Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’inquiètent de la persistance de stéréotypes sexistes en Bulgarie
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Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
Cinquante-deuxième session
1045e & 1046e séances – matin & après-midi
LES EXPERTS DU COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES
S’INQUIÈTENT DE LA PERSISTANCE DE STÉRÉOTYPES SEXISTES EN BULGARIE
Attendu depuis 1998, l’examen des rapports périodiques sur la situation des femmes en Bulgarie a conduit les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à soulever un large éventail de préoccupations, allant de l’absence de mesures temporaires spéciales et de la persistance des stéréotypes sexistes, au manque de cohérence entre la loi nationale et la Convention, en passant par la situation des femmes roms.
D’une manière générale, l’experte de la Suisse, Mme Patricia Schulz, a déploré le manque de sensibilisation concernant la discrimination à laquelle font face les femmes dans la vie publique en Bulgarie, ainsi que le manque de compréhension du Gouvernement quant à l’utilité des mesures temporaires spéciales.
« On ne peut se permettre de laisser faire les choses », a-t-elle notamment affirmé. « Il faut prendre conscience du fait que des mesures sont nécessaires pour rectifier la situation et ne pas se limiter à cibler uniquement les groupes marginalisés. Des mesures temporaires spéciales s’imposent dans toutes les sphères de la société et doivent être prises sans délai. »
De son côté, l’experte de la Croatie, Mme Dubravka Šimonović, a pointé du doigt le manque de cohérence entre la loi nationale et les dispositions de la Convention. Elle a notamment qualifié d’inacceptable le fait que la Cour suprême ait rejeté, dans une affaire, l’invocation de la Convention. Il s’agit là d’un signe flagrant d’ignorance de la part du personnel judiciaire, a-t-elle affirmé.
Venu présenter les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés, le Représentant permanent de la Bulgarie auprès des Nations Unies, M. Stephan Tafrov, qui était à la tête d’une délégation de sept personnes, a reconnu que le débat sur la discrimination à l’égard des femmes n’était pas d’actualité dans son pays.
« Il y a un débat national récurrent au sujet des mesures temporaires spéciales et ceux qui s’opposent à ces mesures mettent en avant les avancées positives des femmes, ce qui ne contribue pas à avancer sur cette question », a-t-il notamment expliqué.
La situation des femmes roms a également été soulevée à plusieurs reprises au cours de cette journée de débat. L’experte de la Slovénie, Mme Violeta Neubauer, a notamment observé que les femmes roms étaient particulièrement concernées par le problème de la traite et a estimé peu probable que les mesures de sensibilisation les atteignent.
Son homologue de la Turquie, Mme Ayse Feride Acar, a fait observer de son côté que 22% des femmes roms n’ont pas achevé leur éducation primaire ou ne sont jamais allées à l’école.
En la matière, la délégation a expliqué que la spécificité de la communauté rom expliquait pour beaucoup leur important taux d’abandon scolaire. Les mariages précoces poussent de nombreuses jeunes filles à abandonner l’école vers 13 ans et la poursuite des études ne compte pas parmi les priorités de cette population, a-t-elle fait remarquer. Elle a ensuite fait savoir qu’une stratégie de lutte contre l’abandon scolaire avait été mise sur pied dans le but d’octroyer des bourses aux enfants issus de milieux défavorisés ou de minorités ethniques.
En outre, le 1er mars de cette année, le Parlement bulgare avait adopté la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms, pour la période 2012-2020, qui accorde une attention particulière à la lutte contre la discrimination dont sont victimes les femmes roms. Cette Stratégie, a précisé la délégation, se concentre sur l’éducation, l’emploi, la santé, le logement, l’état de droit et la non-discrimination dans les médias et les activités culturelles.
Parmi les autres motifs de préoccupations, M. Niklas Bruun, expert de la Finlande, s’est inquiété des écarts de salaire importants entre les hommes et les femmes dans le secteur public. La délégation a reconnu que l’écart salarial a augmenté au cours de ces dernières années, passant de 12,3% en 2008, à 13% en 2009 puis à 13,7% en 2010. Elle a imputé cette tendance aux conséquences de la crise économique, tout en faisant observer que la moyenne européenne en matière d’écart salarial était de 18%. Ces chiffres, a-t-elle estimé, ne sont donc pas si mauvais.
De son côté, Mme Zohra Rasekh, experte de l’Afghanistan, s’est inquiétée de ce que les droits des patients ne soient pas mieux protégés, en faisant observer que, selon le rapport, les médecins bulgares ne peuvent être poursuivis pour mauvais traitement. Elle a notamment évoqué le cas de femmes qui avaient été maltraitées pendant un accouchement sans qu’elles aient pu, à aucun moment, exercer un recours.
La délégation bulgare a, cependant, été félicitée par l’experte d’Israël, Mme Ruth Halperin-Kaddari, pour le caractère exemplaire de son Code de la famille, entré en vigueur en 2009.
Enfin, l’experte de la Croatie n’a pas manqué de commenter le considérable retard avec lequel les rapports combinés de la Bulgarie avaient été présentés. La délégation a expliqué que cette situation était, en grande partie, liée à la longue procédure à laquelle la Bulgarie devait faire face pour adhérer aux institutions européennes.
Le Comité poursuivra ses travaux demain, vendredi 13 juillet, à partir de 13 heures, avec l’examen des sixième et septième rapports périodiques combinés de la Jamaïque.
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENT É S PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ É LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ É GARD DES FEMMES
Présentation du rapport regroupant les quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques de la Bulgarie (CEDAW/C/BGR/4-7)
M. STEPHAN TAFROV (Bulgarie) a tout d’abord fait savoir qu’outre le trentenaire du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, cette année marquait également le trentième anniversaire de l’adhésion de la Bulgarie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il a affirmé que son pays avait déployé d’importants efforts pour mettre en œuvre les recommandations du Comité depuis la présentation de son dernier rapport en 1998. Il a notamment évoqué l’adoption, en 2004, de la loi sur la protection contre la discrimination qui interdit tout un éventail de formes de discrimination, notamment sur la base du sexe et de l’orientation sexuelle, ainsi que des formes de discrimination indirecte telles que le harcèlement sexuel, la victimisation et l’incitation à la discrimination, entre autres. Le représentant a également évoqué l’amendement, en 2009 et 2010, de la loi de 2005 sur la protection contre la violence domestique qui, a-t-il expliqué, fournit le cadre nécessaire en matière de prévention et de protection des victimes. La traite des êtres humains constitue désormais un crime en vertu du Code pénal depuis 2002, lequel prévoit des peines plus lourdes lorsque ce crime est commis par des organisations criminelles, a-t-il ajouté.
Passant en revue des développements plus récents, M. Tafrov a indiqué que le 1er mars de cette année, le Parlement bulgare avait adopté la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms, pour la période 2012-2020, qui accorde une attention particulière à la lutte contre la discrimination dont sont victimes les femmes roms. Des amendements ont également été apportés, le 7 juillet 2012, à la loi sur les systèmes judiciaires afin d’établir des mécanismes supplémentaires pour répondre aux plaintes liées aux actions et omissions de la part des autorités judiciaires. Le représentant a ensuite expliqué que l’infrastructure institutionnelle chargée d’élaborer et de mettre en œuvre la politique paritaire du Gouvernement avait été renforcée. Le Conseil national pour l’égalité des chances des femmes et des hommes fonctionne depuis 2004, et la perspective sexospécifique est intégrée dans les travaux du Conseil national pour la coopération pour les questions ethniques et d’intégration et de sa Commission pour l’intégration des Roms. Des experts sur les questions de la parité entre les hommes et les femmes peuvent par ailleurs être nommés au niveau local par les municipalités.
La Bulgarie s’est également dotée d’une Stratégie pour la promotion de l’égalité entre les sexes pour la période 2008-2015, a poursuivi M. Tafrov. Il a notamment fait savoir que le règlement qui permet uniquement aux hommes de devenir des officiers militaires de carrière a été révoqué. Dorénavant, s’est-il félicité, toutes les positions au sein des forces armées sont ouvertes aux candidats des deux sexes. Il a également indiqué que des changements positifs étaient en cours dans le secteur privé où les femmes occupaient, en 2011, 60% des postes de responsabilité dans le secteur des transports et de la communication. En outre, 13 entreprises bulgares se sont engagées à remplacer les membres masculins au départ de leur comité directeur par des femmes, afin d’assurer une représentation de 30% de femmes. Le représentant a aussi fait savoir que les jeunes femmes représentent dorénavant 41,5% des agriculteurs du pays et que les principaux syndicats et partis politiques du pays avaient créé des organisations de femmes chargées de promouvoir l’égalité entre les sexes.
Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a demandé des explications concernant la présentation tardive des quatre rapports de la Bulgarie qui avait ratifié, a-t-elle rappelé, la Convention dès 1982. Constatant que ces rapports avaient été présentés par des organisations non gouvernementales (ONG) dans le cadre d’un processus de passation de marché, elle a demandé si ces rapports expriment les vues du gouvernement. Elle a demandé d’expliquer les raisons du peu de cohérence entre la loi nationale et les dispositions de la Convention.
Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a demandé des précisions sur le cadre antidiscriminatoire et les mécanismes de plainte. Envisagez-vous de créer un cadre de mise en œuvre de la Convention comparable à ce qui existe en matière des droits de l’enfant? a-t-elle voulu savoir. Elle a aussi demandé s’il existait des formations pour sensibiliser toutes les professions concernées aux réalités de la convention et des mesures offrant une aide juridique aux femmes les plus vulnérables en cas de plainte.
Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a demandé d’indiquer les efforts que la Bulgarie comptait entreprendre pour renforcer la visibilité de la Convention et promouvoir la mise en œuvre de ses dispositions. Elle a demandé des précisions sur les initiatives prises en faveur de l’intégration des Roms. Notant que le Département de l’égalité entre les sexes n’est composé que de neuf experts, elle a souhaité savoir si le Gouvernement de la Bulgarie comptait renforcer cette structure et lui donner une base juridique plus consolidée. Elle a demandé si la Stratégie bulgare sur l’égalité entre les sexes repose sur des instruments statistiques clairs et des formations à l’intention des fonctionnaires de l’État, dont les policiers et le personnel judiciaire. Elle a jugé nécessaire que le Parlement bulgare soit mieux impliqué dans la mise en œuvre des conventions internationales.
Réponse de la délégation
Le Chef de la délégation bulgare a répondu que le retard, dans la présentation des rapports périodiques, était en grande partie lié à la longue procédure à laquelle la Bulgarie devait faire face pour adhérer aux institutions européennes. « Nous étions à la traîne parce que nos capacités administratives se concentraient sur ces démarches avec la communauté européenne », a-t-il expliqué. Si la loi bulgare sur la discrimination ne couvre pas tous les aspects de la Convention, le souci du Gouvernement est de faciliter l’accès à la justice pour les plaignants, a-t-il dit. « Nous avons voulu par cette loi omnibus simplifier et rationnaliser le système », a-t-il insisté.
Pour ce qui est de l’accès à la justice, une représentante de la délégation a cité une loi précisant l’aide juridique et un système efficace qui permet de fournir une assistance juridique aux personnes qui ne peuvent la payer. Un membre de la Commission bulgare de protection de la discrimination a indiqué qu’un mécanisme en faveur des victimes de la discrimination avait été créé pour leur permettre de déposer des plaintes devant la Commission et les tribunaux. Le Chef de la délégation bulgare a assuré que la loi sur la discrimination couvrait aussi bien le secteur privé que le secteur public. Il a indiqué que le plan d’action national de mise en œuvre de la Convention est évalué chaque année.
Depuis six ans, la Commission pour la protection contre la discrimination organise des cours de formation juridique deux fois par ans, dont la sensibilisation aux dispositions de la Convention et de son Protocole facultatif, a précisé une représentante de la délégation. « Outre la justice, nous visons le secteur de l’éducation et de l’emploi », a-t-elle ajouté, en assurant que toute la population avait accès au contenu de la Convention. Une autre représentante a mentionné qu’une formation systématique avait été dispensée par l’Institut national de justice destinée au personnel judiciaire sur l’application de cette Convention.
S’agissant de la communauté rom, une représentante de l’organisme spécialisé sur les questions des Roms auprès du Conseil des ministres avait mis l’accent sur les priorités de la Stratégie nationale bulgare 2012-2015 en faveur de l’intégration des roms. Elle a dit que le Conseil des ministres avait adopté la Stratégie nationale en faveur de l’intégration des Roms en janvier 2012 et que l’Assemblée nationale avait adopté la Stratégie nationale pour leur intégration en mars 2012, en s’appuyant sur les recommandations européennes en la matière. Elle a ajouté que cette Stratégie se concentrait sur l’éducation, l’emploi, la santé, le logement, l’état de droit et la non-discrimination dans les médias et les activités culturelles.
Questions de suivi
L’experte de la Croatie a de nouveau réclamé des précisions sur le rôle du Parlement et a voulu savoir si la Bulgarie avait traduit en bulgare les dispositions de la Convention, de son Protocole facultatif ainsi que les précédentes recommandations du Comité. Elle a par ailleurs qualifié d’inacceptable le fait que la Cour suprême ait rejeté, dans une affaire, l’invocation de la Convention. Une telle décision n’est pas normale et il incombe à l’État partie d’intervenir, a-t-elle insisté, en faisant remarquer qu’il s’agit là d’un signe flagrant d’ignorance de la part du personnel judiciaire.
À son tour, M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a voulu savoir s’il existait des procédures pour identifier les cas où les tribunaux appliquent la loi de manière erronée.
Réponse de la délégation
En réponse, la délégation a indiqué que le Parlement n’avait pas adopté les rapports périodiques combinés de la Bulgarie car la législation nationale ne l’y oblige pas. Elle a convenu que la visibilité de la Convention était particulièrement importante, avant d’assurer que les précédentes recommandations du Comité avaient effectivement été traduites en bulgare.
S’agissant de la décision rendue par la Cour suprême, la délégation a indiqué qu’il existait effectivement un mécanisme d’harmonisation des pratiques judiciaires mais qu’il n’était pas applicable dans ce cas, faute de preuves. Elle a par ailleurs expliqué que l’octroi de fonds européens avait permis au Gouvernement bulgare de définir ses capacités, notamment dans le domaine de l’égalité entre les sexes. Elle a également fait savoir qu’il était très difficile d’obtenir des données de la part des différents ministères du Gouvernement.
Articles 4, 5 et 6 relatifs aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés, et à la prostitution
Mme PATRICIA SCHULZ, experte de la Suisse, a observé que le Gouvernement ne semblait pas avoir développé une meilleure compréhension de l’application des mesures temporaires spéciales. Ni la Constitution, ni la loi contre la discrimination ne prévoient la possibilité d’adopter des mesures temporaires spéciales, a-t-elle notamment relevé. Il conviendrait également, a-t-elle ajouté, de faire un travail sur les stéréotypes sexistes qui font obstacles. Ces mesures s’imposent dans toutes les sphères de la société et doivent être prises sans délai, a-t-elle souligné. L’experte a également voulu savoir si une base légale claire en la matière pourrait être incluse dans une future loi sur l’égalité entre les sexes.
L’experte de la Croatie a salué les efforts déployés par le Gouvernement pour faire face au problème de la violence sexiste, tout en constatant la présence de nombreuses lacunes. Est-il donc envisagé d’amender les lois, et existe-t-il des mécanismes clairs d’indemnisation des victimes?
Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a constaté une persistance continue de l’identification des femmes au rôle de mères, y voyant une cause importante des autres comportements sexistes. Qu’entend faire le Gouvernement pour traiter les causes mêmes de ces stéréotypes. L’experte a également voulu connaître les résultats des différentes stratégies et politiques paritaires mises en œuvre par le Gouvernement. Elle a également voulu savoir si la violence domestique est pénalisée en tant que délit précis dans la législation nationale. Qu’en est-il du viol conjugal? a-t-elle voulu savoir, avant de demander des précisions sur les « crimes contre la moralité sexuelle » qui figurent dans le Code pénal bulgare. L’experte a aussi voulu obtenir des précisions sur les refuges et les mesures de protection destinées aux femmes adultes. L’interprétation du fardeau juridique est très rigide, a-t-elle par ailleurs observé.
Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a fait remarquer que les mesures de lutte contre la traite n’avaient pas encore porté leurs fruits, pour s’inquiéter plus particulièrement du phénomène de traite de femmes enceintes à fin de vendre leurs nouveau-nés. Elle a observé que les femmes roms étaient particulièrement concernées par ce problème et a estimé peu probable que les mesures de sensibilisation les atteignent. L’experte a demandé à la délégation de préciser si la législation bulgare pénalisait les victimes de la traite pour des délits qu’elles auraient commis sous la contrainte. Que fait alors le Gouvernement bulgare pour traiter les causes de vulnérabilité face à la traite et envisage-t-il de renforcer la prévention par le biais de mesures d’autonomisation économique des femmes et des fillettes?
L’experte a également voulu savoir si les victimes de la traite étaient informées de leurs droits dans une langue qu’elles maîtrisent. Combien de peines ont été imposées aux auteurs condamnés? Compte tenu du fait que le Gouvernement bulgare délègue la responsabilité de protection des victimes à des ONG, il convient dès lors de leur fournir des fonds de financement, a-t-elle par ailleurs commenté. Elle a également demandé des précisions sur la prostitution et la réinsertion des prostituées. L’exploitation sexuelle et la prostitution ne sont pas des délits, s’est-elle notamment alarmée.
Réponse de la délégation
La délégation a reconnu que les mesures temporaires spéciales ne couvraient pas l’ensemble du champ préconisé par la Convention. Il y a un débat national récurrent à ce sujet et ceux qui s’opposent à ces mesures mettent en avant les avancées positives des femmes, ce qui ne contribue pas à avancer sur cette question, a-t-elle expliqué. Elle a ensuite indiqué qu’en Bulgarie, les médias étaient en grande partie dirigés par des femmes qui occupent presque 90% des postes de responsabilité de la télévision nationale et 70% de la presse écrite.
Réponse de la délégation
Une représentante de la délégation a indiqué que la Commission nationale de lutte contre la discrimination avait organisé, en 2010 et 2011, une enquête sur les stéréotypes et préjugés contenus dans les manuels scolaires. Elle a assuré que son gouvernement était déterminé à extirper des manuels scolaires tous les stéréotypes sur les rôles des femmes et des hommes. Elle a noté que les manuels scolaires sous-estiment le rôle de la femme au cours de certaines périodes de l’histoire bulgare et limitent souvent le rôle des femmes à des tâches ménagères dans les illustrations d’exercices. À cet égard, elle a énuméré les séminaires de sensibilisation destinés aux personnels des médias, dont les médias électroniques, pour mettre un terme aux stéréotypes dans les médias et les publicités.
Citant des exemples concrets de lutte contre la traite des êtres humains, un représentant de la délégation a rappelé que des condamnations à 10 et 12 ans d’emprisonnement avaient été prononcées le 17 septembre 2011 à l’encontre de plusieurs membres d’un groupe déclaré coupable de l’exploitation sexuelle de femmes bulgares envoyées en Europe de l’Ouest, et de blanchiment d’argent.
Le Gouvernement envisage d’organiser des formations sur les droits de l’homme à l’intention du personnel de police, a indiqué une autre représentante de la délégation. Une attention particulière, a-t-elle précisé, sera portée à la situation des Roms. S’agissant des mariages précoces, elle a dit que des projets avaient été réalisés par des ONG bulgares, avec l’appui financier de l’Union européenne, couvrant 595 ménages, soit un total de 2 000 personnes, en 2010. Elle a précisé que les enquêtes avaient démontré que l’éducation était le facteur le plus important pour faire reculer l’âge du concubinat précoce. Pour ce qui est de la formation des procureurs et des juges, elle a cité des ateliers consacrés à la traite des personnes en mentionnant l’existence d’une cour pénale spéciale traitant de la criminalité organisée, dont la traite des personnes. Elle a également indiqué l’existence de services d’assistance aux victimes de l’exploitation sexuelle qui est pénalisée depuis 2009.
Articles 7, 8 et 9 relatifs à la vie politique et publique, à la représentation et à la nationalité
L’experte de la Suisse a noté l’absence de quotas dans la loi électorale. Notant que le pourcentage des femmes élues à l’Assemblée nationale est passé de 28% à 21% entre 2001-2005 et 2009-2013, elle a demandé si la Bulgarie comptait prendre des mesures temporaires spéciales pour obtenir une égalité le plus rapidement possible au sein des assemblées élues. Elle a aussi noté que si les femmes représentaient 30% des conseillères municipales, elles ne représentaient que 7% des maires.
Tout en notant que 40% des postes au sein du Ministère des affaires étrangères sont occupés par des femmes, l’experte de la Slovénie a noté que dans les 70 ambassades et missions diplomatiques, la Bulgarie ne comptait que cinq femmes au rang de ministre plénipotentiaire. Elle a demandé des explications sur les difficultés, pour la femme bulgare, d’être traitée à égalité dans la carrière diplomatique.
Réponse de la délégation
Le Chef de la délégation a précisé que la présidente et deux vice-présidentes du Parlement bulgare étaient des femmes, tout comme la vice-présidente de la République et la maire de la capitale. Les statistiques montrent en effet que le rôle des femmes est prédominant dans les médias, a-t-il reconnu. La Bulgarie, a-t-il précisé, a réduit de 70 à 40 le nombre de ses missions et ambassades. Trois femmes ont été nommées récemment au rang d’ambassadeur, a-t-il ajouté. Le représentant a reconnu la nécessité d’améliorer la participation des femmes dans les services diplomatiques, en indiquant qu’il a été pendant quatre ans l’adjoint d’une femme ministre des affaires étrangères.
L’experte de la Suisse a souligné qu’il était important que le Comité dispose de chiffres actualisés concernant la représentation des femmes dans les services diplomatiques et la fonction publique en général, tout en notant que des changements importants étaient intervenus récemment.
L’experte de la Roumanie a demandé s’il existait des aides financières pour permettre aux femmes des groupes vulnérables de participer à la vie publique.
Réponse de la délégation
Le Chef de la délégation bulgare a estimé que les partis politiques continuaient à accroître la représentation des femmes, en précisant que leurs porte-paroles étaient souvent des femmes. Il n’y a pas de débats sur la discrimination positive, parce que cela se produit naturellement, a-t-il estimé.
La délégation a ensuite expliqué que le Code pénal bulgare pénalisait l’exploitation sexuelle depuis 2002. Toute personne qui force une autre personne à se prostituer encourt une peine de prison de trois ans, a-t-elle précisé.
Un projet de législation pour prévenir la violence domestique est actuellement en cours d’élaboration. Les plaintes devront être présentées dans un délai de 30 jours et des mesures de protection des victimes sont également prévues. La délégation a également fait savoir que le pays était doté d’un programme interinstitutions de protection contre la violence domestique, et que des directives précises en matière de violence domestique avaient été élaborées à l’intention des forces de police. Un centre de prévention a par ailleurs été ouvert à Sofia, la capitale du pays.
Questions de suivi
L’experte de la Suisse a estimé qu’il n’y avait pas suffisamment de sensibilisation, en Bulgarie, face à la discrimination à laquelle font face les femmes dans la vie publique. On ne peut se permettre de laisser faire les choses, il faut prendre conscience du fait que des mesures sont nécessaires pour rectifier la situation et ne pas se limiter à cibler uniquement les groupes marginalisés. Les femmes, a-t-elle rappelé, font partie de l’humanité.
L’experte de la Croatie a voulu savoir si les opinions du Comité avaient été communiquées aux instances pertinentes. Est-ce que le Gouvernement bulgare envisage d’abroger l’article 158 qui permet aux auteurs de viol d’échapper à la justice s’ils épousent leurs victimes?
L’experte de la Turquie a voulu savoir si la violence domestique et le viol conjugal étaient pénalisés. Qu’entend-on par atteinte à la moralité? a-t-elle voulu savoir, avant de demander si des mesures étaient prises pour protéger les enfants de maltraitance.
L’experte de la Slovénie a réclamé une réponse de la part de la délégation au sujet des possibilités de réinsertion des prostituées. Elle a par ailleurs constaté que la loi contre le harcèlement sexuel ne prévoit pas de sanctions. Comment ces actes sont-ils sanctionnés?
L’experte de la Roumanie a demandé un éclaircissement sur les abris mis à la disposition des victimes de la violence domestique ou de la traite. Ces deux catégories de victimes sont-elles dissociées ou, au contraire, regroupées?
Réponse de la délégation
La délégation bulgare a admis que le débat sur la discrimination, dont sont victimes les femmes, n’était pas d’actualité en Bulgarie. En 2009, a-t-elle rappelé, le non-respect du décret de protection d’une victime de violence domestique avait été érigé en délit. Tous les actes de violence domestique, a-t-elle ajouté, sont pris en compte par le Code pénal. Le viol conjugal est interdit, mais cela n’empêche pas que de tels actes se produisent. La délégation a ensuite confirmé que les mariages entre agresseurs et victimes permettent effectivement de « blanchir » l’agresseur. Le Gouvernement envisage cependant de supprimer l’article qui autorise une telle pratique lors de la prochaine révision du Code pénal.
Le Chef de la délégation bulgare a assuré que le viol conjugal faisait l’objet de sanctions pénales. Il s’est dit convaincu que l’article du Code pénal faisant mention de « moralité sexuelle » sera amené à disparaître. Deux centres pour femmes victimes de la traite des êtres humains et 13 refuges destinés aux victimes de violences conjugales, qui fournissent aussi des services de garderie et de soins des enfants, avaient été mis en place en Bulgarie, a-t-il indiqué.
Des mesures répressives ont été prises pour lutter contre la criminalité organisée, a-t-il dit, en citant un débat national en cours en collaboration avec la société civile sur les moyens d’y faire face. Le Gouvernement a lancé une étude sur la possibilité ou non de légaliser la prostitution, tout en mettant l’accent sur le rôle des ethnies minoritaires en matière de prostitution. Une représentante de la délégation a indiqué que le harcèlement sexuel était sanctionné par la loi et considéré comme une forme de discrimination.
Article 10 relatif à l’ éducation
L’experte de la Turquie, a noté des difficultés en matière de séparation entre les sexes, tout en faisant remarquer qu’en matière de formation professionnelle, les garçons sont plutôt inscrits dans certaines filiales, et les filles dans d’autres. Que faites-vous pour réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes dans les différentes professions? Notant que 22% des femmes roms n’ont pas achevé leur éducation primaire ou ne sont jamais allées à l’école, elle a demandé ce qui était entrepris pour lutter contre le taux d’abandon scolaire des filles roms.
Article 11 relatif à l’emploi
L’expert de la Finlande s’est inquiété des écarts de salaire importants entre hommes et femmes dans le secteur public, en demandant quelles mesures sont prévues pour mettre en œuvre une législation qui impose un salaire égal pour un travail égal. Il a demandé des précisions sur l’impact de la crise économique sur la femme et le nombre de décisions judiciaires concernant le harcèlement sexuel. Pour ce qui est du congé parental, que mettez-vous en œuvre pour sensibiliser les pères à ce droit? Quelles sont les mesures concrètes prévues pour favoriser l’emploi des femmes roms et d’autres femmes de groupes minoritaires?
Article 12 relatif à la santé
Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, s’est inquiétée de ce que les droits des patients ne soient pas mieux protégés, en faisant observer que, selon le rapport, les médecins bulgares ne peuvent être poursuivis pour mauvais traitement. Elle a évoqué le cas de femmes qui avaient été maltraitées pendant un accouchement sans qu’elles aient pu, à aucun moment, exercer un recours. Quelles sont les mesures prévues pour la formation en matière d’éthique médicale pour le traitement dans la dignité des femmes nécessitant des soins gynécologiques. Elle a demandé des précisions sur l’existence du cours d’éducation sexuelle à l’école et les possibilités d’accès physique des personnes handicapées aux services de santé.
Articles 13 et 14 relatifs aux prestations économiques et sociales et aux femmes rurales.
L’experte de la Roumanie a demandé si la stratégie de lutte contre la pauvreté prenait en compte les besoins des femmes. Elle a demandé si la Bulgarie avait l’intention d’harmoniser l’âge de la retraite pour les hommes et les femmes. Elle a demandé s’il existait un régime de pension spécifique pour les femmes agricultrices et les femmes vulnérables des zones rurales. Que faites-vous pour les femmes qui demandent le droit d’asile? a-t-elle encore demandé.
Réponse de la délégation
Dans un premier temps, le Chef de la délégation a indiqué que, dans certains domaines, la notion de parité n’était pas facile à définir ou n’était pas suffisamment prise en compte. Il a estimé que parler de « ségrégation dans l’éducation », c’était aller trop loin même si elle a reconnu l’existence d’un certain « déséquilibre » entre les filles et les garçons. Il a expliqué que le système des quotas était appliqué depuis longtemps en Bulgarie afin d’établir un équilibre entre hommes et femmes dans chaque profession. Sans ces quotas, les hommes seraient plus nombreux dans les professions libérales, a-t-il commenté.
La délégation a ensuite expliqué que la spécificité de la communauté rom expliquait pour beaucoup leur important taux d’abandon scolaire. Les mariages précoces poussent de nombreuses jeunes filles à abandonner l’école vers 13 ans, et la poursuite des études ne compte pas parmi les priorités de cette population, a-t-elle notamment indiqué. Elle a ensuite fait savoir qu’une stratégie de lutte contre l’abandon scolaire avait été mise sur pied dans le but d’octroyer des bourses aux enfants issus de milieux défavorisés ou de minorités ethniques.
L’écart salarial a augmenté au cours de ces dernières années, passant de 12,3% en 2008, à 13% en 2009 puis à 13,7% en 2010, a précisé la délégation. Elle a imputé cette tendance aux conséquences de la crise économique, tout en faisant observer que la moyenne européenne en matière d’écart salarial était de 18%. Ces chiffres ne sont donc pas si mauvais, a-t-elle estimé.
Elle a également fait savoir que 90% des cas de harcèlement sexuel avaient été commis sur le lieu du travail. Une campagne de sensibilisation destinée aux femmes a été lancée, a-t-elle assuré.
Pour ce qui est des Roms sur le marché du travail, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait établi un plan d’action national pour l’emploi, dont le financement s’élève à 73 millions de levs. Les Roms représentent 28% de la population active et c’est pourquoi le Gouvernement a pris des mesures pour les intégrer dans le marché du travail.
Pour ce qui est de la santé, la délégation a estimé qu’il était difficile de déterminer s’il y a discrimination fondée sur le sexe. Si une femme a un problème avec un médecin, c’est parce qu’elle est une patiente et non parce qu’elle est une femme, a-t-elle affirmé.
L’experte du Brésil et Présidente du Comité est intervenue pour signaler que, d’une région à l’autre dans le monde, les hommes travaillant en milieu médical n’adoptaient pas la même attitude à l’égard des femmes et c’est pour cette raison qu’il était important de prendre en compte la dimension sexospécifique.
Réponse de la délégation
Le représentant bulgare a alors indiqué que l’Église orthodoxe était neutre et laissait les femmes prendre leur propre décision, notamment en matière de contraception. Il a également expliqué que le Gouvernement bulgare avait interdit aux hôpitaux d’imposer des frais supplémentaires pour les accouchements.
La délégation a déclaré que la plupart des femmes préféraient une retraite anticipée, en estimant que la plupart des organisations de femmes critiquaient le projet visant à repousser l’âge de la retraite des femmes. Une représentante de la délégation a souligné les efforts du Gouvernement bulgare pour permettre aux femmes roms d’accéder aux soins de santé, en citant notamment l’enregistrement des femmes dès le quatrième mois de la grossesse, pour organiser l’hospitalisation dans les meilleures conditions, voire l’intervention d’une équipe mobile.
Pour illustrer le principe de la sexospécificité, l’experte du Brésil a indiqué qu’une étude, menée au Brésil il y a 5 ans, avait montré que le temps consacré à l’examen d’une femme noire était beaucoup plus court que celui consacré à l’examen d’une femme blanche. C’est pourquoi, elle a expliqué qu’il était important de voir si les femmes étaient moins bien traitées que les hommes, dans chaque secteur d’activité.
Tout en félicitant la Bulgarie pour le caractère exemplaire de son code de la famille, entrée en vigueur en 2009, Mme RUTH HALPERIN-KADDARI,experte d’Israël, a demandé des précisions sur la répartition des biens familiaux en cas de divorce. Comment arrivez-vous à garantir la meilleure égalité entre les partenaires lorsqu’ils se séparent, a-t-elle insisté? Elle a souhaité obtenir des précisions sur la portée du phénomène des mariages précoces au sein de la communauté rom ou de la communauté musulmane.
Réponse de la délégation
Le Chef de la délégation a indiqué qu’il souhaitait répondre par écrit à toutes ces questions, compte tenu de leur complexité.
Concernant le mariage précoce, l’éducation semble être le facteur majeur, a dit une représentante de la délégation bulgare, avant d’ajouter que la communauté rom vit un processus de transition d’un modèle familial patriarcal à une tradition familiale moderne et plus libérale.
Questions de suivi
L’experte de l’Afghanistan s’est dite très déçue de ne pouvoir obtenir de réponses aux questions posées sur la santé, en regrettant qu’il n’y a aucun expert en matière de santé au sein de la délégation de l’État partie. Les politiques en matière de santé doivent intégrer la dimension sexospécifique, a-t-elle préconisé, en rappelant que les besoins des femmes étaient différents de ceux des hommes.
L’experte de la Roumanie, a demandé des informations sur les mécanismes nationaux concernant la parité et regretté que la délégation n’ait pu fournir de précisions sur la situation des femmes handicapées.
Réponse de la délégation
Le Chef de la délégation bulgare a indiqué que la Bulgarie n’avait pas de ministère chargé spécifiquement des questions de la parité.
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