La Troisième Commission achève ses travaux en encourageant l’Assemblée générale à reconnaître un droit à la paix
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Troisième Commission
47e et 48e séances – matin et après-midi
LA TROISIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN ENCOURAGEANT L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À RECONNA ÎTRE UN DROIT À LA PAIX
Elle condamne l’incitation à la violence fondée sur la religion
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a conclu les travaux de sa soixante-septième session, entamés le 8 octobre dernier, en adoptant une vingtaine de projets de résolution qui vont de la consécration d’un droit global au développement à la défense de la liberté de religion ou de conviction.
Sur proposition de Cuba, la Commission a encouragé l’Assemblée générale à se féliciter de la création d’un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de négocier progressivement un projet de déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix1.
Le représentant de Chypre, au nom de l’Union européenne, a estimé que l’absence de paix ne pouvait justifier les atteintes aux droits de l’homme. Il a par ailleurs rappelé qu’il n’existait pas de droit à la paix en tant que tel pour justifier l’opposition de son groupe à ce projet de résolution.
Les délégations ont par ailleurs exprimé leur engagement dans la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs et l’incitation à la violence fondés sur la religion ou la conviction2.
Elles ont ainsi invité l’Assemblée générale à réprimer les appels à la haine religieuse qui constituent des incitations à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.
Cette question a suscité des interventions d’États souhaitant revenir sur la diffusion sur Internet, il y a quelques semaines, d’une séquence vidéo insultant le prophète Mahomet.
L’adoption d’un projet de résolution sur le thème de la lutte contre le racisme, notamment dans le cadre de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban3 a mis à jour des divisions tenaces entre les délégations, 10 ans après la tenue de la Conférence de Durban en 2001.
Les États–Unis et l’Union européenne ont exprimé leur opposition à ce projet, lui reprochant de se « focaliser de manière excessive sur Israël » tout en réaffirmant cependant leur attachement à la lutte contre le racisme.
Les délégués se sont également accordés pour allouer au Comité des droits de l’enfant des sessions de travail supplémentaires et pour lui permettre de se réunir en chambres parallèles, chacune comprenant neuf membres, pendant les cinq jours ouvrables de l’une des trois sessions que son groupe de travail d’avant-session tiendrait en 2013, ainsi que pendant 13 jours ouvrables au cours de l’une de ses trois sessions ordinaires de 2014, afin d’examiner les rapports présentés par les États4.
Les parrains de ce projet de résolution ont fait valoir que le Comité était confronté à un arriéré de dossiers en suspens. Cet arriéré ne peut être comblé exclusivement par une rationalisation des travaux du Comité, ont-ils expliqué en réponse aux objections de certaines délégations.
Sur le thème de l’extrême pauvreté, la Troisième Commission a appelé l’Assemblée générale à accueillir avec satisfaction les principes directeurs sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, que le Conseil des droits de l’homme a adoptés en tant qu’outil utile pour les États aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de réduction et d’élimination de la pauvreté5.
Le représentant du Pérou a rappelé le lien qui existe, selon lui, entre l’extrême pauvreté et la capacité à jouir pleinement des droits de l’homme. Il a rappelé que ces principes directeurs étaient susceptibles d’apporter des améliorations aux conditions de vie de plus d’un milliard de personnes dans le monde.
Par un projet de décision déposé par le Président de la Commission dans le cadre de la planification des programmes, le programme 20 (droits de l’homme) du projet de cadre stratégique pour la période 2014-2015 a été adopté6.
En outre, l’ordre du jour provisoire des travaux de la Troisième Commission lors de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale a été rendu public.
(1) A/C.3/67/L.41
(2) A/C.3/67/L.47
(4) A/C.3/67/L.35
(6) A/C.3/67/L.73
DÉVELOPPEMENT SOCIAL: SUITE DONNÉE AU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET À LA VINGT-QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.11/Rev.1
Aux termes d’un projet de résolution sur la « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/67/L.11/Rev.1), adopté par consensus tel qu’oralement révisé par l’Algérie, l’Assemblée générale demanderaitaux États Membres et à la communauté internationale de s’acquitter de tous les engagements qu’ils ont pris de répondre aux demandes concernant le développement social, y compris l’assistance et les services sociaux, provoquées par la crise financière et économique mondiale.
Elle engageraitles États Membres à accorder toute l’attention voulue à l’élimination de la pauvreté, à l’intégration sociale, au plein emploi et au travail décent pour tous dans les débats sur les priorités de développement pour l’après-2015.
L’Assemblée inviterait la Commission du développement social à privilégier, lorsqu’elle examinera la mise en œuvre de la Déclaration de Copenhague sur le développement social et le Programme d’action, l’accroissement des échanges de données d’expérience nationales, régionales et internationales, la tenue de dialogues ciblés entre experts et praticiens et le partage de l’information sur les pratiques optimales et les enseignements tirés de l’expérience.
Présentation
Le représentant de l’Algérie a déclaré qu’en adoptant ce texte par consensus chaque année, les Nations Unies réaffirmaient leur attachement à la Déclaration et au Programme d’action du Sommet mondial sur le développement tenu à Copenhague, à éliminer la pauvreté, à l’intégration sociale et à l’emploi décent.
Il incombe au premier chef aux gouvernements de le faire, a-t-il rappelé en invitant la communauté internationale à créer un climat propice pour tous ces aspects. Un consensus a été dégagé autour du texte, a-t-il indiqué, en ajoutant que les auteurs s’étaient efforcés d’obtenir le consentement des autres parties. Il a attiré l’attention sur des révisions orales du projet de résolution afin de corriger des erreurs de rédaction et procédé à la lecture des modifications à apporter.
Déclaration générale
La déléguée des États-Unis a exprimé l’engagement de son pays en faveur de l’accélération du développement, y compris dans le domaine agricole, pour éliminer le problème alimentaire. Les gouvernements doivent suivre des processus transparents. Elle a réitéré certaines inquiétudes concernant l’impact des facteurs intérieurs et extérieurs sur le marché. Les politiques internes des pays jouent un rôle capital pour favoriser le capital et la croissance, a-t-elle dit.
DÉVELOPPEMENT SOCIAL: DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.8/Rev.1
Par le projet de résolution « Intégrer le bénévolat dans les activités de la décennie à venir » (A/C.3/67/L.8/Rev.1), adopté sans vote,l’Assemblée générale demanderait aux organismes des Nations Unies de continuer à participer à la promotion des Volontaire de l’ONU, et aux partenaires de développement et à tous les États Membres en mesure de le faire, d’augmenter leurs concours au Fonds spécial pour mener des recherches et dispenser des formations, entreprendre des actions pilotes et étudier d’autres modalités de financement.
Elle engagerait les États Membres à encourager le secteur privé à intervenir davantage en développant le mécénat participatif d’entreprise et le volontariat/bénévolat des salariés, ainsi qu’à renforcer la coordination entre les secteurs public et privé.
Présentation
Le représentant du Japon a affirmé que ce projet de résolution constituait un message d’appui à tous les volontaires du monde dans leur action pour venir en aide aux victimes de catastrophes naturelles et pour leur rôle dans la promotion des droits de l’homme et du développement social.
