Assemblée générale

Soixante-sixième session

115^e et 116^e séances plénières

matin et après-midi

L’ASSEMBLÉE SE RÉJOUIT DES PROGRÈS DANS LA LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA ET ENTEND DES APPELS AU RÈGLEMENT DES QUESTIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE POUR RÉDUIRE LE PRIX DES ANTIRÉTROVIRAUX

L’Assemblée générale s’est réjouie aujourd’hui des progrès « sans précédent » dans la lutte mondiale contre le VIH/sida.  Dans son tout premier rapport depuis la Déclaration politique de 2011*, le Secrétaire général affirme « qu’après plus de 30 ans de lutte, la victoire semble enfin à portée de main ».  Mais il qualifie de « particulièrement inquiétante » la baisse inédite des fonds, en 2010 et compte tenu du prix des antirétroviraux, plusieurs pays dont le Brésil et l’Inde, ont appelé au règlement rapide des questions liées à la propriété intellectuelle.

La Déclaration de 2011 sur le VIH/sida consacre l’objectif « zéro nouvelle infection, zéro discrimination et zéro mort ».  Les États Membres s’y engagent, d’ici à 2015, à fournir un traitement antirétroviral à 15 millions de personnes; à éliminer les nouvelles infections chez les enfants; et à réduire de 50% les nouvelles infections par voie sexuelle et parmi les usagers de drogues injectables.

Au cours de la dernière décennie, des progrès sans précédent ont été accomplis.  Dans 22 pays, l’incidence du VIH a diminué de plus de 25% entre 2001 et 2009 et la prévalence du VIH chez les femmes enceintes se rendant dans les services prénatals a diminué en moyenne de 31% dans 24 pays d’Afrique à forte prévalence entre 2000 et 2010. 

Moins de personnes meurent du sida et dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, les antirétroviraux ont permis depuis 1995 à 2,5 millions de personnes de continuer à vivre.  Le nombre annuel de morts liées au sida, soit 1,8 million en 2010, a baissé de 18% depuis le milieu des années 2000.

Mais, tempère le Secrétaire général dans son rapport, il n’y a jamais eu autant de personnes qui vivent avec le sida, environ 34 millions, en fin décembre 2010.  L’Afrique subsaharienne reste la région la plus touchée avec 68% des personnes infectées dans le monde et 70% des personnes qui ont contracté le virus en 2010.

Dans la Déclaration de 2011, les États s’engagent à augmenter sensiblement les fonds consacrés à la lutte contre le sida dans le but de mobiliser 22 à 24 milliards de dollars par an.  Or, le Secrétaire général s’inquiète de ce que les financements ont chuté de 13% par rapport à 2009.  « Avec 2015 pour objectif, on ne peut se permettre de ralentir », a-t-il ajouté aujourd’hui à l’Assemblée générale, tandis que le représentant de l’Australie a fait observer qu’une augmentation de 50% des fonds déboursés actuellement serait nécessaire pour réaliser les objectifs de la Déclaration.

Plusieurs délégations ont en effet fait observer que le coût des antirétroviraux comptait parmi les défis les plus importants à la santé publique et ont appelé au règlement des questions liées à la propriété intellectuelle.  La représentante du Brésil a rappelé qu’il y a 10 ans, la Déclaration de Doha sur les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) a été adoptée et avec elle, l’idée selon laquelle on ne peut empêcher un membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’exercer son droit de protéger la santé publique et d’assurer l’accès de tous aux médicaments. 

Elle s’est dite convaincue que la clause de flexibilité de l’Accord sur les TRIPS est un outil efficace pour réaliser les objectifs ambitieux de la Déclaration politique de 2011.  « Il est essentiel que les intérêts commerciaux et l’appât du gain ne viennent pas ériger des barrières artificielles entre la vie et la mort », a renchéri le représentant de l’Inde, qui a vanté la grande qualité de médicaments génériques.  L’Inde, qui répond à 80% des demandes d’antirétroviraux sur son territoire, est déterminée à faire pleinement usage de la clause de flexibilité de l’Accord sur les TRIPS, a avoué le représentant.  Compte tenu du prix des médicaments, son homologue de l’Afrique du Sud a carrément proposé d’envisager des investissements dans la production locale. 

À l’issue de cette réunion, l’Assemblée générale a adopté une décision** dans laquelle elle se félicite du rapport du Secrétaire général et des recommandations « en tant qu’éléments à examiner » lors des préparatifs de la manifestation spéciale prévue en 2013 pour le suivi des efforts accomplis en vue de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et des débats devant permettre la formulation du Programme de développement des Nations Unies après 2015.  Le représentant de l’Iran a expliqué sa position.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*    A/RES/65/277

 **  A/66/L.49

MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION D’ENGAGEMENT SUR LE VIH/SIDA ET DE LA DÉCLARATION POLITIQUE SUR LE VIH/SIDA

Rapport du Secrétaire général « Unis pour en finir avec le sida: atteindre les objectifs de la Déclaration politique de 2011 » ( A/66/757)

Dans ce rapport, le Secrétaire général annonce d’emblée qu’après plus de 30 ans de lutte, la victoire semble enfin à portée de main.  Présentant ainsi le premier depuis la Réunion de haut niveau de juin 2011 sur le VIH/sida, il a estimé que la communauté internationale a aujourd’hui des motifs d’espoir et d’optimisme.  L’accès aux services essentiels de prévention et de traitement s’est amélioré, les nouvelles infections et les décès liés au sida reculent, et les jeunes des pays à forte prévalence adoptent de plus en plus des comportements sexuels protégés.  De récentes recherches ont montré que le traitement antirétroviral réduisait de 96% le risque de transmission du VIH au sein des couples où l’un des partenaires vit avec le VIH et l’autre n’est pas infecté, et les responsables ont commencé à parler d’un possible « début de la fin du sida ».

Mais, tempère le Secrétaire général, d’immenses difficultés restent à surmonter.  De fortes inégalités persistent dans l’accès aux services essentiels.  Les lois punitives, l’inégalité des sexes, la violence à l’égard des femmes et d’autres violations des droits de l’homme restent un frein et la toute première baisse des fonds consacrés à la lutte contre le sida, observée en 2010, est particulièrement inquiétante.

Dans ses recommandations, le Secrétaire général dit que la communauté internationale doit faire non plus la charité mais la justice et renforcer le sentiment d’appropriation et de responsabilité partagée aux fins d’une action antisida plus durable, dans la logique du nouveau contrat social préconisé dans le Programme d’action quinquennal.  Le Secrétaire général engage en particulier toutes les parties prenantes à redoubler et intensifier leurs efforts pour prévenir de nouveaux cas d’infection par le VIH; renouveler et renforcer la volonté de garantir à ceux qui en ont besoin l’accès au traitement, aux soins et aux services d’accompagnement; promouvoir le respect des droits dans la lutte contre le VIH.

Le Secrétaire général recommande aussi d’envisager d’autres manières d’investir dans la lutte contre le VIH afin de mobiliser les ressources nécessaires, d’améliorer l’utilisation des ressources, de renforcer l’appropriation de l’action antisida par l’Afrique et de pérenniser les résultats.  Il conseille, par exemple, aux partenaires internationaux de se servir des instruments tels que les cadres d’investissement pour aider les pays à concevoir des initiatives d’investissement solides afin d’élargir rapidement la portée des programmes.  Les pays d’Afrique, conseille-t-il encore, doivent tirer parti des efforts de développement de la région pour favoriser l’essor de nouvelles industries et d’économies de la connaissance.  Il faut s’efforcer d’urgence d’intensifier la production nationale et régionale d’antirétroviraux en Afrique subsaharienne et de resserrer la coopération technique Sud-Sud.

Le Secrétaire général recommande enfin de forger de nouveaux partenariats et de nouvelles relations de collaboration pour faire partager les responsabilités en matière de lutte contre le VIH, réduire les risques et renforcer la protection des personnes vulnérables.  Il faut forger des partenariats dans lesquels l’ONU, la société civile, les gouvernements, les établissements universitaires et le secteur privé s’emploient ensemble à régler les questions persistantes telles que l’autonomisation des femmes et des jeunes.  Les parties compétentes doivent tenir compte de l’accroissement des risques et de la vulnérabilité dans les pays en conflit ou sortant d’un conflit et veiller à ce que les programmes de lutte contre VIH fassent partie intégrante de tous les processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de consolidation de la paix et de réforme du secteur de la sécurité, souligne le Secrétaire général.

Déclarations

M. JEAN-FRANCIS RÉGIS ZINSOU, Vice-Président de l’Assemblée générale, s’exprimant au nom du Président de l’Assemblée générale, M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, a souligné le ferme engagement dont les États Membres ont fait preuve au cours de l’année dernière pour réduire la transmission du sida, en mettant en pratique leurs valeurs communes et leur responsabilité partagée.  Nous sommes en train de réduire de façon impressionnante le taux des nouvelles infections dans les pays les plus touchés et parmi les jeunes, a-t-il remarqué.  Nous arrivons aussi à augmenter le nombre de traitements fournis dans les pays à bas revenu ou intermédiaire, les personnes traitées se comptant maintenant en millions.  Le Président a observé les nombreuses incidences qu’ont ces efforts sur la santé et le développement humain, la promotion des droits de l’homme, la justice sociale et l’égalité des sexes, ainsi que pour rendre les sociétés plus inclusives.  En ce qui concerne les difficultés qui restent à surmonter, M. Al-Nasser a prévenu que les populations risquent davantage de faire l’objet de discrimination et que le financement est en baisse.

Moins de trois ans avant la date butoir de 2015 qu’ont fixée les États Membres dans la Déclaration politique, nous devons nous assurer que les engagements pris soient mis en œuvre, a demandé le Président de l’Assemblée.  Il a insisté pour que la communauté internationale soutienne les programmes de prévention du VIH, de traitement et de soins, y compris les programmes de santé reproductive, de santé maternelle et infantile, d’égalité des sexes, de lutte contre les maladies transmissibles et de renforcement des systèmes de santé.  Il a suggéré d’explorer de nouvelles voies, notamment pour fournir de meilleurs soins de santé pendant la grossesse et l’enfance.  Il faut aussi répondre aux défis de la sécurité alimentaire, de la pauvreté et de la dépendance à la drogue.  S’il est possible d’atteindre les 10 objectifs fixés dans la Déclaration politique de 2011, on ne peut pas y arriver par un seul chemin, a averti M. Al-Nasser, avant d’inviter chaque partie prenante à travailler de concert pour accélérer la campagne de lutte contre le VIH/sida.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a tout d’abord rappelé qu’il avait participé, la semaine dernière, au lancement du Cadre intégré de mise en œuvre destiné à assurer le suivi des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) notamment en ce qui concerne le VIH/sida.  Il a souligné qu’en matière de lutte contre le VIH/sida, la prévention était d’une importance critique.  Il faut, a-t-il affirmé, réduire d’un million les nouvelles infections d’ici à 2015, et cela ne sera possible que si on atteint les personnes à risque, à savoir les travailleurs du sexe, les hommes qui ont des rapports sexuels avec d’autres hommes, les consommateurs de drogue par intraveineuse ainsi que les femmes et les jeunes.  En la matière, il a précisé que cinq millions de jeunes vivent avec le VIH/sida et qu’il y a 3 000 nouveaux cas d’infection parmi ce groupe chaque jour.

Le Secrétaire général a rappelé que la Déclaration politique de 2011 vise à assurer un traitement à 15 millions de personnes d’ici à 2015.  Pour ce faire, il a souligné la nécessité de faire des diagnostics rapides, de rendre les thérapies plus efficaces et de fabriquer de meilleurs médicaments.  Les femmes, a-t-il ajouté, doivent pouvoir accéder à des services de santé reproductive et sexuelle et les mères séropositives obtenir des antirétroviraux afin que leurs enfants naissent séronégatifs.  M. Ban a également engagé les États Membres à appuyer le Plan mondial d’ONUSIDA pour éliminer les nouvelles infections à VIH chez les enfants à l’horizon 2015.

M. Ban a par ailleurs souligné que la discrimination portait atteinte aux efforts de lutte contre le VIH/sida en entravant l’accès des personnes aux services de prévention et aux traitements.  Il a exhorté l’ensemble des États membres à lutter contre la marginalisation des personnes vivant avec le VIH/sida.  Il a ajouté qu’il faisait tout son possible pour que l’ONU devienne un lieu de travail exemplaire et débarrassé de tout préjugé.

Tout ce travail, a-t-il enchainé, nécessite des fonds.  Or, s’est-il inquiété, le financement de la lutte contre le VIH/sida a chuté de 13% par rapport à 2009.  Avec 2015 pour objectif, on ne peut se permettre de ralentir.  Le Secrétaire général a notamment appelé au renforcement des mécanismes de financement existants, notamment du Fonds mondial.  Une génération sans VIH, a-t-il souligné, est une génération qui pourra aider à mettre un terme à la pauvreté.

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana), intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, a fait savoir que les dirigeants africains avaient déclaré 2010 année de prévention et de traitement du VIH/sida et que la Déclaration politique de 2011 avait donné l’élan nécessaire aux efforts du continent.  Il a fait état d’une diminution de 25% des nouveaux cas de VIH/sida dans plusieurs pays africains; 22 pays affichant une nette baisse.  Les morts liées au VIH/sida reculent et les programmes de lutte contre la transmission de la mère à l’enfant ont augmenté considérablement, s’est-il félicité. 

Cependant, a-t-il tempéré, les progrès réalisés restent extrêmement précaires et il est déplorable de constater que seules 37% des personnes vivant avec le VIH/sida en Afrique ont accès à des traitements.  Les femmes et les enfants représentent toujours 59% des personnes infectées.  Observant que l’approche familiale permet de réduire le taux d’infection chez les enfants, le représentant a jugé essentiel de tenir compte des particularités culturelles et des traditions.  Il a convenu de la nécessité de créer un environnement sûr pour les fillettes et des services de santé sexuelle et procréative.

Le représentant s’est déclaré vivement préoccupé par le fait que le financement de la lutte contre le sida n’est pas proportionnel à l’ampleur de la pandémie.  Il a souligné l’importance des sources de financements innovants.  Il n’a pas manqué d’attirer l’attention sur la contribution que pourrait faire la médicine traditionnelle, tout en appelant l’industrie pharmaceutique à privilégier les médicaments génériques.  Le représentant a souligné une autre difficulté importante qui est celle du manque de personnel médical qualifié en Afrique.  

S’exprimant au nom des 14 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. HENRY MACDONALD (Suriname) a fait remarquer qu’au cours des 11 années écoulées, les efforts de cette région avaient été articulés autour du Partenariat pancaraïbéen de lutte contre le VIH/sida (PANCAP).  Il s’agit là d’un exemple de bonnes pratiques car, a-t-il dit, les Caraïbes constituent la seule région au monde où un mécanisme de gouvernance est en place pour tirer parti des engagements pris par les gouvernements, par la société civile régionale, par les partenaires des Nations Unies tels qu’ONUSIDA ou l’Organisation panaméricaine de la santé, ainsi que par les partenaires internationaux de développement. 

M. MacDonald a expliqué que lors de la onzième assemblée générale du Partenariat, qui s’est tenue en 2011 au Bahamas, les États de la CARICOM, ainsi que leurs partenaires, avaient réaffirmé la plupart des engagements pris l’année précédente.  Parmi ceux-ci, il a cité une augmentation de 80% de l’accès aux soins et aux traitements, ainsi qu’une réduction de moitié des nouveaux cas d’infections et l’accélération de la mise en place de programmes destinés à lutter contre les discriminations auxquelles doivent faire face les personnes qui vivent avec le VIH.

De cette approche articulée autour du Partenariat pancaraïbéen, il a noté que les pays de la CARICOM avaient appris qu’il fallait systématiquement aborder les causes profondes des risques et de la vulnérabilité au VIH.  Cela inclut, a-t-il détaillé, la prise en compte des questions d’égalité des sexes, de pauvreté, d’inégalité et d’inclusion sociale.  Notant que l’objectif des Caraïbes était de devenir la première région du monde à éliminer les cas de transmission de la mère à l’enfant, M. Mac Donald a précisé que la CARICIOM examinait toutefois avec prudence les options qui lui permettent d’assurer la durabilité de sa réponse au VIH/sida, étant donné le contexte économique mondial, le manque de ressources extérieures ou de latitude fiscale dans la plupart des pays.  

M. SEA KOSAL (Cambodge), s’exprimant au nom des États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a indiqué que les pays de cette région unissent leurs efforts contre la transmission des maladies transmissibles.  Lors de son dix-neuvième Sommet, en 2011, l’ANASE a adopté une Déclaration d’engagement qui prévoit notamment d’éliminer complètement les nouvelles infections, la discrimination, les décès liés au sida, réduire de moitié d’ici à 2015 la transmission du VIH et augmenter l’accès aux traitements antirétroviraux et aux soins pour couvrir 80% des besoins.  Selon le rapport régional de l’équipe spéciale de l’ANASE sur le sida (ATFOA), 1,5 million de personnes vivraient avec le VIH dans les pays de l’ANASE.  La Thaïlande et la Malaisie sont des leaders mondiaux en matière de lutte contre la prévention de la transmission du sida de la mère à l’enfant, a rappelé le représentant.  En ce qui concerne le Cambodge, il a reçu en 2010 le prix de l’Objectif nº6 du Millénaire pour le développement (OMD).  M. Kosal a cependant indiqué que deux autres pays de la région ont connu une augmentation du taux de nouvelles infections et que beaucoup continuent de dépendre de l’aide internationale pour contrôler l’épidémie.

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola), s’exprimant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) a reconnu des résultats probants.  L’Afrique australe qui représente 4% de la population mondiale compte paradoxalement 36% des personnes infectées.  « Il nous reste moins de quatre ans avant la date butoir de 2015 », a-t-il rappelé, en soulignant que la pandémie freine la capacité des pays de la région à réaliser les OMD.  Il a souhaité que les ressources soient mises à disposition, notamment pour l’accès aux antirétroviraux dont les prix restent très élevés.  À l’échelle régionale, a affirmé le représentant, la lutte contre le sida a été intégrée dans toutes les politiques de santé, avec un effort de valorisation des meilleures pratiques.  L’assistance technique et financière doit être redynamisée et de nouveaux modes de partenariats recherchés.

M. MARTIN BULANEK, délégué de l’Union européenne, a observé que le VIH/sida continuait de poser une menace au développement et a estimé que c’était uniquement en assurant la participation des femmes et des jeunes que l’on pouvait espérer battre la pandémie.  Il a insisté sur la nécessité de renforcer la prévention et la protection des populations les plus vulnérables.  Ma délégation, a-t-il fait savoir, attache une attention particulière aux personnes les plus stigmatisée, notamment les hommes qui ont des rapports sexuels avec d’autres hommes.

L’Union européenne, a enchainé M. Bulanek, a renforcé sa coopération avec différents acteurs et ses politiques ciblent la prévention et les traitements, y compris parmi les migrants.  Les programmes d’information aux niveaux local et régional revêtent une importance particulière et la promotion des préservatifs féminins et masculins doivent faire partie de tous les programmes.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a rappelé que son pays fait partie des 22 pays prioritaires identifiés dans le Plan mondial.  Compte tenu du prix des médicaments, il a estimé qu’il serait peut-être judicieux d’envisager des investissements dans la production locale de génériques.  L’Afrique du Sud, a affirmé le représentant, a changé sa manière de penser la réponse à l’épidémie et a reconnu la nécessité d’aller au-delà du secteur de la santé pour inclure tous les secteurs, départements, institutions, structures, communautés, ménages et individus.  Il a dévoilé un Plan national pour la période 2012-2016 qui pour la première fois, intègre VIH/sida et tuberculose.  Pour prévenir la transmission de la mère à l’enfant, a poursuivi le représentant, le pays a facilité l’accès des femmes enceintes et leurs nouveau-nés aux traitements.  En conséquence, à la fin 2011, le pays a connu une chute significative dans ce domaine.  En avril 2010, a encore dit le représentant, l’Afrique du Sud a lancé une campagne de dépistage volontaire qui a conduit environ 1,7 million de personnes à rechercher un traitement.  En août 2011, le Gouvernement a annoncé que les personnes vivant avec le VIH dont le taux de lymphocytes T CD4+ est égal ou inférieur à 350 sont immédiatement éligibles aux antirétroviraux.

M. GARY QUINLAN (Australie) a rappelé son rôle de cofacilitateur de la Déclaration politique, texte qui trace la voie vers un monde débarrassé du VIH/sida.  Mais à moins d’un changement immédiat dans notre façon de travailler, a-t-il averti, les objectifs risquent d’être une nouvelle série d’échecs.  Rien qu’au cours des trois heures qu’aura duré la séance matinale, 1 000 personnes seront infectées et 600 autres seront mortes, a-t-il indiqué. 

Il s’est dit alarmé par le fait que très peu de pays aient commencé une mise en œuvre pleine et entière des engagements pris dans la Déclaration.  Il a appelé ONUSIDA à prendre des mesures supplémentaire pour aider les pays à intégrer la Déclaration dans leurs plans nationaux, d’ici à la mi-2013 « au plus tard ».  Pour M. Quinlan, il importe de considérer la lutte contre le VIH/sida sous l’angle de l’investissement et de mettre un terme aux programmes qui se sont avérés inefficaces.  Il s’est félicité, à cet égard, du Cadre d’investissement mis sur pied par ONUSIDA et le Kenya. 

S’inquiétant ensuite de la baisse du financement en 2010, il a fait observer qu’une augmentation de 50% du niveau actuel serait nécessaire pour réaliser les objectifs de la Déclaration.  Le représentant a également insisté sur l’importance des services de prévention et de traitement, notamment pour les populations à haut risque.  Il a estimé que les pays devaient comprendre quand et comment intégrer leur politique de lutte contre le VIH/sida.  Il a appelé à des cadres juridique, social et économique favorables, ainsi qu’à une approche fondée sur les droits de l’homme.

Pour la première fois depuis l’explosion de l’épidémie, nous avons la possibilité de la vaincre.  Mais nous ne réussirons pas si nous ne déployons pas des efforts plus efficaces pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, a-t-il averti.

M. GUILLERMO RISHCHYNSKI (Canada) a indiqué que le Gouvernement canadien participe activement aux efforts mondiaux contre le VIH et le sida, en investissant dans la prévention, le traitement et l’accompagnement, ainsi qu’en s’engageant pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, et pour le renforcement des systèmes de santé.  Il a aussi mis l’accent sur l’importance qu’il y a à éliminer la transmission verticale du VIH de la mère à l’enfant.  Au niveau national, le Canada a réalisé des progrès considérables pour répondre aux besoins particuliers des populations touchées de façon disproportionnée par le VIH et le sida, a-t-il dit.  Il a ajouté que l’investissement national du Canada en matière de lutte contre le sida s’élève cette année à plus de 93 millions de dollars.  Le Canada cherche aussi à favoriser la participation des communautés dans la recherche et les programmes, a-t-il dit. 

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a souscrit pleinement au Plan stratégique 2011-2015 d’ONUSIDA, qui vise zéro nouvelle infection, zéro discrimination et zéro décès lié au sida.  Elle a estimé que la lutte contre le VIH ne doit pas se limiter aux seuls aspects de la santé publique, mais implique un choix de société qui comporte des aspects aussi importants que le respect et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Alors que la victoire est à portée de main, il ne faut surtout pas lâcher prise, a-t-elle averti.  Mme Lucas a relevé la baisse des ressources annuelles consacrées à cette question, alors qu’il ne reste que quatre ans pour atteindre nos objectifs.  Estimant que les donateurs traditionnels ne peuvent pas combler à eux seuls ce manque, elle a appelé à trouver d’autres moyens.  Elle a suggéré par exemple d’utiliser plus efficacement les ressources disponibles, en en faisant bénéficier surtout les groupes les plus vulnérables.  Elle a aussi proposé de chercher des synergies avec des programmes qui réalisent d’autres objectifs, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement qui ont trait au secteur de la santé.  Mme Lucas a également plaidé en faveur de l’élargissement de l’accès aux soins, notamment en faveur des personnes appartenant à des groupes vulnérables.  En ce qui concerne son pays, elle a indiqué que son aide publique au développement (APD) a atteint 0,7% du revenu national brut en l’an 2000 et a franchi le seuil de 1% en 2009.  Depuis 2005, le Luxembourg a apporté plus de 35 millions d’euros à ONUSIDA et sa contribution volontaire au Programme commun s’élève à 2,65 millions d’euros par an.

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) a affirmé que son pays s’est engagé à fournir des traitements à six millions de personnes infectées par le VIH d’ici à 2013.  Elle a rappelé qu’au cours de la dernière Journée mondiale de lutte contre le sida, le 1^er  décembre dernier, le Président Obama avait promis que des fonds supplémentaires allaient être consacrés à la prise en charge des femmes enceintes infectées.  En dépit de la crise économique, a-t-elle précisé, près de 4 milliards de dollars seront mobilisés par les États-Unis.  Mais la représentante a souhaité que d’autres bailleurs de fonds prennent le même engagement et noté que le Fonds mondial demeurait la plateforme la plus adéquate pour mobiliser les financements à l’échelle planétaire. 

Elle a salué les progrès réalisés, notamment dans la baisse du coût des traitements.  Elle a tenu à souligner qu’« en adoptant une démarche préventive, nous pouvons modifier l’évolution de la maladie ».  Il nous faut partager les efforts en engageant les gouvernements, le secteur privé et les ONG et impliquer impérativement les femmes, les communautés religieuses et les groupes gay et lesbiens.

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a constaté une réduction importante du nombre des transmissions par voie sexuelle, notamment dans les pays à haut risque, mais a néanmoins estimé que de nombreux efforts étaient encore nécessaires pour réduire de 50% le nombre de nouvelles infections d’ici à 2015.  L’éducation sexuelle doit être offerte à tous, ainsi que l’accès aux moyens de prévention essentiels, notamment les préservatifs masculins et féminins.  Elle a également estimé que les gouvernements des pays à haute prévalence devaient mettre en place des stratégies pour répondre aux besoins des populations les plus à risque, notamment les consommateurs de drogue par intraveineuse, les travailleurs du sexe et les hommes qui ont des rapports sexuels avec d’autres hommes.

La représentante a ensuite fait observer que l’accès aux médicaments comptait parmi les défis les plus importants à la santé publique, notamment du fait de leur prix.  Les impératifs de santé publique doivent toujours passer avant les intérêts commerciaux.  En conséquence, a-t-elle dit, les questions liées à la propriété intellectuelle doivent être réglées.  Il y a plus de 10 ans, a rappelé la représentante, la Déclaration de Doha sur les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) a été adoptée et avec elle, l’idée selon laquelle la Déclaration ne peut en aucun cas empêcher un membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’exercer son droit de protéger la santé publique et d’assurer l’accès de tous aux médicaments.  Il est désormais nécessaire, a insisté la représentante, de promouvoir des nouveautés  comme la Stratégie mondiale ou le Plan d’action sur la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle.  Nous sommes convaincus, a-t-elle conclu, que la clause de flexibilité de l’Accord sur les TRIPS est un outil efficace pour rendre les programmes financièrement viables et réaliser les objectifs ambitieux de la Déclaration politique de 2011.

M. MAFIROANE MOTANYANE (Lesotho) s’est félicité de l’implication d’ONU-Femmes dans l’effort mondial de lutte contre le VIH.  Il a ajouté que cet engagement devrait permettre de promouvoir davantage les efforts de la communauté internationale visant à renforcer les capacités des femmes face à cette pandémie.  Il a affirmé que près du quart de la population du Lesotho est infecté par le VIH, notamment les femmes et les enfants, une situation qui constitue un frein au développement économique du pays.  Le représentant a présenté quelques mesures mises en place par le Gouvernement et notamment la prise en charge médicale de 80% des femmes enceintes infectées et l’octroi de bourses d’études aux orphelins du VIH.  Il a également rappelé que la lutte contre le sida est assimilable au combat pour la survie de l’humanité.

M. YEVHENII TSYMBALIUK (Ukraine) a affirmé que la lutte contre le VIH/sida comptait parmi les principaux objectifs que s’étaient fixés son gouvernement.  Il a notamment évoqué l’adoption d’une loi de lutte contre la transmission du virus et pour la protection juridique et sociale des personnes infectées.  Il a fait savoir que l’Ukraine compte 360 000 séropositifs et qu’une coopération effective avait pu être établie entre le Gouvernement et les ONG.  Les personnes séropositives se sont avérées être les plus importants partenaires du Gouvernement, s’est-il félicité.  Il a également parlé du rôle important des donateurs et a fait savoir que le Fonds mondial avait approuvé un décaissement de 88 millions de dollars en faveur de son pays.

M. DMITRY MAKSIMYCHEV (Fédération de Russie) s’est dit opposé à la proposition de dépénalisation de la prostitution et de la consommation de stupéfiants.  Il a ajouté que de telles mesures ne devraient être prises que par des autorités nationales en tenant compte des réalités de chaque pays.  Il a affirmé que la législation nationale russe prévoit un accès gratuit aux soins et a précisé que 100 000 personnes infectées sont prises en charge par le Gouvernement.  Les nouvelles infections semblent maîtrisées, s’est-il réjoui.  Il a noté qu’en 2011, le Gouvernement russe a consacré 600 millions de dollars pour la lutte contre le VIH, et ce montant devrait être reconduit pour les années 2012 et 2013.  Il a en outre reconnu que le moteur de l’épidémie dans la Fédération de Russie est la toxicomanie, mais, il s’est félicité du succès et de la mobilisation que suscitent les campagnes nationales de dépistage gratuit et volontaire, « cela permet la prise en charge des personnes infectées avant que la maladie ne se déclare », a-t-il expliqué.

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a estimé que les cinq dernières années avaient apporté la preuve qu’il était possible de prévenir les nouvelles infections, de sauver des vies et d’améliorer la qualité de vie de millions de personnes atteintes du VIH/sida.  Il a insisté sur l’importance de tirer partie des expériences passées et de partager les meilleures pratiques.  Il a également souligné la nécessité pour les États Membres de centrer leurs efforts et leurs ressources sur des interventions stratégiquement importantes.  Il importe également, a-t-il ajouté, de répondre aux questions des droits de l’homme et aux situations sociales qui réduisent l’accès des personnes à l’information et aux services.  Il faut enfin établir des partenariats élargis entre les différentes personnes impliquées.

M. Khan a ensuite indiqué que malgré les nombreux efforts déployés par son pays, de nombreux défis persistaient.  Trop de personnes échappent aux efforts ou sont victimes de l’ignorance, de la stigmatisation et de la discrimination, a-t-il déploré.  Il a néanmoins fait savoir qu’en Indonésie, la collaboration avec la société civile et les personnes touchées portait ses fruits.

Mme JOSEPHINE OJIAMBO (Kenya) a fait savoir que dans son pays la prévalence du VIH s’était stabilisée aux alentours de 6% et que le nombre des nouvelles infections avait baissé de manière considérable.  Quelque 600 000 personnes suivent actuellement un traitement et les interventions ont permis d’éviter près de 300 000 morts.  La représentante a également évoqué l’existence du Plan national qui vise notamment à réduire de 50% le nombre de nouvelles infections d’ici à 2015.

Mme Ojiambo a ensuite fait savoir qu’au Kenya la majorité du financement venait de la communauté des donateurs et que dans ses allocations budgétaires, le Gouvernement devait prendre en compte la « priorité concurrente » qu’est la lutte contre le paludisme.  Elle a estimé, à ce titre, important d’étudier d’autres dispositifs de financement afin de compléter l’appui des donateurs et les budgets nationaux.  Elle a également soulevé le problème de la fuite des cerveaux qui laisse le secteur de la santé démuni.  Le Kenya, a-t-elle fait savoir, a besoin d’un investissement annuel de 80 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en place « un nombre raisonnable » de travailleurs dans le domaine de la santé. 

La représentante a également estimé que des réformes législatives destinées à faciliter l’accès aux médicaments génériques et d’équipements aux normes permettraient de réduire les frais.  Elle a ajouté que dans son pays, une campagne « agressive » avait permis de combattre l’exclusion sociale liée à l’épidémie.

M. OSCAR LEON (Cuba) a expliqué que les inégalités sociales visibles à travers le monde ont fait le lit de la pandémie du sida.  Parmi les principaux obstacles pour le traitement et la prévention du VIH, a-t-il ajouté, figure la discrimination des genres, particulièrement le peu de place accordée aux femmes.  Il a ensuite proposé la mise en place de programmes d’éducation sexuelle en direction des jeunes.  Le représentant a par ailleurs exhorté les pays développés à honorer leurs engagements financiers afin de soutenir les programmes de développement.  Il a également affirmé que malgré le blocus financier et commercial imposé par les États-Unis, le Gouvernement cubain prend gratuitement en charge sa population. 

Il a relevé que Cuba produit six antirétroviraux et poursuit des recherches pour la mise en place d’un vaccin contre le VIH.  Soulignant d’autres progrès, il a évoqué l’élimination de la transmission du VIH de la mère à l’enfant et la baisse significative de la transmission par transfusion sanguine.  Il s’est enfin félicité de la coopération médicale que Cuba mène avec ses pays amis, notamment par l’envoi de professionnels de la santé.

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a indiqué que depuis l’an dernier, la Thaïlande avait continué d’enregistrer des progrès importants.  Il a cependant fait savoir qu’au cours des cinq années à venir, certaines tranches de la population représenteraient plus de 90% des cas de nouvelles infections, notamment les hommes qui ont des rapports avec les hommes, les travailleurs du sexe et les personnes qui ont des rapports sexuels avec une personne séropositive sans le savoir.  Il a assuré que son pays accordait la priorité à l’égalité entre les sexes.  Il s’attache à améliorer la collaboration au-delà de ses frontières et à prendre en compte la situation des personnes migrantes.  Le représentant a souligné l’importance du rôle que peuvent jouer les Accords TRIPS en matière de lutte contre le VIH/sida.  Les gouvernements, a-t-il notamment estimé, doivent faire appliquer la clause de flexibilité prévue en matière de propriété intellectuelle pour faire baisser le coût des traitements.

M. AMIT KUMAR (Inde) a indiqué que son pays, qui met en œuvre depuis 10 ans un programme national de contrôle du sida, a été cité à l’Assemblée générale, en juin 2011, parmi les trois pays qui ont connu des succès importants dans ce domaine.  En Inde, où le taux de prévalence est de 0,31%, le nombre de nouvelles infections a baissé de plus de 50% au cours des 10 dernières années.  Nous nous sommes concentrés sur les groupes à hauts risques et à un plus grand accès aux antirétroviraux.  Le représentant s’est dit conscient de ce que les personnes infectées doivent toujours faire face à une certaine discrimination, mais que tout est fait pour la combattre, a-t-il assuré.  Il a expliqué le faible taux de prévalence par une politique de prévention très poussée qui vise notamment les travailleurs du sexe, les hommes qui ont des relations sexuelles avec des hommes, les personnes transgenre et les utilisateurs de drogues injectables.

En ce qui concerne la transmission de la mère à l’enfant, M. Kumar a indiqué que la prévention qui touchait 2,3 millions de femmes enceintes en 2007 a atteint maintenant 8,56 millions d’entre elles, avec l’objectif d’atteindre 14 millions d’ici à 2017.  Outre les efforts menés pour combattre les autres maladies transmissibles, M. Kumar a assuré que l’Inde espère donner accès au traitement antirétroviral à 15 millions de personnes d’ici à 2015, avec l’aide de la communauté internationale.  Il a donc appelé la communauté internationale à démanteler toutes les barrières à l’accès universel aux médicaments, dont le prix très élevé des antirétroviraux.  L’Inde répond à 80% des demandes d’antirétroviraux et est déterminée, dans ce cadre, à faire pleinement usage de la clause de flexibilité de l’Accord TRIPS.  Le représentant a souligné que les médicaments génériques offerts à des prix abordables sont aussi d’une qualité élevée.  Il est essentiel que les intérêts commerciaux et l’appât du gain ne viennent pas ériger des barrières artificielles entre la vie et la mort, a tranché le représentant. 

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a déclaré que le Kazakhstan a un taux de 0,18% de séroprévalence, un chiffre qui laisse voir que ce taux a chuté de 14% de 2008 à 2011.  Elle s’est félicitée de ce que la prise en charge médicale des personnes infectées est de 83,3%, un chiffre flatteur, a-t-elle estimé, en comparaison au 23% des régions d’Europe de l’Est et d’Asie centrale.  Elle a ensuite cité des mesures mises en place par le Gouvernement dans ce combat contre la pandémie, notamment la prise en charge des femmes enceintes infectées et la lutte contre la stigmatisation et autre discrimination, en partenariat avec les ONG.  La représentante a ensuite encouragé les agences des Nations Unies à renforcer leurs programmes communs.  Elle a également souhaité que les autorités de chaque pays déterminent les mesures devant permettre d’améliorer le quotidien des populations.  Elle a, dans ce contexte, souhaité un coup d’accélérateur à la production des antirétroviraux dans les régions et pays les plus touchés par la pandémie.

Mme MARIANNE ODETTE BIBALOU (Gabon) a indiqué que dans le cadre de la Déclaration politique de 2011, son pays avait défini de nouvelles stratégies de sensibilisation et de communication avec les populations.  Cette approche de proximité, a-t-elle précisé, vise l’amélioration des comportements des individus face aux problématiques de prévention, de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles, a-t-elle notamment fait savoir.  Elle a indiqué que son gouvernement avait signé avec le Parti mutuel urbain gabonais un partenariat pour une meilleure diffusion des stratégies de prévention.  Un plan opérationnel de communication a également été adopté, a-t-elle ajouté.  La représentante a évoqué l’action des ONG; notamment la campagne de sensibilisation « Can sans sida » organisée pendant la Coupe d’Afrique des Nations 2012 par la Fondation de la Première Dame du Gabon.  Elle a précisé que cette campagne avait permis de dépister 1 500 personnes, de distribuer 488 800 préservatifs et de sensibiliser directement 43 000 personnes.

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a noté qu’il y a environ 33,33 millions de personnes vivant avec le VIH dans le monde et que les nouvelles infections devraient diminuer de 20% au cours de la prochaine décennie.  Relevant que le traitement par antirétroviraux couvrait 36% des besoins en 2009, elle a souligné que l’Amérique latine est la région qui a le plus grand accès aux antirétroviraux, soit 51%.  Nous voulons intensifier les efforts et notamment établir des partenariats aux niveaux régional et mondial, a-t-elle dit, non seulement entre les pays mais aussi avec la société civile, les personnes vivant avec le VIH, les milieux universitaires, la communauté scientifique, les Nations Unies et les autres instances de coopération.  Elle a demandé à tous les pays de travailler en vue de réduire les coûts et les prix des traitements tant dans les pays à bas revenu que dans ceux à revenu intermédiaire.  Elle a aussi lancé un appel pour que les gouvernements redoublent d’efforts en matière de prévention et de promotion de la santé, en se concentrant sur les groupes les plus à risque mais sans diminuer les efforts visant le reste de la population.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a rappelé que l’Afrique subsaharienne compte plus de 60% des personnes infectées à travers le monde.  Il a souhaité une plus grande mobilisation des ressources financières et a relevé que 0,1% d’Algériens sont infectés par le VIH.  Il a présenté les grandes lignes du Plan national qui privilégie la prévention de nouvelles infections et la prise en charge des personnes infectées.  Il a attiré l’attention de la communauté internationale sur la nécessité de faciliter l’accès aux médicaments et de baisser le coût des traitements pour les pays en développement, en particulier ceux d’Afrique subsaharienne.

M. MORTEN WETLAND (Norvège) a invité à travailler de façon plus « intelligente » pour s’assurer que les fonds disponibles pour la lutte contre le sida soient utilisés le mieux possible.  Nous devons donc investir là où les besoins sont les plus grands, a-t-il suggéré, citant ceux des groupes à haut risque.  Travailler « plus intelligemment » signifie aussi faire en sorte que le VIH ne soit pas traité de manière isolée.  Il faut créer des synergies avec d’autres services, comme la détection et le traitement de la tuberculose, les services de santé reproductive, la prévention de la transmission de la mère à l’enfant.  Le représentant a aussi conseillé de donner aux jeunes un accès facile aux services de santé reproductive.  Si le préservatif ne sera jamais la solution en matière de prévention du VIH, il est décourageant de constater que, dans de nombreux lieux, il est encore difficile d’en trouver, a dit M. Wetland.  La prévention du VIH passe aussi par l’atténuation des effets des comportements négatifs, a—t-il ajouté, évoquant les programmes de seringues et les thérapies médicalement assistées qui ont bien réussi en Norvège.  Enfin, rappelant que 60% des personnes infectées par le VIH sont des femmes ou des filles, il a jugé nécessaire d’éliminer les notions négatives de masculinité chez les hommes.  M. Wetland a aussi indiqué que son pays contribue à hauteur de 75 millions de dollars par an au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

M. CARLOS ENRIQUE GARCÍA GONZÁLEZ (El Salvador) a indiqué que dans son pays, qui connait un taux de prévalence du VIH de 0,8%, l’épidémie touche surtout les travailleurs du sexe, les hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes, ainsi que les personnes transgenre.  Le pays a adopté la stratégie « llegar a cero » (arriver à zéro) pour réaffirmer son engagement conformément à la Déclaration politique de 2011.  Nous avons aussi fait de grands efforts pour combattre la discrimination des personnes vulnérables face à l’épidémie, a-t-il ajouté, mentionnant à cet égard la campagne « No me etiquetes » (ne me mets pas d’étiquette) qui vise à réduire la discrimination à l’égard des personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres et à promouvoir les services gratuits de santé.  Le représentant a énuméré les autres progrès accomplis par son pays, notamment l’augmentation des traitements antirétroviraux, la création d’un secrétariat à la diversité sexuelle et d’un bureau du VIH dans celui de la défense des droits de l’homme.  En matière de prévention de la transmission verticale, les efforts se concentrent sur le renforcement des capacités du personnel de santé afin qu’il propose la prévention aux femmes enceintes.  Il a aussi donné des détails sur les stratégies régionales dans ce domaine, citant notamment le mécanisme de coordination régionale pour la MésoAmérique que son pays préside.

Mme SHEILA N. MWEEMBA (Zambie) a fait savoir que la Zambie avait organisé de nombreux colloques consacrés aux stratégies de prévention, à commencer par un colloque de haut niveau en 2010 auquel avaient participé les Président et Vice-Président zambiens.  Afin de réduire de 50% le nombre des nouvelles infections, la représentante a appelé la Conférence Rio+20 à trouver des synergies dans l’Agenda pour le développement durable.  Seule la prévention, a-t-elle souligné, peut être considérée comme une solution durable.  La représentante a également parlé de la situation des orphelins et des enfants vulnérables.  Aucun effort ne doit être épargné pour réduire l’impact de la pauvreté abjecte des ménages dont vient la plupart de ces enfants, a-t-elle affirmé, tout en soulignant l’importance de la protection sociale.

M. LE HOAI TRUNG (Viet Nam) a assuré vouloir se joindre aux efforts de la communauté internationale pour atteindre l’accès universel à des programmes complets de prévention, de traitement et de soins contre le VIH/sida, et renverser la tendance d’ici à 2015 en matière de nouvelles infections.  Il a appelé les pays développés à tenir leurs engagements et à soutenir les efforts nationaux.  Le Viet Nam a élaboré une stratégie nationale de prévention et de contrôle du VIH/sida pour la décennie actuelle, avec une vision ambitieuse pour 2030, a-t-il dit.  Le représentant a aussi mentionné l’adoption d’un programme national ciblé sur le VIH pour 2011-2015 qui, entre autres, prévoit de consacrer à la lutte contre le VIH une part plus importante du budget de l’État.  Le Viet Nam a ainsi pu limiter l’augmentation du taux d’infection au VIH à 0,26%, avec un fort déclin d’infections chez les utilisateurs de drogues injectables.  Le représentant du Viet Nam a aussi indiqué que le programme national de méthadone est maintenant appliqué dans 11 provinces et continue de s’étendre.  Parmi les difficultés qu’il reste à surmonter, il a parlé du manque de personnel, de centres de soins, d’équipements et de laboratoires.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a indiqué que malgré de nombreux succès glanés dans la lutte contre le VIH à travers le monde, il ne sera pas possible, à court terme, de réaliser l’objectif « zéro nouvelle infection, zéro discrimination et zéro mort ».  Parmi les couches sociales les plus touchées au Pakistan, on compte les toxicomanes qui ont un taux de séroprévalence de 27,2% selon des chiffres de 2011.  Globalement, les dernières estimations font état d’un chiffre total de 98 000 cas de VIH/sida, soit 0,1% de la population et l’épidémie semble se déporter des grandes agglomérations vers les petites villes.  Le Gouvernement, a indiqué le représentant, a lancé des programmes de lutte contre le VIH depuis 1986 avec l’appui des partenaires au développement et de la société civile. 

Depuis 2011, a précisé M. Tarar, chaque province du pays s’est approprié ce combat, en tenant compte des besoins qui lui sont propres.  Il a estimé, à son tour, que la lutte contre le VIH/sida doit quitter le secteur exclusif de la santé pour être considérée comme une question de développement à part entière.  « La pauvreté est un facteur de propagation », a-t-il affirmé, ajoutant que le combat contre le VIH doit aller de pair avec celui contre la pauvreté, lequel ne peut se faire sans le concours de la communauté internationale.  Dans ce contexte, « le bien public devrait l’emporter sur l’intérêt des entreprises », a-t-il plaidé.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a précisé que le Bangladesh est l’un des pays ayant un taux de prévalence parmi les plus bas au monde, soit 0,1%.  Il a indiqué que les mesures mises en place par le Programme national, en partenariat avec les ONG et les agences des Nations Unies, ont donné lieu à des campagnes de sensibilisation, dont des modules d’éducation au VIH pour les programmes scolaires.  Le représentant a reconnu que malgré son faible taux de prévalence, le Bangladesh demeure vulnérable à la pandémie à cause de la pauvreté ambiante, de la surpopulation et de la mobilité élevée de la population nationale et étrangère.  Il a estimé qu’afin d’atteindre l’objectif « zéro nouvelle infection au VIH », il faudrait que des efforts concertés soient consentis par les pays développés et en développement.  « Il sera impossible de réaliser les objectifs mondiaux sans des fonds suffisants », a-t-il précisé.  Il a plaidé pour un renforcement du soutien financier et technique en faveur des pays en développement.

Mme ROFINA CHIKAVA (Zimbabwe) a indiqué que le taux de prévalence au VIH au Zimbabwe est passé de 29% en 1999 à 13% de nos jours.  Elle a expliqué cette baisse par des actions gouvernementales dans des domaines spécifiques tels que la transmission du VIH de la mère à l’enfant et l’accès aux services de prévention.  Elle a ensuite noté que malgré les obstacles financiers, le Zimbabwe offre des traitements à 350 000 séropositifs sur les 593 000 qui ont besoin de soins, soit un taux de prise en charge de 77%.  La représentante a remercié les partenaires au développement qui accompagnent le Zimbabwe mais elle a regretté la suspension des financements de la part de certains donateurs, une situation qui met en péril pas moins de 66 000 séropositifs qui risqueraient de ne plus avoir accès aux soins dont ils ont besoin, a-t-elle expliqué.  Elle a indiqué qu’une taxe spéciale, le « prélèvement du sida » est retenue sur les salaires des Zimbabwéens afin de financer les programmes de prévention, de soins et de prise en charge.  Mme Chikava a tout de même invité les donateurs à revenir sur leur décision de suspendre leur soutien. 

Après l’adoption de la décision sur la « Mise en œuvre de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida et des Déclarations politiques sur le VIH/SIDA » (A/66/L.49), le représentant de la République islamique d’Iran a voulu que les lois nationales, qui reflètent la particularité culturelle de chaque pays, prévalent dans les programmes et stratégies de lutte contre le VIH/sida.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

157^e & 158^e séances – matin & après-midi

LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES COMMÉMORE LE TRENTIÈME ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION DE L’ONU

SUR LE DROIT DE LA MER ET CÉLÈBRE LA JOURNÉE MONDIALE DE L’OCÉANS

« Constitution des océans » en vigueur depuis 18 ans, la Convention est l’un

des plus grands succès de la codification du droit international, déclarent les participants

La vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a commémoré aujourd’hui l’adoption de ce traité, qui a eu lieu il y a 30 ans, en adoptant une déclaration* par laquelle elle se félicite des progrès accomplis dans les travaux de l’Autorité internationale des fonds marins, du Tribunal international du droit de la mer, et de la Commission des limites du plateau continental, qui sont les trois organes créés par la Convention.

« La Convention, par sa capacité à gérer les différends relatifs à la mise en œuvre du droit de la mer, a une signification historique pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales », a déclaré cet après-midi le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, à l’ouverture d’une table ronde consacrée à la célébration de cet anniversaire.

Signée le 10 décembre 1982 à Montego Bay, en Jamaïque, et entrée en vigueur le 16 novembre 1994, la Convention a « codifié le droit de la mer » et « mis fin au désordre juridique en la matière », a indiqué M. Shunji Yanai, Président du Tribunal international du droit de la mer.  Le texte de la Convention couvre tous les aspects des questions relatives aux océans, allant des droits de navigation à la délimitation des espaces et des eaux territoriales maritimes, en passant par la recherche scientifique marine, la gestion des ressources, la protection de l’environnement marin et le règlement des différends.

Mme Patricia O’Brien, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques de l’ONU, a mis l’accent sur les opportunités qu’offrent les océans en matière de sécurité alimentaire, de développement durable et de progrès scientifiques.  « Nous dépendons de plus en plus des océans », a quant à lui confirmé M. Yohei Sasakawa, Président de la Nippon Foundation, tout en soulignant la responsabilité que partagent tous les États dans ce domaine.

« La Zone internationale et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité », a rappelé M. Nii Allotey Odunton, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, citant l’article 136 de la Convention.  M. Galo Carrera, Président de la Commission des limites du plateau continental, a pour sa part rappelé la charge de travail importante de cet organe, qui reflète l’utilité qu’a la Commission pour les États côtiers.  En conclusion de la discussion interactive qui a suivi, Mme Isabelle Picco, de Monaco, Présidente de la vingt-deuxième Réunion des États parties, s’est félicitée que la table ronde ait offert l’occasion de prendre toute la mesure de la complexité juridique, technique et scientifique des questions couvertes par la Convention.

Parmi les 162 États parties à la Convention, une vingtaine d’entre eux se sont exprimés au cours de la cérémonie de célébration du trentième anniversaire de son adoption.  Ils ont salué la Convention comme étant un texte qui offre un bon équilibre entre la protection de l’environnement marin et l’utilisation durable des ressources des océans, qui représentent plus de 70% de la surface de notre planète.  Les délégations ont d’ailleurs relevé la pertinence de cet instrument juridique dans le cadre des travaux de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), qui se tiendra dans quelques jours au Brésil.  Les principes relatifs aux océans et aux mers occupent une place majeure dans les négociations sur le projet de document final de cette Conférence, a indiqué la représentante du Liban.

Tout en reconnaissant que la Convention est « l’un des systèmes les plus complets du droit international », comme l’a relevé la représentante du Sénégal, plusieurs délégations ont cependant exprimé le souhait que soient comblées les dernières lacunes existant dans le droit de la mer.  Elles ont notamment plaidé en faveur de la négociation d’un accord sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine et côtière, ainsi que pour une lutte efficace contre la piraterie.

Ce matin, la Réunion des États parties a pris note des rapports du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer, par lesquels il informe les États parties des questions de caractère général les intéressant et relatifs à la Convention.  Commentant les activités d’ONU-Océans, le représentant du Mexique a jugé nécessaire de trouver un nouveau mandat à cet organe « qui ne devrait travailler que sur des questions faisant l’objet d’un consensus large au sein des États parties ».  Ce point de vue a reçu le soutien de la délégation de l’Inde.

Après quelques autres interventions sur des questions abordées par ces rapports, la délégation des États-Unis, pays ayant le statut d’observateur, a estimé que l’article 319 de la Convention « n’autorisait pas la Réunion des États parties à examiner les questions d’intérêt général ou à interpréter les dispositions de la Convention ».  Les délégations de l’Islande et de la Norvège se sont dites favorables à cette position, tandis que celle de l’Argentine a jugé au contraire qu’il est possible pour la Réunion des États parties d’examiner des questions de fond.

La Réunion des États parties a également poursuivi l’examen des questions budgétaires concernant le Tribunal international du droit de la mer, sur lesquelles elle reviendra lundi.  La représentante du Royaume-Uni a, à cet égard, présenté un document officieux où elle propose l’amélioration du niveau de transparence du budget du Tribunal à travers l’établissement d’un mécanisme de surveillance.  Un certain nombre de délégations ont souhaité examiner plus en détail cette proposition avant de prendre une décision.  D’autres, comme celle de l’Argentine, ont émis des réserves sur une proposition dont l’application semble exclure certains États parties.  Son homologue du Brésil a averti qu’en créant ce nouveau comité on risquait de ne pas donner la voix à tous les États parties.  Les délégations de Trinité-et-Tobago et d’Haïti ont également exprimé des réserves contre ce type de comité.

La vingt-deuxième Réunion des États parties poursuivra ses travaux lundi, le 11 juin, à partir de 10 heures, pour clôturer ses travaux.

* SPLOS/L.70

RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 319, DESTINÉ À LES INFORMER DES QUESTIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL LES INTÉRESSANT ET AYANT SURGI À PROPOS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER (A/67/79, A/66/70/Add.1 et A/66/70/Add.2)

Déclarations

Le représentant du Venezuela, État observateur à la vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a demandé que la Commission des limites du plateau continental (CLPC) suspende l’examen de la demande de délimitation du plateau continental déposée par le Guyana, en raison de l’existence d’un différend territorial entre le Venezuela et le Guyana.  Il a regretté que le Guyana se soit abstenu, dans le libellé de sa demande, de mentionner ce différend qui existe depuis 1966.  Il s’est dit confiant qu’un organe comme la CLPC, qui est de nature technique, pourra s’abstenir de se prononcer sur cette demande de délimitation, du fait de l’existence de ce différend. 

La représentante de l’Angola a indiqué que sa délégation était d’accord avec la proposition faite en ce qui concerne l’ajustement des salaires des membres de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) afin d’accélérer le traitement des soumissions faites par les États parties à la Commission.

Le représentant de l’Argentine a noté que le rapport du Secrétaire général A/67/79 fait référence à une question traitée lors d’une réunion des États parties à la Convention la semaine dernière.  Estimant que cette question a déjà été suffisamment examinée, il a estimé qu’il y avait de ce fait peu de choses à ajouter.  Il a appelé à respecter l’accord pris en 2004 à cet égard, et a réaffirmé que la Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer avait la possibilité d’examiner des questions de fond. 

Le représentant du Guyana a pris la parole et a estimé que cette réunion n’était pas le lieu approprié pour le genre d’intervention faite par le représentant du Venezuela.  Il a contesté l’existence de tout différend territorial entre son pays et le Venezuela, en précisant que les frontières entre le Venezuela et le Guyana ont été arrêtées par un accord du 3 octobre 1889 sur la base du Traité de Washington du 2 février 1885.  Il a précisé que, conformément à sa déclaration du 5 juin 2012, le Guyana a pris des mesures pour garantir ses droits et mettre en œuvre ses obligations, conformément à l’article 76 de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer.  Il a indiqué que la présentation de la demande de délimitation du plateau continental du Guyana est le fruit de quatre années de travail et de sacrifices financiers.  C’est pourquoi, a-t-il dit, le Guyana espère que la CLPC examinera cette demande dans le respect du droit international.  Il a jugé que le Venezuela « agissait en violation du droit international » et a exhorté ce pays à respecter la stabilité des frontières arrêtées d’un commun accord.  Il a rappelé que la Convention sur le droit de la mer offre des solutions pour le règlement des différends, et s’est dit persuadé que les « excellentes relations » existant entre le Guyana et le Venezuela permettront à ces deux pays de régler ce différend par les mesures appropriées et des négociations bilatérales.

Le représentant du Sri Lanka a souligné les difficultés que rencontrent les pays en développement à mener et à financer les études nécessaires à la délimitation de leur plateau continental.  Il a espéré que les États parties confirmeront leur soutien aux travaux de la CLPC pour que cette dernière puisse fonctionner de la manière la plus efficace possible durant 28 semaines.  En tant qu’État qui souhaite soumettre une demande à la CLPC, le Sri Lanka espère que les membres de la CLPC pourront revoir leurs méthodes de travail dans le souci d’en améliorer l’efficacité.  

Le représentant du Maroc a salué la contribution de Monaco au développement du droit de la mer, citant à cet égard l’utilité de l’Annuaire du droit de la mer publié par l’Institut du droit économique de la mer, dont le siège est à Monaco.  Commentant le deuxième addendum au rapport du Secrétaire général intitulé « Les océans et le droit de la mer » (A/66/70/Add.2), il a apprécié qu’il dépasse le cadre de la mise en œuvre de la Convention.  Si le rapport traite de la délimitation maritime, sujet récurrent en droit de la mer, il parle aussi de la navigation internationale, des épaves et des changements climatiques, a-t-il relevé.  Le représentant a aussi rappelé que le Maroc venait d’être nommé au Conseil de l’Organisation maritime internationale.

En ce qui concerne le premier addendum au rapport précité (A/66/70/Add.1), le délégué marocain a relevé qu’il se limitait aux aspects environnementaux du droit de la mer, tout en constatant que la délimitation maritime y était aussi traitée.  Il a ensuite noté la portée de l’arrêt, le premier du genre, rendu par le Tribunal international du droit de la mer dans l’affaire opposant le Bangladesh et le Myanmar.  Enfin, il a relevé l’importance des sources d’énergie marine renouvelable, notamment solaire et éolienne, dans les efforts de promotion du développement durable.  Le Maroc a créé une société marocaine des énergies renouvelables, a-t-il ajouté.

Le représentant du Mexique a souhaité que l’on se penche plus sur les questions humaines en reconnaissant le travail capital qu’accomplissent les personnes qui vivent de la mer, notamment les marins.  Il a salué la contribution de « l’Institut ecclésiastique des gens de la mer » qui a joué un rôle capital ces dernières années pour faire prendre conscience du travail des gens de la mer à la communauté internationale.  Il a souhaité que l’on aide les pays en développement à mettre en place des services de sauvetage des personnes qui se trouvent en détresse en mer, conformément à l’article 98 de la Convention.  Il a salué les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général sur le mécanisme ONU-Océans, et a jugé nécessaire de trouver un nouveau mandat pour ONU-Océans qui ne devrait travailler que sur des questions faisant l’objet d’un consensus large au sein des États parties.

Le représentant de l’Inde a salué la qualité du rapport du Secrétaire général sur les énergies marines renouvelables et a apporté l’appui de sa délégation à la déclaration faite par le représentant du Mexique à cet égard.    

Le représentant du Brésil a déclaré que la codification et le développement progressif du droit de la mer contribuent à la paix et à la sécurité ainsi qu’au développement de relations amicales entre les pays, tout en prônant la croissance économique et sociale au profit de tous les peuples du monde. 

Le représentant de l’Argentine a intervenu brièvement pour déclarer qu’il souscrivait à la position de la délégation du Mexique.

Le représentant de l’Islande a rappelé que le mandat de la Réunion des États parties était d’examiner les aspects administratifs du travail des organes issus de la Convention sur le droit de la mer, comme par exemple le budget du Tribunal et les élections des membres de la Commission des limites du plateau continental.  Il a rappelé que les propositions faites en faveur du renforcement du rôle de la Réunion des États parties avaient été précédemment rejetées.  Commentant ensuite le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer, il a relevé qu’il se limitait à examiner des questions de caractère général et des questions qui auraient récemment surgi en matière de droit de la mer.

Le représentant de la Norvège a rappelé que, selon l’article 319 de la Convention sur le droit de la mer, le Secrétaire général des Nations Unies doit faire rapport à tous les États parties et aux organisations internationales pertinentes sur des questions de caractère général qui se sont récemment posées à propos de la Convention.  Si ce texte fait référence aux organisations internationales pertinentes, il ne fait pas référence à la Réunion des États parties, a relevé le représentant.  Il a donc indiqué que son pays ne ferait pas de remarques de fond lors de cette vingt-deuxième Réunion des États parties, mais en ferait plutôt à l’Assemblée générale lorsqu’elle se réunira pour examiner la question des océans et du droit de la mer.

La représentante des États-Unis, pays observateur, a estimé que l’article 319 de la Convention n’autorisait pas la Réunion des États parties à examiner les questions d’intérêt général ou d’interpréter les dispositions de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer.   

La représentante du Venezuela a assuré les délégations présentes du souci du Venezuela de respecter le droit international, dont le droit de la mer.  Elle a souligné la volonté de son pays de recourir au dialogue pour régler tous les différends qu’il pourrait avoir avec les autres États et trouver des solutions mutuelles garantissant le respect des règles de bon voisinage. 

Réagissant aux déclarations des délégations, le Directeur de la Division du droit de la mer a indiqué que l’initiative du Secrétaire général intitulée « Pacte sur les océans », qui est en cours d’élaboration, ne sera pas lancée lors de la Conférence Rio+20.  Aux délégations du Mexique et de l’Argentine, il a assuré que leurs attentes et remarques sur le programme « ONU-Océans » seront prises en compte et intégrées au rapport pertinent.  Il a précisé que le rapport intersession pour la soixante-septième session de l’Assemblée générale est en train d’être conclu, conformément à la résolution 66/231.  Il a dit que le rapport pour la soixante-septième session sera soumis en août et avant les négociations de la résolution omnibus qui sera présentée en octobre.     

EXAMEN DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES CONCERNANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

Présentant un document officieux qui a été distribué par sa délégation lors des consultations, la représentante du Royaume-Uni a rappelé le souhait qu’a son pays de voir une amélioration dans le niveau de transparence du budget du Tribunal du droit de la mer en l’équipant d’un mécanisme de surveillance efficace.  Avec l’augmentation du nombre des affaires qu’il traite, le Tribunal devrait voir également son budget augmenter, a-t-elle expliqué, notant aussi que le processus actuel ne permet pas aux États parties de bien débattre de ce budget lors des années impaires.  Elle a proposé que les États se réunissent dans le cadre d’un groupe plus petit, en marge du processus officieux ou en marge de la Réunion des États parties.

La représentante du Guatemala a indiqué que sa délégation soutenait la position du Royaume-Uni et souhaitait examiner en profondeur le document que cette délégation a proposé.  Comme l’exigent les règles de financement du Tribunal du droit de la mer, les États parties doivent recevoir le projet de budget 40 jours avant son examen, a-t-elle aussi rappelé.

Le représentant du Mexique s’est félicité de la démarche du Royaume-Uni en ce qui concerne la création d’un mécanisme de surveillance.  Il a rappelé que le Mexique avait lui aussi proposé, il y a quelques années, de créer un comité chargé des finances du Tribunal, a-t-il rappelé.

Le représentant du Canada a également appuyé la proposition de créer un organe séparé de la Réunion des États parties, qui aurait pour mandat d’examiner en détail le budget du Tribunal.  Cela permettrait d’en discuter plus efficacement lors de la Réunion des États parties, a-t-il expliqué.  Il a estimé que ce processus informel n’engagerait pas de ressources importantes.

Le représentant des Philippines a souhaité que cette session soit l’occasion de rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont œuvré à une utilisation durable des ressources des fonds marins.  Il a salué la contribution des membres des trois organes issus de la Convention à savoir le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental (CLPC), ainsi qu’aux secrétariats et bureaux soutenant ces différents organismes, notamment la Division du droit de la mer.  Il a espéré que les futures initiatives ne viendront pas compliquer les processus de prise de décisions, ni y ajouter une couche supplémentaire de contraintes administratives.  Il a dit que tout devait être fait pour que l’indépendance du Tribunal soit préservée.   

Le représentant du Danemark a dit sa volonté d’examiner plus avant le document soumis par la délégation du Royaume-Uni en vue d’améliorer les méthodes de travail. 

La représentante du Japon a noté les difficultés liées à l’examen des budgets, notamment à celui du projet de budget du Tribunal.  Il a regretté que les États parties n’aient pas été en mesure depuis 15 ans de créer un organe chargé de discuter des questions de financement du Tribunal.  

Le représentant de l’Argentine a souhaité obtenir davantage d’information sur les relations entre le Tribunal du droit de la mer et le pays hôte, l’Allemagne, après avoir entendu des délégations faire des comparaisons entre les juges locaux et les autres.  Il s’est demandé si le comité que la délégation britannique propose de créer serait un organe de la Réunion des États parties, fonctionnant sous son autorité.  Il a aussi voulu avoir plus de précisions sur la taille et la composition de ce comité.  Enfin, il a exprimé son désaccord en ce qui concerne le rôle de « surveillance » du budget du Tribunal qui lui serait assigné, estimant que cela relève du mandat exclusif de la Réunion des États parties.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a indiqué ne pas avoir d’objection quant à la proposition du Royaume-Uni, mais a souhaité savoir si cela permettrait de réduire les délais et les coûts de l’examen du budget du Tribunal.  Il a aussi demandé quel serait le mandat exact de l’organe dont la création est suggérée.

Le représentant du Brésil a expliqué le caractère très démocratique que revêt l’examen du budget du Tribunal du droit de la mer par la Réunion des États parties.  Le Tribunal lui-même dispose d’un comité sur les questions budgétaires et financières, a-t-il ajouté.  S’adressant à la délégation britannique, il a demandé si le comité qu’elle propose de créer permettrait de réduire les coûts.  La Réunion des États parties a approuvé un système très transparent, a-t-il estimé, faisant référence notamment à la restitution des excédents budgétaires.  Il a averti qu’en créant un nouveau comité on risquait d’entraîner davantage de dépenses et, en plus, de ne pas donner la voix à tous les États parties.

Le représentant de Trinité-et-Tobago, a estimé que la négociation des questions budgétaires en plénière est de nature à privilégier la transparence.  Il s’est associé à la déclaration du représentant du Brésil qui s’est interrogé sur le bien-fondé de la proposition du Royaume-Uni de créer une nouvelle structure de surveillance et de négociations des questions budgétaires à composition limitée.

Le représentant d’Haïti s’est opposé à la création d’un nouveau groupe officieux pour débattre des questions budgétaires avant de demander que l’on respecte l’indépendance du Tribunal. 

Réagissant à la déclaration du représentant du Brésil, le représentant de l’Union européenne a dit que la proposition du Royaume-Uni n’a aucun lien avec celle avancée par l’Union européenne.

« Nous n’avons aucune intention de mettre sur pied un comité des finances », a répondu la représentante du Royaume-Uni en assurant que la proposition avancée par son pays ne pouvait entrainer de coûts supplémentaires.  « Nous ne disons pas qu’il y a une mauvaise utilisation de ressources », a-t-elle assuré avant de se dire ouverte à toute discussion sur la notion de surveillance budgétaire. 

Le représentant du Brésil a demandé au Secrétariat de la Réunion des États parties de fournir plus de détails sur les incidences qu’aurait la création du comité proposé par la délégation du Royaume-Uni.  Il s’est inquiété du fait que les travaux de ce comité pourraient requérir l’utilisation des jours de session de la Réunion des États parties.

Table ronde pour célébrer le trentième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982

« Par sa capacité à gérer les différends relatifs à la mise en œuvre du droit de la mer, la Convention sur le droit de la mer a une signification historique pour le maintien de la paix et de la sécurité international », a déclaré cet après-midi le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, au cours du lancement des débats d’une table ronde consacrée à la célébration du trentième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.  M. Ban a espéré que les États parties aideront le monde à trouver les moyens de mieux utiliser cette Convention en la mettant au service du règlement des différends maritimes.

Animée parM. Raymond Wolfe, Représentant permanent de la Jamaïque auprès des Nations Unies, cette table ronde a été ouverte par des observations liminaires de Mme Patricia O’Brien, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique de l’ONU.  En cette Journée mondiale de l’océan, Mme O’Brien a mis l’accent sur les opportunités qu’offrent les mers et les océans en matière de sécurité alimentaire, de développement durable et de progrès scientifiques.  Elle a souhaité que cette Journée soit l’occasion pour la communauté internationale de se concentrer sur les défis en matière de gestion des océans et d’exploitation durable des ressources des fonds marins.   

Mettant l’accent sur l’importance des capacités humaines dans la mise en œuvre de la Convention, M. Yohei Sasakawa, Président de la Fondation nippone, du Japon, a rappelé que la Convention « a mis l’accent sur notre dépendance croissante aux océans, et sur notre responsabilité partagée en matière de protection des océans ».  Illustrant la contribution de la Fondation nippone, il a cité la formation, par ses soins, de plusieurs centaines d’experts en matière d’océan originaires de plus de 100 pays.   

Sont également intervenus, les responsables des trois organes issus de la Convention, à savoirM. Shunji Yanai, Président du Tribunal international du droit de la mer; M. Nii Allotey Odunton, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, et M. Galo Carrera, Président de la Commission des limites du plateau continental (CLPC).

Après avoir rappelé la complémentarité des activités de ces trois organismes dans le souci de permettre une application cohérente de la Convention, M. Shunji Yanai a indiqué que le Tribunal international du droit de la mer a été saisi de 95 affaires depuis sa création, et que ses travaux se sont traduits entre autres par la libération de navires et de leur équipage et par le versement de réparations pour dommages graves à l’environnement marin.  Il a rappelé qu’en 2012, le Tribunal s’est prononcé pour la première fois sur une question de délimitation de frontières maritimes qui mettaient aux prises deux pays, à savoir le Myanmar et le Bangladesh.   

De son côté, M. Nii Allotey Odunton a rappelé que l’article 136 de la Convention stipule que la Zone internationale et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité, et que l’article 137 précise le cadre juridique de la Zone internationale.  Il a précisé que l’Autorité des fonds marins a pris deux séries de règles et procédures pour l’exploitation des nodules et sulfites polymétalliques ainsi que celle des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone.  Il a ajouté que l’Autorité était actuellement saisie de cinq nouvelles demandes d’exploration qui, si elles sont acceptées, verront pour la première fois trois États en développement –Nauru, Tonga et Kiribati- associés à 11 autres États pour l’exploitation de fonds marins dans la Zone.  Il a espéré l’avènement rapide de critères de partage équitable des ressources tirées de l’exploitation des nodules polymétalliques qui tiennent compte des besoins des pays en développement.

Alors que la communauté internationale fête également le quinzième anniversaire de la première élection des membres de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), M. Carrera a jugé opportun de mener une pause dans la réflexion en cours pour faire le bilan de la contribution de cette instance conventionnelle de traité composée d’experts.  Rappelant la charge de travail de la Commission, il a cité l’examen en cours, par ses soins, de 61 demandes, et les formulations de recommandations que la CLPC a effectuées pour 18 d’entre elles.  Il a mis l’accent sur la charge que représente pour les États parties la formulation de demandes de délimitation, qui peut prendre de 3 à 10 ans et coûté entre plusieurs centaines de milliers de dollars et plusieurs centaines de millions de dollars.  Il a insisté sur le rôle que joue la CLPC pour aider le monde à jeter des bases solides d’un avenir prospère et pacifique pour toute l’humanité.

L’échange entre les experts et les délégations a été l’occasion de mettre l’accent sur la complémentarité entre le Tribunal international du droit de la mer et l’Autorité internationale des fonds marins, et la nécessité de former une nouvelle génération d’experts du droit de la mer.  Les intervenants ont énuméré les avancées obtenues depuis que le processus a commencé au sein de l’Assemblée générale de l’ONU en 1967, après l’allocution célèbre prononcée par l’Ambassadeur de Malte, M. Arvid Pardo.  Cette allocution était axée sur les ressources minérales des fonds marins situées au-delà des limites de la juridiction nationale des États côtiers. 

Le représentant du Maroc a jugé qu’il existait un problème juridique latent, hérité d’une contradiction entre les fonctions de la CLPC, limitées à la formulation de recommandations, et celle du Tribunal, qui consistent à prononcer des décisions exécutoires.  

Dans ses observations finales, Mme Isabelle F. Picco, Présidente de la vingt-deuxième Réunion des États parties, a salué l’importance de cet échange, qui a été l’occasion de rappeler combien la mise en œuvre de la Convention participait au maintien de la paix et de la sécurité internationales, à la promotion du progrès économique et social de tous les peuples du monde, et à la valorisation durable des ressources maritimes et sous-marines.  Elle s’est aussi félicitée que cette rencontre ait été l’occasion de prendre toute la mesure de la complexité juridique, technique et scientifique des questions couvertes par la Convention.

Déclaration sur le trentième anniversaire de l’ouverture à signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (SPLOS/L.70)

Dans la déclaration adoptée aujourd’hui, la Réunion des États parties, rappelant que les États qui ont négocié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont agi dans le but de régler, dans un esprit de compréhension mutuelle et de coopération, toutes les questions relatives au droit de la mer, rend hommage aux négociateurs de la Convention venus de tous les États qui ont participé à la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et à tous ceux qui ont contribué à son adoption, son entrée en vigueur et son universalité. 

Elle se félicite des progrès des travaux de l’Autorité internationale des fonds marins, du Tribunal international du droit de la mer et de la Commission des limites du plateau continental, les trois organes établis en vertu de la Convention.

Elle se félicite en outre de la décision de l’Assemblée générale de consacrer deux journées de séances plénières de sa prochaine session, les 10 et 11 décembre 2012, à l’examen de la question intitulée « les océans et le droit de la mer » et à la célébration du trentième anniversaire de la Convention.

La Réunion des États parties invite ceux-ci à faire des contributions aux Fonds d’affectation spéciale établis pour le droit de la mer et encourage la poursuite des initiatives de renforcement des capacités à l’appui de la mise en œuvre de la Convention.

Le texte de la déclaration adoptée par la Réunion des États parties sera disponible ultérieurement en français sous la cote SPLOS/L.70.

Déclarations

La représentante du Brésil a espéré que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), qui se tiendra dans quelques jours à Rio, sera l’occasion de renforcer la mise en œuvre de la Convention sur le droit de la mer dans toutes les activités relatives aux océans.  Elle a rappelé que les rédacteurs de ce texte étaient animés d’un esprit de compréhension mutuelle et de coopération.  Elle a souhaité que les dernières lacunes du droit de la mer, en matière de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité marine, soient comblées.

La représentante de l’Australie a estimé que la Convention était le fruit d’un des processus de développement du droit international les plus réussis.  Elle a rendu hommage à M. Arvid Pardo, de Malte, qui avait lancé le processus de négociation sur ce texte en 1967.  La Convention a établi un cadre solide, mais souple, a-t-elle estimé.  Elle offre un bon équilibre entre les droits des États côtiers et ceux des nations battant pavillon dans la navigation internationale, et entre la protection de l’environnement marin et l’utilisation durable des ressources qu’offrent les océans.  Sans une description précise des droits et devoirs des États côtiers, il y aurait actuellement un enchevêtrement de différends entraînant des conflits de juridiction, a-t-elle estimé.

Le représentant de Malte a rappelé que le premier Représentant permanent de Malte auprès des Nations Unies, M. Arvid Pardo, était à l’origine du processus ayant conduit à l’adoption de la Convention sur le droit de la mer.  Il avait notamment prôné que les fonds marins ne puissent pas faire l’objet d’une appropriation nationale au-delà d’une certaine zone.  En février 1967, M. Arvid Pardo avait rêvé qu’un espace océanique commun serait le moyen d’atteindre un monde plus pacifique et équitable, ceci bien avant que « la Zone internationale et ses ressources » soient déclarées patrimoine commun de l’humanité par l’Assemblée générale, en 1970.  M. Pardo n’était pas complètement satisfait du texte de la Convention, car il était très préoccupé par la prévention des conflits.  En tant que visionnaire, il était convaincu de l’utilité de la science et des technologies dans le développement.  Le concept d’héritage et de patrimoine commun de l’humanité va aujourd’hui au-delà des océans et couvre l’environnement, les changements climatiques, l’espace, les droits de l’homme et les droits des générations futures, a également fait remarquer le représentant de Malte.

Le représentant de Monaco a déclaré que la Convention a établi un régime des mers et des océans, destiné à contribuer à l’instauration d’un ordre économique international juste et équitable, et qui a prévu l’utilisation pacifique de l’espace océanique, la gestion et l’utilisation équitables et rationnelles de ses ressources et l’étude, la protection et la sauvegarde du milieu marin.  Il a dit que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer était incontestablement l’un des instruments juridiques les plus importants de ces dernières décennies.  Si nous devons célébrer le trentième anniversaire de l’adoption de cette Convention, nous ne devons pas imaginer que son avènement marque un point final au développement progressif du droit international de la mer, a prévenu le représentant de Monaco.  Alors que les mers et les océans connaissent des situations dramatiques, il a jugé urgent de repenser notre relation à la mer ainsi que la façon dont nous y organisons et conduisons nos activités, a-t-il préconisé.  Par ailleurs, il a rappelé qu’en sa qualité de dépositaire de la Convention hydrographique internationale (CHI), la Principauté de Monaco accueillera sur son territoire, du 3 au 5 octobre 2012, la septième Conférence du Comité consultatif sur les aspects techniques sur le droit de la mer dont le thème portera sur « La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dans un monde en mutation ».

Le représentant du Japon a déclaré que depuis que la Convention est entrée en vigueur il y a 18 ans, la communauté internationale a déployé des efforts considérables pour développer un ordre juridique qui s’est traduit par la création de trois organismes: le Tribunal international du droit de la mer; l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental (CLPC).  Il a rappelé que 18 cas ont été soumis au Tribunal depuis sa création, et il a rendu hommage aux travaux considérables réalisés par la CLPC.  Il a annoncé que son pays a décidé de contribuer, à hauteur de 352 000 dollars, au Fonds d’affectation spéciale pour diminuer les coûts de participation à la CLPC de ses membres originaires des États en développement.  Alors que 162 États parties ont adhéré à ce texte, le représentant du Japon a estimé que la communauté internationale pouvait conférer à la Convention le statut de « Constitution des océans ». 

Le représentant de la République de Corée a salué l’équilibre que prévoit la Convention entre l’utilisation et la conservation des ressources maritimes.  Il a appelé à renforcer la coopération au sein de la communauté internationale pour maintenir et améliorer le régime maritime international basé sur la Convention.  Une conférence universitaire organisée pour commémorer le trentièmeanniversaire de la Convention aura lieu lors de l’Expo 2012 qui doit se tenir à Yeosu, en République de Corée, et à laquelle participera le Secrétaire général de l’ONU, a indiqué le délégué.

La représentante du Sénégal a noté que, tout en constituant l’un des systèmes les plus complets du droit international, le droit de la mer joue un rôle crucial dans l’instauration d’un environnement international sûr.  Les océans représentent plus de 70% de la surface de notre planète et demeurent un immense potentiel économique ainsi qu’un facteur de développement pour le monde entier, a-t-elle souligné, avant de rappeler la nécessité d’une gestion responsable des océans et des mers, alors que se réunit dans quelques jours la Conférence des Nations Unies sur le développement durable - Rio+20.  Elle a envisagé que la Convention soit éventuellement révisée pour mieux l’adapter à son temps.  La représentante a ensuite rendu hommage aux trois instances créées par la Convention, avant de demander qu’elles soient dotées de moyens conséquents afin de leur permettre de remplir leur mandat de manière efficace.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a rappelé le scepticisme qui régnait au début des négociations sur la Convention sur le droit de la mer.  L’adoption de ce texte a été une grande réalisation pour la terre entière, a-t-il ajouté, se félicitant que tous les États aient joué un rôle dans ce processus.  Nous devons aller plus loin en réalisant tous les objectifs énoncés dans la Convention, comme celui de l’usage légitime de la mer, a-t-il demandé.  La République-Unie de Tanzanie estime que tous les États parties devraient respecter les intérêts des petits États insulaires en développement, a-t-il souligné.  Il faut aussi concentrer nos efforts sur la protection des ressources océaniques, ainsi que sur la lutte contre la piraterie, a-t-il dit.

Le représentant de la Thaïlande a annoncé l’organisation, par l’Institut international des océans de la Thaïlande, d’un événement intitulé « économie bleue: vivre avec l’océan » dans le but de sensibiliser les jeunes à cette problématique.  Il a exhorté la communauté internationale à agir de manière unie pour préserver l’environnement marin.  Il a également souligné les efforts de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est pour lutter conte la piraterie.  Notant que la vie sur terre dépendait d’une large mesure des ressources des océans, il a jugé urgent de prendre conscience des limites de la capacité d’absorption des océans.

La représentante du Costa Rica a salué la diligence avec laquelle le Tribunal international du droit de la mer s’est prononcé sur le différend entre le Myanmar et le Bangladesh et s’est félicitée de la pertinence et de la clarté de la présentation du Président de la CLPC sur la charge de travail exponentielle de cet organisme.  Elle a remercié la générosité des États qui ont contribué au Fonds d’affectation spéciale visant à financer la participation des experts des pays en développement aux activités de la CLPC.

Le représentant du Viet Nam a souligné le rôle fondamental joué par la Convention pour favoriser l’exploitation optimale des ressources marines tout en assurant la protection de l’environnement marin.  Rappelant que son pays a signé cette Convention le jour de l’ouverture à la signature du texte, il a exhorté tous les États non parties à la Convention à y adhérer.  Il s’est dit convaincu que le respect de la Convention par tous est fondamental à la préservation d’un environnement propice au maintien de la paix et de la sécurité internationales et de la coopération entre États.  

Le représentant des Philippines a relevé l’importance croissante de la Convention pour les pays en développement, notamment pour son pays.  Il a rappelé que ce texte avait reconnu le statut juridique des États archipélagiques comme le sien.

Le représentant de l’Argentine a rappelé que la Convention est une des meilleures contributions au maintien de la paix et de la sécurité internationales et qu’elle permet de sauvegarder l’amitié entre les peuples.  Il a appelé à préserver l’équilibre délicat entre les intérêts que la Convention cherche à établir.  L’Argentine est fière d’avoir intégré le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins et d’avoir contribué à hauteur de deux juges au Tribunal international du droit de la mer, ainsi qu’à la Commission des limites du plateau continental, a-t-il dit.  Le représentant a enfin rendu hommage à l’ancien Ambassadeur de Malte auprès des Nations Unies, M. Arvid Pardo, qui a été à l’origine de la Convention.

Le représentant de la Chine a lui aussi rendu hommage à M. Arvid Pardo, de Malte, qui avait lancé l’idée de la codification du droit de la mer à la fin des années 1960.  La Convention sur le droit de la mer revêt une importance croissante, a-t-il remarqué.  Il a assuré que la Chine participait activement au maintien d’un ordre marin harmonieux.  Il a souhaité qu’on intègre la protection des mers aux questions traitées dans le cadre du droit de la mer, pour contribuer aux efforts entrepris pour parvenir à un développement durable.  Il faut aussi aider les petits pays insulaires, a-t-il également demandé.

La représentante du Liban a souligné la coopération entre les pays en développement et les États développés, qu’encourage la Convention, en créant un cadre juridique pour le transfert de technologies.  Elle a relevé sa pertinence dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), qui se tiendra à la fin de ce mois au Brésil, expliquant que les principes relatifs aux océans et aux mers occupent une place importante dans les négociations sur le projet de document final.  La représentante a également salué la contribution de la Convention à la paix et à la sécurité, en ce qu’elle met fin à des décennies d’incertitude quant à la définition des différentes zones maritimes.  Elle fournit en outre des principes directeurs utiles dans la lutte contre la piraterie, a-t-elle ajouté, avant de souligner également son rôle dans la protection de l’environnement.  La déléguée a ensuite indiqué que son pays avait rempli ses obligations en vertu de la Convention en ce qui concerne la délimitation de sa zone maritime.

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que la Convention est un instrument à multiples facettes et que ses auteurs lui ont délibérément conféré une certaine souplesse pour lui assurer un long avenir.  

Le représentant de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies a rappelé que la Convention avait créé des nouveaux concepts, tels que la Zone économique exclusive et les limites étendues du plateau continental.  Ce texte a aussi donné un nouvel éclairage sur certaines questions discutées comme l’étendue de la mer territoriale, a-t-il remarqué, tout en regrettant qu’il y ait toujours des différends à propos de cette notion.  Parmi les trois instances créées par la Convention, le représentant a rappelé qu’on parlait souvent de « Tribunal de Hambourg » pour désigner le Tribunal international du droit de la mer.  Il a plaidé en faveur d’une adhésion universelle à la Convention et a demandé que soit négocié rapidement un accord sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine et côtière.

Le représentant des Philippines a estimé que la Convention contient le droit international qui régit les différends, petits ou grands, entre États et l’exploitation des ressources marines.  Les océans ne nous séparent pas, mais nous rassemblent grâce à cette Convention, a-t-il dit.

Le représentant du Canada a dit que la Convention est exceptionnelle parce que sa plus grande réalisation est le pouvoir qu’elle a de faire avancer la cause de la paix mondiale et de la sécurité sur près de trois quarts de la surface du globe.  Il a dit que la Convention a été élaborée de façon à établir un cadre exhaustif appelé à devenir l’instrument juridique définitif régissant toutes les utilisations des océans.  Alors que les océans sont utilisés à des fins toujours plus variées, la Convention garde toute sa pertinence, a-t-il dit, en souhaitant qu’elle soit reconnue plus largement sur la scène internationale. 

Le représentant de l’Islande a estimé que l’éducation était le meilleur moyen de promouvoir le droit de la mer.  Il a souligné la contribution exceptionnelle de l’Académie Rhodes qui offre chaque année des cours intensifs d’été en Grèce sur le droit de la mer.  Il a précisé que 600 étudiants issus de 130 pays sont diplômés de cette Académie.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité chargé des organisations non gouvernementales       

Reprise de la session de 2012                              

31^e séance – matin                                         

LE COMITÉ DES ONG ADOPTE SON RAPPORT FINAL ET CLÔT SA SESSION DE 2012

Les dix-neuf membres du Comité des ONG ont adopté, ce matin, par consensus leur rapport final sur les travaux menés du 21 au 30 mai, et clôt ainsi leur session de 2012.

Le Comité, qui recommande au Conseil économique et social (ECOSOC) trois types de statut pour les ONG, avait achevé ses travaux* le 30 mai dernier en autorisant le Rapporteur, M. Yoni Ish-Hurwitz d’Israël, à poursuivre ses consultations sur le rapport final de la session*.

Avant d’adopter ce rapport, les membres du Comité ont pris note du fait que 13 autres ONG ont soumis leurs rapports quadriennaux sur leurs contributions au travail des Nations Unies. 

Ces organisations, dont les rapports seront examinés à la prochaine session du Comité en 2013, seront, par conséquent, rayées de la liste des ONG n’ayant pas soumis leurs rapports quadriennaux pour une ou plusieurs périodes consécutives. 

Présentant le rapport final de la session de 2012, M. Ish-Hurwitz a estimé que celui-ci reflétait les débats des délégations sur plusieurs questions délicates.  Il a tenu à les remercier pour la souplesse et la collaboration dont ils ont fait preuve au cours des consultations. 

Le Rapporteur a été rejoint dans ses remerciements par la Présidente du Comité, Mme Pavlova Tzotzorkova de la Bulgarie.  Face au nombre croissant des demandes de statut consultatif auprès de l’ECOSOC, elle a invité les membres du Comité à présenter de nouvelles idées pour gérer et traiter ces demandes à la prochaine session, qui se tiendra du 21 au 30 janvier 2013. 

Au cours de sa reprise de session, qui s’est tenue du 21 au 30 mai 2012, le Comité des ONG a répondu favorablement à 129 demandes de statut consultatif auprès de l’ECOSOC, clos les dossiers de 22 ONG qui n’avaient pas répondu à ses questions malgré trois rappels, et pris note de 151 rapports quadriennaux.

En vertu de son mandat, le Comité peut accorder trois statuts auprès du Conseil économique et social dont, au rang le plus élevé, le statut consultatif général qui concerne des organisations poursuivant des activités sur la plupart des domaines d’action de l’ECOSOC.  Il les autorise à soumettre au Conseil, des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à son ordre du jour ou à celui de ses organes subsidiaires.

Vient ensuite le statut consultatif spécial qui concerne les ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  L’octroi de ce statut leur permet de soumettre des communications écrites et des pétitions.

À la dernière marche, on trouve l’inscription sur la Liste, accordée aux ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

*  E/2012/32 (Part II)

*  ECOSOC/6518

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-sixième session

113^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE A ÉLU LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA SERBIE,M. VUK JEREMIĆ,

PRÉSIDENT DE SA SOIXANTE-SEPTIÈME SESSION

Le Ministre des affaires étrangères de la Serbie, M. Vuk Jeremić, a été élu, ce matin, Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale.  L’Assemblée a également désigné 20 de ses 21 vice-présidents.

Pour la première fois depuis 1991, lorsque le Groupe des États asiatiques avait présenté trois candidats, l’Assemblée a dû procéder à un vote à bulletin secret pour choisir son Président, issu, cette année, du Groupe des États d’Europe orientale.

Élu à l’issue du premier tour, M. Jeremić a recueilli 99 voix, contre 85 en faveur du Représentant permanent de la Lituanie auprès des Nations Unies, M. Dalius Čekuolis.  La majorité relative des votants était de 93 voix.

M. Jeremić, soulignant être issu d’un petit « pays en développement qui ne fait partie d’aucune alliance militaire ni politique », a dit considérer cette élection comme un « hommage rendu au peuple serbe ». 

« Ces dernières années, sous le leadership courageux de M. Boris Tadic, la Serbie a contacté ses voisins, tendu la main de l’amitié et de la réconciliation », a-t-il affirmé, notant qu’« une période difficile a pris fin ».  « Aujourd’hui, notre nation peut se présenter face au monde », a déclaré le chef de la diplomatie serbe.

Le Président élu a annoncé que le thème du débat général de la soixante-septième session de l’Assemblée générale porterait sur « l’ajustement ou le règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques ». 

« Étant donné notre expérience, nous pensons que nous pouvons faciliter la mise en œuvre de toute proposition qui en résultera, y compris celles spécifiquement liées à la prévention des conflits », a-t-il expliqué.

« Si Dieu le veut, la prochaine Assemblée pourrait entrer dans l’Histoire comme l’Assemblée de la paix », a conclu M. Jeremić.

Le Président de la session en cours, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, du Qatar, a mis en exergue la « très longue expérience internationale » de son successeur, qui, a-t-il précisé, dirigera les travaux de l’Assemblée générale de façon « dévouée et compétente ».

Pour les trois mois à venir, « beaucoup de travail reste à fournir », a estimé M. Al-Nasser, exprimant sa détermination « à faire en sorte que l’Assemblée générale soit plus forte et que le monde puisse compter sur elle ».

Au nom des cinq groupes régionaux, les représentants du Bénin (Afrique), de Vanuatu (Asie-Pacifique), du Belarus (Europe orientale), du Honduras (Amérique latine et Caraïbes), de la Turquie (Europe occidentale et autres États).

L’Assemblée générale a par ailleurs désigné les États, dont les cinq membres permanents du Conseil de sécurité (Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni), qui assumeront la vice-présidence de la soixante-septième session.

Il s’agit de l’Algérie, de l’Angola, du Congo, du Ghana et de la Sierra Leone, un sixième pays devant être désigné plus tard, pour le Groupe des États d’Afrique; de l’Afghanistan, du Bangladesh, du Liban, du Népal et des Palaos, pour le Groupe des États d’Asie; du Honduras, du Pérou et de Trinité-et-Tobago, pour le Groupe d’Amérique latine et des Caraïbes; d’Israël et des Pays-Bas, pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.

Ainsi élus, le Président et ses 21 vice-présidents ne prendront leurs fonctions qu’à partir de l’ouverture de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, le 13 septembre prochain.

En revanche, les présidents, vice-présidents et rapporteurs des six grandes commissions de l’Assemblée générale seront élus ultérieurement.

Enfin, bénéficiaire du tirage au sort par le Secrétaire général, la Jamaïque occupera le premier siège dans la salle de l’Assemblée générale pour toute la durée de la soixante-septième session.  La délégation jamaïcaine sera assise à droite, face à la tribune présidentielle, et les autres États Membres suivront, par ordre alphabétique des noms des pays en anglais.

La prochaine séance de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

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Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

155^e & 156^e séances – matin & après-midi

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER ÉLISENT UN VINGTIÈMEMEMBRE

SUR LES 21 QUE DOIT COMPTER LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

Les États parties ne trouvent pas de consensus sur le projet

de budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2013-2014

Les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont élu ce matin un vingtième membre de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), mais ne sont pas parvenus cet après-midi, malgré deux heures de négociations, à s’entendre sur le projet de budget du Tribunal international sur le droit de la mer pour 2013-2014.

Ce matin, M. Muhammad Arshad, du Pakistan, a été élu après que les États parties aient sélectionné, hier, 19 des membres de la CLPC.  L’élection du dernier membre de la Commission, qui est composée de 21 experts en matière de géologie, de géophysique ou d’hydrographie, aura lieu à une date ultérieure, après la présentation d’un candidat par le Groupe des États d’Europe orientale.

M. Arshad, élu ce matin par 139 voix sur les 153 représentants d’États parties présents, a été choisi parmi les candidats issus de trois groupes régionaux -Groupe des États d’Afrique; Groupe des États d’Asie et du Pacifique; et Groupe des États d’Europe de l’Ouest et autres États-.  Entre hier et aujourd’hui, il aura fallu huit tours de scrutin et le retrait des candidats du Viet Nam et de l’Espagne pour que l’élection connaisse un aboutissement satisfaisant.

La session plénière de la Commission des limites du plateau continental aura lieu du 30 juillet au 10 août, a indiqué la Présidente de la vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer, Mme Isabelle Picco, de Monaco.

À l’issue de la procédure d’élection, réagissant à une intervention de l’observateur de la Palestine, qui a déclaré que « L’État de Palestine félicitait tous les candidats élus », le représentant d’Israël a estimé que cette déclaration représentait une tentative regrettable « de politiser et de prendre en otage les débats de la Réunion des États parties à la Convention de l’ONU sur le droit de la mer ».  Il a ajouté que la déclaration de l’observateur de la Palestine « représentait une violation des accords bilatéraux qui obligent les parties à trouver des solutions mutuellement acceptables par le biais de négociations directes et sans conditions préalables ». 

En fin de journée, M. Palitha Kohona du Sri-Lanka, en sa qualité de Vice-Président de la vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer, a regretté que le Groupe de travail informel à composition non limitée ne soit pas parvenu cet après-midi, malgré deux heures de délibérations, à s’entendre sur le projet de budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2013-2014.  Il a précisé que de nombreuses délégations n’ont pas accepté les propositions de coupes budgétaires de l’Union européenne, et que le Royaume-Uni a néanmoins souhaité présenter des propositions de réductions supplémentaires dans ce projet de budget.  

Le représentant de l’Argentine s’est opposé à toute coupe qui affecterait les fonctions judiciaires du Tribunal, et qui se ferait donc dans le chapitre des « dépenses relatives aux affaires ».  Il a indiqué qu’il ne souhaite pas reprendre de négociations, à moins qu’elles n’excluent les propositions visant à réduire le budget couvrant le chapitre des « dépenses relatives aux affaires ».  

Le représentant de l’Union européenne a, quant à lui, soutenu les représentants du Royaume-Uni et du Canada, et s’est opposé « à toute exclusion ou toute décision qui préjugerait des délibérations ».   

Les représentants de Trinité-et-Tobago et de la Fédération de Russie ont regretté l’absence d’argumentation appuyant ou justifiant les coupes budgétaires demandées par l’Union européenne.  Notant que les négociations informelles n’ont pas porté de fruits, le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation soutenait la proposition faite par celle de l’Argentine, qui a suggéré que les débats sur les questions budgétaires soient poursuivis en séance publique, dans un souci de transparence. 

Le représentant de l’Union européenne, soutenu par les représentants du Canada et du Japon, a estimé que les travaux à l’intérieur du Groupe de travail informel étaient la meilleure manière de progresser, et que la séance plénière n’était pas « le lieu idoine pour discuter de questions budgétaires ». 

La représentante du Guatemala a suggéré que les données du chapitre « dépenses afférentes aux affaires » s’appuient sur des estimations provenant de deux procédures urgentes plutôt que de trois.  De son côté, le représentant du Brésil, dont le point de vue a reçu l’appui des représentants d’Haïti et du Liban, a souhaité que l’on ne perde plus de temps avec ce débat budgétaire alors que tous les États parties ont clairement réaffirmé qu’ils soutenaient la manière dont le Tribunal s’acquitte de son mandat et mène ses travaux.

Dans ses remarques de clôture, la Présidente de la Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a rappelé aux délégations qu’elles n’avaient plus qu’une journée et demie de travail pour s’entendre sur le projet de budget débattu aujourd’hui.

La Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer poursuivra ses travaux demain, vendredi 8 juin, à 10 heures.

EXAMEN DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES CONCERNANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

a)    Rapport sur les questions budgétaires pour les exercices 2009-2010 et 2011-2012 (SPLOS/242)

b)    Nomination d’un commissaire aux comptes pour les exercices 2013 à 2016 (SPLOS/243)

c)    Projet de budget du Tribunal pour 2013-2014 (SPLOS/2012/WP.1)

Rapport du Secrétaire général ( A/66/70 , A/66/70/Add.1 et A/66/70/Add.2 )

Le rapport annuel du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer contient des renseignements concernant les études d’impact environnemental dans le cadre des activités prévues dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, y compris des informations sur les besoins de renforcement des capacités, en se fondant sur les données recueillies auprès des États et des organisations internationales compétentes.

Le Secrétaire général donne par ailleurs dans ce rapport des informations sur les activités menées par des organisations concernées, notamment celles liées aux aspects scientifique, technique, économique, juridique, environnemental et socioéconomique de la conservation et de l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.

Le premier addendum au rapport est destiné à faciliter les débats sur la question qu’examinera la douzième réunion du Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, et qui portera sur les moyens à adopter pour contribuer à l’évaluation -dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable- des progrès réalisés et des lacunes à combler au niveau de la mise en œuvre des textes issus des grands sommets relatifs au développement durable.

Le deuxième addendum contient un résumé des faits nouveaux les plus importants, ainsi que des extraits des communications faites par les principaux programmes, institutions spécialisées et organismes.

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Conseil économique et social

Reprise de la session d’organisation de 2012

12^e séance – après-midi                                    

LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ÉLIT À SA VICE-PRÉSIDENCE

M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL DE L’ÉGYPTE

Reprenant sa session d’organisation de 2012, le Conseil économique et social (ECOSOC) a élu aujourd’hui, par acclamation, à l’une de ses quatre vice-présidences M. Mootaz Ahmadein Khalil de l’Égypte.

M. Khalil, dont la candidature était présentée par le Groupe des États de l’Afrique, remplace, jusqu’au terme de son mandat pour 2012, l’ancien Représentant permanent de l’Égypte auprès des Nations Unies, M. Maged Abdelaziz, qui avait démissionné.

Après avoir procédé à cette élection en vue de compléter une vacance de son Bureau, l’ECOSOC a tenu une réunion d’information informelle en préparation de sa session de fond de 2012.

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Conseil de sécurité

6782^e séance – matin

LES EFFORTS RÉALISÉS PAR LES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX DANS LA MISE EN ŒUVRE

DE LEUR STRATÉGIE D’ACHÈVEMENT RESPECTIVE SONT SALUÉS PAR DE NOMBREUX ÉTATS

Le Conseil de sécurité, comme il le fait tous les six mois, a débattu, ce matin, de l’avenir des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR), en examinant les évaluations faites par leurs Présidents et Procureurs* dans la mise en œuvre de leur stratégie respective de fin de mandat.

La plupart des délégations ont ainsi salué les efforts consentis et les progrès réalisés par les deux Tribunaux dans ce sens et à préparer une transition sans heurt vers le Mécanisme international appelé à exercer leurs fonctions résiduelles.

Ce Mécanisme est composé de deux divisions dont les dates d’entrée en fonctions seront, a décidé le Conseil de sécurité dans sa résolution 1966 (2010), le 1^er juillet 2012 pour celle chargée des fonctions résiduelles du TPIR, et le 1^er juillet 2013 pour celle du TPIY.

Le Procureur du TPIY, M. Theodor Meron, a souligné que le Tribunal avait accompli des « progrès significatifs » à cet égard, et que des mesures adoptées dans divers domaines avaient permis d’accélérer le rythme de travail, sans pour autant sacrifier les garanties d’assurer un procès équitable.

M. Meron a néanmoins précisé que le TPIY demeurait confronté à d’« importantes difficultés », en raison notamment de l’érosion des effectifs, en faisant observer que les membres du personnel expérimentés continuaient de quitter le Tribunal pour un emploi plus sûr ailleurs. 

La plupart des procès en cours devraient s’achever bientôt, a-t-il expliqué, le Tribunal prévoyant de terminer tous les procès en première instance pendant l’année 2012, à l’exception de ceux des accusés récemment arrêtés, à savoir Radovan Karadžić, Ratko Mladić et Goran Hadžić.  Les procès de ces deux derniers devraient se poursuivre au-delà de la date annoncée, c’est-à-dire décembre 2014.

De son côté, le Procureur du TPIY, M. Serge Brammertz, a assuré que la coopération quotidienne entre les États de l’ex-Yougoslavie et son Bureau répondait « pleinement aux attentes ». 

En revanche, il s’est dit préoccupé par les « progrès insuffisants » réalisés par la Serbie dans le cadre des enquêtes et des poursuites entamées contre les personnes qui ont soutenu les fugitifs recherchés par le TPIY pendant leur fuite.  Il a en outre déploré la « lenteur » avec laquelle la Bosnie-Herzégovine traite les conclusions des enquêtes transmises dans le cadre de la stratégie d’achèvement, en notant qu’elle posait problème.

Au cours du débat, de nombreux États se sont félicités du fait que tous les fugitifs recherchés par le TPIY aient été désormais arrêtés et remis à cette juridiction.

La Fédération de Russie, qui a critiqué les retards enregistrés dans les travaux du TPIY, a jugé que la Serbie avait « beaucoup coopéré » avec le Tribunal et lui avait remis les derniers fugitifs.  Elle a également défendu la Serbie contre les « accusations » concernant les réseaux de soutien des fugitifs dont, selon elle, ce pays fait l’objet de la part du TPIY.

Pour le Royaume-Uni, le début du procès Mladić a constitué un « jalon important » pour le TPIY au sens où il rappelle « qu’il ne peut y avoir d’impunité et que les responsables de crimes odieux, comme ceux commis par exemple à Houla, en Syrie, seront jugés ». 

Par ailleurs, plusieurs délégations, comme celles des États-Unis ou de l’Allemagne, ont, à l’instar du Procureur du TPIY, dénoncé vigoureusement les propos tenus cette semaine par le Président de la Serbie, M. Tomislav Nikolić, niant l’existence d’un génocide en 1995 à Srebrenica, dans l’est de la Bosnie-Herzégovine.

Le Président du TPIR, M. Vagn Joensen, a, lui aussi, insisté sur les difficultés persistantes du Tribunal en matière de recrutement, de maintien en fonctions et de départs de nombreux membres du personnel.  Il a noté que le TPIR avait connu une « transformation profonde » de ses activités, celles-ci étant davantage orientées vers les demandes de renvoi d’affaires devant les juridictions rwandaises.  Le personnel administratif, pour sa part, a déployé des « efforts inlassables » en vue de fournir l’appui nécessaire à la mise en place, le mois prochain, de la division d’Arusha du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles. 

Le Procureur du TPIR, M. Hassan Bubacar Jallow, a confirmé que le renvoi d’affaires devant les juridictions nationales rwandaises, conformément à la stratégie d’achèvement, aura constitué une part notable du travail de son Bureau lors des six derniers mois.  Il a émis l’espoir que toutes les affaires de détenus ou de fugitifs seront ainsi transférées d’ici à la fin de l’année. 

Nombre de délégations ont souhaité que les États Membres de l’ONU, en particulier ceux de la région des Grands Lacs, coopèrent avec le TPIR pour arrêter les neuf fugitifs recherchés.  La France a noté la demande faite par le Procureur du TPIR pour que le Kenya renforce sa coopération avec le Tribunal en vue d’appréhender Félicien Kabuga, et pour que le Zimbabwe en fasse autant en ce qui concerne Protais Mpiranya.

Le représentant du Rwanda a, quant à lui, déclaré que 2012 avait été une « année jalon » pour le système judiciaire de son pays.  « Dix-huit ans après le génocide perpétré contre les Tutsis, la confiance et la coopération entre le système judiciaire national rwandais et ses partenaires étrangers et internationaux ont atteint de nouveaux sommets », s’est-il félicité.  Le Rwanda, avec l’appui des États Membres, a-t-il assuré, déploie tous les efforts nécessaires pour arrêter les derniers fugitifs et les traduire en justice. 

* S/2012/354 et S/2012/349

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Déclarations

M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a affirmé que le Tribunal avait accompli des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement de ses travaux et en vue de faciliter une transition sans heurt vers le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.  Des mesures adoptées dans divers domaines ont permis d’accélérer le rythme de travail, sans pour autant sacrifier les garanties de procédure.

Le Président a souligné que le TPIY demeurait confronté à d’importantes difficultés, en raison notamment de l’érosion des effectifs, ses fonctionnaires expérimentés continuant de quitter le Tribunal pour un emploi plus sûr ailleurs.  En outre, la préparation de la transition vers le Mécanisme résiduel a soulevé une multitude de questions juridiques et pratiques auxquelles il a fallu répondre.

Selon M. Meron, la plupart des procès en cours au Tribunal devraient s’achever bientôt.  Sur les huit procès en cours, cinq devraient être terminés d’ici à décembre 2012.  Les autres procès, notamment ceux des accusés récemment arrêtés, à savoir Radovan Karadžić, Ratko Mladić et Goran Hadžić, ceux des deux derniers devant se poursuivre au-delà de la date annoncée, c’est-à-dire décembre 2014.  Si Radovan Karadžić, Ratko Mladić et Goran Hadžić font appel, c’est certainement le Mécanisme résiduel qui sera compétent, a-t-il ajouté.

Le Président du TPIY a assuré que, s’il n’avait le plus souvent aucune prise sur les causes des retards enregistrés dans les procédures, il prenait en revanche toutes les mesures pour garantir des procédures équitables et l’indépendance des juges, en vue de clore les procès, y compris les traductions nécessaires, dans les meilleurs délais.

Pendant la période considérée, une mesure a eu des répercussions positives pour le Tribunal, a-t-il dit, en citant la levée par le Bureau de la gestion des ressources humaines des Nations Unies de l’interdiction d’employer des stagiaires directement à l’issue de leur stage.  Toutefois, a-t-il ajouté, de plus en plus de fonctionnaires très expérimentés quittent le Tribunal, et peu de progrès ont été réalisés concernant les mesures de fidélisation du personnel que le TPIY a présentées à l’ONU, il y a plus de cinq ans.  Les retards accusés dans plusieurs affaires en cours sont directement imputables à l’attrition des effectifs, a-t-il déclaré.

M. Meron a également expliqué que, conformément à la résolution 1966 (2010), le Mécanisme résiduel commencerait ses travaux le 1^er juillet 2012 avec l’entrée en fonctions de la division d’Arusha.  En prévision de cette étape charnière, un certain nombre de dispositions importantes ont été prises, notamment en procédant à la prestation de serment de tous les juges.

Le Président du TPIY a affirmé par ailleurs que le Tribunal continuait de coopérer avec les pays de l’ex-Yougoslavie pour faciliter la création de centres d’information dans la région.

M. Meron a conclu son intervention en soulignant que, grâce à la mise en place du Mécanisme résiduel par le Conseil de sécurité, la fermeture des deux tout premiers Tribunaux spéciaux ne fera pas place à l’impunité, que ce soit pour les personnes dont le procès en première instance ou en appel devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ne sera pas terminé ou pour les accusés du TPIY toujours en fuite.  Grâce au Mécanisme résiduel, le Conseil garantit également le respect, même après que les deux Tribunaux spéciauxauront fermé leurs portes, des droits des victimes, des témoins, des personnes dont les affaires ont été renvoyées devant des juridictions nationales, ainsi que des personnes jugées et condamnées par le Tribunal.  Enfin, en créant le Mécanisme résiduel, le Conseil de sécurité a mis au point un outil permettant de protéger et, dans la mesure du possible, de partager avec les générations à venir la jurisprudence sans précédent, les éléments de preuve et autres archives du TPIY et du TPIR.

M. VAGN JOENSEN, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a noté que le Tribunal avait connu une transformation profonde de ses activités judiciaires et administratives.  À l’approche de l’achèvement des travaux, ces activités ont davantage été axées sur les demandes de renvoi d’affaires devant les juridictions rwandaises, et le personnel administratif a déployé des efforts inlassables pour fournir l’appui nécessaire à la mise en place, le mois prochain, de la division d’Arusha du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des deux Tribunaux pénaux internationaux. 

En décembre 2011, et conformément aux prévisions présentées depuis 2010, le TPIR a rendu son jugement dans la dernière affaire concernant plusieurs accusés dont il était saisi, à savoir l’affaire « Karemera et consorts ».  Ce fut la procédure la plus rapide pour une affaire de cette nature et cela démontre que les efforts entrepris par le TPIR en vue d’une plus grande efficacité, au cours de ces dernières années, ont été fructueux », a souligné son Président.  Au cours de ce même mois, la Chambre d’appel a également confirmé la décision de renvoyer, pour la première fois, une affaire dont était saisi le Tribunal devant la juridiction rwandaise compétente.  En avril dernier, Jean Uwinkindi avait été transféré vers le Rwanda et trois autres affaires concernant des accusés en fuite ont, entre-temps, été renvoyées devant des juridictions rwandaises.  Le Procureur demandera encore le renvoi de trois autres affaires, a précisé M. Joensen. 

Le Président du TPIR a ensuite expliqué que cinq jugements en première instance devraient être rendus au cours des six mois à l’examen et que quatre d’entre eux le seront à la fin de ce mois.  Le jugement d’Augustin Ngirabatware, qui requiert encore des procédures juridiques, est attendu pour la fin 2012.  Il a ajouté que, hier, la Chambre de première instance avaient approuvé le renvoi devant une juridiction rwandaise l’affaire concernant Bernard Munyagishari, le dernier accusé encore en détention au TPIR.  Il a cependant précisé que l’accusé pouvait interjeter l’appel de cette décision.  Sa décision à cet égard devrait être connue dans les prochains mois.  

Depuis six mois, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) dispose donc d’un calendrier judiciaire nettement limité, s’est félicité son Président.  Presque tous les procès ont été achevés.  Un seul jugement en première instance devra être prononcé au cours du second semestre 2012, tandis que tous les jugements en appel doivent être achevés d’ici à 2014, a précisé le Président. 

Avant de conclure, M. Joensen a mis l’accent sur la nécessité de proroger les mandats de juges saisis de l’affaire Ngirabatware jusqu’en décembre 2012, ainsi que de son propre mandant jusqu’en décembre 2014, pour leur permettre de s’acquitter de leurs tâches respectives.  Il a ensuite fait part des difficultés persistantes du Tribunal en matière de recrutement, de maintien en fonctions et de départs du personnel.  « Le Tribunal a du mal à attirer du personnel qualifié, compte tenu de la faible sécurité contractuelle qu’il peut offrir et du manque d’incitation en faveur du personnel pour qu’il reste au Tribunal afin d’achever son travail », a-t-il dit. 

Le Président du TPIR a également fait part des problèmes auxquels le Tribunal est confronté pour trouver des pays d’accueil pour les personnes acquittées et a demandé l’aide des États Membres pour que ces personnes puissent jouir de leur droit de vivre librement après avoir été acquittées par le Tribunal pénal international.

Rappelant que la division d’Arusha du Mécanisme entrera en fonctions dans un mois, le Président a souligné que de nombreuses fonctions commenceront à être transmises à celui-ci dès juillet 2012.

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a rappelé que plusieurs procès touchaient désormais à leur fin.  En octobre 2012, lorsque s’ouvrira le procès de Goran Hadžić, il ne restera plus que trois affaires au stade de la présentation des moyens, a-t-il ajouté, en précisant que le Tribunal s’employait activement à préparer les dossiers volumineux faisant l’objet d’un appel.  Cinq jugements concernant 14 accusés devraient être rendus d’ici à la fin de l’année.  Au cours de la période considérée, a expliqué M. Brammertz, de nouveaux progrès ont été accomplis dans deux des affaires les plus importantes: celles concernant Mladić et Karadžić.

À l’heure où le Tribunal se rapproche de l’achèvement de son mandat, il est de plus en plus important de faire preuve de souplesse dans l’utilisation des ressources, a déclaré également le Procureur, en notant que le TPIY venait de connaître une période difficile sans crédits budgétaires pour les affaires Mladić et Hadžić, avec des contraintes sans précédent pesant sur la capacité de recherche et d’examen de documents à communiquer à la défense, et un taux d’attrition élevé chez les fonctionnaires à un moment critique des travaux. 

Le départ prévu des fonctionnaires est devenu une réalité, a-t-il dit, en ajoutant que le Tribunal ne disposait pas des moyens pour remédier à ce problème.  Le Tribunal a besoin des fonctionnaires qui ont une connaissance approfondie des affaires dont est saisi le Tribunal et les compétences requises au-delà de 2014, jusqu’à la clôture des dernières procédures en appel devant le Mécanisme résiduel.  Des stratégies devront être mises en place pour faciliter leur maintien en poste, a-t-il indiqué.

M. Brammertz a par ailleurs assuré que la coopération quotidienne entre les États de l’ex-Yougoslavie et le Bureau du Procureur répondait pleinement aux attentes.  En revanche, il s’est dit préoccupé par les progrès insuffisants réalisés par la Serbie dans le cadre des enquêtes et des poursuites entamées contre les personnes qui ont soutenu les fugitifs recherchés par le TPIY pendant leur fuite.  Il a en outre déploré la lenteur avec laquelle la Bosnie-Herzégovine traite les dossiers d’enquête transmis dans le cadre de la stratégie d’achèvement, en notant qu’elle posait problème.

Enfin, le Procureur a jugé inacceptables les commentaires récemment faits par le nouveau Président de Serbie, dans lesquels il a nié l’existence d’un génocide à Srebrenica en juillet 1995.  Ils vont à l’encontre des constatations et des conclusions du TPIY et de la Cour internationale de Justice (CIJ), a-t-il affirmé, en ajoutant que de tels propos constituaient un pas en arrière, ravivaient la souffrance des victimes et compromettaient le fragile processus de réconciliation engagé en ex-Yougoslavie.

M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a précisé que son Bureau avait achevé la phase d’établissement des preuves pour les affaires de tous les détenus du Tribunal dont le jugement doit être rendu au cours de cette année, ainsi que la mise à jour des dossiers des fugitifs en ce qui concerne la constitution des preuves et la préparation de l’acte réquisitoire.  Son Bureau a également achevé les procédures en application de l’article 71 bis du Statut pour la conservation d’éléments de preuve dans les affaires engagées contre deux fugitifs, Félicien Kabuga et Protais Mpiranya.  Pour un troisième fugitif, Augustin Bizimana, la procédure devrait être achevée d’ici à la fin du mois, a-t-il précisé.

Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur a réussi à renvoyer cinq affaires devant les juridictions compétentes du Rwanda.  Pour la première affaire renvoyée, celle concernant Jean Uwinkindi, le Procureur a souligné que la Chambre d’appel avait confirmé l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre de première instance et que l’accusé, qui avait été transféré au Rwanda le 19 avril 2012, attendait actuellement d’être jugé.  Le Procureur a précisé que des mesures avaient été prises pour s’assurer du suivi de ce procès.  Il a émis l’espoir que toutes les affaires de détenus ou de fugitifs qui doivent être renvoyées devant des juridictions nationales rwandaises, conformément à la stratégie d’achèvement du TPIR, le seront d’ici à la fin de l’année. 

Le Procureur a ensuite tenu à remercier à ce sujet le Gouvernement du Rwanda pour la coopération fournie, ainsi que les Gouvernements du Canada, des États-Unis et l’Union européenne pour leur appui au système judiciaire rwandais.  M. Jallow a indiqué que des progrès sont réalisés concernant les affaires Laurent Bucyibaruta et Wenceslas Munyeshyaka, qui avaient été renvoyées devant des juridictions françaises.

Le Procureur a également fait remarquer que la traque de trois principaux fugitifs demeurait un défi malgré des informations liant Kanuga au Kenya, Mpiranya au Zimbabwe et Bizimana à plusieurs pays de la même région.  Dans l’intérêt de la paix et de la justice, a-t-il dit, il a rappelé qu’il était nécessaire pour tous les États de coopérer et d’appuyer le Tribunal en vue de leur arrestation.  Il a également appelé la communauté internationale à user de son influence pour peser sur les pays qui les accueillent sur leur territoire et a invité les organisations régionales d’Afrique centrale, d’Afrique australe et d’Afrique de l’Est à faire de ces arrestations une priorité de leurs efforts de paix, de sécurité et de justice. 

Avant de conclure, M. Jallow a indiqué qu’une assistance technique avait été apportée à plusieurs États, qui l’avaient demandée, pour leur permettre d’arrêter et de juger les accusés rwandais figurant sur la liste de fugitifs recherchés d’INTERPOL.  Son Bureau, a-t-il précisé, fournit actuellement une telle assistance à 10 États.  À ce jour, 44 demandes ont été satisfaites, a précisé le Procureur. 

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a salué le fait que, 19 ans après la création du TPIY, qui était le premier Tribunal mis en place après ceux de Nuremberg et de Tokyo, et le premier à être créé par les Nations Unies, aucune personne poursuivie n’ait échappé à la justice du Tribunal.  S’agissant du TPIR, le représentant du Guatemala s’est dit, en revanche, préoccupé par le fait que neuf fugitifs continuaient à échapper à la justice.  Il a lancé un appel à la coopération des pays de la région des Grands Lacs.  M. Rosenthal a également accueilli avec satisfaction l’attachement manifesté par les deux Tribunaux à la stratégie d’achèvement de leurs travaux, en se disant néanmoins préoccupé par les problèmes d’effectifs qu’ils rencontrent.  Le représentant s’est par ailleurs réjoui du fait que les deux Tribunaux aient travaillé conjointement pour assurer une transition progressive et sans heurt vers le Mécanisme résiduel. 

M. VINAY KUMAR (Inde) s’est félicité des progrès réalisés par les deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et s’est dit « rassuré » que ces deux juridictions pourront s’acquitter de leur mandat.  Il a, en particulier, salué les vastes réformes mises en place par le juge Meron, qui ont permis, a-t-il dit, de tenir rapidement les procès des accusés Mladic et Karadžić.  Le représentant s’est ensuite dit inquiet des difficultés liées au départ  de membres du personnel qualifiés et chevronnés des deux Tribunaux et a insisté sur la nécessité pour les États Membres d’examiner les propositions présentées par les Présidents et Procureurs des deux juridictions, ce matin, afin de faire face à ce problème.  Il a également mis l’accent sur la difficulté de trouver des pays qui puissent accueillir sur leur territoire les personnes acquittées par le TPIR.  Certaines de ces personnes se trouvent actuellement dans des lieux sûrs à Arusha depuis au moins cinq ans.  C’est une question humanitaire importante qui mérite d’être examinée, a-t-il dit.  Avant de conclure, le représentant de l’Inde a estimé que les deux Tribunaux s’acquittaient « de façon remarquable » de leur mandat.  Il les a toutefois exhortés à respecter le calendrier établi pour l’examen des affaires en première instance et en appel, afin que le Mécanisme résiduel fonctionne efficacement.

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) s’est notamment félicité du fait que les 161 personnes inculpées par le TPIY avaient été arrêtées.  Il s’est en outre dit satisfait de voir le début du procès Mladić, le 16 mai dernier.  Il a partagé l’avis du Procureur du TPIY concernant les propos du nouveau Président serbe.  Le déni de génocide est inacceptable, a-t-il déclaré.  Le représentant s’est dit préoccupé par l’évaluation faite par le Procureur Brammertz, qui a déploré les progrès insuffisants réalisés par la Serbie dans le cadre des enquêtes et des poursuites entamées contre les personnes ayant apporté un appui aux fugitifs recherchés par le TPIY pendant leur fuite, ainsi que la lenteur avec laquelle la Bosnie-Herzégovine traite les dossiers d’enquête transmis dans le cadre de la stratégie d’achèvement.

Le représentant de l’Allemagne s’est par ailleurs félicité des progrès réalisés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  Il a salué le Rwanda pour avoir renforcé son système juridique national en vue de traiter les affaires transférées par le Tribunal.  Il s’est dit toutefois préoccupé par le fait que neuf fugitifs continuaient d’échapper à la justice.

M. PAUL MCKELL (Royaume-Uni) a salué la réponse apportée par les autorités serbes en matière d’assistance au TPIY, tout en notant l’absence de davantage d’informations permettant d’expliquer les raisons pour lesquelles Mladić et Karadzic n’ont pas été arrêtés plus tôt.  Il a également estimé que le début du procès Mladić était un jalon important pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie car il rappelait qu’il n’existait plus d’impunité et que les responsables de crimes odieux, comme ceux commis par exemple à Houla, en Syrie, a-t-il dit, seront jugés. 

Le représentant a également mis l’accent sur la nécessité de conclure les procès dans les délais, et ce, afin de garantir une bonne transition vers le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des deux Tribunaux pénaux internationaux.  Tout en se disant préoccupé par les difficultés auxquelles sont confrontés ces deux Tribunaux en matière de personnel, il s’est félicité de la coopération étroite dont ont fait preuve les deux Tribunaux afin de garantir la transition vers le Mécanisme.  À cet égard, il les a encouragés à poursuivre ces efforts.  Le représentant s’est aussi dit préoccupé par le fait que neuf fugitifs, qui doivent être traduits devant le TPIR, n’ont toujours pas été arrêtés.  Il a encouragé tous les États à apporter leur collaboration dans ce domaine, en particulier le Kenya et Zimbabwe.

M. DIRE DAVID TLADI (Afrique du Sud) a souligné qu’il était important pour les deux Tribunaux de redoubler d’efforts en vue de conclure les différentes affaires dont ils sont saisis et achever leurs travaux.  Le renvoi de certaines affaires devant les juridictions nationales a permis d’alléger la charge de travail des deux Tribunaux, ce qui a permis d’accélérer les procédures et de renforcer les capacités nationales, s’est-il félicité.  Le représentant a souligné que si l’Afrique du Sud était en faveur du renvoi d’affaires devant les juridictions nationales, les deux Tribunaux devraient néanmoins superviser la gestion des dossiers, notamment pour assurer une bonne administration de la justice, le respect des droits de l’homme et des procédures.  Le délégué sud-africain a également demandé que les États coopèrent avec le TPIR pour appréhender les neuf fugitifs toujours recherchés par le Tribunal.

M. AHMED (Pakistan) a réaffirmé le plein soutien de sa délégation au travail réalisé par les deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  « Durant ces six derniers mois, ils ont continué à travailler sur les procédures d’appel et le renvoi d’affaires devant les juridictions nationales et ils ont redoublé d’efforts pour assurer la transition vers le Mécanisme chargé des questions résiduelles », a-t-il souligné.  Le représentant a ensuite dit comprendre les difficultés rencontrées par les juges au niveau du personnel et les défis que cela posait aux tâches destinées à garantir la mémoire institutionnelle des Tribunaux.  Il s’est, à cet égard, dit en faveur de mesures en vue de garantir les ressources suffisantes afin de poursuivre ce travail et de trouver des solutions à cette question.

S’agissant du TPIY, le représentant s’est ensuite félicité de ce que tous les fugitifs recherchés par cette juridiction aient été arrêtés et remis au Tribunal.  Cela permettra au TPIY d’atteindre les objectifs pour la stratégie d’achèvement et de réduire la charge du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles.  Il a ensuite mis l’accent sur la nécessité d’assurer la protection de personnes acquittées à Arusha, étant donné que le Tribunal va bientôt achever ses travaux.  Il est essentiel de préserver l’héritage des Tribunaux en raison de leur contribution au droit international humanitaire et à la doctrine juridique.

M. JOÃO MIGUEL MADUREIRA (Portugal) a déclaré que les rapports présentés et les interventions des Présidents et Procureurs des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda témoignaient des progrès concrets accomplis jusqu’à présent.  Il a appuyé les efforts entrepris par les Présidents du TPIY et du TPIR en vue d’améliorer la gestion du temps consacré aux différents dossiers, tout en respectant la justice.  Le délégué du Portugal a félicité les deux Tribunaux pour leur excellent travail, et leur rôle précieux, dans un contexte particulièrement difficile.  Il a par ailleurs souligné l’importance de la coopération avec les deux Tribunaux, en exhortant les États concernés à tout mettre en œuvre pour arrêter les neuf fugitifs encore recherchés par le TPIR.

Mme BÉATRICE LE FRAPER DU HELLEN (France) s’est félicitée de la venue en France du Président et du Procureur du TPIR afin de constater l’état de la procédure des affaires Laurent Bucybaruta et Wenceslas Munyeshyaka, et a précisé que les autorités françaises assuraient le Tribunal de toute l’attention qui était portée à ce dossier.  Rappelant que neuf fugitifs sont encore en fuite, elle a souligné que la France soutenait les efforts du Procureur en vue de leur arrestation.  Elle a également noté la demande faite par le Procureur pour que le Kenya renforce sa coopération avec le TPIR en vue d’appréhender Félicien Kabuga, et pour que le Zimbabwe en fasse autant en ce qui concerne Protais Mpiranya.  « Il s’agit d’une préoccupation majeure et la coopération de tous avec le TPIR est requise par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité », a-t-elle rappelé. 

S’agissant du TPIY, la représentante a estimé qu’une question se posait toutefois à l’écoute du rapport du Procureur en termes de coopération.  Elle concerne les raisons pour lesquelles l’arrestation des fugitifs en Serbie a mis si longtemps.  Par ailleurs, elle a estimé que la faible coopération entre les États de la région pour la poursuite et le jugement de criminels de niveau intermédiaire était préoccupante.  Elle a également souligné que, pour l’Union européenne, la coopération avec le TPIY et la coopération régionale ont toujours été et resteront une considération importante. 

M. LOTFI BOUCHAARA  (Maroc) s’est dit satisfait du fait que le Mécanisme résiduel entrera en fonctions à la date requise par la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité.  Le représentant a souligné l’importance de la coopération des États Membres et des organisations régionales avec les deux Tribunaux, puis, par la suite, le Mécanisme résiduel.  Le renvoi d’affaires devant des juridictions nationales a facilité l’accomplissement des affaires des deux Tribunaux, a-t-il également considéré. 

M. JUAN JOSÉ QUINTANA (Colombie) s’est félicité du « travail de rigueur » réalisé par les deux Tribunaux pénaux internationaux afin de respecter les mesures prises par le Conseil de sécurité.  Il a ensuite fait état des préoccupations de sa délégation concernant la situation des personnes acquittées par le TPIR qui ne peuvent être accueillies dans un autre pays, ainsi que du nombre de fugitifs qui n’ont pas encore été arrêtés.  Il a appelé, à cet égard, à la pleine coopération de tous les États avec le TPIR.   

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) s’est félicité de la réduction des effectifs des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, alors que les procès prennent fin et que les fonctions restantes sont progressivement transférées vers le Mécanisme résiduel.  Il a dit prendre conscience des défis posés par l’attrition des fonctionnaires des deux Tribunaux, en saluant à cet égard les efforts entrepris par les juges et le personnel des deux Tribunaux pour finaliser de nombreux procès.  Le Conseil de sécurité, a-t-il dit, doit se montrer flexible pour faire en sorte que les deux Tribunaux puissent être en mesure d’administrer la justice rapidement mais équitablement.  Il s’est notamment félicité du fait que tous les fugitifs recherchés par le TPIY aient été appréhendés.  Se félicitant de la coopération avec le TPIY de la Serbie, de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine, il a néanmoins déploré les propos tenus, cette semaine, par le nouveau Président de la Serbie qui a nié qu’un génocide avait été commis à Srebrenica.

Le représentant des États-Unis a en outre demandé à tous les États Membres de l’ONU, en particulier ceux de la région des Grands Lacs, à arrêter les neuf fugitifs recherchés par le TPIR.  L’arrestation des derniers fugitifs restants démontre l’engagement de la communauté internationale à mettre fin à l’impunité pour ceux qui ont commis des atrocités, a-t-il dit.  Il a, de même, estimé que le renvoi des affaires devant les juridictions nationales compétentes facilitera la stratégie d’achèvement des travaux du TPIR.  Alors que le TPIY et le TPIR se préparent à la transition de leurs fonctions restantes vers le Mécanisme résiduel, ceux-ci représentent un héritage fort de la lutte internationale contre l’impunité des auteurs d’atrocités, a-t-il estimé.

M. KOFFI KUMÉLIO AFANDE (Togo) s’est félicité des exposés faits, ce matin, par les principaux responsables du TPIR et du TPIY car, a-t-il dit, « ils confirment avec force les progrès accomplis pour s’acquitter pleinement de leur mandat dans la lutte contre l’impunité », a-t-il dit.  Il a toutefois noté qu’un des principaux défis auquel sont confrontés les deux Tribunaux est celui qui touche à la coopération avec les États Membres et « qui reste la pierre angulaire des activités des Tribunaux », a-t-il ajouté.  À cet égard, il a mis l’accent sur la coopération touchant, entre autres, les arrestations et les transferts d’accusés, ainsi que la relocation des personnes acquittées ou ayant servi leur peine.

Le représentant a ajouté que le Togo était « rassuré » par les diverses solutions envisagées et appliquées par les deux Tribunaux pour mettre en place des mécanismes de surveillance des procès en vue de garantir un procès équitable aux accusés devant les juridictions nationales.  Préoccupé par le départ de membres du personnel qualifiés et expérimentés, il a assuré que sa délégation appuyait toutes les initiatives qui sont prises pour permettre aux deux Tribunaux de s’acquitter de leur mandat.  Il s’est aussi félicité de ce que la division d’Arusha du Mécanisme résiduel soit sur la bonne voie et devienne opérationnelle à partir du 1^er juillet prochain.

M. SERGEY N. KAREV (Fédération de Russie), évoquant la mise en œuvre de la résolution 1966 (2010), s’est dit notamment préoccupé par le fait que les délais se prolongeaient dans le cas du TPIY.  Le représentant s’est félicité des mesures prises par le Tribunal pour accélérer les procédures en cours.  Le représentant a affirmé, par ailleurs, que la Serbie avait beaucoup coopéré avec le TPIY et avait transféré les derniers fugitifs vers le Tribunal.  Il s’est dit préoccupé par les accusations formulées, selon lui, par le TPIY contre la Serbie, en ce qui concerne les enquêtes et poursuites engagées contre les personnes qui ont soutenu les fugitifs recherchés par le TPIY pendant leur fuite.  Il a recommandé au TPIY de se concentrer sur les questions relevant de sa compétence.  Le représentant a, de même, plaidé en faveur de la coopération des États concernés pour l’arrestation des derniers fugitifs recherchés par le TPIR.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a salué les efforts déployés par les deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et a noté que des progrès notables avaient été réalisés dans le cadre de la stratégie d’achèvement au cours de la période considérée.  Il s’est toutefois inquiété des difficultés liées au maintien en poste de membres du personnel qualifiés et chevronnés, en notant que cela risquait de faire obstacle à la poursuite des travaux des deux Tribunaux. 

Le représentant s’est ensuite félicité des contributions « précieuses » apportées par les deux Tribunaux pour mettre en place le Mécanisme résiduel et assurer le transfert sans heurt des fonctions judiciaires vers celui-ci.  Il a aussi tenu à rappeler que les États Membres devraient rester attachés à l’accomplissement de leurs obligations envers les deux Tribunaux et que la coopération des États concernés était nécessaire pour l’arrestation des neuf fugitifs recherchés par le TPIR.

M. WANG MIN (Chine) a rappelé que les délais fixés par la résolution 1966 (2010) devraient être respectés.  Il a salué le renvoi par le TPIR de différentes affaires devant des juridictions nationales compétentes et a encouragé le TPIY à continuer de mettre en œuvre les mesures de réforme pertinentes et à accélérer le rythme des procès.  Le délégué de la Chine a demandé aux pays en mesure de le faire pour coopérer avec les Tribunaux pénaux internationaux pour l’application des peines et la réinstallation des personnes acquittées.  Des efforts doivent être déployés pour assurer la transition sans heurt des affaires des deux Tribunaux vers le Mécanisme résiduel, a-t-il également déclaré. 

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a déclaré que son pays appuyait fermement les efforts « diligents », entrepris par les deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, qui visent à assurer la poursuite de leurs travaux par le biais du Mécanisme résiduel.  À ce titre, il s’est notamment réjoui de la nomination du Greffier, du Président et du Procureur du Mécanisme, ainsi que de la constitution de la liste complète des juges. 

En ce qui concerne plus particulièrement le TPIY, le représentant a salué les résultats obtenus dans le cadre de ses activités, dont le fait que tous les accusés aient, à présent, été arrêtés et transférés devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Il a appuyé les réformes « innovantes » réalisées par le Tribunal pour accélérer le rythme des procès, en recrutant lui-même les stagiaires.  Il a ajouté qu’au cours de la période en question, les responsables croates avaient maintenu un dialogue direct avec le Tribunal et son Procureur, M. Serge Brammertz, et il s’est réjoui de ce que le Procureur du TPIY l’ait mentionné, ce matin, dans son exposé.  Il a ensuite réaffirmé que son pays poursuivrait cette coopération.  Il a tenu à rappeler que cette forme de coopération devait se faire dans le respect du rôle des juridictions nationales et des principes du droit pénal international.

M. EUGÈNE-RICHARD GASANA (Rwanda) a affirmé que 2012 fut une année jalon pour le système de justice rwandais.  Dix-huit ans après le génocide perpétré contre les Tutsis, la confiance et la coopération entre le système judiciaire national rwandais et ses partenaires étrangers et internationaux ont atteint de nouveaux sommets, s’est-il félicité.  Pour la première fois depuis la création du TPIR, celui-ci a renvoyé des affaires devant les juridictions compétentes du Rwanda, a-t-il dit.  Le représentant a déclaré que son pays, avec l’appui des États Membres, déployait tous les efforts nécessaires pour arrêter les fugitifs et les traduire en justice. 

Le délégué du Rwanda a encouragé tous les États Membres de l’ONU à arrêter ou à extrader les personnes accusées de génocide en fuite et les suspects se trouvant sur leur territoire, afin de contribuer à la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves.  Il a exhorté tous les gouvernements à poursuivre leur coopération avec l’Unité de recherche en vue d’arrêter et de transférer les fugitifs restants, notamment Félicien Kabuga.  Le représentant a, enfin, réitéré la requête formulée par son pays en vue d’accueillir les archives du TPIR à Kigali, lorsque celui-ci s’acquittement pleinement de ses travaux.

M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) s’est félicité de ce que le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ait souligné, dans son exposé, la coopération de son pays avec le Tribunal.  Depuis juillet 2011 et, surtout depuis l’arrestation de Goran Hadzić, tous les fugitifs, dont certains auraient trouvé refuge en Serbie, ont été appréhendés par les autorités serbes et traduits devant le Tribunal, s’est-il réjoui.  S’agissant de l’accès aux documents et aux témoins, le représentant a souligné que ce volet de la coopération avait été « impeccable » et était toujours d’actualité pour cette période.  Il a précisé que la Serbie répondait régulièrement aux demandes présentées par le Bureau du Procureur et recevait les équipes de défense à chaque fois que cela s’avérait nécessaire.

Le représentant a également noté que, dans son rapport de mai 2012, le Procureur du TPIY avait insisté sur l’enquête concernant des réseaux de fugitifs.  « Bien que cette question ne relève pas de la compétence du TPIY, le Gouvernement de la Serbie considère qu’elle est importante.  Il s’agit, a-t-il dit, de comprendre qui a protégé ces fugitifs. »  Le représentant a précisé qu’en dépit de la nature interne de l’enquête en cours, son gouvernement partage toute information pertinente avec le TPIY.  Avant de conclure, il s’est dit convaincu que la coopération entre la Serbie et le Tribunal se poursuivra également dans le cadre du Mécanisme résiduel, ainsi qu’avec le Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux pénaux internationaux. 

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Conseil de sécurité

6781^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE D’UN AN LE MANDAT DU GROUPE D’EXPERTS

CHARGÉ D’AIDER LE COMITÉ DES SANCTIONS CONTRE L’IRAN

Le Conseil de sécurité a prorogé, ce matin, jusqu’au 9 juillet 2013 le mandat du Groupe d’experts chargé d’aider le Comité créé par la résolution 1737 (2006) à s’acquitter de plusieurs de ses tâches concernant l’application des sanctions contre la République islamique d’Iran.

Le Conseil, par sa résolution 2049 (2012), présentée par les États-Unis et adoptée à l’unanimité par les 15 membres, a également demandé au Groupe d’experts de lui présenter, ainsi qu’au Comité, après en avoir discuté avec lui, un rapport de mi-mandat sur ses travaux pour le 9 novembre 2012 au plus tard. 

Le 9 juin 2010, face au refus des autorités de l’Iran de satisfaire aux exigences de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), le Conseil de sécurité avait, par la résolution 1929 (2010), adopté une nouvelle série de sanctions contre la République islamique d’Iran. 

Il avait également demandé au Secrétaire général de créer, pour une période initiale d’un an, un groupe de huit experts au maximum, chargé d’aider le Comité à s’acquitter de son mandat et à accomplir certaines de ses tâches.  Le 9 juin 2011, le Conseil de sécurité avait prorogé d’une période initiale d’un an le mandat du Groupe d’experts.

NON-PROLIFÉRATION

Texte du projet de résolution ( S/2012/407)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, dont les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008), 1887 (2009), 1929 (2010) et 1984 (2011), ainsi que la déclaration de son président en date du 29 mars 2006 (S/PRST/2006/15), et réaffirmant leurs dispositions,

Rappelant la création, en application du paragraphe 29 de sa résolution 1929 (2010), d’un Groupe d’experts, placé sous la supervision du Comité, chargé d’accomplir les tâches énoncées dans ledit paragraphe,

Rappelant que le Groupe d’experts constitué par le Secrétaire général en application du paragraphe 29 de la résolution 1929 (2010) a publié un rapport d’étape le 9 novembre 2011 et un rapport final le 9 mai 2012 (S/2012/395),

Rappelant les normes méthodologiques applicables aux rapports des mécanismes de surveillance de l’application des sanctions, contenues dans le rapport du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997),

Soulignant, à cet égard, qu’il importe que le Groupe d’experts produise en toute indépendance des évaluations, analyses et recommandations crédibles et étayées par des faits, conformément à son mandat, comme il est précisé au paragraphe 29 de la résolution 1929 (2010),

Considérant que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide de proroger jusqu’au 9 juillet 2013 le mandat qu’il a confié au Groupe d’experts au paragraphe 29 de sa résolution 1929 (2010), entend réexaminer le mandat du Groupe d’experts et faire le nécessaire concernant sa reconduction le 9 juin 2013 au plus tard, et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions administratives voulues à cet effet;

Demande au Groupe d’experts de présenter au Comité, le 9 novembre 2012 au plus tard, un rapport de mi-mandat sur ses travaux, et lui demande de lui présenter ce rapport, après en avoir discuté avec le Comité, le 9 décembre 2012 au plus tard; lui demande en outre de présenter au Comité, trente jours au moins avant l’expiration de son mandat, un rapport final contenant ses conclusions et recommandations, et lui demande enfin de lui présenter ce rapport, après en avoir discuté avec le Comité, à l’expiration de son mandat;

Prie le Groupe d’experts de soumettre un programme de travail au Comité trente jours au plus tard après sa reconduction, invite le Comité à échanger régulièrement des vues au sujet de ce programme de travail et à entretenir des contacts réguliers avec le Groupe d’experts sur les travaux menés par celui-ci, et demande au Groupe d’experts d’informer le Comité de toute mise à jour dudit programme;

Entend continuer à suivre les travaux du Comité;

Exhorte tous les États, organismes des Nations Unies et autres intéressés à apporter leur entière coopération au Comité créé par la résolution 1737 (2006) et au Groupe d’experts, en particulier à leur communiquer toute information dont ils disposeraient au sujet de l’application des mesures imposées par les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010);

Décide de rester activement saisi de la question.

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Assemblée générale

Séance informelle de la plénière

sur la situation en Syrie

matin

L’ENVOYÉ SPÉCIAL CONJOINT POUR LA SYRIE RECONNAIT LA NON-APPLICATION DU PLAN

EN SIX POINTS ET INTERROGE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SUR LA VOIE À SUIVRE

M. Kofi Annan, Envoyé spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes pour la crise syrienne, a demandé aujourd’hui à l’Assemblée générale: «  quelles sont les options? »  En « toute franchise », il a reconnu que son plan en six points n’est pas mis en œuvre et que si cela ne change pas, une guerre civile risque d’éclater en Syrie.

M. Kofi Annan s’exprimait au cours d’une réunion à laquelle ont pris part le Président de l’Assemblée générale, le Secrétaire général de l’ONU, celui de la Ligue des États arabes et le Haut-Commissaire adjoint aux droits de l’homme.  Une vingtaine de délégations a fait des commentaires.  

L’Envoyé spécial conjoint a lancé plusieurs accusations: le Président syrien n’a pas démontré un changement de politique lors de sa dernière intervention devant le Parlement, l’opposition a intensifié ses attaques et la situation a été aggravée par des bombardements qui indiquent qu’un troisième acteur est entré en jeu.  M. Annan a réclamé un « modèle clair » pour assurer une transition démocratique en Syrie.

Leplan Annan reste la « pièce maîtresse » des efforts, a répondu le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, même s’il a souligné que les massacres de Houla, la semaine dernière, et d’Al-Koubeir, hier, ont « enlevé toute légitimité » au Président syrien et à son gouvernement. 

Le « plan Annan » devait déboucher sur la cessation des combats le 10 avril pour les troupes syriennes, et le 12 avril pour l’opposition.  Il devait également assurer la mise en place d’un processus politique ouvert, dirigé par les Syriens; assurer l’acheminement de l’aide humanitaire; accélérer la libération des personnes arbitrairement détenues; assurer aux journalistes la liberté de circulation; et faire respecter la liberté d’association et le droit de manifester pacifiquement des Syriens.

Compte tenu de la détérioration de la situation, le Secrétaire général de l’ONU s’est dit ouvert à toute discussion sur la façon d’agir de manière efficace.  Personne, a-t-il prévenu, ne peut prédire comment la situation en Syrie va évoluer.  Nous devons nous préparer à toute éventualité et être prêts à répondre à divers scenarios possibles, a-t-il estimé. 

Son homologue de la Ligue des États arabes, M. Nabil Elaraby, a rappelé que le Conseil des ministres de la Ligue ne demande pas au Conseil de sécurité de recourir à la force.  Il plaide plutôt pour des pressions politiques, économiques et commerciales.  De telles pressions, a rétorqué le représentant de la Fédération de Russie, ne feraient qu’aggraver la situation des Syriens.  Il a jugé « contreproductif, dangereux et prématuré » de dire que le plan Annan n’a pas fonctionné. 

Il a également exhorté les États Membres à ne pas céder à la pression de l’opposition « dont l’action se limite à appeler les capitales étrangères ».  Les livraisons d’armes ne font que verser de l’huile sur le feu et donner de la marge à la « troisième force terroriste », a-t-il averti.

La Syrie est prête à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le succès du mandat de M. Kofi Annan, a affirmé son représentant en assurant que son gouvernement n’a aucun problème avec la partie de l’opposition qui revendique des réformes légitimes.  Plusieurs appels ont été lancés pour que l’opposition syrienne s’unisse.

« Situation catastrophique », « perspective d’une guerre fratricide », la vingtaine de délégations qui a pris la parole n’a en effet cessé de multiplier les marques d’inquiétude face au point de non-retour que semble avoir atteint la Syrie et des répercussions sur la stabilité de la région dans son ensemble.

Craignant, comme le représentant de l’Inde, qu’une solution militaire n’enflamme la situation et ne provoque une guerre civile, une majorité de délégations a réaffirmé son attachement au plan Annan.  Le représentant du Qatar a demandé une date butoir pour la mise en œuvre dudit plan alors que son homologue du Canada a prôné un élargissement de la Mission de supervision des Nations Unies en Syrie (MISNUS).

Plusieurs appels ont également été lancés pour que la Cour pénale internationale (CPI) soit saisie de la situation en Syrie.  Mais le représentant de Cuba s’est inquiété du fait que les informations dont dispose la communauté internationale sont « imprécises et sujettes à manipulation ».  Son homologue du Nicaragua a carrément cru reconnaître dans les différentes positions aujourd’hui celles qui prévalaient avant l’intervention de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en Lybie.  La représentante des États-Unis a raillé la « théorie du complot ridicule » mise en avant par les autorités syriennes.

Son homologue de la France a annoncé que son pays accueillerait, au début du moins de juillet, la troisième réunion du Groupe des Amis du peuple syrien qui sera « l’occasion de réaffirmer le soutien au plan Annan, à l’action de la MISNUS et à la poursuite des pressions nécessaires sur le régime syrien ».

L’Assemblée générale avait commencé sa réunion par une minute de silence pour les victimes des atrocités commises en Syrie.  Sa prochaine séance sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

Déclarations

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, a rappelé les atrocités des 25 et 26 mai à Houla et celles commises hier à Al-Koubeir.  Sur le dossier syrien, a-t-il rappelé, l’Assemblée ne fait qu’assumer sa responsabilité, consacrée par la Charte, en matière de paix et de sécurité internationales.  L’Assemblée, a insisté le Président, offre à la communauté internationale un mécanisme viable en cas d’impasse dans les autres organes de l’ONU. 

Nous devons, a-t-il pressé, trouver un moyen de mettre fin à la violence et à la crise humanitaire et de faciliter une solution pacifique, inclusive et élaborée par les Syriens eux-mêmes.  Le Président a exhorté tous les États à travailler avec l’Envoyé spécial conjoint et à exercer leur influence sur les parties syriennes.  Nous devons avoir un dialogue franc et axé sur les résultats.  Nous devons agir vite, a-t-il conclu, avant de déclarer une minute de silence en mémoire de ceux qui ont été tués par les actions brutales en Syrie.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a estimé qu’au cours de ces derniers mois, il est devenu évident que le Président Assad et son gouvernement ont perdu toute légitimité.  Le dernier massacre d’Houla a jeté une lumière crue sur cette perte de légitimité.  Le Secrétaire général a confié qu’il vient juste d’apprendre que des observateurs de l’ONU, qui tentaient de se rendre dans d’autres lieux de massacre, ont essuyé des tirs d’armes légères.  

Rien n’indique vraiment, a poursuivi M. Ban Ki-moon, que le Gouvernement de la Syrie respecte ses engagements vis-à-vis du plan en six points approuvés par le Conseil de sécurité, il y a plus de deux mois.  Pour leur part, de nombreux éléments de l’opposition ont malheureusement pris les armes et déclaré qu’ils ne respecteraient plus le plan.  Cette incapacité du régime et de l’opposition de s’engager dans un dialogue politique significatif donne un pronostic extrêmement grave.  Plus ce conflit dure, plus il sera difficile d’aller à la paix et à une éventuelle réconciliation.

La communauté internationale doit reconnaître cette réalité et agir, avec unité et volonté commune.  Nos priorités restent claires, a souligné le Secrétaire général: arrêter la violence et protéger le peuple syrien et ses droits, apporter de l’aide humanitaire à ceux qui en ont besoin et avancer vers une solution politique à la crise.  Le plan Annan, a-t-il estimé, reste la pièce maîtresse de ces efforts.  Dans le même temps, compte tenu de la détérioration de la situation, le Secrétaire général s’est dit ouvert à toute discussion sur la façon d’agir de manière efficace. 

Personne ne peut prédire comment la situation en Syrie va évoluer.  Nous devons nous préparer à toute éventualité et être prêts à répondre à divers scenarios possibles, a-t-il prévenu.  Soulignant la responsabilité des pays voisins, M. Ban Ki-moon a regretté que le Gouvernement syrien ait refusé l’entrée sur son sol de l’adjoint de l’Envoyé spécial conjoint, M. Nasser Al-Kidwa.  Cette situation est inacceptable, a prévenu le Secrétaire général.

La Syrie est au croisement des chemins, a-t-il poursuivi.  Il a appelé le Président Assad à mettre en œuvre le plan en six points, à permettre aux observateurs de l’ONU de faire leur travail et à faciliter l’accès à l’aide humanitaire.  Aux États Membres, il a demandé d’exercer toute leur influence sur les deux parties pour aider l’Envoyé spécial conjoint à remplir sa mission importante. 

M. NABIL ELARABY, Secrétaire général de la Ligue des États arabes, a fait observer que 15 mois s’étaient écoulés depuis le début de la crise syrienne.  Il a réclaméun arrêt immédiat et complet de la violence, avant de passer en revue les efforts déployés par la Ligue, évoquant notamment l’initiative du 27 août sur l’établissement d’un régime pluraliste en Syrie et l’organisation d’élections démocratiques.  La Ligue a également mis un terme à la participation de la Syrie à ses réunions et à ses différents organes.  Elle a aussi décrété un boycott économique, et exhorté toutes les parties à collaborer avec l’Envoyé spécial conjoint pour la mise en œuvre de son plan en six points.  À l’instar du Secrétaire général, il a, lui aussi, déploré que l’Adjoint de l’Envoyé spécial conjoint se soit vu refusé l’entrée en Syrie.

Le Conseil des Ministres de la Ligue, a enchainé M. Elaraby, ne demande pas au Conseil de sécurité de recours à la force.  Il plaide plutôt pour des pressions politiques, économiques et commerciales.  Le Secrétaire général a appelé les États arabes à rappeler leur ambassadeur en poste à Damas.  Il a exhorté l’opposition syrienne à surmonter ses divergences et à assumer ses responsabilités.  Cette crise s’est transformée en une crise arabe, s’est alarmé le Secrétaire général, avant de réaffirmer son attachement à une solution pacifique à la crise syrienne.

M. KOFI ANNAN, Envoyé spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes pour la crise syrienne, a reconnu qu’on lui avait confié une tâche « extrêmement difficile » et s’est indigné des massacres commis à Houla et à Al-Koubeir.

Je dois être franc, a-t-il enchainé, et confirmer que le plan en six points n’est pas mis en œuvre.  La crise ne fait que s’aggraver, la violence empire et le pays est de plus en plus divisé et radicalisé.  M. Annan a indiqué que les autorités syriennes avaient affirmé que les principaux obstacles à la paix sont les actions des groupuscules armés.  Toutes les parties doivent répondre à l’appel, mais le premier responsable demeure néanmoins le Gouvernement, a-t-il cependant ajouté.

M. Annan a ensuite fait savoir qu’il y a six jours, il avait exhorté le Président syrien à prendre des mesures « audacieuses ».   Il faut faire beaucoup plus et le Président Al-Assad n’a pas démontrer un changement de politique lors de sa dernière intervention devant le Parlement syrien, a-t-il déploré.  Il a reconnu que l’opposition a intensifié ses attaques et que la situation a été aggravée par des bombardements qui indiquent qu’un troisième acteur est entré en jeu.  Si cela ne s’arrête pas, une guerre civile risque d’éclater et tous les Syriens seraient alors perdants.  Alors, quelles sont les options?

Pour M. Annan les États Membres ont la responsabilité commune d’agir rapidement.  Plus nous attendrons, plus la situation se radicalisera et plus il sera difficile de trouver une issue politique à la crise, a-t-il averti.  Il faut trouver la volonté et un terrain commun d’entente car les interventions individuelles ne permettront pas de résoudre la crise.  À ce titre, il a réclamé un « modèle clair » pour assurer une transition démocratique en Syrie.  Si nous nous unissons et agissons dans un même élan, nous pourrons éviter le pire et permettre à la Syrie de sortir de la crise. Dans l’intérêt du peuple syrien, la communauté internationale doit s’unir et agir à l’unisson, a-t-il martelé.

M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Haut-Commissaire adjoint aux droits de l’homme, a rappelé que le Conseil des droits de l’homme a tenu une session extraordinaire sur la situation en Syrie, vendredi dernier, et qu’il a demandé au Comité interministériel syrien d’enquêter sur les évènements de Houla, d’en identifier publiquement les responsables et de garder les preuves pour de futures poursuites pénales ou processus judiciaires.

La situation en Syrie, a-t-il prévenu, peut donner lieu à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité.  C’est pourquoi, a-t-il rappelé, l’appel au Conseil de sécurité pour qu’il en saisisse la Cour pénale internationale (CPI) devient encore plus urgent.  En raison d’un manque d’accès en Syrie, la Commission internationale d’enquête indépendante mène ses travaux en interrogeant des témoins et victimes dans les pays voisins. 

Le 24 mai, la Commission a pu conclure que la plupart des violations des droits de l’homme sont commises par l’armée et les services de sécurité syriens.  La Commission a aussi documenté des violations commises par des groupes armés antigouvernementaux.  Quant aux explosions dans des centres à forte population, la Commission n’a pas été en mesure de les attribuer à l’une ou l’autre partie.

La semaine dernière, le Bureau de la Haut-Commissaire a achevé une mission dans les pays voisins de la Syrie qui lui a permis de conclure à la poursuite des violations graves des droits de l’homme en Syrie.  Vendredi dernier, a-t-il rappelé, j’ai averti le Conseil des droits de l’homme du fait que la Syrie est au bord d’une guerre civile de grande ampleur et que la situation pourrait déstabiliser toute la région.  Les combats, qui ont eu lieu, la semaine dernière, au Liban, soulignent le risque d’une propagation de la crise. 

Le Haut-Commissaire adjoint a appelé l’Assemblée et le Conseil de sécurité à s’unir et à parler d’une même voix à tous les Syriens pour les convaincre de s’éloigner du précipice et d’entamer de véritables négociations sur un processus pacifique de changement. 

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) s’est tout d’abord félicité qu’en faisant observer une minute de silence, le Président de l’Assemblée générale avait répondu à la demande de sa délégation, lors d’une précédente réunion consacrée à la Syrie.

Il a ensuite commenté le massacre commis hier à Al-Khoubeir qui, a-t-il relevé, a été commis la veille de la réunion du Conseil de sécurité sur la Syrie, ce qui prouve que les auteurs de ce massacre cherche à attirer sur eux l’attention de la communauté internationale et à intensifier la pression exercée sur le Gouvernement syrien.

M. Ja’afari a expliqué qu’hier, les Forces armées nationales sont intervenues lors que 17 personnes cherchaient à tuer des civils à Al-Khoubeir.  Les heurts avec ces « terroristes » ont fait un mort et quatre blessés.  Mais selon un médecin légiste, le massacre aurait été commis cinq heures avant l’intervention des forces syriennes.  Les images diffusées sur les chaînes internationales ne sont pas celles des vraies victimes, a affirmé le représentant, en promettant que la télévision syrienne diffuserait bientôt les images.  Ce scenario est la répétition de celui d’Houla, s’est-il indigné. 

Il a affirmé que le Gouvernement syrien cherchait des mécanismes de coopération « sains » pour mettre un terme à l’effusion de sang.  La Syrie est prête à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le succès du mandat de M. Kofi Annan, a-t-il affirmé.  Le Gouvernement n’a aucun problème avec l’opposition qui revendique d’ailleurs des réformes légitimes.

Plusieurs parties, a aussi prévenu le représentant, doutent de l’efficacité du plan Annan.  Il a évoqué l’incident du navire qui transportait vers la Syrie et via le Liban, des armes en provenance de la Turquie.  Il a également évoqué la création du Front des révolutionnaires de la Syrie qui, a-t-il indiqué, cherche à unifier tous les groupes de l’opposition syrienne autour du slogan « la bataille pour la libération de la Syrie est née ».

Le représentant s’est insurgé contre les États qui tentent de justifier les actes terroristes et la livraison d’armes à ces groupes.  Les attaques contre les bâtiments du Gouvernement, les assassinats de fonctionnaires, les explosions dans les raffineries, les raids contre les hôpitaux et le personnel médical, sont-ce là des actes de défense et d’expression démocratique? a-t-il accusé.

Pour M. Ja’afari, quiconque s’acharne à envoyer illicitement des armes en Syrie et à rejeter l’accusation claire d’encouragement aux groupes liés à Al-Qaida est un complice du terrorisme et doit rendre de comptes.  Comment le Secrétaire général de la Ligue des États arabes, ancien juge à la CPI de surcroit, a-t-il pu rendre un jugement à distance sur la situation sur le terrain, lequel contredit le rapport des observateurs de l’ONU?

Le représentant a affirmé que le Gouvernement syrien avait condamné les atrocités commises et mis rapidement sur pied une commission d’enquête pour faire la lumière sur les faits.  Mais, s’est-il interrogé, où sont les aides que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a promises depuis six mois?  Il a précisé qu’aucune aide n’était arrivée en Syrie à part celle du Programme alimentaire mondial (PAM).  Il s’est également insurgé contre les « sanctions illégales unilatérales » que certains États « se plaisent à imposer à des dizaine de millions de Syriens innocents ».  Il aurait préféré, a-t-il conclu, que le Secrétaire général de la Ligue arabe prône une action du Conseil de sécurité conforme au Pacte arabe de défense commune.  Il a fait remarquer que cette réunion coïncide avec le quarante-cinquième anniversaire de l’occupation israélienne des territoires syriens.

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Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

153^e & 154^e séances – matin & après-midi

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER ÉLISENT 19 MEMBRES SUR LES 21

DEVANT COMPOSER LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

La vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a élu aujourd’hui 19 membres* de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), dont le rôle est de fixer la limite extérieure du plateau continental des États côtiers dans les zones où il s’étend au-delà de 200 milles marins.  Elle poursuivra demain les élections pour élire le vingtième membre, tandis que le vingt et unième membre sera élu à une date ultérieure.

La Commission a donc élu 19 membres, qui sont tous des experts en matière de géologie, de géophysique ou d’hydrographie.  Pour le Groupe des États d’Afrique, les cinq membres suivants ont été élus: Isaac Owusu Oduro (Ghana), avec 157 voix; Lawrence Folajimi Awosika (Nigéria), avec 155 voix; Estevao Stefane Mahanjane (Mozambique) avec 154 voix; Simon Njuguna (Kenya) avec 153 voix; et Emmanuel Kalngui (Cameroun) avec 152 voix.

Cinq autres membres élus sont issus du Groupe des États d’Asie et du Pacifique.  Il s’agit de Wenzheng Lu (Chine), élu avec 126 voix; Tetsuro Urabe (Japon), avec 123 voix; Yong Ahn Park (République de Corée), avec 117 voix; Sivaramakrishnan Rajan (Inde), avec 112 voix; et Mazlan Bin Madon (Malaisie), avec 102 voix obtenues au troisième tour.

Deux autres membres élus sont issus du Groupe des États d’Europe de l’Est: Ivan Glumov (Fédération de Russie), élu avec 152 voix; et George Jaoshvili (Géorgie), avec 142 voix.

Les quatre membres élus issus du Groupe d’Amérique latine et des Caraïbes sont Jair Alberto Ribas Marques (Brésil), élu avec 155 voix; Francis Charles (Trinité-et-Tobago), avec 153 voix; Carlos Marcelo Paterlini (Argentine), avec 150 voix; et Galo Carrera (Mexique), qui a été élu avec 148 voix.

Trois autres sièges seront occupés par des membres issus du Groupe des États d’Europe de l’Ouest et autres États: Richard Thomas Haworth (Canada et Royaume-Uni), élu avec 124 voix; Martin Vang Heinesen (Danemark), avec 123 voix; et Walter Roest (Pays-Bas), qui a recueilli 113 voix.

Les 19 membres élus aujourd’hui exerceront leurs fonctions à titre individuel pour un mandat de cinq ans, qui prend effet à compter du 16 juin 2012

En ce qui concerne le membre de la CLPC qui doit être choisi parmi les candidats issus de trois groupes à la fois (Groupe des États d’Afrique; Groupe des États d’Asie et du Pacifique; Groupe des États d’Europe de l’Ouest et autres États), les États parties n’ont pas pu aujourd’hui départager les deux candidats restant en lice, respectivement du Pakistan et de l’Espagne.  Ils poursuivront demain ce processus électoral.

Pour ce qui est du dernier membre à élire, étant donné qu’il manquait un candidat au Groupe des États d’Europe orientale, ce dernier a demandé que l’élection d’un membre de la CLPC issu des pays qui le composent soit reportée à une date ultérieure.  La Réunion a donc recommandé au Secrétaire général des Nations Unies d’ouvrir une période de trois mois pour la nomination de candidats issus de ce Groupe d’États.  Le Secrétaire général devra aussi organiser une Réunion des États parties pour élire un membre de la CLPC dont le mandat ira jusqu’au 15 juin.

Le rôle de la Commission des limites du plateau continental est d’examiner les données et autres renseignements présentés par les États côtiers en ce qui concerne la limite extérieure du plateau continental lorsque ce plateau s’étend au-delà de 200 milles marins, et de soumettre des recommandations.  Le plateau continental est défini par la Convention comme comprenant les fonds marins et leur sous-sol au-delà de la mer territoriale, qui du fait de leurs caractéristiques géologiques, sont considérés comme le prolongement naturel du territoire terrestre de cet État jusqu’au rebord externe de la marge continentale.

Conformément aux règles de procédure en vigueur, l’élection des membres de la Commission a eu lieu à bulletin secret.  Pour être élus, les candidats devaient obtenir les deux tiers des voix des États parties votant.

Au 4 mars 2012, date limite pour la présentation des propositions, 24 candidats avaient été proposés au Secrétaire général, mais deux États, l’Arabie saoudite et l’Indonésie, ont décidé entre temps de retirer leurs candidats.

En début de séance, la vingt-deuxième Réunion des États parties a approuvé le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs, présenté par la représentante de la Hongrie, sa Présidente.  La Réunion a ainsi accepté les pouvoirs présentés par 96 États parties participant à la vingt-deuxième Réunion.  La Présidente de la Commission de vérification des pouvoirs a en outre indiqué que 58 autres États parties avaient communiqué des informations à la Commission. 

La prochaine séance plénière de la vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer aura lieu demain, jeudi 7 juin, à 10 heures.

* Les notices biographiques des candidats sont publiées dans le document SPLOS/240

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