les deux parties à continuer de travailler dans cet esprit de franche collaboration afin de mettre fin à toutes les préoccupations relatives au programme nucléaire iranien.  Il a ensuite souhaité que les négociations devant se tenir à Moscou, les 18 et 19 juin, puissent produire des résultats positifs, conformément aux vœux de la communauté internationale.  M. Mashabanea par ailleurs appelé les autorités iraniennes à continuer de coopérer avec l’AIEA, afin de rassurer la communauté internationale sur la nature pacifique du programme nucléaire de l’Iran.  Il a également appelé la communauté internationale à respecter le droit de l’Iran à faire usage de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques en se conformant aux prescriptions du Traité sur la non-prolifération nucléaire.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) s’est félicité de la prorogation, la semaine dernière, du mandat du Groupe d’experts du Comité 1737, et il a considéré que celui-ci constituait un élément indispensable du régime de sanctions appliqué à l’Iran.  Il a aussi considéré que l’ajout d’une entité supplémentaire et de deux personnes à la liste de ceux qui violent les sanctions démontrait que le Comité effectue son travail correctement.  Dans ce contexte, le représentant s’est dit favorable à la tenue d’une séance d’information publique du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737, avec la participation du Groupe d’experts, le 9 juillet prochain.  Il s’est aussi félicité des négociations sur le nucléaire iranien menées, en avril, à Istanbul, et, le mois dernier, à Bagdad, et a émis l’espoir que leur poursuite à Moscou, les 18 et 19 juin, parvienne à mettre en place un environnement propice à des avancées. 

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a dit que sa délégation espérait que le Comité 1737 pourrait, en juillet prochain, tenir une séance d’information publique élargie à tous les États Membres des Nations Unies, afin que ces derniers puissent légitimement poser des questions au Comité, et pour que ce dernier puisse s’ouvrir aux vues des différents États.  Il a rappelé le droit intangible de toutes les nations à avoir accès à l’usage pacifique de l’énergie nucléaire, conformément aux termes des traités internationaux pertinents sur la question.  Il a appelé l’Iran à coopérer pleinement avec l’AIEA, afin, a-t-il expliqué, de restaurer la confiance en la nature pacifique de son programme nucléaire.  Par ailleurs, le représentant a salué les pourparlers qui ont eu lieu à Istanbul et à Bagdad ces deux derniers mois entre l’Iran et les cinq membres permanents du Conseil de sécurité auxquels s’est jointe l’Allemagne.  Il a souhaité que ces discussions puissent continuer la semaine prochaine au cours de la rencontre prévue à Moscou, en Fédération de Russie.

M. KOKOU NAYO MBEOU (Togo) a exhorté la République islamique d’Iran à remplir les obligations qui lui incombent à l’égard non seulement du Traité sur la non-prolifération nucléaire, mais également de l’accord qui la lie à l’AIEA et des négociations qu’elle mène avec le groupe P5+1.  S’inquiétant de la poursuite des activités d’enrichissement et des activités militaires iraniennes sur le site de Parchin, M. Mbeou a salué les négociations qui ont eu lieu les 23 et 24 mai à Bagdad.  Il a formé le vœu que la rencontre de Moscou, prévue les 18 et 19 juin prochains, débouche sur des conclusions susceptibles de constituer un gage pour un renouveau dans les relations entre l’Iran et les autres partenaires à ces pourparlers.  Il s’est par ailleurs inquiété de l’impact des sanctions unilatérales et de celles prises dans le cadre des Nations Unies sur les populations et les organisations humanitaires en Iran.  Notant que peu d’États fournissent au Conseil de sécurité des rapports sur l’application des résolutions pertinentes sur la question du nucléaire iranien, le représentant du Togo a jugé utile l’organisation régulière d’activités de sensibilisation sur la question de la non-prolifération, par le biais de visites de terrain, d’inspections et de participation à des séminaires ou ateliers, ceci, au bénéfice de tous les pays.   

M. JOÃO MARIA MORAES CABRAL (Portugal) a salué le travail du Groupe d’experts et a également assuré que les sanctions mises en œuvre contre l’Iran ont permis de freiner le programme nucléaire de ce pays, tout en permettant de poursuivre des pourparlers dans un cadre pacifique.  Il a invité l’Iran à participer aux discussions de Moscou qui auront lieu la semaine prochaine, à la suite de précédentes rencontres tenues à Istanbul en avril dernier et à Bagdad le mois dernier.  M. Moraes Cabral a en outré exhorté les autorités iraniennes à coopérer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, et il a réaffirmé le soutien du Portugal à la double approche s’appuyant à la fois sur l’imposition de sanctions et la conduite de négociations, en vue de résoudre l’épineux problème du programme nucléaire iranien. 

M. AGSHIN MEHDIYEV  (Azerbaïdjan) s’est félicité de la prorogation, jusqu’au 9 juillet 2013, du mandat du Groupe d’experts créé en vertu de la résolution 1929 du Conseil de sécurité.  Il a estimé qu’il était essentiel que celui-ci poursuive ses activités d’information en vue d’augmenter le nombre de rapports nationaux émanant des États Membres.  Se félicitant également du projet de rapport final du Groupe d’experts, il s’est dit prêt à en discuter publiquement. 

Avant de conclure, le représentant a souligné que son pays attachait la plus grande importance à la prévention de l’utilisation de son territoire pour le transport illicite de matériels et autres objets liés à la prolifération nucléaire et aux technologies nucléaires.  « Le transport d’armes nucléaires représente le plus grand défi posé à la communauté internationale », a-t-il ajouté, tout en précisant qu’on ne pouvait cependant pas interdire le développement de l’industrie nucléaire à des fins uniquement pacifiques.

M. LOTFI BOUCHAARA (Maroc) s’est félicité du renouvellement consensuel par les membres du Conseil du mandat du Groupe d’experts, dont il a salué le professionnalisme et l’impartialité.  Il a indiqué que le Maroc appuyait l’intention du Président d’organiser en juillet, avec le soutien des experts, une séance d’information à l’intention de tous les États Membres de l’ONU.  Il a estimé qu’une telle séance sera de nature à contribuer à la transparence des travaux du Conseil et de ses organes subsidiaires.  Il a noté que le rapport publié le 25 mai par l’AIEA fait état de l’avancement du dialogue entre l’AIEA et l’Iran, en citant des progrès dans la définition d’une « approche structurée pour la clarification de toutes les questions en suspens ».  Le représentant du Maroc s’est félicité de la reprise des pourparlers entre le groupe 5+1 et l’Iran en se disant convaincu que le dialogue et la voie diplomatique sont l’unique moyen de trouver une solution à cette question.  Il a dit que la réussite d’un tel dialogue nécessite un engagement clair, soutenu et de bonne foi, et l’abstention de toute action susceptible de compliquer la situation.  Saluant l’intégrité et l’impartialité de l’AIEA, il a souhaité que cet organe puisse bénéficier de toute la coopération nécessaire, y compris les informations et les accès requis.  Par ailleurs, dans l’intérêt du respect du régime de non-prolifération, le représentant du Maroc a appelé tous les États à respecter scrupuleusement leurs obligations en matière de garanties.  Il a insisté que ce régime était basé sur un équilibre fondamental entre les droits et les obligations des États, équilibre auquel nul État ne saurait se soustraire.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a salué la qualité du rapport du Comité 1737 portant sur la période 21 mars au 11 juin 2012 et s’est félicité de la prolongation du mandat du Groupe d’experts pour une nouvelle année.  Il a estimé que les sanctions ne devaient pas être utilisées comme étant une fin en soi.  Il a souhaité que les sanctions soient plutôt utilisées dans le cadre d’objectifs plus larges arrêtés par le Conseil de sécurité dans le but de faciliter la conclusion positive de négociations sur toutes les questions en suspens.  En raison de la délicate et complexe situation régionale, le représentant du Pakistan, dont le pays est voisin de l’Iran, a dit qu’il ne souhaitait aucune escalade des tensions dans une région déjà fragile.  Mettant l’accent sur la nécessité d’un dialogue et de la diplomatie, il a rappelé que l’Iran, en tant que partie au Traité sur la non-prolifération (TNP) et membre de l’AIEA, avait des droits qui méritaient d’être respectés.  En même temps, il a exhorté l’Iran à mettre en œuvre ses obligations juridiques dans le cadre du TNP et étendre sa pleine coopération à l’AIEA pour résoudre toutes les questions en suspens.  Il s’est dit confiant que le Conseil de sécurité, le Comité, ainsi que le Groupe d’experts, garderont à l’esprit la nécessité de maintenir un équilibre entre l’imposition de sanctions et la conduite de négociations.      

M. MARTIN BRIENS (France) s’est félicité du fait que le régime des sanctions mis en place contre l’Iran a un impact, notamment en « entravant les acquisitions iraniennes en matière balistique et nucléaire, et donc en ralentissant son programme ».  Il a néanmoins estimé que l’Iran continue de violer ses obligations internationales.  Il a précisé que ces violations impliquent certaines méthodes comme l’utilisation de sociétés écrans et de noms d’emprunt pour se livrer à certaines transactions, tout comme le recours à de multiples intermédiaires financiers et à des bureaux de change.  Il a insisté notamment sur les violations par l’Iran de l’embargo sur les armes, et a indiqué que la Syrie est impliquée dans l’essentiel des cas de violation, par l’Iran, de l’embargo sur les armes notifié au Comité 1737.

M. Briens a par la suite salué le travail du Groupe d’experts et a invité le Comité à actualiser régulièrement les listes de biens, d’individus et d’entités soumis à des sanctions.  Il a par ailleurs relevé que « l’Iran poursuit activement ses activités d’enrichissement de l’uranium à 3,5 et 20%, et ses projets liés à l’eau lourde ».  M. Briens a notamment cité les activités d’enrichissement d’uranium à 20%, qui auraient cours dans l’installation souterraine de Fordo.  Il a par ailleurs regretté le fait que l’Iran refuse toujours de parapher le document sur « l’approche structurée » établi par l’AIEA et relatif à la dimension militaire du programme nucléaire iranien.  Il a enfin rappelé qu’au cours de rencontres entre l’Iran et le groupe formé des cinq membres du Conseil de sécurité et de l’Allemagne, tenues le 14 avril dernier à Istanbul, et les 23 et 24 mai derniers à Bagdad, l’Iran a reçu des propositions concrètes de ces pays afin de lever toute équivoque au sujet de son programme nucléaire iranien.  Il a dit que la France attendait une réponse constructive de l’Iran au cours de la rencontre prévue la semaine prochaine à Moscou.

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a relevé que le rapport du Groupe d’experts portant sur le nucléaire iranien note que les sanctions contribuent à ralentir le développement de ce programme nucléaire, tout en soulignant la persistance d’activités interdites.  Notant la poursuite du programme de missiles balistiques de l’Iran et le transfert d’armes classiques, dont deux envois identifiés vers la Syrie, le représentant du Royaume-Uni a salué les nouvelles recommandations du Groupe d’experts en matière de sanctions.  Il a appuyé les propositions faites à l’encontre des entreprises « Yas Air » et « SAD Import Export Company », en raison de leur rôle dans les exportations illégales d’armes par l’Iran.  Il a salué la programmation pour le 30 juillet d’une réunion publique sur les travaux du Comité.  Il a dit que le Royaume-Uni souhaitait une solution pacifique et négociée à la question nucléaire iranienne, en soulignant l’importance des sanctions et des pressions internationales qui ont poussé l’Iran à accepter le dialogue.  Après les pourparlers tenus le 18 et 19 mai à Bagdad, le représentant du Royaume-Uni a exhorté l’Iran à s’engager sérieusement sur la question relative à l’enrichissement de l’uranium à 20%.  Si l’Iran manque de répondre de manière sérieuse aux soucis de la communauté internationale, a prévenu le représentant du Royaume-Uni, « nous intensifierons les sanctions et appellerons les autres nations à en faire de même ».

M. LI BAODONG (Chine) a espéré que le Comité 1737 continue à mener à bien son mandat, et ce, « conformément aux principes de réalisme, de prudence et d’équilibre ».  Il s’est, par ailleurs, félicité de la prorogation, le 7 juin dernier, du mandat du Groupe d’experts par le Conseil de sécurité, et a émis l’espoir que celui-ci puisse mettre en œuvre, et à la lettre, les dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité en matière de non-prolifération. 

Rappelant que le dossier nucléaire iranien est lié à la question du régime de non-prolifération dans la région, le représentant a toutefois estimé que les sanctions « ne constituaient pas une fin en soi ».  Il a souligné que la Chine n’était pas favorable à des pressions excessives contre l’Iran, ni à des sanctions unilatérales, et encore moins à l’utilisation ou à la menace du recours à la force contre l’Iran.  M. Li Baodong a invité, dans ce contexte, toutes les parties à s’abstenir de tout propos qui pourraient mener à un affrontement.

Reprenant la parole à l’issue des déclarations des membres du Conseil de sécurité, le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 (2006 a remercié les membres du Groupe d’experts, ainsi que les autres membres du Comité pour le travail effectué.  Il a précisé que la séance d’information publique serait importante du point de vue de la transparence vis-à-vis des États Membres et afin, notamment, qu’ils contribuent au fonctionnement approprié du régime des sanctions et respectent les obligations de notification du Comité pour que le régime des sanctions soit pleinement appliqué.  Il a également ajouté sa voix à ceux qui ont émis l’espoir que la réunion de Moscou puisse aboutir à des résultats positifs.

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Conseil de sécurité

6785^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL POUR LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE

DU CONGO S’INQUIÈTE DES EFFETS D’UNE MUTINERIE SUR LA SÉCURITÉ DANS LES KIVU

« Il faut rapidement mettre un terme à une mutinerie lancée, en avril, contre l’armée par quelques individus et qui détériore gravement la sécurité en République démocratique du Congo (RDC), en particulier dans le Nord et le Sud-Kivu », a expliqué, ce matin, aux membres du Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la RDC, M. Roger Meece.  

