La Troisième Commission adopte un projet de résolution appelant à la vigilance contre toute violation du droit à l’autodétermination

Troisième Commission

36^e séance – après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RÉSOLUTION APPELANT À LA VIGILANCE CONTRE TOUTE VIOLATION DU DROIT À L’AUTODÉTERMINATION

La Troisième Commission chargée des affaires humanitaires, sociales et culturelles a adopté sans vote, cet après-midi, un projet de résolution* proposant à l’Assemblée générale d’appeler les États Membres à prêter une attention particulière au droit à l’autodétermination. 

Par ce même texte, l’Assemblée générale demanderait aux États impliqués dans des interventions et occupations militaires de pays et territoires étrangers de mettre fin à ces actes. 

Suite à l’adoption de ce projet, l’Espagne, l’Argentine, le Royaume-Uni et Chypre ont exprimé des remarques sur sa formulation, estimant qu’il ne prenait pas suffisamment en compte les situations particulières qui les concernent.

Par ailleurs, trois projets de résolution ont été présentés devant la Commission portant sur l’intensification de l’action mondiale en faveur de l’élimination des mutilations génitales féminines, le maintien du soutien financier au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et sur le Comité des Nations Unies contre la torture. 

La Troisième Commission reprendra ses travaux mercredi, à 15 heures.  Elle procèdera à l’audition de la Présidente du Conseil des droits de l’homme qui prononcera une déclaration relative aux activités de l’organe qu’elle dirige.

* A/C.3/67/L.29

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Décision sur le projet de résolutionA/C.3/67/L.29

Aux termes d’un projet de résolution relatif à la « réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/67/L.29), adopté sans vote, l’Assemblée générale prieraitle Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères.  

Elle se déclarerait fermement opposéeà tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont réduit à néant le droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde. 

L’Assemblée demanderait aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires. 

Le représentant du Pakistan s’est félicité du nombre croissant de coauteurs de résolutions relatives à l’autodétermination.  Selon lui, cet accroissement transmet un message fort à l’intention des auteurs de tous les actes d’occupation qui sont contraires au droit humanitaire et aux droits de l’homme et a dit espérer que la résolution sera adoptée par consensus.  

Son homologue des États-Unis, qui s’est joint au consensus, a néanmoins estimé que le texte de la résolution comportait des éléments erronés sur le droit international.  

Le délégué de l’Espagne a affirmé que le droit à l’autodétermination était un préalable indispensable au plein exercice des droits de l’homme.  « Nous assistons à des situations où la puissance administrante applique sa loi en faisant abstraction du droit à l’autodétermination des peuples », a-t-il déclaré.  Il a dit ne pas reconnaître le droit à l’autodétermination de la population de Gibraltar.  Selon lui, reconnaitre ce droit reviendrait à remettre en cause l’intégrité territoriale espagnole.  Il a réitéré les demandes de son pays destinées au Royaume-Uni de respecter cette intégrité territoriale. 

Le représentant de l’Argentine a estimé que le droit à l’autodétermination devait être appliqué conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Il a affirmé en outre que les Nations Unies avaient reconnu à plusieurs reprises l’existence d’un différend entre l’Argentine et le Royaume-Uni sur la question des Îles Malvinas.  Il a estimé que les îles Malvinas étaient illégitimement occupées par le Royaume-Uni qui a, selon lui, expulsé les habitants de ces îles, niant ainsi la possibilité du droit à l’autodétermination d’être invoqué.  

Le délégué de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a estimé que le droit à l’autodétermination était un droit fondamental défendu par les Nations Unies et sa Charte, laquelle établit un lien entre ce droit et la promotion de la paix. 

Il a estimé que la résolution était trop étroite et a affirmé que l’UE aurait préféré une autre formulation prenant en compte tous les peuples.  Il aurait aimé que le droit au retour fût mentionné dans le projet et a regretté ne pas avoir eu l’opportunité de discuter de ce projet avec ses coauteurs. 

La représentante du Royaume-Uni a précisé la position de son pays par rapport aux déclarations de l’Espagne et de l’Argentine en affirmant que la nouvelle constitution confirmait le droit du peuple de Gibraltar à l’autodétermination.  L’indépendance ne serait possible qu’avec le consentement de l’Espagne et c’est au peuple de Gibraltar de décider à cet égard.  Du reste, un référendum a été organisé et le peuple s’est prononcé.  Concernant les îles Falkland, elle a souligné qu’il ne saurait y avoir de négociations sauf si les habitants des îles le demandaient eux-mêmes. 

L’Argentine a exercé son droit de réponse en réaffirmant fermement la déclaration faite, le 25 septembre 2012, par la Présidente argentine, Mme Cristina Fernández de Kirchner: les îles Malvinas, Georges du Sud et Sandwich du Sud sont argentines.  Du reste, de  nombreuses résolutions de l’Assemblée générale sur la question des îles Falkland (Malvinas) reconnaissent toutes le différend quant à la souveraineté de ces territoires.  La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation a d’ailleurs réaffirmé la même chose dans une résolution adoptée au cours de la présente session.  

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