Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

42^e et 43^e séances plénières

matin & après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SOULIGNE L’IMPORTANCE DE L’ENSEIGNEMENT DE LA DÉMOCRATIE ET DU PLAN D’ACTION DE L’ONU

SUR LE SPORT AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PAIX

L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, sans mise aux voix, deux résolutions qui encouragent, d’une part, les États Membres à inscrire l’enseignement de la démocratie dans les normes de l’éducation nationale et qui les invitent, d’autre part, à mettre le sport au service du développement en s’inspirant du Plan d’action des Nations Unies.

Les délégations ont également débattu de l’élaboration de l’Agenda pour le développement post-2015 et commenté le Rapport de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur la lutte contre les maladies non transmissibles.  Le bilan d’ONU-Femmes était également sur la table de l’Assemblée.

Aux termes de la résolution intitulée « Enseignement de la démocratie »*, l’Assemblée générale prend notede l’initiative, intitulée « L’éducation avant tout », lancée par le Secrétaire général le 26 septembre 2012, et en particulier du troisième domaine prioritaire, qui consiste à « favoriser l’avènement d’une citoyenneté mondiale ». 

L’Assemblée encourage vivementles États Membres à inscrire l’enseignement de la démocratie, avec l’éducation civique et l’éducation en matière de droits de l’homme dans les normes d’éducation nationales, et à élaborer des programmes nationaux et infranationaux ainsi que des activités pédagogiques scolaires et extrascolaires dans le but de promouvoir et consolider les valeurs et la gouvernance démocratiques et favoriser ainsi l’autonomisation des citoyens et leur participation à la vie politique et à la prise de décisions à tous les niveaux.

En ce qui concerne « Le sport, moyen de promouvoir l’éducation, la santé, le développement et la paix »**, l’Assemblée invite les États Membres, les organismes du système des Nations Unies, les organisations, fédérations et associations sportives, les médias, la société civile, les milieux universitaires et le secteur privé à promouvoir l’intégration du sport dans les programmes pour le développement, en suivant les orientations inspirées du Plan d’action des Nations Unies. 

Ces acteurs sont donc invités à préciser les contours d’un cadre mondial qui permette de dégager une conception commune du sport au service du développement et de la paix et promouvoir des mécanismes de financement novateurs ainsi que des outils d’évaluation et de suivi, des indicateurs et des repères fondés sur des « normes arrêtées d’un commun accord ».

Ce projet de résolution était présenté par la représentante de Monaco qui a précisé que ce texte met également en exergue l’importance « cruciale et accrue » des femmes dans le milieu sportif et l’impératif de réaliser leur autonomisation en vue de parvenir à un développement durable.

Au cours du débat qui a précédé l’adoption de ce texte, nombre de délégations ont vanté le pouvoir du sport de rassembler et sa capacité d’inculquer, aux jeunes notamment, les valeurs du respect, de la diversité et de la tolérance. 

Le représentant de la Tunisie a néanmoins appelé à ce qu’une éducation sur l’éthique du sport soit diffusée auprès des jeunes afin que « les arènes et les rassemblements sportifs ne soient pas utilisés pour l’expression des slogans puisés dans les lexiques du racisme, de la xénophobie et du refus de l’autre ».

Son homologue de l’Australie a mis en garde contre les répercussions du dopage, tandis que le représentant du Bélarus a dénoncé « la course aux sponsors » qui fait que « le sport de haut niveau cesse alors d’être au service de l’individu et de la société ».

Cette réunion a également été l’occasion pour nombre de délégations de commenter les travaux liés à l’Agenda pour le développement post-2015.  Dans son rapport sur la question, le Secrétaire général propose une approche en deux étapes dont la première étape, qui commencerait maintenant et s’achèverait à l’automne 2013, consisterait en un vaste débat sur l’objet et la portée du programme au-delà de 2015.  Elle serait suivie de négociations, de l’automne 2013 jusqu’à 2015, qui aboutiraient à la définition d’objectifs et de cibles concrets.

La représentante du Brésil a voulu que des « liens synergétiques » soient établis entre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les objectifs de développement durable.  « Alors que les OMD concernaient uniquement les pays en développement, les objectifs de développement durable sont censés être universels, ce qui entraînera des obligations pour tous mais sur la base du principe de responsabilité commune mais différenciée et des moyens respectifs », a-t-elle commenté,

Comme la gouvernance démocratique est le socle des politiques de développement, elle doit apparaître en bonne place dans les futurs objectifs de développement, avec des indicateurs ou des objectifs clairs, a insisté, pour sa part, le représentant de l’Union interparlementaire. 

Plusieurs voix se sont également élevées pour voir figurer dans l’Agenda post-2015 la lutte contre les maladies non transmissibles.  En la matière, le représentant de l’Union européenne a estimé qu’avant de faire l’objet d’un débat plénier à New York, les options présentées dans le rapport de l’OMS devaient être discutées davantage à Genève, dans le contexte du développement du Plan d’action global de l’OMS et en présence des spécialistes de la santé publique.  Il a regretté, entre autres, que dans ce rapport, l’importance de la recherche pour les interventions de santé publique n’est pas suffisamment soulignée au profit de la recherche et du développement pour des produits spécifiques.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux, demain, jeudi 29 novembre à partir de 15 heures avec l’examen de la question de la Palestine.

* A/67/L.25

** A/67/L.26

LE SPORT AU SERVICE DE LA PAIX ET DU DÉVELOPPEMENT

Rapport du Secrétaire général « intégrer un instrument polyvalent » (A/67/282)

Dans ce rapport, le Secrétaire général résume les activités entreprises dans les États Membres et le système des Nations Unies depuis le 9 août 2010.  Le rapport fournit une mise à jour des activités du Groupe de travail international sur le sport au service du développement et de la paix et du fonctionnement du Bureau des Nations Unies pour le sport au service du développement et de la paix et de son Fonds d’affectation spéciale.

Le rapport tient également compte des activités visant à mettre en œuvre la résolution 66/5 de l’Assemblée générale sur l’édification d’un monde pacifique et meilleur grâce au sport et à l’idéal olympique ainsi que des activités du Conseil des droits de l’homme relatives au sport et aux questions des droits de l’homme.

Finalement, le rapport propose un nouveau Programme d’action sur le sport au service du développement et de la paix visant à donner une orientation sur les diverses façons de maximiser les ressources et d’exploiter le potentiel du sport afin de contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et des objectifs de consolidation de la paix.

Les principaux axes stratégiques du Programme d’action sont le Cadre mondial pour le sport au service du développement et de la paix, l’élaboration des politiques, la mobilisation et la programmation des ressources et l’évaluation de l’impact.

S’agissant du Cadre mondial, le Secrétaire général estime que l’objectif doit être de renforcer la coopération et la coordination pour créer une vision commune du rôle du sport au service du développement et de la paix pour aboutir ainsi à une série d’objectifs convenus en évitant les doublons et appuyer la communication et le partage des informations parmi les parties prenantes.

Le Secrétaire général identifie pour ce faire des mesures concrètes à l’intention des États Membres qui devraient, entre autres, accroître la sensibilisation de toutes les parties prenantes à leurs interventions, en les invitant à coopérer ensemble à la réalisation des objectifs du Plan d’action.  Le système des Nations Uniesdevrait quant à lui améliorer la cohérence interne ainsi que la collaboration et rechercher les synergies et les entreprises communes possibles en établissant des partenariats avec des organisations sportives.  Enfin, les organisations sportives et les organisations non gouvernementales (ONG) sont appelées à renforcer davantage la coopération avec toutes les parties prenantes en vue de répondre aux besoins identifiés et contribuer aux buts et objectifs convenus.

Les universités sont invitées à faire de même pour concevoir des projets de recherche avec des applications concrètes, de manière à concrétiser une utilisation à la fois efficiente et efficace du sport contribuant à réaliser des objectifs déterminés de développement et de consolidation de la paix.  Quant au secteur privé, il devrait accentuer la conscience sociale des entreprises et leur engagement par le biais du sport au service du développement et de la paix.

Venant à l’élaboration des politiques, le Secrétaire général souligne que le défi doit être de promouvoir et appuyer l’intégration systématique du sport au service du développement et de la paix dans le secteur du développement et dans les plans et politiques de développement nationaux et internationaux.  Les États Membres devraient par exemple se joindre aux autres initiatives du système des Nations Unies relatives aux politiques et y prendre une part active, notamment les Conférences des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et des sports et les Réunions du Comité intergouvernemental pour l’éducation physique et le sport.

Le système des Nations Uniesdevrait inclure et élargir le rôle du sport au service du développement et de la paix dans les programmes de pays des Nations Unies, dans les bilans communs de pays, dans les plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement et autres documents de stratégie, de planification et de politiques, en vue d’établir un cadre commun intégré du sport au service du développement et de la paix ainsi qu’une base de connaissances commune.

Les organisations sportives devraient instaurer, renforcer davantage ou réclamer la présence de projets de développement social comme héritage des manifestations sportives alors que les ONG devraient considérer qu’adopter le sport au service du développement et de la paix constitue un instrument novateur, efficace et économique pour leurs approches, politiques et programmes de développement.  Quant aux universités, elles devraient grâce à des recherches orientées vers la pratique, construire une solide base de données pour une utilisation efficace et économique du sport au service du développement et de la paix et contribuer à la formulation de recommandations de politiques viables.

Enfin, le secteur privé devrait s’engager dans des partenariats entre le secteur public et le secteur privé dans le cadre de l’élaboration de politiques en vue d’assurer un large appui aux initiatives sur le sport au service du développement et de la paix.

Pour ce qui est de la mobilisation et programmation des ressources, le but selon le Secrétaire général est de renforcer et promouvoir des mécanismes de financement novateurs et des accords multipartites dans tous les secteurs et à tous les niveaux et augmenter les investissements et l’allocation des ressources en faveur du sport au service du développement et de la paix.  Là encore, des mesures concrètes sont identifiées pour les États, le système des Nations Unies et la société civile.

Enfin, pour ce qui est de l’évaluation de l’impact, l’objectif devrait être d’encourager et appuyer les recherches factuelles et l’élaboration et la promotion des outils généraux et spécifiques d’évaluation et de suivi, d’indicateurs et de bases de référence fondés sur des normes communément admises.  Des mesures concrètes sont suggérées aux trois catégories de parties prenantes.

Déclarations

Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a présenté la résolution A/67/L.26, en affirmant, à l’instar du Secrétaire général, que le sport pouvait être utilisé dans un grand nombre de situations car, là où parfois les politiques échouent et la vie discrimine, le sport parvient à unir des peuples et des communautés divisés et déchirés.  Elle a annoncé que l’Université internationale de Monaco et l’Université pour la paix avaient formé un partenariat qui permet à des étudiants de suivre des maîtrises sur des sujets innovants comme la paix durable par le sport.

Mme EL KHANSA ARFAOUI HARBAOUI (Tunisie) a dit que le sport est un élément déterminant pour établir les normes d’un comportement citoyen, jouant ainsi un rôle très particulier dans le maintien d’un tissu social sain.  Elle a ajouté que l’accès au sport est un droit social fondamental et un facteur important d’intégration sociale et de développement, un instrument de promotion de valeurs exemplaires et d’une éducation solide pour les enfants et les jeunes.  Elle a constaté que le sport est entré dans les mœurs des Nations Unies et constitue un outil efficace à inclure dans les thèmes majeurs soulevés au sein de l’Organisation.  La Tunisie, a-t-elle indiqué, reste déterminée à poursuivre son action afin de faire du sport un puissant vecteur d’intégration et de développement sur les plans national et international et un moyen de promouvoir la solidarité, la tolérance et la diversité culturelle et humaine.

À cet égard, la Tunisie invite les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour faire face au danger du dopage qui guette aussi bien la santé des sportifs que l’image et la crédibilité des manifestations sportives.  Il est également important qu’une éducation sur l’éthique du sport soit disséminée auprès des jeunes à travers le système éducatif et par l’intermédiaire des associations et des organisations de la société civile afin que les arènes et les rassemblements sportifs ne soient pas utilisés pour l’expression des slogans puisés dans les lexiques du racisme, de la xénophobie et du refus de l’autre.  Aussi, la déléguée a-t-elle exhorté les États Membres à nommer des points focaux chargés du sport pour le développement et la paix et à établir des partenariats novateurs avec le Bureau des Nations Unies pour le sport au service de la paix et du développement.

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a considéré que le sport constitue un aspect important du développement aux niveaux national et international.  C’est une pratique qui renforce la solidarité et l’amitié entre les peuples.  Depuis la révolution cubaine en 1959, « le sport est devenu le droit de tout un peuple », s’est-il enorgueilli.  Aux Jeux olympiques de Londres en 2012, Cuba s’est placée à la seizième place, second pays en développement après la Chine.

Cuba s’oppose toutefois à l’activité athlétique qui n’a que l’argent pour récompense et dénonce « le vol de talents sportifs dont sont victimes les pays en développement ».  Depuis des années, s’est expliqué le représentant, le Comité olympique cubain et l’Institut national des sports, de l’éducation physique et du loisir ont collaboré de façon désintéressée avec les pays du Sud.  Cuba a également mis à leur disposition l’Institut de médecine sportive et le Laboratoire anti-doping.  Enfin, Cuba a fondé l’École internationale de l’éducation physique et du sport dont l’objectif est de « former des professionnels dont la valeur essentielle est la solidarité ».

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a souligné que la pratique du sport est profondément enracinée dans la culture et la société brésiliennes.  L’accès au sport est d’ailleurs un droit social fondamental consacré dans la Constitution, a précisé la représentante.  Le Gouvernement brésilien est fermement convaincu du potentiel sportif comme facteur d’intégration sociale et de développement.  Pour le Gouvernement, le sport fait partie intégrante d’un spectre plus large d’objectifs politiques englobant aussi l’accès à l’éducation et à la santé.  Le Gouvernement a lancé des initiatives incluant des partenariats avec une multitude d’acteurs de la société civile.  Il a par exemple lancé un programme qui emploie plus de 12 000 détenus dans des usines d’équipements sportifs, lesquels équipements sont ensuite utilisés dans d’autres programmes sportifs.  En outre, le programme dit « Seconde moitié » qui bénéficie à un million de personnes, propose des activités sportives à mi-temps aux enfants et aux jeunes des écoles publiques.  Conformément à la résolution adoptée l’année dernière, le Brésil a aussi développé des projets de coopération avec plusieurs pays en développement et entend faire plus. 

Le Brésil, s’est enorgueillie la représentante, est au début d’une décennie réjouissante centrée sur le sport.  Il organise en effet trois manifestations sportives d’importance à savoir la Coupe des confédérations de la FIFA en 2013, la Coupe du monde de football en 2014 et les Jeux olympiques et paralympiques en 2016.  Le sport sera donc au sommet de l’agenda social, politique et économique du Brésil et la décision d’accueillir ces manifestations sportives est parfaitement conforme à la promotion du développement durable et de l’intégration sociale.  Le Gouvernement du Brésil reste engagé à faire en sorte que ces manifestations contribuent à la création d’emplois, à l’amélioration des infrastructures et à la multiplication des chances pour la jeunesse brésilienne. 

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a reconnu que le sport est une pratique universelle qui contribue à inculquer aux personnes les valeurs du respect, de la diversité et de la tolérance.  C’est également un moyen de lutter contre toutes les formes de discrimination.  Le sport doit être pleinement intégré dans les plans de développement nationaux des pays.  « L’accès et la participation au sport et à l’activité physique sont essentiels pour vivre une vie pleine et saine », a-t-il ajouté.

En outre, le sport permet aux minorités d’avoir « un rôle digne dans la société », à travers notamment le mouvement para-olympique ou la « Coupe mondiale de football de la rue ».  Quant aux athlètes, ils peuvent promouvoir la stabilité sociale, la réconciliation et le dialogue.  M. Ulibarri s’est félicité de la tenue des prochains jeux centraméricains à San José, au Costa Rica, en février 2013.  Enfin, le Costa Rica fait partie des pays qui ont souhaité la création, à Genève, d’un groupe des amis du sport au service de la paix et du développement, comme celui qui existe déjà à New York.

M. PETER STONE (Australie) a évoqué la popularité du sport et sa capacité de servir de plateforme de communication, y voyant là un moyen de contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a indiqué que le Programme australien appuie d’importants projets dans sept pays et finance des activités de moindre envergure dans 40 pays d’Afrique, des Caraïbes et de la région Asie-Pacifique.  Le représentant a expliqué que le Gouvernement australien se sert du sport comme prévention des maladies non transmissibles, en luttant contre l’inactivité physique, les mauvais régimes alimentaires et la consommation d’alcool et de tabac.  En mars 2012, a-t-il enchaîné, l’Australie a organisé un forum intitulé « Des îles en bonne santé grâce au sport » au cours duquel les ministres de la santé de la région du Pacifique ont établi une action multisectorielle pour répondre aux causes des maladies non transmissibles.

M. Stone a également vu dans le sport un moyen d’améliorer la vie des personnes handicapées en promouvant leur intégration sociale et leur bien-être.  Il a aussi évoqué les divers programmes lancés par l’Australie pour promouvoir la participation des femmes et des fillettes aux activités sportives.  Il a averti que le dopage et les paris illégaux risquent de saper la capacité du sport d’être un véhicule du développement.

M. PAUL WILLIAMS (Royaume-Uni) a rappelé l’organisation à Londres des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques dont l’héritage baptisé « International inspiration sports legacy programme » a enrichi la vie de 11 millions d’enfants dans 20 pays dans le monde, grâce à une éducation physique de très bonne qualité.  Le programme devrait atteindre son objectif qui est de toucher 12 millions d’enfants en 2014.  En collaboration avec les États Membres, les Comités olympiques nationaux, les parlementaires et la société civile, les missions diplomatiques du Royaume-Uni ont organisé plus de 80 activités relatives à la Trêve olympique dans chaque continent.  Le représentant a présenté ses meilleurs vœux aux futurs pays hôtes des Jeux, notant que les Ministres britanniques se sont rendus à Moscou et à Rio de Janeiro pour passer le relais.  Il s’est félicité des accords signés entre la Fédération de Russie, le Brésil et le Comité olympique international sur la promotion des idéaux de la Trêve olympique.  Il a encouragé tous les États Membres à faire de même.

M. SERGEY N. KAREV (Fédération de Russie) a observé une exacerbation des tensions entre les sociétés et cultures ainsi qu’une recrudescence de l’extrémisme dans le monde, et estimé important d’utiliser le sport et son pouvoir de rassemblement pour en faire un moteur du développement économique.  Il a affirmé que le sport était particulièrement important pour les jeunes car, a-t-il soutenu, il permet de leur inculquer les principes de respect et de tolérance, de les éduquer contre la xénophobie et de les protéger des forces destructrices qui, a-t-il affirmé, mènent au terrorisme.  Le représentant a expliqué que la politique étrangère de son pays accordait une attention particulière au sport.  Il a évoqué l’organisation, à Sotchi, des Jeux olympiques et paralympiques de 2014 et a affirmé que les infrastructures de cette ville étaient en train d’être améliorées et que d’autres installations sportives étaient en cours de construction.  M. Karev s’est dit confiant que ces Jeux permettront d’insuffler un nouvel élan économique à cette ville et d’y améliorer la qualité de vie de ses habitants.

M. NIKOLAI OVSYANKO (Bélarus) a estimé que l’adoption par tous les États Membres de l’Assemblée générale de la résolution d’octobre 2011, sur le sport au service de la paix et du développement, leur a permis de réaffirmer leur attachement aux idéaux olympiques, où le principe de non-discrimination occupe une place particulière.  Toutefois, a déploré le représentant, le déroulement des derniers Jeux olympiques à Londres a montré que tous les États ne se sont pas acquittés de façon adéquate de leurs engagements à ce sujet, et a révélé une « tendance à faire pression sur des États souverains ».  Il a également dénoncé « la course aux sponsors », notamment les géants de l’industrie pharmaceutique, ainsi que « le scandale du dopage » et une sélection basée sur la pratique du « deux poids, deux mesures ».  Le sport de haut niveau cesse alors d’être au service de l’individu et de la société.  Le représentant a demandé le renforcement du rôle de l’Assemblée générale dans le mouvement olympique et dans la lutte contre toutes les tendances négatives.  Il a jugé qu’il est « grand temps » d’établir des mécanismes de coordination entre les Nations Unies et le Comité olympique, et de respecter la trêve olympique.

M. TSHAMANO COMBRICK MILUBI (Afrique du Sud) a rappelé que ce débat se tient avant la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) que son pays organise en janvier 2013.  Il a souligné que l’héritage de la Coupe du monde de football, que son pays a aussi organisée en 2010, va bien au-delà de choses concrètes  comme les stades, les routes ou encore les aéroports.  En Afrique du Sud, s’est-il expliqué, nous avons vu comment le sport peut devenir une inspiration pour l’unité et les changements pacifiques.  Le sport a appuyé le développement économique, au niveau local, et contribuer à la création d’emplois. 

Le Plan national pour le sport et les loisirs met l’accent sur le sport au service de la santé, en particulier chez les jeunes.  Le Plan peut aussi être utilisé pour prévenir la discrimination et promouvoir l’intégration sociale et économique des personnes vivant avec le VIH/sida.  Le Gouvernement a aussi commencé la mise en œuvre du programme « Le sport au service du changement » qui entend prouver que le sport peut être un catalyseur du changement et encourager des comportements positifs.  Le sport a le pouvoir d’enlever les jeunes de la rue et de promouvoir la santé, l’éducation, le développement et la paix, a insisté le représentant.

M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque) a affirmé que la « magnifique performance » des athlètes jamaïcains lors des Jeux olympiques de Londres illustrait le pouvoir qu’a le sport d’unir le monde et son potentiel en matière de développement.  Il a souligné l’importance pour sa région de développer, de manière urgente, des stratégies visant à maximiser les ressources et s’assurer ainsi que le sport aura le plus grand impact possible sur la population.  Il est essentiel que le sport devienne le point focal autour duquel s’articulent les programmes de développement, a-t-il affirmé, car il a un potentiel énorme pour l’ensemble de la société, en particulier, les jeunes.  Le représentant a fait observer que le sport a également un impact sur la santé, le tourisme, le développement social et le progrès économique et contribue aussi à la « réduction systématique » de la pauvreté, à la paix et à la création des richesses.

M. Wolfe a parlé de la politique sportive de son pays qui met le sport au service du développement et de l’édification d’une société saine.  Les femmes sont pleinement intégrées aux processus de prise de décisions relatifs aux activités sportives, a-t-il souligné, en indiquant aussi que le sport est inclus dans les programmes scolaires, du primaire à l’université.

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) a reconnu que le sport rapproche les cultures et les peuples.  Il favorise l’inclusion sociale et combat la discrimination contre les femmes et les personnes handicapées.  En outre, les programmes sportifs peuvent jouer un rôle important dans la réhabilitation et la réintégration des enfants soldats.  C’est un sujet que l’Allemagne suit de près au sein du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés, a précisé le représentant.  En tant que membre du Groupe des amis pour le sport au service de la paix et du développement, l’Allemagne appuie depuis 2008 les travaux du Conseiller spécial du Secrétaire général et du Bureau des Nations Unies.  À cet égard, elle est fière d’avoir accueilli cette année un « camp des jeunes dirigeants » promu par l’ONU.  

Mme SHULAMIT YONA DAVIDOVICH (Israël) a constaté que le sport avait joué un rôle important dans la réalisation des OMD ainsi que dans la promotion de l’égalité entre les sexes.  Elle a fait savoir qu’en 2009, son gouvernement avait créé un Ministère de la culture et des sports et que son pays avait organisé, en 2011, avec l’Allemagne, la première Conférence internationale sur le sport comme médiateur entre les cultures.  Elle a également évoqué les activités sportives multiculturelles organisées par l’autorité sportive de son pays qui permettent de rassembler Israéliens, Palestiniens et Jordaniens.  Mme Davidovich a, par exemple, parlé de l’ONG Mifalot qui, a-t-elle expliqué, gère près de 300 programmes qui se servent du football pour promouvoir la paix et la tolérance au Moyen-Orient.  Une manifestation annuelle permet ainsi de rassembler 20 000 jeunes d’Israël, de l’Autorité palestinienne et de la Jordanie, ce qui permet de combattre les préjugés.

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES

Pour l’examen de cette question, l’Assemblée générale était saisie d’une Note du Secrétaire général sur la périodicité et portée des futurs rapports sur l’application et le suivi intégrés et coordonnés des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l’égide des Nations Unies ( A/67/82)

Elle était également saisie d’autres documents dont la Note du Secrétaire général sur la prise en compte des principes de non-discrimination et d’égalité dans le programme de développement pour l’après-2015 concernant l’eau, l’assainissement et l’hygiène ( A/67/270)

Par cette note, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement qui juge qu’il serait fort utile de redéfinir les progrès à accomplir et de faire explicitement de l’égalité, de la non-discrimination et de l’équité dans les fondements du programme pour l’après-2015. 

Pour ce faire, dit-elle, deux démarches sont possibles, qui se renforcent mutuellement: faire de l’égalité un objectif à part entière, et faire en sorte que les autres objectifs, cibles et indicateurs soient explicitement conçus pour repérer les populations laissées pour compte et prendre des mesures d’incitation pour améliorer l’accès des plus défavorisés.  Elle souligne que l’objectif d’égalité doit aller au-delà des inégalités de revenus, afin de s’attaquer aux causes profondes de l’exclusion et de la misère et de refléter la nature transversale de l’égalité.  Les objectifs, cibles et indicateurs devraient être conçus de façon à réduire les inégalités et à viser les populations les plus défavorisées. Ils ne doivent pas s’intéresser uniquement aux progrès et résultats globaux.

Le programme de développement pour l’après-2015 devrait comporter un objectif à part entière pour l’eau, l’assainissement et l’hygiène, afin que l’accès universel à ces services soit traité comme un aspect crucial du développement social et économique, au même titre que la santé ou l’éducation.  Les futurs objectifs, cibles et indicateurs devront mettre l’accent sur la réalisation progressive du droit à un approvisionnement en eau et à des services d’assainissement durables et de qualité pour tous, sans discrimination; et combattre les inégalités géographiques liées aux groupes, à l’appartenance ethnique, raciale, nationale, linguistique et religieuse, au sexe ou au genre ou encore à l’âge et au handicap.

La Rapporteuse spéciale demande aussi que le champ des éléments actuellement considérés comme mesurables soit élargi, pour un meilleur repérage et un meilleur suivi des inégalités.  La ventilation des données ne donne pas systématiquement lieu à une réduction des inégalités. 

Suite donnée aux textes issus du sommet du millénaire

Rapport du Secrétaire général sur le renforcement des mécanismes institutionnels en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de la femme (A/67/201)

Dans ce rapport, le Secrétaire général s’attarde sur les principes généraux, la gouvernance de l’Entité, l’administration et les ressources humaines, le financement et les mesures de transition.  Il indique qu’ONU-Femmes a entrepris de consolider son rôle de chef de file sans rencontrer de problèmes et que les activités des organismes des Nations Unies sont mieux coordonnées et plus cohérentes.  Les capacités institutionnelles et l’efficacité d’ONU-Femmes en tant qu’entité composite s’améliorent de jour en jour et les domaines dans lesquels des efforts complémentaires s’imposent ressortent plus clairement.

Le Secrétaire général prévient que les objectifs en matière de mobilisation des ressources pour 2011 n’ont toutefois pas été complètement atteints, ce qui reste préoccupant.  Pour que l’objectif, revu à la baisse, de 700 millions de dollars pour l’exercice biennal soit atteint, il faudra que les donateurs accroissent sensiblement leur appui financier.  Si ONU-Femmes veut pleinement s’acquitter de son mandat dans les années à venir, il sera essentiel que les donateurs lui fournissent un niveau de financement minimum à la hauteur des ambitions du mandat que lui a confié l’Assemblée générale, insiste le Secrétaire général.

ONU-Femmes fait de plus en plus le lien entre sa fonction d’appui normatif et son expérience opérationnelle et son expertise.  Pour l’avenir, elle accordera la priorité à l’établissement d’un système solide pour pouvoir mieux promouvoir l’égalité des sexes à l’échelle nationale et répondre de manière plus systématique aux résultats des processus intergouvernementaux mondiaux.

Elle redoublera d’efforts pour mieux faire comprendre son rôle à l’égard du système des Nations Unies car si des progrès notables ont été accomplis, il convient que l’Entité consacre davantage d’investissements et de capacités à son rôle de chef de file dans ces contextes et à l’appui technique qu’elle dispense aux partenaires des Nations Unies.  Des efforts doivent notamment être concédés pour renforcer la présence d’ONU-Femmes sur le terrain afin que ses bureaux puissent participer pleinement aux mécanismes interinstitutions et dispositifs de coopération.

Le Secrétaire général souligne aussi que si ONU-Femmes a renforcé ses ressources humaines, les écarts de capacités posent toujours problème.  Le processus de prise de décisions excessivement centralisé, aggravé par l’insuffisance de la communication, continue de provoquer des retards et de se solder par d’importants coûts de transaction.  Il s’agit là des priorités qu’il conviendra d’aborder en 2012 pour mettre en place les structures régionales et, de manière plus générale, pour améliorer l’efficacité de l’Entité.

Rapport du Secrétaire général intitulé « Accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement: options pour une croissance durable et partagée et enjeux de l’action des Nations Unies en faveur du développement au-delà de 2015 (A/67/257)

Dans ce rapport, le Secrétaire général récapitule les progrès accomplis récemment dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et formule des recommandations en faveur du programme de développement au-delà de 2015.  À la demande des États Membres, il analyse également les questions liées à la promotion d’une croissance économique durable et partagée dans le cadre des stratégies visant à la réalisation des OMD, avec un accent particulier sur la création d’emplois.

Pour promouvoir une croissance économique durable et stable et la création suffisante d’emplois décents, tout en préservant l’environnement, le Secrétaire général préconise une bien plus grande cohérence dans les politiques macroéconomiques, commerciales, financières, sociales, d’investissement et de développement rural.  Les initiatives nationales cohérentes devront être appuyées par la relance du partenariat mondial pour le développement, y affirme-t-il notamment.

Le Secrétaire général propose que cela pourrait se faire par le rétablissement des budgets d’aide et le respect de tous les engagements en matière d’aide, par l’amélioration de l’accès aux marchés pour les pays en développement, et le renforcement des efforts visant à assurer la soutenabilité de la dette extérieure, ainsi que par la mise en place d’autres initiatives pour assurer l’accès, à des prix abordables, aux médicaments essentiels et aux nouvelles technologies.

Le Secrétaire général recommande par ailleurs que l’on se préoccupe d’urgence de concilier la suite donnée à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable avec les préparatifs du programme de l’ONU en matière de développement pour après 2015.

S’agissant de la voie à suivre, il propose une approche en deux étapes dont la première étape, qui commencerait maintenant et s’achèverait à l’automne 2013, consisterait en un vaste débat sur l’objet et la portée du programme au-delà de 2015 et bénéficierait grandement d’un processus de consultation ouvert, inclusif et transparent auquel participe un large éventail de parties prenantes. Ces consultations constitueraient une base solide pour la deuxième étape (de l’automne 2013 jusqu’à 2015), qui serait marquée par l’intensification des efforts déployés pour parvenir à un consensus intergouvernemental. 

Les négociations menées au cours de cette étape aboutiraient à la définition d’objectifs et de cibles concrets, le caractère ouvert et inclusif du processus étant maintenu.    Cette manifestation spéciale pourrait jouer un rôle important en ce qu’elle fournirait la base du processus ultérieur de décision concernant les caractéristiques et la teneur du programme pour l’après-2015.   Un autre objectif, suggère aussi le Secrétaire général, pourrait être de convier une réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale en 2015 et d’établir une feuille de route à cette fin en vue de trouver un accord sur ce programme.

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé sur les options à envisager pour renforcer et faciliter l’action multisectorielle en matière de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles au moyen d’un partenariat efficace (A/67/373)

Dans ses recommandations, le Directeur général constate d’abord que la plupart des pays ont un plan national de lutte contre les maladies non transmissibles, mais rares sont ceux qui disposent de structures suffisamment solides pour les mettre en œuvre.  Pour combler cette lacune, les dirigeants peuvent nommer des référents placés sous leur autorité.  Au niveau national, il propose de mettre en place un mécanisme multisectoriel de haut niveau –commission, agence ou groupe de travail– relevant du chef de l’État ou de son représentant, chargé de planifier, d’orienter, de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de la politique nationale multisectorielle.

Les États Membres peuvent aussi faire figurer la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles parmi les activités menées au titre du plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement et des stratégies de réduction de la pauvreté.  En s’inspirant d’autres programmes, ils peuvent concevoir un plan national multisectoriel unique, assorti d’un financement et reposant sur un ensemble d’objectifs et d’indicateurs nationaux harmonisés.

Vers le milieu de l’année 2013, les référents et les organismes de soutien devraient être en place, dotés de moyens et prêts à s’associer au Plan d’action mondial de lutte contre les maladies non transmissibles pour la période 2013-2020. Ce plan précisera les activités à mener tout en associant la cible mondiale consistant à réduire de 25%, d’ici à 2025, la mortalité prématurée imputable aux maladies non transmissibles aux autres cibles mondiales non contraignantes, les modalités de mise en place d’un cadre de suivi à l’échelle mondiale et les possibilités d’application de ce cadre au niveau national et les mesures à prendre pour adapter les traités et autres instruments aux contextes nationaux.

Un mécanisme mondial de coordination pourrait élaborer des structures afin de stimuler la lutte des pays contre les maladies non transmissibles.  Le climat actuel d’austérité rend difficile l’élaboration d’un modèle.  Dans le cas des maladies non transmissibles, il existe un décalage flagrant entre la faiblesse des ressources financières mobilisées et l’énormité des besoins.  La mise en application dépendra dans une large mesure, au niveau national, de l’attribution de budgets spécifiques.  Mais, ajoute le Directeur général, plus que les ressources financières et la supervision, c’est l’appui technique qui jouera dans les partenariats le rôle de « liant ». 

Un groupe de travail des Nations Unies sur les maladies non transmissibles relevant du Conseil économique et social pourrait, en complément, soutenir la mise en place d’équipes de pays des Nations Unies, notamment chargées des actions recommandées dans la lettre commune de l’OMS et du PNUD sur l’intégration des maladies non transmissibles au plan-cadre pour l’aide au développement des Nations Unies et à sa mise en œuvre.

À cet égard, on pourrait songer à s’appuyer sur l’expérience de l’Équipe spéciale interorganisations de lutte contre le tabac qui lutte contre l’un des principaux facteurs de risque des maladies non transmissibles. 

Réforme de l’Organisation des Nations Unies: mesures et propositions

Déclarations

M. AMERICO BEVIGLIA ZAMPETTI, de la délégation de l’Union européenne a insisté sur la nécessité d’accroître le plus possible l’impact de la coopération au développement sur la réalisation des OMD d’ici à 2015.  Il a fait savoir que l’Union européenne entend débloquer une somme d’un milliard d’euros à la réalisation des OMD, notamment ceux qui sont à la traîne.  L’Agenda post-2105, a-t-il dit, doit se fonder sur les OMD actuels qui doivent être actualisés et assortis d’objectifs cohérents et intégrés, tenant compte du principe de responsabilité commune mais différenciée.

Tournant ensuite son attention sur le rapport de l’OMS relatif aux maladies non transmissibles, le représentant a estimé qu’avant de faire l’objet d’un débat plénier à New York, les options présentées dans ce document devaient être discutées davantage à Genève par l’OMS, dans le contexte du développement du Plan d’action global de l’OMS et en présence des spécialistes de la santé publique.  Il a reproché au Directeur général de l’OMS de ne pas avoir analysé les six fonctions relatives à la collaboration et aux partenariats mais d’avoir présenté un certain nombre de questions de portée générale. 

Le représentant a aussi regretté que le Directeur général ait préféré fondé ces fonctions sur une approche verticale au lieu de mettre l’accent sur les déterminants et les mesures de prévention qui pourraient être développés avec les parties prenantes concernées, dont la société civile.  L’importance de la recherche pour les interventions de santé publique n’est pas suffisamment soulignée alors que l’accent semble être mis uniquement sur la recherche et le développement pour des produits spécifiques.

M. JOSEPH E. GODDARD (Barbade), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné l’importance des mécanismes de coordination aux niveaux national, régional et mondial pour répondre aux défis posés par les maladies non transmissibles (MNT).  À cet égard, il a salué le rôle de l’OMS et la mise en place d’un réseau de partenariat pour promouvoir des approches multisectorielles.  La CARICOM note qu’il faudra obtenir les ressources et l’assistance technique nécessaires à cette fin et enjoint tous les États Membres à participer.  Les pays de la région saluent également le second Plan d’action mondial de l’OMS 2013-2020 pour la prévention et le contrôle des MNT.   Ils applaudissent l’objectif de réduire de 25% l’incidence des MNT d’ici à 2015.  Par ailleurs, la CARICOM espère recevoir au cours de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale le rapport consacré à l’examen des progrès réalisés dans la lutte contre ces maladies.  En conclusion, le représentant a rappelé que 60% des décès au niveau mondial, dont 80% dans les pays en développement, résultent des MNT.  C’est la raison pour laquelle la CARICOM appuie l’inscription de cette question dans l’Agenda pour le développement après 2015.

Mme CHERYL SABAN (États-Unis) s’est dite convaincue qu’une action multisectorielle est essentielle pour prévenir les maladies non transmissibles et gérer leurs conséquences à long terme, avec la participation de la société civile et du secteur privé.  La Déclaration politique adoptée par l’Assemblée générale en 2011 demande au Secrétaire général de développer avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) des actions en ce sens.  Elle prévoit notamment de réduire de 25% d’ici à 2015 les morts prématurées dues aux MNT.

D’après la représentante, les partenariats doivent servir à favoriser un environnement propice à la santé publique.  Elle a appuyé le rôle de chef de fil de l’OMS pour faciliter la coordination au sein du système des Nations Unies.  En effet, « un partenariat unique et indépendant ne serait pas réalisable pour couvrir l’ensemble des défis » posés par les MNT.  Une réponse souple doit être recherchée.  À ce sujet, le Plan d’action de l’OMS pour la période 2013-2020 devrait fournir des directives.  Enfin, les États-Unis souhaitent davantage d’informations sur l’idée d’une équipe interagences sur les MNT qui ferait rapport à l’ECOSOC.

M. PETER LLOYD VERSEGI (Australie) a indiqué que l’aide publique au développement (APD) reste importante mais a estimé qu’il était aussi important de promouvoir un commerce international plus ouvert, d’ouvrir les marchés du Nord aux pays du Sud, d’encourager l’investissement privé et de développer la coopération Sud-Sud pour aider les pays en développement à atteindre les OMD.  L’Australie poursuivra ses efforts de coopération et attend avec intérêt la manifestation de 2013 qui devrait être l’occasion d’évaluer les progrès et d’avancer.  L’Australie apporte aussi sa contribution à la formulation de l’Agenda post-2015 qui, a insisté le représentant, doit être clair et cohérent.   