Venu présenter le rapport de M. Ban Ki-moon sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO)*, M. Meece a noté « des progrès considérables » réalisés depuis le précédent rapport, publié en début d’année, en ce qui concerne la situation sécuritaire dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu. 

Ces progrès sont toutefois interrompus depuis avril par les événements récents relatifs à la mutinerie contre les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), lancée par quelques individus et dirigée par Bosco Ntaganda et Sultani Makenga, a indiqué M. Meece.  La mutinerie a provoqué d’importants déplacements de populations et entraîné « une grave détérioration de la sécurité », ainsi qu’une « atténuation de la pression sur les autres groupes armés opérant dans la région », a-t-il dit.

Le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la MONUSCO a, par ailleurs, estimé que toutes les mesures nécessaires devaient être prises pour mettre un terme à « tout appui que les mutins pourraient recevoir depuis l’extérieur ».  À cet égard, il a appelé tous les États Membres de la région à enquêter sur de telles informations.

Il a précisé que de nombreux groupes avaient tenté de tirer parti de l’intensification globale de l’instabilité dans la zone, et que des meurtres à grande échelle et d’autres crimes graves avaient été commis contre des femmes et des enfants, exacerbant davantage le problème persistant des viols et des violences sexuelles.

Intervenant à la suite de cet exposé, le Représentant permanent de la République démocratique du Congo auprès des Nations Unies, M. Mukongo Ngay, a estimé qu’environ 200 à 300 éléments rwandais, « qui ont combattu et combattent encore dans les rangs des mutins », avaient été recrutés, préparés et déployés à partir du Rwanda.  Il a affirmé que le Gouvernement de la RDC était déterminé à « mettre militairement fin à la guerre » dans les territoires occupés par les groupes armés congolais et étrangers.

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (S/2012/355)

Dans le présent rapport, soumis en application de la résolution 1991 (2011) du Conseil de sécurité, le Secrétaire général prend note, sur le plan politique, de la nomination, par le Président Kabila, d’Augustin Matata Ponyo Mapon en tant que Premier Ministre de la RDC, de la formation d’un gouvernement, ainsi que de la volonté du Président d’améliorer la gouvernance économique et de consolider les avancées réalisées en matière de démocratie au cours de son second mandat.

M. Ban Ki-moon estime toutefois que le fait que la plupart des observateurs des missions nationales et internationales d’observation des élections aient fait état de graves irrégularités et d’allégations de fraude lors des élections du 28 novembre 2011 reste préoccupant.  Il considère qu’il faudra que les autorités congolaises concernées veillent à ce que les élections provinciales et locales se déroulent de manière crédible et transparente, notamment en assurant une participation accrue de la société civile.

S’agissant de la situation en matière de sécurité, le Secrétaire général souligne que si une grande partie de la République démocratique du Congo reste relativement stable, la situation demeure très préoccupante dans l’est du pays.  Il exprime aussi ses préoccupations quant à l’état de la situation humanitaire et des droits de l’homme en RDC.

Il souligne que la détérioration récente de la situation dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu témoigne, à nouveau, de la nécessité de réformer de façon tangible et durable le secteur de la sécurité et de faire en sorte que l’armée, la police et les autres institutions du secteur disposent des moyens pour établir et maintenir l’autorité de l’État et lutter contre la présence de groupes armés et contre les activités de grand banditisme.

En ce qui concerne les activités visant à faire face aux problèmes immédiats en matière de sécurité et de protection dans l’est de la République démocratique du Congo, le Secrétaire général estime que la MONUSCO devrait, en coordination avec l’équipe de pays des Nations Unies, appuyer davantage les efforts des autorités congolaises pour appliquer intégralement le plan de stabilisation et de reconstruction de l’est de la RDC, notamment dans les zones où il n’y a plus de groupes armés.

Compte tenu des différents éléments qu’il évoque, le Secrétaire général recommande de proroger le mandat de la MONUSCO pour 12 mois et de maintenir les effectifs militaires et de police à leurs niveaux actuellement autorisés.

Exposé

M. ROGER MEECE, Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo et Chef de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), a tout d’abord noté que « des progrès considérables » avaient été effectués depuis son précédent exposé, présenté au Conseil en début d’année, notamment en ce qui concerne la situation sécuritaire posée par les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu.  Il a toutefois immédiatement déploré le fait que ces progrès aient été interrompus par les événements récents relatifs à la mutinerie lancée par quelques individus et dirigée par Bosco Ntaganda et Sultani Makenga.  Cette mutinerie, a-t-il dit, a entraîné « une grave détérioration de la sécurité » pour la population civile de cette zone et, par conséquent, une « atténuation de la pression sur les autres groupes armés opérant dans la région ».

Elle a été lancée, a expliqué M. Meece, par des soldats intégrés dans les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) en vertu d’accords conclus en 2009.  Mais cette intégration n’a toutefois jamais été réalisée, a-t-il regretté.  « Tandis que Ntaganda, Makenga et d’autres disent que ces dispositions n’ont pas été appliquées, le recours à la mutinerie pour soutenir leurs griefs est inacceptable », a déclaré le Chef de la MONUSCO.  Il s’est, par ailleurs, félicité du fait que Bosco Ntaganda n’ait pas reçu le large soutien qu’il espérait, et que la réaction du Gouvernement congolais ait été efficace.  M. Meece a également précisé que les relations entre Bosco Ntaganda et Sultani Makenga n’étaient pas claires, et que le mouvement « M23 » avait nié toute relation avec le premier.  « Les deux hommes partagent toutefois clairement des intérêts, des positions et des objectifs communs », a-t-il noté.

Depuis le début de ces événements, en avril, la MONUSCO a travaillé avec le Gouvernement de la RDC et les FARDC afin de limiter le nombre de blessés, de fournir une aide aux victimes et aux déplacés, et de rétablir l’ordre public.  Suite à cette intervention, les mutins ont été délogés de leur base et se sont regroupés dans une poche d’environ une centaine de kilomètres carrés située dans l’est du Parc national des Virunga, adjacent aux frontières ougandaises et rwandaises, a précisé M. Meece.  Des armes appartenant aux troupes de Ntaganda et Makenga ont été saisies par les Forces armées congolaises, et les FARDC ont également concentré leurs efforts autour de cette poche, afin de reprendre des positions, a expliqué le Représentant spécial. 

Déplorant les importants déplacements de civils provoqués par cette mutinerie, M. Meece a fait remarquer que les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et de nombreux groupes rebelles congolais avaient tenté de tirer parti de l’intensification globale de l’instabilité.  « Nous disposons d’informations crédibles selon lesquelles des meurtres à grande échelle et d’autres crimes graves, délibérément entrepris par les FDLR, ainsi qu’un réseau xénophobe identifié comme « Raiya Mutomboki », ont pris pour cibles des personnes non armées, des femmes et des enfants.  « Toutes ces activités ont exacerbé le grave problème persistant des viols et d’autres violences sexuelles », a dit M. Meece.

 Bien que la MONUSCO ait déployé des forces et intensifié ses opérations dans la zone concernée, la situation au Nord-Kivu s’est détériorée et « cela contraste dramatiquement avec la situation qui prévalait avant la mutinerie », a-t-il dit.  Quant au Sud-Kivu, les opérations menées conjointement entre la Mission et les Forces armées congolaises y avaient montré un impact prometteur, notamment en ce qui concerne le programme de rapatriement des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR).  Malheureusement, tant les opérations au Sud que celles menés au Nord-Kivu ont dû être suspendues à la suite de la mutinerie, a précisé le Représentant spécial.  « Il est clair qu’il faut donc mettre un terme le plus rapidement possible à la mutinerie », a-t-il dit.  Il a ajouté que toutes les mesures devaient également être prises pour mettre un terme à tout appui que les mutins pourraient recevoir depuis l’extérieur, appelant à cet égard tous les États Membres qui sont dans la même région que la RDC à enquêter sur ces informations.  « La population de l’est du Congo a déjà souffert trop longtemps, et toutes mesures qui prolongent la violence et l’existence des groupes armés doivent cesser », a-t-il dit. 

S’agissant de l’évolution de la situation politique, le Représentant spécial a expliqué que la MONUSCO allait resserrer ses liens avec la nouvelle Assemblée nationale afin de soutenir et faciliter le travail de celle-ci.  Il a expliqué que lui-même, ainsi que des responsables de la MONUSCO, avaient eu des entretiens avec le nouveau Premier Ministre de la RDC, M. Augustin Matata Ponyo Mapon, et qu’il était dans l’intérêt de toutes les parties de maintenir des liens constants et un dialogue constructif. Avant de conclure sa présentation, M. Meece a noté que de nombreux défis demeuraient en ce qui concerne l’organisation et la tenue avec succès des prochaines élections provinciales et locales, et a indiqué qu’il fallait y faire face afin que les problèmes de 2011 ne se représentent pas. 

Déclaration

M. ZENON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a salué « l’action positive » de la MONUSCO et de son Représentant spécial, et ce, a-t-il dit, alors qu’il a été établi de manière péremptoire que des éléments rwandais, estimés entre 200 et 300 hommes, qui ont combattu et combattent encore dans les rangs des mutins du « M23 » de Bosco Ntaganda, ont été recrutés, préparés et déployés à partir du Rwanda.  Ce soutien, a-t-il précisé, continue car, malgré les 38 tonnes de matériel récupéré, « la puissance de feu des insurgés s’est accrue depuis qu’ils se sont rapprochés de la frontière rwandaise ». 

À propos de la MONUSCO, le représentant a fait remarquer que souvent, à l’approche du terme du mandat de la Mission et de son renouvellement, l’est de la République démocratique du Congo était confronté à une résurgence des violences.  Dans ce contexte, il s’est félicité que le mandat qui doit être renouvelé, par le Conseil de sécurité, le soit en accordant la priorité à la protection des civils, en particulier les femmes.

En termes de bilan, le représentant a fait remarquer qu’entre 2008 et 2012, la collaboration entre la MONUSCO et les FARDC s’était avérée fructueuse, et il a cité, à titre d’exemple, le fait que la Lord Resistance Army (LRA) qui a sévi en province Orientale y était passée de 1 200 éléments, en 2008, à presqu’aucun élément aujourd’hui.  Certes, a-t-il reconnu, « les choses ont changé depuis que des insurgés qui ont déserté les rangs de l’armée congolaise au début du mois d’avril ont retourné leurs armes contre l’armée régulière ».  Il a souligné que, quoi qu’il en soit, le Gouvernement de la RDC était déterminé à « mettre militairement fin à la guerre » dans les territoires occupés par les groupes armés congolais et étrangers.

Avant de conclure son intervention, M. Mukongo Ngay a abordé la question de la restructuration de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), au sujet de laquelle il a tenu à « rassurer tout le monde » sur le fait que le Gouvernement partageait le point de vue selon lequel il est nécessaire de restaurer la crédibilité de la CENI, comme cela a été exprimé dans le rapport du Secrétaire général.  Il a précisé que la Commission avait commencé à procéder à son autocritique et que pour « crédibiliser davantage » les prochaines élections, elle avait pris un train de mesures en ce sens.

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Conseil de sécurité

6784^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ADOPTE UNE RÉSOLUTION POUR SOUTENIR LA TRANSITION POLITIQUE

AU YÉMEN ET Y CONDAMNER TOUS LES ACTES DE VIOLENCE ET DE DÉSTABILISATION

Réuni ce matin pour examiner la situation au Moyen-Orient, le Conseil de sécurité a adopté sa résolution 2051 (2012) aux termes de laquelle il demande à toutes les parties au Yémen de rejeter immédiatement le recours à la violence pour atteindre des objectifs politiques. 

Aux termes de cette résolution, le Conseil appuie les efforts du Président Abd Rabbuh Mansour Hadi et du Gouvernement d’unité nationale du Yémen pour faire avancer la transition, y compris la réforme du secteur de la sécurité et la nomination de nouveaux titulaires aux postes de direction des organes de sécurité et des forces armées ainsi que le lancement du processus préparatoire à la tenue de la conférence nationale de dialogue.   

Par ce texte, le Conseil exige également la cessation de toutes les actions visant à porter atteinte au Gouvernement d’unité nationale et à perturber la transition politique.