Explications de position avant le vote
La déléguée de Cuba a estimé que le travail des volontaires revêtait une importance particulière en matière de développement social et d’assistance aux victimes de catastrophes naturelles. Elle a rappelé que son pays avait déjà soutenu des résolutions pour l’appel au volontariat. Elle a également appelé à poursuivre le débat sur cette question au cours de la session prochaine de l’Assemblée générale.
La représentante du Venezuela a regretté que les amendements oraux aient apporté des modifications hâtives en matière de sécurité humaine des volontaires. Elle a néanmoins dit se joindre au consensus malgré ces réserves.
La représentante de la Jamaïque a dit partager les inquiétudes de son homologue vénézuélienne sur le caractère prématuré de certains passages du projet aujourd’hui présenté.
Explications de position après le vote
Le représentant de la Fédération de Russie a regretté que ce projet de résolution manque de consistance pratique en matière de missions remplies par les volontaires. Il s’est interrogé sur la signification du terme de « sécurité humaine ».
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.12/Rev.1
Par un projet de résolution sur la préparation et célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille (A/C.3/67/L.12/Rev.1), approuvé par consensus, l’Assemblée générale demanderait instammentaux États Membres de faire en sorte que 2014 soit marquée par l’adoption de politiques, de stratégies et de programmes nationaux efficaces, qui permettront d’améliorer concrètement le bien-être des familles.
Elle engagerait les États Membres à renforcer les dispositions en faveur du congé parental, à faire en sorte que les employés qui ont des responsabilités familiales bénéficient d’un réaménagement des modalités de travail, à favoriser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, à encourager l’investissement paternel et à soutenir diverses formules de garde d’enfants, considérant qu’il importe de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Enfin, l’Assemblée recommanderaitaux organes de l’Organisation, aux organismes des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, aux instituts de recherche et aux établissements universitaires ainsi qu’au secteur privé de concourir à la promotion du vingtième anniversaire de l’Année internationale.
Présentation
Le délégué de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a déclaré qu’il fallait reconnaître le rôle capital que joue la famille et lui accorder l’attention voulue dans les débats et décisions sur le développement. Cette année, le projet de résolution maintient les éléments traditionnels relatifs au suivi de l’Année internationale de la famille et souligne la solidarité entre générations, le plein emploi décent et d’autres sujets recommandés par la Commission du développement social et le Conseil économique et social.
Le Groupe des 77 et la Chine a veillé à ce qu’aucun élément litigieux ne figurât dans le texte proposé, a-t-il expliqué, en exhortant à se concentrer sur les objectifs de l’Année internationale.
Déclarations générales après l’adoption
Le représentant de Chypre, au nom de l’Union européenne, a remercié le Groupe des 77 et la Chine, en particulier le Qatar pour leur attitude constructive. Dès 1989, la Commission européenne avait adopté sa première politique sur la famille, a-t-il indiqué, en mettant l’accent sur le rôle des parents dans l’éducation des enfants et sur la nécessité de les épauler.
Les familles ont changé et continueront de changer, y compris dans l’Union et il faut reconnaître cette évolution et diversité. Les débats actuels devraient refléter la diversité entendue par le terme « famille » en adoptant une démarche inclusive reconnaissant les différentes formes de familles.
La déléguée des États-Unis a salué la mention de l’équilibre entre le travail et la famille, la responsabilité des parents et les différentes structures familiales, lesquelles, au bout du compte, ont le même type de responsabilités.
DÉVELOPPEMENT SOCIAL: SUITE DONNÉE À L’ANNÉE INTERNATIONALE DES PERSONNES ÂGÉES: DEUXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE SUR LE VIEILLISSEMENT
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.13/Rev.1
Aux termes d’un projet de résolution sur la suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (A/C.3/67/L.13/Rev.1) tel qu’oralement révisé, adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les gouvernements à s’attacher davantage au renforcement des capacités de lutte contre la pauvreté chez les personnes âgées, surtout les femmes.
Elle les encouragerait également à surmonter les obstacles qui s’opposent à l’application du Plan d’action de Madrid en concevant des stratégies qui tiennent compte de toutes les phases de la vie et favorisent la solidarité entre les générations, et à choisir des objectifs nationaux prioritaires.
Elle demanderait égalementaux États Membres de mieux tenir compte de la problématique hommes-femmes et de la question de l’invalidité, ainsi que d’éliminer la discrimination fondée sur l’âge, le sexe ou l’invalidité.
L’Assemblée demanderait également aux États de prendre des mesures concrètes pour protéger et aider davantage les personnes âgées dans les situations d’urgence.
L’Assemblée recommanderait aussi que les gouvernements légifèrent pour promouvoir l’égalité et la non-discrimination entre les âges dans la fourniture des services financiers et en matière d’assurance et associent les personnes âgées et leurs organisations à la formulation, à la mise en œuvre et au contrôle des politiques et programmes qui les concernent.
Ellerecommanderaitque la situation des personnes âgées soit prise en considération dans l’action menée pour atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international, notamment ceux du Millénaire, et dans les consultations en cours concernant le programme de développement pour l’après-2015.
Présentation
Le représentant de l’Algérie a estimé que l’adoption de ce projet par consensus était un appui des Nations Unies aux efforts mis en œuvre pour promouvoir les droits des personnes âgées. Ces dernières, a-t-il déclaré, sont victimes de discriminations et rencontrent des difficultés dans leur vie quotidienne. Il a également rappelé que ce projet de résolution encourageait la communauté internationale à renforcer la coopération en la matière. Il a également apporté des modifications orales au texte examiné et dit espérer voir ce projet adopté par consensus.
PROMOTION DE LA FEMME: SUITE DONNÉE AUX TEXTES ISSUS DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.71
Aux termes d’un projet de résolution déposé par le Président à l’issue de consultations et intitulé « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/67/L.71), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderaitaux États parties de s’acquitter pleinement des obligations leur incombant en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de son Protocole facultatif.
Elle leur demanderait également de tenir compte des observations finales et des recommandations générales du Comité, les engage instamment à envisager de limiter la portée de leurs réserves éventuelles à la Convention.
L’Assemblée saluerait l’attachement d’ONU-Femmes à aider les États Membres à élaborer et à renforcer les normes, politiques et règles sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, ainsi qu’à intégrer la perspective hommes-femmes dans les politiques sectorielles et les cadres normatifs.
Elle engagerait vivementles États Membres à augmenter les fonds qu’ils consacrent au budget d’ONU-Femmes, quand les dispositions législatives et budgétaires le leur permettront, en versant des contributions volontaires stables, selon un cycle pluriannuel et de manière prévisible et durable.
Présentation
Mme DRAGANA ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro), Vice-Présidente de la Troisième Commission et coordonatrice des consultations autour du projet de résolution, a déclaré que ce projet de résolution appelait à l’intégration de la dimension sexospécifique dans tous les travaux des organismes des Nations Unies et de toutes les parties prenantes.
L’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes doivent figurer dans les programmes et politiques du développement de l’après-2015. Elle a remercié ONU-Femmes pour son savoir-faire et les délégations pour leur souplesse.