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a estimé qu’en accordant la priorité à l’éducation, il serait possible de faire face à presque tous les « immenses défis » du XXI^e siècle, notamment la pauvreté et les inégalités.  Elle a engagé la communauté internationale à honorer ses engagements, relevant avec préoccupation que le niveau actuel de l’aide publique au développement (APD) était bien en deçà des 0,7% du PIB des pays développés.  Elle a également exhorté la communauté internationale à adopter des mesures concrètes pour relancer les Négociations de Doha et promouvoir le transfert des technologies, entre autres.  Mme Dunlop a aussi estimé que les efforts de redressement économique devaient se centrer sur la création d’un modèle économique socialement inclusif et centré sur l’emploi.  Elle a appelé l’ONU à accorder une attention spéciale au Pacte mondial pour l’emploi ainsi qu’à la création et au renforcement des filets de protection sociale.

Mme Dunlop a estimé que les objectifs qui seront établis dans l’Agenda post-2015 devront consolider les progrès réalisés dans les OMD.  Elle a voulu que le processus de consultation avec les États Membres soit inclusif, ouvert et transparent, et qu’il débouche sur un agenda « légitime » qui prenne en compte la diversité des points de vue et des opinions et qui illustre les attentes partagées et les aspirations communes.  La représentante a préconisé que des liens synergétiques soient établis entre les OMD et les objectifs de développement durable et que les discussions prennent en compte les questions du financement et de la technologie.  Alors que les OMD concernaient uniquement les pays en développement, les objectifs de développement durable sont censés être universels, ce qui entraînera des obligations pour tous mais sur la base du principe de responsabilité commune mais différenciée et des moyens respectifs.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) s’est intéressé à la suite donnée aux textes issus du Sommet du Millénaire.  Selon lui, le cadre des OMD a trop mis l’accent sur le développement humain, au détriment de la croissance économique.  Certains pays n’ayant pas connu de croissance soutenue ne seront pas en mesure d’atteindre leurs objectifs en matière de réduction de la pauvreté.  Or la croissance permet de créer des emplois et de fournir une protection sociale aux groupes les plus vulnérables.  Il faut inclure le « concept d’une croissance économique soutenue, inclusive et équitable » dans l’Agenda pour le développement des Nations Unies après 2015.

Par ailleurs, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) prévoit que les décès dus aux maladies non transmissibles (MNT) vont augmenter de 17% au cours de la prochaine décennie.  En Asie du Sud-Est, 3 décès sur 5 sont causés par les MNT.  Pour lutter contre ce phénomène, l’Indonésie s’efforce de limiter les facteurs de risque tels que le tabac, l’alcool, la mauvaise alimentation et l’inactivité physique, a expliqué le délégué.  La lutte contre les MNT doit également figurer dans les programmes de développement après 2015.

M. Percaya a ensuite salué les efforts entrepris par ONU-Femmes dans son pays.  En tant que membre du Conseil d’administration de cet organe, l’Indonésie poursuivra ses contributions.  Il a espéré que la base des donateurs sera élargie et que les activités opérationnelles seront renforcées aux niveaux national et régional.

M. DMITRY I. MAKSIMYCHEV (Fédération de Russie) a fait observer que c’était les pays qui avaient mis sur pied des politiques axées sur le développement social, notamment l’emploi pour tous, qui avaient été les moins touchés par la crise économique.  Il a insisté sur la nécessité d’intégrer la question de l’emploi dans l’Agenda post-2015.  La Fédération de Russie vient d’ailleurs de réglementer sa politique de l’emploi et son système de pension, en accordant une attention accrue aux populations vulnérables.  Il a également annoncé qu’une conférence internationale sur le travail décent serait prochainement organisée à Moscou dans le but de donner de l’élan à la mise en œuvre du concept de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

S’agissant des MNT, le représentant a appelé à l’élaboration d’un accord à l’OMS.  Il a demandé  un plan d’action pour la période 2014-2020 et indiqué que son pays versera une somme de 36 millions de dollars à la lutte contre les MNT dans les pays en développement.  Commentant par ailleurs divers éléments de la réforme de l’ONU, il a affirmé que le système « Umoja » et la réforme de la gestion du personnel, entre autres, souffrent d’un manque de vision à long terme, la conception de l’objectif final manquant de clarté.

M. JEFFREY SALIM WAHEED (Maldives) a estimé qu’une gouvernance mondiale effective était essentielle pour assurer la formulation et la mise en œuvre de l’Agenda post-2015.  Il a fait part de ses préoccupations concernant l’architecture actuelle de la gouvernance mondiale où, a-t-il relevé, les inégalités persistent s’agissant de sa composition et de ses procédures de vote.  Nous devons comprendre, a-t-il dit, que la gouvernance mondiale va des Nations Unies aux autres organisations et agences dont l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les institutions de Bretton Woods.  Il a affirmé qu’outre les groupes régionaux, un accent particulier doit être placé sur les acteurs non étatiques qui ont toujours été présents dans le dialogue sur les politiques de développement.  Le système de gouvernance mondiale doit être capable de mieux gérer les défis interconnectés dans le domaine socioéconomique, être plus cohérent, mieux coordonné et appuyé par les institutions représentatives, inclusives et efficaces. 

Conformément au principe de la responsabilité commune mais différenciée, a poursuivi le représentant, le cadre multilatéral devait répondre aux situations régionales, en particulier les petits États insulaires vulnérables qui, a-t-il fait observer, sont bien souvent les plus touchés par les règles internationales alors qu’ils n’ont pas eu leur mot à dire dans leur élaboration.  Après avoir rappelé que son pays siègera bientôt au Conseil d’administration d’ONU-Femmes, le représentant a estimé qu’il fallait accorder la priorité à la présence de l’Entité sur le terrain, ainsi qu’à la coordination avec les États Membres.  La priorité doit également être accordée au renforcement de ses capacités. 

M. OCH OD (Mongolie) a rappelé que son pays défend l’idée d’une convention internationale sur la consommation d’alcool à l’instar de la Convention-cadre de l’OMS sur la lutte contre le tabac.  En Mongolie, des efforts sont entrepris pour réduire les risques liés à la consommation abusive d’alcool.  Une politique publique de sensibilisation conjuguée à une augmentation des taxes sur l’alcool a été mise en œuvre en 2011.  S’agissant des OMD, le représentant a chiffré le taux national d’exécution à 77,9%, tout en reconnaissant que la lutte contre la pauvreté, la faim et la malnutrition tout comme le combat pour les droits des femmes et sa santé sont encore à la traîne.  Il a demandé aux bailleurs de fonds de respecter leur engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à l’aide publique au développement. 

M. LHATU WANGCHUK (Bhoutan) a rappelé que le 19 juillet 2011, la résolution A/65/309, intitulée « Le bonheur: vers une approche globale du développement », a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale.  Il y a quelques mois, elle a déclaré le 20 mars, Journée internationale du bonheur.  Mandaté par la résolution 65/309, le Bhoutan a organisé le 2 avril 2012, une réunion de haut niveau sur le bien-être et le bonheur qui a vu la participation de 800 personnes mues par le besoin urgent de changer le chemin global du développement qui doit désormais se concentrer sur le bien-être et le bonheur de l’homme.

Le Roi du Bhoutan a créé un Groupe de travail de haut niveau regroupant 50 dirigeants du monde, chargé d’élaborer les détails de la nouvelle approche du développement pendant les deux années à venir, et le Comité national de pilotage qui est chargé d’accompagner ce processus.  Le Groupe de travail va étudier le thème du bonheur, de l’environnement durable, de la répartition équitable des richesses et de l’utilisation efficace des ressources.  Il préparera un rapport détaillé sur une nouvelle approche de la pratique du développement.  Le représentant a fait part de l’intention de son gouvernement de présenter un autre projet de résolution sur le bonheur.  

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a concentré son intervention sur la question de la parité et de l’autonomisation des femmes.  Il a salué le rôle critique d’ONU-Femmes dans la région de l’Asie du Sud.  En partenariat avec le Gouvernement indien, ONU-Femmes a permis à plus d’un demi-million de femmes élues dans cinq États de l’Inde de réaliser leurs droits et de renforcer leurs qualités de dirigeantes, dans le cadre de la gouvernance locale.  Un programme consacré aux femmes dalits a permis de sécuriser les moyens de subsistance de familles pauvres.   En particulier, a continué M. Puri, ONU-Femmes, en collaboration avec la société civile, a aidé des femmes candidates à gérer leurs campagnes dans les États du Bihar et d’Orissa, qui comptent une forte population féminine.  Avec plus de 500 millions de femmes, l’Inde considère que leur rôle véritable dans la société est non seulement un « impératif moral », mais aussi « une condition essentielle pour réaliser la paix, la prospérité et le développement durable ».  Les femmes occupent déjà des postes de très haut niveau dans ce pays et participent au quotidien au processus de prise de décisions politiques. 

M. ANDERS B. JOHNSSON, Secrétaire général de l’Union interparlementaire, a constaté que trois ans seulement après la mise en œuvre des OMD, le résultat est mitigé.  Globalement, certains objectifs sont sur la bonne voie mais l’image devient floue quand on regarde la situation particulière de chaque pays.  Depuis quelques années, l’UIP a sensibilisé les parlementaires aux OMD, en les rendant mieux à même de superviser l’action gouvernementale, d’adopter une législation adéquate et de prendre des décisions budgétaires conformes aux priorités du développement.  L’UIP s’est particulièrement concentrée sur les OMD relatifs à la santé, à l’autonomisation des femmes et à la coopération au développement.  L’UIP s’est aussi attachée à évaluer certains des mécanismes institutionnels, comme les comités et les caucus parlementaires.   

La leçon la plus importante que l’UIP a tirée des OMD est qu’il faut une implication rapide des parlementaires dans le développement des objectifs de développement pour garantir l’appropriation nationale et la redevabilité.  En conséquence, l’UIP a déjà commencé à travailler avec les parlementaires pour faciliter leur implication dans les consultations sur l’agenda post-2015.  Au titre de ses efforts, l’UIP a décidé de consacrer sa 128^e  Assemblée, qui se tiendra à Quito en Équateur en mars 2013, à une réflexion sur le développement sous l’angle du bien-être plutôt que sous celui de la croissance économique.  Les résultats de toutes les consultations seront soumis à l’Assemblée générale, l’année prochaine. 

Mais il se dégage déjà un consensus sur le rôle central de la démocratie et de la coopération au développement.  Le problème du développement n’est pas seulement économique, il est aussi politique.  L’inégalité d’accès aux processus prise de décisions avec ses corollaires que sont la répartition inéquitable des richesses, les politiques de confrontation et autres déséquilibres, est souvent à la base des échecs dans les politiques de développement.  Comme la gouvernance démocratique est le socle de telles politiques, elle doit apparaître dans les futurs objectifs de développement durables, avec des indicateurs ou des objectifs clairs.  De même, l’Agenda post-2015 doit être accompagné d’engagements financiers clairs.  Le succès du futur agenda du développement durable dépendra d’ailleurs aussi du successeur de l’OMD nº8 relatif au partenariat international.

M. MASSIMO TOMMASOLI, Observateur permanent de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA), a salué le rôle joué par la Mongolie pour la promotion de la résolution sur « l’éducation pour le développement ».  Il a encouragé l’intégration de l’éducation pour la démocratie dans les programmes nationaux et les activités extracurriculaires.  L’idée est de contribuer à « l’autonomisation des citoyens » et de promouvoir la participation à la vie politique à tous les niveaux.  L’investissement dans l’éducation est important pour la démocratie et le développement, a insisté le représentant.

M. Tommasoli a rappelé l’importance du droit à l’éducation et sa dimension constitutionnelle.  C’est une question qui est évaluée par l’IDEA dans une vingtaine de pays. Quant à l’éducation pour la démocratie, elle est directement liée à l’éducation des électeurs et « contribue à l’une des formes les plus visibles de la participation démocratique ».  Elle joue également un rôle important au niveau parlementaire et pour le développement des partis politiques et du dialogue démocratique en général.

L’Institut a créé, en partenariat avec les Nations Unies et d’autres acteurs internationaux, un programme de formation sur les processus électoraux, intitulé « BRIDGE », qui est largement utilisé dans les transitions politiques et met l’accent sur l’éducation civique.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6872^e séance – après-midi

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL DE L’ONU AU KOSOVO DRESSE UN BILAN POSITIF DU DIALOGUE RENOUVELÉ ENTRE BELGRADE ET PRISTINA

« Belgrade et Pristina sont disposées à poursuivre le dialogue », assurent

le Ministre des affaires étrangères de la Serbie, M. Ivan Mrkić, et M. Enver Hoxhaj du Kosovo

Le Conseil de sécurité a entendu, cet après-midi, le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), M. Farid Zarif, qui a dressé un bilan encourageant de l’évolution de la situation, les parties concernées acceptant désormais de se parler.  Le Ministre des affaires étrangères de la Serbie, M. Ivan Mrkić, et M. Enver Hoxhaj du Kosovo, se sont exprimés dans le cadre de cet échange, sans cacher cependant les profondes divergences qui divisent les deux parties.

M. Zarif, qui s’exprimait par visioconférence depuis Pristina, a relevé que les autorités de la Serbie et du Kosovo avaient démontré une disposition certaine à ouvrir un dialogue constructif sous les auspices de l’Union européenne.  Étant donné la complexité des questions en suspens, a-t-il reconnu, il est raisonnable de ne pas s’attendre à voir rapidement émerger des solutions. 

Chaque partie doit être capable de surmonter les défis et les résistances, y compris ceux de leur propre camp qui, pour une raison ou une autre, ne voient pas d’un bon œil tout progrès politique éventuel qui serait susceptible de porter atteinte à leur intérêt, a souligné le Représentant spécial.  Alors que ce dialogue s’amorçait, les tensions se sont accrues dans les zones sensibles au Kosovo, particulièrement dans le nord, a-t-il constaté.  C’est pourquoi, M. Zarif a demandé le soutien actif du Conseil dans la phase actuelle de renouveau du dialogue entre les deux parties.

Pour sa part, le Ministre des affaires étrangères de la Serbie a réaffirmé d’emblée que son pays ne reconnaîtrait jamais une « soi-disant République du Kosovo », en soulignant le caractère inacceptable de la déclaration unilatérale d’indépendance de la province de Kosovo-Metohija.  La Serbie, a indiqué M. Mrkić, considère néanmoins le dialogue constructif avec Pristina comme étant le seul moyen de surmonter la crise actuelle et de répondre aux besoins des populations.  Le Ministre a ensuite rappelé la détermination de son pays à mettre en œuvre les arrangements convenus jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne le contrôle des frontières par la Mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX).  Il s’est dit opposé à tout démantèlement des institutions de la Serbie au Kosovo-Metohija.  Pour la Serbie, les mandats de la MINUK et de la mission EULEX doivent rester inchangés.  M. Mrkić a déploré l’absence d’améliorations substantielles pour les Serbes et les non-Albanais, ainsi que les menaces auxquelles ceux-ci continuent d’être exposés.  En outre, le retour des personnes déplacées est toujours aussi lent, a-t-il noté.  Le patrimoine culturel et religieux serbe au Kosovo fait toujours l’objet de déprédations, a-t-il déploré.

Pour sa part, M. Hoxhaj a souligné que cette année aura été marquée par la fin de la période intérimaire de l’indépendance sous supervision internationale: « Nous sommes désormais un État indépendant multiethnique », a-t-il affirmé.  M. Hoxhaj a assuré que des progrès significatifs avaient été accomplis au cours de ces derniers mois en matière de lutte contre la corruption et contre la criminalité transnationale organisée.  Le Kosovo a maintenu, par ailleurs, sa stabilité financière en coordination étroite avec le Fonds monétaire international (FMI).  M. Hoxhaj s’est félicité du fait que le Kosovo soit reconnu par un nombre grandissant de pays, phénomène qu’il a qualifié d’irrésistible.  Il s’est aussi félicité que la Commission européenne ait confirmé l’ouverture de négociations officielles sur un accord d’association et de stabilisation, première étape vers l’intégration européenne du Kosovo.  La situation dans les trois municipalités du nord du Kosovo, a-t-il reconnu, demeure tendue.  Il a accusé la Serbie de financer des unités de police, ainsi que des unités paramilitaires dans cette région du Kosovo, l’appelant à démanteler ces structures qu’il a qualifiées d’illégales.  Deux décennies ont déjà été perdues, a-t-il déploré, en appelant la Serbie à faire preuve de responsabilité.  Le Kosovo n’a aucune revendication territoriale et il attend que la Serbie fasse de même.  Les choses doivent être absolument claires: l’indépendance du Kosovo est à la fois un chapitre clos et un fait géopolitique, a conclu M. Hoxhaj.

Lors de l’échange avec les 15 membres du Conseil de sécurité, plusieurs délégations dont celles des États-Unis, de la France et de l’Allemagne ont souligné que l’avenir des deux pays se situait au sein de l’Union européenne ».  La France a appelé les autorités de Pristina à « convaincre les Serbes du Kosovo que Serbes et Albanais avaient un avenir commun et des intérêts partagés ».  Plusieurs membres du Conseil dont le Royaume-Uni ont plaidé pour le démantèlement des structures étatiques parallèles serbes dans le nord du Kosovo.

Pour l’Allemagne, toute résolution des questions en suspens devra être réglée de concert entre les deux parties.  Son représentant a averti que chaque partie devra consentir des sacrifices qui seront douloureux, en particulier pour les Serbes du Kosovo.

En revanche, la Fédération de Russie a convenu avec le chef de la diplomatie serbe que la proclamation unilatérale de l’indépendance du Kosovo était illégale.  La délégation russe a néanmoins apporté son soutien au processus de négociation actuel entre les parties.

RÉSOLUTIONS 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) ET 1244 (1999) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo ( S/2012/818)

Ce rapport, soumis en application de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, rend compte de l’exécution du mandat de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et de l’évolution de la situation entre le 16 juillet et le 15 octobre 2012.

Durant cette période, quelques signes encourageants témoignant de la volonté des parties de dialoguer de manière pacifique dans le cadre d’une concertation visant à régler leurs différends ont été observés, constate le Secrétaire général.  À la suite de la formation d’un nouveau Gouvernement en Serbie le 23 juillet, les consultations techniques sur la mise en œuvre des accords conclus jusqu’ici dans le cadre du dialogue engagé sous les auspices de l’Union européenne ont enregistré quelques progrès.  Le 25 septembre, Belgrade a approuvé le protocole technique pour l’application de l’accord relatif à la gestion commune des points de passage.

Le Secrétaire général, qui s’est rendu le 23 juillet à Belgrade et le 24 juillet à Pristina, « engage vivement les deux parties à redoubler d’efforts pour améliorer leurs relations mutuelles, notamment en se montrant fermement et sincèrement résolues à poursuivre le dialogue engagé sous les auspices de l’Union européenne ».  Les représentants des deux parties ont confirmé leur intention de reprendre langue.

Le 10 septembre, les autorités kosovares et le Groupe de pilotage international composé d’États reconnaissant le Kosovo ont décidé de mettre fin à l’« indépendance supervisée » du pays, et déclaré que sa Constitution était le « seul » fondement juridique.  Toutefois, les relations entre Pristina et le nord du Kosovo ont continué d’être marquées par des difficultés et des tensions.

Le 14 septembre, les assemblées des structures municipales du nord, soutenues par Belgrade, ont déclaré que les municipalités du nord et leurs résidents ne reconnaîtraient pas l’indépendance du Kosovo sous quelque forme que ce soit.  Les dirigeants politiques serbes du nord du Kosovo ont également désapprouvé l’adoption par Belgrade du protocole technique sur la mise en œuvre de l’accord relatif à la gestion commune des points de passage.  Les dirigeants des deux parties ont néanmoins fait des efforts encourageants pour calmer les esprits et réduire la méfiance entre les communautés, constate M. Ban.

La situation au Kosovo est demeurée globalement calme.  La police du Kosovo a mené avec succès plusieurs opérations contre des activités criminelles organisées, telles que la traite d’êtres humains, la contrebande de migrants, la possession illégale d’armes à feu, le trafic de stupéfiants et les fraudes.

Dans le nord du Kosovo, des incidents et, de temps à autre, des tensions continuent d’être observés.  Plusieurs incidents graves se sont produits dans le nord, notamment cinq explosions à la grenade à main, dont deux ont endommagé des véhicules appartenant à des membres serbes kosovars de la police du Kosovo.  Le pillage fréquent de propriétés inhabitées appartenant à des personnes déplacées et à des rapatriés demeure aussi un problème qui est exacerbé par le vandalisme et la déprédation de sites religieux, notamment de cimetières et d’églises orthodoxes serbes et, dans certains cas, par des agressions verbales et physiques dirigées contre des rapatriés.  La MINUK continue, de concert avec les autres entités internationales présentes au Kosovo, à encourager les autorités kosovares à s’attaquer plus vigoureusement à ces problèmes.

Le Secrétaire général constate que les derniers mois ont montré que les parties étaient capables de surmonter les obstacles créés par des interprétations différentes des accords.  Les mesures constructives prises pour assurer la gestion conjointe des points de passage et promouvoir la coopération régionale autorisent un certain optimisme, estime M. Ban qui juge essentiel que les institutions kosovares poursuivent leurs efforts visant à édifier une société pluriethnique et démocratique.

L’intégration pacifique des communautés minoritaires, la création de conditions propices à des retours durables et la mise en place des éléments nécessaires à une réconciliation à long terme des communautés doivent demeurer des priorités, écrit-il.  Le renforcement du rôle de la police dans la protection des communautés et la lutte contre la criminalité organisée constituent des mesures positives importantes, constate t-il.  M. Ban engage aussi à continuer d’assurer la protection du patrimoine culturel et religieux.

Déclarations

M. FARID ZARIF, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), qui s’exprimait par visioconférence, a indiqué qu’au cours de la période allant de la mi-juillet à la mi-octobre de cette année, la situation était dans l’ensemble calme.  M. Zarif a rappelé que lors de la dernière réunion du Conseil de sécurité consacrée au Kosovo, il avait souligné qu’il était urgent de relancer le processus politique.  Celui-ci s’est amorcé sous la forme d’un dialogue, sous les auspices de l’Union européenne, entre les deux parties représentées au plus haut niveau.  À la fin octobre, la Haut-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, et la Secrétaire d’État américaine Hillary Clinton se sont rendues ensemble à Belgrade et à Pristina, apportant ainsi leur appui au processus de dialogue entamé par les chefs des deux Gouvernements, MM. Dačić et Thaçi, a-t-il rappelé.

M. Zarif a reconnu qu’étant donné la complexité des questions en suspens, qui a continué de bloquer les possibilités d’avancer des deux côtés, il était raisonnable de ne pas escompter l’émergence rapide de solutions.  Chaque partie doit être capable de surmonter les défis et les résistances, y compris ceux de leur propre camp qui, pour une raison ou une autre, ne voit pas d’un bon œil tout progrès politique éventuel susceptible de porter atteinte à leur intérêt au sens étroit du terme, a souligné le Représentant spécial.  Alors que ce dialogue s’amorçait, les tensions se sont accrues dans les zones sensibles au Kosovo, a-t-il déploré.

Le Représentant spécial s’est félicité de l’action de la MINUK, en constatant une grande unité de vue et un engagement fort entre les différentes présences sous mandat international sur le terrain, à savoir la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR), la Mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Représentant spécial de l’Union européenne pour le Kosovo.  Il a reconnu que la situation demeurait fragile dans le nord du Kosovo, en précisant que la MINUK accordait toutefois la priorité au maintien de la stabilité dans ce secteur en s’efforçant d’accroître la confiance entre les deux populations qui vivent au nord et au sud de l’Ibar.  Parmi les problèmes en suspens, figure celui des personnes disparues et des efforts consacrés à faire la lumière sur leur sort, a expliqué le Représentant spécial.  En conclusion, M. Zarif a demandé le soutien actif du Conseil dans la phase actuelle de renouveau du dialogue entre les deux parties sous les auspices de l’Union européenne.

M. IVAN MRKIĆ, Ministre des affaires étrangères de la Serbie, a rappelé l’engagement de son pays en faveur d’un règlement pacifique des défis de la région, y compris les questions du Kosovo et de Metohija, comme le demandait le Conseil de sécurité dans sa résolution 1244.

« Je tiens à réaffirmer que nous ne reconnaîtrons pas une soi-disant République du Kosovo », a-t-il déclaré, en soulignant le caractère inacceptable d’une déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo et de Metohija.

La Serbie, a indiqué M. Mrkić, considère le dialogue constructif avec Pristina comme étant le seul moyen de surmonter la crise actuelle et de répondre aux besoins quotidiens des populations du Kosovo et de Metohija.  Lors de la réunion, qui s’est tenue à Bruxelles le 7 novembre 2012 entre le Premier Ministre de la Serbie M. Dačić et M. Thaçi, la Serbie a rappelé que les pouvoirs exécutifs de contrôle des points de passage dans le nord du Kosovo devaient revenir à la Mission État de droit menée par l’Union européenne (EULEX), a-t-il assuré.  Des accords ont également été trouvés,  afin d’engager, d’ici le 10 décembre prochain, la mise en œuvre du contrôle intégré sur les points de passage pilotes convenus et la création au sein du Service de police du Kosovo d’une unité spéciale de protection de l’héritage culturel serbe.

Le Ministre a ensuite rappelé la détermination de son pays à mettre en œuvre les arrangements convenus jusqu’à présent et à régler les questions en suspens, avant d’exprimer son opposition à tout démantèlement des institutions de la Serbie au Kosovo et à Metohija.  Le mandat de la MINUK, a-t-il dit, doit rester inchangé.  « Il en est de même pour la mission EULEX, dont le rôle est crucial pour la mise en œuvre des accords conclus », a-t-il poursuivi, avant de plaider pour une coopération accrue entre la MINUK, la KFOR et l’EULEX.  La MINUK est la seule présence internationale légitime à bénéficier de la confiance de la population du nord du Kosovo, a-t-il rappelé.

Concernant la situation sur le terrain, M. Mrkić a déploré l’absence d’améliorations substantielles et les menaces auxquelles continuent d’être exposés les Serbes et les non-Albanais.  La situation des droits de l’homme au Kosovo et à Metohija ne s’est guère améliorée, en particulier pour les Serbes et les non-Albanais.  Entre juillet et octobre 2012, 70 attaques ont été enregistrées contre les Serbes, si bien qu’ils sont de moins en moins nombreux à vivre au Kosovo, a-t-il expliqué.

« Le retour des personnes déplacées au Kosovo et à Metohija est toujours aussi lent », a poursuivi le Ministre, avant de déplorer les obstacles que rencontrent les représentants de la Serbie pour se rendre au Kosovo et à Metohija.  La Serbie fait toujours face à des attaques visant son héritage culturel et religieux au Kosovo et à Metohija, afin de le remplacer par une identité notamment albanaise, a-t-il fait remarquer.

Réaffirmant l’engagement de son pays en faveur du processus de réconciliation, le Ministre de la Serbie a souligné les conséquences négatives à cet égard de la récente décision rendue par la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie concernant deux généraux croates.  Cette décision a choqué autant le peuple serbe que des praticiens du droit dans le monde, a affirmé M. Mrkić.

M. ENVER HOXHAJ, du Kosovo, a déclaré que l’année 2012 avait été marquée par la mise en œuvre de l’indépendance pleine et entière du Kosovo, le 10 septembre dernier.  « Avec la fin de la période intérimaire de l’indépendance sous supervision internationale, nous sommes désormais un État indépendant multiethnique », a-t-il affirmé.  Le Kosovo est un pays composé de différentes communautés qui sont présentes sur le territoire depuis des générations.  Les autorités sont fières du caractère multiethnique du Kosovo et elles sont déterminées à en garantir les principes dans l’esprit du plan Ahtisaari, a-t-il assuré.  Le Kosovo est attaché à l’état de droit, en tant que condition fondamentale d’une gouvernance démocratique et du développement économique.  M. Hoxhaj a assuré que des progrès significatifs avaient été accomplis au cours de ces derniers mois en matière de lutte contre la corruption et la criminalité transnationale organisée.  C’est là le résultat d’une bonne coopération entre les institutions kosovares et la Mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo « mission EULEX », dont le mandat a été prorogé jusqu’en 2014, a-t-il rappelé.

En matière de développement économique, le Kosovo a maintenu sa stabilité financière en coordination étroite avec le Fonds monétaire international (FMI).  Le mois dernier, le Gouvernement a augmenté les retraites de 33 à 40%, une initiative qu’il convient de mettre en rapport avec les défis financiers que connaissent de nombreux pays et qui les contraignent à réduire le traitement de leurs fonctionnaires et les pensions de retraite.  Pour sa part, la Banque mondiale a amélioré le classement macroéconomique du pays, en lui faisant faire un bond de 28 rangs, ce qui le distingue des autres États des Balkans occidentaux.

M. Hoxhaj a indiqué que le Kosovo était reconnu par un nombre grandissant de pays, phénomène qu’il a qualifié d’irrésistible.  La République du Kosovo a ainsi été reconnue dernièrement par le Burundi, Fidji, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Timor-Leste.  Par ailleurs, la Commission européenne a confirmé que le Kosovo était prêt à entamer des négociations officielles sur un accord d’association et de stabilisation, première étape vers l’intégration européenne.  Il a assuré que son gouvernement et ses concitoyens étaient fermement engagés en faveur de la paix, de la stabilité et de la sécurité au Kosovo et dans toute la région.  Cependant, la situation dans les trois municipalités du nord de la République demeure tendue, comme le confirme le rapport du Secrétaire général, a-t-il reconnu.  En violation de la résolution 1244 du Conseil de sécurité et des normes internationales, la Serbie dirige, contrôle et finance des unités de police illégale, ainsi que des unités paramilitaires dans cette région du Kosovo.  On doit mettre un terme à cette situation, a-t-il insisté.  La Serbie doit démanteler ces structures illégales, qui constituent, a-t-il dit, une grave menace à la stabilité, non seulement du Kosovo mais aussi de toute la région.

M. Hoxhaj a ensuite évoqué le dialogue en faveur d’une normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie.  Évoquant un passé douloureux qui résulte de décennies d’oppression, d’apartheid, de guerre et de nettoyage ethnique, il a souligné qu’il en allait néanmoins de l’intérêt des deux parties de refermer ce sombre chapitre de leur histoire commune.  Il a indiqué que son pays souhaitait que l’on puisse avancer dans le cadre de ce dialogue avec la Serbie, dans les quatre principaux domaines qui ont d’ores et déjà été abordés: la gestion des frontières, l’ouverture de bureaux de liaison à Belgrade et Pristina, la nécessité de rendre transparent le financement de la communauté serbe par la Serbie et la protection du patrimoine religieux et culturel serbe au Kosovo.  Le sort des personnes disparues a aussi été abordé par les deux parties, ainsi que l’adhésion du Kosovo à différentes organisations internationales.  Il a ajouté qu’il a également été proposé de former un groupe de travail mixte pour une étude de faisabilité concernant la construction d’une autoroute reliant les deux pays. 

Deux décennies ont déjà été perdues, a-t-il déploré, en appelant la Serbie à faire preuve de responsabilité.  Le Kosovo n’a aucune revendication territoriale et il attend que la Serbie en fasse de même.  Les choses doivent être absolument claires: l’indépendance du Kosovo est à la fois un chapitre clos et un fait géopolitique, a conclu M. Hoxhaj.

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) s’est tout d’abord félicité de la reprise du dialogue entre la Serbie et le Kosovo, auquel les parties sont représentées au plus haut niveau politique.  Il faut parvenir à la normalisation des rapports entre les deux pays afin qu’ils se rapprochent de l’Union européenne et en fassent partie un jour, a-t-il affirmé.  Le représentant s’est ensuite félicité des mesures prises pour régler la question de la représentation du Kosovo dans les organisations régionales et du récent accord sur la gestion conjointe des points de passage.  Cette dynamique doit être préservée, a-t-il poursuivi.

Le représentant de l’Allemagne a affirmé que l’existence de structures parallèles serbes dans le nord du Kosovo était une menace à la stabilité et constituait une violation de la résolution 1244.  Toute résolution des questions en suspens doit être réglée conjointement, sachant que chaque partie devra consentir à des sacrifices qui seront douloureux, en particulier pour les Serbes du Kosovo, a-t-il fait remarquer.  M. Berger a ensuite condamné les attaques récurrentes menées par les Serbes du Kosovo contre les acteurs internationaux présents au Kosovo.  La prorogation du mandat de la mission EULEX devrait permettre la poursuite des efforts entrepris jusqu’à présent, y compris dans la lutte contre la corruption et la poursuite des criminels de guerre, a-t-il assuré.  En conclusion, le représentant a condamné les déclarations jetant le discrédit sur l’impartialité du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

M. SULJUK MUSTANSAR TARAR (Pakistan) a estimé que la MINUK jouait un « rôle vital » pour la stabilité du Kossovo.  Il a souligné l’importance pour les présences internationales de maintenir leur neutralité dans l’exécution de leur mandat respectif.  Encouragé par « le ton positif » du rapport du Secrétaire général, le représentant a salué l’engagement des parties à résoudre pacifiquement leurs différends, en citant en exemple la signature par la Serbie du protocole technique pour l’application de l’accord relatif à la gestion commune des points de passage et la fin de l’impasse liée aux différences d’interprétations sur la participation du Kossovo aux réunions régionales.  Saluant aussi les progrès mis en avant par le rapport sur l’application d’autres accords, le représentant du Pakistan a souligné que ces avancées « facilitaient le dialogue et renforçaient la confiance mutuelle » et ouvraient la voie à de nouveaux progrès sur les autres questions en suspens.

Revenant également sur la tension et les incidents qui continuent dans le nord du Kosovo, le représentant a estimé qu’ils « risquaient de mettre en péril la sécurité et la stabilité du territoire et d’avoir des effets négatifs sur le processus politique en cours ».  « Les défis et tensions entre Pristina et le nord du Kosovo peuvent être mieux résolus par le dialogue », a-t-il déclaré, avant d’insister aussi sur l’importance d’enquêter et de poursuivre devant la justice les auteurs de ces attaques contre les minorités et les actes de vandalisme de leurs sites culturels et religieux.  « Nous appelons les parties à poursuivre le dialogue en vue de parvenir à instaurer une paix durable.  Les progrès réalisés montrent qu’elles sont capables de dépasser les obstacles et d’aller de l’avant », a-t-il conclu.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a critiqué la sélectivité dont fait preuve le Représentant spécial dans son rapport, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la résolution 1244.  Rappelant le caractère illégal d’une proclamation unilatérale de l’indépendance du Kosovo, il a rappelé que cette résolution restait la base juridique unique d’un règlement de la question du Kosovo.  La MINUK doit demeurer une présence importante sur place, a-t-il insisté, avant de soutenir le processus de négociation en vue de régler les questions en suspens, y compris la préservation du patrimoine cultuel et religieux serbe au Kosovo.  La situation reste tendue au Kosovo, a-t-il ensuite déploré, en critiquant les tentatives des autorités à Pristina d’établir son contrôle sur les Serbes du Kosovo.  La liberté de mouvement de ces derniers est très réduite, a-t-il poursuivi, en estimant qu’il était inacceptable que les organisations internationales tolèrent un tel état de fait. 

« Mon pays a l’impression que les Albanais du Kosovo font tout pour changer la composition de certaines villes dans le nord du Kosovo », a affirmé M. Churkin.  Le Représentant spécial doit agir en stricte conformité avec son mandat.  Le délégué a ensuite affirmé que l’acquittement « cynique » par le TPIY de généraux croates ne contribuait pas à la réconciliation dans la région, avant de mentionner les allégations de trafic d’organes au Kosovo.  Toute modification du mandat de la KFOR doit recevoir l’aval du Conseil, a-t-il rappelé.  Les conséquences du transfert de certaines tâches de police de la KFOR aux forces de police de Pristina, notamment pour la préservation des édifices religieux orthodoxes, devront être bien évaluées, a-t-il recommandé.

M. GÉRARD ARAUD (France) a salué les développements positifs contenus dans le rapport du Secrétaire général, en mettant l’accent sur trois d’entre eux.  Qualifiant d’abord la fin de l’indépendance supervisée du Kosovo en septembre dernier de « chance à saisir pour consolider la réalité d’un Kosovo souverain, pacifique, démocratique et multiethnique, respectueux des droits de l’homme et vivant en paix avec les pays voisins », il a appelé les autorités kosovares à « convaincre les Serbes du Kosovo que Serbes et Albanais ont un avenir commun et des intérêts partagés » et à leur « donner des gages concrets de sécurité et de décentralisation ».  Il a également appelé les autorités de la Serbie à y contribuer « en trouvant une solution à la question des structures parallèles illégales au nord ».  Saluant ensuite la reprise du dialogue politique entre la Serbie et le Kosovo sous l’égide de l’Union européenne, le représentant a estimé que ce « geste important et constructif confirmait la volonté des parties de normaliser leurs relations dans le cadre de leur rapprochement européen ».  Il a d’ailleurs souhaité que cette « nouvelle dynamique » permette de nouvelles avancées dans d’autres domaines.

Le représentant de la France s’est félicité que la situation sécuritaire soit restée calme, malgré quelques incidents.  Il a ainsi appelé la MINUK à continuer de faire preuve de la neutralité requise.  Revenant sur la question des droits des minorités du Kosovo que souligne le rapport du Secrétaire général, M. Araud a rappelé l’importance fondamentale de protéger leur patrimoine culturel et religieux et de garantir le retour des 18 000 réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur du territoire.  En conclusion, il a rappelé que « la perspective d’une intégration européenne doit permettre à la Serbie et au Kosovo de tourner définitivement la page des conflits ».  « L’avenir de ces deux pays, c’est l’Union européenne », a-t-il ajouté.

M. LOTFI BOUCHAARA (Maroc) a déclaré qu’en dépit de la persistance d’incidents sporadiques, des signes positifs s’étaient multipliés.  « L’espoir est de mise, comme en témoigne la volonté affichée par les leaders des deux parties en vue de s’engager plus résolument à régler leurs différends », a-t-il dit.  Les avancées enregistrées ne doivent pas éclipser les incidents qui touchent les minorités, qu’il s’agisse d’actes de vandalisme, d’intolérance religieuse ou de destruction de sites religieux, a prévenu le représentant du Maroc.  « Ces agissements ne sont pas de nature à rapprocher les communautés et encore moins à les réconcilier; ils ne servent que l’agenda de ceux qui s’opposent à la paix et à la stabilité dans cette région », a-t-il noté.  Celui-ci a en encouragé par ailleurs les investigations menées par la Mission État de droit de l’Union européenne –EULEX- sur les crimes de guerre, les disparitions forcées, les meurtres et les détournements de fonds.  En conclusion, le représentant a salué l’engagement et les efforts fournis par la MINUK et par la KFOR qui continuent, a-t-il rappelé, de jouer un rôle extrêmement important entre les parties afin de pousser vers une solution politique qui soit globale et inclusive.