Aux termes de cette résolution, le Conseil appelle la communauté internationale, notamment les Nations Unies et le Conseil de coopération du Golfe, en particulier par l’intermédiaire des Amis du Yémen, à fournir un appui actif et grandissant au Gouvernement yéménite pour l’aider à faire face aux problèmes politiques, économiques, humanitaires et de sécurité qu’il devra résoudre.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Texte du projet de résolution (S/2012/417)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 2014 (2011) et la déclaration de son Président en date du 29 mars 2012,

Se déclarant gravement préoccupé par la situation politique, économique, humanitaire et l’état de la sécurité au Yémen,

Réaffirmant son ferme attachement à l’unité, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Yémen,

Accueillant avec satisfaction la déclaration du Secrétaire général en date du 21 mai 2012 encourageant toutes les parties à jouer pleinement un rôle constructif en vue de l’application de l’Accord sur la transition politique, conformément à sa résolution 2014 (2011),

Prenant acte de la déclaration des coprésidents à l’issue de la réunion ministérielle des Amis du Yémen tenue à Riyad le 23 mai 2012 et de l’appui exprimé en faveur de l’Accord sur la transition politique conformément à l’initiative du Conseil de coopération du Golfe et au mécanisme de mise en œuvre, y compris de la proposition du Royaume d’Arabie saoudite d’accueillir une réunion de donateurs fin juin 2012,

Se déclarant gravement préoccupé par l’état de la sécurité et la persistance des attentats terroristes au Yémen, notamment la présence d’Al-Qaida dans la péninsule arabique, et réaffirmant que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité internationales, et que tous les actes de terrorisme, quels qu’ils soient, sont criminels et injustifiables, quelles qu’en soient les motivations,

Condamnant tous attentats terroristes et autres agressions contre les civils, les infrastructures pétrolières, gazières et électriques et les autorités légitimes, y compris celles visant à remettre en cause le processus politique au Yémen, notamment l’attentat perpétré à Sanaa le 21 mai 2012,

Reconnaissant que le Yémen fait face à de redoutables problèmes économiques et sociaux du fait desquels de nombreux Yéménites ont cruellement besoin d’une aide humanitaire,

Se félicitant de l’accent mis par le Gouvernement d’unité nationale sur la stabilisation rapide de l’économie à la faveur de la mise en œuvre d’un programme appuyé par la Facilité de crédit rapide du Fonds monétaire international,

Soulignant que la meilleure solution à la situation qui règne au Yémen consiste dans un processus de transition politique pacifique, ordonné et sans exclusive, piloté par les Yéménites, répondant aux exigences et aspirations légitimes du peuple yéménite, à un changement pacifique et de véritables réformes politiques, économiques et sociales, conformément à l’initiative du Conseil de coopération du Golfe et son mécanisme de mise en œuvre ainsi qu’à sa résolution 2014 (2011),

Rappelant que la transition nécessite la participation et la coopération de toutes les parties au Yémen, y compris les groupes qui n’étaient pas parties à l’initiative du Conseil de coopération du Golfe et à son mécanisme de mise en œuvre,

Se déclarant préoccupé par la détérioration récente de la coopération entre certains acteurs politiques et par des agissements de nature à perturber ou retarder la transition politique,

Rappelant la nécessité d’enquêter à fond et en toute indépendance et impartialité sur les violations des droits de l’homme et les atteintes présumées dans le respect des normes internationales, afin d’amener leurs auteurs à en répondre pleinement,

Se félicitant que le Secrétaire général continue à user de ses bons offices, y compris dans le cadre de visites au Yémen de son Conseiller spécial, Jamal Benomar,

Conscient que la Charte des Nations Unies lui a assigné la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationale, et soulignant que des progrès en ce qui concerne l’application de l’initiative du Conseil de coopération du Golfe et son mécanisme de mise en œuvre sont indispensables pour éviter une nouvelle détérioration de la situation humanitaire et de la sécurité au Yémen qui menace la paix et la sécurité dans la région,

1.    Réaffirme la nécessité d’appliquer intégralement et rapidement l’initiative du Conseil de coopération du Golfe et son mécanisme de mise en œuvre, conformément à sa résolution 2014 (2011);

2.    Demande à toutes les parties au Yémen de rejeter immédiatement le recours à la violence pour atteindre des objectifs politiques;

3.    Note que, conformément au mécanisme de mise en œuvre, la deuxième étape de la transition devrait être axée sur:

a)    La tenue d’une conférence de dialogue nationale sans exclusive;

b)    La restructuration des forces de sécurité et des forces armées regroupées dans le cadre d’une structure nationale unifiée professionnelle et la fin de tous les conflits armés;

c)    L’adoption de mesures en matière de justice transitionnelle et de soutien à la réconciliation nationale;

d)    Une réforme constitutionnelle et électorale et la tenue d’élections générales au plus tard en février 2014;

4.    Appuie les efforts du Président Abd Rabbuh Mansour Hadi et du Gouvernement d’unité nationale pour faire avancer la transition, y compris la réforme du secteur de la sécurité et la nomination de nouveaux titulaires aux postes de direction des organes de sécurité et des forces armées ainsi que le lancement du processus préparatoire à la tenue de la conférence nationale de dialogue;

5.    Souligne qu’il importe que la conférence nationale de dialogue se déroule sans exclusive et en toute transparence avec la participation de toutes les parties, y compris les groupes de jeunes et de femmes, et demande à toutes les parties prenantes au Yémen d’y participer de manière active et constructive;

6.    Exige la cessation de toutes les actions visant à porter atteinte au Gouvernement d’unité nationale et à perturber la transition politique, y compris les attentats contre les infrastructures pétrolières, gazières et électriques, ainsi que de l’ingérence dans les décisions concernant la restructuration des forces armées et de sécurité, qui font obstacle à l’application du décret présidentiel en date du 6 avril 2012 relatif aux nominations militaires et civiles, et se déclare prêt à envisager de nouvelles mesures, y compris en vertu de l’Article 41 de la Charte, au cas où de telles ingérences persisteraient;

      7.    Affirme que quiconque est responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes doit répondre de ses actes, et souligne la nécessité de procéder en toute indépendance et impartialité, et dans le respect des normes internationales, à une enquête complète sur les violations présumées des droits de l’homme, afin de prévenir l’impunité et d’amener quiconque en est l’auteur à répondre de ses actes;

      8.    Note avec préoccupation que des enfants continuent d’être recrutés et utilisés par des groupes armés et certains éléments de l’armée, et appelle les autorités à continuer à tout faire pour décourager l’utilisation et le recrutement d’enfants soldats;

      9.    Rappelle au Gouvernement yéménite et aux autres acteurs concernés qu’ils doivent remettre immédiatement en liberté les manifestants qui ont été illégalement arrêtés durant la crise;

      10.   Engage instamment le Gouvernement yéménite à adopter une législation sur la justice transitionnelle afin de concourir sans nouveaux retards à la réconciliation;

11.   Engage toutes les parties à se conformer au droit international applicable, notamment au droit international humanitaire et au droit des droits de l’homme;

12.   Appelle la communauté internationale, notamment les Nations Unies et le Conseil de coopération du Golfe, en particulier par l’intermédiaire des Amis du Yémen, à fournir un appui actif et grandissant au Gouvernement yéménite pour l’aider à faire face aux problèmes politiques, économiques, humanitaires et de sécurité qu’il devra résoudre;

13.   Encourage la communauté internationale à apporter une assistance humanitaire au Yémen et demande un financement intégral du plan d’intervention humanitaire de 2012 et, à ce propos, prie toutes les parties concernées au Yémen, de faciliter l’accès sans entrave et en toute sécurité du personnel humanitaire aux populations ayant besoin d’assistance;

14.   Souligne qu’il importe que le Gouvernement d’unité nationale arrête définitivement et adopte son plan de développement de deux ans, qui doit définir les domaines d’intervention prioritaires et les modalités de financement, et recenser les principaux domaines où des réformes doivent être entreprises, et prie tous les donateurs d’appuyer le plan de développement par les modalités de financement établies et d’annoncer leur contribution à la prochaine conférence des donateurs;

15.   Exprime sa préoccupation face au nombre grandissant d’attaques menées ou commanditées par Al-Qaida dans la péninsule arabique et sa détermination à écarter cette menace conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international applicable, notamment au droit des droits de l’homme, au droit des réfugiés et au droit humanitaire;

16.   Prie le Secrétaire général de continuer à exercer ses bons offices, notamment par les efforts de son Conseiller spécial, Jamal Benomar, souligne l’importance de la coordination de leur action avec celle des partenaires internationaux afin de contribuer au succès de la transition au Yémen et, à ce sujet, se félicite de l’engagement politique des Nations Unies, qui se concrétise par une présence modeste au Yémen consistant en une équipe d’experts chargée d’aider à mettre en œuvre le processus de transition et de donner des conseils aux parties, en conjonction avec le Gouvernement du Yémen, en particulier à l’appui du processus de dialogue national;

17.   Prie le Secrétaire général de continuer à coordonner l’assistance apportée par la communauté internationale au dialogue national et à la transition, comme le prévoit le mécanisme de mise en œuvre de l’initiative du Conseil de coordination du Golfe;

18.   Prie le Secrétaire général de continuer à lui rendre compte tous les 60 jours de la situation au Yémen;

      19.   Décide de rester activement saisi de la question.

Déclaration

Prenant la parole après l’adoption de la résolution, le représentant du Yémen a indiqué que son pays se félicite de l’adoption de ce texte au moment où le Yémen connaît des avancées notoires en matière de retour à la normale, mais fait toujours face à d’importants obstacles.  Il a à cet égard évoqué notamment le déficit de sécurité, les risques de famine et de malnutrition, le manque d’accès à l’eau potable et aux soins de santé.  Ce sont là certains des principaux défis auxquels font face les autorités yéménites, a-t-il indiqué.

Il a ensuite évoqué le rôle néfaste que joue le groupe terroriste Al-Qaida, qui continue à déstabiliser le Yémen en commettant des attentats-suicide, et il a regretté que cette instabilité soit devenue un frein sérieux au développement économique du pays.  Le représentant a enfin salué l’initiative prise par certains pays amis du Yémen qui organisent une conférence internationale sur la relance économique de la République du Yémen du 27 au 29 juin en Arabie saoudite.

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Conseil de sécurité

6783^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE D’UN AN LE MANDAT DU GROUPE D’EXPERTS CHARGÉ D’AIDER

LE COMITÉ DES SANCTIONS CONTRE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Le Conseil de sécurité a décidé ce matin, à l’unanimité de ses 15 membres, de proroger, jusqu’au 12 juillet 2013, le mandat du Groupe d’experts chargé d’aider dans l’exécution de son mandat le Comité créé par le Conseil pour surveiller l’application des sanctions imposées à la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

Aux termes de la résolution 2050 (2012)présentée par les États-Unis et adoptée par ses membres, le Conseil de sécurité exprime son intention de revoir le mandat donné au Groupe d’experts tel que défini au paragraphe 26 de la résolution 1874 (200) et d’adopter des dispositions appropriées concernant une nouvelle prorogation au plus tard le 12 juin 2013.

Il est en outre demandé au Groupe d’experts de remettre au Comité, le 12 novembre 2012 au plus tard, un rapport de mi-mandat sur ses travaux, puis, après discussion avec le Comité, au Conseil le 12 décembre 2012, au plus tard.

Après l’essai nucléaire conduit par la République populaire démocratique de Corée le 25 mai 2009, le Conseil de sécurité avait, le 12 juin de la même année, décidé d’alourdir le régime de sanctions en vigueur contre ce pays.

En adoptant la résolution 1874 (2009), le Conseil avait notamment étendu les mesures d’embargo sur les armes prévues par la résolution 1718 (2006) à tous les types d’armes et de matériels connexes, à l’exception des armes légères et de petit calibre (ALPC).

Toujours aux termes de la résolution 1874, le Conseil de sécurité avait prié le Secrétaire général de créer, pour une période initiale d’un an, un groupe de sept experts au maximum, chargé de suivre les directives du Comité.

NON-PROLIFÉRATION/RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Texte du projet de résolution (S/2012/423)

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, notamment les résolutions 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 1887 (2009), 1928 (2010) et 1985 (2011) ainsi que les déclarations de son président en date des 6 octobre 2006 (S/PRST/2006/41), 13 avril 2009 (S/PRST/2009/7) et 16 avril 2012 (S/PRST/2012/13),

Rappelant la création, en application du paragraphe 26 de la résolution 1874 (2009), d’un groupe d’experts, placé sous la supervision du Comité, chargé d’accomplir les tâches prévues par ce paragraphe,

Rappelant le rapport intérimaire du 12 novembre 2011 établi par le Groupe d’experts nommé par le Secrétaire général en application du paragraphe 26 de la résolution 1874 (2009) et le rapport final du Groupe en date du 12 mai 2012 (S/2012/422),

Rappelant les normes méthodologiques applicables aux rapports des mécanismes de surveillance de l’application des sanctions, contenues dans le rapport du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997),

Soulignant, à cet égard, l’importance d’évaluations, d’analyses et de recommandations crédibles, factuelles et indépendantes, conformément au mandat du Groupe d’experts, tel que défini au paragraphe 26 de la résolution 1874 (2009),

Considérant que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide de proroger jusqu’au 12 juillet 2013 le mandat du Groupe d’experts, tel que défini au paragraphe 26 de la résolution 1874 (2009), exprime son intention de revoir ce mandat et d’adopter des dispositions appropriées concernant une nouvelle prorogation au plus tard le 12 juin 2013, et prie le Secrétaire général de prendre les mesures administratives requises à cette fin;

Demande au Groupe d’experts de présenter au Comité, le 12 novembre 2012 au plus tard, un rapport de mi-mandat sur ses travaux, puis, après discussion avec le Comité, au Conseil le 12 décembre 2012, au plus tard, lui demande en outre de remettre au Comité, trente jours au moins avant l’expiration de son mandat, un rapport final accompagné de conclusions et recommandations, ce rapport final devant être soumis au Conseil, après discussion avec le Comité, à l’expiration du mandat du Groupe d’experts;

Prie le Groupe d’experts de soumettre un programme de travail au Comité trente jours au plus après sa reconduction, invite le Comité à échanger régulièrement des vues concernant ce programme de travail et à être régulièrement en contact avec le Groupe sur ses travaux, et prie le Groupe d’experts d’informer le Comité de toute mise à jour dudit programme;

Exprime son intention de continuer à suivre les travaux du Groupe;

Engage vivement tous les États, les organes des Nations Unies compétents et les autres parties concernées à coopérer pleinement avec le Comité créé par la résolution 1718 (2006) et le Groupe d’experts, notamment en communiquant toutes les informations dont ils pourraient disposer concernant la mise en œuvre des mesures imposées par les résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009);

Décide de demeurer activement saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’exercice des droits

inaliénables du peuple palestinien

343^e séance – après-midi                                   

COMITÉ POUR LES DROITS DES PALESTINIENS: L’OBSERVATRICE DE LA PALESTINE AVERTIT QUE

LES ACTIVITÉS DES COLONS ISRAÉLIENS RISQUENT DE DÉTRUIRE LA SOLUTION À DEUX ÉTATS

L’observatrice de la Palestine a averti, cet après-midi, le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien que les activités des colons israéliens compromettent la viabilité de la solution à deux États.