Déclaration générale après le vote
L’Algérie, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a réitéré l’appui à la Déclaration et Programme d’action de Beijing comme principales lignes directrices en vue de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des fillettes. Tout en se félicitant des progrès accomplis vers la parité, le projet de résolution reconnaît que la responsabilité de l’application des documents mentionnés et de celui issu de la vingt-quatrième session extraordinaire incombait d’abord aux gouvernements.
Décision orale
La Commission a pris note de deux rapports au titre de la promotion de la femme: A/67/38 et A/67/227.
RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.61
Par un projet de résolution relatif à l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique (A/C.3/67/L.61) tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale condamnerait tous les actes qui mettent en péril la sécurité personnelle et le bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile, comme le refoulement, les expulsions illégales et les voies de fait.
Elle demanderait aux États de refuge de prendre, en coopération s’il y a lieu avec les organisations internationales, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les principes applicables à la protection des réfugiés.
Elle demanderait au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), à la communauté internationale et aux autres acteurs concernés de poursuivre et, si nécessaire, d’intensifier leur appui aux gouvernements des pays d’Afrique, en particulier ceux qui accueillent un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile, en apportant une aide technique, logistique et financière et de faire en sorte que le continent africain reçoive une part juste et équitable des ressources destinées aux réfugiés.
Présentation
La représentante du Libéria, s’exprimant au nom du Groupe des États africains, a rappelé que l’Afrique comptait la majorité des réfugiés dans le monde. Elle a déploré les conditions de vie de ces millions de personnes qui bénéficient pourtant de la protection de plusieurs instruments internationaux. Elle a également affirmé que ce projet entendait souligner le fardeau supporté par les États africains et mobiliser la communauté internationale pour venir en aide à ce continent.
Explications de position après le vote
Le représentant de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a regretté que le processus de consultation ne fût pas aussi transparent que l’an dernier.
DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.58
Aux termes d’un projet de résolution sur l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/67/L.58), adopté par 122 voix en faveur, 52 contre et 5 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.
Elle demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de prendre les dispositions voulues pour adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires ou pour la ratifier.
Elle condamnerait les activités ayant visé récemment des pays en développement dans différentes parties du monde et toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires.
Elle exhorterait tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail.
Présentation
La représentante de Cuba a rappelé que ce projet de résolution était présenté chaque année devant la Troisième Commission et a salué les progrès accomplis en ce domaine. Elle a exprimé la préoccupation de son pays devant les violations alléguées des droits de l’homme par des entreprises de sécurité privées. Elle a demandé aux États Membres d’adopter ce projet par consensus.
Explications de position avant le vote
Le représentant de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a dit partager les préoccupations des auteurs du projet de résolution en ce qui concerne le recours aux mercenaires dans le cadre de conflits armés. Il a néanmoins estimé que la Troisième Commission n’était pas le cadre approprié pour ce genre de texte. Il a justifié ainsi l’opposition des États Membres de l’Union européenne à ce projet tout en exprimant leur soutien aux efforts déployés par les Nations Unies en vue de fournir un cadre juridique de nature à mieux assurer le respect des droits de l’homme par les mercenaires.
Explications de position après le vote
Le représentant de l’Argentine a réitéré le soutien de son pays au droit des peuples à l’autodétermination. Bien que ne relevant pas de ce droit, il a affirmé que les îles Malvinas faisaient l’objet d’un conflit de souveraineté entre son pays et le Royaume-Uni. Selon lui, le Royaume-Uni a expulsé les populations locales pour les remplacer par ses ressortissants, faisant de ce conflit une question d’intégrité territoriale.
Déclaration générale
La représentante du Royaume Uni a dit n’avoir aucun doute sur la souveraineté de son pays sur les Îles Falkland. Elle a affirmé qu’il ne saurait y avoir de négociations à ce sujet qui ne ressort pas du droit des peuples à l’autodétermination.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.27/Rev.1
Aux termes d’un projet de résolution sur le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe (A/C.3/67/L.27/Rev.1), adopté par 149 voix pour, une contre (Syrie) et 17 abstentions, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prélever des ressources financières et humaines sur le budget ordinaire de l’ONU, à compter de l’exercice biennal 2014-2015, pour permettre au Centre de répondre positivement et efficacement aux besoins croissants dans ces régions.
Présentation
Le représentant de Qatar a déclaré que ce projet de résolution visait principalement à financer le Centre par des prélèvements sur le budget ordinaire. Les changements politiques actuels dans la région couverte par le Centre appellent à des ressources à la hauteur des besoins, a-t-il dit.
Explications de vote avant le vote
La représentante de la République arabe syrienne s’est dite surprise des efforts du Qatar en vue de financer le Centre sur le budget ordinaire de l’ONU en dépit de la situation financière difficile de l’Organisation. Cette proposition va à l’encontre de la résolution de l’Assemblée prévoyant que le Centre soit financé sur la base de contributions volontaires. En fait, ce Centre, sis à Doha, n’est pas une institution régionale car le Qatar l’utilise en tant qu’institut national répondant à ses besoins particuliers. Il s’agit d’un outil du Qatar qui l’utilise pour déstabiliser la région, a-t-elle assuré.
Ce pays a, selon elle, violé les méthodes de travail de l’Assemblée générale car le projet de résolution aurait dû être directement présenté à la Cinquième Commission. Pourtant, le Gouvernement qatari dépense des millions de dollars pour soutenir des groupes armés qui cherchent la déstabilisation de la Syrie, a-t-elle ajouté.
La déléguée des États-Unis a estimé que des institutions comme le Centre de formation jouaient un rôle significatif et a dit sa reconnaissance envers le Qatar pour son travail à cet égard. Elle s’est félicitée des efforts du Centre pour élargir les activités de formation et de recherche. Elle a indiqué que sa délégation se prononcerait en faveur du texte et a encouragé les États à faire de même.
Explications de vote après le vote
Le délégué de Chypre, au nom de l’Union européenne, a réitéré son soutien indéfectible aux droits de l’homme ainsi qu’à la Haut-Commissaire et à son Bureau. La coopération régionale contribue largement à la promotion de ces droits et les activités du Centre sont importantes, compte tenu des demandes accrues résultant des changements en cours dans la région concernée.
Il s’est félicité des éclaircissements fournis par le Secrétariat et a souhaité obtenir une évaluation plus complète des activités du Centre ainsi que des formules alternatives de financement. Il a également appelé à la consolidation du mandat du Centre.
Le Japon a appelé à des contributions volontaires et non à des prélèvements sur le budget ordinaire.
L’Indonésie a déclaré avoir voté en faveur du projet de résolution.
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.32/Rev.1
Aux termes d’un projet de résolution intitulé « droits de l’homme et extrême pauvreté » (A/C.3/67/L.32/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les principes directeurs sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, que le Conseil des droits de l’homme a adoptés par sa résolution 21/11 en tant qu’outil utile pour les États aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de réduction et d’élimination de la pauvreté, selon que de besoin.
Elle inviterait la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’accorder un rang de priorité élevé à la question des rapports entre l’extrême pauvreté et les droits de l’homme et à poursuivre ses travaux sur le sujet; et de diffuser les principes directeurs.