M. FERNANDO ALZATE (Colombie) s’est félicité que la situation soit restée globalement calme au Kosovo, avant de se dire préoccupé par des incidents dans le nord du Kosovo.  Il a invité les parties à œuvrer de concert pour résoudre toutes les questions en suspens, en rappelant que la voie du dialogue était la seule à suivre.  La question du retour des personnes déplacées au Kosovo est essentielle, a souligné le représentant de la Colombie, avant de qualifier d’inacceptables les attaques perpétrées contre les organisations régionales.  Concernant les allégations de trafic d’organes, il a indiqué que son pays attendait les conclusions des enquêtes en cours.  Enfin, il a réaffirmé le soutien de sa délégation envers la MINUK, avant de se féliciter de la récente réunion des deux parties à Bruxelles.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a constaté une évolution positive du dialogue entre les autorités de Belgrade et celles de Pristina sous les auspices de l’Union européenne dont il a souligné la contribution, notamment dans le cadre de la mission EULEX.  Il existe toutefois encore de nombreux obstacles en matière de liberté de mouvement, a-t-il déploré.  Le représentant du Portugal a évoqué par ailleurs le problème que pose la déprédation de monuments historiques et culturels, en constatant qu’il revenait aux autorités du Kosovo de le régler.  Il a aussi souligné la question du retour des réfugiés, qui est la condition sine qua non à une normalisation entre les deux parties.  Le représentant a, avant de conclure, mis l’accent sur l’importance de mettre fin à l’impunité et de garantir la justice, en citant en particulier le rôle des enquêtes engagées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie sur les crimes commis dans le passé.

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a rappelé que la résolution 1244 était la base juridique du règlement de la situation au Kosovo.  Il est essentiel de trouver une solution négociée pour une stabilisation durable dans la région, afin d’inviter les parties à tout faire pour apaiser les tensions qui ont pu se faire jour récemment au Kosovo, a-t-il souligné.

La MINUK devrait opérer dans la plus stricte neutralité, a insisté le représentant.  Il a ensuite condamné les actes de vandalisme commis contre des édifices religieux, ainsi que les attaques perpétrées contre les groupes minoritaires au Kosovo.  L’impunité dont jouissent les auteurs de ces actes ne contribue pas à la réconciliation à long terme, a-t-il fait remarquer, avant de souligner la lenteur des progrès réalisés en faveur du retour des personnes déplacées au Kosovo.  La préservation du patrimoine culturel et religieux du Kosovo est cruciale, a conclu le délégué de l’Azerbaïdjan.

M. KOKOU NAYO MBEOU (Togo) a exhorté les deux protagonistes à poursuivre la dynamique récente afin de mettre intégralement en œuvre les accords techniques conclus et d’œuvrer à un accord consensuel sur le statut définitif du Kosovo.  Le représentant du Togo s’est dit préoccupé par le fait que la communauté serbe du nord du Kosovo refuse toujours de reconnaître l’autorité du pouvoir central.  Il a estimé que la persistance d’incidents, de même que les violences interethniques, le refus d’une cohabitation pacifique ne sont que les conséquences du manque de consensus entre les autorités serbes et kosovares sur le statut final du Kosovo.  Le représentant du Togo a souligné qu’il était « crucial que la communauté internationale et le Conseil de sécurité en premier travaillent sans relâche pour le rapprochement de la Serbie et du Kosovo ».  Il a salué « les efforts que continue de déployer l’Union européenne en vue de maintenir la dynamique d’un dialogue pacifique entre les deux pays ».

M. MICHAEL TATHAM (Royaume-Uni) a indiqué que depuis la dernière réunion du Conseil sur le Kosovo, quatre nouveaux États Membres ont reconnu l’indépendance du Kosovo.  « J’invite tous les États Membres de l’ONU à en faire de même », a-t-il dit, avant de rappeler que son pays était un fervent partisan de l’adhésion du Kosovo à l’Union européenne.  Se félicitant de la reprise du dialogue politique entre les parties sous les auspices de l’Union européenne, le représentant a plaidé pour le démantèlement des structures étatiques parallèles serbes dans le nord du Kosovo.  Il a également invité les autorités à Pristina à faire montre de détermination pour assurer la protection des Serbes du Kosovo.  La police du Kosovo doit recruter en priorité parmi les Serbes du Kosovo, a-t-il insisté.  Le délégué du Royaume-Uni a ensuite encouragé le retour au Kosovo des personnes déplacées et appuyé la poursuite des enquêtes engagées par la mission EULEX sur les allégations de trafics d’organes.  « Mon pays accorde de l’importance aux jugements rendus par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie », a assuré le délégué.

M. LI BAODONG (Chine) a déclaré que si la situation demeurait calme, des problèmes préoccupants perduraient dans le nord du Kosovo.  La question du Kosovo doit être réglée dans le cadre de la résolution 1244, a-t-il rappelé, en assurant que la Chine était favorable à l’intégrité territoriale de la Serbie.  Le représentant a appelé les deux parties à œuvrer en faveur de la stabilité des Balkans et, ce faisant, de la préservation de la paix en Europe.  La délégation chinoise est profondément préoccupée par le trafic d’organes au Kosovo, une pratique inacceptable dont les auteurs doivent être traduits en justice, a-t-il dit.  Le représentant a souhaité que le Conseil de sécurité s’assure qu’une enquête approfondie soit menée.

M. ZAHEER LAHER (Afrique du Sud) a affirmé que la MINUK devrait opérer dans la plus stricte neutralité, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité.  Cette résolution est le socle d’un règlement durable de la question du Kosovo, a-t-il expliqué, avant de se féliciter de l’approbation par Belgrade du protocole technique pour l’application de l’accord relatif à la gestion commune des points de passage.  Reconnaissant que la situation sur le terrain restait tendue, le délégué de l’Afrique du Sud a exhorté les deux parties à faire preuve de retenue.  L’intégration des minorités et la facilitation du retour des personnes déplacées sont les conditions d’une réconciliation à long terme au Kosovo, a-t-il rappelé, avant d’indiquer que les droits des minorités devaient être protégés par la loi. 

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a indiqué que sa délégation soutenait le dialogue entre les parties en vue d’une solution définitive à la question du Kosovo.  Il s’est félicité des deux récentes rencontres de haut niveau entre les parties ainsi que de l’attitude constructive et pragmatique de la Serbie.  Le représentant a également souligné l’importance de l’accord sur les points de passage.  Concernant la situation dans le nord du Kosovo, M. Rosenthal a fait part de sa préoccupation et appelé à la modération afin d’éviter tout risque de recul politique ou de retour à l’instabilité.  À cet égard, il s’est montré surpris des changements liés au bureau administratif de Mitrovica. 

Le Guatemala soutient les efforts du Représentant spécial pour maintenir des liens étroits avec les responsables communautaires et politiques, y compris à Belgrade et Pristina.  M. Rosenthal a néanmoins fait remarquer que les progrès n’étaient pas suffisants concernant les minorités dans toutes les régions du Kosovo et a souhaité que le Conseil de sécurité explore davantage les moyens de soutenir la MINUK.  Avant de conclure, il a déclaré que la MINUK jouait un rôle irremplaçable pour garantir la stabilité au Kosovo et dans la région et estimé qu’une forte présence demeurait nécessaire.

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a félicité le Kosovo et la Serbie pour les efforts qu’ils accomplissent en vue de normaliser leurs relations et qui illustrent une volonté d’agir de manière constructive.  Seul le dialogue peut permettre d’atteindre leur objectif européen et permettre d’améliorer le sort de leurs peuples.  Se félicitant de l’intégration grandissante du Kosovo au sein des instances internationales, la représentante a émis l’espoir que cette évolution positive se poursuivra afin de régler les problèmes en suspens, notamment la gestion des frontières.  La représentante a déclaré que les États-Unis étaient préoccupés par les attaques dont font l’objet les représentants des instances internationales, notamment ceux de la mission EULEX, ainsi que des entraves à la liberté de mouvement ou aux efforts de reconstruction d’habitations de personnes déplacées rentrées au pays.  Elle s’est inquiétée des agressions commises contre des fonctionnaires internationaux qui sont souvent des Serbes de souche.  Les États-Unis se félicitent des efforts accomplis pour retrouver les personnes disparues et appuient les enquêtes menées sur les allégations de trafic d’organes.  Ils félicitent le Kosovo d’être parvenu au terme du processus d’indépendance supervisé, en s’acquittant des conditions requises.  Les États-Unis continuent d’appuyer la Serbie et le Kosovo dans leurs efforts d’intégration européenne, d’amélioration de la gouvernance et pour surmonter les obstacles qui demeurent, a assuré la représentante.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a souligné les progrès du dialogue politique entre les parties, en se félicitant, à ce titre, de l’approbation du protocole technique pour l’application de l’accord relatif à la gestion commune des points de passage.  Malgré le calme relatif qui prévaut, il n’y a pas eu de changements substantiels concernant les relations entre les différentes communautés du Kosovo, a-t-il noté.  La MINUK, a estimé M. Puri, devrait encourager les autorités kosovares à veiller davantage sur la protection des droits des minorités et de leurs édifices religieux.  Le délégué de l’Inde a ensuite souligné qu’il était essentiel que la question des personnes disparues soit réglée.  En conclusion, il a exprimé sa satisfaction devant la neutralité avec laquelle la MINUK s’est acquittée de son mandat au cours de la période à l’examen.  Il faudrait, a-t-il ajouté, que la MINUK, la KFOR et la mission EULEX établissent entre elles une meilleure coopération.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6871^e séance – matin

CONSEIL: LE COORDONNATEUR SPÉCIAL POUR LE PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT EXHORTE LES PARTIES

À CONTINUER DE RESPECTER LA TRÊVE À GAZA ET À RÉGLER LES QUESTIONS SOUS-JACENTES AU CONFLIT

« La passion qui entoure la demande d’admission de la Palestine en tant qu’État observateur

non membre témoigne de la distance actuelle entre les parties », estime également Robert Serry

Moins d’une semaine après le cessez-le-feu qui a mis fin à l’escalade de la violence dans la bande de Gaza, le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Robert Serry, sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne.

M. Serry a placé au cœur de son intervention la suite donnée à cet accord de cessez-le-feu, facilité par l’Égypte le 21 novembre, ainsi que la demande d’admission de la Palestine en tant qu’État observateur non membre des Nations Unies, sur laquelle l’Assemblée générale doit se prononcer le 29 novembre prochain.

« Ces deux développements essentiels nous rappellent que le statu quo est intenable et qu’il est vital d’identifier les moyens de relancer le processus de paix », a souligné M. Serry.

Le Coordonnateur spécial a ensuite rappelé que le Secrétaire général, qui avait dressé le bilan de sa mission au Moyen-Orient devant les membres du Conseil le 21 novembre*, lui avait demandé de rester au Caire pour observer le respect du cessez-le-feu et contribuer à la recherche d’un accord sur les éléments essentiels de ce cessez-le-feu.

« Dans l’accord de cessez-le-feu qu’ils ont signé, Israël et les factions palestiniennes sont en effet convenus de cesser toutes les hostilités et d’entamer, après une trêve de 24 heures, des discussions sur les questions sous-jacentes au conflit en vue de parvenir à un cessez-le-feu définitif », a-t-il précisé.

M. Serry a ensuite affirmé que l’Égypte et les parties avaient commencé d’« intenses » discussions afin de répondre à ces questions contenues dans l’accord de cessez-le-feu.

« La situation est restée calme, en dépit de quelques tirs de roquettes après le cessez-le-feu et les incidents le long de la barrière de Gaza qui ont coûté la vie à un manifestant palestinien », a-t-il poursuivi.

« Il est capital que les parties respectent la trêve et s’attellent au règlement des questions sous-jacentes contenues dans l’accord, même si cela ne sera pas facile », a ensuite déclaré M. Serry.

Rappelant que la résolution 1860 (2009) fournissait le cadre légal international d’une stabilisation durable de la situation à Gaza, le Coordonnateur spécial a déploré que les éléments clefs contenus dans cette résolution n’aient pas encore été mis en œuvre.  Au nombre de ces éléments, il a cité la fin de la contrebande d’armes et l’ouverture des points de passage.

« L’accord de cessez-le-feu fournit le cadre de discussion d’une ouverture de ces points de passage et d’une facilitation de la libre circulation des personnes et des biens, tout en prévoyant la fin des hostilités dirigées contre des civils résidant dans les zones frontalières », a-t-il précisé. 

« Il a été convenu que d’autres questions pourraient être abordées si la demande en était faite », a ajouté M. Serry.  De même, les efforts de prévention de la contrebande d’armes et la mise en place de mesures de sécurité devraient faire partie des discussions en vue de parvenir à un calme durable.

Le Coordonnateur spécial s’est, au titre de la mise en œuvre dudit accord, félicité qu’Israël ait accepté le principe d’étendre la zone de pêche le long de la côte de Gaza à 6 milles marins.

« Il s’agit d’un développement important qui reste néanmoins insuffisant », a-t-il soutenu, avant de plaider pour une libéralisation des importations de matériaux de construction par les points de passage existants.

M. Serry a ensuite souligné qu’il était essentiel de s’attaquer à la mise en œuvre d’autres aspects de la résolution 1860, tels que ceux portant sur une réconciliation intrapalestinienne, que le Secrétaire général a, par ailleurs, toujours appuyée. 

« J’espère que cette crise à Gaza sera l’occasion pour les factions palestiniennes de surmonter durablement leurs divergences », a-t-il affirmé, en estimant que la population à Gaza et celle en Cisjordanie n’attendaient rien de moins de leurs dirigeants.

Revenu d’un déplacement à Gaza le 25 novembre, le Coordonnateur spécial a fait le bilan « de la violence dévastatrice » qui a touché la bande de Gaza.  « 158 Palestiniens ont été tués, parmi lesquels 103 civils, dont 33 enfants et 13 femmes, ainsi que six Israéliens, dont 4 civils et 2 soldats », a-t-il précisé.

Abordant la demande d’admission de la Palestine en tant qu’État observateur non membre, M. Serry a estimé que la « passion » qui entourait cette demande était indicative de la distance actuelle entre les deux parties.

Indépendamment de ce que décidera l’Assemblée le 29 novembre, M. Serry a déclaré qu’il était crucial « de penser à ce qui se passera le jour d’après et de sauvegarder les avancées capitales enregistrées dans l’édification d’institutions palestiniennes solides.   Les mesures prises par le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, et le Premier Ministre, M. Salam Fayyad, ont permis d’instaurer une véritable sécurité et d’améliorer la situation économique.  Ces progrès risquent aujourd’hui d’être anéantis.  Le Président Abbas et le Premier Ministre Fayyad, qui doivent être félicités pour ces réalisations, doivent être protégés, a-t-il insisté.

Comme l’ont déjà fait remarquer certains membres du Conseil, la crédibilité du Quatuor est en jeu, a-t-il prévenu.  Tout en rappelant que la Ligue des États arabes envisageait de modifier sa position vis-à-vis du processus de paix, M. Serry a souligné qu’il y avait « urgence » pour le Quatuor de redéfinir son rôle afin d’aller de l’avant.

« La solution à la question palestino-israélienne, sous la forme d’une solution négociée de deux États, constitue la meilleure contribution que la communauté internationale peut apporter à la stabilité régionale », a estimé M. Serry.

Abordant brièvement la situation en Syrie, où le conflit dure déjà depuis 21 mois, le Coordonnateur spécial a constaté que celui-ci atteignait de nouveaux sommets dans la brutalité et la violence.  Il s’est inquiété de l’aggravation de la crise humanitaire avec l’arrivée de l’hiver.  Il a estimé que quatre millions de Syriens seraient potentiellement affectés par les conséquences des désordres actuels d’ici à la fin de l’année.

Concernant les accrochages ayant opposé les armées israélienne et syrienne aux confins du Golan syrien occupé, M. Serry a averti que cette situation menaçait la stabilité régionale et le cessez-le-feu entre les deux pays.

Enfin, constatant que la situation au Liban demeurait menacée par les retombées du conflit en Syrie, le Coordonnateur spécial a estimé qu’il était dans l’intérêt du maintien de la stabilité au Liban que toutes les parties continuent de faire montre de retenue et évitent toute rhétorique provocatrice.  Elles doivent agir de concert pour préparer les élections prévues l’an prochain.  La situation est demeurée généralement calme dans la zone d’intervention de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).

Alors que le Conseil doit entendre cette semaine le Coordonnateur spécial pour le Liban, M. Derek Plumbly, à ce sujet, M. Serry a expliqué que les Forces armées libanaises s’étaient déployées afin de prévenir toute escalade de la violence.  Le Président du Liban, M. Michel Sleiman, a entamé des consultations avec les responsables politiques, a indiqué M. Serry, en estimant que ces efforts méritent de recevoir un appui déterminé.  M. Serry a rappelé que le Dialogue national libanais doit reprendre ce 29 novembre.

*     CS/10827

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

45^e et 46^e séances – matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION INVITE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À RÉAFFIRMER

LE « DROIT À UN ÉTAT DE PALESTINE INDÉPENDANT »

Elle adopte également des projets de résolution

sur la Syrie, l’Iran et la République populaire démocratique de Corée

La République arabe syrienne, l’Iran et la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ont fait l’objet de projets de résolution pour leurs violations flagrantes et persistantes des droits de l’homme, aujourd’hui au sein de la Troisième Commission.  La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a également proposé à l’Assemblée générale de réaffirmer le « droit à un État de Palestine indépendant ». 

Au total, la Troisième Commission a fait siens huit projets de résolution, la plupart sur la promotion et la protection des droits de l’homme, le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et le développement social. 

Bien qu’elle réaffirme son « ferme attachement à la souveraineté, l’indépendance, l’unité territoriale » de la Syrie¹, la Troisième Commission a, à l’issue d’un vote, invité l’Assemblée à condamner vigoureusement la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les autorités syriennes et les milices « chabbiha » inféodées au Gouvernement.  

L’Assemblée exigerait, par ailleurs, que les autorités fournissent un « accès immédiat, libre et sans entrave à toutes les régions du pays » à la commission d’enquête internationale, mandatée par le Conseil des droits de l’homme. 

Un autre texte consacré, quant à lui, à la République islamique d’Iran², et adopté à l’issue d’un vote sollicité par ce pays, a également été longuement débattu.  

Si l’Assemblée l’adoptait en plénière, elle demanderait au Gouvernement iranien « d’abolir, dans la législation et dans la pratique, l’amputation, la flagellation, les peines d’aveuglement, les exécutions publiques, la lapidation et la strangulation par pendaison comme méthodes d’exécution ». 

Par un autre projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en RPDC³, entérinée pour la première fois par consensus à l’issue de nombreuses déclarations, l’Assemblée engagerait vivement le Gouvernement de ce pays « à mettre immédiatement un terme aux violations graves, systématiques et généralisées des droits de l’homme », et à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial et avec les autres mécanismes des droits de l’homme. 

Les trois textes ont été rejetés par les pays concernés au nom du principe d’objectivité et de non-sélectivité en matière des droits de l’homme, position appuyée par le Mouvement des pays non alignés et par l’Organisation de la coopération islamique (OCI) en particulier. 

La Commission a aussi traité du droit du peuple palestinien à l’autodétermination et adopté un texte⁴, à l’issue d’un vote, réaffirmant ce droit, y compris celui à un « État de Palestine indépendant ».  

À l’issue du vote, la représentante d’Israël a estimé qu’il était temps de « cesser de présenter des résolutions à l’ONU en ignorant ce qui se passe sur le terrain », et a convié l’Autorité palestinienne à « se joindre à nous autour de la table de négociations ». 

Dans la perspective de l’Agenda international pour le développement pour 2015 et au-delà, la Commission a approuvé une résolution⁵aux termes de laquelle l’Assemblée générale se féliciteraitde la tenue, le 23 septembre 2013, de sa réunion au niveau des chefs d’État et de gouvernement sur le thème général « La voie à suivre: un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà ». 

Comme d’ici à 2050, plus de 20% de la population mondiale sera âgée de 60 ans ou plus, l’Assemblée déciderait, par une autre résolution⁶, à l’issue d’un vote demandé par les États-Unis, que le Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement procède, en 2013, à l’examen des propositions relatives à l’élaboration  d’un « instrument international ayant force obligatoire et visant à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes âgées ».  

Un texte sur l’intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes⁷ également adopté sans vote, demande aux États, entre autres, de traiter ces violences comme des « infractions pénales punies par la loi, de contribuer à la prévention et à la non-répétition de ces actes », et de veiller à ce que les peines soient proportionnelles à la gravité de l’infraction.  

D’autre part, l’incrimination de la traite d’êtres humains sous toutes ses formes figure au cœur d’une résolution⁸, approuvée sans vote, appelant à traduire en justice et à punir les coupables et les intermédiaires, y compris les agents de la fonction publique impliqués.  L’Assemblée demanderait en outre aux gouvernements d’éliminer la demande à l’origine de ce phénomène. 

La Troisième Commission se réunira mercredi 28 novembre à 10 heures pour se prononcer sur une dernière série de projets de résolution et achever les travaux de sa soixante-septième session. 

1) A/C.3/67/L.52*

2) A/C.3/67/L.51

3) A/C.3/67/L.50

4) A/C.3/67/L.54

5) A/C.3/67/L.10/Rev.1

6) A/C.3/67/L.9/Rev.1

7) A/C.3/67/L.19/Rev.1

8) A/C.3/67/L.20/Rev.1

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.50

La représentante de Cuba, au nom du Mouvement des non-alignés, a réaffirmé la position de ce Mouvement telle que posée par la déclaration du Sommet de Téhéran de 2012.  Le Mouvement considère que les résolutions spécifiques sur un pays donné sont en contradiction avec les principes de non-ingérence et de neutralité.  À ce titre, elle a rappelé que les chefs d’État du Mouvement des non-alignés considéraient que l’examen périodique universel restait le mécanisme de référence en matière d’évaluation de la situation humanitaire des États Membres.  Elle a appelé en conséquence les États Membres à rejeter le projet de résolution.  

Le représentant de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a déploré la situation humanitaire en République populaire démocratique de Corée.  Cependant, il a rappelé que le pays avait réalisé des progrès en matière de prise en charge des personnes handicapées.  Ces progrès sont limités et n’ont pas amélioré les conditions de détention de nombreux prisonniers qui continuent de subir des traitements inhumains, cruels ou dégradants, a-t-il affirmé.  Il s’est en outre ému de la violation des droits économiques, sociaux et culturels qui se traduit par la malnutrition d’un très grand nombre de citoyens de ce pays.  Il a regretté le refus du Gouvernement de la RPDC de coopérer avec le Rapporteur spécial des Nations Unies et a appelé le Gouvernement à coopérer pleinement avec lui. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a affirmé que son pays rejetait catégoriquement ce projet de résolution qui « n’est autre qu’une tentative des États-Unis et de ses alliés de politiser cette question et de faire progresser ses intérêts ».  Il a estimé que l’Union européenne et le Japon étaient des outils dans les mains des États-Unis pour s’ingérer dans les affaires du pays.  Il a rappelé que sa délégation avait refusé de coopérer sur cette résolution qui est présentée chaque année.  Selon lui, l’aide économique internationale est utilisée comme une arme sur les pays en développement.  « Nous rejetons les résolutions motivées par des raisons politiques et nous maintiendrons cette position à l’avenir », a-t-il conclu. 

La représentante de la Chine a déploré la présentation d’une résolution de ce type.  Son pays, a-t-elle expliqué, s’oppose aux pressions exercées sur des États Membres sous couvert de l’examen de leur situation humanitaire.  Elle a dit préférer des discussions ouvertes et impartiales afin de faire avancer la situation humanitaire des États Membres.  Elle a exhorté les délégations à ne pas présenter à l’avenir de résolutions similaires. 

La représentante de Cuba a réaffirmé la position de principe de son pays qui refuse les résolutions de ce type.  Ce n’est que par une coopération internationale approfondie, concertée et impartiale que les Nations Unies parviendront à faire progresser les droits de l’homme, a-t-elle tranché.  

Le représentant du Japon a estimé qu’il était indispensable d’exhorter le Gouvernement de la RPDC à améliorer la situation humanitaire de ses citoyens.  Il a rappelé que la RPDC avait refusé toutes les recommandations contenues dans l’examen périodique universel de 2009.  « Nous déplorons gravement que la RPDC ait refusé de coopérer avec les Nations Unies », a-t-il affirmé.  Il a fait état des cas d’enlèvement commis par la RPDC et jugé que cette perspective devait susciter la réprobation de la communauté internationale.  Il a exhorté les délégations à adopter cette résolution et le Gouvernement de la RPDC à accepter ses conclusions en « toute bonne foi ».  

Décision sur le projet de résolution

Le délégué de la Fédération de Russie a rappelé son opposition à l’adoption de résolutions sélectives sur un pays donné.  Il incombe au premier chef aux États de veiller à la promotion et la protection des droits de l’homme, tandis que la communauté internationale est appelée à fournir une assistance technique.  Il a souligné que l’examen périodique universel avait fait ses preuves au Conseil des droits de l’homme et devait constituer le mécanisme d’examen de la situation des droits de l’homme de tous les États.  Il a affirmé que cette position valait également pour toutes les autres résolutions sur des pays spécifiques. 

La représentante du Nigéria a invité à respecter l’indépendance et la souveraineté de la RPDC et annoncé qu’elle s’abstiendrait.  Elle a salué la coopération de la RPDC avec le Conseil des droits de l’homme, l’UNICEF et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en particulier.  Elle a exhorté la RPDC à fournir des informations sur les disparus, et ce, pour des raisons humanitaires plutôt que politiques.  Elle a réaffirmé que les rapports de bon voisinage étaient fondamentaux pour la paix et la sécurité. 

La déléguée du Nicaragua a fait une déclaration sur les trois projets de résolution sur différents pays et a rejeté la pratique sélective et politisée des droits de l’homme. 

Son homologue de la République arabe syrienne a déploré que certains pays présentent ce type de projets de résolution à motivation politique et a réitéré sa position de principe de rejet catégorique de son pays de l’utilisation des droits de l’homme pour des raisons politiques, sous prétexte de considérations humanitaires.  Il existe une égalité souveraine entre tous les États Membres de l’Organisation, a-t-il encore déclaré, en estimant que l’enceinte idoine pour ce type de vote était le Conseil des droits de l’homme à Genève. 

La représentante du Venezuela s’est ralliée à la déclaration de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, au nom du principe d’autodétermination des peuples.  Elle a déploré la pratique récurrente d’imposer une politique du deux poids, deux mesures d’examen de la situation des droits de l’homme. 

Le délégué de la République islamique d’Iran s’est également opposé à la résolution pour les mêmes motifs et renvoyé aux principes d’objectivité et d’impartialité et à l’examen périodique universel. 

La résolution A/C/.3/67/L.50 a été adoptée sans vote. 

Explications après le vote

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a affirmé qu’il n’y avait pas de violations des droits de l’homme dans son pays.  Selon lui, le dialogue et la confrontation ne sont pas conciliables et a justifié ainsi le rejet de cette résolution par son pays.  Il a également invité les pays auteurs de celle-ci à se pencher sur leur situation humanitaire.  Il a poursuivi en affirmant que le Japon avait commis par le passé de très lourdes violations des droits de l’homme et a estimé qu’il devrait reconnaitre ses errements. 

Le représentant du Canada a affirmé que son pays était profondément préoccupé par les violations systématiques des droits de l’homme en RPDC, notamment les conditions de détention, la liberté d’expression et de religion.  Il a déploré le fait que la transmission du pouvoir à un nouveau dirigeant n’ait pas donné lieu à d’amélioration notable de la situation humanitaire.  La population mérite sa liberté et une pleine jouissance des droits de l’homme.  

La République démocratique populaire lao a estimé que la promotion des droits de l’homme devait se faire en évitant la politisation, la sélectivité et la partialité.  Il a affirmé que le non-rejet de cette résolution par sa délégation ne devait pas s’analyser en une acceptation de cette pratique consistant à mettre en cause un pays en particulier. 

Le représentant du Singapour a quant à lui précisé que l’abstention de son pays ne devait pas être considérée comme un jugement sur la situation humanitaire des États concernés par des résolutions nominatives mais davantage comme un rejet de ce type de résolutions. 

Le représentant du Brésil a appelé la communauté internationale à soutenir la RPDC dans la promotion des droits de l’homme.  À ce titre, les Nations Unies et ses différents organes pourraient être associés pour renforcer les droits économiques, sociaux et culturels notamment.  Il a rappelé le rôle joué par son pays dans l’amélioration des conditions de vie de la population du pays. 

La représentante de la Chine a dit que son pays appuyait la déclaration de la RPDC et réaffirmé le refus de son pays de soutenir cette résolution.  

Le représentant de l’Équateur a estimé que les résolutions évaluant la situation des droits de l’homme de pays spécifiques ne contribuaient pas à améliorer les droits de l’homme dans les pays concernés.  Il a affirmé que sa délégation se serait abstenue s’il y avait eu un vote. 

La représentante de la Bolivie a réitéré la position de son pays consistant à rejeter les résolutions de ce type qui, selon elle, ont pour objectif de jeter le discrédit sur ces pays.  Elle a affirmé que l’examen périodique universel devait rester le mécanisme de référence en la matière.  

Explications de vote après le vote

Les délégués de Cuba et du Venezuela se sont également dissociés du consensus pour les raisons d’ores et déjà mentionnées.  

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a rejeté les allégations du Canada qui, selon lui, n’avait pas le droit de parler de son ancien dirigeant en ces termes car le pays n’avait cessé de se développer sous la houlette de celui-ci. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.51

Aux termes d’un projet de résolution relatif à la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/C.3/67/L.51), adopté par 83 en faveur, 31 contre et 68 abstentions,l’Assemblée générale demanderait au Gouvernement de ce pays d’abolir, dans la législation et dans la pratique, l’amputation, la flagellation, les peines d’aveuglement et les autres formes de torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

Elle demanderait également d’abolir les exécutions publiques, la lapidation et la strangulation par pendaison comme méthodes d’exécution, ainsi que d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et toutes les autres violations de leurs droits fondamentaux. 

Présentation

Le représentant du Canada a affirmé que, depuis la dernière résolution sur le sujet, les violations des droits de l’homme s’étaient poursuivies en République islamique d’Iran, dont le Gouvernement persiste à ne pas honorer ses engagements en la matière et à faire fi des demandes de la communauté internationale, notamment par son refus d’accorder l’accès au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran.  

Il a souligné que les persécutions contre les minorités religieuses, en particulier, se poursuivaient, de même que les exécutions et les actes de torture.  Ce pays n’a pas soumis de rapports périodiques depuis 17 ans, a-t-il dénoncé.  Le texte demande à l’Iran de libérer tous ceux qui ont été détenus pour avoir exprimé leur opinion et de garantir des élections libres, justes et transparentes en 2013, a encore expliqué le représentant canadien.  

Tant qu’il y aura des violations continues des droits de l’homme et que le Gouvernement refusera de coopérer sur cette question, il est de l’obligation de cette commission de continuer à tenir le Gouvernement iranien responsable pour les exactions à l’égard de sa population, a-t-il conclu, en exhortant à faire entendre la voix de la population iranienne. 

Le délégué de l’Uruguay a annoncé l’abstention de son pays sur le texte.  Il a reconnu que le Gouvernement iranien ne déployait pas tous les efforts nécessaires pour remédier aux violations des droits de l’homme.  Cependant, le Secrétaire général fait état, dans son dernier rapport, de progrès dans certaines catégories de droits et l’Uruguay encourage au dialogue, tout en priant le Gouvernement iranien de concrétiser la visite de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a déclaré le délégué. 

Le représentant du Kazakhstan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), s’est opposé à la pratique sélective de résolutions sur la situation des droits de l’homme comme « moyen d’exercer une pression sur un pays en développement, quel qu’il soit ».  Le projet de résolution contredit l’esprit de coopération et la situation des droits de l’homme en Iran ne le justifie pas puisque l’Iran s’est volontairement soumis à l’examen périodique universel, une équipe technique de la Haut-Commissaire s’est rendue en Iran pour préparer la visite de celle-ci et un protocole d’accord a été signé.  Le Gouvernement a aussi soumis des rapports périodiques.  Il a invité à voter contre le texte proposé. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée s’est associé aux délégations opposées à ce genre de projets de résolution, qui « constituent une ingérence dans les affaires internes des pays ».  Il s’est déclaré convaincu que la situation des droits de l’homme « ne saurait être imposée de l’extérieur » et a précisé qu’il voterait contre.  

Le représentant de la République islamique d’Iran s’est adressé à son homologue canadien pour lui indiquer que « la population iranienne n’avait pas besoin de sa voix pour se faire entendre » avant de l’inviter à s’exprimer au nom de sa population autochtone.  Il a estimé que ce projet de résolution était biaisé et contre-productif dans la mesure où le Canada, pays auteur du texte, tentait d’exploiter la question des droits de l’homme pour faire progresser ses intérêts.  Selon lui, ce projet de résolution mine la crédibilité des Nations Unies et contribue à une politisation et une polarisation des relations entre États Membres.  Il a fustigé les conclusions du texte qui sont, selon lui, infondées et déséquilibrées. 

Cette partialité et cette politisation sont les raisons pour lesquelles la Commission des droits de l’homme a périclité, a-t-il dit.  Les mandats détenus au titre des procédures spéciales concernant des pays spécifiques sont vulnérables aux pressions politiques, a-t-il estimé.  Il a par ailleurs déploré le fait que les observations formulées par son pays n’aient pas été prises en compte, remettant en cause, selon lui, les procédures et règles prévalant en la matière.  

En outre, il a estimé que les pays soutenant ce projet de résolution étaient coupables de nombreuses violations des droits de l’homme, notamment à l’encontre des populations musulmanes résidant dans ces pays.  L’islamophobie est en augmentation dans les pays occidentaux, a-t-il estimé, en faisant également référence à la situation des femmes noires dans les prisons américaines. 

Il a par ailleurs rappelé que ces pays soutenaient le « régime sioniste », ce soutien prouvant, selon lui, que ces « pseudo-champions étaient hypocrites dans leur promotion des droits de l’homme ».  Il a conclu en affirmant le souhait de sa délégation de procéder à un vote enregistré, et ce, afin de « préserver la dignité et la crédibilité des mécanismes humanitaires des Nations Unies ». 

Explication de vote avant le vote

La représentante du Venezuela a exprimé, une fois de plus, son rejet très ferme de projets de résolution sur des pays spécifiques, qui sont devenus selon elle, des instruments pour servir des intérêts particuliers, renforcer la confrontation et satisfaire des appétits géopolitiques dans le monde.  Aucun pays ne peut s’ériger en « tribunal du monde » et l’examen des droits de l’homme relève exclusivement du Conseil à Genève.  Elle a trouvé étrange que ce type de projet de résolution s’applique « exclusivement aux pays en développement ».  Elle a déclaré qu’elle voterait contre le projet de résolution pour s’opposer à l’utilisation des droits de l’homme comme instrument de pression politique. 

Le délégué de Cuba a également réitéré la position de principe de son pays, rappelant que ce sont précisément les pratiques de subjectivité qui avaient conduit à la dissolution de la Commission des droits de l’homme, laquelle fut remplacée par le Conseil des droits de l’homme. 

Le représentant de la République arabe syrienne a rejeté toute ingérence dans les affaires des États sous le prétexte de préoccupations concernant la situation des droits de l’homme et a appelé à respecter le mandat du Conseil des droits de l’homme et de ses mécanismes, fondé sur l’égalité souveraine entre tous les États Membres des Nations Unies.  Certains membres, a-t-il dit, semblent ne plus se satisfaire de la Charte des Nations Unies et cherchent à modifier les principes et règles agréées en la matière, a-t-il commenté, en invitant à la « bonne foi » et au dialogue.  

Le délégué de l’Équateur a pleinement appuyé le mandat du Conseil des droits de l’homme et de l’examen périodique universel pour réaliser des progrès en la matière dans toutes les régions.  Il a appelé tous les États à respecter cet organe et ses mécanismes et à engager le dialogue et la coopération internationale.  L’Équateur, a-t-il dit, votera contre le texte proposé.  

La déléguée de Bélarus s’est exprimée dans le même sens et s’est érigée contre les mandats sur la situation des droits de l’homme dans un pays donné qui sapent l’efficacité des mécanismes des droits de l’homme.  Elle a mis l’accent sur la participation de l’Iran à l’examen périodique universel en 2010 et sa mise en œuvre des recommandations formulées.  « Les résolutions dirigées contre des États sont inutiles », a-t-elle affirmé, en estimant que rien ne les justifiait.  Les tentatives des auteurs de ce type de projets de texte seront infructueuses car reposant sur des démarches subjectives, a-t-elle conclu. 

Son homologue de la Bolivie a fermement appuyé les principes de non-ingérence et de respect de la souveraineté, ainsi que le mandat du Conseil des droits de l’homme.  

Explications de position après le vote

Le représentant de l’Indonésie a affirmé que les efforts louables de la communauté internationale en vue de faire avancer la cause des droits de l’homme devaient être déployés loin de toute politisation et de toute sélectivité.  Il a déploré l’absence de compromis des auteurs du texte et justifié ainsi le refus de son pays de soutenir la résolution. 

Le représentant du Brésil a justifié l’abstention de son pays lors de ce vote dans la mesure où ce texte faisait référence à des éléments ne figurant pas dans le rapport rendu par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran.  Il a regretté l’omission de la participation de l’Iran à des discussions et des concertations avec certains organes des Nations Unies.  Une plus grande objectivité aurait permis de renforcer la crédibilité de cette résolution, a-t-il estimé, tout en appelant l’Iran à collaborer avec le Rapporteur spécial et à se conformer aux mécanismes de contrôle mis en place par les Nations Unies. 

Il a en outre encouragé le Gouvernement iranien à prendre les mesures nécessaires pour préparer une visite prochaine de la Haut-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme.  Il s’est également inquiété de la situation des minorités religieuses, des défenseurs des droits de l’homme et de la communauté homosexuelle et transsexuelle.  

Le représentant de la Somalie a affirmé que ce projet de résolution était inacceptable pour son gouvernement. 

La représentante de la Chine a réitéré l’opposition de son pays aux résolutions spécifiques en matière de droits de l’homme.  Elle a estimé qu’il n’y avait pas de pays sans taches sur le plan humanitaire et appelé la communauté internationale à apporter son aide au lieu d’exercer des pressions sur des pays donnés. 

Le représentant du Japon a expliqué le soutien de sa délégation à la résolution présentée en raison des violations nombreuses commises par le Gouvernement iranien.  Néanmoins, il a rappelé que son pays avait tenu des concertations avec l’Iran et salué la participation de ce pays à certains mécanismes des Nations Unies.  

Le représentant du Niger a expliqué l’abstention de son pays à l’adoption de cette résolution par son rejet de principe des résolutions spécifiques en matière humanitaire et par l’impossibilité, selon lui, pour certains pays de s’ériger en champion des droits de l’homme.  

