La Cinquième Commission discute des questions liées à l’âge de la retraite et des indemnités de poste à New York

Cinquième Commission                                       

16^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION DISCUTE DES QUESTIONS LIÉES À L’ÂGE DE LA RETRAITE ET DES INDEMNITÉS DE POSTE À NEW YORK

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a tenu aujourd’hui un débat sur le régime commun des Nations Unies.  Elle était saisie pour ce faire du rapport de la Commission de la fonction publique internationale qui a donné aux délégations l’occasion de s’attarder sur les questions liées à l’âge de la retraite et aux indemnités de poste à New York.

Dans son rapport, la Commission de la fonction publique internationale propose de faire passer l’âge de la retraite à 65 ans pour les personnes embauchées à partir du 1^er janvier 2014.  Toutes les délégations ont appuyé cette proposition.  La Présidente du Comité de coordination des syndicats et associations des fonctionnaires internationaux du système des Nations Unies (CCISUA), Mme Paulina Analena, s’est même dite favorable à l’idée que les fonctionnaires qui ne sont pas concernés par la mesure puissent tout de même différer leur départ à la retraite.  La retraite à 65 ans n’aurait qu’un impact minimal sur la répartition géographique, l’équilibre des sexes et le rajeunissement du personnel, a souligné le représentant de la Nouvelle-Zélande.

Comme l’Union européenne et les États-Unis, il s’est par ailleurs félicité de la décision de la Commission de la fonction publique internationale de reporter l’augmentation de l’indemnité de poste pour le personnel de l’ONU basé à New York.  L’augmentation ayant été prévue pour le 1^er  août 2012, le représentant des États-Unis a estimé qu’on peut « alléger la pression budgétaire en continuant à reporter la décision ».  La Présidente du CCISUA s’est opposée à cette façon de voir les choses et a demandé que cette « situation injuste » soit rectifiée au 1^er  janvier 2013.  Une autre mesure d’allègement de la pression budgétaire a été commentée par le Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux, M. Mauro Pace.  Il s’est attardé sur les effets dévastateurs du recours aux « non-fonctionnaires » sur l’ambiance au travail, car ceux qui reçoivent ces contrats réalisent très vite qu’ils sont discriminés par des contrats précaires.  Aujourd’hui, a dénoncé M. Pace, l’ONU emploie environ 190 000 personnes dont 45% appartient à la catégorie des « non-fonctionnaires » et même, parfois, ces derniers représentent 70% du total des employés.

Aujourd’hui, la Cinquième Commission a aussi examiné les incidences budgétaires des décisions et résolutions du Conseil économique et social (ECOSOC), estimées à 986 300 dollars des dépenses additionnelles, sur le budget biennal 2012-2013.  Elle a également achevé son débat sur la gestion des ressources humaines. 

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée dans le Journal des Nation Unies.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Fin du débat général

M. XIE XIAOWU (Chine) a fait remarquer que les pays en développement sont encore largement sous-représentés au sein du personnel des Nations Unies et a souhaité que la réforme soit « une occasion à saisir plutôt qu’un obstacle entravant l’implication des pays en développement ».  La mobilité du personnel, si elle est bien appliquée, profitera à l’Organisation, a estimé le représentant.  Comme il n’y a pas encore d’expérience en la matière, le représentant de la Chine a préconisé de tirer les leçons des échecs du passé, pour réussir la réforme.  Pour cela, il a demandé de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes.  Il a aussi mis l’accent sur la nécessité d’améliorer l’efficacité des ressources humaines existantes pour donner à l’ONU les moyens de mener ses missions à l’échelle mondiale.

M. BRAHIM BENMOUSSA(Maroc) a invité l’ONU à compter sur des ressources humaines compétentes, dynamiques, motivées et mobiles.  Les Nations Unies doivent disposer de ressources humaines qui soient à la hauteur des aspirations des États Membres et capables de relever les défis auxquels fait face l’Organisation, a-t-il expliqué, soulignant l’importance de pouvoir accomplir les mandats de maintien de la paix et de sécurité internationales dans les meilleures conditions.  Il a rappelé que le coût global des fonctionnaires absorbe plus de 70% du budget ordinaire des Nations Unies et 25% du montant combiné du compte d’appui et du budget des opérations de maintien de la paix.  Malgré les efforts fournis par le Secrétariat ces dernières années, dans l’optique d’adapter les ressources humaines aux attentes des États Membres et surtout de les mettre au diapason des activités de l’Organisation, il a constaté la persistance de nombreuses lacunes, comme le taux élevé de vacances de postes surtout pour les opérations de maintien de la paix ou les missions politiques qui débutent.  Le représentant a également plaidé en faveur de la mobilité du personnel du Secrétariat, soulignant l’intérêt d’avoir un personnel ayant une expérience variée et capable de s’adapter à un environnement qui change au gré des évènements.  Enfin, il a souhaité que le personnel du Secrétariat reflète une meilleure répartition géographique des pays en développement, surtout pour les postes de direction et la représentativité des femmes.

