Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes exhorte les Bahamas à appliquer des mesures temporaires spéciales

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-deuxième session                     

1057^e & 1058^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

EXHORTE LES BAHAMAS À APPLIQUER DES MESURES TEMPORAIRES SPÉCIALES

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné aujourd’hui, pour la toute première fois, après avoir écouté la présentation des rapports périodiques de cet État partie à la Convention, la situation des femmes aux Bahamas.  Cet examen a été l’occasion pour les 23 experts du Comité de souligner l’importance pour le Commonwealth des Bahamas d’appliquer des mesures temporaires spéciales et d’exhorter le Gouvernement à lever les réserves émises à l’encontre de certains articles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Dans un premier temps, les experts se sont interrogés sur les réserves exprimées par les Bahamas au sujet de plusieurs articles de la Convention, notamment les articles 2a)* et 9.2)**.  « Ces réserves sont inadmissibles et contraires aux principes de la Convention », a estimé Mme Dubravka Simonović, experte de la Croatie.

La délégation des Bahamas, qui était conduite par Mme Melanie Griffin, Ministre des affaires sociales des Bahamas, a expliqué qu’un référendum avait été organisé en 2002 dans le but d’intégrer les recommandations de la Convention au cadre juridique bahamien et de mettre fin aux dispositifs constitutionnels qui peuvent être discriminatoires à l’égard des femmes. 

Cette proposition a cependant été rejetée par 60% des électeurs bahamiens, faute pour le Gouvernement d’avoir pu disposer du temps dont il aurait eu besoin pour sensibiliser la population et lui donner l’opportunité de débattre la question, a fait savoir la délégation qui a précisé qu’une commission constitutionnelle a depuis été mise sur pied pour procéder au réexamen de la Constitution.

Au cours de l’examen du rapport initial et des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés des Bahamas, les experts ont également longuement commenté l’absence de mesures temporaires spéciales aux Bahamas.

Arguant qu’il n’existe pas d’obstacles à la promotion des femmes aux Bahamas, la délégation a néanmoins affirmé qu’il n’était pas nécessaire d’y mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales, en dehors de celle qui concerne la maternité.  « Les femmes bahamiennes ont le sentiment qu’elles ont toute la latitude d’agir dans leur vie quotidienne, et elles ne sont pas entravées dans leurs démarches », a-t-elle indiqué.

« Votre pays ne semble pas avoir compris le concept de mesures temporaires spéciales », a estimé l’experte de la Slovénie, Mme Violeta Neubauer, qui a expliqué qu’au cours de la rédaction des politiques paritaires prévues, l’application de mesures temporaires spéciales permet de créer un cadre normatif intermédiaire.

« Dire que les choses évolueront d’elles-mêmes avec le temps n’est pas une réponse.  Il faut remédier à la lenteur avec laquelle les obstacles à la promotion de la femme sont levés », a-t-elle préconisé.  « L’application de mesures temporaires spéciales est exigée par la Convention, qui demande que ce type de démarche se fasse le plus tôt possible. »

Parmi les autres préoccupations soulevées aujourd’hui, l’experte de la Chine, Mme Zou Xiaoqiao, a dénoncé le fait que les femmes restent cantonnées dans des emplois dits « féminins », tandis que l’experte de la Suisse, Mme Patricia Schulz, s’est interrogée sur le fait qu’une Bahamienne ne peut pas transmettre sa nationalité à un conjoint étranger.

Leur homologue de l’Espagne, Mme Soledad Murillo de la Vega, a commenté, pour sa part, la faible participation des femmes en politique.  Elle a également invité le Gouvernement des Bahamas à réfléchir sur l’obligation qui est faite aux épouses d’obtenir l’autorisation de leurs maris pour pouvoir s’inscrire à des cours d’alphabétisation.

La délégation des Bahamas a attiré l’attention du Comité sur les problèmes liés aux maladies non transmissibles, précisant que le taux de prévalence du diabète est de 25,5% chez les femmes âgées entre 65 et 74 ans.  « Cette féminisation du diabète, tout comme la féminisation du VIH/sida, est une tendance que nous devons reconnaître, car elle rend les femmes de plus en plus vulnérables d’un point de vue économique, culturel et social », a-t-elle indiqué.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se réunira la semaine prochaine en séances closes.  Sa prochaine réunion publique est prévue le vendredi 27 juillet, à partir de 16 heures.

*     En vertu de l’article 2 a) l’État partie s’engage à «  inscrire dans sa constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés, l’application effective dudit principe ».

**    L’article 9.2) stipule que les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentation des quatrième et cinquième rapports périodiques combinés des Bahamas (CEDAW/C/BHS/4 et CEDAW/C/BHS/5)

Mme MELANIE GRIFFIN, Ministre des services sociaux des Bahamas, a tout d’abord indiqué que le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas avait l’intention de transformer son Bureau des affaires féminines en un ministère, ce qui, a-t-elle expliqué, aura un impact sur l’étendue du mécanisme de mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Le budget du Bureau a également été augmenté de manière significative pour anticiper ce changement.  Elle a ensuite indiqué qu’un référendum avait été organisé, en 2002, dans le but de mettre fin aux dispositifs constitutionnels qui peuvent être discriminatoires à l’égard des femmes.  Cette proposition a cependant été rejetée par 60% des électeurs bahamiens, faute de temps pour permettre la sensibilisation de la population et lui donner l’opportunité de débattre la question.  Une Commission constitutionnelle a depuis été mise sur pied pour procéder au réexamen de la Constitution.