« Les colons instaurent un climat d’intimidation et de terreur avec leur harcèlement et leur confiscation des terres », s’est alarmée l’observatrice.  Notre peuple, a-t-elle avoué, vit dans la crainte permanente d’être déraciné.

En début de séance, le Président du Comité, qui a passé en revue les principaux faits survenus depuis le 16 mai, date de la dernière réunion du Comité, a confirmé que le 6 juin dernier le Gouvernement israélien a annoncé son intention de construire 851 nouveaux logements pour les colons, malgré un arrêt de la Cour suprême.  Le Groupe des pays non alignés, a-t-il aussi fait savoir, a manifesté son intention d’inviter le Conseil de sécurité à se rendre dans le Territoire palestinien occupé.

Au cours de cette séance, le Comité a également approuvé le programme provisoire de la Réunion des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique en appui à la paix israélo-palestinienne qui doit se dérouler à Bangkok les 10 et 11 juillet sur le thème « Efforts déployés au plan international pour surmonter les obstacles à la solution de deux États - Rôle des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux de la région de l’Asie et du Pacifique ».

Les membres du Comité ont aussi entendu un compte rendu, fait par leur Rapporteur, de la Réunion internationale des Nations Unies sur la question de la Palestine et de la Réunion des Nations Unies pour l’appui de la société civile à la paix israélo-palestinienne.

Le Président du Comité a donné, de son côté, un aperçu des réunions bilatérales qu’il a eues avec des parlementaires et des représentants de la société civile portugais, le 2 juin dernier.  Il a indiqué que l’Université de Lusofona, à Lisbonne, a offert d’accueillir une réunion des Nations Unies.

Déclarations

M. ABDOU SALAM DIALLO, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a passé en revue les faits nouveaux et activités intervenus depuis le 16 mai, date de la dernière réunion du Comité.  Il a notamment fait savoir que le 16 mai un Cabinet palestinien remanié de 24 membres, dirigé par le Premier Ministre Fayyad, avait été investi par le Président Abbas.

Le 20 mai, au Caire, a-t-il enchaîné, les factions palestiniennes sont parvenues à un accord sur un nouveau calendrier prévoyant la tenue d’élections dans six mois.  Une délégation de la Commission électorale centrale s’est rendue à Gaza le 28 mai pour lancer la procédure d’inscription sur les listes électorales et un gouvernement intérimaire chargé de préparer les élections présidentielle et législatives devrait être formé avant la fin du mois, s’est-il félicité.

Il a également indiqué que, le 29 mai, dans le cadre d’un exposé au Conseil de sécurité, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, Robert Serry, avait indiqué que l’échange de lettres entre les parties israélienne et palestinienne avait débouché sur une « ouverture discrète mais directe ».  M. Serry, a rapporté M. Diallo, a toutefois signalé que si les parties ne saisissaient pas l’occasion qui s’offrait à elles, nous risquions de nous engager sur une voie qui aboutirait à une situation dans laquelle il n’y aurait qu’un seul État.

M. Diallo a également parlé de la tenue, les 30 et 31 mai, au Siège de l’UNESCO à Paris, de la Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine et de la Réunion des Nations Unies pour l’appui de la société civile à la paix israélo-palestinienne.

Le Président a ensuite fait savoir que, le 31 mai, Israël a remis aux Palestiniens les dépouilles de 91 militants enterrés dans les secteurs sous contrôle israélien.  Ce même jour, a-t-il enchaîné, l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) a vivement critiqué un projet de loi du Sénat américain susceptible de restreindre l’aide apportée par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) aux premiers réfugiés de 1948 et d’en exclure leurs descendants.

M. Diallo a ensuite indiqué que le 1^er juin avait vu la reprise de tirs de roquettes sporadiques en provenance de Gaza et de frappes aériennes israéliennes.  Il a par ailleurs fait savoir que le 3 juin, le négociateur en chef palestinien, Saeb Erakat, avait annoncé qu’il avait été convenu, au cours d’une réunion du Comité de suivi de l’Initiative de paix arabe tenue à Doha, de créer un fonds de réserve de 100 millions de dollars pour le cas où Israël gèlerait les revenus palestiniens.

Poursuivant, le Président du Comité a évoqué le rejet, le 6 juin, par la Knesset d’une proposition de loi visant à légaliser rétroactivement l’avant-poste illégal d’« Ulpana », dont la Cour suprême avait ordonné le démantèlement.

Le même jour, a-t-il déploré, le Gouvernement israélien a annoncé son intention de construire 851 nouveaux logements pour les colons.  Le 6 juin, le Représentant permanent du Pakistan a annoncé que le Groupe des pays non alignés souhaiteraient saisir le Conseil de sécurité pour l’inviter à se rendre dans le Territoire palestinien occupé.

Enfin, le Président a évoqué la tenue, aujourd’hui et demain, à Genève, du Séminaire international des médias sur la paix au Moyen-Orient. 

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER, Observatrice de la Palestine, a évoqué la commémoration, la semaine dernière, du quarante-cinquième anniversaire de l’occupation israélienne.  Il était difficile de ne pas être désespéré après les décennies de souffrances et le déni des droits qu’a connus le peuple palestinien, a-t-elle déploré.  Elle a dénoncé le manque de volonté politique de la communauté internationale qui refuse de tenir Israël comptable de ses actes.  Elle a rappelé que la question des prisonniers est d’une importance critique et qu’elle touche pratiquement toutes les familles palestiniennes.  À ce jour, a-t-elle indiqué, plus de 5 000 civils dont 200 enfants sont toujours détenus dans des situations déplorables et de nouvelles arrestations sont effectuées.  Elle a évoqué la grève de la faim entamée par plusieurs de ces détenus et a souligné la nécessité de trouver une issue au problème.

Mme Abdelhady-Nasser a ensuite dénoncé la poursuite de la campagne illicite de colonisation.  Les colons instaurent un climat d’intimidation et de terreur avec leurs harcèlements et leur confiscation des terres.  Ces actes compromettent la viabilité d’une solution à deux États, s’est-elle alarmée, en dénonçant le mépris des arrêts de la Cour suprême.  La déclaration d’intention pour la construction de plusieurs centaines de logements montre qu’Israël ne tient pas à une issue pacifique au conflit, a-t-elle ajouté.

L’observatrice s’est également inquiétée de la destruction de logements palestiniens, de systèmes d’irrigation et d’oliviers.  Notre peuple vit dans une crainte permanente d’être déraciné, s’est-elle émue.  Tous ces actes d’agression, a-t-elle rappelé, sont une violation flagrante de la Convention de Genève.  Elle a exhorté le Conseil de sécurité à adopter des « mesures collectives » pour y mettre un terme.

L’observatrice a également évoqué les conséquences humanitaires des frappes aériennes sur Gaza, avertissant que la situation de la population civile y était particulièrement précaire.  Elle a indiqué que les efforts en cours devraient permettre de déboucher sur la création d’un gouvernement palestinien d’unité nationale et sur des élections.  Le processus politique reste cependant bloqué du fait des pratiques illicites d’Israël, a-t-elle regretté.  Pour Mme Abdelhady-Nasser, il faut trouver les moyens de reprendre les négociations et mettre un terme aux souffrances du peuple palestinien.

M. CHRISTOPHE GRIMA, Rapporteur du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a rendu compte de la Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine, qui s’est tenue au siège de l’UNESCO à Paris, les 30 et 31 mai, et de la Réunion des Nations Unies pour l’appui à la société civile à la paix israélo-palestinienne qui a eu lieu le 1^er  juin.  Les thèmes de ces deux Réunions étaient complémentaires: « Le rôle des jeunes et des femmes dans le règlement pacifique de la question de Palestine », pour la première, et « L’action de la société civile pour mettre fin à l’occupation: utilisation du pouvoir des jeunes et des femmes », pour la seconde.  

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a adressé un message à la Réunion internationale dans lequel il a exhorté les jeunes palestiniens et israéliens à bâtir un avenir de paix et appelé à une plus grande participation des femmes au processus de paix.  La Ministre des affaires de la femme de l’Autorité palestinienne a appelé les femmes à œuvrer ensemble pour surmonter les divisions intrapalestiniennes et exhorté les jeunes à faire pression sur les États pouvant influencer le règlement de la question palestinienne. 

La Réunion pour l’appui à la société civile s’est déroulée en plusieurs ateliers.  Les participants y ont fait valoir qu’il fallait sensibiliser les parties à surmonter le conflit, mettre au point des outils d’information et financer la mise en place d’organes d’information indépendants, et faire en sorte que l’aide soit transparente, efficace et adaptée aux besoins locaux »

M. Grima a aussi indiqué que la délégation du Comité a rencontré le Directeur général adjoint de l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), M. Getachew Engida, pour parler des sites palestiniens à proposer pour une inscription sur la Liste du patrimoine mondial et de la formation de membre du personnel de l’Autorité palestinienne.  Il a enfin indiqué que, grâce au travail de communication orienté vers les médias sociaux, le Comité a touché environ 150 000 personnes rien sur le réseau Twitter.

Reprenant la parole, le Président du Comité a donné un compte rendu des réunions bilatérales tenues le 2 juin, à Lisbonne, par l’Ambassadeur Riyad Mansour de la Palestine et lui-même avec des parlementaires et des représentants de la société civile portugais.

Il a expliqué que l’objectif de ces réunions était de sensibiliser les parlementaires et universitaires portugais à la cause de la Palestine, de recevoir des informations sur les activités de la société civile à cet égard et d’explorer la possibilité d’organiser en temps voulu une réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine à Lisbonne.

Il s’est félicité des « discussions fructueuses » entretenues avec les parlementaires des six partis politiques principales, y compris les deux partis de coalition au pouvoir, le parti social démocrate et le parti populaire.  Nos échanges, a-t-il fait savoir, ont porté sur la possibilité d’établir un groupe d’amitié entre parlementaires palestiniens et portugais, la reconnaissance de l’État de Palestine et la position du Gouvernement portugais aux Nations Unies concernant la question de la Palestine, y compris notre Comité.

Il a ajouté que la délégation du Comité avait également participé à un débat à l’Université de Lusófona à Lisbonne, avec des universitaires, des journalistes et des représentants de la société civile qui défendent la cause de la Palestine.  Le débat a été sanctionné par une déclaration de soutien du « Mouvement pour les droits du peuple palestinien et la paix au Moyen-Orient pour une Palestine indépendante » et une offre du doyen de l’Université d’utiliser ses locaux pour y tenir une réunion des Nations Unies, a-t-il notamment indiqué.

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Cinquième Commission                                       

Deuxième partie de la reprise de session

38^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE D’ADOPTER UN BUDGET DE 7,2 MILLIARDS DE DOLLARS

POUR LE FINANCEMENT DU MAINTIEN DE LA PAIX AU COURS DE L’EXERCICE 2012-2013

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a recommandé à l’Assemblée générale d’approuver un budget d’un montant total de plus de 7 milliards de dollars pour le financement de 14 opérations de maintien de la paix des Nations Unies (OMP) et missions politiques spéciales, pour couvrir l’exercice budgétaire annuel allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013.

Achevant ainsi les travaux de la deuxième partie de sa reprise de session, la Cinquième Commission a adopté, au cours de la séance de travail qu’elle a tenue ce matin, 24 projets de résolutions, dont 23 sans vote, ainsi que deux projets de décisions.

Les travaux de la Cinquième Commission se sont conclus bien plus tôt que l’an dernier, ont souligné les délégations en clôturant la session, tout en se félicitant d’être parvenues plus facilement à un consensus cette année.  Le budget recommandé à l’Assemblée générale pour l’ensemble des opérations de maintien de la paix est en légère baisse, ont-elles aussi noté.  Cette baisse est de 6%, si on compare le budget adopté aujourd’hui à celui de l’an dernier, a calculé le représentant du Japon, tout en expliquant que cela était dû essentiellement à la réduction des mandats de plusieurs opérations.

Le plus gros budget recommandé par la Commission à l’Assemblée est destiné au fonctionnement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), pour laquelle 1,4 milliard de dollars sont demandés, contre 1,7 milliard l’an dernier.  Le montant des ressources recommandées pour la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) suit de près celui de la MINUAD, avec des dépenses de fonctionnement évaluées à 1,3 milliard de dollars, ce qui en fait un budget également en baisse par rapport à l’an dernier.

Puis viennent la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), dont les besoins de fonctionnement ont été évalués à 839 490 000 dollars, et la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), pour laquelle il est demandé 648 394 000 dollars au titre des dépenses de fonctionnement.

À ces dépenses de fonctionnement s’ajoutent les crédits demandés pour chacune des missions au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie).  Tous les chiffres relatifs aux montants des budgets recommandés à l’Assemblée par la Commission seront publiés dans une note du Secrétaire général sous la cote A/C.5/66/17.

La Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, Mme Ameerah Haq, a salué les travaux de la Cinquième Commission qui, a-t-elle estimé « a traité de questions délicates » au cours de cette session.  Le représentant de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies s’est quant à lui félicité de l’adoption d’une résolution sur les « questions transversales », afin de promouvoir un maintien de la paix plus efficace.  Il a cependant précisé qu’il aurait préféré adopter une décision plus ambitieuse sur la reconfiguration globale du budget de la Base logistique de Brindisi.  De son côté, le représentant des États-Unis s’est dit encouragé par les efforts de rationalisation des dépenses dans l’exécution du budget des opérations de maintien de la paix, tout en appelant à poursuivre ces améliorations.

M. Michel Tommo Monthé, du Cameroun, Président de la Cinquième Commission, a noté que seules deux questions avaient été renvoyées à la prochaine session, à savoir la situation des comptes de certaines opérations de maintien de la paix dont le mandat est venu à expiration, et le financement de la Mission de l’ONU au Soudan pour l’exercice annuel 2010-2011.