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.52*

Aux termes d’un projet de résolution relatif à la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/C.3/67/L.52*), adopte par 132 en faveur, 12 contre et 35 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait vigoureusement la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les autorités syriennes et les milices « chabbiha » inféodées au Gouvernement. 

L’Assemblée générale, appuyant les aspirations du peuple syrien à une société pacifique, démocratique et pluraliste, exigerait que les autorités syriennes fournissent aux membres de la commission d’enquête et aux personnes travaillant pour elle un accès immédiat, libre et sans entrave à toutes les régions du pays. 

En outre, elle engagerait les organes compétents des Nations Unies à inviter le Président de la commission d’enquête à faire état de la situation relative aux droits de l’homme en République arabe syrienne et inviterait instamment tous les donateurs à fournir rapidement au Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et aux organisations humanitaires internationales un soutien financier.  

Présentation

Le représentant du Qatar a dit sa préoccupation concernant la situation des droits de l’homme en Syrie, qui reflète la gravité de la situation dans le pays.  Il a invité la communauté internationale à fournir une réponse ferme et à la hauteur de la gravité des événements successifs en Syrie et de leurs implications régionales qui menacent la paix et la sécurité.  

Il a souligné le fait que les auteurs du texte avaient pris en compte la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie.  Il a reconnu les violations commises par certaines milices de l’opposition mais a mis l’accent sur les souffrances injustifiées subies par la population civile.  Il a appelé à la responsabilisation de tous ceux ayant commis des crimes odieux à l’encontre de la population civile syrienne.  

Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que les projets de résolution de ce matin étaient « en boucle continue » puisque son pays se retrouvait aussi sur la sellette, ce qui constitue un précédent regrettable qui « laisse présager le pire » pour l’action relative aux droits de l’homme.  Il a comparé son pays au « cheval de Troie » car les délégations qui présentent ce projet de résolution cherchent en réalité à s’immiscer dans les affaires intérieures de la Syrie, tandis que les États arabes se sont transformés en instruments des plans occidentaux d’ingérence, en appuyant, plus récemment, l’agression contre Gaza.  

Ces États arabes ont rendu un service inestimable à Israël dans cette agression, a-t-il commenté.  « Il n’y a plus de Ligue arabe mais un outil pétrodollars », a poursuivi le représentant qui a fustigé la « banqueroute politique et éthique de la Ligue des États arabes, les pays du Golfe ayant le dessus en son sein ».  Il a vigoureusement dénoncé « ces courtiers » qui se transforment en « loups dès lors qu’il s’agit de la Syrie ». 

Il a cherché à « rassurer tout le monde » en soulignant que son pays cherchait à éviter la destruction et à édifier un système démocratique juste, loin de l’ingérence étrangère du Qatar et de l’Arabie saoudite en particulier qui ne sont pas des références en matière des droits de l’homme.  Le représentant a estimé que le projet de résolution justifiait les atrocités innommables et les meurtres commis par l’opposition, en se demandant s’il existait « un terrorisme légitime » contre le peuple syrien.  

Ces meurtres sont financés par le Qatar, l’Arabie saoudite, la Libye et d’autres, a-t-il dit, en déclarant que certains pays étrangers, tels la France et le Royaume-Uni, sont les parrains de la violence en Syrie.  Il s’est également érigé contre les sanctions imposées à la Syrie.  Il est honteux que de nombreux riches n’offrent aucun dollar pour venir en aide au peuple alors qu’ils financent des mercenaires et des terroristes d’Al-Qaida pour semer la terreur et la destruction en Syrie, a-t-il dit, en faisant également référence à la situation au Mali.  

Il a appelé à la levée des sanctions, à la cessation de la guerre médiatique et à mettre fin à la « déformation de la pensée islamique par le « wahabisme », le « salafisme » et le « jihadisme ».  Il s’est enfin étonné de l’absence d’appels internationaux à un dialogue et à la réconciliation nationale.  Le délégué a cité le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Syrie qui fait état d’étrangers provenant de 11 pays et impliqués dans les combats en Syrie.  

La réforme doit être nationale et ne pas émaner de solutions de « courtage » pour exploiter d’autres pays à partir de la tribune de l’ONU, a-t-il ajouté.  Il a enfin sollicité un vote enregistré pour protéger l’objectivité en matière des droits de l’homme. 

Explications de positions avant vote

La représentante du Nigéria a rappelé qu’en 2006, des États Membres auxquels s’était joint son pays avaient tenté de rationaliser les travaux du Conseil des droits de l’homme, notamment en évitant de pointer du doigt de façon spécifique un pays plutôt qu’un autre.  « Les résolutions devraient se concentrer sur l’amélioration de la situation humanitaire plutôt que de punir ou de dénoncer un pays nommément », a-t-elle estimé.  De plus, ces résolutions devraient être assorties de limites temporelles sauf à devenir des instruments routiniers sans grande signification.  En ce qui concerne la Syrie, elle a estimé que les agissements des opposants devaient également faire l’objet d’un examen et a appelé le Gouvernement syrien à renforcer ses efforts pour parvenir à un accord. 

La représentante de l’Afrique du Sud a tenu à souligner que son pays ne figurait pas parmi la liste des coauteurs de cette résolution. 

La représentante du Venezuela a déclaré que son pays allait voter contre ce projet de résolution.  Elle a réaffirmé la condamnation des résolutions spécifiques sur la situation humanitaire de pays donnés.  Elle a également condamné le terrorisme et la perte de vies humaines.  Elle a par ailleurs estimé que cette mise en cause nominative de la Syrie participait de la politique du deux poids, deux mesures de certains pays enclins à instiller une approche de politisation et de sélectivité dans les travaux des Nations Unies.  

Le représentant de la République islamique d’Iran a estimé que les résolutions spécifiques à des pays donnés, en particulier au sein de la Troisième Commission, portaient atteinte aux principes d’objectivité et de non-sélectivité.  Selon lui, le mécanisme de l’examen périodique universel reste le moyen le plus efficace et impartial d’évaluation de la situation humanitaire des États Membres.  

Le représentant du Pakistan s’est dit préoccupé par la poursuite des violences en Syrie.  Selon lui, la situation des droits de l’homme se détériore dans le pays.  Il a réitéré le soutien de son gouvernement à une solution pacifique, notamment par l’entremise du Représentant spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes, M. Lakhdar Brahimi.  La non-ingérence étrangère reste le principe guidant la position de son pays sur cette question, a-t-il affirmé, en justifiant ainsi l’abstention de sa délégation sur ce projet de résolution. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a estimé que ce projet de résolution était destiné à nuire à la République arabe syrienne, notamment en changeant le régime de ce pays.  « L’utilisation de résolutions à des fins politiques est une pratique à laquelle nous nous opposons », a-t-il réaffirmé. 

Explications de vote après le vote

La délégation de la Turquie a déclaré que le conflit en Syrie menaçait la région d’une manière qui se passait de commentaire.  En tant que pays voisin, la Turquie continuera de soutenir le peuple syrien et a voté pour. 

La représentante du Bélarus a répété sa position quant aux résolutions individuelles qui ne reflètent qu’une partie d’un conflit et sont loin d’être objectives.  Elle a espéré que les négociations se poursuivent entre les parties et a indiqué avoir voté contre le texte. 

La déléguée d’Israël a affirmé que l’hiver arrivait au Moyen-Orient et que la situation devenait intenable pour les civils qui, chaque jour, fuient la Syrie.  Aujourd’hui, il s’agit de plus de 40 000 personnes tuées et le conflit menace la stabilité dans toute la région.  Elle a souligné que l’ambassadeur syrien avait tenté de détourner l’attention sur ces faits graves mais qu’il n’était parvenu à leurrer personne. 

Le délégué de Cuba a répliqué que les informations étaient souvent incomplètes et biaisées et a réaffirmé que la coopération internationale fondée sur les principes d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité était l’unique moyen de sortir de l’impasse.  Il a encouragé à trouver une solution par le dialogue et la concertation.  Le texte n’a pas été dans ce sens ce qui explique le vote négatif de Cuba, a-t-il dit.  

Son homologue de l’Équateur a condamné les violations des droits de l’homme en Syrie et a appelé à la sanction de tous leurs auteurs, y compris les groupes terroristes organisés.  Il s’est déclaré préoccupé par le déséquilibre du texte.  Présenter un texte de ce type à la Troisième Commission ne fait que polariser la situation, l’Équateur s’étant par conséquent abstenu, a-t-il dit. 

Le représentant de la Jamaïque a déploré les nombreuses pertes en vies humaines en Syrie et le grand nombre de réfugiés alors que la situation ne fait que se détériorer.  Il a exhorté le Gouvernement syrien à remédier à la crise humanitaire et a indiqué qu’il avait voté en faveur, en dépit du déséquilibre et du fait que ce texte aurait dû être directement examiné par la plénière de l’Assemblée. 

Il aurait aimé l’insertion d’un paragraphe demandant aux groupes armés de cesser les hostilités et de s’engager dans un dialogue inclusif, comme le préconisait le plan en six points de l’Envoyé spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes, M. Kofi Annan.  Il a émis de « sérieuses réserves » sur les différentes initiatives régionales évoquées dans le texte et s’est opposé à la suggestion d’un changement de régime contenu dans la résolution.  

Le représentant de la République arabe syrienne a remercié les délégations qui se sont opposées à ce projet de résolution.  Il a par ailleurs affirmé que son gouvernement était conscient de la crise qui se propage dans son pays, tout en rejetant les « leçons sur la situation des droits de l’homme en Syrie prodiguées par certains États ».  Selon lui, les auteurs de cette résolution et leurs soutiens souhaitent nuire à la population syrienne en « semant la mort et le désarroi ». 

Comme preuve de cette volonté de nuire, il a cité l’imposition de sanctions unilatérales contre son pays ainsi que l’accueil de délégations de « terroristes » à des conférences censées trouver une solution à la situation syrienne. 

Ces terroristes sont financés par les pétrodollars du Golfe, assistés par la Turquie et appuyés politiquement par l’Union européenne », a-t-il accusé.  Il a prédit que ce soutien allait se retourner contre ces pays, car « le terrorisme se retourne toujours contre ceux qui s’en servent ».  Il a poursuivi en qualifiant les opposants au régime de Bashar Al-Assad de fondamentalistes religieux. 

Il a également exhorté le Gouvernement turc à ne pas intervenir en Syrie car cette intervention aurait des répercussions dans toute la région.  « Si la Turquie libère le génie du terrorisme de sa bouteille, elle ne pourra plus l’y remettre ».  En outre, il a répondu à la représentante israélienne en qualifiant tous les dirigeants de l’ « entité sioniste » de terroristes.  

Le représentant du Brésil a réitéré son appel à toutes les parties pour mettre un terme aux violences et à la conduite de discussions politiques, seules de nature à faire cesser le conflit.  Il a demandé aux autorités syriennes de coopérer avec M. Lakhdar Brahimi afin d’apaiser les esprits et de cesser les combats. 

Déclarations générales

La représentante de la Suisse s’est dite très préoccupée par la situation en Syrie et s’est réjouie de la condamnation des violences contre les populations civiles.  Le large soutien apporté est une raison de se réjouir.  Elle a déploré l’absence dans le texte de la résolution d’un possible déferrement des crimes commis en Syrie à la Cour pénale internationale, dans la mesure où le Gouvernement syrien ne poursuit pas les auteurs de ces crimes.  « Il est urgent que les violences cessent afin que les populations civiles cessent de payer le prix de ce conflit », a-t-elle imploré. 

Le représentant du Liechtenstein s’est dit ému par « ce qui peut sans doute être qualifié de crimes contre l’humanité » en Syrie.  Il a regretté que le projet de résolution ne demandât pas expressément à toutes les parties au conflit de respecter les droits de l’homme.  

DÉVELOPPEMENT SOCIAL: DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.10/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Réaliser, pour 2015 et au-delà, les Objectifs du Millénaire pour le développement et autres objectifs de développement arrêtés au niveau international pour les personnes handicapées » (A/C.3/67/L.10/Rev.1), approuvé sans vote tel qu’oralement révisé par les Philippines, l’Assemblée générale se  féliciteraitde la tenue, le 23 septembre 2013, de sa réunion au niveau des chefs d’État et de gouvernement sur le thème général « La voie à suivre: un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà ».

Elle accueillerait avec satisfactionle rapport du Secrétaire général intitulé « Réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et autres objectifs de développement adoptés au niveau international pour les personnes handicapées: un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà », et les recommandations qui y figurent.  

Présentation

La représentante des Philippines, au nom également de la République-Unie de Tanzanie, a estimé que la réunion de haut niveau de l’Assemblée du 23 septembre 2013 sur le handicap constituait une occasion « historique » de décider de la marche à suivre pour favoriser la pleine participation et l’intégration des personnes handicapées dans la société.  

Le manque de formation aux niveaux national et régional doit être résolu par un renforcement de la coopération, y compris Sud-Sud et triangulaire, ainsi que par l’assistance technique et la compilation de données et de statistiques sur les personnes handicapées.  Elle a estimé que le texte proposé est équilibré et a apporté un amendement au paragraphe 9 b) du dispositif.  

DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Suite donnée à l’Année internationale des personnes âgées: deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.9/Rev.1

Par un projet de résolution relatif à la « Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes âgées » (A/C.3/67/L.9/Rev.1), adopté tel qu’oralement révisé par 53 voix en faveur, 109 abstentions et 3 voix contre (Canada, États-Unis, Somalie), l’Assemblée générale déciderait que le Groupe de travail à composition non limitée sur les personnes âgées procèdera à l’examen des propositions relatives à l’élaboration d’un instrument international ayant force obligatoire et visant à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes âgées.  

Elle prierait par ailleurs le Secrétaire général d’établir la liste complète des instruments juridiques internationaux, documents et programmes traitant de la situation des personnes âgées et de la communiquer au Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement avant sa quatrième session et dans la limite des ressources disponibles. 

Elle prierait en outre le Secrétaire général de donner à ce Groupe de travail les moyens nécessaires et de faire figurer, dans le rapport qu’il lui présentera à sa soixante-huitième session, des informations complètes sur l’application de la présente résolution.  

Présentation

Le représentant d’El Salvador a rappelé qu’en 2050, 20% de la population mondiale aurait plus de 65 ans.  De nombreuses lacunes persistent en matière de prise en charge des personnes âgées et il est nécessaire d’agir dès maintenant, a-t-il expliqué.  Il a dit souhaiter que ce projet de résolution soit adopté par consensus.  

Explications de position avant le vote

La représentante de la Suisse, s’exprimant également au nom de la Norvège, a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’établir un nouveau cadre règlementaire en l’état actuel des choses.  En outre, elle a affirmé qu’il valait mieux utiliser de façon plus efficace les instruments existants.  Une convention internationale pourrait être coûteuse et sans véritable portée significative, a-t-elle estimé.  Elle a dit regretter que le projet de résolution ne prît pas en compte les préoccupations de sa délégation, justifiant ainsi l’abstention de son pays. 

La représentante des États-Unis a réitéré l’attachement de son pays au bien-être des personnes âgées.  Elle a rappelé que le Groupe des 77 et la chine avait d’ores et déjà lancé un processus qui sera susceptible de mener à une meilleure protection des droits des personnes âgées.  Elle a jugé que l’adoption d’une convention internationale, préconisée par le texte, n’était pas le meilleur moyen de progresser en la matière. 

Elle a exprimé la préférence de sa délégation pour d’autres solutions moins coûteuses et moins longues pour parvenir à cet objectif.  De ce fait, elle a déclaré que sa délégation repousserait ce projet de résolution et a appelé les autres États Membres à faire de même. 

Le représentant de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a rappelé l’attachement des pays au nom desquels il s’est exprimé aux droits des personnes âgées.  Cependant, il a réitéré leur opposition à l’adoption d’une convention internationale qui ne permettrait pas, selon lui, de protéger et de promouvoir les droits des personnes âgées.  Il a estimé que l’utilisation des structures et mécanismes existants serait plus efficace et moins coûteuse.  Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de trouver un consensus international en la matière afin d’assurer une approche globale et exhaustive. 

Explications de position après vote

Le représentant de l’Inde a estimé que le projet de résolution présenté était prématuré tout en affirmant le soutien de son pays aux discussions en cours dans le cadre du processus d’examen mis en œuvre sur la situation des personnes âgées. 

Le représentant du Japon, après s’être abstenu lors du vote, a affirmé souhaiter que les discussions se poursuivent au niveau du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées avant d’adopter des instruments nouveaux. 

La représentante de Singapour, bien qu’ayant soutenu le projet de résolution, a regretté l’insistance des auteurs à mentionner l’adoption d’un texte juridiquement contraignant en dépit de l’opposition de nombreuses délégations. 

Le représentant du Pakistan a estimé que ce projet de résolution visait à « hâter le processus » et dit souhaiter que le dialogue se poursuive afin de trouver un consensus.  

Le représentant de l’Argentine a souhaité préciser que le vote positif de sa délégation n’avait pas été enregistré.  

Le représentant de la Chine a affiché la préférence de son pays pour une poursuite des processus engagés dans un esprit de consensus.  

PROMOTION DE LA FEMME

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/67/L.19/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolutions sur l’« intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes » (A/C.3/67/L.19/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé par la France, l’Assemblée générale demanderait aux États, entre autres, de traiter toutes les formes de violence dirigée contre les femmes et les filles comme des infractions pénales punies par la loi, de contribuer à la prévention et à la non-répétition de ces actes, et de veiller à ce que les peines soient proportionnelles à la gravité de l’infraction.  

Elle engagerait les États, avec l’appui des entités des Nations Unies, à mobiliser pleinement les hommes et les garçons, ainsi que les familles et les communautés, en tant qu’agents du changement pour protéger les femmes et les filles contre la violence. 

Elle souligneraitque, dans le système des Nations Unies, il faudrait allouer des ressources adéquates à ONU-Femmes et aux autres organes, institutions spécialisées, fonds et programmes chargés de promouvoir l’égalité des sexes et les droits de la femme. 

Présentation

Le représentant de la France, au nom également des Pays-Bas,  a procédé à des amendements du texte à l’examen.  Ce projet de résolution représente un cadre commun de lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui sera le thème de la prochaine session de la Commission de la condition de la femme, en mars 2013, a ajouté le délégué.  

Déclaration générale

Le délégué du Soudan, au nom du Groupe des États arabes, a indiqué s’être joint au consensus car la lutte contre cette forme de violence est une cause commune.  Le Groupe arabe a activement participé aux consultations et nombre de ses propositions ont été examinées, voire prises en compte, s’est-il félicité.  Il a également salué l’esprit d’ouverture des auteurs principaux, qui ont pris en considération la question des femmes vivant sous occupation étrangère.  La stratégie régionale arabe vise à la protection des femmes contre les actes de violence, en particulier dans les situations de conflit armé, et à la réalisation de la paix par des activités de formation et d’échanges.  

Explications de vote après le vote

Le représentant du Chili a fait état de la réforme juridique entreprise par son pays en matière judiciaire et de la mise en œuvre de mesures législatives visant à la protection des femmes migrantes.  L’égalité et le respect des femmes ainsi que l’offre d’un emploi décent aux femmes sont des facteurs essentiels, a-t-il déclaré, en regrettant que ces aspects n’aient pas été inclus dans le projet de résolution, lequel texte a insisté sur les droits reproductifs et génésiques, ce que le Chili n’accepte pas. 

Le délégué du Pakistan a exprimé certaines réserves sur le mandat de la Cour pénale internationale (CPI), les références à la culture mais s’est déclaré sur l’ensemble du projet de résolution.  Il a encouragé à s’abstenir de susciter des confrontations et à se consacrer à la mise en œuvre de mesures nationales et internationales de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes pour atteindre des résultats fructueux. 

La représentante des États-Unis a fortement approuvé ce projet de résolution car la violence contre les femmes, les adolescentes et les fillettes doit être reliée aux droits à la reproduction qui figurent dans le Programme d’action de Beijing en particulier.  Cela implique que les États respectent leurs engagements en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et promeuvent les droits génésiques, sans aucune pression ni violence.  Les couples ont le droit de décider librement du nombre de naissances et quand ils auront des enfants. 

La déléguée de la Fédération de la Russie a indiqué que son pays accordait une importance considérable à l’élimination de la violence à l’encontre des femmes.  Elle a néanmoins émis une réserve sur certaines formulations contenues dans le texte, en particulier relatives aux traditions, coutumes et valeurs, qui peuvent aussi être positives et contribuer à la lutte contre la violence fondée sur le sexe.  

Elle a cité à cet égard certaines coutumes caractéristiques de plusieurs régions et s’est érigée contre l’expression « pratiques traditionnelles délétères » et a encouragé au dialogue entre les civilisations pour établir une distinction entre les pratiques préjudiciables et les préjugés.  D’autre part, les auteurs n’ont pas cherché à comprendre certaines positions divergentes ce qui a mis en péril le consensus autour du texte.  Elle a recommandé aux auteurs la prudence dans l’élaboration des résolutions, sans chercher à imposer leurs vues.  

La représentante du Venezuela a déclaré s’être ralliée au consensus car les droits fondamentaux de la femme sont une politique de l’État.  Commentant le paragraphe 25 du projet de résolution concernant l’appui aux institutions de Bretton Woods, la déléguée a jugé que cette mention était exclusive car ce sont justement ces institutions qui ont conduit à la féminisation de la pauvreté et à une vulnérabilité accrue des femmes. 

L’observateur du Saint-Siège a remercié les délégations française et hollandaise de la prise en compte de leurs observations.  Il a souhaité émettre des réserves en ce qui concerne la mention à la santé procréative.  Le Saint-Siège a réaffirmé que la santé sexuelle et procréative ne devait pas être interprétée comme un droit à l’avortement. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.20/Rev.1

Par le projet de résolution sur la traite des femmes et des filles (A/C.3/67/L.20/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier à titre prioritaire la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. 

L’Assemblée demanderait à tous les gouvernements d’incriminer la traite d’êtres humains sous toutes ses formes et de traduire en justice et de punir les coupables et les intermédiaires, y compris les agents de la fonction publique impliqués.  

Elle demanderait aux gouvernements de lutter, en vue de l’éliminer, contre la demande qui est à l’origine de la traite des femmes et des filles vouées à toutes les formes d’exploitation; et de prendre les mesures voulues pour remédier aux facteurs qui accroissent la vulnérabilité à la traite, comme la pauvreté et les inégalités entre les sexes. 

Elle exhorterait par ailleurs les gouvernements à mettre en place des programmes nationaux de lutte et à leur affecter les ressources nécessaires ainsi qu’à renforcer leur coopération avec les organisations internationales. 

Elle demanderait aux gouvernements d’incriminer la traite des personnes et de traduire en justice les auteurs de ces actes.  Elle encouragerait les gouvernements à faire appliquer la législation du travail et à former leurs agents publics, officiers de police et leur personnel judiciaire à la lutte contre la traite des personnes. 

Présentation

La représentante des Philippines a qualifié la traite des êtres humains de crime odieux nécessitant la coopération de tous les États Membres afin d’y mettre fin.  Le projet de résolution entend s’attaquer aux exploitants satisfaisant une demande, a-t-elle précisé en ajoutant que ce texte encourageait en outre l’adoption de lois pertinentes par les États Membres afin de s’attaquer aux agences de recrutement et de corriger les lacunes existant dans leurs législations. 

Par ailleurs, elle a rappelé que le projet de résolution invitait le secteur commercial à suivre des codes de conduite de nature à limiter le recours à des filières clandestines.  Elle a estimé que ce texte était équilibré et a espéré qu’il soit adopté par consensus.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.54

Par un projet de résolution surle droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/C.3/67/L.54), adopté par 173 voix pour, 6 contre et 3 abstentions (Honduras, Soudan du Sud et Cameroun), l’Assemblée générale,rappelantsa résolution 66/146 du 19 décembre 2011, réaffirmeraitle droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant.  

Elle prierait tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination. 

Présentation

Le représentant de l’Égypte a déclaré que le fait que 142 États aient parrainé ce texte était une preuve du soutien accordé au droit du peuple palestinien à l’autodétermination, lequel est un droit inaliénable.  Il a sincèrement espéré que les États Membres enverront un message positif au peuple palestinien pour contribuer à la réalisation de ce droit qu’il attend depuis si longtemps, par la création d’un État indépendant avec Jérusalem-Est pour capitale.  

Explication de position avant le vote

La déléguée d’Israël a indiqué que l’histoire avait montré que ce n’est que par la négociation directe que l’on résolvait les problèmes.  Les dirigeants palestiniens ont imposé conditions sur conditions et refusent de parler directement à Israël.  Ce projet de résolution prouve une fois de plus leur attitude alors qu’Israël continue de revendiquer son droit à vivre dans la paix et la sécurité.  

Hamas, une organisation terroriste, a pris le contrôle de Gaza et demande la dissolution d’Israël, a-t-elle dit, en reprochant à l’Autorité palestinienne de tolérer ses actions terroristes.  Il est plus facile de parler du haut de la tribune de l’ONU que de parler avec Israël, a-t-elle commenté.  Il est temps de cesser de présenter des résolutions à l’ONU en ignorant ce qui se passe sur le terrain, a-t-elle conclu, en invitant à se « joindre à nous autour de la table des négociations ». 

Explication de position après le vote

Le représentant de l’Argentine a réaffirmé le soutien de son pays à la création d’un État de Palestine viable et indépendant au terme d’un processus de négociations mettant fin au conflit.  Il a profité de sa prise de parole pour fustiger l’occupation des îles Malvinas par le Royaume-Uni qui, a-t-il rappelé, ne relève pas du droit à l’autodétermination mais de l’obligation des États Membres de ne pas occuper de territoires étrangers. 

Déclarations générales

Le représentant du Brésil a rappelé que son pays était un des coauteurs de ce projet de résolution.  Il a souhaité citer les propos de sa Présidente, Mme Dilma Roussef, selon laquelle « seule une Palestine libre et souveraine pourra répondre au désir légitime d’Israël à la paix ».  Il a par ailleurs déclaré que son pays soutiendrait la demande palestinienne d’obtenir un statut permanent d’État non membre de l’Organisation des Nations Unies.  Il a estimé que le respect du droit humanitaire par les deux parties pourrait résulter à une paix durable.  

La représentante du Royaume-Uni a souhaité répondre à son homologue argentin en réaffirmant que son pays jouissait d’une pleine souveraineté sur les Îles Falkland.  Elle a rappelé qu’aucune expulsion de population n’avait eu lieu. 

Le représentant de l’Argentine a exercé son droit de réponse en réaffirmant que selon son gouvernement les îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud faisaient partie du territoire de son pays et étaient occupées illégalement par le Royaume-Uni, comme le montraient de multiples résolutions des Nations Unies.  Il a demandé au Royaume-Uni de reprendre des négociations de nature à trouver une solution durable.  Il a regretté que le Royaume-Uni tente de dissimuler l’acte d’usurpation britannique commis en 1833. 

L’observatrice de la Palestine a remercié les délégations ayant soutenu ce projet de résolution dont le nombre croissant de coauteurs témoigne de l’appui de la communauté internationale à la volonté palestinienne de s’émanciper.  Elle a estimé que ce texte venait en complément des efforts de paix déjà engagés. 

Selon elle, le refus israélien de soutenir cette résolution montre l’absence de soutien de ce pays au droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  Elle a de plus affirmé que son peuple ne cèderait pas son droit à l’indépendance tout en qualifiant d’« étape historique » le vote qui se tiendra jeudi 29 novembre sur la demande palestinienne d’obtention du statut d’État non membre. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

41^e séance plénière - matin

L’Assemblée générale confirme l’importance de l’« Accord-cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo » pour l’avenir de l’Afghanistan

L’Assemblée générale a adopté ce matin par consensus sa longue résolution annuelle* sur la situation en Afghanistan et entendu une vingtaine d’orateurs, dont le représentant afghan, confirmer l’importance de l’« Accord-cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo » pour l’avenir de ce pays.

Adopté le 8 juillet 2012, l’Accord-cadre prévoit que le processus de transition, qui doit s’achever fin 2014, sera suivi d’une décennie de la transition (2015-2024), au cours de laquelle l’Afghanistan consolidera sa souveraineté en assurant durablement le bon fonctionnement d’un État au service du peuple, conformément à la Stratégie nationale de développement et des programmes prioritaires nationaux pour la mise en œuvre desquels la communauté internationale a promis de verser 16 milliards de dollars.  

L’avenir pacifique de l’Afghanistan repose sur la transparence des institutions démocratiques, souligne d’ailleurs l’Assemblée dans sa résolution.  L’élection présidentielle étant prévue en 2014, l’Assemblée rappelle les engagements qu’a pris le Gouvernement afghan d’entreprendre une réforme électorale à long terme pour veiller à ce que les prochaines échéances électorales soient crédibles.  

Dotée d’un dispositif de plus d’une centaine de paragraphes, la résolution a été présentée par le représentant de l’Allemagne qui a indiqué que cette année, le texte met l’accent sur quatre domaines prioritaires, à savoir, la sécurité et transition, l’engagement à long terme de la communauté internationale pendant la décennie de la transformation, la coopération régionale et le processus de paix et de réconciliation.

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée s’engage à continuer d’aider le Gouvernement et le peuple afghans à rebâtir un État stable, sûr, économiquement autonome, où il n’y ait plus de terrorisme ni de trafic de stupéfiants, et fondé sur la démocratie constitutionnelle.

L’Assemblée exhorteen particulierle Gouvernement afghan à continuer de réformer l’administration publique afin d’instaurer l’état de droit, d’assurer la bonne gouvernance et le respect du principe de responsabilité.

Elle n’oublie pas de condamner avec la plus grande fermetétous les actes de violence et d’intimidation et les attentats, ainsi que l’utilisation de civils comme boucliers humains par les Taliban et Al-Qaida.

Elle souscrit à l’objectif du Gouvernement afghan de doter les Forces nationales de sécurité afghanes des effectifs et des moyens opérationnels nécessaires pour prendre le relais de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) et assumer la responsabilité intégrale de la sécurité dans toutes les provinces d’ici à la fin 2014.

Après s’être félicitée de la nomination, en avril 2012, du nouveau Président du Haut Conseil pour la paix, l’Assemblée demande au Gouvernement afghan de veiller à ce que le Programme afghan pour la paix et la réintégration soit exécuté dans le souci de l’intérêt commun, sans distinction fondée sur le sexe ou le statut social.

L’Assemblée condamne en effet avec forceles actes de discrimination et de violence dont sont victimes les femmes et les filles, et souligne qu’il importe de lutter contre l’impunité à cet égard.

Avec les élections prévues pour 2014 et la fin de la phase militaire de l’appui international, « un nouveau chapitre s’ouvre en Afghanistan », s’est félicité le représentant de l’Afghanistan.  Ce sera le début d’une « décennie de la viabilité » au cours de laquelle le pays consolidera sa souveraineté.  Pour que la transition soit couronnée de succès, « nous avons besoin de l’appui de la communauté internationale », a-t-il insisté.

Rappelant que la question sécuritaire en Afghanistan n’a pas de solution militaire, le représentant du Pakistan a estimé que la paix ne sera durable que si toutes les parties prenantes partagent les objectifs de la réconciliation.

Les représentants du Kirghizistan et du Kazakhstan, au nom, respectivement, de l’Organisation de Shanghai pour la coopération et de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), ont souligné l’importance de la lutte contre les stupéfiants dans la région.

L’Assemblée était saisie du rapport du Secrétaire général sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales** qui a été présenté au Conseil de sécurité, le 20 septembre dernier.

L’Assemblée se réunira demain à partir de 10 heures pour examiner les points suivants: le sport au service de la paix et du développement; l’application et le suivi intégrés et coordonnés des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes; la suite donnée aux textes issus du Sommet du Millénaire; le renforcement du système des Nations Unies; le rôle central du système des Nations Unies dans la gouvernance mondiale; la réforme de l’ONU.

*   A/67/L.16

 **  Voir communiqué de presse CS/10771

LA SITUATION EN AFGHANISTAN

Rapport du Secrétaire général (A/67/354)

Déclarations

M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a fait remarquer que son pays approche de la fin d’une période, alors que l’engagement militaire international se termine et que l’accent est mis sur la transition vers la responsabilité totale des Afghans en matière de sécurité, de gouvernance et de développement.  « La transition en Afghanistan n’est pas tombée du ciel.  Il a fallu 11 années pour y arriver », a-t-il déclaré.  Il n’y a pas eu qu’un effort militaire; le plus important pour les Afghans était de reconstruire véritablement l’État et, à cet égard, beaucoup de progrès ont été réalisés.  Le pays est aujourd’hui fondamentalement différent de ce qu’il était en 2001.

En avril 2014, la troisième élection présidentielle aura lieu en Afghanistan et, à la fin de l’année 2014, les dernières forces étrangères quitteront le pays.  « Avec l’élection et la fin de la phase militaire de l’appui international, un nouveau chapitre s’ouvre en Afghanistan », s’est félicité le représentant.  Ce sera le début d’une « décennie de la viabilité » au cours de laquelle le pays consolidera sa souveraineté.  Le cadre de transition représente la seule voie possible pour la stabilité à long terme en Afghanistan.  Il s’agit de placer le peuple afghan au centre de ce processus.  Pour que cette transition soit couronnée de succès, « nous avons besoin de l’appui de la communauté internationale », a-t-il insisté.

De Lisbonne à Chicago, l’Afghanistan a travaillé avec l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et ses partenaires internationaux pour planifier la transition et permettre aux forces afghanes de bénéficier de l’aide nécessaire au-delà de 2014.  L’importance de la souveraineté nationale restera au cœur de la vision afghane dans tous les pourparlers futurs avec la communauté internationale, a expliqué M. Tanin.  En outre, l’Afghanistan s’engage à tenir des élections démocratiques libres et justes pour renouveler l’élan en faveur de la paix et de la stabilité.  Il s’est dit persuadé que le processus électoral permettra de convaincre l’ensemble du peuple afghan quant à la transition politique.

Le représentant a évoqué ensuite les progrès obtenus dans le cadre du processus de paix avec les Taliban et d’autres groupes d’opposition armés.  À cet égard, il a assuré que ce processus ne se fera pas au détriment des droits de la femme.  La visite récente du Haut Conseil pour la paix à Islamabad et la libération d’un certain nombre de prisonniers taliban par le Pakistan sont des développements positifs.  Il a en outre salué le rôle joué par le Conseil de sécurité en ce qui concerne la Liste et le Comité créé en vertu de la résolution 1988.  Il a souhaité une participation renforcée de son gouvernement sur cette question.

Par ailleurs, la Conférence de Tokyo sur l’Afghanistan, tenue en juillet dernier, a réaffirmé l’engagement de la communauté internationale en Afghanistan, s’est félicité M. Tanin.  Pour sa part, l’Afghanistan s’engage à être financièrement responsable, à se concentrer sur la bonne gouvernance, à mettre fin à la corruption et à promouvoir l’état de droit.

La poursuite d’une violente campagne par « les ennemis de la paix, de la stabilité et de la prospérité » reste l’un des grands défis, a toutefois déclaré le représentant.  C’est la raison pour laquelle la lutte contre les Taliban et les autres groupes extrémistes doit être appuyée par tous ceux qui veulent mettre fin au terrorisme.  Enfin, même s’il reste beaucoup de facteurs inconnus, la transition ne doit pas être vue comme « le bord d’un précipice », a ajouté M. Tanin.   Il s’agit d’un « concept concret, avec des ressources et des plans bien définis », qui doit permettre d’atteindre cet objectif noble de paix, de stabilité et de prospérité pour le pays.

M. IOANNIS VRAILAS, délégué de l’Union européenne, s’est attardé sur deux points, à savoir, la réconciliation nationale et les préparatifs des prochaines élections.  Il s’est félicité de la récente visite du Haut Conseil pour la paix au Pakistan et a appelé tous les gouvernements de la région à encourager tous les groupes à appuyer un processus de paix et de réconciliation dirigé par les Afghans eux-mêmes.  Les progrès ne seront au rendez-vous que si le processus est véritablement inclusif, c’est-à-dire s’il rassemble groupes armés et société civile.  Il est essentiel que le processus et ses résultats soient conformes à la Constitution afghane, y compris ses dispositions sur les droits de l’homme, en particulier les droits de la femme et de la fillette, a insisté le représentant.  Il a rappelé le Gouvernement afghan à son engagement de mettre pleinement en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.

Le représentant s’est félicité que l’Afghanistan ait annoncé la date de la prochaine élection présidentielle.  Il a appelé les autorités afghanes à faire participer tous les partis politiques et la société civile au processus de réforme électorale.  Toute décision rapide des autorités sur le système électoral et le processus d’enregistrement des électeurs serait la bienvenue non seulement pour mobiliser l’appui international mais aussi pour favoriser une communication claire et l’éducation des électeurs.  Le représentant a exhorté la communauté internationale à maintenir son appui à l’Afghanistan au-delà de 2014.  L’Union européenne, a-t-il promis, qui débloque déjà un milliard d’euros par an, entend renforcer son appui à la « décennie de la transformation » convenue à Bonn. 

M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan), au nom de l’Organisation de Shanghai pour la coopération, a salué les progrès effectués en Afghanistan, tout en prévenant que la sécurité reste à la traîne.  Les activités terroristes des Taliban, des forces d’Al-Qaida et autres groupes terroristes continuent, la production et les trafics de drogues restent monnaie courante et les tensions et les conflits internes dans le pays menacent toujours la sécurité et la stabilité régionales.  Le représentant a exhorté le Gouvernement afghan et la FIAS à combattre encore plus vigoureusement le trafic des stupéfiants, sachant que ce trafic est devenu une source majeure du financement des activités terroristes en Afghanistan. 

Le représentant a estimé que le processus de réconciliation nationale est une composition importante de tout règlement du conflit afghan.  Il a donc appuyé le dialogue avec les éléments de l’opposition qui ont renoncé à la violence, coupé les liens avec Al-Qaida et autres organisations terroristes, dénoncé le terrorisme et accepté la Constitution afghane.  Soulignant la « futilité » qui consiste à vouloir régler les problèmes par des moyens militaires, le représentant a voulu que l’on mette l’accent sur l’appui à la reconstruction, au développement économique et social, à la gouvernance et à la création des conditions permettant au Gouvernement afghan d’assumer totalement sa responsabilité en matière de sécurité.  Le représentant a conclu en rappelant que l’Organisation de Shanghai pour la coopération a accordé le statut d’observateur à l’Afghanistan.    

M. AKAN RAKHMETULLIN (Kazakhstan), au nom de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), a déclaré que l’OTSC suit de près la situation en Afghanistan.  L’Organisation souhaite qu’il devienne un État neutre, indépendant, démocratique et pacifique, « débarrassé du terrorisme et des stupéfiants ».  Les pays de la région considèrent en particulier que la production et le trafic illicites de stupéfiants sont une menace pour la paix et la sécurité internationales.  À cet égard, ils espèrent que l’Afghanistan collaborera avec l’OTAN sous l’égide de l’ONU.

Pour l’OTSC, la communauté internationale doit jouer un rôle effectif dans le processus de stabilisation de l’Afghanistan et de renforcement de la société afghane.  Ses membres souhaitent renforcer leur coopération économique et humanitaire avec l’Afghanistan et se félicitent des décisions prises à l’issue des Conférences de Bonn, d’Istanbul et de Tokyo.  Le représentant a rappelé le rôle important joué par les pays de l’OTSC pour le transport du matériel nécessaire à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS).  Enfin, il a insisté sur le fait que l’Afghanistan doit être au cœur du dialogue pour que les groupes extrémistes déposent les armes et pour que soient rompus tous les liens avec Al-Qaida.

M. SIRODJIDIN MUKHRIDINOVICH ASLOV (Tadjikistan) a estimé que l’Afghanistan est à un « tournant crucial de son histoire moderne » qui exige de la communauté internationale qu’elle donne son plein appui.  Rappelant les liens entre son pays et l’Afghanistan, le représentant a insisté sur l’importance qu’il y a à impliquer ce dernier dans les efforts d’intégration régionale, en particulier, pour combattre le trafic de drogues et la criminalité organisée.  Compte tenu de la nécessité de développer les ressources humaines et de former les agents de l’ordre afghans, le Tadjikistan a rappelé le représentant, n’a pas hésité à prêter ses centres de formation.  Les universités tadjikes ont aussi accueilli quelque 500 étudiants afghans.  L’importance régionale de l’Afghanistan ne fera que grandir, a dit le représentant, avant de donner l’exemple du chemin de fer entre son pays, l’Afghanistan et le Kirghizistan qui n’attend plus que sa concrétisation. 

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a reconnu que la sécurité en Afghanistan était une condition essentielle pour le succès de la reconstruction politique et économique.  Il s’est dit préoccupé par la violence toujours présente dans ce pays et a estimé qu’il faut éviter « à tout prix » les pertes civiles résultant des opérations militaires des forces internationales.  Sur une note positive, M. Haniff a fait valoir que des élections libres et justes devraient permettre de renforcer le Gouvernement afghan qui doit s’efforcer de promouvoir la bonne gouvernance, la justice, les droits de l’homme, l’état de droit et le développement économique et social du pays.

Par ailleurs, la Malaisie salue le rôle du Haut Conseil pour la paix et les efforts entrepris pour réhabiliter des insurgés et les réintégrer dans la société.  M. Haniff a souligné ensuite le rôle essentiel des femmes dans le développement.  Même s’il faut tenir compte des sensibilités culturelles et traditionnelles en Afghanistan, basées sur les croyances religieuses, l’éducation et la santé des femmes sont indispensables.  En outre, la Malaisie se félicite de l’engagement financier de la communauté internationale, à hauteur de 16 milliards de dollars, réaffirmé lors de la Conférence de Tokyo en juillet dernier.  Pour sa part, la Malaisie continue de mettre l’accent sur le développement des ressources humaines dans le cadre de son assistance à l’Afghanistan.  Elle a notamment fourni un contingent militaire médical dans le cadre de la FIAS.

M. AHMED AL-JARMAN (Émirats arabes unis) a invité la communauté internationale à adopter une approche novatrice englobant l’appui économique, logistique et technique à l’Afghanistan.  Il s’est félicité du processus visant à placer progressivement la sécurité sous la responsabilité des Forces de sécurité afghanes.  Dans ce contexte, il a souligné l’importance des États de la région pour la sécurité et la stabilité de l’Afghanistan.  Pour sa part, le Gouvernement des Émirats arabes unis a, entre autres, prévu de faire cette année, un don de 250 millions de dollars dont 80% iront à la construction de logements.  Avant de conclure, le représentant a insisté sur l’importance pour la communauté internationale d’appuyer plus fermement la Stratégie de développement de l’Afghanistan.  

M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie) a indiqué que la série de Conférences internationales sur l’Afghanistan a permis de mieux définir les relations avec la communauté internationale.  Si l’Afghanistan a fait des progrès remarquables en matière de capacités institutionnelles, de croissance économique, de respect des droits de l’homme et de développement des forces de sécurité, il a encore besoin de la communauté internationale.  C’est pourquoi, l’Italie appuie le message des conférences internationales selon lequel la communauté internationale n’abandonnera pas l’Afghanistan après 2014.  L’Accord de partenariat bilatéral signé en janvier 2011 constitue la pierre angulaire de cet engagement mutuel et de cette coopération d’égal à égal.

À la Conférence de Tokyo, la communauté internationale et l’Afghanistan ont pris des engagements substantiels, a rappelé le représentant.  Le temps est venu pour l’Afghanistan de tourner la page des décennies de conflits et de turbulences.  Le succès de la réconciliation entre les nombreuses ethnies et les différentes composantes de la classe politique et de la société afghanes est une condition préalable à la stabilisation et à la paix.  Une réconciliation durable dépend d’un processus national inclusif et d’un engagement collectif pour la paix avec la participation des femmes et de la société civile, en vertu de la résolution 1325 du Conseil de sécurité. 

La stabilisation et la prospérité de l’Afghanistan sont aussi importantes pour la stabilité de la région toute entière.  À cet égard, a estimé le représentant, la visite d’une délégation du Haut Conseil pour la paix au Pakistan représente une étape importante vers le dialogue régional.  Le représentant s’est déclaré « encouragé » par les efforts menés dans le cadre du Processus d’Istanbul, dont les mesures de confiance.  Il a réaffirmé la disposition de son pays à contribuer à la lutte contre le trafic de drogues et à la reconstruction des infrastructures régionales.  Il a prévenu que les prochaines élections seront un test important pour la démocratie afghane.  Il est important de garantir crédibilité et transparence, a-t-il insisté. 

M. KAZUO KODAMA (Japon) s’est tout d’abord félicité de ce qu’après toutes les Conférences internationales, l’Afghanistan dispose à présent d’une feuille de route vers un avenir stable et la stabilité économique.  Il a fermement engagé le Gouvernement afghan à continuer de déployer tous ses efforts pour former un gouvernement plus efficace et plus responsable, tel que le stipule l’Accord-cadre de Tokyo.  Il s’est félicité à cet égard des mesures de suivi lancées par le Ministère des finances.  M. Kodama a néanmoins prévenu que la feuille de route ne sera vraiment réalisée que si le Gouvernement afghan fait preuve de la volonté politique nécessaire pour faire avancer le processus de paix et de réconciliation.  Il a attiré l’attention sur la nécessité d’améliorer la sécurité dans le pays, en renforçant notamment les Forces de sécurité nationale afghanes.

Le représentant du Japon s’est félicité de la visite du Président du Haut Conseil pour la paix au Pakistan.  Il a aussi souligné l’importance de l’élection présidentielle de 2014, évoquant cependant les nombreux défis s’agissant de la réforme électorale.  Il a dit espérer que le résultat des élections offrira une légitimité absolue au Gouvernement et permettra de faire avancer le pays vers la prospérité.

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) a estimé que le projet de résolution reflète le fait que la communauté internationale reste attachée à la reconstruction d’un pays stable, prospère et sécurisé pendant la transition et au-delà.  Les évènement de Bonn, Chicago, Kaboul et Tokyo ont permis de nous orienter plus avant, a-t-elle aussi estimé.  L’Afghanistan et ses partenaires internationaux se sont dotés d’une feuille de route « responsable » s’agissant du transfert de la sécurité aux Afghans.

L’armée afghane représente déjà 90% de toutes les opérations et en dirige près de la moitié, a fait remarquer la représentante.  Le Sommet de l’OTAN en mai dernier a confirmé que ces progrès seront soutenus par l’OTAN au-delà de 2014.  Mais l’avenir du pays dépendra aussi de l’accès du peuple afghan aux opportunités économiques, a-t-elle ajouté.  Les 16 milliards de dollars d’aide économique offerts par la communauté internationale à Tokyo permettront d’attirer des investissements du secteur privé et de faire en sorte que la « décennie de la transformation » soit plus axée sur le commerce que sur l’assistance. 

S’agissant de la transition politique, Mme DiCarlo s’est félicitée de la décision du Gouvernement afghan d’organiser une élection présidentielle inclusive et crédible en 2014.  Ce processus est essentiel « pour maintenir le soutien des bailleurs de fonds », a-t-elle dit.  Rappelant que moins d’un million d’enfants allaient à l’école il y a 10 ans, elle a fait remarquer en conclusion que plus de 8,2 millions d’entre eux sont aujourd’hui scolarisés, dont 3 millions de filles, et que le taux de mortalité infantile a baissé de moitié alors qu’a triplé le nombre des centres de santé.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a insisté sur l’importance de mener à bien le processus de transition en Afghanistan et s’est dit confiant quant à son bon achèvement, se félicitant notamment de « l’enthousiasme et du professionnalisme » des forces afghanes.  Le représentant a ensuite insisté sur l’importance d’autoriser certaines personnes à participer au processus de réconciliation, estimant que les régimes de sanction devaient cibler en premier lieu ceux qui représentent une menace à la sécurité du pays.  Il a également souligné l’importance de la coopération entre l’Afghanistan et le Pakistan dans le cadre de la lutte contre la menace posée par les Taliban.  Il a dit attendre, en 2014, des élections crédibles et inclusives et a insisté, à cet égard, sur l’importance de la transparence et de la lutte contre les fraudes.  Le représentant s’est, à son tour, félicité des engagements pris par la communauté internationale à la Conférence de Tokyo.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a estimé que les quatre décennies de guerre ont montré que la question sécuritaire en Afghanistan n’a pas de solution militaire.  Seule une approche globale peut changer la donne et, a ajouté le représentant, le processus de paix et de réconciliation mené par les Afghans eux-mêmes montre que la chose a été bien comprise.  La paix ne sera durable que si toutes les parties prenantes partagent les objectifs de la réconciliation, a-t-il prévenu.  Il a donc appelé les partenaires de l’Afghanistan à faciliter cette convergence et à se rendre compte que les mesures imposées de l’extérieur ne feront que compliquer le processus tout comme toute réconciliation forcée n’irait qu’à l’encontre de la « leçon fondamentale » tirée de l’histoire afghane.  Le Pakistan appuie pleinement les efforts du Haut Conseil pour la paix et rappelle qu’il a toujours mis l’accent sur l’importance de l’unité régionale pour relever les défis en Afghanistan. 

Après avoir cité des exemples concrets des efforts de son pays pour l’avancement de l’Afghanistan, le représentant a prévenu que la situation humanitaire en Afghanistan est trop souvent éclipsée par les problèmes de sécurité.  En accueillant plus de trois millions de réfugiés afghans, le Pakistan soulage le fardeau afghan mais à un prix économique et social élevé.  Après 10 ans d’appui international en Afghanistan, il est possible de rapatrier un plus grand nombre de réfugiés, a estimé le représentant.  Il a dit attendre avec impatience la mise en œuvre de la Stratégie adoptée cette année à Genève. 

M. FERNANDO ARIAS GONZÁLEZ (Espagne) a expliqué que son pays a déployé « un effort militaire et civil considérable » pour contribuer à la stabilisation et à la reconstruction de l’Afghanistan, au prix d’un coût humain élevé puisque 98 Espagnols sont morts, dont 13 au combat.  L’Espagne est le neuvième contributeur de la FIAS et 1 500 militaires espagnols se trouvent actuellement en Afghanistan.  L’Espagne, a poursuivi M. Arias González, appuie les efforts du Gouvernement afghan dans le processus de transition.  Toutefois, pour rendre ce processus irréversible, la communauté internationale devra redoubler d’efforts dans les prochain mois, dans les domaines de la gouvernance, du renforcement des institutions et du développement économique.  L’Espagne restera engagée dans ses activités de formation des Forces de sécurité afghanes pendant la finalisation du processus de transition et au-delà. 

Pour ce qui est de l’aspect civil de la transition, le représentant a noté que la grande majorité des projets développés par l’Espagne en matière de santé, de formation professionnelle et de traitement des eaux usées est déjà administrée par des Afghans.  L’Espagne continuera de participer aux projets multilatéraux en Afghanistan et de verser des contributions à différents organismes internationaux.

Enfin, 2012 a été une année qui a connu de grands rendez-vous internationaux relatifs à l’Afghanistan, s’est félicité M. Arias González.  Il a été ainsi possible de tracer les grandes lignes des contributions de la communauté internationale pour promouvoir la paix et la stabilité.  La Conférence de Tokyo a jeté les bases d’une viabilité financière pour consolider le régime démocratique actuel de l’Afghanistan qui s’engage, à son tour, à promouvoir la bonne gouvernance, le développement, l’état de droit, les droits de l’homme et la lutte contre la corruption.  L’ONU aura aussi un rôle important à jouer pour s’assurer que les prochaines élections soient inclusives et transparentes.  En conclusion, le délégué a souligné le rôle capital que l’Union européenne peut jouer pour assurer le développement socioéconomique du pays en général.

M. WANG MIN (Chine) a estimé que le processus de paix et de sécurité en Afghanistan se trouve à une étape fondamentale qui requiert l’appui de toute la communauté internationale.  Après avoir appelé cette dernière à respecter ses engagements en faveur d’un processus mené par les Afghans eux-mêmes, le représentant a, à son tour, appelé à des élections conformes aux normes agréées.  En matière de développement économique et social, il a attiré l’attention sur la Stratégie convenue et le fait que l’Organisation de Shanghai pour la coopération a accordé à l’Afghanistan le statut d’Observateur.  La Chine, a-t-il promis, est disposée à accompagner le développement de l’Afghanistan qui est un pays ami. 

M. MOHAMED DIAAELDIN ABDRABBO (Égypte) a estimé que la stabilité de l’Afghanistan aurait un impact direct sur la paix et la sécurité aux niveaux régional et international et a appuyé les efforts déployés par le Gouvernement afghan pour assurer à lui seul la sécurité dans l’ensemble du territoire d’ici à la fin 2014.  Il a insisté sur l’importance de l’appropriation nationale, notamment en ce qui concerne les programmes qui ont un impact direct sur la vie quotidienne de la population afghane.  M. Khalil s’est ensuite félicité de l’appui accordé par la communauté internationale à l’Afghanistan, notamment lors des conférences internationales.  Il a aussi souligné l’importance de veiller à l’aspect inclusif du processus de réconciliation nationale.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a estimé qu’alors que les forces internationales s’apprêtent à se retirer de l’Afghanistan d’ici à 2014, un effort international et régional concerté est nécessaire pour établir les bases d’une paix et d’une stabilité durables dans le pays.  M. Habib a affirmé que le retrait des forces militaires étrangères devait être « authentique », avertissant que la présence continue de ces forces, « sous quelque excuse ou prétexte que ce soit », ne ferait qu’accroitre l’instabilité et la violence dans le pays.  Le représentant a fait observer que les actes de violence n’étaient pas commis uniquement par des extrémistes armés, mais qu’un nombre croissant de victimes civiles était provoqué par les opérations de l’OTAN.  Toutes les parties doivent strictement respecter le droit international humanitaire, a-t-il souligné.

M. Al Habib s’est ensuite inquiété de la culture du pavot qui, a-t-il relevé, est passé de 131 000 hectares en 2011 à 154 000 en 2012, soit une augmentation de 18%, et comme le prix de l’opium demeure élevé, à 196 dollars le kilo, tout pousse les agriculteurs afghans à augmenter la surface de leur champ, a fait observer le représentant.  Il a demandé un engagement ferme des autorités afghanes et des partenaires internationaux.  Il s’est félicité de l’initiative triangulaire entre l’Afghanistan, l’Iran et le Pakistan ainsi que de l’organisation, les 12 et 13 novembre dernier, à Islamabad, de la Conférence ministérielle régionale sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.

M. Al Habib a par ailleurs salué la tenue, au mois de mai à Genève, de la Conférence internationale sur les réfugiés afghans.  Précisant que son pays recense un million de ces réfugiés « et un nombre encore plus important de réfugiés sans papiers », il a engagé la communauté internationale à continuer de créer les conditions propices au rapatriement et à la réintégration des réfugiés.  Il a souligné que le renforcement des capacités institutionnelles afghanes devait demeurer au cœur des efforts internationaux pour que le Gouvernement afghan puisse exercer son autorité souveraine. 

M. FRANTIŠEK RUŽIČKA (Slovaquie) a indiqué que l’Afghanistan reste une priorité opérationnelle pour son gouvernement et que le Conseil national slovaque a prolongé la contribution du pays à la FIAS jusqu’en 2014.  La Slovaquie est disposée à envoyer des experts civils dans la région si nécessaire.  Le Bureau d’assistance au développement a déjà débloqué depuis 2004 des aides financières pour des projets dans l’éducation, les médias, les petites et moyennes entreprises et la société civile.  En 2005, le Gouvernement a décidé un allègement de la dette de quelque 29,3 millions de dollars.  

M. MASUD HUSAIN (Canada) a souligné l’importance des grandes conférences qui ont permis à la communauté internationale de faire preuve de son engagement vis-à-vis de l’Afghanistan.  La résolution sur l’Afghanistan ne fait que réitérer et renforcer les engagements mutuels de la communauté internationale et de l’Afghanistan.  Le représentant a toutefois considéré que le succès de la transition repose sur l’appui de tous les partenaires de l’Afghanistan, et en particulier sur celui des pays voisins qui doivent accentuer leur lutte contre les Taliban, Al-Qaida et les groupes extrémistes.  À cet égard, il a insisté sur les paragraphes 84 et 86 de la résolution qui mettent l’accent sur la coopération régionale, les relations de bon voisinage et les initiatives prises pour renforcer la confiance.  Il reste du travail à faire, a poursuivi le représentant, en enjoignant le Gouvernement afghan à « prendre des mesures immédiates pour renforcer sa législation », et pour lutter contre la fraude avant, pendant et après les élections.  La transparence et la responsabilité seront essentielles pour garantir une utilisation correcte de l’aide internationale, a-t-il conclu.

Mme RAIMONDA MURMOKAITÈ (Lituanie) a fait savoir qu’au cours des sept dernières années, la Lituanie avait versé 4,5 millions d’euros pour financer plus de 170 projets.  Mon pays est déterminé à maintenir ce niveau de contribution même quand le processus de transition aura été achevé.  La Lituanie continuera également de contribuer à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL) et s’est engagée à verser une somme annuelle de 500 000 dollars aux Forces nationales de sécurité afghanes entre 2015 et 2017.  La représentante a encouragé l’Afghanistan à renforcer la coopération régionale.  Elle a rappelé l’organisation, au mois de septembre par la Lituanie, d’une Conférence internationale sur le développement durable de l’Afghanistan et de la région.  Elle a précisé que l’importance des accords de libre échange entre l’Afghanistan et ses voisins y avait été soulignée.

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) s’est félicité de l’engagement, pris lors de la Conférence de Tokyo, de verser 16 milliards de dollars à l’Afghanistan jusqu’à la fin 2015 et de continuer d’appuyer le pays jusqu’à la fin 2017.  Il a également estimé que le Sommet d’investissements de Delhi, organisé par l’Inde le 28 juin dernier, avait permis de centrer l’attention régionale et internationale sur les investissements en Afghanistan.  Le représentant s’est cependant inquiété du fait qu’à l’approche du retrait des forces internationales, « l’infrastructure de la terreur » demeurait intacte dans le pays.  La situation sécuritaire demeure fragile et on a constaté une nette augmentation du nombre d’attaques perpétrées par les Taliban, a ajouté M. Puri, qui a relevé que les Forces de sécurité afghanes étaient mal équipées pour faire face aux défis tels que les bombardements transfrontaliers perpétrés au cours des derniers mois.  Le représentant a réclamé une action concertée pour déraciner le « syndicat du terrorisme » en Afghanistan.

M. Puri a ensuite insisté sur l’importance de la coopération régionale pour les progrès politiques et économiques de l’Afghanistan, estimant que le Processus d’Istanbul, « cœur de l’Asie », revêtait une importance particulière en la matière.  La viabilité économique de l’Afghanistan dépend de sa capacité d’occuper son rôle historique de pont terrestre entre l’Asie du Sud, l’Asie centrale, le Moyen-Orient et l’Eurasie, s’est-il expliqué, pour ensuite insister sur l’importance de développer des infrastructures de transport, notamment le port de Chabahar.  Le représentant s’est attardé sur les relations bilatérales entre l’Inde et l’Afghanistan, évoquant notamment la visite du Président Karzai en Inde au début du mois.  L’Accord de partenariat stratégique entre les deux pays a commencé à être mis en œuvre et l’Inde s’est engagée à verser jusqu’à 2 milliards de dollars pour financer le développement et l’assistance humanitaire en Afghanistan, a-t-il par ailleurs fait savoir.

M. SHIN DONG-IK (République de Corée) s’est félicité du décret présidentiel du 26 juillet sur la mise en œuvre des engagements pris après l’Accord-cadre de Tokyo, ainsi que de la nomination, au mois d’avril, d’un nouveau Président du Haut Conseil pour la paix.  Le représentant a estimé qu’alors que les forces afghanes s’apprêtent à assurer la sécurité dans l’ensemble du pays d’ici à la mi-2013, une coopération plus rapprochée entre la communauté internationale et le Gouvernement afghan s’impose afin de ne pas laisser le processus de transition entraver la paix et la stabilité dans le pays.  À cet égard, M. Shin a dit être gravement préoccupé par l’augmentation du nombre d’attaques perpétrées par des parties afghanes, y voyant là un risque pour la stabilité à long terme de l’Afghanistan.  Le Gouvernement afghan, a-t-il ajouté, doit déployer de sérieux efforts pour prévenir ces attaques et l’appui de la communauté internationale sera plus nécessaire que jamais.

Le représentant a poursuivi son intervention en insistant sur l’importance des réformes politiques, de la coopération régionale et du processus politique qui précédera l’organisation de l’élection présidentielle de 2014.  Il a fait part des efforts que déploie la République de Corée pour renforcer les capacités de l’Afghanistan, grâce, notamment à une contribution de 50 millions de dollars, faite l’année dernière, au fonds d’affectation spéciale consacré à l’armée nationale afghane (ANATF).  « Ma délégation débloquera la même somme cette année et une autre tranche de 50 millions de dollars au Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en Afghanistan », a-t-il fait savoir.

Mme PHILIPPA KING (Australie) a rappelé que cette année, l’Australie et l’Afghanistan ont signé des accords importants pour renforcer les relations bilatérales.  L’Australie a aussi accru son assistance au développement qui ira de 165 millions à 250 millions de dollars d’ici à 2015.  Une somme annuelle de 100 millions de dollars sera affectée aux Forces de sécurité afghanes pour la période 2015-2017.  Après avoir rappelé la teneur de l’appui australien en Afghanistan même, la représentante s’est félicitée d’une résolution qui salue les progrès faits par l’Afghanistan et qui, de manière tout à fait réaliste, souligne les défis que doit relever le pays avec l’aide de la communauté internationale.  Elle a jugé « fondamental » de faire en sorte que l’Afghanistan ne soit plus jamais « un paradis pour le terrorisme international ».  Elle a rappelé que la présence de son pays au Conseil de sécurité a coïncidé avec un moment critique de la transition en Afghanistan et les efforts pour mettre en œuvre un cadre global pour l’avenir du pays. 

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Conseil économique et social

Reprise de la session de fond de 2012

52^e séance – matin

CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL: L’ECOSOC TIENT DES ÉLECTIONS POUR POURVOIR

 AUX SIÈGES VACANTS DANS CERTAINS DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES

Le Conseil économique et social adopte

cinq projets de texte, dont quatre projets de résolution et un projet de décision

Ce matin, le Conseil économique et social (ECOSOC) a tenu des élections en vue de pourvoir des sièges restés vacants dans certains de ses organes subsidiaires.  L’ECOSOC a également adopté cinq projets de texte relatifs entre autres, à la trente-cinquième session de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes.

Ainsi l’ECOSOC a retenu, par acclamation, la candidature du Sultanat au poste vacant à la Commission de la population et du développement pour un mandat prenant effet lors la première réunion de la quarante-septième session de la Commission en 2013 et expirant à la clôture de sa cinquantième session, en 2017.  Faute de candidats aux quatre autres postes vacants, l’ECOSOC a décidé de repousser les élections qui y ont trait (un poste pour les États d’Asie-Pacifique, 2 pour les États d’Afrique, et 1 pour les États d’Europe orientale), dont les mandats s’étendent sur les dates déjà mentionnées.

El Salvador a été élu par acclamation pour un mandat prenant effet ce jour et expirant à la clôture de la cinquante-quatrième session de la Commission du développement social, au titre du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes.  En l’absence de candidats pour les postes vacants revenant à d’autres groupes régionaux, dont ceux d’Europe orientale, d’Europe occidentale et autres États et d’Asie-Pacifique, l’ECOSOC a décidé de reporter leur élection à une date ultérieure.

L’ECOSOC a également élu El Salvador au titre du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes au Comité du programme et de la coordination pour un mandat allant de janvier 2013 à décembre 2015.  Le Conseil a décidé de repousser l’élection des cinq autres membres de ce Conseil du fait de l’absence de candidatures déclarées.

L’un des trois postes vacants du Groupe des États d’Asie-Pacifique au Comité d’attribution du Prix des Nations Unies en matière de population a été pourvu par acclamation par le Conseil qui y a élu le Bangladesh pour un mandat allant du 1^er  janvier 2013 au 31 décembre 2015.  Le Danemark a également été élu par acclamation au titre des pays d’Europe occidentale pour un mandat s’étendant sur la même période.  En l’absence de candidats pour les autres postes à pourvoir et devant revenir aux Groupe des États d’Afrique et à celui des États d’Asie-Pacifique, les élections y afférentes ont été repoussées à une date ultérieure (3 membres pour les États du Groupe d’Afrique et 2 membres pour les États d’Asie-Pacifique).

En ce qui concerne les postes à pourvoir au Conseil de coordination du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, l’Australie a été élue pour y remplacer le Canada pour un mandat allant de janvier 2013 à décembre 2014, ceci au titre des États d’Europe occidentale et autres États. 

Au titre du point relatif à la Coopération régionale, l’ECOSOC a adopté par consensus quatre projets de textes.

Aux termes du premier projet de résolution portant sur le lieu de la trente-cinquième session de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes(E/2012/L.34), l’ECOSOC approuverait la décision de la Commission de tenir sa trente-cinquième session au Pérou au premier semestre de 2014.

Par un autre projet de résolution portant sur la Création de la Conférence sur la science, l’innovation et les technologies de l’information et des communications de la Commission économique pour l’Amérique latine(E/2012/L.35), l’ECOSOC approuverait la création de la Conférence sur la science, l’innovation et les technologies de l’information et des communications de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes en tant qu’organe subsidiaire de la Commission, conformément à la résolution 672 (XXXIV) de la Commission.

Aux termes du projet de résolution relatif à la Dimension régionale du développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (E/2012/L.36), l’ECOSOC approuveraitla résolution 674 (XXXIV) de la Commission économique pourl’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), en date du 31 août 2012, dans laquelle laCommission a demandé à sa Secrétaire exécutive de mettre en place au plus tôt lesmesures nécessaires pour relever efficacement les défis stratégiques résultant desdifférentes activités entreprises en vue de définir le programme de développementpour l’après-2015, à la lumière des besoins et des priorités de l’Amérique latine etdes Caraïbes, et de veiller à assurer, par le biais du Mécanisme régional decoordination et en consultation avec les autres organisations régionales et sous-régionales,la coordination stratégique de l’action menée par les organismes desNations Unies à l’échelle régionale pour soutenir les efforts d’intégration.

Par le projet de résolution sur la dimension régionale du développement en Amérique latine et dans les Caraïbes et relative aux incidences sur le budget-programme du projet de résolution E/2012/L.36 (E/2012/L.38) le Conseil économique  et social proposerait de modifier la structure de direction de la CEPALC pour pouvoir donner suite aux demandes formulées dans la résolution 674 (XXXIV), tendant à ce qu’un meilleur parti soit tiré des ressources humaines et financières disponibles pour aider les États Membres à mener à bien la phase finale de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et d’autres objectifs et à contribuer à l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.  Le montant net des économies entraînées par les modifications proposées s’élèverait à 66 200 dollars pour l’année 2013.

Au titre des questions relatives à l’économie et à l’environnement, l’ECOSOC a également adopté un projet de décision relatif aux dates et lieu de la dixième session de la Conférence cartographique régionale des Nations Unies pour les Amériques (E/2012/L.37) par lequel le Conseil économique et social déciderait qu’elle se tiendra à New York du 19 au 23 août 2013.

L’ECOSOC a également pris note du rapport du Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud* ainsi que de deux rapports du Secrétaire général respectivement relatifs à l’Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies** et à l’Analyse du financement des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies pour 2010***.

*(A/67/39)

** (E/2012/79)

*** (E/2012/80)

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6870^e séance – matin & après-midi

LA LÉGITIMITÉ ET L’EFFICACITÉ DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DÉPENDENT DE L’AMÉLIORATION

DE SES MÉTHODES DE TRAVAIL, SOULIGNENT MAJORITAIREMENT DES ÉTATS MEMBRES

Des délégations estiment que le blocage de la réforme du Conseil ne doit pas

prendre en otage les efforts pour établir plus de transparence dans son fonctionnement

Parce qu’aux termes de la Charte des Nations Unies le Conseil de sécurité agit au nom de toute la communauté internationale en matière de paix et de sécurité internationales, l’amélioration de ses méthodes de travail est de l’intérêt de tous les États Membres de l’ONU, ont tenu à rappeler la grande majorité des délégations qui sont intervenues ce jour dans le cadre du cinquième débat public tenu par le Conseil sur la question de ses méthodes de travail.

Bien qu’elles aient constaté de notables améliorations, les délégations, dont certaines sont membres du Conseil, n’ont pas ménagé leurs critiques à l’égard du fonctionnement du Conseil de sécurité, pointant son « manque de transparence et de représentativité » dans un monde fort différent de ce qu’il était en 1945 au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, ainsi que l’anachronisme de certaines de ses procédures, héritées d’une période révolue.  Certaines délégations ont également estimé que le Conseil n’était pas à la hauteur de son mandat sur certaines situations, comme celle prévalant en Syrie, tandis que d’autres ont dénoncé la sélectivité et l’inconsistance de certains discours qui ne collent pas aux actes posés, notamment quand il s’agit de la « responsabilité de protéger » ou de l’« usage du droit de veto ».

Pour ce débat qui s’inscrivait dans le prolongement de celui organisé en novembre 2011, le Conseil de sécurité était saisi d’un document de réflexion préparé par la délégation de l’Inde, qui assume la présidence tournante du Conseil pour le mois de novembre, et par celle du Portugal qui achève sa présidence du Groupe de travail sur la documentation et les autres questions de procédure. 

Ce document, qui rappelle que les méthodes de travail du Conseil concernent les États Membres des Nations Unies dans leur ensemble, dresse une liste des mesures concrètes et opérationnelles visant à leur amélioration.  Parmi celles-ci, les représentants de l’Inde et du Portugal proposent notamment la tenue d’un plus grand nombre de réunions publiques, un usage plus flexible des différents formats de réunion, un renforcement des liens avec les organisations régionales et les pays contributeurs de troupes aux opérations de maintien de la paix, ou encore la remise de rapports annuels du Conseil à l’Assemblée générale qui soient « plus instructifs et plus analytiques ».

« L’amélioration du travail interne du Conseil doit être le point de départ de nos efforts pour une plus grande transparence », a poursuivi le représentant du Portugal dans son intervention.

« La mise en œuvre des mesures visant à l’amélioration des méthodes de travail du Conseil est incomplète », a estimé, pour sa part, le représentant du Liechtenstein qui a rappelé qu’avec le Costa-Rica, la Jordanie, Singapour et la Suisse, son pays avait fait partie du Groupe des cinq petits États (S5), en pointe des efforts menés pour une plus grande transparence des méthodes du Conseil.  Le Groupe des cinq petits États (S5) ont soumis, devant l’Assemblée générale, un projet de résolution au printemps 2012 qui allait dans ce sens.  « Ce projet de résolution, qui avait recueilli le soutien d’un grand nombre d’États Membres, n’a cependant pas été soumis au vote », s’est-il étonné, ce que les délégués du Costa-Rica et de Singapour ont expliqué par la farouche opposition des cinq membres permanents du Conseil à toute mesure qui limiterait leur recours au veto.

« La modification des méthodes de fonctionnement du Conseil appartient exclusivement à ses membres », a estimé le représentant de la Fédération de Russie indiquant que « la question du droit de veto ne relève pas des discussions relatives aux méthodes de travail du Conseil », tandis que la délégation de la France tempérait cette position, se disant favorable à ce que les membres permanents renoncent à l’usage du veto dans les situations où sont commises des atrocités de masse.

Soulignant la nécessité de renforcer les activités de prévention du Conseil, le représentant du Royaume-Uni s’est, pour sa part, dit « déçu » que tous les membres du Conseil ne soient pas convaincus du bien-fondé de l’organisation de « réunions permettant de scruter l’horizon, comme celle tenue sur le Yémen ».  « L’efficacité de l’action  du Conseil se juge aux vies innocentes qu’il sauve sur le terrain », a-t-il continué, s’étonnant qu’aucun nouveau point n’ait été inscrit à l’ordre du jour du Conseil depuis 18 mois, « alors que les situations en Syrie et au Yémen devraient y être inscrites ».

Le représentant de l’Inde, Président du Conseil pour le mois de novembre, a dans la même veine rappelé que le Conseil a, il y a longtemps, adopté des règles de procédure qui demeurent « provisoires » après six décennies et demie d’existence.  « Le Conseil se montre en outre trop facilement disposé à mettre en œuvre des mesures coercitives en vertu du Chapitre VII de la Charte, négligeant les dispositions des Chapitres VI et VIII », a-t-il relevé. 

MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE LA NOTE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ (S/2010/507)

Méthodes de travail

Lettre datée du 19 novembre 2012, adressée au Secrétaire général par les Représentants permanents de l’Inde et du Portugal auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2012/853)

Déclarations

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a estimé que le débat de l’année dernière sur l’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité avait été très fructueux.  L’amélioration du travail interne du Conseil doit être le point de départ de nos efforts pour une plus grande transparence, a estimé le délégué, qui a rappelé qu’une partie importante des travaux du Conseil se déroulait en consultations, celles-ci étant par ailleurs très utiles pour préparer les décisions du Conseil.

Il a ensuite mentionné les différentes pistes à explorer pour une interactivité accrue et une meilleure planification des travaux du Conseil, telles qu’elles ont été explorées par le Groupe de travail sur la documentation et les autres questions de procédure que la délégation du Portugal préside.  Il a cité, à cet effet, le renforcement du caractère informel des consultations, une utilisation plus grande des visioconférences et l’octroi de plus de temps à l’examen des activités de prévention du Conseil, ainsi qu’une plus grande transparence dans le processus de nomination des présidents des organes subsidiaires.

En ce qui concerne les aspects externes des travaux du Conseil, le Groupe de travail se penche sur plusieurs mesures visant à accroître la transparence des débats publics, a-t-il poursuivi, mentionnant à ce titre une interactivité accrue entre États membres et non membres du Conseil, un meilleur suivi des débats publics et une plus grande efficacité dans la tenue de ces débats avec des interventions plus ciblées.  Le représentant du Portugal a ajouté que le Groupe de travail examinait les moyens de rendre le rapport annuel du Conseil à l’Assemblée générale plus instructif.  Il a ensuite repris certains éléments contenus dans le document de travail préparé par son pays et l’Inde, tels qu’une coopération accrue avec les organisations régionales et sous-régionales, une plus grande interaction avec les pays contributeurs de troupes ainsi qu’avec les présidents des configurations spécifiques de pays de la Commission de consolidation de la paix.  Il est également important de souligner la tendance qui se dégage au sein du Conseil en faveur d’une utilisation plus flexible des différentes modalités de tenue de réunion, telles que la formule Arria et les débats interactifs officieux.  En conclusion, le représentant a indiqué que beaucoup restait à faire pour améliorer les méthodes de travail du Conseil, même si des progrès ont été enregistrés ces dernières années. 

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a déclaré que, ces derniers mois, des progrès avaient été accomplis.  Si ceux-ci peuvent sembler modestes, ils auront certainement des répercussions importantes, a-t-il estimé.  Il a mentionné la note du Président datée du 5 juin dernier et portant sur la rationalisation des ressources du service des conférences et l’amélioration du processus d’interaction.  Il s’est dit confiant dans le fait que le Groupe de travail continuerait de progresser dans l’élaboration de nouvelles directives permettant d’orienter les travaux du Conseil.

La délégation colombienne estime aussi que l’on a progressé dans la programmation des travaux, de manière à ce que celle-ci fasse en sorte qu’ils soient mieux répartis tout au long de l’année, ce qui peut être atteint en ajustant mieux les mandats octroyés par le Conseil et la date de leur prorogation.  S’agissant de l’organisation de débats publics, la Colombie est convaincue que l’amélioration de la transparence réside dans l’augmentation de la convocation mensuelle de réunions centrées sur de tels échanges car ils permettent la participation des États non membres du Conseil aux travaux y afférents.  Ces débats s’achevant généralement par l’adoption d’une déclaration présidentielle, la délégation colombienne estime que l’on doit respecter un délai raisonnable entre la tenue des débats et les consultations sur l’élaboration de ce document avant son adoption, a dit M. Osorio.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a déclaré que sa délégation attachait une grande importance à la tenue de ce débat, même s’il doit être clair que toute modification des méthodes de fonctionnement du Conseil appartient exclusivement à ses membres.  Il n’y a aucune place pour des propos à caractère « populiste » dans cette enceinte à cet égard, a-t-il souligné.  La Fédération de Russie a toujours eu une attitude extrêmement réservée au sujet de discussions à caractère thématique, le Conseil devant se pencher sur des questions sur lesquelles il peut avoir une action concrète, a souligné M. Churkin.  Par ailleurs, le Conseil doit privilégier la diplomatie préventive, en recourant moins au Chapitre VII de la Charte, et en privilégiant plutôt les Chapitres VI et VIII.  Le recours à la force doit être envisagé uniquement lorsque toutes les possibilités diplomatiques ont été explorées, a insisté le représentant.  Par ailleurs, la question du droit de veto ne relève absolument pas des discussions sur les méthodes du travail du Conseil, a-t-il rappelé.  La Fédération de Russie se félicite du caractère constructif des propositions du Groupe de travail.  Elle est d’accord pour une augmentation « raisonnable » du nombre de séances publiques du Conseil.  Elle estime aussi qu’une meilleure concertation, plus systématique, doit avoir lieu avec les pays contributeurs de troupes, a indiqué M. Churkin.  Le représentant russe a conclu que toute proposition visant à améliorer la transparence du Conseil ne pouvait se faire au détriment de son efficacité.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a rappelé que le Conseil de sécurité agissait au nom de tous les États Membres des Nations Unies et devait à ce titre rendre compte aux États qui ne sont pas membres du Conseil.  Ces dernières années, des efforts ont été faits pour promouvoir une plus grande transparence des processus de décision du Conseil, en particulier lors de la nomination des présidents des organes subsidiaires, s’est-il félicité, soulignant que le Conseil avait également accru son interaction avec les États qui n’en sont pas membres.

Beaucoup reste cependant à faire, a-t-il convenu, rappelant à cet égard que le règlement interne du Conseil était toujours provisoire.  Le délégué s’est ensuite félicité de l’augmentation du nombre de débats publics, ce qui témoigne de la volonté des États membres du Conseil d’œuvrer en faveur d’une plus grande transparence dans son fonctionnement.  Le représentant de l’Azerbaïdjan a ensuite plaidé pour une meilleure interaction avec les organisations régionales, une amélioration de la qualité du rapport du Conseil à l’Assemblée générale et un recours accru aux réunions organisées selon la formule Arria.  Il est inacceptable que certaines résolutions du Conseil restent lettre morte, a-t-il tenu à souligner en concluant son intervention.

M. PETER WITTIG (Allemagne) s’est félicité des réflexions du Groupe de travail, notant l’importance qu’ont les débats ouverts du Conseil, ainsi que ceux tenus sous la formule Arria.  Il s’est félicité de l’utilisation accrue des possibilités offertes par les technologies modernes, telles que les visioconférences, par le Conseil.  Quant aux dialogues interactifs tenus par le Conseil avec les configurations de pays et la Commission de consolidation de la paix, ils illustrent une concertation avec les acteurs pertinents et leur participation accrue aux travaux du Conseil de sécurité.  Cette concertation est devenue nécessaire avec les organisations régionales. La réunion de haut niveau sur la paix et la sécurité au Proche-Orient en constitue une illustration supplémentaire, a dit M. Wittig.  L’Allemagne a été choisie comme « personne ressource » pour l’Afghanistan, a-t-il rappelé.  Elle estime que la désignation de nouvelles personnes ressources l’an prochain devrait se faire dès l’admission des nouveaux membres élus en 2013.  Quant aux débats publics, a estimé le représentant, ils permettent aux membres du Conseil de bénéficier de l’expérience des non membres.

Il nous faut dire les choses clairement, a ensuite souligné M. Wittig: nous ne pouvons pas nous limiter à examiner les méthodes de travail du Conseil, une réforme structurelle étant indispensable afin de le rendre plus représentatif du monde actuel. De nombreux États Membres de l’ONU ne voient d’issue que dans une vraie réforme structurelle du Conseil de sécurité, a-t-il indiqué, afin que toutes les régions du monde puissent y être équitablement représentées et avoir voix au chapitre.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a indiqué que le débat qui se tient aujourd’hui ne devait pas donner l’impression que les États Membres sont davantage intéressés par le processus visant à une amélioration des méthodes de travail du Conseil que par les résultats effectivement atteints.  « L’efficacité de l’action du Conseil se juge aux vies d’innocents qu’il sauve sur le terrain », a-t-il poursuivi, ajoutant que le Conseil devrait être en mesure d’agir rapidement pour traiter de situations urgentes.  Soulignant la nécessité de renforcer les activités de prévention du Conseil, il a plaidé pour un recours accru aux « réunions permettant de scruter l’horizon, comme celle qui s’est récemment tenue sur le Yémen ».  Le représentant s’est néanmoins dit « déçu » que l’organisation de telles réunions n’ait pas convaincu tous les États membres du Conseil de leur bien-fondé.

Le représentant du Royaume-Uni a ensuite plaidé pour un nombre accru de séances d’information et de réunions organisées selon la formule Arria, une amélioration du rapport du Conseil à l’Assemblée générale qui devrait être, a-t-il estimé, plus analytique, voire même plus critique envers l’action menée par le Conseil.  Il est dans l’intérêt de tous les États membres du Conseil de sécurité de savoir ce que le Conseil fait ou ne fait pas, a-t-il estimé.  Enfin, il s’est étonné qu’aucun nouveau point n’ait été inscrit à l’ordre du jour du Conseil depuis 18 mois, « alors que les situations en Syrie et au Yémen devraient », selon sa délégation, y être inscrites.

M. LI BAODONG (Chine) a rappelé qu’il s’agissait ce jour du cinquième débat public consacré aux méthodes de travail du Conseil de sécurité, ce qui illustre l’importance accordée par le Conseil à cette question.  La Chine appuie elle aussi l’amélioration des méthodes de travail du Conseil, afin de mieux asseoir l’autorité de celui-ci, a indiqué le représentant.  Des progrès ont été accomplis, notamment avec l’augmentation du nombre de débats publics.  Le Conseil utilise de manière efficace des méthodes novatrices telles que la formule « Arria » ou les concertations accrues avec les organisations régionales, l’Union africaine en particulier, a-t-il relevé.  Tout cela permet à des États non membres du Conseil d’en savoir plus sur les travaux de cet organe.

Le volume de travail du Conseil ne cessant d’augmenter, la Chine est préoccupée par le fait que les débats thématiques se multiplient alors que certaines des questions qui y sont abordées vont au-delà du mandat du Conseil.  La Chine déplore aussi un recours insuffisant aux chapitres de la Charte privilégiant la recherche de solutions diplomatiques aux questions internationales et déplore l’invocation trop systématique à des menaces qui se poseraient à la paix et à la sécurité, a souligné le représentant.  La Chine estime aussi que le Conseil devrait éviter de forcer l’adoption de certains textes alors que toutes les voies susceptibles de parvenir à un consensus n’ont pas été explorées.  S’agissant des opérations de maintien de la paix, il convient d’accorder plus d’attention aux préoccupations des pays contributeurs de troupes, a insisté le représentant.  La Chine estime enfin que la concertation doit être plus accrue avec les organisations régionales telles que l’Union africaine et la Ligue des États arabes.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a insisté sur trois points qu’il a souhaité voir développer dans le cadre du débat sur l’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité.  Il a d’abord insisté sur la nécessité fondamentale d’y renforcer la transparence, la démocratie et l’inclusion pour en améliorer les méthodes de travail.  Il a ensuite souligné que les questions liées aux méthodes de travail n’étaient pas seulement d’ordre procédural, mais avaient des répercussions sur le processus de prise de décisions.  Il a enfin estimé que l’amélioration des méthodes de travail permettait aussi directement l’amélioration de l’efficacité des travaux du Conseil.  Le représentant a ensuite passé en revue plusieurs points sur lesquels il a estimé que les progrès avaient été trop lents.

Pour ce qui a trait à la transparence, il a insisté pour que les consultations à huis clos du Conseil de sécurité restent l’exception qu’elles doivent normalement être.  Il a poursuivi en indiquant que le processus de prise de décisions devrait être « plus transparent et plus inclusif », ce qui implique des consultations avec tous les États membres du Conseil dans un laps de temps adéquat.  Le représentant a également mis en avant la nécessité de renforcer l’accès et la participation des membres non permanents au fonctionnement du Conseil, notamment via des dialogues informels ou d’autres mécanismes le permettant, insistant notamment sur la nécessité que les vues et positions des membres non permanents soient prises en compte dans les délibérations et prises de décisions ultérieures du Conseil.  Il a particulièrement souligné la priorité de cette démarche vis-à-vis des pays contributeurs de troupes.

« Les consultations et la coopération du Conseil avec les organisations régionales devraient d’autre part être renforcées », a-t-il ajouté, avant d’appeler le Conseil à adopter des pratiques qui soient plus en phase avec le Chapitre VI de la Charte sur le règlement pacifique des conflits.  Abordant également la question du partage de l’information au sein du Conseil, il a demandé que les présidences tournantes adoptent à cet égard une approche plus proactive, incluant des interactions avec les membres non permanents, les médias, le Secrétariat, les envoyés spéciaux, les hauts-représentants et l’Assemblée générale.  Enfin, concluant son intervention sur la question des comités des sanctions, il a demandé que les processus de sélection des experts et des membres de ces comités soient plus transparents, équilibrés et représentatifs.

M. LIMBIYÈ KADANGHA-BARIKI (Togo) a estimé qu’une bonne utilisation des ressources allouées aux conférences et une répartition judicieuse des périodes de renouvellement des mandats, qui devrait avoir lieu tout au long de l’année, feront non seulement faire des économies à l’Organisation, mais réduiront aussi la charge de travail qui pèse sur les membres du Conseil de sécurité durant certains mois de l’année.  Il a souhaité une participation effective de tous les membres du Conseil à la rédaction des projets de résolution et à la procédure d’attribution des présidences des organes subsidiaires.

Le représentant a salué l’organisation croissante de débats publics qui donnent l’occasion aux États Membres de l’ONU, mais non membres du Conseil « de partager les préoccupations communes dans un esprit de complémentarité et de responsabilité ».  Il s’est aussi félicité de la tenue de dialogues interactifs formels avec d’autres organisations ou personnalités, comme ceux qui ont eu lieu cette année avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), à l’initiative du Togo, et de l’Union africaine sur les crises du Mali et de la Guinée-Bissau. 

Au même titre, les réunions tenues sous la formule Arria et les réunions d’information avec les pays contributeurs de troupes et de police doivent être poursuivies, a recommandé M. Kadangha-Bariki.  La coopération du Conseil avec les organisations régionales et sous-régionales, telles que l’Union africaine, suscite de plus en plus d’intérêt pour la recherche de solutions aux conflits intra ou interétatiques, a-t-il relevé.  M. Kadangha-Bariki a également encouragé la pratique des échanges entre le Conseil et la Commission de consolidation de la paix.   

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a noté que le Conseil était amené à traiter de questions toujours plus complexes, citant notamment l’exemple du terrorisme.  S’il a constaté les efforts déployés par le Conseil pour s’ouvrir davantage aux États non membres, il a cependant indiqué que beaucoup restait encore à faire.  Il a, à ce titre, appuyé l’augmentation du nombre de vidéoconférences et plaidé pour une flexibilité accrue des modalités offertes pour la tenue des réunions.

Le Conseil doit également renforcer son dialogue avec les pays contributeurs de troupes, ainsi qu’avec les présidents des configurations de pays de la Commission de consolidation de la paix, ces derniers devant être systématiquement invités aux réunions du Conseil quand celui-ci examine la situation du pays dont ils s’occupent, a recommandé le représentant.  Il s’est ensuite félicité de l’interaction accrue entre le Conseil de sécurité et les organisations régionales, notamment la Ligue des États arabes, et a invité le Conseil à poursuivre dans cette voie.  Le rapport annuel du Conseil à l’Assemblée générale a connu des améliorations tant dans son format que dans son contenu.  Ces améliorations doivent être renforcées, a enfin conclu le délégué du Maroc.

M. GÉRARD ARAUD (France) a fait d’abord observer que des efforts ont été faits pour améliorer les méthodes de travail du Conseil de sécurité.  En particulier, la publicité, la visibilité et la transparence des débats se sont renforcées.  Par exemple, a estimé M. Araud, le format public doit prévaloir sur les questions d’intérêt général.  « Nous voudrions entendre plus souvent la Haut-Commissaire aux droits de l’homme dans cette salle », a-t-il dit.  En outre, à l’initiative de la France et du Royaume-Uni, le dialogue est devenu régulier avec les contributeurs de troupes aux opérations de maintien de la paix, a-t-il noté.

« Nous pouvons continuer à progresser et innover », a ensuite déclaré M. Araud.  Au cours des derniers mois, l’actualité internationale imposait au Conseil de prendre des décisions importantes dans des circonstances difficiles.  Le Conseil s’est pourtant retrouvé à plusieurs reprises « paralysé, parfois peu cohérent, ou tout simplement silencieux, faute d’avoir à sa disposition les bons outils », a déploré le représentant.

Il a proposé d’explorer plusieurs pistes.  Il faut tirer meilleur parti des missions sur le terrain qui permettent aux membres du Conseil de s’adresser directement aux acteurs locaux, a-t-il préconisé.  Il est également important de travailler avec le Département des affaires politiques sur des situations à risque, afin de mieux anticiper et de prévenir les crises, a-t-il ajouté.  De même, il s’est associé à la recommandation du Groupe des cinq petits États (S5) de renforcer le lien entre le travail mené par le Conseil sur les questions thématiques –état de droit, lutte contre l’impunité, protection des civils, nouvelles menaces– et son action sur des situations spécifiques.

« La France serait favorable à ce que les membres permanents du Conseil renoncent, volontairement et collectivement, à l’usage du droit de veto lorsque les situations à l’examen sont des situations dans lesquelles des atrocités de masse sont commises, et, plus généralement, sont des situations relevant de la responsabilité de protéger », a indiqué M. Araud.    

M. ZAHEER LAHER (Afrique du Sud) a déclaré que la communauté internationale exigeait plus de transparence de la part du Conseil de sécurité ces dernières années, la réforme des méthodes de travail du Conseil étant l’une des priorités de l’ONU.  Le Conseil doit appliquer des règles dûment établies, celui-ci pouvant tirer le plus grand profit de l’avis de la communauté internationale, a souligné le représentant.  À cet égard, l’Afrique du Sud se félicite de l’augmentation du nombre de débats publics.  La transparence et l’efficacité se sont accrues, a reconnu le représentant, qui a notamment cité l’amélioration du site Internet du Conseil.  S’agissant du fonctionnement du Conseil, l’Afrique du Sud souligne l’importance de la participation des parties prenantes concernées, se félicitant que cela soit le cas en ce qui concerne, par exemple, la Somalie.  Les interactions avec les pays fournisseurs de contingents se sont aussi multipliées, ce dont l’Afrique du Sud se félicite aussi.  Ces évolutions permettent d’améliorer la transparence des travaux du Conseil ainsi que la responsabilisation des acteurs, a indiqué le représentant.

L’Afrique du Sud estime par ailleurs que l’envoi de missions du Conseil sur le terrain est le meilleur moyen de prendre des décisions en toute connaissance de cause, a ensuite souligné le représentant sud-africain, qui a déploré que cela n’ait pas été possible jusqu’à présent pour ce qui concerne le Moyen-Orient, en raison de certaines oppositions à l’intérieur du Conseil.  En outre, les projets de résolution sont souvent rédigés en comités restreints, et l’Afrique du Sud souhaite que tous les membres du Conseil puissent avoir leur mot à dire dans l’élaboration de ces textes, a souligné le représentant.  Les consultations en cours entre l’Union africaine et le Conseil de sécurité sont fructueuses, une plus grande coordination stratégique entre eux étant néanmoins souhaitable, a-t-il indiqué.  La délégation sud-africaine demeure préoccupée par la nécessité d’une plus grande cohérence du Conseil dans ses contacts avec les organes régionaux.  L’utilisation de visioconférences pourrait contribuer à améliorer de tels contacts, en particulier entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  Le Conseil de sécurité de l’ONU se doit d’être plus représentatif du monde d’aujourd’hui: il doit être réformé si l’on entend éviter l’érosion de sa crédibilité, a conclu le représentant sud-africain.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a souligné l’importance d’améliorer l’exercice concernant le renouvellement des mandats octroyés par le Conseil à des missions de maintien de la paix ou à d’autres activités et organes subsidiaires, ainsi que les cycles d’établissement des rapports du Conseil de sécurité.  Il a estimé qu’il fallait tenir compte des travaux des autres organes, tels que la Cinquième Commission de l’Assemblée générale, pour ce qui est des budgets des opérations de maintien de la paix.  Il a jugé prioritaire l’interaction entre les présidents des organes subsidiaires, notamment les comités et les groupes de travail officieux, ainsi qu’entre tous les membres du Conseil.  Les membres nouvellement élus devraient être consultés aussitôt qu’ils le sont.

M. Rosenthal a ensuite appuyé la tenue de réunions publiques et de débats ouverts qui permettent une meilleure participation des États non membres du Conseil à ses travaux.  Il a proposé d’augmenter « l’interactivité », en invitant ceux-ci à alterner leurs interventions avec celles des États membres. Enfin, le Guatemala est favorable à une coopération plus étroite entre le Conseil de sécurité et les organisations régionales et sous-régionales, comme l’Union africaine ou la Ligue des États arabes, dans le cadre de la gestion des crises dans les conflits armés, a souligné le représentant.  

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) a estimé que le Conseil de sécurité devait savoir agir rapidement et faire preuve d’une grande flexibilité et s’est félicitée, à cet égard, de la rapidité avec laquelle les réunions sur Gaza et sur la République démocratique du Congo ont été convoquées ce mois-ci.  Elle a ensuite fait observer que l’an dernier, moins de 10% des réunions du Conseil avaient été tenues en privé, comparé à près de 30% en 2002, et a estimé que c’était là une tendance positive.  La délégation des États-Unis, a-t-elle ajouté, entend également proposer que le Groupe de travail informel sur la documentation et autres questions de procédures tienne des réunions publiques du même ordre que celles qui ont été organisées au sujet de la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération, et les comités de sanctions.

Mme DiCarlo a également estimé que les réunions organisées sur la base de la formule Arria devaient se poursuivre, estimant que c’était là un outil important pour entendre les points de vue de tous les États Membres et autres organisations non gouvernementales.  Elle a aussi évoqué les mérites des téléconférences qui, a-t-elle fait observer, permettent au Conseil de sécurité d’être mieux informé sur les conflits existants ou latents et de maintenir ainsi son rôle essentiel en matière d’alerte précoce et de prévention de conflit.

M. HARDEEP SING PURI (Inde) a déclaré qu’au fil des années on avait assisté à une prise de conscience du fait que la composition du Conseil, issue de la situation qui prévalait en 1945, ainsi que ses méthodes de travail, étaient étrangères à la réalité contemporaine en matière de relations internationales.  Un bon exemple est fourni par le fait que le Conseil ait montré un intérêt limité dans la consultation de ceux qui sont le plus affectés par ses décisions, a constaté M. Puri.  Ceci est aussi illustré par le fait qu’il ait adopté des règles de procédure qui demeurent « provisoires » après six décennies et demie d’existence, a relevé le représentant.  Le Conseil de sécurité n’a rien fait pour tirer profit de l’avis de l’ensemble des États Membres de l’ONU.  Il se montre, en outre, trop facilement disposé à mettre en œuvre des mesures coercitives en vertu du Chapitre VII, négligeant ainsi les dispositions des Chapitres VI et VIII, ce qui s’est révélé contre-productif dans bien des cas, a souligné le représentant de l’Inde.

L’Inde estime que les membres permanents doivent reconnaître, individuellement et collectivement, que le Conseil doit être réformé afin qu’il reflète les réalités contemporaines du système international.  Cela est crucial pour la légitimité et la crédibilité du Conseil de sécurité.  Des changements cosmétiques apportés aux méthodes de travail ne sauraient suffire, a indiqué M. Puri.  Le Conseil doit être transparent et inclusif, a expliqué le représentant.  L’Inde estime en outre que le Conseil doit amender ses procédures afin que certains sujets ne demeurent pas éternellement inscrits à son ordre du jour.  En outre, les Articles 31 et 32 de la Charte doivent être mis en œuvre par la consultation régulière des États non membres, particulièrement ceux qui ont un intérêt direct dans les questions traitées par le Conseil, a insisté le représentant.  Quant à la participation des pays contributeurs de troupes dans le processus de prise de décisions relatif aux opérations de maintien de la paix, elle doit couvrir leur établissement, leur conduite, leur modification éventuelle et leur cessation, a souligné le représentant de l’Inde.  Enfin, le Conseil doit s’occuper de ce qui relève de sa responsabilité première en matière de paix et de sécurité plutôt que d’empiéter sur le mandat de l’Assemblée générale, a-t-il déclaré.

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a assuré que son pays n’avait eu de cesse d’apporter son soutien aux mesures visant à promouvoir, entre autres, la transparence dans les travaux du Conseil, ainsi que l’accession d’un plus grand nombre de membres au Conseil de sécurité.  Soulignant la nécessité pour le Conseil d’œuvrer à la levée des doutes qui planent sur les raisons de son opacité, Mme Dunlop a indiqué qu’il gagnerait à renforcer ses liens avec l’Assemblée générale.  Une approche qui devrait notamment privilégier des séances d’information interactives, de même que la présentation de rapports spéciaux, conformément aux Articles pertinents de la Charte des Nations Unies est la bienvenue et devrait être renforcée, a-t-elle souligné. 

Dans cet élan, le Brésil a salué les récentes initiatives visant à intensifier les relations entre le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix, cette dernière ayant un rôle consultatif qui est bénéfique au Conseil.  Mme Dunlop a encouragé la tenue de séances d’information par le Conseil, émettant le vœu qu’elles se déroulent, tant au début qu’à la fin des présidences tournantes du Conseil de sécurité.  Elle a également recommandé l’organisation de séances d’information interactives au sein des organes subsidiaires du Conseil, lesquelles auraient pour effet d’accroître la transparence de leurs activités, et de permettre aux différentes délégations d’apporter leurs contributions à leur travail.  S’agissant de la mise en œuvre et de l’efficacité des décisions du Conseil, le Brésil estime que l’établissement de certains paramètres, particulièrement en ce qui concerne l’usage de la force, est indispensable pour éviter une mauvaise interprétation des résolutions du Conseil de sécurité, a dit Mme Dunlop.  La représentante du Brésil a ajouté que le Conseil de sécurité devait s’adapter aux nouvelles réalités internationales en vue de favoriser une vraie reforme en son sein, et de devenir ainsi plus représentatif et légitime.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a déclaré que la mise en œuvre des mesures visant l’amélioration des méthodes de travail du Conseil, contenues dans la note présidentielle 507 du 26 juillet 2010, était incomplète.  L’un des éléments clefs de nos discussions devrait être une distribution du travail plus équilibrée entre États membres permanents du Conseil et États membres non permanents, a-t-il préconisé, plaidant notamment pour un rôle accru de ces derniers dans l’élaboration des résolutions et décisions du Conseil.  M. Wenaweser a ensuite indiqué qu’il fallait aller désormais au-delà de la mise en œuvre de ladite note présidentielle, en mettant au cœur des discussions le projet de résolution A/66/L.42 soumis à l’Assemblée générale par le Costa Rica, la Jordanie, Singapour, la Suisse et le Liechtenstein au printemps dernier.  « Nous nous étonnons d’ailleurs que ce projet de résolution, qui avait recueilli le soutien d’un grand nombre d’États Membres de l’ONU, n’ait pas été soumis au vote », a-t-il déploré.

Faisant état des crimes commis à grande échelle contre la population civile en Syrie, M. Wenaweser a invité le Conseil à approfondir ses discussions sur le rôle qu’il peut jouer pour garantir le principe de reddition des comptes.  La Cour pénale internationale (CPI) sera naturellement au cœur de ces discussions approfondies, a-t-il poursuivi, ajoutant qu’un organe subsidiaire, de préférence un organe existant, devrait être désigné comme cadre de telles discussions.  En conclusion, le représentant du Liechtenstein a estimé que le droit de veto devait être exercé en conformité avec les principes contenus dans la Charte des Nations Unies.  Un code de conduite sur l’utilisation du droit de veto, qui mettrait notamment l’accent sur les situations où sont commis des crimes graves, serait à cet égard utile, a-t-il conclu.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a fait observer qu’alors que la majorité des travaux du Conseil de sécurité est consacrée à l’Afrique, ses relations avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine laissent beaucoup à désirer.  Il a estimé que la mise en œuvre de la résolution 2033 était d’une importance critique et que celle-ci nécessitera l’adoption, par le Conseil, de méthodes de travail novatrices.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a également affirmé que le Conseil de sécurité n’accordait pas suffisamment d’attention aux mécanismes disponibles dans le cadre du Chapitre VI de la Charte, et que ses méthodes de travail n’y étaient pas adaptées.

Après avoir fait observer que le potentiel du Groupe de travail spécial sur la prévention et la résolution de conflits en Afrique n’était pas réalisé, M. McLay a réclamé un examen d’ensemble de la structure et du fonctionnement des comités, groupes de travail et commissions du Conseil.  Il a également estimé que les exposés de type « tour d’horizon » devaient figurer plus régulièrement dans le programme de travail du Conseil.  Poursuivant son intervention, M. McLay a fait observer que le problème de la participation des États concernés aux travaux du Conseil se pose toujours et que de ce fait, l’application de la formule Arria et l’organisation de dialogues interactifs devaient être la norme et non pas l’exception.  Il a également exhorté le Conseil à suivre le modèle des formations de pays de la Commission de consolidation de la paix.  Le représentant a ensuite dit fermement rejeter toute suggestion selon laquelle « seuls les membres du Conseil s’intéressent à la question des méthodes de travail » de cet organe et a exhorté le Conseil à s’impliquer de manière constructive avec l’ensemble des États Membres de l’ONU sur cette question.

Mme MARIA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a rappelé que son pays avait, en février 2000, lors de sa présidence du Conseil de sécurité, appelé à l’adoption d’une Note du Président permettant aux membres nouvellement élus de participer comme observateurs aux consultations avant d’entrer en fonction.  D’autre part, la représentante a rappelé que la dernière fois que l’Argentine avait siégé au Conseil de Sécurité, en 2005-2006, elle avait promu et défendu un nombre d’initiatives visant à atteindre une plus grande transparence et un meilleur accès au Conseil pour l’ensemble des membres.  La représentante a en outre indiqué qu’il serait injuste de ne pas reconnaître que des développements positifs ont eu lieu au cours des dernières années, y compris la tenue de débats qui offrent une opportunité aux États Membres de l’ONU qui ne sont pas au Conseil de faire valoir des propositions visant à améliorer davantage les méthodes de travail du Conseil de sécurité, ainsi qu’à démocratiser le processus de décision en son sein.  Cependant, l’Argentine estime que les progrès accomplis ne sont pas suffisants, comme cela est apparu clairement en mai dernier lors de la discussion des propositions faites par le Groupe des cinq petits États (S5), qui reflétaient les propositions et la position de l’Argentine sur la question de la réforme du Conseil.  Pour l’heure, l’Argentine ne juge pas recommandable de faire passer en force une décision par l’adoption d’une résolution manquant de consensus à l’Assemblée générale, a dit Mme Perceval. Toutefois, il n’y a aucune raison à ce que le Conseil de sécurité ne bénéficie pas d’idées qui pourraient émerger d’un débat en profondeur à l’Assemblée générale, a-t-elle ajouté.  La représentante a en outre indiqué que l’objectif d’un Conseil de sécurité plus démocratique et transparent autorise et requiert que les moyens d’obtenir une transformation du Conseil soient discutés dans le cadre d’un débat ouvert et inclusif.  L’Argentine estime que revoir les méthodes de travail du Conseil de sécurité en réponse aux demandes de la communauté internationale pour parvenir à un Conseil plus démocratique et transparent reste un but important à atteindre.

M. OLIVIER MAES (Luxembourg) a salué les avancées réalisées au cours des derniers mois concernant l’organisation interne des travaux du Conseil, même s’il reste encore beaucoup à faire.  Il faut continuer de veiller à améliorer l’efficacité des travaux du Conseil pour augmenter sa transparence et l’interactivité de ses débats, en adaptant le format des réunions selon les besoins.  Les dialogues informels permettent de renforcer l’interaction du Conseil avec les États qui n’en sont pas membres.

Les développements en Afrique et au Moyen-Orient nous confortent dans la conviction qu’il faut continuer à veiller à la meilleure interaction possible entre le Conseil de sécurité et les organisations régionales et sous-régionales concernées telles que l’Union africaine et la Ligue de États arabes, a dit M. Maes.  Il a semblé utile au représentant que le Conseil de sécurité cherche à tirer le meilleur parti de l’expertise particulière dont ces organisations et acteurs disposent.  Il a encouragé les initiatives qui ont été prises au cours des dernières années afin de mieux préparer le Conseil de sécurité à anticiper les menaces à la paix et à la sécurité internationales, notamment la pratique d’inviter le Département des affaires politiques à présenter au Conseil des sujets qui méritent son attention en raison de leur potentiel déstabilisateur.  Si cette fonction d’alerte précoce est utilisée à bon escient, le Conseil de sécurité sera mieux à même de s’acquitter de ses responsabilités, a-t-il estimé.

Le délégué a souligné qu’une des propositions qui revient dans le cadre de l’amélioration des méthodes de travail est qu’il convient d’assurer un suivi adéquat des débats thématiques du Conseil.  À cet égard, les suites qui ont été données au débat public du 30 novembre 2011 « nous paraissent un bon exemple à suivre », a-t-il conclu.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a rappelé que, conformément à l’Article 25 de la Charte, les États Membres de l’ONU conviennent d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité.  Toutefois, « cela ne veut pas dire que la légitimité des décisions du Conseil peut être tenue pour acquise », a-t-il souligné.  L’amélioration des méthodes de travail du Conseil est indispensable pour renforcer la légitimité de ses décisions, a déclaré le représentant du Japon. 

Soulignant les progrès réalisés jusqu’à présent, le représentant a noté que le Conseil s’engageait plus souvent dans des interactions avec les États qui n’en sont pas membres.  Ainsi, des dialogues interactifs informels ont été organisés cette année pour examiner des questions régionales et thématiques.  De même, le Président du Conseil présente maintenant son programme de travail aux États non membres au début de chaque mois.

Le Japon considère cependant qu’il reste des efforts à faire pour renforcer la transparence du Conseil, a indiqué M. Kodama.  Il a souhaité savoir si des progrès ont été réalisés à cet égard depuis les recommandations présentées par le Groupe des cinq petits États (S5), en mai dernier.

M. ALBERT CHUA (Singapour) a plaidé en faveur d’une approche pragmatique pour améliorer les méthodes de travail du Conseil, et ce sans que cela porte préjudice à la question de son élargissement.  Toute réforme du Conseil de sécurité devrait rendre le Conseil plus responsable, transparent et inclusif pour tous, et pas uniquement pour les États qui aspirent à un siège permanent, a-t-il insisté.  Un Conseil élargi avec des méthodes de travail identiques augmentera, et ne résoudra pas, les problèmes existants, a mis en garde M. Chua.  En tant qu’État de petite taille, Singapour accepte la réalité politique selon laquelle il ne lui est pas possible de prétendre à un siège au Conseil de Sécurité.  De même, les autres États doivent accepter la réalité que les petits États représentent la majorité des États Membres de l’ONU et que toute réforme du Conseil doive répondre à leurs préoccupations, a-t-il argué.  En effet, les méthodes de travail du Conseil de sécurité sont de l’intérêt général de tous les États Membres. Toutefois, la plupart des États Membres ne peuvent influencer ses décisions, y compris sur les questions qui les concernent directement, a constaté M. Chua.

Singapour se demande pourquoi, à chaque occasion qui se présente pour promouvoir l’amélioration des méthodes de travail, les initiatives prises à ce sujet sont souvent bloquées par les cinq membres permanents, a poursuivi M. Chua.  La réalité est que peu de sujets ne fédèrent autant les membres permanents que celui visant à s’opposer à la réforme des méthodes de travail du Conseil, a-t-il dénoncé, avant d’illustrer ses propos par deux exemples.  Les États Membres de l’ONU se rappelleront de ce qui est arrivé au projet de résolution A/66/L.42, qui était destiné à améliorer le fonctionnement du Conseil, a-t-il dit.  Ses visées étaient plutôt modestes.  Mais les cinq membres permanents (P5) se sont opposés avec la dernière énergie, recourant à l’usage de la loi du plus fort, pour s’assurer que le texte ne voit jamais la lumière du jour, s’est étonné M. Chua en constatant qu’il y a tout un monde entre le discours tenu par les détenteurs du droit de veto et la réalité des faits.  Il a souligné le fait que les P5 ont considéré comme une « offense » et une attaque frontale contre eux la suggestion faite par les auteurs du projet de résolution concernant l’adoption de mesures qui limiteraient l’usage de leur droit de veto.  Tous les P5 s’y sont opposés, même ceux qui déclarent soutenir le principe de la « responsabilité de protéger » et qui se disent aujourd’hui outragés par ce qui se passe à l’intérieur du Conseil concernant la situation en Syrie, a relevé le représentant de Singapour. 

Le Conseil de sécurité contribue grandement à préserver la paix et la sécurité internationales au nom des États Membres, a-t-il noté.  Toutefois, la résistance continue des cinq membres permanents du Conseil de sécurité aux propositions faites pour améliorer ses méthodes de travail ne servira ni les intérêts de l’ONU, ni leurs propres, a-t-il conclu.

M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte) a déclaré qu’il fallait commencer par « trouver un accord sur le règlement intérieur du Conseil de sécurité qui est en vigueur depuis plus de 60 ans », car la manière dont fonctionne le Conseil a un impact direct sur l’ensemble des États Membres de l’ONU.  Pour sa part, le Secrétariat devrait continuer à mettre à jour le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, a-t-il préconisé.  Quant au rapport annuel du Conseil de sécurité, il devrait être plus complet et plus analytique.  Le Conseil devrait également soumettre des rapports spéciaux à l’Assemblée générale, conformément aux Articles 15 (1) et 24 (3) de la Charte des Nations Unies, a souligné le représentant.

M. Khalil a souhaité que les réunions publiques du Conseil, y compris les exposés et les débats, prennent en considération les contributions des États non membres, en particulier ceux qui pourraient être directement affectés par les décisions du Conseil.  Les réunions privées et les consultations informelles devraient être ramenées au minimum et archivées, a-t-il préconisé.

« Toute décision du Conseil de sécurité d’engager des discussions formelles ou informelles sur la situation à l’intérieur d’un États Membre donné, ou sur d’autres questions qui ne menacent pas le maintien de la paix et de la sécurité internationales, est contraire à l’Article 24 de la Charte », a déclaré le représentant.  À cet égard, les membres du Conseil devraient consulter les États intéressés quand il s’agit de rédiger des projets de résolution, a-t-il insisté.  Enfin, il a déploré le fait que le Conseil n’ait pas été en mesure de convoquer un débat public sur la situation récente à Gaza.        

M. PAUL SEGER (Suisse) a indiqué que le Conseil s’était montré à la hauteur de son mandat en agissant rapidement avec la récente adoption de la résolution 2076, relative à la crise survenue à Goma, en République démocratique du Congo.  Le Conseil s’est néanmoins montré incapable de réagir rapidement à la crise en Syrie et aux récents événements de Gaza, a-t-il déploré.  Il a ensuite affirmé que les changements à apporter au fonctionnement du Conseil devraient venir de l’intérieur et que l’amélioration des méthodes de travail était un processus continu.  Le Conseil tire sa légitimité de l’ensemble de ses membres, a-t-il rappelé.

M. Seger a fait part de sa conviction que des progrès substantiels peuvent être accomplis par le Groupe de travail, comme l’ont démontré les discussions autour du projet de résolution A/66/L.42, même si ce projet de texte a par la suite été retiré sans être soumis au vote des États Membres.  Il a, à ce titre, enjoint le Conseil de revenir à la tradition du « tour d’horizon » régulier, et a espéré que les présidences des comités et autres organes subsidiaires du Conseil seraient attribuées de manière plus transparente, afin de « permettre la participation de tous les membres élus en 2013 ».

Le représentant de la Suisse a ensuite tenu à mettre en évidence le potentiel d’amélioration de la relation entre le Conseil et la Cour pénale internationale, invitant à cet égard le Conseil à mettre en place un mécanisme subsidiaire chargé de traiter les questions que soulève la relation entre ces deux entités.  Enfin, en ce qui concerne le droit de veto, M. Seger a proposé d’obliger les membres permanents faisant usage de leur droit de veto à justifier l’acte qu’ils posent et à ne pas s’opposer aux actions que devraient prendre le Conseil dans les cas de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.  Une telle pratique serait en accord avec l’esprit du veto, conçu comme un mécanisme de protection des intérêts nationaux vitaux, a-t-il conclu.

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que le sommet de Téhéran qui a réuni les chefs d’État et de gouvernement des États appartenant au Mouvement avait souligné la nécessité pour les États membres du Conseil de respecter pleinement les fonctions et les prérogatives de chacun des organes de l’ONU, et notamment de l’Assemblée générale.  Le Mouvement des non-alignés a aussi souhaité que soit maintenu un équilibre entre ces organes et il a exprimé sa sérieuse préoccupation face à l’empiètement grandissant du Conseil sur des questions s’inscrivant clairement dans les fonctions et les prérogatives d’autres organes de premier plan de l’ONU et leurs organes subsidiaires, a indiqué le représentant iranien.  Le Mouvement a enfin rappelé qu’une coopération et une coordination étroites entre les principaux organes de l’ONU étaient particulièrement indispensables.  Pour ce faire, l’Assemblée générale, le Conseil économique et social (ECOSOC) et le Conseil de sécurité doivent se rencontrer régulièrement pour procéder à des échanges sur leurs ordres du jour respectifs et leurs programmes de travail.  Il s’agit, au bout du compte, d’améliorer la cohérence et la complémentarité de ces organes de sorte qu’ils se renforcent mutuellement, a expliqué le représentant.

Le Mouvement des non-alignés s’est félicité par ailleurs des rencontres informelles qui se tiennent en juillet de chaque année entre la présidence du Conseil et des États Membres sur la préparation des rapports annuels du Conseil à l’Assemblée générale.  Mais il souhaite que ces rapports soient plus explicatifs, globaux et analytiques.  Le Mouvement des non-alignés estime par ailleurs que le Conseil doit éviter d’invoquer le Chapitre VII de la Charte lorsqu’il s’agit de résoudre des problèmes ne relevant pas nécessairement de menaces à la paix et à la sécurité internationales.  S’il se félicite de la multiplication des débats publics, le Mouvement des non-alignés s’attend à ce qu’elle s’accompagne d’une amélioration de la qualité des échanges, par la prise en compte notamment des contributions des pays non membres du Conseil, particulièrement de ceux dont les intérêts sont susceptibles d’être affectés directement par les décisions du Conseil.  Si les non-alignés se félicitent que les pays contributeurs de troupes soient consultés, ils souhaitent néanmoins que cela se fasse de manière plus fréquente et approfondie.  Aucun effort ne doit être épargné pour que le Conseil devienne plus démocratique, plus représentatif et plus responsable, a conclu le représentant de la République islamique d’Iran.

Mme ANNE ANDERSON (Irlande) a indiqué que l’amélioration des méthodes de travail du Conseil était de l’intérêt direct de tous les États Membres de l’ONU. Au nombre des mesures visant à améliorer la transparence des méthodes de travail du Conseil, Mme Anderson a plaidé pour une codification des procédures suivies par le Conseil de sécurité, la fourniture d’informations plus détaillées aux États Membres, notamment quand elles sont relatives au déroulement des opérations de maintien de la paix, et une participation accrue des présidents des configurations spécifiques de pays de la Commission de consolidation de la paix aux travaux et consultations du Conseil quand ces pays sont concernés.

En ce qui concerne la nécessité d’une plus grande ouverture du Conseil vis-à-vis des États qui n’en sont pas membres, elle a notamment appuyé l’idée d’un nombre accru de séances d’information sur le travail accompli par les organes subsidiaires du Conseil. Enfin, Mme Anderson a indiqué que la nécessité d’une réforme globale du Conseil ne devait pas empêcher les États d’avancer dans le domaine particulier de l’amélioration de ses méthodes de travail.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a rappelé que le règlement intérieur du Conseil de sécurité, dont la version originale date de 1946 et qui a été amendé pour la dernière fois en 1982, demeurait « provisoire », 30 ans après les dernières modifications qui y ont été apportées.  Ce règlement intérieur constitue à bien des égards une relique de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre froide, a-t-il observé.  Alors que les organes principaux de l’ONU ont amendé en grande partie leur règlement intérieur, il est regrettable que le Conseil de sécurité ait refusé d’évoluer, a estime le représentant.  Il a jugé que les États Membres doivent aller au-delà de leurs intérêts nationaux pour faire du Conseil un organe qui puisse être au service de la communauté internationale dans son ensemble.

Le monde est déçu que le Conseil se soit montré incapable de remplir son mandat, a prévenu le représentant qui a cité le cas de la Syrie et de la Palestine.  Le débat d’aujourd’hui manquerait l’essentiel si le veto n’était pas évoqué, a-t-il tranché, en expliquant que c’est l’exercice de ce droit qui a mené à l’impasse actuelle, particulièrement au Moyen-Orient.  La Malaisie estime que le recours au veto devrait être interdit dans les cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Si le processus de réforme pouvait permettre de trouver un accord en ce sens, alors les méthodes de travail du Conseil feraient un grand pas en avant, a estimé le représentant.

M. SHIN DONG IK (République de Corée) s’est félicité des progrès d’ores et déjà accomplis tout en estimant que l’on pouvait faire plus.  On ne saurait trop insister sur l’importance de renforcer la transparence, compte tenu de l’intérêt grandissant de l’ensemble des États Membres pour le travail du Conseil.  Il a émis l’espoir que le Conseil renforcera ses efforts visant à offrir régulièrement des réunions d’information publiques.  Dans le même temps, les documents pertinents du Conseil doivent être accessibles aux non membres, et ce, dans les temps.  C’est le meilleur moyen pour les États intéressés de participer au travail du Conseil de manière significative, a estimé le représentant qui a aussi voulu que les débats interactifs et les échanges avec les pays contributeurs de troupes deviennent une partie importante des activités du Conseil.  Le Conseil, a-t-il aussi proposé, doit aussi œuvrer à élargir ses relations et renforcer sa coordination avec les organisations régionales et sous-régionales. 

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa-Rica) a rappelé que les propositions de l’ancien Groupe des cinq petits États (S5) pour une transparence accrue des méthodes du travail du Conseil s’étaient heurtées à l’opposition farouche des cinq membres permanents du Conseil et des pays partisans du statu quo.  Cette opposition ne se fondait sur aucun argument de fond mais sur des arguties de procédure, a-t-il affirmé. Soulignant que l’engagement des États membres de l’ancien Groupe des S5 était intact, il a plaidé pour une mise en œuvre complète de la note présidentielle 507, une amélioration de la transparence des travaux des organes subsidiaires du Conseil, une coopération renforcée de celui-ci avec la Cour pénale internationale et une revitalisation du lien avec le Conseil des droits de l’homme.

M. HERMAN SCHAPER (Pays-Bas), prenant également la parole au nom de la Belgique, s’est tout d’abord félicité que les débats sur les méthodes de travail du Conseil aient déjà produit des résultats, estimant que le Conseil opérait désormais sous des méthodes de travail plus transparentes qu’auparavant.  « Nous ne souhaitons pas que l’avancement dans ce domaine soit pris en otage par le manque de progrès sur la question, plus large, de la réforme du Conseil », a-t-il poursuivi. 

Il a aussi plaidé pour une participation accrue des présidents des configurations spécifiques de la Commission de consolidation de la paix et des pays contributeurs de troupes aux travaux du Conseil de sécurité et pour un usage plus flexible des différents formats de réunion tels que celui de la formule Arria et celui régissant les dialogues interactifs informels.  Il a tenu en outre à réitérer l’appui des Pays-Bas et de la Belgique à l’amélioration des débats spécifiques tenus par le Conseil sur des pays spécifiques en invitant ces pays aux discussions qui les concernant.  De cette manière, le Conseil donnerait une opportunité juste et correcte aux pays concernés, qui pourraient faire part de leurs vues, a-t-il poursuivi.  Enfin, le délégué des Pays-Bas a accueilli favorablement la proposition visant à promouvoir la tenue de débats interactifs.

Mme SIGNE BURGSTALLER (Suède), qui s’exprimait aussi au nom des pays nordiques, a déclaré que l’on avait pu constater une amélioration des méthodes de travail du Conseil ces dernières années et que la question faisait l’objet d’une attention accrue depuis le dernier débat, en novembre de l’an dernier.  Le Groupe de travail informel présidé par le Portugal a intensifié son travail tandis que des consultations ont été menées sur les meilleurs moyens d’améliorer la gestion des programmes et des sessions, a souligné la représentante.  La question clef est la transparence, a-t-elle ajouté. Les pays nordiques affirment la nécessité de tenir des réunions d’information pour les non membres du Conseil.  Il convient aussi de faire en sorte que le rapport annuel du Conseil soit plus analytique et qu’il ouvre des perspectives sur son action à venir, ce qui contribuerait aussi à la transparence.

La représentante a rappelé que « l’atelier finlandais », qui a fêté ses 10 ans cette année, visait à donner aux nouveaux membres du Conseil une orientation approfondie sur la pratique, les procédures et les méthodes de travail du Conseil.  Ces ateliers font l’objet d’un rapport qui est distribué à tous les membres de l’ONU en tant que documents officiels du Conseil.  Par ailleurs, la qualité des débats publics pourrait être améliorée si les documents de synthèse reflétaient l’apport des pays qui s’y expriment.  Enfin, le Conseil doit rechercher les moyens d’améliorer sa capacité à prévenir les conflits et à résoudre ceux qui persistent.  Pour mettre l’accent sur la prévention, le Conseil doit solliciter régulièrement par exemple l’avis de la Commission de consolidation de la paix, a encore estimé la représentante.

M. MATEJ MARN (Slovénie) a déclaré que la transparence devait être fondamentale dans le fonctionnement du Conseil de sécurité.  L’ensemble des membres doivent avoir la possibilité de se faire leur avis qui doit dûment être pris en compte dans les documents adoptés au terme des débats.  L’ordre des orateurs doit aussi être révisé par rapport à la pratique actuelle tandis que les organisations régionales doivent pouvoir avoir voix au chapitre tout comme les organisations de la société civile, a estimé le représentant.  Par ailleurs, les décisions du Conseil doivent être respectueuses du droit international, sans restriction aucune.  Les États dotés du droit de veto doivent se refuser à en faire usage dans les cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.  Le Conseil doit enfin consulter les États membres pour toute réforme de ses méthodes de travail, a conclu la Slovénie.

M. JUAN MANUEL GONZÁLEZ DE LINARES PALOU (Espagne) a estimé que certaines mesures de la note 2010/507 sont bien mises en œuvre mais que d’autres devraient l’être plus largement.  Il a cité les débats publics, les projets de résolution, de déclaration et de déclaration à la presse, les dialogues informels et interactifs, et les formules Arria.  La note devrait être actualisée et élargie par des mesures additionnelles dont certaines ont été avancées dans la lettre du « Groupe des cinq petits États (S5) » en date du 25 mars 2011.  Le représentant a cité l’organisation de réunions d’information par le Président sortant pour expliquer la mise en œuvre de son programme de travail, la création d’un « groupe de travail sur les leçons apprises » pour analyser le degré de mise en œuvre des résolutions et proposer des mécanismes pour l’améliorer, et l’inclusion d’une section spécifique sur les méthodes de travail dans le rapport annuel du Conseil à l’Assemblée générale. 

Le représentant a aussi réclamé des informations actualisées sur la composition des groupes chargés de rédiger les projets de résolution lesquels doivent être mis en circulation avant leur examen par les membres du Conseil.  Il a aussi voulu que la question du droit de veto fasse son entrée dans la note 2010/507.  Avec d’autres, il a proposé que les détenteurs de ce droit soient obligés d’expliquer leur vote lorsqu’ils l’utilisent et ne soient pas autorisés à y recourir en cas de crimes graves.  Il a conclu en appelant le Conseil à inclure dans la note les suggestions qui ont été faites aujourd’hui sur la transparence et l’efficacité du Conseil et de ses organes subsidiaires.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a salué les progrès réalisés dans les méthodes de travail du Conseil, y compris l’utilisation du « dialogue interactif informel » pour interagir de manière informelle avec les États Membres de manière individuelle, la Commission de consolidation de la paix et les organisations régionales et sous-régionales.  Nous exhortons le Conseil à continuer à s’appuyer sur les progrès importants réalisés grâce à l’amélioration des méthodes de travail, a indiqué le représentant.  Toutefois, nous restons convaincus que des changements mineurs dans les méthodes de travail ne répondent pas au besoin fondamental de réforme du Conseil de sécurité et d’extension de sa composition, s’agissant à la fois des membres permanents et des membres non permanents, a-t-il poursuivi.  Le Sénégal reste convaincu qu’il existe un besoin pour une réforme globale de l’ONU prenant en compte les principes, les objectifs et les idéaux de la Charte pour un monde plus juste fondé sur l’universalisme, l’équité, et l’équilibre régional. 

S’agissant de la relation entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, et des méthodes de travail, nous avons depuis toujours maintenu une position de principe sur ces deux questions, soulignant le besoin de défendre la primauté et le plein respect des dispositions de la Charte des Nations Unies relevant des pouvoirs et des fonctions de l’Assemblée générale, a affirmé le représentant.  Il a ensuite affirmé que la relation entre le Conseil et l’Assemblée générale restait une question de première importance s’agissant du programme de réforme.  Pour le Sénégal, maintenir un équilibre entre les principaux organes des Nations Unies, notamment entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, est tout à fait indispensable pour que les Nations Unies répondent aux défis et aux menaces émergentes.  Pour conclure, le représentant a indiqué que l’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité était partie intégrante du processus de réforme. 

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) a déclaré que le Conseil de sécurité a un besoin urgent d’une réforme qui le rende plus transparent, inclusif, efficace et responsable.  C’est une réforme aussi nécessaire que faisable, même à court terme, si elle est motivée par une volonté politique.  Citant les recommandations contenues dans le projet de résolution A/66/L.42 en exemple, le représentant a souligné que la plupart d’entre elles pourraient être appliquées facilement.  Quant à la question du droit de veto, il a précisé qu’elle doit, de manière inéluctable, être soumise à un large débat.

L’Uruguay attache une importance particulière aux opérations de maintien de la paix, notamment à l’interaction et à la transparence qui doivent exister envers les pays qui fournissent des troupes, a souligné M. Cancela.  Si des progrès ont été accomplis, ils demandent à être consolidés et renforcés, a-t-il précisé. 

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a estimé que le Conseil s’acquitterait plus efficacement de ses « éminentes responsabilités » s’il améliorait davantage encore la transparence de ses méthodes de travail.  Il a plaidé à cet effet pour une interaction accrue avec les États non membres du Conseil ainsi qu’avec les États membres du Conseil non permanents.  Les États Membres de l’ONU, en particulier ceux qui sont visés par des sanctions, devraient avoir le droit de participer aux travaux du Conseil avec les Comités des sanctions, si cela les concerne, et devraient pouvoir exprimer leur point de vue, a-t-il poursuivi.  M. Percaya a également souhaité que le Conseil mette plus rapidement à disposition des États qui n’en sont pas membres les projets de résolutions et de déclarations présidentielles.  Enfin, les raisons qui ont motivé l’exercice du droit de veto par un des membres permanents devraient être exposées par celui-ci et communiquées à tous les États Membres de l’ONU, a conclu M. Percaya.

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a déclaré que l’un des principaux défis qui se pose à l’Organisation des Nations Unies reste de réformer en profondeur le Conseil de sécurité afin qu’il soit transparent, démocratique et efficace.  Cette nécessaire réforme devra inclure la modification des méthodes de travail du Conseil, a-t-il précisé, les changements effectués ces dernières années ne garantissant pas une véritable participation des Etats Membres au processus de décision. 

Dans ce processus de réforme des méthodes de travail du Conseil de sécurité, Cuba plaide notamment pour une augmentation des réunions publiques et la tenue de consultations officieuses uniquement dans des cas très exceptionnels ainsi que pour une participation de l’État concerné par des questions en discussion au Conseil de sécurité, a indiqué le représentant.  Il a dénoncé la tendance du Conseil de sécurité à examiner des questions et assumer des fonctions qui ne relèvent pas de son mandat, mais plutôt de celui de l’Assemblée générale.  Il a de plus qualifié d’« anachronique et antidémocratique » le droit de veto et plaidé pour sa suppression et, en attendant, pour la limitation de son usage.  En conclusion, le représentant de Cuba a demandé que ses propositions ainsi que celles du Mouvement des pays non alignés soient examinées sans délai.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

43^e et 44^e séances – matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION APPELLE POUR LA PREMIÈRE FOIS À METTRE FIN

AUX MUTILATIONS GÉNITALES FÉMININES

Elle reconnaît également les avancées démocratiques au Myanmar

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a, aujourd’hui, et pour la première fois, proposé à l’Assemblée générale d’appeler à mettre fin aux mutilations génitales féminines.  De même, elle a reconnu les progrès réalisés par le Gouvernement du Myanmar en matière de démocratisation et de renforcement de l’état de droit. 

Par un projet de résolution portant sur l’intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines*, et adopté sans vote, l’Assemblée générale appellerait les États Membres à mettre fin aux mutilations génitales féminines.  Pour ce faire, elle encouragerait à sanctionner les auteurs de ces actes et à prendre des mesures de protection des victimes. 

En matière de santé maternelle, la Commission a adopté sans vote un projet de résolution aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de proclamer le 23 mai Journée internationale pour l’élimination de la fistule obstétricale**, une maladie touchant environ 3,5 millions de femmes et fillettes. 

Par ailleurs, la Troisième Commission a reconnu des progrès réalisés par le Gouvernement du Myanmar en matière de démocratisation et de renforcement de l’état de droit***. 

Ce projet de résolution, adopté sans vote, a suscité de nombreuses réactions de la part des délégations qui se sont félicitées de la volonté manifeste du Gouvernement de répondre aux nombreuses critiques lancées par le passé contre ses politiques. 

La représentante de la Chine a pour sa part estimé que les résolutions appréciant la situation humanitaire d’un pays en particulier, quel qu’il soit, ne respectaient pas la souveraineté des États Membres et a dit espérer que cette résolution « serait la dernière du genre à être présentée » en ce qui concerne le Myanmar.  

Parmi les progrès notés par les délégations figurent notamment les mesures de libéralisation des médias et l’octroi de droits supplémentaires aux minorités du pays. 

Ce dernier point a néanmoins été soulevé par certaines délégations qui ont appelé le Gouvernement du Myanmar à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux affrontements ethniques et religieux dans les États de Kachin et de Rakhine. 

En outre, un projet de résolution initié par la Fédération de Russie***** appelant la communauté internationale à renforcer sa lutte contre la glorification du nazisme a été adopté au terme d’un vote et après de vives discussions. 

Certaines délégations ont en effet insisté sur la nécessité de ne pas entraver la liberté d’expression dans la lutte contre les mouvements ayant pour objectif de raviver ou de glorifier l’idéologie nazie ainsi que certaines figures de proue de ce régime allemand du milieu du XX^e  siècle. 

La Troisième Commission a, de même, demandé à l’Assemblée de prierle Secrétaire général d’organiser, en 2014, une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue******. 

Au cours de cette journée, la Troisième Commission a adopté 10 résolutions dont 8 sans vote.  Elle reprendra ses travaux demain, mardi 27 novembre, à 10 heures. 

* A/C.3/67/L.21/Rev.1

** A/C.3/67/L.22/Rev.1

*** A/C.3/67/L.49/Rev.1

**** (A/C.3/67/L.14/Rev.2)

***** A/C.3/67/L.55/Rev.1

****** A/C.3/67/L.14/Rev.2

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE

L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.49/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution relatif à la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/C.3/67/L.49/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait de l’amélioration récente de la situation dans le pays et de ce que son Gouvernement ait fait part de son intention de poursuivre les processus de réforme politique, de démocratisation et de réconciliation nationale.  

Elle se déclarerait néanmoins préoccupée par la persistance des violations des droits de l’homme, et demanderait au Gouvernement du Myanmar de prendre les mesures qui s’imposent pour traduire les coupables en justice afin de mettre fin à l’impunité notamment en ouvrant une enquête complète, transparente et indépendante sur tous les cas signalés.  

L’Assemblée recommanderait au Gouvernement du Myanmar d’envisager de ratifier d’autres instruments internationaux dans les domaines des droits de l’homme, du droit du travail, des droits des réfugiés et du droit humanitaire. 

Elle demanderait au Gouvernement et à toutes les parties au conflit dans l’État de Kachin de prendre des mesures pour protéger la population civile et pour garantir l’accès entier et rapide des organismes humanitaires, dans des conditions de sécurité et sans entrave. 

L’Assemblée encouragerait la communauté internationale à continuer d’aider le Gouvernement du Myanmar à s’acquitter de ses obligations et engagements internationaux en matière des droits de l’homme, à mettre en œuvre le processus de transition démocratique et à assurer le développement économique et social du pays.  

Présentation

La représentante de Chypre, au nom de l’Union européenne, a souligné que cette année, la démocratisation et la réconciliation nationale avaient apporté des changements positifs, rapportés par le Conseiller spécial du Secrétaire général et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.  Ce projet de résolution reflète ces progrès et se félicite de la signature d’un accord de paix initial avec plusieurs groupes armés.  Est mentionné notamment un plan d’action en vue de l’interdiction du recrutement forcé des enfants soldats. 

Le texte manifeste également l’inquiétude de l’Assemblée générale en matière de violations des droits de l’homme et appelle à mettre un terme à l’impunité.  La situation de la minorité rohingya est particulièrement préoccupante et le Gouvernement doit prendre des mesures pour remédier à cette situation. 

Le délégué du Qatar a réaffirmé l’attachement de son pays aux droits de l’homme et a fait l’éloge des réformes politiques entreprises au Myanmar, lesquelles sont, selon lui, positives et prometteuses.  Il s’est toutefois déclaré vivement inquiet des violations des droits de l’homme dans l’État de Rakhine et a appelé le Gouvernement de ce pays à œuvrer sérieusement à la réconciliation nationale et à la protection de ses minorités. 

Il a condamné les actes criminels ayant mené aux meurtres de citoyens.  Il a exhorté le Gouvernement à sanctionner leurs auteurs et à protéger la minorité rohingya.  Il a appelé le Gouvernement à honorer ses obligations énoncées dans une lettre adressée au Secrétaire général.  Ce projet de résolution contient nombre d’aspects positifs, notamment sur la minorité rohingya pour les musulmans.

Son homologue du Sénégal s’est dit convaincu que le Myanmar devait redoubler d’efforts pour s’extirper définitivement de certaines situations qui sapent ses avancées.  Il a dénoncé notamment certains actes de torture et appelé au renforcement de la coopération internationale pour conjurer les dangers.  Ce projet de résolution appelle à des mesures pour condamner les abus contre les Rohingyas et à y remédier. Il a exhorté le Gouvernement à inscrire davantage ses efforts dans ce sens.  

Le représentant de la Turquie s’est félicité des faits positifs au Myanmar et des efforts consentis par le Gouvernement.  L’éclatement récent de violences contre les Rohinghyas est toujours une source de préoccupation.  Il a appelé toutes les parties à mettre fin immédiatement à toutes les violences dans l’État de Rakhine et a exhorté le Gouvernement à diligenter des enquêtes et à fournir un accès humanitaire sans entraves. 

Le Croissant-Rouge turc achemine une aide humanitaire et continuera à le faire, a-t-il encore dit.  Il a salué le mémorandum de coopération signé en septembre entre les autorités et le représentant de l’Organisation de la coopération islamique (OCI).  La Turquie a appuyé le désir fort du Gouvernement du Myanmar pour le respect des droits de tous, a-t-il ajouté, en espérant que le texte sera adopté par consensus.  

Explications de position après le vote

Le représentant du Myanmar a réitéré sa position de principe qui rejette l’adoption de résolutions sur la situation des droits de l’homme dans un pays spécifique.  Cependant, cette année, il ne le fera pas car les efforts de son gouvernement ont surpris le monde entier et les confrontations ou critiques ne devraient plus prévaloir dans cette enceinte.  Le pays a choisi la voie de la coopération, ce qui a conduit à des changements dans l’énoncé du projet de résolution, plus court et exempt de tout « ton d’admonestation ».  

Il a néanmoins signalé que les paragraphes 7, 14 et 15 du texte contenaient des erreurs et a émis des réserves à leur égard.  Il a ajouté que la recommandation au paragraphe 7 devrait être en conformité avec la législation nationale.  Toutes les parties œuvrent actuellement au dialogue et à l’échange, ce qui fait qu’il est délicat d’entreprendre des mesures qui mettent en péril l’équilibre et les progrès obtenus, a-t-il dit.  Il a assuré que le Gouvernement comptait mettre sur pied un mécanisme transparent pour traiter des cas des prisonniers.  Concernant les violences aveugles dans l’État de Rakhine qui ont causé des pertes de vies et de biens, il a insisté sur le fait qu’elles étaient le fait des deux communautés et ne sauraient être résolues du jour au lendemain.  

Dans une lettre au Secrétaire général, le Président Thein Sein a expliqué les diverses mesures prises, notamment les entretiens qu’il a eus avec les représentants des différentes communautés.  Il a aussi émis de fortes réserves sur l’expression « minorité ethnique » rohingya que le Gouvernement ne reconnaît pas comme un groupe ethnique.  Il a opéré une distinction entre les communautés qui sont dans le pays depuis longtemps et les migrants illégaux.  

Par souci de consensus, le Myanmar a choisi de ne pas insister sur la suppression des paragraphes 14 et 15 du dispositif.  Il s’est félicité de la souplesse des coauteurs aux fins d’amendement des deux derniers paragraphes.  Il a espéré que l’Union européenne ne proposera plus de résolution l’année prochaine.  Tout en se félicitant des bons offices du Secrétaire général, il a espéré que les dépenses à cet effet soient allouées à des projets au profit de la population.  Il a remercié les membres du Mouvement des pays non alignés et autres groupes ayant adopté une position de principe aux côtés du Myanmar au cours des deux dernières décennies.  

La représentante des États-Unis s’est enorgueillie d’avoir parrainé cette résolution et des efforts visant à parvenir à un consensus.  Ce texte fournit des repères clairs en matière des droits de l’homme et fait des recommandations spécifiques pour mettre fin à la violence et à l’impunité.  Elle a salué les récents engagements du Président Thein Sein, y compris l’accès des organisations humanitaires aux communautés touchées par le conflit.  Elle a déclaré que son pays était disposé à prêter son aide pour favoriser un avenir sûr au pays et a espéré qu’il bénéficiera des ressources financières nécessaires.  

La déléguée de la République islamique d’Iran s’est ralliée au consensus compte tenu du fait que le Myanmar avait négocié le texte avec les auteurs.  Elle a indiqué que son pays réaffirmait son opposition aux résolutions sélectives contre certains pays et a réaffirmé que l’examen périodique universel était le mécanisme idoine pour examiner la situation des droits de l’homme.  Elle s’est ensuite alarmée des tentatives visant à nier la nationalité à des communautés, comme celle des Rohingyas, qui vit au Myanmar depuis longtemps et a appelé à mettre un terme à la répression à l’égard des musulmans pour que les Rohingyas puissent retourner dans leurs foyers.  

Le délégué du Cambodge s’est aussi félicité des efforts de négociations autour de la résolution, qui a adopté un ton encourageant.  Il a invité le Gouvernement du Myanmar à persévérer, irréversiblement, dans la voie de la démocratisation, de la promotion et de la protection des droits de l’homme.  Le moment est venu pour que la communauté internationale adopte une nouvelle attitude envers ce pays pour encourager les progrès significatifs dans les réformes.  Il a vigoureusement soutenu cette résolution qu’il a qualifiée d’historique.  

Dans le même esprit, la représentante du Canada a salué les négociations avec les groupes armés, la libération des prisonniers politiques et autres réformes.  Le Canada a levé ses sanctions et continuera de le faire, mais à condition que la situation change positivement en matière des droits de l’homme pour toutes les communautés.  Elle a remercié la délégation birmane pour son engagement positif pendant le processus de négociation du texte. 

L’Égypte a accueilli avec satisfaction la lettre au Secrétaire général datée du 16 novembre, notamment sur la situation de la minorité musulmane rohingya, le retour des déplacés et l’octroi de la nationalité.  Il s’est dit préoccupé par l’interprétation du Myanmar quant à l’origine des Rohingyas. 

Le représentant de Singapour a également rejeté les résolutions sur un pays donné, et a déclaré s’abstenir.  Il a précisé que cette abstention n’entamait en rien la reconnaissance des réformes entreprises par le Myanmar.  

Son collègue de l’Inde a rappelé que le Myanmar était un important voisin de son pays et a reconnu les transformations rapides qui y sont survenues en un laps de temps très court, en particulier les accords de paix avec les groupes politiques y compris la Ligue nationale pour la démocratie d’Aung Sang Suu Kyi. 

Pour ce qui est des événements récents à Rakhine, il a noté que le Gouvernement est positivement intervenu et formé l’espoir qu’il continuera de le faire.  Le Gouvernement a montré qu’il voulait coopérer avec la communauté internationale et, face aux nombreux défis dans ce pays, celle-ci devrait pleinement s’engager avec le Myanmar.  Il a espéré que ce sera la dernière résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar examinée par la Troisième Commission. 

Le représentant du Japon a salué l’adoption de cette résolution reconnaissant les efforts réalisés par le Myanmar pour promouvoir la démocratie et l’état de droit.  Selon lui, la communauté internationale doit continuer d’encourager le pays à régler les différends communautaires subsistant dans le pays par le dialogue et la compréhension mutuelle. 

Le représentant de l’Indonésie a salué les efforts du Gouvernement du Myanmar et a réaffirmé le soutien de son pays dans la période de transition traversée par les autorités du pays vers la démocratie et l’état de droit. 

La représentante du Cameroun a qualifié la résolution à l’étude d’« historique » quand bien même son pays se montrait d’ordinaire réservé sur les résolutions portant sur un pays en particulier.  Selon elle, ces résolutions vont à l’encontre de l’esprit de dialogue et de solidarité devant marquer les relations internationales.  Cependant, elle a exprimé le soutien de son pays aux efforts de la communauté internationale pour promouvoir la paix et la démocratie au Myanmar. 

Le représentant de la République démocratique populaire lao s’est dit convaincu que le Gouvernement du Myanmar poursuivrait ses efforts de démocratisation.  Il a estimé par ailleurs que les sanctions économiques pesant sur le pays devaient être levées pour y favoriser le développement économique et humain.  

La représentante de l’Australie a salué les mesures prises par le Gouvernement du Myanmar, notamment en ce qui concerne les droits civils et politiques.  « Ces réformes représentent une opportunité pour le peuple du Myanmar de vivre une vie plus prospère », a-t-elle jugé.  Elle a également rappelé que son gouvernement avait multiplié les initiatives pour renforcer le dialogue avec le Myanmar.  Malgré les progrès réalisés, elle a reconnu que de nombreux efforts restaient à déployer tout en se montrant convaincue que le Gouvernement du pays saurait se montrer à la hauteur des attentes de la communauté internationale. 

La représentante de la Chine a salué le consensus trouvé à propos de la résolution à l’étude tout en réaffirmant l’opposition de son pays aux résolutions portant spécifiquement sur la situation humanitaire d’un pays donné.  Elle a salué les efforts du Myanmar et a appelé la communauté internationale à soutenir ces efforts et à « respecter la charte des Nations Unies et les droits souverains du Myanmar ».  Elle a dit espérer que cette résolution serait la dernière du genre à être présentée. 

La représentante du Venezuela a critiqué avec force la pratique consistant selon elle à imposer des conceptions politiques sous couvert de l’examen de la situation humanitaire de pays en particulier.  Selon elle, les résolutions vont à l’encontre de l’impartialité nécessaire à une approche apaisée des relations internationales. 

La représentante de la Thaïlande a félicité le Gouvernement du Myanmar pour les progrès réalisés en matière de démocratisation, de liberté d’expression et de participation des citoyens à la vie politique.  Elle a estimé que l’adoption de cette résolution était le fruit de la souplesse affichée par les États Membres et notamment par les coauteurs de cette résolution.  

Le représentant des Émirats arabes unis, qui s’exprimait au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a déclaré que, contrairement aux années précédentes où la majorité des membres de l’OCI s’était abstenue, ceux-ci avaient opté de se joindre au consensus à la présente session.  Cette position positive émane du fait que la nouvelle démocratie au Myanmar a besoin d’un appui fort de la communauté internationale dans cette voie, qui doit également jeter les bases du respect des droits de l’homme pour tous les citoyens, sans discrimination aucune, notamment à travers les garanties du Gouvernement, exprimées par le président Thein Sein, d’agir résolument pour remédier aux problèmes relatifs aux hostilités en cours entre des groupes ethniques et religieux.  Le représentant a nommément cité les attaques et meurtres organisés ciblant la minorité musulmane rohingya, ayant occasionné de nombreuses pertes humaines et de biens.  

Il a appelé le Gouvernement du Myanmar à prévenir de nouvelles violences, à prendre des mesures légales contre les auteurs et commanditaires de tels actes, à remédier aux préjugés et comportements discriminatoires profondément ancrés et reposant sur l’appartenance ethnique et religieuse, en particulier à l’égard des Bouddhistes et de la minorité rohingya dans l’État de Rakhine.  

Il a indiqué que l’OCI avait négocié avec l’Union européenne, auteur de la résolution, en vue de l’inclusion d’importants sujets de préoccupation, non seulement pour l’OCI mais pour la communauté internationale tout entière.  Il s’est réjoui de la lettre du Président Thein Sein au Secrétaire général condamnant les violences aveugles survenues dans l’État de Rakhine et garantissant des poursuites contre leurs auteurs.  Il a formé le vœu que ces garanties soient effectivement respectées.  

En conclusion, il a espéré que l’accord signé entre le Myanmar et l’OCI en vue de la fourniture d’une assistance humanitaire par les canaux de l’OCI sera concrétisé au profit de la population, sans politisation de l’aspect humanitaire, conformément aux normes internationales. 

Le représentant de Cuba a maintenu sa position de principes contre les résolutions accusant les pays du Sud, qui sont sélectives et relèvent d’une politique de « deux poids, deux mesures ».  La création du Conseil des droits de l’homme et de l’examen périodique universel fournit l’occasion d’examiner la situation des droits de l’homme dans tous les pays, sur un pied d’égalité. 

La déléguée d’Israël s’est réjouie du consensus et de la volonté déclarée du Gouvernement du Myanmar, ainsi que de la libération de centaines de prisonniers politiques, et de la coopération du Gouvernement.  

Le représentant de la République de Corée, en tant que membre des Amis du Myanmar, a estimé que cette résolution reprenait tant les progrès que les sujets de préoccupation.  Il a espéré que ce sera la dernière fois que la Commission débattra de la situation des droits de l’homme dans ce pays. 

Son homologue du Viet Nam a encouragé le Gouvernement birman à poursuivre ses efforts, et la communauté internationale à l’appuyer dans cette démarche par la coopération et le dialogue.  Elle s’est déclarée contre les résolutions visant un pays particulier. 

La déléguée du Nicaragua a réservé sa position s’agissant des résolutions sur des pays donnés et rejeté cette politique de politisation et de sélectivité en matière des droits de l’homme.  Elle a pris note des progrès et du dialogue entre les différentes parties.  L’examen périodique universel est le mécanisme idéal de débats objectifs, non sélectifs et non discriminatoires par le biais d’un dialogue constructif.  

Le représentant de la Bolivie a aussi appuyé cette position.  L’examen de ce genre de résolution en Troisième Commission est une action sélective à connotation politique, a-t-il déclaré. 

Son collègue de l’Équateur s’est joint au consensus car l’État concerné n’a pas requis de vote.  Il a enfin rejeté l’examen de la situation des droits de l’homme dans un pays donné et considéré que le Conseil des droits de l’homme était l’enceinte appropriée pour ce faire. 

PROMOTION DE LA FEMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.21/Rev.1

Par un projet de résolution, adopté sans vote, portant sur l’« intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines » (A/C.3/67/L.21/Rev.1), l’Assemblée générale exhorterait les États à condamner toutes les pratiques nocives pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, qu’elles soient ou non pratiquées dans un centre médical. 

Elle les exhorterait à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les filles et les femmes de ces pratiques, en promulguant et en faisant appliquer une législation interdisant cette forme de violence, et à mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de ces actes. 

L’Assemblée exhorterait égalementles États à assortir les sanctions d’activités informatives et éducatives conçues pour promouvoir un consensus en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines.  Elle exhorterait également à fournir protection et assistance aux femmes et aux filles qui ont subi ou risquent de subir des mutilations génitales. 

Présentation

Le représentant du Burkina Faso s’est félicité de présenter ce projet de résolution, répondant à l’appel de l’Union africaine de soumettre à l’Assemblée générale un texte visant à éliminer au niveau mondial, les mutilations génitales féminines.  Il a estimé que les mutilations génitales féminines constituaient « une des formes les plus pernicieuses de violence faite aux femmes » touchant à leur intégrité physique et morale. 

Selon lui, ce projet de résolution entend sonner l’alarme et mobiliser la communauté internationale afin d’intensifier les efforts déjà entrepris dans la perspective d’aboutir à l’abandon total de la pratique rétrograde des mutilations génitales féminines.  

Explications de position après le vote

Le représentant du Saint-Siège a exprimé les réserves de sa délégation sur les termes de « santé sexuelle et génésique » et de « genre ».  Selon lui, le terme de santé sexuelle et génésique ne devait induire à l’encouragement à des pratiques abortives et contraceptives.  Il a également rappelé que pour sa délégation, le terme « genre » désignait les hommes et les femmes. 

La représentante de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a salué l’adoption de cette résolution et a félicité le Groupe africain pour cette initiative.  Elle a estimé que les mutilations génitales féminines nécessitaient une approche globale concentrant les efforts de la communauté internationale sur les causes profondes de cette pratique.  

Le représentant de l’Italie a pour sa part réaffirmé le soutien de son pays aux initiatives visant à éliminer la pratique des mutilations génitales féminines.  Il a rappelé que cette résolution était un point de départ pour parvenir à cet objectif qui bénéficiera, selon lui, à toutes les filles du monde.  

Le représentant du Kenya a appelé la communauté internationale à travailler au lieu de porter des accusations sur les causes et origines de ces pratiques.  Selon lui, ce projet de résolution devait être interprété comme un soutien de la communauté internationale au groupe africain.  Il a par ailleurs rappelé l’adoption par son pays de lois visant à éliminer les mutilations génitales féminines. 

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES: DEUXIÈME DÉCENNIE INTERNATIONALE DES PEUPLES

AUTOCHTONES

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.24/Rev.1

Par un projet de résolution portant sur les droits des peuples autochtones (A/C.3/67/L.24/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale se féliciteraitde la proclamation de l’année 2013 Année internationale du quinoa ainsi que de son lancement mondial le 31 janvier 2013. 

Elle engageraitles États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n^o 169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ou d’y adhérer, et à envisager d’appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et se félicite de l’appui accru que les États apportent à cette Déclaration.  

En outre, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général, en collaboration avec les programmes et institutions spécialisées des Nations Unies compétents en la matière, d’établir un rapport final d’ensemble sur la réalisation des buts et objectifs de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones et ses incidences sur les Objectifs du Millénaire pour le développement et l’action des Nations Unies en faveur du développement au-delà de 2015. 

Ce rapport devra être présenté en mai 2014 au plus tard et servira à préparer la Conférence mondiale sur les peuples autochtones et le programme de développement pour après 2015. 

Présentation

Présentant le projet de résolution, le représentant de la Bolivie a déclaré que, sur la base du rapport du Secrétaire général au Conseil des droits de l’homme, il avait été décidé de poursuivre l’examen des voies et moyens visant à la participation de représentants des peuples autochtones aux réunions des organes pertinents de l’ONU.  

Les gouvernements, organisations intergouvernementales et non gouvernementales sont encouragés à contribuer aux Fonds de contributions volontaires pour les peuples autochtones et au Fonds d’affectation spéciale de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones.  Il a précisé que le lancement de l’Année internationale du quinoa, prévu le 29 octobre, avait été reporté à janvier 2013 en raison de l’ouragan Sandy.  La célébration de cette année devrait favoriser la diffusion du savoir traditionnel des peuples autochtones, de sa contribution à la sécurité alimentaire, à l’alimentation et à l’élimination de la pauvreté, dans le cadre des objectifs fixés à l’échelle internationale. 

Explication de vote après le vote

Le représentant du Royaume-Uni a souligné que son pays fournissait un soutien pour favoriser le développement des peuples autochtones partout dans le monde et en vue de la promotion et de la protection de tous leurs droits.  Sous réserve du droit à l’autodétermination, il a indiqué que son pays n’accepterait pas l’octroi de droits particuliers à des groupes.  Les droits collectifs ne doivent pas primer sur les droits individuels.  Certains États ont accordé ces droits dans leur Constitution, a-t-il constaté, en insistant sur les droits individuels. 

La déléguée des États-Unis, s’associant au consensus, a déclaré que les peuples autochtones se heurtaient à de nombreux défis, ce qui fait que le Président américain, M. Barack Obama, se soit prononcé en faveur de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones en 2010.  D’autre part, les États-Unis ont accueilli, cette année, le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones.  Les changements climatiques sont un problème de portée mondiale, a-t-elle souligné, en se prononçant néanmoins contre l’inclusion, dans le texte du projet de résolution, d’une référence à la Conférence mondiale des peuples sur le changement climatique, tenue en avril 2010 à Cochabamba (Bolivie).  

Le représentant du Canada a rappelé les mesures significatives prises par son Gouvernement pour améliorer la coopération avec ses peuples autochtones.  

Décision de la Troisième Commission

Le Président de la Commission a invité les délégations à prendre note, par une décision, d’une note du Secrétaire général transmettant à l’Assemblée le rapport du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones (A/67/301).  

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/67/L.37, A/C.3/67/L.38 et

A/C.3/67/L.53

Par un projet de résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme (A/C.3/67/L.37), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale exhorteraittous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun.  

Elle les exhorterait également à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. 

L’Assemblée demanderait aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs de crises mondiales consécutives qui s’aggravent mutuellement.  

Elle se féliciterait que le Conseil des droits de l’homme ait pris l’initiative d’organiser un séminaire portant sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, avec la participation des États, des organismes, fonds et programmes des Nations Unies concernés et des autres parties intéressées, y compris les experts universitaires et la société civile.  

Présentation

La représentante de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a apporté des amendements oraux et a invité les États Membres à l’adopter, de nouveau, par consensus. 

Déclaration générale à l’issue de l’adoption

La déléguée des États-Unis a appuyé la coopération internationale accrue.  Elle a constaté que ce texte, comme plusieurs au sein de la Deuxième Commission cette année, comportait des mentions de la crise alimentaire alors que, de l’avis de son pays, il ne s’agit que d’un problème de volatilité des prix.  

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.38

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/67/L.38), adopté par 115 voix pour, 52 voix contre et 2 abstentions de l’Afghanistan et du Malawi, l’Assemblée générale condamnerait le maintien en vigueur et l’exécution de mesures coercitives unilatérales par certaines puissances. 

Elle dénoncerait ces mesures, ainsi que toutes leurs incidences extraterritoriales, comme étant des moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays, en particulier les pays en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de choisir, en toute liberté, leurs propres systèmes politiques, économiques et sociaux, et en raison de leurs incidences néfastes sur la réalisation de tous les droits de l’homme de groupes importants de leur population, en particulier les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées. 

Explications de position avant le vote

La représentante de Cuba a affirmé que ce projet de résolution appelait les États Membres à ne pas prendre de mesures économiques entravant le développement d’autres États Membres.  Elle a rappelé que le Mouvement des pays non alignés avait réaffirmé son opposition aux mesures coercitives unilatérales. 

La représentante des États-Unis a jugé que les États devaient pouvoir prendre des mesures unilatérales conformément à leurs politiques étrangères.  

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.53

Aux termes d’un projet de résolution surla Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (A/C.3/67/L.53), adopté sans vote, l’Assemblée généraledemanderaitau Secrétaire général et à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de poursuivre les efforts intenses qu’ils déploient pour aider les États à devenir parties à la Convention, en vue de parvenir à l’adhésion universelle.  

L’Assemblée noterait que l’année 2012 marque le vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées par l’Assemblée générale et exhorterait tous les États à faire connaître la Déclaration et à lui donner pleinement effet. 

Elle inviterait le Président du Comité des disparitions forcées et le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à prendre la parole et à engager un dialogue avec elle à sa soixante-huitième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme ». 

Présentation

La représentante de l’Argentine, également au nom de la France et du Maroc, a indiqué que la Convention avait été le résultat de plus de 26 années d’intenses négociations et qu’elle permettait de protéger tout individu contre les disparitions forcées.  Ce texte encourage à  accorder une légitimité majeure à cet instrument et à reconnaître le droit des victimes à des réparations.  La Convention met aussi l’accent sur la lutte contre l’impunité dans ce domaine. 

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/67/L.15/Rev.1 et A/C.3/67/L.17/Rev.2

Par le projet de résolution sur le renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, en particulier sa dimension de coopération technique (A/C.3/67/L.15), l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à veiller à ce que la Commission sur la prévention du crime et la justice pénale, agissant en tant qu’organe préparatoire, et le treizième Congrès des Nations Unies apportent des contributions substantielles aux activités des Nations Unies en matière d’état de droit ainsi que des contributions précises pour l’Agenda pour le développement des Nations Unies au-delà de 2015.  

Elle exhorterait les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ou à adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi que ses protocoles facultatifs et de faire de même pour les Conventions en matière de corruption et de terrorisme et encouragerait les pays signataires à renforcer leurs efforts pour procéder à leur application. 

Elle appellerait les États Membres à renforcer leurs efforts pour coopérer aux niveaux bilatéral, infrarégional, régional et international pour lutter efficacement contre la criminalité transnationale organisée. 

Elle demanderait à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de renforcer ses efforts en coopération avec les États Membres et de poursuivre à la demande de ces derniers toutes les formes de crime et de leur fournir une assistance technique, notamment en matière de police scientifique. 

Elle demanderait par ailleurs à l’ONUDC de poursuivre ses activités de recueil et d’analyse de statistiques et de données et demanderait au Secrétaire général d’octroyer à l’ONUDC les ressources nécessaires pour mener à bien sa mission. 

Le représentant de l’Italie a estimé que la lutte contre le crime organisé était au cœur de la mission des Nations Unies dans la mesure où ce phénomène comportait des conséquences sanitaires, sociales et économiques.  Il a souligné la nécessité d’adopter des mesures internationales ciblées à l’encontre des avoirs financiers des acteurs des réseaux criminels organisés.  Il a salué la formulation de la résolution qui comporte des références au trafic de biens culturels et aux crimes environnementaux.  

Explications de position après le vote

La représentante du Venezuela a insisté sur le besoin des pays en développement de faire des efforts pour faire reculer les inégalités.  Selon elle, ces efforts doivent être appuyés par la communauté internationale et conformément à la souveraineté des États Membres.  Elle a souhaité faire des réserves sur certains passages du texte qui ne disposent pas, selon elle, de fondement juridique clair. 

Elle a affirmé à ce titre qu’il n’y avait pas de lien systématique entre les trafics d’armes et le terrorisme.  Elle a également réfuté l’idée que la communauté internationale supportait une responsabilité partagée dans la lutte contre le terrorisme.  Le projet de résolution présenté fait peser aux yeux de sa délégation des responsabilités auxquelles le droit international ne donne aucune justification. 

Le représentant du Canada a estimé qu’il fallait reconnaître un droit au port d’armes pour certains citoyens pratiquant le tir et la chasse.  

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.17/Rev.2

Aux termes d’un projet de résolution sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (A/C.3/67/L.17/Rev.2), adopté sans vote, l’Assemblée générale, gardant à l’espritle Plan d’action révisé de l’Union africaine sur la lutte contre la drogue et la prévention du crime (2007-2012), demanderait à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Institut.  

Elle inviterait l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (UNAFRI) à envisager de s’attacher aux points vulnérables, généraux ou spécifiques, de chaque pays de programme et à tirer le maximum des initiatives existantes pour s’attaquer aux problèmes que pose la criminalité dans la limite des fonds et des capacités disponibles.  

L’Assemblée demanderait à l’ONUDC de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Institut, et demanderait à celui-ci de présenter à la Conférence des ministres de la Commission économique pour l’Afrique un rapport annuel sur ses activités.  

L’Assemblée prierait le Secrétaire général de promouvoir plus vigoureusement la coopération, la coordination et la collaboration régionales pour lutter contre la criminalité, dans sa dimension transnationale en particulier, dont on ne saurait avoir raison en agissant seulement au niveau national. 

Présentation

La représentante de l’Ouganda, au nom du Groupe des États africains, a déclaré que le continent était témoin de nouvelles tendances criminelles qui minaient l’économie, en particulier un trafic de drogue croissant.  Ces activités constituent un obstacle pour le développement, et la prévention du crime est un grand pas dans la lutte contre ce fléau.  

Elle a mis l’accent sur les activités de l’UNAFRI en matière de justice pénale et de lutte contre le surpeuplement carcéral, ainsi que de recherche sur le problème de la drogue, la cybercriminalité et autres questions émergentes.  

Pour les pays de la région, l’Institut est essentiel et le projet de résolution est le fruit de consultations avec des représentants d’autres groupes régionaux.  Le grand changement dans le texte consiste à ne pas solliciter des ressources mais à se concentrer, en revanche, sur les activités de l’UNAFRI.  

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE

L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.55/Rev.1

Par un projet de résolution (A/C.3/67/L.55/Rev.1), intitulé « Glorification du nazisme: caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée », adopté par 120 voix en faveur, 57 abstentions et 3 voix contre (États-Unis, Canada, Îles Marshall), l’Assemblée générale encouragerait les États à adopter des mesures supplémentaires de formation et de renforcement de capacité des forces de police et de sécurité publique aux idéologies des partis et mouvements extrémistes, ainsi que des groupes faisant la promotion de la violence raciste et de traduire en justice les auteurs de ces crimes.  

Elle appellerait les États Membres à continuer à investir dans l’éducation, notamment pour changer les mentalités et faire reculer les opinions fondées sur la supériorité raciale prônées par des partis et mouvements politiques extrémistes. 

En outre, elle appellerait la communauté internationale à criminaliser la propagation de ces opinions, les actes de violence ou d’incitation à la violence contre des minorités ethniques et religieuses ainsi que le financement et l’assistance à toutes les activités racistes. 

Explications de position avant le vote

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que s’était tenu en 2010 le soixante-cinquième anniversaire de la victoire sur le nazisme et les crimes que cette idéologie a portés.  Selon lui, la création des Nations Unies et l’adoption de conventions internationales de défense des droits de l’homme sont des conséquences directes de la volonté de la communauté internationale de réagir contre ces crimes. 

Il a déploré le fait que certains pays souhaitaient raviver cette idéologie, notamment par la création de journées de glorification du nazisme par certains États Membres.  Il s’est inquiété de ce phénomène qui, selon lui, devrait appeler une réponse ferme.  Il a par ailleurs estimé qu’il était inacceptable de glorifier de quelque manière que ce soit le nazisme ou les figures de proue de cette idéologie.  

La représentante du Bélarus a rappelé que le nazisme était une idéologie totalitaire et fasciste s’étant traduite par des crimes contre l’humanité.  Ces crimes ont débouché sur la volonté de la communauté internationale de s’unir et de proclamer des droits fondamentaux, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Elle a ajouté qu’un quart de la population de son pays avait péri au cours de la Seconde Guerre mondiale. 

Elle a exprimé la préoccupation de son pays quant aux tentatives de certains États de raviver cette idéologie sous couvert de la liberté d’expression.  Elle a appelé les États Membres, la communauté internationale et les organes conventionnels à œuvrer vigoureusement en vue d’éliminer le nazisme et de ne pas lui permettre de renaître.  

La représentante des États-Unis a rappelé que son pays partageait l’ambition des auteurs de ce projet de résolution d’éliminer la propagation de l’idéologie nazie.  Elle a néanmoins mis en garde contre une remise en cause de la liberté d’expression qui pourrait découler de la lutte contre les glorifications du nazisme.  Selon elle, les opinions fondées sur le racisme et les discriminations ne peuvent prospérer dans des sociétés ouvertes et démocratiques, justifiant ainsi le refus de son pays d’adopter ce texte.  

Explications de position après le vote

La représentante de la Suisse a estimé que la clarté du texte et son caractère équilibré pouvaient encore être améliorés.  Elle a en effet affirmé que de nouvelles formes de racisme apparaissaient et devaient donner lieu à une réponse ferme et concertée. 

Le représentant de la Norvège a estimé que le nazisme et le néonazisme étaient des manifestations effroyables d’une idéologie raciste et criminelle.  À l’instar de la représentante de la Suisse, il a jugé que la formulation du projet de résolution était trop étroite et ne prenait pas suffisamment en compte une perspective tournée vers les droits de l’homme.  

Le représentant de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a appelé la communauté internationale à s’unir et à prendre des mesures concertées dans la mesure où tous les pays étaient menacés par l’émergence de mouvements glorifiant le nazisme.  Il a salué l’esprit de dialogue et de compromis affiché par les délégations pour inclure dans le texte initial des modifications reflétant les conceptions des États Membres. 

Il a néanmoins déploré que la résolution ne portât que trop spécifiquement sur le nazisme et non sur le racisme de façon générale.  Il a par ailleurs estimé que la liberté d’expression n’était pas suffisamment protégée.  En outre, il a dit ne pas soutenir le paragraphe du texte consacré au Rapporteur spécial.  Il a justifié l’abstention du groupe des pays de l’Union européenne par ce qu’il a qualifié de sélectivité dans l’approche des coauteurs. 

La représentante du Portugal a salué l’adoption de cette résolution tout en exprimant la préoccupation de son pays pour ses conséquences potentielles sur la liberté d’expression.  

La représentante de l’Argentine a exprimé son soutien à l’adoption de ce projet de résolution tout en soulignant que ce soutien ne devait aucunement s’analyser en une volonté de limiter la liberté d’expression.  

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES

Présentation du projet de résolution A/C.3/67/L.14/Rev.2

Aux termes d’un projet de résolution sur la « coopération internationale face au problème mondial de la drogue » (A/C.3/67/L.14/Rev.2), l’Assemblée prieraitle Secrétaire général d’organiser, en 2014, une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue. 

Cette réunion s’inscrirait à la suite de l’examen de haut niveau que la Commission des stupéfiants aura organisé à sa cinquante-septième session, en mars 2014, pour faire le point sur l’application de la Déclaration politique et du Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue. 

L’Assemblée demanderait de nouveau aux États de prendre, en temps voulu, les mesures nécessaires pour mener l’action définie dans la Déclaration politique et le Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, qu’elle a adoptés à sa soixante-quatrième session, et atteindre les buts et objectifs y énoncés. 

Elle demanderait aux États Membres de coopérer efficacement entre eux et de prendre des mesures pratiques en vue de régler le problème mondial de la drogue, selon le principe de la responsabilité commune et partagée. 

Explications de positions avant le vote

La représentante du Mexique a précisé que le projet de résolution dont son pays était un des coauteurs avait pour objectif de prendre des mesures concrètes pour lutter contre les drogues.  À ce titre, elle appelle à la tenue, début 2016, d’une réunion spéciale de l’Assemblée générale ayant pour mission d’évaluer les objectifs et les difficultés rencontrées par les États Membres. 

Explications de position après le vote

La représentante du Venezuela, bien qu’ayant soutenu le projet de résolution, a souhaité émettre certaines réserves sur les notions présentes dans le texte.  Elle a rappelé que certaines drogues avaient des vertus médicinales et thérapeutiques et a réaffirmé que ces utilisations pouvaient semer une confusion.  En outre, elle a réfuté l’existence de liens automatiques entre certains crimes comme l’affirme le projet de résolution. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.22/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Appuyer l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale » (A/C.3/67/L.22/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de proclamer le 23 mai Journée internationale pour l’élimination de la fistule obstétricale et, chaque année, de mettre à profit cette Journée pour lancer de grandes activités de sensibilisation et renforcer l’action menée contre ce mal. 

Elle demanderaitaux États d’accélérer les progrès faits pour réaliser le cinquième Objectif du Millénaire pour le développement, sur la santé maternelle, et ses deux cibles en abordant globalement la santé procréative, maternelle, néonatale et infantile. 

Elle demanderait à la communauté égalementde soutenir les activités menées par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et les autres partenaires de la Campagne mondiale pour éliminer les fistules, en recensant les structures sanitaires propres à devenir des centres de traitement, de formation et de convalescence et en leur apportant un appui. 

Présentation

La représentante du Sénégal a affirmé qu’en ce XXI^e siècle, environ 3,5 millions de femmes et fillettes souffraient de la fistule obstétricale.  Elles n’ont quasiment pas d’accès aux soins, sont stigmatisées par leur milieu et parfois vont même jusqu’au suicide, a-t-elle dit. 

Dans les pays en développement, il s’agit d’une maladie grave qui donne lieu à des accouchements longs et atrocement douloureux.  Le projet de résolution a donc pour objectif majeur de sauver les vies de femmes du monde en développement.  Elle a appelé à des recommandations concrètes sur les mesures à prendre aux niveaux local, régional et international, particulièrement dans le cadre de la réalisation de l’Objectif du Millénaire pour le développement n^o 5 sur la mortalité maternelle.  Il faut faire montre de l’engagement de la communauté internationale à sauver les vies de ces femmes et fillettes, a-t-elle souligné, en rappelant que la fistule obstétricale demeurait l’une des premières causes de mortalité maternelle. 

Déclaration générale avant le vote

Le délégué du Pérou a déclaré que l’article 2 de la Constitution nationale reconnaissait le droit à la vie, et qu’à l’exception de l’avortement thérapeutique, toutes les autres formes d’avortement constituaient un délit. 

La représentante des États-Unis a affirmé que ce projet de résolution amenait à mieux comprendre cette question de santé maternelle essentielle.  Elle a ajouté que son pays ferait tout ce qui est en son pouvoir pour le renforcement des soins de santé génésique et l’instauration d’un climat propice à l’élimination de la fistule obstétricale. 

Elle s’est réjouie de la mention du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et a condamné les mariages forcés. 

Déclaration générale à l’issue du vote

Le représentant du Danemark a déclaré, au nom des pays nordiques, que la fistule obstétricale était une blessure dévastatrice qui survenait durant l’accouchement et avait des conséquences physiques et morales pour les femmes qui en souffrent.  Il a rappelé, à l’instar du Secrétaire général dans son dernier rapport, que cette condition était évitable mais qu’aujourd’hui encore entre 2 et 3,5 millions de femmes et de filles en souffraient.  

Il a réitéré la détermination sans faille des pays nordiques, à en finir  avec la fistule obstétricale en tant que priorité majeure de la coopération au développement et a réaffirmé l’appui de ces pays au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).  Il a encouragé à la réalisation de l’Objectif du Millénaire pour le développement n^o 5.  

Toutefois, la fistule est aussi le résultat des inégalités sociales, économiques et culturelles à l’égard des femmes et des fillettes, a-t-il constaté.  La femme doit avoir le droit de ne pas devenir mère si elle est trop jeune, le droit à espacer les grossesses ou à les repousser.  Elle doit aussi avoir les moyens de choisir des soins médicaux avec un personnel médical suffisamment qualifié, a-t-il souligné.  Ces droits sont au cœur du développement humain et figurent dans un certain nombre d’accords et instruments internationaux, ainsi que dans les résolutions du Conseil des droits de l’homme, a conclu le délégué. 

L’observateur du Saint-Siège a émis des réserves sur les droits génésiques et autres expressions du genre.  Les droits génésiques ne doivent pas impliquer l’accès aux services d’avortement, a-t-il précisé, en soulignant les droits et responsabilités des parents dans l’éducation des enfants.  Il a conclu que sa délégation entendait par « parents » un homme et une femme. 

Le délégué du Kenya a signalé que la fistule obstétricale faisait des ravages en Afrique et que ses liens avec l’absence de services de santé adéquats étaient bien établis.  À l’évidence, le problème et ses ramifications sont connus, les ressources peuvent être trouvées et il faudrait mettre fin à la fistule, ce que le Kenya s’efforce de faire bien que la demande dépasse les moyens disponibles. 

Tous les États doivent, dès lors, reconnaître la nécessité urgente de résoudre le problème de la fistule pour accélérer son élimination.  Une approche globale pour réduire la mortalité infantile et maternelle doit veiller à la fourniture de soins aux nouveau-nés et à la mère, ainsi que de ressources financières suffisantes. 

Explication de position

Le représentant du Chili a expliqué la position de son pays concernant l’avortement, celui-ci allant à l’encontre de la législation chilienne.  Il faut cependant accélérer les progrès visant à l’élimination de la fistule obstétricale au niveau mondial, a-t-il conclu.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

16^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION DISCUTE DES QUESTIONS LIÉES À L’ÂGE DE LA RETRAITE ET DES INDEMNITÉS DE POSTE À NEW YORK

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a tenu aujourd’hui un débat sur le régime commun des Nations Unies.  Elle était saisie pour ce faire du rapport de la Commission de la fonction publique internationale qui a donné aux délégations l’occasion de s’attarder sur les questions liées à l’âge de la retraite et aux indemnités de poste à New York.

Dans son rapport, la Commission de la fonction publique internationale propose de faire passer l’âge de la retraite à 65 ans pour les personnes embauchées à partir du 1^er janvier 2014.  Toutes les délégations ont appuyé cette proposition.  La Présidente du Comité de coordination des syndicats et associations des fonctionnaires internationaux du système des Nations Unies (CCISUA), Mme Paulina Analena, s’est même dite favorable à l’idée que les fonctionnaires qui ne sont pas concernés par la mesure puissent tout de même différer leur départ à la retraite.  La retraite à 65 ans n’aurait qu’un impact minimal sur la répartition géographique, l’équilibre des sexes et le rajeunissement du personnel, a souligné le représentant de la Nouvelle-Zélande.

Comme l’Union européenne et les États-Unis, il s’est par ailleurs félicité de la décision de la Commission de la fonction publique internationale de reporter l’augmentation de l’indemnité de poste pour le personnel de l’ONU basé à New York.  L’augmentation ayant été prévue pour le 1^er  août 2012, le représentant des États-Unis a estimé qu’on peut « alléger la pression budgétaire en continuant à reporter la décision ».  La Présidente du CCISUA s’est opposée à cette façon de voir les choses et a demandé que cette « situation injuste » soit rectifiée au 1^er  janvier 2013.  Une autre mesure d’allègement de la pression budgétaire a été commentée par le Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux, M. Mauro Pace.  Il s’est attardé sur les effets dévastateurs du recours aux « non-fonctionnaires » sur l’ambiance au travail, car ceux qui reçoivent ces contrats réalisent très vite qu’ils sont discriminés par des contrats précaires.  Aujourd’hui, a dénoncé M. Pace, l’ONU emploie environ 190 000 personnes dont 45% appartient à la catégorie des « non-fonctionnaires » et même, parfois, ces derniers représentent 70% du total des employés.

Aujourd’hui, la Cinquième Commission a aussi examiné les incidences budgétaires des décisions et résolutions du Conseil économique et social (ECOSOC), estimées à 986 300 dollars des dépenses additionnelles, sur le budget biennal 2012-2013.  Elle a également achevé son débat sur la gestion des ressources humaines. 

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée dans le Journal des Nation Unies.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Fin du débat général

M. XIE XIAOWU (Chine) a fait remarquer que les pays en développement sont encore largement sous-représentés au sein du personnel des Nations Unies et a souhaité que la réforme soit « une occasion à saisir plutôt qu’un obstacle entravant l’implication des pays en développement ».  La mobilité du personnel, si elle est bien appliquée, profitera à l’Organisation, a estimé le représentant.  Comme il n’y a pas encore d’expérience en la matière, le représentant de la Chine a préconisé de tirer les leçons des échecs du passé, pour réussir la réforme.  Pour cela, il a demandé de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes.  Il a aussi mis l’accent sur la nécessité d’améliorer l’efficacité des ressources humaines existantes pour donner à l’ONU les moyens de mener ses missions à l’échelle mondiale.

M. BRAHIM BENMOUSSA(Maroc) a invité l’ONU à compter sur des ressources humaines compétentes, dynamiques, motivées et mobiles.  Les Nations Unies doivent disposer de ressources humaines qui soient à la hauteur des aspirations des États Membres et capables de relever les défis auxquels fait face l’Organisation, a-t-il expliqué, soulignant l’importance de pouvoir accomplir les mandats de maintien de la paix et de sécurité internationales dans les meilleures conditions.  Il a rappelé que le coût global des fonctionnaires absorbe plus de 70% du budget ordinaire des Nations Unies et 25% du montant combiné du compte d’appui et du budget des opérations de maintien de la paix.  Malgré les efforts fournis par le Secrétariat ces dernières années, dans l’optique d’adapter les ressources humaines aux attentes des États Membres et surtout de les mettre au diapason des activités de l’Organisation, il a constaté la persistance de nombreuses lacunes, comme le taux élevé de vacances de postes surtout pour les opérations de maintien de la paix ou les missions politiques qui débutent.  Le représentant a également plaidé en faveur de la mobilité du personnel du Secrétariat, soulignant l’intérêt d’avoir un personnel ayant une expérience variée et capable de s’adapter à un environnement qui change au gré des évènements.  Enfin, il a souhaité que le personnel du Secrétariat reflète une meilleure répartition géographique des pays en développement, surtout pour les postes de direction et la représentativité des femmes.

Mme JULIE MEINICH JACOBSEN TAKAHASHI(Norvège) a salué la réforme, car pour relever les défis futurs, l’ONU a besoin d’un personnel efficace.  En la matière, la représentante a demandé plus de rigueur dans la définition des orientations.  Elle a estimé « essentiel de trouver des mesures appropriées pour limiter les délais de recrutement », car les résultats, sur ce plan là sont encore insuffisants, tout comme l’égalité entre les hommes et les femmes au sein du personnel n’est pas encore effective.  En appelant l’Organisation à remédier à ces manquements, elle a insisté sur le fait qu’il faut avant tout mettre « au bon poste la bonne personne ».

M. GONZALEZ (Mexique) a regretté que le rapport présenté sur la question de la mobilité du personnel ne soit pas assez complet.  Il faut que tous les aspects du nouveau système de mobilité soient pleinement compris par tous, a-t-il souligné.  Il a aussi plaidé en faveur d’une meilleure représentation géographique et d’une plus grande parité dans le personnel de l’ONU.  Il a cependant souhaité que cette mobilité prenne pleinement en compte les attentes et aspirations du personnel de l’ONU, appréciant à cet égard les observations exprimées par les représentants du personnel.  Il a demandé de progresser dans la mise en place d’un système moderne traduisant le caractère mondial de la présence de l’ONU.  De nombreux détails devront être tirés au clair dans le processus, a-t-il ajouté avant de s’engager à travailler à la recherche d’un accord positif sur ce point. 

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Rapport sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de fond de 2012 et aux sessions d’organisation correspondantes ( A/67/503 )

Le présent rapport contient un état détaillé des incidences budgétaires des résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de fond de 2012 ainsi qu’à la session d’organisation correspondante et à la reprise de celle-ci.  Les dépenses additionnelles considérées sont estimées à 1 093 800 dollars.  Sur ce total, un montant de 107 500 dollars peut être financé dans les limites des crédits approuvés pour l’exercice biennal 2012-2013.  Les dépenses additionnelles de cet exercice (986 300 dollars) seront financées conformément aux procédures établies par l’Assemblée générale dans ses résolutions 41/213 et 42/211.  Les dépenses de 405 400 dollars à prévoir pour 2014 seront examinées dans le cadre du projet de budget-programme pour l’exercice 2014-2015.

Dans son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires ( A/67/577 ), s’attarde sur la « résolution 2012/29: Rapport du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur ses quarante-sixième et quarante-septième sessions ».  Il demande au Secrétaire général de fournir à l’Assemblée générale le montant estimatif des dépenses au 31 décembre 2012 au titre des trois chapitres, par objets de dépense.

Le Comité consultatif estime que le Secrétaire général devrait tout mettre en œuvre pour absorber les ressources supplémentaires nécessaires, faute de quoi toutes les dépenses supplémentaires devraient figurer dans le rapport sur l’exécution du budget correspondant.  Il note que le risque que les besoins de financement supplémentaires épuisent le fonds de réserve avant la première année de l’exercice soit écarté et entend réexaminer la situation du fonds de réserve dans le cadre de son rapport sur l’esquisse du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015.

Déclaration

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a insisté sur la « nécessité de s’assurer que l’Organisation dispose des ressources et des capacités adéquates pour mener à bien ses missions ».  Il a appuyé la demande de l’ECOSOC visant à débloquer un montant additionnel de 1 093 800 dollars.

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES (A/67/30, A/67/30/CORR.1, A/C.5/67/3 ET A/67/573)

Pour l’examen de cette question, la Commission était saisie du Rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour 2012 (A/67/30, A/67/30/Corr.1).

Elle était aussi saisie du Rapport du Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la fonction publique ( A/C.5/67/3).

Après examen des deux documents, le Comité consultatif pour les questions

administratives et budgétaires ( A/67/573) conclut avec le Secrétaire général que le montant estimatif net des dépenses additionnelles à imputer au budget-programme de l’ONU pour l’exercice biennal 2012-2013 est de 2 340 300 dollars, et celui des dépenses supplémentaires à prévoir dans son projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015 est de 4 680 600 dollars.  Le montant estimatif net des dépenses additionnelles à imputer aux budgets des opérations de maintien de la paix pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014 est de 2 423 400 dollars et de 4 846 700 dollars, respectivement.  Si l’Assemblée générale approuve les décisions et les recommandations formulées par la Commission, il lui sera rendu compte des dépenses additionnelles à imputer au budget-programme de l’ONU pour l’exercice biennal 2012-2013 dans le rapport sur l’exécution de celui-ci, et les dépenses supplémentaires à prévoir pour l’exercice biennal 2014-2015 lui seront présentées dans le projet de budget-programme pour ledit exercice.  Il lui sera rendu compte des dépenses additionnelles à imputer aux budgets des opérations de maintien de la paix pour l’exercice en cours (1^er  juillet 2012 au 30 juin 2013) dans les rapports sur l’exécution de ces budgets, et les dépenses supplémentaires prévues pour le prochain exercice (1^er juillet 2013 au 30 juin 2014) seront présentées dans les budgets établis pour ledit exercice.

Déclarations

M. MAURO PACE, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux, qui compte environ 25 000 membres, s’est dit favorable au respect des règles méthodologiques mais défavorable à la baisse de 50% des indemnités pour frais d’études, ce qui ne correspond pas à la procédure.

En ce qui concerne l’âge réglementaire de la cessation de service, M. Pace a approuvé la recommandation de faire passer à 65 ans le départ à la retraite pour les nouveaux employés à partir du 1^er  janvier 2014.  M. Pace a par ailleurs dénoncé la « fragmentation des contrats aux Nations Unies ».  Ainsi, dans un système qui emploie environ 190 000 personnes, 45% du personnel, soit quelque 86 000 employés, appartient à la catégorie dite des non-fonctionnaires.  Si les « non-fonctionnaires coûtent moins cher que les fonctionnaires, il apparaît que leur popularité a drastiquement augmenté », a constaté M. Pace.  Il en résulte que, parfois, « les contrats de non-fonctionnaires atteignent 70% du total des employés », a-t-il souligné.

En reconnaissant que l’emploi des non-fonctionnaires allège le fardeau du budget, M. Pace a fait remarquer que les effets dévastateurs de cette pratique se font ressentir sur le climat de travail, car « ceux qui reçoivent ces contrats réalisent très vite qu’ils sont discriminés, au lieu d’avoir un plan d’intégration contractuelle moins précaire ».  En ce qui concerne la mobilité, le Président de la Fédération a estimé que le cadre dans lequel elle s’exerce reste fragmenté, d’autant que « certains changements systémiques n’ont pas encore trouvé de substitution acceptable dans la nouvelle approche.

Mme PAULINA ANALENA, Présidente du Comité de coordination des syndicats et associations des fonctionnaires internationaux du système des Nations Unies (CCISUA), a partagé l’avis du Secrétaire général selon lequel le personnel des Nations Unies est l’atout le plus précieux et le plus important de l’Organisation.  Il faut veiller à ce que le système des Nations Unies attire les fonctionnaires les plus brillants et les plus dévoués, a-t-elle souligné, estimant que le régime commun constitue le meilleur instrument pour obtenir les normes les plus élevées de compétence et d’intégrité.  Le régime commun est conçu pour assurer une cohérence dans les conditions d’emploi, a-t-elle expliqué, notant aussi qu’il promeut l’efficacité et l’harmonie.  Il doit aussi permettre de se concentrer sur l’exécution des tâches plutôt que sur les mesures administratives.  Nous continuons à avoir confiance en la Commission de la fonction publique internationale, a indiqué Mme Analena, tout en invitant celle-ci à conserver son indépendance.  Pour attirer les meilleurs employés, l’ONU doit maintenir des conditions attirantes, a-t-elle insisté.

Le principe Noblemaire, selon lequel la rémunération des employés de l’ONU doit être supérieure à celle de la fonction publique la mieux payée, jusqu’à présent celle des États-Unis, est un outil important, selon la Présidente du CCISUA.  Elle s’est toutefois inquiétée de voir que ce principe peut être écarté pour résoudre des problèmes politiques à court terme.  Elle s’est dite préoccupée par le fait que les employés de l’ONU en poste à New York n’aient pas encore bénéficié d’un ajustement de leur indemnité de poste, alors que cela aurait dû être mis en œuvre depuis le 1^er  août 2012.

Elle a demandé que cette situation injuste soit rectifiée au 1^er janvier 2013 et lancé un appel pour que des considérations politiques n’influencent plus jamais les décisions de la Commission de la fonction publique internationale.  Nous demandons simplement qu’un traitement juste soit assuré, ni plus ni moins, a-t-elle expliqué.

En ce qui concerne la mobilité, Mme Analena a souhaité que les personnes participant à ce programme conservent leur promotion acquise au cours d’autres expériences.  S’agissant de l’âge de départ à la retraite qui serait élevé à 65 ans pour les nouveaux participants au fonds de pension à partir de janvier 2014, elle a jugé cette décision conforme aux transformations des politiques de gestion des ressources humaines dans le monde entier.  Il faudra cependant envisager que les fonctionnaires déjà en poste aient le choix de différer leur départ à la retraite jusqu’à l’âge de 65 ans.  Elle a aussi souhaité que l’on ne porte pas préjudice aux droits acquis des fonctionnaires actuellement en poste dont le départ à la retraite est prévu à 60 ou à 62 ans.  Elle a demandé d’envisager un dispositif particulier pour le départ à la retraite de certains membres du personnel, comme ceux chargés de la sécurité.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a salué le point de vue de la Commission de la fonction publique internationale qui veut que tous les employés travaillant sous les mêmes conditions reçoivent un traitement égal au sein du système des Nations Unies.  « Dès lors, nous avons la responsabilité de leur accorder une rémunération méritée et respectable, avec suffisamment de primes et d’allocations pour leur permettre de travailler sereinement », a déclaré le représentant.  Le Groupe des 77 appuie aussi la décision de la Commission sur l’indemnité de poste à New York et demande que le coefficient d’ajustement de 68.0 soit appliqué.

M. GERTON VAN DEN AKKER, Union européenne, a estimé que les travaux de la Commission de la fonction publique internationale sont très précieux pour améliorer le fonctionnement des organismes des Nations Unies appliquant le régime commun.  Le personnel est l’outil le plus précieux de l’Organisation, mais les dépenses consacrées à ce chapitre du budget continuent d’augmenter, a-t-il relevé, appelant à inverser cette tendance en trouvant des domaines où il serait possible de parvenir à plus d’efficacité.  Nous restons toutefois attachés à garantir un appui suffisant au personnel, a-t-il dit, en particulier celui qui travaille dans des conditions dangereuses.  Mais cela ne peut se faire qu’en gardant à l’esprit les limites imposées par certains États Membres à leurs propres fonctionnaires du fait des difficultés financières auxquels ils font face.  Il a estimé que les fonctionnaires des Nations Unies ne devaient pas être isolés de façon artificielle des difficultés économiques actuelles.

Il est temps de commencer un examen complet de toutes les indemnités et prestations du régime commun des Nations Unies, a estimé M. Van Den Akker, afin de le rendre plus réaliste et de le simplifier.  Il a soutenu les efforts visant à rationaliser les pratiques relatives aux conditions d’emploi, à l’indemnité pour frais d’études et à la prime de risques.  Nous examinerons les propositions faites à cet égard à la lumière de la situation économique, a-t-il averti.  Les États membres de l’Union européenne ont exprimé leur intérêt pour le gel des salaires de base et l’indemnité de poste, a-t-il dit, insistant sur le fait que les salaires des membres du personnel de l’ONU ne peuvent pas être augmentés dans les circonstances actuelles.  Il a souligné la nécessité de revoir la méthodologie suivie pour accorder des indemnités pour frais d’études.

M. PAUL BALLANTYNE (Nouvelle-Zélande), s’exprimant également pour le compte du Canada et de l’Australie (Groupe CANZ), a pris note de l’analyse de la Commission de la fonction publique internationale qui indique que relever l’âge de départ à la retraite à 65 ans aurait un impact minimal sur la répartition géographique, l’équilibre des sexes et le rajeunissement du personnel.  Par conséquent, le Groupe CANZ soutient cette proposition.  M. Ballantyne a toutefois fait savoir que le CANZ est préoccupé par la hausse des salaires qui, « si rien n’est fait pour régler la question, sera effective le 1^er  janvier 2013, et s’appliquera rétrospectivement à partir du 1^er  août 2012 ».  Consciente du contexte économique difficile, la délégation du Groupe CANZ exhorte les États Membres à trouver des mesures temporaires pour pallier ce problème.

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Conseil de sécurité

6869^e séance – après-midi

CONSEIL DE SÉCURITÉ: M. BAN KI-MOON DRESSE LE BILAN DE SA MISSION AU MOYEN-ORIENT

ET SOULIGNE LA PRÉCARITÉ DE LA TRÊVE À GAZA ET EN ISRAËL

Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, a affirmé cet après-midi qu’il ne fallait ménager aucun effort pour faire en sorte que le cessez-le-feu négocié, ces dernières heures, à Gaza et en Israël soit durable.  Nous sommes tous conscients des risques et du fait que de nombreux détails doivent encore être consolidés, les deux parties devant d’abord respecter la trêve pour que ces questions sous-jacentes soient abordées, a-t-il dit.

M. Ban, qui s’exprimait par visioconférence depuis Israël, a fait le bilan de sa visite de trois jours dans la région, précisant qu’en raison de la récente escalade, il avait annulé tous les rendez-vous prévus, pour se rendre sans délai au Moyen-Orient et envoyer ainsi un « signal clair de la mobilisation de la communauté internationale ».  Le risque d’escalade mettait toute la région en danger, a-t-il dit avant de féliciter le Président égyptien, M. Mohammed Morsi, pour son leadership dans les pourparlers qui ont permis de conclure la trêve au Caire.  On doit faire en sorte maintenant que ce cessez-le-feu soit durable, a-t-il ajouté.

M. Ban a précisé s’être rendu à deux reprises en Égypte ce mercredi pour finaliser la conclusion de la trêve, indiquant que les ministres des affaires étrangères de nombreux pays s’étaient joints à cet effort.  Israéliens et Palestiniens ont des préoccupations fondamentales et l’ONU est prête à encourager tous les efforts qui seront accomplis pour y répondre.

Le Secrétaire général a averti que la crise humanitaire connaissait une croissance exponentielle et que le statu quo n’était pas viable.  Plusieurs dispositions de la résolution 1860 (2009) ne sont pas respectées, a-t-il noté.  Votée le 8 janvier 2009, cette résolution avait contribué à mettre un terme à l’opération militaire israélienne dite « Plomb durci » qui visait déjà à faire cesser les tirs de roquettes contre Israël.  Le texte condamnait toutes les violences et hostilités dirigées contre des civils ainsi que tous les actes de terrorisme.  Il appelait les États Membres à « redoubler d’efforts pour fournir des arrangements et garanties à Gaza afin de maintenir un cessez-le-feu et un calme durables, et notamment à prévenir le trafic d’armes et de munitions ».

Cet après-midi, M. Ban a encore souligné qu’il faudrait remédier à toutes les causes du conflit.  Il a cité l’ouverture des points de passage, la réconciliation interpalestinienne et la fin de la contrebande d’armes.  Il a demandé à son Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Robert Serry, de rester au Caire pour veiller au respect du cessez-le-feu.  Il s’agit de protéger la vie des civils où qu’ils se trouvent, a-t-il dit.  Les familles des deux côtés ont vécu dans la peur alors que la violence augmentait autour d’elles, ce qui n’est pas sans rappeler les événements de 2009, a-t-il dit.

Après avoir évoqué les victimes civiles et militaires des deux côtés, le Secrétaire général a rappelé avoir toujours condamné à la fois les tirs aveugles de roquettes vers Israël mais aussi l’usage disproportionné de la force pour répliquer à ces tirs.  Les deux parties doivent respecter le droit international humanitaire, a-t-il aussi rappelé.

En cette période difficile où toute la région connaît des transformations profondes, M. Ban a conclu qu’il convenait de ne pas oublier que la paix était l’objectif final, plus urgent que jamais.  Le moment est venu de conclure une paix globale et durable sur la base de la solution de deux États, a rappelé le Secrétaire général de l’ONU.

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