La vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer conclut ses travaux de 2012

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

159^e & 160^e séances – matin & après-midi

LA VINGT-DEUXIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER CONCLUT SES TRAVAUX DE 2012

Elle adopte un budget biennal 2013-2014 de 21 239 120 euros pour

le Tribunal international du droit de la mer et réajuste le montant de l’indemnité spéciale versée à son Président

La vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer (« la Réunion ») a conclu aujourd’hui sa session de 2012, dont les travaux se sont tenus du 4 au 11 juin, en adoptant le budget 2013-2014 du Tribunal international du droit de la mer.  Elle a aussi choisi un nouveau cabinet d’audit pour les comptes de ce Tribunal et décidé de relever de 15 000 à 25 000 dollars l’indemnité spéciale du Président du Tribunal sur le droit de la mer. 

En adoptant cet après-midi un projet de décision lu par sa Présidente, Mme Isabelle Picco de Monaco, et s’appuyant sur le projet de budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2013-2014¹, la Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a approuvé le budget biennal 2013-2014 du Tribunal international du droit de la mer pour un montant qui s’élève à 21 239 120 euros (vingt-et-un millions deux cent trente-neuf mille cent vingt euros), soit une réduction de 3% par rapport au montant du projet proposé.  Par cette décision, la Réunion décide aussi que l’excédent dégagé du budget biennal 2009-2010, soit 1 873 979 euros (un million huit cent soixante-treize mille neuf cent soixante-dix-neuf euros), sera restitué et déduit des contributions des États parties pour 2013.  Aux termes de ce texte, les États parties ont également pris note d’une contribution annuelle de 96 000 euros de l’Union européenne.  

Par ailleurs, en prenant note du « Rapport sur les questions budgétaires² pour les exercices 2009-2010 et 2011-2012 », la Réunion a approuvé la révision de l’indemnité spéciale pour le Président du Tribunal et pour son Vice-Président lorsqu’il remplace le Président, pour la porter de 15 000 à 25 000 dollars par an, et à 156 dollars par jour, respectivement, à partir du 1^er  juillet 2012.  Cette indemnité fixée à 15 000 dollars en 1996, est réévaluée pour être alignée, comme convenu à la création du Tribunal, sur l’indemnité spéciale versée au Président de la Cour internationale de Justice (CIJ).

En outre, en prenant note du rapport intitulé « Nomination d’un commissaire aux comptes pour les exercices 2013 à 2016 », la Réunion des États parties a décidé de confier à la société Ernst & Young l’audit des comptes du Tribunal international du droit de la mer pour les exercices 2013-2014 et 2015-2016.  Cinq sociétés avaient répondu à l’appel d’offres lancé à cet égard: BDO Deutsche Warentreuhand AG; Ernst & Young; KPMG; PriceWaterhouseCoopers, et Warth & Klein Grant Thornton.  Les délégations du Canada et du Guatemala ont noté que la société Ernst & Young était la société dont l’offre était la mieux-disante, le devis présenté étant de 10 400 euros par an.  Depuis l’exercice budgétaire 2005-2006, cet audit était confié à la société BDO Deutsche Warentreuhand. 

Ce matin, une quinzaine de délégations ont rappelé l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, surnommée « la constitution des océans », en soulignant le rôle fondamental que jouent la Commission des limites du plateau continental (CLPC), le Tribunal international du droit de la mer et l’Autorité internationale des fonds marins. 

Rappelant que 4 800 marins ont été enlevés par des pirates depuis 2006 et que 213 d’entre eux étaient toujours retenus comme otages, le représentant du « Center for Seafarers Rights » a indiqué que son organisation procédait actuellement à la première étude clinique portant sur les effets de la piraterie sur la santé mentale des personnes qui en sont victimes.

Faisant le point, en fin de journée, sur le statut du programme de bourses créé par l’Assemblée générale en 1981, le Directeur de la Division du droit de la mer a rappelé que 25 boursiers en ont bénéficié.  Néanmoins, il s’est inquiété de la baisse des contributions versées à ce programme depuis 2006. 

Le mandat donné à la Commission des limites du plateau continental, créée en 1994, est de procéder à l’examen des demandes d’extension sous-marine du territoire d’un État, dont la limite maximale du plateau continental et de la zone économique a été fixée à 200 mille marins à partir de la côte.  La Commission facilite l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à l’établissement des limites extérieures du plateau au-delà de cette distance.  Le Tribunal international du droit de la mer, entré en activité en octobre 1996, et dont le siège est à Hambourg, en Allemagne, est composé de 21 juges élus pour neuf ans.  Il instruit et juge les différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la Convention.  L’Autorité internationale des fonds marins, qui est composée de 155 membres, est quant à elle un organisme intergouvernemental indépendant compétent pour organiser et contrôler toutes les activités relatives aux ressources minérales des fonds marins. 

Dans ses remarques de clôture, Mme Picco a souhaité que ces organismes et la Convention du droit de la mer continuent à être un sujet de travail, de partage et de développement du droit international.

¹ SPLOS/2102/WP.1

² SPLOS/242

³ SPLOS/243

COMMÉMORATION DU TRENTIÈME ANNIVERSAIRE DE L’ADOPTION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

Déclarations

Le représentant de l’Islande a rappelé que son pays a été le premier du monde occidental à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a rappelé combien cette Convention était importante pour l’Islande, pays dont le territoire est entouré par la mer.

La représentante du Mexique a réitéré l’engagement de son pays à préserver les acquis de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Elle a souhaité que la Conférence Rio+20 soit l’occasion de renforcer le rôle de la Convention en matière de protection de l’environnement et de l’utilisation durable de la biodiversité marine et côtière au-delà des juridictions nationales.

Le représentant de la Tunisie a salué l’interdépendance entre les nations que symbolise cette Convention dans un ordre international équitable qui tienne compte des intérêts de tous les États.  Il a souligné les efforts qui ont été menés par la Tunisie en matière de la délimitation de ses frontières maritimes dès 1963 en citant à cet égard l’adoption par l’État tunisien, en juin 2005, d’une loi portant proclamation d’une zone économique exclusive tunisienne. 

Le représentant de l’Inde a dit que la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est le meilleur hommage que l’on puisse rendre aux négociateurs de ce texte.  Il a rappelé que l’Inde a été un investisseur et un pionnier dans le développement de l’exploitation de nodules polymétalliques dans l’Océan indien.

Le représentant de l’Uruguay a dit que la communauté internationale pouvait affirmer sans conteste, alors qu’elle commémore le trentième anniversaire de l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, que ce texte s’est avéré être un pilier de la consolidation de la paix et de la sécurité internationale.

Le représentant du Nigéria a rappelé que 30 États Membres de l’ONU n’ont toujours pas ratifié la Convention, qui est un élément fondamental du droit international, aux côtés de la Charte des Nations Unies.  Il a encouragé l’Autorité internationale des fonds marins à continuer à veiller à ce que l’utilisation des océans se fasse de façon appropriée.  Il a mis l’accent sur l’insuffisance de capacité dont souffrent les pays en développement dans leurs efforts pour mettre en œuvre la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

Le représentant de la Malaisie a qualifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de « Convention sans précédent dans l’histoire des relations internationales ».  « Nous entreprenons des activités visant à garantir la sécurité de la navigation et du commerce maritime », a-t-il dit, en citant la mise en place de systèmes de surveillance et d’identification automatique des navires.  Il s’est félicité de la baisse significative des actes de piraterie que l’on observe grâce à la mise en place de ces initiatives.

Le représentant du Sri Lanka a exhorté tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention sur le droit de la mer.  Il a indiqué que le Sri Lanka, État insulaire, faisait partie de la catégorie des États côtiers ayant un plateau continental limité.

Le représentant de l’Afrique du Sud a rappelé que l’Assemblée générale considère que la Convention constitue le cadre de gestion de toutes les activités maritimes.  Il a regretté que tous les États ne partagent pas le même enthousiasme a l’égard de la Convention.  Il a noté que certains considèrent que la Convention n’a pas été en mesure de relever les nouveaux défis auxquels fait face la gestion des océans.  Il a regretté qu’il y ait eu des tentatives inappropriées de développer certains aspects de la Convention sans tenir compte de la structure même de ce Traité.

Le représentant de Trinité-et-Tobago a souligné l’importance de la Convention pour les États des Caraïbes.  Il a précisé que les outils de cette Convention ont permis à Trinité-et-Tobago d’être reconnu comme un État archipélagique.  Il a dit le rôle crucial qui incombe à l’Autorité internationale des fonds marins en tant qu’organe chargé de la gestion et du contrôle des activités liées à la gestion des fonds marins.   

Le représentant de l’Équateur a déclaré que son pays est devenu l’un de ceux qui se sont récemment montrés prêts, le 22 mai dernier, à se joindre à la Convention sur le droit de la mer, ceci, au terme d’un processus de négociation qui aura duré 10 ans.  Il a dit la volonté de son pays de lutter contre la pollution marine et d’assurer l’extension du plateau continental des Galápagos.  Nous espérons bénéficier des réseaux de coopération internationale établis au bénéfice des pays en développement pour la mise en œuvre de cette Convention, a-t-il dit.

Le représentant d’El Salvador a rendu hommage à tous les spécialistes et juristes qui ont contribué au développement du droit de la mer depuis 1982 en souhaitant que la cérémonie de la célébration du trentenaire de la Convention sur le droit de la mer soit l’occasion d’une minute de silence en leur mémoire.  Il a particulièrement rendu hommage au docteur Reynaldo Galindo Pohl, decédé le 4 janvier 2012 et qui était un juriste, diplomate et expert salvadorien du droit de la mer.  

Au nom de la société civile, le représentant du « Center for Seafarers Rights  » a mis l’accent sur les dangers et conséquences de la piraterie sur la santé mentale des marins qui en sont victimes.  Il a précisé que 213 marins et 7 navires marchands étaient actuellement tenus en otage par des pirates.  Rappelant que 4 800 marins ont été pris en otage depuis 2006 par les pirates, il a souligné la responsabilité qu’ont les États, en particulier les États pavillons, de prendre en compte les besoins thérapeutiques des personnes touchées par la piraterie.  Il a indiqué que le « Center for Seafarers Rights » procédait actuellement à la première étude clinique portant sur les effets de la piraterie sur la santé des gens qui en sont victimes, en précisant que cette étude sera présentée à Cape Town, en Afrique du Sud, cet été.  Il a regretté que très souvent, les marins qui ont été victimes de la piraterie n’aient pas reçu d’émoluments salariaux et n’ont pas été compensés pour la perte de leurs biens personnels.

Le représentant de l’« Asian African Legal Consultative Organization » a mis l’accent sur les conséquences de la montée du niveau des mers, qui cause la diminution de la superficie territoriale de certains États.  Il a rappelé que 37 États, notamment des petites îles, pourraient faire face à de terribles conséquences, car 32% de la superficie de leur territoire sont situés en dessous du niveau de la mer.  Il a jugé indispensable que les États mettent en œuvre tous les moyens qui leur permettraient de délimiter leurs lignes de référence cartographique.

La représentante de l’Angola a félicité tous les États Membres qui ont adhéré à la Convention sur le droit de la mer. 

La représentante du Guatemala a tenu à rendre hommage à tous les experts dont les travaux sont à l’origine du droit de la mer et qui, aujourd’hui, ne sont plus de ce monde.

Le représentant d’Haïti a souligné la nécessité d’aider les pays en développement à disposer des moyens techniques et financiers qui leur sont nécessaires pour procéder à la délimitation de leur zone économique exclusive.

EXAMEN DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES CONCERNANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

a) Rapport sur les questions budgétaires pour les exercices 2009-2010 et 2011-2012 (SPLOS/242)

b) Nomination d’un commissaire aux comptes pour les exercices 2013 à 2016 (SPLOS/243)

c) Projet de budget du Tribunal pour 2013-2014 (SPLOS/2012/WP.1)

Déclarations

Le représentant de l’Union européenne a indiqué que la contribution annuelle de l’Union européenne -sous réserve de la confirmation de Bruxelles- au budget 2013-2014 du Tribunal international du droit de la mer sera de 96 000 euros.  Il a indiqué que ce montant était calculé sur la base des contributions passées de l’Union européenne, à savoir 92 000 euros, et en prenant en compte un certain nombre de critères, sous réserve des instructions finales de Bruxelles.

La représentante du Guatemala a dit que la réduction de 3% du montant du budget du Tribunal ne devra pas avoir une incidence négative sur le nombre d’affaires traitées.  Elle a suggéré qu’à l’avenir les prochains budgets s’appuient sur le montant du budget de l’année précédente, tel qu’il a été exécuté dans les faits au cours de son exercice et non pas tel qu’il a été adopté.  Elle a insisté pour que le prochain projet de budget soit soumis aux États parties au moins 40 jours avant son examen et fasse l’objet d’un projet d’étape.  Elle a exhorté les États parties à réfléchir aux méthodes de travail actuelles pour pouvoir les améliorer.  Elle a estimé que le document informel de travail soumis par le Royaume-Uni était, à cet égard, une bonne base de départ.

La représentante de l’Argentine a dit que sa délégation rejetait l’argumentation des représentants de l’Union européenne et du Guatemala.  L’Argentine estime que, tant qu’il n’y a pas eu de consensus dans la salle, aucune vue ne peut être imposée aux délégations.  Ce n’est qu’en cas de circonstances exceptionnelles que des coupes budgétaires ont par le passé été acceptées, ce qui ne peut être érigé en précédent à suivre pour les examens de projets de budgets dans l’avenir.

Parlant au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant de l’Égypte a indiqué que ces pays soutenaient l’adoption du projet de budget 2013-2014 qui se caractérise par une diminution de 3% du montant par rapport à celui du budget précédent.  Il a appelé les délégations à préserver l’esprit de consensus.

Le représentant du Canada a rappelé que les économies à faire dans le budget du Tribunal ne doivent pas être obtenues sur la base d’une réduction du nombre d’affaires dont il traite.

Il a espéré que le prochain budget serait basé sur le niveau des dépenses de l’exercice précédent.  À cet effet, il a demandé au Greffier du Tribunal de présenter un rapport à mi-parcours de l’exercice budgétaire.  Rappelant qu’il y avait eu précédemment un excédent de liquidités, il s’est dit favorable à la mise en place d’un mécanisme, comme par exemple un comité, dont le mandat serait d’examiner la proposition budgétaire avant chaque Réunion annuelle des États parties.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation partageait les vues des délégations de l’Argentine et de l’Égypte, précisant que la Fédération de Russie s’opposait aux positions exprimées par le Canada, le Guatemala et l’Union européenne.  Le « consensus », dont il a été fait état, était seulement le reflet de l’opinion de certaines délégations, a-t-il estimé.

La représentante de la France a rappelé que le projet de décision n’avait pas été traduit dans toutes les langues officielles des Nations Unies.  La délégation de la France aurait apprécié que les délégations disposent au moins d’un résumé du texte en français, a-t-elle indiqué.

La représentante du Japon a souhaité que la décision adoptée concernant le budget du Tribunal international du droit de la mer ne soit pas assortie de conditions en ce qui concerne les réductions à opérer par rapport à la proposition budgétaire initiale.

Soulignant que sa délégation partageait l’avis exprimé notamment par les délégations de la Fédération de Russie, de l’Argentine et du Japon, le représentant de Trinité-et-Tobago a indiqué qu’il soutenait la décision adoptée sur le budget du Tribunal international du droit de la mer.  Si l’on précisait là où les coupes budgétaires devaient être réalisées, cela risquerait de mettre des obstacles supplémentaires aux travaux du Tribunal, a-t-il averti.

En sa capacité nationale, la représentante du Liban a estimé que la solution trouvée était raisonnable et équilibrée, bien que sa délégation eut préféré que le budget soit adopté tel que proposé initialement.  Elle a demandé que la réduction budgétaire de 3% soit gérée à la discrétion du Tribunal, estimant qu’il est le mieux placé pour le faire.  Intervenant aussi au nom des États arabes, elle a soutenu la proposition de compromis, mais précisé que la décision n’était pas assortie de préconditions sur la nature des coupes budgétaires à opérer.

La représentante de l’Australie a indiqué que sa délégation ne soutenait pas des réductions budgétaires visant un poste particulier, et encore celles qui viseraient les postes budgétaires ayant trait aux affaires gérées par le Tribunal, car la Convention suscite de plus en plus d’intérêt de la part des États Membres.

Le représentant de l’Ukraine a abondé dans le sens des délégations qui ne souhaitaient pas que soient précisés les postes budgétaires devant faire l’objet de coupes.

Le représentant de l’Arabie saoudite a indiqué que la position de sa délégation allait dans le même sens que celle de son homologue du Liban.

Le représentant du Brésil a indiqué qu’il aurait préféré conserver le budget tel que proposé initialement.  Le budget adopté ne devra pas être assorti de préconditions sur la manière de procéder à ces réductions, a-t-il prévenu.  Il s’est préoccupé du niveau de coupe budgétaire représentant 3% du montant du budget précédent, car c’est la première fois que cela arrive, et qu’il ne s’agit pas d’une décision de la Cinquième Commission.  Il a tenu à saluer le travail du Greffier qui a appliqué les principes de bonne gestion et de transparence dans le management des ressources financières du Tribunal.  Il a aussi souhaité que la décision adoptée aujourd’hui ne constitue pas un précédent en la matière.

Le représentant d’Haïti a dit qu’il partageait les avis exprimés par la Fédération de Russie et de l’Argentine.

La représentante des Bahamas a indiqué que sa délégation soutenait le travail du Tribunal et a souhaité qu’aucune condition ne soit imposée au Tribunal dans l’exécution de son budget, car cela pourrait miner ses capacités de travail.

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