La Ministre a également évoqué la promulgation, en 2007, de la loi sur la violence domestique.  La loi sur les offenses sexuelles et la violence domestique impose dorénavant des mesures punitives plus sévères aux auteurs de tels actes.  Les auteurs de viols peuvent dorénavant encourir une peine de prison à vie, a-t-elle précisé.  Mme Griffin a aussi évoqué la loi de 2008 sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains.  Par ailleurs, un projet de loi sur les personnes handicapées sera examiné autour des six premiers mois, a-t-elle indiqué.

Mme Griffin a ensuite fait savoir que les Bahamas disposent d’un plan stratégique national de cinq ans pour combattre la violence domestique.  Un atelier a également été organisé, l’an dernier, dans le but de créer un réseau d’hommes capables de sensibiliser leur communauté à la prévention de ce fléau.  Une série de réunions communautaires a également été lancée le 5 juillet.

Au plan de l’éducation, la Ministre a indiqué que 2012 marquait le cinquantième anniversaire de l’autonomisation des femmes au Bahamas.  Une exposition sur le  mouvement des suffragettes, évènement charnière de l’histoire des Bahamas, a ouvert ses portes il y a 15 jours, et une série de timbres sera diffusée au mois d’octobre pour commémorer ce mouvement, a indiqué Mme Griffin.  Les Bahamas ont également organisé un atelier sur la Convention et sur le VIH/sida au mois d’avril dernier et une série de messages d’intérêt public est en train d’être diffusée auprès des groupes vulnérables.

En outre, des efforts sont déployés pour inciter les jeunes femmes à envisager des carrières dans des domaines non traditionnels, notamment l’agriculture, le génie, l’électronique et la technologie.  La compagnie nationale aérienne des Bahamas compte par ailleurs trois femmes pilotes, s’est-elle félicitée.

Évoquant ensuite les questions liées à la santé, Mme Griffin a indiqué qu’un plan d’urgence en matière de VIH/sida a été mis sur pied, en 2010, pour améliorer la santé des femmes, des enfants et des nourrissons.  Le taux d’infection de la mère à l’enfant a chuté de manière notable et, en 2010, aucun enfant séropositif n’est né aux Bahamas.  La Ministre a ensuite expliqué que les femmes sont plus gravement touchées par les maladies non transmissibles que les hommes.  Le taux de prévalence du diabète est de 25,5% chez les femmes âgées entre 65 et 74 ans.  Cette féminisation du diabète, tout comme la féminisation du VIH/sida est une tendance que nous devons reconnaître, car elle rend les femmes de plus en plus vulnérables d’un point de vue économique, culturel et social, a-t-elle indiqué.

La Ministre a ensuite indiqué que lors des élections générales du 7 mai 2012, les femmes représentaient 16,5% des candidats et que l’électorat féminin était plus  nombreux que l’électorat masculin, plus de femmes que d’hommes s’étant inscrites sur les listes.  Suite à ces élections, cinq femmes ont obtenu un siège à la « House of Assembly »; quatre femmes ont été promues à des postes de cabinet, et cinq femmes ont été nommées au sénat, dont une en occupe la présidence.  Des femmes ont également accédé, pour la toute première fois, aux postes de vice-premier ministre et de ministre de la sécurité nationale, entre autres.

Mme Griffin a ensuite expliqué que la population non citadine de son pays vivait essentiellement dans des îles reculées dont l’administration exige une approche particulière en matière de décentralisation des structures et des prérogatives de gouvernance et de fourniture de services de base.  Suite à la migration des jeunes vers les villes, les femmes âgées jouent un rôle important dans ces îles.  Il existe 43 dispensaires de santé répartis dans les îles, et le Gouvernement envisage d’avoir recours aux technologies de l’information et de la communication pour faciliter l’accès aux soins ainsi qu’à l’éducation et à la formation professionnelle.  La Ministre a par ailleurs fait savoir que la migration, aussi bien de destination que de transit, représentait une charge considérable pour le Gouvernement bahamien, au vu du fait que toutes les personnes qui vivent aux Bahamas ont droit aux soins de santé et à l’éducation, sans considération de nationalité ou de statut migratoire.

Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L’experte du Kenya, Mme VIOLET TSISIGA AWORI, a demandé pourquoi les Bahamas ont conservé certaines réserves qu’elles avaient exprimé sur les articles 2a, 9, 16, 28 et 32 de la Convention et en ont retiré d’autres?  Quelle est la définition de la discrimination à l’égard des femmes, surtout s’agissant des discriminations directes et indirectes, implicites ou explicites? a-t-elle demandé.  Elle a aussi souhaité obtenir des renseignements sur l’issue du projet de loi interdisant les viols conjugaux?

L’experte de la Croatie, Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, a posé une question relative à la réserve exprimée à l’égard des articles 2 et 9 de la Convention concernant les discriminations à l’égard des femmes et sur le rapport que peuvent avoir ces articles à la Constitution des Bahamas?  Quels sont les raisons qui empêchent les Bahamas d’adhérer à l’article 2a?

Réponse de la délégation

La délégation a répondu que la Constitution des Bahamas ne peut être révisée ou amendée que par voie référendaire.  En 2000 et en 2002, deux référendums qui visaient à y intégrer les recommandations de la Convention n’ont pas connu de succès.  Une commission de révision de la Constitution pour préparer un nouveau référendum, en vue d’éliminer toutes les mesures discriminatoires à l’égard des femmes, a été lancée il y a quelques jours, a ensuite révélé la délégation qui a fait savoir qu’elle continue le travail de mise en œuvre des recommandations de la Convention.  Pour preuve, en 2006, une disposition provisoire a été recommandée sur la question de l’héritage et sur celle de la situation des femmes enceintes.  Quant au calendrier sur la signature d’un traité des droits des personnes handicapées, une procédure est engagée, et ce texte pourrait être adopté d’ici à trois mois.

