Conseil économique et social                              

Session de fond de 2012                                    

46^e et 47^e séances – matin & après-midi

L’ECOSOC APPROUVE LA STRATÉGIE DE L’ONUDC POUR LA PÉRIODE 2012-2015

Il adopte en outre une série de textes sur les questions autochtones, la situation

dans le Territoire palestinien occupé ou encore la confidentialité des données génétiques

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a examiné, aujourd’hui, le régime international de contrôle des drogues et adopté, sans vote, une résolution approuvant la stratégie de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour la période 2012-2015¹.

Détaillée en annexe de la résolution, la stratégie de l’ONUDC vise notamment à promouvoir des solutions efficaces aux problèmes de la criminalité transnationale organisée et des trafics, y compris le trafic de drogues, « en facilitant l’application des conventions des Nations Unies pertinentes par des activités normatives et opérationnelles ».

« Le succès du régime international de contrôle des drogues dépend de l’universalité de l’adhésion aux traités et de leur application », a affirmé le Président de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), M. Raymond Yans, à l’occasion de la présentation du rapport pour 2011 de l’OICS².  Il ainsi regretté l’initiative législative de l’Uruguay visant à légaliser la culture et l’usage du cannabis ainsi que la dénonciation par la Bolivie, en 2011, de la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants.  « Si les États parties se mettaient à utiliser un mécanisme de dénonciation et de réadhésion assorti de réserves pour contourner l’application des traités, cela pourrait compromettre l’efficacité de l’ensemble du régime international de contrôle des drogues », a averti M. Yans, qui s’est dit également très préoccupé par la situation en Afghanistan, qui est le « plus gros producteur de résine de cannabis au monde ».

Au cours du débat sur cette question, le représentant de la Bolivie a répondu à M. Yans « que la mastication des feuilles de coca faisait partie des coutumes des peuples autochtones de la Bolivie ».  Il a ensuite précisé que son pays continuerait de mettre en œuvre la Convention, à l’exception des dispositions pour lesquelles il a émis des réserves.  La déléguée de la Thaïlande a, pour sa part, souhaité l’adoption de stratégies de lutte contre les opiacés qui s’attaquent à la fois à l’offre comme à la demande.

Dans le cadre de l’examen de cette question¹, l’ECOSOC a pris note du rapport de la Commission des stupéfiants sur la reprise de sa cinquante-quatrième session, de son rapport sur les travaux de sa cinquante-cinquième session³ et du rapport de l’Organe international de contrôle des stupéfiants pour 2011.

Le Conseil économique et social a également entendu le Président de l’Instance permanente sur les questions autochtones, M. Edward John, qui a présenté le rapport sur les travaux de la onzième session de l’Instance permanente⁴.  « La discrimination, la marginalisation, la pauvreté et le chômage touchent tout particulièrement les peuples autochtones », a-t-il déclaré, tout en soulignant le riche héritage culturel de ces peuples, qui détiennent des connaissances susceptibles d’être partagées avec les gouvernements.

Intervenant au cours du débat sur la question, le représentant de l’Équateur a indiqué que son gouvernement avait lancé un programme de discrimination positive afin que des membres des peuples autochtones accèdent plus aisément à la carrière diplomatique.  La déléguée de l’Australie a, quant à elle, rappelé les excuses officielles exprimées par son gouvernement et souhaité que la Conférence de 2014 sur les droits des peuples autochtones formule des recommandations qui aboutissent à des mesures concrètes.  Dans ce cadre, l’ECOSOC a adopté trois décisions⁴ portant respectivement sur la réunion d’un groupe d’experts internationaux, intitulée « Jeunes autochtones: identité, défis et espoir »; les dates (20-31 mai 2013) de la douzième session de l’Instance permanente; et le rapport de l’Instance permanente sur les questions autochtones sur les travaux de sa onzième session et ordre du jour provisoire de sa douzième session.

L’ECOSOC a également adopté, sans vote, huit résolutions et trois décisions proposées par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale⁵ ainsi que cinq résolutions⁶ recommandées par la Commission du développement social

Enfin, par une résolution relative à la confidentialité des données génétiques et non-discrimination⁷, l’ECOSOC invite le Comité interinstitutions sur la bioéthique à continuer d’examiner régulièrement la question de la confidentialité des données génétiques et de la non-discrimination.

L’après midi, à l’issue d’un vote demandé par la délégation des États-Unis, l’ECOSOC a adopté par 32 voix pour, 18 abstentions et aucune voix contre, la résolution relative à l’appui apporté aux territoires non autonomes par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies⁸.  Il a également adopté une résolution relative aux répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé⁹.  En vertu de cette résolution, adoptée par 45 voix pour, 2 contre (Canada et États-Unis) et 3 abstentions (Australie, Cameroun et El Salvador), l’ECOSOC réaffirme notamment que la construction et l’extension des colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à l’instauration de la paix. 

Enfin, l’ECOSOC a prorogé le mandat du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti par laquelle il proroge le mandat du Groupe jusqu’à sa session de fond de 2013¹⁰.

L’ECOSOC se réunira à nouveau demain, vendredi 27 juillet, à partir 10 heures.  Il devra clore les travaux de sa session de fond de 2012.

(1)E/2011/28/Add.1 (2)E/INCB/2011/1(3)E/2012/28(4) E/2012/43 (5) E/2011/30/Add.1, E/2012/30, E/2012/30/Corr.1, E/2012/30/Corr.2 et E/2012/69 (6)E/2012/26 et E/2012/26/Corr.1 (7) E/2012/L.17(8)(E/2012/L.22)(9)(E/2012/L.21)(10) E/2012/L.16

QUESTIONS SOCIALES ET QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME.

b) Développement social (A/67/61–E/2012/3, E/2012/26 et E/2012/26/Corr.1)

c) Prévention de la criminalité et justice pénale (E/2011/30/Add.1, E/2012/30, E/2012/30/Corr.1, E/2012/30/Corr.2 et E/2012/69)

d) Stupéfiants (E/2011/28/Add.1, E/2012/28 et E/INCB/2011/1)

e) Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

f) Application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

g) Droits de l’homme (E/2011/22, E/2012/22, E/2012/51, E/2012/51/Corr.1, A/67/41 et E/2012/L.24)

h) Instance permanente sur les questions autochtones (E/2012/43)

i) Confidentialité des données génétiques et non-discrimination (E/2011/108 et E/2012/L.17)

Présentation

Mme DANIELA BAS, Directrice de la Division des politiques et du développement social au Département des affaires économiques et sociales (DAES), a présenté le rapport du Secrétaire général intitulé préparation et célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille en 2014 (A/67/61–E/2012/3).  Si les familles constituent la base de la stabilité sociale, et comme les valeurs ont changé, elles ne sont plus structurées de la même manière, précise le rapport.  L’Année internationale sera l’occasion de réexaminer les défis auxquels se heurtent les familles pour les aider et favoriser leur épanouissement.  Dans ses recommandations, le Secrétaire général appelle les gouvernements à adopter des formules efficaces et équitables d’octroi d’avantages axés sur la famille, notamment une protection sociale et des aides financières directes, afin de réduire la pauvreté des familles, de lutter contre la discrimination contre les femmes au sein de la famille et d’empêcher que la pauvreté ne se transmette de génération en génération. 

Il les encourage aussi à augmenter les prestations pour les congés parentaux, à développer les formules d’organisation du travail modulables et le travail à temps partiel en faveur des employés qui ont des responsabilités familiales, à favoriser la participation du père et à soutenir toute une série d’arrangements concernant la garde des enfants.  Les gouvernements et d’autres intervenants sont aussi encouragés à investir dans la solidarité entre les générations sous la forme de pensions sociales, à soutenir les programmes de volontariat pour les jeunes et les personnes âgées.  En ce qui concerne les préparatifs et célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille, il suggère à la Commission du développement social d’envisager de demander aux gouvernements, aux commissions régionales, aux institutions spécialisées des Nations Unies et à la société civile de rendre compte des activités qu’ils auront menées pour concourir au vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille.

Mme ELIZABETH VERVILLE, Présidente du Conseil de direction de l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), a présenté le rapport du Conseil de direction de l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice.  Elle a indiqué en préambule que l’Institut s’était relevé de la grave crise financière et managériale qu’il a récemment traversée.  Elle a rappelé que l’Institut servait notamment de plateforme de coordination et de coopération pour les politiques de prévention du crime et les questions de sécurité publique.  L’Institut apporte également un appui aux mesures visant à atténuer les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, a-t-elle poursuivi, en ajoutant que l’Institut fournissait une assistance technique aux gouvernements pour la mise en œuvre de programmes de « déradicalisation » et de réhabilitation des terroristes en milieu carcéral.  Elle a indiqué, en outre, que l’Institut avait lancé des initiatives pour protéger les droits et l’intégrité des participants à des tests médicaux expérimentaux et veillait à apporter un appui aux femmes vulnérables, souffrant d’une addiction à la drogue ou à l’alcool.  L’Institut a, à cet égard, établi un réseau de professionnels qui apportent une aide pour que ces femmes puissent se défaire de leur addiction, a-t-elle précisé.

L’Institut ne reçoit pas de ressources du budget ordinaire des Nations Unies et sa situation financière reste précaire, a fait remarquer Mme Verville.  Il est impératif que l’Institut élargisse sa base de financement afin de garantir un financement prévisible et pérenne aux activités décidées par le Conseil de direction, a-t-elle précisé.  Mme Verville a, en outre, relevé que les États Membres ne fournissaient que 31% seulement du financement des programmes mis en œuvre par l’Institut, les organisations internationales et les fondations privées fournissant les 69% restants.  « En tant que Présidente du Conseil de direction, je m’engage à faire en sorte que les États Membres s’approprient davantage les travaux de l’Institut afin qu’ils en deviennent pleinement parties prenantes », a déclaré Mme Verville, avant de conclure.

M. RAYMOND YANS, Président de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), présentant le rapport annuel 2012 de l’OICS, a d’abord rappelé que les conventions internationales relatives au contrôle des stupéfiants visaient à assurer que les substances soient placées sous contrôle international à des fins licites, tout en empêchant qu’elles soient détournées vers les circuits illicites et l’abus qui pourrait en être résulté.  Le rapport met en lumière les réalisations et les développements survenus dans le domaine du contrôle des drogues, en examinant le fonctionnement du régime international mis en place à cet effet et les faiblesses du contrôle des drogues. 

Le succès du régime international de contrôle des drogues dépend de l’universalité de l’adhésion aux traités et de leur application, a souligné le Président de l’OICS qui a demandé aux États parties d’être vigilants pour que le régime ne soit pas affaibli par des politiques ou des actions qui ne respectent pas les traités des Nations Unies ratifiés par 183 États.  À cet égard, il a dénoncé l’initiative législative de l’Uruguay en vue de légaliser la culture et l’usage du cannabis ainsi que la dénonciation par la Bolivie, en 2011, de la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants.  « Si les États parties se mettaient à utiliser un mécanisme de dénonciation et de réadhésion, assorti de réserves, pour contourner l’application des traités, cela pourrait compromettre l’efficacité de l’ensemble du régime international de contrôle des drogues », a averti M. Yans.   

M. KHASSIM DIAGNE, Secrétaire général du Conseil exécutif du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), est revenu sur les défis et les opportunités qui se sont présentés au HCR, l’an dernier, en déclarant que la communauté humanitaire avait fait face à une rapide succession de crises en Côte d’Ivoire, en Libye, en Somalie et au Soudan.  Cette année, il y a eu le Mali, le Moyen-Orient et la Syrie.  Face à ces situations, les anciens conflits restent non résolus, a déploré M. Diagne, en parlant de la République démocratique du Congo, de l’Iraq et de la Somalie.  Il en a tiré comme leçon le fait que ces situations obligent les États et les humanitaires à renforcer le mécanisme de coordination des actions et des politiques.  Dans ce cadre, le HCR continue de travailler avec ses partenaires pour promouvoir des solutions durables et de longue durée.  C’est le cas au Libéria, en Angola, au Rwanda, en Afghanistan, en Iran et au Pakistan où des solutions stratégiques ont été adoptées en appui aux retours volontaires des refugiés.

En Europe, le HCR a apporté son aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, au Monténégro et à la Serbie dans l’élaboration d’un plan régional pour résoudre les problèmes des déplacés suite aux conflits de 1991-1995.  En outre, le HCR a pu développer ses partenariats avec la Banque mondiale, le Programme des Nations Unies pour le développement, avec les acteurs du développement bilatéraux et les donateurs du secteur privé pour répondre à ces situations de manière plus globale.  Parallèlement à ces initiatives, le HCR a aussi renforcé sa capacité d’intervention d’urgence qui est un mécanisme de coordination centralisé.  Enfin, M. Diagne a tenu à saluer le travail des ONG qui travaillent à ses côtés ou de manières autonomes mais dont l’expérience est utile pour venir en aide aux réfugiés.

M. CHARLES RADCLIFFE, représentant du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à New York, a présenté le rapport sur les quarante-sixième et quarante-septième sessions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/2012/22).  Au cours de ces deux sessions, le Comité avait examiné les rapports soumis par 10 États parties (Turquie, République de Moldova, Yémen, Allemagne, Fédération de Russie, Turkménistan, Estonie, Cameroun, Argentine et Israël), conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il rappelé.  En ce qui concerne les méthodes de travail du Comité, il a indiqué que le Comité avait demandé de tenir des réunions supplémentaires en raison de sa charge de travail.  Il a aussi annoncé que le Protocole facultatif au Pacte a déjà reçu 8 ratifications sur les 10 requises pour son entrée en vigueur.  Par ailleurs, il a indiqué que l’Assemblée générale avait invité le Président du Comité à faire une intervention au cours de ses deux prochaines sessions pour insister sur l’importance des droits de l’homme.

M. Radcliffe a ensuite présenté le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (E/2012/51) qui examine la situation des personnes âgées au regard des droits de l’homme et analyse notamment les instruments internationaux en vigueur ainsi que les lacunes du régime de protection.  Les personnes âgées, qui représentent un segment de plus en plus important de la population, doivent faire face à des problèmes spécifiques et pressants sur le plan des droits de l’homme.  Le rapport couvre les problèmes qui se posent concernant leurs droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux.  M. Radcliffe a aussi indiqué que le Bureau de la Haut-Commissaire a organisé, en mai dernier, une réunion d’experts avec le Département des affaires économiques et sociales (DAES) pour discuter des questions pertinentes.

Débat général

M. STELIOS MAKRIYIANNIS (Chypre), au nom de l’Union européenne, a détaillé la Stratégie Europe 2020 que l’Union européenne avait adoptée en 2010 et qui est basée sur la conviction fondamentale que les objectifs économiques et sociaux contribuent à « une croissance intelligente, durable et inclusive ».  La réalisation de l’objectif de réduire d’au moins 20 millions, d’ici à 2020, le nombre de personnes exposées à la pauvreté et à l’exclusion sociale est soutenue, a-t-il assuré, par des mesures en matière d’emploi et d’éducation.  Il a ensuite tenu à réaffirmer l’attachement de l’Union européenne à la promotion de l’intégration sociale et de politiques de cohésion sociale à travers un système multilatéral qui bénéficie des contributions de toutes les parties prenantes.

En ce qui concerne le vieillissement, le représentant a indiqué que l’Union européenne, compte tenu des tendances démographiques en Europe, avait entrepris de nombreuses activités pour encourager le vieillissement actif et participait activement au groupe de travail sur le vieillissement mis en place par la Troisième Commission de l’Assemblée générale.  Enfin, il a affirmé que l’Union européenne était très engagée dans la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et promouvait ces droits dans ses programmes de développement.

M. ROBERTO DE LÉON HUERTA(Mexique) a remercié l’Instance permanente sur les questions des autochtones pour ses travaux, en soulignant l’importance des récentes recommandations concernant les violences faites aux femmes autochtones.  Il a invité l’Instance permanente à renforcer la coordination avec les autres organes chargés de ces questions à l’ONU.  Il a aussi souligné le rôle important de l’Instance permanente dans les préparatifs à la Conférence mondiale sur les autochtones qui se tiendra en 2014.  Il a espéré que ce serait l’occasion d’entendre les avis des experts sur les questions d’intérêt commun.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a indiqué que son pays avait connu un taux de croissance de 6% en 2010, malgré le tremblement de terre qui l’avait touché cette année-là.  Cela a permis de créer un demi million d’emplois, beaucoup ayant bénéficié à des femmes chefs de foyer ou ayant moins de huit années d’éducation scolaire.  En outre, les salaires ont augmenté depuis 2011 et le taux de chômage a baissé à 6,5%, a indiqué le représentant.  Il a aussi énuméré les progrès sur le plan social qui ont découlé de ces avancées, notamment une plus grande autonomisation des femmes.  Sur le plan de la santé, le Chili a réussi à réduire le taux de mortalité maternelle et infantile.  Des efforts ont aussi été menés pour améliorer la santé des jeunes âgés de 15 à 24 ans.  M. Errázuriz a en outre expliqué les progrès accomplis par son pays dans le domaine de l’éducation, ainsi qu’en ce qui concerne la vie des personnes handicapées et des personnes âgées.

Parallèlement, a poursuivi le délégué, le Chili a augmenté sa coopération bilatérale et triangulaire en Amérique latine et avec les pays des Caraïbes.  Dans le cadre de la coopération Sud-Sud, le Chili a mis l’accent sur le renforcement de l’assistance technique et du capital humain.  Le représentant s’est dit convaincu que tout développement doit reposer sur la bonne gouvernance et l’état de droit.  En 2013, le Chili fera partie de la Commission du développement social, a-t-il annoncé.  Avant de conclure, il a assuré que son pays sera en mesure d’éliminer la faim et la malnutrition des enfants, un des Objectifs du Millénaire pour le développement, avant la date butoir de 2015.

M. YURY NIKOLAICHIK (Bélarus) a indiqué, dans le droit fil du rapport du Secrétaire général, que la famille était le « noyau de la société ».  Le Bélarus aide les jeunes grâce à un programme d’État qui permet aux jeunes de réaliser leur plein potentiel, a-t-il poursuivi, avant de décrire les principaux mécanismes de la politique familiale au Bélarus.  Pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, il a plaidé pour le renforcement des capacités nationales et une pleine mise en œuvre de la Convention de Palerme et de ses protocoles facultatifs.  Le délégué a condamné fermement les sanctions économiques imposées par l’Union européenne et les États-Unis à son pays.  Les sanctions économiques constituent des atteintes aux droits de l’homme, a-t-il dit, en détaillant les conséquences catastrophiques sur la population et sur les entreprises du Bélarus.  L’ECOSOC devrait se pencher davantage sur la question des répercussions des sanctions décidées contre « certains États qui ne répondent pas aux attentes d’autres », a-t-il conclu. 

M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTEMASBUN (El Salvador), commentant le rapport sur la prévention des délits et sur la justice pénale, s’est intéressé en particulier à l’élimination de la violence contre les migrants et leurs familles, question qui fait l’objet d’un projet de résolution qui sera renvoyé par l’ECOSOC pour approbation à l’Assemblée générale.  El Salvador a coparrainé ce projet de texte qui, a-t-il souligné, est très constructif pour protéger les migrants.  Faisant référence à la condamnation de la traite des personnes qui figure dans le texte, il a regretté que la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles ne soit pas mentionnée et que le projet de résolution ne reconnaisse pas ce qui est fait par les organisations de la société civile pour contribuer à cette protection.

Le représentant d’El Salvador a ensuite remercié le Comité des droits sociaux, politiques et culturels pour son apport, en espérant qu’il serait adopté par consensus.  Il a aussi salué le rapport sur la protection des personnes âgées.  La promotion des droits de ces personnes a une importance croissante, a-t-il relevé, en soulignant le lien entre cette question et le développement social.  En 2050, les personnes âgées représenteront 2 milliards de personnes dans le monde, a-t-il rappelé.  Le représentant a espéré que de grands progrès pourraient être accomplis dans ce domaine, sur les bases du Plan d’action de Madrid sur le vieillissement et des travaux de l’Assemblée générale sur cette question.  Au titre des questions des peuples autochtones, il a souligné l’importance d’améliorer la condition des femmes autochtones.

M. CHAN KIM (République de Corée) a souligné que la lutte contre la pauvreté était toujours d’actualité en dépit des efforts internationaux entrepris, avant d’attirer l’attention sur le nouveau Partenariat pour la lutte contre la pauvreté qui doit tenir une session prochainement à Pusan.  Il a ensuite insisté sur le renforcement de la coopération internationale pour lutter contre la criminalité transnationale organisée.  Félicitant le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour le rôle qu’il joue, le représentant a indiqué que l’Assemblée nationale de son pays examinait en ce moment même un projet législatif visant le renforcement de la protection des réfugiés.  En conclusion, il a mis l’accent sur l’impérieuse nécessité de protéger les personnes vulnérables.

M. GUSTAVO A.RUTILO (Argentine) s’est félicité de l’importance accordée aux droits des personnes âgées dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Ces personnes sont souvent confrontées à la pauvreté, à la discrimination, à la violence, aux mauvais traitements, ainsi qu’à un manque d’accès aux services de base et ne peuvent, ainsi, jouir de leurs droits fondamentaux, a-t-il fait remarquer.  C’est pourquoi, il a estimé que la création d’un groupe de travail sur le vieillissement offre la possibilité de remédier aux situations difficiles dans lesquelles se trouvent les personnes âgées.  Le représentant a invité à réfléchir à d’autres mécanismes qui pourraient être utilisés pour les protéger, citant notamment la possibilité d’élaborer un nouvel instrument juridique international.  Enfin, le représentant de l’Argentine a indiqué que le Groupe de travail, au cours de ses séances de travail, a entendu des experts qui sont venus s’exprimer sur la situation des personnes âgées. 

Mme HANNA PROROK (Ukraine) a indiqué que la réduction de la pauvreté était la priorité du Gouvernement de l’Ukraine qui vient de lancer de « nouvelles initiatives sociales » visant à restaurer la confiance de la société dans l’efficacité des politiques sociales et à mettre en place des mécanismes de redistribution des revenus plus efficace.  Elle a indiqué que le nombre de personnes vivant sous le seuil de la pauvreté en Ukraine avait connu une baisse de 2% en 2010-2011, avant de souligner, en conclusion, le rôle essentiel que jouent les familles dans le bon fonctionnement de la société.

Passant ensuite la parole à son collègue, Mme Prorok, qui a indiqué que le Gouvernement ukrainien restait déterminé dans sa lutte contre la corruption.  Elle a salué, à cet égard, l’adoption en octobre 2011 de la Déclaration de Marrakech sur la prévention de la corruption.  Il a ajouté que son pays restait pleinement engagé dans la mise en œuvre des trois conventions internationales sur le contrôle des stupéfiants.  La lutte contre la drogue exige un appui ferme de la communauté internationale, a-t-il souligné.

M. NICOLAY RAKOVSKIY (Fédération de Russie) a rappelé que la Commission du développement social était l’organe principal de coordination des questions relatives aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux jeunes et aux familles.  La Fédération de Russie n’a annulé aucun de ses programmes sociaux, malgré la crise, a-t-il indiqué, en citant les efforts menés pour assurer un emploi productif à la population.  Ce sujet a d’ailleurs été abordé à l’occasion d’une réunion de haut niveau, qui s’est tenue en décembre dernier à Moscou, sur la réalisation pratique des principes de l’OIT concernant le travail décent.  « Nous nous efforçons d’assurer une croissance réelle des salaires, des pensions et de la protection sociale », a ajouté le représentant. 

Il a aussi indiqué que la Fédération de Russie avait promulgué une loi sur la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.  Reconnaissant aussi l’importance de l’aide aux familles, il a estimé que le bien-être de la famille et sa stabilité sont des éléments cruciaux du développement social.  S’agissant de la Convention des Nations Unies contre la corruption, il a salué le lancement d’un mécanisme de surveillance sur son application.  Il a souhaité continuer le dialogue sur le financement et la participation des ONG à ce mécanisme.  Le représentant s’est aussi déclaré en faveur d’une convention universelle pour lutter contre la cybercriminalité.  Avant de conclure, il a insisté sur le renforcement du contrôle des stupéfiants, notamment en Afghanistan.

M. FREDDY MAMANI (Bolivie) a rappelé que la mastication des feuilles de coca faisait partie des coutumes des peuples autochtones de Bolivie.  Il a précisé qu’il n’y avait aucune preuve scientifique que cette pratique nuise à la santé.  La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 n’a jamais pris en compte la situation des peuples autochtones, a-t-il déploré.  C’est pourquoi, a-t-il précisé, la Bolivie a présenté, en mars 2011, un amendement à la Convention visant à en tenir en compte.  Il a cependant regretté que plusieurs pays aient rejeté cet amendement, tout en soulignant que son pays continuera de mettre en œuvre la Convention, à l’exception des dispositions pour lesquelles il a émis des réserves.  Il s’est ensuite félicité de l’attention croissante reçue par les peuples autochtones et, ce, « même si le caractère coutumier de la mastication de feuilles de coca n’est pas encore pleinement reconnu par la communauté internationale ».

Mme TANISHA HEWANPOLA (Australie) a abordé la question des droits des peuples autochtones, en rappelant les excuses officielles exprimées par son gouvernement et son soutien aux travaux de l’Instance permanente des peuples autochtones.  Elle a réaffirmé la nécessité d’assurer une participation pleine et entière des autochtones à la vie publique.  La Conférence de 2014 doit être le fruit de la coopération de tous, afin qu’elle puisse formuler des recommandations qui aboutiraient à des mesures concrètes.

Mme CHONVIPAT CHANGTRAKUL (Thaïlande) a estimé que le projet de résolution sur le renforcement de l’état de droit et du système pénal pour combattre le crime transnational et le trafic de stupéfiants devrait permettre un système de justice plus efficace.  La Convention pour la lutte contre les opiacés a amené la Thaïlande à travailler sur cette question, a-t-elle dit, en souhaitant l’adoption de stratégies qui s’attaquent à la fois à l’offre comme à la demande.  Elle a encouragé l’ECOSOC à considérer les questions soulevées par l’Office de contrôle des stupéfiants pour tenir compte des préoccupations des différentes régions.

Mme ELENE AGLADZE (Géorgie) a réaffirmé le soutien de son pays au projet de résolution relatif aux principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale et dont il est demandé au Conseil économique et social de recommander l’adoption à l’Assemblée générale.  L’assistance juridique est au cœur d’un système de justice pénale juste et efficace, a-t-elle affirmé.

M. FIALLO-KAROLYS (Équateur) a appelé de ses vœux la mise en place de modes de consommation plus responsables.  Il a ensuite indiqué que la réduction des inégalités était la voie à suivre afin d’assurer l’égalité entre les nations, avant de détailler les mesures prises par son gouvernement à destination des personnes vulnérables.  En ce qui concerne le Programme d’action de Durban, l’Équateur est résolu dans son engagement à éliminer les pratiques discriminatoires héritées du passé colonial, a-t-il poursuivi.  L’Équateur a lancé un programme de discrimination positive afin que des membres des peuples autochtones aient accès à la carrière diplomatique, a indiqué son représentant, avant de rappeler que cette année marquait le cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Il s’est déclaré convaincu que la Conférence de 2014 sur les droits des peuples autochtones sera un événement capital. 

M. EDWARD JOHN, Président de l’Instance permanente sur les questions autochtones, a rappelé la discrimination, la marginalisation, la pauvreté et le chômage qui touchent tout particulièrement les peuples autochtones.  Ils ont peu d’accès aux services de base comme l’eau et l’assainissement, a-t-il ajouté.  Malgré tout, ces peuples ont un riche héritage culturel et détiennent des connaissances qui pourraient être partagées avec les gouvernements. 

Créée en 2000, l’Instance permanente a déjà tenu 11 sessions pour examiner des questions telles que les changements climatiques, la souveraineté alimentaire et la doctrine de la découverte.  Trois projets de décision ont été recommandés par l’Instance permanente à l’ECOSOC, à l’issue de sa dernière session, l’une portant sur la tenue d’une réunion internationale sur le thème des jeunes autochtones, la deuxième qui précise le lieu et les dates de la prochaine session, et la dernière qui contient l’ordre du jour provisoire et la documentation de cette session.  Il a aussi mentionné la proposition de changer le nom actuel de l’Instance permanente pour la renommer « Instance permanente sur les droits des peuples autochtones ».

Développement social ( A/67/61–E/2012/3, E/2012/26 et E/2012/26/Corr.1)

L’ECOSOC a adopté, sans vote, cinq résolutions et une décision qui lui ont été proposées par la Commission du développement social au cours de sa cinquantième session.

Aux termes de la résolution I, portant sur l’organisation future et les méthodes de travail de la Commission du développement social, l’ECOSOC décide du thème prioritaire de la session d’examen et la session directive de 2013-2014 qui est le suivant: « Promouvoir l’autonomisation dans les domaines de l’élimination de la pauvreté, de l’intégration sociale, du plein emploi et du travail décent pour tous ». 

Aux termes de la résolution II, sur les aspects sociaux du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), l’ECOSOC demande instamment que l’on continue de promouvoir des mesures visant l’élimination de la pauvreté et le développement durable en Afrique, l’accent étant mis sur les Objectifs du Millénaire pour le développement qui concernent la pauvreté, la faim, la santé, l’éducation, l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes et, notamment, le cas échéant, des mesures d’allégement de la dette, d’amélioration de l’accès aux marchés, d’appui au secteur privé et à la création d’entreprises, d’accroissement de l’aide publique au développement, de stimulation de l’investissement étranger direct et de transfert de technologies dans des conditions convenues par accord mutuel, l’autonomisation des femmes dans tous les domaines, y compris économique et politique, les systèmes de protection sociale et la conclusion du Cycle de négociations de Doha de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Aux termes de la résolution III, relative à l’élimination de la pauvreté, l’ECOSOC exhorte les gouvernements à mettre au point, en coopération avec les entités compétentes, y compris les partenaires sociaux des régimes de protection sociale ou, selon les cas, à en accroître l’efficacité ou la portée, y compris pour les travailleurs du secteur informel, afin de fournir des prestations sociales et de faciliter la participation au marché du travail.  Il exhorte également les gouvernements à se concentrer, tout en tenant compte de la situation de leur pays, sur les besoins de ceux qui vivent dans la pauvreté et de ceux qui y sont exposés et, convenant que la fourniture d’une protection sociale minimale peut constituer une base systémique pour lutter contre la pauvreté et la vulnérabilité.

Aux termes de la résolution IV, intitulée « Préparation et célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille », l’ECOSOC prie la Commission du développement social d’orienter les préparatifs du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille en adoptant les thèmes suivants: réduction de la pauvreté: lutte contre la pauvreté des familles et l’exclusion sociale; plein emploi et travail décent: conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale; et intégration sociale: promotion de l’intégration sociale et de la solidarité entre les générations.

Aux termes de la résolution V, relative à la prise en compte systématique de la question du handicap dans les programmes de développement, l’ECOSOC demande aux États Membres et aux organes et organismes des Nations Unies de tenir compte des questions ayant trait au handicap et d’associer les personnes handicapées à l’action qu’ils mènent pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il demande instamment à l’ONU de renforcer les partenariats de coopération internationale entre le système des Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales, et de renforcer le rôle qu’elle joue dans l’établissement de partenariats avec une grande diversité d’acteurs, en particulier avec les organisations de personnes handicapées et le secteur privé.

Enfin, par une décision également adoptée sans vote, l’ECOSOC prend acte du rapport de la Commission du développement social à sa cinquantième session et approuve l’ordre du jour provisoire et la documentation de sa cinquante et unième session.

Prévention de la criminalité et justice pénale (E/2011/30/Add.1, E/2012/30, E/2012/30/Corr.1, E/2012/30/Corr.2 et E/2012/69)

L’ECOSOC a adopté, sans vote, huit résolutions et trois décisions proposées par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à ses vingtième et vingt et unième sessions.

Aux termes de la résolution sur la Stratégie de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour la période 2012-2015, l’ECOSOC approuve la stratégie de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour la période 2012-2015.

Par une décision, l’ECOSOC prend note du rapport de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale sur la reprise de sa vingtième session.

En ce qui concerne les travaux de la vingt-et-unième session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, les résolutions adoptées par l’ECOSOC portent sur l’ensemble de règles minima pour le traitement des détenus; le renforcement de l’état de droit et réforme des institutions de justice pénale, en particulier dans les domaines qui relèvent de l’approche adoptée à l’échelle du système des Nations Unies pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et le trafic de drogues; les principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale; la promotion des efforts visant à éliminer la violence à l’encontre des migrants, des travailleurs migrants et de leur famille; la suite donnée au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale; l’amélioration de la qualité et la disponibilité des statistiques sur la criminalité et la justice pénale pour l’élaboration des politiques; le renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Les deux décisions adoptées au titre des travaux de cette session, concernent le rapport de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale sur les travaux de sa vingt-et-unième session, ainsi que la nomination de membres du Conseil de direction de l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice.

Stupéfiants (E/2011/28/Add.1, E/2012/28 et E/INCB/2011/1)

L’ECOSOC a adopté, sans vote, une résolution et trois décisions proposées par la Commission des stupéfiants.

Aux termes de la résolution, l’ECOSOC approuve la Stratégie de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour la période 2012-2015

Les trois décisions adoptées par l’ECOSOC consistent à prendre note du rapport de la Commission des stupéfiants sur la reprise de sa cinquante-quatrième session, de son rapport sur les travaux de sa cinquante-cinquième session et du rapport de l’Organe international de contrôle des stupéfiants pour 2011.

Droits de l’homme (E/2011/22, E/2012/22, E/2012/51, E/2012/51/Corr.1, A/67/41 et E/2012/L.24)

L’ECOSOC a adopté une résolution proposée portant sur le rapport du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Instance permanente sur les questions autochtones (E/2012/43)

L’ECOSOC a adopté trois décisions proposées par l’Instance permanente sur les questions autochtones portant respectivement sur la Réunion d’un groupe d’experts internationaux sur le thème « Jeunes autochtones: identité, défis et espoir (art. 14, 17, 21 et 25 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones) »; le lieu et dates de la douzième session de l’Instance permanente; et le Rapport de l’Instance permanente sur les questions autochtones sur les travaux de sa onzième session et ordre du jour provisoire de sa douzième session.

Confidentialité des données génétiques et non-discrimination (E/2011/108 et E/2012/L.17)

L’ECOSOC a adopté une résolution sur la confidentialité des données génétiques et non-discrimination par laquelle il invite le Comité interinstitutions sur la bioéthique à continuer d’examiner régulièrement la question de la confidentialité des données génétiques et de la non-discrimination afin d’identifier des situations où des efforts concertés ou conjoints qui seraient utiles, ainsi que les lacunes et les contraintes importantes qu’il faudrait surmonter pour promouvoir la coopération dans ce domaine.  Il décide de clore le débat sur la question subsidiaire intitulée « Confidentialité des données génétiques et non-discrimination ».

Questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions: Programme à long terme d’aide à Haïti

Aux termes de la résolution intitulée « Groupe consultatif ad hoc sur Haïti » (E/2012/L.16) portant sur l’organisation du programme d’aide à Haïti, adoptée sans vote, le Conseil économique et social (ECOSOC) proroge le mandat du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti jusqu’à sa session de fond de 2013.  Il lui demande de continuer de suivre la situation et de formuler des conseils sur la stratégie de développement à long terme d’Haïti, tout en accordant une attention particulière à la cohérence de l’appui international avec les priorités de développement national.

L’ECOSOC prend également note des progrès accomplis sur les plans politique et économique et dans le domaine de l’état de droit depuis le tremblement de terre de 2010.  Conscient toutefois de la nécessité d’une coordination efficace et continue entre le Gouvernement haïtien et les donateurs, et d’un mécanisme de consultation avec les organisations non gouvernementales opérant dans le pays, l’ECOSOC demande aussi aux donateurs d’honorer les promesses faites à la Conférence internationale des donateurs de mars 2010 et de répondre à l’appel global pour les activités humanitaires de 2012 et celles du Programme alimentaire mondial en Haïti.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies

À l’issue d’un vote demandé par la délégation des États-Unis, l’ECOSOC a adopté par 32 voix pour, 18 abstentions et aucune voix contre, la résolution relative à l’appui apporté aux territoires non autonomes par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (E/2012/L.22).  Par ce texte, l’ECOSOC prie les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations internationales et régionales, d’examiner la situation dans chaque territoire non autonome de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  Il engage ces institutions et organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir dès que possible une assistance aux territoires non autonomes.