Au titre des questions transversales, la Cinquième Commission a recommandé, comme l’an dernier, d’approuver à titre exceptionnel un versement complémentaire de 59 999 999 dollars à des pays fournisseurs de contingents, pour la période allant du 1^er  juillet 2012 au 31 mars 2013, en précisant cependant qu’elle ne créait pas ainsi de précédent.  Le représentant de la Côte d’Ivoire a remercié les délégations d’avoir recherché une solution à la question difficile du remboursement des dépenses engagées par les pays fournisseurs de troupes, avant de rendre hommage aux sept Casques bleus qui ont récemment perdu la vie à la frontière entre la Côte d’Ivoire et le Libéria.

La Commission a également pris une décision relative au régime du congé de détente associé à la nouvelle prime de danger accordée à certains membres du personnel des missions.  Cette prime a été instaurée, en remplacement de la prime de risque, en pensant que le nombre de ses bénéficiaires serait nettement inférieur au nombre des bénéficiaires de l’ancienne prime de risque.  Mais il est apparu que les économies projetées n’étaient pas aussi importantes que prévues.  La Commission a donc recommandé à l’Assemblée de demander une estimation actualisée des incidences financières annuelles de cette nouvelle prime.

Un autre projet de résolution adopté aujourd’hui concerne la construction d’un nouveau bâtiment pour la division d’Arusha (République-Unie de Tanzanie) du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie.  À cet égard, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée de demander des informations détaillées sur ce projet avant de mettre en recouvrement le crédit prévu de 3 millions de dollars.

Tous les projets de résolution dont était saisie la Cinquième Commission ont été adoptés sans vote, à l’exception du texte concernant le budget de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) qui a été adopté par 141 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Canada) et aucune abstention, après qu’un vote sur certains de ses paragraphes ait eu lieu et se soit soldé par leur adoption par 91 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël et Canada) et 48 abstentions. 

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION

MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX (A/C.5/66/L.51)

Ce projet de résolution concerne le projet de construction du nouveau bâtiment pour la division d’Arusha (République-Unie de Tanzanie) du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie), bâtiment qui abritera notamment les archives du Mécanisme international.  Par ce texte, l’Assemblée générale noterait avec préoccupation que la durée d’exécution du projet est estimée à cinq ans et trois mois, au lieu des deux ans prévus initialement, et elle prierait le Secrétaire général de n’épargner aucun effort pour accélérer les travaux tout en garantissant le contrôle efficace du projet.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général de lui présenter un rapport fournissant des informations détaillées sur les principales questions afférentes à la conception architecturale, au plan d’exécution du projet, et aux prévisions de dépenses globales.  En conséquence, la Cinquième Commission recommanderait à l’Assemblée de ne pas mettre en recouvrement la part du crédit initial ouvert pour 2013 dans la résolution 66/240, d’un montant de 3 millions de dollars, tant qu’elle n’aura pas examiné le rapport demandé.  Elle autoriserait néanmoins d’imputer sur le crédit ouvert des dépenses se rapportant à toutes les activités prévues au titre de la conception architecturale du projet.

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (A/C.5/66/L.37)

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale accepterait le rapport financier et les états financiers vérifiés des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011.  Elle jugerait encourageantes les améliorations apportées à la gestion financière et administrative des opérations de maintien de la paix, et compterait que cette tendance se poursuive au cours des prochains exercices financiers.  Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée soulignerait qu’il importe que le Secrétaire général assure une gestion avisée du matériel des opérations de maintien de la paix.

Par ce texte, l’Assemblée générale exprimerait sa préoccupation devant l’ampleur des annulations d’engagements au titre d’exercices antérieurs et le montant élevé des engagements qui ont continué d’être souscrits au cours du dernier mois de l’exercice budgétaire, et elle prierait le Secrétaire général de redoubler d’efforts pour améliorer les modalités actuelles de traitement des engagements non réglés.  En outre, elle soulignerait qu’il faut continuer de mettre en application les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

Par ailleurs, aux termes de ce texte, l’Assemblée constaterait avec préoccupation que le contrôle des activités d’achat est insuffisant, et prierait le Secrétaire général de présenter, dans son prochain rapport sur l’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, une analyse approfondie de la façon dont ce contrôle s’exerce dans les opérations de maintien de la paix en vue d’en assurer une gestion plus responsable.

En ce qui concerne le rôle du Comité des commissaires aux comptes dans la réalisation des audits de performance, l’Assemblée réaffirmerait que le Comité des commissaires aux comptes est complètement indépendant et seul responsable de l’exécution de la vérification.  Elle considèrerait que le Comité doit continuer de présenter des éléments d’information sur des questions dont il juge qu’elles doivent être portées à l’attention des organes exécutifs, conformément au Règlement financier et aux règles de gestion financières de l’Organisation.

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES (A/C.5/66/L.36)

Aux termes de ce projet de résolution relatif au régime commun des Nations Unies, l’Assemblée rappellerait que, dans sa résolution 66/235, elle avait approuvé un régime révisé des congés de détente lié à la prime de danger, étant entendu que le nombre des bénéficiaires de la prime de danger serait nettement inférieur au nombre des bénéficiaires de l’ancienne prime de risque et que l’application de la prime de danger entraînerait des économies à l’échelle du système.

Par ce projet de texte, l’Assemblée noterait avec inquiétude que la situation actuelle concernant les conditions d’application de la prime de danger est sensiblement différente de celle qui lui a été présentée lorsqu’elle a examiné le régime des congés de détente.  Elle approuverait, avec effet au 1^er juillet 2012, les critères révisés régissant l’octroi des congés de détente et la fréquence des voyages autorisés à ce titre, énoncés dans l’annexe à l’additif 1 du rapport de la Commission.

En outre, aux termes de ce texte, l’Assemblée prierait la Cinquième Commission de lui fournir, dans son rapport pour 2012, une estimation actualisée des incidences financières annuelles du remplacement de la prime de risque par la prime de danger, des renseignements sur le nouveau système de gestion de la sécurité, et une description détaillée des critères régissant la périodicité de quatre semaines pour l’octroi des congés de détente.

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Questions administratives et budgétaires transversales (A/C.55/66/L.38)

Par ce texte décliné en six chapitres, la Commission fait des recommandations sur la présentation des budgets et la gestion financière; les questions de personnel; les besoins opérationnels; les dispositions particulières visant à prévenir l’exploitation et les agressions sexuelles; ainsi que sur des questions diverses et la mise en œuvre de la stratégie globale d’appui aux missions.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale constaterait avec préoccupation que les budgets de certaines opérations de maintien de la paix sont présentés avec retard, ce qui rend difficiles ses travaux et ceux du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Elle prierait le Secrétaire général de tout faire pour améliorer la qualité des documents sur le maintien de la paix et la ponctualité avec laquelle ils sont présentés.  L’Assemblée soulignerait de nouveau qu’il importe que le principe de responsabilité soit mieux appliqué à l’Organisation et que le Secrétaire général soit tenu plus strictement responsable devant les États Membres.

En ce qui concerne le personnel de l’ONU, elle noterait une légère baisse récente des taux de vacance de postes et de rotation du personnel civil, tout en reconnaissant qu’il reste des progrès à faire en la matière.  Elle exhorterait le Secrétaire général à tout faire pour réduire les délais de recrutement du personnel affecté aux missions.  En même temps, elle l’inviterait à déterminer les possibilités de rationaliser les postes du Service mobile.  L’Assemblée prierait en outre le Secrétaire général de mettre au point des directives pour la gestion des contrats du personnel des missions parvenant au terme de leur mandat.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée soulignerait par ailleurs qu’il importe d’améliorer la gestion et le contrôle des biens non durables afin de réaliser des gains d’efficacité dans la gestion du matériel.  Sur le problème de l’exploitation et des agressions sexuelles, l’Assemblée demanderait au Secrétaire général de lui présenter un bilan de l’application de la Stratégie globale d’aide et de soutien aux victimes de tels actes commis par des membres du personnel des Nations Unies ou du personnel apparenté.

Au titre du chapitre « divers », la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver à titre exceptionnel un versement complémentaire de 59 999 999 dollars à des pays fournisseurs de contingents pour la période allant du 1^er  juillet 2012 au 31 mars 2013, en précisant de ne pas créer de précédent et qu’il ne sera procédé à aucun autre versement complémentaire ponctuel.  Elle recommande aussi au Secrétaire général de faciliter l’achèvement du travail du groupe consultatif de haut niveau de l’Assemblée générale chargé d’examiner les taux de remboursement des coûts des contingents.

Enfin, au titre de la Stratégie globale d’appui aux missions, l’Assemblée prendrait acte de l’intention du Secrétaire général de créer des centres de services régionaux en Afrique de l’Ouest et au Moyen-Orient et le prierait de lui présenter des propositions à cet égard.

Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (C.5/66/L.55)

Par ce projet de résolution, adopté tel qu’oralement amendé, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver des dépenses prévues pour l’exercice annuel allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013 d’un montant de 317 993 000 dollars.

FINANCEMENT DE LA BASE DE SOUTIEN LOGISTIQUE DES NATIONS UNIES À BRINDISI EN ITALIE (A/C.5/66/L.46)

Par ce projet de résolution, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver les prévisions de dépenses de la Base de soutien logistique des Nations Unies pour l’exercice annuel allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013, d’un montant de 68 627 000 dollars.

La Commission a aussi recommandé à l’Assemblée générale de prendre note des informations figurant dans le document publié sous la cote A/C.5/66/17qui contient, pour chaque mission active, tous les chiffres concernant les dépenses à approuver par l’Assemblée générale: le montant des dépenses nécessaires pour le fonctionnement de la Mission, celui alloué au compte d’appui, et celui alloué à la Base de soutien logistique.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013 (A/C.5/66/L.54)

Par ce projet de résolution, la Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note des rapports du Secrétaire général sur les missions politiques spéciales, les missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par le Secrétaire général et/ou le Conseil de sécurité.  En adoptant ce texte, l’Assemblée générale approuverait les dépenses supplémentaires de 2 996 200 dollars pour le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie.  Elle approuverait aussi le montant de 47 806 500 dollars pour les budgets de quatre missions politiques spéciales.

FINANCEMENT DE LA FORCE INTÉRIMAIRE DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES POUR ABYEI (A/C.5/66/L.43)

Ce projet de résolution porte sur le budget d’une force créée par le Conseil de sécurité le 27 juin 2011 pour une période initiale de six mois, dont le mandat a été prolongé par la suite jusqu’au 16 novembre 2012.  Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir, au titre de l’exercice annuel allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013, un crédit de *__________ dollars, dont 257 932 000 millions de dollars pour financer le fonctionnement de la Force intérimaire de sécurité, ___________ dollars destinés au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et *____________ dollars destinés à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie).

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale noterait avec préoccupation les problèmes de sécurité qui ont touché la Force intérimaire de sécurité, notamment les victimes causées par l’explosion de mines antipersonnel et de restes explosifs de guerre.  Elle engagerait le Secrétaire général à continuer de prendre des mesures pour assurer la sûreté et la sécurité de tout le personnel qui participe à la Force sous les auspices de l’ONU.

Les montants proposés pour les différents financements figurent dans le document A/C.5/66/L.17 précité, dont l’Assemblée générale devrait prendre note.

FINANCEMENT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET AU TCHAD (A/C.5/66/L.49)

Par ce projet de résolution sur une Mission qui a été clôturée le 31 décembre 2010, la Commission recommande à l’Assemblée générale deréduire le montant approuvé pour le fonctionnement et la liquidation administrative de la Mission pour la période allant du 1^er  juillet 2010 au 30 juin 2011 de 239 096 600 à 236 252 300 dollars.

L’Assemblée déciderait aussi que les États Membres qui ont rempli leurs obligations financières envers la Mission seraient crédités de leur part de liquidité restant disponible sur le compte spécial de la Mission.

FINANCEMENT DE L’OPÉRATION DES NATIONS UNIES EN CÔTE D’IVOIRE (A/C.5/66/L.45)

Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir, au titre de l’exercice annuel allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013, un crédit de *__________ dollars, dont 575 017 000 dollars pour financer le fonctionnement de l’Opération, * __________ dollars destinés au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et *___________ dollars destinés à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie).

*Les montants proposés pour les différents financements figurent dans le document A/C.5/66/L.17 précité, dont l’Assemblée générale devrait prendre note.

FINANCEMENT DE LA FORCE DES NATIONS UNIES CHARGÉE DU MAINTIEN DE LA PAIX À CHYPRE (A/C.5/66/L.40)

Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir, au titre de l’exercice annuel allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, un crédit de *__________ dollars, dont 54 576 400 dollars pour financer le fonctionnement de la Force, * ____________ dollars destinés au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et *____________ dollars destinés à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie).

*Les montants proposés pour les différents financements figurent dans le document A/C.5/66/L.17 précité, dont l’Assemblée générale devrait prendre note.

FINANCEMENT DE LA MISSION DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (MONUC) ET FINANCEMENT DE LA MISSION DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LA STABILISATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (MONUSCO ) (A/C.5/66/L.39)

Par ce texte, adopté tel qu’oralement amendé, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir pour la MONUSCO, au titre de l’exercice annuel allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013, un crédit de *__________ dollars, dont 1 343 593 200 dollars pour financer le fonctionnement de la Mission, *________ dollars destinés au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et *________ dollars destinés à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie).

*Les montants proposés pour les différents financements figurent dans le document A/C.5/66/L.17 précité, dont l’Assemblée générale devrait prendre note.

FINANCEMENT DE LA MISSION INTÉGRÉE DES NATIONS UNIES AU TIMOR-LESTE (A/C.5/66/L.47)

Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir, au titre de l’exercice annuel allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013, un crédit de *__________ dollars, dont 155 429 000 dollars pour financer le fonctionnement de la Mission, * _________ dollars destinés au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et *_________ dollars destinés à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie).

*Les montants proposés pour les différents financements figurent dans le document A/C.5/66/L.17 précité, dont l’Assemblée générale devrait prendre note.

FINANCEMENT DE LA MISSION DE L’ONU EN ÉTHIOPIE ET EN ÉRYTHRÉE A/C.5/66/L.50

En adoptant ce texte, la Cinquième Commission invite l’Assemblée générale à décider deporter au crédit des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission la part de chacun dans le montant net disponible (9 082 000 dollars) des liquidités inscrites au Compte spécial de la Mission au 30 avril 2012, conformément aux catégories qu’elle a actualisées dans sa résolution 61/243 du 22 décembre 2006 et selon le barème des quotes-parts pour 2008, indiqué dans sa résolution 61/237, également du 22 décembre 2006.

Par ce texte, l’Assemblée générale décideraitde radier de son ordre du jour la question intitulée « Financement de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée ».

FINANCEMENT DE LA MISSION D’OBSERVATION DE L’ONU EN GÉORGIE A/C.5/66/L.34

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale est invitée à prendre notede l’état au 30 avril 2012 des contributions au financement de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie, notamment du montant des contributions non acquittées, qui s’élevait à 3,9 millions de dollars, soit environ 1% du montant total des contributions mises en recouvrement.  L’Assemblée générale constaterait avec préoccupation que 157 États Membres seulement ont versé l’intégralité de leurs contributions statutaires et prierait instamment tous les autres, en particulier ceux qui ont accumulé des arriérés, de verser les sommes dont ils demeurent redevables. 

FINANCEMENT DE LA MISSION DE L’ONU POUR LA STABILISATION EN HAÏTI A/C.5/66/L.57

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale est invitée à décider d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en Haïti, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013, un crédit de *_______ dollars, dont 648 394 000 dollars destinés à financer le fonctionnement de la Mission, *_______ dollars destinés au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et *_______ dollars destinés à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie).

Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait aussi d’allouer un montant de 8 millions de dollars à un programme de réduction de la violence communautaire.

*Les montants proposés pour les différents financements figurent dans le document A/C.5/66/L.17 précité, dont l’Assemblée générale devrait prendre note.

Déclaration avant le vote

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que son pays ne pouvait pas partager, cette année, la formulation utilisée l’année dernière visant à favoriser les achats locaux.  Il a rappelé que tout achat devait se faire conformément aux règles et règlements financiers existants.  Il a espéré que la question des achats locaux en Haïti sera traitée lors de la soixante-septième session de l’Assemblée générale.

FINANCEMENT DE LA MISSION D’ADMINISTRATION INTÉRIMAIRE DE L’ONU AU KOSOVO A/C.5/66/L.56

Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir au titre de l’exercice annuel allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013, un crédit de 49 963 000 dollars pour la Mission aux fins de son fonctionnement.

FINANCEMENT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES AU LIBÉRIA A/C.5/66/L.44

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale est invitée à décider d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies au Libéria, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013, un crédit de *________ dollars, dont 496 405 000 dollars destinés à financer le fonctionnement de la Mission, *________ dollars destinés au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et *________ dollars destinés à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie).

Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait aussique la somme de 691 000 dollars, représentant l’écart négatif constaté par rapport au montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel afférentes à l’exercice clos le 30 juin 2011, sera déduite des crédits correspondant au montant de 22 310 300 dollars correspondant au solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2011.

*Les montants proposés pour les différents financements figurent dans le document A/C.5/66/L.17 précité, dont l’Assemblée générale devrait prendre note.

FINANCEMENT DES FORCES DES NATIONS UNIES CHARGÉES DU MAINTIEN DE LA PAIX AU MOYEN-ORIENT

a) Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagementA/C.5/66/L.48

Aux termes de ce projet de résolution, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir au titre de l’exercice annuel allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013, un crédit de 45 992 000 dollars aux fins du fonctionnement de la Force.

b) Force intérimaire des Nations Unies au LibanA/C.5/66/L.35

Par ce texte adopté par 141 voix en sa faveur, 3 voix contre (Canada, États-Unis et Israël), la Cinquième Commission invite l’Assemblée générale à décider d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, au titre de l’exercice allant du 1^er  juillet 2012 au 30 juin 2013, un crédit de *_______ dollars, dont 517 020 600 (524 010 000 oralement modifié) dollars destinés à financer le fonctionnement de la Force, *_______ dollars destinés au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et *_______ dollars destinés à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie).

La Commission invite l’Assemblée à décider égalementque la somme de 2 633 000 dollars représentant l’écart positif constaté par rapport au montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel afférentes à l’exercice clos le 30 juin 2011 sera ajoutée aux crédits correspondant au montant de 28 875 400 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2011

Avant le vote sur l’ensemble du texte, la Commission s’est prononcée sur le contenu des paragraphes 4 du préambule et 4, 5 et 14 du dispositif, à la demande du représentant d’Israël qui a jugé anti-israéliens la nature des propos contenus dans ces paragraphes.

Les paragraphes 4 du préambule et 4, 5 et 14 du dispositif ont été adoptés par 91 voix contre 3 voix et 48 abstentions.

*Les montants proposés pour les différents financements figurent dans le document A/C.5/66/L.17 précité, dont l’Assemblée générale devrait prendre note.

Déclaration avant le vote

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Algérie a proposé de supprimer le paragraphe 7 du dispositif de ce projet de résolution. 

Une représentante du Secrétariat a indiqué la nécessité de remplacer au paragraphe 16, le chiffre 517 020 600 par 524 010 000.  

Le représentant d’Israël a estimé que le contenu des paragraphes 4 du préambule et 4, 5 et 14 du dispositif contiennent des propos « anti-israéliens » et n’ont rien à voir avec des questions budgétaires.  C’est pourquoi, Israël a demandé un vote sur ce texte et exhorte les État Membres à s’y opposer. 

Le représentant du Liban a rappelé que les forces israéliennes se sont rendues coupables de la destruction d’un centre de la FINUL le 18 avril 1996, occasionnant plus de 100 morts et blessés.  Il a rappelé que cette attaque est documentée dans le rapport S/1996/337 de l’ONU, et que les paragraphes incriminés n’ont rien de politique.  Il a précisé que le paragraphe 14 ne fait qu’insister une fois de plus, sur le fait qu’Israël doit payer la somme de 1 117 005 dollars, qui correspond aux dépenses occasionnées par la destruction des fermes de Cana le 18 avril 1996.  Il a rappelé qu’il s’agissait là d’un montant symbolique qui ne concerne pas des réparations aux victimes.

Interventions après le vote

Au nom de l’Union européenne, le représentant du Danemark s’est dit préoccupé de l’absence de consensus pour l’adoption de ce projet de résolution.  Il a regretté « l’introduction d’éléments de nature politique » dans le travail budgétaire de la Commission.  Il a expliqué que les délégations de l’Union européenne se sont abstenues lors du vote, car elles pensent que ces libellés sont inappropriés dans un texte traitant de questions administratives et budgétaires.  Il a rappelé que les aspects politiques des événements de Cana ont fait l’objet d’un débat approfondi au cours duquel les délégations, dont celles de l’Union européenne, ont eu l’occasion d’exprimer leurs positions respectives.  Il a exhorté les États Membres à s’en tenir uniquement aux questions administratives et budgétaires à l’avenir quand elles traitent de la question du financement de la FINUL.  

Le représentant du Canada a dit que son opposition à ce texte ne devait pas être interprétée comme un manque de confiance envers les travaux de la FINUL, mais était uniquement due au caractère « inapproprié » de certains paragraphes qui ont pour conséquence de « politiser les travaux de la Cinquième Commission » qui devraient se limiter à des débats administratifs et budgétaires.

« Utiliser une résolution pour aborder une question d’indemnisation est inapproprié », a estimé de son côté le représentant des États-Unis.

Le représentant de Cuba s’est dit très préoccupé par le disfonctionnement des machines de vote de l’ONU.  Il a rappelé que des ressources importantes ont été mises à la disposition du Secrétariat par le biais du Plan-cadre d’équipement pour obtenir et financer les mécanismes les plus modernes.

Le représentant du Liban a rappelé que les indemnités réclamées pour les destructions des fermes de Cana le 18 avril 1996 ne correspondent qu’aux dégâts matériels.  Il a estimé normal que la Cinquième Commission, chargée des questions administratives, aborde cette question tant qu’elle n’est pas réglée.  

FINANCEMENT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES AU SOUDAN DU SUD A/C.5/66/L.52

Par ce projet de résolution, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir au titre de l’exercice annuel allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013, un crédit de *_______ dollars aux fins du fonctionnement de la Mission.

Déclaration avant l’adoption

Le représentant de la Fédération de Russie a noté que le paragraphe 14 du rapport du CCQAB juge irréaliste les objectifs de cette Mission.  C’est pourquoi il a souhaité que les prochains rapports budgétaires relatifs à la Mission de l’ONU au Soudan du Sud soient plus réalistes.  

FINANCEMENT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES POUR L’ORGANISATION D’UN RÉFÉRENDUM AU SAHARA OCCIDENTAL A/C.5/66/L.41

Par ce texte, l’Assemblée généraledécideraitd’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013, un crédit de *_______ dollars, dont 58 253 100 dollars destinés à financer le fonctionnement de la Mission, *_______ dollars destinés au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et *_______ dollars destinés à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie).

Elle déciderait aussi que la somme de 276 600 dollars représentant l’écart positif constaté par rapport au montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel afférentes à l’exercice clos le 30 juin 2011 sera ajoutée aux crédits correspondant au montant de 1 138 100 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2011.

*Les montants proposés pour les différents financements figurent dans le document A/C.5/66/L.17 précité, dont l’Assemblée générale devrait prendre note.

FINANCEMENT DE L’OPÉRATION HYBRIDE UNION AFRICAINE-NATIONS UNIES AU DARFOUR A/C.5/66/L.42

Par ce texte, l’Assemblée générale décideraitd’ouvrir pour inscription au Compte spécial de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour, au titre de l’exercice allant du 1^er  juillet 2012 au 30 juin 2013, un crédit de *________ dollars, dont 1 448 573 700 dollars destinés à financer le fonctionnement de l’Opération, *________ dollars destinés au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et *________ dollars destinés à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie).

La Cinquième Commission recommande aussi à l’Assemblée générale que la somme de 1 224 500 dollars représentant l’écart négatif constaté par rapport au montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel afférentes à l’exercice clos le 30 juin 2011 sera déduite des crédits correspondant au montant de 335 513 400 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2011. 

*Les montants proposés pour les différents financements figurent dans le document A/C.5/66/L.17 précité, dont l’Assemblée générale devrait prendre note.

FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DÉCOULANT DE LA RÉSOLUTION 1863 (2009) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Décision sur le projet de résolution A/C.5/66/L.53 relatif au financement de l’appui à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM)

Aux termes de ce projet de résolution, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir, au titre de l’exercice allant du 1^er  juillet 2012 au 30 juin 2013, un crédit de 436 905 000 dollars aux fins du fonctionnement de la Mission.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’ONUA/C.5/66/L.58

Par ce texte, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de reporter au mois de mai 2013 (deuxième reprise de la soixante-septième session) l’examen des documents suivants:

Rapports du Secrétaire général (A/66/665) et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/66/713) sur la situation des comptes des missions de maintien de la paix closes;

Rapports du Secrétaire général (A/66/608) et du CCQAB (A/66/718/add.5) sur la performance du budget 2010-2011 de la Mission de l’ONU au Soudan.   

CLÔTURE DES TRAVAUX DE LA CINQUIÈME COMMISSION PENDANT LA DEUXIÈME PARTIE DE LA REPRISE DE LA SOIXANTE-SIXIÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Déclarations de clôture

Mme Ameerah Haq, Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, a salué les travaux menés par la Cinquième Commission au cours de la session qui s’achève, soulignant que la Commission « a traité de questions délicates ».  Nous allons faire de notre mieux pour gérer et orienter les opérations de maintien de la paix, a-t-elle assuré aux délégations.  Au nom d’Hervé Ladsous, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, elle a exprimé son appréciation aux délégués de la Cinquième Commission.

Le représentant de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies s’est félicité de l’adoption de la résolution relative aux questions transversales, qui vise un maintien de la paix plus efficace.  L’Union européenne aurait cependant espéré que la Commission parviendrait à adopter une décision plus ambitieuse en ce qui concerne la reconfiguration globale de la Base logistique de Brindisi, a-t-il dit.  À propos du Bureau des Nations Unies pour le soutien à l’AMISOM (UNSOA), il a dit que l’Union européenne était satisfaite de la décision prise pour son financement, tout en soulignant qu’il est nécessaire de rembourser les coûts engagés par les pays fournisseurs de contingents.  Il a enfin exprimé la satisfaction des États membres de l’Union quant aux résultats de la session qui s’achève.

Le représentant du Japon a comparé la bonne conclusion des travaux de la Cinquième Commission cette année avec la difficile et tardive conclusion des travaux de la session de l’an dernier.  Il s’est félicité que les résultats obtenus en 2012 soient plus satisfaisants.  Il a indiqué que sa délégation a été frappée par la réduction de 6% du niveau d’ensemble des budgets dévolus au maintien de la paix par rapport à l’an dernier, même si cela découle de la réduction des mandats concernant plusieurs opérations.  En ce qui concerne les effectifs des missions, il a appelé à poursuivre les délibérations relatives aux dépenses ayant trait au personnel civil, afin d’arriver à une décision équilibrée.

Le représentant de la Nouvelle Zélande, parlant au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a lui aussi exprimé sa satisfaction concernant le résultat des travaux de la deuxième partie de la reprise de session de la Cinquième Commission en 2012.