L’Assemblée engagerait les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer toute discrimination à l’encontre de qui que ce soit, en particulier des personnes vivant dans la pauvreté. Les États devraient aussi s’abstenir d’adopter toute loi, réglementation ou pratique qui les empêcherait d’exercer tous leurs droits de l’homme et libertés fondamentales, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, ou restreindrait l’exercice de ces droits, et à veiller à assurer aux pauvres l’égalité d’accès à la justice.
Présentation
Le représentant du Pérou a rappelé le lien qui existe selon lui entre l’extrême pauvreté et la capacité à jouir pleinement des droits de l’homme. Il a salué l’engagement des nombreuses délégations ayant rejoint la liste des coauteurs de ce projet, témoignant ainsi leur volonté de prendre part aux efforts mis en œuvre pour faire reculer la pauvreté et faire avancer les droits de l’homme.
Explications de position après le vote
La représentante des États-Unis a exprimé l’inquiétude de sa délégation en ce qui concerne certaines mentions du projet de résolution, notamment en matière de ratification d’instruments juridiques internationaux et a réfuté l’existence d’une crise alimentaire mondiale.
Le représentant du Chili a salué la référence aux principes directeurs en matière d’extrême pauvreté tels qu’adoptés par le Conseil des droits de l’homme. Il a appelé les États Membres touchés par la crise financière actuelle à ne pas prendre de mesures ayant des conséquences néfastes pour les personnes vivant dans des situations d’extrême pauvreté.
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.33
Par un projet de résolution sur la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme (A/C.3/67/L.33), adopté par 128 en faveur, 53 contre et zéro abstention, l’Assemblée générale se féliciteraitdu rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur cette question, lequel porte en particulier sur la libéralisation du commerce des produits agricoles et son incidence sur la réalisation du droit au développement, y compris le droit à l’alimentation, et prendrait note des conclusions et des recommandations qui y figurent.
Elle demanderaitaux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique sans exclusive, équitable et respectueuse de l’environnement qui permette d’influer sur le cours de la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international.
Présentation
Le délégué de l’Égypte a estimé que le fait que 84 membres aient parrainé ce projet de résolution montrait l’importance des effets de la mondialisation. Les pays en développement ne bénéficient pas pleinement des effets positifs de la mondialisation. Il a souligné l’importance de la répartition des dividendes positifs de la mondialisation entre tous les acteurs et les régions, conformément aux documents issus du Sommet de 2005.
Certains États ont néanmoins refusé un dialogue constructif, au cours des derniers mois, sur cette question qui préoccupe tous les peuples du monde et a des incidences sur l’exercice des droits de l’homme. Il a espéré qu’à l’avenir, ce texte puisse être adopté par consensus.
Explication de vote avant le vote
Le délégué de Chypre, au nom de l’Union européenne, a regretté de ne pouvoir appuyer le texte et a réitéré la position prise les années précédentes. Il a reconnu que, dans le cadre de la Troisième Commission, la mondialisation pouvait avoir des effets sur certains droits de l’homme. Or, a-t-il dit, le projet de résolution stipule qu’elle affecte tous les droits, ce qui n’est pas acceptable pour l’Union européenne. D’autre part, le texte est axé sur les aspects négatifs de la mondialisation en faisant fi des aspects positifs.
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.39
Aux termes d’un projet de résolution relatif au droit au développement (A/C.3/67/L.39), tel qu’oralement révisé, adopté par 147 voix en faveur, 29 abstentions, 4 voix contre (États-Unis, Royaume-Uni, Israël et Canada), l’Assemblée générale prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2% pour les pays les moins avancés, de faire des efforts concrets pour atteindre ces objectifs.
Elle demanderait de nouveau à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour universaliser la réalisation du droit au développement, de s’employer concrètement à renforcer le partenariat mondial pour le développement entre les États Membres, les organismes de développement et les institutions internationales qui s’occupent de développement, de questions financières et de commerce.
Elle demanderait également aux fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies d’intégrer le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels et soulignerait que le système financier international et le système commercial multilatéral doivent intégrer le droit au développement dans leurs politiques et objectifs.
Présentation
La représentante de Cuba, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a réitéré son appel lancé à la communauté internationale en vue de soutenir les pays en développement.
Déclarations générales
Le représentant de la République islamique d’Iran, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé la conviction des États de son groupe dans la nécessité d’assurer le développement et la protection contre les occupations étrangères. Il a rappelé les conclusions du Sommet des non-alignés de Téhéran selon lesquelles le droit au développement devait devenir une réalité.
Pour ce faire, les chefs d’État de ce Mouvement ont réaffirmé qu’il était nécessaire de mettre en place un nouvel ordre mondial humanitaire permettant de promouvoir et garantir l’égalité entre les peuples du monde. Il a déploré la diminution de l’aide au développement en raison des crises financière et économique. Il a également regretté que cette résolution ait été soumise à un vote enregistré.
La représentante des États-Unis a rappelé que son pays était le plus grand donateur étatique en matière d’aide au développement. Elle a appelé les dirigeants des pays en développement à prendre des décisions responsables et engager des investissements judicieux afin de faire avancer la cause du développement social, humain et environnemental. Elle a affirmé que sa délégation s’opposerait à ce projet de résolution en raison de sa référence à des normes contraignantes en matière de droit au développement. Elle a cependant réaffirmé sa volonté de poursuivre les discussions relatives à cette question lors des travaux ultérieurs des institutions pertinentes des Nations Unies.
Explications de position après le vote
La représentante du Canada a estimé qu’il incombait aux États d’assurer le droit au développement et s’est interrogé sur la pertinence d’instruments contraignants en cette matière et a dit souhaiter que la communauté internationale recherche des pratiques optimales pour contribuer à cet objectif.
La représentante du Royaume-Uni a rappelé que son pays était un contributeur de premier plan aux efforts internationaux de promotion du droit au développement. Elle a également exprimé son opposition à l’adoption de normes contraignantes en ce qui concerne le droit au développement.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.23/Rev.1
Par un projet de résolution omnibus intitulé « Droits de l’enfant » (A/C.3/67/L.23/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États parties de retirer les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention relative aux droits de l’enfant ou des Protocoles facultatifs s’y rapportant, et d’envisager de reconsidérer périodiquement leurs autres réserves en vue de les retirer, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne.
Elle exhorteraittous les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182)31 et la Convention de 1973 sur l’âge minimum (no 138)32 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).
L’Assemblée demanderait aussi aux États de veiller à ce que tous les enfants jouissent de tous leurs droits civils, politiques, culturels, économiques et sociaux sans discrimination d’aucune sorte, qu’elle a détaillés dans une série de recommandations figurant dans le projet de résolution.
Elle leur demanderait notamment de prendre les mesures voulues pour protéger les enfants autochtones contre la violence physique et psychologique, les sévices, la maltraitance et l’exploitation, sans oublier que les filles sont particulièrement vulnérables à cet égard.
D’autre part, l’Assemblée recommanderait au Secrétaire général de proroger le mandat de la Représentante spéciale sur la violence à l’encontre des enfants pour une nouvelle période de trois mois, et déciderait que, pour assurer son exécution effective et la poursuite des principales activités de la Représentante spéciale, ce mandat sera financé sur le budget ordinaire à compter de l’exercice 2014-2015.
