Assemblée générale: la Présidente du Conseil des droits de l’homme demande les ressources nécessaires à la poursuite des travaux
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Assemblée générale
Soixante-septième session
37e séance plénière - matin
Assemblée générale: la Présidente du Conseil des droits de l’homme
demande les ressources nécessaires à la poursuite des travaux
La Présidente du Conseil des droits de l’homme, Mme Laura Dupuy Lasserre, qui a présenté ce matin son rapport annuel à l’Assemblée générale, a espéré que le Conseil bénéficiera des ressources nécessaires pour répondre aux crises des droits de l’homme dans le monde. L’Assemblée a par ailleurs élu 30 membres de la Commission du droit commercial international.
En 2012, le Conseil des droits de l’homme a approuvé un total de 99 résolutions, décisions et déclarations présidentielles, a expliqué sa Présidente, Mme Dupuy Lasserre, qui a mis en garde contre une surcharge de travail car le Conseil doit être en mesure de financer les dépenses imprévues découlant des mandats urgents.
Outre ces mandats, Mme Lasserre a estimé qu’il faut améliorer les Services du secrétariat du Conseil, l’accès des personnes handicapées aux travaux, le recours aux technologies de l’information et la publication des documents dans les langues officielles de l’ONU.
En réponse à ces besoins, le Secrétaire général avait proposé, l’année dernière, une ponction dans le Fonds de réserve mais, a rappelé la Présidente du Conseil, comme ces besoins ne relèvent pas des mandats liés à la paix et à la sécurité internationales, le Comité consultatif pour les questions budgétaires et administratives (CCQAB) a voulu que l’on s’en tienne au chapitre du budget ordinaire relatif aux conséquences budgétaires des résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme. Mme Dupuy Lasserre a dit attendre des États qu’ils reviennent sur la question, cette année.
Créé en 2006 par la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, le Conseil a reçu aujourd’hui des avertissements de la part de certains États qui reprochent à d’autres d’en politiser les travaux. Le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé la « pratique incessante » d’utiliser la question des droits de l’homme pour exercer des pressions politiques. Il a rappelé les principes d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité. Si, a renchéri son homologue du Bangladesh, nous ne mettons pas en avant le respect et la compréhension mutuels, le Conseil risque d’être discrédité. Il a voulu la consolidation d’un Conseil transparent, responsable et équilibré dont la force reposerait sur son universalité.
Les deux sessions extraordinaires et le débat que le Conseil a tenus, cette année, sur la Syrie lui ont valu une remarque du représentant syrien fustigeant « les efforts faits pour transformer le Conseil en une organisation privée préfabriquée ». Il a espéré que la Présidente du Conseil « utilisera son poids moral » pour exiger des États qui appuient, financent et abritent les groupes armés qu’ils arrêtent la terreur que ces groupes infligent au peuple syrien.
L’Assemblée générale a ensuite élu les 30 membres de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, qui remplaceront ceux dont le mandat expire le 7 juillet 2013.
Il s’agit des pays suivants: Allemagne, Arménie, Bulgarie, Cameroun, Chine, Côte d’Ivoire, Danemark, El Salvador, Équateur, Fédération de Russie, France, Grèce, Honduras, Hongrie, Indonésie, Japon, Koweït, Libéria, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Namibie, Panama, République de Corée, Royaume-Uni, Sierra Leone, Singapour, Suisse et Zambie.
L’Assemblée a en outre adopté sans vote une résolution* par laquelle elle décide de consacrer, les 10 et 11 décembre 2012, quatre séances plénières à l’examen de la question intitulée « Les océans et le droit de la mer » et à la célébration du trentième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Demain, jeudi 15 novembre, à partir de 10 heures, l’Assemblée se penchera sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité.
* A/67/L.4
RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/67/53 ET A/67/53/CORR.1)
Exposé suivi de déclarations
Présentant le rapport, Mme LAURA DUPUY LASSERRE, Présidente du Conseil des droits de l’homme, a fait remarquer que, depuis la révision de ses méthodes de travail, le Conseil a abordé cette année des situations de droits de l’homme dans différentes parties du monde, dans le but de faire face aux causes profondes des violations et de les rendre publiques. Un exemple de cette approche est l’examen de la situation en Syrie, à laquelle ont été consacrés deux sessions extraordinaires et un débat convoqué d’urgence. Outre l’adoption de résolutions, un dialogue interactif a eu lieu avec la Commission d’enquête sur la Syrie dont le mandat a été prorogé en septembre et la capacité renforcée avec deux membres supplémentaires.