Le représentant des États-Unis s’est réjoui du réel consensus qui a été atteint cette année, contrairement aux années précédentes.  Malgré les contraintes budgétaires qui s’imposent actuellement dans tous les pays, nous avons reconnu les contributions des pays fournisseurs de contingents et décidé de traiter de nouvelles questions l’an prochain, a-t-il noté.  Nous avons aussi pu répondre aux besoins de la mission opérant au Libéria, ce qui permettra de mieux garantir le respect des droits de l’homme dans ce pays, a-t-il dit.  Encouragé par les efforts de rationalisation des dépenses dans l’exécution du budget des opérations de maintien de la paix, le représentant a appelé à poursuivre ces améliorations, notamment en ce qui concerne le personnel civil.

Le représentant de la Côte d’Ivoire a apprécié le bon déroulement des travaux de la Cinquième Commission au cours de la session de cette année.  La reprise de session s’achève seulement une semaine après la fin prévue, s’est-il félicité.  Abordant la question du remboursement des dépenses engagées par les pays fournisseurs de troupes, il a remercié les délégations d’avoir recherché une solution à cette situation difficile.  Vendredi dernier, sept Casques bleus ont perdu la vie à la frontière entre la Côte d’Ivoire et le Libéria, a-t-il rappelé.  Il a invité les États Membres et l’ONU à apporter au personnel militaire des opérations de maintien de la paix tout le soutien et tous les égards qu’ils méritent.

Dans ses remarques de clôture, le Président de la Cinquième Commission, M. MICHEL TOMMO MONTHÉ (Cameroun) s’est félicité de la conclusion des travaux de la Cinquième Commission en sa soixante-sixième session.  Il s’est félicité des succès obtenus depuis l’adoption, le 24 décembre 2011, du projet de budget biennal 2012-2013 de l’Organisation des Nations Unies, y compris le financement du progiciel de gestion intégré (UMOJA) et de la mise en œuvre des Normescomptables internationales (IPSAS), sans oublier le financement des missions politiques spéciales.  M. Tommo Monthé a aussi souligné que la Commission est parvenue à s’entendre sur le financement des mécanismes résiduels et sur celui des budgets des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Le Président de la Cinquième Commission a rappelé que les travaux de la première reprise de session, qui ont eu lieu aux mois de mars et avril 2012, ont permis d’obtenir des résultats tangibles, dont notamment l’adoption des crédits du Plan-cadre d’équipement (CMP); de ceux des activités du Conseil des droits de l’homme; ainsi que celle des mesures relatives à la discrétion budgétaire limitée du Secrétaire général, aux conditions de services des juges, aux normes de voyage par avion, à la sécurité et de la sûreté, et aux activités du Corps commun d’inspection (CCI) et du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  M. Tommo Monthé a aussi souligné la question de la gestion de la réforme et du changement, qui a fait l’objet d’âpres discussions aux termes desquelles l’Assemblée générale a réaffirmé ses prérogatives dans l’organisation administrative et budgétaire du Secrétariat.

Le Président de la Cinquième Commission s’est en outre félicité que la Commission ait pu achever, dans les délais les plus raisonnables, l’examen du financement des missions de maintien de la paix.  Il a dans la foulée cité le succès des travaux de la Commission en ce qui concerne le financement de quatre missions politiques spéciales; les questions concernant les cycles de repos et de récupération; le Tribunal spécial pour la Sierra Léone, et d’autres questions, comme le financement de la Base de Brindisi et le remboursement à verser aux pays contributeurs de contingents.  M. Tommo Monthé a noté que seules deux questions ont été renvoyées à la prochaine session, à savoir: la situation des comptes des opérations de maintien de la paix dont le mandat est venu à expiration et qui ont été fermées, et le financement de la mission de l’ONU au Soudan pour l’exercice annuel 2010-2011.

Concluant son intervention, le Président de la Cinquième Commission a salué l’ardeur au travail et « l’esprit du donner et du recevoir » dont ont fait preuve toutes les délégations de la Cinquième Commission et toutes les interventions à ses travaux, ce qui a permis à la Commission d’atteindre ses objectifs.  M. Tommo Monthé a rappelé l’importance primordiale des travaux de la Cinquième Commission qu’il a qualifiés de « Commission des voies et moyens de gérer l’Organisation ».

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

159^e & 160^e séances – matin & après-midi

LA VINGT-DEUXIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER CONCLUT SES TRAVAUX DE 2012

Elle adopte un budget biennal 2013-2014 de 21 239 120 euros pour

le Tribunal international du droit de la mer et réajuste le montant de l’indemnité spéciale versée à son Président

La vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer (« la Réunion ») a conclu aujourd’hui sa session de 2012, dont les travaux se sont tenus du 4 au 11 juin, en adoptant le budget 2013-2014 du Tribunal international du droit de la mer.  Elle a aussi choisi un nouveau cabinet d’audit pour les comptes de ce Tribunal et décidé de relever de 15 000 à 25 000 dollars l’indemnité spéciale du Président du Tribunal sur le droit de la mer. 

En adoptant cet après-midi un projet de décision lu par sa Présidente, Mme Isabelle Picco de Monaco, et s’appuyant sur le projet de budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2013-2014¹, la Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a approuvé le budget biennal 2013-2014 du Tribunal international du droit de la mer pour un montant qui s’élève à 21 239 120 euros (vingt-et-un millions deux cent trente-neuf mille cent vingt euros), soit une réduction de 3% par rapport au montant du projet proposé.  Par cette décision, la Réunion décide aussi que l’excédent dégagé du budget biennal 2009-2010, soit 1 873 979 euros (un million huit cent soixante-treize mille neuf cent soixante-dix-neuf euros), sera restitué et déduit des contributions des États parties pour 2013.  Aux termes de ce texte, les États parties ont également pris note d’une contribution annuelle de 96 000 euros de l’Union européenne.  

Par ailleurs, en prenant note du « Rapport sur les questions budgétaires² pour les exercices 2009-2010 et 2011-2012 », la Réunion a approuvé la révision de l’indemnité spéciale pour le Président du Tribunal et pour son Vice-Président lorsqu’il remplace le Président, pour la porter de 15 000 à 25 000 dollars par an, et à 156 dollars par jour, respectivement, à partir du 1^er  juillet 2012.  Cette indemnité fixée à 15 000 dollars en 1996, est réévaluée pour être alignée, comme convenu à la création du Tribunal, sur l’indemnité spéciale versée au Président de la Cour internationale de Justice (CIJ).

En outre, en prenant note du rapport intitulé « Nomination d’un commissaire aux comptes pour les exercices 2013 à 2016 », la Réunion des États parties a décidé de confier à la société Ernst & Young l’audit des comptes du Tribunal international du droit de la mer pour les exercices 2013-2014 et 2015-2016.  Cinq sociétés avaient répondu à l’appel d’offres lancé à cet égard: BDO Deutsche Warentreuhand AG; Ernst & Young; KPMG; PriceWaterhouseCoopers, et Warth & Klein Grant Thornton.  Les délégations du Canada et du Guatemala ont noté que la société Ernst & Young était la société dont l’offre était la mieux-disante, le devis présenté étant de 10 400 euros par an.  Depuis l’exercice budgétaire 2005-2006, cet audit était confié à la société BDO Deutsche Warentreuhand. 

Ce matin, une quinzaine de délégations ont rappelé l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, surnommée « la constitution des océans », en soulignant le rôle fondamental que jouent la Commission des limites du plateau continental (CLPC), le Tribunal international du droit de la mer et l’Autorité internationale des fonds marins. 

Rappelant que 4 800 marins ont été enlevés par des pirates depuis 2006 et que 213 d’entre eux étaient toujours retenus comme otages, le représentant du « Center for Seafarers Rights » a indiqué que son organisation procédait actuellement à la première étude clinique portant sur les effets de la piraterie sur la santé mentale des personnes qui en sont victimes.

Faisant le point, en fin de journée, sur le statut du programme de bourses créé par l’Assemblée générale en 1981, le Directeur de la Division du droit de la mer a rappelé que 25 boursiers en ont bénéficié.  Néanmoins, il s’est inquiété de la baisse des contributions versées à ce programme depuis 2006. 

Le mandat donné à la Commission des limites du plateau continental, créée en 1994, est de procéder à l’examen des demandes d’extension sous-marine du territoire d’un État, dont la limite maximale du plateau continental et de la zone économique a été fixée à 200 mille marins à partir de la côte.  La Commission facilite l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à l’établissement des limites extérieures du plateau au-delà de cette distance.  Le Tribunal international du droit de la mer, entré en activité en octobre 1996, et dont le siège est à Hambourg, en Allemagne, est composé de 21 juges élus pour neuf ans.  Il instruit et juge les différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la Convention.  L’Autorité internationale des fonds marins, qui est composée de 155 membres, est quant à elle un organisme intergouvernemental indépendant compétent pour organiser et contrôler toutes les activités relatives aux ressources minérales des fonds marins. 

Dans ses remarques de clôture, Mme Picco a souhaité que ces organismes et la Convention du droit de la mer continuent à être un sujet de travail, de partage et de développement du droit international.

¹ SPLOS/2102/WP.1

² SPLOS/242

³ SPLOS/243

COMMÉMORATION DU TRENTIÈME ANNIVERSAIRE DE L’ADOPTION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

Déclarations

Le représentant de l’Islande a rappelé que son pays a été le premier du monde occidental à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a rappelé combien cette Convention était importante pour l’Islande, pays dont le territoire est entouré par la mer.

La représentante du Mexique a réitéré l’engagement de son pays à préserver les acquis de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Elle a souhaité que la Conférence Rio+20 soit l’occasion de renforcer le rôle de la Convention en matière de protection de l’environnement et de l’utilisation durable de la biodiversité marine et côtière au-delà des juridictions nationales.

Le représentant de la Tunisie a salué l’interdépendance entre les nations que symbolise cette Convention dans un ordre international équitable qui tienne compte des intérêts de tous les États.  Il a souligné les efforts qui ont été menés par la Tunisie en matière de la délimitation de ses frontières maritimes dès 1963 en citant à cet égard l’adoption par l’État tunisien, en juin 2005, d’une loi portant proclamation d’une zone économique exclusive tunisienne. 

Le représentant de l’Inde a dit que la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est le meilleur hommage que l’on puisse rendre aux négociateurs de ce texte.  Il a rappelé que l’Inde a été un investisseur et un pionnier dans le développement de l’exploitation de nodules polymétalliques dans l’Océan indien.

Le représentant de l’Uruguay a dit que la communauté internationale pouvait affirmer sans conteste, alors qu’elle commémore le trentième anniversaire de l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, que ce texte s’est avéré être un pilier de la consolidation de la paix et de la sécurité internationale.

Le représentant du Nigéria a rappelé que 30 États Membres de l’ONU n’ont toujours pas ratifié la Convention, qui est un élément fondamental du droit international, aux côtés de la Charte des Nations Unies.  Il a encouragé l’Autorité internationale des fonds marins à continuer à veiller à ce que l’utilisation des océans se fasse de façon appropriée.  Il a mis l’accent sur l’insuffisance de capacité dont souffrent les pays en développement dans leurs efforts pour mettre en œuvre la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

Le représentant de la Malaisie a qualifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de « Convention sans précédent dans l’histoire des relations internationales ».  « Nous entreprenons des activités visant à garantir la sécurité de la navigation et du commerce maritime », a-t-il dit, en citant la mise en place de systèmes de surveillance et d’identification automatique des navires.  Il s’est félicité de la baisse significative des actes de piraterie que l’on observe grâce à la mise en place de ces initiatives.

Le représentant du Sri Lanka a exhorté tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention sur le droit de la mer.  Il a indiqué que le Sri Lanka, État insulaire, faisait partie de la catégorie des États côtiers ayant un plateau continental limité.

Le représentant de l’Afrique du Sud a rappelé que l’Assemblée générale considère que la Convention constitue le cadre de gestion de toutes les activités maritimes.  Il a regretté que tous les États ne partagent pas le même enthousiasme a l’égard de la Convention.  Il a noté que certains considèrent que la Convention n’a pas été en mesure de relever les nouveaux défis auxquels fait face la gestion des océans.  Il a regretté qu’il y ait eu des tentatives inappropriées de développer certains aspects de la Convention sans tenir compte de la structure même de ce Traité.

Le représentant de Trinité-et-Tobago a souligné l’importance de la Convention pour les États des Caraïbes.  Il a précisé que les outils de cette Convention ont permis à Trinité-et-Tobago d’être reconnu comme un État archipélagique.  Il a dit le rôle crucial qui incombe à l’Autorité internationale des fonds marins en tant qu’organe chargé de la gestion et du contrôle des activités liées à la gestion des fonds marins.   

Le représentant de l’Équateur a déclaré que son pays est devenu l’un de ceux qui se sont récemment montrés prêts, le 22 mai dernier, à se joindre à la Convention sur le droit de la mer, ceci, au terme d’un processus de négociation qui aura duré 10 ans.  Il a dit la volonté de son pays de lutter contre la pollution marine et d’assurer l’extension du plateau continental des Galápagos.  Nous espérons bénéficier des réseaux de coopération internationale établis au bénéfice des pays en développement pour la mise en œuvre de cette Convention, a-t-il dit.

Le représentant d’El Salvador a rendu hommage à tous les spécialistes et juristes qui ont contribué au développement du droit de la mer depuis 1982 en souhaitant que la cérémonie de la célébration du trentenaire de la Convention sur le droit de la mer soit l’occasion d’une minute de silence en leur mémoire.  Il a particulièrement rendu hommage au docteur Reynaldo Galindo Pohl, decédé le 4 janvier 2012 et qui était un juriste, diplomate et expert salvadorien du droit de la mer.  