L’Assemblée se féliciterait, en outre, de la nomination de Mme Leïla Zerrougui au poste de Représentante spéciale du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, et déciderait de prier le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-huitième session, un rapport très complet sur les droits de l’enfant.
Présentation
Le représentant de l’Uruguay, au nom des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) et de l’Union européenne, a fait lecture de nombreux amendements au projet de résolution omnibus. Il a souligné que, pour la première fois, les droits des enfants autochtones sont insérés dans le texte et insisté que l’objectif majeur était d’enrichir et d’améliorer le projet de résolution qui traite de tous les droits des enfants.
Explications du vote
La représentante des États-Unis s’est félicitée de s’être ralliée au consensus à l’issue de longues négociations marquées par la souplesse des auteurs. Elle a insisté sur les droits des enfants autochtones et de leur réalisation, en signalant que son pays était fortement attaché aux droits des peuples autochtones. Elle a expliqué à cet égard que la coopération entre les agences nationales s’est intensifiée au cours des dernières années.
Le ralliement au consensus ne signifie pas que les États-Unis se sentent tenus par des traités auxquels ils n’ont pas souscrit, s’agissant de certains droits sociaux, économiques et culturels, et du droit au développement.
Concernant les incidences budgétaires, et compte tenu de la crise mondiale, elle a suggéré de « passer au peigne fin » les dépenses afin que les ressources supplémentaires au titre du budget ordinaire soient réduites au minimum.
La déléguée du Canada a déclaré s’être jointe au consensus sur ce sujet fondamental. Elle a tenu à préciser que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones était un document juridiquement non contraignant.
La représentante de la Fédération de Russie a souligné que cette année, son pays avait été contraint de s’opposer au fait que les auteurs aient insérer une mention de droits supplémentaires pour les enfants autochtones. Lorsqu’on élabore des programmes spécifiques aux droits des peuples autochtones comme l’accès à l’éducation, à la santé ou de lutte contre la violence, a-t-elle ajouté, le projet de résolution propose un régime spécial pour les enfants autochtones, ce qui risque de les isoler dans un monde créé artificiellement pour eux.
Elle a exprimé son inquiétude quant au fait que le GRULAC et l’Union européenne se soient arrogé le droit de décider unilatéralement quels sont les droits des enfants. Ce projet a toujours joui de l’appui de tous mais cette année, à l’évidence, les principaux auteurs voulaient absolument imposer leurs vues sur cette problématique, a encore commenté la déléguée russe. Cette démarche radicale polarise la question et la politise inutilement. Elle a espéré qu’à l’avenir, la démarche soit plus équilibrée.
L’observateur du Saint-Siège, après avoir loué les efforts consentis par les parrains du texte, a estimé que l’accent mis cette année sur les enfants autochtones favorisait la défense de tous les êtres humains. Il a formé l’espoir que cette résolution contribue à un respect accru des droits des autochtones. Il s’est inquiété, cependant, de l’absence de référence à la pratique « déplorable » de la stérilisation forcée et de l’avortement forcé des femmes autochtones.
Nul ne doit faire l’objet de torture ou de peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, a-t-il poursuivi, avant d’émettre des réserves sur certaines méthodes de santé reproductive, en particulier l’accès à l’avortement. Enfin, il a rappelé l’obligation des États de respecter le rôle et la responsabilité des parents dans l’éducation et le bien-être de leurs enfants.
Décision orale
Par une décision orale, la Commission a pris note des deux rapports suivants: A/67/41 et A/67/291
ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE: APPLICATION INTÉGRALE ET SUIVI DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE DURBAN
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.56/Rev.1
Par un projet de résolution (A/C.3/67/L.56/Rev.1), tel qu’oralement révisé et intitulé « Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et assurer l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban », adopté par 126 voix en faveur, 6 voix contre et 47 abstentions, l’Assemblée générale engagerait instamment tous les États à examiner et, s’il y a lieu, à modifier leurs lois, politiques et pratiques en matière d’immigration afin que celles-ci n’admettent pas la discrimination raciale et soient compatibles avec les obligations que leur imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Elle demanderait instamment au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, d’établir sur son site Web la liste des pays qui n’ont pas encore ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Elle inviterait les États parties à la Convention à ratifier l’amendement à son article 8 relatif au financement du Comité et demanderait que des ressources supplémentaires adéquates soient prévues au budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour permettre au Comité de s’acquitter pleinement de son mandat.
Elle condamnerait vigoureusement toute apologie de la haine nationale, raciale ou religieuse incitant à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, par l’intermédiaire de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.
Elle demanderait en outre à tous les États qui n’ont pas encore élaboré de plan d’action national de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de respecter les engagements auxquels ils ont souscrit à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue en 2001.
Par ailleurs, elle inviterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier les instruments visés au paragraphe 78 du Programme d’action de Durban, ou d’y adhérer.
Elle exhorterait les États à mettre à profit l’occasion privilégiée que constituent les manifestations sportives de masse pour mobiliser le public et diffuser des messages cruciaux sur l’égalité et la non-discrimination ainsi qu’à éduquer les jeunes du monde entier par le biais d’activités sportives pratiquées sans aucune discrimination et dans l’esprit olympique, qui repose sur la compréhension entre les êtres humains, la tolérance, la loyauté et la solidarité.
Elle prierait le Secrétaire général de lancer les préparatifs en vue de la proclamation, en 2013, de la Décennie des Nations Unies pour les personnes d’ascendance africaine, qui aura pour thème: « Personnes d’ascendance africaine: considération, justice et développement », et de lui faire rapport avant la fin de sa soixante-septième session sur les mesures à prendre pour que la Décennie se concrétise.
Présentation
Le représentant de l’Algérie, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a salué la Déclaration et le Plan d’action de Durban comme outils essentiels de la lutte contre le racisme et les discriminations sur le plan international. Selon lui, un manque de volonté politique a freiné les progrès qui auraient pu être réalisés.
Il a particulièrement souligné l’importance de la Décennie des personnes d’ascendance africaine qui restent, selon lui, encore très souvent les premières victimes du racisme et des discriminations raciales. Il a en outre détaillé les amendements oraux qu’il a souhaité apporter au projet de résolution.
La représentante d’Israël a rappelé que le peuple juif avait souffert du racisme au cours de son histoire. De ce fait, son pays avait rejoint la Conférence de Durban dans l’esprit de faire reculer le racisme.
Elle a néanmoins estimé qu’un petit groupe d’États avait détourné les travaux de la Conférence pour propager une haine de l’État d’Israël, faisant de cette initiative une illustration de la politisation et de la sélectivité de cette Conférence et de ses conclusions. « C’est pour cela, a-t-elle expliqué, que son pays ne soutiendra pas ce projet de résolution qui se fonde sur les travaux de cette Conférence. »
Déclarations générales
Le représentant de l’Algérie a déclaré que la résolution présentée se concentrait sur la proclamation d’une Décennie des personnes d’ascendance africaine en ouvrant un processus de consultations sur cette question. Il a également insisté sur la nécessité d’encourager les États Membres à faire preuve de volonté politique en la matière.