Le Conseil des droits de l’homme a également adopté des résolutions relatives aux pays suivants: Érythrée, Bélarus, Myanmar, République populaire démocratique de Corée, République islamique d’Iran, Mali, Sri Lanka, République démocratique du Congo, Haïti, Libye, Cambodge, Soudan, Soudan du Sud, Guinée, Somalie et Yémen. Le Conseil, a poursuivi la Présidente, a en outre discuté de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis trop longtemps et a établi une Commission d’enquête sur les conséquences des colonies de peuplement israéliennes sur les droits de l’homme du peuple palestinien.
Lors de ses dernières sessions ordinaires, le Conseil a organisé un total de 16 panels sur des questions aussi variées que l’orientation sexuelle, les personnes affectées par le VIH/sida, les droits des enfants, l’administration de la justice, le sport et l’idéal olympique, ou les femmes défenseurs des droits de l’homme. Mme Lasserre a aussi expliqué que le premier panel de haut niveau sur l’intégration d’une perspective des droits de l’homme s’est concentré sur les questions des droits de l’homme, du développement et de la coopération. Quant au prochain panel sur l’intégration des droits de l’homme dans le système des Nations Unies, qui se tiendra en février prochain, il mettra l’accent sur le programme de développement post-2015 et sur l’éducation.
S’agissant des procédures spéciales, le Conseil des droits de l’homme a établi en 2012 deux nouveaux mandats de pays, pour le Bélarus et l’Érythrée, ainsi qu’un nouveau mandat thématique sur les obligations des droits de l’homme liées à la jouissance d’un environnement sûr, propre, salubre et durable, portant à 48 le nombre total de mandats.
Toutefois, a averti Mme Lasserre, « il faut éviter de surcharger le programme de travail du Conseil ». Ainsi, cet organe a-t-il approuvé en 2012 un total de 99 résolutions, décisions et déclarations présidentielles. Outre de nouvelles initiatives interrégionales, le Conseil doit aborder un nombre toujours plus grand de questions relatives aux pays. Cette année, il a également examiné un éventail de questions liées à la liberté d’expression et de réunion, et au développement.
En mars 2012, a souligné la Présidente, le Conseil a adopté une résolution sur la liberté de religion et de croyance qui revêt une importance particulière. En juin, il a eu un débat constructif sur la délimitation entre la liberté d’expression et l’incitation à la haine et à la violence.
Saluant « l’intérêt grandissant pour le travail du Conseil » et le nombre accru de représentants de la société civile qui assistent aux travaux du Conseil, Mme Lasserre a noté que près de 200 ONG sont accréditées et qu’une centaine de manifestations parallèles est organisée à chaque session, ce qui fait du Conseil « une enceinte unique parmi les organes intergouvernementaux des Nations Unies ». Elle a par ailleurs regretté l’augmentation du nombre de cas d’intimidation, de menaces ou de représailles dirigées contre les personnes qui ont coopéré avec le Conseil.
Évoquant ensuite le second cycle de l’Examen périodique universel (EPU), perçu comme « un outil précieux pour le dialogue national », la Présidente a appelé les États Membres à appuyer ce mécanisme. Il s’agit de promouvoir les droits de l’homme dans le monde entier, « de façon dépolitisée et constructive ». Le Conseil des droits de l’homme a avancé dans ses efforts pour renforcer la participation des pays les moins avancés (PMA) à l’EPU, grâce à la création d’un fonds spécial d’appui.
Mme Lasserre a ensuite abordé la question clef des ressources nécessaires à la poursuite des activités du Conseil des droits de l’homme à Genève. Elle a considéré qu’il fallait améliorer le Services de secrétariat du Conseil, l’accès des personnes handicapées à ses travaux et l’utilisation des technologies de l’information. Elle a constaté qu’un nombre toujours plus grand de rapports n’est pas distribué dans les langues officielles.