Questions de suivi

L’experte de la Croatie a cru comprendre que les réserves exprimées sur la question de la nationalité ont aussi entrainé la réserve de la délégation sur l’article 2a. Quels sont le fond de cette question et la motivation derrière ces réserves?

L’experte de la Suisse, Mme PATRICIA SCHULZ, a posé une question sur le contenu actuel des modifications éventuelles de la Constitution qui vont être soumises à un référendum?

Réponse de la délégation

À propos des réserves sur l’article 2a de la Convention, la délégation a indiqué que les Bahamas vont les maintenir aussi longtemps que la Constitution ne sera pas amendée par un référendum.  Il n’en demeure pas moins que la Commission sur la réforme constitutionnelle va étudier toutes les propositions faites à cet égard.  La délégation des Bahamas fera part, le moment venu, des observations et dispositions qui feront l’objet du projet de référendum.  Concernant les viols conjugaux, un projet de loi a été déposé sur la question, mais le texte a ensuite été retiré parce que la population ne semblait pas prête à s’engager dans ce débat.

Échange interactif

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a voulu savoir quand serait créé le Ministère des affaires féminines des Bahamas et a demandé des précisions sur l’augmentation budgétaire octroyée au Bureau des affaires féminines.  Elle a également estimé que le rapport de l’État partie ne contenait pas suffisamment de données ventilées par sexe.

La délégation a indiqué que le budget du Bureau des affaires féminines avait été augmenté de 54%.  Il dépend actuellement du Ministère des services sociaux, ce qui lui permet, grâce aux antennes dont dispose ce dernier, d’atteindre les îles plus reculées du pays.  Les membres du Comité directeur pour les affaires féminines viennent de plusieurs secteurs, notamment d’organisation non gouvernementale (ONG) et du milieu universitaire.  La délégation a également indiqué que le Bureau des affaires féminines contribuait au financement de plusieurs organisations féminines des Bahamas.

L’experte de la Chine a voulu avoir des précisions sur le personnel dont sera doté le futur Ministère des affaires féminines.  Elle a également voulu savoir si le projet de loi sur le statut des femmes ferait une distinction entre discrimination directe et indirecte.

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a requis des informations plus précises sur l’agencement et la répartition des prérogatives entre le Ministère, le Bureau et le Conseil consultatif.  À qui revient le pouvoir de décision?

La délégation a indiqué qu’une fois que le Bureau sera transformé en département ministériel, une augmentation de son personnel s’en suivra.  Elle a aussi indiqué qu’une fois que leur réserve à la Convention sera levée, les Bahamas pourront procéder à l’incorporation de différents types de discriminations dans leur législation.

Elle a également expliqué que le Bureau des affaires féminines fait  partie du Ministère des affaires sociales, lequel a le pouvoir de décision.  Le rôle du Conseil consultatif est strictement consultatif, comme l’indique son nom.

Article 4 relatif aux mesures spéciales

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a estimé que les Bahamas n’avaient pas saisi le concept des mesures temporaires spéciales et a appelé l’État partie à améliorer la recherche de la parité.  Il est grand temps d’éliminer la discrimination dans la pratique et la culture institutionnelle du pays, a-t-elle estimé.  L’experte a également voulu savoir si les Bahamas avaient mis sur pied des campagnes de sensibilisation sur les mesures temporaires spéciales.

La délégation a affirmé qu’il n’y avait pas d’obstacles à la promotion des femmes aux Bahamas.  En l’occurrence, n’importe quel homme ou femme peut se présenter à des élections, a-t-elle indiqué en guise d’exemple.  Il n’est donc pas nécessaire de mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales, autres que celle qui concerne la maternité.  Le Gouvernement cherche à sensibiliser la population sur les termes et les dispositifs de la Convention.  Les femmes bahamiennes ont le sentiment qu’elles ont toute latitude pour agir et elles ne sont pas entravées dans leurs démarches, a-t-elle affirmé.

Reprenant la parole, l’experte de la Slovénie a expliqué que pendant la rédaction des politiques prévues, des mesures temporaires spéciales permettraient de créer un cadre normatif intermédiaire.  Ceci est exigé par la Convention qui demande que ce type de démarche se fasse le plus tôt possible, a-t-elle rappelé.  En outre, la Constitution ou la législation du pays permette-t-elle d’appliquer le principe de l’égalité devant la loi afin de remédier à la situation de certains groupes vulnérables?

La délégation des Bahamas a indiqué qu’un cadre normatif était en train d’être parachevé, et a ensuite signalé qu’aucun dispositif n’était prévu pour favoriser la mise en place de mesures temporaires spéciales.

Réagissant, l’experte de la Slovénie a de nouveau insisté sur la nécessité pour le Gouvernement des Bahamas d’imposer des mesures temporaires spéciales dans la législation du pays.  Votre rapport lui-même indique que le principal obstacle à l’égalité entre les sexes est le fait d’une culture fortement patriarcale.  « Dire que les choses évolueront avec le temps n’est pas une réponse, et le Gouvernement est tenu d’accélérer les progrès d’où l’importance des mesures temporaires spéciales, car il faut remédier à la lenteur avec laquelle les obstacles à la promotion de la femme sont levés », a-t-elle estimé.