Explications de position avant le vote
La représentante de la Norvège, s’exprimant également au nom de la Suisse, de l’Islande et du Liechtenstein, a réaffirmé l’attachement de ces pays à la Déclaration et au Plan d’action de Durban. Elle a regretté l’introduction de plusieurs paragraphes spécifiques sur la discrimination fondée sur la religion occultant selon elle d’autres formes de discrimination. C’est pour cette raison, a-t-elle précisé, que les pays au nom desquels elle s’exprimait s’abstiendraient.
La représentante des États-Unis a réitéré son attachement à la lutte contre le racisme dans le cadre des missions des Nations Unies. Elle a rejoint son homologue israélien dans la critique adressée contre la Conférence de Durban tout en espérant que la coopération entre son pays et les Nations Unies se poursuive.
Le représentant de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne a dit partager les préoccupations des auteurs de la résolution en matière de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination. Il a salué le lancement de la Décennie des personnes d’ascendance africaine.
Il a dit en outre ne pas pouvoir appuyer la mention faite à l’intolérance religieuse dans une résolution consacrée à la lutte contre le racisme. « Établir un lien entre les deux signifierait que les gens ne peuvent changer de religion ou de croyance », s’est-il inquiété. L’Union européenne s’opposera donc à ce projet.
Explications de position après le vote
Le représentant du Mexique, après avoir soutenu ce projet de résolution, a estimé qu’il était important de maintenir un équilibre entre tous les thèmes à l’étude dans le cadre du suivi de la Conférence de Durban.
Le représentant de la République tchèque a réaffirmé le soutien de son pays aux objectifs de la Conférence de Durban. Il a néanmoins déploré le court délai dans lequel ce projet a été discuté. Il a également regretté les manifestations de haine qui ont accompagné la Conférence de Durban de 2001.
Tout en reconnaissant les discriminations dont elles font l’objet, il a dit ne pas souscrire au lancement d’une Décennie des personnes d’ascendance africaine dans la mesure où de nombreuses autres populations souffrent également du racisme.
Décision orale
La Commission prend note du rapport du Secrétaire général (A/67/325) sur les efforts mondiaux en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui lui est associée et de l’application et du suivi de la Déclaration et du Plan d’action de Durban.
Elle prend note également de la note du Secrétaire général transmettant le rapport provisoire du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui lui est associée (A/67/326).
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.40/Rev.1
Aux termes d’un projet de résolution relatif à la protection des migrants (A/C.3/67/L.40/Rev.1), adopté par consensus tel qu’oralement révisé par le Mexique, l’Assemblée générale, attendant avec intérêtla tenue du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement en 2013, prierait tous les États de faire respecter effectivement le droit du travail, y compris en réprimant les violations, en ce qui concerne les relations professionnelles et les conditions de travail des travailleurs migrants, en particulier leur rémunération et les conditions d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail, ainsi que le droit à la liberté d’association.
Elle demanderait aux États de veiller à ce que leur législation et leurs politiques, en particulier dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, comme la traite d’êtres humains et le trafic de migrants, respectent pleinement les droits de l’homme de ces derniers.
L’Assemblée leur demanderait également d’envisager de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ou d’y adhérer, à titre prioritaire.
Présentation
La déléguée du Mexique a rappelé l’importance de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Dialogue de haut niveau prévu en 2013 doit être l’occasion d’envoyer un message fort sur les droits des migrants, a-t-elle déclaré.
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.41
Aux termes d’un projet de résolution relatif à la promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme (A/C.3/67/L.41), adopté par 122 voix en faveur, 53 voix contre et 5 abstentions (Arménie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Singapour et Afghanistan) l’Assemblée générale, déciderait de poursuivre, à sa soixante-neuvième session, l’examen de la question de la promotion du droit des peuples à la paix, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme ».
Elle se féliciterait également que le Conseil des droits de l’homme ait décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargée de négocier progressivement un projet de déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix.
Présentation
La représentante de Cuba a défendu l’idée que la promotion de la paix était de nature à assurer un plein exercice des droits de l’homme.
Explications de position avant le vote
Le représentant de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a estimé que l’absence de paix ne pouvait justifier les atteintes aux droits de l’homme. Il a par ailleurs rappelé qu’il n’existait pas de droit à la paix en tant que tel. De ce fait, l’Union européenne ne votera pas en faveur de ce projet.
La représentante des États-Unis a exprimé son désaccord sur le fait que la résolution se félicite de la création d’un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargée de négocier progressivement un projet de déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix.
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.42/Rev.1
Aux termes d’un projet de résolution relatif au droit à l’alimentation (A/C.3/67/L.42/Rev.1), approuvé par consensustel qu’oralement révisé par Cuba, l’Assemblée générale demanderait que le cycle de négociations de Doha mené par l’Organisation mondiale du commerce s’achève rapidement et aboutisse à un accord axé sur le développement.
Elle engagerait les États à accorder la priorité voulue, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation.
Elle prierait le Rapporteur spécial de lui présenter à sa soixante-huitième session un rapport intermédiaire sur l’application de la présente résolution et de poursuivre ses travaux, notamment en examinant les questions nouvelles concernant la réalisation du droit à l’alimentation qui relèvent de son mandat.
Elle inviterait en outre les gouvernements, les institutions, fonds et programmes compétents des Nations Unies, les organes conventionnels, les acteurs de la société civile et les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur privé, à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat.
Présentation
La déléguée de Cuba a souligné que le droit à l’alimentation avait été reconnu par les déclarations et plans d’action relatifs aux droits de l’homme dûment agréés au plan international. Plus de 860 millions de personnes souffrent de la faim et de la malnutrition, dont la majorité vit dans les pays en développement, a-t-elle rappelé, en expliquant que le texte exhortait les États et autres parties prenantes à garantir la sécurité alimentaire. Elle a ensuite révisé le texte oralement.
Déclarations après le vote
La représentante des États-Unis s’est associée au consensus et a affirmé que son pays était déterminé à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment en ce qui concerne la faim. Elle a signalé que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) avait mis en garde contre la volatilité des prix. Il existe une crise alimentaire chronique dans la corne de l’Afrique et son pays est le plus grand donateur à cette région, a-t-elle indiqué.
« Nous ne reconnaissons pas un changement du droit coutumier concernant le droit à l’alimentation, car celui-ci ne constitue pas une obligation », a-t-elle dit. Elle a interprété le projet de résolution comme applicable aux États parties à la Convention. Les États-Unis sont engagés dans la libéralisation du commerce et à l’aboutissement des négociations du Cycle de Doha, a-t-elle précisé, en insistant sur le fait que ce projet de résolution ne devait modifier en rien les vues de son pays. Elle a appuyé les approches détaillées permettant l’augmentation de la productivité agricole.
La déléguée du Canada a dit sa préoccupation sur certains éléments figurant dans la résolution.
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.43
Aux termes d’un projet de résolution relatif à la promotion d’un ordre international démocratique et équitable (A/C.3/67/L.43), adopté par 121 voix en faveur, 52 voix contre et 7 abstentions, l’Assemblée affirmeraitque chacun peut prétendre à cet ordre, qui favorise la pleine réalisation de tous les droits de l’homme pour tous.
Elle demanderait à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban, en Afrique du Sud, lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation.
L’Assemblée prendrait notedu rapport de l’expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable; et prierait le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à mettre à la disposition de celui-ci toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat.
Présentation
La représentante de Cuba a rappelé que ce projet de résolution, présenté chaque année devant la Troisième Commission, appelait tous les États à œuvrer ensemble pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable.
Explication de position avant le vote
Le représentant de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a justifié son opposition au vote en estimant que le projet de résolution allait bien au-delà, en divers passages, de ses objectifs déclarés.
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.46
Par un projet de résolution sur les personnes disparues (A/C.3/67/L.46), adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait instamment les États d’observer, de respecter et de faire respecter strictement les règles du droit international humanitaire énoncées dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 et dans les Protocoles additionnels de 1977 s’y rapportant.
L’Assemblée demanderait aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher que des personnes disparaissent à l’occasion de ce conflit, de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues du fait d’une telle situation.
Elle demanderait également de s’assurer, conformément à leurs obligations internationales, que les infractions liées à la disparition de personnes donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites effectives.
Elle demanderait aux États, indépendamment des efforts qu’ils font pour déterminer le sort des personnes disparues, de prendre les dispositions voulues concernant la situation juridique de ces personnes ainsi que les besoins et l’accompagnement des membres de leur famille, dans des domaines tels que la protection sociale, le soutien psychologique et psychosocial, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.
L’Assemblée inviterait les titulaires de mandat au titre des procédures et mécanismes relatifs aux droits de l’homme à s’intéresser au problème des personnes disparues dans le cadre de conflits armés dans les prochains rapports qu’ils lui présenteront.
Présentation
Le délégué de l’Azerbaïdjan s’est félicité de la souplesse des délégations lors des consultations officieuses. Ce texte prend en considération les nouvelles idées et tendances autour de la question des personnes disparues et insiste sur la nécessité d’accorder la priorité aux archives dans ce contexte.
PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.18/Rev.1
Par un projet de résolution tel qu’oralement révisé et intitulé « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et restitution de ces avoirs, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » (A/C.3/67/L.18/Rev.1),adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait la corruption sous toutes ses formes, notamment la pratique des pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique.
Elle engagerait instamment tous les États Membres et les organisations d’intégration économique régionale concernées qui ne l’ont pas encore fait à envisager, dans les limites de leurs compétences, de ratifier la Convention ou d’y adhérer à titre prioritaire, et demanderait à tous les États parties de l’appliquer intégralement dans les meilleurs délais.
Elle prendrait note de la décision prise par la Conférence des États parties à la Convention d’accepter la proposition du Gouvernement de la Fédération de Russie visant à accueillir sa sixième session en 2015.
Présentation
La représentante de la Colombie a affirmé que la corruption avait des conséquences sur le développement, la démocratie et l’état de droit. Elle s’est félicitée du fait que ce projet de résolution ait pour ambition d’assurer la reprise des avoirs financiers obtenus par des pratiques illégales. Elle a estimé que ce projet de résolution représentait un progrès significatif en matière de lutte internationale contre la corruption.
Le représentant du Liechtenstein a dit avoir appuyé la décision de l’Assemblée générale de traiter cette question au sein de la Troisième Commission. Il a estimé que ce projet était déséquilibré et comportait des éléments sélectifs. Il a regretté que les observations de sa délégation n’aient pas été prises en compte.
Le représentant de la Suisse, s’exprimant également au nom de la Norvège, a réaffirmé que la transparence et le caractère inclusif de la lutte contre la corruption n’étaient pas traités de manière satisfaisante dans le projet présenté.
Décision orale
La Troisième Commission prend note du rapport du Secrétaire général (A/67/97) intitulé « Suite donnée au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale ». La Troisième Commission prend note également de la note du Secrétaire général A/67/218 sur la prévention du crime et la justice pénale.
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.35 (et incidences sur le budget-programme figurant dans le document A/C.3/67/L.69)
Aux termes d’un projet de résolution relatif au Comité des droits de l’enfant (A/C.3/67/L.35), adopté par consensus tel qu’oralement révisé par le Costa Rica, l’Assemblée générale déciderait d’autoriser le Comité, à se réunir en chambres parallèles, comprenant chacune neuf membres, pendant les cinq jours ouvrables de l’une des trois sessions que son groupe de travail d’avant-session tiendra en 2013, ainsi que pendant 13 jours ouvrables au cours de l’une de ses trois sessions ordinaires de 2014, pour examiner les rapports présentés par les États.
Aux termes du projet de résolution (A/C.3/67/L.69) relatif au Comité des droits de l’enfant et intitulé « Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/67/L.35 », l’Assemblée générale déciderait d’autoriser le Comité, à se réunir en chambres parallèles, comprenant chacune neuf membres, pendant les cinq jours ouvrables de l’une des trois réunions que son groupe de travail de présession tiendra en 2013, ainsi que durant 13 jours ouvrables à l’occasion de l’une de ses trois sessions ordinaires de 2014, pour examiner les rapports présentés par les États parties en application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Le Secrétariat a déclaré que, suite à l’inclusion d’un amendement relatif au budget, le projet de résolution L.69 avait été retiré.
Présentation
Le délégué du Costa Rica a indiqué que l’objectif du projet de texte était simple puisqu’il consiste à autoriser le Comité des droits de l’enfant de se réunir en chambres parallèles pour examiner les rapports des États parties. Il a ensuite procédé à des amendements oraux.
Après le départ des interprètes, le délégué de la Fédération de Russie a déploré la « discrimination » dont la Troisième Commission semble faire l’objet en termes de services de conférence, comme cela a été le cas au lendemain de l’ouragan Sandy.
Le représentant du Japon a considéré que la mesure agréée dans la résolution est temporaire en attendant de trouver des solutions viables.
La déléguée du Royaume-Uni a également exprimé son inquiétude sur le fait que le Comité relatif aux droits de l’enfant était « victime de son propre succès » mais a considéré que ce texte ne résoudrait pas efficacement le problème. Elle a aussi regretté que les auteurs n’aient pas intégré certaines propositions concrètes. Il faudrait une solution systémique pour tous les organes conventionnels, a-t-elle conclu.
Sa collègue des États-Unis a mis l’accent sur la nécessité d’une évaluation des contraintes auxquelles font face les organes de traités.
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.47
Aux termes d’un projet de résolution tel qu’oralement révisé et intitulé « lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/C.3/67/L.47), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, par l’intermédiaire de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.
En outre, elle demanderait à tous les États de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses, et concourir à la prévention des conflits et à la médiation.
Elle encouragerait les gouvernements à aborder avec les membres de leur communauté les causes de la discrimination et élaborer des stratégies propres à y remédier, ainsi qu’à se prononcer ouvertement contre l’intolérance, y compris l’appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. Elle demanderait notamment aux États Membres d’adopter des mesures visant à incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction.
Elle demanderait à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour favoriser un dialogue à l’échelle mondiale en vue de promouvoir à tous les niveaux une culture de la tolérance et de la paix, fondée sur le respect des droits de l’homme et de la diversité des religions et des convictions.
Présentation
Le représentant des Émirats arabes unis a détaillé les amendements oraux apportés au projet de résolution.
Explications de position après le vote
Le délégué de l’Union européenne a justifié l’opposition de son groupe à ce projet en raison de l’impossibilité de considérer les religions comme étant les bénéficiaires d’une protection contre le dénigrement et la diffamation. Selon lui, seuls les croyants peuvent se prévaloir d’une telle protection.
La représentante des États-Unis a quant à elle estimé que la défense des religions ne devait pas se faire au prix d’une atteinte à la liberté d’expression.
Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.48
Aux termes d’un projet de résolution intitulé « liberté de religion ou de conviction » (A/C.3/67/L.48), adopté par consensus tel qu’oralement révisé par Chypre, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, ainsi que les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.
Elle en ferait de même en ce qui concerne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.
L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction.
Présentation
Le délégué de Chypre, au nom de l’Union européenne, a salué la manière constructive dont se sont déroulées les consultations officieuses. La liberté de religion ou de conviction est fondamentale pour les individus et il convient qu’elle soit pleinement respectée, a-t-il indiqué, avant de procéder à des amendements oraux, en particulier la suppression du paragraphe 11 du dispositif. Une adoption par consensus enverrait au monde un message fort et constructif, a-t-il conclu.
La représentante de la République islamique d’Iran a mis en exergue les violations quotidiennes de la liberté de religion et de la conviction. Au cours de cette année, des manifestations d’intolérance ont bafoué certaines religions, en particulier l’Islam à travers un film insultant cette religion. Ce film n’est qu’une forme de plus de la tendance croissante à l’encontre de l’Islam et des musulmans, a-t-elle constaté en appelant à une action collective solide et résolue de la communauté internationale pour prévenir ces actes odieux. Parmi les solutions possibles, elle a cité le dialogue entre les religions et civilisations, et le soutien des organisations non gouvernementales.
Déclarations après le vote
La déléguée de la Turquie a salué le consensus mais a expliqué qu’elle ne saurait soutenir ce projet de résolution, non pour son contenu, mais pour son litige de longue date avec Chypre.
Le représentant de Chypre a déploré cette déclaration et a estimé que la Turquie détournait l’attention du projet de résolution qui est d’une importance cruciale à l’échelle mondiale.
Décision orale
La Commission a pris une décision orale par laquelle elle prend note d’un certain nombre de rapports au titre de son point 69 à l’ordre du jour de la présente session: A/67/264; A/67/269; A/67/222.
Au titre du sous point 69 b): A/67/159; A/67/56; A/67/293; A/67/285; A/67/287; A/67/396; A/67/292; A/67/289; A/67/304; A/67/286; A/67/310; A/67/368; A/67/178; A/67/305; A/67/302; A/67/380 et A/67/357.
Au titre du sous point 69 c): A/67/379.
PLANIFICATION DES PROGRAMMES
Décision sur le projet de décision A/C.3/67/L.73
La Troisième Commission a également adopté par 161 voix pour, trois contre (Canada, États-Unis, Israël) et 7 abstentions, un projet de décision déposé par son président au titre du point relatif au programme 20 (droits de l’homme) du projet de cadre stratégique pour la période 2014-2015 (A/C.3/67/L.73), et le chapitre correspondant du rapport du Comité du programme et de la coordination sur les travaux de sa cinquante-deuxième session, par lequel l’Assemblée déciderait d’approuver ledit programme 20 tel qu’il figure dans l’annexe du projet de résolution.
Présentation
Le Président de la Troisième Commission, M. Henry McDonald, a remercié les facilitateurs, M. Monzer Salim, de l’Égypte, et M. Roberto de Léon, du Mexique, pour leur travail sans relâche et leur patience. Il a souligné qu’il s’agissait d’un processus ardu auquel la Commission devait se prêter à intervalle régulier et que le projet de décision était soumis à la Commission à l’issue de consultations.
Déclarations générales
Le Cap Vert, au nom du Groupe des États d’Afrique, a estimé que la promotion et la protection des droits de l’homme était au cœur du mandat des Nations Unies. La délégation s’est réjouie du travail des facilitateurs tout en regrettant que toutes les propositions du Groupe n’aient pas été incluses. Elle a souligné les références au droit au développement, à la Conférence de Durban, au renforcement des capacités et à l’assistance technique pour le développement. Elle a exhorté les délégations à rejeter tout amendement et à appuyer le document.
La représentante de Trinité-et-Tobago, au nom de la Communauté des États des Caraïbes (CARICOM) a salué le travail remarquable des facilitateurs et du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). Elle s’est félicitée de l’équilibre du document. Elle a exprimé son plein appui au travail du Haut-Commissariat.
Explications de vote après le vote
Le délégué de Chypre, au nom de l’Union européenne, a considéré que le rôle du Haut-Commissariat aux droits de l’homme était crucial dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Il a regretté que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCAQB) n’ait pas été en mesure d’adopter le projet de programme en juin, ce qui aurait permis d’atteindre un accord sur le travail du Haut-Commissariat. Il a espéré que le programme 20 (droits de l’homme) serait adopté par le CCAQB les prochaines années.
La représentante d’Israël s’est référée à ses réserves sur la conférence de Durban. L’autre point auquel son pays s’est opposé est la mention de la résolution 19/17 du Conseil des droits de l’homme. Pour ces principales raisons, Israël a voté contre.
Le délégué de la Fédération de Russie a appuyé l’adoption du programme 20, très important, selon lui. Certes, ce n’est pas un document parfait mais il reste équilibré, a-t-il commenté. Il a indiqué que le renforcement des capacités des États devait être au cœur du travail du Haut-Commissariat.
La représentante de l’Australie a appuyé le rôle sans pareil du Haut-Commissariat et a regretté que la Commission n’ait pas été en mesure d’adopter le programme par consensus.
Le délégué de Cuba a salué le travail des facilitateurs et leurs talents diplomatiques pour tenter d’atteindre un consensus. Le document représente les vues de la majorité, surtout que les parties auxquelles certaines délégations se sont opposées avaient en fait recueilli le consensus au sein de l’Assemblée.
Le représentant de la République populaire de Chine a également réitéré son attachement au travail du Haut-Commissariat et déclaré avoir présenté des propositions sur de nombreux paragraphes et regretté que beaucoup n’aient pas été pris en considération. Il a rappelé les principes d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité, en particulier pour ce qui concerne la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, dans le respect des choix librement opérés par les États Membres.
La déléguée des États-Unis a clairement dit sa déception d’avoir eu à passer par un vote. Elle a regretté que l’on ait demandé au Haut-Commissariat d’accorder la priorité à l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, alors que tout le monde sait que ces documents n’ont pas recueilli l’unanimité. Elle a cependant apprécié le travail des facilitateurs et le souci continu de la Haut-Commissaire et des membres de son Bureau de préserver leur indépendance, sans interférence des gouvernements.
La représentante de la Suisse, au nom également du Liechtenstein et de la Norvège, a regretté que le CCAQB n’ait pu arriver à un accord sur le projet de programme 20 en juin dernier. Il est crucial de préserver l’indépendance du Haut-Commissariat, a-t-elle affirmé, avant de regretter que le document n’eût pas été adopté par consensus.
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