En réponse aux mandats urgents créés par le Conseil, le Secrétaire général des Nations Unies a fait des propositions sur le financement des dépenses imprévues qui découlent des décisions et des résolutions, mais le Comité consultatif pour les questions budgétaires et administratives (CCQAB) a recommandé d’utiliser les procédures existantes pour faire face aux mandats qui ne sont pas liés à la paix et à la sécurité. Mme Lasserre a espéré néanmoins que le Conseil des droits de l’homme pourra s’acquitter de l’un de ses mandats principaux, qui est de répondre aux crises des droits de l’homme dans le monde. En conclusion, elle a compté sur l’appui des États Membres pour traiter de ce sujet à travers la Cinquième Commission.
M. IOANNIS VRAILAS, de la délégation de l’Union européenne, a noté que le Conseil des droits de l’homme a gardé son rôle de leadership et, en particulier, s’agissant de la Syrie. Le Conseil a démontré son engagement à offrir assistance technique et renforcement des capacités. Pour sa part, a dit le représentant, l’Union européenne attache une grande importance aux procédures spéciales, « l’une des fonctions vitales » du Conseil. Elle salue donc le nouveau mandat établit pour le Bélarus et l’Érythrée et la prorogation des mandats des Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, au Myanmar, en Iran ainsi que ceux des Experts indépendants pour la Côte d’Ivoire, le Soudan et Haïti.
L’Union européenne souhaite souligner le nouveau mandat du Rapporteur spécial pour la promotion de la vérité, de la réparation et des garanties de la non-récurrence. Elle regrette le refus de certains gouvernements de coopérer avec les mandataires. Le Conseil des droits de l’homme, a poursuivi le représentant, a aussi un rôle important à jouer comme forum de dialogue et de pratiques exemplaires en matière des droits de l’homme. L’Union européenne se félicite des développements s’agissant des droits de la femme, des principes directeurs sur la pauvreté extrême, des droits de l’enfant et du droit à l’accès à l’eau et à l’assainissement. Enfin, a conclu le représentant, l’Union européenne condamne fermement les représailles et les intimidations contre des membres de la société civile.
M. GEORG SPARBER (Liechtenstein) a salué l’engagement du Conseil s’agissant de la situation en Syrie, ainsi que l’appel lancé aux autorités sri-lankaises pour qu’elles honorent leurs obligations juridiques en matière de réconciliation nationale. Il a cependant regretté qu’une action urgente d’une ampleur suffisante n’ait pas été prise pour faire face à la situation des droits de l’homme au Bahreïn. Le représentant s’est ensuite félicité du travail relatif à la protection des journalistes et à la promotion des droits de l’homme dans le cadre de la justice transitionnelle. M. Sparber s’est cependant dit préoccupé par les discussions sur les « valeurs traditionnelles de l’humanité ». Tout en reconnaissant qu’il peut y avoir une valeur ajoutée quand un État tient compte de circonstances particulières dans le respect de ses obligations en matière de droits de l’homme, le représentant s’est dit convaincu que cela ne peut être invoqué pour modifier le droit fondamental à la protection de ses droits.
M. Sparber a voulu que l’Examen périodique universel prouve sa validité par des résultats concrets, soit une meilleure promotion et une meilleure protection des droits de l’homme. De leur côté, a-t-il ajouté, les États Membres doivent démontrer qu’un examen par leurs pairs est susceptible de bénéficier directement à leur population. Ils doivent donc accorder la plus haute priorité au caractère universel de l’EPU. Les États, a insisté le représentant, doivent honorer les principes d’un multilatéralisme inclusif et transparent en se soumettant, une nouvelle fois, à l’EPU. Tout refus, a-t-il prévenu, risque de faire jaillir les problèmes dont a pâti le prédécesseur du Conseil des droits de l’homme, où les intérêts politiques et la sélectivité dominaient.
M. ABDULLAH ALASFOUR ALHAJERI (Koweït) a salué la confiance que l’Assemblée générale a témoignée à son pays, en l’élisant au Conseil des droits de l’homme pour la période 2011–2013. Le Koweït, a-t-il affirmé, réitère son attachement au Conseil et n’épargne aucun effort pour renforcer et défendre les droits de l’homme et appuyer le travail du Conseil en matière de lutte contre le racisme, le fanatisme et la discrimination. Après avoir démontré, articles à l’appui, la conformité de la Constitution et des lois koweïties avec les principes des droits de l’homme, le représentant a rappelé l’initiative lancée par son Émir de créer un centre de réflexion contre l’extrémisme. Le Koweït a aussi lancé des programmes pour promouvoir « une pensée modérée et centriste » dans toutes les couches de la population. Avant de conclure, le représentant a appelé la communauté internationale à assumer ses responsabilités et à forcer Israël à adhérer aux résolutions de « la légitimité internationale », à renoncer à sa « politique tyrannique » et à respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme.
M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a dénoncé la « tendance actuelle » consistant à introduire de la sélectivité et les politiques du deux poids, deux mesures au Conseil des droits de l’homme alors que ce dernier devrait au contraire privilégier la coopération et le dialogue, par le biais, notamment, de l’Examen périodique universel. Il a accusé les pays occidentaux de promouvoir des thèmes qui servent leurs intérêts, notamment les résolutions ciblant des pays précis, des commissions et des missions d’enquête. Ces mêmes pays, s’est-il insurgé, font ensuite obstacle aux résolutions initiées par les pays en développement, invoquant des restrictions budgétaires. Le représentant s’est attardé sur l’embargo dont est victime son pays pour engager le Conseil à rejeter toute mesure unilatérale coercitive et à respecter davantage les principes d’objectivité et d’impartialité. Il a estimé que la consécration « des droits de la solidarité internationale » ne pouvait plus être reportée.
M. KAZUO KODAMA (Japon) a d’abord salué la réaction du Conseil face à la crise en Syrie. Il a ensuite insisté sur la grande importance qu’attache son pays à l’amélioration des méthodes de travail des organes de traité pour les rendre plus à même d’exploiter au maximum les ressources limitées dont ils disposent et de mettre en œuvre leur mandat de manière plus efficace. N’oublions pas non plus, a conclu le représentant, que le Conseil des droits de l’homme a été créé pour intégrer la perspective des droits de l’homme dans toutes les activités des Nations Unies. Il a dit attendre de la Troisième Commission et du Conseil des droits de l’homme de jouer leur rôle en la matière, en fonction de leur avantage comparatif.
M. ROBERTO DE LÉON HUERTA (Mexique) s’est félicité de l’engagement de certains États de se soumettre à l’EPU. Il a encouragé les pays en développement à faire de même. Le représentant a estimé que la multiplication des procédures spéciales a provoqué des doublons. Il a souligné le rôle de la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, qui peut assurer la complémentarité des efforts. M. de Léon Huerta a engagé les États à réfléchir au meilleur moyen d’assurer une distribution efficace des ressources dont dispose l’architecture des droits de l’homme. Il a appelé le Conseil à éviter une « inflation législative » qui ne garantit pas forcément une protection plus efficace des droits de l’homme.
M. ESHAGH AL-HABIB (République islamique d’Iran) a déploré qu’en dépit de l’EPU, certains pays continuent d’introduire au Conseil des droits de l’homme et à la Troisième Commission des résolutions spécifiques sur les pays. Il est clair, selon lui, que ces résolutions sont « politiquement motivées ». L’EPU devrait permettre de surmonter le « monopole » que s’arrogent certains États dans la surveillance de la situation des droits de l’homme dans le monde. Pour sa part, l’Iran cherche à faire converger autour des droits de l’homme, les valeurs et les principes des pays qui ont des antécédents culturels, sociaux et historiques différents. L’Iran souhaite une coopération constructive avec les Nations Unies dans ce domaine, a affirmé le représentant, en se félicitant de la visite récente du Secrétaire général à Téhéran. Il a lancé la même invitation à la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.
M. YAŞAR HALIT ÇEVIK (Turquie) a indiqué que le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a fait face à de nouveaux défis financiers, comme en témoigne la réduction de 12% de son budget 2013. Ce défi est d’autant plus compliqué que le Bureau est financé par des contributions volontaires. Le but doit donc être d’assurer un financement plus prévisible en respectant l’indépendance du Bureau. Le représentant a donné quelques pistes dont les efforts coordonnés entre la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires et les autres organes de l’ONU dont le CCQAB; l’intensification des efforts du Bureau pour rationaliser et hiérarchiser les priorités; le maintien des contributions volontaires; et la prise en compte des contraintes budgétaires dans la création des nouveaux mandats. Le représentant a aussi salué les efforts du Bureau pour sécuriser son assiette financière dont l’élargissement de la base des donateurs par une représentation géographique la plus large possible.
M. THOMAS GUERBER (Suisse) a salué l’intensification des travaux du Conseil ainsi que la généralisation de l’approche régionale. Il a affirmé qu’il était réjouissant de constater que des sujets sur l’orientation genre et l’identité sexuelle avaient pu être introduits au Conseil. Cependant, a-t-il observé, la tendance parfois constatée visant à vouloir affaiblir le langage sur la non-discrimination et l’égalité du genre s’avère plutôt inquiétante. Le représentant a indiqué que la discussion sur le thème de la protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques se poursuivrait, en mars 2013.
Il a estimé que la coopération de tous les États lors du premier cycle de l’EPU était l’un des plus grands succès du mécanisme. Il a engagé les États à poursuivre sur cette lancée et à ne pas miner le caractère universel de l’EPU. Quant au renforcement des organes de traité, M. Gürber a estimé qu’il fallait centrer la discussion sur les aspects les plus concrets, à savoir, une planification à long terme, les méthodes de travail et l’insuffisance des ressources. Il a appelé les États Membres à augmenter, dans le budget ordinaire, les ressources allouées au Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.
M. UMUNNA ORJIAKO (Nigéria) a considéré que l’EPU était un mécanisme utile pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Le large éventail de questions thématiques examinées par le Conseil, dans le cadre des procédures spéciales, montre que la notion de droits de l’homme est en train de revêtir une dimension plus large et de s’inscrire dans le développement humain. Le représentant s’est en outre félicité de constater que la nomination des détenteurs de mandats reflète une représentation géographique équitable. Par ailleurs, il a apprécié la participation accrue des ONG aux travaux du Conseil et a souligné la nécessité d’améliorer le financement du Conseil.
M. JAMAL HASSAN (Malaisie) a tout d’abord estimé que les « gouvernements embryonnaires » au pouvoir au Moyen-Orient devaient bénéficier de l’appui du Conseil des droits de l’homme. Il s’est félicité du succès qui a couronné le premier cycle de l’EPU et a fait savoir que la Malaisie se soumettrait à son deuxième Examen, en juin 2013. Pour assurer la participation de tous les États, le représentant a appelé à un bon financement du Fonds volontaire d’appui financier et technique. Il a également engagé le Conseil à continuer d’examiner la question des droits du peuple palestinien, notamment leur droit à un État indépendant. Il a estimé que la question de l’efficacité des organes de traité devait être discutée dans le cadre d’un processus prévoyant la participation des États à chaque étape.
M. OSAMA ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a mis l’accent sur les défis nés de « l’entêtement de certains États » d’invoquer la liberté d’expression et d’opinion pour justifier des « actes provocateurs » incitant à une haine et à une violence contre des religions et des croyances, avec les implications que l’on sait pour la paix et la sécurité internationales. Il a engagé les États à respecter l’équilibre institutionnel entre les principaux organes de l’ONU traitant des droits de l’homme, tout en s’attaquant aux « tentatives de certains États » d’imposer les valeurs, les concepts et les normes de leur système juridique et de promouvoir certaines « notions controversées » qui ne prennent pas en compte la diversité sociale, culturelle et législative du monde. Réitérons, a encouragé le représentant, notre engagement à ne pas politiser le Conseil et réaffirmons son rôle central en matière des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
Le représentant a appelé les États Membres à s’assurer du plein respect, par Israël, de ses obligations internationales, notamment son engagement à coopérer avec le Rapporteur spécial et l’Équipe d’enquête. Il a déploré la décision israélienne de suspendre les relations avec le Conseil, y voyant là un précédent dangereux qui risque de saper l’efficacité et le fonctionnement de cet organe important. Le représentant a estimé que le renforcement du rôle du Conseil passe par un dialogue renforcé et une coopération constructive, s’agissant, en particulier, des procédures spéciales. Il a également souligné la nécessité d’améliorer la transparence et la redevabilité du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme qui doit recevoir suffisamment de ressources financières pour faire son travail.
M. CHO KI-JOUNG (République de Corée) a estimé que pour pleinement assurer le succès de l’EPU, il revient à chaque État évalué de mettre en œuvre les recommandations retenues. Il a remercié tous les États qui ont apporté leur soutien précieux à la candidature de son pays aux élections des membres du Conseil des droits de l’homme. La République de Corée, par ses promesses et engagements volontaires, a clairement manifesté sa ferme volonté de jouer un rôle constructif pour promouvoir les droits de l’homme aux niveaux national et international. Le pays n’épargnera aucun effort pour accomplir les missions du Conseil tout en gardant des relations étroites avec les autres membres et observateurs ainsi qu’avec la société civile, a promis le représentant.
Mme ANA MARIE LAYUGAN HERNANDO (Philippines) a rappelé que le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement a été célébré l’année dernière, alors même que de nombreux enfants, femmes et hommes ne peuvent toujours pas jouir de leurs droits à la dignité, à la liberté et à l’égalité des chances, et ce, 60 ans après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Fondateur et membre du Conseil des droits de l’homme, les Philippines visent la pleine réalisation du droit au développement. La représentante a rappelé que le Conseil a été créé pour hisser les droits de l’homme au niveau des piliers « paix et sécurité » et « développement économique équitable », sur lesquels reposent les Nations Unies.
Saluant les progrès du Conseil dont l’EPU auquel s’est soumis son pays, au mois de mai dernier, la représentante s’est dite convaincue qu’une approche consensuelle et de coopération face aux situations spécifiques des pays pourrait conduire à des résultats plus pratiques. Le Conseil, a-t-elle insisté, doit être le partenaire de tous les pays et doit mettre l’accent sur le renforcement des capacités et la coopération internationale. Si elle a plaidé pour l’indépendance des titulaires des mandats, la représentante a aussi insisté sur l’importance qu’il y a à ce que ces titulaires soient professionnels, intègres et efficaces.
M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana) a déclaré qu’il reste préoccupé par les violations des droits de l’homme dans un certain nombre de pays, notamment en Syrie. Il a appelé le Conseil de sécurité à prendre les mesures nécessaires pour obliger le Gouvernement syrien à mettre fin à l’impunité et à la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le représentant a partagé les inquiétudes de la Présidente du Conseil des droits de l’homme quant aux contraintes budgétaires et à l’augmentation continue de la charge de travail. Il a dit avoir accordé une attention particulière aux travaux du Rapporteur spécial sur l’utilisation des enfants dans les conflits armés.
M. GRIGORY Y. LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a attiré l’attention sur des « tendances alarmantes » au sein du Conseil, notamment la « pratique incessante » qu’ont certains États d’utiliser la question des droits de l’homme pour exercer des pressions politiques, sans tenir compte de la spécificité culturelle des États. Il a souligné l’importance de respecter les principes d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité, sans lesquels il sera impossible d’établir le dialogue et d’assurer le succès aux travaux du Conseil. Pour l’avenir, le représentant a souhaité que l’EPU remplace la « pratique discrédité » des résolutions « biaisées » sur la situation des droits de l’homme dans certains États. Il a également attiré l’attention sur les « défauts frappants » des procédures spéciales. Les mécanismes des droits de l’homme doivent être « dépolitisés », a-t-il souligné.
Le représentant a aussi appelé à une stricte répartition des tâches entre le Conseil et le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme. Le Cadre stratégique biennal des activités du Bureau doit être « rodé » au Conseil des droits de l’homme avant d’être présenté à l’Assemblée générale. Le représentant a conclu en affirmant que les valeurs traditionnelles de l’humanité sont le ciment de la société et en conséquence, la reconnaissance des liens entre ces valeurs et les droits de l’homme permettra de renforcer ces droits.
M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a assuré la Présidente du Conseil que tous les droits de l’homme seront pris en compte de façon égale dans son pays, « en évitant les pièges de la politisation et les politiques des « deux poids, deux mesures ». La Syrie souhaite mettre l’accent sur les violations des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés et le Golan syrien, et sur le refus d’Israël d’appliquer les résolutions pertinentes.
Le représentant s’est dit préoccupé par « les efforts faits pour transformer le Conseil en organisation privée préfabriquée ». Selon lui, certains États occidentaux ont développé une double entente au sujet du terrorisme. Les résolutions concernant la Syrie « reposent sur des rapports unilatéraux des médias rédigés avec des termes trompeurs et un langage de haine sans précédent », a-t-il déploré. Elles condamnent uniquement le Gouvernement syrien, sans demander le désarmement des groupes terroristes. Elles négligent en outre de mentionner la situation économique en Syrie, minée par les mesures coercitives unilatérales de l’Union européenne, des États-Unis et des pays arabes. Le représentant a jugé regrettable que la Ligue des pays arabes et l’Organisation de la coopération islamique (OCI) aient été parmi les premiers à imposer ces sanctions inhumaines.
« Les raisons de la crise humanitaire en Syrie sont bien connues », a martelé le représentant, en dénonçant le terrorisme appuyé de l’étranger. Il a fait valoir que la Syrie coopère avec l’ONU et qu’elle a participé à six réunions à Genève. « Certains États diabolisent le Gouvernement syrien et le font passer pour l’assassin de son peuple », a insisté le représentant. Or, « la solution au problème humanitaire ne passera pas par l’animosité de certains États Membres au Conseil de sécurité ». Il a espéré que la Présidente du Conseil « utilisera son poids moral » pour exiger des États qui appuient, financent et abritent les groupes armés qu’ils arrêtent la terreur que ces groupes infligent au peuple syrien.
M. OCH OD (Mongolie) a fait observer que malgré le nombre impressionnant d’accessions et de ratifications des traités des droits de l’homme, de nombreux défis persistent notamment la pauvreté, l’intolérance religieuse, les conflits armés, les exécutions arbitraires et l’impact de la crise financière et économique. Il a évoqué le conflit en Syrie et ses « conséquences dévastatrices » pour la population civile. Ces défis, a-t-il dit, exigent des États qu’ils appliquent des politiques cohérentes et promeuvent la coopération internationale.
M. Od a rappelé que la Mongolie a accueilli, en octobre dernier, un Groupe d’experts chargé d’examiner l’impact des activités du secteur privé sur les droits de l’homme. Soucieux de poursuivre sur cette lignée, le nouveau Gouvernement a adopté un Plan d’action pour la période 2012-2016 qui met l’accent sur la protection des droits de l’homme, a affirmé le représentant, avant d’annoncer que la Mongolie s’est portée candidate à un siège au Conseil des droits de l’homme, à partir de 2015.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déploré la polarisation croissante au sein Conseil des droits de l’homme, ce qui n’est pas de bon augure. Si nous ne dépassons pas cette situation et si nous ne mettons pas en avant le respect et la compréhension mutuels, le Conseil risque d’être discrédité. Il est important de nourrir cette instance comme une plateforme de dialogue et de coopération au lieu de la division et de la confrontation. Nos efforts doivent tendre à consolider un mécanisme transparent, responsable et équilibré dont la force reposerait sur son universalité. Le délégué a aussi déploré l’augmentation des sessions spéciales qui n’ont pas servi à aborder des questions contemporaines urgentes telles que l’impact de la crise économique sur les droits de l’homme ou l’incitation à la haine sur Internet qui constitue un problème urgent à traiter avant que n’apparaissent les divisions et l’intolérance dans les sociétés.
M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a réitéré l’appui inconditionnel de son pays à l’organe central des Nations Unies en matière de droits de l’homme. Il faut tenir compte des exigences financières du Conseil, a-t-il dit, avant d’engager tous les États à participer au second cycle de l’EPU avec le même enthousiasme. À ce sujet, il a souligné l’importance des mécanismes de coopération pour construire les capacités nationales nécessaires à la mise en œuvre des recommandations. Le Costa Rica a joué un rôle important pour faire avancer la formation et l’éducation en matière de droits de l’homme et souligner le lien entre droits de l’homme, changements climatiques et environnement, a poursuivi le représentant. C’est ainsi que le pays a apporté sa contribution à la création du mandat d’un expert indépendant sur les obligations des droits de l’homme liées à la jouissance d’un environnement sûr, propre, salubre et durable. Parmi les autres préoccupations du Costa Rica, il a mentionné la promotion « du droit à la paix ». Pionnier, le pays a établi la gratuité pour l’éducation primaire en 1869, aboli la peine de mort en 1882 et l’armée en 1942. Le Costa Rica a été le premier à souscrire aux Pactes relatifs aux droits civils et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels.
M. AHMED SAREER (Maldives) a rappelé qu’en mars de cette année, son pays a présenté au Conseil des droits de l’homme une résolution portant sur les droits de l’homme et l’environnement et a dit espérer que le travail de l’expert indépendant sur cette question sera couronné de succès. Il a parlé de la création du Fonds d’affectation volontaire pour les PMA et les petits États insulaires en développement qui vise à les aider à participer aux travaux du Conseil. Après avoir fait savoir que les Maldives consolidaient actuellement leur nouveau Cadre institutionnel, M. Sareer a promis que son pays continuerait d’appuyer les enquêtes indépendantes sur les atrocités commises dans certains pays. Il s’est dit profondément préoccupé par les violations répétées des droits de l’homme des Palestiniens.
M. MOHAMED IBRAHIM ELBAHI (Soudan) a rappelé que son pays s’est soumis à l’Examen périodique universel, l’année dernière, et qu’il a depuis, créé une commission de haut niveau pour mettre en œuvre les recommandations. La décision que le Conseil a prise l’année dernière à l’unanimité de proroger le mandat de l’expert spécial chargé d’offrir une assistance technique au Soudan a clairement démontré les efforts du pays dans la promotion des droits de l’homme, s’est enorgueilli le représentant, en saluant aussi le fait que la Commission nationale des droits de l’homme ait établi un plan d’action en moins de cinq ans. Avant de conclure, il a tenu à attirer l’attention sur d’autres progrès dont le transfert d’autorité au Darfour, le processus de paix de Doha ainsi que la création d’un Tribunal spécial pour le Darfour et d’un poste de procureur spécial. Le Soudan a aussi coopéré avec le Soudan du Sud sur plusieurs fronts, en assumant « très sérieusement » ses responsabilités s’agissant des droits économiques, sociaux et culturels.
M. MIGUEL BERMEO-ESTRELLA, délégué de l’Union interparlementaire (UIP), a dit que, comme en 2009 la vaste majorité des parlementaires ne connaissait pas l’existence de l’EPU, l’UIP a mené un travail de sensibilisation sur le processus mais aussi sur le rôle qu’ils peuvent y jouer. De nombreux ateliers ont été organisés et une fois que les parlementaires en ont su plus, ils ont demandé à être associés à l’EPU. Il ne fait aucun doute, a plaidé l’orateur, que les parlementaires jouent un rôle dans la mise en œuvre des recommandations de l’EPU. En conséquence, ils pourraient, par exemple, avoir accès aux rapports nationaux avant leur présentation au Conseil des droits de l’homme. Ils pourraient aussi participer, en tant qu’observateurs, au dialogue entre le Conseil et leur pays. Idéalement, les parlementaires devraient provenir de la majorité et de l’opposition et travailler directement sur les questions des droits de l’homme, par exemple au sein des commissions parlementaires pertinentes. L’IUP, qui entend pousser la réflexion, propose que le Conseil organise en 2013 une table ronde sur la contribution des parlementaires à l’EPU et plus largement sur le renforcement des synergies entre le Conseil et les parlements.
Droit de réponse
La représentante du Bahreïn a répondu au représentant du Liechtenstein que tout observateur de l’engagement actif de son pays en faveur des droits de l’homme « devrait être rassuré ». Le Bahreïn, a-t-elle ajouté, accepte les recommandations qui lui ont été présentées et tout doute à ce sujet est « un déni des efforts continus que le pays fait pour s’acquitter de ses obligations internationales ».
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