Toujours en vertu de cette résolution, l’ECOSOC encourage les territoires non autonomes à prendre des mesures pour établir ou renforcer les institutions ou politiques permettant d’assurer la planification préalable et la gestion des effets des catastrophes.  Il demande aux puissances administrantes concernées de faciliter, selon les besoins, la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent, conformément aux résolutions et décisions pertinentes adoptées par l’Organisation, notamment celles de l’Assemblée générale et du Comité spécial relatives à certains territoires, afin que ces territoires puissent bénéficier des activités connexes de ces institutions et organismes.

Explications avant le vote

Le représentant de l’Italie a indiqué que son pays n’était pas en mesure d’accepter le texte et qu’il ne s’attendait pas une demande d’adoption sans consensus.

La représentante des États-Unis est intervenue pour demander un vote enregistré pour ce projet de résolution.

Explications de vote

Le représentant de l’Équateur a remercié les délégations qui ont appuyé le texte, en considérant qu’il « touche une question sensible nécessitant beaucoup de solidarité ».

Le représentant de l’Argentine a estimé que la résolution adoptée devait être appliquée conformément aux décisions de l’Assemblée générale et elle réserve sa position sur le rapport E/2012/47 de la FAO.

La représentante des États-Unis a souligné que la résolution était identique à celles adoptées par le passé et que son pays, dans ce contexte, s’était abstenu car le libellé du texte est en contradiction avec les dispositions constitutionnelles des États-Unis.

Au cours de cette séance, l’ECOSOC a par ailleurs pris note du rapport A/67/84-E/2012/68.

Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien  occupé

Aux termes de la résolutionE/2012/L.21, adoptée par 45 voix pour, 2 contre (Canada et États-Unis) et 3 abstentions (Australie, Cameroun et El Salvador), l’ECOSOC demande que soient complètement ouverts les postes frontières de la bande de Gaza, conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, afin que soient garantis l’accès du personnel humanitaire et la circulation régulière et sans interruption des personnes et des biens, et que soient levées toutes les restrictions à la liberté de mouvement imposées au peuple palestinien.  Il exige en outre d’Israël qu’il respecte le Protocole sur les relations économiques entre le Gouvernement israélien et l’Organisation de libération de la Palestine signé à Paris le 29 avril 1994 et lui demande de remettre en état et de remplacer les biens civils, les infrastructures essentielles, les terres agricoles et les institutions publiques endommagés ou détruits du fait de ses opérations militaires dans le Territoire palestinien occupé.

L’ECOSOC réaffirme, par cette résolution, le droit inaliénable du peuple palestinien et de la population arabe du Golan syrien occupé sur toutes leurs ressources naturelles et économiques, et demande à Israël, puissance occupante, de ne pas exploiter, détruire, épuiser ou mettre en péril ces ressources.  Il réaffirme également que la construction et l’extension des colonies de peuplement israéliennes et la construction d’infrastructures connexes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle de taille au développement économique et social et à l’instauration de la paix.  Enfin, l’ECOSOC réaffirme l’importance de la relance et de l’intensification des négociations du processus de paix sur la base des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, « de façon à permettre d’aboutir à l’existence de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur des frontières reconnues, fondées sur celles d’avant 1967, et à favoriser un règlement de paix juste, durable et globale ».

Explication avant le vote

La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation n’appuyait pas cette résolution qu’elle juge partiale comme les autres résolutions que l’ECOSOC avait adoptées ces dernières années sur cette question.  La présente résolution n’adopte pas une approche constructive et ne fera pas progresser les droits des Palestiniens et des Israéliens, a-t-elle averti.  Les États-Unis souhaitent, a-t-elle dit, que soit créé un climat favorable à la reprise des pourparlers.  L’appui à la solution de deux États veut dire un appui aux deux parties, a-t-elle précisé.  Les États-Unis représentent le plus important donateur au niveau bilatéral, ce qui assure, a-t-elle souligné, un soutien aux réfugiés de la région, y compris en Cisjordanie et à Gaza.  S’agissant de la situation à Gaza, elle a assuré que les États-Unis continueront à travailler à l’amélioration des conditions de vie de la population.  Elle a regretté que l’ECOSOC ne condamne qu’une partie et c’est pourquoi, elle a appelé ses membres à rééquilibrer ses décisions.

Explications de vote

Le représentant de l’Australie a indiqué que sa délégation, au lieu de voter contre le projet de résolution comme lors des précédentes années, a décidé de s’abstenir.  Il a justifié ce changement de position par la situation économique et humanitaire qui prévaut dans le Territoire palestinien, tout en insistant sur la nécessité de permettre aux Palestiniens de développer des institutions offrant des services cruciaux à la population.  Il a ajouté que l’Australie partageait également les préoccupations sur les constructions et l’expansion des colonies de peuplement israéliennes qu’il a qualifiées de « contre-productives ».

S’exprimant au nom de l’Union européenne, le représentant de l’Irlande a indiqué que les pays européens avaient appuyé le texte car il reflète un équilibre entre les préoccupations d’Israël en matière de sécurité et celles du peuple palestinien.  Il a également réclamé l’ouverture des points de contrôle donnant accès à la bande de Gaza pour faciliter la livraison de l’aide humanitaire, en soulignant que la situation n’était pas viable à l’heure actuelle.

Expliquant son vote en faveur de cette résolution, la représentante du Mexique a réitéré sa profonde préoccupation quant aux graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par Israël.  Elle a souhaité que les deux parties reprennent immédiatement le processus de paix, par le biais de pourparlers directs.  Les frontières définitives devront être le résultat de négociations, a-t-elle affirmé.  Avant de conclure, elle a invité le Quatuor à reprendre ses activités pour favoriser la reprise des pourparlers directs.

Le représentant du Canada s’est dit préoccupé par le texte de la résolution qui, a-t-il précisé, n’est nullement équilibré et ne concerne qu’une des deux parties au conflit.  Il a expliqué sa « frustration » et son « opposition » face à ce processus.

Le représentant de l’Algérie a tenu à remercier les délégations qui ont voté en faveur de ce texte.

L’observatrice de la Palestine s’est félicitée de ce que la résolution en appelle à l’application du droit international humanitaire.  « Nous assistons à une escalade de pratiques illégales par Israël qui agit en violation flagrante du droit international », a-t-elle dit.  Il est donc important, a-t-elle souligné, de rester ferme à l’égard d’Israël.  L’appui des États Membres à ces principes a permis d’alléger les souffrances des Palestiniens, a expliqué la représentante, avant de demander à la communauté internationale de continuer à exiger le respect des droits du peuple palestinien. 

La représentante d’Israël a déploré que l’ECOSOC ait perdu son temps et ses ressources avec ce projet de résolution qui, une fois de plus, se fonde sur des motivations politiques et des faits erronés, notamment quant au blocage de l’accès de l’aide humanitaire à Gaza.  Après avoir rappelé que la crise à Gaza était le fait du Hamas, reconnue internationalement comme une organisation terroriste, elle a souligné qu’une économie palestinienne prospère était dans l’intérêt d’Israël.  En conclusion, elle a indiqué que son pays avait voté contre le texte « qui mine aussi la crédibilité de l’ECOSOC ».

L’observatrice de la Palestine, qui avait été autorisée par le Vice-Président de l’ECOSOC à reprendre la parole en lui précisant qu’en vertu des règles en vigueur, elle ne pouvait exercer un droit de réponse, a déploré « l’attitude classique d’Israël » exprimée dans la déclaration de sa représentante.  Elle a regretté profondément qu’Israël « ne reconnaisse pas ses crimes ».  « Pour parler de paix, il faut d’abord reconnaître les violations des droits de l’homme commises et y mettre fin », a-t-elle rappelé. 

Questions sociales et questions relatives aux droits de l’homme - Suite de l’examen du point 14 de l’ordre du jour et des alinéas b) à i)

L’ECOSOC a pris note d’un document intitulé note du Secrétaire général sur les répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé (A/67/91-E/2012/13).

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6818^e séance – après-midi                                  

LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL EN GUINÉE-BISSAU DÉNONCE DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ

UN PROCESSUS DE TRANSITION POLITIQUE MARQUÉ PAR DES DIVISIONS PROFONDES

Trois mois après le coup d’État du 12 avril 2012, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Guinée-Bissau a averti qu’outre une fracture politique dans le pays, les partenaires internationaux de la Guinée-Bissau sont également profondément divisés au sujet du processus de transition politique dans ce pays.

Venu présenter le dernier rapport du Secrétaire général sur la Guinée-Bissau, M. Joseph Mutaboba a dans un premier temps averti que la fracture politique que connait le pays risque de s’aggraver si les parties prenantes ne lancent pas un dialogue pour trouver une issue à l’impasse politique actuelle.

Il a également précisé qu’à l’issue de sa quarante et unième session ordinaire des chefs d’État et de gouvernement, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) avait donné son aval aux organes de transition mis sur pied en Guinée-Bissau et décidé de lever les sanctions imposées au pays.

En revanche, a-t-il ajouté, dans un communiqué publié le 19 juillet, la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) a réaffirmé qu’elle reconnaissait les autorités déchues et renouvelé son appel au plein rétablissement de l’ordre constitutionnel et à l’achèvement du processus électoral.

« Il est d’une importance cruciale que la CEDEAO et la CPLP, en collaboration avec l’Union africaine, l’Union européenne et les Nations Unies, parviennent à surmonter leurs divergences et à s’accorder sur une position commune », a-t-il souligné.

En la matière, le représentant de la Côte d’Ivoire, qui représentait la CEDEAO, a affirmé que celle-ci était prête à rencontrer la CPLP en vue de tenir avec elle des discussions « franches et ouvertes » et faire en sorte que la communauté internationale puisse s’exprimer d’une seule voix.

Membre de la CPLP et Président de la configuration Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix, le Brésil a, par la voix de sa représentante, souligné que les dispositifs actuels de transition n’avaient pas été acceptés par les principales parties prenantes nationales et qu’ils ne répondaient pas non plus aux normes de légitimité exigées par les partenaires internationaux. 

« Ils ne favorisent ni la stabilité ni une solution politique durable et excluent la principale force politique du pays », a-t-elle dénoncé.  Parler de faction à propos du Parti africain pour l’indépendance de la Guinée et du Cap-Vert (PAIGC), qui représente les deux tiers du Parlement, manque d’élégance, a renchéri le représentant du Portugal.

Au nom de la CPLP, le représentant du Mozambique a demandé au Secrétaire général de l’ONU de convoquer une réunion de haut niveau sur la Guinée-Bissau dans le but d’établir une stratégie commune capable d’apporter une solution durable et stable à la crise actuelle.

Le Représentant spécial du Secrétaire général a appelé à des « actions concrètes » pour lutter contre l’impunité et traduire en justice toutes les personnes responsables d’assassinats politiquement motivés, de l’augmentation du trafic de stupéfiants et de la violation de l’ordre constitutionnel.

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU

Rapport du Secrétaire général sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau et sur les activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays (S/2012/554)

Ce rapport traite des principaux faits nouveaux survenus dans le pays depuis le rapport du 21 octobre 2011, à l’exception des faits survenus du 12 au 30 avril 2012 qui sont abordés dans le rapport spécial du Secrétaire général sur la situation en Guinée-Bissau du 30 avril 2012.

Dans ce rapport, le Secrétaire général note que le coup d’État du 12 avril a constitué un important revers en ce qui concerne les efforts déployés à l’échelle nationale et internationale pour promouvoir la paix, la stabilité et le développement en Guinée-Bissau.  Pour permettre le retour à la normale, le Secrétaire général estime indispensable que tous les partenaires de la Guinée-Bissau collaborent pour régler ensemble les problèmes rencontrés dans le pays, en particulier en ce qui concerne le plein rétablissement de l’ordre constitutionnel conformément à la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité.

Le Secrétaire général fait observer que l’instabilité régnant en Guinée-Bissau est la conséquence directe de l’incapacité des responsables politiques et militaires d’engager un véritable dialogue en vue de la réconciliation nationale et note en outre que le recours à la force à des fins politiques est profondément ancré dans la culture politique.  Le Secrétaire général appelle tous les acteurs nationaux à emprunter la voie de la démocratie et à renoncer aux confiscations anticonstitutionnelles du pouvoir.  Il appelle à ce que de réelles concertations ouvertes à tous soient engagées à l’échelle nationale pour convenir des moyens de venir à bout des problèmes rencontrés dans le pays.

Le Secrétaire général averti que la stabilité politique restera un objectif lointain en Guinée-Bissau tant qu’il ne sera pas porté de coup d’arrêt à l’impunité.  À ce jour, fait-il notamment observer, tous les efforts déployés pour que des enquêtes soient menées de manière crédible, transparente et efficace, dans le respect des normes internationales, sur les assassinats politiques des mois de mars et juin 2009, le coup de force militaire du 1^er avril 2010, l’incident du 26 décembre 2011, ainsi que les assassinats du 27 décembre 2011 et du 18 mars, et pour amener les coupables à répondre de leurs actes, n’ont porté que peu de fruits.

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique également que la suppression du Ministère pour les femmes, la famille, la cohésion sociale et la lutte contre la pauvreté dans le cabinet de transition représente un recul significatif par rapport aux progrès qui avaient été accomplis dans l’établissement d’un cadre légal en vue de la réalisation de l’égalité des sexes.  Il constate aussi que la situation sur le plan humanitaire s’est dégradée en Guinée-Bissau depuis le coup d’État et estime fondamental que les partenaires internationaux répondent comme il se doit aux besoins urgents du peuple bissau-guinéen.

Le Secrétaire général explique par ailleurs que le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) a entrepris de revoir ses priorités en matière de réforme du secteur de la sécurité pour 2012 et 2013 à la lumière du coup d’État du 12 avril et des événements qui ont suivi.

Dans ce rapport, le Secrétaire général signale par ailleurs que le trafic de stupéfiants s’est apparemment intensifié depuis le coup d’État du 12 avril et appelle la communauté internationale à appuyer les efforts déployés pour lutter contre ce fléau par des moyens financiers, en termes d’infrastructure, sur le plan logistique et d’un point de vue opérationnel.  La communauté internationale ne doit pas relâcher sa vigilance, non seulement en Guinée-Bissau, mais aussi dans les pays d’origine, de transit et de destination, affirme-t-il.

Présentant le dernier rapport du Secrétaire général sur la Guinée-Bissau, M. JOSEPH MUTABOBA, Représentant spécial du Secrétaire général en Guinée-Bissau, a averti que la fracture politique que connait le pays risque de s’aggraver si les parties prenantes ne lancent pas un dialogue pour trouver une issue à l’impasse politique actuelle.  Il a précisé que le pays était divisé entre, d’une part, ceux qui appuient le Gouvernement de transition, notamment le Parti du renouveau social, l’armée, les cinq candidats qui ont contesté le premier tour des élections présidentielles et, d’autre part, ceux ce qui ne reconnaissent pas les autorités de transition, notamment le Parti africain pour l’indépendance de la Guinée et du Cap-Vert (PAIGC) et le front anti-coup (FRENAGOLPE).

Il a rappelé que l’Assemblée nationale était paralysée depuis le lancement, le 29 juin, de sa quatrième session après les désaccords sur l’ordre du jour et l’élection d’un nouveau président.

En outre, les partenaires internationaux de la Guinée-Bissau sont profondément divisés au sujet du processus de transition.  À l’issue de sa quarante et unième session ordinaire des chefs d’État et de gouvernement, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a donné son aval aux organes de transition en Guinée-Bissau et a engagé la communauté internationale à appuyer le Gouvernement.   

La CEDEAO a également décidé de lever les sanctions imposées au pays et a exhorté toutes les parties politiques et civiles à travailler ensemble pour créer un gouvernement réellement inclusif.  Il a rapporté que l’Union africaine appuyait les efforts de la CEDEAO.

En revanche, dans un communiqué du 19 juillet, la Communauté des pays de langue portugaise (CLP) a réaffirmé qu’elle reconnaissait les autorités déchues et a renouvelé son appel en faveur de la pleine restitution de l’ordre constitutionnel et de l’achèvement du processus électoral.  Elle s’est également engagée en faveur d’une réunion de haut niveau pour établir une stratégie complète et intégrée visant à rétablir l’ordre constitutionnel en Guinée-Bissau.

M. Mutaboba a signalé que la situation humanitaire, sociale et économique demeurait fragile, précisant notamment que les répercussions du coup d’État du 12 avril se faisaient ressentir sur la production de noix de cajou qui devrait passer, selon les estimations, de 200 000 tonnes en 2011 à 100 000 cette année.  Ce fait est d’autant plus inquiétant que l’industrie de la noix de cajou représente 90% des revenus du pays et emploie 80% de la population active bissau-guinéenne, a-t-il fait observer.  En plus, Bissau est en proie à une vague d’actes criminels; le trafic de drogues ayant repris de plus belle depuis le 12 avril.

M. Mutaboba a fait le point sur les activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) qui, a-t-il fait savoir, continuera, au cours des semaines à venir, à créer l’espace nécessaire pour permettre aux principaux acteurs politiques de se réunir pour convenir des conditions nécessaires aux progrès dans le processus de transition.  Il est cependant d’une importance cruciale que la CEDEAO et la CPLP, en collaboration avec l’Union africaine, l’Union européenne et les Nations Unies, parviennent à surmonter leurs différences et à s’accorder sur une position commune, a-t-il souligné.

Le représentant spécial du Secrétaire général a par ailleurs indiqué que la mise en œuvre de réformes dans les domaines de la défense, de la sécurité et de la justice, ainsi que pour la lutte contre l’impunité et le trafic de drogues étaient des défis clefs à surmonter à ce moment charnière de l’histoire de la Guinée-Bissau.  Des actions concrètes sont nécessaires pour traduire en justice toutes les personnes responsables d’assassinats politiquement motivés, de l’augmentation du trafic de stupéfiants et de la violation de l’ordre constitutionnel.

Déclarations

Intervenant en sa capacité de Présidente de la configuration Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix, Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil), a constaté que malgré la cohérence de ses objectifs, la communauté internationale n’avait toujours pas établi une stratégie commune.  Elle a appelé les partenaires internationaux de la Guinée-Bissau à parler d’une seule et même voix et à travailler de manière cohérente et coordonnée pour trouver une solution inclusive et durable à la crise actuelle.

La représentante a signalé que les dispositifs actuels de transition en Guinée-Bissau n’avaient pas été acceptés par les principales parties prenantes nationales et qu’ils ne répondaient pas non plus aux normes de légitimité exigées par les partenaires internationaux.  Ils ne favorisent ni la stabilité ni une solution politique durable et excluent la principale force politique du pays.  En outre, les dispositifs actuels de transition remettent en cause la capacité du pays à maintenir ses efforts en faveur de ses priorités les plus pressantes en matière de consolidation de la paix, notamment la réforme du secteur de la sécurité et la lutte contre l’impunité et la criminalité transnationale organisée, notamment le trafic de stupéfiants.

Selon la représentante, le rétablissement de l’ordre constitutionnel en Guinée-Bissau doit se faire par le dialogue et les négociations avec toutes les forces politiques du pays.  À ce titre, elle a demandé au Secrétaire général de convoquer une réunion de haut niveau sur la Guinée-Bissau dans le but d’établir une stratégie commune capable d’apporter une solution durable et stable à la crise actuelle.

Au nom du Président de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a affirmé que la CEDEAO reprendrait prochainement les discussions avec le Gouvernement de la Guinée-Bissau, à Abuja, sur le mémorandum d’accord de la mise en œuvre du programme de réforme des secteurs de la défense et de la sécurité. 

De même, a-t-il expliqué, la CEDEAO va réexaminer la feuille de route afin de donner la priorité aux nouveaux développements et besoins, y compris les projets à impact rapide.

Par ailleurs, la CEDEAO est en train de décider d’une nouvelle date avec tous les partenaires concernés pour la prochaine réunion du Groupe de contact international sur la Guinée-Bissau, qui aura probablement lieu en septembre 2012, en marge de la soixante-septième session de l’Assemblée générale. 

Dans tous les cas, a-t-il conclu, la CEDEAO est prête à se rendre à tout moment à Lisbonne, au Portugal, afin de rencontrer la Communauté des pays de langue portugaise (CLP) et de tenir avec elle des discussions franches et ouvertes.  Elle est déterminée à faire en sorte que la communauté internationale puisse s’exprimer d’une seule voix.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique), qui s’exprimait au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a rappelé que la situation en Guinée-Bissau avait fait l’objet de discussions lors de la neuvième Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté, à Maputo, le 20 juillet dernier. 

Une déclaration sur la Guinée-Bissau a été adoptée dans laquelle les dirigeants réitèrent leur appel en faveur du plein rétablissement de l’ordre constitutionnel, de la restauration du fonctionnement et de l’autorité des organes légitimes de gouvernance, y compris le Président par intérim de la République et le Premier Ministre.

La CPLP, a ajouté le représentant, encourage la poursuite de la réforme des secteurs de la défense et de la sécurité, ainsi que le renforcement de la lutte contre le trafic de drogues, autant d’éléments à une stratégie de stabilisation efficace et durable pour la Guinée-Bissau. 

M. Gumende a ainsi appelé la communauté internationale à convoquer une rencontre de haut niveau sous les auspices des Nations Unies pour développer une stratégie globale et intégrée en vue de restaurer l’ordre constitutionnel dans le pays.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a, pour sa part, tenu à préciser que le Parti africain pour l’indépendance de la Guinée et du Cap-Vert (PAIGC) n’était pas membre du Gouvernement de transition.  « Parler de faction pour un parti qui représente les deux tiers du Parlement manque d’élégance », a-t-il estimé.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6817^e séance – matin                                       

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE D’UN AN LE MANDAT DE L’OPÉRATION DES NATIONS UNIES EN CÔTE D’IVOIRE

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé jusqu’au 31 juillet 2013 le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI).  Si la protection des civils doit rester la priorité de la Mission, celle-ci doit se concentrer davantage sur l’appui à fournir au Gouvernement pour les activités de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) et la réforme du secteur de la sécurité. 

Le Conseil, par la résolution 2062 (2012), adoptée à l’unanimité, proroge également jusqu’au 31 juillet 2013 l’autorisation qu’il a donnée aux forces françaises de soutenir l’ONUCI dans la limite de leurs moyens et dans leurs zones de déploiement.

Le Conseil de sécurité souscrit à la recommandation du Secrétaire général, dans son rapport*, consistant à réduire dès que possible l’équivalent d’un bataillon l’effectif de la composante militaire de l’ONUCI.

Le Conseil décide par conséquent que l’effectif autorisé de cette composante sera ramené à 8 837 militaires, dont 8 645 soldats et officiers d’état-major et 192 observateurs militaires.  L’effectif autorisé de la composante de police de l’ONUCI restera de 1 555 agents.

De même, il approuve « avec prise d’effet immédiat », la recommandation du Secrétaire général de transférer à l’ONUCI les trois hélicoptères armés actuellement attribués à la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), qui seront utilisés en Côte d’Ivoire et au Libéria le long de la frontière qui sépare les deux pays et au-delà.

Le Conseil exhorte par ailleurs le Gouvernement ivoirien à concevoir et à exécuter rapidement un programme national de DDR et le prie instamment d’accélérer la mise au point et l’exécution d’une stratégie globale de réforme du secteur de la sécurité.

Il prie instamment le Gouvernement de veiller le plus rapidement possible à ce que tous les auteurs de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes au droit international humanitaire, en particulier celles commises pendant la crise postélectorale en Côte d’Ivoire, soient traduits en justice, et l’engage à continuer de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI).

Le Conseil demande aux Gouvernements ivoirien et libérien de continuer à resserrer leurs liens de coopération, notamment en intensifiant les contrôles et le partage de l’information, entre autres pour concourir au désarmement et au rapatriement des éléments armés étrangers des deux côtés de la frontière.

Il demande aussi au Gouvernement ivoirien de continuer à prendre des mesures concrètes pour intensifier le dialogue politique avec l’opposition et à tous les partis d’opposition de jouer un rôle constructif et de concourir à la réconciliation.

Le Conseil de sécurité demande également au Gouvernement ivoirien et à tous les acteurs politiques de veiller à ce que les prochaines élections locales soient ouvertes, transparentes, libres et régulières et se déroulent dans le calme, et à ce qu’elles favorisent la représentativité politique et la réconciliation, en choisissant une date opportune, en assurant la sécurité et en procédant aux réformes électorales utiles.

Enfin, il engage la Commission économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union du fleuve Mano à continuer d’élaborer, avec l’appui du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest, une stratégie sous-régionale pour faire face à la menace que constituent les mouvements transfrontières de groupes armés et d’armes ainsi que le trafic, avec l’assistance de l’ONUCI et de la MINUL.

Le représentant de la Côte d’Ivoire, M. Youssoufou Bamba, qui a jugé le texte de la résolution « équilibré », a néanmoins déploré le fait que le Conseil n’ait pas suivi le souhait de son pays de maintenir la taille initiale des contingents de l’ONUCI.  « Nous demeurons confiants que la reconfiguration du déploiement se fera de telle sorte que la réduction des effectifs n’entraîne pas de vide sécuritaire », a-t-il toutefois souligné.

Selon lui, cette résolution « envoie un message clair quant à l’urgence de la formulation, du développement et de la mise en œuvre d’une stratégie nationale de la réforme du secteur de la sécurité et du DDR ».

Sur le plan des droits de l’homme et de la lutte contre l’impunité, la délégation ivoirienne « marque sa parfaite convergence de vues » avec le Conseil, réaffirmant l’engagement du Président Alassane Ouattara pour la tolérance zéro contre l’impunité.

M. Bamba est également revenu sur l’attaque menée à Duékoué, le 20 juillet, qui a fait au total 11 morts.  Le Président Ouattara « a immédiatement condamné ces actes criminels » et « des dispositions urgentes ont été prises » pour « stabiliser la situation », a-t-il affirmé.

* S/2012/506

LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE

Trentième rapport périodique du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (S/2012/506)

Texte de la résolution 2062 (2012)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 1933 (2010), 1942 (2010), 1951 (2010), 1962 (2010), 1967 (2011), 1968 (2011), 1975 (2011), 1980 (2011), 1981 (2011), 1992 (2011) et 2000 (2011), les déclarations de son président sur la situation en Côte d’Ivoire, et les résolutions 2008 (2011) et 2025 (2011) relatives à la situation au Libéria,

Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Accueillant avec satisfaction le rapport final du Secrétaire général en date du 29 juin 2012 (S/2012/506) et son rapport spécial en date du 29 mars 2012 (S/2012/186), notamment les recommandations qui y figurent de la mission d’évaluation dépêchée en Côte d’Ivoire du 6 au 17 février 2012,

Se félicitant des progrès accomplis sur la voie du rétablissement de la sécurité, de la paix et de la stabilité en Côte d’Ivoire, particulièrement à Abidjan, saluant les initiatives menées par le Président Alassane Ouattara en vue de promouvoir la stabilité, la réconciliation et le relèvement économique en Côte d’Ivoire, et demandant aux acteurs nationaux d’œuvrer ensemble à la stabilisation et à la reconstruction du pays,

Accueillant avec satisfaction la tenue des élections législatives et l’inauguration, le 25 avril 2012, de l’Assemblée nationale élue, et soulignant que cette étape est importante pour le rétablissement intégral de l’ordre constitutionnel et le processus de démocratisation de la Côte d’Ivoire,

Se déclarant une nouvelle fois préoccupé par les problèmes fondamentaux qui restent à régler concernant les activités de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) et la réforme du secteur de la sécurité, et par le fait que les armes continuent de circuler, ce qui menace gravement la sécurité en Côte d’Ivoire, en particulier dans l’ouest du pays, et notant avec intérêt la création du groupe de travail interministériel sur les activités de DDR et la réforme du secteur de la sécurité,

Se réjouissant que la majorité des personnes déplacées en raison de la crise postélectorale soient de retour dans leur lieu d’origine en Côte d’Ivoire et que le Président Alassane Ouattara ait engagé les réfugiés à revenir dans le pays, et condamnant fermement tout acte d’intimidation, toute menace et toute attaque visant des réfugiés et déplacés en Côte d’Ivoire, dont l’attaque du 20 juillet 2012 ayant visé un camp de déplacés à Duekoue,

S’inquiétant qu’il soit encore fait état de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, commises notamment contre des femmes et des enfants, y compris une multiplication des violences sexuelles, en particulier celles attribuées à des hommes armés, soulignant qu’il importe d’enquêter sur ces violations et ces exactions qui auraient été commises par toutes les parties, quels que soient leur statut ou leur appartenance politique, y compris durant la crise postélectorale, notamment les exécutions extrajudiciaires, les mutilations, les arrestations arbitraires et les enlèvements de civils, les disparitions forcées, les actes de vengeance, les violences sexuelles et sexistes, qui touchent aussi les enfants, et le recrutement et l’utilisation présumés d’enfants durant le conflit dans l’ensemble du pays et en particulier à Abidjan et dans l’ouest de la Côte d’Ivoire, réaffirmant que les auteurs de telles violations doivent rendre des comptes et notant les engagements pris dans ce sens par le Président Alassane Ouattara,

S’inquiétant que les conditions de sécurité restent précaires, en particulier dans l’ouest de la Côte d’Ivoire et le long des frontières, notamment avec le Libéria, et rappelant que le Gouvernement ivoirien est le premier garant de la paix, de la stabilité et de la protection de la population civile en Côte d’Ivoire,

Condamnant à nouveau dans les termes les plus forts l’attaque perpétrée par des éléments armés contre une patrouille de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) dans le sud-ouest du pays le 8 juin 2012, au cours de laquelle sept Casques bleus et plusieurs autres personnes ont trouvé la mort, soulignant que le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des soldats de la paix des Nations Unies peut constituer un crime de guerre en droit international, demandant en outre au Gouvernement ivoirien de coopérer avec toutes les parties concernées en vue d’identifier les auteurs et de les traduire en justice, et se félicitant des mesures immédiates prises par le Gouvernement ivoirien en coordination avec le Gouvernement libérien pour enquêter sur ces attaques,

Saluant la contribution des donateurs et des pays qui fournissent des contingents et du personnel de police à l’ONUCI, soulignant qu’il importe de fournir du personnel de police qualifié, disposant de compétences spécialisées et linguistiques appropriées, louant les efforts que l’ONUCI a continué de déployer, sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général, pour concourir au maintien de la paix et de la stabilité en Côte d’Ivoire, et notant avec satisfaction l’intensification de la coopération entre la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) et l’ONUCI, de même qu’entre les Gouvernements ivoirien et libérien et d’autres pays de la sous-région, dans la coordination des activités relatives à la sécurité dans les zones frontalières de la sous-région,

Félicitant l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) des efforts qu’elles ont déployés pour consolider la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et les encourageant à continuer à aider les autorités à remédier aux principaux problèmes, en particulier les causes profondes du conflit, les problèmes de sécurité dans la zone frontalière, y compris les mouvements d’armes et d’éléments armés, et à promouvoir la justice et la réconciliation nationale,

Rappelant ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) sur les femmes et la paix et la sécurité, ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009) et 1998 (2011) sur le sort des enfants en temps de conflit armé et ses résolutions 1674 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils dans les conflits armés, réaffirmant le rôle fondamental des femmes dans le règlement des conflits et la consolidation de la paix, l’importance de leur participation pleine et égale à tous les efforts déployés pour assurer et promouvoir la paix et la sécurité et la part essentielle qu’elles prennent à la reconstruction du tissu social dans les pays se relevant d’un conflit et insistant à nouveau sur l’importance de mettre en œuvre le Plan d’action national sur la résolution 1325 (2000),

Prenant note que, sur la base de la déclaration présentée par la Côte d’Ivoire acceptant la juridiction de la Cour pénale internationale, la Chambre préliminaire a autorisé le Procureur de la Cour pénale internationale à ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010, y compris les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, et que la Chambre préliminaire a décidé par la suite d’étendre l’enquête en Côte d’Ivoire aux crimes qui auraient été commis depuis le 19 septembre 2002,

Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de proroger jusqu’au 31 juillet 2013 le mandat de l’ONUCI défini aux alinéas a), b), c), d), e), f), g), h), j), k) et m) du paragraphe 7 de la résolution 2000 (2011);

2.    Décide que la protection des civils doit rester la priorité de l’ONUCI et décide en outre que l’ONUCI doit se concentrer davantage sur l’appui à fournir au Gouvernement pour les activités de DDR et la réforme du secteur de la sécurité, en application des alinéas e) et f) du paragraphe 7 de la résolution 2000 (2011);

3.    Souscrit à la recommandation du Secrétaire général qui devra être mise en œuvre dès que possible consistant à réduire l’équivalent d’un bataillon l’effectif de la composante militaire de l’ONUCI et décide par conséquent que l’effectif autorisé de la composante militaire sera ramené à 8 837 militaires, dont 8 645 soldats et officiers d’état-major et 192 observateurs militaires;

4.    Décide que l’effectif autorisé de la composante de police de l’ONUCI restera de 1 555 agents et décide en outre de maintenir les huit agents des douanes précédemment autorisés;

5.    Renouvelle l’autorisation qu’il a donnée à l’ONUCI d’utiliser tous les moyens nécessaires pour accomplir son mandat, dans les limites de ses capacités et dans ses zones de déploiement, conformément aux résolutions 1933 (2010), 1962 (2010) et 2000 (2011);

6.    Engage l’ONUCI et l’équipe de pays des Nations Unies à reconfigurer, dans la limite des moyens dont elles disposent, et à affermir leur présence sur le terrain, afin de renforcer l’appui qu’elles apportent ensemble aux autorités locales dans toute la Côte d’Ivoire, dans des zones où les civils courent le plus de risques, en particulier dans l’ouest du pays mais sans s’y limiter;

7.    Exhorte le Gouvernement ivoirien à concevoir et à exécuter rapidement un programme national de DDR, à définir des critères d’admission clairs et rigoureux, à créer une nouvelle base de données sécurisée et transparente, à mettre en place une autorité centrale chargée de superviser tous les éléments du programme de DDR et à trouver des solutions propices à l’intégration socioéconomique durable des ex-combattants, et engage l’équipe de pays des Nations Unies à faciliter la planification et l’exécution des programmes d’appui à ce processus, en consultation avec le Gouvernement ivoirien et en étroite collaboration avec tous les partenaires internationaux;

8.    Prend note que le Président Alassane Ouattara a décidé de superviser directement la réforme du secteur de la sécurité et prie instamment le Gouvernement ivoirien d’accélérer la mise au point et l’exécution d’une stratégie globale de réforme du secteur de la sécurité, pour que soient mises sur pied des forces de sécurité sans exclusive et comptables de leurs actes, avec l’appui de l’ONUCI, cet aspect de son mandat étant défini à l’alinéa f) du paragraphe 7 de la résolution 2000 (2011), et d’autres partenaires internationaux concernés, d’adopter d’autres mesures propres à inspirer une confiance accrue au sein des différents services chargés d’assurer la sécurité et de faire respecter la loi et entre eux, et de rétablir l’autorité de l’État dans tout le pays;

9.    Demande à nouveau au Gouvernement ivoirien et à tous les partenaires internationaux, y compris les entreprises privées, qui l’assistent dans la réforme du secteur de la sécurité, à se conformer aux dispositions de la résolution 2045 (2012) et à coordonner leur action, afin de promouvoir la transparence et une répartition claire des tâches entre tous les partenaires internationaux;

10.   Souligne qu’il faut d’urgence prendre des mesures concrètes pour promouvoir la justice et la réconciliation à tous les niveaux et de tous les côtés, notamment en faisant participer activement les groupes de la société civile, l’objectif étant de remédier aux causes profondes des crises que connaît la Côte d’Ivoire, préconise d’appuyer les mécanismes de justice transitionnelle, notamment la Commission Dialogue, vérité et réconciliation, qui devrait adopter un programme global et de grande envergure et intensifier les activités qu’elle mène à l’échelle locale dans tout le pays, souligne également l’importance que revêtent l’obligation de rendre compte et l’impartialité de la justice, y compris grâce aux travaux de la Commission nationale d’enquête, pour une réconciliation durable en Côte d’Ivoire, se félicite de l’adoption par le Gouvernement ivoirien d’une stratégie nationale pour le secteur de la justice, et exhorte le Gouvernement ivoirien à prendre des mesures concrètes pour prévenir et réprimer les violences intercommunautaires en essayant de dégager un large consensus national sur la façon de régler les questions d’identité et de propriété foncière;

11.   Se félicite que le Gouvernement ait entrepris d’intensifier le dialogue politique avec l’opposition, y compris avec les partis politiques non représentés à l’Assemblée nationale, demande au Gouvernement ivoirien de continuer de prendre rapidement des mesures concrètes à cette fin et de ménager un espace politique à l’opposition, demande à tous les partis d’opposition de jouer un rôle constructif et de concourir à la réconciliation et prie le Représentant spécial du Secrétaire général de continuer à exercer ses bons offices pour faciliter le dialogue entre tous les acteurs politiques;

12.   Prie instamment le Gouvernement ivoirien de veiller le plus rapidement possible à ce que, quels que soient leur statut ou leur appartenance politique, tous les auteurs de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes au droit international humanitaire, en particulier celles commises pendant la crise postélectorale en Côte d’Ivoire, soient traduits en justice, comme le lui imposent ses obligations internationales, et à ce que tous les détenus soient informés de leur statut en toute transparence et engage le Gouvernement ivoirien à continuer de coopérer avec la Cour pénale internationale;

13.   Demande à l’ONUCI, dans la mesure où cela est compatible avec ses attributions et responsabilités, de continuer à appuyer les efforts déployés aux niveaux national et international pour traduire en justice les auteurs de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Côte d’Ivoire, quels que soient leur statut ou leur appartenance politique;

14.   Décide de proroger jusqu’au 31 juillet 2013 l’autorisation qu’il a donnée aux forces françaises de soutenir l’ONUCI dans la limite de leurs moyens et dans leurs zones de déploiement;

15.   Exhorte toutes les parties à concourir pleinement à l’action de l’ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent, notamment en assurant leur sûreté, leur sécurité et leur liberté de mouvement et en leur donnant un accès libre et immédiat à tout le territoire de la Côte d’Ivoire, pour leur permettre d’accomplir pleinement leur mandat;

16.   Demande au Gouvernement ivoirien et à tous les acteurs politiques de veiller à ce que les prochaines élections locales soient ouvertes, transparentes, libres et régulières et se déroulent dans le calme, et à ce qu’elles favorisent la représentativité politique et la réconciliation, en choisissant une date opportune, en assurant la sécurité et en procédant aux réformes électorales utiles, souligne qu’il incombe au premier chef au Gouvernement ivoirien d’organiser les élections locales et, à cet égard, prend note de la demande adressée à l’Organisation des Nations Unies par le Gouvernement ivoirien et autorise l’ONUCI à apporter au Gouvernement ivoirien, à sa demande, une assistance appropriée pour la tenue de ces élections, en fonction des ressources et des capacités dont elle dispose et dans les zones où elle est déployée, sans préjudice des grandes priorités de son mandat, énoncées au paragraphe 2 ci-dessus;

17.   Se félicite que l’ONUCI et les Forces républicaines de Côte d’Ivoire continuent de coopérer et mènent des activités conjointes et demande aux FRCI de respecter pleinement le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés; et, dans ce contexte, rappelle qu’il importe d’assurer aux organismes chargés de la sécurité et du respect de la loi une formation aux droits de l’homme, à la protection de l’enfance et aux violences sexuelles et sexistes;

18.   Demande aux Gouvernements ivoirien et libérien de continuer à resserrer leurs liens de coopération, en particulier concernant la région frontalière, notamment en intensifiant les contrôles et le partage de l’information, en coordonnant leur action et en élaborant et exécutant une stratégie commune concernant la frontière, entre autres pour concourir au désarmement et au rapatriement des éléments armés étrangers des deux côtés de la frontière et au rapatriement des réfugiés;

19.   Demande à tous les organes des Nations Unies présents en Côte d’Ivoire et au Libéria, y compris toutes les composantes de l’ONUCI et de la MINUL, dans la limite de leur mandat, de leurs capacités et des zones dans lesquelles ils sont déployés, de renforcer l’appui qu’ils apportent pour stabiliser la région frontalière, notamment en resserrant leur coopération et en définissant une vision et un plan stratégiques communs pour épauler les autorités ivoiriennes et libériennes;

20.   Engage la CEDEAO et l’Union du fleuve Mano à continuer d’élaborer, avec l’appui du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest, une stratégie sous-régionale pour faire face à la menace que constituent les mouvements transfrontières de groupes armés et d’armes ainsi que le trafic, avec l’assistance de l’ONUCI et de la MINUL, si nécessaire, et à faire le point régulièrement, dans les prochains rapports du Secrétaire général sur la question, des progrès réalisés dans l’élaboration de cette stratégie sous-régionale;

21.   Approuve, avec prise d’effet immédiat, la recommandation du Secrétaire général de transférer à l’ONUCI les trois hélicoptères armés actuellement attribués à la MINUL, qui seront utilisés en Côte d’Ivoire et au Libéria le long de la frontière qui sépare les deux pays et au-delà;

22.   Prie le Secrétaire général de procéder à une évaluation de la situation en Côte d’Ivoire de façon à lui présenter, le 31 mars 2013 au plus tard, un rapport spécial précisant: i) les critères à l’aune desquels il convient de suivre et mesurer les progrès accomplis sur la voie de la stabilité à long terme de la Côte d’Ivoire, ainsi que les jalons permettant de planifier la transition; ii) des recommandations concernant les éventuelles modifications de la structure et des effectifs de l’ONUCI, en particulier de ses composantes militaire et de police, compte tenu de la situation sur le terrain et des menaces pesant sur la paix et la stabilité durables en Côte d’Ivoire et de la capacité des institutions ivoiriennes à remédier à ces problèmes; iii) les moyens de renforcer les mécanismes de coopération entre l’ONUCI et la MINUL, notamment pour la conduite d’opérations conjointes et coordonnées le long de la frontière et au-delà, qui seront déterminés en étroite concertation avec les parties prenantes concernées, y compris les Gouvernements ivoirien et libérien, la MINUL et les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police; et iv) l’état de la mise en œuvre de la stratégie de l’ONUCI en matière de protection des civils;

23.   Prie également le Secrétaire général de lui présenter un rapport d’étape avant le 31 décembre 2012 et un rapport final avant le 30 juin 2013 concernant la situation sur le terrain et l’application de la présente résolution;

24.   Décide de rester saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social                              

Session de fond de 2012                                    

44^e et 45^e séances – matin & après-midi

L’ECOSOC EXAMINE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DE LA PALESTINE

ET DU GOLAN SYRIEN OCCUPÉ RÉSULTANT DE L’OCCUPATION ISRAÉLIENNE

Les dommages causés par l’occupation israélienne

représentent 84% du PIB palestinien, selon l’Observateur de la Palestine

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a examiné, aujourd’hui, les répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé, le même jour où le Conseil de sécurité organise son débat mensuel sur la situation au Moyen-Orient.  L’ECOSOC se prononcera ultérieurement sur un projet de résolution relatif à cette question, qui a été présenté aujourd’hui par le représentant de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

Lançant ce débat, Mme Rima Khalaf, Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie occidentale (CESAO), a énuméré les pratiques illégales et les violences commises par Israël qui causent encore de nombreux morts et blessés parmi la population palestinienne, dont beaucoup d’enfants.  Mme Khalaf a aussi rappelé le nombre considérable des structures palestiniennes démolies par Israël depuis 1967, en se disant très préoccupée par l’augmentation de 40% ces démolitions entre 2010 et 2011.

Les dommages causés par l’occupation israélienne représentent 84% du PIB palestinien, soit entre 6 et 7 milliards de dollars par an, a indiqué l’observateur de la Palestine.  Il a estimé que les occupants israéliens tiraient profit de la confiscation des terres et de la destruction des propriétés palestiniennes pour implanter illégalement des colonies de peuplement et piller les ressources en eau.  Le détournement de l’eau par Israël dans la bande de Gaza a également été dénoncé par Mme Khalaf qui en a souligné les conséquences graves sur les conditions de vie de la population de Gaza et sur l’exploitation des terres agricoles.

Le délégué du Brésil a fait remarquer que l’occupation palestinienne était le principal obstacle au développement de l’économie palestinienne.  « S’il était mis un terme à l’occupation israélienne, les fondements de l’économie palestinienne seraient suffisamment solides et l’État indépendant de la Palestine n’aurait plus besoin de l’aide étrangère », a assuré l’observateur palestinien.  En ce qui concerne cette aide, le représentant du Brésil a indiqué que son pays avait contribué à hauteur de 7,5 millions de dollars pour le financement de projets à Gaza.

S’agissant de l’occupation du Golan syrien occupé, Mme Khalaf a rappelé que le Conseil de sécurité l’avait déclarée nulle et non avenue.  Le représentant de la République arabe syrienne a dénoncé les nombreux massacres de civils innocents commis par Israël dans cette région.  Il a cité, comme exemples de pratiques illégales utilisées par Israël affectant le Golan syrien occupé, le déversement de déchets industriels sur le plateau du Golan, les incendies provoqués sur des terres et forêts syriennes ainsi que la destruction d’oliviers ancestraux qui constituent, a-t-il rappelé, la principale ressource dans la région.

Pour la délégation d’Israël, l’ECOSOC n’est pas l’endroit approprié pour aborder ces questions.  Renonçant à réfuter chaque allégation qui met en cause Israël, la représentante d’Israël a tenu surtout à dénoncer les tirs de roquettes depuis Gaza.  Elle a en outre ironisé la déclaration de son homologue syrien, qui s’attaque à Israël, a-t-elle dit, tandis que le régime syrien continue sa répression brutale contre son propre peuple.

L’ECOSOC a ensuite pris note d’une série de rapports, déclenchant ainsi la réaction des États-Unis et du Canada.  Ces délégations se sont dissociées de cette décision car l’un des rapports, ont-elles regretté, contient une référence à la demande d’admission de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).  Les États-Unis et le Canada, ont-elles rappelé, s’étaient opposés à cette demande d’admission.

Le matin, l’ECOSOC avait examiné l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, ainsi que la question de la coopération régionale.

Le Conseil économique et social a examiné, l’après-midi, les questions suivantes, relatives à l’économie et à l’environnement: le développement durable, les statistiques, les établissements humains, l’environnement, la population et le développement, l’administration publique et le développement, la coopération internationale en matière fiscale, l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions, et la cartographie.  Le débat a été l’occasion pour plusieurs délégations d’exprimer leur soutien à un renforcement du rôle de l’ECOSOC et du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) dans le programme de développement durable, comme cela a été recommandé à la Conférence Rio+20.

Deux projets de résolution ont été présentés par le représentant de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l’un sur les établissements humains, l’autre sur les travaux du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale.

En outre, L’ECOSOC a adopté sans vote quatre décisions relatives respectivement aux travaux de la Commission de statistique, à la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la suite donnée à la Conférence internationale sur la population et le développement au-delà de 2014, au calendrier d’examen du rapport sur les tendances démographiques mondiales, et au rapport du Comité d’experts des Nations Unies sur la gestion de l’information spatiale à l’échelle mondiale.

Enfin, l’ECOSOC a pris note du rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) sur les travaux de sa douzième session extraordinaire, ainsi que du rapport de la Commission de la population et du développement sur les travaux de sa quarante-cinquième session.

L’ECOSOC se réunira à nouveau demain, jeudi 26 juillet, à partir de 10 heures.

APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L’OCTROI DE L’INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX PAR LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX ASSOCIÉS À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/67/64, A/67/84–E/2012/68 ET E/2012/47)

COOPÉRATION RÉGIONALE (E/2012/15, E/2012/15/ADD.1, E/2012/15/ADD.2, E/2012/16, E/2012/17, E/2012/18, E/2012/19 ET E/2012/20)

RÉPERCUSSIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DE L’OCCUPATION ISRAÉLIENNE SUR LES CONDITIONS DE VIE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST, ET DE LA POPULATION ARABE DU GOLAN SYRIEN OCCUPÉ (A/67/91–E/2012/13)

Déclarations liminaires

M. DIEGO MOREJÓN, de l’Équateur, Président du Comité spécial sur la situation concernant l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, a présenté les activités des institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’ONU pour fournir un appui apporté aux territoires non autonomes, notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) qui prête actuellement son concours aux 16 territoires non autonomes essentiellement pour résoudre les problèmes liés à la protection de l’environnement côtier.  Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sont les autres organisations du système qui portent leur concours à ces territoires.

Le Président du Comité a également fait part des recommandations formulées par le Comité lors de sa réunion qu’il a tenue récemment à Quito, en Équateur.  Le Comité, a-t-il dit, a réitéré que l’ECOSOC a un rôle fondamental à jouer pour appuyer le développement durable des territoires non autonomes qui sont particulièrement vulnérables.  Il a estimé que toutes les parties intéressées devraient participer plus activement à ces efforts.  Le Comité spécial est toujours prêt à collaborer avec l’ECOSOC pour offrir un appui aux territoires non autonomes, a indiqué son Président.

Mme RIMA KHALAF, Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), a déploré qu’il y ait encore de nombreux morts et blessés Palestiniens, dont beaucoup d’enfants.  Elle a cité les propos d’un procureur israélien selon lequel tout enfant palestinien est un potentiel terroriste.  Israël a démoli de nombreuses structures au cours de ces dernières années, dont 620 en 2011, ce qui représente une augmentation de 40% par rapport à 2010, a-t-elle indiqué.  Cela a conduit à de nouveaux déplacements des Palestiniens.  Elle a aussi parlé de la dégradation de la situation des Palestiniens à Jérusalem-Est.  En outre, l’année 2011 a marqué une augmentation des activités de colonisation par Israël.

Mme Khalaf a aussi parlé des attaques violentes commises par les colons contre les Palestiniens, et de la construction du mur par Israël, malgré l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) qui l’avait déclarée illégale.  En ce qui concerne le maintien du blocus israélien sur la bande de Gaza, elle a énuméré les problèmes que cela entraîne, comme le détournement de l’eau qui a des incidences négatives sur les conditions de vie des habitants et sur l’exploitation des terres agricoles.  Elle a appelé à lever ce blocus.  Parmi la population vivant dans les camps, 33% souffrent d’anémie et les enfants sont nombreux à souffrir de troubles psychologiques, a-t-elle ajouté.  En ce qui concerne le Golan syrien occupé, elle a rappelé que le Conseil de sécurité a déclaré que l’occupation du Golan syrien est nulle et non avenue.  C’est pourquoi, il est urgent de mettre fin à cette occupation qui est non seulement illégale mais aussi immorale, a-t-elle insisté.

Débat général

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a déploré qu’Israël continue de défier la communauté internationale en poursuivant ses agissements illégaux.  Il a ensuite souligné la détérioration de la situation économique et sociale dans le Territoire palestinien occupé et les difficultés d’acheminement de l’aide humanitaire à destination des Palestiniens.  Il a ensuite réaffirmé le soutien de son pays à la demande d’admission de la Palestine au sein des Nations Unies.  Cette demande serait en conformité avec la solution de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, a-t-il assuré.  En conclusion, il a encouragé les deux parties à reprendre les négociations de paix dans un esprit constructif.

M. RODRIGUES DOS SANTOS (Brésil) a déploré qu’Israël ne respecte pas le droit international humanitaire et les résolutions du Conseil de sécurité.  L’occupation palestinienne est le principal obstacle au développement de l’économie palestinienne, a-t-il poursuivi, avant d’ajouter que la construction des implantations illégales et les violences des colons israéliens à l’encontre des Palestiniens sapaient les perspectives d’une paix durable.  Il a précisé que le Brésil avait contribué à hauteur de 7,5 millions de dollars pour le financement de projets à Gaza.  La situation insoutenable qui prévaut à Gaza et en Cisjordanie, ainsi que « l’inertie politique », font le lit du radicalisme, a-t-il fait remarquer avant de conclure.

Mme OKSANA MELNIKOVICH (Bélarus) a centré son intervention sur la coopération régionale dans les secteurs économique et social, en faisant fond sur le rapport du Secrétaire général sur cette question.  C’est pourquoi, elle a invité le Secrétaire général à impliquer davantage les pays concernés dans l’évaluation de la situation économique et sociale des régions auxquelles se consacre le rapport.  Il faudrait accorder une attention plus grande à la situation des pays intermédiaires, a-t-elle ajouté.

M. BERDYEV (Fédération de Russie) a rappelé l’importance de la coopération régionale pour réaliser le développement durable et les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  La Fédération de Russie est prête à y contribuer au niveau européen, a-t-il dit, en soulignant l’importance de la participation de tous les États aux commissions économiques régionales de l’ONU.  « Nous allons continuer de contribuer chaque année au fonds consacré à cette coopération à hauteur de 1,2 million de dollars », a-t-il déclaré.  Il a également parlé de la tenue du premier forum énergétique qui se tiendra à Vladivostok en mai 2013.

M. RABIIALHANTOULI (Palestine) a déclaré que l’occupation israélienne dans le Territoire palestinien occupé était une entreprise de destruction du tissu économique et social de la société palestinienne au service d’objectifs racistes et coloniaux.  Il a précisé que les dommages occasionnés par l’occupation israélienne représentaient 84% du PIB palestinien, soit entre 6 et 7 milliards de dollars par an.  « S’il était mis un terme à l’occupation israélienne, les fondements de l’économie palestinienne seraient suffisamment solides et l’État indépendant de la Palestine n’aurait plus besoin de l’aide étrangère », a-t-il dit.  M. Al Hantouli a expliqué que les occupants israéliens tiraient profit de la confiscation des terres et de la destruction des propriétés palestiniennes pour construire des implantations illégales et piller les ressources en eau. 

L’observateur de la Palestine a ensuite détaillé les humiliations et les souffrances quotidiennes endurées par les Palestiniens des mains de la puissance occupante, avant de condamner les attaques perpétrées par les colons israéliens à l’encontre de civils palestiniens.  En dépit de cette situation difficile, le peuple palestinien soutient toujours la solution de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité sur la base des frontières de 1967, a-t-il affirmé.  En conclusion, il a assuré que les dirigeants palestiniens veillaient à entretenir la « lueur de l’espoir » au sein de la société palestinienne en bâtissant des institutions solides et viables, afin que le peuple palestinien puisse un jour vivre dans l’État indépendant de la Palestine, avec Jérusalem-Est pour capitale.

M. RABEEJAWHARA (République arabe syrienne) a estimé que le rapport pertinent du Secrétaire général ne présente que la partie immergée de l’iceberg en ce qui concerne les pratiques illégales et immorales d’Israël.  Ce pays continue d’utiliser ses méthodes habituelles, a-t-il fait remarquer, en citant les nombreux massacres de civils innocents, et en particulier celui du 5 juin dernier.  La puissance occupante continue d’empêcher les travailleurs humanitaires et les représentants d’organisations non gouvernementales à accéder aux territoires syriens occupés, ce qui empêche ces derniers de constater les souffrances des Syriens résultant des pratiques israéliennes.  Le délégué syrien a rappelé que la communauté internationale insistait maintenant, en particulier, sur la nécessité d’assurer un accès aux secours humanitaires et sur le respect des droits de l’homme.  Il a encore dénoncé le fait qu’Israël continue de déverser des déchets industriels sur le plateau du Golan, polluant ainsi tout l’écosystème de la région.  Israël a aussi provoqué des incendies sur des terres et forêts syriennes, a-t-il ajouté, en faisant observer que les colons continuaient de détruire des oliviers ancestraux qui sont la source principale de revenus de la population locale.  Rappelant que l’ONU a adopté des dizaines de résolutions condamnant les pratiques israéliennes, il a regretté que ces textes restent lettre morte.

Mme SHULAMIT YONADAVIDOVICH (Israël) a déclaré qu’elle n’allait pas réfuter toutes les accusations lancées contre son pays.  L’ECOSOC, a-t-elle rappelé, n’est pas l’endroit approprié pour aborder ces questions.  Elle a cependant fait remarquer qu’Israël était constamment la cible des tirs de roquette depuis Gaza.  Elle a aussi insisté sur le rôle du Hamas qui, selon elle, crée des conditions de vie difficiles pour la population de la bande de Gaza.  En outre, la représentante israélienne a trouvé audacieuse la déclaration de son homologue syrien, au moment où, a-t-elle fait remarquer, le régime syrien continue sa répression brutale sur son propre territoire.  Cette discussion ne sert pas les intérêts communs en vue de parvenir à une solution pacifique, a-t-elle conclu, en regrettant que par de telles déclarations, on ne cherche qu’à diaboliser Israël.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a affirmé que la situation qui régnait dans le Territoire palestinien occupé était « terrible ».  Il a ensuite critiqué « l’étrange silence » de certains pays qui sont pourtant prompts à défendre les droits de l’homme dans d’autres régions du monde que la Palestine.  Il a réaffirmé l’appui de son pays à la solution de deux États vivant côte à côte, sur la base des frontières de 1967.  Il est temps de mettre un terme à l’occupation illégale israélienne, a-t-il insisté avant de conclure. 

M. OVALLES SANTOS (Venezuela) a indiqué que l’occupation israélienne était une hypothèque qui grevait durablement le futur du peuple palestinien.  C’est pourquoi, il a exhorté la communauté internationale à mettre un terme « aux pratiques criminelles israéliennes dans le territoire palestinien occupé ».

Droits de réponse

Le délégué de la République arabe syrienne a exercé son droit de réponse pour condamner les « allégations fallacieuses et les mensonges » de la représentante de la puissance occupante, cautionnés, a-t-il dit, par certains pays et entités qui veulent affaiblir la Syrie. 

Reprenant la parole, l’observateur de la Palestine a dénoncé les commentaires formulés par la déléguée d’Israël qui, a-t-il insisté, « ne peuvent être pris au sérieux ».

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (A/67/64, A/67/84–E/2012/68 ET E/2012/47 )

Présentation du projet de résolution E/2012/L.22

Mme JENNYLALAMA (Équateur) a présenté un projet de résolution relatif à l’appui aux territoires non autonomes par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’ONU.  Par ce texte, l’ECOSOC demanderait que ces instances redoublent d’efforts pour assurer la pleine application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et les résolutions pertinentes des Nations Unies.  Le projet de résolution reconnaît aussi les divers organes des Nations Unies qui appliquent les résolutions pour l’assistance aux territoires non autonomes.  Il demande une diffusion la plus large possible de l’information sur la situation de ces territoires.

Coopération régionale ( E/2012/15, E/2012/15/ADD.1, E/2012/15/ADD.2, E/2012/16, E/2012/17, E/2012/18, E/2012/19 ET E/2012/20 )

Recommandations contenues dans le document E/2012/15/ADD.2

Au titre de la coopération régionale, le Vice-Président de l’ECOSOC, M. LUIS ALFONSO DE ALBA (Mexique), a rappelé que le projet de résolution relatif aux demandes de la Tunisie, de la Libye et du Maroc de devenir membres de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale, contenu dans le document E/2012/15/Add.2, avait été adopté par l’ECOSOC le 10 juillet 2012.

Adoption d’une décision orale

L’ECOSOC a adopté une décision orale sur le thème de la coopération régionale, par laquelle il prend note d’une série de documents dont les cotes sont mentionnées ci-dessus au titre de la question de la coopération régionale.

Explications de position

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays se dissociait de cette décision orale concernant le document publié sous la cote E/2012/15/Add. 2.  Ce document contient une décision de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale faisant référence à la demande d’admission de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).  Les États-Unis ont voté contre cette demande, a-t-elle rappelé, en estimant que l’admission de la Palestine à l’UNESCO était prématurée.  Des négociations directes avec Israël constituent la seule façon de permettre la création d’un État palestinien, a-t-elle réaffirmé.

Le représentant du Canada a également indiqué se dissocier de cette décision, en rappelant lui aussi que sa délégation avait voté contre la demande d’admission de la Palestine à l’UNESCO.

La représentante d’Israël, qui a précisé que son pays n’était pas membre de l’ECOSOC, a toutefois voulu exprimer son objection à ce que l’ECOSOC prenne note d’un rapport qui fait référence à la résolution d’admission de la Palestine à l’UNESCO.  La voie à suivre pour parvenir à la paix et pour créer un État palestinien passe par des négociations directes entre les deux parties, a-t-elle affirmé, en estimant que les mesures unilatérales au sein de l’ONU ne feront que dresser des obstacles à la réalisation de cet objectif.

Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé ( A/67/91–E/2012/13 )

M. LARBIDJACTA (Algérie) a présenté, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le projet de résolution (E/2012/L.21) relatif aux répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé.

Les indicateurs économiques en Palestine sont alarmants, notamment à Gaza, et l’occupation israélienne entrave gravement l’action menée pour assurer un développement durable dans le Territoire palestinien occupé, a-t-il déclaré.  Le représentant a fait remarquer que des amendements avaient été apportés à la résolution de l’an dernier afin de prendre en compte la détérioration constante de la situation du peuple palestinien et de la population arabe du Golan syrien.  Il a précisé que le projet de résolution réaffirmait le principe de la souveraineté permanente des peuples sous occupation étrangère sur leurs ressources naturelles.  La résolution réaffirme l’importance de la relance et de l’intensification des négociations du processus de paix afin d’aboutir à l’existence de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues, fondées sur celles d’avant 1967, a tenu à préciser le représentant.

QUESTIONS RELATIVES À L’ÉCONOMIE ET À L’ENVIRONNEMENT (A/67/82–E/2012/64)

a) Développement durable (E/2012/33 (Supp. No 13))

c) Statistiques (E/2012/24 (Supp. No 4))

d) Établissements humains (E/2012/65)

e) Environnement (A/67/25 (Supp. No 25))

f) Population et développement (E/2012/25 (Supp. No 5))

g) Administration publique et développement (E/2012/44 (Supp. No 24))

h) Coopération internationale en matière fiscale (E/2011/45 (Supp. No 25) et E/2012/8)

i) Assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions

j) Cartographie

Présentation des rapports

Mme CECILIA MARTINEZ DE LA MACORRA, Directrice du Bureau de New York du Programme des Nations Unies pour les établissements humains, a présenté le Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre coordonnée du Programme pour l’habitat (E/2012/65).  Ce rapport indique que les gouvernements ont continué d’accroître leur soutien au Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), à la Fondation des Nations Unies pour l’habitat et les établissements humains et aux fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique.  Il montre aussi qu’ONU-Habitat a continué de renforcer et d’approfondir sa coopération et collaboration avec les organismes des Nations Unies ainsi qu’avec les gouvernements et les partenaires du Programme pour l’habitat, notamment le monde universitaire, les autorités locales, le secteur privé, les femmes et les jeunes.

Compte tenu du fait que l’ampleur et le rythme de l’urbanisation entraînent des changements sociaux, politiques, économiques et environnementaux sans précédent, une action concertée de la communauté mondiale est nécessaire, souligne le Secrétaire général dans son rapport.  Il y a environ 800 millions de citadins qui vivent dans des bidonvilles, un chiffre qui pourrait atteindre les 2 milliards au cours des 25 prochaines années, ajoute-t-il.  Le Secrétaire général note aussi que peu de pays ont mis en place des politiques appropriées pour utiliser tout le potentiel des villes.  C’est pourquoi, il recommande donc aux gouvernements de mettre en place des politiques urbaines nationales visant à satisfaire les besoins de développement urbain grâce à une amélioration de l’urbanisme, à des politiques foncières et une législation favorable aux pauvres et au développement économique local pour stimuler l’emploi, notamment des jeunes.

Étant donné la contribution de l’urbanisation au développement durable et le fait que les villes et centres urbains deviennent l’habitat dominant de l’humanité, les États Membres sont invités à promouvoir une urbanisation durable, à développer le rôle des autorités locales dans leurs politiques et programmes de développement national et à veiller à l’inclusion dans le programme des Nations Unies pour le développement au-delà de 2015 d’un objectif global pour des villes qui soit durable sur le plan écologique, sans exclusion sur le plan social et productive sur le plan économique.  Dans son rapport, le Secrétaire général préconise également une action pour lancer aux niveaux national et régional des processus ouverts pour préparer la troisième Conférence des Nations Unies sur l’habitat et le développement durable, en s’appuyant sur les grands réseaux existants.

Mme ANNA CORTES,Secrétaire du Comité des politiques de développement,présentant le rapport sur les travaux de sa quatorzièmesession, a indiqué que le Comité était d’avis que les politiques macroéconomiques devraient en général être réorientées vers la réduction de l’instabilité de la production et la promotion de la croissance des mesures anticycliques, par une régulation et des réformes financières prudentes.  La coopération internationale, a-t-elle dit, est importante à cet égard.

Le Comité, a poursuivi Mme Cortes, a procédé à l’examen triennal de la liste des pays les moins avancés, qui est basée sur trois critères: le revenu national brut par habitant, l’indice du capital humain et l’indice de vulnérabilité économique.  Mme Cortes a indiqué que le Comité recommande d’y inclure le Soudan du Sud, si celui-ci y consent.  Tuvalu et Vanuatu sont recommandés pour être retirés de la liste des PMA, a-t-elle indiqué.  Elle a précisé que le Comité avait pris dûment en compte les réserves exprimées par le Gouvernement de Tuvalu, en notant que le pays remplissait les conditions pour être radié de la liste depuis 2006.  Mme Cortes a ajouté que l’Angola et Kiribati avaient, pour la première fois, répondu aux critères requis pour être retirés de la liste et leur situation sera étudiée à cette fin lors du prochain examen triennal en 2015.  Le Comité a constaté les progrès soutenus du développement des pays radiés de la liste, le Cap-Vert et les Maldives, ainsi que le Samoa, qui doit en être radié en janvier 2014, a-t-elle déclaré.  En conclusion, elle a regretté que la radiation de la Guinée équatoriale, entérinée par le Conseil en 2009, n’ait pas encore été notée par l’Assemblée générale.

M. MUNYARAZI CHENJE, du Bureau de New York du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a présenté le rapport du Conseil d’administration sur le Programme des Nations Unies pour l’environnement (A/97/25), qui porte sur les travaux de sa douzième session extraordinaire, tenue du 20 au 22 février 2012.  Au cours de cette session, le Conseil d’administration a adopté une déclaration dans laquelle les ministres et chefs de délégation ont félicité le PNUE pour ses succès et son action efficace, outre les progrès réalisés au cours des 40 dernières années, et se sont félicités de la tenue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable -Rio+20- qui offre une occasion unique de s’attaquer aux défis économiques, sociaux et environnementaux dans le contexte du développement durable.  Le Conseil d’administration a adopté des décisions sur le cadre institutionnel du développement durable qui ont contribué aux succès de Rio+20, a ajouté M. Chenje.

Par une autre décision, le Conseil d’administration a invité l’Assemblée générale à examiner la possibilité d’élaborer un cadre de renforcement des capacités à l’échelle du système pour la mise en œuvre du Plan stratégique de Bali ainsi que celle d’élaborer une stratégie à l’échelle du système pour l’environnement.  Le Conseil a adopté d’autres décisions ayant trait, notamment, aux arrangements financiers et administratifs entre le PNUE et les accords multilatéraux sur l’environnement dont il assure le secrétariat ou assume les fonctions de secrétariat, la gouvernance internationale de l’environnement, ou encore l’état de l’environnement mondial.

M. WILLY TELAVI, Premier Ministre de Tuvalu, a relevé un changement de ton de la part du Comité des politiques de développement concernant la perception des obstacles aux progrès économiques, notamment sur la question de la taille de son pays et de sa situation économique, sur la question de ses capacités productives ou encore de ses sources de revenus.  « La vulnérabilité économique est le seul critère à propos duquel le Comité des politiques de développement conserve une vision correcte, et je ne peux qu’affirmer combien Tuvalu est particulièrement exposé aux crises économiques et aux catastrophes naturelles, comme l’a démontré la sévère sécheresse que le pays a subie l’année dernière », a-t-il dit.  Concernant les faiblesses économiques dont souffre Tuvalu, rien n’a changé au cours des trois dernières années, a soutenu le Premier Ministre. 

Tuvalu n’est pas un pays en développement classique qui connaîtrait ça et là des difficultés sporadiques, mais un cas extrême de non-progrès, a fait remarquer M. Telavi.  Pour le Premier Ministre, traiter le cas de Tuvalu de la même manière que les autres pays est un déni de ce que des décennies de plaidoyer de la part des Nations Unies ont permis de graver dans le marbre, à savoir qu’il existe quelque chose de supérieur au principe de « traitement égal ».  C’est le principe de traitement spécial, qui est le fondement même de l’existence du statut des pays les moins avancés, a-t-il précisé.  Si des pays avec une situation géographique aussi extrême que celle de Tuvalu ne peuvent justifier une attention particulière, dans ce cas quel est le sens de l’idée de traitement spécial et différentiel, qui est la clef de voûte de la coopération internationale? a-t-il demandé.  Pour M. Telavi, le principe de différenciation représente la philosophie pour de la coopération internationale, et le Comité des politiques de développement doit être une forteresse de ce principe.

Mme MARIA G.ZOUPANIOTIS (Chypre), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a rappelé l’importance du respect des droits sexuels des femmes et d’une diffusion efficace de l’information sur la santé sexuelle.  Elle s’est félicitée de la recommandation de l’Assemblée générale qui a élargi le Programme d’action du Caire au-delà de 2015.  Les États membres de l’Union européenne sont attachés à développer le capital humain des jeunes, notamment au niveau de l’emploi et de la santé sexuelle, a-t-elle également indiqué.  Il est aussi important que les hommes et les garçons soient formés quant à leurs responsabilités, a-t-elle ajouté, en se félicitant des travaux entrepris à cet égard par la Commission population et développement.  La représentante s’est ensuite prononcée en faveur de l’amélioration de la coopération fiscale.

Mme PAULETTE A. BETHEL (CARICOM) a indiqué, malgré les engagements pris dans le cadre du Consensus de Monterrey en vue d’adopter une approche plus démocratique, inclusive et participative de la prise de décisions et de l’établissement de normes au plan international, les progrès ont été lents dans le domaine de la coopération internationale en matière fiscale.  Il s’agit là d’un aspect central de l’économie moderne mondiale qui représente une priorité importante pour les États membres de la CARICOM, a-t-elle dit.  Celle-ci reconnaît que le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale a effectué un travail utile pour soutenir les efforts nationaux en faveur de politiques fiscales efficaces, par le biais d’un renforcement de la coopération et de la participation internationales, sur un plan multilatéral. 

À cet égard, le Comité a développé d’importants outils sur la façon dont les pays peuvent travailler ensemble de manière efficace sur les questions fiscales, a expliqué la représentante.  Elle a par ailleurs estimé que l’excellent travail du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale ne devrait pas être examiné de manière expéditive, mais soutenue et améliorée, et que pour cela, il faudrait que son travail soit directement lié à un processus intergouvernemental.  Dans ce contexte, la CARICOM soutient pleinement l’appel en faveur de transformation du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale en un organe subsidiaire intergouvernemental du Conseil économique et social.

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a salué les progrès accomplis en matière de statistiques sur la délinquance.  Elle s’est réjouie que la Commission de statistique ait demandé à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) d’élaborer un rapport conjointement avec l’Institut national de statistique et de géographie du Mexique afin de classifier les délits au niveau international aux fins d’établir des statistiques.  Elle a aussi apprécié que l’on accorde de plus en plus d’importance à l’intégration d’indicateurs non économiques dans les mesures visant le développement, en citant notamment les indicateurs transversaux retenus dans le Document final de la Conférence Rio+20.  Mme Morgan a par ailleurs souligné l’importance de certaines décisions prises par le Conseil d’administration sur le Programme des Nations Unies pour l’environnement, notamment celle portant sur la gouvernance internationale de l’environnement.  Elle a rappelé, à cette occasion, l’accord atteint à Rio pour renforcer le PNUE, dont le mandat sera redéfini au cours de négociations futures à l’Assemblée générale.

M. JULIO ESCALONA (République bolivarienne du Venezuela) a tout d’abord rappelé que la Conférence Rio+20 avait reconnu l’existence d’un autre modèle de développement.  Vingt ans après le Sommet de la Terre, les défis environnementaux se sont aggravés, a-t-il poursuivi, en critiquant les modes de consommation des pays développés et les effets destructeurs de la mondialisation néolibérale.  Il a indiqué que le paradigme environnemental du XXIème siècle devrait donner la priorité au respect de l’être humain.  Un être humain n’est pas une marchandise, a-t-il dit.  Son gouvernement, a ainsi assuré M. Escalona, a lancé des réformes pour protéger les droits de l’homme et garantir un logement décent pour tous, en adoptant un grand plan d’Habitat.  Il s’est réjoui que l’utilisation des sols soit désormais fondée sur les principes du développement durable et du respect de l’individu et non plus sur la spéculation.  Les agences des Nations Unies, notamment le Programme ONU-Habitat, devraient, a-t-il souligné, bénéficier d’un financement adéquat et pérenne.

Mme OKSANA MELNIKOVICH (Bélarus) a indiqué que la communauté internationale devrait dès à présent forger les instruments nécessaires pour assurer le passage à une économie verte.  Elle a ensuite appelé de ses vœux la mise au point d’un nouvel accord mondial sur les changements climatiques.  Elle a ensuite détaillé la question de la démographie qui revêt une grande importance pour le Bélarus et le continent européen.  Elle a indiqué que son pays avait mis en place un programme de sécurité démographique qui fournit un appui aux familles et renforce les moyens de la santé maternelle et infantile.  Le niveau des naissances s’est aujourd’hui stabilisé au Bélarus, a-t-elle assuré.

M. OLEKSANDRNAKONECHNYI (Ukraine) a souligné les défis économiques spécifiques des pays à revenu intermédiaire et la nécessité que ces pays bénéficient de l’aide internationale.  Il a ensuite indiqué que le passage à une économie verte permettrait de tirer profit des ressources naturelles, tout en minimisant l’impact pour l’environnement.  Il a plaidé pour une plus grande cohérence du cadre institutionnel des Nations Unies en matière d’environnement afin d’ouvrir la voie à la mise en place d’une organisation mondiale pour l’environnement.  Il a ensuite exhorté à une pleine mise en œuvre du Document final adopté à Rio, en mentionnant les efforts faits à ce titre par son gouvernement, notamment la création d’un groupe de travail interinstitutions chargé de superviser la mise en conformité des politiques nationales avec les principes d’une économie verte.

M. LEONARDO DE ALMEIDA CARNEIROENGE (Brésil) a indiqué que le financement du développement nécessite une mobilisation des ressources en quantité suffisante.  Faisant fond sur le consensus de Monterrey sur le financement du développement, il a plaidé pour le renforcement de la coopération internationale fiscale, afin notamment de lutter contre l’évasion fiscale.  Il a en outre plaidé pour la mise en place, sous les auspices des Nations Unies, d’un Forum mondial chargé de la supervision de cette coopération fiscale.  Enfin, le délégué du Brésil a proposé que le Groupe d’experts sur cette question devienne une entité subsidiaire de l ECOSOC et bénéficie d’un financement pérenne.

Mme JOSEFINABUNGE (Argentine) a abordé la question du développement durable et des travaux de la Commission population et développement.  Cette question, a-t-elle dit, doit être traitée de manière équilibrée.  L’Argentine s’est engagée en faveur des emplois décents dans toutes ses politiques publiques.  La représentante a attiré l’attention sur les pays à revenus moyens qui, s’ils sont parvenus à différents niveaux de développement, ont en commun une inégalité des revenus, qui altère les indicateurs économiques et sociaux.  C’est pourquoi, elle a demandé de repenser les critères de classement actuels.  Enfin, elle a indiqué que l’Argentine n’était pas d’accord pour qu’on inclue la notion de menace à la sécurité humaine dans le rapport du Comité des politiques de développement, car cette notion est toujours en cours d’examen.

M. WANG QUN (Chine) a affirmé qu’à un moment où l’économie mondiale et la coopération internationale pour le développement connaissaient des difficultés, la Conférence des Nations Unies sur le développement durable -Rio+20- avait envoyé un message positif, clair et puissant au sujet de la revitalisation de la coopération internationale, donnant ainsi un nouvel élan au processus de développement durable mondial.  Il a par ailleurs rappelé que la Conférence Rio+20 avait décidé de lancer un processus visant à discuter des objectifs du développement durable dans le but d’envoyer un signal important et positif à propos du renforcement de la coopération internationale en faveur du développement durable et pour offrir des orientations quant à la formulation d’un programme de développement international au-delà de 2015. 

La Chine souhaite notamment que, s’agissant de l’architecture institutionnelle du développement durable, le forum politique intergouvernemental de haut niveau couvre l’ensemble des trois piliers du développement durable, à savoir la croissance économique, le progrès social et la protection environnementale, et que ce forum offre aux pays en développement une meilleure représentation et un plus grand pouvoir de décision.  La représentante a aussi indiqué que son pays souhaitait qu’en ce qui concerne la transition vers une économie verte, les situations soient prises en compte et que l’on évite d’appliquer sans discernement des normes rigides.

M. RUIZ DIAZ (Chili) a réaffirmé que dans son pays, la vie était protégée dès la conception et que « rien dans les projets de résolution à l’examen ne saurait être interprété comme étant une mesure qui cautionne de près ou de loin un droit à l’avortement ».

M. MUNYARADZI CHENJE, Bureau du PNUE à New York, a indiqué que le Conseil d’administration du PNUE/Forum ministériel mondial sur l’environnement avait adopté une déclaration ministérielle dans laquelle il félicite le PNUE pour ses succès et ses initiatives, en plus de tous les progrès accomplis au cours des 40 dernières années.  Il a par ailleurs rappelé qu’en 40 ans d’existence, le Conseil d’administration du PNUE avait pris 700 décisions et adopté 4 déclarations sur les questions environnementales. 

En se réunissant quatre mois avant la Conférence Rio+20, le Conseil d’administration a examiné diverses questions et adopté des décisions qui ont contribué au succès de la Conférence, a-t-il assuré.  Le représentant a ainsi indiqué que le Conseil d’administration s’était, par exemple, penché sur des questions relatives à l’architecture institutionnelle du développement durable.  Il a par ailleurs rappelé que les ministres avaient réaffirmé leur engagement en faveur du renforcement du rôle du PNUE en tant que principale autorité internationale dans le domaine de l’environnement.  Il a aussi indiqué que le Conseil d’administration s’était penché sur l’économie verte en vue d’éradiquer la pauvreté et de parvenir à un développement durable.  Le Document final de la Conférence Rio+20 contient, a-t-il précisé, une section sur cette question.

Adoption de la décision E/2012/24

L’ECOSOC a adopté le projet de décision relatif au rapport de la Commission de statistique sur les travauxde sa quarante-troisième session et ordre du jour provisoireet dates de sa quarante-quatrième session contenu dans le document E/2012/24.

Présentation de la résolution E/2012/L.13

Projet de résolution relatif aux établissements humains, présenté par l’Algérie (E/2012/L.13)

Le représentant de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a présenté le projet de résolution sur les établissements humains (E/2012/L.13) aux termes duquel l’ECOSOC estimeraitque les progrès accomplis dans l’amélioration des conditions de vie des habitants de taudis n’ont pas été suffisants pour empêcher la multiplication des implantations sauvages dans les pays en développement et qu’il faut s’employer plus activement à réduire la fracture urbaine.

L’ECOSOC a pris note du rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) sur les travaux de sa douzième session extraordinaire ayant eu lieu du 20 au 22 février 2012 (A/67/25).

Rapport sur les travaux de la quarante-cinquième session de la Commission de la population et du développement, qui a eu lieu le 15 avril 2011 et du 23 au 27 avril 2012 (E/2012/25)

L’ECOSOC a adopté sans vote trois décisions proposées par la Commission de la population et du développement et qui sont contenues dans le document E/2012/25.  La première est relative à la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la suite donnée à la Conférence internationale sur la population et le développement au-delà de 2014.  Par ce texte, l’ECOSOC recommande à l’Assemblée générale que la session extraordinaire, qui doit se tenir lors de sa soixante-neuvième session afin d’évaluer le degré d’application du Programme d’action, ait lieu juste avant le débat général.

L’ECOSOC a aussi adopté sans vote une décision sur le Calendrier d’examen du rapport sur les tendances démographiques mondiales, par laquelle l’ECOSOC décide de modifier le calendrier d’examen du rapport par la Commission de la population et du développement pour que cet examen ait lieu les années paires.  Il convient par conséquent que la Commission examinera le rapport sur les tendances démographiques mondiales à sa quarante-septième session, en 2014.

En outre, l’ECOSOC a adopté sans vote une décision sur le rapport de la Commission de la population et du développement sur les travaux de sa quarante-cinquième session, par laquelle il prend note de ce rapport et approuve l’ordre de jour provisoire de la quarante-sixième session de la Commission.

Coopération internationale en matière fiscale (E/2011/45 (Supplément No 25) et E/2012/8)

Présentation du projet de décision E/2012/L.19 et du projet de résolution E/2012/L.20

Le délégué de l’Algérie, présentant le projet de résolution relatif au Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale (E/2012/L.20), a indiqué qu’il était pris note dans ce projet de résolution sur lemodèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement, révisé en 2011.  Le délégué a ajouté que le projet de résolution saluait les travaux du Bureau du financement du développement visant à organiser un programme de renforcement des capacités en matière de coopération fiscale internationale destiné aux ministères des finances et aux autorités fiscales nationales des pays en développement afin de les doter de régimes fiscaux plus efficaces et plus performants pour favoriser les niveaux d’investissements publics et privés et lutter contre l’évasion fiscale.

Ces deux projets de résolution seront examinés ultérieurement par l’ECOSOC.

Cartographie (E/2011/46 (Supp. No 26))

L’ECOSOC a ensuite adopté sans vote le projet de décision, contenu dans le document E/2011/46 (Supplément No 26),  relatif au rapport du Comité d’experts des Nations Unies sur la gestion de l’information spatiale à l’échelle mondiale sur les travaux de sa première session et ordre du jour provisoire et dates de sa deuxième session.

Trois autres rapports relatifs à la cartographie seront examinés ultérieurement par l’ECOSOC.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6816^e séance – matin et après-midi                         

LE COORDONNATEUR SPÉCIAL POUR LE PROCESSUS AU MOYEN-ORIENT NE CONSTATE AUCUNE PERCÉE

EN VUE D’UNE REPRISE DES POURPARLERS ISRAÉLO-PALESTINIENS

Le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Robert Serry, a dit, aujourd’hui devant le Conseil de sécurité, n’avoir observé aucune percée dans les efforts visant à une reprise des pourparlers israélo-palestiniens.  Il est également revenu sur la crise syrienne, dont la tentative de règlement est, a-t-il souligné, « au centre des efforts » menés actuellement par l’ONU.

« Des échanges discrets entre les parties sont en cours en vue d’aboutir à un accord sur un train de mesures susceptibles de créer un environnement favorable à des négociations et de baliser la voie pour des contacts de haut niveau », a déclaré le Coordonnateur spécial, présentant l’exposé mensuel du Secrétariat sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, lors d’un débat du Conseil de sécurité qui a rassemblé une quarantaine de délégations.

Si ces efforts « n’ont pas atteint le point de rupture », il n’y a pas eu non plus de percée, ce qui est source d’une croissante préoccupation », a-t-il dit.  Tandis que les pourparlers sont au point mort, « les événements sur le terrain continuent d’aller dans la mauvaise direction », a-t-il ajouté, en donnant des exemples précis.

Le Coordonnateur spécial a, entre autres, parlé des problèmes de solvabilité de l’Autorité palestinienne qui a annoncé, au début de l’année, une dette de 1,1 milliard de dollars auprès des banques et de 400 millions de dollars auprès du secteur privé.  Il a donc appelé les donateurs, en particulier ceux du Golfe, à prendre exemple sur l’Arabie saoudite qui vient d’annoncer une contribution de 100 millions de dollars. 

De nombreuses délégations se sont en outre inquiétées de la construction de nouvelles colonies de peuplement, des expulsions de Palestiniens, de la démolition de maisons à Jérusalem-Est et des restrictions rendant incapable l’Autorité palestinienne de promouvoir le développement dans la zone C de la Cisjordanie, toutes situations qui compromettent la viabilité de la solution à deux États, comme l’a dit le représentant de l’Union européenne.

Selon le Coordonnateur spécial, « les parties doivent maintenant faire leur part pour surmonter des obstacles que tout le monde sait difficiles et prendre les mesures nécessaires pour créer un environnement favorable à un engagement sérieux ».  « Mais je crains que le temps nous file entre les doigts », a-t-il considéré. 

L’Observateur permanent de la Palestine a appelé la communauté internationale à prendre « enfin » des mesures « sérieuses et pratiques » pour empêcher qu’Israël ne détruise complètement la viabilité de la solution à deux États.  Il a prévenu que la situation actuelle s’était dangereusement dégradée à tous les niveaux, « nous éloignant encore plus de l’objectif que nous partageons tous ».

Le Moyen-Orient est « sans doute aujourd’hui à la croisée des chemins la plus importante depuis la Première Guerre mondiale », a estimé le délégué israélien qui a expliqué que deux voies sont possibles: celle « du fondamentalisme » et « de la haine », vers laquelle l’Iran tente d’embarquer la région, et celle « de la paix, du progrès et de la prospérité ».  Il a assuré que son gouvernement était prêt à œuvrer ardemment en faveur d’une paix durable avec les Palestiniens à travers des négociations directes, et que le peuple israélien était disposé à faire des « compromis douloureux » en ce sens.

Pour la Fédération de Russie, les événements du printemps arabe ne peuvent pas être utilisés comme prétexte pour remettre à plus tard le règlement de la question arabo-israélienne.  Son homologue de l’Inde a prévenu que le statu quo est « intenable et insoutenable », surtout quand les membres les plus prééminents de la communauté internationale prétendent appuyer les aspirations démocratiques d’autres peuples de la région. 

Le représentant des États-Unis a reconnu, comme d’autres, que la Palestine faisait actuellement face à la pire crise financière de son histoire, dont les conséquences pourraient être très graves.  La viabilité de la solution de deux États passe par la viabilité des partenaires qui la porte, a souligné la délégation française, mettant ainsi l’accent sur la nécessité de réaffirmer le soutien à une Autorité palestinienne fragilisée, a commenté la France.

Au nom du Groupe des États arabes, le représentant de l’Arabie saoudite a demandé au Conseil de sécurité de se rendre en visite en Palestine. 

Le Coordonnateur spécial a également décrit la situation en Syrie où, « chaque jour jette la lumière sur de nouvelles atrocités et de nouvelles souffrances ».  Il a notamment fait état des informations sur un possible déplacement de stocks d’armes chimiques dans le pays, exprimant ses craintes sur leur éventuelle utilisation.

« Nous condamnons toute violence en Syrie qui a coûté la vie à des milliers de personnes », a-t-il encore déclaré, ajoutant que le Secrétaire général avait exhorté toutes les parties concernées à arrêter immédiatement les combats et à s’orienter vers une transition conduite par les Syriens répondant aux véritables aspirations et aux besoins du peuple syrien.  « Faire cesser la violence et rechercher une solution pacifique à la crise en Syrie restera au centre de nos efforts », a-t-il dit, mettant en outre l’accent sur l’impact de cette situation au Liban.

Dénonçant l’incapacité du Conseil à adopter une résolution condamnant la Syrie, le délégué saoudien a indiqué que le Groupe des États arabes avait décidé de saisir l’Assemblée générale sur cette question. 

Le délégué de la Syrie, qui n’a pas souhaité s’étendre sur la situation dans son pays, laquelle, selon lui, n’a pas à figurer dans ce genre de débat, a demandé à l’Arabie saoudite et au Qatar de répondre d’abord aux exigences démocratiques de leurs propres populations. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclarations

M. ROBERT SERRY, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, a tout d’abord condamné, dans les termes les plus forts, l’attentat du 18 juillet dernier à Burgas, en Bulgarie, contre un bus de touristes israéliens, qui a fait six morts et plus de 30 blessés.  M. Serry a ensuite souligné que le mois dernier avait été marqué par la poursuite des efforts visant à la reprise des pourparlers sur fond d’événements préoccupants sur le terrain.  Des échanges discrets entre les parties sont en cours en vue d’aboutir à un accord sur un train de mesures susceptibles de créer un environnement favorable à des négociations et de baliser la voie pour des contacts de haut niveau. 

Le Président Mahmoud Abbas a souligné l’importance de la question sur la libération des prisonniers palestiniens arrêtés avant la signature des Accords d’Oslo.  Il aussi souligné l’importance pour Israël d’autoriser l’acheminement des armes et des munitions destinées aux Forces de sécurité palestiniennes.  Reconnaissant la pertinence de ces questions, le Coordonnateur spécial a jugé préoccupant que « nous n’ayons pas vue les mesures urgentes nécessaires au renforcement de l’Autorité palestinienne ».

Il a précisé que des émissaires du Quatuor demeuraient en contact étroit avec chacune des parties, et qu’un certain nombre de visites de haut niveau avaient été effectuées, notamment celles du Président russe, M. Vladimir Putin et de la Secrétaire d’État américaine, Mme Hillary Clinton.  Le Président de l’Autorité palestinienne a rencontré le Président français, M. François Hollande, la Haut-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, et le Ministre britannique des affaires étrangères, M. William Hague. 

Selon le Coordonnateur spécial, les efforts en vue d’une reprise des pourparlers n’ont pas atteint le point de rupture, mais il n’y a pas eu de percée non plus, ce qui est source d’une croissante préoccupation.  Tandis que les pourparlers sont au point mort, les événements sur le terrain continuent d’aller dans la mauvaise direction, a-t-il fait observer, en donnant des exemples précis.

Il a, entre autres, parlé des problèmes de solvabilité de l’Autorité palestinienne qui a annoncé, au début de l’année, une dette de 1,1 milliard de dollars auprès des banques et de 400 millions de dollars auprès du secteur privé.  À ce jour, il manque toujours 1 milliard de dollars pour compléter le budget de 2012 fixé à 3,2 milliards de dollars.  Au mois de juillet, l’Autorité palestinienne a annoncé qu’elle ne pourrait payer à temps les salaires du mois de juin de quelque 150 000 employés. 

Le Coordonnateur spécial a donc appelé les donateurs, en particulier ceux du Golfe, à prendre exemple sur l’Arabie saoudite qui vient d’annoncer une contribution de 100 millions de dollars.  Il a aussi réitéré la nécessité d’un mécanisme plus transparent et plus efficace pour le transfert des recettes de la TVA qu’Israël collecte pour l’Autorité palestinienne.  Avec deux semaines d’avance, Israël vient de transférer la moitié des recettes de la TVA, pour permettre le paiement des salaires avant le mois du Ramadan.

S’agissant de la Syrie, M. Serry, rappelant que le Conseil de sécurité avait été saisi la semaine dernière d’exposés sur l’escalade de la violence et en entendrait d’autres la semaine prochaine, a affirmé que le Secrétaire général demeurait extrêmement préoccupé par la situation et de l’augmentation du nombre des victimes, de la poursuite des violations des droits de l’homme et des besoins humanitaires croissants.  Chaque jour jette la lumière sur de nouvelles atrocités et de nouvelles souffrances, a-t-il dit, se disant également préoccupé par les bombardements aériens des parties est de la ville d’Alep.

De même, le Coordonnateur spécial a fait état des informations sur un possible déplacement de stocks d’armes chimiques en Syrie, exprimant ses craintes sur leur éventuelle utilisation.  Le Secrétaire général, a-t-il dit, a souligné la responsabilité fondamentale du Gouvernement syrien à assurer la sécurité de ces stocks, lesquels ne doivent être utilisés en aucune circonstance.  Le Secrétaire général a également noté avec inquiétude que la Syrie n’était pas partie à la Convention sur les armes chimiques. 

« Nous condamnons toute violence en Syrie qui a coûté la vie à des milliers de personnes », a déclaré M. Serry, ajoutant que le Secrétaire général avait exhorté toutes les parties concernées à arrêter immédiatement les combats et à s’orienter vers une transition conduite par les Syriens répondant aux véritables aspirations et aux besoins du peuple syrien.  « Faire cesser la violence et rechercher une solution pacifique à la crise en Syrie restera au centre de nos efforts », a-t-il poursuivi.

Le Coordonnateur spécial a mis l’accent sur les conséquences de la crise syrienne au Liban, rappelant que le Conseil de sécurité avait émis ses graves préoccupations dans sa déclaration à la presse du 18 juillet sur les incidents répétés à la frontière, les incursions, les enlèvements et le trafic d’armes.  Depuis lors, a-t-il indiqué, la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) a signifié aux autorités syriennes que l’entrée de leurs forces armées dans la zone de séparation est une violation de l’Accord de désengagement signé entre ces forces syriennes et les forces israéliennes.   

La sécurité et la stabilité du Liban continuent également de faire face à des défis importants et liés directement ou indirectement à la crise en Syrie.  Les incidents dans différentes parties du pays reflètent les tensions confessionnelles exacerbées par le conflit en Syrie, a-t-il expliqué.  Le 18 juillet dernier, après les bombardements à Damas, des affrontements ont eu lieu entre les quartiers sunnites et alaouites à Tripoli, lesquels ont coïncidé avec le discours du chef du Hezbollah pour appuyer le régime syrien. 

Parallèlement, la situation dans la zone d’opération de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) est restée calme et stable, a-t-il dit, ajoutant néanmoins que les violations israéliennes de l’espace aérien libanais se poursuivaient à un rythme quotidien.

En conclusion, M. Serry a estimé que la communauté internationale devrait comprendre qu’en l’absence d’un horizon politique pour l’établissement d’un État palestinien vivant côte à côte dans la paix et la sécurité avec Israël, ses propres efforts visant à réaliser cet objectif manqueront de plus en plus de crédibilité.  Les parties doivent maintenant faire leur part pour surmonter des obstacles que tout le monde sait difficiles et prendre les mesures nécessaires pour créer un environnement favorable à un engagement sérieux, a-t-il déclaré.  « Mais je crains que le temps nous file entre les doigts », a-t-il ajouté. 

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine, a déclaré que la situation actuelle s’était dangereusement dégradée à tous les niveaux, « nous éloignant encore plus de l’objectif que nous partageons tous », à savoir la solution à deux États.  Il a notamment dénoncé la poursuite de la campagne illégale de peuplement menée par Israël « dans le but de saisir encore plus de terres palestiniennes et d’affirmer le contrôle sur les territoires palestiniens, y compris à Jérusalem-Est ».  Il a appelé la communauté internationale à prendre « enfin » des mesures « sérieuses et pratiques » pour empêcher qu’Israël ne détruise complètement la viabilité de la solution à deux États. 

L’Observateur permanent a ensuite passé en revue les autres « mesures et actions illégales » adoptées par Israël, notamment la démolition d’habitations palestiniennes, le déplacement des familles dans les régions occupées de la Cisjordanie, et l’organisation quotidienne de raids militaires dans les agglomérations palestiniennes.  Il a également évoqué le « traitement déplorable » dont sont victimes les civils palestiniens détenus dans les prisons israéliennes et a exhorté la communauté internationale à pousser Israël à relâcher tous ceux qui sont illégalement détenus. 

M. Mansour a également dénoncé les attaques militaires qui ciblent les zones civiles de la bande de Gaza, ainsi que le maintien du « blocus inhumain » imposé depuis 2007.  La communauté internationale, a-t-il souligné, ne doit pas céder.  Israël doit agir en vertu du droit international pour mettre un terme au blocus et cesser ses violations des droits de l’homme.

L’observateur a ensuite rappelé les nombreuses lettres adressées depuis le mois d’avril par sa délégation au Conseil de sécurité pour l’informer des « violations flagrantes » d’Israël.  Il a regretté le manque de volonté politique du Conseil et a dit: « soyons clair, toutes les activités de peuplement et les infrastructures qui y sont liées, y compris le mur, sont illégales et la colonisation des territoires occupés via le transfert des citoyens de la Puissance occupante est strictement interdit par l’article 49 (6) de la quatrième Convention de Genève ». 

M. Mansour a également estimé qu’il fallait mettre un terme aux tentatives de la « Puissance occupante » de légaliser ses actes illégaux comme elle a tenté de le faire avec le rapport du Comité Levy, comité gouvernemental « de droite » qui a recommandé la légalisation des avant-postes.  Comment Israël et la communauté internationale peuvent-ils demander à la partie palestinienne de prendre part à des négociations pour mettre un terme à l’occupation alors que l’occupant continue de défier le droit international et de saisir toujours plus de terres, entravant ainsi totalement la viabilité d’un État palestinien? a fait mine de s’interroger l’observateur. 

À l’heure actuelle, a-t-il notamment indiqué, 500 000 colons illégaux vivent dans 150 colonies de peuplement illégales en Cisjordanie, en plus des 100 avant-postes qui ont été érigés avec l’accord tacite d’Israël. 

L’observateur a réclamé des négociations « véritables et crédibles » sur la base des frontières d’avant 1967, et le respect du droit international, des résolutions du Conseil de sécurité et des obligations d’Israël découlant de la Feuille de route du Quatuor.  Cela n’est pas une condition palestinienne, mais la position de l’ensemble de la communauté internationale, a-t-il affirmé.

M. HAIM WAXMAN (Israël) a rappelé qu’il y a 18 ans, l’explosion d’une bombe contre le Centre argentin juif à Buenos Aires avait fait 85 morts et des centaines de blessés.  La République islamique d’Iran, État Membre de cette organisation, fut responsable de cet acte, de même que le Hezbollah, son allié.  Il a également fait part de l’attentat-suicide contre un bus de touristes israéliens, la semaine dernière à Burgas, en Bulgarie, qui a fait six morts, dont une femme enceinte, et plus de 30 blessés.  Encore, l’Iran et le Hezbollah sont responsables, a-t-il déclaré.  Il a ajouté qu’Israël avait été la cible, ces derniers mois, d’attaques terroristes ou de tentatives d’attaques en Inde, en Azerbaïdjan, en Thaïlande, au Kenya, en Turquie et, plus récemment, à Chypre.  L’Iran et le Hezbollah sont, selon lui, derrière chacune de ces actions. 

Il doit être évident pour tout le monde dans cette salle, a-t-il dit, que ces événements horribles ne sont pas isolés.  Une ligne claire de terreur s’étend de l’attentat de Buenos Aires à celui de Burgas, a-t-il ajouté, assurant qu’elle commençait et finissait en Iran.  La campagne iranienne de terrorisme est un fléau qui menace non seulement les Israéliens et les Juifs, mais aussi des innocents à travers le monde, a-t-il dit, affirmant que le temps était venu pour le monde d’y mettre fin une fois pour toutes.

Pour le délégué israélien, le Moyen-Orient est sans doute aujourd’hui à la croisée des chemins la plus importante depuis la Première Guerre mondiale.  Il y a deux voies que la région peut emprunter, a-t-il constaté, l’une étant celle du fondamentalisme vers laquelle le régime iranien tente d’embarquer la région. L’Iran représente une route, une route de la haine, a-t-il insisté. 

M. Waxman a expliqué que le Hezbollah et l’Iran faisaient partie intégrante de la machine à tuer de Bashar al-Assad.  Le Hezbollah et l’Iran fournissent des armes, des munitions, des entraînements, des renseignements, de l’équipement logistique, et plus encore au régime syrien.  De même, a-t-il souligné, l’Iran poursuit son programme nucléaire militaire.

Le représentant a indiqué que son pays continuait de suivre de près les événements en Syrie, s’est dit horrifié par la catastrophe humanitaire qui s’y déroule, et préoccupé par les conséquences sur la stabilité et la sécurité de la région.  Selon lui, les stocks importants d’armes chimiques en Syrie représentent une catastrophe potentielle, la communauté internationale ne pouvant rester les bras croisés.

L’autre route possible est celle de la paix, du progrès et de la prospérité, a poursuivi M. Waxman, mettant l’accent sur la nécessité pour la région de lutter contre les fondamentalistes et de s’attaquer aux problèmes fondamentaux auxquels elle fait face.

Selon le délégué israélien, la véritable crise que connaît Gaza n’est pas d’ordre économique, mais a pour nom le Hamas.  La direction palestinienne devrait, a-t-il ajouté, abandonner ses conditions préalables et rejoindre Israël dans des négociations directes visant à régler toutes les questions liées au statut final.  Le Gouvernement israélien, a-t-il assuré, est prêt à œuvrer ardemment à une paix durable avec les Palestiniens à travers des négociations directes.  Le représentant a précisé que le peuple israélien était également prêt à faire des compromis douloureux en vue d’aboutir à cet objectif noble.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a tout d’abord présenté ses condoléances aux familles des victimes de l’attaque perpétrée la semaine dernière en Bulgarie contre un bus de touristes israéliens.  Il a ensuite estimé qu’avec les vetos apposés à deux de ses résolutions concernant la Syrie, le Conseil de sécurité n’avait pas répondu de manière crédible aux actions du « régime Assad ».  Le Conseil a échoué dans la tâche la plus importante de son ordre du jour, a-t-il déploré.  Compte tenu de l’évolution de la situation sur le terrain, le représentant a estimé que le « régime Assad » ne restera pas au pouvoir.  Le Gouvernement américain, a-t-il promis, continuera d’appuyer les opposants syriens et l’instauration d’un état démocratique en Syrie.

Le représentant a ensuite dénoncé l’incident qui a récemment pris pour cible la FNUOD.  Il a également évoqué la situation des réfugiés syriens et indiqué qu’en deux jours le nombre de réfugiés au Liban a augmenté de 60%.  Près de 60 000 personnes sont inscrites auprès du HCR dans divers pays de la région.  Cette situation est en train de devenir une véritable crise humanitaire, s’est-il alarmé, tout en exhortant la communauté internationale à leur venir en aide.

Il a également parlé des stocks d’armes chimiques et biologiques que détient le régime syrien et a averti ce dernier que le monde entier a ses yeux sur lui.  Le représentant a ensuite salué les efforts déployés par le Gouvernement libanais pour préserver le calme dans le pays malgré la crise en Syrie.

L’observateur a rappelé que la Secrétaire d’État des États-Unis, Mme Hillary Clinton, venait d’affirmer que le statu quo actuel au Moyen-Orient n’est pas viable.  Elle a estimé que seule la voie des négociations et non pas des actions unilatérales pourront assurer l’avènement de la paix.  La situation actuelle ne fait rien pour améliorer le quotidien des Palestiniens ni pour améliorer la confiance entre parties israélienne et palestinienne, a-t-il commenté.  Il a rappelé que sa délégation ne reconnaît pas de légitimité aux activités de colonisation et qu’elle s’oppose également à la légalisation des avant-postes.  Il faut, a-t-il souligné, remettre les négociations sur les rails, mais aussi prendre en compte la situation qui prévaut sur le terrain.

Le représentant des États-Unis a reconnu que la Palestine fait actuellement face à la pire crise financière de son histoire, dont les conséquences, a-t-il averti, pourraient être très graves.  Il faut faire beaucoup plus pour éviter l’effondrement des institutions vitales en Cisjordanie, ainsi que pour appuyer les activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Il a par ailleurs dénoncé les tirs de roquettes dans le sud d’Israël, compte tenu des menaces qu’ils représentent pour le processus de paix.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a noté que le mois dernier, au Moyen-Orient, « nous avons fait face à des situations inhabituelles dont l’impact demeure incertain ».  Il a cité le manque de consensus autour du plan de paix en six points, le report du dialogue national au Liban, le fait que les autorités du Yémen continuent de mener la lutte contre des groupes terroristes et les attentats terroristes qui viennent d’ensanglanter l’Iraq.  Mais la situation de la Syrie reste la plus préoccupante, a-t-il dit, en dénonçant une absence de consensus doublement regrettable en raison de la crise humanitaire. 

Regrettant aussi que la question palestinienne ait été occultée par ces derniers événements, il a souligné que la création d’un État palestinien vivant en paix et dans la sécurité dans des frontières sécurisées avec ses voisins, notamment Israël, reste un objectif d’une importance particulière.  La solution à deux États doit être le produit de négociations directes entre les parties qui doivent y mettre de la volonté et de l’engagement, dans une atmosphère de confiance mutuelle et de bonne foi.  Les efforts du Quatuor et les négociations discrètes entre les parties suggèrent que tout n’est pas perdu. 

En outre, comme l’a dit la Cour internationale de Justice, la politique d’implantation de colonies engagée par le Gouvernement d’Israël est illégale et met en péril le processus de paix.  Le représentant a dénoncé le blocus de Gaza et affirmé que le respect du droit international est la clef du processus de paix au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine.

M. GÉRARD ARAUD (France) a affirmé qu’en dépit des engagements réitérés à l’adresse de l’Envoyé spécial, le régime syrien avait violé systématiquement les résolutions 2042 (2012) et 2043 (2012) du Conseil de sécurité.  Les répercussions sur la stabilité régionale sont de plus en plus préoccupantes, a-t-il constaté, évoquant notamment la situation sur le plateau du Golan et les menaces d’utilisation d’armes chimiques et biologiques contre les voisins de la Syrie ou sa propre population.

Face à ce bilan humain terrible, face à cette menace à la paix et à la sécurité internationales, la Fédération de Russie et la Chine ont choisi de bloquer l’action du Conseil par un troisième double veto, a-t-il dit, ajoutant, ainsi qu’il l’avait déjà fait jeudi dernier, lors du vote, que l’histoire, et avant elle, les peuples arabes, se souviendront qu’ils ont eu tort.  L’impuissance où les vetos russe et chinois confinent le Conseil ne laisse pas la communauté sans ressources, a estimé M. Araud, précisant que le soutien au peuple syrien et à l’avènement d’une transition démocratique qui réponde enfin à ses aspirations se poursuivrait.

Selon le délégué français, ces menaces qui pèsent sur la stabilité régionale ne sont pas sans conséquences sur le processus de paix au Moyen-Orient.  Notre responsabilité est aujourd’hui de veiller à préserver la viabilité et la crédibilité politique de la solution à deux États, a-t-il dit, soulignant néanmoins que la poursuite de la politique israélienne de colonisation menaçait chaque jour davantage la possibilité de la paix, en violation du droit international et des résolutions du Conseil.

De même, selon lui, la viabilité de la solution de deux États passe par celle des partenaires qui la portent, mettant ainsi l’accent sur la nécessité de réaffirmer le soutien à une Autorité palestinienne fragilisée.

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan) a évoqué les processus de transformation lancés par le printemps arabe, ainsi que la nécessité de trouver une solution aux conflits armés qui sévissent dans la région.  La consistance politique est une des principales conditions préalables pour répondre aux demandes légitimes du peuple et assurer une issue favorable au processus.  Le représentant s’est dit alarmé par la poursuite par Israël des activités de peuplement, des déplacements de population et de la tentative de légitimer des actions illégales, y voyant outre un mépris à l’égard des droits de l’homme et une menace dangereuse à la solution à deux États et à un État palestinien viable. 

Le représentant a estimé que l’absence d’un accord pour trouver une issue politique aux situations de conflit armé et d’occupation militaire ne pouvait servir de prétexte pour violer le droit international humanitaire et le droit international.  M. Musayev a appelé le Conseil de sécurité à agir de manière « adéquate » pour mettre un terme aux pratiques et politiques illégales et a dit appuyé les efforts de l’Égypte pour appuyer la réconciliation palestinienne.

M. WANG MIN (Chine) a jugé préoccupante l’impasse dans laquelle se trouvent toujours les négociations israélo-palestiniennes.  Il a appuyé toute initiative visant à sortir de ce blocage.  La Chine espère que le Quatuor jouera un plus grand rôle pour que reprennent ces pourparlers et s’oppose à la politique israélienne de colonisation, a-t-il dit.  Il a estimé que la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés demeurait très sombre.  La Chine, a-t-il précisé, est favorable à un État palestinien indépendant dans ses frontières d’avant 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale et soutient l’adhésion de l’Autorité palestinienne à l’Organisation des Nations Unies en tant qu’État Membre.

S’agissant de la Syrie, le représentant a rappelé la position de son pays, qui est de dire que l’avenir de ce pays devait faire l’objet d’une décision du peuple syrien.  La communauté internationale peut cordonner et appuyer les efforts entrepris par l’Envoyé spécial, M. Kofi Annan, et créer les conditions favorables à un véritable dialogue inclusif. 

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a estimé que toute contradiction politique interne devait être réglée par les populations concernées sans ingérence extérieure.  Les événements du printemps arabe ne peuvent pas non plus être utilisés comme prétexte pour remettre à plus tard le règlement de la question arabo-israélienne.

Il a déploré le manque de progrès sur la question israélo-palestinienne et a estimé qu’afin de sortir de l’impasse, des mesures de confiance s’imposent.  Il a notamment appelé à la libération des Palestiniens détenus par Israël avant les Accords d’Oslo, avant de se féliciter de la décision prise par Israël de transférer les recettes douanières et fiscales dues à la Palestine.  M. Churkin a cependant estimé que les activités de colonisation menées par Israël sont une violation de la Feuille de route du Quatuor. 

Le représentant russe a dénoncé le veto apposé par les États-Unis à un projet de résolution concernant les colonisations.  Il a également dit être très préoccupé par la situation à Gaza, qui, a-t-il fait observer, est en train de devenir un terreau fertile pour les extrémistes.

Il s’est en revanche félicité de l’unanimité du Conseil autour de la résolution 2059 sur la prorogation du mandat de la Mission de supervision des Nations Unies en République arabe syrienne (MISNUS), et a fait savoir que son pays était prêt à y envoyer 30 observateurs militaires.  Il a rappelé la position de principe russe en faveur d’un règlement rapide de la crise par les Syriens eux-mêmes et sans intervention étrangère. 

Face à la spirale de violence, a-t-il estimé, il faut influencer le Gouvernement syrien et les groupes de l’opposition et suivre à la lettre les recommandations de M. Kofi Annan.  Il a estimé que la situation qui prévaut actuellement en Syrie était très dangereuse, compte tenu de la réticence des groupes de l’opposition à prendre part au dialogue.  Il a également estimé que la position des États–Unis n’avait fait qu’exacerber la situation. 

La Fédération de Russie, a-t-il dit, continue de favoriser le consensus sur la mise en place d’un dialogue intersyrien.  Il a appelé les autorités syriennes à respecter leurs engagements internationaux en ce qui concerne le non-recours aux armes chimiques et biologiques.

M. JOSE FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a constaté que la Syrie continuait de plonger dans la guerre civile, les risques étant importants pour la paix et la sécurité de la région.  Il a appelé le régime syrien à cesser ses bombardements, et a exhorté toutes les parties à travailler de façon constructive avec l’Envoyé spécial conjoint M. Kofi Annan, à cesser la violence sous toutes ses formes, à mettre en œuvre le plan en six points et le Communiqué de Genève.

De même, le représentant portugais a jugé dangereuse l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix israélo-palestinien.  Les parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour engager des négociations directes, a-t-il dit.  Le délégué a mis l’accent sur la nécessité de mettre en place un État souverain viable et démocratique de Palestine vivant dans la paix et la sécurité avec Israël.  Le temps presse, a—t-il dit.  Le moment est venu de prendre des risques pour parvenir à une paix durable et de mettre un terme au statu quo.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a prévenu que le statu quo dans la question palestinienne est « intenable et insoutenable », surtout quand les membres les plus prééminents de la communauté internationale prétendent appuyer les aspirations démocratiques d’autres peuples de la région.  La première étape de la reprise des pourparlers directs entre les parties doit être le gel des colonies de peuplement, a estimé le représentant, qui a aussi plaidé pour la levée du blocus de Gaza.  Saluant les progrès engrangés par l’Autorité palestinienne, le représentant a dit attendre de l’ONU qu’elle confirme ces progrès en accédant à la demande de ladite Autorité de devenir Membre à part entière de l’Assemblée générale. 

S’agissant de la Syrie, il a dit ne pas voir d’autres alternatives à la pleine mise en œuvre des résolutions 2042 et 2043 du Conseil de sécurité.  Un pas dans cette direction serait que les parties respectent la résolution 2059 adoptée la semaine dernière, a-t-il conclu. 

La communauté internationale pense-t-elle véritablement que l’inaction va régler le problème? a-t-il fait mine de s’interroger.  Il a également parlé de la poursuite des activités de peuplement et des discriminations dont sont victimes les Palestiniens en matière d’accès à l’eau.  Le représentant a par ailleurs estimé qu’une visite du Conseil en Palestine permettrait à la communauté internationale de constater non seulement la situation sur le terrain mais également de recentrer son attention sur cette question.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a dénoncé l’impact des colonies de peuplement sur la situation entre Israël et la Palestine, pour ensuite déplorer le fait que malgré les dénonciations de la communauté internationale, Israël poursuit sa « politique expansionniste », y compris à Jérusalem-Est.  Il a salué la souplesse et les bonnes intentions dont a fait preuve la partie palestinienne, et s’est alarmé du fait que les actions d’Israël ont rendu presque caduque la solution à deux États.  Cette solution semble être de plus en plus non pas loin de portée mais hors de portée, a-t-il averti. 

Le représentant a également parlé de la situation à Jérusalem-Est, notamment de la mosquée Al-Aqsa.  Il a engagé le Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités notamment en ce qui concerne la protection des lieux saints.  Il s’est également inquiété de la destruction de huit villages palestiniens pour construire un camp d’entraînement israélien et dénoncé le blocus imposé par Israël à Gaza.  Le représentant a appelé la communauté internationale à agir pour mettre un terme à cette « appropriation frénétique » des terres palestiniennes.  « L’intransigeance d’Israël et l’échec de la communauté internationale rend le processus de paix inexistant.  Le gel politique ne favorisera personne, pas même Israël », a-t-il souligné.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a condamné, une nouvelle fois, l’attentat perpétré contre des citoyens israéliens en Bulgarie.  Il a ensuite estimé que le double veto de la semaine dernière sur un projet de résolution relatif à la Syrie n’a pas été un moment glorieux pour le Conseil de sécurité.  Pour l’Allemagne, le régime syrien doit assumer les conséquences de ses actes dont les violations du droit international et le refus de tenir ses propres promesses.  L’échec du Conseil, a-t-il insisté, réduit les moyens de pression sur les acteurs et, par conséquent, l’Allemagne continuera d’appuyer les efforts de l’Envoyé spécial conjoint. 

Le nombre croissant de réfugiés syriens dans les pays voisins montre clairement les graves ramifications régionales du conflit, a dit le représentant, en saluant les pays hôtes de la région et la FNUOD pour avoir gardé le contact avec toutes les parties afin d’éviter une aggravation de la situation. 

S’agissant du conflit israélo-palestinien, le représentant a rappelé que le droit international humanitaire s’applique à l’ensemble des territoires occupés et que la Feuille de route oblige Israël à démanteler tous les avant-postes érigés depuis mars 2001.  Ils ne peuvent pas être légalisés car, en vertu du droit international, toutes les colonies de peuplement sont illégales, a-t-il insisté.  Compte tenu de l’importance de la zone C pour la viabilité d’un futur État palestinien, le représentant s’est dit préoccupé par le plan israélien de détruire huit villages palestiniens pour y installer un centre militaire de formation. 

Les négociations de fond sur les questions liées au statut final sont la seule voie, a-t-il affirmé.  Il a reconnu que ces négociations seront difficiles et qu’elles exigeront des concessions douloureuses.  Il a donc prôné un environnement fait de confiance mutuelle où les Palestiniens sont convaincus de la volonté d’Israël de faire les concessions nécessaires et où les Israéliens voient dans les Palestiniens des partenaires soucieux de leur sécurité.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a affirmé que le régime syrien avait refusé de mettre en œuvre les aspects du plan en six points et avait intensifié la répression brutale, tuant près de 20 000 Syriens.  Il continue d’utiliser de façon aveugle et disproportionnée les armes lourdes et procède actuellement à des bombardements à Alep.  Les vetos de la Fédération de Russie et de la Chine montrent qu’ils ne peuvent exercer une influence sérieuse, a-t-il également estimé.

Le représentant a mis l’accent sur la nécessité de ne pas oublier les objectifs visant à l’établissement d’un État palestinien indépendant vivant dans la paix et la sécurité avec Israël.  Il a jugé décevant de voir que les progrès vers une issue juste et négociée restent peu probables dans un avenir proche.  Il faut tout faire pour que la situation ne se détériore davantage, a-t-il dit, appelant à la cessation des colonies israéliennes.  Il a lancé un appel à Israël pour qu’il arrête de démolir les maisons palestiniennes dans la zone C de Cisjordanie et qu’il réponde aux besoins humanitaires.  Il a affirmé que les deux parties devaient faire preuve du courage et du leadership nécessaires pour parvenir à une solution à deux États.   

Il est ironique de voir, a dit M. BASO SANGQU (Afrique du Sud), que s’il y avait eu un blocus comme celui de Gaza dans n’importe quelle autre partie du monde, le Conseil de sécurité aurait été prompt à réagir.  Les Palestiniens, a-t-il dit, méritent mieux que ça.  Il a jugé déplorable que le Conseil, qui a su prendre rapidement des mesures louables sur des situations de conflit dans d’autres parties du monde, soit incapable voire réticent à mettre fin à des actes illégaux comme la construction de nouvelles colonies de peuplement. 

Le représentant a aussi condamné les attaques, les actes de torture, les assassinats et la déportation d’immigrés africains en Israël.  Il a rappelé que l’Assemblée de l’Union africaine vient de rappeler à Israël à ses obligations en vertu de la Convention de 1951 sur les réfugiés et de celle de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.  S’il a regretté le manque de progrès dans le processus politique entre Israéliens et Palestiniens, il a noté les contacts discrets en cours en ce moment. 

Il s’est tout de même demandé quelle valeur ajoutée apportait l’ONU au Quatuor.  Il est temps, a-t-il estimé, de s’arrêter un moment et d’évaluer l’utilité du Quatuor pour en consolider les acquis, en corriger les erreurs et les lacunes et peut-être en reconfigurer le fonctionnement.  S’il faut le démanteler, démantelons-le, n’a pas hésité à dire le représentant.  Il a appuyé la décision de la Ligue des États arabes de présenter une nouvelle fois la candidature de l’Autorité palestinienne à un siège à l’Assemblée générale.

Quant à la Syrie, le représentant a estimé que le seul espoir réside dans un dialogue mené par les Syriens eux-mêmes et que la seule manière d’avancer est de mettre en œuvre le plan en six points de l’Envoyé spécial conjoint. 

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) s’est inquiété du manque d’efforts pour relancer le processus de paix au Moyen-Orient qui, a-t-il observé, est aujourd’hui dans l’impasse.  Il s’est interrogé sur le rôle qui incombe au Conseil de sécurité et au Quatuor en la matière, et a notamment appelé le Conseil à agir dès maintenant sans quoi, a-t-il averti, la situation risque de véritablement dégénérer.  Le représentant a notamment dénoncé l’emprisonnement d’enfants palestiniens par Israël et l’existence de deux systèmes juridiques, ainsi que la poursuite du blocus imposé à Gaza.

M. KODJO MENAN (Togo) a indiqué que la situation qui prévaut sur le terrain, en ce qui concerne le conflit israélo-palestinien, n’a guère connu de progrès sensibles depuis la dernière session que le Conseil de sécurité avait consacrée à cette question, il y a un mois.  Il faut prendre des mesures appropriées, non seulement pour mettre fin aux actes de violence commis par les colons, mais aussi pour les traduire en justice.  À cet égard, il a salué la décision de la Cour suprême israélienne qui a ordonné l’expulsion des colons ayant occupé, de force, des logements à Beit Hanina.  Il s’agit là, a-t-il dit, d’actes courageux de nature à atténuer les tensions et qui devraient être poursuivis en vue de créer un climat propice à la reprise des négociations directes que nous appelons de tous nos vœux. 

Le représentant a par ailleurs salué l’Autorité palestinienne pour les progrès réalisés en Cisjordanie dans bien des domaines, surtout dans celui de la sécurité.  Il l’a appelée à continuer ses efforts, dans le cadre de la réconciliation avec le Hamas, pour amener ce dernier à renoncer à la violence et à s’associer aux initiatives visant à trouver une solution globale au conflit israélo-palestinien au travers du dialogue et des négociations. 

S’agissant de la Syrie, il a estimé que l’incapacité du Conseil de sécurité à parler d’une seule voix a largement contribué à une situation qui échappe aujourd’hui au contrôle des Nations Unies.  Si l’adoption de la résolution 2059, le 20 juillet dernier, qui proroge d’un mois le mandat de la Mission des observateurs sur le terrain est à saluer, force est de constater qu’elle a une incidence négligeable sur le cours des évènements, a affirmé le représentant, indiquant en outre que son pays était préoccupé par les menaces récentes de l’utilisation d’armes chimiques ou bactériologiques proférées par les autorités syriennes.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a affirmé que la négociation entre Israéliens et Palestiniens était la seule voie à suivre pour une solution durable et intégrée.  Le représentant a regretté que les parties ne soient pas parvenues à surmonter les obstacles existants et à reprendre les pourparlers directs.  Il est essentiel de redoubler d’efforts pour relancer l’économie palestinienne et prendre des mesures pour accroître la confiance des investisseurs, a-t-il ajouté.  De même, la crise syrienne est une violation flagrante de la paix et de la stabilité de cette région, a-t-il dit, en déplorant l’incapacité du Conseil de sécurité à agir de façon plus claire et à faciliter une solution politique. 

M. NAWAF SALAM (Liban) a indiqué que la position de principe de sa délégation qui défend l’unité de la Syrie est le droit de sa population à vivre dans la sécurité et la dignité.  Il a aussi parlé de la ratification, avant hier par le Ministre israélien de la défense, d’une décision qui autorise la destruction de huit villages palestiniens.  Cette décision affecte plus de 1 500 personnes sous prétexte que l’armée israélienne a besoin de cette terre pour effectuer des exercices militaires, a-t-il dénoncé.  Le Conseil de sécurité entend-il rester dans la paralysie et demeurer otage des violations flagrantes de ses résolutions et du droit international?

Le représentant a évoqué le rapport du Comité Levy qui affirme qu’Israël n’est pas un État occupant et que, par conséquent, aucune de ses activités de colonisation ne peut être considérée comme illégitime.  Si l’objectif de ce Comité était de légaliser un crime, l’objectif est atteint, a ironisé le représentant, qui a dénoncé les absurdités d’un rapport selon lequel il n’existe même pas de peuple palestinien.  Quelles mesures compte adopter le Conseil de sécurité pour dénoncer le caractère illégitime des politiques israéliennes? a-t-il lancé.  Il a rappelé l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la construction du mur de séparation.  Pendant combien de temps encore le Conseil de sécurité va-t-il rester paralysé et incapable de faire face à la situation? s’est-il impatienté.

M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte), qui s’exprimait d’abord au nom du Mouvement des non-alignés, a affirmé qu’une action internationale sérieuse et en temps opportun est indispensable, la porte d’une solution à deux États se fermant rapidement.  Le Mouvement espère que le Conseil de sécurité assumera sa responsabilité et agira de façon conséquente en vue de reconnaître les droits légitimes du peuple palestinien.  Le Mouvement condamne vivement les mesures illégales prises par la Puissance occupante dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, et ses tentatives persistantes à légitimer les colonies illégales. 

Des mesures spécifiques sont nécessaires pour faire face à l’impact grave des politiques israéliennes contre les Palestiniens, a poursuivi le représentant.  Le Mouvement appelle le Conseil de sécurité à œuvrer en vue d’obtenir la cessation immédiate de toutes ces violations du droit international et le respect des obligations juridiques, y compris celles relevant de la quatrième Convention de Genève.  Le Mouvement reste préoccupé par la situation humanitaire critique dans la bande de Gaza et demande la levée immédiate du blocus, qui entre dans sa sixième année.  Israël doit immédiatement et sans condition ouvrir tous les points de passage vers Gaza. 

En sa qualité de représentant de l’Égypte, M. Khalil s’est notamment dit préoccupé par les restrictions imposées par Israël aux activités des agences des Nations Unies dans le Territoire palestinien occupé.  Il s’est félicité de l’attention accordée par la communauté internationale aux événements dans la région, en particulier en Syrie.  Néanmoins, ceci ne doit pas se faire au détriment du règlement de la question palestinienne, laquelle demeure la principale source d’instabilité dans la région, a-t-il souligné.

M. DEEPAK OGHRAI (Canada) a cru voir des nuages sombres qui s’accumulent sur le Moyen-Orient en citant les graves défis en Iraq, en Syrie, en Iran et en dénonçant les actes terroristes barbares qui ont visé Israël, en Bulgarie.  « Il est temps pour le Conseil de sécurité de surmonter son immobilisme et d’agir avec détermination pour protéger la paix et la stabilité au nom de toutes les nations », a-t-il clamé.  Il a estimé que « le régime d’Assad a perdu sa légitimité quand il a lancé une campagne de terreur contre le peuple syrien, et qu’il est en train de créer des conflits sectaires et une instabilité régionale, avec des tensions croissantes au Liban et un exode massif de réfugiés vers la Jordanie, la Turquie, l’Iraq et le Liban.

Le Groupe d’action a conçu un plan de transition pragmatique, en s’appuyant sur le plan en six points de l’Envoyé spécial, a estimé le représentant.  Il est temps pour le Conseil d’agir pour défendre la paix avec des sanctions qui mettent plus de pressions sur le « régime d’Assad ». 

Il a en outre déclaré que les rapports de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur la non-conformité de l’Iran vis-à-vis de ses obligations internationales, et sur ses activités nucléaires renforcent les préoccupations.  L’Iran, a-t-il averti, doit comprendre que la communauté internationale est sérieuse et s’attend à ce qu’il prenne des mesures réelles et concrètes pour arrêter son programme nucléaire avant que les sanctions soient allégées.  Le Canada a adopté des sanctions sévères contre l’Iran et, maintenant, les répercussions de l’embargo sur le pétrole par l’Union européenne qui a débuté le 1^er  juillet commencent à se faire sentir, a indiqué le représentant.

Au milieu de ces conflits et de cette instabilité, a-t-il poursuivi, le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens est retardé.  Ainsi, « les parties elles-mêmes doivent reprendre les négociations de paix directes sans délai ni conditions préalables », a-t-il conseillé.  Il a prévenu qu’il n’accepterait aucune proposition visant à changer le statut de l’Autorité palestinienne au sein des Nations Unies.  Les deux parties doivent entamer des négociations sérieuses pour une solution à deux États.  Pour ce qui est de l’Égypte, M. Oghrai a dit que les premières élections présidentielles démocratiques ont représenté un moment historique.  Mais une élection n’est qu’un début, a-t-il prévenu.  Le ciel est sombre dans la région, mais le Conseil peut choisir d’exercer son pouvoir et son autorité d’agir pour la soutenir, a conclu le représentant.

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a dit être gravement préoccupé par la détérioration de la situation en Syrie et a appelé l’ensemble des parties syriennes, « les autorités syriennes en particulier », à mettre en œuvre rapidement et sans conditions le plan en six points de l’Envoyé spécial conjoint ainsi que le plan de transition établi dans le Communiqué du Groupe d’action.  Il a qualifié d’extrêmement regrettable le fait que le Conseil de sécurité ait échoué, la semaine dernière, à faire preuve d’unité et à parler d’une seule et même voix.

Le représentant a aussi regretté que l’escalade de la violence ait contraint la MISNUS à suspendre ses activités opérationnelles et s’est dit inquiet de la dégradation de la situation humanitaire.  Il a annoncé que le Japon avait décidé de verser 5 millions de dollars supplémentaires aux efforts humanitaires déployés par l’ONU.

M. Nishida a par ailleurs appelé Israël à appuyer la stabilité fiscale de l’Autorité palestinienne en veillant au transfert des impôts, et à ne pas se satisfaire du statu quo qui prévaut sur le terrain.  Israël doit s’engager avec sincérité dans un dialogue avec les Palestiniens, a-t-il insisté, en arguant que la solution à deux États ne peut être réalisée que par des négociations sincères et directes entre les parties concernées.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a indiqué que son pays était vivement préoccupé par l’aggravation de la crise en Syrie, regrettant que le Conseil de sécurité ait eu des difficultés à envoyer un message cohérent pour répondre aux derniers développements.  La représentante a ajouté qu’un cessez-le-feu était impératif et exigeait un soutien ferme en faveur du plan de paix en six points de l’Envoyé spécial conjoint, M. Kofi Annan, et du Communiqué final du Groupe d’action sur la Syrie.  Pour le Brésil, toutes les parties doivent remplir leurs obligations pour mettre un terme à la violence, mais la responsabilité première à cet égard revient au Gouvernement syrien. 

La représentante a d’autre part indiqué que le Brésil se félicitait de l’extension de 30 jours du mandat des observateurs de l’ONU en Syrie, et qu’une telle décision devait contribuer à changer la dynamique sur le terrain de manière à ramener les parties autour de la table des négociations.  Évoquant ensuite le processus de paix entre Israël et la Palestine, elle a regretté que celui-ci soit au point mort et que les récents efforts pour relancer le processus n’aient pas porté leurs fruits.  Le Brésil est également inquiet des tentatives visant à affirmer la légalité des colonies et des avant-postes, et voit là une logique qui va à l’encontre d’une solution à deux États et des droits inaliénables du peuple palestinien.  Pour conclure, la représentante a salué le peuple égyptien qui est parvenu à organiser des élections libres et justes à même de consolider la route pacifique qui mène l’Égypte vers la démocratie.  Le Brésil se félicite également des élections en Libye, qui ont suscité un large engouement populaire.

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a affirmé que les pratiques d’Israël dans les territoires palestiniens occupés entravaient la solution à deux États et l’établissement des paramètres pour une paix juste et durable.  Il a dénoncé la poursuite des activités de peuplement et a estimé que le rapport du Comité Levy n’était qu’une autre tentative de légitimer des actes illégaux.  Il s’est également inquiété de la décision prise récemment de raser huit villages palestiniens pour faire la place à un terrain d’entraînement militaire.

Après avoir condamné l’attentat-suicide qui a pris pour cible, en Bulgarie, un groupe de touristes israéliens, le représentant a évoqué la situation dans la bande de Gaza où, a-t-il signalé, 44% de la population vit dans l’insécurité alimentaire.  Cette punition collective doit prendre fin immédiatement, a-t-il demandé.  Tout en saluant les efforts du Secrétaire général et des institutions de l’ONU, il a exhorté la communauté internationale à appuyer une solution juste et durable fondée sur la reconnaissance d’un État palestinien avec Jérusalem-Est pour capitale.

Le représentant a également parlé de la situation en Syrie, s’inquiétant plus particulièrement des informations selon lesquelles le Gouvernement syrien aurait employé des avions de combat pour attaquer des agglomérations.  Il a réclamé la fin de la violence et la mise en œuvre immédiate du plan Annan.  Il a affirmé que l’avion militaire turc, qui a été abattu par la Syrie dans l’espace aérien international, illustre à quel point la crise syrienne menace la paix et la stabilité régionales. 

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a déclaré que l’Australie est très préoccupée par l’immobilisme dans le processus de paix au Moyen-Orient qui risque de saper l’avenir des Palestiniens et des Israéliens.  Notant « quelques modestes progrès dans les négociations », le représentant a appelé les deux parties à s’abstenir d’actes qui entravent le processus de paix, en particulier les implantations de colonies et les tirs de roquettes contre les civils israéliens.  Nous devons, a-t-il dit, continuer d’aider les Palestiniens à bâtir leurs institutions et à renforcer leur capacité de gouvernance.  L’Australie, a-t-il indiqué, a conclu un partenariat de cinq ans avec l’Autorité palestinienne portant sur un montant de 120 millions de dollars australiens. 

Le 28 mai dernier, le Ministère des affaires étrangères de l’Australie a signé un autre partenariat avec le Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), d’un montant de 20 millions de dollars australiens.  Concernant « la terrible situation » en Syrie, le représentant s’est dit déçu de l’absence d’unanimité au Conseil de sécurité et annoncé que l’Australie a débloqué 16 millions de dollars australiens pour les agences et ONG humanitaires.

M. DESRA PERCAYA, (Indonésie) a estimé que les colonies de peuplement sont le principal obstacle à la paix au Moyen-Orient, et en particulier à la solution à deux États.  Cela ne veut pas dire, a-t-il précisé, que les autres questions liées au statut final n’ont pas d’importance mais la question des colonies est celle qu’Israël manipule continuellement.  Chaque fois que l’on perçoit un frisson de progrès, quelque chose survient comme la violence des colons, l’expulsion de Palestiniens voire la démolition de leurs maisons qui viennent ainsi anéantir tout espoir de progrès.  Tant qu’Israël ne change pas sa politique de colonies, il sera impossible de concevoir un quelconque progrès vers les négociations de paix, a prévenu le représentant.  Marquant son attachement à la solution à deux États, il a estimé qu’elle n’a aucun sens si elle n’est pas globale et ne tient pas compte des autres volets, dont Israël et la Syrie et Israël et le Liban. 

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a condamné, une nouvelle fois, l’attaque perpétrée contre des citoyens israéliens en Bulgarie.  S’agissant de la Syrie, il a appelé l’Envoyé spécial conjoint à continuer de travailler à la mise en œuvre de son plan de transition et a lancé un appel à toutes les parties pour qu’elles appuient ces efforts.  Regrettant que le Conseil n’ait pas été capable de soutenir lesdits efforts par une résolution, il a appelé les membres de ce dernier, dont la Chine et la Fédération de Russie, à exercer une pression plus forte et plus efficace sur les parties et à prévoir des conséquences graves en cas de non-respect des décisions précédentes. 

Il a demandé à l’opposition syrienne d’oublier ses divergences, de se mettre d’accord sur une série de principes communs et de commencer à travailler à une transition pacifique, inclusive et ordonnée en Syrie.  Les groupes d’opposition, a-t-il insisté, doivent se montrer prêts à exercer leur leadership et à appliquer le plan de transition mis en place par le Groupe d’action le 30 juin dernier.  Tous les Syriens doivent avoir une place dans la nouvelle Syrie et jouir de droits égaux quels que soient leurs origines, leurs affiliations, leur confession, leur croyance ou leur sexe, a insisté le représentant. 

Il a rappelé que lundi dernier, l’Union européenne s’est entendue sur des mesures pour renforcer l’embargo sur les armes et qu’elle continuera à exhorter la communauté internationale à se joindre à ces efforts. 

Venant au processus de paix israélo-palestinien, il a réitéré le fait que les négociations sont la voie à suivre.  La viabilité de la solution à deux États doit être préservée, a-t-il insisté.  Il a donc dénoncé la construction de nouvelles colonies de peuplement, les expulsions de Palestiniens, la démolition de maisons à Jérusalem-Est, les restrictions rendant incapable l’Autorité palestinienne de promouvoir le développement dans la zone C de la Cisjordanie et les difficultés financières que vit l’Autorité en ce moment. 

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a estimé que les développements en Tunisie, en Égypte et en Libye montraient que le peuple était au cœur de la transformation politique, et que ceci peut sans aucun doute contribuer à la paix et à la sécurité régionales.  Ce constat n’est pas observé en Syrie, a-t-il observé, déplorant le nombre important de victimes civiles.  La Malaisie, a dit son représentant, appelle toutes les parties au conflit à cesser immédiatement la violence. 

Le délégué a en outre indiqué qu’il revenait d’une mission de l’ONU à Gaza, dans le cadre de la Commission spéciale chargée d’enquêter sur les pratiques israéliennes.  Il a indiqué que le blocus israélien continuait d’avoir des effets dévastateurs sur la population de Gaza.  Il en résulte, a-t-il dit, que 80% des Gazaouites dépendent de l’aide humanitaire internationale.  La Malaisie, a-t-il poursuivi, appelle à une cessation immédiate des activités militaires israéliennes et à un retrait des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé.

M. ISRAIL U. TILEGEN (Kazakhstan) intervenant au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a appelé le Conseil de sécurité à engager une action ferme et prompte pour contraindre Israël à respecter ses obligations internationales et mettre un terme à l’occupation.  Il a également estimé que la communauté internationale avait l’obligation d’appuyer le peuple palestinien dans la réalisation de son droit à l’autodétermination.  Les perspectives de paix sont menacées par les politiques colonialistes et discriminatoires d’Israël, a averti le représentant, qui a fait observer que ces violations quotidiennes du droit international sapent les perspectives d’une solution à deux États et déstabilisent la région dans son ensemble.

Il a ensuite souligné le fait que le caractère palestinien, arabe et islamique de Jérusalem-Est doit être respecté, de même que les lieux de culte islamiques et chrétiens.  Les musulmans ne pourront jamais tolérer les agressions d’Israël contre la mosquée Al-Aqsa et la poursuite de telles violations pourra avoir des répercussions graves sur la paix et la sécurité régionales et internationales, a-t-il notamment averti.

M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a dit que 2012 a été une année de stagnation dans le processus de paix entre Israël et la Palestine.  Le Conseil ne doit pas oublier la situation critique des Palestiniens ainsi que l’urgence d’une solution pacifique du conflit.  En tant que Président du Comité spécial sur les pratiques israéliennes, je présenterai, a dit le représentant, les observations et les recommandations sur la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés, en novembre.  De nombreuses étapes doivent être franchies pour rétablir la confiance, a-t-il reconnu, en ajoutant que la situation sur le terrain, spécialement à Gaza, est insupportable en raison du blocus imposé par Israël.  Israël doit lever ces restrictions, conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, a insisté le représentant.  En vertu du droit international, Israël, a-t-il dit, se trouve dans l’obligation de protéger la population civile palestinienne dans les territoires occupés.  L’unité politique et le développement économique du peuple palestinien contribueront à la viabilité de la solution à deux États, a-t-il conclu.

Mme GRÉTA GUNNARSDÓTTIR (Islande) a dit être gravement préoccupée par l’échec de la mise en œuvre du plan Annan et profondément déçue par le recours au veto la semaine dernière au Conseil de sécurité.  Elle a exhorté ce dernier à poursuivre ses délibération afin d’obtenir un consensus sur la meilleure façon d’éviter l’aggravation du conflit en Syrie.  Il importe, a-t-elle conseillé, de prendre en compte les préoccupations légitimes des Syriens, de faire cesser les violences contre la population civile et d’accorder la priorité au cessez-le-feu.  Si rien n’est fait, la situation en Syrie aura des répercussions dans l’ensemble de la région, a-t-elle averti, évoquant notamment le sort des 500 000 réfugiés palestiniens qui se trouvent en Syrie.

En ce qui concerne le processus israélo-palestinien, Mme Gunnarsdóttir a constaté que l’évolution de la situation sur le terrain continuait de compromettre gravement la solution à deux États.  Elle a notamment appelé Israël à cesser ses activités de peuplement et à coopérer avec l’équipe que vient de nommer le Conseil des droits de l’homme pour enquêter sur les implications civiles, politiques, économiques, sociales et culturelles des colonies pour les Palestiniens.  Elle a également encouragé les membres du Conseil de sécurité à se rendre sur le terrain, estimant qu’un tel déplacement serait l’illustration de sa bonne volonté et lui offrirait la perspective nécessaire pour répondre au problème.  La communauté internationale doit envoyer un message clair sur le caractère illégal des activités de peuplement, en réclamant leur arrêt et la levée du blocus de Gaza.

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran) a estimé que l’on assistait à une radicalisation inexorable des approches, ce qui pourrait contribuer à une spirale croissante de la violence.  Il a mis l’accent sur la nécessité de remettre à plat et de revoir les approches de la situation dans la région, notamment celle de l’Occident.  Il a plaidé en faveur d’une voie de la coopération, plutôt que celle d’une solution artificielle imposée aux peuples.  Il a affirmé que la communauté internationale et le Conseil de sécurité devaient redoubler d’efforts pour prévenir l’escalade des tensions dans les territoires palestiniens occupés.

S’agissant de la Syrie, la violence se poursuit sur différents fronts, a-t-il dit.  La crise ne pourra être résolue que par le dialogue national et des moyens pacifiques.  L’Iran, a-t-il dit, est prêt à organiser des pourparlers entre le Gouvernement syrien et les partis d’opposition.  Il a souligné que plusieurs États s’efforçaient de compliquer le règlement de la question en Syrie en fournissant à des groupes des armes et des fonds.  Le délégué a répondu aux propos tenus plus tôt par le représentant d’Israël, qui, a-t-il dit, a prononcé des allégations sans fondement.  Il a notamment assuré que son pays n’avait jamais été et ne serait jamais engagé dans des actions visant à porter atteinte à la vie d’innocents.  Sur la question du nucléaire, il a dénoncé le développement clandestin et la possession illégale par Israël d’un tel arsenal.

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a affirmé que l’élite politique et militaire israélienne avait établi un nouveau système d’apartheid en Palestine, évoquant notamment la construction de routes pour l’usage exclusif des colons.  Il a dénoncé les activités de peuplement, une violation « inquiétante » du droit international.  Il a dit être gravement préoccupé par le sort des milliers de civils palestiniens, y compris des enfants et des adolescents, qui ont été arrêtés par les autorités israéliennes sans motif et sans droit à un procès équitable.  Ces personnes sont maintenues dans des conditions inhumaines et ma délégation réclame leur libération immédiate, a-t-il indiqué.

M. Valero Briceño a également dénoncé la violation répétée de la souveraineté du Liban, ainsi que l’occupation du Golan syrien et le blocus imposé à la bande de Gaza.  Il a appelé le Conseil de sécurité à recommander d’urgence à l’Assemblée générale d’accorder le statut d’État Membre à la Palestine.

Parlant ensuite de la situation en Syrie, le représentant a appelé à la pleine mise en œuvre du plan Annan et a dit être gravement préoccupé par les tentatives de saper cette initiative.  Il a fait observer que les sanctions ou les interventions militaires étrangères dans un État souverain ne permettaient pas de résoudre une situation mais exacerbait, au contraire, les conflits internes.  Il a insisté sur la nécessité de promouvoir une solution négociée par les Syriens eux-mêmes et a appelé à l’instauration immédiate d’un cessez-le-feu.  M. Valero Briceño a salué les États qui ont défendu au sein du Conseil de sécurité les principes de souveraineté, d’indépendance, d’autodétermination et d’intégrité territoriale.

M. ABDULRAHMAN YAAQOB YA AL-HAMADI (Qatar) a dénoncé la poursuite par Israël d’une politique visant à imposer le fait accompli sur le terrain.  Il a dénoncé les tentatives de judaïser Jérusalem-Est et affirmé que les décisions d’Israël n’ont aucune valeur juridique.  Le représentant a également dénoncé les conclusions du rapport Levy.  Comment peut-on envisager le succès des négociations avec une politique de colonisation?  s’est interrogé le représentant, pour qui le Conseil de sécurité ne s’est pas acquitté de ses responsabilités.  Il a réclamé la levée du blocus de Gaza et souligné que la paix au Moyen-Orient dépend du retrait d’Israël de tous les territoires occupés palestiniens, syriens et libanais.

Le représentant a ensuite dénoncé la « politique de feu et de fer » lancé par le Gouvernement syrien contre de son propre peuple.  Ce Gouvernement porte aujourd’hui toute la responsabilité de la situation, a affirmé le représentant pour qui ce régime, en menaçant de recourir à des armes chimiques, a franchi toutes les lignes rouges.  Il a appelé la communauté internationale à agir sans tarder et à se montrer à la hauteur des menaces proférées par les autorités syriennes.

Il a, à son tour, déploré l’incapacité du Conseil de sécurité à gérer de manière efficace la crise syrienne et a indiqué l’intention du Groupe des pays arabes de saisir l’Assemblée générale.  Il faut, a-t-il estimé, établir un État pluriel où tous les citoyens sont égaux devant la loi, mettre un terme au bain de sang et maintenir la cohésion du peuple syrien ainsi que l’intégrité territoriale de la Syrie.

M. ABDOU SALAM DIALLO, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a condamné, à son tour, l’attaque meurtrière à la bombe, le 18 juillet, contre un bus transportant des touristes israéliens, en Bulgarie, qui selon lui, « renseigne sur le niveau d’engagement qui doit être le nôtre contre le terrorisme et ses commanditaires ».  Il a estimé que dans le contexte de crises et de bouleversements profonds qui s’opèrent dans la région, il serait dommageable de sous-estimer les menaces que le conflit israélo-palestinien fait peser sur la paix et la sécurité internationales.  La situation actuelle de ni guerre ni paix n’est pas tenable, a-t-il dit.  Il a dénoncé la poursuite de la colonisation qui constitue un obstacle majeur sur le chemin de la paix ainsi que la création d’un groupe de travail désigné par le Gouvernement israélien dont le but consiste à trouver des arguments pour légitimer l’occupation et l’implantation de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé.  Cela ne participe pas de l’instauration d’un climat de confiance entre les parties concernées, a indiqué M. Diallo, qui a rappelé que la politique délibérée d’implantation des colonies illégales s’accompagne fatalement de la destruction des maisons des Palestiniens. 

Il a demandé à Israël de manifester sa bonne volonté en reconnaissant les frontières de 1967 et d’adopter des mesures minimales de confiance en mettant notamment fin aux activités illégales d’implantation de colonies et en libérant les prisonniers palestiniens.  S’adressant au Quatuor, il a dit qu’il devrait rester déterminé à faire respecter le calendrier qu’il a promulgué l’an dernier.  Aux Palestiniens, il a dit que sans une réconciliation autour de l’autorité du Président Abbas, il n’y aura pas de solution prévoyant l’existence de deux États.  Il a aussi estimé que le moment est venu de réexaminer la demande d’admission de la Palestine à l’ONU.  M. Diallo a ajouté que la grave crise financière à laquelle l’Autorité palestinienne est confrontée a atteint des proportions sans précédent et qu’il faut une aide généreuse des bailleurs de fonds pour continuer à soutenir les efforts d’édification d’un État palestinien.

En ce qui concerne son Comité, il a déclaré qu’il continue d’apporter une contribution constructive à l’objectif commun qui consiste à avoir deux États vivant en paix et en sécurité.  Il a rappelé qu’à l’issue des réunions internationales de Paris, à la fin du mois de mai, consacrées au rôle des femmes et des jeunes à l’appui de la paix et aux médias sociaux, le sentiment de frustration face à la situation actuelle exprimé par les participants est venu rappeler qu’il ne fallait pas considérer le statu quo comme une chose acquise. 

À la Réunion pour l’Asie et le Pacifique en appui à la paix israélo-palestinienne organisée à Bangkok, au début du mois de juillet, sur les obstacles à la paix et sur les stratégies régionales visant à faire respecter le droit international à cet égard, les participants ont fait observer que le Conseil et les Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève devaient honorer leurs obligations. 

M.OTHMAN JERANDI (Tunisie) a déploré le fait que ce genre de débats était devenu une réunion de routine et de pure forme, non que la question palestinienne ne soit pas importante, bien au contraire, mais en raison de l’absence de résultats palpables et réels.  Il a estimé que les Israéliens profitaient de la situation pour asseoir leur politique coloniale et répressive et maintenir le statu quo en construisant plus de colonies et en étouffant les Palestiniens.  L’ère coloniale est révolue depuis des décennies, a-t-il dit, notant que l’on ne pouvait plus agir ainsi pour la liberté des peuples. 

Il a mis l’accent sur la nécessité de trouver une solution immédiate à la question palestinienne et de parvenir à une paix durable, globale et juste.  Israël, a-t-il dit, se livre sur un peuple à une punition collective depuis des décennies.  Ce pays, a-t-il ajouté, se livre à des violations scandaleuses, claires et évidentes du droit international et de la morale internationale.  La question palestinienne est une question historique juste et de droit, sa solution n’étant pas impossible, mais résidant d’abord dans la volonté de restituer aux Palestiniens leurs droits, a-t-il estimé.  Il a espéré que la communauté internationale sera ferme face aux violations israéliennes.

M. MORTEN WETLAND (Norvège) a souligné les graves dangers qui menacent la fondation d’un État palestinien viable, évoquant la grave crise financière à laquelle fait face l’Autorité palestinienne.  Depuis la Conférence de Paris de 2007, les Palestiniens ont réalisé des avancées institutionnelles remarquables pour établir un État palestinien viable et ces avancées sont à présent menacées, a-t-il prévenu.  Il a évoqué l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations de paix, dont la poursuite des activités illégales de peuplement qui sapent, a-t-il affirmé, la solution à deux États.  Ces actions illégales et unilatérales destinées à changer la situation sur le terrain et à contrecarrer les négociations doivent cesser, a-t-il tranché, en pointant le doigt sur le risque grave de voir une vague de troubles et l’échec des mécanismes de sécurité actuels.

M. Wetland a ensuite fait savoir que la prochaine réunion, le 23 septembre, du Groupe d’appui des donateurs pour les territoires palestiniens, que préside la Norvège, serait consacrée aux principaux défis économiques de l’économie palestinienne ainsi qu’au meilleur moyen d’éviter l’aggravation de la crise financière.  Il a également mis l’accent sur la nécessité de stimuler une croissance économique durable, estimant que le secteur privé palestinien doit pouvoir se développer et participer à des activités commerciales au sein même de la Palestine et avec ses voisins.  Le développement du secteur privé doit également être stimulé dans la zone C, a-t-il ajouté, avant de prévenir que les perspectives budgétaires étaient mauvaises.

M.BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a dénoncé l’inclusion d’une autre question dans l’examen de la situation du Moyen-Orient, y compris la question palestinienne.  Il a ainsi indiqué qu’il ne répondrait pas aux allégations qui, a-t-il dit, ont été prononcées contre son pays.  Le représentant a critiqué l’approche israélienne systématique que l’on ne souhaite pas passer au crible.  Israël, a-t-il dit, continue de fouler aux pieds de nombreuses résolutions et se sent au-dessus des lois, bénéficiant de la protection directe de certains États.  Ces mêmes États ont fourni l’arme nucléaire à Israël, a-t-il accusé.  Dans ce contexte, le Conseil de sécurité n’a pas été en mesure d’assumer sa responsabilité au titre de la Charte des Nations Unies. 

Il a affirmé qu’Israël continuait de refuser de rendre le Golan syrien à sa patrie et poursuivait sa politique de colonisation et d’activités terroristes à l’égard de la population arabe du Golan.  Il a rappelé les liens forts qui existent entre la Syrie et le Liban.  Il a néanmoins dénoncé les actions de certains partis libanais qui aident certains groupes en Syrie et contribuent au bain de sang.  De même, il a critiqué l’appui fourni à de tels groupes par l’Arabie saoudite, les États-Unis ou la France. 

Il a également demandé à l’Arabie saoudite et au Qatar de répondre aux exigences démocratiques de leurs propres populations.  Ces deux pays ne sont pas des exemples à suivre lorsque l’on parle de démocratie, a-t-il souligné.

M.ABDALLAH Y. AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite), qui s’exprimait au nom du Groupe des États arabes, a affirmé que la communauté internationale devait prendre des mesures courageuses pour trouver une solution à la question palestinienne.  Le représentant a déclaré, entre autres, que les activités de peuplement israéliennes se trouvaient en violation flagrante de la quatrième Convention de Genève.  Il a ajouté que les autorités israéliennes continuaient de confisquer des terres et de modifier la situation démographique de Jérusalem-Est.  Il a également dénoncé les travaux d’excavation près de la mosquée Al-Aqsa, ainsi que la construction d’un mur « raciste » en Cisjordanie.  Le délégué saoudien a demandé au Conseil de sécurité de se rendre en Palestine, comme il l’a fait dans d’autres pays. 

S’agissant de la Syrie, il a accusé le régime de continuer inlassablement de tuer quiconque lui est opposé.  Il a dénoncé l’incapacité du Conseil à adopter une résolution condamnant la Syrie, déplorant l’attitude de ceux qui ont appuyé cette position.  Il a indiqué que le Groupe des États arabes avait décidé de saisir l’Assemblée générale de cette question.

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a affirmé que la poursuite de l’occupation israélienne des territoires palestiniens était l’obstacle principal à l’établissement d’une solution juste et durable dans la région.  Des familles entières souffrent des conséquences de l’occupation israélienne, et cette année plus de 330 habitations ont été détruites alors que la moitié des 536 Palestiniens déplacés sont des enfants, a-t-il dénoncé.  Il a également évoqué les milliers de prisonniers politiques palestiniens, faisant observer qu’aucune des grèves de la faim lancées par certains d’entre eux n’avait fait l’objet d’une couverture dans la presse internationale.

M. González a appelé le Conseil de sécurité à adopter des mesures pratiques et concrètes pour qu’Israël cesse de violer les droits des Palestiniens et à se prononcer sans tarder sur l’adhésion de la Palestine aux Nations Unies qui, a-t-il rappelé, est appuyée par la majorité des États Membres.  Le silence complice de certaines puissances membres du Conseil de sécurité ne fait que perpétuer l’état d’impunité dont jouit Israël.

Le représentant a dit étudier avec attention la situation en Syrie tout en étant conscient du fait que les informations disponibles sont fragmentées, imprécises et sujettes à de nombreuses manipulations.  Au lieu de promouvoir le dialogue et les négociations entre parties, on appelle au recours à la force et à la violence, s’est-il alarmé.  Il a mis en garde contre toute tentative d’utiliser le Conseil de sécurité pour provoquer des changements de régime dans un pays tiers. 

La responsabilité du Conseil est d’éviter la déstabilisation et de protéger les peuples innocents et non de les manipuler à des fins géopolitiques, a-t-il souligné.  Le représentant a dénoncé les tentatives d’intervention étrangère, « directe ou indirecte, y compris par l’appui logistique aux groupes armés illégaux ».  Une intervention étrangère en Syrie aura de graves conséquences pour la paix et la sécurité du Moyen-Orient, a-t-il averti.

M. AHMED SAREER (Maldives) a déploré qu’en une année la communauté internationale n’ait rien pu faire pour la paix en Syrie, dans les territoires occupés et pour la reconnaissance de la souveraineté et l’indépendance de la Palestine.  Le processus de paix au Moyen-Orient est devenu « la question de notre génération », a-t-il dit.  Pour les Maldives, la question la plus importante concernant la paix dans cette région est la reconnaissance de la Palestine comme État indépendant et souverain.  Les Maldives constatent que la Palestine a un Gouvernement capable de gérer ses affaires et qu’elle est prête à assumer la charge complète d’un gouvernement. Après des décennies d’inaction, il est temps, a-t-il dit, d’aller de l’avant et « de soutenir trois générations de Palestiniens qui ont vécu leurs vies sous le joug de l’occupation ».

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Conseil de sécurité                                        

6816^e séance – matin                                       

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE DE DOUZE MOIS LE MANDAT DE LA MISSION D’ASSISTANCE

DES NATIONS UNIES POUR L’IRAQ (MANUI)

Le Conseil de sécurité a décidé ce matin de proroger de 12 mois le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI). 

Par la résolution 2061 (2012), adoptée ce matin à l’unanimité, le Conseil de sécurité décide également que le Représentant spécial du Secrétaire général et la MANUI continueront d’exercer le mandat énoncé dans la résolution 2001 (2011).

Il demande en outre au Gouvernement iraquien de continuer à appuyer la présence de l’ONU en Iraq dans le domaine de la sécurité et sur le plan logistique.

Par ce texte, le Conseil de sécurité entend par ailleurs réexaminer le mandat de la MANUI dans 12 mois ou plus tôt « si le Gouvernement iraquien en fait la demande ».

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ

Troisième rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 2001 (2011) (S/2012/535)

Texte de la résolution 2061 (2012),

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions concernant l’Iraq, en particulier les résolutions 1500 (2003), 1546 (2004), 1557 (2004), 1619 (2005), 1700 (2006), 1770 (2007), 1830 (2008), 1883 (2009), 1936 (2010) et 2001 (2011),

Réaffirmant l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq,

Soulignant l’importance que revêtent la stabilité et la sécurité de l’Iraq pour le peuple iraquien, la région et la communauté internationale,

Encourageant le Gouvernement iraquien à continuer d’affermir la démocratie et l’état de droit, de renforcer la sécurité et l’ordre public et de combattre le terrorisme et la violence sectaire dans tout le pays, et réaffirmant son appui au peuple et au Gouvernement iraquiens qui s’emploient à construire une nation sûre, stable, fédérale, unie et démocratique, fondée sur l’état de droit et le respect des droits de l’homme,

Notant avec satisfaction que les conditions de sécurité se sont améliorées en Iraq, grâce à une action concertée sur le plan politique et celui de la sécurité, et soulignant qu’il y subsiste cependant des problèmes de sécurité et que l’amélioration constatée demande à être consolidée par un dialogue politique véritable et l’unité nationale,

Soulignant que toutes les communautés iraquiennes doivent participer au processus politique et à un dialogue politique ouvert à tous, s’abstenir de faire des déclarations et de commettre des actes qui pourraient aggraver les tensions, parvenir à une solution globale de la question de la répartition des ressources, veiller à la stabilité et mettre au point une solution juste et équitable pour les frontières intérieures contestées du pays, et œuvrer à l’unité nationale,

Réaffirmant qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies, et en particulier la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), apporte conseils, soutien et aide au peuple, y compris la société civile, et au Gouvernement iraquiens pour renforcer les institutions démocratiques, favoriser un dialogue politique ouvert à tous et la réconciliation nationale dans le respect de la Constitution, faciliter la concertation régionale, élaborer des processus acceptables pour le Gouvernement iraquien aux fins du règlement de la question des frontières intérieures contestées, venir en aide aux jeunes et aux groupes vulnérables, y compris les réfugiés et les déplacés, encourager la protection des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, des jeunes et des groupes vulnérables et promouvoir la réforme du droit et du système judiciaire, et soulignant qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies, et tout particulièrement la MANUI, donne la priorité aux conseils, au soutien et à l’aide à apporter au peuple, y compris la société civile, et au Gouvernement iraquiens dans la poursuite de ces objectifs,

Engageant le Gouvernement iraquien à continuer de promouvoir et protéger les droits de l’homme ainsi qu’à envisager de prendre des mesures supplémentaires pour prêter son appui à la Haute Commission indépendante des droits de l’homme dans l’exercice de son mandat,

Saluant les efforts que déploie le Gouvernement iraquien pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes et réaffirmant ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) sur les femmes et la paix et la sécurité, et rappelant qu’il faut assurer la participation pleine, effective et équitable des femmes; réaffirmant le rôle clef que ces dernières peuvent jouer dans la reconstitution du tissu social des pays et soulignant qu’elles doivent participer pleinement à la vie politique et notamment à l’élaboration des stratégies nationales pour que leurs perspectives soient prises en compte,

Déclarant qu’il importe de remédier aux problèmes humanitaires que connaît le peuple iraquien, et soulignant qu’il faut qu’une action coordonnée continue d’être menée et que des ressources suffisantes y soient consacrées,

Insistant sur la souveraineté du Gouvernement iraquien, réaffirmant que toutes les parties devraient continuer à prendre toutes les mesures possibles et à mettre en œuvre les moyens voulus pour assurer la protection des civils touchés, y compris les enfants, les femmes et les membres de minorités religieuses et ethniques, et qu’elles devraient créer des conditions propices au retour librement consenti, durable, sûr et digne des réfugiés et des déplacés, ou à l’intégration locale des déplacés, accueillant avec satisfaction les engagements pris par le Gouvernement iraquien pour venir en aide aux déplacés, aux réfugiés et aux rapatriés, et l’encourageant à poursuivre ses efforts en la matière, et notant le rôle important que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés joue, conformément à son mandat, en continuant de prodiguer conseils et appui pour ce faire au Gouvernement iraquien, en coordination avec la MANUI,

Engageant instamment toutes les parties intéressées comme le prévoit le droit international humanitaire, notamment les Conventions de Genève et le Règlement de La Haye, à permettre au personnel humanitaire d’atteindre en toute liberté tous ceux qui ont besoin d’aide, à lui accorder, autant que possible, toutes les facilités nécessaires à ses opérations, et à favoriser la protection, la sécurité et la liberté de circulation du personnel humanitaire, du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ainsi que de leurs biens,

Saluant les progrès importants accomplis par l’Iraq pour retrouver le rang qui était le sien sur le plan international avant l’adoption de la résolution 661 (1990), appelant le Gouvernement iraquien à poursuivre la coopération engagée avec le Gouvernement koweïtien afin de régler les questions en suspens et à s’acquitter des obligations qu’il lui reste à remplir en application des résolutions relatives à la situation entre l’Iraq et le Koweït adoptées par le Conseil au titre du Chapitre VII de la Charte, et soulignant qu’il importe que la ratification du Protocole additionnel à l’Accord de garanties généralisées soit menée à terme,

Conscient de l’évolution positive récente des relations bilatérales entre l’Iraq et le Koweït, à la lumière notamment de la visite du Premier Ministre Nouri al-Maliki au Koweït et de la venue de l’Émir cheik Sabah Al Ahmad Al-Jaber Al-Sabah à Bagdad à l’occasion du sommet de la Ligue des États arabes, ainsi que des

bons résultats de la deuxième session de la Commission ministérielle conjointe Iraq-Koweït, engageant les deux États à continuer d’agir dans le souci de renforcer la confiance et la coopération, renforçant par là même leurs relations de bon voisinage et la stabilité régionale,

Exprimant sa profonde reconnaissance à tout le personnel des Nations Unies en Iraq pour ses efforts courageux et inlassables et saluant l’autorité dont le Représentant spécial pour l’Iraq, Martin Kobler, a fait preuve,

1.    Décide de proroger le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) pour une période de douze mois;

2.    Décide également que, comme le Gouvernement iraquien l’a demandé et compte tenu de la lettre adressée au Secrétaire général par le Ministre iraquien des affaires étrangères (S/2012/520, annexe), le Représentant spécial du Secrétaire général et la MANUI continueront d’exercer le mandat énoncé dans la résolution 2001 (2011);

3.    Considère qu’il est indispensable que la sécurité du personnel des Nations Unies soit assurée pour que la MANUI puisse mener son action en faveur du peuple iraquien et demande au Gouvernement iraquien de continuer à appuyer la présence de l’Organisation des Nations Unies en Iraq dans le domaine de la sécurité et sur le plan logistique;

4.    Sait gré aux États Membres de fournir à la MANUI les moyens et le soutien dont elle a besoin sur les plans financier et logistique et dans le domaine de la sécurité pour s’acquitter de son mandat, et prie les États Membres de continuer à lui assurer des ressources et un appui suffisants;

5.    Entend réexaminer le mandat de la MANUI dans douze mois, ou plus tôt si le Gouvernement iraquien en fait la demande;

6.    Prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les quatre mois des progrès accomplis par la MANUI dans l’accomplissement de toutes les tâches dont elle est chargée;

7.    Décide de rester saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6814^e séance – matin                                       

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 25 AOÛT 2013 LE MANDAT

DU GROUPE DE CONTRÔLE SUR LA SOMALIE ET L’ÉRYTHRÉE

Le Conseil de sécurité a prorogé, ce matin, jusqu’au 25 août 2013 le mandat du Groupe de contrôle sur la Somalie et l’Érythrée.  Par cette résolution 2060 (2012), adoptée à l’unanimité, le Conseil exprime son intention de revoir ce mandat et d’adopter des dispositions appropriées concernant une nouvelle prorogation au plus tard, le 25 juillet 2013.  

La résolution énumère les 13 éléments du mandat du Groupe de contrôle dont les enquêtes sur toutes les opérations portuaires effectuées en Somalie qui sont de nature à produire des recettes pour Al-Chabab, et sur les activités qui permettent de dégager des recettes servant à mener des activités contrevenant aux embargos sur les armes visant la Somalie et l’Érythrée.  Le Groupe de contrôle doit aussi aider à déterminer les domaines dans lesquels les capacités des États de la région pourraient être renforcées afin de faciliter l’application des embargos sur les armes.

Dans la résolution, le Conseil accueille favorablement la recommandation du Groupe de contrôle visant à créer un conseil conjoint de gestion financière afin d’améliorer la transparence et l’utilisation responsable des ressources publiques de la Somalie.  Il lance un appel afin que soit mis fin au détournement des ressources financières et note l’importance que revêt le renforcement des capacités des institutions compétentes somaliennes.

Le Groupe de contrôle aide le Comité chargé de surveiller l’application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité à la Somalie par la résolution 751 du 24 avril 1992 et à l’Érythrée par la résolution 1907 du 23 décembre 2007.

En vertu des résolutions adoptées depuis 1992, la Somalie est frappée d’un embargo sur les importations d’armes; certains individus désignés sur la Liste récapitulative étant frappés d’une interdiction spécifique de recevoir des armes, de voyager et de disposer de leurs avoirs.  La Somalie est aussi frappée d’un embargo sur les exportations de charbon de bois.

Un régime presque identique s’applique à l’Érythrée et à certains de ses ressortissants; la différence étant que le pays subit aussi un embargo sur les exportations d’armes et que la résolution 2023 (2011) a élargi les restrictions aux domaines de la « taxe de la diaspora », du secteur minier et des services financiers.

LA SITUATION EN SOMALIE

Lettre datée du 11 juillet 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée (S/2012/544)

Lettre datée du 11 juillet 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée (S/2012/545)

Texte de la résolution 2060 (2012

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la situation en Somalie ainsi que l’Érythrée, en particulier la résolution 733 (1992), par laquelle il a imposé un embargo sur toute livraison d’armes ou de matériel militaire à la Somalie (l’« embargo sur les armes visant la Somalie »), et la résolution 2036 (2012),

Prenant note des rapports finals du Groupe de contrôle (S/2012/544 et S/2012/545) datés du 27 juin 2012 et présentés en application de l’alinéa m) du paragraphe 6 de la résolution 2002 (2011), ainsi que des observations et recommandations qui y sont formulées,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, de Djibouti et de l’Érythrée, respectivement,

Demandant instamment aux institutions fédérales de transition somaliennes et à tous les signataires de la feuille de route de redoubler d’efforts pour que celle-ci soit mise en œuvre intégralement avec l’appui du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie et de la communauté internationale, et réaffirmant que la période de transition ne sera pas prolongée au-delà du 20 août 2012, conformément à la Charte fédérale de transition, à l’Accord de Djibouti, à l’Accord de Kampala et aux conclusions des réunions consultatives ultérieures,

Préoccupé par le fait que les délais prévus pour la transition politique continuent de ne pas être tenus, constatant l’importance primordiale du processus de transition et réaffirmant qu’il importe d’éliminer tout nouvel obstacle à ce processus,

Condamnant les mouvements d’armes et de munitions en Somalie et en Érythrée, ou à travers ces pays, en violation de l’embargo sur les armes visant la Somalie et de l’embargo sur les armes visant l’Érythrée, imposé par la résolution 1907 (2009), qui menacent gravement la paix et la stabilité de la région,

Déplorant toutes les violences, exactions et violations, y compris les actes de violence sexuelle ou sexiste, commises contre des civils, dont des enfants, en violation du droit international applicable, condamnant fermement le recrutement d’enfants soldats, exhortant avec insistance le Gouvernement fédéral de transition et les entités qui lui succéderont après la transition à mettre à exécution le Plan d’action sur le recrutement et l’emploi d’enfants soldats et soulignant que les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice,

Rappelant le rapport du Groupe de travail officieux du Conseil de sécurité sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997) exposant les pratiques et méthodes optimales, notamment les paragraphes 21, 22 et 23 où sont examinées les mesures susceptibles de clarifier les normes méthodologiques concernant les mécanismes de surveillance,

Réaffirmant que les autorités somaliennes et les donateurs doivent se rendre compte les uns aux autres et faire preuve de transparence dans l’allocation des ressources financières, en encourageant l’application des normes internationales de transparence budgétaire, notamment dans le cadre du conseil conjoint de gestion financière qu’il est proposé de créer, et exprimant à cet égard son inquiétude face aux rapports préoccupants concernant la transparence financière,

Considérant que la situation en Somalie, l’influence de l’Érythrée en Somalie et le différend opposant Djibouti et l’Érythrée continuent de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Rappelle la résolution 1844 (2008), imposant des sanctions ciblées, et la résolution 2002 (2011), qui étend les critères de désignation, et note qu’un des critères de désignation énoncés dans la résolution 1844 est le fait de se livrer ou d’apporter appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment à des actes qui mettent en péril l’Accord de Djibouti du 18 août 2008 ou le processus politique ou qui menacent par la force les institutions fédérales de transition et celles qui sont appelées à leur succéder après la transition ou la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM);

2.    Rappelle que le fait de se livrer ou d’apporter appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie peut consister notamment, sans s’y limiter, à:

a)    Participer à l’importation ou à l’exportation, directes ou indirectes, de charbon de bois de Somalie, conformément aux paragraphes 22 et 23 de la résolution 2036 (2012);

b)    Participer à tout commerce non local passant par des ports contrôlés par les Chabab, ce qui revient à aider financièrement une entité désignée;

c)    Détourner des ressources financières et empêcher, de ce fait, les institutions fédérales de transition et celles qui sont appelées à leur succéder après la transition de fournir les services correspondant aux obligations qu’elles ont contractées aux termes de l’Accord de Djibouti;

3.    Considère que les activités en question peuvent également consister, sans s’y limiter, à perpétrer ou à appuyer des actes qui entravent ou minent le processus de transition en Somalie;

4.    Accueille favorablement la recommandation du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée tendant à créer un conseil conjoint de gestion financière afin d’améliorer la gestion financière, la transparence et l’utilisation responsable des ressources publiques de la Somalie, lance à nouveau un appel afin qu’il soit mis fin au détournement des ressources financières et afin qu’une coopération réelle soit engagée en vue de la mise en place rapide du conseil et de son bon fonctionnement et note l’importance que revêt le renforcement des capacités des institutions somaliennes compétentes;

5.    Réaffirme l’importance des opérations d’aide humanitaire, condamne la politisation, le mauvais usage et le détournement de cette aide et demande aux États Membres et à l’Organisation des Nations Unies de faire tout ce qui est possible pour atténuer les effets de ces pratiques en Somalie;

6.    Exige de toutes les parties qu’elles veillent à ce que l’aide humanitaire parvienne à tous ceux qui en ont besoin dans toute la Somalie, sans entrave ni retard et en toute sécurité, conformément aux principes humanitaires d’impartialité, de neutralité, d’humanité et d’indépendance, insiste sur la profonde inquiétude que lui inspire l’aggravation de la situation humanitaire en Somalie, demande instamment à toutes les parties et à tous les groupes armés de faire le nécessaire pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel et des secours humanitaires et se déclare prêt à imposer des sanctions ciblées contre ces personnes ou entités si elles répondent aux critères de désignation énoncés dans les résolutions 1844 (2008) et 2002 (2011);

7.    Décide que, pendant les douze mois qui suivront l’adoption de la présente résolution, et sans préjudice des programmes d’assistance humanitaire conduits ailleurs, les obligations imposées aux États Membres au paragraphe 3 de la résolution 1844 (2008) ne s’appliqueront pas au versement de fonds ou à la remise d’autres biens financiers ou ressources économiques aux fins de la livraison, sans retard, par l’Organisation des Nations Unies, ses programmes et ses institutions spécialisées ou par les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies qui fournissent une aide humanitaire ou par leurs partenaires d’exécution, notamment les organisations non gouvernementales financées de manière bilatérale ou multilatérale qui participent à l’Appel global des Nations Unies pour la Somalie, de l’aide dont la Somalie a un besoin pressant;

8.    Prie le Coordonnateur des secours d’urgence de lui faire rapport le 20 novembre 2012 et de nouveau le 20 juillet 2013 sur la suite donnée aux paragraphes 5, 6 et 7 ci-dessus et sur tout obstacle rencontré dans l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie, et prie les organismes des Nations Unies, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies qui fournissent une aide humanitaire et leurs partenaires d’exécution d’aider le Coordonnateur de l’aide humanitaire des Nations Unies à la Somalie à établir le rapport susmentionné en lui communiquant les éléments d’information visés aux paragraphes 5, 6 et 7 afin d’améliorer la transparence et la responsabilité;

9.    Demande au Groupe de contrôle et aux organisations humanitaires intervenant en Somalie et dans les pays voisins de renforcer leur coopération, leur coordination et leurs échanges d’information;

10.   Décide que les mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et explicitées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) ne s’appliqueront pas aux livraisons d’armes et d’équipement militaire ni à l’assistance visant uniquement à appuyer le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie ou destinées à son usage, que le Comité créé par la résolution 751 (1992) aura approuvées à l’avance;

11.   Décide que l’embargo sur les armes visant l’Érythrée, imposé au paragraphe 5 de la résolution 1907 (2009), ne s’applique pas aux vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Érythrée, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé;

12.   Décide également que les mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 1907 (2009) ne s’appliquent pas aux livraisons de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire et de protection qui auront été approuvées à l’avance par le Comité;

13.   Décide de proroger jusqu’au 25 août 2013 le mandat du Groupe de contrôle visé au paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004), et reconduit par ses résolutions ultérieures, notamment les résolutions 2002 (2011), 2023 (2011) et 2036 (2012), exprime son intention de revoir ce mandat et d’adopter des dispositions appropriées concernant une nouvelle prorogation au plus tard le 25 juillet 2013 et prie le Secrétaire général de prendre le plus rapidement possible les mesures administratives nécessaires en vue de reconstituer le Groupe de contrôle, pour une période de 13 mois à compter de la date de la présente résolution, en mettant à profit, selon qu’il conviendra, les compétences des membres du Groupe de contrôle créé par les résolutions antérieures, notamment la résolution 2002 (2011), en accord avec les résolutions 1907 (2009), 2023 (2011) et 2036 (2012), le mandat du Groupe consistant à:

a)    Aider le Comité à surveiller l’application des mesures imposées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la résolution 1844 (2008), notamment en lui transmettant toute information concernant les violations; inclure dans ses rapports au Comité toute information pouvant servir à désigner éventuellement les personnes et entités visées plus haut au paragraphe 1;

b)    Aider le Comité à établir les résumés des motifs d’inscription mentionnés au paragraphe 14 de la résolution 1844 (2008) concernant les personnes et entités désignées au paragraphe 1 ci-dessus;

c)    Enquêter sur toutes les opérations portuaires effectuées en Somalie qui sont de nature à produire des recettes pour Al-Chabab, entité désignée par le Comité comme répondant aux critères énoncés dans la résolution 1844 (2008);

d)    Poursuivre l’exécution des tâches définies aux alinéas a) à c) du paragraphe 3 de la résolution 1587 (2005), aux alinéas a) à c) du paragraphe 23 de la résolution 1844 (2008) et aux alinéas a) à d) du paragraphe 19 de la résolution 1907 (2009);

e)    Enquêter, en coordination avec les organismes internationaux concernés, sur toutes les activités, y compris celles menées dans les secteurs financier, maritime ou autres, qui permettent de dégager des recettes servant à mener des activités contrevenant aux embargos sur les armes visant la Somalie et l’Érythrée;

f)    Enquêter sur tout moyen de transport, itinéraire, port de mer, aéroport ou autre installation utilisé pour violer les embargos sur les armes visant la Somalie et l’Érythrée;

g)    Continuer à préciser et actualiser l’information figurant dans le projet de liste de personnes et d’entités qui commettent en Somalie ou ailleurs des actes définis plus haut au paragraphe 1, ainsi que de ceux qui les soutiennent activement, afin que le Conseil prenne éventuellement des mesures, et présenter cette information au Comité lorsque ce dernier le jugera utile;

h)    Dresser un projet de liste des personnes et entités qui commettent en Érythrée ou ailleurs des actes définis aux alinéas a) à e) du paragraphe 15 de la résolution 1907 (2009), ainsi que de ceux qui les soutiennent activement, afin que le Conseil prenne éventuellement des mesures, et présenter cette information au Comité lorsque ce dernier le jugera utile;

i)    Continuer à faire des recommandations au vu de ses enquêtes, des rapports antérieurs du Groupe d’experts nommé comme suite aux résolutions 1425 (2002) et 1474 (2003) (S/2003/223 et S/2003/1035) et de ceux du Groupe de contrôle nommé comme suite aux résolutions 1519 (2003), 1558 (2004), 1587 (2005), 1630 (2005), 1676 (2006), 1724 (2006), 1766 (2007), 1811 (2008), 1853 (2008), 1916 (2010) et 2002 (2011) (S/2004/604, S/2005/153, S/2005/625, S/2006/229, S/2006/913, S/2007/436, S/2008/274, S/2008/769, S/2010/91 et S/2011/433);

j)    Collaborer étroitement avec le Comité à l’élaboration de recommandations précises concernant des mesures supplémentaires visant à faire mieux respecter, dans leur ensemble, les embargos sur les armes visant la Somalie et l’Érythrée, ainsi que les mesures imposées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la résolution 1844 (2008) et aux paragraphes 5, 6, 8, 10, 12 et 13 de la résolution 1907 (2009) concernant l’Érythrée;

k)    Aider à déterminer les domaines dans lesquels les capacités des États de la région pourraient être renforcées afin de faciliter l’application des embargos sur les armes visant la Somalie et l’Érythrée, ainsi que des mesures imposées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la résolution 1844 (2008) et aux paragraphes 5, 6, 8, 10, 12 et 13 de la résolution 1907 (2009) concernant l’Érythrée;

l)    Présenter au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, dans les six mois suivant sa création, un exposé de mi-mandat, et présenter tous les mois au Comité un rapport d’étape;

m)    Soumettre au Conseil pour examen, par l’intermédiaire du Comité, deux rapports finals portant l’un sur la Somalie, l’autre sur l’Érythrée, et rendant compte de l’exécution de toutes les tâches énumérées ci-dessus, au plus tard 30 jours avant l’expiration de son mandat;

14.   Prie en outre le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour assurer le financement des travaux du Groupe de contrôle;

15.   Prie le Comité d’examiner, conformément à son mandat et en concertation avec le Groupe de contrôle et les autres entités concernées du système des Nations Unies, les recommandations que le Groupe de contrôle a formulées dans ses rapports, et de lui recommander des moyens de renforcer la mise en œuvre et le respect des embargos sur les armes visant la Somalie et l’Érythrée, des mesures relatives à l’importation et à l’exportation de charbon de bois en provenance de Somalie, ainsi que des mesures ciblées énoncées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la résolution 1844 (2008) et aux paragraphes 5, 6, 8, 10, 12 et 13 de la résolution 1907 (2009) (en tenant compte du paragraphe 1 ci-dessus), étant donné la persistance des violations;

16.   Prie instamment toutes les parties et tous les États, y compris l’Érythrée, les autres États de la région, le Gouvernement fédéral de transition et le gouvernement appelé à lui succéder après la transition, ainsi que les organisations internationales, régionales et sous-régionales, de veiller à la coopération avec le Groupe de contrôle et à la sécurité de ses membres et de leur donner toute facilité d’accès, en particulier aux personnes, documents et lieux dont ledit groupe jugera qu’ils présentent un intérêt pour l’exécution de son mandat;

17.   Décide de rester activement saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

L’ECOSOC EXAMINE LE SUIVI DE LA CONFÉRENCE D’ISTANBUL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS

ET LE PROGRAMME D’AIDE À LONG TERME À HAITI

L’ECOSOC a examiné, aujourd’hui, la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul en faveur des pays les moins avancés (PMA) pour la décennie 2011-2020, à l’occasion d’un débat sur l’application et le suivi des grandes conférences organisées par les Nations Unies.  En présence notamment de la Ministre de la planification et de la coopération externe d’Haïti, l’ECOSOC a fait un point sur le relèvement économique et social d’Haïti, pays qui fait partie de la liste des 48 PMA.  La Ministre a qualifié de « réaliste » l’objectif de faire d’Haïti, d’ici à 2030, un pays émergent.

La mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul, adopté en mai 2011 et qui vise à diminuer de moitié le nombre de PMA d’ici à 2020, a été détaillée par M. Cheick Sidi Diarra, Secrétaire général adjoint et Haut-Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement.  Présentant le premier rapport du Secrétaire général sur cette question¹, il a indiqué que le groupe des PMA dans son ensemble avait vu sa croissance s’accélérer considérablement au cours de la dernière décennie, avec, en moyenne, un produit intérieur brut (PIB) qui a augmenté de 6,6% de 2001 à 2010.  « Toutefois, la moyenne décennale s’est établie au dessous de l’objectif de 7%, réaffirmé dans le Programme d’action », a-t-il fait remarquer.  M. Diarra a ensuite indiqué qu’un nombre croissant de PMA, bien qu’il soit encore limité, remplissait les critères requis pour être retiré de la liste des PMA.  Dans le droit fil du rapport du Secrétaire général, il a ensuite proposé des mesures de soutien aux PMA, telles qu’une meilleure reconnaissance du statut de PMA par les institutions financières internationales et une augmentation du volume et de la qualité des soutiens financiers.

Au cours du débat général qui a suivi, le délégué du Népal, s’exprimant au nom du Groupe des PMA, a indiqué que le manque de financement continuait d’être « la principale entrave aux efforts de développement » des PMA, en faisant observer que l’aide au développement destinée aux PMA avait baissé de 8,9% en 2011.  Faisant écho aux propos du délégué népalais, Mme Josefa Raymond Gauthier, Ministre de la planification et de la coopération externe d’Haïti, a déclaré, lors du débat qui a suivi sur le programme à long terme d’aide à son pays, « que l’accompagnement continu de la communauté internationale était une obligation afin de mettre Haïti sur la voie du développement durable ».  Estimant que « l’heure n’était plus au découragement », Mme Gauthier a indiqué que son gouvernement était résolu « à donner un meilleur visage à Haïti » en restaurant, notamment, l’état de droit et en facilitant l’accueil d’investissements.  « D’ici à 2030, Haïti devrait devenir un pays émergent avec un revenu par tête qui passerait de 780 dollars aujourd’hui à 3 200 dollars en 2030 », a pour sa part assuré M. Claude Grand Pierre, Directeur de la planification d’Haïti.

M. Guillermo Rishchynski du Canada, s’exprimant au nom du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti, a présenté le rapport sur les travaux de ce Groupe² chargé d’appuyer la coordination des programmes de développement à long terme du pays.  « Les efforts des partenaires internationaux ne sont pas suffisants », a-t-il dit, en rappelant que le Gouvernement haïtien doit, pour sa part, tenir ses propres engagements.  Intervenant par vidéoconférence en direct de Haïti, M. Nigel Fisher, Représentant spécial adjoint du Secrétaire général pour la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) et Coordonnateur résident et Coordonnateur de l’action humanitaire en Haïti, a, pour sa part, affirmé qu’il faudrait « accélérer le rythme de formation d’agents de police si l’on veut atteindre le nombre de 15 000 policiers formés d’ici à 2016 ».

Auparavant, le délégué du Canada avait présenté un projet de résolution³, qui proroge le mandat du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti jusqu’à sa session de fond en 2013.  Par ailleurs, la délégation de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a présenté un projet de résolution sur le Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020⁴, qui devrait être adopté plus tard dans la semaine.  Enfin, faisant suite au débat d’hier⁵, l’ECOSOC a adopté sans vote une résolution⁶, relative à la cohérence de la lutte contre le tabac à l’échelle du système des Nations Unies.  Par cette résolution, l’ECOSOCinvitenotamment tous les membres de l’Équipe spéciale interorganisations et des autres fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies à contribuer à la réalisation des objectifs de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, « notamment en fournissant une aide multisectorielle et en menant des activités de sensibilisation et de communication ».

L’après-midi a été consacré aux pays africains qui sortent d’un conflit avec la tenue d’une table ronde sur le thème « La mise en œuvre d’un appui intégré, cohérent et coordonné au Soudan du Sud ».  À l’occasion de la présentation du premier rapport du Secrétaire général sur cette question⁷, Mme Shamshad Akhtar, Sous-Secrétaire générale aux affaires économiques et sociales, a indiqué que 85% de la population du Soudan du Sud ne savaient ni lire, ni écrire.  « Pour les entités du système des Nations Unies présentes au Soudan du Sud, la priorité absolue est de faciliter la phase de transition tout en protégeant la population et en aidant le Gouvernement sud-soudanais dans le processus d’édification de l’État », a-t-elle dit.  Mme Mary Jervas Yak, Vice-Ministre des finances du Soudan du Sud, a, pour sa part, déclaré que son gouvernement avait adopté une stratégie à long terme visant à mettre en œuvre un programme de réforme du secteur public.  « Le pays poursuit également ses négociations avec les donateurs, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et le système des Nations Unies pour déterminer les moyens de faire face à la situation économique et de préserver les acquis », a-t-elle poursuivi.

M. Mongi Hamdi de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a ensuite présenté le rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des résultats du Sommet mondial sur la société de l’information aux niveaux régional et international⁸.  L’ECOSOC a adopté sans vote, dans ce cadre, deux résolutions et une décision contenues dans le rapport de la Commission de la science et de la technique au service du développement⁹.

Il poursuivra ses travaux demain, mercredi 25 juillet, à partir de 10 heures.

¹A/67/88–E/2012/75; ²E/2012/CRP.2; ³E/2012/L.16; ⁴E/2012/L.12; ⁵ECOSOC/6541; ⁶E/2012/L.18; ⁷E/2012/76; ⁸A/67/66-E/2012/49; ⁹E/2012/31

DÉBAT CONSACRÉ AUX QUESTIONS DIVERSES

APPLICATION ET SUIVI DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES

Examen et coordination de l’application du Programme d’action d’Istanbul en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020 (A/67/88–E/2012/75 et E/2012/33 (Supp. No 13))

Déclaration liminaire

M. CHEICK SIDI DIARRA, Secrétaire général adjoint et Haut-Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, a présenté le premier rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés (PMA) pour la décennie 2011-2020 (Programme d’action d’Istanbul).  Il a indiqué que le groupe des PMA dans son ensemble a vu sa croissance s’accélérer considérablement au cours de la dernière décennie, avec, en moyenne, un produit intérieur brut (PIB) qui a augmenté de 6,6% de 2001 à 2010.

Toutefois, la moyenne décennale s’est établie au dessous de l’objectif de 7% fixé dans le Programme d’action de Bruxelles et réaffirmé dans le Programme d’action d’Istanbul, a-t-il fait remarquer.  M. Diarra a ensuite expliqué que les pays les moins avancés ont fait des progrès dans la voie de l’éducation primaire pour tous et de l’égalité des genres.  Les taux de mortalité maternelle et les taux d’infection par le VIH restent à des niveaux très élevés dans la plupart de ces pays, a-t-il déploré.  M. Diarra a ensuite détaillé les progrès qui ont été réalisés dans la lutte contre la corruption, ainsi que les avancées accomplies, afin de permettre aux pays les moins avancés de mieux se faire entendre dans la gouvernance mondiale.  L’aide bilatérale globale à destination des PMA, a-t-il regretté, a connu une diminution en termes réels pour la première fois depuis 10 ans.

Un nombre croissant, bien qu’encore limité, de PMA remplit les critères requis pour être retiré de la liste des PMA, a fait remarquer M. Diarra.  Le Samoa remplit toujours les critères fixés et sera retiré de la liste en 2014, a-t-il dit, en précisant que Kiribati et l’Angola atteignent, pour la première fois, les seuils de sortie de la catégorie des pays les moins avancés.  Il s’est ensuite félicité que les PMA et leurs partenaires de développement aient commencé d’intégrer le Programme d’action d’Istanbul dans leurs stratégies respectives de développement et de coopération au service du développement.  Il s’est également félicité de ce que d’autres acteurs concernés, comme les parlements, la société civile et le secteur privé, aient commencé d’appliquer le Programme d’action d’Istanbul dans leurs domaines de compétence respectifs.

Cette première année de la mise en œuvre du Programme d’action, a expliqué M. Diarra, a permis d’attirer l’attention sur les défis spécifiques des PMA et sur la nécessité partagée par les partenaires de développement des PMA, d’y apporter une réponse efficace.  Une meilleure reconnaissance du statut de PMA, notamment par les institutions financières internationales, serait aussi un facteur positif, a-t-il fait valoir.  Il a souligné que le renforcement des capacités productives, l’accès au savoir et aux technologies et l’amélioration de la gouvernance devraient être au cœur des stratégies de développement des PMA et facilités par leurs partenaires de développement.  En conclusion, M. Diarra a détaillé les mesures de soutien aux PMA qui pourraient être prises, telles que l’opérationnalisation du Fonds de Copenhague pour le climat, en prévoyant l’allocation d’un montant minimal aux PMA, une augmentation du volume et de la qualité des soutiens financiers et l’accomplissement des engagements pris en ce qui concerne l’accès aux marchés.

Suite du débat général

S’exprimant au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a rappelé que les PMA sont « les plus pauvres, les plus faibles et les plus vulnérables » et qu’ils « continuent d’être confrontés à des contraintes structurelles et à des défis uniques ».  En raison des graves conséquences des différentes crises mondiales et des changements climatiques qu’ils subissent, la plupart des PMA sont « loin d’atteindre les objectifs de développement convenus au niveau international, notamment les OMD », a-t-il fait remarquer.  M. Acharya a ensuite indiqué que le manque de financement continue d’être « la principale entrave aux efforts de développement » des PMA.  Ces pays dépendent en effet lourdement du soutien international pour financer leur développement, a-t-il rappelé, en faisant observer que l’aide au développement destinée aux PMA avait baissé de 8,9% en 2011.  Dans ce contexte, il a réitéré l’appel aux pays développés pour qu’ils s’acquittent de leur engagement de consacrer 0,15 à 0,20% de leur PIB à l’aide aux PMA.  Pour les PMA, le commerce international est l’une des composantes centrales du développement durable et de la réduction de la pauvreté, a assuré M. Acharya.  C’est pourquoi, il a rappelé là encore les engagements pris par la communauté internationale pour renforcer l’accès aux marchés des PMA, réduire les barrières non tarifaires et soutenir leurs échanges internationaux.  Il a demandé que les décisions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans ces domaines soient appliquées en priorité, et que le Cycle de négociations de Doha soit rapidement conclu.

Abordant ensuite les questions liées au financement des PMA, M. Acharya a appelé les institutions de Bretton Woods à maintenir leur soutien aux PMA pour la réduction de leur dette.  Regrettant également une baisse de 11% des investissements étrangers en 2011, il a insisté sur l’importance de développer le secteur privé dans les PMA.  L’accès aux connaissances et aux technologies reste, a-t-il dit, critique.  Il est donc important qu’une « banque des technologies » et des mécanismes de soutien aux sciences, aux technologies et aux innovations, soit mise en place.  Après avoir souligné « le besoin d’accorder une attention particulière aux problèmes et défis des PMA dans toutes les conférences internationales ou évènements majeurs des Nations Unies », M. Acharya a exhorté « les partenaires du développement, les institutions des Nations Unies et autres organisations multilatérales, ainsi que tous les autres acteurs concernés, à s’acquitter de leurs responsabilités dans le cadre d’un partenariat international renforcé.

M. WANG MIN (Chine) a déclaré que, depuis l’adoption en 2001 du Programme d’action de Bruxelles, les pays les moins avancés ont réalisé des progrès dans leur développement économique et social.  Leurs structures économiques fragiles, a-t-il dit, restent fondamentalement inchangées.  À cet égard, la communauté internationale devrait redoubler d’efforts pour appuyer ces pays dans leurs besoins spécifiques.  Le Programme d’action d’Istanbul a clairement défini les secteurs prioritaires et les actions spécifiques dont ont besoin les PMA.  La prochaine étape reste la mise en œuvre de ce Programme d’action et la transformation des engagements en actions.

La Chine recommande à cet effet le total respect du leadership des PMA en ce qui concerne leur développement; le renforcement des mesures d’appui pour les PMA, axé sur la capacité de production, le commerce, l’agriculture, les produits de première nécessité et les autres secteurs essentiels pour la restructuration et le développement durable; la réalisation des aides publiques au développement (APD) dans les temps étant donné qu’elles constituent les seules sources extérieures directes et effectives dont ont besoin les PMA; et le renforcement des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle du Programme d’action d’Istanbul.  Les organisations internationales devraient en outre intégrer ce Programme sur la base de leurs avantages comparatifs et leurs spécialisations. 

Pour sa part, la Chine continuera d’assister les PMA dans le cadre de la coopération Sud-Sud et par le biais d’autres moyens.  Lors du récent Forum sur la coopération Chine-Afrique, le Président Hu Jintao avait déclaré que la Chine avait mis en œuvre deux séries de mesures pour le développement de l’Afrique.  Il a aussi annoncé que la Chine poursuivra son appui au développement et à la paix en Afrique dans cinq secteurs clefs, y compris les investissements, la finance et l’assistance pour le développement durable du continent.  La Chine augmentera ses investissements pour aider le peuple africain à atteindre leurs objectifs de développement, à aider à l’intégration africaine et à augmenter les capacités du continent à se développer.

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a souligné que les PMA sont les pays les plus vulnérables et qu’en dépit des efforts et progrès qu’ils ont réalisés, notamment grâce au Programme d’action des Nations Unies pour les PMA lancé il y a trois décennies, ils continuent de se heurter à des problèmes structurels, obstacle majeur pour leur développement.  « Des forces extérieures, comme les crises financière, alimentaire et énergétique ont extrêmement ralenti leurs progrès », a-t-il déclaré, en expliquant que de nombreux PMA ne pourront ainsi réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) à l’échéance de 2015.  Dans ce contexte, le représentant a estimé que le Programme d’action d’Istanbul pour la décennie 2010-2020 montrait la détermination renouvelée des PMA à dépasser à terme leurs problèmes structurels.

Reconnaissant par ailleurs l’importance des partenariats régionaux et de la coopération Sud-Sud, le représentant a toutefois estimé que ceux-ci ne pouvaient pas « se substituer ou remplacer les partenariats internationaux et la coopération Nord-Sud ».  « Nous sommes fermement convaincus que lors de la prochaine décennie, les partenariats pourront contribuer à bâtir une croissance inclusive et productive des PMA », a-t-il ajouté.  Il a conclu en souhaitant « une proposition concrète » pour s’attaquer plus efficacement aux difficultés structurelles de chaque PMA, en particulier dans les domaines économique et environnemental.

Mme ALISON HELENACHARTRES (Australie) a relevé que la Conférence d’Istanbul a eu lieu à une période de grands changements, de perturbations économiques et des changements écologiques affectant les PMA.  « Le Programme d’action d’Istanbul a été à la hauteur pour équilibrer le développement humain et économique », a-t-elle dit, en se félicitant qu’il ait mis l’accent sur le renforcement des capacités de production et les emplois décents, notamment dans les microentreprises et le secteur scientifique.  La communauté internationale a pris trop de retard dans l’aide aux PMA visant à les faire profiter d’une économie mondialisée, a-t-elle estimé.

L’Australie est fermement engagée à la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul par le biais de sa politique en matière d’aide au développement.  Cinq PMA de la région Asie-Pacifique sont les principaux partenaires de l’Australie, a indiqué la représentante.  Elle a ensuite appelé la communauté internationale à donner la priorité à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier dans les PMA.  Le Programme d’action d’Istanbul pourra nous permettre de bien cibler les questions de la réduction de la pauvreté et du développement après l’échéance de 2015.

M. RODRIGUES DOS SANTOS (Brésil) s’est dit préoccupé par les réalisations inégales dans la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul.  Les progrès ont été retardés à cause de la crise financière mondiale, a-t-il expliqué.  Il s’est aussi inquiété de la baisse de l’aide publique au développement.  Si le secteur agricole dans les PMA ne joue plus le même rôle, il représente encore 60% des emplois dans ces pays.  Il a souhaité que des débouchés soient offerts aux produits des PMA, en les exemptant de droits tarifaires.  Le représentant du Brésil a aussi mentionné l’aide qu’il apporte à certains pays africains, comme le Ghana.  Ces PMA ont la plus forte prévalence du sida dans le monde entier, a-t-il aussi relevé.  À cet égard, le Brésil, a assuré son représentant, a remporté certains succès dans la coopération, notamment en établissant une usine de médicaments antirétroviraux au Mozambique.  Il a aussi prévenu que les PMA quittant cette catégorie risquent de connaître des revers dans leur processus de développement.

M. PETERSILBERBERG (Allemagne) a indiqué que la « clef de la lutte contre la pauvreté était détenue par les PMA ».  L’aide externe ne peut venir qu’en complément des efforts nationaux, a-t-il fait valoir.  Le représentant a ensuite souligné la nécessité d’impliquer toutes les parties prenantes, notamment la société civile, afin d’atteindre l’objectif d’une diminution de moitié du nombre des PMA d’ici à 2020.  Enfin, il a détaillé l’appui fourni par son pays aux PMA, avant d’annoncer une contribution de l’Allemagne de 380 000 euros au fonds qui œuvre à l’insertion des dispositions du Programme d’action d’Istanbul dans les stratégies de développement des PMA.

Le tabac ou la santé: adoption du projet de résolution L.18

L’ECOSOC a adopté sans vote une résolution (E/2012/L.18) relative à la cohérence de la lutte contre le tabac à l’échelle du système des Nations Unies.  Par cette résolution, l’ECOSOCinvitenotamment tous les membres de l’Équipe spéciale interorganisations et des autres fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies à contribuer à la réalisation des objectifs de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, « notamment en fournissant une aide multisectorielle et en menant des activités de sensibilisation et de communication ».

Programme à long terme d’aide à Haïti (E/2012/CRP.21)

Déclarations liminaires

M. GUILLERMO RISHCHYNSKI (Canada), s’exprimant au nom du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti, a présenté le rapport sur les travaux de ce Groupe ainsi que le projet de résolution pertinent (E/2012/L.16).  Après avoir rappelé le mandat de ce Groupe, il a expliqué que le rapport, qui donne un aperçu des progrès dans les domaines politique et social, couvre la visite de ses membres sur le terrain, du 21 au 24 mai, et plusieurs réunions organisées avec les partenaires d’Haïti.  Les efforts des partenaires internationaux ne sont pas suffisants, a-t-il dit, en rappelant que le Gouvernement haïtien doit, pour sa part, tenir ses propres engagements.  Le Gouvernement d’Haïti accepte qu’il doit assumer sa propre destinée, a-t-il précisé.  M. Rishchynski a cité les recommandations du Groupe qui sont adressées tant à Haïti qu’aux partenaires internationaux et aux entités des Nations Unies et autres organisations internationales.

Le Groupe, a-t-il précisé, continue d’insister sur la nécessité pour les partenaires au développement de reconfirmer les engagements qu’ils ont pris à la Conférence de New York, en mars 2010.  Il encourage les donateurs à utiliser le plan de développement d’Haïti comme cadre de coordination pour la délivrance de l’aide.  Le Groupe note les progrès du processus de redressement et l’évolution de la situation en Haïti.  Il met l’accent sur les activités essentielles à mener, notamment le renforcement des programmes conjoints et des capacités nationales.  M. Rishchynski a aussi souligné la nécessité de transférer certaines activités de la MINUSTAH à l’équipe de pays des Nations Unies.

Pour le Groupe consultatif, il incombe en premier lieu aux autorités nationales d’entreprendre les efforts de développement.  Il a cependant fait observer qu’il était nécessaire de mener une évaluation de la mise en œuvre de la politique de développement.  Enfin, le Groupe consultatif a été encouragé par les priorités données dans le plan de développement au renforcement de la Police nationale haïtienne.  Il a aussi conseillé de remplacer la Commission de reconstruction par des mécanismes qui permettent de bien coordonner les efforts des donateurs.  En ce qui concerne le secteur privé, il a estimé qu’il doit intervenir en tant qu’acteur principal du développement en Haïti.  M. Rishchynski a conclu son intervention, en appelant à adopter une vision à long terme pour le développement d’Haïti.  Les solutions durables ne seront ni rapides ni sans écueils, a-t-il averti, en insistant sur l’importance de continuer à mobiliser les partenaires pour le développement.

Mme JOSEFA RAYMOND GAUTHIER, Ministre de la planification et de la coopération externe d’Haïti, a assuré que la situation en Haïti ne cessait de s’améliorer, tout en reconnaissant qu’elle restait précaire et volatile.  Cette situation ne fera que s’aggraver si nos partenaires internationaux ne réalisent pas que l’heure n’est plus au découragement, a-t-elle dit.  Mme Gauthier a indiqué que son gouvernement était résolu « à donner un meilleur visage à Haïti » en restaurant, notamment, l’état de droit et en facilitant l’accueil d’investissements.  L’accompagnement continu de la communauté internationale est une obligation afin de mettre Haïti sur la voie du développement durable, a-t-elle affirmé.  Elle a ensuite précisé que, contrairement à ce qu’indique le rapport du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti, il existait bel et bien un document étayant les progrès accomplis par son pays dans le domaine de l’éducation.  Des mécanismes de suivi ont également été mis en place, a-t-elle ajouté.

La Ministre a ensuite fait part de la volonté du Chef de l’État haïtien de lancer la réforme administrative du pays avec, notamment, la mise en place de bâtiments administratifs dans chacun des 10 départements haïtiens.  Jamais le partenariat public privé n’a été aussi efficace, a-t-elle dit, en précisant que son gouvernement travaillait avec le secteur privé pour augmenter de 30% les ressources fiscales.  Le plan visant à faire de Haïti, d’ici à 2030, un pays émergent est réaliste, a-t-elle conclu, avant de passer la parole à son adjoint.

M. CLAUDE GRAND PIERRE, Directeur et Conseiller spécial du Ministre de la planification d’Haïti, a détaillé le plan de développement d’Haïti, en indiquant d’emblée que le développement du pays était lié à l’aide internationale.  Une meilleure coordination de l’aide externe et une réaffirmation du leadership gouvernemental sont nécessaires afin que les projets financés par l’aide externe aboutissent, a-t-il indiqué, en précisant que ce n’était pas toujours le cas.  Il a ensuite détaillé les grands axes du plan haïtien de réduction stratégique de la pauvreté visant notamment à la satisfaction des besoins de base, tel que l’accès à l’eau et à un point d’assainissement.  « Nous étions dans la phase d’évaluation de cette stratégie lorsque le tremblement de terre a frappé le pays », a-t-il rappelé. 

D’ici à 2030, Haïti devrait devenir un pays émergent avec un revenu par tête qui passerait de 780 dollars aujourd’hui à 3 200 dollars en 2030, a-t-il assuré.  Il a ensuite détaillé la stratégie dite des « 5E » -Éducation, Énergie, État de droit, Emploi, Environnement– suivie par son gouvernement pour développer le territoire haïtien.  Il faut éviter la concentration de la population dans les villes côtières et répartir les infrastructures sur tout le territoire, a-t-il estimé, en ajoutant que des pôles de développement avaient été mis en place aux niveaux national, régional et local.  En conclusion, il a affirmé que les priorités nationales devraient être celles des partenaires internationaux d’Haïti afin de faciliter les investissements nécessaires au relèvement du pays.

Intervenant par vidéoconférence en direct de Haïti, M. NIGEL FISHER, Représentant spécial adjoint du Secrétaire général pour la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) et Coordonnateur résident et Coordonnateur de l’action humanitaire en Haïti, a souligné les signes encourageants sur le plan politique en Haïti.  Ainsi, le Président Martelly a présenté, le 19 juin, des versions révisées des amendements constitutionnels, ce qui ouvre la voie à la mise sur pied du Conseil constitutionnel, du Conseil du pouvoir judiciaire et du Conseil électoral permanent.  Cela devrait favoriser la tenue des élections avant la fin de l’année, a indiqué M. Fisher.  Il a ajouté que le Gouvernement haïtien avait annoncé qu’il avait déjà débloqué 12,5 millions de dollars pour financer les élections, couvrant ainsi un tiers des besoins.  « Nous observons en ce moment une augmentation des candidats pour la formation d’agents de police, mais il faut accélérer ce rythme si l’on veut atteindre le nombre de 15 000 policiers formés d’ici à 2016 », a-t-il dit.  M. Fisher a aussi indiqué que le débat quant à la création d’une deuxième force de sécurité continue.  Cette force pourrait être chargée en particulier de la défense civile, de répondre aux catastrophes naturelles et d’assurer la sécurité aux frontières.

Les incertitudes des dernières années ont ralenti les flux d’aide des pays étrangers vers Haïti, a poursuivi le Représentant spécial adjoint.  Il a cependant mentionné les progrès accomplis par le pays, dans le domaine de la création d’emplois dans les secteurs du tourisme et de la culture.  En outre, les réparations de maisons et la construction de nouveaux logements a permis d’accélérer la fermeture des camps.  Les investissements dans l’éducation augmentent, a également indiqué M. Fisher, qui a indiqué également que les subventions pour les familles avaient été majorées.  Rappelant la nouvelle architecture de coordination de l’aide, il a averti que sa mise en œuvre exigera un appui coordonné de la part de la communauté internationale.  Des discussions ont lieu pour résoudre les problèmes de réalisation des programmes de déboursement de l’aide, a-t-il indiqué.  Le renforcement des institutions haïtiennes est une des priorités du plan stratégique 2013-2016, a-t-il assuré.  M. Fisher a aussi indiqué que la MINUSTAH était engagée dans un processus de consolidation dont le cadre doit être approuvé par le Gouvernement haïtien.  Avant de conclure, il a souligné qu’Haïti devrait tirer ses ressources de ses investissements et de son capital humain, avec un soutien continu des partenaires internationaux.

Mme PAULETTE BETHEL (Bahamas), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné l’importance que revêt la stabilité d’Haïti, en tant qu’État démocratique et économiquement viable, pour la région.  Elle s’est félicitée, à cet égard, des progrès accomplis par le pays au cours des deux dernières années, après le tremblement de terre dévastateur.  La CARICOM et Haïti ont signé un « Mémorandum d’accord » cette année, qui couvre notamment le renforcement des capacités des instances gouvernementales chargées des investissements, l’assistance technique dans les domaines de l’éducation de l’agriculture, de la santé publique, des transports et du tourisme.  Ce Mémorandum d’accord permet aussi à Haïti d’exporter des produits non taxés vers les pays de la CARICOM pendant trois ans.  La représentante a aussi signalé la création d’un groupe de travail Haïti-CARICOM qui doit mettre au point les moyens de mise en œuvre du Mémorandum d’accord.  Dans un communiqué publié à l’issue du sommet de la CARICOM au début du mois, les États Membres ont réaffirmé la souveraineté d’Haïti.

Sur le plan économique, Mme Bethel a cité les initiatives prises pour assurer un avenir économique durable à Haïti, notamment en aidant le pays à fonctionner dans l’économie et le marché unique de la CARICOM.  La région est également prête à partager son expertise technique dans les domaines de l’agriculture, de la gestion des ressources marines et du développement communautaire.  Les Bahamas et Trinité-et-Tobago sont membres du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti, a indiqué la représentante pour démontrer l’implication de ces pays.  Elle a indiqué que la CARICOM partageait l’appel lancé par ce Groupe aux donateurs afin qu’ils travaillent avec les autorités haïtiennes pour soutenir les efforts du Parlement.  La CARICOM estime aussi qu’il faudrait soutenir les efforts du secteur judiciaire pour le renforcement de l’état de droit dans le pays.  Mme Bethel a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à honorer les promesses de contributions faites lors de la Conférence des donateurs en mars 2010.  Avant de conclure, elle a salué le travail de la MINUSTAH, en estimant, comme le Groupe consultatif, qu’il était nécessaire de maintenir une forte présence de l’ONU sur le terrain.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a indiqué que le peuple haïtien continuait d’affronter de graves défis en dépit des progrès enregistrés.  L’un de ses défis est l’instauration de l’état de droit, a-t-il déclaré, en indiquant que la tenue des élections législatives et des élections municipales partielles constituerait, à ce titre, un grand pas en avant.  Il a ensuite appelé la communauté internationale à canaliser son aide pour renforcer l’état de droit qui est la priorité du Gouvernement d’Haïti.  Le secteur privé doit devenir le moteur du développement du pays, a-t-il affirmé.  Tout en reconnaissant le travail fondamental accompli par la MINUSTAH, il a plaidé pour le renforcement des capacités nationales et appelé à une transition sans heurts au terme de laquelle les Forces de police haïtiennes assumeraient les diverses tâches du maintien de l’ordre.  Les acteurs locaux devront ensuite prendre en main leur destinée, a-t-il conclu.

M. YANERIT MORGAN (Mexique) a souligné que toutes les parties impliquées dans les politiques de développement doivent agir de façon coordonnée afin d’éviter tout double emploi.  À cet égard, il a reconnu l’ouverture du Gouvernement haïtien et ses efforts pour faciliter la coordination.  Le Mexique a lancé une stratégie de soutien à long terme en Haïti, dans le cadre bilatéral mais aussi triangulaire avec le Japon et l’Espagne, a-t-il indiqué.  Grâce aux efforts du Mexique, s’est-il félicité, des projets de programme de soins, de construction de marchés et d’une centrale d’approvisionnement ont pu être lancés.

M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBUN (El Salvador) a partagé l’avis exprimé par le Groupe consultatif ad hoc sur Haïti dans son rapport selon lequel, dans un avenir proche, d’autres organes du système des Nations Unies, comme la Commission de consolidation de la paix, pourraient augmenter leurs efforts et compléter ceux déjà menés.  Il a soutenu le projet de résolution qui prévoit de proroger le mandat du Groupe jusqu’à la session de fond de l’ECOSOC de 2013, en estimant que cet organe est un outil important d’évaluation de la stratégie de développement d’Haïti.  Saluant les efforts menés par la communauté internationale en Haïti, par le biais de la MINUSTAH et de l’équipe de pays des Nations Unies, il a souligné en particulier l’alignement de l’assistance internationale sur les priorités définies par Haïti. 

M. RODRIGUES DOS SANTOS (Brésil) a noté qu’Haïti avait établi des priorités claires dans la coopération de l’aide internationale.  Le renforcement de l’aide doit aller de pair avec celui de l’état de droit, a-t-il dit.  Le représentant a félicité le Gouvernement haïtien pour la publication des amendements constitutionnels, ce qui devrait faire avancer les choses et notamment la préparation des prochaines élections.  Il l’a par ailleurs encouragé à progresser sur la base de ce qui a été accompli par la MINUSTAH, notamment à renforcer la Police nationale haïtienne afin de garantir la stabilité et la sécurité du pays.  Il a émis l’espoir qu’Haïti deviendra un pays émergent d’ici à 2030.  Le représentant a donné l’exemple des politiques d’émancipation des pauvres au Brésil qui ont été fructueuses.  Il a aussi souligné l’importance des projets d’infrastructures, surtout dans les domaines de la santé, de l’agriculture et de l’énergie, en ce qu’ils créent des conditions propices au développement durable.  Le Brésil, a-t-il précisé à cet égard, a contribué au financement d’une centrale hydroélectrique en Haïti.  Avant de conclure, il a rappelé la visite officielle qu’a effectuée la Présidente du Brésil en Haïti en janvier, l’occasion pour elle de réitérer l’engagement de son pays pour aider Haïti.

Mme ELIZABETH COUSENS (États-Unis) a indiqué qu’Haïti était à la croisée des chemins.  Elle a indiqué que les États-Unis avaient consacré 1 800 000 dollars au relèvement du pays.  L’accès à l’électricité, à l’eau et l’amélioration du système de santé sont quelques uns des axes qui doivent guider les stratégies de développement d’Haïti, a-t-elle précisé.  Sa délégation, a-t-elle dit, a noté les efforts du Gouvernement haïtien pour renforcer ses capacités de police et prendre le relais de la MINUSTAH.

M. RYAN NEELAM (Australie) a reconnu la vulnérabilité d’Haïti.  Le Groupe consultatif ad hoc sur Haïti doit poursuivre ses efforts pour œuvrer, avec toutes les parties prenantes, et au premier chef les autorités nationales, au redressement du pays, a-t-il conclu.

M. OLIVIOFERMIN (République dominicaine) a indiqué que le Président de son pays et celui d’Haïti ont récemment inauguré une université située dans le nord d’Haïti avec la participation de représentants du milieu des affaires américaines.  Il a souligné l’importance de la coopération internationale pour aider le pays à surmonter ses difficultés.  Il a aussi appuyé les recommandations du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti et le projet de résolution pertinent.

Mme GORDANA JERGER (Programme alimentaire mondial) a rappelé la visite des membres du PAM au Cap-Haïtien et de la visite du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti sur le terrain.  Elle a salué les efforts visant à assurer des repas aux enfants dans les écoles et pour soutenir le secteur agricole.

Pays africains qui sortent d’un conflit (E/2012/76)

Le Président de la Commission de consolidation de la paix, M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh), a estimé que le renforcement du partenariat entre la CCP et l’ECOSOC représente « une étape cruciale » pour assurer un soutien « cohérent et coordonné » aux pays en situation postconflit.  Il a rappelé qu’en application du Dispositif de consolidation de la paix révisé en 2010 et des feuilles de route adoptées en 2010 et 2011, la CCP a pris des initiatives importantes pour mettre en œuvre les recommandations clefs issues du processus de révision.  Il a cité notamment le renforcement des relations et de la coordination avec les organes principaux des Nations Unies, ainsi que l’amélioration de ses méthodes de travail.  Pour accentuer son impact sur le terrain, la CCP travaille également à améliorer son rôle dans la mobilisation deS ressources, la création de partenariats et le soutien à l’appropriation et au renforcement des capacités nationales.

Soulignant par ailleurs que le succès des actions de la CCP continuera d’être évalué à l’aune de sa contribution aux succès des stratégies nationales de consolidation de la paix, M. Momen a passé en revue les efforts déployés dans les six pays inscrits à son ordre du jour.  Le Président de la Commission de consolidation de la paix a indiqué qu’en tant qu’organe intergouvernemental, la CCP travaille dur pour promouvoir une approche globale d’une consolidation de la paix qui soit durable.  Il a ajouté que compte tenu de la structure de la composition de la CCP, une telle approche sera générée par les engagements d’un large éventail d’acteurs parmi les plus pertinents à l’échelle mondiale, notamment les membres de la CCP qui siègent également dans les trois principaux organes des Nations Unies.  C’est dans ce contexte qu’il a appelé les membres de l’ECOSOC, qui sont aussi membres de la CCP, à encourager des relations plus étroites entre la CCP et le Conseil de sécurité.  Il a enfin défendu l’intégration d’acteurs non traditionnels, en priorité les organisations philanthropiques, les fondations et le secteur privé.

Débat

Répondant à une question du représentant de la République-Unie de Tanzanie, le Président de la Commission de consolidation de la paix a expliqué que, dans les pays sortant d’un conflit, les efforts sont axés, en priorité, sur la création d’emplois et sur le rétablissement de l’état de droit.  Il a regretté que les efforts ne bénéficient pas de l’appui financier nécessaire.  Il a annoncé qu’une campagne sera lancée prochainement pour stimuler les donateurs.  C’est pourquoi, a-t-il souligné, il est important de bien identifier les difficultés de chaque pays.

Table ronde sur le thème « La mise en œuvre d’un appui intégré, cohérent et coordonné au Soudan du Sud »

M. MOOTAZ AHMADEIM KHALIL(Égypte) a rappelé qu’immédiatement après l’indépendance du Soudan du Sud, l’ECOSOC, après avoir examiné la situation dans le pays, avait adopté la résolution 2011/43 demandant la mise en œuvre d’un appui intégré, cohérent et coordonné du système des Nations Unies au Soudan du Sud.  Aujourd’hui, en dépit des progrès réalisés, la pauvreté reste endémique dans le pays.  Moins de la moitié de la population a accès aux soins de santé de base.  En outre, des problèmes majeurs ne sont toujours pas résolus, comme le partage des revenus pétroliers. 

Cette situation n’affecte pourtant pas les activités de développement pour un pays qui a énormément besoin de la communauté internationale, a plaidé M. Khalil.  Dans ce contexte, les Nations Unies jouent un rôle crucial, en assurant de manière intégrée et coordonnée la mise en œuvre de programmes de développement et essaient de trouver de nouveaux outils pour améliorer la coordination des efforts avec leurs partenaires régionaux, comme l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).  À cet égard, le renforcement des capacités des autorités du pays, y compris les autorités locales, en assurant le service public de base qui est la clef du succès, a soutenu M. Khalil qui est également Vice-Président de l’ECOSOC.

Mme SHAMSHAD AKHTAR, Sous-Secrétaire générale aux affaires économiques et sociales, a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’apport d’un appui intégré, cohérent et coordonné au Soudan du Sud par les organismes des Nations Unies (E/2012/76), le tout premier rapport de l’ECOSOC sur ce pays.  Elle a indiqué que le processus de transition a été complexe, car il est intervenu après des décennies de conflit qui ont laissé de grandes cicatrices.  Le Soudan du Sud est l’un des pays les moins avancés au monde et le niveau des progrès qu’il a réalisés dans la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) reste le plus faible.  Les conditions de vie de la population sont également parmi les plus difficiles au monde, avec seulement 40% ayant accès aux soins de santé de base.

La Sous-Secrétaire générale a signalé que, malgré quelques progrès en matière de vaccination, seulement 6% des enfants sont immunisés.  De même, malgré l’augmentation de la fréquentation scolaire dans le primaire, la moitié des enfants ne vont pas à l’école.  On note aussi que 85% de la population du Soudan du Sud ne savent ni lire, ni écrire.  Le rapport mentionne aussi que les conditions sont particulièrement alarmantes pour les femmes, 92% étant illettrées et le taux de mortalité maternelle étant le plus élevé au monde.  La Sous-Secrétaire générale a également fait part de grandes difficultés sur le plan alimentaire et en ce qui concerne les transports routiers.

Le rapport souligne la nature imprévisible et changeante des évènements intervenus dans le contexte de la transition, qui est apparue clairement au début de l’année 2012.  Comme les Gouvernements soudanais et sud-soudanais n’ont pu parvenir à un accord sur le partage des revenus du pétrole, le Soudan du Sud a décidé d’interrompre sa production de pétrole le 20 janvier 2012.  En conséquence, des projets d’importance ont été reportés à plus tard et les dépenses opérationnelles ont été réduites de moitié, avec des incidences sur les programmes gouvernementaux dans tous les secteurs.

Pour les organismes, fonds et programmes du système des Nations Unies au Soudan du Sud, la priorité absolue pendant les premières années critiques d’existence est de faciliter la phase de transition, tout en protégeant la population et en aidant le Gouvernement sud-soudanais à se lancer avec succès dans le processus de l’édification de l’État.  Dans le cas du Soudan du Sud, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies se sont efforcés avec leurs partenaires d’adopter une approche axée sur le passage progressif d’interventions directes permettant de sauver des vies à des efforts menés sous la direction des autorités nationales et, en partenariat avec elles, dès qu’elles auront renforcé les mécanismes sur lesquels elles s’appuient et leurs capacités.

Mme Akhtar a poursuivi sa présentation, en soulignant les efforts d’alignement des plans des Nations Unies sur les priorités nationales en matière de développement.  Dans le cadre du processus d’accession à l’indépendance, le Gouvernement sud-soudanais a coopéré étroitement avec ses partenaires pour le développement, notamment l’équipe de pays des Nations Unies, en vue d’établir le premier plan national de développement, qui couvre la période allant du 9 juillet 2011 à 2013.  Des grands objectifs de développement y sont fixés pour le nouveau pays dans quatre domaines prioritaires: la gouvernance, le développement économique, le développement social et humain, et la prévention des conflits et la sécurité. 

En ce qui concerne l’appui à la campagne gouvernementale des 100 jours, période pendant laquelle le Soudan du Sud s’employait à obtenir des résultats concrets, l’équipe de pays et d’autres partenaires ont aidé le Gouvernement à respecter pleinement ou à dépasser 70% des engagements pris.  Par ailleurs, conformément à une résolution du Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan du Sud et la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) doivent collaborer avec le Gouvernement sud-soudanais, l’équipe de pays des Nations Unies, ainsi qu’avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux, pour formuler un plan à l’appui de la consolidation de la paix.  Si les objectifs et besoins identifiés dans le plan restent pleinement pertinents, la situation sur le plan de la sécurité et dans le domaine économique est telle qu’il est apparu nécessaire de revoir le calendrier d’exécution.  C’est pourquoi, il faudrait réévaluer les priorités et les délais de mise en œuvre, indique le Secrétaire général dans son rapport.

Le rapport aborde aussi les questions de la coopération Sud-Sud et de la coordination au sein des organismes des Nations Unies.  Dans ses conclusions, le Secrétaire général invite la communauté internationale à appuyer davantage le renforcement des capacités gouvernementales.  Il suggère aux organismes des Nations Unies de concentrer leurs efforts sur les interventions qui permettront d’atténuer la fragilité du pays.  Il demande à l’équipe de pays des Nations Unies de continuer d’harmoniser ses processus en appliquant les aspects pertinents du programme « Unis dans l’action ».  Enfin, il est essentiel que les premiers succès enregistrés par les organismes des Nations Unies pour fournir un soutien intégré au Gouvernement sud-soudanais sur les plans technique et opérationnel soient complétés par des mesures de soutien et des directives intégrées au niveau intergouvernemental de la part des deux principaux organes, que sont l’ECOSOC et le Conseil de sécurité, dans le cadre des mandats et des compétences qui leur sont propres.

Mme MARY JERVAS YAK, Vice-Ministre des finances du Gouvernement du Soudan du Sud, est revenue dans un premier temps sur les étapes franchies par son pays depuis l’indépendance le 9 juillet 2011.  Des réalisations ont été faites en dépit des décennies de guerre et d’isolement.  Avec l’appui des partenaires du Soudan du Sud, des élections et un référendum ont été organisés et un État décentralisé à trois niveaux a été créé.  L’enseignement primaire et un embryon d’infrastructures routières ont été mis en place.  En dépit de ces réalisations, les défis restent énormes comme les taux élevés de mortalité maternelle, l’accès aux soins de santé de base, l’illettrisme dont souffrent 92% des femmes et le fait que 90% de la population vivent avec moins d’un dollar par jour.  Les objectifs restent pourtant les mêmes, à savoir la nécessité d’assurer une gouvernance démocratique, transparente et responsable des institutions du pays, qui soit gérée par un personnel professionnalisé, un pouvoir équilibré entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire.  Pour y parvenir, le Gouvernement a adopté le plan de développement du Soudan du Sud.

Avec l’appui du système des Nations Unies, a indiqué Mme Yak, l’État a pu avoir la capacité de gérer les grandes fonctions régaliennes.  En outre, le Soudan du Sud et l’IGAD ont déployé 164 fonctionnaires compétents et qualifiés.  Leur nombre sera bientôt porté à 200.  Cent vingt autres volontaires des Nations Unies travaillent dans la gestion des finances publiques, l’état de droit, la paix et la sécurité.  Mme Yak a ajouté que le Gouvernement a adopté une stratégie à long terme visant à mettre en œuvre un programme de réforme du secteur public, a indiqué la Ministre.  À cette fin, il faut examiner les conséquences que pourraient engendrer les mesures d’austérité.  Le Soudan du Sud espère que ces mesures n’affecteront pas le travail réalisé et qu’elles devraient être une occasion de renforcer, notamment, la gestion des finances publiques et le développement des opportunités pour le secteur privé.  Anticipant la situation, l’Assemblée nationale a examiné les comptes publics et a adopté un budget d’austérité pour l’exercice 2012-2013.  Le pays poursuit également ses négociations avec les donateurs, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et le système des Nations Unies pour déterminer les moyens de faire face à la situation économique et de préserver les acquis. 

Mme AMANDA SERUMAGA, Chargée du programme sur la bonne gouvernance du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au Soudan du Sud, a assuré que ce pays fait vraiment face à des défis énormes en matière de services publics de base.  Le PNUD contribue au renforcement des institutions et coordonne des initiatives de développement menées ensemble par le Gouvernement et les partenaires régionaux.  Les institutions de l’État doivent maintenant être dotées d’un personnel performant et disponible, surtout au niveau des États.  À travers l’Initiative « Rapid capacity », le PNUD a déployé des spécialistes pour appuyer les fonctions de l’État.  À titre d’exemple, le travail des spécialistes des finances publiques a permis de faire accroître de 138% les revenus dans cinq États pilotes.

Mme Serumaga a ensuite évoqué les deux défis auxquels le pays doit répondre.  Tout d’abord, il doit faire face à une forte demande, qui dépasse largement l’offre, en matière de capacités de développement, techniques et d’innovation.  À cet égard, la contribution des membres de la diaspora devrait être sollicitée, a-t-elle estimé.  Ensuite, le Soudan du Sud devrait développer une stratégie qui pourrait lui permettre d’avoir la capacité de fournir des services de base.  À cet égard, elle a souligné la nécessité de la rationalisation du service public à travers la révision de sa structure et des procédures pour tenir compte, notamment, du nombre insuffisant de personnel et de l’énorme demande.  En outre, la décentralisation et les structures, les rôles et les responsabilités des gouvernements locaux doivent être mieux définis.  Avant de conclure, Mme Serumaga a rappelé l’impact des mesures d’austérité budgétaire sur les efforts de développement dans ce pays, en soulignant qu’il était important de veiller à l’utilisation efficace des ressources.  En outre, ces mesures devraient aider à axer les efforts sur les priorités du moment que sont la gestion financière efficace et responsable, l'expansion des capacités de mobilisation des recettes d'État.  Les mesures d’austérité ne devraient pas éroder les efforts déjà réalisés.  Le Soudan du Sud est engagé, a-t-elle dit, à mettre en place des institutions démocratiques, transparentes, équilibrées et responsables.

Débat interactif

Au cours du débat qui a suivi ces interventions, les délégations ont chaleureusement salué les progrès accomplis par le Soudan du Sud grâce à des efforts soutenus au cours de ces derniers mois.  Les délégations ont aussi reconnu la nécessité de maintenir et même de renforcer le soutien à ce pays encore très faible sur tous les plans.  Ainsi, le représentant de l’Égypte a indiqué vouloir continuer d’appuyer le Soudan du Sud pour qu’il puisse relever les différents défis.  « Nous nous basons sur une relation de longue date entre nos deux pays », a-t-il expliqué.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a encouragé la communauté internationale à appuyer le Soudan du Sud, comme elle l’a fait dans les années 60 lorsque les pays colonisés ont accédé à l’indépendance.  Il a demandé si le pays reçoit un soutien adéquat, en particulier, au niveau de la fourniture des services de base et de la coordination de l’aide.  Le représentant du Bangladesh s’est inquiété précisément de savoir si les promesses multilatérales et bilatérales à l’égard du Soudan du Sud étaient respectées.  Il a espéré que les deux Soudan pourraient établir à l’avenir des relations de bon voisinage.  Comment faire pour que la paix règne dans cette région? a-t-il demandé.

La représentante de la Zambie a rappelé que son pays avait joué un rôle important dans l’établissement du rapport du Secrétaire général sur le Soudan du Sud.  À l’instar d’autres délégations, elle a demandé si le Gouvernement sud-soudanais avait trouvé des moyens pour attirer la diaspora vivant au Kenya, en Ouganda et en Éthiopie pour qu’elle revienne au pays.  Dans sa réponse, la Vice-Ministre des finances du Soudan du Sud a admis que le pays comptait sur ces ressources humaines.  Mais les membres de la diaspora occupent souvent des emplois très bien rémunérés et il est difficile de les attirer.  Elle a cependant espéré que les possibilités économiques seraient plus grandes à l’avenir, avant d’inviter la communauté internationale à appuyer les efforts pour provoquer le retour de ces personnes vers leur pays.

Comment allez-vous construire des raffineries pétrolières qui appartiennent au Soudan du Sud, a ensuite demandé la représentante de la Zambie.  Le représentant des États-Unis, pays qui est un partenaire de longue date du Soudan du Sud, a espéré que la production pétrolière serait rétablie dans ce pays, en appelant à cet égard de ses vœux la reprise de pourparlers entre ce pays et le Soudan.  Quels sont les risques que présente la situation actuelle après la fermeture des exploitations pétrolières, a demandé pour sa part le représentant de l’Australie.

La représentante du Soudan du Sud a reconnu les problèmes de maintien de la paix que connaît son pays, notamment à cause du différend qui l’oppose au Soudan, tout en expliquant les négociations en cours entre les deux pays.

Sur le plan humanitaire, le délégué des États-Unis a rappelé qu’en juin dernier, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a lancé un appel pour obtenir une aide à l’intention des 186 000 réfugiés se trouvant dans ce pays.  Il a averti que l’aide humanitaire risquait d’être réduite du fait de la détérioration de la situation dans le pays.  La représentante de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a souligné que la FAO mettait en œuvre un plan intégré de développement agricole dans ce pays.  Le Soudan du Sud, pays ayant un grand potentiel agricole et de sylviculture, va cependant connaître, en 2012, un déficit alimentaire qui dépassera 70 000 tonnes, soit la moitié de la consommation alimentaire annuelle du pays.  Elle a donc prôné une augmentation de la productivité agricole.  La représentante a indiqué que la FAO intervient également conjointement avec le Programme alimentaire mondial (PAM).  Dans ce domaine, la représentante de la Norvège a insisté sur la nécessité de fournir une aide alimentaire au Soudan du Sud et de faire en sorte que le pays soit moins vulnérable.

La représentante du Cameroun a rappelé que le Groupe consultatif de haut niveau du Secrétaire général sur les moyens civils à mobiliser dans les pays sortant d’un conflit a fixé cinq domaines prioritaires.  Elle a noté le rôle joué par l’Autorité intergouvernementale sur le développement (IGAD) au titre du renforcement de la fonction publique au Soudan du Sud.  La représentante du Brésil s’est aussi félicitée des efforts Sud-Sud pour le renforcement des capacités, notamment ceux de l’IGAD.

Que peut faire l’équipe de pays et le système des Nations Unies en général pour appuyer le plan de développement du Soudan du Sud, a voulu savoir, quant à lui, le représentant de l’Ouganda.  Quelle sont les plus grandes priorités pour votre Gouvernement, a demandé la représentante du Mexique.

La représentante du PNUD au Soudan du Sud a indiqué qu’une autre phase d’appui au développement du pays était prévue cette année avec l’appui financier de la Norvège.  Pour répondre à la délégation de l’Australie, elle a indiqué que les projets des Nations Unies avaient prévu un appui aux niveaux des provinces et des États.

De nombreux intervenants à ce débat interactif ont présenté leurs condoléances au Gouvernement et au peuple du Ghana à l’occasion du décès, survenu aujourd’hui, du Président John Atta Mills.

Questions relatives à l’économie et à l’environnement: Science et technique au  service du développement (E/2012/31, E/2012/31/Corr.12, A/67/66-E/2012/49, A/67/66/Add.1–E/2012/49/Add.12 et A/67/65-E/2012/48)

M. MONGI HAMDI (Conférence des Nations Unies sur le développement durable, CNUCED), a présenté le rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des résultats du Sommet mondial sur la société de l’information aux niveaux régional et international.  Il a relevé que depuis le Sommet mondial, le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) et le rôle des TIC dans le développement économique et social ont connu une formidable croissance.  Le nombre d’abonnements à la téléphonie mobile a presque triplé pour atteindre les 6 milliards, tandis que le nombre d’internautes a augmenté de plus du double depuis 2005 pour atteindre 2,5 milliards, a-t-il fait observer.  Il a néanmoins indiqué qu’il y avait un fossé numérique entre pays en développement et pays développés qu’il faudrait combler.

Le représentant a ensuite affirmé que les téléphones mobiles, les réseaux sociaux et blogs avaient beaucoup diversifié les sources d’information dont disposent les personnes ainsi que les moyens offerts à celles-ci d’exprimer leurs opinions et de coordonner leurs activités, y compris les manifestations politiques.  Ces faits nouveaux illustrent les profondes mutations de la société qui apparaissent en parallèle à la généralisation de la téléphonie mobile et d’Internet, a-t-il expliqué.  Enfin, il a déploré que le manque d’infrastructures d’un coût abordable empêche de nombreux pays de tirer le meilleur profit des TIC.  Les succès en matière de développement ne peuvent pas résulter de la seule technologie, mais de l’interaction entre la technologie et d’autres facteurs, dont la disponibilité d’énergie électrique, de compétences humaines et de cadres institutionnels et juridiques favorables, a-t-il fait valoir.

M. GARY FOWLIE (Union internationale des télécommunications) a souligné que l’année écoulée avait été féconde et que l’édification de la société de l’information avait progressé.  Il a rappelé que les technologies de l’information et de la communication étaient l’un des piliers du développement et de l’intégration sociale.  Il s’agit maintenant de combler le fossé numérique, a-t-il insisté avant de conclure.

M. FORTUNADO DE LA PENA, Président du Groupe de travail sur les améliorations à apporter au Forum sur la gouvernance d’Internet, présentant le rapport du Groupe de travail, a souligné le caractère non contraignant et non décisionnel du Forum sur la gouvernance d’Internet.  Il a souhaité que ce Forum exerce une plus forte influence sur la gouvernance mondiale d’Internet et sur les politiques générales dans ce domaine.  Le Forum devrait conserver, à cette fin, son système de compte rendu actuel et continuer d’améliorer ses rapports, notamment celui du Président, les comptes rendus intégraux des sessions et des débats, a-t-il préconisé.  De même, un ensemble de questions de politique générale devrait être élaboré avant chaque réunion du Forum en vue d’y être examiné.  Enfin, il a proposé d’améliorer la visibilité et la publicité des résultats du Forum, en renforçant les outils et la stratégie de communication de sorte que tous les documents utiles soient diffusés auprès des parties prenantes intéressées et des médias.

Débat

Mme OKSANA MELNIKOVICH (Bélarus) a jugé important de combler le fossé numérique entre les pays dans ce domaine.  À cet égard, elle a appuyé la création d’un mécanisme de transfert de technologies de pointe aux pays en développement.

M. MOLTZ (Royaume-Uni) a invité à encourager la coopération en favorisant la participation de toutes les parties prenantes des pays.  Il a donné l’exemple de l’initiative contre la cybercriminalité lancée par le Commonwealth, qui a été menée non seulement par des États, mais aussi par des entreprises de communication. 

Mme COURTNEY NEMROFF (États-Unis) a demandé des précisions sur des postes non pourvus qui sont mentionnés dans le rapport présenté.  Elle s’est félicitée de la coopération très étroite avec les pays en développement dans le domaine des sciences et techniques au service du développement.

M. MOHAMED ELKARASKY (Égypte) a souligné la nécessité de faire le point de la mise en œuvre des résultats du Sommet mondial sur la société de l’information et rappelé que son pays avait proposé d’accueillir la conférence d’examen.

Adoption de projets de résolution et d’une décision

L’ECOSOC a adopté, sans vote, une résolution, contenue dans le rapport E/2012/31, intitulée «  Bilan de la suite donnée aux textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information », par laquelle il réaffirme qu’il importe de continuer à coordonner la mise en œuvre multipartite des textes issus du Sommet mondial au moyen d’outils efficaces, avec pour objectif de mettre en commun les informations des principaux organismes qui facilitent la mise en œuvre des grandes orientations, de repérer les questions à améliorer et de débattre des modalités relatives à l’établissement de rapports sur la mise en œuvre globale.

Il encourage aussi toutes les parties prenantes à continuer de contribuer à la base de données gérée par l’Union internationale des télécommunications sur la mise en œuvre des objectifs arrêtés au Sommet mondial, et invite les entités de l’ONU à mettre à jour les informations sur leurs initiatives qui sont enregistrées dans la base de données.  L’ECOSOC invite tous les pays à s’abstenir, dans le cadre des efforts qu’ils déploient pour bâtir la société de l’information, de prendre des mesures unilatérales qui seraient contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, ou entraveraient le développement économique et social des pays visés.

Il note avec une vive préoccupation que de nombreux pays en développement ne disposent pas d’un accès abordable aux technologies de l’information et des communications.  Le Conseil économique et social note aussi avec préoccupation que, pour ce qui est de la disponibilité et du caractère abordable du haut débit, ainsi que la qualité des accès et le taux d’utilisation, le fossé numérique se creuse entre les pays à hauts revenus et les autres régions.  Par ailleurs, l’ECOSOC réaffirme l’importance des indicateurs relatifs aux technologies de l’information et des communications en tant qu’outil de suivi et d’évaluation de la fracture numérique entre les pays et au sein des sociétés.

La résolution contient ensuite quatre chapitres relatifs à la gouvernance d’Internet, le renforcement de la coopération, le forum sur la gouvernance d’Internet et la voie vers l’avenir.  À cet égard, il formule un certain nombre de recommandations, notamment pour inviter toutes les parties prenantes à poursuivre, à titre prioritaire, les efforts qu’elles déploient pour réduire la fracture numérique.  Il prie aussi toutes les parties prenantes d’accorder la priorité au développement de démarches innovantes qui favoriseront l’accès universel à une infrastructure à haut débit, abordable pour les pays en développement.

L’ECOSOC demande au partenariat sur les statistiques relatives aux technologies de l’information et de la communication au service du développement de poursuivre ses travaux sur la mesure de l’impact de ces technologies.  Il demande aux partenaires de développement internationaux de fournir un appui financier afin de faciliter encore le renforcement des capacités et l’assistance technique dans les pays en développement.  Enfin, il constate qu’il faut nommer le Conseiller spécial du Secrétaire général sur la gouvernance d’Internet et le Coordonnateur exécutif du Forum sur la gouvernance d’Internet.

L’ECOSOC a adopté, sans vote, une autre résolution,contenue dans le même rapport, portant sur « lascience et la technique au service du développement  », aux termes de laquelle il encourage les gouvernements à promouvoir le développement de plateformes télématiques et des politiques nationales tendant à encourager l’utilisation des technologies de l’information et des communications, en particulier les politiques qui sont adaptées aux besoins locaux, et à établir des programmes d’amélioration des ressources humaines dans ce domaine.  Les gouvernements sont en outre invités à encourager les fondations et organismes nationaux de recherche à mettre dans le domaine public les résultats de la recherche et les données de façon que leur accès soit libre, ouvert et facile.

Aux termes de la résolution, la Commission de la science et de la technique au service du développement et la CNUCED sont, pour leur part, encouragées à mettre au point des indicateurs pour suivre les progrès accomplis par les pays dans l’application des recommandations consignées dans les examens des politiques de la science, de la technologie et de l’innovation.

Enfin, l’ECOSOC a adopté une décision relative au Rapport de la Commission de la science et de la technique au service du développement sur les travaux de sa quinzième session et ordre du jour provisoire et documentation de la seizième session de la Commission, par laquelle il prend note du rapport susdit et approuve l’ordre du jour provisoire et la documentation de la seizième session de la Commission.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6813^e séance – après-midi                                  

DARFOUR: LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL CONJOINT CONSTATE

DES PROGRÈS POLITIQUES NOTABLES MAIS ENCORE FRAGILES

Le Représentant spécial conjoint et Médiateur en chef conjoint par intérim au Darfour, M. Ibrahim Gambari, a fait état, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, de progrès politiques notables en faveur d’une paix durable dans la région, mais qui « demeurent fragiles et peuvent être inversés facilement ».

« Le peuple du Darfour a trop longtemps et trop profondément souffert pour que nous puissions nous permettre un retour en arrière », a déclaré M. Gambari, qui présentait le rapport du Secrétaire généralsur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD)*.  « Nous devons rester déterminés et engagés à progresser sur la voie de la paix et de la réconciliation au Darfour », a-t-il ajouté.

Dans son rapport, le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, recommande notamment au Conseil de sécurité d’envisager de proroger d’un an le mandat de la MINUAD, lequel expire à la fin de ce mois.

« Les défis qu’affronte aujourd’hui le Darfour sont nombreux », a souligné M. Gambari, qui a toutefois constaté que « grâce à la détermination et à l’engagement en faveur d’une paix durable prônée par le personnel de la MINUAD et le peuple du Darfour, des progrès considérables ont été faits ». 

Sur le plan politique, a-t-il dit, le Document de Doha et le Cadre régissant la facilitation du processus de paix au Darfour par l’Union africaine et l’ONU sont « essentiels pour conduire le Gouvernement soudanais et l’engagement international au Darfour vers un règlement global et inclusif du conflit ».

Avec l’établissement de l’Autorité régionale pour le Darfour, l’organe créé en vertu du Document de Doha pour mettre en œuvre les dispositions conjointement avec le Gouvernement central, l’on dispose désormais, selon le Représentant spécial, d’un « partenaire nouveau et direct avec lequel on peut avancer vers nos objectifs communs de paix durable » dans la région.

Dans son exposé, le Représentant spécial conjoint a affirmé que si les parties signataires du Document de Doha pour la paix, le Gouvernement soudanais et le Mouvement pour la libération et la justice, avaient réalisé des « progrès notables sur la voie de sa mise en œuvre », ceux-ci avaient porté principalement sur la création des institutions prévues dans l’accord et sur les nominations politiques connexes. 

Il a rappelé que l’Autorité régionale pour le Darfour avait, avec le soutien de la MINUAD et d’autres partenaires internationaux, initié la Mission d’évaluation conjointe au Darfour prévue dans le Document de Doha. 

La Mission d’évaluation, dont le but, a-t-il expliqué, est de déterminer et d’évaluer les besoins auxquels il faut répondre pour parvenir à la reprise économique, au développement et à l’élimination de la pauvreté au Darfour, devrait être terminée d’ici à la fin 2012 et ses conclusions serviront de point d’appui aux activités de mobilisation des ressources auprès des bailleurs de fonds.

L’annonce, le 18 juin dernier par le Président Omar Al-Bashir, de l’adoption d’une série de mesures d’austérité, signifie que les parties signataires du Document de Doha auront besoin de l’appui de la communauté internationale pour assurer la mise en œuvre efficace et rapide de ses principales dispositions, a-t-il souligné. 

M. Gambari a également déclaré qu’en tant que Médiateur en chef conjoint par intérim, il avait continué de travailler en collaboration avec le Vice-Premier Ministre du Qatar, M. Ahmed bin Abdullah Al Mahmoud, en vue d’une reprise des négociations entre le Gouvernement du Soudan et les mouvements armés non signataires. 

Il a précisé que tous deux estimaient que l’environnement était favorable à une relance du processus de médiation par le biais de consultations préliminaires avec tous les mouvements d’opposition intéressés.

De son côté, la MINUAD a continué d’aider les parties dans leurs efforts visant à diffuser le Document de Doha en collaboration avec les organisations de la société civile.  Le 5 juillet, a-t-il précisé, le dernier atelier de diffusion s’est tenu à l’Université d’Al-Fasher, portant à 140 le nombre total de ces ateliers et à plus de 25 000 le nombre de leurs participants dans les cinq États du Darfour, dont plus de 30% de femmes.

M. Gambari a en outre fait part de sa participation à la Conférence préparatoire de toutes les parties prenantes du 10 au 12 juillet à Al-Fasher pour solliciter l’appui de la population à la mise en œuvre de l’accord et élaborer un plan pour le processus interne de consultation et de dialogue au Darfour, et au cours de laquelle plus de 110 personnes ont pu exprimer leurs vues.

Le Représentant spécial, qui s’est aussi attaché à énumérer les différents affrontements qui ont eu lieu sur le terrain, a, enfin, mis l’accent sur la nécessité de redoubler d’efforts pour restaurer les services de base en faveur d’autres communautés et faciliter un relèvement et une reconstruction rapide du Darfour.

De son côté, le représentant du Soudan, M. Daffa-Alla Elhag Ali Osman, a rappelé, comme il est indiqué dans le rapport du Secrétaire général, que son gouvernement avait accordé 25 millions de dollars à l’Autorité régionale du Darfour.

Il a estimé que le projet de résolution sur la prorogation du mandat de la MINUAD ne reflétait pas suffisamment les progrès réalisés par le Gouvernement soudanais et comportait même, selon lui, des signaux négatifs concernant les retards pris dans la mise en œuvre du Document de Doha pour la paix au Darfour. 

La délégation soudanaise s’attendait également, a-t-il ajouté, à ce que le texte comportât un langage plus sévère et plus contraignant adressé aux mouvements rebelles qui refusent la paix au Darfour.  « L’absence d’une condamnation claire de ces mouvements, qui déclarent ouvertement que leur objectif est la chute du Gouvernement, est un encouragement à cette tendance grave », a-t-il estimé. 

Le représentant a par ailleurs affirmé que l’augmentation du nombre de patrouilles quotidiennes effectuées par la MINUAD, et qui est passé de 90 à 160, était la preuve de la liberté de mouvement accordée à la Mission.

Il a également condamné le fait que le projet de résolution fasse référence à l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), « armée de rébellion à l’intérieur de l’Ouganda, pays avec lequel le Darfour n’a aucune frontière ».  « Si nous voulons la paix et la sécurité au Darfour, il faut écarter cette question de celle du Darfour », a-t-il dit.  « Si le projet de résolution persiste à l’inclure, cela ne fera que compliquer les relations entre le Gouvernement du Soudan et la MINUAD », a prévenu le représentant.

Il a par ailleurs appelé à une condamnation sans équivoque du Front révolutionnaire soudanais pour son appel au renversement du Gouvernement soudanais.

* S/2012/548

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Rapport du Secrétaire général sur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (S/2012/548)

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, souligne, dans ce rapport, les progrès réalisés dans l’exécution du mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), fait le point de la situation sur place au cours des trois derniers mois et dresse une évaluation des conditions qui faciliteraient un processus politique interne au Darfour.

Le Secrétaire général recommande au Conseil de sécurité d’envisager de proroger d’un an le mandat de la MINUAD et d’envisager de réduire 19 555 à 16 200 la composante militaire, de 3 772 agents à 2 312 la composante police, et de 19 à 17 les unités de police constituées.

Le Secrétaire général constate que les parties signataires du Document de Doha pour la paix, à savoir le Gouvernement soudanais et le Mouvement pour la libération et la justice, ont progressé sur la voie de la mise en œuvre des dispositions du Document, notamment le transfert initial de ressources du Gouvernement central à l’Autorité régionale pour le Darfour.

M. Ban explique qu’une année s’est écoulée depuis la signature de l’accord et le moment où le Gouvernement soudanais s’est engagé à fournir la majeure partie du financement nécessaire à sa mise en œuvre.  Depuis lors, beaucoup de choses ont changé.

Les hostilités récentes entre le Soudan et le Soudan du Sud, et les problèmes économiques du Soudan, qu’a soulignés le Président Al-Bashirdans son allocution à l’Assemblée nationale le 18 juin, semblent être devenus la principale préoccupation du Gouvernement.

Les mouvements non signataires ont été enhardis par la situation et les actions militaires sporadiques au Darfour impliquant ces forces et celles du Gouvernement se sont multipliées, en même temps que les déplacements et les pertes civiles, explique-t-il.

Dans l’immédiat, il semble moins certain que l’attention et le soutien nécessaires du Gouvernement soudanais se porteront sur les éléments essentiels que sont le relèvement, la reconstruction et le développement du Darfour, et les espoirs de paix durable de la population du Darfour risquent de rester à l’état d’aspirations. 

Le Secrétaire général juge par conséquent plus urgent que jamais que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais renforcent leur action et résolvent leurs différends, grâce au dialogue.  Il s’agit là, selon lui, d’une étape capitale qui devrait permettre aux deux Gouvernements d’axer leurs efforts et leurs ressources sur les besoins urgents et considérables de leur population respective, notamment au Darfour, et de contribuer à la stabilité régionale.

Dans l’intervalle, l’Autorité régionale pour le Darfour attend avec impatience que commence le processus de dialogue interne au Darfour sur une paix inclusive. 

Il demeure important, en particulier en l’absence de règlement inclusif du conflit, que la MINUAD continue de contribuer à la protection des civils, facilite la fourniture de l’aide aux populations vulnérables et aide les parties signataires à parvenir à un règlement global du conflit.

Depuis le déploiement de la Mission il y a quatre ans, la situation en matière de sécurité au Darfour s’est améliorée, affirme le Secrétaire général.  Malgré les nombreuses difficultés qui demeurent, la MINUAD a fait –et continue de faire– des contributions à cet égard.

S’agissant de la sécurité du personnel de la MINUAD et du personnel humanitaire, il condamne fermement les auteurs de l’attaque dirigée contre une patrouille de la MINUAD qui a coûté la vie à un agent d’une unité de police constituée.  Les enlèvements et les braquages de véhicules dont le personnel de la MINUAD et le personnel humanitaire font l’objet restent très préoccupants.  Il invite instamment le Gouvernement à arrêter au plus vite les auteurs de ces actes et à les traduire en justice.

Sont également préoccupantes, les nombreuses restrictions opérationnelles que le Gouvernement a imposées à la MINUAD pendant la période considérée, dont les retards dans la délivrance de visas, les restrictions aux déplacements par transports terrestres et aériens et la décision d’expulser l’unique fournisseur de rations engagé par la Mission.

Le Secrétaire général invite le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la Mission puisse œuvrer librement dans tout le Darfour, conformément aux dispositions de l’accord sur le statut des forces.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conférence des Nations Unies

sur les armes légères

12^e et 13^e séances

matin et après-midi                                        

LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES POUR UN TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES POURSUIT

SES TRAVAUX SUR LA BASE DE PROPOSITIONS CONTENUES DANS UN DOCUMENT DE TRAVAIL

Les délégations sont invitées à un échange de vues sur ce document

de douze pages qui sert de base de négociation pour un texte final de traité

Le Président de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, M. Roberto Garcia Moritan (Argentine), a pris ce matin la parole pour saluer le dévouement des délégations et le travail intense accompli par les deux grandes commissions créées par la Conférence.  J’espère que le travail accompli au sein de chacune de ces commissions a été utile, a ajouté M. Moritan au cours d’une brève réunion tenue ce matin en plénière.  Il a salué les efforts déployés par M. Bouchaib El Oumni, Président de la Grande Commission I, dont les travaux ont permis de rapprocher les positions des différentes parties.  Il a de la même manière salué l’important travail abattu par M. Paul van den Ijssel (Pays-Bas), qui préside la Grande Commission II. 

Les prochains jours seront intéressants, a indiqué M. Moritan.  Le Président de la Conférence s’est excusé de n’avoir pu présenter plus tôt un document de travail, indiquant que son souhait initial avait été de transmettre aux délégations un texte vendredi dernier, mais qu’il avait finalement eu l’impression que de nouveaux efforts étaient nécessaires de la part de tous les participants et parties à la Conférence, et que cela pouvait se faire pendant le week-end.  Le Président Moritan a indiqué qu’aujourd’hui, il était en possession d’une mouture de document final de 12 pages dans laquelle les délégations pourraient examiner de façon détaillée toutes les questions à inclure dans un traité et examiner les liens existant entre celles-ci.  Ce document n’est qu’un point d’étape dans le cadre du travail qui nous attend, a-t-il ajouté, affirmant qu’il était certain que la Conférence parviendrait à son objectif.  Pour conclure, M. Moritan a invité les délégations à prendre connaissance du document pour en analyser les différents points et toutes les questions qui y sont évoqués, afin de pouvoir procéder à un échange de vues au cours de la journée.

Dans l’après-midi, la Conférence a entendu un certain nombre de délégations s’exprimer sur le texte.  Un grand nombre d’États se sont félicités du document présenté quelques heures plus tôt par le Président Moritan en indiquant que ce texte constituait une base solide de négociations.  « L’adoption d’un traité sur le commerce des armes est à portée de main », a ainsi déclaré la délégation de l’Union européenne, relayée notamment par celle du Royaume-Uni.  Toutefois, la plupart des délégations ont profité de la tribune qui leur était offerte pour évoquer les points qu’elles jugent problématiques ou encore ceux qu’elles auraient aimé voir faire partie du texte dont elles ont été saisies ce matin.

S’agissant de la portée du futur traité, de très nombreuses délégations se sont élevées contre la suppression du point I, relatif à la question des munitions dans le document de travail présenté dans la matinée.  Un traité fort et viable ne peut voir le jour sans qu’il soit fait référence aux munitions, a souligné le représentant de la Côte d’Ivoire, s’exprimant au nom des pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  Le Nigéria s’est joint à cette position, soulignant que ce sont avant tout les munitions qu’il importe de prendre en compte, « car ce sont bien elles qui tuent ».  Ce point de vue a également été exprimé par la délégation de l’Uruguay, qui a expliqué que le commerce des munitions constituait un enjeu plus important encore que le commerce des armes lui-même, et qu’un traité dont les termes ne couvriraient pas le commerce des munitions serait insuffisant car plein de lacunes.

Pour sa part, la Chine a indiqué qu’il était difficile à ce stade de parvenir à un consensus sur la question des munitions, et que par conséquent il fallait économiser du temps et mettre un terme aux efforts jusqu’ici déployés sur cette question.  Au cours des discussions, la délégation de la Chine a par ailleurs regretté que le texte ne comporte pas la moindre référence au principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Cette absence de référence n’est pas la meilleure manière de répondre aux ouvertures de la délégation chinoise, qui a fait preuve de souplesse au cours des travaux de cette Conférence en acceptant que le texte fasse référence aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, ce qu’elle ne souhaitait pas au départ, a affirmé le représentant de la Chine.  « Principe du droit international, la non-ingérence dans les affaires intérieures des États doit figurer dans le texte, faute de quoi nous n’accepterons pas les références faites au droit humanitaire et aux droits de l’homme dans le texte actuel », a-t-il indiqué. 

L’Iran a également regretté l’absence de référence au principe de non-ingérence, déplorant aussi par ailleurs que le principe d’intégrité territoriale ne figure pas dans le texte.  Le représentant iranien a d’autre part jugé ironique que le texte distribué dans la matinée ne couvre pas les transferts d’armes effectués pour alimenter en armements des troupes situées en dehors du territoire de leur pays d’origine, qui conduisent à des agressions et à des invasions contre d’autres pays souverains.

D’autre part, plusieurs délégations, dont celles du Mali et du Niger, ont regretté que, s’agissant de la question de l’interdiction des transferts d’armes, le texte ne contienne plus aucune référence aux acteurs non étatiques/non autorisés. 

Enfin, s’exprimant en qualité d’observateur permanent, la délégation de la Palestine a exprimé le souhait de voir figurer dans le texte le droit des peuples à l’autodétermination, notamment ceux qui vivent sous occupation.  Cette demande a été reprise par la délégation de la Syrie.

La prochaine réunion de la Conférence aura lieu demain, mercredi 25 juillet.  Les délégations poursuivront les négociations sur le projet de texte final du futur traité sur le commerce des armes.

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