Les mesures temporaires spéciales sont difficiles à comprendre, mais elles permettent de compenser nombre d’effets discriminatoires, a renchéri Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil et Présidente du Comité.

Reprenant la parole, la délégation s’est engagée à réexaminer la question des mesures temporaires spéciales, et a ensuite assuré que le Gouvernement bahamien prenait en compte toutes les plaintes et que le pays dispose de surcroît d’une législation pour appuyer le respect des droits des femmes.

À son tour, l’experte de la Croatie a fait observer que le régime juridique dualiste des Bahamas leur permet d’intégrer la Convention dans leur législation, et que le pays est, par conséquent, tenu d’avoir recours à des mesures temporaires spéciales.

Si des résistances persistent en dépit de l’engagement du Gouvernement, des mesures s’imposent lorsque la bonne volonté ne suffit pas, a commenté à son tour Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay.

Articles 5 et 6 relatifs aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés, et à la prostitution

L’experte de la Turquie, Mme AYSE FERIDE ACAR, a noté que tous les rapports de l’État partie montrent qu’aux Bahamas les hommes sont ceux qui travaillent à l’extérieur pour gagner les revenus financiers dont le foyer a besoin, tandis que les femmes s’occupent de la famille, même quand elles sont chefs de famille comme c’est le cas dans 35% des foyers.  Comment la délégation peut-elle vouloir donner l’impression que cette situation changera de manière naturelle?  L’article 5 de la Convention vise précisément à faire disparaître les stéréotypes qui sont à l’origine de ce genre de situation.  « Pourriez-vous nous parler des obstacles culturels responsables de cette situation? » a demandé l’experte à la délégation de l’État partie.  S’agissant du retrait du projet de loi sur les viols conjugaux, pourquoi les femmes politiques bahamiennes n’ont-elles pas appuyé la tenue d’un débat sur cette question?  En ce qui concerne les châtiments corporels infligés aux femmes, que fait le Gouvernement?  Dans la lutte contre les stéréotypes, quel est notamment le rôle joué par l’Église?  Qu’en est-il de la médiation?  Existe-t-il un bureau national du médiateur?

L’experte de la France, Mme NICOLE AMELINE, a dit que la ratification de la Convention oblige l’État partie à progresser en matière de promotion de la sécurité à laquelle ont droit les femmes.  Concernant la situation des femmes vulnérables ou en danger, l’Etat partie devrait mettre l’accent sur la coordination des actions que peuvent mener les services de l’État sur le terrain, notamment les services de police, les travailleurs sociaux et les fonctionnaires.  Est-ce qu’un juge a la possibilité de statuer rapidement sur les cas relatifs aux situations qui concernent des femmes vulnérables?  S’agissant des enfants, est-ce qu’il y a des mesures permettant l’éloignement des parents coupables d’actes de violence sur des enfants?  Est-ce qu’il y a des formations spécialisées pour les policiers, qui sont souvent les premiers à être en contact avec les femmes victimes de violence?

Réponse de la délégation

S’agissant des femmes aux foyers, aux Bahamas, beaucoup d’entre elles sont des femmes qui gagnent leur vie par des activités menées à domicile tout en assurant la marche de leurs foyers, a indiqué la délégation.  Quant aux violences conjugales, la question n’a jamais été étudiée par le Parlement bahamien.  Du coup, les femmes parlementaires n’ont eu guère l’opportunité d’en parler.  En outre, la définition de ce qui représente un abus ou un acte de violence conjugale est très large aux Bahamas. Concernant la protection des enfants victimes de violences au foyer, ils peuvent être éloignés de leurs parents et du foyer et/ou placés dans des centres d’accueil.  Pour lutter contre les stéréotypes culturels, il existe aux Bahamas des programmes scolaires traitant de la vie en famille et de ses règles et idéaux.  Ils ont pour but de permettre aux individus de s’épanouir, de s’autonomiser et de se comporter de manière positive en société.  Les ONG et les organisations confessionnelles offrent également ce genre de programme.  Mais l’obtention de résultats favorables à toute la société prendra du temps.

Questions de suivi

L’experte de la France a rappelé qu’une stratégie de lutte contre les violences faites aux femmes dans l’État partie, mais qu’en est-il des modalités pratiques et des résultats obtenus, s’agissant notamment de l’accès à la justice?  Et concernant les femmes haïtiennes résidant aux Bahamas, l’administration de l’État partie a-t-elle des politiques spécifiquement élaborées pour cette communauté et ses besoins particuliers?

Mme AYSE FERIDE AÇAR, experte de la Turquie, a voulu connaître l’issue de l’évaluation menée sur la mise en œuvre de la Convention aux Bahamas?  Que se passe-t-il par exemple lorsqu’une femme qui a déposé une plainte pour mauvais traitement ou discrimination la retire?

Réponse de la délégation

Les programmes élaborés pour être enseignés dans les écoles et ailleurs sur la vie de famille, la santé et l’éducation ont effectivement fait l’objet d’une évaluation.  Ils seront mis en œuvre à partir de la prochaine rentrée scolaire.  Le programme destiné aux élèves du cycle d’enseignement secondaire est encore sous examen et sera mis en œuvre en 2013, a précisé la délégation.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie nationale évoquée par l’experte de la France, des ateliers ont été organisés dans toutes les communautés pour sensibiliser la population, y compris les agents de police.  Ces sessions de formation ont eu des impacts positifs.  Du coup, le Gouvernement a décidé que d’autres sessions seront organisées.

Lorsqu’une femme retire une plainte, cette situation met généralement tout le monde dans l’embarras.  Dans la nouvelle loi, le retrait de plainte ne sera plus possible.  La procédure engagée se poursuivra par l’intermédiaire du commissaire de police qui aura été chargé au départ de sa conduite et des enquêtes y afférentes.  En outre, dès lors qu’un des conjoints d’un couple aura déposé une plainte contre son compagnon ou sa compagne, une ordonnance de protection sera émise et sera exécutée.  Dans cette nouvelle disposition, le retrait de plainte originelle ne sera donc plus possible.  Il appartiendra au juge d’entamer une procédure.

Concernant les migrants en provenance d’Haïti aux Bahamas, il faut savoir que toutes les populations migrantes peuvent recevoir des soins de santé et une aide sociale aux Bahamas.  Mais bien souvent, ces immigrants n’ont pas de papiers, et du fait de la peur qu’ils éprouvent, ils sont réticents à approcher les autorités et les ONG pour recevoir des soins et de l’aide, alors qu’ils se trouvent dans une situation précaire.

Questions de suivi

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a observé que les Bahamas sont un pays d’origine et de transit de la traite d’êtres humains.  Elle a réclamé des précisions sur la coordination des mécanismes nationaux de lutte contre ce fléau, ainsi que sur le plan national de lutte contre la traite.  Quelles sont les mesures prévues pour protéger les migrants, haïtiens pour la plupart, contre ce phénomène?  Elle a également soulevé le problème de l’exploitation sexuelle des enfants.  Relevant, en outre, qu’aucune affaire de traite n’avait été présentée à la justice, elle a estimé qu’une meilleure formation des juges s’imposait.  Il conviendrait par ailleurs d’ouvrir un centre d’accueil conçu uniquement pour les victimes de la traite, a-t-elle recommandé.

Réponse de la délégation

La délégationa assuré que les Bahamas s’étaient mobilisées pour faire face à la traite des personnes.  Des mesures ont été préconisées, et une sensibilisation du grand public s’impose, a-t-elle indiqué.  Elle a également reconnu l’importance de former les forces de police.  La délégation a aussi expliqué que plusieurs exercices et programmes de sensibilisation avaient été lancés au niveau des différents ministères.  Un protocole d’action est par ailleurs en cours d’élaboration, et des campagnes de sensibilisation ont été lancées auprès du grand public.

En outre, les victimes de la traite sont sous la tutelle du Gouvernement qui a mis sur pied un programme de protection à leur intention.  Aucun délit ne peut être retenu contre une personne qui a été victime de la traite.  Elle peut également obtenir un visa pour pouvoir rester aux Bahamas et ses moyens de subsistance seront assurés, a indiqué la délégation.  Elle a ajouté que la législation des Bahamas fait en outre un rapprochement entre la traite et les actes sexuels commis sur une personne mineure.

Questions de suivi

L’experte de l’Égypte a regretté l’absence d’un calendrier précis en matière de lutte conter la traite.

Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh, a relevé que la législation bahamienne prévoit déjà des peines de prison de quatre ans pour la prostitution d’une personne mineure.  Est-il prévu d’étendre cette loi aux femmes de tous âges?  La législation fait-elle une distinction entre le viol « ordinaire » et le viol d’une prostituée?

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a abordé la question du tourisme sexuel dont la pratique, a-t-elle relevé, n’est pas pénalisée aux Bahamas.  Le Gouvernement envisage-t-il d’en parler dans le cadre d’un programme sur l’éducation sexuelle ou sur le tourisme responsable?

L’experte de la Jamaïque a voulu avoir des précisions sur le mandat des deux groupes qui s’occupent de la traite des personnes.

Réponse de la délégation

La délégation a indiqué que la peine encourue pour le viol d’une prostituée et celle appliquée pour le viol d’une femme qui n’est pas une prostituée est la même.  Des ateliers ont été organisés dans le but de dégager une stratégie nationale en matière de lutte contre la traite, a-t-elle ajouté.  La délégation a ensuite dit ne pas avoir connaissance de pratique de tourisme sexuel aux Bahamas.

Articles 7 et 8 relatifs à la vie politique et publique, et à la représentation

L’experte de l’Espagne a voulu savoir pourquoi les femmes bahamiennes ne se manifestaient pas plus sur la scène politique.  Certes, il n’existe aucun obstacle légal à ce qu’elles se portent candidates lors des différentes élections, mais y sont-elles suffisamment incitées? a-t-elle demandé.  Elle a estimé que le Gouvernement des Bahamas devait imposer un quota de participation féminine aux partis politiques et organiser des campagnes de sensibilisation sur la question.

Réponse de la délégation

La délégation du Commonwealth des Bahamas a expliqué que la branche féminine des partis politiques bahamiens encourage activement les femmes à se lancer en politique.  Le Gouvernement bahamien, quant à lui, collabore avec des ONG, et une réunion a dernièrement eu lieu avec les femmes candidates aux dernières élections.  Des campagnes de sensibilisation sur l’importance de la participation politique des femmes ont également été mises sur pied.  Par ailleurs, les Bahamas ont récemment été classées 39^e sur 165 pays, comme étant un des meilleurs pays où les conditions de mieux-vivre sont bonnes quand on est une femme, s’est-elle félicitée.

En ce qui concerne les médias, la délégation a fait savoir qu’un quotidien des Bahamas consacre une section hebdomadaire aux questions féminines, et que la radio diffuse également un programme dont les thèmes sont centrés sur les femmes.  La délégation a également affirmé que les partis politiques recherchent activement les candidatures de femmes.

Questions de suivi

L’experte de l’Espagne a voulu savoir si l’égalité entre les sexes était de mise au sein des partis politiques.  Le Gouvernement travaille-t-il avec les élites politiques de sexe masculin pour leur faire comprendre que les femmes doivent participer à la politique?  Il ne faut pas se limiter à communiquer uniquement avec les femmes sur cette question, a-t-elle estimé.

Réponse de la délégation

La délégation de l’État partie a rappelé que le Bureau des affaires féminines avait établi un partenariat avec une organisation masculine pour éduquer davantage d’hommes au problème de la violence faite aux femmes.  En outre, plusieurs femmes occupent des postes de prise de décisions au sein des gouvernements locaux, a-t-elle indiqué.  Elle a également précisé que les deux mécanismes sur la mise en œuvre de la législation contre la traite des personnes humaines formulent des recommandations.

Article 9 relatif à la nationalité

Échange interactif

L’experte de la Suisse a tout d’abord engagé la délégation à retirer les réserves bahamiennes à l’article 9 de la Convention.  Elle a également relevé qu’en cas d’adoption, c’est le père et non pas la mère qui transmet la nationalité bahamienne à un enfant né à l’étranger.  En outre, les hommes peuvent également transmettre leur nationalité à une épouse étrangère, ce qui  n’est pas le cas pour les femmes bahamiennes.  L’experte a également réclamé des précisions sur les préparatifs du prochain référendum constitutionnel.  Comment l’opinion publique va-t-elle être préparée, étant donné que c’était là la cause principale de l’échec du précédent référendum?, a-t-elle notamment demandé.  Par ailleurs, la question de la nationalité, entre autres sujets importants, sera t-elle abordée à cette occasion?

Sur ce, la délégation des Bahamas a indiqué qu’il n’était pas possible de savoir si, le moment venu, le Gouvernement accepterait de traiter toutes les questions concernant les droits des femmes lors du référendum constitutionnel.

Elle a ensuite expliqué que la Constitution des Bahamas permet aux jeunes âgés entre 18 et 21 ans de demander la nationalité bahamienne.

Sur ce, l’experte de la Suisse a voulu avoir des précisions sur le contenu de la législation destinée à atténuer les effets de la Constitution en matière de transmission de la nationalité bahamienne.

Ladélégation a indiqué qu’il n’existait pas de tels dispositifs.  Une Bahamienne ne peut effectivement pas transmettre sa nationalité à un conjoint étranger, a-t-elle confirmé.  Cela dit, le conjoint étranger peut demander la nationalité après cinq ans de mariage avec une citoyenne des Bahamas.

Article 10 relatif à l’ éducation

L’experte de l’Espagne a relevé la persistance de difficultés dans l’accès des femmes à l’éducation, notamment dans les zones rurales.  Que fait le Gouvernement en la matière? a-t-elle demandé.  Elle a également réclamé plus de précisions sur les problèmes précis que rencontrent les Bahamas dans le domaine de l’éducation, ainsi que sur le taux et les causes de l’abandon scolaire.  Pourquoi le corps enseignant est-il majoritairement masculin?  Existe-t-il par ailleurs des programmes d’éducation sexuelle et de santé génésique?

Réponse de la délégation

Pour les statistiques sur l’enseignement, il y a eu probablement des difficultés dans la ventilation par sexe, mais la majorité des enseignants exerçant aux Bahamas sont des femmes, a précisé la délégation.  Elles sont majoritaires à la fois dans les salles de classe et dans l’administration scolaire.  Il n’existe pas de barrières pour que les filles puissent s’inscrire à l’école.  Concernant les enfants des migrants qui ne parlent pas toujours l’anglais, des programmes sont prévus pour eux, avec l’anglais comme deuxième langue.  L’abandon scolaire n’est pas très élevé aux Bahamas où un service spécifique tient des données et procède à des analyses sur le taux de présence et d’absentéisme en classe.

Questions de suivi

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, est intervenuesur les difficultés en matière d’enseignement évoquées dans les rapports.  Pourquoi n’y énumère-t-on que les difficultés concernant les femmes?

Pour Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, le Gouvernement doit réfléchir sur l’obligation qui est faite aux épouses d’obtenir l’autorisation de leurs maris pour pouvoir s’inscrire aux cours d’alphabétisation.

Réponse de la délégation

Les raisons à l’origine des anomalies évoquées par les experts sont dues à certaines incohérences du fait que la délégation des Bahamas a présenté différents rapports en une seule intervention, a répondu la délégation de l’État partie.

Article 11 relatif à l’emploi

L’experte de la Chine a dénoncé les discriminations à l’égard des femmes qui restent cantonnées dans des emplois dits « féminins » et ne peuvent s’épanouir sur les lieux de travail. Quelles sont les mesures prises par les Bahamas pour corriger cette situation?  Est-ce qu’on leur offre des formations pour avoir accès à d’autres emplois qualifiés?  Est-ce que des études ont été menées sur les discriminations salariales entre hommes et femmes? Comment les Bahamas procèdent-elles pour assurer la mise en œuvre de la loi concernant le harcèlement sexuel sur les lieux de travail?  Combien de plaintes ont été déposées et quelles ont été leurs issues?  S’agissant des congés maternels, il existe des limitations.  Quels sont les obstacles qui empêchent le Gouvernement de corriger ces discriminations?

Réponse de la délégation

Au Ministère de l’éducation, des programmes ont été mis en place pour aider les jeunes à avoir des connaissances en matière de relations interpersonnelles.  Dans le domaine de la formation technique et professionnelle, où les femmes sont généralement absentes, on a créé une académie d’orientation des carrières ouverte à tous les jeunes, filles et garçons.  Cette structure travaille étroitement avec les milieux économique et professionnel.  Par ailleurs, une loi a été adoptée pour que davantage de filles s’inscrivent dans les filières autrefois réservées aux garçons.  De même, un programme de bourses a été lancé pour permettre aux filles de poursuivre des études supérieures et obtenir ainsi plus de qualifications professionnelles.

Pour ce qui est des différences salariales, la loi prévoit le concept « à travail égal, salaire égal ».  En outre, récemment, la compagnie aérienne des Bahamas a promu trois femmes pilotes au rang de capitaine.  Concernant le harcèlement sexuel sur les lieux de travail, une grande campagne de sensibilisation a été menée au moment où la loi conçue pour combattre ce phénomène a été adoptée.  Au moment de s’engager dans un emploi, le nouvel employé connaît ses droits en matière de harcèlement sexuel sur les lieux de travail.

Questions de suivi

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a voulu obtenir des informations sur les droits des employés de maison.  Les Bahamas sont-elles sur le point de donner leurs droits aux travailleurs domestiques, très nombreux dans l’Etat partie?

L’experte de la Jamaïque a demandé pourquoi le principe « à travail égal, salaire égal », n’est pas mis en œuvre dans la vie de tous les jours dans l’État partie.

Réponse de la délégation

La délégation bahamienne a indiqué que des discussions auront lieu prochainement pour discuter de la manière dont la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail décent et celle sur la protection de la maternité –Convention 2013- pourraient être intégrées dans la législation nationale des Bahamas.

Elle a ensuite indiqué que le Gouvernement ne prévoit pas pour l’instant de changer sa politique en matière de congés parentaux, qui sont limités à 12 semaines tous les trois ans.  Elle a en outre fait savoir qu’aux Bahamas tous les travailleurs du pays, domestiques ou non, sont traités de la même façon.

La Convention 103 de l’OIT sur la protection de la maternité a été ratifiée le 14 juin 2001, a ensuite précisé la délégation.

Article 12 relatif à la santé

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a demandé des précisions sur la dimension sexospécifique des préparatifs contre les effets des  catastrophes naturelles.  Elle a estimé que dans un pays comme les Bahamas, affecté par les ouragans, les femmes avaient un rôle important à jouer en la matière.  Elle a par ailleurs relevé que les néoplasies malignes sont une plus importante cause de mortalité chez les femmes que chez les hommes.  Quelles sont les mesures prévues pour faire face à cette situation?  L’experte a également voulu avoir des précisions sur les programmes de sensibilisation aux causes de transmission du VIH/sida, ainsi que sur les programmes d’éducation sexuelle. Elle s’est également interrogée sur les causes de la réduction notable de l’utilisation des contraceptifs, alors qu’on est au plus fort de la pandémie du VIH/sida.

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a questionné l’absence de loi sur l’accès équitable à la santé.  Elle a également voulu savoir si la transmission intentionnelle du VIH/sida, à la suite d’un viol ou d’un inceste, était poursuivie et punie par la loi aux Bahamas.  En outre, que fait le Gouvernement pour décriminaliser les relations entre les personnes du même sexe?  Cette criminalisation doit sans doute pousser nombre de personnes à hésiter à prendre part à des programmes de dépistage du VIH/sida, a-t-elle fait observer.  L’experte a également soulevé le problème des grossesses précoces chez les jeunes filles.

Réponse de la délégation

À ces questions, la délégation a répondu que le Gouvernement bahamien disposait d’un programme d’alerte et de prévention contre les effets des catastrophes naturelles.  Les gouvernements locaux, les services sociaux et les églises sont mis à contribution, et la politique en la matière veille également à la situation à laquelle font face les populations des îles les plus reculées.

Elle a ensuite indiqué que l’avortement est illégal aux Bahamas.  Cela dit, si un avortement s’impose il doit être conduit par un médecin dans de bonnes conditions sanitaires.  Les Bahamas disposent par ailleurs de plusieurs programmes d’éducation sexuelle destinés aux jeunes, et des contraceptifs sont distribués dans les centres de soin.

Les jeunes filles mères sont entourées sur le plan social, et des plans ont été mis sur pied pour les aider à élever leurs enfants et à poursuivre leurs études.  Elles sont également sensibilisées à l’importance d’utiliser des méthodes contraceptives.

Les hommes séropositifs auteurs de viols ne sont pas poursuivis pour la transmission criminelle du VIH/sida, a-t-elle par ailleurs fait savoir.

La délégation a en outre indiqué qu’un programme de dépistage du VIH/sida vise les hommes qui ont des rapports sexuels avec d’autres hommes.  De plus, un nouveau programme de dépistage permet d’avoir un résultat non plus une semaine mais une demi-heure après la conduite du test, ce qui est très pratique pour les personnes qui ont fait le déplacement depuis les îles reculées pour se soumettre au test de dépistage.

Questions de suivi

L’experte de la Jamaïque a posé unequestion sur les pensions de retraite et les prestations sociales pour les personnes qui travaillent de manière indépendante et dans l’informel, ainsi que pour les femmes rurales.  Existe-t-il des dispositions pour protéger les femmes âgées qui n’ont jamais travaillé dans le secteur formel?  Concernant les microcrédits, est-ce qu’il y a des cas de femmes à qui on a refusé l’octroi d’un crédit?  Est-ce qu’il y a des possibilités de microcrédits pour les femmes entrepreneurs dans les îles?

Réponse de la délégation

S’agissant de la sécurité sociale, la couverture dépend des cotisations versées, a répondu la délégation bahamienne.  Le Conseil national des assurances a mené des campagnes pour que les travailleurs indépendants intègrent les différents programmes existant en matière de sécurité sociale, mais il faudra du temps pour qu’il en soit ainsi.  En ce qui concerne les travailleurs migrants, le Conseil national des assurances encourage les employeurs à s’acquitter de leur part de cotisation quel que soit le statut de ces travailleurs.

À partir de 65 ans, les personnes peuvent prétendre à une pension de retraite aux Bahamas.  Pour ce qui est de l’assistance aux gens de troisième âge, un service est en place pour venir en aide aux personnes âgées en matière de logement, de nourriture et de santé.  Concernant le logement, il existe un programme gouvernemental qui permet aux individus d’accéder à la propriété immobilière.  Le Gouvernement offre à cet égard des prêts à des taux préférentiels.

Quant à l’accès des femmes rurales au crédit, elles ont accès au système financier local.  En outre, la Banque des Bahamas octroie également des prêts aux femmes rurales.  Parfois, les coopératives peuvent aussi leur octroyer des prêts lorsqu’elles retournent sur les bancs de l’école pour suivre une formation spécifique.

Articles 12, 13 et 14 relatifs , à la santé, aux prestations économiques et sociales, et aux femmes rurales.

L’experte du Paraguay a, pour sa part, signalé que l’éducation est tout aussi importante que la santé, surtout qu’il y a beaucoup de migrants aux Bahamas.  Ensuite, elle a demandé ce que font les femmes quand elles font face à des cas de violences?  Elle a voulu en outre savoir à quel niveau les femmes participent-elles réellement au développement des Bahamas?  Concernant les services de sécurité sociale, quelles sont les conditions posées aux demandeurs d’asile, notamment les femmes et les filles?  S’agissant des femmes et des filles présentant des handicaps physiques ou mentaux, quel est leur sort?  Est-ce qu’elles ont accès facilement aux soins, à l’éducation, aux services de l’administration et à la justice?

Réponse de la délégation

L’archipel des Bahamas s’étend sur une grande superficie maritime, et il faut recourir aux bateaux et aux avions pour accéder à toutes les îles.  C’est dans ces conditions que le Gouvernement doit fournir tous les services sociaux à toute la population des différentes îles, y compris aux femmes et aux filles.  S’agissant du développement, chaque île est dotée d’une administration locale, représentée par les élus locaux qui sont capables de mener à bien le développement local en liaison avec le Gouvernement central.  Par ailleurs, les syndicats sont très actifs et mobilisent leurs membres pour la promotion du développement. 

Concernant la situation des gens atteints d’un handicap, la loi permet l’accès des personnes handicapées à tous les bâtiments publics.  Quant à la justice, toutes les femmes ont un libre accès aux services de justice à New Providence, l’île principale de l’archipel, et aux services de police pour les autres îles.  En ce qui concerne les demandes d’asile et les centres de détention, les conditions sont constamment réexaminées pour que les femmes y soient toujours séparées des hommes.  Il y a toujours du personnel féminin pour s’occuper d’elles.

Questions de suivi

L’experte de l’Afghanistan, insatisfaite par la réponse de la délégation, a reposé sa question sur la loi sur la santé.  Elle a demandé des précisions sur l’accès des femmes rurales aux centres de santé et pourquoi il n’existe pas de données sur les avortements.

Réponse de la délégation

Les soins de santé sont universels aux Bahamas y compris dans les îles Family, où il y a 43 cliniques.  Dans les situations d’urgence, les malades sont transportés vers les hôpitaux centraux par avion.  Pour ce qui est du cancer, les tests de dépistage sont gratuits.  Au sujet du sida, aucune plainte sur une éventuelle transmission volontaire du VIH n’a été enregistrée au cours de la période couverte par les rapports.  Concernant l’avortement, cette pratique est illégale, sauf sous certaines conditions, notamment médicales.

Article 16 relatif au mariage et à la vie de famille.

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a voulu avoir des précisions sur les unions de droit commun.  Quel est le niveau de protection accordé à ce type d’union?  Et comment sont-elles reconnues?  Que ce passe-t-il en cas de dissolution?  Elle a également demandé des éclaircissements sur la loi concernant le mariage entre un homme et la veuve de son frère (lévirat).

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a estimé que l’organisation juridique des Bahamas pouvait être source de nombreuses confusions, notamment en matière de divorce.

L’experte de la Croatie a de nouveau voulu savoir pourquoi les Bahamas n’avaient pas retiré leur réserve à l’article 2a).

Réponse de la délégation

La délégation de l’État partie a expliqué que de nombreuses lois du pays remontent à l’époque coloniale.  La création d’un tribunal familial est à l’ordre du jour depuis très longtemps, et le Gouvernement s’est mis en quête d’un siège pour l’accueillir, a-t-elle indiqué.

Elle a également expliqué que si une médiation échoue, un tribunal peut décider de la répartition des biens d’un couple ayant au moins de 10 ans de vie commune.  En cas de divorce, l’épouse reçoit la moitié des biens du couple.

Question de suivi

Si les Bahamas ont pu retirer leur réserve à l’article 16 h) 1), « pourquoi n’avoir pas pu le faire pour l’article 2 a)? » a demandé l’experte de la Jamaïque.

Réponse de la délégation

La délégation a expliqué que les droits obtenus par les femmes par le biais des lois promulguées qui avaient permis de lever les réserves à l’article 16 h) 1) étaient des droits relevant de la Constitution.

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