Mme JULIE MEINICH JACOBSEN TAKAHASHI(Norvège) a salué la réforme, car pour relever les défis futurs, l’ONU a besoin d’un personnel efficace.  En la matière, la représentante a demandé plus de rigueur dans la définition des orientations.  Elle a estimé « essentiel de trouver des mesures appropriées pour limiter les délais de recrutement », car les résultats, sur ce plan là sont encore insuffisants, tout comme l’égalité entre les hommes et les femmes au sein du personnel n’est pas encore effective.  En appelant l’Organisation à remédier à ces manquements, elle a insisté sur le fait qu’il faut avant tout mettre « au bon poste la bonne personne ».

M. GONZALEZ (Mexique) a regretté que le rapport présenté sur la question de la mobilité du personnel ne soit pas assez complet.  Il faut que tous les aspects du nouveau système de mobilité soient pleinement compris par tous, a-t-il souligné.  Il a aussi plaidé en faveur d’une meilleure représentation géographique et d’une plus grande parité dans le personnel de l’ONU.  Il a cependant souhaité que cette mobilité prenne pleinement en compte les attentes et aspirations du personnel de l’ONU, appréciant à cet égard les observations exprimées par les représentants du personnel.  Il a demandé de progresser dans la mise en place d’un système moderne traduisant le caractère mondial de la présence de l’ONU.  De nombreux détails devront être tirés au clair dans le processus, a-t-il ajouté avant de s’engager à travailler à la recherche d’un accord positif sur ce point. 

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Rapport sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de fond de 2012 et aux sessions d’organisation correspondantes ( A/67/503 )

Le présent rapport contient un état détaillé des incidences budgétaires des résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de fond de 2012 ainsi qu’à la session d’organisation correspondante et à la reprise de celle-ci.  Les dépenses additionnelles considérées sont estimées à 1 093 800 dollars.  Sur ce total, un montant de 107 500 dollars peut être financé dans les limites des crédits approuvés pour l’exercice biennal 2012-2013.  Les dépenses additionnelles de cet exercice (986 300 dollars) seront financées conformément aux procédures établies par l’Assemblée générale dans ses résolutions 41/213 et 42/211.  Les dépenses de 405 400 dollars à prévoir pour 2014 seront examinées dans le cadre du projet de budget-programme pour l’exercice 2014-2015.

Dans son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires ( A/67/577 ), s’attarde sur la « résolution 2012/29: Rapport du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur ses quarante-sixième et quarante-septième sessions ».  Il demande au Secrétaire général de fournir à l’Assemblée générale le montant estimatif des dépenses au 31 décembre 2012 au titre des trois chapitres, par objets de dépense.

Le Comité consultatif estime que le Secrétaire général devrait tout mettre en œuvre pour absorber les ressources supplémentaires nécessaires, faute de quoi toutes les dépenses supplémentaires devraient figurer dans le rapport sur l’exécution du budget correspondant.  Il note que le risque que les besoins de financement supplémentaires épuisent le fonds de réserve avant la première année de l’exercice soit écarté et entend réexaminer la situation du fonds de réserve dans le cadre de son rapport sur l’esquisse du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015.

Déclaration

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a insisté sur la « nécessité de s’assurer que l’Organisation dispose des ressources et des capacités adéquates pour mener à bien ses missions ».  Il a appuyé la demande de l’ECOSOC visant à débloquer un montant additionnel de 1 093 800 dollars.

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES (A/67/30, A/67/30/CORR.1, A/C.5/67/3 ET A/67/573)

Pour l’examen de cette question, la Commission était saisie du Rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour 2012 (A/67/30, A/67/30/Corr.1).

Elle était aussi saisie du Rapport du Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la fonction publique ( A/C.5/67/3).

Après examen des deux documents, le Comité consultatif pour les questions

administratives et budgétaires ( A/67/573) conclut avec le Secrétaire général que le montant estimatif net des dépenses additionnelles à imputer au budget-programme de l’ONU pour l’exercice biennal 2012-2013 est de 2 340 300 dollars, et celui des dépenses supplémentaires à prévoir dans son projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015 est de 4 680 600 dollars.  Le montant estimatif net des dépenses additionnelles à imputer aux budgets des opérations de maintien de la paix pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014 est de 2 423 400 dollars et de 4 846 700 dollars, respectivement.  Si l’Assemblée générale approuve les décisions et les recommandations formulées par la Commission, il lui sera rendu compte des dépenses additionnelles à imputer au budget-programme de l’ONU pour l’exercice biennal 2012-2013 dans le rapport sur l’exécution de celui-ci, et les dépenses supplémentaires à prévoir pour l’exercice biennal 2014-2015 lui seront présentées dans le projet de budget-programme pour ledit exercice.  Il lui sera rendu compte des dépenses additionnelles à imputer aux budgets des opérations de maintien de la paix pour l’exercice en cours (1^er  juillet 2012 au 30 juin 2013) dans les rapports sur l’exécution de ces budgets, et les dépenses supplémentaires prévues pour le prochain exercice (1^er juillet 2013 au 30 juin 2014) seront présentées dans les budgets établis pour ledit exercice.

Déclarations

M. MAURO PACE, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux, qui compte environ 25 000 membres, s’est dit favorable au respect des règles méthodologiques mais défavorable à la baisse de 50% des indemnités pour frais d’études, ce qui ne correspond pas à la procédure.

En ce qui concerne l’âge réglementaire de la cessation de service, M. Pace a approuvé la recommandation de faire passer à 65 ans le départ à la retraite pour les nouveaux employés à partir du 1^er  janvier 2014.  M. Pace a par ailleurs dénoncé la « fragmentation des contrats aux Nations Unies ».  Ainsi, dans un système qui emploie environ 190 000 personnes, 45% du personnel, soit quelque 86 000 employés, appartient à la catégorie dite des non-fonctionnaires.  Si les « non-fonctionnaires coûtent moins cher que les fonctionnaires, il apparaît que leur popularité a drastiquement augmenté », a constaté M. Pace.  Il en résulte que, parfois, « les contrats de non-fonctionnaires atteignent 70% du total des employés », a-t-il souligné.

En reconnaissant que l’emploi des non-fonctionnaires allège le fardeau du budget, M. Pace a fait remarquer que les effets dévastateurs de cette pratique se font ressentir sur le climat de travail, car « ceux qui reçoivent ces contrats réalisent très vite qu’ils sont discriminés, au lieu d’avoir un plan d’intégration contractuelle moins précaire ».  En ce qui concerne la mobilité, le Président de la Fédération a estimé que le cadre dans lequel elle s’exerce reste fragmenté, d’autant que « certains changements systémiques n’ont pas encore trouvé de substitution acceptable dans la nouvelle approche.

Mme PAULINA ANALENA, Présidente du Comité de coordination des syndicats et associations des fonctionnaires internationaux du système des Nations Unies (CCISUA), a partagé l’avis du Secrétaire général selon lequel le personnel des Nations Unies est l’atout le plus précieux et le plus important de l’Organisation.  Il faut veiller à ce que le système des Nations Unies attire les fonctionnaires les plus brillants et les plus dévoués, a-t-elle souligné, estimant que le régime commun constitue le meilleur instrument pour obtenir les normes les plus élevées de compétence et d’intégrité.  Le régime commun est conçu pour assurer une cohérence dans les conditions d’emploi, a-t-elle expliqué, notant aussi qu’il promeut l’efficacité et l’harmonie.  Il doit aussi permettre de se concentrer sur l’exécution des tâches plutôt que sur les mesures administratives.  Nous continuons à avoir confiance en la Commission de la fonction publique internationale, a indiqué Mme Analena, tout en invitant celle-ci à conserver son indépendance.  Pour attirer les meilleurs employés, l’ONU doit maintenir des conditions attirantes, a-t-elle insisté.

Le principe Noblemaire, selon lequel la rémunération des employés de l’ONU doit être supérieure à celle de la fonction publique la mieux payée, jusqu’à présent celle des États-Unis, est un outil important, selon la Présidente du CCISUA.  Elle s’est toutefois inquiétée de voir que ce principe peut être écarté pour résoudre des problèmes politiques à court terme.  Elle s’est dite préoccupée par le fait que les employés de l’ONU en poste à New York n’aient pas encore bénéficié d’un ajustement de leur indemnité de poste, alors que cela aurait dû être mis en œuvre depuis le 1^er  août 2012.

Elle a demandé que cette situation injuste soit rectifiée au 1^er janvier 2013 et lancé un appel pour que des considérations politiques n’influencent plus jamais les décisions de la Commission de la fonction publique internationale.  Nous demandons simplement qu’un traitement juste soit assuré, ni plus ni moins, a-t-elle expliqué.

En ce qui concerne la mobilité, Mme Analena a souhaité que les personnes participant à ce programme conservent leur promotion acquise au cours d’autres expériences.  S’agissant de l’âge de départ à la retraite qui serait élevé à 65 ans pour les nouveaux participants au fonds de pension à partir de janvier 2014, elle a jugé cette décision conforme aux transformations des politiques de gestion des ressources humaines dans le monde entier.  Il faudra cependant envisager que les fonctionnaires déjà en poste aient le choix de différer leur départ à la retraite jusqu’à l’âge de 65 ans.  Elle a aussi souhaité que l’on ne porte pas préjudice aux droits acquis des fonctionnaires actuellement en poste dont le départ à la retraite est prévu à 60 ou à 62 ans.  Elle a demandé d’envisager un dispositif particulier pour le départ à la retraite de certains membres du personnel, comme ceux chargés de la sécurité.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a salué le point de vue de la Commission de la fonction publique internationale qui veut que tous les employés travaillant sous les mêmes conditions reçoivent un traitement égal au sein du système des Nations Unies.  « Dès lors, nous avons la responsabilité de leur accorder une rémunération méritée et respectable, avec suffisamment de primes et d’allocations pour leur permettre de travailler sereinement », a déclaré le représentant.  Le Groupe des 77 appuie aussi la décision de la Commission sur l’indemnité de poste à New York et demande que le coefficient d’ajustement de 68.0 soit appliqué.

M. GERTON VAN DEN AKKER, Union européenne, a estimé que les travaux de la Commission de la fonction publique internationale sont très précieux pour améliorer le fonctionnement des organismes des Nations Unies appliquant le régime commun.  Le personnel est l’outil le plus précieux de l’Organisation, mais les dépenses consacrées à ce chapitre du budget continuent d’augmenter, a-t-il relevé, appelant à inverser cette tendance en trouvant des domaines où il serait possible de parvenir à plus d’efficacité.  Nous restons toutefois attachés à garantir un appui suffisant au personnel, a-t-il dit, en particulier celui qui travaille dans des conditions dangereuses.  Mais cela ne peut se faire qu’en gardant à l’esprit les limites imposées par certains États Membres à leurs propres fonctionnaires du fait des difficultés financières auxquels ils font face.  Il a estimé que les fonctionnaires des Nations Unies ne devaient pas être isolés de façon artificielle des difficultés économiques actuelles.

Il est temps de commencer un examen complet de toutes les indemnités et prestations du régime commun des Nations Unies, a estimé M. Van Den Akker, afin de le rendre plus réaliste et de le simplifier.  Il a soutenu les efforts visant à rationaliser les pratiques relatives aux conditions d’emploi, à l’indemnité pour frais d’études et à la prime de risques.  Nous examinerons les propositions faites à cet égard à la lumière de la situation économique, a-t-il averti.  Les États membres de l’Union européenne ont exprimé leur intérêt pour le gel des salaires de base et l’indemnité de poste, a-t-il dit, insistant sur le fait que les salaires des membres du personnel de l’ONU ne peuvent pas être augmentés dans les circonstances actuelles.  Il a souligné la nécessité de revoir la méthodologie suivie pour accorder des indemnités pour frais d’études.

M. PAUL BALLANTYNE (Nouvelle-Zélande), s’exprimant également pour le compte du Canada et de l’Australie (Groupe CANZ), a pris note de l’analyse de la Commission de la fonction publique internationale qui indique que relever l’âge de départ à la retraite à 65 ans aurait un impact minimal sur la répartition géographique, l’équilibre des sexes et le rajeunissement du personnel.  Par conséquent, le Groupe CANZ soutient cette proposition.  M. Ballantyne a toutefois fait savoir que le CANZ est préoccupé par la hausse des salaires qui, « si rien n’est fait pour régler la question, sera effective le 1^er  janvier 2013, et s’appliquera rétrospectivement à partir du 1^er  août 2012 ».  Consciente du contexte économique difficile, la délégation du Groupe CANZ exhorte les États Membres à trouver des mesures temporaires pour pallier ce problème.

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