Au nom de la société civile, le représentant du « Center for Seafarers Rights  » a mis l’accent sur les dangers et conséquences de la piraterie sur la santé mentale des marins qui en sont victimes.  Il a précisé que 213 marins et 7 navires marchands étaient actuellement tenus en otage par des pirates.  Rappelant que 4 800 marins ont été pris en otage depuis 2006 par les pirates, il a souligné la responsabilité qu’ont les États, en particulier les États pavillons, de prendre en compte les besoins thérapeutiques des personnes touchées par la piraterie.  Il a indiqué que le « Center for Seafarers Rights » procédait actuellement à la première étude clinique portant sur les effets de la piraterie sur la santé des gens qui en sont victimes, en précisant que cette étude sera présentée à Cape Town, en Afrique du Sud, cet été.  Il a regretté que très souvent, les marins qui ont été victimes de la piraterie n’aient pas reçu d’émoluments salariaux et n’ont pas été compensés pour la perte de leurs biens personnels.

Le représentant de l’« Asian African Legal Consultative Organization » a mis l’accent sur les conséquences de la montée du niveau des mers, qui cause la diminution de la superficie territoriale de certains États.  Il a rappelé que 37 États, notamment des petites îles, pourraient faire face à de terribles conséquences, car 32% de la superficie de leur territoire sont situés en dessous du niveau de la mer.  Il a jugé indispensable que les États mettent en œuvre tous les moyens qui leur permettraient de délimiter leurs lignes de référence cartographique.

La représentante de l’Angola a félicité tous les États Membres qui ont adhéré à la Convention sur le droit de la mer. 

La représentante du Guatemala a tenu à rendre hommage à tous les experts dont les travaux sont à l’origine du droit de la mer et qui, aujourd’hui, ne sont plus de ce monde.

Le représentant d’Haïti a souligné la nécessité d’aider les pays en développement à disposer des moyens techniques et financiers qui leur sont nécessaires pour procéder à la délimitation de leur zone économique exclusive.

EXAMEN DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES CONCERNANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

a) Rapport sur les questions budgétaires pour les exercices 2009-2010 et 2011-2012 (SPLOS/242)

b) Nomination d’un commissaire aux comptes pour les exercices 2013 à 2016 (SPLOS/243)

c) Projet de budget du Tribunal pour 2013-2014 (SPLOS/2012/WP.1)

Déclarations

Le représentant de l’Union européenne a indiqué que la contribution annuelle de l’Union européenne -sous réserve de la confirmation de Bruxelles- au budget 2013-2014 du Tribunal international du droit de la mer sera de 96 000 euros.  Il a indiqué que ce montant était calculé sur la base des contributions passées de l’Union européenne, à savoir 92 000 euros, et en prenant en compte un certain nombre de critères, sous réserve des instructions finales de Bruxelles.

La représentante du Guatemala a dit que la réduction de 3% du montant du budget du Tribunal ne devra pas avoir une incidence négative sur le nombre d’affaires traitées.  Elle a suggéré qu’à l’avenir les prochains budgets s’appuient sur le montant du budget de l’année précédente, tel qu’il a été exécuté dans les faits au cours de son exercice et non pas tel qu’il a été adopté.  Elle a insisté pour que le prochain projet de budget soit soumis aux États parties au moins 40 jours avant son examen et fasse l’objet d’un projet d’étape.  Elle a exhorté les États parties à réfléchir aux méthodes de travail actuelles pour pouvoir les améliorer.  Elle a estimé que le document informel de travail soumis par le Royaume-Uni était, à cet égard, une bonne base de départ.

La représentante de l’Argentine a dit que sa délégation rejetait l’argumentation des représentants de l’Union européenne et du Guatemala.  L’Argentine estime que, tant qu’il n’y a pas eu de consensus dans la salle, aucune vue ne peut être imposée aux délégations.  Ce n’est qu’en cas de circonstances exceptionnelles que des coupes budgétaires ont par le passé été acceptées, ce qui ne peut être érigé en précédent à suivre pour les examens de projets de budgets dans l’avenir.

Parlant au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant de l’Égypte a indiqué que ces pays soutenaient l’adoption du projet de budget 2013-2014 qui se caractérise par une diminution de 3% du montant par rapport à celui du budget précédent.  Il a appelé les délégations à préserver l’esprit de consensus.

Le représentant du Canada a rappelé que les économies à faire dans le budget du Tribunal ne doivent pas être obtenues sur la base d’une réduction du nombre d’affaires dont il traite.

Il a espéré que le prochain budget serait basé sur le niveau des dépenses de l’exercice précédent.  À cet effet, il a demandé au Greffier du Tribunal de présenter un rapport à mi-parcours de l’exercice budgétaire.  Rappelant qu’il y avait eu précédemment un excédent de liquidités, il s’est dit favorable à la mise en place d’un mécanisme, comme par exemple un comité, dont le mandat serait d’examiner la proposition budgétaire avant chaque Réunion annuelle des États parties.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation partageait les vues des délégations de l’Argentine et de l’Égypte, précisant que la Fédération de Russie s’opposait aux positions exprimées par le Canada, le Guatemala et l’Union européenne.  Le « consensus », dont il a été fait état, était seulement le reflet de l’opinion de certaines délégations, a-t-il estimé.

La représentante de la France a rappelé que le projet de décision n’avait pas été traduit dans toutes les langues officielles des Nations Unies.  La délégation de la France aurait apprécié que les délégations disposent au moins d’un résumé du texte en français, a-t-elle indiqué.

La représentante du Japon a souhaité que la décision adoptée concernant le budget du Tribunal international du droit de la mer ne soit pas assortie de conditions en ce qui concerne les réductions à opérer par rapport à la proposition budgétaire initiale.

Soulignant que sa délégation partageait l’avis exprimé notamment par les délégations de la Fédération de Russie, de l’Argentine et du Japon, le représentant de Trinité-et-Tobago a indiqué qu’il soutenait la décision adoptée sur le budget du Tribunal international du droit de la mer.  Si l’on précisait là où les coupes budgétaires devaient être réalisées, cela risquerait de mettre des obstacles supplémentaires aux travaux du Tribunal, a-t-il averti.

En sa capacité nationale, la représentante du Liban a estimé que la solution trouvée était raisonnable et équilibrée, bien que sa délégation eut préféré que le budget soit adopté tel que proposé initialement.  Elle a demandé que la réduction budgétaire de 3% soit gérée à la discrétion du Tribunal, estimant qu’il est le mieux placé pour le faire.  Intervenant aussi au nom des États arabes, elle a soutenu la proposition de compromis, mais précisé que la décision n’était pas assortie de préconditions sur la nature des coupes budgétaires à opérer.

La représentante de l’Australie a indiqué que sa délégation ne soutenait pas des réductions budgétaires visant un poste particulier, et encore celles qui viseraient les postes budgétaires ayant trait aux affaires gérées par le Tribunal, car la Convention suscite de plus en plus d’intérêt de la part des États Membres.

Le représentant de l’Ukraine a abondé dans le sens des délégations qui ne souhaitaient pas que soient précisés les postes budgétaires devant faire l’objet de coupes.

Le représentant de l’Arabie saoudite a indiqué que la position de sa délégation allait dans le même sens que celle de son homologue du Liban.

Le représentant du Brésil a indiqué qu’il aurait préféré conserver le budget tel que proposé initialement.  Le budget adopté ne devra pas être assorti de préconditions sur la manière de procéder à ces réductions, a-t-il prévenu.  Il s’est préoccupé du niveau de coupe budgétaire représentant 3% du montant du budget précédent, car c’est la première fois que cela arrive, et qu’il ne s’agit pas d’une décision de la Cinquième Commission.  Il a tenu à saluer le travail du Greffier qui a appliqué les principes de bonne gestion et de transparence dans le management des ressources financières du Tribunal.  Il a aussi souhaité que la décision adoptée aujourd’hui ne constitue pas un précédent en la matière.

Le représentant d’Haïti a dit qu’il partageait les avis exprimés par la Fédération de Russie et de l’Argentine.

La représentante des Bahamas a indiqué que sa délégation soutenait le travail du Tribunal et a souhaité qu’aucune condition ne soit imposée au Tribunal dans l’exécution de son budget, car cela pourrait miner ses capacités de travail.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session

3^e séance – matin

LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA DÉCOLONISATION ADOPTE L’ORDRE DU JOUR ET DES TEXTES

RELATIFS À SA REPRISE DE SESSION DE 2012, QUI SE DÉROULE JUSQU’AU 22 JUIN

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, dit « Comité spécial des Vingt-Quatre », a adopté, ce matin, l’ordre du jour, ainsi que plusieurs autres textes relatifs aux travaux de sa reprise de session pour 2012, qui se dérouleront jusqu’au 22 juin.

Au cours de la matinée, le Comité a ainsi adopté plusieurs textes ayant trait à des demandes d’audition; aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes; à la diffusion d’informations sur la décolonisation, et à l’envoi de missions de visite dans les territoires.

Ce matin, le Président du Comité spécial, M. Morejón Pazmino, de l’Équateur, a annoncé son intention de mener, ces 12 et 13 juin, des consultations officieuses sur les projets de résolution concernant 11 territoires non autonomes, et ce, avant leur présentation officielle en Comité. 

La prochaine séance de travail publique du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux aura lieu jeudi, le 14 juin. 

Au cours de cette séance, le Comité examinera, dans le cadre d’un débat de haut niveau, la question des Îles Falkland (Malvinas), en présence de la Présidente de l’Argentine, Mme Cristina Fernández de Kirchner, a précisé M. Pazmino.

Demandes d’audition

Le Comité spécial des Vingt-Quatre a décidé de faire droit aux demandes d’audition portant sur les questions des Îles Falkland (Malvinas), du Sahara occidental, et de Guam.  Le Président du Comité spécial a indiqué que le Comité serait saisi de la « décision spéciale du Comité en date du 21 juin 2010 et de l’audition de pétitionnaires concernant Puerto Rico » lundi, le 18 juin 2012.  La date limite de réception des demandes formulées, à ce titre, a été fixée au 13 juin.

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa ede l’Article 73 de la Charte des Nations Unies

Saisi du rapport du Secrétaire général (A/67/71) portant sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, le Comité a adopté, ce matin, sans vote, un projet de résolution, déposé par son Président (A/AC.109/2012/L.3).

Ce texte prie notamment, les puissances administrantes concernées de communiquer au Comité « des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables », ainsi que « des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question ».

Question de la diffusion d’informations sur la décolonisation

Le Comité a ensuite adopté, sans vote, un projet de résolution, déposé par le Président (A/AC.109/2012/L.4), par lequel l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation concernant la décolonisation et de continuer à y inclure, entre autres, la série complète de rapports des séminaires régionaux sur la décolonisation, ainsi que des liens vers l’ensemble des rapports du Comité spécial.

Par cette résolution, l’Assemblée générale prierait également le Département des affaires politiques (DPA) et le Département de l’information (DPI) de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles –publications, radio, télévision et Internet– pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation.

Présentant, ce matin, le rapport du Secrétaire général intitulé « Diffusion d’informations sur la décolonisation » (A/AC.109/2012/18), pour la période d’avril 2011 à mars 2012, M. YASUHIRO UEKI, de laDivision de la communication stratégique du Département de l’information (DPI), a souligné que le Département avait continué et continuerait à mettre l’accent, grâce aux technologies de l’information et des communications, sur la mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui date de l’année 1960.

M. Ueki a précisé, qu’au cours de la période considérée, le Service de presse du Département de l’information avait publié 38 communiqués de presse sur la décolonisation, en anglais et en français, portant sur les réunions, déclarations et débats de divers organes des Nations Unies, notamment l’Assemblée générale, la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) et le Comité spécial des Vingt-Quatre.

En juillet 2011, la Section des services Web du Département de l’information a également lancé un site complètement réaménagé et actualisé sur le thème des Nations Unies et de la décolonisation, un site qui est accessible dans les six langues officielles de l’Organisation.  Le site a été consulté plus de 150 000 fois au cours de l’année écoulée, a précisé M. Ueki.

Prenant la parole après lui, M. MICHAEL STREITZ, de la Division de la décolonisation au Département des affaires politiques (DPA), a mis l’accent sur la collaboration qui existe entre son Département et le DPI dans la présentation des informations, des fiches, et des cartes sur les questions de décolonisation, afin notamment de rendre celles-ci plus attrayantes pour les médias. 

Il a noté également que les délégations qui avaient pu prendre part au Séminaire régional pour le Pacifique, organisé à Quito, en Équateur, du 30 mai au 1^er juin 2012, avaient pu constater l’efficacité du travail accompli dans la réalisation de ces informations et de ces cartes, créées avec le soutien actif du DPI.  La Division de la décolonisation du DPA, a-t-il souligné, va notamment poursuivre ses efforts de sensibilisation de la société civile dans ce domaine.

Question de l’envoi de missions de visite dans les territoires

Avant que son Président n’ajourne la séance de ce matin, le Comité spécial des Vingt-Quatre a également adopté, sans vote, et sur présentation du Président, un projet de résolution sur la question de l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans les territoires(A/AC.109/2012/L.5). 

Par ce texte, le Comité spécialengage les puissances administrantes qui ne l’ont pas encore fait à collaborer avec l’Organisation ou à continuer de le faire en facilitant l’envoi de missions de visite des Nations Unies dans les territoires placés sous leur administration.

Le Comité spécial des Vingt-Quatre se réunit chaque année pour revoir et mettre à jour la liste des Territoires non autonomes concernés par la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée en 1960. Il écoute aussi des représentants élus et nommés des territoires, ainsi que des pétitionnaires, et il dépêche des missions dans les territoires et organise des séminaires sur la situation de leur système politique, social, économique et éducatif.

Pour obtenir plus d’informations sur les Nations Unies et la décolonisation, veuillez vous rendre sur le site Web suivant: http://www.un.org/fr/decolonization/index.shtml.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel