Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’inquiètent de la persistance de stéréotypes sexistes en Jamaïque

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-deuxième session                     

1047^e & 1048^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTS DU COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

S’INQUIÈTENT DE LA PERSISTANCE DE STÉRÉOTYPES SEXISTES EN JAMAÏQUE

Les experts estiment que la mise en œuvre de mesures temporaires

spéciales est déterminante pour contrecarrer les stéréotypes et préjugés

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes « le Comité » a examiné aujourd’hui la situation des femmes en Jamaïque où unepolitique nationale pour l’égalité des sexes (NPGE) est en cours d’élaboration en vue de prendre en compte de manière plus systématique les problèmes liés à la situation des femmes grâce à des mesures, programmes et plans et pour créer de nouveaux moyens de recours contre les discriminations ou violences à l’encontre des femmes et des filles.  La délégation de l’État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a également cité la création par l’Institut jamaïcain de la planification (PIOJ) d’un groupe de travail national sur les femmes, chargé de formuler la vision de l’égalité des sexes dans le cadre du plan national de développement 2030.

Présentant les sixième et septième rapports périodiques combinés de la Jamaïque -couvrant la période d’examen de janvier 2003 à septembre 2009- la Sénatrice et Ministre chargée de l’information auprès du Bureau du Premier Ministre, Mme Sandrea Falconer, a mis l’accent sur les travaux du Bureau des affaires féminines qui examine les progrès accomplis par les femmes dans la prise de décisions,le mouvement coopératif, le monde du travail et pauvreté, l’éducation et formation, la situation des femmes en zones rurales, la protection sociale et législative des femmes, et enfin le trafic des êtres humains.

Elle a notamment souligné la présence des femmes en politique et dans la vie publique, en précisant que 25% des sénateurs, 26% des maires et le Chef du Gouvernement étaient des femmes.  Si seulement 12% des sièges du Parlement sont occupés par des femmes, 35% des sièges ont été pourvus par des femmes, élues lors des élections de 2011, a-t-elle ajouté.  Avec un niveau d’endettement parmi les plus élevés au monde, équivalent à 129% du PIB, la Jamaïque éprouve de réelles difficultés à mettre en œuvre ses engagements liés à la Convention, a fait remarquer Mme Falconer, en insistant sur les capacités insuffisantes de ce pays de moins de trois millions d’habitants pour faire face à la criminalité transnationale organisée, la traite des êtres humains, la disparition d’enfants et les déplacements forcés à des fins de prostitution.

S’agissant de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, elle a souligné le rôle du Centre d’enquête pour les crimes et délits sexuels et les mauvais traitements à l’encontre des enfants (CISOCA), créé en 1989, qui centralise les réactions et les enquêtes de la police en matière de crimes et délits sexuels et de mauvais traitements des enfants. 

Illustrant la limite des engagements pris par la Jamaïque en faveur des femmes, l’experte de la France, Mme Nicole Ameline, s’est étonnée que cet État partie n’ait pu ratifier le Protocole facultatif à la Convention, malgré son engagement de 2006.  « Vous donnez l’impression d’avoir un système discriminatoire à l’égard des femmes en matière de divorce », a estimé, de son côté, l’experte de l’Espagne, Mme Soledad Murillo De La Vega.

Malgré les progrès réalisés au cours de la période examinée, les experts ont regretté l’absence de données statistiques permettant de mesurer la pertinence des initiatives.  Mme Olinda Bareiro-Bobadilla, experte du Paraguay, et Mme Magalys Arocha Domínguez, experte de Cuba, ont regretté l’absence de données disponibles sur la violence domestique et les discriminations préjudiciables aux femmes et aux filles, en estimant que le Gouvernement de la Jamaïque ne présente pas les moyens d’évaluer l’impact réel des mesures prises.

Les expertes du Timor-Leste, Mme Maria Helena Lopes de Jesus Pires, de l’Afghanistan, Mme Zohra Rasekh, et de la Chine, Mme Xiaoqiao Zou, se sont étonnées de la persistance de stéréotypes sexistes dans les réponses de la délégation, en notant que la Chef de la délégation avait déclaré que les femmes avaient moins de temps de se consacrer à la politique parce qu’elles devaient garder leurs enfants.

C’est pourquoi, elles ont exhorté la délégation à envisager la mise en œuvre de quotas, Mme Pires suggérant un quota de 50% de femmes élues aux élections législatives de 2016.  Notant la persistance d’inégalités salariales et d’inégalités dans la transmission de propriétés foncières et de nombreux domaines de la vie publique et privée, les experts ont jugé qu’il était urgent que la Jamaïque adopte des mesures temporaires spéciales pour parvenir à la parité dans la vie politique, l’éducation, mais aussi dans le secteur privé.

L’article 5 de la Convention invite les États parties à prendre toutes les mesures appropriées pour modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou la supériorité de l’un ou l’autre sexe, ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes.

Si la situation des femmes n’est pas parfaite en Jamaïque, les perspectives d’amélioration sont énormes, a conclu la Chef de la délégation de la Jamaïque dans ses remarques de clôture.

Le Comité reprendra ses travaux, mardi 17 juillet à partir de 10 heures, pour examiner la situation des femmes au Mexique.  Il tiendra, lundi 16 juillet, des consultations consacrées à un dialogue avec les organisations non gouvernementales. 

* CEDAW/C/JAM/6-7

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENT É S PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ É LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ É GARD DES FEMMES

Présentation des sixième et septième rapports périodiques de la Jamaïque (CEDAW/C/JAM/6-7)

Présentant le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de la Jamaïque, qui porte sur la période janvier 2003-septembre 2009, la Sénatrice SANDREA FALCONER, Ministre chargée de l’information auprès du Bureau du Premier Ministre, a rappelé que la période 2003-2009 avait été marquée par l’amélioration des programmes de développement social et de protection sociale, réalisée malgré les difficultés économiques du pays.  Elle a indiqué que le Gouvernement de la Jamaïque, conscient du besoin de corriger les déséquilibres négatifs qui discriminent les femmes, facilitera la réalisation et la mise en œuvre de la politique nationale pour l’égalité des sexes récemment élaborée, et a l’intention de procéder sans retard à son application pratique.

S’agissant de la présence des femmes en politique et dans la vie publique, elle a précisé que 25% des sénateurs et 26% des maires étaient des femmes.  Si seulement 12% des sièges du Parlement sont occupés par des femmes, 35% des sièges ont été pourvus par des femmes candidates lors des élections de 2011.  Elle a assuré que la Jamaïque était engagée à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et examine actuellement le cadre législatif le plus approprié pour ce faire.

Avec un niveau d’endettement parmi les plus élevés du monde, équivalant à 129% du produit intérieur brut (PIB), la Jamaïque éprouve de réelles difficultés à mettre en œuvre ses engagements liés à la Convention, a-t-elle dit.  Alors que la récession économique s’est traduite par une augmentation des prix des matières premières, cela a affaibli la demande à la consommation et entraîné la chute des revenus publics.  Elle a cité la collaboration du Gouvernement avec les organisations non gouvernementales (ONG) pour répondre aux besoins des victimes de la traite des personnes.

Elle s’est inquiétée du phénomène de la violence à l’égard des femmes et des filles.  Elle a souligné le rôle du Centre d’enquête pour les crimes et délits sexuels et la maltraitance à l’égard des enfants (CISOCA), créé en 1989, qui centralise les réactions et les enquêtes de la police en matière de crimes et délits sexuels, et de mauvais traitements des enfants.  Selon les statistiques du CISOCA, les crimes avec violence augmentent et les agressions sont la cause la plus courante des préjudices subis par les femmes et les jeunes filles.  En 2005, 70% de l’ensemble des agressions ont, selon certaines informations, été commises contre des enfants.

La Ministre a également mentionné le lancement en 2009 du Plan national de développement « Vision 2030 Jamaica » qui vise à promouvoir la qualité de vie en Jamaïque.  Il réaffirme notamment l’engagement du Gouvernement en faveur des politiques et programmes indispensables à la viabilité des microentreprises et des petites et moyennes entreprises (PME).  Elle a aussi mis l’accent sur les initiatives du Gouvernement à destination des femmes rurales, en citant le programme « Step to work » dont l’objectif est d’offrir des opportunités de stage et d’appui à la microentreprise.  Elle a présenté en outre le projet de politique sur le harcèlement sexuel et les détails de la politique nationale de lutte contre le VIH/sida

Elle s’est dite très fière des progrès réalisés par son pays en faveur des femmes depuis l’indépendance de la Jamaïque il y a 50 ans, le 6 août 1962, en assurant que les 50 années à venir seront consacrées à accélérer la mise en œuvre de l’égalité entre les hommes et les femmes et promouvoir encore une meilleure autonomisation des femmes et des filles.

Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a salué l’ensemble des mesures législatives adoptées ces dernières années en Jamaïque malgré un « contexte difficile », alliant un haut niveau de violence à des défis d’ordre économique et de développement.  Elle a voulu connaître les raisons du retard et le calendrier concernant la ratification du Protocole facultatif.  Y a-t-il une discussion ouverte sur la levée de la réserve à l’article 29?  La Jamaïque a-t-elle l’intention de se doter d’un instrument de protection des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris?  L’experte a également estimé que le renforcement des mécanismes en place s’impose car, à l’évidence, ils ne parviennent pas à protéger l’ensemble des femmes du pays, notamment de la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).

L’experte a ensuite fait observer que la Charte des droits fondamentaux ne fait pas référence à la discrimination dans sa version exhaustive.  Cela est regrettable car cela limite la portée juridique du texte et donne le sentiment de préserver un certain nombre de pratiques préjudiciables, notamment le viol conjugal.  Elle a voulu savoir si l’application de la Charte conduisait à une révision systématique des dispositifs discriminatoires qui persistent dans la législation jamaïcaine.  Quelles vont être les modalités de révision des lois discriminatoires?  Elle a par ailleurs fait observer que les voies de recours demeurent peu aisées, du fait des délais et des difficultés d’accès à la justice.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a voulu des précisions sur le budget annuel du Bureau des affaires féminines et a souhaité qu’il puisse devenir plus visible.  Pourquoi le conseil consultatif sur les questions d’égalité n’est-il toujours pas institué?  Et qu’en est-il de l’institution du groupe de travail pour favoriser la mise en œuvre du plan pour l’égalité entre les sexes?, a-t-elle également demandé, avant de constater un manque de coordination au niveau national

Réponse de la délégation

Dans un premier temps, la délégation a indiqué que le Premier Ministre s’était déjà engagé à ratifier le Protocole facultatif en 2006, mais à la suite de son échec aux élections de 2007, cet engagement n’a pu se concrétiser.  Elle a assuré que le nouveau Gouvernement examinerait cette question de près.

La délégation a ensuite fait savoir que les mesures de protection des droits de l’homme de la Jamaïque sont conformes aux Principes de Paris.  Le fait que le Bureau des affaires féminines relève à présent du Cabinet du Premier Ministre illustre l’importance que le Gouvernement accorde à la parité, et c’est pourquoi le Premier Ministre s’est engagé à ce que le mandat du Bureau soit constamment révisé afin d’assurer la meilleure protection possible aux femmes.

Le budget de ce Bureau n’a pu bénéficié que d’une légère augmentation, en raison de la situation économique mondiale actuelle, a-t-elle cependant fait savoir, tout en déclarant que le Bureau sera en mesure de poursuivre ses activités.

La délégation a ensuite expliqué que l’Institut de planification de la Jamaïque est chargé d’obtenir des données ventilées par sexe afin de cibler les zones prioritaires, et de mieux diviser les ressources dont dispose le Gouvernement.

Abordant ensuite la question de l’interprétation constitutionnelle, la délégation a estimé que ce qui importe c’est de comprendre l’esprit d’un texte.  On ne doit pas s’attarder sur des aspects purement juridiques, mais privilégier au contraire l’examen de l’effet réel.  La délégation a argué que l’usage du mot « femme » dans la Charte des droits fondamentaux permettait de couvrir des nuances qui ne sont pas nécessairement reflétées dans la Convention, notamment le mot « sexe ».  Elle a ensuite précisé que la Charte était entrée en vigueur, le 8 avril 2011, avant la loi sur les délits sexuels.  Cette dernière ne peut être amendée que sur demande du Parlement, a-t-elle fait remarquer.

La Jamaïque ne dispose pas d’un organe unique pour gérer les lois qui ciblent les femmes.  Les différents ministères doivent au contraire soumettre des rapports au Cabinet.  Il y a cependant de nombreux doublons en raison de la manière dont les différents ministères ont été créés, et le Gouvernement examine, à présent, les moyens permettant de modifier leurs méthodes de travail.

La délégation a par ailleurs expliqué que le retard dans l’adoption de la loi sur la parité résultait du fait que le Bureau des affaires féminines avait été délaissé dans le passé.  Le nouveau Gouvernement s’est donc engagé à changer les choses, a-t-elle assuré.

La délégation a ensuite précisé que l’Institut de planification de la Jamaïque est consacré au développement du pays dans son ensemble et s’est constitué chef de file pour veiller à ce que la question de la parité soit prise en compte par l’ensemble du plan de développement du pays afin de garantir une égalité des chances aux deux sexes.

Depuis sa création, le Bureau des affaires féminines a travaillé très étroitement avec ses partenaires pour s’assurer de l’intégration d’une dimension sexospécifique dans les différents projets du Gouvernement.  La délégation a ensuite affirmé qu’il n’y avait pas de problèmes de coordination en la matière.  Elle a par ailleurs indiqué que le processus d’intégration des questions concernant les femmes avait été lancé en avril 2011. 

Questions de suivi

L’experte de la Slovénie a voulu des précisions sur le mécanisme de coordination et ses points focaux.  Elle a également estimé que les points focaux créés pour mieux respecter la parité doivent pouvoir jouir d’un pouvoir de décision.  L’experte a aussi voulu savoir si les personnes chargées de cette fonction s’y consacrent exclusivement ou si, au contraire, elles cumulent cette fonction avec d’autres responsabilités.

Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a demandé des précisions sur l’accès à la justice, en rappelant que le Comité avait exprimé des préoccupations à ce sujet lors de l’examen du précédent rapport.  Quelles sont donc les mesures adoptées depuis ou prévues pour améliorer l’accès à la justice?

Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay, a estimé que la Jamaïque se livrait à une interprétation erronée de l’article 1 de la Convention.  Compte tenu de la limite de ses ressources, le Bureau des affaires féminines pourra-t-il effectivement veiller à l’intégration de la dimension spécifique dans les politiques nationales? a-t-elle également demandé.

Réponse de la délégation

La délégation a reconnu que les points focaux devaient effectivement avoir un pouvoir de décision afin de contribuer à une amélioration de la condition de la femme.  Elle a ensuite expliqué que les membres de ces groupes occupent des postes de direction dans différents ministères, ce qui devrait faciliter la prise de décisions.

Le représentant juridique de la délégation de Jamaïque a expliqué que, conformément aux principes du Commonwealth, les principes de la Convention sont automatiquement pris en compte dans la législation nationale.  Il a cité une réforme judiciaire en cours qui aura comme incidence de faciliter l’accès à la justice pour tous, notamment des femmes.

Articles 4, 5 et 6 relatifs aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés, et à la prostitution

Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay, a jugé indispensable que des mesures temporaires spéciales soient prises en faveur des femmes haïtiennes, femmes agricultrices, femmes pauvres et toutes les femmes vulnérables, ainsi que dans le domaine de la formation, de l’emploi et de la participation politique.  Elle a regretté que la Jamaïque n’ait pas mis en œuvre la recommandation faite par le Comité, en 2006, de créer un poste de rédacteur spécial sur la violence.  Elle a regretté aussi l’absence de données disponibles sur la violence domestique, qui sont pourtant essentielles pour mesurer les situations.

Même si beaucoup a été fait, il nous manque des chiffres sur l’impact des initiatives pour lutter contre les rôles stéréotypés par sexe et préjugé, a regretté Mme MAGALYS AROCHA DOMÍNGUEZ, experte de Cuba.  Tout en saluant la mise en place du Programme de transformation nationale (NTP), intitulé « Fresh Start Jamaica », qui vise à une remise en question efficace des attitudes négatives favorisant les stéréotypes sexistes et la discrimination préjudiciable aux femmes et aux filles, elle a regretté que le Gouvernement de la Jamaïque par ce rapport ne nous donne pas les moyens d’évaluer l’impact réel de ces mesures.

Mme MARIA HELENA LOPES DE JESUS PIRES, experte du Timor-Leste, a demandé des précisions sur les initiatives pour lutter contre la traite des êtres humains et la prostitution, en notant la réalité du déplacement forcé de femmes et fillettes aux fins de la prostitution.  Existe-t-il un registre et des informations concernant les victimes de la traite? a-t-elle demandé, en estimant que les efforts de la Jamaïque se limitaient à la lutte contre la criminalité transnationale organisée, sans se concentrer sur la traite au niveau national.

Réponse de la délégation

Ladélégation s’est dite déterminée à augmenter le pourcentage des femmes en politique, dans le secteur public et le secteur privé.  Elle a rappelé que le Premier Ministre était une femme et que 25% des sénateurs et 26% des maires étaient des femmes.  Nous avons comme objectif de permettre aux femmes qui représentent 51% de la population d’occuper 51% des sièges au sein des commissions, conseils d’administration et instances décisionnelles du secteur privé.  Elle a indiqué que tout se fera par le biais de l’éducation.  Elle a cité la mise en place d’une formation spécialisée qui devrait permettre aux Jamaïcains de trouver leur place dans le monde du travail.  « Nous sommes un pays pauvre et notre niveau d’endettement nous force à nous concentrer sur l’état déplorable de notre pays », a-t-elle dit, pour expliquer les difficultés de la Jamaïque à mettre en œuvre les objectifs de promotion de la femme.

Illustrant les initiatives de lutte de la Jamaïque contre les stéréotypes, elle a cité une opération visant à éliminer des textes de chansons les paroles déplacées ou irrespectueuses des femmes, grâce à une collaboration avec la Commission nationale de l’audiovisuel.  Elle a estimé que la Jamaïque ne pouvait pas être considérée comme une nation homophobe.  Elle a exprimé la volonté de la Jamaïque de poursuivre et condamner les auteurs de la traite des êtres humains et de démanteler toutes les bandes et gangs criminels, en donnant aux victimes la protection dont elles ont besoin.  Elle a notamment salué l’amendement prochain de la loi sur la preuve qui permettra aux victimes de témoigner par vidéo.

La délégation a ensuite abordé le problème du trafic de stupéfiants et a signalé que la Jamaïque continue d’être une zone de transbordement en raison de sa situation géographique.  Avec ses ressources limitées, le Gouvernement jamaïcain a beaucoup de mal à faire face à cette situation.  Une nouvelle politique de l’intérieur devrait être adoptée prochainement pour tenter de remédier à cette situation.

Elle a indiqué que le Gouvernement entendait recueillir des données sur les meurtres conjugaux.  Passant ensuite à la question du viol conjugal, la délégation a estimé que la loi adoptée par la Jamaïque en la matière aurait pu effectivement aller encore plus loin.  Le Gouvernement s’est néanmoins engagé à ce que cette loi puisse être amendée.

La Jamaïque possède un programme d’appui psychosocial des victimes de la traite qui comprend logement et services médicaux et psychologiques.  Une aide juridique leur est également accordée.  Par ailleurs, le Groupe de travail de lutte contre la traite a établi un plan pour les travaux à venir dans les domaines de prévention et de poursuite.  La prostitution est illégale dans le pays et des sanctions sont imposées, allant d’une amende à des peines d’emprisonnement en cas de non-paiement.

Questions de suivi

Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh, intervenant sur la question des enfants disparus, a fait observer que cette question, très préoccupante, ne fait l’objet d’aucune donnée exacte.  En 2010, 1 500 enfants auraient disparu et 1 200 cas ont été résolus.  Qu’est-il advenu des 300 autres?  Quelles sont les raisons qui expliquent un tel phénomène et quelles sont les mesures préventives envisagées?  Le harcèlement sexuel est par ailleurs un énorme problème, et pourtant il n’y a pas de politique dans ce domaine, a-t-elle fait remarquer, en demandant des précisions.

L’experte de la France a souligné l’importance des mesures temporaires spéciales.  L’investissement en faveur de l’égalité doit être considéré en terme social, économique et politique et comme un atout pour la compétitivité d’un pays autant qu’un élément de justice sociale, a-t-elle estimé.  L’égalité salariale est donc indispensable, de même que l’investissement dans l’éducation.

D’une manière générale, l’experte de la France a estimé que le coût économique de la violence sociale devrait être mesuré dans tous les pays du monde au regard de l’investissement dans les « politiques positives ».  Elle a par ailleurs voulu savoir s’il était possible pour le Gouvernement jamaïcain de demander aux tribunaux de traiter en priorité les cas de violations des droits de la femme.

L’experte du Timor-Leste a voulu savoir si le Gouvernement comptait adopter un plan de travail national en matière de lutte contre la traite.

Réponse de la délégation

La délégation a reconnu la gravité du problème de disparition d’enfants, tout en expliquant qu’il arrive souvent qu’ils aient simplement quitté leurs parents pour partir vivre avec d’autres membres de leur famille.  Le surmenage des chefs de familles monoparentales est également un facteur de ce problème.  Elle a assuré que le système mis en place par le Gouvernement jamaïcain, la création d’un réseau de cellules paroissiales notamment, permettait de faire face à la situation.  Elle n’a pas exclu le fait que certains enfants aient pu se retrouver dans des filières de la traite.

La délégation a ensuite indiqué qu’il est envisagé d’adopter une politique en bonne et due forme pour faire face au problème du harcèlement sexuel.   Mais cette application, a-t-elle précisé, dépend avant tout de l’existence d’un jugement.

La délégation a ensuite estimé que la Jamaïque était plutôt en avance par rapport à d’autres pays en ce qui concerne la représentation des femmes en politique.  Elle a cependant fait observer que les femmes rencontraient plus de difficultés que les hommes à lever des fonds pour financer leurs campagnes électorales.  Lorsque la Jamaïque aura une législation sur le financement des campagnes, les choses pourront enfin changer, a-t-elle ajouté.

Questions de suivi

L’experte du Timor-Leste a félicité la délégation pour les progrès réalisés en matière de représentation des femmes dans les affaires étrangères.  Leur participation dans le domaine judiciaire ne se traduit cependant pas par une plus grande sensibilisation à la situation des victimes.  En outre, la représentation des femmes au Parlement demeure plutôt faible, avec 12,7%.  Elle a estimé qu’un quota de 50% pour les élections de 2016 s’imposait, et a voulu savoir si un quota était imposé aux partis politiques et si un programme de sensibilisation avait été créé pour favoriser la participation des femmes à la vie politique.

La délégation a expliqué que les partis politiques étaient autonomes et avaient leur propre constitution.  La seule chose que le Gouvernement puisse faire c’est de les convaincre de changer de mentalité.  Elle a fait observer qu’il était souvent très difficile pour les femmes de quitter leur famille pour devenir parlementaires.  Elle a par ailleurs estimé que l’imposition de quotas n’était pas réaliste.  Ce qu’il faut, c’est donner aux femmes les moyens et le soutien dont elles ont besoin.  La délégation a cependant constaté qu’il était souvent difficile pour une femme de demander des fonds auprès des organes de financement politiques lesquels, a-t-elle dit, sont essentiellement masculins.

L’experte du Timor-Leste a estimé qu’un amendement de la loi électorale s’imposait.  Elle a suggéré la création de circonscription spécifique aux femmes ou d’un système d’alternance entre hommes et femmes.

L’experte du Paraguay a voulu savoir si la Constitution de la Jamaïque imposait des limites aux partis politiques.

Notant que la délégation de l’État partie affirme que la Jamaïque n’est pas une société dominée par les hommes, alors pourquoi est-il si difficile pour les femmes d’obtenir des financements politiques ? a demandé à son tour, Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan.

La délégation a de nouveau assuré qu’en donnant aux femmes les moyens dont elles ont besoin, elles pourront participer davantage à la vie politique du pays.  Mais il sera difficile d’imposer un quota de 30% aux partis politiques qui, a-t-elle assuré, ne l’accepteront jamais.  Les femmes candidates doivent tout faire pour être les meilleures candidates possibles, a-t-elle ajouté.

Si la Jamaïque n’a pas d’instance unique chargée des droits de l’homme, elle a créé un Bureau du procureur général chargé de la protection des droits des particuliers.

Article 10 relatif à l’ éducation

Mme XIAOQIAO ZOU, experte de la Chine, a demandé des précisions sur la persistance de stéréotypes dans l’enseignement en général et les livres scolaires en particulier.  Elle a regretté que le rapport ne contienne pas suffisamment d’informations sur la question.  Existe-t-il un mécanisme pour évaluer l’efficacité des mesures dans ce domaine? a-t-elle voulu savoir.  Notant que certains programmes universitaires sont très nettement dominés par les hommes (architecture, techniques de l’information et de la communication), tandis que d’autres sont plutôt recherchés par les femmes (professions médicales), l’experte a demandé si la Jamaïque comptait mettre en place des mesures temporaires spéciales pour parvenir à la parité dans les programmes universitaires.  Faisant remarquer que les femmes ne représentent que 6% aux postes de responsabilité dans l’éducation, elle a demandé ce que la Jamaïque comptait entreprendre pour promouvoir le rôle des femmes dans ce domaine.

Article 11 relatif à l’emploi

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a demandé des précisions sur les initiatives de la Jamaïque pour éliminer la discrimination directe ou indirecte à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi.  Elle a demandé des informations actualisées sur l’état de la législation sur l’emploi.  Comment le Gouvernement fait face à la ségrégation verticale et horizontale sur le lieu de travail? a-t-elle encore demandé.  Le Gouvernement de la Jamaïque doit faire plus d’efforts pour réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes et protéger les femmes qui travaillent dans le secteur informel.

Article 12 relatif à la santé

L’experte de Cuba a demandé si la diminution du nombre de grossesses précoces observées de 2007 à 2008 s’est confirmée depuis.  Elle a demandé des précisions sur les activités du Comité chargé du suivi des avortements et l’état du projet de loi sur la question.

Article 13 relatif aux prestations économiques et sociales

Notant que les femmes subissent de manière disproportionnée la pauvreté, M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a demandé s’il existait des pressions pour rogner les aides sociales destinées aux femmes.  Il a demandé si la Jamaïque comptait améliorer la couverture sociale des femmes domestiques.  Il a aussi souhaité obtenir des précisions sur l’aide accordée aux femmes entrepreneurs de microentreprises.

Article 14 relatif aux femmes rurales.

Notant que la Jamaïque avait engagé un processus de négociation avec le Fonds monétaire international (FMI), l’experte du Bangladesh a espéré que la question des femmes rurales est à l’ordre du jour des consultations interministérielles en cours.  Quelles sont les mesures prises pour assurer que les femmes rurales ont accès à la justice? a-t-elle demandé.  Elle a voulu savoir ce qui était mis en œuvre pour former les femmes qui se présentent aux élections locales et quelles étaient les mesures prises pour protéger les femmes des conséquences de la libéralisation du commerce.

Réponse de la délégation

Répondant à ce nouveau groupe de questions, la délégation de la Jamaïque a fait savoir qu’outre les manuels scolaires, les programmes d’études étaient en cours de révision pour éliminer les stéréotypes qui existent encore.  Mais, a-t-elle cependant fait remarquer, ce processus ne peut se faire que petit à petit, en raison des difficultés financières.  Elle a affirmé que garçons et filles avaient accès aux mêmes programmes scolaires.  Les possibilités d’accès au financement sont assurées tant aux filles qu’aux garçons et les filles peuvent pratiquer des sports à l’école, au même titre que les garçons.  Une politique spéciale a par ailleurs été adoptée pour assurer la sécurité des établissements scolaires.  La délégation a par ailleurs estimé que compte tenu de l’accès croissant des femmes à l’éducation, tout porte à croire que les femmes occuperont de plus en plus de postes de responsabilité dans les écoles et dans les universités.

Elle a ensuite expliqué qu’un programme scolaire avait été lancé pour sensibiliser les jeunes aux problèmes des maladies sexuellement transmissibles et à la nécessité de se protéger.  Certaines difficultés liées au comportement et au style de vie de certaines personnes continuent d’exister.  Pour ce qui est du taux des grossesses précoces, des programmes de sensibilisation ont été lancés et la tendance est actuellement à la baisse, même si le taux demeure élevé dans son ensemble.

La délégation a confirmé que l’avortement était interdit en Jamaïque.  Cependant, a-t-elle précisé, la loi n’est pas appliquée de manière ferme ou systématique.  Des poursuites sont cependant engagées en cas de complication.  Le Comité d’examen chargé du suivi des avortements a mené de nombreuses consultations dans l’ensemble du pays, et le Gouvernement devrait réexaminer la loi sur l’avortement très prochainement.  Le pays ne dispose pas cependant de statistiques officielles sur les décès provoqués par les avortements, en raison de la nature illicite de cette pratique.  Par ailleurs, les médecins ont la responsabilité de signaler tout cas de grossesse précoce qui serait le résultat d’un abus sexuel.

Les femmes employées de maison rencontrent des difficultés à l’âge de la retraite, car elles ne peuvent pas bénéficier du régime de pension.  Leurs employeurs ne les ayant pas déclarées, elles n’ont pu contribuer au fonds des pensions et bénéficier, le moment venu, d’une retraite.  Des systèmes alternatifs sont à l’examen.  La Jamaïque envisage également de ratifier la Convention n^o 109 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  La délégation a ensuite assuré que de nombreuses femmes rurales « se débrouillent très bien », en créant par exemple des petites et moyennes entreprises.  Différents programmes de microcrédit et de formation sont mis à leur disposition.

La délégation a ensuite avoué ne pas comprendre la question portant sur l’accès des femmes aux stades sportifs.  « Nos athlètes femmes se sont distinguées dans de nombreuses disciplines, y compris celles qui sont traditionnellement considérées comme étant réservées aux hommes, comme par exemple la boxe. »

La Jamaïque, a-t-elle indiqué, est actuellement en négociation avec le FMI pour cibler les différents secteurs de la société qui nécessitent une protection sociale particulière.  Les femmes rurales, a-t-elle assuré, jouissent d’un même accès aux prestations sociales que leurs consœurs citadines.  Elles bénéficient également du même droit d’accès à l’aide juridique.  Une clinique d’aide juridique a ouvert ses portes à Kingston, ainsi qu’à Montego Bay.  En outre, la Faculté de droit de l’Université de Kingston offre une aide juridique.

La délégation a aussi indiqué que le Bureau des affaires féminines s’intéresse aussi à la création de points focaux sur la parité pour assurer au niveau local une meilleure sensibilisation à la parité et à la prise en compte des besoins spécifiques des femmes en cas de catastrophes naturelles.  « Nous avons des centres et refuges dans toute l’île, qui sont gérés par le Comité aux catastrophes naturelles », a-t-elle dit, en soulignant le souci de la Jamaïque de faire en sorte que les zones rurales ne soient pas laissées pour compte en cas de catastrophes naturelles.  À cet égard, elle a cité la mise en place, avec la coopération de la République de Corée, d’un système d’identification national qui devrait permettre aux Jamaïcains d’être enregistrés et au Gouvernement de les servir.

Questions de suivi

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a demandé des précisions sur les initiatives visant à favoriser l’intégration des femmes handicapées dans l’éducation.

L’experte de l’Afghanistan a demandé de préciser les mesures visant à faciliter l’accès physique des femmes handicapées aux installations de soins de santé.  Elle a demandé si les femmes victimes de traumatismes, en raison de violences, avaient accès à des services de conseil et de suivi psychologiques gratuits.

L’experte du Bangladesh a demandé d’indiquer les mesures qui sont prises pour améliorer la compétitivité des femmes ayant de petites exploitations agricoles.

L’experte de la Chine s’est étonnée de la réponse de la délégation concernant la persistance de stéréotypes sexistes, en notant, en particulier, que la Chef de la délégation avait déclaré que les femmes avaient moins de temps pour se consacrer à la politique parce qu’elles devaient s’occuper de leurs enfants.

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a demandé des précisions sur les initiatives visant à harmoniser la législation avec les objectifs de la Plateforme de Beijing.

L’experte du Paraguay a demandé des précisions sur la vulnérabilité des femmes migrantes en Jamaïque, notamment des femmes haïtiennes.  Les informations fournies par la délégation, a-t-elle estimé, sont complexes, officieuses et inquiétantes.  Elle s’est particulièrement inquiétée des inégalités flagrantes entre hommes et femmes en matière de propriété foncière.

Réponse de la délégation

Si les hommes s’occupent de plus en plus de tâches familiales, ce sont les femmes qui s’occupent majoritairement des activités domestiques, a insisté la Chef de la délégation.  Par ailleurs, elle a fait remarquer que trop de bâtiments, malgré la loi, n’offrent pas encore d’accès aux personnes handicapées.  Elle a reconnu que l’école devait faire mieux pour accueillir les enfants handicapés, en précisant que la réalisation de cet objectif était liée à la disponibilité des financements nécessaires.  S’agissant de l’accès aux soins de santé pour les femmes handicapées et vulnérables, la délégation a assuré que le Gouvernement assurait des soins gratuits à ces catégories de femmes, ainsi qu’aux retraités.

La délégation a ensuite indiqué que la Jamaïque ne disposait pas d’un programme particulier en matière de santé mentale.  Un centre spécialisé dispense cependant des soins.

Les cultures de la canne à sucre et de la banane ont été décimées par la libéralisation du commerce.  Le Gouvernement s’efforce de trouver d’autres débouchés pour les femmes qui travaillaient dans ces secteurs.  Ces dernières ont également droit à une aide financière.

La politique nationale sur le vieillissement est actuellement en cours d’examen.  Les femmes participent activement à ce processus et un point focal du Ministère du travail a été mis sur pied.

Revenant à la question de l’avortement, la délégation a indiqué que cette procédure était légale si la grossesse était le résultat d’actes incestueux ou d’abus sur mineures.  Un débat est actuellement en cours concernant la dépénalisation de l’avortement.

La délégation a ensuite indiqué que la politique sur les réfugiés de la Jamaïque a été adoptée en 2009 et veille à leur assurer des soins essentiels.  Elle a indiqué que la vague de réfugiés haïtiens qui étaient arrivés, après le tremblement de terre qui avait frappé ce pays en 2010, n’était pas exceptionnelle.  Les autorités jamaïcaines leur assurent le meilleur traitement possible en attendant qu’ils retournent chez eux.

Elle a par ailleurs fait savoir que la loi sur le salaire minimum avait été adoptée en partie pour remédier à la situation des employés domestiques.  Leurs employeurs devraient contribuer à une caisse de pension, a-t-elle estimé.  Une association de femmes de ménage a également été créée.

Une réunion des statisticiens des différents ministères a été organisée récemment pour remettre à jour les données du Gouvernement, a ajouté la délégation.

Articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi, et au mariage et à la vie de famille.

L’experte de l’Espagne a constaté que les procédures de divorce en Jamaïque étaient très compliquées et a souhaité des éclaircissements sur la législation en vigueur en la matière.  Est-il exact qu’il faut avoir été marié pendant un minimum de deux ans, et séparé pendant au moins un an avant de pouvoir demander le divorce?  Il semble en outre que si les juges estiment qu’une réconciliation est possible, ils peuvent ne pas accorder le divorce.  En outre, il semble que la liquidation des biens n’est pas très équitable si le couple possède en commun une entreprise.  Il conviendrait de simplifier les choses pour les couples qui se séparent sur consentement mutuel, a-t-elle estimé.

En réponse à ces questions et commentaires, la délégation a affirmé que la procédure était en réalité plus simple.  Elle a expliqué qu’une procédure de divorce pouvait être directement adressée au tribunal qui peut exercer un pouvoir discrétionnaire.  La loi s’efforce de donner aux éventuels divorcés un temps de réflexion avant de finaliser un divorce.  Le tribunal peut donc effectivement demander aux parties d’envisager une procédure de réconciliation.  En outre, le décret en deux temps n’est pas une anomalie mais conforme à la législation du Commonwealth, a-t-elle ajouté.  Le tribunal peut également réclamer une ordonnance en ce qui concerne la garde de l’enfant, dont le bien-être est considéré en premier chef.  La délégation a par ailleurs précisé que les biens du couple sont divisés équitablement, à l’exception des biens obtenus par dévolution successorale.

Questions de suivi

Reprenant la parole, l’experte de l’Espagne a observé que les conditions imposées aux femmes au moment du divorce leur portaient préjudice.  Par ailleurs, quels critères emploie le tribunal pour juger qu’une réconciliation est possible?  Les femmes au foyer peuvent-elles toucher une pension après le divorce?  Selon les informations fournies, la Jamaïque donne l’impression d’avoir un système discriminatoire à l’égard des femmes en matière de divorce, a-t-elle estimé.

L’experte de la Slovénie s’est inquiétée des conséquences des procédures de divorce sur les femmes victimes de violence.

L’experte du Brésil a, elle aussi, commenté les conséquences très préjudiciables des procédures de divorce sur les femmes.

À ces questions et observations, la délégation a expliqué que la loi contre la violence domestique permettait de protéger la victime en interdisant au mari violent l’accès au foyer.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel