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Assemblée générale: les appels se multiplient pour que la culture figure parmi les domaines clefs du programme de développement post-2015

AG/11379

Assemblée générale: les appels se multiplient pour que la culture figure parmi les domaines clefs du programme de développement post-2015

12/6/2013
Assemblée généraleAG/11379
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-septième session

Débat thématique


ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LES APPELS SE MULTIPLIENT POUR QUE LA CULTURE FIGURE PARMI

LES DOMAINES CLEFS DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT POST-2015


La non-prise en compte de la culture dans les programmes de développement, la place de l’industrie culturelle dans la croissance économique ou la crainte d’un relativisme culturel qui remettrait en cause les droits de l’homme, telles sont les questions qui ont été au cœur des interventions que l’Assemblée générale a entendues aujourd’hui, lors de son débat thématique sur la culture et le développement. 


De nombreuses délégations ont exigé que la culture, « le nouvel or », compte parmi les domaines clefs du programme de développement post-2015, alors même que le Secrétaire général constatait que de nombreux programmes de développement ont échoué, faute d’avoir pris en compte la question de la culture.


Cette journée de débat était organisée au tour d’un segment de haut niveau auquel ont participé une vingtaine de ministres, suivi de deux tables rondes consacrées au lien entre culture et développement et au rôle qu’il faut réserver dans le cadre du développement post-2015.


« Il n’existe pas de recette unique pour le développement.  Trop de programmes de développement, bien intentionnés certes, ont échoué car ils n’ont pas pris en compte la dimension culturelle », a déploré le Secrétaire général de l’ONU, qui a également constaté que le « rôle fondamental » de la culture n’avait pas été pleinement reconnu en tant qu’outil dans les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).


Selon le Secrétaire général, la pleine appropriation des stratégies de développement exige une pleine intégration de la culture.  « Il ne suffit pas de fixer des objectifs globaux, a souligné le Secrétaire général.  Encore faut-il veiller à les adapter à chaque contexte. »


Le Ministre de la culture du Cap-Vert a expliqué cette mise à l’écart de la culture car jusqu’au XIVe siècle, a-t-il dit, tout le développement humain, social et économique a eu comme foyer et source la culture.  Mais l’émergence des modes de production « serviles et industriels » a conduit à sa mise à l’écart.


« L’économie industrielle a besoin de renier la culture pour créer un modèle standard multipliable à l’infini », a-t-il dit.  « Une industrie basée sur une main-d’œuvre servile ou le recours aux machines, a-t-il souligné, privilégie la dépréciation de l’intangible. »


« Lorsque nous disons que nous voulons mobiliser davantage la culture au profit du développement durable », a renchéri la Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), « nous ne cherchons pas à défendre les intérêts d’une industrie ou à créer une nouvelle classe de consommateurs, nous voulons seulement remettre au cœur du débat ce qui est l’essence même de la créativité, de l’innovation et du lien social ».


Pour la Directrice générale de l’UNESCO, les limites des modèles actuels résident justement dans l’hégémonie de l’économie sur le social, l’environnement et les droits.  « La culture est précisément le moyen de restaurer l’équilibre, parce qu’elle n’est pas seulement une marchandise: elle exprime la vie d’un peuple », a-t-elle tranché, en jugeant qu’il est temps d’inscrire la culture dans l’Agenda pour le développement, comme « principe fondamental, catalyseur et élément habilitant ».


L’Administratrice du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a dit l’avoir compris puisqu’elle s’est félicitée de ce que la culture soit mentionnée aujourd’hui dans 70% des plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement contre 30%, il y a cinq ans.


La Directrice générale de l’UNESCO a précisé que l’industrie du cinéma et de la vidéo est le deuxième secteur économique au Nigéria, l’un des moteurs économiques de l’Inde et 10% du PIB de l’Indonésie. 


« Au niveau mondial, a-t-elle affirmé, l’industrie de la culture est parmi les seules à ne pas avoir connu la crise.  Derrière chaque livre, chaque film, ou chaque produit culturel, des millions de créateurs, de fabricants, de vendeurs, petits et grands, font vivre et vivent de la filière culturelle », s’est-elle réjouie, tandis que le Secrétaire général a évoqué les millions d’emplois générés par l’émergence d’une « nouvelle économie mondiale de la création ». 


« Un pays qui ne développe pas son industrie culturelle consomme celles des autres nations, affaiblissant ainsi son identité culturelle et faisant perdre aux générations futures des opportunités d’emplois et de richesses », a prévenu la Ministre de la culture du Paraguay pour qui le problème majeur de la mondialisation croissante réside dans le risque que la culture prédominante, « la grande culture de masse qui s’étend à l’échelle mondiale », ne monopolise l’espace culturel, sape la diversité et envahisse, « voire annihile », les identités particulières.


Quant aux craintes de voir l’émergence d’une quelconque forme de relativisme culturel qui remettrait en cause certains droits de l’homme, le Secrétaire général a tranché: « Personne ne peut invoquer la culture pour violer les droits de l’homme ».  « Cela veut dire, a-t-il insisté, mettre fin aux pratiques telles que la mutilation génitale féminine, le mariage précoce et la non-scolarisation des filles.  Cela veut également dire, dire non à la discrimination basée sur les croyances, le faciès ou l’orientation sexuelle. » 


L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, jeudi 13 juin, à partir de 10 heures.


DÉBAT THÉMATIQUE SUR LA CULTURE ET LE DÉVELOPPEMENT


Déclarations liminaires


M. VUK JEREMIĆ, Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, a indiqué que le débat sur la culture et le développement, organisé en partenariat avec l’Organisations des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), revêt une importance sans pareil car la culture et le développement sont des vecteurs clefs à l’heure de la conception et de la mise en œuvre du programme de développement pour l’après 2015.  Il a rendu hommage à son prédécesseur, M. Nassir Abdulaziz al Nasser en sa qualité de Haut-Représentant de l’Alliance des civilisations, qui a œuvré sans relâche pour l’inclusion de la culture dans les politiques et les stratégies de développement recommandée dans la résolution 66/208 de l’Assemblée générale. 


Il a aussi rendu hommage à la Directrice générale de l’UNESCO, Mme Irina Bokova, et à l’Administratrice du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Mme Helen Clark.  M. Jeremić a mis en exergue le leadership du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, qui a donné une impulsion à la composante culture du programme de développement pour l’après-2015.


Alors que le monde est chaque fois encore plus mondialisé et plus interdépendant, a-t-il dit, nous nous trouvons à la croisée des chemins en raison des changements profonds sans précédent.  Nous nous trouvons à un carrefour inédit vers un système démocratisé des rapports internationaux, dans lequel les pays aspirent à davantage d’autonomie et de liberté d’action.  Ces transformations appellent à une restructuration de la façon dont on oriente les affaires humaines et à l’examen de la manière dont les cultures et les civilisations communiquent et interagissent plus étroitement.


Le Président de l’Assemblée générale a rappelé qu’en juin 2012, « L’Avenir que nous voulons », le Document final de la Conférence Rio+20 sur le développement durable a appelé à une meilleure intégration des trois dimensions de ce développement que la croissance économique, le développement social et la protection de l’environnement pour en faire un tout cohérent et unique.


À Rio, l’Assemblée générale s’est vue attribuée des mandats supplémentaires dont la tâche stratégique d’élaborer un nouveau cadre ambitieux et unique qui définira le travail de l’ONU pour les décennies à venir.  L’Assemblée générale a donc 1 000 jours pour accomplir cette tâche, a-t-il prévenu.  Les conclusions de Rio ont insisté sur la promotion de la diversité culturelle à laquelle doivent participer toutes les cultures et civilisations du monde.


L’Équipe spéciale du Secrétaire général a conclu que toutes les cultures doivent pouvoir faire valoir leur propre identité.  M. Jeremić a avoué que la communauté internationale n’a pas encore tout à fait compris et saisi l’importance du lien entre la culture et le développement pour le programme de développement de l’après 2015.  L’interaction culturelle est d’abord une question de dialogue et d’ouverture pour réaliser la concorde entre les communautés sur la base d’un respect mutuel, a-t-il rappelé.  Ce principe a été prôné par l’UNESCO depuis sa création.  En conséquence, il n’y a pas de meilleur moyen que d’avancer vers une « symphonie harmonieuse », a-t-il poursuivi en citant le premier Directeur général de l’UNESCO. 


La culture, a dit le Président de l’Assemblée générale, est un pont symbolique qui permet le perfectionnement des qualités humaines.  La recherche de la prospérité matérielle doit se fonder sur le respect de nos racines et de celles d’autrui, en bâtissant sur le patrimoine légué par nos prédécesseurs, a ajouté M. Jeremić.


Certains, a-t-il dit comprendre, craignent l’uniformisation avec la mondialisation.  Il faut donc bâtir sur les fondements du développement durable en ajoutant l’élément culturel.  Rien n’est plus précieux que les ponts, bâtis pour tous et permettant aux êtres humains de se rejoindre.  Ces ponts répondent à un désir humain toujours vivace de se rencontrer et de s’unir, loin des confrontations, a commenté M. Jeremić, en soulignant, en conclusion, l’importance des ponts pour l’avenir de l’humanité.


M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a salué la présence d’éminentes personnalités, dont le Ministre de la culture du Maroc, le Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale et Haut-Représentant de l’Alliance des civilisations ainsi que l’Administratrice du PNUD.


Il reste moins de 1 000 jours avant la date butoir des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Alors que nous définissions les paramètres pour l’après-2015, qu’avons-nous appris depuis 2000 et que devons-nous faire de mieux?  Tout d’abord, a répondu le Secrétaire général, nous savons qu’il n’existe pas de recette unique pour le développement.  Trop de programmes de développement, bien intentionnés certes, ont échoué car ils n’ont pas pris en compte la dimension culturelle.  Il ne suffit pas de fixer des objectifs globaux.  Il faut encore veiller à les adapter à chaque contexte.


Deuxièmement, les programmes n’ont pas suffisamment tenu compte de la voix des populations et enfin, le rôle fondamental de la culture n’a pas été pleinement reconnu dans les OMD en tant qu’outil.  Cependant, a estimé le Secrétaire général, au cours de ces dernières années, le pouvoir de la culture a été chaque fois plus reconnu, surtout quand la dimension culturelle a été incluse dans la réalisation de la paix.  En 2006, la culture était mentionnée dans moins de 30% des Plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement.  Aujourd’hui, ce taux est monté à 70%.


L’Assemblée générale a adopté deux résolutions sur la culture et le développement en 2010 et 2011 et 18 grands programmes conjoints sur la culture et le développement ont été menés sous la houlette de l’UNESCO, dans le cadre du Fonds pour la réalisation des OMD financé par l’Espagne.  Ces programmes ont bénéficié à quelque 10 millions de personnes.  De nouvelles mesures législatives de protection du patrimoine mondial de l’humanité et de la promotion de la diversité culturelle ont été adoptées.  On voit aussi l’émergence d’une nouvelle économie mondiale de la création qui génère des millions d’emplois dans le tourisme, l’artisanat, la musique, le cinéma et autres.  Tout ceci engendre l’inclusion sociale et le changement de mentalités, s’est-il réjoui, en incitant à miser sur ces succès.


Le Secrétaire général a salué la tenue à Hanghzou, en Chine, du Congrès international sur le thème « La culture: clef du développement durable » qui a connu la participation de 500 personnes provenant de 82 pays et qui a abouti à un message clair: il faut intégrer la culture dans l’ordre du jour du développement post-2015 et assortir les objectifs de cibles claires et d’indicateurs précis.


Ce débat est donc l’occasion de faire le bilan et de préparer une contribution au travail du Groupe de travail à composition non limitée sur le développement durable et les OMD qui donnera lieu à une manifestation spéciale en septembre, a estimé M. Ban.  Ce débat est aussi l’occasion de reconnaître les changements qui interviennent dans le monde: les pays émergents recherchent les moyens d’accélérer leur croissance et d’écrire le prochain chapitre de leur développement.


Nous devons en conséquence identifier de nouveaux modèles de participation et la culture est en tête de cet agenda, a estimé M. Ban.  La pleine appropriation des stratégies de développement exige une pleine intégration de la culture, a-t-il encore souligné, en exhortant à faire davantage pour que la culture, l’héritage et la religion ne soient plus utilisés pour diviser, alimenter des conflits ou perpétuer l’injustice.  


Cela veut dire mettre fin aux pratiques telles que la mutilation génitale féminine, le mariage précoce et la non-scolarisation des filles.  Cela veut dire, a poursuivi le Secrétaire général, dire non à la discrimination basée sur les croyances, le faciès ou l’orientation sexuelle.  Plus que jamais, nous avons besoin de sociétés basées sur l’inclusion, la compréhension et le respect mutuel.  C’est le message même de l’Alliance des civilisations et de la Déclaration universelle de l’UNESCO de 2001 sur la diversité culturelle. 


« Personne ne peut invoquer la culture pour violer les droits de l’homme », a tranché le Secrétaire général.  La réalisation des objectifs communs du développement implique que l’on travaille au-delà des lignes identitaires et que l’on embrasse notre humanité commune.  Dans ce monde globalisé, défendons avec la même vigueur la diversité qui nous enrichit et les droits de l’homme qui nous lient, a conclu le Secrétaire général. 


Mme IRINA BOKOVA, Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a déclaré qu’une occasion de prendre la mesure de la nouvelle économie mondiale de la création est en train de naître.  L’industrie du cinéma et de la vidéo est le deuxième secteur économique au Nigéria, l’un des moteurs économiques de l’Inde et 10% du PIB de l’Indonésie.  Au niveau mondial, l’industrie de la culture est parmi les seules à ne pas avoir connu la crise.  Derrière chaque livre, chaque film, ou chaque produit culturel, des millions de créateurs, de fabricants, de vendeurs, petits et grands, font vivre et vivent de la filière culturelle. 


Chaque site du patrimoine mondial de l’humanité représente des emplois dans le tourisme, l’artisanat, les spectacles, les festivals, les musées, et donc dans l’architecture, la conservation du patrimoine, la comptabilité, le droit et l’animation.  « L’industrie de la création n’est pas seulement un motif de fierté nationale mais aussi un secteur économique florissant. » 


Mais, a-t-elle tenu à préciser, « lorsque nous disons que nous voulons mobiliser davantage la culture au profit du développement durable, nous ne cherchons pas à défendre les intérêts d’une industrie ou à créer une nouvelle classe de consommateurs, nous voulons seulement remettre au cœur du débat ce qui est l’essence même de la créativité, de l’innovation, du lien social ».  « Les limites des modèles actuels résident justement dans l’hégémonie de l’économie sur le social, l’environnement et les droits.  La culture est justement le moyen de restaurer l’équilibre, parce qu’elle n’est pas seulement une marchandise: elle exprime la vie d’un peuple », a tranché Mme Bokova.


Elle a cité les propos du Président de l’Irlande, M. Michael Higgins, à l’UNESCO: « l’espace culturel est plus large que l’espace économique ».  La culture apporte la durabilité parce qu’en valorisant les expressions culturelles, c’est la société elle-même qu’on valorise, en donnant aux peuples les moyens de s’approprier leur développement, de s’y reconnaître.  Aucun développement ne peut être durable s’il ne s’appuie pas sur le contexte culturel des peuples.  Au Kenya, lorsque l’on s’appuie sur les chefs religieux ou les médecins traditionnels pour diffuser les messages de santé, les résultats sont meilleurs.  C’est ça le développement durable.


Le développement durable, c’est lorsqu’au Maroc, on soutient la fabrication des tentes traditionnelles car ce sont les femmes qui en bénéficient et la cohésion sociale qui se renforce.  C’est aussi lorsque dans les écoles, les professeurs utilisent les langues autochtones, ce qui fait que les élèves apprennent plus rapidement à lire.  Là encore c’est l’intégration qui est renforcée.  C’est également lorsqu’au Bénin, on installe des CD dans les salons de coiffure des quartiers populaires pour soutenir la filière musicale et lancer des jeunes artistes comme Sessimé qui a vendu 3 000 disques en deux mois.


Pour la Directrice générale de l’UNESCO, l’accès à la culture est un élément central des droits de l’homme car le droit de participer à la vie culturelle est un élément central du sentiment d’appartenance.  En assurant la participation de chacun, nous pouvons libérer une force créatrice incroyable.  Si nous combinons ce pouvoir de la diversité culturelle avec une éducation de qualité, il n’y a rien que nous ne puissions réaliser.  C’est d’ailleurs l’un des axes du partenariat de l’UNESCO avec la Francophonie. 


La Directrice générale a noté « la réticence » de certains à investir dans la diversité culturelle, parce qu’ils craignent le relativisme culturel ou la remise en cause des droits de l’homme.  La position de l’UNESCO est parfaitement claire: la diversité culturelle est inséparable des droits de l’homme.  Et c’est précisément le défi de notre monde globalisé: respecter en même temps les droits de l’homme qui nous rassemblent et promouvoir la diversité qui nous enrichit.  Comparées aux limites de nos ressources naturelles, nos ressources culturelles sont illimitées: « il faut y investir ».


Avant de conclure, Mme Bokova a dit « qu’il est temps d’inscrire la culture dans l’agenda du développement, comme principe fondamental, catalyseur et élément habilitant des quatre piliers du développement, à savoir la durabilité environnementale, le développement social et économique inclusif, la paix et la sécurité ».  Le travail du Groupe de travail à composition non limitée, qui se réunit la semaine prochaine et l’examen des Objectifs du Millénaire pour le développement au mois de septembre seront des étapes décisives.  « J’appelle à la mobilisation des États Membres, dès maintenant et jusqu’en 2015, pour intégrer formellement la culture dans notre stratégie commune », a-t-elle conclu. 


La culture est une partie intégrante du développement humain, a souligné, dans un message vidéo, M. MICHAEL HIGGINS, Président de l’Irlande.  La culture occupe un espace bien plus large que l’espace économique, a-t-il réitéré.  La mémoire et l’imaginaire sont le fondement partagé de n’importe quel cadre et il importe de reconnaître cet aspect fondamental.  De l’avis du Président de l’Irlande, les dimensions économique, sociale, culturelle et environnementale du développement doivent donc être mises sur un pied d’égalité.


M. Higgins a également plaidé pour un modèle de croissance sociale et économique qui prenne en compte l’ensemble des citoyens.  Il a appelé les États Membres à reconnaitre l’importance de la culture et de la participation dans la sphère culturelle, y voyant un élément stabilisateur de taille.  Il faut promouvoir les plateformes d’échanges, a dit le Président, en appelant à un nouveau respect de la sagesse et du savoir autochtone.  Les politiques qui prennent en compte les cultures autochtones doivent figurer au cœur de nos efforts, a-t-il affirmé.


M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Haut-Représentant du Secrétaire général pour l’Alliance des civilisations, a souligné l’importance des arts et d’autres formes d’expression collectives des valeurs humaines pour renforcer la culture de la paix.  Il a ajouté que les quatre piliers de l’Alliance des civilisations: l’éducation, la migration, la jeunesse et les médias tout autant que le sport, la musique et les arts tendent à promouvoir la diversité culturelle dans le monde. 


Le Haut-Représentant a renouvelé sa promesse de restructurer l’Alliance et de consolider sa base financière pour qu’elle puisse contribuer à la nouvelle vision qui inclut le renforcement de sa capacité de jouer un plus grand rôle dans son interaction avec le système des Nations Unies et de mettre sa pierre à l’édifice des OMD. 


Le développement est une question de capacité et de potentiel humains.  Il n’y a rien de plus essentielle à l’être humain que la culture.  Nous devons, a encouragé le Haut-Représentant, élargir nos discussions pour faire en sorte que le prochain programme de développement inclue le pouvoir transformateur de la culture. 


Les gouvernements, a dit le Haut-Représentant, doivent repenser les stratégies de croissance et identifier de nouvelles sources de vitalité, ce qui place la culture en tête des priorités.  L’investissement dans la culture et dans l’industrie de la création est un excellent moyen de revitaliser les économies, a insisté le Haut-Représentant. 


La diversité culturelle, a-t-il poursuivi, peut devenir l’instrument d’un dialogue inclusif.  La respecter peut contribuer à prévenir les conflits et à protéger les droits des groupes marginalisés. 


Du point de vue de l’environnement, les systèmes locaux et autochtones offrent une vision très valable de la manière de relever les défis écologiques, de prévenir la perte de la biodiversité et d’atténuer les effets des changements climatiques.  Ce sont ces facteurs culturels là, a rappelé le Haut-Représentant, qui influencent notre style de vie et nos comportements dont nos modes de consommation et de production et notre interaction avec l’environnement. 


Malgré les avantages de la diversité culturelle, a-t-il tout de même reconnu, nous continuons à voir des conflits et un sous-développement extrême dans le monde.  Il a attribué cette situation à une absence de culture ou à une mauvaise compréhension voire, pire encore, à une politisation de la culture. 


Le Haut-Représentant n’a pas manqué de commenter la situation au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, des régions qui traversent le vent du changement le plus fort de l’histoire moderne, des changements extrêmes, a-t-il estimé, qui ne viennent pas sans « friction ». 


Nous devons, a-t-il préconisé, rester vigilants sur la manière d’agir non seulement pour contenir le vent du changement mais aussi pour s’attaquer à ses racines, en particulier, ses aspects culturels.  L’Alliance des civilisations est pleinement engagée à promouvoir la culture et la diversité dans le monde.  Elle estime qu’une fois qu’on aura mis en place une communauté mondiale d’expériences partagées, de diversités et de cultures, nous aurons créé les conditions propices à un développement équitable et inclusif.


Mme HELEN CLARK, Administratrice du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a évoqué les avantages économiques « considérables » qui peuvent découler d’un secteur culturel « dynamique », à savoir la création d’emplois dans le tourisme, le cinéma, les arts plastiques, les nouveaux médias ou le design.  Dans l’ère de la mondialisation, a-t-elle estimé, il faut reconnaître que le respect de la diversité culturelle et le développement durable se renforcent mutuellement et forment les bases nécessaires à la paix et à l’harmonie dont a besoin ledit développement pour se consolider.  Mme Clark a rappelé que le PNUD a publié plusieurs rapports sur l’économie de la création et que le rapport de 2013, élaboré conjointement avec l’UNESCO, paraîtra en septembre et permettra aux décideurs de réfléchir au moyen de stimuler leur économie de la création.


L’Administratrice du PNUD a, par exemple, fait observer que le patrimoine historique de Kars en Turquie avait généré de nombreux emplois.  Elle a également expliqué que le PNUD avait apporté son appui à la protection du site de Petra en Jordanie qui contribue considérablement à l’économie nationale.  Mme Clark s’est félicitée de ce que depuis cinq ans, a-t-elle répété après le Secrétaire général, la culture s’est faite une place dans les plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement.


Mme Clark a souligné l’importance de l’industrie de la culture dans le commerce international, comme en témoigne Bollywood dont les emplois et les revenus ne se comptent plus.  Il y a beaucoup à gagner du secteur culturel qui pourtant fait office de perdant face à d’autres priorités.  Elle a plaidé pour la collecte de données précises sur la contribution de ce secteur à l’économie nationale et mondiale. 


Débat de haut niveau


M. MÀRIO LÚCIO DE SOUSA MENDES, Ministre de la culture du Cap-Vert, a, après avoir fredonné une chanson, affirmé que si le développement ne se traduit pas en culture, alors il est raté et si la « culture ne se traduit pas en développement, alors il est raté tout simplement parce qu’il ne s’est pas fondé sur la culture.


Le développement sans base culturelle, s’est-il expliqué, est un phénomène du XVe siècle qui n’est pas arrivé par hasard.  Ce type de développement a été planifié et exécuté non pas contre une culture spécifique mais en faveur d’un « avancement » qui a été voulu.  Jusqu’au XIVe siècle, a-t-il argué, tout le développement humain, social et économique a eu comme foyer et source la culture.  Les premiers échanges commerciaux se sont réalisés grâce à des expériences culturelles car ils concernaient des produits qui avaient une valeur culturelle ajoutée.  C’est la raison pour laquelle sont nées les routes de la soie, de la porcelaine, du thé et des épices, et que l’on n’a pas connu les routes de la betterave, de la viande salée ou du poisson séché car ces produits existaient partout.


M. De Sousa Mendes a souligné que la « mal nommée route des esclaves » a inauguré l’ère d’un développement sans base culturelle, sans sentiment et sans émotion, pourtant excellentes mesures de valeur.  Pourquoi la culture a-t-elle été supprimée?  Parce que sa suppression faisait partie des transactions de la production servile et industrielle.  Une industrie, basée sur une main-d’œuvre servile ou le recours aux machines, privilégie la dépréciation de l’intangible.  L’économie industrielle a besoin de renier la culture pour créer un modèle standard multipliable à l’infini, signant la mort du savoir traditionnel et de la transmission de la culture.


Nous avons besoin d’une vision intégrée, a dit le Ministre, une vision que son pays vit à travers le succès de projets comme la Banque de la culture, le Réseau national de distribution de l’artisanat, des produits « made en Cabo Verde », le programme Quartier créatif et celui de la culture digitale et de l’inclusion sociale.


Le Cap-Vert travaille depuis deux ans avec le système des Nations Unies, « Unis dans l’action ».  Il a jugé fondamental à cet égard le rôle du Bureau régional de l’UNESCO à Dakar qui a transmis la réflexion du Cap-Vert à l’Union africaine pour mieux la partager.  Après avoir signalé que la semaine dernière il avait reçu une « visite inédite » du Fonds monétaire international, le Ministre a exhorté l’ONU à être le chef de file de ce même processus et assuré que l’on pourra compter sur le « petit laboratoire » cap-verdien.   


Mme LISA HANNA, Ministre de la jeunesse et de la culture de la Jamaïque, a déclaré que la culture est au cœur de la marque Jamaïque.  « La créativité est synonyme de Jamaïque d’après l’UNESCO », s’est-elle enorgueillie.  « Notre musique est un appel à agir à tel point que notre projet de développement se base sur notre culture et sur notre industrie de la création », a-t-elle indiqué.  La Jamaïque est tout aussi fière de la création prochaine du Mémorial permanent en mémoire aux victimes de l’esclavage.  En Jamaïque, a-t-elle confié, beaucoup de pauvres ont entamé leur ascension sociale grâce à la culture.  Bob Marley, qui s’était toujours préoccupé des pauvres, est devenu un bon exemple de cette ascension sociale.  Malheureusement, a dénoncé la Ministre, la Jamaïque n’a pas toujours été en mesure de recueillir les bienfaits de sa riche culture alors que ce secteur est le troisième poste de la balance de paiements du pays.  Pour donner l’élan qu’il mérite au secteur de la création, la Jamaïque a l’intention de mettre en place des accords de coopération avec d’autres pays, notamment Cuba, pour former les jeunes au design et au marketing et pouvoir créer ainsi des débouchés grâce à des partenariats public-privé.  La Ministre a annoncé que la Jamaïque est candidate au Comité du patrimoine mondial de l’humanité de l’UNESCO.


M. MOHAMED AMINE SBIHI, Ministre de la culture du Maroc, a évoqué le rôle que peut jouer la culture dans la croissance économique des pays en développement et a appelé ces derniers à faire de la culture un de leurs efforts principaux pour la réalisation du développement durable.  Il a indiqué que le Maroc avait su préserver son patrimoine culturel et appuyer de nombreuses initiatives.  Le Ministre a toutefois regretté que son gouvernement n’ait pas pu faire de la culture un des moteurs de son développement, ce malgré la richesse et la variété de son patrimoine.  Ce « potentiel énorme » pourrait constituer une base pour une industrie de la création dynamique.  Une stratégie nationale a d’ailleurs été lancée pour corriger cette lacune.


Le Ministre a également évoqué la mise en œuvre du Programme commun de coopération sur le patrimoine culturel et l’industrie de la création au Maroc.  Il a souligné que la Constitution de 2011 accorde une importance particulière à la culture et à la diversité culturelle, comme en témoigne la reconnaissance de la langue amazighe.  Le Ministre a toutefois indiqué que certains obstacles avaient entravé l’application des programmes de promotion de la culture.  Il a dénoncé « l’hégémonie » des pays développés et prévenu de l’évolution des goûts des jeunes qui sont autant de défis et de menaces pour les pays en développement comme le sien.  M. Sbihi a annoncé que des consultations viennent d’être lancées sur un pacte national de la culture.


M. ALASSANE DJIMBA SOUMANOU, Ministre de l’enseignement secondaire et de la formation technique et professionnelle du Bénin, a indiqué que la culture est un bien appartenant à un peuple et ce qui a été ajouté à la nature dans son milieu, dans sa manière de vivre, et de vivre avec les autres.  La culture est également la vie d’un peuple donné à un moment donné, a indiqué le Ministre béninois, précisant que la culture est, entre autres, la manière d’organiser sa vie, de s’habiller, de danser, de se marier, de vivre ses croyances, d’agir et de créer tout ce qui lui semble utile et nécessaire.  De ce fait, aucun processus de développement ne saurait se réaliser ni réussir sans la prise en considération de l’être humain et de sa culture.  Au niveau national, le Bénin a déployé des efforts afin que l’enseignement public soit dispensé en langue nationale.  La culture et le développement doivent se compléter. 


Le Ministre a vanté les mérites de l’animation socioculturelle qui souligne que la culture est la vie d’un peuple et le mode de vie d’un peuple.  Un peuple censé trouver des solutions à son existence doit pouvoir participer au choix de son propre mode de développement, a-t-il plaidé, en insistant sur le fait que la diversité culturelle est un outil et un moyen de développement.  Toute culture qui se ferme sur elle-même est vouée à l’échec, a-t-il tenu à souligner.  


M. FRANK ANTHONY, Ministre de la culture, de la jeunesse et des sports de Guyana, a déclaré que l’on n’a toujours pas donné sa juste valeur à la contribution de la culture à l’humanité.  Les sites culturels sont détruits, les langues perdues, les archives historiques effacées.  Il faut changer de paradigme, s’est-il impatienté en proposant la mise en place d’indicateurs culturels pour comparer les aspects de la culture dans les pays, pour mesurer les changements et autonomiser les populations.  Il s’est aussi réjoui du changement de mentalités aux Nations Unies où l’on pense désormais que la culture peut promouvoir l’économie, les entreprises et augmenter la valeur ajoutée.  Il a voulu que l’on renforce les capacités des pays d’exploiter leur secteur culturel.  La culture est essentielle pour la cohésion sociale.  Il faut donc mobiliser un consensus sur la nature multidimensionnelle de la culture au niveau international notamment dans le programme de développement pour l’après 2015.


M. LINCOLN DOUGLAS, Ministre des arts et du multiculturalisme de Trinité-et-Tobago, a expliqué que son gouvernement souhaite lier le secteur culturel aux autres secteurs de l’économie, en vantant la contribution de son pays à l’évolution de la musique dans le monde et sa riche diversité culturelle.  Les mélanges ethniques et religieuses ont su insuffler au pays une identité unique, a-t-il affirmé, en se félicitant de ce qu’un de ces concitoyens ait été invité à chorégraphier la cérémonie d’ouverture de la Coupe du monde de football au Brésil, en 2014, fort de près de 400 carnavals organisés dans le monde entier par la diaspora de Trinité-et-Tobago.


Le Ministre a parlé de l’initiative culturelle lancée à tous les niveaux du Gouvernement dans le but d’éliminer toutes les pratiques qui ont un impact néfaste sur l’essor de la culture.  Une stratégie nationale de développement culturel a été mise en œuvre, de même que différents programmes de protection du patrimoine national.  Un registre des artistes a été crée dans le but de faciliter leur mouvement au sein de la Communauté des Caraïbes.  M. XX a en effet souligné l’importance du partenariat pour promouvoir la production culturelle des pays des Caraïbes.  L’industrie de la création peut mobiliser beaucoup de monde dans des délais très courts, ce qui garantit de bons retours sur investissements pour les États. 


M. PAUL MASHATILE, Ministre des arts et de la culture de l’Afrique du Sud, a lié l’importance de ce débat à la crise économique et financière et à la célébration par l’Afrique du cinquantième anniversaire de l’Organisation de l’Unité africaine, devenue l’Union africaine.  Il a invité à la ratification de la Charte pour la renaissance culturelle africaine, qui favorisera notamment la promotion de l’industrie culturelle et de la création en tant que vecteurs de la cohésion sociale, de la création d’emplois, de la croissance économique et des conditions de vie et de subsistance durables.  Il a qualifié cette industrie de « nouvel or » et appelé à tirer les enseignements du rôle fondamental de l’or dans l’histoire économique des pays.


M. Mashatile a présenté les mesures prises en Afrique du Sud depuis 1994, date de sa « libération » pour se servir de la culture comme d’un instrument d’unification du peuple, de cohésion sociale et de réconciliation et de renforcement des capacités nationales.  Avec la charte de la liberté, le pays n’a eu de cesse de divulguer le message selon lequel, en dépit d’un patrimoine culturel diversifié, le peuple est un et uni dans sa diversité.  Cela a pu être réalisé par la reconnaissance des 11 langues officielles et par une attention particulière aux langues autochtones qui furent historiquement marginalisées.


Le Ministre a émis le vœu que le débat permettra de nourrir les travaux du Groupe de travail sur l’après-2015 et de lui faire accepter que la culture est une facilitatrice du développement durable.  M. Mashatile a appelé à la détermination sans faille à promouvoir la culture par des investissements, y compris du secteur privé.  Parallèlement, il a invité les États à mesurer concrètement l’impact de l’industrie culturelle sur leur économie, ce qui permettra non seulement d’attirer davantage d’investissement mais d’aider à la mise en œuvre des politiques d’appui à ce secteur.  Dans cet objectif, il a plaidé en faveur d’une « diplomatie culturelle » en tant qu’outil facilitant les contacts entre et la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance.  


Mme DIPU MONI, Ministre des affaires étrangères du Bangladesh, a indiqué que l’aspiration de son pays à l’autodétermination était née d’un mouvement culturel, à savoir le Mouvement pour la langue de 1952.  Aujourd’hui, le Gouvernement a créé un Institut international des langues maternelles dans le but de constituer une archive de toutes les langues vivantes du monde.  La Ministre a également fait savoir que son Premier Ministre entend promouvoir le dialogue intercommunautaire et interculturel à tous les échelons de la société.  Une loi sur les institutions culturelles des « petits groupes ethniques » a par ailleurs été adoptée en 2010 et une base de données a été créée pour répertorier les expressions culturelles traditionnelles du pays.


Mme Moni s’est félicitée de ce qu’après la contribution des Casques bleus du Bangladesh, le bengali ait été déclaré comme l’une des langues officielles de la Sierra Leone.  Elle a exhorté la communauté internationale à voir dans la culture un outil capable de maximiser les dividendes de la paix.  Elle a proposé que le prochain Dialogue de haut niveau sur la migration et le développement examine la dimension culturelle de l’intégration.  Elle a aussi estimé nécessaire de créer un paradigme capable d’intégrer les principes de la diversité culturelle et du pluralisme et de concevoir la culture comme un système de valeurs.  La culture, a-t-elle souligné, doit être considérée comme une question transversale dans l’ensemble de l’agenda du développement.


Mme ANA MAGDALENA GRANADINO MEJIA, Secrétaire d’État à la culture d’El Salvador, a décrit les mesures récemment prises par son pays pour enclencher des transformations profondes permettant l’accès de tous les citoyens à la culture afin d’offrir de véritables chances de développement durable.  La culture est un moteur, a-t-elle affirmé, en établissant un lien entre celle-ci et le développement individuel et communautaire, la transformation d’espaces violents en zones sûres de loisirs et de cohésion sociale.  Dans cette tâche, le Gouvernement du Président Mauricio Funes a veillé à ce que les politiques et programmes soient inclusifs, équitables et durables.


Mme Granadino Mejia a estimé que la mise en œuvre de programmes culturels ne nécessite pas forcément des budgets faramineux ni des études sophistiquées car il leur faut simplement de la volonté politique et beaucoup de dévouement.  C’est ainsi que le programme national « Vive la Culture, l’Histoire nous appartient » a touché environ 100 000 personnes avec un budget équivalent à zéro et grâce à la volonté, la gestion et les alliances avec d’autres institutions publiques et privées.  Auparavant, les espaces utilisés par ces programmes dominicaux gratuits étaient interdits ou hors de portée du public.  Elle a également cité comme programme novateur le « Système des chœurs et des orchestres des jeunes », l’un des programmes stratégiques du plan national qui a permis à près de 3 000 garçons et filles de 9 à 23 ans de créer des orchestres dans des espaces sains, qui favorisent la convivialité et l’échange.  Ce programme vise en particulier la prévention de la violence juvénile et l’instauration d’une culture de paix durable si nécessaire à El Salvador. 


Mme GRACIELA BARTOLIZZI, Ministre de la culture du Paraguay, a estimé, d’emblée, que le fait d’accorder la priorité à la culture et ne saurait constituer un luxe mais, bien au contraire, un catalyseur du développement qui permettra de lutter contre la pauvreté et les inégalités.  Le problème majeur de la mondialisation croissante réside dans le risque que la culture prédominante, la grande culture de masse qui s’étend à l’échelle mondiale, ne monopolise l’espace culturel, sape la diversité et envahisse, voire annihile, les identités particulières, en particulier celles des minorités et des groupes qui ont un accès limité aux moyens d’informations.


Citant le principe d’égalité souveraine de tous les Membres de l’ONU, contenu dans sa Charte, Mme Bartolozzi a appelé au respect du droit à l’identité, qui implique le droit à l’expression des valeurs propres de chacun, de sa langue et de la conservation de son patrimoine culturel.  D’où la nécessité, selon elle, que l’Assemblée générale veille à ce que l’humanité étudie et établisse des mécanismes et apporte les ressources appropriées, pour garantir le multiculturalisme, le plurilinguisme et le droit de toutes les communautés, quel que soit leur taille, à leur identité et à la préservation de leurs langues, modes de vie et d’expression.


La Ministre a invoqué la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (UNESCO-2005) pour que toutes les cultures soient reconnues, visibles et vivaces tant dans leur espace propre que dans l’espace mondial.  Elle a lancé un vibrant appel en faveur de la protection du patrimoine mondial menacé et mis en garde contre « une communication de masse internationalisée ».


Mme Bartolozzi a annoncé que le Gouvernement du Paraguay avait sollicité l’appui du Fonds international de la diversité culturelle pour que des experts de l’UNESCO procèdent à un diagnostic de la situation de l’industrie de la culture du Paraguay pour élaborer un projet de développement.  Un pays qui ne développe pas son industrie culturelle consomme celles des autres nations, affaiblissant ainsi son identité culturelle et faisant perdre aux générations futures des opportunités d’emplois et de richesses.  


M. FELIPE DE LEON (Philippines) a déclaré que chaque société doit trouver sa propre stratégie de développement conformément à sa culture, ce qui implique que le développement et les institutions doivent se fonder sur des valeurs spécifiques.  Tous les modèles de développement sont essentiellement culturels, a ajouté le représentant, car ils reflètent une perception propre des problèmes et des solutions adéquates.  C’est pourquoi, les modèles de développement venus de l’extérieur ne peuvent réussir sans s’adapter.  L’histoire a montré que la culture est liée au développement.  Ce lien a été cassé en Afrique et dans d’autres pays en développement à cause de l’imposition du modèle de développement occidental et l’internationalisation de la technologie occidentale.  L’agriculture africaine a d’ailleurs été l’une des victimes de cette situation. 


L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture estime que 70% de la population africaine souffre de la faim.  La cause de cette crise est l’application inappropriée de techniques agricoles étrangères dont la monoculture qui a considérablement dégradé les sols et l’environnement.  Aux Philippines et à Mindanao, les peuples autochtones avaient accès à 109 différentes sources de nourriture.  À partir du moment où ils ont intégré le système économique moderne, ils n’avaient plus que 30 à 35 variétés.  La pertinence de cette question n’est pas réservée au domaine de l’agriculture et de la technologie mais aussi aux valeurs, croyances, connaissance, techniques, principes et idées partagés par la société que l’on appelle « identité culturelle ».  Cette identité culturelle est à la fois une condition sine qua non pour être actif dans le monde et une source fondamentale de l’autonomisation sociale.


M. AMÉRICO CORDULA (Brésil) a indiqué que la lutte contre la pauvreté que mène son gouvernement avait eu des retombées positives sur l’industrie du tourisme.  La consommation de biens culturels demeure cependant préoccupante, notamment en matière d’accès aux salles de cinéma et aux livres.  Pour remédier à cette situation, le Brésil a lancé cette année le plus grand programme d’accès à la culture de son histoire.  Celui-ci permet aux gens qui touchent un salaire mensuel de 1 500 dollars d’obtenir un crédit de 25 dollars chaque mois pour exercer une activité culturelle.  Un « élan intellectuel » est cependant nécessaire pour pouvoir réellement aller de l’avant et il importe également de ne pas négliger les valeurs locales, a-t-il ajouté.


M. Cordula a ensuite dénoncé le fait que la richesse culturelle des pays et des communautés soit mis à mal par un modèle de croissance qui ne respecte pas l’individu.  Il a déploré le manque de respect des savoirs ancestraux.  Il a exhorté l’ONU à faire de la culture une priorité en promouvant notamment le concept de « bien-vivre ».  Il l’a également appelée à lancer des actions conjointes pour promouvoir l’industrie de la création.  Nous devons intégrer un objectif culturel dans le programme de développement post-2015, a-t-il insisté.  Les besoins économiques doivent répondre aux besoins fondamentaux de l’humanité.


Mme ITZIAR TABOADA, Représentante du Fonds culturel Espagne- UNESCO, a déclaré que la culture apporte beaucoup à la croissance économique dans les pays en développement.  Elle contribue à la lutte contre la pauvreté et à l’atteinte des OMD.  Le Fonds culturel Espagne- UNESCO a notamment travaillé dans 18 pays avec un fonds de plus de 90 millions de dollars.  Ce financement a servi à l’appui à la formation, l’aide au tourisme et la préservation des patrimoines comme au Sénégal, en Turquie et en Égypte.  Les projets servent aussi à préserver le domaine culturel public ainsi que certaines infrastructures.  On a également mis en place des projets qui incluent les peuples autochtones dans les projets culturels comme en Amérique latine.  Ces premières expériences ont aidé à avancer de la manière la plus efficace possible dans la prise en compte de la culture comme un levier du développement.  Le fonds Espagne- UNESCO vise aussi à mettre en marche les politiques culturelles des pays bénéficiaires des fonds. 


Mme MONICA GUARIGLIO, Directrice nationale des politiques culturelles et de la coopération internationale de l’Argentine, s’est dite convaincue de la force émancipatrice de la culture.  Dans un pays aussi vaste que l’Argentine, aux identités multiples et complexes, une politique culturelle proactive repose sur une infrastructure exemplaire en vue d’inclure toutes les composantes sociales et culturelles des régions et des localités.  Les innovations dans les arts, l’élargissement de la plateforme digitale et la rationalisation de la gestion de tout ce qui touche à la culture sont autant de moyens mis en place pour créer un modèle de développement économique d’inclusion sociale.


La culture est un droit de l’homme universel, a-t-elle rappelé en décrivant les programmes exécutés ces dernières années pour garantir et protéger les droits culturels de tous les Argentins, redistribuer les biens et améliorer les chances d’accès à la pratique, à la jouissance et à la production d’œuvres culturelles.  Dans ce contexte, la Maison du Bicentenaire a été construite dans la villa 21 du quartier de Barracas en plein centre de Buenos Aires.  Mme Guariglio a également mentionné les « Points de culture », des programmes culturels inspirés de l’expérience brésilienne, qui couvrent l’ensemble du territoire et favorisent les initiatives des organisations sociales et des communautés autochtones en particulier, à travers des projets encourageant la créativité, la participation citoyenne, l’identité locale et le développement régional.  Elle a enfin souligné qu’entre 2003 et 2013, son pays pouvait se targuer d’avoir atteint un record historique s’agissant de la surface réservée à la culture.  


Table ronde interactive I: Le lien entre culture et développement


M. FRANCESCO BANDARIN, Modérateur de cette table ronde a insisté sur l’importance d’embrasser l’humanité dans sa diversité, mais également d’examiner la question de la culture sous l’angle de l’activité humaine et de l’économie.


M. THOMAS CAMPBELL, Directeur du « Metropolitan Museum of Art », a donné un aperçu des collections que recèle l’institution qu’il dirige et qui est, a-t-il affirmé, la plus importante attraction culturelle de la ville de New York.  Il a expliqué que le « Met » s’autofinance presqu’entièrement, 90% de son financement provenant effectivement des différentes initiatives de levées de fonds.  Le musée accroit également le nombre de ses visiteurs grâce à l’Internet et il scelle de plus en plus souvent des partenariats avec d’autres musées du monde.  Ces partenariats sont utiles pour le prêt d’objets d’art, l’organisation d’expositions et la formation du personnel.  Dans un monde bombardé par le numérique, la culture permet de définir ce que nous sommes, a-t-il affirmé.  L’année dernière, le « Met » a reçu 6,3 millions de visiteurs et son site Internet a été visionné par 50 millions de personnes.


M. IVAN TASOVAC, Directeur de l’Orchestre philarmonique de Belgrade, a estimé que le rôle des institutions culturelles consiste à faire disparaître « la peur de l’art » chez les gens.  Nous traversons une période de crise économique et de transformations très rapides dont certaines caractéristiques entravent le développement.  Dans ce contexte, seules les institutions en mesure d’assurer leurs survie financière développent librement leurs stratégies.  Il a mis l’accent sur le fait que la culture était dotée de son « propre système immunitaire » qui lui permet de développer sa propre force.


La culture dans toute sa diversité et sa magnificence est le meilleur moyen de lutter contre la violence et de favoriser des relations plus humaines.  Soulignant qu’elle reste une constante unique qui donne la force de comprendre la culture des autres et d’avancer vers le progrès, le Directeur a estimé que la culture devient synonyme de vie.  Elle appartient à tout le monde et à personne en particulier, a-t-il dit en appelant à fournir un appui à la culture par une assistance aux institutions culturelles, que les fonds soient privés ou publics.  Fort de l’expérience de l’orchestre qu’il dirige, constitué des plus jeunes virtuoses de toute l’Europe, M. Tasovac a mis l’accent sur la nécessité d’amener les enfants à la culture dès leur plus jeune âge.


Que peut faire la musique pour rendre le monde meilleur? a lancé d’emblée Mme MIRI BEN-ARI, violoniste, lauréate d’un Grammy Award et Ambassadrice de bonne volonté de l’Association des Nations Unies du Brésil.  Elle a souligné le rôle capital de la culture pour assurer l’aspect inclusif du développement social.  La culture, a-t-elle en effet fait observer, fournit les meilleures chances aux femmes et aux enfants de se faire entendre et d’assumer un rôle de leadership au sein de leur communauté.  Mme Ben-Ari a vu dans la culture l’un des très rares moyens d’assurer une évolution sociale mais aussi la tolérance, élément essentiel d’une société équilibrée et par conséquent du développement durable.  Il est impératif, a-t-elle dit, d’examiner de manière plus approfondie comment la culture peut être mise au service du développement durable.


M. WANG LINXU, Artiste et Vice-Président de l’Université centrale pour les universités, Beijing, a indiqué que le développement de la culture est étroitement associé aux progrès des technologies de l’information.  Tous les artistes et gens des arts sont concernés par cette tendance.  La façon dont l’humanité hérite de sa culture et la fait avancer est une inspiration pour le développement économique.  Le but ultime de la culture est de promouvoir l’humanité et son développement.  Ce n’est que lorsque le développement économique reflète la culture de manière approfondie qu’il pourra passer à un niveau plus élevé.  De la même façon, si la société humaine ne s’ajuste pas au progrès économique, elle finira par disparaître.


La culture est donc aussi un facteur important pour l’élimination de la pauvreté et des inégalités.  L’intégration de la culture et des entreprises donne lieu à l’industrie culturelle qui doit toutefois respecter l’environnement dans lequel il s’épanouit.  Appelant à tabler sur un développement parallèle de la culture et du développement, il a plaidé pour une convergence des cultures en une culture globale reposant sur le respect mutuel, l’innovation et l’égalité.  La culture est une force qui guide l’humanité.  Il faut l’utiliser, avec l’aide des Nations Unies, pour relever les défis qui se posent à toutes les nations.


M. ANTHONY TOMMASINI, Critique musical en chef du New York Times, a expliqué que son travail ne se résume pas à communiquer ce qui lui plait ou non, mais d’attirer l’attention sur des enjeux culturels.  Il s’est inquiété du manque d’éducation musicale du public et a dénoncé les coupes budgétaires qui ont contraint de nombreuses écoles new yorkaises à renoncer à leurs cours de musique.  Trop peu de gens ont pu faire l’expérience directe d’un instrument de musique, a-t-il prévenu.


M. Tommasini a fait l’éloge « d’El Sistema Venezuela », un système d’éducation musicale et un réseau d’orchestres de jeunes, également connu sous le nom d’« Action sociale pour les jeunes ».  L’Orchestre Simon Bolivar des Jeunes, qui est accueilli dans les plus grands festivals de musique du monde, est le fleuron de cette initiative.  Le critique du New York Times s’est plus particulièrement félicité de ce qu’entre 70 et 90% des participants au programme viennent des familles pauvres.  Il a fait savoir que M. Gustavo Dudamel, l’actuel chef d’orchestre du Philarmonique de Los Angeles, avait été formé par ce système.  Il n’y a rien d’aussi important que l’éducation musicale, a-t-il souligné, après s’être insurgé contre la perception populaire selon laquelle le milieu de la musique classique serait élitiste.


Lors du débat interactif, auquel ont pris part Fidji (Groupe des 77 et la Chine), Cuba (CELAC), l’Union européenne, la Jordanie, le Costa Rica, la Turquie et l’Égypte, ainsi que deux ONG, la plupart des intervenants ont mis en exergue le rôle que la culture peut jouer dans l’élimination de la pauvreté et des discriminations, ou encore la démocratie, le dialogue et le partage.


Fidji, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a recommandé une approche du développement durable reposant sur l’harmonie et l’équilibre.  Il a évoqué, à cet égard, le dernier rapport du Secrétaire général sur la science, la technologie et l’innovation, lequel souligne l’importance de la culture pour améliorer la situation économique des pays.  Il a plaidé pour une prise de conscience accrue du public de l’interaction entre développement et culture; une synergie entre science moderne, technologie et savoir endogène; la protection de l’exploitation traditionnelle des ressources biologiques; le renforcement de la coopération internationale dans le développement de l’industrie de la création.  La culture sert le développement et il importe que le programme post-2015 le reconnaisse, a conclu Fidji. 


Le rôle indispensable et positif de la culture dans l’élimination de la pauvreté, la création d’emplois et la réduction des inégalités ont été détaillés par Cuba, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes.  Il a aussi vigoureusement appuyé la mise en œuvre des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale sur la culture et le développement et leur prise en considération dans le programme post-2015.  Dans un monde globalisé frappé par une crise économique, il nous incombe à tous de faire de la culture un jalon du développement durable, a-t-il rappelé.


L’Union européenne a insisté sur le rôle vital de l’art des artistes dans la promotion de la démocratie.  Le dynamisme culturel crée un environnement susceptible de faciliter le dialogue entre les communautés dans des contextes fragiles et le respect des droits de l’homme, lequel doit passer par le dialogue culturel, a renchéri la jeune déléguée de la Jordanie, qui a remercié le PNUDpour son appui au patrimoine jordanien.  Elle a fait remarquer que la prochaine session du Conseil économique et social se penchera, pour la première fois, sur les thèmes culturels de manière spécifique.


La promotion de l’identité culturelle ne doit pas séparer autrui mais définir l’individu et les communautés, a dit le Costa Rica avant de mettre l’accent sur le fait qu’aucune pratique culturelle ne saurait justifier la discrimination.  Lui emboîtant le pas, l’Égypte a exhorté au respect de la diversité culturelle, à la tolérance et à la cohésion sociale.  Elle a tout de même souligné que le projet de l’amélioration de l’Achour où se trouvent les deux plus importantes pyramides, a permis des activités génératrices de revenus pour les jeunes et les femmes.  Le projet d’amélioration du parc Al Ahzar au Caire comprend un volet développement social comme l’octroi de microcrédits pour les femmes.


Une ONG des Philippines a en effet confirmé que la culture permet de prendre en charge les populations vulnérables comme les jeunes, les femmes, les handicapés et les peuples autochtones.  La culture peut contribuer au rapprochement de ces catégories de population avec l’administration et le secteur privé.  Il est temps que la culture rogne un peu sur l’argent investi dans la course aux armements pour cultiver la paix et la sécurité.  Elle a aussi proposé une charte pour les gens de l’art.


Le Réseau mondial des villes, gouvernements locaux et régionaux (UCLG/UNESCO) a proposé de faire de la culture le quatrième pilier du développement durable, aux côtés de la croissance économique, du développement social et de la protection de l’environnement.  Il a fait état d’un agenda pour les villes faisant le lien entre développement durable, inclusion sociale et diversité culturelle. 


La Turquie a tenu à dénoncer le fait que les établissements occidentaux ne parlent jamais des événements culturels dans les autres pays.  Le Festival d’Istanbul n’est jamais évoqué dans le New York Times. 


Table ronde interactive II: Quel rôle pour la culture dans le cadre pour l’après-2015?


La culture n’est pas un luxe, a déclaré M. HOMI BHABHA, Professeur d’anglais et de littérature américaine à Harvard University.  Nous sommes tous des citoyens culturels et du monde parce que nous avons aujourd’hui des médias qui permettent aux gens d’accéder à la culture.  Mais peut-on créer un monde libre si l’on résiste aux échanges libres des idées comme c’est le cas actuellement?  M. Bhabha a dénoncé les inégalités d’accès aux supports comme Internet et le fait que le monde non occidental soit sous-représenté dans ces réseaux.  Dès lors, a-t-il estimé, il faut soutenir la Déclaration de Hangzhou qui plaide pour l’intégration de la culture dans les politiques de développement.  Le débat que nous tenons aujourd’hui est important pour la sécurité surtout après les événements de septembre 2001. 


M. RAUL ARROYO, Directeur général de l’Institut national d’anthropologie et d’histoire du Mexique, a estimé que la première condition pour appréhender le patrimoine culturel consiste à reconnaître sa nature dynamique et à le considérer non comme un concept intemporel mais comme un phénomène qui change dans le temps et l’espace.  Les sociétés théocratiques estiment que le patrimoine est une concession religieuse, un magma d’objets et de symboles qui légitiment le pouvoir politique des élites sur les communautés.


Dans le Mexique ancien, tous les gouvernements successifs ont été marqués par des phases de destruction et de construction, comme la nature et ses différentes ères ou stratifications.  Des villes ont été retrouvées montrant les différentes couches des gouvernements successifs.  Pourquoi parfois, le patrimoine culturel et le développement ne laissent pas des traces parallèles dans les structures sociales.  Parce que la culture est perçue en tant qu’élément légitimant une fraction politique ou est exclusivement représentée comme une valeur commerciale et mercantile, ou encore comme un phénomène séparé de la diversité et des droits de l’homme. 


M. Arroyo a recommandé d’élaborer un concept de développement relatif au patrimoine culturel et de réviser les modèles de base sur lesquels repose la compréhension du patrimoine culturel, en particulier dans les sociétés à revenu faible et intermédiaire.  Il a également voulu l’émergence d’une vision intégrale du patrimoine culturel en relation directe avec le savoir local et l’interaction avec l’environnement.  Il a appelé à des accords entre les gouvernements et la société civile pour préserver et diffuser les biens culturels et établir des stratégies internationales de lutte contre le trafic illégal des objets d’art, une pratique qui alimente le saccage et la perte des valeurs culturelles.  


M. AHMED HAJJI, Maroc, a déclaré qu’aucun développement ne peut être envisagé s’il ne s’appuie pas sur la culture et la tradition.  Il a pris l’exemple des provinces sud-marocaines où les programmes et les projets de développement sont menés en tenant compte de la culture et de la tradition de ses habitants.  Des programmes respectueux de l’environnement et de la connaissance acquise et accumulée depuis des années, laquelle se manifeste dans l’artisanat, l’art culinaire, la préservation des sites culturels et historiques.  Ces projets, a-t-il indiqué, profitent aux populations locales qui les ont bien accueillis, en particulier ceux visant l’éducation, la formation et l’appui à l’entreprenariat.  M. Hajji a invité les participants à la table ronde à se rendre dans les provinces sud-marocaines pour voir d’eux-mêmes la réalité du développement.


Mme AMINA MOHAMMED, Sous-Secrétairegénérale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la planification du développement post-2015, a dit sa conviction que cet agenda allait reprendre de nombreux défis des OMD.  Elle a mis l’accent sur le caractère complexe de l’environnement dans lequel l’agenda est discuté.  Elle a suggéré que la réflexion ne conduise pas à des objectifs mais plutôt à la manière de garantir les ressources nécessaires et à l’établissement de passerelles avec des domaines inédits ou peu évoqués jusqu’à présent.  La Sous-Secrétaire générale a salué le travail du Groupe de personnalités éminentes chargé de réfléchir à l’agenda post-2015 et relevé les changements par rapport aux OMD, comme la reconnaissance de la richesse de la diversité culturelle. 


M. ALFONS-MARTINELL SEMPERE, Directeur de la Chaire de l’UNESCO sur les politiques culturelles et la coopération de l’Université de Girona, a rappelé qu’il y a eu de longs débats multilatéraux sur le développement en précisant que ce qui a réellement changé, c’est la perception que les citoyens ont de leur gouvernement et leur interaction avec lui.  La culture a une influence sur le développement humain et a un impact direct et indirect, tangible et intangible.  De là, la difficulté de construire une nouvelle optique car la relation entre culture et développement est imbriquée, complexe et pas tout à fait visible.  Une réflexion sur le droit culturel et sur le droit de jouir de sa propre culture s’impose.  Quelles capacités culturelles seront incluses dans le programme du développement de l’après-2015? a-t-il demandé, en rappelant que la société civile exige des outils efficaces pour arriver aux objectifs qui seront fixés.


L’Organisation internationale de la Francophonie a renvoyé à ses efforts pour l’adoption de la Convention sur la diversité culturelle et argué que le plus important est ce qui sera prévu pour l’après-2015.  L’organisation « New Future Foundation de Harlem », s’est demandée comment inclure toutes les populations d’ascendance africaine dans le débat.  Le Modérateur a salué la richesse du débat, en rappelant qu’en 2000, le monde n’avait pas autant d’expérience sur cette problématique mais depuis, beaucoup a été fait pour démontrer que la culture, dans tous ses aspects, est un moteur du développement, comme l’affirme d’ailleurs la récente Déclaration de Hangzhou.  Ne ratons pas le coche et faisons en sorte que la culture soit clairement et définitivement inscrite dans le prochain agenda du développement. 


L’Algérie s’est dite surprise que le panéliste du Maroc ait mentionné une partie du Sahara occidental qui figure sur la liste des territoires non autonomes établie par les Nations Unies.  Elle a relevé que le panéliste a aussi mentionné le patrimoine culturel de la région alors qu’une grande partie a été détruite par l’occupation marocaine.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer se félicitent de la bonne gestion du Tribunal international

MER/1991

Les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer se félicitent de la bonne gestion du Tribunal international

11/06/2013
Assemblée généraleMER/1991
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

163e & 164e séances – matin & après-midi


LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

SE FÉLICITENT DE LA BONNE GESTION DU TRIBUNAL INTERNATIONAL


Ils précisent le mandat du groupe de travail, créé hier, pour examiner

les conditions de travail des membres de la Commission des limites du plateau continental


En ce deuxième jour de leur session annuelle, les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer se sont félicités de la bonne gestion financière du Tribunal international du droit de la mer, après la présentation faite hier par le Greffier du Tribunal, en prélude de l’examen d’autres questions budgétaires et de questions de fond soulevées par les États parties.


La Réunion des États parties a également précisé le mandat du Groupe de travail intersessions qu’elle a créé hier afin d’examiner les conditions de travail des membres de la Commission des limites du plateau continental.


Elle a tout d’abord pris note du rapport* du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2011-2012 et des états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 2012.


Les États parties ont ensuite discuté et pris note du rapport** sur les questions budgétaires pour les exercices 2011-2012 et 2013-2014.  Les cinq délégations qui ont pris la parole ont salué les efforts déployés par le Greffier pour assurer une bonne gestion financière du Tribunal.  Elles ont noté les efforts importants engagés par le Greffe pour adapter les activités du Tribunal au regard des réductions demandées par les États parties.


Pour la période budgétaire 2011-2012, la représentante du Japon a apprécié l’amélioration du taux d’exécution du budget, qui est de 96,64%.  Elle en a déduit qu’on pourrait aussi améliorer le taux d’exécution pour les coûts afférents aux affaires, en proposant à cet effet de réduire le nombre d’affaires urgentes budgétisées.  L’Union européenne, a rappelé son délégué, avait déjà demandé que des économies soient réalisées en ajustant le nombre d’affaires inscrites au rôle du Greffe.


Commentant ensuite le projet de budget pour l’exercice biennal 2013-2014, la délégation du Japon a salué les réductions budgétaires envisagées.  Elle s’est cependant interrogée sur les raisons justifiant la réduction de la durée du versement de l’indemnité de subsistance dont bénéficient les juges pendant la phase préparatoire.


Répondant à cette question, le Greffier du Tribunal international du droit de la mer, M. Philippe Gautier, a expliqué que cette réduction résultait de ce que les juges n’utilisent pas complètement l’indemnité journalière (per diem) qui leur est versée pour s’acquitter des travaux préparatoires à l’examen d’une affaire.


Par ailleurs, la Réunion des États parties a pris note de la proposition*** du Royaume-Uni de créer un nouveau mécanisme d’examen des budgets du Tribunal international du droit de la mer, qui se substituerait au groupe de travail à composition non limitée actuellement chargé de cet examen, et décidé de rester saisi de la question.  Selon cette proposition, un groupe de travail à composition limitée, constitué sur la base d’une représentation géographique équitable, permettrait un examen plus en détail.


Cette décision a été prise, à la suite d’un débat qui a divisé les États parties, certains souhaitant discuter plus avant de cette proposition, comme le Guatemala et le Japon, et d’autres la rejetant, avec en tête l’Argentine, aux motifs que le mécanisme n’inclurait pas tous les États parties et ne satisferait pas à l’exigence de transparence.


Le représentant de la Fédération de Russie a demandé des précisions supplémentaires avant de se forger une opinion, de même que le représentant de la France qui a souligné les avantages d’un nouveau mécanisme.  Il a cependant averti que ce futur mécanisme devrait tenir compte de toutes les sensibilités.


Au titre des questions diverses, le Directeur adjoint de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, M. Vladimir Jares, a informé les délégations du statut et des besoins de financement des trois fonds d’affectation spéciale créés pour appuyer les travaux de la Commission des limites du plateau continental et du Tribunal du droit de la mer.


Au cours d’une discussion sur le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer, plusieurs délégations ont exprimé leurs préoccupations au sujet d’une initiative lancée par le Secrétaire général, le « Pacte pour les océans », sans consultation préalable des États Membres.


Certains ont aussi souligné que les questions de fond relatives aux océans et au droit de la mer devraient être examinées par l’Assemblée générale et non par la Réunion des États parties dont le mandat ne concerne que l’examen des questions administratives et budgétaires.


Enfin, la Réunion a pris note d’un arrangement procédural visant à proroger la validité des pouvoirs des représentants à la Réunion des États parties d’une session à l’autre.


Les États parties se réuniront à nouveau, en séance plénière, demain, mercredi 12 juin, à 10 heures.


*     SPLOS/257

**    SPLOS/258

***   SPLOS/260 et SPLOS/260/Corr.1


EXAMEN DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES CONCERNANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER


a)           Rapport du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2011-2012 (SPLOS/257)


La Réunion des États parties a pris note du rapport du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2011-2012 et des états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 2012.  Aucune délégation n’a présenté de commentaires sur ce point de l’ordre du jour.


b)           Rapport sur les questions budgétaires pour les exercices 2011-2012 et 2013-2014 (SPLOS/258)


Déclarations


La représentante du Japon s’est félicitée de ce que le taux d’exécution du budget pour la période financière 2011-2012 ait été amélioré par rapport à la période précédente.  Ce taux est de 96,64%, ce qui est extrêmement élevé par rapport aux années précédentes, a-t-elle noté.  Cela montre une très bonne gestion financière.  Cette amélioration, a-t-elle estimé, signifie également que l’on pourrait améliorer le taux d’exécution pour les coûts concernant les affaires dont est saisi le Tribunal.  Tout en reconnaissant qu’il est difficile d’évaluer le coût des affaires urgentes, elle a suggéré que le greffier réduise le nombre d’affaires urgentes budgétisées et prévoie d’utiliser le Fonds de roulement pour tout dépassement au cas où les affaires urgentes seraient plus nombreuses qu’initialement prévu.


La représentante, notant la réduction des frais de déplacement, a salué les efforts déployés par le Greffier du Tribunal dans ce sens.  Le Greffier devrait tenir compte de ces efforts pour servir de base à la proposition budgétaire pour le prochain exercice financier.  Elle a également noté que l’assistance temporaire et les heures supplémentaires ont été peu utilisées.  En 2011-2012, ce taux est demeuré faible par rapport aux autres postes budgétaires et c’est pourquoi, elle a encouragé le Greffe à tenir compte des taux d’exécution passés pour l’élaboration des prochains exercices budgétaires.


En ce qui concerne le projet de budget 2013-2014, la représentante a noté avec satisfaction les réductions budgétaires envisagées.  Tout en reconnaissant qu’il n’appartenait pas à la Réunion des États parties de les évaluer, elle a fait quelques commentaires sur les dépenses afférentes aux affaires dont le Tribunal est saisi.  Elle s’est ainsi interrogée sur les raisons justifiant la réduction de 90 jours à 20 jours en ce qui concerne l’indemnité de subsistance à verser au titre des travaux préparatoires. La représentante a estimé que des réductions supplémentaires pourraient être réalisées au niveau d’autres lignes budgétaires plutôt qu’au titre des dépenses afférentes aux affaires.  Enfin, la représentante a exprimé toute sa reconnaissance au Greffe pour ses efforts de réductions budgétaires pour la période 2013-2014.


À son tour, le représentant de l’Argentine a pris note avec satisfaction de ce rapport sur les questions budgétaires 2011-2012 et 2013-2014 car, a-t-il précisé, « le Greffe a fourni des informations sur des aspects qu’il n’était pas obligé de détailler ».  Il a aussi noté d’importants efforts engagés par le greffe pour adapter les activités du Tribunal au regard des réductions demandées par les États parties.  Toutefois, il a estimé que le temps était précieux pour le Tribunal et qu’en outre, les questions budgétaires avaient fait l’objet de consultations directes.  C’est pourquoi, il s’est interrogé sur la pertinence de recommencer des activités de contrôle qui ont, par ailleurs, déjà été menées à bien.


Son homologue de l’Union européenne s’est également félicité des économies réalisées par le Tribunal sur la période 2011-2012.  Il a rappelé que l’Union européenne et ses États membres avaient souhaité que des économies soient réalisées en ajustant le nombre d’affaires escomptées.  Il a ensuite émis espoir que le Tribunal continuera à réaliser des économies importantes, compte tenu des difficultés économiques et financières auxquelles les gouvernements sont confrontés à l’heure actuelle.  Il s’est, en outre, inquiété de l’état des arriérés de contributions mis en recouvrement.


De son côté, le représentant de la Chine a estimé que ce rapport fournissait une évaluation très précise du budget et de sa mise en œuvre.  Malgré les réductions, le budget 2013-2014 permet de continuer à s’acquitter de sa fonction de manière très efficace et remarquable, a-t-il dit. 


Le représentant du Maroc a estimé que la situation financière du Tribunal international du droit de la mer avait toujours été bien gérée par le Greffier.  Après avoir entendu le débat d’hier, il a noté l’enthousiasme des États quant aux travaux des trois institutions créées en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, notamment pour les affaires traitées par le Tribunal.  Il a salué la maîtrise juridique et scientifique du Tribunal dans l’examen des affaires dont il est saisi.  Il a noté en particulier les éléments intéressants mis en exergue dans la délimitation du plateau continental entre États adjacents ou entre États se faisant face, et dans la délimitation de la limite extérieure du plateau continental au-delà des 200 milles marins, connu également sous le nom de « plateau continental élargi ».  Il s’est réjoui de voir de nombreux États échanger leur expertise au cours de séminaires portant sur des problèmes de formation, de technologie, ainsi que sur des questions juridiques et scientifiques.  Il s’est aussi réjoui de l’augmentation du nombre d’États parties à la Convention.  Cela démontre, a-t-il dit, que la réunion annuelle porte des fruits.


Répondant à la délégation du Japon, M. PHILIPPE GAUTIER, Greffier du Tribunal international du droit de la mer, a donné des explications sur les adaptations techniques apportées au budget actuel.  Les juges reçoivent une indemnité journalière (per diem) lors des travaux préparatoires à une affaire, a-t-il expliqué, mais ces montants ne sont pas toujours utilisés complètement et c’est pourquoi, il est envisagé d’en réduire la durée.  Par ailleurs, si nous envisageons la possibilité de tenir des réunions judiciaires en parallèle avec des réunions administratives, cela n’est pas toujours possible et il faudrait donc prévoir les frais afférents à toutes les réunions.


La Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a ensuite pris note du rapport sur les questions budgétaires pour les exercices 2011-2012 et 2013-2014.


Reprenant la parole, le représentant de l’Argentine a tenu à faire remarquer que l’expression « plateau continental étendu » n’était pas définie par la Convention.  « Il n’existe qu’une seule notion en la matière et celle de « plateau continental étendu » ne peut, dès lors, être attribuée qu’aux délégations qui l’utilisent, a-t-il précisé.


c)                Proposition du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relative à un mécanisme d’examen des budgets du Tribunal international du droit de la mer (SPLOS/260 et SPLOS/260/Corr.1)


Présentant la proposition de sa délégation relative à un mécanisme d’examen des budgets du Tribunal international du droit de la mer (SPLOS/260), la représentante du Royaume-Uni a, dans un premier temps, précisé que cette proposition ne devrait pas être perçue comme « une réponse à une éventuelle mauvaise gestion possible au sein du Tribunal ».  « Ce n’est absolument pas le sentiment que nous voulons donner ici, mais, a-t-elle fait remarquer, nous sommes tous confrontés à des difficultés financières.  C’est faire preuve de prudence et de responsabilités que de se confronter à un examen approfondi et transparent », a-t-elle déclaré.


La représentante a ensuite mis en exergue les points saillants de cette proposition, qui viserait à créer un nouveau mécanisme pour traiter, a-t-elle dit, des « failles actuelles de l’examen du budget ».  Pour le Royaume-Uni, la procédure actuelle d’un groupe de travail à composition non limitée qui s’occupe des questions de budget ne permet pas d’examiner en plénière et plus en détail certaines questions, a-t-elle ajouté.  Il y a 10 ans, a-t-elle rappelé, les efforts visant à créer un mécanisme particulier n’avaient pas abouti.  Une solution de compromis avait donc été trouvée en mettant en place ce groupe à composition non limitée.  Toutefois, le budget du Tribunal a connu une augmentation substantielle depuis 10 ans, a-t-elle fait observer.


Dans ce contexte, la représentante a plaidé pour la création d’un groupe à composition plus limitée, qui serait constitué sur la base d’une représentation géographique équitable.  Elle a invité les États parties à réfléchir à cette proposition qui vise, a-t-elle rappelé, à mettre en place une procédure efficace et attentive du budget.


La représentante du Guatemala a accueilli favorablement la proposition du Royaume-Uni, en faisant remarquer que cette idée avait déjà été avancée l’an dernier.  Elle a souhaité que la discussion de cette question se poursuive de manière formelle.  Il serait utile de disposer d’un mécanisme qui permette de prendre de meilleures décisions dans le domaine budgétaire, afin de garantir une transparence et une bonne reddition de comptes, comme cela se pratique pour les autres tribunaux internationaux, a-t-elle estimé.  Le format actuel du groupe de travail à composition non limitée, a-t-elle fait observer, ne permet pas de prendre de bonnes décisions sur les questions budgétaires.  Elle a aussi souligné le caractère un peu « étrange » des réunions de ce groupe de travail qui associent la participation des juges, ce qui a entraîné, selon elle, une sorte de « malaise ».


Le représentant de l’Argentine a aussi rappelé que cette proposition n’était pas une nouvelle idée, mais une proposition qui est soulevée à chaque Réunion des États parties.  L’Argentine s’est toujours opposée à ce que les questions budgétaires soient traitées au sein de groupes de travail à composition limitée, dont seraient exclus certains États parties, a-t-il indiqué.  La reddition de comptes et la transparence ne peuvent pas, a-t-il souligné, être garanties sans la participation de l’ensemble des parties et sans l’élaboration d’un compte rendu de ce qui est dit au cours des réunions.


La proposition dont est saisie la Réunion des États parties nous semble contradictoire, a déclaré le représentant.  Si l’objectif est la transparence, le groupe de travail proposé ne doit pas viser à exclure la participation de certains États parties, a-t-il rappelé.  En outre, cette proposition n’envisage pas la rédaction de comptes rendus des travaux de ce groupe de travail.  Le représentant s’est aussi interrogé sur le caractère réaliste de l’objectif d’économie de ressources, en soulignant qu’il faudrait au contraire davantage de ressources.  Le temps nécessaire à la prise de décisions sur les questions budgétaires serait multiplié par 3, a-t-il fait remarquer.  Le représentant a rappelé que seules les Réunions des États parties exigent la participation de toutes les parties à la Convention et la rédaction d’un compte rendu.


Le représentant du Costa Rica s’est dit opposé à la proposition du Royaume-Uni, en estimant que la création d’un tel mécanisme n’était pas nécessaire.  La discussion menée par un groupe à composition limitée serait plus penchée sur les questions d’austérité que sur le bon fonctionnement du Tribunal, a-t-il estimé.


Le représentant du Brésil a rappelé la légitimité du groupe de travail à composition non limitée, qui est chargé actuellement de discuter de ces questions.  Sa délégation, a-t-il dit, n’est pas favorable à la création d’un groupe à composition limitée.


Le représentant de la Fédération de Russie s’est dit peu convaincu par la proposition du Royaume-Uni et a souhaité davantage de précisions, en particulier sur sa composition et son mandat.  Il semble qu’un petit nombre d’États parties feront des recommandations à l’ensemble des États parties, a-t-il remarqué.  Cela risque de créer des difficultés supplémentaires pour le Tribunal, a-t-il prévenu, en estimant que le mécanisme actuel fonctionnait bien et permettait de tenir compte des préoccupations de tous les États parties.


La représentante du Japon a rappelé l’appui de principe de sa délégation à une discussion sur la façon dont sont examinées les questions budgétaires relatives au Tribunal.  Elle a jugé très « pragmatique et modeste » la proposition du Royaume-Uni.  Elle a rappelé que la tentative, il y a 10 ans, pour établir un mécanisme semblable pour l’Autorité internationale des fonds marins, n’avait pas été couronnée de succès.  Avec une augmentation du nombre d’affaires dont le Tribunal est saisi, le volume de son budget augmente aussi, a-t-elle noté.  Parallèlement, elle a souligné les difficultés financières auxquelles sont confrontés tous les pays du monde, dont le Japon.  La représentante a estimé que la proposition soumise ne nie pas le mécanisme actuel mais vise à faciliter la discussion.  Elle a suggéré d’évaluer le mécanisme actuel pour déterminer son efficacité.  Notant les préoccupations exprimées par les États parties, elle a souhaité que le mécanisme actuel soit revu.


La représentante du Canada a appelé à faire preuve de prudence en ce qui concerne l’efficacité budgétaire du Tribunal.  Elle a estimé que le budget du Tribunal devrait être soumis à une forme de supervision supplémentaire.  Le Royaume-Uni est prêt à réviser sa proposition, a-t-elle noté, tout en souhaitant un examen plus approfondi de cette question.


La représentante de la Norvège s’est dite prête à envisager la création d’un forum ou d’un petit comité qui fonctionnerait en marge de la Réunion des États parties pour traiter les questions budgétaires du Tribunal.  Il faudrait cependant que sa composition repose sur le principe de la répartition géographique équitable et que ses travaux se déroulent de manière transparente.  Elle a souhaité que cette question soit examinée plus avant.


Le représentant de l’Australie a partagé l’avis de la délégation du Japon selon laquelle cette initiative est pragmatique, raisonnable et modeste.  Il a compris les préoccupations exprimées par d’autres délégations et s’est dit prêt à continuer la discussion.  Il a plaidé en faveur d’un mécanisme plus efficace pour examiner le budget du Tribunal, à condition de respecter la transparence et de ne pas empiéter sur les travaux de la Réunion plénière des États parties.


Le représentant de la France a rappelé les exigences simultanées de vigilance en matière budgétaire et de bon fonctionnement du Tribunal.  Lorsque les questions budgétaires sont examinées au sein d’un groupe à composition limitée, il est plus facile d’aller dans le détail, a-t-il fait observer.  Un tel groupe pourrait ainsi apporter des informations supplémentaires permettant de mieux éclairer la Réunion plénière.  Mais comment ce mécanisme informera-t-il la réunion plénière des États parties et quelle sera la composition du groupe de travail? a-t-il demandé.  Le groupe de travail devrait, a-t-il rappelé, représenter toutes les sensibilités.


La délégation du Chili s’est dite disposée à examiner l’idée présentée par la délégation britannique.  Son représentant a cependant insisté sur la nécessité d’une représentation régionale équilibrée et sur la transparence qui devra régner au sein d’un tel groupe.


L’Italie s’est ralliée aux États parties s’exprimant en faveur de cette proposition.  Son représentant a toutefois expliqué qu’il comprenait les doutes qui avaient été exprimés, ce matin, par plusieurs délégations, en particulier au sujet de la représentation équitable des groupes régionaux. 


Prenant à nouveau la parole, le représentant de l’Argentine a estimé que cette proposition avait suscité des réactions mitigées et a rappelé que sa délégation était contre.  Il a ensuite proposé aux délégations qui s’intéressent à cette proposition de revenir avec une idée plus précise.  Il a aussi insisté sur la nécessité de reconnaître la compétence de la Réunion des États parties pour traiter des questions budgétaires.  « Allons-nous continuer de discuter de la façon de discuter du budget du Tribunal? » a-t-il demandé, en rappelant que le Tribunal international du droit de la mer est, de tous les tribunaux internationaux existants, celui dont le budget est le plus faible.


Réagissant à son tour, le représentant de l’Afrique du Sud a réaffirmé que son pays n’était pas en faveur de la proposition britannique « dans la mesure où celle-ci souhaite exclure d’autres États parties », a-t-il conclu.


À la suite de ces échanges, le Président de cette vingt-troisième Réunion des États parties à la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer, M. Ferit Hoxha, de l’Albanie, a constaté qu’il n’y avait pas d’accord sur cette question et a proposé que la discussion se poursuive à un autre moment.


Pour sa part, la représentante du Royaume-Uni a estimé qu’elle avait entendu, dans la salle, un certain appui en faveur de la création d’un nouveau mécanisme et qu’il y avait, peut-être, des réponses à apporter à ceux qui s’y sont opposés.  « Ce nouveau mécanisme ne remplacerait pas le groupe de travail à composition non limitée ou le rôle de la plénière », a-t-elle dit.  « Il ne s’agit pas d’une proposition qui vise à changer ce qui existe déjà mais plutôt à mettre une couche supplémentaire sur le système qui convient à ces délégations », a-t-elle ajouté. 


« Après avoir entendu les délégations, je constate qu’il n’y a pas eu de consensus sur cette proposition.  J’ai entendu des appuis et des oppositions », a répondu le Président.  « Deux possibilités s’offrent donc à nous: créer un groupe de travail en vue d’harmoniser les points de vue ou laisser la porte ouverte à un examen ultérieur », a-t-il proposé.  M. Hoxha a donc demandé aux délégations si elles s’opposaient à la création d’un groupe de travail non limité, placé sous la présidence d’un membre du Bureau, en vue de réfléchir à cette question.


« Cette question est discutée à chaque Réunion des États parties », a rappelé le représentant de l’Argentine.  « Pour ma délégation, la proposition du Royaume-Uni n’est tout simplement pas possible », a-t-il dit.  Par ailleurs, il a fait remarquer que sa délégation n’avait jamais été contactée sur cette question depuis la dernière session des États parties, en précisant que la position de l’Argentine est connue de tous.


Le représentant du Brésil a estimé que la question avait été discutée de manière complète au cours de cette séance.  Il n’y a pas de consensus et nous sommes dans une impasse, a-t-il fait observer, avant de réitérer que sa délégation ne pouvait appuyer la proposition du Royaume-Uni.  La représentante du Costa Rica a estimé qu’en l’absence de consensus, il n’était pas possible, à ce stade, de poursuivre la discussion. 


La représentante du Guatemala a suggéré que la proposition du Royaume-Uni soit discutée lors de la prochaine session.  Le représentant du Chili a appuyée cette suggestion.


Aux termes d’une suspension de séance, la Réunion des États parties a décidé de prendre note de la « Proposition du Royaume-Uni relative à un mécanisme d’examen des budgets du Tribunal international du droit de la mer ».  Elle a aussi décidé de rester saisie de la question qui sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine session de la Réunion des États parties.  Les États parties intéressés ont engagé des consultations sur la question, a indiqué le Président, qui a assuré qu’il tiendra tous les États parties informés des progrès réalisés.


QUESTIONS DIVERSES


Au titre des questions diverses, M. VLADIMIR JARES, Directeur adjoint de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, a informé les délégations du statut et des besoins de financement des trois fonds d’affectation spéciale créés pour appuyer les travaux de la Commission des limites du plateau continental et du Tribunal du droit de la mer et administrés par sa Division


S’agissant des « fonds destinés à couvrir les coûts de participation des membres de la Commission des limites du plateau continental venant des pays en développement », M. Jares a précisé que 107 000 dollars avaient servi à couvrir les frais de huit membres durant la vingt-neuvième session de la Commission pour la période mars-avril 2012.  Ces coûts étaient de 82 000 dollars pour la trentième session (juillet-août 2012) et de 176 000 dollars pour la trente et unième session (janvier-mars 2013).  Les estimations des coûts pour la trente-deuxième session (juillet-août 2013) sont de 172 000 dollars et pour la trente-troisième session (octobre-novembre 2013) de 168 000 dollars.  Il a particulièrement remercié la Chine, le Costa Rica, le Danemark, l’Islande, l’Irlande, le Japon, le Mexique et la République de Corée pour les contributions qu’ils ont versées.  Il a assuré que selon des évaluations, le fonds devrait ainsi disposer de 667 000 dollars d’ici à la fin de l’année 2013.  Rappelant les besoins estimés à 1,2 million de dollars pour faire face aux coûts de participation aux sessions qui se tiendront durant l’exercice biennal 2014-2015, il a demandé aux États parties de verser des contributions supplémentaires, pour faire face, en 2014 et 2015, à ces besoins, dont le montant total est estimé à 570 000 dollars. 


Pour ce qui est du « fonds d’affectation volontaire chargé de faciliter la préparation des soumissions à la CLCS par les pays en développement », il a indiqué que le solde était de 1 292 000 dollars au 31 mai 2013, après le versement de contributions par le Costa Rica et l’Irlande.


Pour ce qui est du « Fonds destiné à aider les États à régler leurs différends par le truchement du Tribunal », il a indiqué que le solde était d’environ 190 000 dollars au 31 mai 2013, après le versement d’une contribution par la Finlande.  Il a ajouté que Saint-Vincent-et les Grenadines a sollicité une subvention auprès de ce fonds en 2012.    


Par ailleurs, il a précisé que le fonds de bourses d’études « Hamilton Shirley Amerasinghe » disposait de 57 700 dollars au 30 mai 2013, après le versement des contributions par l’Irlande, la Finlande, le Sri Lanka et Trinité-et-Tobago.  Il a rappelé que le montant d’une seule bourse se montait à 50 000 dollars et qu’aucune bourse ne pouvait être remise tant que ce montant n’était atteint. 


Il a aussi précisé que le niveau du Fonds d’affectation volontaire pour le processus d’évaluation mondiale intégrée de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques avait atteint 42 000 dollars au 31 mai 2013, après le versement de contributions par la Norvège et la République de Corée. 


Pour ce qui est du Fonds d’affection spéciale destiné à aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA), les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays sans littoral à assister aux réunions du Processus consultatif informel à composition non limitée des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer, il a indiqué qu’au 31 mai 2013, le solde était de 81 000 dollars, après le versement de la contribution par la Nouvelle-Zélande.


La plupart de ces fonds assurent un appui supplémentaire aux ONG ou autres personnes physiques ou entités juridiques.  Notant que les contributions étaient jusqu’à présent versées exclusivement par les États, il a souhaité que d’autres sources de financement soient également envisagées.


Le représentant du Maroc a appelé à sensibiliser les organismes juridiques ayant un lien avec le droit de la mer pour les inviter à apporter des contributions aux différents fonds.


Rapport présenté par le Secrétaire général aux États parties en application de l’article 319, destiné à les informer des questions de caractère général les intéressant et ayant surgi à propos de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer


Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de Fidji a estimé que l’initiative Pacte pour les océansdu Secrétaire général vise à traiter des questions liées aux océans selon une méthode qui ne reflète pas de manière adéquate les intérêts des États Membres de l’Organisation et l’équilibre entre leurs droits et obligations.  Il a indiqué que le Groupe des 77 et de la Chine avait adressé au Secrétaire général un courrier soulignant les préoccupations de ce Groupe et rappelant que cette initiative ne peut être considérée comme une plateforme de mise en œuvre du Document final de Rio+20.  Il a rappelé que le Secrétaire général devrait obtenir le feu vert des États Membres pour s’engager sur ce type d’initiative.  Le représentant de Fidji a estimé que cette initiative ressemblait plus à une entreprise politique.  Il a regretté qu’aucun des cinq experts nommés pour élaborer cette initiative ne vienne d’un pays en développement. 


Le représentant a attiré l’attention sur l’absence de clarté concernant la manière dont les États doivent être consultés.  Il a ajouté que cette initiative suscitait des préoccupations sur des questions juridiques, de biodiversité, de zone protégée, de subside de pêche, de planification marine ou encore d’écocertification et de protection marine en général.  Il a regretté que cette initiative n’ait pas été lancée de manière officielle aux Nations Unies.  Toutes ces préoccupations, a-t-il ajouté, nous ont poussés à demander au Secrétaire général de tenir des consultations avec les États Membres sur tous les aspects du Pacte pour les océans.  Tout en partageant l’engagement du Secrétaire général de garantir une utilisation  raisonnable des ressources marine, le Groupe des 77 et de la Chine estime qu’il faudrait prendre en compte les principales dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 


Le représentant du Viet Nam a salué les efforts entrepris pour mieux répondre à la charge de travail de l’Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer.  Il a encouragé la Commission des limites du plateau continental à continuer à améliorer ses méthodes de travail et à élaborer des recommandations à l’adresse des États parties.  Le Viet Nam a une mer semi-fermée, a-t-il rappelé, en indiquant que les revenus provenant de l’exploitation de cette mer contribuent de manière importante aux activités côtières.  Il a mentionné la Déclaration signée en 2002 par les pays côtiers de cette mer, ainsi que les projets relatifs à cette mer, notamment sur la biodiversité.


Au cours de ces dernières années, de nombreux incidents se sont produits, a fait remarquer le représentant, en précisant qu’ils avaient donné lieu, dans certains cas, à des différends territoriaux.  Il a appelé les pays concernés à coopérer de bonne foi, en dénonçant les interdictions de pêche ou de navigation pour les navires militaires qui constituent, selon lui, une violation des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Le Viet Nam, a-t-il indiqué, a adopté une loi maritime et créé une agence maritime chargée de toutes les activités liées à la mer.  Il a assuré que son pays continuerait à coopérer pour traiter des questions régionales et internationales relatives à la mer.


La représentante du Kenya a salué le rapport relatif à l’Autorité internationale des fonds marins.  Le Kenya se réjouit de participer aux formations organisées par l’Autorité.  Elle a aussi demandé de faciliter un transfert de technologies, y compris pour préserver les ressources naturelles.  En ce qui concerne le Tribunal international du droit de la mer, elle a indiqué que son pays avait l’intention de lancer un partenariat avec lui pour mieux faire connaître ses activités.  En 2009, le Kenya a aussi fait des propositions à la Commission des limites du plateau continental, a-t-elle ajouté, en expliquant les efforts techniques entrepris à cette fin.  Le Kenya, a assuré sa représentante, est prêt à défendre son dossier devant la Commission mais il ne dispose pas des moyens nécessaires pour le faire.  Elle a regretté que la Commission n’ait toujours pas créé de sous-commission pour traiter de la demande présentée par le Kenya.


La représentante a aussi relevé que la Réunion des États parties s’était concentrée sur la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental, au lieu de s’attaquer aux problèmes liés à la participation des membres de la Commission provenant de pays en développement.  Elle a demandé à la Réunion des États parties d’examiner les questions ayant trait au rendement des travaux de la Commission.  En outre, elle a appuyé la proposition de créer un groupe de travail intersessions de la Réunion des États parties afin d’examiner les conditions de travail des membres de la Commission, notamment la prise en charge de leurs soins médicaux et dentaires.  La représentante a par ailleurs salué la décision de la Commission de se réunir à New York pendant 21 semaines cette année.


Le représentant du Brésil a rappelé que tous les problèmes de l’espace océanique étaient étroitement liés et devaient, par conséquent, être abordés ensemble.  Il a souligné le mandat clair qui est défini dans le Document final de la Conférence Rio+20 « l’Avenir que nous voulons », appelant les États Membres à traiter de la question d’une utilisation pérenne de la diversité biologique dans les zones au-delà des juridictions nationales.  Par ailleurs, le représentant du Brésil a regretté le manque d’objectivité de l’initiative Pacte pour les océans du Secrétaire général, en précisant que son pays n’appuiera pas cette initiative, sans la tenue de consultations préalables avec les États Membres sur tous les aspects de cette initiative.  Rappelant la commémoration, le 8 juin dernier, de la Journée mondiale des océans, il a souligné qu’il était indispensable d’examiner et de débattre des effets des activités anthropiques sur l’environnement marin.


La représentante de l’Argentine a regretté que les délégations ne disposent pas du rapport complet du Secrétaire général sur l’évolution de la situation et les questions intéressant les affaires maritimes et le droit de la mer, en application de l’article 319 de la Convention.  Elle a également regretté que les délégations ne disposent que de la partie thématique relative au processus de consultation qui sera examinée la semaine prochaine.  S’agissant de l’initiative Pacte pour les océans du Secrétaire général, la représentante de l’Argentine s’est associée à la déclaration faite par le Groupe des 77 et de la Chine.  Tout en reconnaissant la nécessité d’une certaine cohérence et coordination à l’échelle du système des Nations Unies, elle a estimé que cette initiative avait suscité des inquiétudes, car elle semble aller bien au-delà des impératifs de coordination entre les différents organismes du Secrétariat.  Elle s’est dite particulièrement surprise que la Division des affaires maritimes et du droit de la mer n’ait pas été sollicitée sur cette initiative.  Notant que l’initiative a évolué récemment en proposant la création d’un comité consultatif qui contribuerait à l’élaboration de politiques, elle s’est dite étonnée que ce soit le Secrétaire général, et non les États Membres, qui devrait choisir parmi les candidatures proposées par les États Membres.  « Ce n’est pas l’initiative qui dérange, mais le fait que les États Membres ne soient pas consultés pour déterminer son contenu », a-t-elle fait observer.


Le représentant du Mexique s’est félicité de la résolution de l’Assemblée générale visant à assurer un traitement juste des gens de mer en cas d’accident maritime.  C’est une question que le Mexique prend à cœur, a-t-il dit.  La recherche scientifique maritime, notamment sur l’acidification des océans, devrait être menée régulièrement, a-t-il estimé.  Il faudrait, a-t-il ajouté, que les initiatives dans ce domaine soient basées sur les informations océanographiques  À cet égard, il a cité le rapport du Secrétaire général qui souligne que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) examine aussi la question de l’acidification des océans.  Le représentant a par ailleurs salué l’initiative du Secrétaire général intitulée « Pacte pour les océans.  Nous voulons continuer à travailler de manière constructive pour relever les défis dans le domaine de la préservation des océans », a-t-il ajouté.


Le représentant de l’Islande a rappelé que son pays, très attaché à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, estime que les sessions de la Réunion des États parties sont très importantes.  La présente session a pour mandat d’examiner des questions administratives et budgétaires concernant les trois organes créés en vertu de la Convention, a-t-il rappelé.  Le représentant a également rappelé que l’Assemblée générale de l’ONU avait pour mandat d’examiner les questions de fond relatives aux océans et au droit de la mer.  Les rapports à l’ordre du jour de cette session sont ceux que le Secrétaire général soumet à l’Assemblée générale, a-t-il ajouté.  L’initiative du Secrétaire général « Pacte pour les océans » représente, a-t-il estimé, une question générale.


Le représentant de l’Islande a salué l’engagement du Secrétaire général en faveur d’une utilisation pérenne des océans.  Toutefois, a-t-il souligné, les océans sont règlementés par un cadre juridique précis: la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a partagé les préoccupations exprimées par certains États quant à cette initiative.  Le représentant s’est opposé à la création d’un groupe consultatif comme prévu dans le Pacte pour les océans.  Les fonctions et la composition de ce groupe ne sont pas acceptables pour mon pays, a-t-il précisé.  Avant de conclure, il s’est félicité de ce que cette question soit examinée à l’Assemblée générale, à l’automne prochain.


Le représentant du Bangladesh a mis l’accent sur l’importance de l’article 98 de la Convention qui appelle les États côtiers à faciliter la création et le fonctionnement d’un service permanent de recherche et de sauvetage adéquat et efficace pour assurer la sécurité maritime et aérienne et, s’il y a lieu, de collaborer à cette fin avec leurs voisins dans le cadre d’arrangements régionaux.  Il a souligné l’importance de la Convention pour promouvoir l’état de droit sur l’ensemble des océans et de parvenir à un équilibre délicat entre les droit et les devoirs des États Membres.  Le représentant a appelé à des efforts supplémentaires pour promouvoir des activités de formation et de renforcement des capacités des pays en développement.  Il a estimé que la Convention ouvrait la voie vers une économie bleue en garantissant la préservation de l’environnement marin.  Il a salué la pertinence du Tribunal sur le droit de la mer qui, a-t-il dit, a permis au Bangladesh de mettre un terme à un différend datant de 10 ans.


Le représentant de la Malaisie s’est dit particulièrement intéressé par les questions de sécurité maritime et de piraterie en mer.  Il a souligné l’importance des patrouilles maritimes et aériennes en précisant que son pays organisera une conférence sur ces questions de sécurité maritime, les 24 et 25 juin 2013.  Il est également nécessaire de garantir la sécurité maritime dans le détroitdeMalacca qui est le lieu d’un important trafic commercial international.  Les statistiques collectées par le Bureau international chargé de suivre la criminalité en mer ont montré qu’il y avait eu une baisse de la criminalité en mer ces dernières années, grâce aux efforts des pays concernés.  Il a précisé que la marine de la Malaisie a mis cinq navires à la disposition de la lutte contre la piraterie le long des côtes somaliennes.  La coopération régionale est essentielle pour lutter contre la piraterie, a-t-il estimé.      


La représentante de la Norvège a exprimé une certaine sympathie envers l’initiative du Secrétaire général appelée « Pacte pour les océans », tout en estimant que le débat sur ce sujet ne devait pas avoir lieu à la Réunion des États parties.  Elle a partagé les observations de l’Islande à ce sujet, qui a fait valoir les limites du mandat de la Réunion.  Il convient de traiter des questions importantes dans la bonne enceinte qu’est l’Assemblée générale, a-t-elle ajouté.


La représentante des États-Unis a salué le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer.  Elle a rappelé que les questions d’intérêt général ou relatives à l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne relèvent pas du mandat de la Réunion des États parties.  Elle a salué l’engagement du Secrétaire général en faveur des questions maritimes, mais a dit partager les préoccupations exprimées par certains États parties.  Sa délégation, a-t-elle dit, attend avec intérêt les consultations avec les États Membres sur l’ensemble des aspects de l’initiative « Pacte pour les océans ».  En outre, la représentante a apprécié que des consultations se tiennent cette semaine sur le budget du Tribunal.  Le nouveau mécanisme envisagé à cet égard constituerait selon elle une amélioration dans ce domaine.


INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL


La Réunion des États parties a décidé que le mandat du Groupe de travail intersessions à composition non limitée était de discuter et de faire rapport à la Réunion sur toutes les questions figurant au paragraphe 25 du document SPLOS/259, y compris le manque d’espace de bureau , les pertes de revenus résultant d’un séjour à New York, les visites des membres de la famille des membres de la Commission des limites du plateau continental et le coût élevé d’un séjour prolongé à New York et les questions d’assurance médicale et dentaire.  Le Groupe aura aussi pour mandat d’examiner l’impact de ces problèmes sur la participation prolongée des membres de la Commission à toutes ses sessions et de décider si ces questions peuvent être réglées par le biais d’un des fonds d’affectation spéciale existants ou en créant un nouveau fonds.  


QUESTIONS DIVERSES


La Réunion des États parties a pris note d’un arrangement procédural proposé par le Président, qui vise à rationaliser les méthodes de travail concernant la délivrance de pouvoirs aux participants.  C’est une procédure qui est utilisée, à ce jour, pour chaque session de la Réunion des États parties et pour chaque élection au sein du Tribunal international du droit de la mer ou au sein de la Commission des limites du plateau continental.  Cette décision prenant effet à partir de la vingt-quatrième Réunion des États parties, en 2014, les pouvoirs délivrés seront valables jusqu’à la convocation de la session suivante de la Réunion des États parties, a indiqué le Président.  Cet arrangement n’a aucune incidence budgétaire, a précisé le Président.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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« Le Yémen se trouve aujourd’hui au cœur de son processus de transition », déclare le Conseiller spécial du Secrétaire général

CS/11029

« Le Yémen se trouve aujourd’hui au cœur de son processus de transition », déclare le Conseiller spécial du Secrétaire général

11/06/2013
Conseil de sécuritéCS/11029
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité                                        

6976e séance – matin                                       


« LE YÉMEN SE TROUVE AUJOURD’HUI AU CŒUR DE SON PROCESSUS DE TRANSITION »,

DÉCLARE LE CONSEILLER SPÉCIAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL


Le Conseiller spécial du Secrétaire général sur le Yémen, M. Jamal Benomar, a souligné ce matin, devant le Conseil de sécurité, que le pays, confronté à d’importants défis, en particulier sécuritaire et humanitaire, se trouvait aujourd’hui, avec la poursuite de la Conférence sur le dialogue national, « au cœur de son processus de transition ».


M. Benomar a indiqué qu’il y a quelques jours à peine, il se trouvait aux côtés du Président yéménite, M. Abd Rabbo Mansour Hadi, et du Secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe, M. Abdel-Latif al-Zayani, pour assister, avec les 565 délégués de la Conférence de dialogue national, au lancement de la deuxième session plénière.


La Conférence de dialogue national, qui s’est ouverte le 18 mars dernier, doit être menée sur une période de six mois, en vue, notamment, de contribuer à la rédaction d’une nouvelle constitution dans le cadre des préparatifs des élections générales prévues en février 2014.


« Des délégués de toutes les grandes formations politiques du pays, y compris les femmes et les jeunes, tracent ensemble le chemin de l’avenir de leur pays », a-t-il témoigné.  « Dans un pays qui regorge d’armes et qui a une histoire marquée par le conflit, un tel processus inclusif de dialogue est un grand exploit.  Il témoigne de l’engagement du peuple yéménite à choisir le dialogue au détriment de la violence, et le consensus au lieu de la division. »


Cette transition est néanmoins « délicate », a admis le Conseiller spécial, rappelant le « triste événement de dimanche », survenu quand un affrontement entre les forces de sécurité et des manifestants d’Ansar Allah a éclaté devant le Bureau de sécurité nationale à Sanaa, la capitale, faisant plusieurs morts et blessés.


M. Benomar a indiqué que le Yémen est cependant « le seul pays de la région à sortir de la violence de l’année 2011 avec un accord négocié pacifiquement, y compris une feuille de route claire et un calendrier pour la mise en route d’une transition démocratique à grande échelle ».  « Le Gouvernement et le peuple du Yémen doivent être félicités pour avoir tenu parole, en dépit des défis », a-t-il ajouté, tout en leur demandant instamment de « maintenir le cap ».


Au cours de son exposé, le Conseiller spécial du Secrétaire général a rappelé que, depuis quelques semaines, les délégués à la Conférence de dialogue national sont divisés en neuf groupes de travail, lesquels statuent « sur toutes les grandes questions qui se posent au pays, y compris le conflit de longue date opposant le Nord au Sud ».


Il a souligné que des « divisions profondes » subsistaient au sein des groupes de travail traitant des questions les plus difficiles, comme celles concernant Sa’ada et le Sud.


M. Benomar s’est cependant félicité des « progrès réalisés dans l’ensemble ».  Il a expliqué que la majorité des groupes de travail avaient présenté leurs rapports à la plénière de la Conférence, et que plus de 100 recommandations, dont un certain nombre concernent des garanties constitutionnelles liées aux droits de l’homme, avaient été soumises pour adoption.


De même, malgré les divergences importantes au sein du groupe de travail sur Sa’ada, les délégués ont réussi à « parvenir à un consensus sur une vision commune des racines du conflit », a indiqué M. Benomar. 


« Il ne fait aucun doute que la seule voie pacifique pour progresser est un dialogue ouvert et, surtout, traitant de l’héritage du passé », a-t-il estimé.  Ainsi, « le Gouvernement doit encore satisfaire à son obligation de mettre en place une commission d’enquête sur les événements de 2011 et d’adopter une loi sur la justice transitionnelle ».


« Seules des étapes cruciales comme celles-ci permettront aux Yéménites de s’assurer un chemin vers la réconciliation nationale », a-t-il dit, déplorant, notamment, le climat de guerre partisane qui règne encore dans les médias, où, a-t-il constaté, « la désinformation et les incitations aux troubles sont monnaie courante ».  « Il est temps pour les responsables politiques de cesser d’instrumentaliser les médias », a-t-il déclaré, préconisant une « trêve médiatique ».

M. Benomar a par ailleurs souligné que d’autres défis graves pesaient lourdement sur la transition.  Par exemple, « la situation sécuritaire reste fragile dans de nombreuses régions du pays », a-t-il déploré.  « Malgré tous les efforts pour lutter contre Al-Qaida dans la péninsule arabique (AQPA), cette nébuleuse demeure une menace mortelle », a-t-il relevé en notant que le nombre d’assassinats de cadres et de responsables d’organes de sécurité a augmenté.


La crise humanitaire au Yémen se poursuit, quant à elle, « sans relâche », plus de la moitié de la population ayant besoin d’une aide pour accéder à la nourriture, aux soins de santé, à l’eau potable et à l’assainissement, tandis que  plus d’un million d’enfants souffrant de malnutrition aiguë.


Parallèlement, alors que la stabilité du pays s’améliore, 90% des personnes déplacées par les combats dans le sud du Yémen, soit 162 000 personnes, ont regagné leurs foyers, a indiqué M. Benomar.  Mais en revanche, dans le nord du pays, les perspectives de retour pour 300 000 déplacés internes demeurent éloignées, leurs besoins de base étant encore importants.  Malgré la gravité de la situation, le Plan d’intervention humanitaire n’est financé à ce jour qu’à hauteur de 30%, a-t-il regretté.


« Les Yéménites, a-t-il dit, ont entrepris un parcours extraordinaire, basé sur une feuille de route. »  « Ils méritent d’être soutenus et comptent, à cet égard, sur la communauté internationale, et en particulier sur le Conseil de sécurité, pour pleinement comprendre l’importance de poursuivre avec eux cette marche tout au long du processus de transition, ceci, afin de faire face aux défis qui se posent et de leur fournir tout l’appui politique et financier disponible. »


« Une nouvelle dynamique émerge au Yémen du fait de nouvelles politiques inclusives », a expliqué le Conseiller spécial, en soulignant que « la coopération de toutes les parties yéménites est essentielle ».  Il faut, a-t-il ajouté, aider le Yémen en honorant les engagements, notamment financiers, qui ont été pris; et en fournissant un appui à la transition par tous les moyens possibles.  Du côté gouvernemental, des réformes clefs doivent être achevées telles qu’envisagées dans le Cadre de responsabilité mutuelle.


Pour le Secrétaire général, le Yémen constitue une priorité, a assuré M. Benomar, qui a félicité le Président Abd Rabbo Mansour Hadi pour son leadership et le Gouvernement d’unité nationale du Premier Ministre Mohammed Basendwa pour les efforts qu’il a entrepris.


« Les Yéménites comptent sur le Conseil de sécurité pour qu’il continue à parler d’une seule voix en faveur de la transition », a conclu le Conseiller spécial du Secrétaire général.


Intervenant après M. Jamal Benomar, le représentant du Yémen, M. Jamal Al-Sallal, a pour sa part estimé que son pays avait « parcouru un long chemin sur la voie du redressement politique ».  La Conférence de dialogue national forme la « pierre angulaire du règlement de la situation au Yémen et la seule façon de traiter les problèmes importants et de façonner un nouveau Yémen », a-t-il dit, faisant état de « progrès considérables accomplis au cours des derniers mois malgré les difficultés rencontrées ».


« Ce qui est a été réalisé incite à l’optimisme et est de bon augure pour l’avenir », a-t-il ajouté, précisant en particulier que l’ensemble des parties réunies privilégiaient « l’intérêt du pays sur toute autre question ».


M. Al-Sallal a notamment mis l’accent sur la création des neuf principaux groupes de travail au sein de la Conférence de dialogue national.  Ces groupes, a-t-il précisé, ont effectué des visites sur le terrain en vue d’avoir la participation sociale la plus vaste possible aux travaux de la Conférence.


Le représentant du Yémen a également énuméré les différentes mesures « avisées et audacieuses » prises au cours des dernières semaines par le Président Mansour Hadi.  Malgré toutes ces réalisations, « des difficultés considérables demeurent cependant dans plusieurs domaines », dont notamment ceux de la sécurité, de la lutte contre le terrorisme ou des actes subversifs.


Le représentant a demandé à la communauté internationale un appui constant pour aider le Président et l’ensemble des parties à mettre en œuvre la transition. 


« L’appui politique est essentiel pour le Yémen », a-t-il déclaré, ajoutant que cet appui devait également s’accompagner d’un soutien au développement « pour améliorer les conditions de vie de la population ».  M. Al-Sallal a notamment souhaité que les annonces de contributions faites par les pays donateurs au sein du processus des Amis du Yémen puissent être concrétisées.


Enfin, le représentant du Yémen a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle « appuie sérieusement le plan d’intervention humanitaire » en faveur de son pays, la situation à cet égard constituant un « énorme défi pour le Gouvernement yéménite ».


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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Assemblée générale: l’état de mise en œuvre de la Déclaration politique de 2011 sur le VIH/sida incite à un optimisme prudent

AG/11377

Assemblée générale: l’état de mise en œuvre de la Déclaration politique de 2011 sur le VIH/sida incite à un optimisme prudent

11/6/2013
Assemblée généraleAG/11377
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-septième session

85e séance plénière – matin


ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: L’ÉTAT DE MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION POLITIQUE DE 2011

SUR LE VIH/SIDA INCITE À UN OPTIMISME PRUDENT


L’état de mise en œuvre de la Déclaration politique de 2011 sur le VIH/sida et de ses 10 objectifs a donné lieu à un optimisme prudent chez la trentaine de délégations qui ont pris part au débat organisé par l’Assemblée générale.  Le débat a été ouvert hier par le Secrétaire général de l’ONU qui a déclaré d’emblée: « Nous sommes sur le point de créer une génération débarrassée du VIH/sida ».  M. Ban Ki-moon présentait son rapport intitulé « Accélérer la lutte contre le sida: atteindre les objectifs de la Déclaration* politique de 2011 » dont l’Assemblée s’est félicitée**.


Le rapport dit que dans 25 pays à revenu faible ou intermédiaire, le taux de nouvelles infections au VIH s’est réduit de plus de la moitié et qu’au cours des deux dernières années, cette diminution a concerné pour la moitié les nouveau-nés, ouvrant ainsi la voie à une génération sans VIH.  Entre 2009 et 2011, le nombre de personnes ayant accès au traitement a augmenté de 63% globalement, et celui des décès liés au sida a chuté de plus d’un demi-million en 2011 par rapport à 2005.


Mais lesida reste la première cause de décès chez les femmes de 15 à 49 ans dans le monde.  Il est le principal responsable des années de vie perdues en Afrique australe et orientale, la troisième cause de décès en Europe orientale et la sixième dans le monde.  En décembre 2011, plus de 17 millions d’enfants avaient perdu au moins un parent des suites du sida.


Aujourd’hui, les États ont donc multiplié les appels à l’accélération des efforts en faveur de l’accès universel aux services de santé et aux médicaments antirétroviraux, et d’une approche fondée sur les droits de l’homme pour traduire dans la réalité la Déclaration de 2011 qui se résume dans un slogan, « zéro nouvelle infection, zéro mort due au sida et zéro discrimination ».  Le Secrétaire général leur a rappelé hier que la victoire sur le VIH/sida nécessitera une somme de 22 à 24 milliards de dollars par an.


Insistant sur le principe de responsabilité partagée et de solidarité mondiale consacrée dans la Déclaration de 2011, le Myanmar a préconisé de faire clairement figurer une réponse concrète au VIH dans le programme international du développement pour l’après-2015, date butoir pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), identifiés en 2000.  Le Myanmar a été soutenu par l’Afrique du Sud et Trinité-et-Tobago.


Dans ce contexte, le Malawi s’est félicité de la nomination de sa Présidente, Mme Joyce Banda, à la coprésidence de la nouvelle Commission créée, le 26 mai 2013, par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, ONUSIDA et la revue médicale« The Lancet ».


La Commission a pour mandat d’examiner les questions du programme de développement post-2015 relatives à la lutte contre le VIH/sida et à la santé dans le monde.  Elle se penchera en particulier sur les questions de l’égalité sociale pour les populations marginalisées, du droit des communautés d’exiger de meilleurs services de santé et de l’accès aux médicaments de qualité et à des prix abordables.  Ses conclusions seront publiées dans « The Lancet » au début de l’année 2014.


Le droit à la santé doit primer sur les intérêts commerciaux, a tranché l’Argentine en appuyant la mise en œuvre concrète des mesures de souplesse incluses dans l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique.


Les États-Unis ont annoncé une promesse de contribution de 1,6 milliard de dollars au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dont la reconstitution pour la période 2014-2016 fera l’objet d’une réunion de donateurs publics et privés en septembre prochain.


Aujourd’hui, la Zambie a tenu à réfuter l’appréciation faite, dans le rapport du Secrétaire général, sur le niveau de stigmatisation des séropositifs dans son pays.  Elle a mis en doute la taille de l’échantillon des « populations clefs » utilisé pour effectuer cette étude, estimant que celui-ci était trop petit pour avoir une quelconque valeur statistique.  Elle a exhorté ONUSIDA à mener, à l’avenir, ses études conjointement avec les gouvernements, au risque de présenter un tableau déséquilibré.


L’Assemblée générale tiendra demain mercredi 12 juin à partir de 10 heures, un débat thématique sur la culture et le développement.


*A/67/822

** A/67/L.69


MISE EN OEUVRE DE LA DÉCLARATION D’ENGAGEMENT SUR LE VIH/SIDA ET DES DÉCLARATIONS POLITIQUES SUR LE VIH/SIDA


Déclarations (suite et fin)


M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan) a indiqué que le taux de prévalence du VIH/sida dans son pays était de 12,5 pour 100 000 personnes, mais qu’une augmentation du nombre de nouvelles infections avait été constatée ces dernières années, notamment parmi les consommateurs de drogues par injection et les enfants nés de mères infectées.  Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a lancé un programme pour la stabilisation de l’épidémie et ses conséquences socioéconomiques pour la période 2012-2016.  La question du renforcement du système de santé bénéficie d’une attention particulière et un plan national a été adopté à cette fin.  Les objectifs de la Déclaration politique de 2011 ont été intégrés au programme national sur la réforme du secteur de la santé pour la période 2012-2016.


Le représentant a fait savoir que les principales sources de financement sont le budget de l’État et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.  Il a précisé que 30% des fonds du Fonds mondial vont aux ONG.  Un projet de loi prévoit d’harmoniser la législation nationale avec les normes internationales en matière de droits sexuels et reproductifs.  L’adoption de cette loi serait un facteur important pour la prévention du VIH/sida, a affirmé le représentant.


M. U. KYAW TIN (Myanmar) a parlé du plan national de santé et du plan national stratégique pour le VIH/sida couvrant la période 2011-2015.  Trois priorités stratégiques ont été identifiées à savoir la prévention de la transmission du VIH, la prise en charge des personnes vivant avec le VIH et la réduction de l’impact du VIH sur les personnes séropositives et leur famille.  Ces priorités ont permis de réduire de 0,61% en 2009 à 0,53% en 2012 la prévalence du VIH dans la tranche d’âge 15 à 49 ans.  Néanmoins, la prévalence du VIH chez les consommateurs de drogues continue d’augmenter avec un taux de 18%.  En 2012, sur les 206 000 personnes vivant avec le VIH, 7 700 étaient de nouvelles infections parmi les personnes de plus de 15 ans.  Le Myanmar a besoin de ressources techniques et financières plus particulièrement pour traiter le cas des consommateurs de drogues.  Il a aussi besoin de traitements antirétroviraux pour les mères séropositives. 


Mme MELISSA BOISSIERE (Trinité-et-Tobago) a relevé qu’à la suite de la Déclaration politique de 2011, son gouvernement a approuvé un nouveau plan national stratégique de lutte contre le VIH/sida pour la période 2013-2018.  Ce plan, a-t-elle précisé, envisage la réduction de la transmission par voie sexuelle de 50% d’ici à 2015, tout en réduisant la transmission de la mère à l’enfant de 90%, en fournissant un accès universel aux traitements et en éliminant la stigmatisation et la discrimination. 


La représentante a indiqué que 70% des personnes éligibles aux traitements en bénéficient effectivement, les antirétroviraux étant fournis gratuitement.  Entre 2005 et 2009, Trinité-et-Tobago a réduit de moitié le nombre de décès dus à la tuberculose dans la population infectée par le VIH.  La représentante a rappelé l’importance d’un financement durable et précisé que les fonds devraient tenir compte du poids de la maladie dans la société.  Elle a, dans ce contexte, salué le Programme d’investissement que vient d’approuver ONUSIDA.  Elle a conclu en voulant que le VIH/sida occupe une place de choix dans le programme mondial de développement post-2015 en cours d’élaboration.


M. PETER CHARLES MSOSA(Malawi) s’est félicité de la nomination de la Présidente malawite, Mme Joyce Banda, à la coprésidence de la Commission ONUSIDA/Lancet lancée à Addis-Abeba, en Éthiopie, le 26 mai dernier.  Le combat de la nouvelle Commission est de faire dévier le monde du sida pour le mettre sur la voie de la « santé durable ».  Pour atteindre cet objectif, a-t-il affirmé, il faut un effort concerté de toutes les parties prenantes.  L’accès au traitement doit devenir horizontal plutôt que vertical.  Les gens ne doivent plus mourir du sida dans les pays du Sud quand dans ceux du Nord, le sida a été réduit à une simple maladie chronique, a-t-il plaidé.  Il a exhorté les pays développés à contribuer davantage au Fonds mondial, et les pays en développement à donner la priorité au secteur de la santé dans leur budget national.  L’une des tâches de la Commission ONUSIDA/Lancet est de voir dans quelle mesure les antirétroviraux peuvent être fabriqués à moindre coût.  Les conclusions de la Commission seront publiées dans le magazine Lancet au début de l’année 2014, constituant ainsi une contribution au programme de développement pour l’après-2015.  


M. MATEO ESTREME (Argentine) a réaffirmé la conviction de sa délégation que le droit à la santé primait sur les intérêts commerciaux et que les droits de propriété intellectuelle de l’industrie pharmaceutique ne devaient pas empêcher l’adoption de mesures de protection en faveur de la santé publique.  Dans ce contexte, il a réitéré l’importance de la mise en œuvre concrète des mesures de souplesse incluses dans l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique.


L’Argentine a accompli des progrès remarquables dans la réponse à l’épidémie du VIH/sida dans le cadre de l’accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et au soutien aux personnes vivant avec le virus, a-t-il souligné.  M. Estreme a précisé que selon les dernières statistiques nationales, 120 000 personnes sont infectées en Argentine.  Elles bénéficient d’un traitement gratuit.  Soixante-dix pour cent d’entre elles reçoivent directement leurs médicaments du Ministère de la santé, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, au cours des 15 années écoulées, le taux de prévalence du sida a été réduit de 58% et la mortalité de 42%, avec 1 400 personnes qui en meurent chaque année, soit un taux de mortalité de 3,5%.  Les progrès enregistrés sont principalement dus à une politique d’acquisition et de distribution de médicaments génériques de qualité, a expliqué le représentant, qui a tenu à rappeler que son pays avait été l’hôte de la première réunion du mécanisme des États membres de l’Organisation mondiale de la Santé sur les produits pharmaceutiques de qualité en deçà des normes, d’étiquetage frauduleux, de faux et d’imitation, qui a eu lieu à Buenos Aires les 19 et 20 novembre 2012. 


M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a relevé que le taux de prévalence du VIH en Jamaïque est d’1,7%, les jeunes adultes représentant la couche sociale la plus touchée avec 79% des cas déclarés dans la tranche des 20 à 49 ans.  Les hommes sont plus touchés que les femmes, même si cet écart semble se réduire ces dernières années.  La quasi-totalité des femmes enceintes qui se sont rendues dans des centres de soins publics ont été testées en 2010 et 2011.  Les chiffres laissent voir que l’infection est passée du stade d’épidémie généralisée à celui d’épidémie concentrée au sein de certaines populations précises.


M. Rattray a ensuite déclaré, en référence aux objectifs de la Déclaration de 2011, que la Jamaïque a réalisé ou est en voie de réaliser, d’ici à 2015, les deux objectifs spécifiques concernant la réduction de la transmission du VIH de la mère à l’enfant et la réduction du nombre de décès parmi les personnes infectées par le VIH.  Il a relevé également que des campagnes médiatiques ont été mises en place en direction des jeunes, des hommes et femmes, ainsi que du secteur du tourisme.  Il a en revanche regretté que les homosexuels continuent d’être victimes de stigmatisation.  Il a aussi dit son inquiétude face à la diminution des financements internationaux, en regrettant que le statut de pays à revenu intermédiaire ait conduit à l’arrêt de certains financements étrangers, mettant ainsi à mal les efforts et les succès engrangés dans la lutte contre le VIH/sida dans le pays.


M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a déclaré que son pays a déployé de nombreux efforts pour atteindre les 10 objectifs spécifiques de la Déclaration de 2011.  Dans notre lutte contre le VIH/sida, nous avons impliqué la société civile et d’autres parties prenantes et adopté des approches politiques pour la prévention et le traitement.  L’Indonésie, à l’instar d’autres pays du monde, fait face à de nombreux défis et ces cinq dernières années, le nombre d’infections a fortement augmenté.  L’épidémie frappe les populations à risque, les travailleurs du sexe et les consommateurs de drogues.  À ce jour, 186 000 personnes sont séropositives et 6,5 millions sont à risque.  En 2014, notre objectif est d’atteindre 80% des populations affectées.  À cet égard, l’Indonésie a développé son plan national d’action pour 2011-2015.  Ces deux dernières années, la Commission nationale sur le VIH/sida a considérablement amélioré son savoir-faire au niveau national et au niveau des districts.  Elle est devenue un organe multisectoriel sous la responsabilité directe du Président.  


Mme TERRI ROBL (États-Unis) a rappelé qu’il y a 10 ans, le VIH/sida menaçait de balayer les fondements mêmes de la société.  Le plan d’urgence du Président des États-Unis pour la lutte contre le sida, qui a été lancé par le Président Bush en 2003, représente l’engagement le plus important manifesté par un État pour lutter contre le fléau.  Cette initiative continue d’être appuyée par le Président Barack Obama, a-t-elle précisé.


La représentante s’est ensuite félicitée de ce que les progrès scientifiques aient fait que le VIH/sida ne soit plus une sentence de mort.  Plus de la moitié des personnes infectées ont dorénavant accès aux médicaments et le taux de prévalence a été divisé par deux dans des dizaines de pays à revenu faible ou intermédiaire.  En étoffant les programmes d’urgence et en renforçant son engagement, la communauté internationale a démontré ce que l’on peut accomplir, s’est-elle réjouie.


La représentante a toutefois constaté que d’importants défis demeurent, à commencer par le fait que le VIH/sida continue d’être la cause principale de la mortalité parmi les femmes en âge de procréer dans les pays à revenu faible ou intermédiaire.  Réaliser une génération débarrassée du VIH/sida est une responsabilité partagée qui exige l’engagement de tous les partenaires, la société civile, le secteur privé, les fondations et les donateurs, a souligné la représentante qui a insisté sur l’importance des partenariats.  Elle a rappelé que le Gouvernement américain s’était engagé à verser 1,6 milliard de dollars au Fonds mondial.


Mme BASTOS REBELLO (Brésil) a déclaré que la route sera encore longue dans la lutte contre le VIH/sida.  Les objectifs « zéro nouvelle infection et zéro mort due au sida » peuvent être réalisés dans toutes les régions si les moyens sont à la hauteur des défis, à savoir un financement durable.  Les pays doivent pouvoir se procurer des médicaments quels que soient leurs moyens.  Les difficultés financières des organes de lutte contre le sida ne peuvent être résolues que si les pays développés honorent leur engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à l’aide publique au développement (APD).  Le Brésil a réalisé l’accès universel au diagnostic et aux soins, particulièrement pour les jeunes.  Un programme en leur faveur a été lancé dans les écoles et aujourd’hui près de 10 000 écoles publiques distribuent des préservatifs et offrent un programme d’information et de sensibilisation.


M. JEREMIAH NYAMANE KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud) a souligné que le VIH/sida demeurera un défi mondial de taille au-delà de 2015 et qu’il importe par conséquent d’inscrire « fermement » cette question dans le programme de développement post-2015.  Il a fait observer qu’aucun pays ne peut espérer vaincre l’épidémie seul et a souligné l’importance « vitale » que revêt, à ce titre, les partenariats internationaux et bilatéraux.  Il a également appelé l’industrie pharmaceutique à rendre les traitements plus abordables, en Afrique subsaharienne notamment.


M. Mamabolo a appelé à la protection des droits des personnes touchées par le VIH/sida.  Il faut mettre un terme aux discriminations car la stigmatisation pousse certaines personnes à renoncer aux traitements ou aux services.  Le représentant a également appelé à l’abolition des restrictions imposées par certains pays au déplacement des personnes séropositives.  Il a souligné la nécessité pour les femmes et les filles de jouir pleinement de leurs droits reproductifs et d’avoir accès à des services de santé de qualité.  La priorité doit être accordée à l’investissement et à la recherche, a-t-il ajouté.


Sur le plan national, le représentant a indiqué que son gouvernement axe son programme sur le renforcement du système de santé.  Les programmes de lutte contre l’épidémie sont dorénavant intégrés aux services de santé pour les femmes et les enfants ainsi qu’aux programmes contre la tuberculose et les maladies non transmissibles.  Des progrès ont par ailleurs été réalisés en ce qui concerne la prévention de la transmission de la mère à l’enfant, s’est-il félicité.


M. SILVESTER MWANZA (Zambie) a indiqué que son gouvernement avait inscrit la lutte contre la stigmatisation et la discrimination dans son programme de lutte contre l’épidémie.  Il a précisé que les groupes religieux jouaient un rôle notable en la matière et que des programmes antidiscriminatoires ont été mis sur pied à l’intention des écoles et universités du pays.  Les personnes vivant avec le VIH/sida peuvent constituer des groupes d’appui dans l’ensemble du pays et la violence à leur égard, « quoique pratiquement inconnue », est sanctionnée par la législation nationale.  Il est en outre interdit de licencier une personne pour le seul motif qu’elle est atteinte du VIH/sida, a également précisé le représentant.


Il a affirmé que les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général sur le niveau de stigmatisation dont seraient victimes les personnes vivant avec le VIH/sida en Zambie ne reflètent pas la réalité du pays.  Il a mis en doute la taille de l’échantillon des « populations clefs » utilisé pour effectuer cette étude, estimant que celui-ci était trop petit pour avoir une quelconque valeur statistique.  Il a exhorté ONUSIDA à mener à l’avenir ses études conjointement avec les gouvernements, au risque de présenter un tableau déséquilibré.  Le représentant a indiqué que les problèmes liés à l’accès aux services de santé ne concernent pas uniquement les personnes vivant avec le VIH/sida, mais des populations entières.  Conscient du défi que cela représente, le Gouvernement s’attache à construire davantage d’établissements de santé, à créer un système de cliniques mobiles pour les communautés rurales et à augmenter le nombre de professionnels de santé.  M. Mwanza a ensuite réclamé l’élimination, dans le rapport, des références faites à la violence dont seraient victimes, en Zambie, les personnes vivant avec le VIH/sida.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer se félicitent du premier arrêt du « Tribunal de Hambourg » sur la délimitation du plateau continental

MER/1990

Les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer se félicitent du premier arrêt du « Tribunal de Hambourg » sur la délimitation du plateau continental

10/06/2013
Assemblée généraleMER/1990
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

161e & 162e séances – matin & après-midi


LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER SE FÉLICITENT

DU PREMIER ARRÊT DU « TRIBUNAL DE HAMBOURG » SUR LA DÉLIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL


Ils saluent également les nouvelles méthodes de travail de la Commission des

limites du plateau continental et les récentes ratifications de la Convention


La vingt-troisième Réunion des États parties à la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer s’est ouverte ce matin, pour une session de cinq jours, après la célébration, le 8 juin dernier, de la Journée mondiale des océans.  La Réunion a pris note des travaux du Tribunal international du droit de la mer, de l’Autorité internationale des fonds marins et de la Commission des limites du plateau continental, dont les délégations ont salué l’efficacité.


La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui a fêté son trentième anniversaire l’an dernier, mérite bien son nom de « Constitution des océans », a rappelé la Conseillère juridique de l’ONU, Mme Patricia O’Brien, qui s’est félicitée de la récente ratification de cet instrument juridique par l’Équateur, le Swaziland et le Timor-Leste.  À ce jour, la Convention a reçu 165 ratifications.


Après une minute de silence consacrée à la prière ou à la méditation, la Réunion des États parties a élu M. Ferit Hoxha, de l’Albanie, à sa présidence.  M. Hoxha a souligné que le régime du droit de la mer instauré par la Convention était indispensable à la fois à la paix et à la sécurité internationales et à l’exploitation durable des ressources marines.  Il s’est félicité de la reconnaissance de l’importance de cette Convention lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui s’est tenue à Rio de Janeiro, en juin 2012.


À l’ouverture de la session, la Présidente de la vingt-deuxième Réunion des États parties, Mme Isabelle Picco (Monaco), a donné un aperçu des travaux de la Réunion en 2012, qui avait notamment élu 20 membres de la Commission des limites du plateau continental et approuvé le budget du Tribunal international du droit de la mer. 


Le Président du Tribunal international du droit de la mer, M. Shunji Yanai, a présenté le rapport annuel du Tribunal qui a examiné en 2012 quatre affaires particulièrement complexes. 


De nombreux États parties, à l’instar de l’Allemagne, pays hôte du Tribunal qui siège à Hambourg, ont salué la rapidité avec laquelle le Tribunal accomplissait ses travaux.  Illustrant cette qualité, le représentant du Bangladesh a apprécié qu’un arrêt ait été rendu en 28 mois seulement, pour régler un différend très complexe de délimitation de sa frontière maritime avec le Myanmar.  Le représentant de l’Argentine a aussi salué la sagesse, la rapidité et l’efficacité dont avait fait preuve le Tribunal dans l’affaire « ARA Libertad » qui opposait son pays au Ghana. 


Le Président du Tribunal a indiqué que la Commission sous-régionale des pêches, organe qui regroupe sept États d’Afrique de l’Ouest, tous parties à la Convention sur le droit de la mer, avait récemment saisi le Tribunal pour avis consultatif.  Les représentants du Sénégal et de la Sierra Leone se sont félicités de ce que le Tribunal ait accepté d’examiner cette requête.  La représentante des États-Unis a toutefois émis des doutes sur la recevabilité de cette demande particulière.


Les délégations ont aussi appelé à appuyer davantage les travaux du Tribunal international du droit de la mer.  Le Japon, qui en est son principal contributeur, a rappelé que l’institut privé Nippon Foundation apportait son soutien au renforcement des capacités du Tribunal.  Le Président du Tribunal a salué également la contribution de la République de Corée au « Fonds d’affectation spéciale pour le droit de la mer ».


La Réunion des États parties a d’ailleurs entendu une présentation sur les questions budgétaires concernant le Tribunal, par son Greffier, M. Philippe Gautier, dont les délégations débattront demain.


Aujourd’hui, les États parties ont également commenté les travaux de l’Autorité internationale des fonds marins, après que le Secrétaire général, M. Nii Allotey Odunton, a attiré leur attention sur l’augmentation sensible de sa charge de travail.  L’Autorité a adopté un total de 14 plans d’exploration dans la Zone et, depuis l’adoption l’an dernier d’une réglementation sur l’exploitation des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse, les demandes d’exploration de ces encroûtements ont augmenté.


L’Autorité, qui est aussi la seule organisation habilitée à développer une protection environnementale appropriée de la Zone, a établi, en 2012, un plan de gestion environnementale qui suit une approche de précaution.  M. Allotey a aussi indiqué que l’Autorité avait complété le Code minier relatif à la prospection et l’exploration des nodules, sulfures et encroûtements.


Enfin, la Réunion des États parties a pris note des informations sur les travaux de la Commission des limites du plateau continental, présentées par son Président, M. Lawrence Folajimi Awosika.  Pour répondre aux inquiétudes exprimées l’an dernier par les États parties concernant la lourde charge de travail de la Commission, il a indiqué qu’elle avait décidé de tenir, en 2013, trois sessions de sept semaines chacune.  En outre, la Commission a créé quatre sous-commissions s’ajoutant aux deux existantes.


Sur recommandation de la Commission, la Réunion des États parties a décidé aujourd’hui de créer un groupe de travail pour examiner les conditions de travail des membres de la Commission, notamment la prise en charge de leurs frais médicaux et dentaires lorsqu’ils séjournent à New York.


Ce matin, la Réunion a adopté son ordre du jour en ajoutant l’examen de la proposition du Royaume-Uni visant à établir un mécanisme d’examen du budget du Tribunal international du droit de la mer.  Les représentants de l’Argentine et de la Fédération de Russie ont souhaité que ce point soit examiné, en référence à la proposition du Royaume-Uni et non comme un jugement porté sur ce budget.


Les quatre vice-présidents de la vingt-troisième Réunion des États parties élus ce matin sont M. Milan Meetasbhan (Maurice), M. Abdulaziz Al Rodiman (Arabie saoudite), M. Hernán Salinas (Chili) et M. Cédric Janssens de Bisthoven (Belgique).  La Réunion a aussi nommé les neuf membres de la Commission de vérification des pouvoirs.


La vingt-troisième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer reprendra ses travaux, en séance plénière, demain mardi 11 juin, à 10 heures.


D’autres informations sur la session sont disponibles sur le site Web de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.


OUVERTURE DES TRAVAUX


Dans sa déclaration d’ouverture, le Président de la vingt-troisième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, M. FERIT HOXHA (Albanie), a insisté sur l’importance de la ratification universelle de la Convention et de son rôle pour promouvoir la paix et la sécurité internationales et garantir une exploitation durable des ressources marines.  Au nom des délégations présentes, il a remercié l’Ambassadeur Isabelle Picco, de Monaco, pour son leadership au cours de la présidence de la vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention.  « Sous sa direction, a-t-il précisé, la Réunion s’est acquittée d’un certain nombre de questions importantes, y compris l’élection des membres de la Commission des limites du plateau continental (CLCS). »  Il s’est dit heureux d’accueillir les présidents des trois organes créés par la Convention, à savoir du Tribunal international du droit de la mer, de l’Autorité internationale des fonds marins et de la Commission des limites du plateau continental ainsi que le Greffier du Tribunal, M. Philippe Gauthier.  Il a indiqué qu’avec les trois nouvelles adhésions intervenues en juin 2012 -Équateur, Swaziland et Timor-Leste-, la Convention compte, aujourd’hui, 165 parties, y compris l’Union européenne. 


Le Président a souligné l’importance d’un régime du droit de la mer qui est, a-t-il dit, indispensable à la paix et à la sécurité et à l’exploitation durable des ressources marines.  Il s’est félicité de ce que l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ait été reconnue lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable qui s’était tenue à Rio de Janeiro en juin 2012 (Rio+20).  Il a précisé que dans le Document final intitulé « L’avenir que nous voulons », les États Membres reconnaissent le rôle de cette Convention pour faire avancer le développement durable et exhortent les États à mettre pleinement en œuvre leurs obligations en vertu de ladite Convention.  Il a précisé que la Journée mondiale des océans avait été célébrée, pour la cinquième année consécutive, le 8 juin 2013.


Mme PATRICIA O’BRIEN, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique des Nations Unies, a rappelé que 2012 avait marqué le trentième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  En fournissant un cadre juridique qui organise toutes les activités relatives aux océans et aux mers, cet instrument mérite bien son nom de « Constitution des océans », a-t-elle estimé.  Le rôle de la Convention est plus important que jamais, a-t-elle ajouté, en soulignant que la Convention vise à garantir la paix et la sécurité internationales ainsi qu’un développement durable des océans.  Mme O’Brien s’est également réjouie des récentes ratifications de l’Équateur, du Swaziland et du Timor-Leste qui, a-t-elle dit, nous rapprochent de l’objectif de participation universelle à cet instrument juridique international.  La Convention compte maintenant 165 ratifications, y compris l’Union européenne.


La Conseillère juridique de l’ONU a indiqué que la vingt-troisième Réunion des États parties sera l’occasion d’entendre des commentaires et observations sur les activités du Tribunal international du droit de la mer, de l’Autorité internationale des fonds marins et de la Commission des limites du plateau continental.  Elle a salué le travail du Tribunal, en signalant qu’un nombre croissant d’États avaient renvoyé leurs différends devant cette instance.  Le Tribunal a contribué au développement d’une jurisprudence moderne, a-t-elle assuré.  L’Autorité internationale des fonds marins continue à administrer les ressources dans ce domaine et a, notamment, adopté des recommandations sur l’exploitation d’encroûtements cobaltifères de ferromanganèse, a-t-elle souligné.  Le volume croissant du travail de la Commission des limites du plateau continental a fait l’objet de discussions animées lors de la dernière Réunion, a-t-elle ensuite rappelé, en précisant que la Commission avait décidé d’organiser trois sessions de sept semaines en 2013.  La Commission a aussi adopté un nouveau programme de travail et établi six sous-commissions chargées d’examiner les requêtes qui lui sont soumises.


La Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques de l’ONU travaille en lien avec ces instances, a poursuivi Mme O’Brien, en assurant que la Division continuera à fournir tout l’appui nécessaire.  Elle a aussi rappelé qu’en 2008, l’Assemblée générale avait proclamé le 8 juin Journée mondiale des océans.  Cette année, la Journée a pour thème « Océans et population » et une table ronde est organisée, dans ce cadre, cet après-midi, a-t-elle indiqué.  À New York, l’Empire State Building avait été illuminé, le samedi 8 juin, en blanc, bleu et violet pour commémorer la Journée mondiale des océans, tandis que la Poste des Nations Unies a émis un timbre commémoratif.  Avant de conclure, Mme O’Brien, annonçant qu’elle intervenait pour la dernière fois devant cette Réunion en tant que Conseillère juridique des Nations Unies, s’est félicitée de la coopération fructueuse qu’elle a pu développer, au cours de son mandat, avec les instances établies en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.


RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER À LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES POUR 2012


Exposé suivi de déclarations


Présentant le rapport du Tribunal international du droit de la mer à la Réunion des États parties sur les travaux de 2012 (SPLOS/256), son Président,M. SHUNJI YANAI, a souligné que l’année 2012 avait été particulièrement chargée pour le Tribunal qui a examiné quatre affaires complexes.  Il s’agit du différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh c/ Myanmar): de l’affaire du navire « Louisa » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d’Espagne): de l’affaire du navire « Virginia G » (Panama c. Guinée-Bissau); et de celle de l’« ARA Libertad » (Argentine c. Ghana). 


S’agissant de l’affaire du navire « Louisa », il a indiqué que le Tribunal avait décidé, par 19 voix contre 2, qu’il n’avait pas compétence pour connaître de la requête déposée par Saint-Vincent-et-les Grenadines qui portait sur l’immobilisation du navire et la détention de personnes se trouvant à son bord.  Le Tribunal a notamment estimé que l’article 87 de la Convention ne pouvait être interprété de manière à accorder au navire « Louisa » le droit d’appareiller et de gagner la haute mer alors qu’il est immobilisé dans le cadre de poursuites judiciaires.  


Par ailleurs, M. Yanai a précisé que l’« ARA Libertad » a été libéré conformément à la décision du Tribunal et a pu quitter les eaux territoriales du Ghana, le 19 décembre 2012.


Le Président du Tribunal s’est félicité de ce que le mécanisme de règlement des différends soit utilisé de plus en pus souvent et de manière plus efficace.  Il a indiqué que le Tribunal était saisi d’une nouvelle affaire depuis le 28 mars 2013 et, plus précisément, par la Commission sous-régionale des pêches (CSRP) qui siège à Dakar.  Composée de sept États membres, qui sont tous des États parties à la Convention, cette Commission a demandé au Tribunal de rendre un avis consultatif.


L’article 33 de la Convention, relatif à la détermination des conditions d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques au large des côtes des États membres de la Commission sous-régionale des pêches (CSRP), prévoit que la conférence des ministres des pays membres de la CSRP peut habiliter le secrétaire permanent de la CSRP à porter une question juridique spécifique devant le Tribunal pour avis consultatif.


Par une résolution, adoptée en application de cette disposition, le Tribunal a été saisi pour donner un avis consultatif sur les questions suivantes: quelles sont les obligations de l’État du pavillon en cas de pêche illicite, non déclarée, non réglementée, qui est pratiquée à l’intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) d’un État tiers?  Dans quelle mesure l’État du pavillon peut-il être tenu pour responsable de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui est pratiquée par les navires battant son pavillon?  Est-ce qu’une organisation internationale détentrice de licences de pêche peut être tenue pour responsable de violations de la législation en matière de pêche de l’État côtier par les bateaux de pêche bénéficiant de ces licences?  Quelles sont les droits et obligations de l’État côtier pour assurer la gestion durable des stocks partagés et des stocks d’intérêt commun, en particulier ceux des thonidés et des petits pélagiques ?   


Dans une ordonnance du 24 mai 2013, le Tribunal a décidé que la CSRP et plusieurs organisations intergouvernementales étaient susceptibles de fournir des informations sur les questions soumises au Tribunal pour avis consultatif et les a invitées, ainsi que les États parties à la Convention de l’ONU sur le droit de la mer, à présenter des exposés écrits que les questions qui figurent dans la demande, en fixant au 29 novembre 2013 la date limite de présentation de ces exposés écrits.  Il a indiqué que le Greffier avait communiqué aux États parties et aux organisations intergouvernementales l’ordonnance du Tribunal  


M. Yanai a précisé que le Tribunal avait aussi examiné des questions budgétaires, y compris son budget pour l’exercice biennal 2013-2014, le rapport sur les questions budgétaires pour les exercices biennaux 2009-2010 et 2011-2012, la situation de trésorerie et l’état de contributions.  Depuis 1997, le Tribunal, par le biais de son programme de stages, permet à de jeunes étudiants de toutes les nationalités de se familiariser avec ses activités, a-t-il rappelé.  En 2012, 17 personnes originaires de 16 pays en ont bénéficié, a-t-il indiqué.  Les candidats de pays en développement qui souhaitent participer à ce programme peuvent recevoir une aide financière, a précisé le Président du Tribunal.  À cette fin, le Tribunal a créé un « fonds d’affectation spéciale pour le droit de la mer » auquel ont contribué une société de la République de Corée, basée à Hambourg, ainsi que l’Institut maritime de la République de Corée.  Il a également salué l’appui de la Nippon Foundation au programme de formation et de renforcement des capacités du Tribunal en matière de règlement des différends relevant de la Convention.   


Le représentant de l’Allemagne, a rappelé que son pays était l’hôte du Tribunal international du droit de la mer, une instance qui, a-t-il précisé, « a accompli un travail colossal en 2012 ».  Il a notamment salué la délimitation des frontières maritimes entre le Bangladesh et le Myanmar.  « Je suis convaincu qu’aucun tribunal international ne travaille aussi rapidement », a-t-il dit.  L’Allemagne, en sa qualité de pays hôte du Tribunal, organise, chaque année, une discussion sur ce sujet, a-t-il rappelé, en annonçant qu’il en aura une demain, mardi 11 juin à 13h15 à la Mission permanente de l’Allemagne auprès des Nations Unies.


Le représentant du Bangladesh a remercié le Tribunal international du droit de la mer pour le travail accompli en 2012, notamment pour la délimitation de sa frontière maritime avec le Myanmar.  Il a salué la rapidité avec laquelle le Tribunal a travaillé, en notant que 28 mois lui avaient suffi pour rendre un jugement concernant un différend frontalier très complexe.  Il s’est aussi félicité de ce que la jurisprudence existante ait été respectée, évitant ainsi l’écueil de la fragmentation du droit.  Le Tribunal a en outre répondu à une question particulière sur les lignes équidistantes, a-t-il souligné.  Le représentant de l’Allemagne a estimé que le Tribunal devrait jouer un rôle plus important et appelé les États à le saisir pour régler leurs différends en vertu de la Convention sur le droit de la mer.


Le représentant du Japon a assuré que son pays était un État maritime qui privilégie l’application du droit pour régler un différend.  Il s’est félicité à cet égard du rôle important que joue le Tribunal international du droit de la mer.  Après son jugement dans l’affaire opposant le Bangladesh et le Myanmar, le Tribunal a rendu un avis juridique et a tranché sur une autre affaire, a-t-il dit.  Le représentant a noté que le Tribunal avait été saisi pour la première fois d’une demande d’avis consultatif.  Ceci contribue, a-t-il estimé, à l’évolution du droit de la mer.  Il s’est félicité de la confiance que les États accordent au Tribunal.  Le Japon, qui est un principal contributeur au budget du Tribunal, appuie ses travaux depuis sa création, a-t-il assuré.  Le représentant a aussi parlé de la Nippon Foundation, institut privé qui a mené des activités de renforcement des capacités du Tribunal et indiqué, par ailleurs, que le Japon présentera la candidature de l’actuel Président du Tribunal, M. Shunji Yanai, en vue de sa réélection à ce poste.


Le représentant de la République de Corée a souligné que le Tribunal, organe judiciaire respecté dans le domaine du droit de la mer, devrait contribuer davantage à l’évolution de ce droit.  Il a encouragé les États à le saisir pour résoudre des différends maritimes.  Il s’est félicité des activités menées par le Tribunal, en particulier son premier jugement sur la délimitation de frontières maritimes.  La République de Corée a fait trois contributions au Fonds d’affectation spéciale visant le renforcement des capacités du Tribunal, a-t-il ajouté.


Le représentant de l’Union européenne a souligné le rôle essentiel joué par le Tribunal dans le règlement pacifique des différends et, en particulier sa contribution au développement et à l’interprétation du droit de la mer.  Il a indiqué que sa délégation présentera des commentaires et observations sur le budget du Tribunal, lors du débat sur cette question.  Il a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Enfin, il a salué le sixième programme de renforcement des capacités du Tribunal et la contribution de la Nippon Foundation à ces efforts.


La représentante du Sénégal s’est félicitée de ce que le Tribunal ait examiné la requête soumise par la Commission sous-régionale des pêches, un organe qui, a-t-elle précisé, regroupe sept États de la région de l’Afrique de l’Ouest.  Cette Commission procède actuellement à la désignation de son nouveau secrétaire permanent, a-t-elle indiqué.


Le représentant de l’Afrique du Sud a noté avec préoccupation les difficultés financières des instances créées en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a appelé les États parties à s’acquitter de leurs obligations financières et à aider les pays en développement à appliquer le droit de la mer.


Le représentant de l’Argentine s’est félicité des trois dernières ratifications de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ce qui, a-t-il dit, nous rapproche de la ratification universelle de la Convention.  « Le Tribunal travaille très activement », a-t-il estimé, tout en notant que sa charge de travail devenait, en même temps, plus lourde.  Il a exprimé sa gratitude au Tribunal pour la sagesse avec laquelle il a agi dans l’affaire No. 20 (affaire concernant « ARA Libertad ») qui opposait son pays au Ghana.  Il a salué la rapidité et l’efficacité avec laquelle le Tribunal a traité cette affaire.  Il a aussi remercié le Ghana d’avoir exécuté la décision du Tribunal sans attendre.  L’Argentine, a-t-il indiqué, accorde un grand intérêt aux questions de fond -responsabilité de l’État du pavillon et celle des États riverains- et aux questions de procédure examinées dans l’affaire No. 21, concernant une demande d’avis consultatif par une organisation régionale de pêche. 


Le représentant du Mexique s’est félicité de l’efficacité du Tribunal et de son rôle d’acteur fondamental pour promouvoir la primauté du droit dans le règlement des différends maritimes entre États.  Il a souligné, en particulier, l’importance de la contribution du Tribunal pour ce qui est de la délimitation des frontières et de la détention de bateaux.


Le représentant des Philippines a salué le rôle du Tribunal en matière de règlement des différends.  Il s’est particulièrement félicité du règlement du différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale, qui, a-t-il dit, constitue une première en la matière.  Il a estimé que le Tribunal contribue de manière importante à l’évolution du droit international car, a-t-il précisé, ses jugements sont exécutoires.  Les progrès vers l’universalité de la Convention démontrent et renforcent son statut de « Constitution de la mer », a-t-il insisté.


Le représentant de l’Équateur, dont le pays vient d’adhérer à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a souligné que son pays entendait ainsi contribuer à la gestion pacifique des ressources marines ainsi qu’à la paix et la sécurité internationales.


Le représentant de la Chine a salué le premier jugement rendu par le Tribunal concernant la délimitation d’une frontière maritime. Il a estimé que le Tribunal avait une compétence de plus en plus étendue et que sa jurisprudence entrait dans une nouvelle phase.  Il a souligné l’importance d’aider les pays en développement à former du personnel dans le domaine du droit de la mer.  Tout en réaffirmant le droit des pays de choisir le Tribunal pour régler un différend lié au droit de la mer, le représentant de la Chine a tenu à rappeler que la Convention permettait aux États parties d’exclure les questions de souveraineté territoriale et de délimitation maritime des procédures obligatoires de règlement des différends.  « Ce droit doit aussi être respecté », a-t-il insisté. 


Le représentant de la Malaisie a émis l’espoir que le Tribunal pourra conclure bientôt les procédures relatives à l’affaire du navire « Louisa » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d’Espagne) et celle du navire « Virginia G » (Panama c. Guinée-Bissau).  Il a fait observer que le Tribunal était devenu, au fil des ans, un mécanisme clef de règlement des différends.  Il a remercié les organismes intervenus dans la création de plusieurs fonds d’affection spéciale en vue d’appuyer les activités de formation et de renforcer les capacités nationales pour mieux faire comprendre les tenants et aboutissants du droit de la mer.


Le représentant de la République dominicaine a appelé de ses vœux la ratification universelle de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et salué le travail important accompli par les institutions créées en vertu de la Convention, notamment le Tribunal international du droit de la mer.


Le représentant de la Sierra Leone a salué les travaux menés par le Tribunal international du droit de la mer, ainsi que les efforts visant à renforcer les capacités nationales des pays en développement dans ce domaine.  Il a remercié la Nippon Foundation pour l’appui apporté à cet égard.  Il a aussi remercié le Tribunal d’avoir accepté de répondre à la demande d’avis consultatif présentée par la Commission sous-régionale des pêches basée au Sénégal.


La représentante du Ghana a salué le rôle important que joue le Tribunal international du droit de la mer pour résoudre les différends dans ce domaine.  Faisant référence à l’affaire No. 20 concernant l’immobilisation d’un navire par les autorités ghanéennes, elle a remercié la délégation de l’Argentine d’avoir souligné la coopération du Ghana dans cette affaire.  Le Ghana est attaché à l’état de droit et au respect des principes de droit universels, a-t-elle assuré.


Le représentant du Pakistan a pris note des décisions rendues par le Tribunal international du droit de la mer, notamment en matière de délimitation des frontières maritimes entre le Bangladesh et le Myanmar qui constitue, a-t-il dit, une première dans ce domaine.  Il a aussi salué la jurisprudence élaborée par le Tribunal et s’est réjoui que le Tribunal ait été saisi d’une demande d’avis consultatif.  Les activités visant à renforcer les capacités des pays en développement sont également très importantes, a-t-il ajouté. 


La représentante des États-Unis a rappelé que le rôle de la Réunion des États parties à l’égard du Tribunal international du droit de la mer était défini par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  La Réunion des États parties, a-t-elle précisé, est ainsi chargée de procéder aux élections des juges du Tribunal et d’examiner son budget.  En ce qui concerne la demande d’avis consultatif soumise au Tribunal, elle a reconnu que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer prévoit la possibilité pour le Tribunal de rendre un tel avis.  Elle a cependant émis des doutes sur la recevabilité de cette demande qui vise, dans ce cas précis, l’amélioration des accords entre autorités portuaires.


AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS


Exposé suivi de déclarations


Présentant des informations sur les activités de l’Autorité internationale des fonds marins, son Secrétaire général, M. NII ALLOTEY ODUNTON, a indiqué que la prochaine et dix-neuvième session de l’Autorité se tiendra à Kingston, en Jamaïque du 15 au 26 juillet 2013.  Il a invité les 41 États parties ayant des arriérés de contributions à s’acquitter rapidement de leurs responsabilités.  Avec l’adoption de cinq nouvelles demandes de plan de travail à des fins d’exploration dans la Zone, l’Autorité a désormais adopté un total de 14 plans d’exploration dans la Zone, ce qui représente pour l’Autorité une hausse significative de sa charge de travail.  Il a aussi attiré l’attention sur l’augmentation des demandes d’exploration d’encroûtements cobaltifères de ferromanganèse depuis l’adoption, l’an dernier, d’une réglementation sur l’exploitation de ces encroûtements.  


Mettant l’accent sur le coût de l’administration et la supervision des contrats d’exploration, le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins a indiqué que le Conseil de l’Autorité avait accepté de répondre aux inquiétudes de certains États parties pour examiner la mise en place d’un système plus équitable de répartition de ces coûts afin qu’ils ne reposent pas exclusivement sur les États parties. 


L’Autorité, a-t-il rappelé, est la seule organisation ayant pour compétence de développer une protection environnementale appropriée de la Zone.  M. Allotey a précisé que le Conseil de l’Autorité avait établi, pour la première fois en 2012, un plan de gestion environnementale qui met en place une approche de précaution et qui est basé sur une approche intégrée de l’écosystème et la désignation d’un réseau de représentants des zones d’un intérêt environnemental particulier.  Ce plan sera amélioré en fonction de la disponibilité de nouvelles données scientifiques, a-t-il précisé, en ajoutant que l’Autorité travaillait en collaboration avec des entrepreneurs et la communauté scientifique à la définition de normes de trois classes de faunes: mégafaune, macrofaune et méiofaune.  Il a annoncé la tenue, cette semaine en Allemagne, du premier de trois ateliers visant à établir une méthodologie standardisée des normes de taxinomie. 


L’Autorité est aussi responsable de l’élaboration de règles et procédures suivant le rythme des activités dans la Zone.  Dans ce contexte, elle a complété le code minier relatif à la prospection et l’exploration des nodules, sulfures et encroûtements.  Le défi actuel de l’Autorité est de développer des règles d’exploration, en espérant pouvoir définir un régime équitable d’exploitation dans les années à venir.  Dans ce contexte, le Conseil et l’Assemblée se sont entendus, en 2012, sur la préparation d’un ambitieux plan de travail pour un ensemble de recommandations sur l’exploitation des nodules qui inclut un cadre fiscal encourageant une exploitation commercialement viable.  Ce plan de travail sera finalisé en 2016.  Une étude préliminaire comprenant le développement d’un code d’exploitation intitulée « Vers la mise en place d’un cadre règlementaire des nodules dans la Zone » a été publié sous le titre « Étude technique ISA 11 ».  Une des principales recommandations de cette étude est de développer un système d’exploitation des nodules polymétalliques.  Un entrepreneur intéressé par une telle exploitation devra demander un permis provisoire d’exploitation minière s’appuyant sur la présentation d’une étude de préfaisabilité.  M. Allotey a indiqué que la Commission juridique et technique de l’Autorité sera saisie de cette étude lors de sa prochaine session.  Il a précisé que huit cours de formation à court terme sont actuellement organisés à l’intention des pays en développement, à la suite des contrats conclus récemment.  Il a annoncé qu’une manifestation extraordinaire sera organisée sur les activités de l’Autorité, le 12 juin à 13 h 15.   


Le représentant de Singapour a salué le cadre juridique maritime complet que représente la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a salué les travaux du Tribunal international du droit de la mer, notamment sa première décision concernant la délimitation de frontières maritimes.  En ce qui concerne la Commission des limites du plateau continental, il a déclaré que sa délégation aurait souhaité disposer de davantage d’informations sur le fonds d’affectation spéciale qui assure son appui financier.  Le représentant s’est aussi félicité des travaux menés par l’Autorité internationale des fonds marins, notamment en ce qui concerne l’exploitation dans la Zone.  Singapour apprécie que les pays en développement aient ainsi l’occasion de participer aux travaux dans la Zone, a-t-il dit, en expliquant que Singapour contribuait à l’exploration des fonds marins.  Il a aussi indiqué que sa délégation souhaitait participer aux travaux visant à réglementer l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone.  Petit État insulaire situé entre deux mers, Singapour dépend beaucoup du commerce, a-t-il fait remarquer.


Le représentant de la Jamaïque a souhaité que la prochaine session de l’Autorité internationale des fonds marins envisage l’examen des six plans de travail pour l’exploration dans la Zone.  Il a aussi insisté sur l’importance de la participation des petits États insulaires dans ces travaux.  Sa délégation, a-t-il assuré, se félicite de l’intérêt croissant porté à l’extraction des minéraux dans la Zone.  Le représentant a par ailleurs noté le succès de la dernière session de l’Autorité qui avait permis d’adopter un projet de réglementation sur les encroûtements cobaltifères riches en manganèse.  Il a aussi noté que la Commission technique et juridique de l’Autorité allait présenter des recommandations sur la mise en place d’un cadre règlementaire pour l’exploitation des nodules polymétalliques.  Le représentant a estimé qu’il faudrait accroître les contributions au Fonds d’affectation spéciale qui permet aux pays en développement, a-t-il précisé, de participer aux réunions de l’Autorité.  Avant de conclure, il s’est félicité de ce que les manifestations, organisées l’an dernier, à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer aient permis d’assurer une plus grande visibilité de cet instrument.


La représentante du Japon s’est félicitée de l’adoption, en 2010, de la règlementation sur l’exploitation des nodules polymétalliques et, l’an dernier, de la règlementation sur les encroûtements cobaltifères riches en manganèse.  Sa délégation, a-t-elle ajouté, se réjouit de ce que la révision de la règlementation sur les nodules polymétalliques soit à l’ordre du jour cette année.  Par ailleurs, elle s’est félicitée de l’augmentation du nombre de demandes d’exploration dans la Zone présentées à l’Autorité internationale des fonds marins.  L’exploration et l’exploitation dans la Zone doivent être menées, en tenant compte de leur impact potentiel sur l’environnement, a-t-elle souligné.  La représentante a aussi noté que le programme de travail de l’Autorité a été conçu afin d’accroître l’efficacité de sa prochaine session.  Le Japon continuera à participer de manière constructive aux travaux de l’Autorité, a-t-elle enfin assuré.


Le représentante de l’Inde a salué le dynamisme du Secrétaire général de l’Autorité et s’est tout particulièrement félicité des activités effectuées par la Commission juridique et technique.  Il a également salué les progrès réalisés dans les recherches relatives aux encroûtements cobaltifères et nodules polymétalliques.  Il est important, a-t-il dit, d’élaborer un code d’exploitation des nodules polymétalliques dans la Zone au moment où cette phase d’exploitation tire à sa fin


Le représentant de la Chine a souligné que l’Autorité exerçait, au nom de l’humanité, le contrôle de l’exploitation équitable des ressources dans la Zone.  Il a estimé que l’Autorité avait réalisé une avancée lorsqu’elle avait adopté, en 2012, une réglementation sur l’exploration des encroûtements cobaltifères dans la Zone.  Il a estimé que les travaux en cours pour réglementer cette exploration doivent être conformes aux priorités de développement et établir un équilibre entre l’utilisation des ressources, la protection de l’environnement et l’intérêt de la communauté internationale.  Il a estimé que des progrès avaient été effectués pour la promotion de la recherche marine dans la Zone, grâce aux séminaires techniques et à la mise en place d’un fonds pour la recherche.  La Chine a consacré 20 000 dollars au fonds volontaires en 2012 pour faciliter la participation de membres de pays en développement aux activités de la Commission juridique et technique et de la commission financière, a-t-il indiqué.  Le représentant a ajouté que l’Institut chinois pour les océans et l’Autorité avaient organisé conjointement, en novembre 2012, un séminaire sur la mise en œuvre de l’article 82 de la Convention.  


La représentante du Ghana a déclaré que son pays avait mis en place une Commission nationale des frontalières, qui est notamment chargée de faciliter la délimitation des zones maritimes au Ghana.  Elle a espéré que cette vingt-troisième Réunion des États parties permettra de réfléchir à la mise en œuvre de la Convention, tout en mettant l’accent sur la notion de patrimoine commun de l’humanité.


Le représentant du Bangladesh a apprécié que l’Autorité internationale des fonds marins ait approuvé des plans d’exploration dans la Zone et que six autres demandes soient à l’examen.  L’Autorité devrait s’attaquer à la règlementation de l’exploitation des nodules polymétalliques dans la Zone, pour parvenir à un équilibre entre les intérêts des pays en développement et ceux des pays développés, a-t-il souhaité.  Le représentant a également demandé à l’Autorité de promouvoir des directives pour la préservation de l’environnement sous-marin.  Il a encouragé la participation des pays en développement dans la recherche marine et les ateliers organisés sur ce sujet.  Ces pays doivent aussi participer aux travaux de l’Autorité, comme le prévoit la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-il ajouté.


Le représentant des Philippines a salué le travail colossal accompli par l’Autorité internationale des fonds marins, dont la charge de travail a beaucoup augmenté.  Il a noté que l’Autorité avait déjà émis 14 contrats d’exploration.  L’Autorité a aussi pour devoirs de protéger la biodiversité et de prévoir un plan de gestion pour la Zone, a-t-il rappelé.  Il a assuré que les Philippines appuient le renforcement des capacités des pays en développement dans ce domaine.  Les explorations minières dans les fonds marins sont très coûteuses, a-t-il souligné, en faisant remarquer que ces pays veulent, au même titre que les autres, titrer profit de ce patrimoine commun de l’humanité.


La représentante de la Malaisie a noté que l’Autorité était la seule organisation qui permette aux États parties de contrôler les activités dans la Zone, puisque la Zone et ses ressources constituent le patrimoine commun de l’humanité, selon les termes de la Convention.  Constatant l’intérêt renouvelé et accru dans le potentiel de l’exploitation commerciale des fonds marins et, notamment, des nodules polymétalliques, elle a émis l’espoir que l’Autorité redoublera d’efforts pour établir un cadre règlementaire à cet égard.  L’exploration et l’exploitation dans la Zone auront des incidences sur l’environnement, a-t-elle estimé.  La représentante s’est aussi félicitée des programmes de formation menés par l’Autorité.  S’agissant de la situation financière de l’Autorité, elle a annoncé que la contribution de son pays avait été versée dans son intégralité et demandé à tous les États parties de faire de même.  La Malaisie envisage une participation plus active à l’avenir aux institutions établies en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-elle dit avant de conclure.


Le représentant de l’Australie a salué les progrès réalisés pour adopter un cadre d’exploration des encroûtements cobaltifères.  Il s’est félicité de la conclusion du plan de gestion environnementale pour la zone de Clarion-Clipperton, en notant que les travaux vont maintenant être axés sur la phase d’exploitation.


Le représentant de la Tunisie a salué les progrès réalisés pour adopter un cadre d’exploration des encroûtements cobaltifères riches en ferromanganèse.  Il a mis l’accent sur l’importance de l’article 136 de la Convention, stipulant que la Zone et ses ressources appartiennent au patrimoine commun de l’humanité.  Il a souligné qu’il était nécessaire d’envisager que les résultats de cette exploration puissent générer des revenus.  Il a estimé que l’exploitation des ces ressources devrait aller de pair avec la préservation de l’environnement marin.


COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL (SPLOS/259 ET CLCS/78)


Exposé suivi de déclarations


M. LAWRENCE FOLAJIMI AWOSIKA, Président de la Commission des limites du plateau continental, a rappelé que depuis la dernière Réunion des États parties, la Commission avait tenu deux sessions.  En ce qui concerne la charge de travail de la Commission, il a indiqué qu’elle avait décidé de tenir, en 2013, trois sessions de sept semaines chacune, soit un total de 21 semaines de réunions pour la Commission et ses sous-commissions, dont quatre séances plénières.  En outre, la Commission a décidé de créer quatre sous-commissions s’ajoutant aux deux existantes, de façon à leur permettre d’accélérer l’examen des demandes soumises.  La Commission, a-t-il ajouté, a tenu compte de la nécessité d’assurer une répartition équitable de la charge de travail, ainsi que des compétences des membres et de la répartition géographique entre eux.  Le Président a ensuite indiqué que le Groupe de travail spécial chargé d’examiner les questions liées à la charge de travail de la Commission devrait être reconstitué.


En ce qui concerne la création de nouvelles sous-commissions, a-t-il expliqué, la Commission a rappelé que les demandes présentées du Myanmar, du Yémen, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (concernant le secteur de Hatton Rockall), de l’Irlande (concernant le même secteur) ainsi que des Fidji étaient les premières en attente.


Au sujet de la demande du Myanmar, la Commission a noté que, malgré la communication reçue de ce pays, elle n’était pas en mesure de créer une sous-commission en l’absence de communication officielle du Bangladesh.  Pour les autres demandes, la Commission a indiqué qu’en l’absence de nouveaux éléments indiquant l’accord de l’ensemble des États concernés, elle avait décidé de reporter à une date ultérieure la création de sous-commissions.


Au vu de sa décision concernant sa charge de travail, la Commission a décidé de créer des sous-commissions chargées d’examiner les quatre prochaines demandes sur la liste, à savoir celle de l’Argentine, celle du Ghana, la demande partielle de l’Islande concernant la zone du bassin d’Ægir et les parties occidentale et méridionale de la dorsale de Reykjanes, ainsi que la demande partielle du Danemark sur la zone se situant au nord des îles Féroé.  La Commission et ses sous-commissions ont commencé l’examen de ces demandes.  Elles ont également poursuivi l’examen de la demande de l’Uruguay et de celle des Îles Cook concernant le plateau de Manihiki, a indiqué M. Awosika.  Enfin, la Commission a pris note de la nouvelle demande du Danemark concernant le plateau continental méridional du Groenland, le 14 juin 2012.


La Commission a aussi pris note des nouvelles demandes soumises par les Tuvalu, la France et la Nouvelle-Zélande (Tokélaou) en ce qui concerne la dorsale de Robbie, le 7 décembre 2012; par la Chine, concernant la mer de Chine orientale, le 14 décembre 2012; par la République de Kiribati, le 24 décembre 2012; et par la République de Corée, le 26 décembre 2012.


S’agissant des questions relatives à sa charge de travail, la Commission a exprimé des préoccupations liées au fait que ses membres sont appelés à effectuer de longs séjours à New York, notamment en ce qui concerne l’assurance médicale et dentaire.  Elle a demandé au Président de suggérer à la Réunion des États parties de créer un groupe de travail intersessions qui serait chargé d’examiner ces questions.  Il est important, a-t-il souligné, que tous les membres de la Commission soient présents à toutes les sessions, a également expliqué le Président, reprenant les conclusions de la Commission à cet égard.  Avant de conclure, il a appelé les États à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale établi à cette fin.


La représentante de l’Indonésie s’est félicitée que le Tribunal ait rendu son premier arrêt concernant un différend relatif à une délimitation de frontière maritime, dans le golfe du Bengale, entre le Bangladesh et le Myanmar.  Elle s’est aussi félicitée des conclusions et de la suite donnée à l’affaire du navire «  Virginia G » (Panama c. Guinée-Bissau).  Elle a insisté sur le rôle de l’Autorité pour s’assurer que l’environnement marin soit préservé de toute activité délétère dans la Zone et que les océans soient protégés en tant que patrimoine commun de l’humanité.  Elle s’est dite satisfaite des progrès réalisés par la Commission des limites du plateau continental (CLCS) depuis l’année dernière.


La représentante du Japon a salué les nouvelles modalités de travail adoptées par la Commission des limites du plateau continental pour permettre les travaux des six sous-commissions en tenant compte au maximum des spécificités et capacités de chacun des experts.  Elle a espéré que la Commission des limites du plateau continental continuera à s’acquitter pleinement du mandat confié par la Convention.  Elle a annoncé que le Japon avait décidé d’affecter 352 000 dollars au Fonds d’affectation spéciale afin d’assurer les frais de déplacement des membres de la Commission qui viennent de pays en développement


Le représentant du Nigéria s’est particulièrement félicité des progrès réalisés par la Commission des limites du plateau continental et, en particulier, du travail accompli par ses membres qui ont accepté de travailler de longues heures supplémentaires non rémunérées.  Il a estimé que l’on pourrait faire face aux préoccupations concernant la question de l’assurance médicale et dentaire des membres de la Commission par le biais, notamment, d’un fonds d’affectation spéciale.  


Le représentant de l’Union européenne a insisté sur l’importance des travaux de la Commission des limites du plateau continental.  Il est donc crucial, a-t-il ajouté, que la Commission puisse compter sur la participation active de ses membres.  L’Union européenne note avec satisfaction des décisions prises par la Commission pour remédier au problème de sa lourde charge de travail et demandé de maintenir les mesures prises pour les 5 années à venir, a-t-il dit.  Le représentant de l’Union européenne s’est aussi félicité de la décision de créer quatre sous-commissions supplémentaires, ainsi que de la nomination de membres de la Commission pour siéger au sein des sous-commissions.  Il a remercié les États qui ont contribué au Fonds d’affectation spéciale pour couvrir les frais de déplacement des membres de la Commission, venant de pays en développement, afin qu’ils participent aux travaux de la Commission.


Le représentant de l’Argentine a apprécié les efforts accomplis par la Commission pour augmenter sa capacité de travail.  L’Argentine a ainsi été témoin de la création d’une sous-commission qui examinera sa demande.  Le représentant s’est également félicité de l’efficacité de la Commission sur les questions de procédure.  En ce qui concerne les conditions de travail des membres de la Commission, il a reconnu l’importance de la prise en charge de leurs soins médicaux et dentaires lorsque leurs pays ne sont pas en mesure de le faire.  Enfin, il a salué les contributeurs au Fonds d’affectation spéciale qui facilite la participation des membres de la Commission, venant de pays en développement.


Le représentant du Chili a expliqué que son pays avait contribué à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en développant le principe de « zone économique exclusive ».  Le Chili appuie cette Convention et le travail des institutions créées en vertu de cet instrument, a-t-il dit.  S’agissant du Tribunal international du droit de la mer, il a noté que le nombre des demandes qui lui sont soumises a sensiblement augmenté.  Il a aussi salué les activités menées par l’Autorité internationale des fonds marins et demandé une augmentation proportionnelle de ses ressources.  La Commission des limites du plateau continental joue un rôle essentiel, a-t-il estimé, en invitant les États à la soutenir.  Enfin, il a appelé tous les États qui ne sont pas encore parties à la Convention à la ratifier afin de réaliser l’objectif d’universalité.  Le Chili est partie à la Convention sur les conditions d’accès aux ressources halieutiques, qui reprend plusieurs principes reconnus par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-il ajouté.


La représentante du Canada a espéré que les mesures prises en matière d’organisation de travail auront un impact sur l’efficacité de la Commission des limites du plateau continental.  Elle a souligné qu’il était important que la Commission et les sous-commissions gagnent en efficacité.  Elle a cité les limites de l’approche « premier venu, premier servi », notamment lorsque des amendements ou modifications sont faits aux présentations initiales.  Elle a demandé comment la nouvelle flexibilité envisagée pourra fonctionner dans la pratique.  


Le représentant du Bangladesh a regretté qu’il soit aussi difficile de savoir quand la demande du Bangladesh sera traitée.  Il a estimé que cette incertitude posait des problèmes pour la préservation de la mémoire institutionnelle.  Par ailleurs, il a estimé que les pays qui ont présenté leur demande de délimitation dans les délais prévus par la Convention, et ce, au prix de moyens financiers considérables, devraient pouvoir espérer un examen plus rapide, a insisté le représentant du Bangladesh.


Le représentant du Ghana a salué les travaux de la sous-commission qui vient de commencer l’examen de la demande de délimitation présentée par son pays.  Il a salué les récentes ratifications de l’Équateur, du Swaziland et du Timor-Leste qui nous rapprochent de l’universalité de la « Constitution des océans ».


Le représentant de la Malaisie a souligné l’augmentation de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental qui, à ce jour, a reçu un total de 61 demandes.  Il a salué les nouvelles méthodes de travail des sous-commissions, ainsi que la décision d’augmenter le nombre de sessions de la Commission.  Malgré ces efforts, plusieurs pays sont affectés par le report de l’examen de leur demande, a-t-il fait remarquer, avant de demander de doter la Commission de ressources supplémentaires.  Il a demandé aux États, qui peuvent le faire, de contribuer aux frais engagés par les experts des pays en développement afin de participer aux travaux de la Commission.


Le représentant de l’Uruguay a noté le nombre élevé des demandes adressées à la Commission qui traite en outre de questions très complexes.  Il a demandé à la Commission de traiter de ces questions de manière équilibrée.  Il a salué le dévouement et le sérieux avec lesquels les membres de la Commission s’acquittent de leur mandat.  Il faut tenir compte de la demande faite par la Commission dans son rapport visant à améliorer leurs conditions de travail, et en particulier la couverture médicale et dentaire, a-t-il ajouté.


La représentante du Sénégal a indiqué que son pays et d’autres pays de la région d’Afrique de l’Ouest s’étaient réunis pour envisager l’extension du plateau continental.  Cette coopération efficace a permis une avancée des travaux qui devrait aboutir à la soumission d’une demande devant la Commission en 2014, a-t-elle annoncé.  La Commission devrait accélérer l’examen des demandes dont elle est saisie afin de réduire les dépenses engagées par les pays en développement, a-t-elle estimé.


Tout en se disant préoccupé par le rythme de travail de la Commission des limites du plateau continental, le représentant de la Namibie s’est dit encouragé par les nouvelles méthodes de travail mises en place qui se sont traduites par la création de quatre nouvelles sous-commissions, s’ajoutant aux deux qui existent déjà. 


Le représentant de la République de Corée a salué l’importance de la mission scientifique de la Commission des limites du plateau continental qui examine les demandes d’extension des limites du plateau continental, en tenant compte des intérêts conjugués des États côtiers et de la communauté internationale dans son ensemble.  S’agissant des préoccupations liées à la couverture médicale et dentaire des membres de la Commission, il a jugé important d’obtenir des informations détaillées sur les coûts que cette couverture représenterait pour les pays qui présentent des candidatures.  Il a rappelé que son pays avait, entre 2010 et 2012, versé 20 000 dollars au Fonds d’affection spéciale.


Le représentant de la Chine a dit apprécier les mesures prises par la CLCS pour remédier aux retards de ses travaux.  S’agissant de la question de l’assurance médicale et dentaire des membres de la Commission des limites du plateau continental durant leur séjour à New York, il s’est dit en faveur de tout effort visant à inclure dans la prochaine résolution de l’Assemblée générale une disposition pour demander au Secrétaire général d’examiner cette question.  Il a souhaité que les mesures d’amélioration des méthodes de travail de la Commission ne viennent porter atteinte à la qualité de l’examen.


Le représentant du Brésil a salué les nouvelles méthodes de travail de la Commission des limites du plateau continental qui ont permis un grand pas en avant pour qu’elle se réunisse plus souvent chaque année.  Il a appelé à fournir une assurance médicale et dentaire aux membres de la Commission durant leur séjour à New York.


La représentante de la Norvège a estimé que les conditions de travail des membres de la Commission des limites du plateau continental doivent être appropriées.  Néanmoins, la représentante de la Norvège s’est opposée à la création d’un groupe de travail sur la question d’assurance maladie et dentaire, en estimant que les pays qui nomment des candidats doivent porter la responsabilité de cette assurance.


Commentant les interventions des délégations, le Président de la Réunion des États parties a proposé la création d’un groupe de travail visant à examiner les questions soulevées aujourd’hui.  


À l’instar de la représentante de la Norvège, ceux du Japon et de l’Argentine ont appelé à faire preuve de prudence en ce qui concerne la création d’un nouveau fonds d’affectation spéciale visant à financer la couverture médicale et dentaire pour les membres de la Commission.  Ce dernier a estimé que l’on pourrait utiliser le Fonds d’affection spéciale pour les frais de déplacement pour financer également cette assurance maladie et dentaire.  Il a estimé qu’il était sage de créer un groupe de travail sur la question.


Le représentant de la Fédération de Russie a noté que le Tribunal international sur le droit de la mer intensifiait ses travaux chaque année et devenait ainsi une référence du droit international.  Il a salué les efforts déployés par les membres de la Commission des limites du plateau continental pour faire face à une demande croissante.  Il a indiqué que la Fédération de Russie avait reçu, à la fin de 2012, les premières recommandations de la Commission, à la suite d’une demande initiale de délimitation du plateau continental.  À la suite de ces recommandations, a-t-il précisé, la Fédération de Russie a déposé une demande partielle correspondant à la partie centrale de son plateau continentale.


Le représentant de l’Islande est intervenu sur la question du groupe de travail intercession qui pourrait être créé afin d’examiner la question des frais médicaux et dentaires des membres de la Commission.  « Nous sommes favorables à la création d’un tel groupe de travail », a-t-il indiqué, tout en précisant que cela ne préjugerait en rien des résultats de ces travaux.


Le recours éventuel à un fonds d’affectation spéciale serait un des sujets examinés par ce groupe de travail, a précisé le Président de la vingt-troisième Réunion des États parties, avant de prendre note de la création de ce groupe.  Il a aussi indiqué que la Réunion prenait note du rapport de la Commission des limites du plateau continental.


EXAMEN DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES CONCERNANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER


M. PHILIPPE GAUTIER, Greffier du Tribunal international du droit de la mer, a présenté le rapport du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2011-2012 (SPLOS/257).  Il a indiqué que le Commissaire aux comptes avait été d’avis que les états financiers étaient conformes au Règlement financier et aux Règles de gestion financière du Tribunal.  Ils donnent une image fidèle de l’actif net, de la situation financière et des résultats des activités du Tribunal, a-t-il ajouté.  M. Gautier a souligné les postes où des augmentations de dépenses ont été constatées, notamment pour l’indemnité de subsistance des juges à Hambourg.  Il a également signalé un dépassement des frais et charges résultant de l’augmentation des coûts des services délivrés par les banques aux États-Unis.  Par ailleurs, des économies ont été réalisées au chapitre « dépenses du personnel » du fait de la vacance de quelques postes pendant plusieurs mois.


Pour l’exercice 2013-2014, le Tribunal a entrepris de réduire son budget de 3% en opérant des coupes dans les dépenses renouvelables et les dépenses non renouvelables, a indiqué M. Gautier, en présentant le rapport sur les questions budgétaires pour les exercices biennaux 2011-2012 et 2013-2014 (SPLOS/258).  Le projet de budget biennal 2013-2014 prévoit de réduire les crédits ouverts dans les dépenses liées aux affaires.  Il prévoit aussi une réduction des dépenses afférentes aux affaires, notamment grâce à une réduction de la durée du versement de l’indemnité de subsistance au titre des travaux préparatoires.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Comité de la décolonisation adopte l’ordre du jour de sa reprise de session de 2013, dont les travaux se dérouleront jusqu’au 21 juin

AG/COL/3253

Le Comité de la décolonisation adopte l’ordre du jour de sa reprise de session de 2013, dont les travaux se dérouleront jusqu’au 21 juin

10/06/2013
Assemblée généraleAG/COL/3253
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité spécial chargé d’étudier la situation               

en ce qui concerne l’application de la Déclaration         

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session de 2013

3e séance – matin


LE COMITÉ DE LA DÉCOLONISATION ADOPTE L’ORDRE DU JOUR DE SA REPRISE DE

SESSION DE 2013, DONT LES TRAVAUX SE DÉROULERONT JUSQU’AU 21 JUIN


Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, dit « Comité spécial des Vingt-Quatre », a adopté, ce matin, l’ordre du jour, ainsi que plusieurs autres textes relatifs aux travaux de sa reprise de session de l’année 2013, qui se dérouleront jusqu’au 21 juin.


En début de matinée, le Président du Comité spécial, M. Morejón Pazmino, de l’Équateur, a annoncé qu’il autorisait le secrétariat du Comité à mettre à jour le programme de travail1 en incluant à l’ordre du jour la question de la Polynésie française.  Cette décision fait suite au vote, par l’Assemblée générale, le 17 mai dernier, de la résolution 67/265, inscrivant la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes.


Au cours de la matinée, le Comité a d’autre part adopté plusieurs textes ayant trait à des demandes d’audition, à la diffusion d’informations sur la décolonisation, aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes, et à l’envoi de missions de visite dans les territoires.


Demandes d’audition


Concernant les demandes d’audition, le Comité spécial des Vingt-Quatre a décidé de faire droit aux 30 demandes d’audition portant sur les questions de Gibraltar et du Sahara occidental, et des Îles Falkland (Malvinas).


Par ailleurs, s’agissant de la « décision spéciale du Comité en date du 18 juin 2012 et de l’audition de pétitionnaires concernant Puerto Rico », il a été décidé que l’examen de celle-ci aurait lieu le lundi 17 juin 2013.  La date limite de réception des demandes formulées, à ce titre, a été fixée au mardi 11 juin, avant midi.



Question de la diffusion d’informations sur la décolonisation


Le Comité a ensuite adopté, sans vote, un projet de résolution2, déposé par le Présidentaux termes duquel l’Assemblée générale prierait le Département de l’information de continuer de mettre à jour les informations affichées sur le site Web de l’ONU et concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes. 


Par ce texte, l’Assemblée générale prierait en outre le Département des affaires politiques et le Département de l’information de mettre en œuvre les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles –publications, radio, télévision et Internet– pour faire connaître l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de la décolonisation.


Dans la foulée de l’adoption du projet de résolution, la Responsable du Service des campagnes de communication auprès de la Division de la communication stratégique du Département de l’information (DPI), Mme Margaret Novicki, a présenté le rapport annuel3 du Secrétaire général portant sur la diffusion d’informations sur la décolonisation, qui couvre la période allant d’avril 2012 à mars 2013.


Ce rapport fait le point sur les différentes activités menées durant la période concernée par le DPI, en tant que voix publique de l’Organisation, pour diffuser les informations relatives à la décolonisation pendant la période considérée en s’appuyant sur les médias traditionnels et les nouvelles techniques de l’information. 


Le DPI a notamment produit 45 communiqués de presse en anglais et en français sur la décolonisation, communiqués qui couvraient les différentes réunions tenues sur cette question.  Par ailleurs, le Centre des nouvelles a diffusé des articles sur la décolonisation par flux RFS; tandis que la télévision des Nations Unies a pour sa part couvert 23 réunions sur cette question et que la Radio de l’ONU en a assuré la couverture dans les six langues officielles.  Enfin, le site Internet de l’ONU sur la décolonisation a atteint un record, ayant été consulté plus de 250 000 fois par les internautes, soit 46% de plus que l’année précédente.  Le DPI a également apporté son appui au séminaire régional organisé à Quito sur la décolonisation, qui a eu lieu du 28 au 30 mai 2013, en y envoyant un attaché de presse, a précisé Mme Novicki.


De son coté, la Chef de la Division de la décolonisation du Département des affaires politiques, Mme Laura Vaccari, a brièvement présenté le travail de sa Division, en particulier la préparation des documents de travail du Secrétariat sur chacun des 17 territoires non autonomes, dont la version 2013 est à présent en ligne sur le site de la décolonisation.  La Division est également responsable de l’organisation des séminaires régionaux annuels et de leur suivi.  Enfin, cette Division entretient également des contacts avec des experts individuels, des universitaires et des responsables d’ONG, traitant des questions relatives à la décolonisation.  Mme Vaccari a, en outre, précisé que les informations sur la décolonisation disponibles en ligne avaient été élargies et enrichies afin d’y inclure des documents de référence sur le travail du Comité spécial durant la période allant de 1974 à 1993.



Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies


Le Comité a poursuivi ses travaux ce matin en adoptant ensuite, sans vote, un projet de résolution4, déposé par son Président, relatif aux « Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies ».


Ce texte prie notamment les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, des renseignements statistiques et autres, de nature technique, relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements « aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question ».


Question de l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans les territoires


Le Comité spécial des Vingt-Quatre a également adopté, sans vote, et sur présentation de son Président, un projet de résolution5sur la question de l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans les territoires.


Par ce texte, le Comité spécialsoulignela nécessité de dépêcher périodiquement des missions de visite dans les territoires non autonomes en vue de faciliter l’application intégrale, rapide et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne ces territoires.


Il engage, par ailleurs, les puissances administrantes qui ne l’ont pas encore fait à collaborer avec l’Organisation des Nations Unies ou à continuer de le faire en facilitant l’envoi de missions de visite des Nations Unies dans les territoires placés sous leur administration, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies relatives à la décolonisation.


Au titre des questions diverses, le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a exhorté les puissances administrantes à continuer à appuyer les efforts du Secrétaire général et du Comité spécial.  Notant ensuite l’appui de la France, qui a fourni des informations supplémentaires sur les questions relatives à l’autodétermination en Nouvelle-Calédonie, il a toutefois souhaité avoir d’avantage de détails sur la question.  Enfin, il a émis l’espoir que la résolution adoptée par l’Assemblée générale au sujet de la Polynésie française n’affecte pas les relations entre la France et les Nations Unies.  S’agissant de l’envoi de missions de visite, il s’est dit préoccupé par le fait que la dernière mission de visite des Nations Unies à Tokélaou ait eu lieu il y a déjà six ans.


Le Comité spécial des Vingt-Quatre a également accepté la participation à ses travaux, à titre d’observateurs, des pays suivants: Argentine, Brésil, Costa Rica, Chypre, Ghana, Mauritanie, Namibie, Espagne, Turquie, Émirats arabes unis, Guatemala, Mexique et République dominicaine. 


Le Comité spécial des Vingt-Quatre se réunit chaque année pour revoir et mettre à jour la liste des territoires non autonomes concernés par la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée en 1960 par l’Assemblée générale.  Il écoute aussi des représentants élus et nommés des territoires, ainsi que des pétitionnaires; et il dépêche des missions dans les territoires et organise des séminaires sur la situation de leur système politique, social, économique et éducatif.


Pour obtenir plus d’informations sur les Nations Unies et la décolonisation, veuillez-vous rendre sur le site Web dont l’adresse suit: http://www.un.org/fr/decolonization/index.shtml.


Le Comité poursuivra ses travaux demain, mercredi 12 juin, à partir de 10 heures, avec les auditions de pétitionnaires sur les questions de Gibraltar et du Sahara occidental.


1     A/AC.109/2013/L.2*

2     A/AC.109/2013/L.4

3     A/AC.109/2013/18

4     A/AC.109/2013/L.3

5     A/AC.109/2013/L.5


*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

« Nous sommes sur le point de créer une génération débarrassée du VIH/sida », annonce M. Ban Ki-moon à l’Assemblée générale

AG/11376

« Nous sommes sur le point de créer une génération débarrassée du VIH/sida », annonce M. Ban Ki-moon à l’Assemblée générale

10/6/2013
Assemblée généraleAG/11376
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Assemblée générale

Soixante-septième session

84e séance plénière – après-midi


« NOUS SOMMES SUR LE POINT DE CRÉER UNE GÉNÉRATION DÉBARRASSÉE DU VIH/SIDA »,

ANNONCE M. BAN KI-MOON À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE


« Nous sommes sur le point de créer une génération débarrassée du VIH/sida », s’est réjoui aujourd’hui le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, en présentant à l’Assemblée générale son rapport intitulé « Accélérer la lutte contre le sida: atteindre les objectifs de la Déclaration* politique de 2011 ».


L’Assemblée a par ailleurs confirmé la nomination de M. Mukhisa Kituyi, du Kenya, au poste de Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)** pour un mandat de quatre ans, du 1er  septembre 2013 au 31 août 2017.  M. Larbi Djacta, de l’Algérie a été nommé membre de la Commission*** de la fonction publique internationale pour un mandat prenant fin le 31 décembre 2016.


« Accélérer la lutte contre le sida: atteindre les objectifs de la Déclaration politique de 2011 ».  L’Assemblée générale s’est félicitée de ce rapport et des recommandations qui y figurent en tant qu’éléments à examiner lors des préparatifs de sa manifestation spéciale en 2013 pour le suivi des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et des débats sur le programme de développement pour l’après-2015.


En 2000, les chefs d’État et de gouvernement ont, sur les huit OMD, consacré le sixième à la lutte contre le VIH/sida, à savoir enrayer d’ici à 2015, la propagation du VIH/sida.  Pour accélérer les efforts, ils ont adopté en 2011 une Déclaration politique contenant 10 objectifs que le Secrétaire général a résumé en ces termes: « zéro nouvelle infection, zéro mort due au sida et zéro discrimination ».


« Nous sommes sur le point de créer une génération débarrassée du VIH/sida », a-t-il déclaré, en s’appuyant sur un rapport qui montre que l’épidémie a été stabilisée dans plus de 56 pays et que le nombre de nouvelles infections a chuté d’un cinquième depuis 2001.  Celui des morts a baissé de 500 000 en 2011 par rapport à 2005 alors que l’accès au traitement a augmenté de 63%. 


Il nous faut à présent, a encouragé le Secrétaire général, élargir l’accès à la thérapie antirétrovirale.  Un appel qui a été particulièrement soutenu par l’Inde.  Son représentant, dont le pays « répond à 80% de la demande mondiale d’antirétroviraux, a insisté sur l’« obstacle de taille » qu’est le coût des médicaments.  Il a dit l’intention de son pays de tirer pleinement parti de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (APIC).


La victoire sur l’épidémie est encore loin.  Le Secrétaire général s’est inquiété du risque d’infection chez les femmes et les filles « élevé de manière inadmissible » et de la discrimination.  Il a souligné que les progrès ne seront pas constants sans argent.  Il rappelle d’ailleurs dans son rapport que l’objectif agréé est de mobiliser chaque année au moins 22 à 24 milliards de dollars.


De nombreuses délégations se sont réjouies de la convocation, en septembre 2013, d’une réunion de donateurs privés et publics pour reconstituer le Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et autres maladies infectieuses, pour la période 2014-2016.


Par la voix du représentant d’Haïti, les délégations de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) ont dénoncé les restrictions à l’aide financière imposées sur la base du PIB par habitant, malgré leurs graves vulnérabilités.


L’Assemblée générale poursuivra son débat demain mardi 11 juin à partir de 10 heures.


A/67/L.69

A/67/862

A/67/562/Add.1


MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION D’ENGAGEMENT SUR LE VIH/SIDA ET DES DÉCLARATIONS POLITIQUES SUR LE VIH/SIDA


Rapport du Secrétaire général intitulé « Accélérer la lutte contre le sida: atteindre les objectifs de la Déclaration politique de 2011 » (A/67/822)


Dans ce rapport, le Secrétaire général fait d’abord un état des lieux.  Il affirme que nous pouvons profiter d’une « occasion sans pareille » de jeter les bases d’une éventuelle extinction de l’épidémie du sida.  Les avancées scientifiques extraordinaires, l’action concertée menée au niveau mondial et les progrès impressionnants réalisés dans chaque pays nous placent sur la bonne voie pour parvenir à contrôler complètement l’épidémie du VIH/sida, s’y félicite-t-il.


Le nombre d’infections au VIH et de décès liés au sida continue de baisser dans le monde grâce à l’accès croissant des populations aux services de prévention et de traitement indispensables.  Dans 25 pays à revenu faible ou intermédiaire, le taux de nouvelles infections au VIH s’est réduit de plus de la moitié, notamment en Afrique subsaharienne, la région la plus touchée par le virus.  Mieux, la diminution des nouvelles infections constatée dans le monde au cours de ces deux dernières années a concerné pour moitié les nouveau-nés, ouvrant ainsi la voie à une génération sans sida.


En outre, dans les 24 mois qui ont précédé décembre 2011, le nombre de personnes ayant accès au traitement a augmenté de 63% globalement, et le nombre de décès liés au sida a chuté de plus d’un demi-million en 2011 par rapport à 2005.  Les plus fortes baisses du nombre de décès liés au sida sont enregistrées dans les pays où le VIH a le plus d’ampleur.  En 2011, l’Afrique du Sud comptait 100 000 morts de moins qu’en 2005, le Zimbabwe près de 90 000, le Kenya 71 000 et l’Éthiopie 60 000.  En Afrique subsaharienne, le nombre de décès liés au sida a diminué d’un tiers au cours des six dernières années, les malades recevant un traitement antirétroviral ayant augmenté de 59% en l’espace de ces deux dernières années seulement.


Mais prévient, le Secrétaire général, l’épidémie est loin d’être endiguée.  Le sida reste la première cause de décès chez les femmes de 15 à 49 ans dans le monde.  En décembre 2011, plus de 17 millions d’enfants avaient perdu au moins un parent des suites du sida.


Le Secrétaire général détaille ensuite les progrès accomplis et les défis à relever dans la réalisation des 10 objectifs de la Déclaration politique de 2011, à savoir réduire de moitié la transmission du VIH par voie sexuelle et chez les drogués par voie intraveineuse; en finir avec la contamination d’enfants au VIH et mettre sous traitement antirétroviral 15 millions de personnes.  Il s’agit aussi de réduire de moitié le nombre de séropositifs décédant de la tuberculose, de combler le fossé s’agissant des ressources disponibles, de répondre aux besoins des femmes et des filles et de lutter contre les inégalités entre hommes et femmes ainsi que les abus et la violence sexistes.


Il s’agit enfin d’éliminer la stigmatisation et la discrimination, les restrictions sur l’entrée, le séjour et la résidence, et les systèmes parallèles pour les services liés au VIH afin de renforcer l’intégration de la lutte contre le sida.


Afin de saisir l’occasion historique d’ouvrir la voie à une génération sans sida, le Secrétaire général juge urgent de combler le déficit en ressources et de mobiliser chaque année des fonds d’au moins 22 à 24 milliards de dollars.  Il est tout aussi urgent, dit-il, de veiller à réalimenter en conséquence le « Fonds mondial sur la lutte contre le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose et autres maladies infectieuses ».


Le Secrétaire général estime que l’allocation des ressources doit devenir plus stratégique, par exemple, par des actions de développement synergiques qui réduisent la précarité et l’incidence économique et sociale du sida sur les familles vulnérables.  Toutes les parties prenantes devraient collaborer étroitement pour éliminer les inégalités d’accès aux services liés au VIH.


Le Secrétaire général préconise aussi de nouvelles approches axées sur l’individu en matière de culture et de mobilisation du leadership.  Les nouveaux outils de communication et de mobilisation (médias sociaux, par exemple) devraient être exploités afin de toucher les générations de jeunes actuelles et futures.


Le Secrétaire général estime enfin que leprogramme de développement mondial pour l’après-2015 devrait faire avancer l’objectif de zéro nouvelle infection au VIH, zéro discrimination et zéro décès lié au sida.


Déclarations


[Compte tenu de la connexion tardive au système de sonorisation et aux cabines d’interprétation, seuls les 14 intervenants qui ont fourni le texte de leur discours dans une des deux langues de travail des Nations Unies figurent dans ce communiqué de presse.  N’y figurent donc pas les interventions de l’Union européenne, de la Fédération de Russie, de l’Ukraine, de l’Arménie, du Canada, du Japon, de la Suède et de la France.] 


Le Vice-Présidentde l’Assemblée générale des Nations Unies, M. RODNEY CHARLES, (Trinité-et-Tobago) a salué la diminution continuelle du taux de nouvelles infections et de mortalité due au sida et a souligné que pour la première fois, il y a plus de personnes qui ont accès au traitement, soit 54%, que celles qui n’y ont pas accès.  Il a aussi salué le fait que moins d’enfants meurent aujourd’hui du sida, ce qui nous ouvre la voie à une génération sans sida.  Les recherches scientifiques, a-t-il estimé, donnent l’espoir qu’avec une bonne politique et un engagement financier, nous pouvons un jour vaincre cette épidémie.  Nous devons maintenir cet élan car la pandémie du sida est loin d’être battue. 


Notre principal souci, a-t-il confié, est que des populations exposées aux risques d’infection soient laissées de côté et criminalisées.  Le Vice-Président a lancé un appel au renforcement des efforts contre le VIH/sida et encouragé les États Membres à trouver les voies et moyens d’améliorer la synergie entre les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et la riposte contre le VIH/sida.    


« Nous sommes sur le point de créer une génération débarrassée du VIH/sida », s’est félicité d’emblée M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU.  L’objectif d’inverser et de mettre un terme à la propagation du VIH/sida d’ici à 2015 a été atteint, s’est-il réjoui.  Il a toutefois prévenu que des efforts supplémentaires seront nécessaires pour aider certains pays et communautés et qu’il faudra davantage de fonds pour pleinement réaliser « notre vision ».  L’épidémie a été stabilisée dans plus de 56 pays et le nombre de nouvelles infections a chuté d’un cinquième depuis 2001.  Il nous faut à présent, a encouragé le Secrétaire général, élargir l’accès à la thérapie antirétrovirale.  C’est un « impératif des droits de l’homme et un besoin de santé publique ».


Le Secrétaire général s’est inquiété du fait que le risque d’infection chez les femmes et les filles demeure « élevé de manière inadmissible ».  Une jeune femme est infectée chaque minute et l’accès des enfants au traitement demeure trop faible.  M. Ban a également dit être troublé par la discrimination, la violence sexiste et les lois contre les personnes vivant avec le VIH.  Ce problème ne peut être résolu sans argent.  Nous devons nous manifester et faire preuve de courage et d’intégrité pour protéger les groupes vulnérables de notre famille humaine, a dit le Secrétaire général.  Il a exhorté les 45 pays et territoires qui continuent d’interdire aux personnes vivant avec le VIH l’entrée sur leur territoire d’abroger ces « lois discriminatoires ».


Soulignant l’insuffisance des financements pour aider les populations clefs, notamment les travailleurs du sexe, les hommes qui ont des rapports sexuels avec les hommes et les consommateurs de drogues, M. Ban a réclamé des ressources supplémentaires pour ces « initiatives salvatrices ».


« Je lance un appel à l’ensemble de la société pour éliminer la stigmatisation et la discrimination qui entourent le VIH/sida », a déclaré le Secrétaire général qui a plus particulièrement pointé du doigt les lois et politiques qui criminalisent ces populations clefs et les jettent dans la clandestinité.  Cela est discriminatoire et contreproductif, a-t-il dénoncé.


Le Secrétaire général a ensuite fait observer que cette année marque le trentième anniversaire des Principes de Denver, qui est devenu par la suite, a-t-il précisé, une véritable charte des droits des personnes touchées par le VIH/sida.  Ces personnes doivent être impliquées et émancipées pour toutes décisions les concernant, a-t-il souligné.


M. ROBLE OLHAYE (Djibouti), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que son continent continue à mettre en place des initiatives visant à accélérer les progrès dans les efforts contre le VIH/sida, en particulier par le biais de la Feuille de route de l’Union africaine de 2012 sur la responsabilité partagée et la solidarité mondiale pour le sida, le paludisme et la tuberculose dont les progrès sont en train d’être évalués.  En outre, le dernier Sommet de l’Union africaine vient de lancer le premier rapport thématique sur le partenariat UA-G8 intitulé « Des résultats pour mettre fin au VIH/sida, à la tuberculose et au paludisme en Afrique ».  Il a aussi parlé des progrès dans la mise en œuvre de l’engagement pris en 2006 par les leaders africains de consacrer 15% de leur budget national à la santé. 


Les ressources manquent toujours alors que la discrimination continue, a-t-il dit, en rappelant l’engagement des pays développés de consacrer 7% de leur PNB à l’aide publique au développement (APD) d’ici à 2015.  Il a aussi souligné la nécessité de trouver des sources de financement innovant, avant de plaider pour que l’industrie pharmaceutique puisse faciliter la production de génériques dans les pays en développement et que les pays développés mettent en œuvre le programme de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur le recrutement international du personnel de santé. 


M. FRITZNER GASPARD (Haïti), qui intervenait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a expliqué que les dirigeants de sa région avaient reconnu la nécessité d’une collaboration plus étroite entre l’agence de santé publique des Caraïbes (CARPHA), nouvellement créée, et le Partenariat Pan-Caraïbe (PANCAP) afin d’atteindre les objectifs fixés.  Le représentant a reconnu que les Caraïbes demeurent l’une des régions les plus touchées par le VIH/sida tout en soulignant que des « progrès constants » sont en train d’être accomplis, notamment la forte baisse du nombre de nouvelles infections depuis 2001, la réduction significative des morts dues au sida entre 2005 et 2011 et la réduction de la transmission de la mère à l’enfant.  M. Gaspard a parlé des activités visant à changer le comportement sexuel. 


Il a rappelé qu’une réunion régionale de haut niveau pour la Stratégie sur l’investissement et le financement durable du programme VIH s’est tenue à Kingston, en Jamaïque, du 29 au 30 mai 2013.  La CARICOM a aussi lancé des actions pour renforcer les services de prévention pour les femmes en âge de procréer et leur partenaire, de planification familiale chez les femmes vivant avec le VIH, de dépistage, de soins et de soutien, entre autres.


M. Gaspard a précisé que 70% des personnes vivant avec le VIH reçoivent actuellement une couverture antirétrovirale, l’objectif étant de parvenir à 80% d’ici à 2015.  Il a estimé urgent de renforcer l’intégration de la réponse et des systèmes qui fournissent des services liés au VIH/sida.  Il a en effet souligné que les maladies non transmissibles sont très répandues chez les personnes vivant avec le VIH, ce qui est un défi considérable pour le développement économique et social des petits États insulaires. 


Le représentant a insisté sur le fait que les pays de la CARICOM ont du mal à obtenir les financements compte tenu de leur classification en tant que pays à revenu intermédiaire.  Les personnes vivant avec le VIH dans nos États devraient aussi bénéficier de la nouvelle réduction du coût des médicaments antirétroviraux.


M. ANTONIO GUMENDE (Mozambique), au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) a indiqué qu’étant une des régions les plus frappées par la pandémie du VIH/sida, la SADC a accordé la priorité à ce fléau en adoptant, en particulier, le Protocole sur la santé, la Déclaration de Maseru et le Cadre de travail stratégique.  Multidimensionnel, ce Cadre stratégique vise à intensifier les mesures pour pallier aux effets dévastateurs du VIH/sida de façon globale et complémentaire.  Des efforts spécifiques ont été déployés pour les groupes vulnérables et l’accès universel au traitement. 


Le représentant a salué les signes positifs enregistrés en matière de prévention du VIH/Sida parmi les jeunes grâce à des programmes nationaux centrés sur la prévention de l’infection, les soins, le traitement et le soutien aux personnes infectées et affectées par la pandémie.  Ce faisant, les États de la SADC ont reconnu l’importance du renforcement des partenariats avec plusieurs institutions financières et de développement.


En mars 2013, les dirigeants de la SADC ont lancé une initiative tendant à l’accélération de l’action contre la tuberculose et le VIH/sida d’ici à 2015.  Il n’en reste pas moins que l’impact de la pandémie du point de vue social, politique et économique demeure entier. 


M. CHARLES T. NTWAANGAE (Botswana) a appelé à un leadership engagé et visionnaire et à un financement durable et prévisible.  Il a salué la convocation d’une réunion de donateurs privés et publics en septembre 2013 pour reconstituer le Fonds mondial, pour la période 2014-2016, car le VIH/sida restera un défi mondial après 2015.  Il a annoncé que le 11 juin 2013, son pays et la Norvège organiseront une manifestation sur le renforcement de l’engagement en faveur d’une mise en œuvre rapide de la Déclaration politique de 2011.


M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) s’est réjoui des progrès enregistrés dans son pays deux ans après la Déclaration politique.  Le Zimbabwe s’approche de l’objectif « zéro nouvelle infection » et de l’accès universel au traitement antirétroviral.  Le taux de prévalence est tombé de 25% en 2001 à 13,1% à la fin de 2011, s’est encore réjoui le représentant, en imputant cette situation à de nouveaux comportements sexuels et une utilisation accrue des préservatifs.  De 2009 à 2011, le taux des femmes enceintes ayant accès au traitement est passé de 59 à 98% et le pays a été en mesure de financer les programmes à hauteur de 31%; y versant 3% de toutes les ressources fiscales du pays. 


M. GARY QUINLAN (Australie) a rappelé qu’en 2011, avec son homologue du Botswana, il a été Cofacilitateur des négociations sur la Déclaration politique.  Il s’est donc félicité de ce que le dernier rapport du Secrétaire général incite à l’optimisme.  Cependant, a-t-il entre autres rappelé, les trois-quarts des enfants qui nécessitent un traitement n’y ont pas accès.  Les travailleurs du sexe, les consommateurs de drogues et les hommes qui ont des rapports sexuels avec les hommes continuent d’être vulnérables.  Il faut, s’est impatienté le représentant, faire tomber les obstacles qui barrent leur accès au traitement.  Les programmes destinés à des populations à haut risque sont largement sous-financés. 


Le représentant a appelé à une approche plus stratégique en matière d’investissement et a fermement appuyé le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) dont le Conseil d’administration aura comme Vice-Président, en 2013, l’Australie.  Cette dernière accueillera, en juillet 2014, à Melbourne, la vingtième Conférence internationale sur le sida durant laquelle des exemples d’investissements stratégiques donnant des résultats concrets pour les populations à risque seront présentés comme contribution aux progrès vers l’objectif « zéro nouvelle infection, zéro discrimination et zéro décès liés au VIH », a conclu M. Quinlan, avant d’appeler tous les États à montrer au monde, en 2015, que l’ONU peut mobiliser des efforts internationaux réels pour en finir avec l’épidémie du VIH. 


Mme TINE MORCH SMITH (Norvège) a mis en garde contre la complaisance parce que l’épidémie n’est pas encore terminée.  Elle continue de croître plus particulièrement dans les pays frappés par les problèmes de drogues.  Mais il faut tout faire pour que les adolescents qui ont vécu avec le VIH puissent avoir une vie sexuelle et reproductive.  Les jeunes et les adolescentes doivent avoir accès à la planification familiale et aux autres services de santé reproductive.  Nous devons aussi intensifier ce qui a été fait en faveur des groupes difficilement accessibles.  En Norvège, le VIH continue de se propager parmi les homosexuels et la population immigrée en dépit des investissements importants.  Les personnes vivant avec le VIH sont toujours victimes de discrimination.  Mais ce sont les groupes à risque et les personnes infectées qui ont le plus de leadership et de créativité.  Ils ont noué des partenariats avec le Gouvernement et le secteur privé et pourraient détenir la clef de la victoire sur l’épidémie.


M. ASOKE KUMAR MUKERJI (Inde) a indiqué que dans son pays, environ 3 millions de personnes sont séropositives et que le Programme national de lutte contre le VIH/sida renforce ses interventions auprès des groupes à risque.  Le secteur privé a été impliqué, de même que les ONG et les autres parties prenantes.  M. Mukerji a affirmé que le coût élevé des traitements antirétroviraux représente un « obstacle de taille ».  Or l’industrie pharmaceutique indienne comble cet « écart critique » en produisant des médicaments abordables et de haute qualité pour le marché local et les autres pays en développement.  La mise sur le marché des médicaments antirétroviraux de deuxième génération n’aura aucun impact si des produits génériques ne sont pas disponibles, a averti le représentant qui a fait observer que seulement 4% des personnes traitées ont accès aux médicaments de deuxième génération.


À l’heure actuelle, l’Inde répond à 80% de la demande mondiale s’agissant des antirétroviraux et a l’intention de faire tirer pleinement parti de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce afin de faciliter l’accès à des médicaments abordables et de qualité.  On ne saurait laisser à des intérêts commerciaux le dernier mot face à une question de vie ou de mort, a-t-il insisté.


Mme KOKI MULI GRIGNON (Kenya) a déclaré, d’emblée, que la lutte contre la pandémie du VIH/sida avait conduit à des résultats mitigés dans les pays de la région subsaharienne et que la situation demeurait grave, en dépit d’efforts soutenus au cours des dernières années.  Les perspectives ne sont pas bonnes à l’horizon 2015, a-t-elle poursuivi.  Elle a en conséquence préconisé une approche sectorielle plus centrée et à une volonté politique renouvelée au plus haut niveau.


Le Kenya, a-t-elle affirmé, a enregistré une diminution constante du taux de prévalence du VIH/sida qui est passé à 6,3% par rapport aux 13% des années 1990.  Le Gouvernement kenyan est déterminé à poursuivre sa politique agressive de campagnes de sensibilisation et à élargir les services bénévoles de conseil et les initiatives et centres de dépistage, a-t-elle assuré.  Rappelant que son pays figure parmi les 22 pays prioritaires du Plan mondial, elle a indiqué qu’en 2011, quelque 13 000 enfants ont été infectés et qu’en guise de riposte, le Kenya a lancé une campagne nationale ciblant la responsabilité individuelle et sociale et la santé maternelle.  Mais l’écart entre les ressources disponibles et les besoins risque de se creuser dans les années à venir.  Il est dès lors critique de réduire le prix des médicaments antirétroviraux.


La représentante a recommandé de relever ce défi par l’amélioration et le renforcement des capacités des pays à faible et à moyen revenu, pour les rendre capables de fabriquer des médicaments essentiels.  Elle a salué la déclaration du Fonds mondial d’appui à la production locale de médicaments et espéré un appui à la mise en œuvre du plan de production pharmaceutique pour l’Afrique.  Elle a enfin décrit les mesures prises par son pays contre la « féminisation du VIH/sida ». 


M. EUGENE G. NEWRY (Bahamas) a indiqué que le taux de nouvelles infections avait chuté de plus de 50% dans son pays depuis 2002, et que 301 nouveaux cas avaient été recensés en 2011, tout en précisant que le défi actuel est d’atteindre les populations qui ne se manifestent pas pour des raisons de stigmatisation et de discrimination.  M. Newry a indiqué que la thérapie antirétrovirale prénatale avait permis d’éliminer presqu’entièrement la transmission de la mère à l’enfant, seulement deux cas ayant été recensés en 2011 et aucun en 2012.  En outre, 60% des personnes touchées ont accès à des traitements antirétroviraux gratuits et le taux de mortalité est passé de 49,8 pour 100 000 en 2004 à 29 pour 100 000 en 2010.


M. Newry a ensuite indiqué que la baisse « persistante » de l’APD et les restrictions « injustes » à l’aide financière imposées sur la base du PIB par habitant, malgré les vulnérabilités de taille que connaissent les pays comme le sien, avaient un impact néfaste qui contraint les gouvernements à détourner leurs ressources limitées vers d’autres questions urgentes de santé, notamment les maladies non transmissibles.  M. Newry a annoncé une autre mesure: des peines peuvent être prononcées contre toute personne qui ne relève pas à son partenaire sexuel sa séropositivité.


M. NESTOR KOKO(Côte d’Ivoire) a déclaré qu’avec une population de 23 millions de personnes, la Côte d’ivoire reste l’un des pays les plus touchés d’Afrique de l’Ouest avec un taux de prévalence de 3,7% et une féminisation persistante de l’épidémie.  Il a précisé que le taux de prévalence est 3 à 4 fois plus élevé dans les populations à haut risque, ce qui fait de la Côte d’Ivoire un pays à épidémie mixte.  Certains progrès ont cependant été possibles, notamment en termes de prise en charge par les antirétroviraux, comme en attestent les chiffres selon lesquels 38% des femmes enceintes séropositives recevaient ce traitement en 2012 contre 29% en 2011.


Il reste toutefois des défis à relever, a reconnu le représentant, en indiquant que seuls 18% des 15 à 24 ans ont une connaissance exacte de la maladie.  Il a parlé du renforcement du système d’information sanitaire et de la coordination de la réponse au VIH à tous les niveaux de la pyramide sanitaire.  Pour ce qui est des ressources, il a regretté une baisse de 117,6 millions de dollars en 2011 à 112,7 millions de dollars en 2012.  Pour y faire face, la Côte d’Ivoire a instauré une taxe sur le tabac et élaboré un plan de mobilisation des ressources.  Le représentant n’a pas manqué de saluer la contribution de la société civile à la réponse nationale notamment en termes de soutien communautaire et de lutte contre la stigmatisation et la discrimination. 


M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a indiqué que son pays avait adopté une approche fondée sur le respect des droits et soucieuse de l’égalité entre les sexes pour enrayer la propagation du VIH/sida.  Le Gouvernement a aussi lancé des modèles de financement novateur.  Mais 7 millions de personnes n’ont toujours pas accès aux traitements.  Il a donc plaidé, à son tour, pour une interprétation plus souple de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y voyant un élément essentiel pour assurer un accès universel au traitement.  Les médicaments génériques et une capacité renforcée des pays à revenu faible ou intermédiaire à produire ces médicaments doivent faire partie de l’équation.  M. Sinhaseni a annoncé que la Thaïlande accueillera au mois de novembre prochain le onzième Congrès international sur le sida en Asie et dans le Pacifique.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Comité des ONG adopte le rapport final d’une reprise de session marquée par la « décision historique » de recommander un statut consultatif pour deux ONG LGBT

ECOSOC/6584-ONG/777

Le Comité des ONG adopte le rapport final d’une reprise de session marquée par la « décision historique » de recommander un statut consultatif pour deux ONG LGBT

7/6/2013
Conseil économique et socialECOSOC/6584
ONG/777
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité des organisations non gouvernementales

Reprise de la session de 2013

30e séance – matin


LE COMITÉ DES ONG ADOPTE LE RAPPORT FINAL D’UNE REPRISE DE SESSION MARQUÉE PAR LA « DÉCISION HISTORIQUE »

DE RECOMMANDER UN STATUT CONSULTATIF POUR DEUX ONG LGBT


Le Comité des ONG s’est brièvement réuni ce matin pour adopter par consensus, tel qu’oralement amendé, le rapport final de sa reprise de la session de 2013, laquelle a été marquée par la « décision historique » de recommander l’octroi du statut consultatif spécial à deux ONG de défense des droits des gays, lesbiennes, transgenres et transsexuels (LGBT).  Les représentants de la Belgique, de la Bulgarie, du Soudan et de la Chine ont fait des commentaires.


Le rapport, qui couvre l’examen de 426 dossiers d’ONG mené du 20 au 29 mai, contient cinq projets de décision qui appellent le Conseil économique et social (ECOSOC) à accorder un statut consultatif spécial à 161 ONG, à suspendre, pendant une période d’un an, le statut de 154 ONG qui n’ont pas présenté leur rapport quadriennal à temps et, pour avoir persévéré dans la même faute, à retirer celui de 159 ONG.


L’ECOSOC devrait aussi reclasser du statut consultatif spécial au statut consultatif général « World Society for the Protection of Animals ». 


Le Comité, qui est un organe subsidiaire de l’ECOSOC, peut recommander à ce dernier l’octroi du statut consultatif général, du statut consultatif spécial ou de l’inscription sur la Liste.


Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action du Conseil économique et social.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.


Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Elles peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.  L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.


Dans ses remarques de clôture, le Président du Comité, M. Marghoob Saleem Butt, du Pakistan, a fait observer qu’au cours de cette session, le Comité avait adopté un nombre record de décisions.  « En termes de pourcentage, le Comité a amélioré son efficacité », s’est félicité M. Butt qui a formulé l’espoir que l’esprit de coopération dont ont fait preuve les délégations se maintiendra.


Le Comité a aussi décidé de reporter l’examen de 219 dossiers d’ONG et de clore sans préjudice ceux de 45 autres qui n’ont pas répondu aux questions soulevées par les délégations au cours des sessions précédentes.  Il a pris note du changement de nom de « National Committee for UNIFEM, Japan (Special, 2007) » qui est devenu « Japan National Committee for UN Women »


Toujours aujourd’hui, les membres du Comité ont apporté un léger changement aux dates de leur session régulière de 2014 qui se tiendra non plus du 27 janvier au 5 février et le 14 février, mais du 21 au 29 janvier et le 7 février.


Au cours de cette dernière séance, la représentante de la Bulgarie a salué la « décision historique » du Comité de recommander l’octroi du statut consultatif spécial à deux ONG LGBT. 


L’ONG australienne « Australian Lesbian Medical Association », et sa consœur autrichienne « Homosexuelle Initiative Wien » ont obtenu leur recommandation à l’issue d’un vote, les 24 et 28 mai.


« Le Comité envoie ainsi un message fort selon lequel la voix des organisations qui se sont engagées à dénoncer la discrimination basée sur l’identité et l’orientation sexuelles mérite de se faire entendre à l’ONU », s’est félicitée aujourd’hui la représentante de la Belgique.  Elle a toutefois regretté que le Comité ait reporté l’examen de 219 candidatures, nombre qui dépasse, a-t-elle relevé, le nombre des demandes approuvées.


Malheureusement, a constaté la délégation belge, de nombreuses ONG des droits de l’homme ont, une nouvelle fois, été bloquées par des « questions répétitives qui bien souvent n’ont rien à voir avec les critères d’obtention du statut consultatif ».  Elle s’est dite particulièrement préoccupée par le fait que le Comité ait reporté l’examen des dossiers de plusieurs ONG travaillant dans trois domaines importants à savoir, la santé sexuelle et reproductive, les droits de la femme et l’égalité entre les sexes, la liberté d’expression et la protection des journalistes. 


Elle a aussi dénoncé le fait que le Comité ait, une nouvelle fois, bloqué les candidatures des ONG « séculaires et humanistes ».  Le Comité doit prendre en compte la pleine diversité des ONG comme le dit la résolution 1996/31 de l’ECOSOC, a tranché la représentante de la Belgique.


« Les membres du Comité ont bien sûr le droit de poser des questions, mais les ONG ont également le droit d’obtenir une réponse dans un délai raisonnable », a renchéri la représentante de la Bulgarie qui s’est elle aussi inquiétée du nombre élevé de dossiers reportés, s’agissant des ONG spécialisées dans les droits sexuels et reproductifs.


Son homologue du Soudan a dénoncé les pressions exercées par certaines délégations pour mettre aux voix la décision sur certaines ONG.  « Le vote doit rester l’exception », a-t-il dit car « la règle est de se prononcer par consensus. »  Le représentant de la Chine a aussi exprimé son opposition à la mise aux voix qui « compromet la cohésion au sein du Comité et y pollue l’atmosphère ».


Avec lui, plusieurs membres du Comité se sont inquiétés du fait que le nombre de dossiers reportés alourdit encore une charge de travail toujours croissante.


Le Comité achève ainsi une session, tenue du 21 au 30 janvier, et reprise depuis le 20 mai dernier.  Il est composé des pays suivants: Belgique, Bulgarie, Burundi, Chine, Cuba, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Israël, Kirghizistan, Maroc, Mozambique, Nicaragua, Pakistan, Pérou, Sénégal, Soudan, Turquie et Venezuela.


Pour en savoir plus sur le Comité et ses décisions, veuillez consulter le site Internet www.un.org/esa/coordination/ngo.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Conseil de sécurité salue le lancement de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM)

CS/11025

Le Conseil de sécurité salue le lancement de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM)

06/06/2013
Conseil de sécuritéCS/11025
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité                                        

6975e séance – matin                                       


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ SALUE LE LANCEMENT DE LA MISSION D’ASSISTANCE

DES NATIONS UNIES EN SOMALIE (MANUSOM)


La Somalie est sur la voie du relèvement, assure son Vice-Premier Ministre


Le Conseil de sécurité, au terme d’un débat que présidait, ce matin, le Ministre du Royaume-Uni pour les questions africaines, M. Mark Simmonds, a pris note avec satisfaction du lancement, le 3 juin, de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), créée un mois plus tôt.  Pour le Vice-Secrétaire général de l’ONU, M. Jan Eliasson, il s’agit là d’un « cap historique ».


La Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la Somalie, Mme Fowsiyo Yusuf Haji Adan, a assuré que son pays était désormais sur la « voie du relèvement ».  Le Gouvernement fédéral somalien met en œuvre une politique en six points qui a pour objectif de créer un cadre pour le long terme, a-t-elle expliqué, en faisant observer une diminution des attaques d’Al-Chabab et des actes de piraterie.


Mme Haji Adan a cependant reconnu que les Somaliens continuaient d’être touchés par le terrorisme, en précisant que les groupes Al-Qaida et Al-Chabab continuaient à poser des menaces à la paix et à la sécurité du pays. 


« La MANUSOM va appuyer le processus politique, la consolidation de la paix et la protection des droits de l’homme, mais relever les défis de maintien de la paix dépend avant tout du Gouvernement fédéral somalien », a expliqué, à l’ouverture de ce débat, M. Eliasson, qui présentait le rapport du Secrétaire général sur la Somalie.


Huit mois après la formation du Gouvernement fédéral somalien, un programme politique a été élaboré en vue de la stabilisation et de la consolidation de la paix, a indiqué le Vice-Secrétaire général.  Un processus a ainsi été lancé pour réexaminer la Constitution provisoire de la Somalie avant les élections prévues pour 2016, a-t-il dit, en saluant les efforts du Gouvernement somalien et invitant la communauté internationale à les soutenir.


Dans son rapport, le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, rend compte des principaux faits nouveaux survenus en Somalie, entre le 16 janvier et le 15 mai 2013, dans les grands domaines de l’action que mène l’ONU dans le pays, à savoir: appui au processus politique et à la gouvernance; sécurité; assistance humanitaire; relèvement économique et social et développement; droits de l’homme et état de droit. 


Il fournit des informations actualisées sur l’exécution du mandat du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie (UNPOS), avant sa fermeture le 3 juin, ainsi que sur la planification du déploiement de la MANUSOM autorisée, le 2 mai dernier, par la résolution 2102 (2013) du Conseil de sécurité.


La MANUSOM, dont le siège est à Mogadiscio, a pour mandat d’offrir les « bons offices de l’ONU à l’appui du processus de paix et de réconciliation mené par le Gouvernement fédéral somalien ».  Elle doit également l’aider à coordonner l’action des donateurs internationaux et à renforcer sa capacité à « promouvoir le respect des droits de l’homme et l’autonomisation des femmes, la protection des enfants, prévenir les violences sexuelles et sexistes liées aux conflits, et consolider les institutions judiciaires somaliennes ».


Dans une déclaration présidentielle, le Conseil de sécurité a rappelé aujourd’hui que la MANUSOM devra être une mission intégrée d’ici au 1er janvier 2014.  De même, il a mis l’accent sur le rôle incombant à la Mission d’aider le Gouvernement fédéral somalien à coordonner l’assistance internationale, et a sollicité la coopération des partenaires internationaux et des organisations internationales, notamment l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et l’Union européenne.


Il se félicite en outre de la tenue, à Londres le 7 mai dernier, de la Conférence sur la Somalie, coprésidée par le Président somalien, M. Hassan Sheikh Mohamud, et le Premier Ministre britannique, M. David Cameron.


Il « souscrit sans réserve » au communiqué de la Conférence, dans lequel la communauté internationale dit appuyer le Gouvernement fédéral somalien et ses projets visant à renforcer les forces armées et la police, à reconstruire le secteur de la justice et à améliorer la gestion des finances publiques.


« Nous avons une responsabilité collective et il faut que cela continue », a assuré M. Simmonds.  Cependant, a poursuivi le Ministre britannique des affaires africaines, malgré les avancées, la Somalie continue de se heurter à d’immenses difficultés. 


« C’est pourquoi, a-t-il affirmé, des efforts considérables sont nécessaires pour relever les défis. »  « La communauté internationale ne peut pas rester passive devant des menaces d’une autre famine », a-t-il ajouté, en faisant également état de la situation sécuritaire et des attaques du groupe Al-Chabab.


Au nom de l’IGAD, dont les membres ont tenu deux sommets extraordinaires sur la Somalie les 3 et 24 mai derniers, le représentant de l’Éthiopie a estimé que ce pays se trouvait « sur une voie très encourageante et prometteuse ». 


Il a indiqué que les pays membres de l’IGAD s’étaient accordés sur cinq principes: le leadership du Gouvernement fédéral somalien dans le processus de réconciliation; le respect de la Constitution provisoire; un processus consultatif sans aucune exclusive; le soutien du rôle de l’IGAD basé sur les priorités du Gouvernement fédéral somalien; et la lutte contre Al-Chabab en tant qu’axe prioritaire du Gouvernement fédéral somalien, de l’AMISOM et des partenaires régionaux et internationaux.


Au cours de la discussion, plusieurs délégations se sont dites préoccupées par la menace que représentent les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes.  Le délégué russe a préconisé une bonne coordination dans ce domaine, notamment pour couper les flux de financement aux pirates.


LA SITUATION EN SOMALIE


Rapport du Secrétaire général sur la Somalie (S/2013/326)


Déclarations


M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général de l’ONU, a rappelé avoir visité la Somalie en 1992 en tant que premier Coordonnateur des secours d’urgence des Nations Unies.  C’était une période très sombre, a-t-il dit.  La Somalie continue d’être confrontée à de nombreuses difficultés mais des progrès considérables ont été accomplis, grâce notamment à l’engagement du personnel de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et des Forces de sécurité somaliennes.  Cette semaine, nous avons franchi un cap historique en lançant la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) à Mogadiscio, a-t-il souligné.  La MANUSOM va appuyer le processus politique, la consolidation de la paix et la protection des droits de l’homme, mais relever les défis de maintien de la paix dépend avant tout du Gouvernement somalien, a-t-il précisé, en mettant également l’accent sur l’importance des relations de bon voisinage entre la Somalie et les pays voisins.


Huit mois après la formation du Gouvernement fédéral somalien, un programme politique a été élaboré en vue de la stabilisation et de la consolidation de la paix, a noté M. Eliasson.  Un processus a ainsi été lancé pour réexaminer la constitution provisoire avant les élections prévues pour 2016.  Il a salué les efforts du Gouvernement somalien et invité la communauté internationale à les soutenir.  Pour M. Eliasson, la mise en place d’un État fédéral en Somalie est une tâche complexe et exigeante.  Il a rappelé, à cet égard, les tensions à Kismayo qui ont suivi la déclaration d’un État régional début avril.  Le 15 mai, a-t-il ajouté, 500 délégués ont choisi un président pour ce qu’ils appellent « l’État Djoubaland de la Somalie », alors que cette administration est considérée comme illégale et anticonstitutionnelle.  Le processus a aussi été critiqué parce qu’il n’est pas suffisamment inclusif, a-t-il ajouté.  La situation, a-t-il prévenu, reste explosive.


M. Eliasson a prôné le dialogue entre les Somaliens pour résoudre les questions relatives à l’unité et au fédéralisme.  L’ONU est prête, si on le lui demande, à fournir de bons offices en respectant pleinement le rôle de leadership du Gouvernement somalien, a-t-il assuré.  Le Vice-Secrétaire général a par ailleurs salué les efforts de coopération de la Somalie avec le Kenya et l’Éthiopie, en invitant à les poursuivre.  Il a également appuyé la déclaration du sommet extraordinaire de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), qui s’est tenu le mois dernier, reconnaissant le rôle principal du Gouvernement fédéral dans la résolution de la situation à Kismayo.  Ce sommet a aussi recommandé que le Gouvernement fédéral somalien convoque une conférence de réconciliation avec l’appui de l’IGAD et de l’ONU.  En attentant, l’AMISOM a un rôle crucial à jouer pour garantir la sécurité et la liberté de déplacement de tous ceux qui sont engagés dans le processus de paix, a-t-il dit.  Le Vice-Secrétaire général a aussi parlé du rôle important que doit jouer l’Union africaine.


L’AMISOM a atteint ses limites opérationnelles et a besoin de ressources supplémentaires, a averti M. Eliasson, avant d’exhorter les membres du Conseil à examiner sous un jour positif les demandes faites à cet égard.  Le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) va examiner, en coopération avec l’Union africaine et le Gouvernement fédéral somalien, la question du déploiement de l’AMISOM et la création éventuelle d’une mission de maintien de la paix des Nations Unies.


M. Eliasson, qui s’est félicité ensuite des annonces de contributions d’un montant total de plus de 300 millions de dollars, lors de la Conférence de Londres II, a appelé les donateurs à honorer leurs engagements.  « À la Conférence de Londres, le 7 mai dernier, j’ai été impressionné par la détermination de la Somalie et des pays voisins », a-t-il indiqué, en évoquant les discussions qui ont porté sur les possibilités de coopération économique entre ces pays.  Il a mis l’accent sur l’importance d’une position commune et coordonnée entre les États de la région pour soutenir le processus lancé par le Gouvernement fédéral de la Somalie.


« Nous devons nous mettre d’accord sur un cadre pour la coordination future, en s’appuyant sur la Conférence de Londres II et sur la Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique », a insisté le Vice-Secrétaire général.  Il a salué le lancement du « New Deal » et dit attendre avec intérêt le développement d’un nouveau pacte d’assistance qui place les Somaliens au cœur des préoccupations et qui soit accompagné de mécanismes de financement unifiés.


La MANUSOM, qui a déjà établi son siège à Mogadiscio, va assurer une présence dans tout le pays, notamment dans les zones reprises aux milices d’Al-Chabab ainsi qu’à Garowe et Hargeisa.  La Mission soutiendra le dialogue politique et conseillera le Gouvernement fédéral somalien sur les questions de maintien de la paix et de développement de l’État, ainsi que sur les questions de coordination de l’aide internationale.  Il a invité à fournir à cette mission intégrée les ressources dont elle a besoin pour son fonctionnement et pour la Somalie.


M. MARK SIMMONDS, Ministre des affaires africaines du Royaume-Uni, a affirmé qu’après la Conférence de Londres sur la Somalie, qui a eu lieu le 7 mai dernier, le Royaume-Uni avait choisi de faire de la situation en Somalie une haute priorité des travaux du Conseil de sécurité au mois de juin.  La Somalie, a-t-il dit, a connu une transformation profonde au cours des 12 derniers mois, le pays disposant notamment d’une constitution provisoire, son économie se relevant et la diaspora commençant à rentrer au pays.


Le Conseil de sécurité peut être fier du rôle qu’il a récemment joué en Somalie, en particulier en guidant l’ONU vers un plus grand engagement au cours des 20 dernières années.  « Nous avons une responsabilité collective et il faut que cela continue », a-t-il déclaré, en se réjouissant en outre du rôle de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), dont il a salué le courage et le sacrifice de l’ensemble de son personnel. 


Le Ministre britannique des affaires africaines s’est dit encouragé par l’examen des progrès de l’AMISOM que l’ONU et l’Union africaine feront conjointement dans les semaines à venir.  Il est dans l’intérêt de la communauté internationale et de la Somalie que l’élan soit maintenu, a-t-il dit.


Cependant, a poursuivi M. Simmonds, malgré les avancées, la Somalie continue de se heurter à d’immenses difficultés.  C’est pourquoi, a-t-il souligné, des efforts considérables sont nécessaires pour relever les défis.  La communauté internationale ne peut pas rester passive devant des menaces d’une autre famine, a-t-il déclaré, en faisant également état de la situation sécuritaire et des attaques du groupe Al-Chabab.  Le Ministre a souligné l’importance d’appuyer le plan en six volets du Président Hassan Sheikh Mohamud. 


Il faut, a-t-il suggéré, un bon dosage pour les différentes formes d’appui à la Somalie, tout en veillant à ce que l’AMISOM ait les outils appropriés pour mettre en œuvre son mandat.


M. Simmonds a, de même, mis l’accent sur les défis considérables à relever en matière des droits de l’homme, la Somalie demeurant un des pays les pires au monde concernant les violences contre les femmes. 


Les progrès politiques seront un élément clef d’une stabilité à long terme de la Somalie, a-t-il également affirmé.  Il s’est ainsi félicité du dialogue récent entre le Gouvernement somalien et les responsables des régions du pays.  Ce n’est que par le biais du dialogue que des plans pourront être élaborés, a-t-il estimé, en soutenant que les 12 prochains mois seront essentiels pour la Somalie.


M. JOSÉ ALBERTO BRIZ GUTIÉRREZ (Guatemala) a émis l’espoir que la MANUSOM saura créer un partenariat constructif avec le Gouvernement fédéral de la Somalie pour faire face aux défis importants que sont la réconciliation nationale, la distribution du pouvoir et des ressources, la reconstruction des institutions étatiques et le renforcement des droits de l’homme.  Pour ce faire, a-t-il souligné, il est important de consolider les Forces armées et la police somaliennes.  Le Guatemala est cependant préoccupé par la situation dans le sud de la Somalie, en particulier dans le « Djoubaland » qui doit être résolue, a-t-il dit, par le biais d’un dialogue constructif dans le respect de la Constitution provisoire et l’objectif commun de consolider l’État fédéral.  Le représentant a ensuite salué les efforts du nouveau Gouvernement somalien qui a établi des relations de confiance avec les pays voisins.  Avant de terminer, il a formé le vœu de voir à nouveau les côtes somaliennes générer des revenus pour la population du pays, zone qui était jusqu’ici le haut lieu de la piraterie, de la pêche illégale et de dépôt de déchets toxiques.


M. KODJO MENAN (Togo) a noté que la situation en Somalie était fondamentalement différente de celle qui y prévalait il y a un an.  Mais les défis restent tout aussi importants.  Dans cette perspective, nous saluons l’intention de l’Union européenne d’organiser, en septembre 2013, à Bruxelles, une nouvelle Conférence sur la Somalie et espérons que de celle-ci, sortiront des décisions et engagements à même de consolider la relance du développement de ce pays.  Au nombre des défis, le Gouvernement fédéral somalien devrait parvenir à régler, à travers une approche globale, les questions fondamentales en suspens pour la stabilité à long terme de la Somalie.  Il s’agit notamment de la réconciliation, du développement d’un système fédéral, du processus de révision constitutionnelle, avec le référendum sur la Constitution somalienne et des préparatifs pour les élections de 2016.  En outre, il est crucial de ne pas perdre de vue que les rivalités internes font le jeu des milices Al-Chabab.  Si le Gouvernement fédéral somalien ne parvient pas à exercer son autorité sur certaines régions comme Kismayo, cela contribuera à saper son influence dans les autres régions de la Somalie, a-t-il prévenu.


Dans ce contexte, les autorités fédérales somaliennes devraient développer et promouvoir des relations de bon voisinage avec les pays de la région dont le soutien est capital.  Il est aussi important d’aider la Somalie à réformer et à reconstituer ses propres institutions dans le secteur de la sécurité afin de les rendre capables d’assumer, elles-mêmes et à long terme, leurs responsabilités.  Dès lors que l’embargo sur les armes est partiellement levé, le Gouvernement fédéral de la Somalie a la responsabilité de créer des dispositifs de sécurité efficaces et inclusifs afin de protéger les civils.  Le représentant du Togo a également indiqué que les efforts visant le renforcement de la sécurité sont indissociables de ceux ayant trait à la promotion de la justice et de l’état de droit.  La Somalie doit également définir une approche globale de la sécurité dans ses espaces maritimes dans le cadre de la lutte contre la piraterie et des vols à main armée.  Avant de conclure, il a évoqué la situation humanitaire extrême qui prévaut dans le pays où plus d’un million de personnes ont besoin d’une assistance humanitaire immédiate. 


Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a souligné la complexité de la mise en place d’institutions fédérales en Somalie, une tâche qui doit se faire de manière inclusive.  Elle a noté particulièrement les difficultés à conserver les zones qui ont été reprises.  Elle s’est aussi inquiétée des attaques perpétrées par les milices d’Al-Chabab qui, a-t-elle dit, utilisent des techniques terroristes.  La représentante a salué la Conférence de Londres sur la Somalie qui s’est tenue le mois dernier et le plan-cadre pour la sécurité nationale qu’elle a adopté.  Concernant les allégations inquiétantes d’exécutions extrajudiciaires, de mutilations, d’enlèvements, de violences sexuelles et autres exactions, elle a insisté sur la nécessité de prendre des mesures visant à faire la lumière sur ces actes.  Les auteurs de ces actes devraient être traduits en justice, a-t-elle ajouté.


La représentante s’est félicitée ensuite de la convocation d’une conférence sur la réforme des institutions judiciaires, en vue de renforcer l’état de droit dans le pays.  Elle a salué la signature, le 7 mai 2013, d’un communiqué conjoint de l’ONU et du Gouvernement somalien sur la prévention de la violence sexuelle.  Notant par ailleurs que 2,7 millions de Somaliens continuaient de dépendre de l’aide humanitaire, elle s’est inquiétée de cette situation de dépendance.  Le personnel humanitaire doit travailler sans entrave, a-t-elle rappelé.  Avant de conclure, la représentante a salué le travail et les efforts de l’Union africaine en Somalie, par l’intermédiaire de l’AMISOM.  Cette Mission doit être dotée des capacités opérationnelles suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, a-t-elle estimé.


M. LI BAODONG (Chine) a estimé que la Somalie avait désormais une possibilité d’arriver à une grande stabilité, en notant que la situation sécuritaire et humanitaire avaient connu des progrès.  La communauté internationale, a-t-il estimé, doit continuer de fournir un appui à la Somalie.  Il a souligné l’importance de faire progresser le processus de paix et d’appuyer le Gouvernement de la Somalie pour mettre en œuvre la Constitution provisoire et le plan en six points du Président somalien.  Il faut renoncer à la violence et que les groupes armés rejoignent ce processus de façon inconditionnelle, a-t-il déclaré.


Le représentant de la Chine a mis l’accent sur la nécessité d’appuyer les efforts des organisations régionales pour arriver à la paix et à la sécurité en Somalie.  Il a dit espérer que l’ONU renforcera sa coordination avec les organisations de la région, en se félicitant en particulier du rôle joué par l’AMISOM.  M. Baodong a également souhaité un déploiement le plus rapidement possible de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) et la réalisation de ses tâches, conformément au mandat établi par le Conseil.


M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a déclaré que le temps était à l’espoir et à l’optimisme en Somalie même si les acquis restent fragiles.  Il existe, a-t-il dit, une opportunité que nous devons saisir.  Les défis sont immenses et exigent un appui de la communauté internationale.  Au plan politique,  la Somalie se tourne désormais vers les élections nationales de 2016 qui impliquent la construction d’institutions étatiques, la réconciliation, le développement d’un système fédéral et la révision du processus constitutionnel.  Établir un système fédéral n’est pas facile, a-t-il fait remarquer, en soulignant la nécessité d’établir un processus inclusif afin de parvenir à un consensus.  Les relations entre la capitale et les administrations régionales et locales seront déterminantes, a-t-il estimé.  L’Australie salue la réouverture du dialogue entre le Gouvernement fédéral somalien et le « Somaliland ».  Mais les tensions dans la région de Juba restent préoccupantes.  C’est pourquoi, a-t-il insisté, il faut une solution urgente pour préserver les acquis.  De même, les relations entre la Somalie et les pays voisins sont aussi cruciales, compte tenu du caractère interdépendant des enjeux de sécurité, a ajouté le représentant. 


Au plan de la sécurité précisément, Al-Chabab demeure une menace, a souligné le représentant de l’Australie, en faisant référence aux récents attentats perpétrés à Mogadiscio.  L’AMISOM atteint ses limites, a-t-il averti, en estimant qu’il était temps d’analyser profondément ses besoins en termes de configuration, de participants et de financement.  L’objectif est de permettre à la Somalie d’assumer sa propre sécurité.  La réforme du secteur de la sécurité est urgente, a rappelé le représentant qui a estimé que la levée partielle de l’embargo sur les armes devrait répondre à la requête du Gouvernement fédéral somalien d’importer des armes.  S’agissant de la piraterie, l’Australie encourage le renforcement des capacités maritimes, en particulier la formation de gardes côtes, conformément à la stratégie maritime de la Somalie.  La solution durable à cette pratique reste liée à la gouvernance et l’état de droit dans le pays, a-t-il cependant précisé. 


M. PHILIPPE BERTOUX (France) a déclaré que depuis plus d’un an, la Somalie avait connu des progrès incontestables, tout en faisant remarquer que cette évolution n’en demeurait pas moins fragile et réversible.  Sur le plan sécuritaire, les progrès semblent avoir atteint un palier.  Le groupe Al-Chabab fait preuve de résilience, continue de contrôler des zones importantes et démontre sa capacité à conduire des opérations de déstabilisation dans les territoires libérés.  En outre, comme le souligne le Secrétaire général, « l’AMISOM ne semble plus en mesure de conquérir de nouveaux territoires ».  Sur le plan politique, le Gouvernement fédéral somalien rencontre des difficultés à mettre en place des administrations régionales.  Les tensions actuelles dans le sud du pays et, en particulier à Kismayo, sont la résultante de facteurs divers: rivalités ethniques, influences étrangères et partage des ressources.  Cette crise a le potentiel de déstabiliser le sud de la Somalie et de remettre en cause des mois de progrès.  Face à ces enjeux, le Conseil doit persévérer dans son soutien à l’AMISOM et à ses contingents.


Le représentant a ajouté que l’effort militaire méritait une réflexion en trois temps.  « Dans l’immédiat, nous devons nous assurer que le retrait éthiopien de l’ouest de la Somalie s’effectue de manière coordonnée avec l’AMISOM.  Ensuite, à moyen terme, une réflexion sur la stratégie de reconquête du territoire somalien qui demeure sous le contrôle d’Al-Chabab doit être menée.  À long terme toutefois, notre priorité stratégique doit être le renforcement des capacités des forces somaliennes, qui représente la seule réponse susceptible de stabiliser durablement le pays », a-t-il précisé.  Par ailleurs, M. Bertoux a dit attendre de la MANUSOM qu’elle apporte tout le soutien nécessaire au Gouvernement fédéral somalien pour coordonner l’aide internationale dans le domaine de la sécurité.  Avant de terminer, le représentant a indiqué qu’en l’absence de solution politique pour l’administration des régions, nos efforts militaires seront insuffisants.  Une issue politique négociée doit être trouvée à la crise actuelle à Kysmayo.  Dans ce but, la France soutient le rôle de médiation conduit par l’Autorité intergouvernementale pour le développement, a assuré M. Bertoux.  Il a donc appelé toutes les parties à faire preuve de retenue et à œuvrer à la réconciliation nationale.  Les États voisins se doivent également de jouer un rôle constructif pour aider le Gouvernement fédéral somalien.  En tout état de cause, a-t-il souligné,  il est essentiel que le Conseil de sécurité renforce son suivi de cette question compte tenu de son potentiel déstabilisateur.


M. EUGÈNE-RICHARD GASANA (Rwanda) a constaté que le peuple de la Somalie était sur la voie du relèvement, en se félicitant ainsi des progrès accomplis, notamment dans les domaines sécuritaire et humanitaire, en dépit des défis qu’il reste à relever.  Il s’est en particulier réjoui des efforts entrepris pour l’examen de la Constitution fédérale provisoire et du plan en six volets adopté par le Gouvernement fédéral somalien.  Il a également appelé le Conseil de sécurité à doter l’AMISOM des ressources nécessaires pour lui permettre d’accomplir son mandat.


Le représentant a demandé à l’administration fédérale et aux administrations régionales de privilégier le dialogue.  Concernant la situation humanitaire, il a noté les progrès tout en constatant le nombre encore élevé de Somaliens qui ont besoin d’une assistance.  Le Rwanda est prêt à poursuivre son assistance à la Somalie, qui est un « pays frère », a assuré le représentant.  Si les défis liés à la sécurité persistent, il s’est dit convaincu que la Somalie sera capable de remporter sa lutte après deux décennies de conflit.


Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg), tout en estimant que la Somalie était entrée dans une nouvelle ère, a noté que les défis demeuraient considérables.  Les autorités somaliennes devront mettre en place un système fédéral, réviser la Constitution, préparer le référendum sur la future constitution et les élections de 2016.  Les femmes devront être pleinement associées à ce processus politique, a-t-elle souligné.  En parallèle, un processus de réconciliation devra être engagé entre le Gouvernement fédéral et les entités régionales, notamment à Kysmao où la situation demeure particulièrement préoccupante.  Il faudrait accorder une attention particulière à la dynamique régionale, a recommandé Mme Lucas, en précisant que la définition d’un cadre régional pourrait contribuer à renforcer la confiance entre les États de la Corne de l’Afrique, à établir des garanties de sécurité nécessaires et à renforcer la coopération économique dans cette partie du continent africain. 


La sécurité est une condition préalable pour reconstruire la Somalie, a ajouté la représentante.  Le Luxembourg, a-t-elle assuré, s’est engagé à soutenir financièrement la réforme du secteur de la sécurité.  Comme le souligne le Secrétaire général dans son rapport, le Luxembourg estime que l’AMISOM a atteint ses limites en ce qui concerne sa capacité à tenir les territoires libérés et à poursuivre ses opérations offensives, a-t-elle indiqué.  C’est pourquoi, son gouvernement soutient l’intention du Secrétaire général d’effectuer, cet été, conjointement avec l’Union africaine, un examen de l’AMISOM en vue de renforcer la complémentarité des efforts fournis par l’ONU et l’Union africaine.  En outre, l’amélioration des conditions de sécurité sur terre contribuera aussi à répondre aux causes profondes de la piraterie.  L’adoption de la nouvelle stratégie somalienne de sécurité maritime est opportune, a-t-elle dit, en assurant que le Luxembourg continuera son assistance dans ce domaine.  Avant de conclure, la représentante a indiqué que la situation des droits de l’homme restait très préoccupante et qu’à ce sujet, les autorités somaliennes devraient prendre les mesures nécessaires pour que les responsables des violations des droits de l’homme soient traduits en justice.  


M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) s’est félicité de la création de la MANUSOM et de son déploiement dans tout le pays.  Cette Mission, a-t-il estimé, va fournir un « guichet unique » pour l’appui des Nations Unies.  Le représentant a remercié les soldats de l’AMISOM, ainsi que ceux des Forces de défense éthiopiennes et des Forces nationales de sécurité somaliennes, qui ont permis d’améliorer la situation sécuritaire en Somalie.  Il a cependant rappelé que les militants Al-Chabab ne sont pas encore vaincus et qu’il y a d’autres difficultés à résoudre.  Il a souhaité que le Gouvernement fédéral somalien soit en mesure de renforcer l’état de droit dans le pays.  Le représentant a dit appuyer la stratégie de sécurité nationale de la Somalie.  Les États-Unis se sont d’ailleurs engagés à verser 40 millions de dollars supplémentaires pour appuyer la réforme des secteurs de la sécurité et de la justice en Somalie, a-t-il indiqué.


Le représentant a estimé que la stabilité à long terme en Somalie dépendait de la bonne gouvernance, de l’état de droit et du développement économique.  Il a émis l’espoir que les différends fonciers seraient résolus.  Il a ensuite salué le mécanisme du PNUD mis en place pour faciliter le microfinancement.  S’inquiétant ensuite des violences commises en Somalie et, en particulier des abus sexuels, le représentant des États-Unis s’est félicité des engagements pris pour traiter ce problème.  Une attention accrue doit cependant être accordée à ce fléau, a-t-il estimé.  Sa délégation est préoccupée par la décision du Somaliland d’interdire les vols d’appareils de l’ONU, qui pourrait, a-t-il prévenu, entraver l’acheminement de l’aide humanitaire.  La Somalie doit progresser sur la voie des élections et d’un référendum national en 2016, a-t-il insisté, avant de souligner la situation préoccupante au Djoubaland.


M. LOTFI BOUCHAARA (Maroc) s’est félicité des progrès significatifs réalisés par la Somalie sur la voie de la paix et du dialogue.  La Somalie demeure toutefois confrontée à de nombreux défis qui demandent un appui conséquent de la part de ses différents partenaires, a estimé le délégué du Maroc.  La Conférence sur la Somalie, qui a eu lieu à Londres le 7 mai dernier, a permis de maintenir l’élan de l’appui international, a-t-il estimé.


Le représentant s’est réjoui, de même, de l’adoption de la résolution 2102 (2013) qui a donné lieu à la création de la MANUSOM et à son déploiement, il y a quelques jours.  L’appropriation nationale par les Somaliens de la reconstruction de leur État doit être un principe essentiel à respecter, a-t-il par ailleurs souligné. 


M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) a noté que la situation militaire et politique restait très tendue en Somalie, avec notamment la présence de milices d’Al-Chabab qui continuent de contrôler une partie du pays et qui utilisent des tactiques terroristes.  À Mogadiscio, les extrémistes sont encore très actifs, a-t-il ajouté.  C’est pourquoi il a demandé de renforcer les récents succès militaires de l’AMISOM, des Forces de sécurités nationales et des bataillons éthiopiens, afin de ne pas laisser les groupes indépendants locaux reprendre le contrôle des zones libérées.



Il ne faut pas laisser les groupes indépendants locaux reprendre le contrôle des zones libérées, a-t-il insisté.  Le représentant a souligné la nécessité de renforcer l’aide à l’AMISOM et de maintenir l’embargo sur les armes et le charbon.  Il a cependant regretté que ces embargos ne soient pas forcément respectés par tous les États.


Le représentant a aussi demandé au Gouvernement fédéral somalien de renforcer le secteur de la sécurité et de fournir à la population les services de base essentiels.  Il a également prôné la réconciliation nationale, qui passe notamment par la réintégration des anciens combattants.  Il a appuyé les efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour rétablir la normalité dans le Somaliland et le Djoubaland.  Le représentant a estimé que le rôle de médiateur de l’IGAD à cet égard ne sera pas superflu.  La situation humanitaire ne s’améliore pas, a-t-il aussi noté, avant d’évoquer la question également importante de la lutte contre la piraterie.  Il a préconisé une bonne coordination dans ce domaine, notamment pour couper les flux de financement aux pirates.


M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a affirmé que la Somalie se trouvait à la croisée des chemins, la menace représentée par Al-Chabab pouvant mettre à mal certaines avancées obtenues.  Il s’est en particulier félicité du résultat positif de la Conférence de Londres sur la Somalie, qui s’est tenue le 7 mai dernier.


Il est essentiel de mettre fin aux activités extrémistes d’Al-Chabab, a—t-il insisté, en appelant le Gouvernement fédéral somalien à poursuivre ses efforts en vue d’améliorer le secteur de la sécurité.  Une application stricte du régime des sanctions est indispensable, a-t-il dit, en s’appuyant sur les observations faites en ce sens par le Secrétaire général dans son rapport.  La République de Corée, qui préside le Comité des sanctions concernant la Somalie, fera tout ce qui est en son pouvoir pour faire respecter le régime des sanctions dans ce pays, a-t-il assuré.  Il a par ailleurs estimé que tous les efforts entrepris en faveur de la Somalie se fondent sur le principe de l’appropriation nationale, sur le partenariat et la coopération.


M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) s’est félicité de ce que la Somalie soit en bonne voie pour créer des conditions favorables à la paix pour tous les Somaliens.  Il a salué à cet égard les efforts entrepris par le Gouvernement fédéral somalien et ceux de la communauté internationale, notamment à l’occasion de la Conférence de Londres II du 7 mai dernier.  La Conférence de Bruxelles sera un autre jalon important pour apporter l’aide nécessaire à la Somalie afin d’appuyer le développement et la paix dans le pays, a-t-il estimé.  Le représentant a aussi salué l’établissement de la nouvelle mission de l’ONU, la MANUSOM.  Les priorités en matière politique déclinées en six points devraient permettre d’arriver à une mise en œuvre rapide de la réforme du secteur de la sécurité et au développement économique du pays.


Le rétablissement de la sécurité est une condition sine qua non de la reconstruction de la Somalie, après plusieurs décennies de guerre, a souligné le représentant, qui a indiqué avoir pris note l’engagement du Gouvernement fédéral de réaliser cet objectif.  Il a ainsi appelé à renforcer l’aide apportée aux Forces de sécurité nationales et à l’AMISOM.  Le Conseil de sécurité et toute la communauté internationale doivent s’engager fermement dans ce sens, a-t-il estimé.  Par ailleurs, le représentant a pris note du dialogue entamé entre le Gouvernement fédéral somalien et le Somaliland, qui a été lancé à Ankara, en Turquie.  Il s’est inquiété de la situation à Kismayo et a demandé de poursuivre les efforts en matière de lutte contre la piraterie.  Le respect du droit international est une condition essentielle pour répondre au problème de la piraterie, a-t-il précisé.  Avant de conclure, il a félicité les autres organisations internationales, comme la Ligue des États arabes, l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et l’Union européenne (UE) pour leur contribution à la résolution de la crise en Somalie.


M. MASOOD KHAN (Pakistan) a salué les efforts déployés par les autorités somaliennes pour établir des institutions crédibles et se tourner vers les sous-régions qui, a-t-il précisé, permettront de renforcer la démocratie dans le pays et ouvriront la voix vers l’élaboration d’une constitution et des élections en 2016.


La Somalie fait néanmoins face à de nombreux défis, a-t-il expliqué, en citant notamment la répartition du pouvoir, le partage de certaines ressources, les problèmes des réfugiés et des personnes déplacées, qui exigent de nombreux efforts et des réponses adaptées.  Le défi de la sécurité est le plus important, a-t-il dit, en soulignant la nécessité d’une aide soutenue de la part de la communauté internationale.  Il s’est, à cet égard, félicité du succès de la Conférence sur la Somalie, qui a eu lieu à Londres le 7 mai dernier.  Il s’est aussi félicité de la création, puis du récent déploiement de la MANUSOM et, notamment, de son rôle d’assistance au secteur de la sécurité et à l’appui à la sécurité maritime.


Mme FOWZIA YUSUF HAJI ADAN, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la Somalie, s’est félicitée de l’établissement de la nouvelle mission de Nations Unies et de la prise de fonctions du nouveau Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, M. Nicholas Kay.  Elle a souligné les progrès accomplis par son pays qui se trouve maintenant sur la voie de la reprise.  Le Gouvernement fédéral somalien met en œuvre une politique en six points qui a pour objectif de créer un cadre à long terme.  Elle a noté la diminution des attaques d’Al-Chabab et des actes de piraterie.  Le Gouvernement fédéral somalien contrôle davantage de zones qu’au cours des 20 dernières années, a-t-elle assuré.


Le Vice-Premier Ministre a cependant reconnu que les Somaliens continuaient d’être touchés par le terrorisme, en expliquant que les groupes terroristes Al-Qaida et Al-Chabab continuaient à poser des menaces à la paix et à la sécurité du pays.  À cause de cette situation, a-t-elle regretté, une bonne partie de la population ne dispose pas des services de base, comme l’éducation et la santé.


Mme Haji Adan a ensuite souligné que la famine avait reculé en Somalie et que les cas de piraterie au large de ses côtes étaient en baisse.  Elle a par ailleurs fait état d’une reprise économique par rapport à 2011.  La capitale somalienne, Mogadiscio, jouit enfin d’un calme relatif, a-t-elle indiqué, tout en assurant que les autorités restaient vigilantes.  En outre, le Gouvernement a pris des initiatives en faveur du développement du pays et créé des possibilités d’emplois pour les anciens combattants et les anciens pirates.  Il renforce aussi les services de police, de l’armée et de la justice, a-t-elle dit, en rappelant que la Somalie devait en outre réviser sa Constitution.


Le Vice-Premier Ministre a indiqué que son gouvernement avait créé une commission pour permettre à la Somalie de participer à nouveau au sein de diverses institutions internationales.  Elle a estimé qu’il faudrait aussi encourager les membres de la diaspora somalienne à revenir dans le pays.  L’ambition de la Somalie est de vivre dans un climat de paix et de retrouver sa place au sein de la communauté internationale.  Elle a cité, à cet égard, la Conférence de Londres II, initiative qui, selon elle, a été couronnée de succès.  Elle a aussi parlé de la Conférence de Nairobi sur la reconstruction et l’investissement en Somalie, organisée par la diaspora, qui a rassemblé de nombreux participants au mois de mai dernier.


La Somalie, dont la zone côtière est la plus longue en Afrique, dispose d’importantes ressources maritimes.  Elle possède aussi des ressources en bétail et en terres agricoles, des fleuves, de l’uranium et de l’or, a fait valoir le Vice-Premier Ministre.  La viabilité économique et sociale du pays à long terme dépendra du renforcement des mesures de confiance qui permettront d’attirer des investissements étrangers, a-t-elle fait observer.


L’avenir de la Somalie dépendra aussi de la consolidation du secteur de la sécurité et du système judiciaire, a poursuivi Mme Haji Adan.  Il faudrait fournir aux forces nationales une formation et un équipement appropriés, a-t-elle dit, en reconnaissant que ces forces n’étaient pas toujours disciplinées.  Le Président de la Somalie s’est toutefois engagé personnellement dans ce domaine et compte mettre en place un suivi et un système de responsabilité.  Elle a assuré que le Gouvernement fédéral de la Somalie ne tolèrerait aucune violation des droits de l’homme.  En outre, nous sommes engagés à abolir le recrutement d’enfants soldats et faisons également notre possible pour empêcher les violences sexuelles, a assuré le Vice-Premier Ministre, notamment par la mise en œuvre du Communiqué conjoint sur cette question, signé le 7 mai dernier. 


Concernant la région du Juba, Mme Haji Adan s’est félicitée du communiqué de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, qui a recommandé que le Gouvernement fédéral de la Somalie organise une conférence de réconciliation sous ses auspices.  Le Gouvernement est prêt à mener des efforts de réconciliation lors de cette conférence, pour établir une administration intérimaire conduisant à l’unité, a affirmé le Vice-Premier Ministre, avant d’exhorter tous les acteurs intéressés à appuyer ce processus.  Elle a aussi parlé des efforts de coopération conjointe qui seront conclus avec les pays voisins.  Enfin, elle a remercié les pays qui ont fait des annonces de contributions à la Conférence de Londres II et les organisations internationales qui appuient les efforts du Gouvernement fédéral somalien.


M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie), qui s’exprimait au nom des pays de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), lesquels avaient tenu deux sommets extraordinaires sur la Somalie les 3 et 24 mai derniers, a affirmé que la Somalie se trouvait sur une voie très encourageante et prometteuse. 


Néanmoins, les défis liés à la sécurité subsistent, a-t-il dit, en soulignant que le groupe Al-Chabab n’était pas encore vaincu.  Les pays membres de l’IGAD, a-t-il assuré, continuent d’appeler à maintenir la lutte contre ce groupe extrémiste.  M. Alemu a également mis l’accent sur les résultats importants de la Conférence de Londres sur la Somalie, qui a eu lieu le 7 mai dernier. 


Pour l’IGAD, la sécurité, la stabilité et le relèvement sont des priorités essentielles, a poursuivi M. Alemu, en faisant à nouveau référence aux deux sommets extraordinaires consacrés à ces sujets au mois de mai par l’Autorité intergouvernementale pour le développement.  Les pays membres de l’IGAD, a-t-il dit, se sont ainsi accordés sur cinq principes: le leadership du Gouvernement fédéral somalien dans le processus de réconciliation; le respect de la Constitution provisoire; un processus consultatif sans aucune exclusive; le soutien du rôle de l’IGAD basé sur les priorités du Gouvernement fédéral somalien; et la lutte contre Al-Chabab en tant qu’axe prioritaire du Gouvernement fédéral somalien, de l’AMISOM et des partenaires régionaux et internationaux.


Déclaration présidentielle


Le Conseil de sécurité se félicite de la tenue, le 7 mai à Londres, de la Conférence sur la Somalie, coprésidée par le Président somalien et le Premier Ministre britannique.  Il souscrit sans réserve au communiqué publié par la Conférence, au cours de laquelle la communauté internationale a souligné qu’elle appuyait le Gouvernement fédéral somalien et ses projets visant à renforcer les forces armées et la police, à reconstruire le secteur de la justice et à améliorer la gestion des finances publiques.  Le Conseil exprime sa gratitude aux États Membres qui se sont engagés à fournir une assistance lors de la Conférence de Londres.


Le Conseil prend note avec satisfaction du lancement, le 3 juin, de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), et réaffirme son soutien au nouveau Représentant spécial du Secrétaire général, M. Nicholas Kay.  Le Conseil souligne qu’il importe que la MANUSOM établisse rapidement une présence importante à Mogadiscio et au-delà, vu la nécessité urgente d’aider le Gouvernement somalien à mettre en œuvre son programme de paix et de réconciliation, et il s’engage à apporter son soutien au Secrétaire général à cet égard.  Le Conseil affirme qu’il importe que la MANUSOM appuie un processus de paix et de réconciliation dirigé par les Somaliens eux-mêmes.  Il prend note de la fermeture du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie (UNPOS), et remercie l’ancien Représentant spécial du Secrétaire général, M. Mahiga, et l’ensemble du personnel de l’UNPOS pour le travail qu’ils ont accompli en Somalie.


Le Conseil rappelle qu’il compte que la MANUSOM sera une mission intégrée d’ici au 1er janvier 2014.  Il met l’accent sur le rôle qui incombe à la Mission d’aider le Gouvernement somalien à coordonner l’assistance internationale, et sollicite la coopération des partenaires internationaux et des organisations internationales, notamment l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et l’Union européenne.


Le Conseil accueille avec satisfaction l’intérêt que la communauté internationale continue de porter à la Somalie.  Dans ce contexte, il se félicite que l’Union européenne ait l’intention de tenir une conférence sur la Somalie en septembre à Bruxelles.  Cette conférence permettra de faire en sorte que tous les Somaliens recueillent concrètement les dividendes de la paix et donnera le coup d’envoi à un nouveau partenariat entre la Somalie et la communauté internationale en vue de la reconstruction politique et du développement économique du pays.  En outre, le Conseil prend note de la réunion spéciale consacrée à la Somalie qui s’est tenue en marge de la cinquième Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique.


Le Conseil tient à exprimer sa gratitude à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et à ses partenaires stratégiques pour les efforts qu’ils ont déployés, aux côtés des forces armées somaliennes, en vue de créer l’espace de sécurité nécessaire pour progresser sur la voie de la paix et de la stabilité en Somalie.  Le Conseil prend note du communiqué sur la situation en Somalie, publié le 10 mai par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  Il rend hommage à l’ensemble du personnel de l’AMISOM pour le courage dont il a fait preuve et les sacrifices qu’il a consentis, et adresse ses remerciements aux peuples et aux gouvernements des pays fournisseurs de contingents et aux partenaires stratégiques.  Le Conseil se félicite que l’ONU ait l’intention d’entreprendre un examen de l’AMISOM de concert avec l’Union africaine, et souligne qu’il importe que ces deux organisations collaborent étroitement dans ce cadre.


Le Conseil est reconnaissant à la communauté internationale pour le soutien qu’elle apporte à l’AMISOM, notamment à l’Union européenne pour son importante contribution au budget de la Mission.  Il prie de nouveau les donateurs –actuels et nouveaux– de soutenir l’AMISOM, notamment en versant des contributions non préaffectées au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de l’AMISOM.


Le Conseil se félicite des progrès récemment enregistrés sur le plan de la sécurité mais estime que ces acquis demeurent fragiles.  Il souligne qu’il importe que la communauté internationale aide le Gouvernement fédéral somalien à créer des forces de sécurité professionnelles, capables et comptables de leurs actes dans le cadre d’une approche globale de la réforme du secteur de la sécurité en Somalie prévoyant une réforme du système de justice, la protection des droits de l’homme et l’instauration de l’état de droit.


Le Conseil demeure préoccupé par la précarité des conditions de sécurité en Somalie et par la menace qu’Al-Chabab continue de représenter pour la paix et la sécurité.  Il condamne à nouveau avec la plus grande fermeté les attaques récemment dirigées contre des civils favorables au processus de paix et de réconciliation en Somalie.


Le Conseil réaffirme qu’il importe que le Gouvernement fédéral règle les questions en suspens qui revêtent une importance vitale pour la stabilité à long terme de la Somalie, telles que la réconciliation nationale, la mise en place d’un système fédéral, la révision de la Constitution et la tenue ultérieure d’un référendum sur la nouvelle Constitution, ainsi que la préparation des élections de 2016.  Le Conseil souligne combien il importe que la MANUSOM et le Gouvernement fédéral somalien engagent un véritable dialogue sur toutes ces questions.  Il demande à nouveau que les femmes soient pleinement associées à tous les processus politiques.


Le Conseil souligne qu’il respecte la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et l’unité de la Somalie.  Il met l’accent sur l’importance d’un dialogue constructif entre le Gouvernement fédéral somalien et les administrations locales et régionales.  À cet égard, le Conseil prend note de la reprise du dialogue entre le Gouvernement fédéral et le « Somaliland » en avril 2013, à Ankara.  Il encourage les parties à maintenir leur engagement de poursuivre ce dialogue.


Le Conseil souligne qu’il importe d’instaurer des relations de paix et de coopération entre les États de la région.  Il prend note des efforts déployés par le Gouvernement somalien pour rétablir des relations de bon voisinage et renforcer ainsi la sécurité collective.  Il prend également note du communiqué publié le 24 mai par l’IGAD lors de son vingt-deuxième sommet tenu à Addis-Abeba.  Il partage les préoccupations de l’IGAD concernant la situation à Kismayo et, dans ce contexte, engage toutes les parties à s’abstenir de tous actes susceptibles de compromettre la paix et la stabilité en Somalie.  Il se félicite de l’engagement pris par le Gouvernement fédéral de mener des initiatives de réconciliation dans les régions du Djouba, avec le concours de la MANUSOM, de l’IGAD et d’autres entités concernées.  Le Conseil exprime son intention de garder la situation à l’étude.


Le Conseil souligne que la communauté internationale doit apporter une aide humanitaire soigneusement coordonnée, rapide et soutenue, aux millions de Somaliens qui continuent d’avoir besoin d’urgence d’une assistance humanitaire absolument vitale, ainsi qu’une aide au développement axée sur le rétablissement des moyens de subsistance et le renforcement de la résilience des populations en vue de faciliter la transition vers une paix durable et le développement économique en Somalie.


Le Conseil se déclare vivement préoccupé par les informations faisant état de violations et d’atteintes aux droits de l’homme, qui continuent d’être commises par toutes les parties au conflit en Somalie, notamment les graves violations et sévices visant des enfants.  Le Conseil exprime également l’inquiétude que lui inspirent les informations faisant état de violences sexuelles commises contre des personnes déplacées par des groupes armés organisés et des membres des forces armées somaliennes.  Il demande au Gouvernement somalien de faire le nécessaire pour amener tous les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire à répondre pleinement de leurs actes, conformément au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme.


Le Conseil se félicite que le Gouvernement somalien ait signé, en marge de la Conférence sur la Somalie, un communiqué conjoint avec l’ONU sur la prévention des violences sexuelles dans ce pays.  Il souligne qu’il importe de donner effet intégralement et rapidement aux engagements qui y sont énoncés, notamment de dépêcher une équipe d’experts et de formuler ensuite des recommandations touchant les mesures à prendre.  Le Conseil prend note avec satisfaction de l’engagement pris par le Gouvernement fédéral de mettre fin aux meurtres et aux mutilations d’enfants ainsi qu’à leur recrutement et à leur emploi par les parties au conflit armé.  À cet égard, il souligne qu’il importe de mettre en œuvre intégralement et rapidement les deux plans d’action signés par le Gouvernement somalien.


Le Conseil demeure préoccupé par la menace que représentent les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et insiste sur le fait qu’il incombe au premier chef à la Somalie de lutter contre la piraterie et les vols à main armée en mer.  Le Conseil se félicite de la réduction sensible du nombre d’attaques menées avec succès par des pirates grâce aux mesures efficaces prises pour lutter contre la piraterie dans le cadre du renforcement des initiatives nationales, bilatérales et multilatérales et des mécanismes de coopération régionale, et estime qu’il faut poursuivre les activités visant à combattre la piraterie, les résultats obtenus pouvant être remis en cause tant que les conditions à terre encouragent la piraterie en mer.  Le Conseil engage le Gouvernement somalien à adopter et à mettre en œuvre sans plus tarder une législation antipiraterie.


Le Conseil réaffirme que les autorités compétentes doivent d’urgence mener des enquêtes et engager des poursuites non seulement contre les suspects capturés en mer, mais aussi contre quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite intentionnellement, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, favorisent ou financent illégalement des actes de piraterie et en tirent un profit illicite.  Le Conseil garde à l’étude la possibilité d’appliquer des sanctions ciblées contre de telles personnes ou entités si elles répondent aux critères énoncés au paragraphe 8 de sa résolution 1844 (2008).


Les membres du Conseil de sécurité continueront de suivre de près la situation.


*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

« Le Conseil de sécurité doit appuyer le travail de la Cour afin de mettre fin à l’impunité au Darfour », insiste le Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda

CS/11024

« Le Conseil de sécurité doit appuyer le travail de la Cour afin de mettre fin à l’impunité au Darfour », insiste le Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda

05/06/2013
Conseil de sécuritéCS/11024
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité                                        

6974e séance – matin                                       


« LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DOIT APPUYER LE TRAVAIL DE LA COUR AFIN DE METTRE FIN À L’IMPUNITÉ AU DARFOUR »,

INSISTE LE PROCUREUR DE LA CPI, MME FATOU BENSOUDA


Au cours de l’exposé semestriel sur la situation au Darfour, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a réitéré son appel en faveur de la lutte contre l’impunité des auteurs des graves crimes commis dans cette région et invité le Conseil à être à la hauteur des attentes des victimes.  Elle a notamment encouragé le Conseil de sécurité à adopter une approche créative dans ses contacts avec les organisations œuvrant dans cette voie, en particulier la CPI.


Mme Bensouda a dénoncé les mesures prises par certains individus affiliés au Gouvernement du Soudan et à des groupes armés, qui continuent de commettre des violences à l’encontre des civils, à saper le processus de paix et à ignorer les appels lancés par le Conseil.  C’est pourquoi, a-t-elle expliqué, le Conseil a déféré cette situation à la Cour.


Le Procureur a dénoncé les bombardements aériens attribués à une seule partie au conflit, l’utilisation de violences sexuelles en tant qu’armes de guerre, ainsi que les obstacles à la fourniture de l’aide humanitaire.  Elle a aussi partagé les préoccupations de la Coordonnatrice de l’ONU pour les secours d’urgence, Mme Valerie Amos, face aux 300 000 personnes déplacées depuis le début de cette année.


Le Procureur a également exhorté le Gouvernement du Soudan à procéder aux arrestations des personnes présumées responsables des attaques contre l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).


Le représentant du Soudan, qui a réfuté toutes les accusations portées contre son gouvernement, a estimé que les allégations de violences sexuelles étaient fondées sur les seules informations publiées par la presse.  Il n’existe, selon lui, aucune preuve établissant la responsabilité du Gouvernement du Soudan.  Le Conseil de sécurité, a-t-il cependant fait remarquer, avait gardé le silence devant les atrocités commises par les groupes rebelles.


Le représentant du Soudan a voulu donner la preuve que son gouvernement était attaché à la lutte contre l’impunité, en citant la création d’un tribunal des droits de l’homme et la nomination d’un procureur spécial dans le contexte de la mise en œuvre du Document de Doha.  Il a en outre estimé que le Bureau du Procureur ne pouvait pas se saisir de questions qui préoccupent les pays africains en ignorant délibérément la compétence, en la matière, de leur système judiciaire.


Les poursuites engagées par le Gouvernement soudanais en vertu de la loi contre le terrorisme n’entraînent pas systématiquement de poursuites en justice pour les crimes commis par les forces gouvernementales, a fait observer Mme Bensouda.  Contrairement aux annonces répétées et, malgré la multiplication de juridictions « spéciales » censées poursuivre les auteurs de crimes graves commis au Darfour, aucune procédure judiciaire n’a été menée, a constaté le représentant de la France.


Certains membres du Conseil, comme le Luxembourg, ont regretté que les mandats d’arrêt délivrés par la CPI en 2007 contre Ahman Harun, Ali Kushayb, Omar Al-Bashir et Raheem Hussein n’aient toujours pas été exécutés.  De manière générale, le représentant des États-Unis a constaté le manque de coopération du Gouvernement soudanais avec la Cour.


Une coopération avec la CPI est également attendue de la part des autres pays, qu’ils soient ou non parties au Statut de Rome, et des organisations internationales, ont insisté plusieurs intervenants.  Certains ont jugé inacceptable le manque de coopération du Tchad, un État partie au Statut de Rome, qui a accueilli le Président soudanais sur son territoire, le 26 mars dernier.  Le Procureur a regretté que le Conseil de sécurité n’ait pas pris de mesures après les sept communications officielles qu’il a reçues des juges de la CPI.


« C’est avec un fort sentiment de frustration, et même de désespoir, que j’interviens aujourd’hui, devant le Conseil, sur la situation au Darfour », a dit le Procureur au début de son exposé.  Prenant note de la profonde déception du Procureur face à l’inaction du Conseil de sécurité, le représentant des États-Unis a souhaité que le Conseil discute plus avant de la question du suivi des décisions de la Cour.


En ce qui concerne les rapports entre le Conseil de sécurité et la Cour pénale internationale, le délégué du Guatemala a émis l’espoir que leur coopération se poursuivra sur les aspects juridiques, sans toutefois entraîner une politisation de ce processus.  Depuis l’initiative du Guatemala en octobre 2012 et le dialogue interactif informel de mai dernier, les relations entre la CPI et le Conseil ont commencé à se renforcer de manière positive, a reconnu le Procureur, tout en avertissant qu’il restait encore beaucoup à faire dans ce sens.   


De leur côté, les trois pays africains membres du Conseil de sécurité, qui ne sont pas parties au Statut de Rome, ont soulevé des objections sur les procédures et méthodes de travail de la Cour concernant la situation au Darfour.  Le représentant du Maroc a rappelé que la décision d’arrêter le Président soudanais Al-Bashir n’avait jamais fait l’objet d’un consensus international.  En outre, a fait remarquer pour sa part son homologue du Rwanda, les chefs d’État des pays de l’Union africaine avaient adopté, depuis 2009, des décisions demandant le report des procès afin de ne pas compromettre les efforts visant à promouvoir une paix durable.  Le Conseil de sécurité gagnerait beaucoup à améliorer sa coopération et sa communication avec la Cour, ne serait-ce qu’en accusant réception des notifications qui lui sont adressées, a estimé, quant à lui, le représentant du Togo.



RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN


Exposé


Mme FATOU BENSOUDA, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a exprimé d’emblée sa frustration, et même son désespoir, à l’occasion de la présentation du dix-septième rapport établi par son Bureau concernant la situation au Darfour.  Elle a regretté que chaque intervention du Procureur de la Cour devant le Conseil ait été suivie par l’inaction.  Cette profonde déception n’est pas une surprise pour le Conseil, a-t-elle souligné.  Le Procureur a indiqué que son Bureau partageait les préoccupations de la Coordonnatrice des secours d’urgence de l’ONU, Mme Valerie Amos, face aux 300 000 personnes déplacées rien qu’au cours des cinq premiers mois de 2013, chiffre qui dépasse largement ce qui a été enregistré au cours des deux dernières années.


Elle a rappelé les problèmes majeurs qui se posent au Darfour, c’est-à-dire les bombardements aériens attribués à une seule partie au conflit, l’utilisation de violences sexuelles en tant qu’armes de guerre, les obstacles à la fourniture d’aide humanitaire ainsi que l’impunité pour les auteurs de ces crimes.  Elle a partagé l’inquiétude du Conseil quant au risque de voir ces problèmes influer sur le financement et le soutien aux crimes contre les civils.


Mme Bensouda a noté en particulier les inquiétudes du Conseil en ce qui concerne les mesures prises par certains individus affiliés au Gouvernement du Soudan et à des groupes armés, qui continuent de commettre des violences à l’encontre des civils, à saper le processus de paix et à mépriser les exigences du Conseil.  Tant que ces personnes jouiront de l’impunité, elles continueront de poser une menace à la paix et à la sécurité internationales, a-t-elle averti.


C’est pourquoi, a expliqué le Procureur, le Conseil a déféré cette situation devant la Cour.  Elle a assuré que son Bureau avait fait ce qu’il devait faire, en invitant le Conseil de sécurité à être à la hauteur des attentes des victimes du Darfour et à traduire en justice les auteurs des crimes.  « N’ignorons pas les effets disproportionnés des actes de ces criminels sur des millions de personnes », a-t-elle lancé.


Le Gouvernement du Soudan doit mettre fin à l’impunité au Darfour en procédant à l’arrestation des personnes présumées responsables des attaques contre l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et doit faciliter le travail du personnel humanitaire, comme le demande le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, a estimé Mme Bensouda.  Elle a encouragé l’ONU et l’Union africaine à travailler en coopération avec son Bureau pour suivre les progrès accomplis dans ce sens.  Les poursuites engagées par le Gouvernement soudanais en vertu de la loi contre le terrorisme n’entraînent pas systématiquement de poursuites en justice pour les crimes commis par les forces gouvernementales, a-t-elle fait remarquer.


Mme Bensouda a donc encouragé l’Union africaine à s’engager dans une discussion sur les recommandations en matière de justice au Darfour émises par son Groupe de haut niveau sur le Darfour. 


Le Procureur a également noté les allégations selon lesquelles un inculpé, M. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, aussi connu sous le nom de Ali Kushayb, serait impliqué dans des incidents survenus en avril 2013 dans la région centrale du Darfour.  Des témoins auraient vu cet individu roulant dans un véhicule du Gouvernement soudanais avec des membres de la Police centrale de réserve, des services de la police secrète et des frontières et de milices affiliées au Gouvernement.  Un nombre important d’hommes armés ont pris pour cible la population civile, incendié des maisons, des magasins et du bétail et se sont livrés à des pillages.  Plus de 100 civils sont morts lors de cet incident, sans compter les nombreux blessés et les 30 000 personnes déplacées vers le Tchad.  Les civils déplacés appartiennent pour la plupart à l’ethnie Salamat, mais il y en a d’autres qui sont membres d’ethnies non arabes, a précisé Mme Bensouda.  Selon des observateurs, le Gouvernement du Soudan aurait voulu apaiser les membres des tribus Misseriya et Ta’isha qui ont participé à la milice Janjaouite, en leur permettant de s’approprier les terres des Salamat.


Mme Bensouda s’est dite aussi très préoccupée par l’implication de MM. Ahmad Harun et Abdel Raheem Hussain, deux inculpés par la CPI, dans des crimes commis ailleurs au Soudan.  Elle a regretté que le Conseil de sécurité n’ait pas pris de mesures après les sept communications officielles des juges de la CPI concernant les déplacements du Président soudanais au Tchad.


Le Procureur a ensuite rappelé que, lors de sa visite sur le terrain du 20 au 23 mai 2013, Mme Amos avait rencontré trois inculpés de la CPI, dont le Président Omar Al-Bashir.  Elle a demandé à l’ONU de se livrer à une analyse approfondie sur l’utilité de ces contacts et prévenu des risques de manipulation.  Enfin, elle a encouragé le Conseil de sécurité à se montrer créatif dans ses contacts avec les organisations travaillant sur la situation au Darfour, en particulier avec la CPI.  Depuis l’initiative du Guatemala en octobre 2012 et le dialogue interactif informel de mai dernier, les relations entre la CPI et le Conseil ont commencé à se renforcer de manière positive, s’est-elle réjouie, tout en avertissant qu’il restait encore beaucoup à faire dans ce sens.   


Déclarations


M. OLIVIER MAES (Luxembourg) a regretté profondément que les mandats d’arrêt délivrés par la Cour pénale internationale (CPI) contre Ahman Harun, Ali Kushayb, Omar Al-Bashir et Raheem Hussein n’aient toujours pas été exécutés.  Il s’est dit également préoccupé par les restrictions continues que les autorités soudanaises imposent au travail et aux mouvements de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) d’accéder aux théâtres des combats et d’enquêter, notamment, sur les cas signalés de violences sexuelles.  Il a en outre pointé du doigt la poursuite des bombardements aériens aveugles par l’armée de l’air soudanaise et la recrudescence des violences intercommunautaires.  Il a condamné les actes de violences sexuelles et sexistes ainsi que les violences à l’égard des enfants.


Le représentant a demandé à tous les États, parties ou non au Statut de Rome, et à toutes les organisations régionales et internationales concernées de coopérer pleinement avec la CPI.  Il importe, a-t-il estimé, que le Conseil de sécurité réfléchisse à ce qu’il peut faire pour aider la Cour, notamment pour répondre aux cas de non-coopération.


M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis), notant les progrès réalisés dans les procédures lancées par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale concernant la situation au Darfour, a émis l’espoir que cela permettra d’engager les premiers procès.  Il a regretté que le Gouvernement du Soudan s’obstine à ne pas coopérer avec la CPI.   Les personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt continuent leur fuite et traversent des frontières internationales, a-t-il déploré.  Ces individus ne doivent pas circuler librement, a-t-il insisté, en rappelant l’interdiction de voyager que leur ont imposée certains États.  Il a exhorté les autres États à en faire de même.  Le représentant a également regretté le manque de coopération de la part de certains États, en faisant remarquer que le 26 mars dernier, le Tchad, qui est un État partie au Statut de Rome, n’a pas respecté son obligation de coopérer avec la Cour en accueillant sur son territoire le Président soudanais pour la quatrième fois depuis le lancement de son mandat d’arrêt.  Les États-Unis souhaitent discuter du suivi des décisions de la CPI, a-t-il dit.


Le représentant a ensuite noté avec préoccupation que, selon les experts, le Gouvernement du Soudan n’avait pas rempli ses engagements en vertu du Document de Doha qui prévoit notamment l’établissement d’un système de justice crédible.  Il a rappelé que plusieurs soldats soudanais étaient accusés d’avoir commis des violences contre des membres d’une tribu.  Les États-Unis sont aussi préoccupés par les violences croissantes, notamment les bombardements aériens, les violences sexuelles et autres, ainsi que les attaques ciblant des soldats de la paix.  Il a aussi déploré les entraves à l’accès du personnel humanitaire et condamné fermement les attaques commises contres les Casques bleus.  Il a prévenu que l’impunité pour les crimes au Darfour envoyait aux autorités de Khartoum un message ambigu.  Le Gouvernement du Soudan doit faire beaucoup plus et le Conseil de sécurité doit insister pour que ce Gouvernement remplisse ses obligations, a-t-il souligné avant de conclure.


M. EUGÈNE-RICHARD GASANA (Rwanda) a condamné fermement la poursuite des combats au Soudan, et s’est dit préoccupé par les violations des droits de l’homme au Darfour.  Il a encouragé le Gouvernement du Soudan, y compris le Procureur spécial, à poursuivre les auteurs des crimes graves commis au Darfour.  Il a regretté le fait que le Document de Doha n’eût pas été totalement mis en œuvre, en encourageant ainsi le Gouvernement du Soudan et tous ses signataires à l’appliquer.  Le succès du Document de Doha dépendra de la volonté des parties signataires à respecter ses dispositions, a-t-il estimé.


Le délégué, qui a souligné que son pays n’avait pas adhéré au Statut de Rome, a rappelé que les chefs d’État des pays de l’Union africaine avaient adopté, depuis 2009, des décisions demandant le report des procès afin de ne pas compromettre les efforts visant à promouvoir une paix durable.  Il a mis l’accent sur l’importance d’une coopération sincère entre le Conseil de sécurité et les organisations régionales.


M. JOSÉ ALBERTO BRIZ GUTIÉRREZ (Guatemala) a demandé au Gouvernement du Soudan et à toutes les parties concernées de coopérer avec le Procureur de la CPI.  Le Guatemala, a-t-il déclaré, se félicite du travail d’enquête mené par le Bureau du Procureur.  Le représentant s’est dit ensuite très préoccupé par les attaques aériennes menées par les forces soudanaises contre des civils.  Il s’est dit aussi alarmé par le nombre croissant de personnes déplacées et par les violences sexuelles et sexistes, ainsi que par les attaques perpétrées contre les Casques bleus.  Toutes ces atteintes à la paix et à la sécurité sapent le processus de paix, a-t-il fait remarquer.  Rappelant les mandats d’arrêt lancés par le Bureau du Procureur contre quatre individus, le représentant du Guatemala a estimé que le manque de coopération de la part du Gouvernement soudanais était inacceptable.  Il a également regretté le manque de coopération d’autres États qui ont accueilli des personnes visées par des mandats d’arrêt de la CPI.  Le représentant a souligné qu’il était essentiel de renforcer la coopération entre le Conseil de sécurité et la CPI, en souhaitant notamment qu’il y ait un suivi des décisions du Conseil de sécurité à cet égard.  Il a également émis l’espoir que la coopération entre les deux instances se poursuive sur les aspects juridiques, sans toutefois entraîner une politisation de ce processus.  Face à l’impunité et au non-respect des obligations de coopération avec la Cour, la communauté internationale doit faire preuve d’unité, a-t-il insisté.


M. MARTIN BRIENS (France) a rappelé que près de neuf ans après la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité, quatre individus inculpés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et l’un d’entre eux également de génocide, continuaient de se soustraire à l’action de la Cour, au vu et au su de tous, malgré les mandats d’arrêt émis contre eux.  Ces quatre personnes, poursuivies pour le massacre et le déplacement de milliers de civils, ou accusées d’avoir perpétré un génocide par des méthodes qu’ils espéraient invisibles, telles que le viol, la persécution, le blocage intentionnel d’accès à l’aide humanitaire, demeurent à des fonctions clefs.  Ils sont en mesure d’ordonner de nouvelles exactions, a-t-il ajouté.


Le délégué de la France a affirmé que le Soudan n’assumait pas ses responsabilités.  Contrairement aux annonces répétées et à la multiplication de juridictions « spéciales » censées poursuivre les auteurs de crimes graves commis au Darfour, aucune procédure judiciaire n’a été menée, a—t-il déclaré, en relevant en outre que la mise en œuvre du processus de paix connaissait de graves lacunes.  C’est pourquoi, M. Briens a mis l’accent sur la nécessité d’encourager la coopération de tous, d’isoler et de sanctionner les criminels et de retrouver l’unité du Conseil de sécurité.  Il a déploré, ainsi, le fait que certaines délégations refusaient de constater la dégradation pourtant continue et indiscutable de la situation humanitaire et de la situation en matière de sécurité.


M. SAMIR SHARIFOV (Azerbaïdjan), rappelant que son pays n’était pas signataire du Statut de Rome, a indiqué qu’il prenait cependant note des efforts entrepris par le Bureau du Procureur pour enquêter sur les crimes graves au Darfour.  Ses activités, a-t-il insisté, doivent respecter strictement les dispositions de la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité.  Le délégué a également déploré les attaques contre le personnel humanitaire et les soldats de maintien de la paix de la MINUAD.  Avant de conclure, il a souligné la nécessité pour la communauté internationale d’appuyer la mise en œuvre du Document de Doha, qui est, a-t-il dit, indispensable pour assurer une paix durable au Darfour.   


Après avoir rappelé que son pays ne faisait pas encore partie du Statut de Rome, M. KODJO MENAN (Togo) a noté qu’en ce qui concerne la coopération entre les Nations Unies, le Conseil de sécurité, les États et la Cour pénale internationale, plusieurs incertitudes et déficits évoqués lors de l’exposé de décembre dernier, semblent persister dans celui qu’a fait, ce matin, le Procureur de la Cour.  Le Conseil de sécurité gagnerait beaucoup à améliorer sa coopération et sa communication avec la Cour, ne serait-ce qu’en accusant réception des notifications qui lui sont adressées, a-t-il dit.  Par ailleurs, le Togo souhaite que les relations entre la CPI et les États respectent strictement le principe de complémentarité qui implique, pour les États concernés, l’obligation première de poursuivre et de juger les auteurs des crimes.  Le Togo regrette l’absence de progrès, depuis décembre 2012, concernant les poursuites des personnes suspectées et encourage les États concernés à faire jouer le principe de complémentarité.  Le représentant du Togo a ajouté que dans le cadre de leur coopération avec la CPI, les États semblent souvent moins généreux envers la défense qu’ils ne le sont vis-à-vis du Bureau du Procureur.  Malgré l’obligation pour les chambres d’assurer un procès équitable en vertu de l’article 64.2 du Statut de Rome, a-t-il fait remarquer, la CPI elle-même considère que l’appui qu’elle pourrait apporter à la défense pour faciliter la coopération des États, est plutôt une obligation de moyens et non pas une obligation de résultats. 


M. EVGENY ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a réaffirmé que son pays appuyait les efforts déployés par la CPI pour mener les enquêtes sur les crimes graves commis au Darfour.  Le délégué russe s’est dit préoccupé par la détérioration de la situation au Darfour, en particulier par la multiplication des affrontements armés entre les différentes tribus, causés le plus souvent, selon lui, par une compétition pour les ressources naturelles.


La solution aux questions humanitaires réside, a-t-il estimé, dans la normalisation politique et militaire, la reprise du processus de paix et le développement économique du Darfour.  Il a, notamment, mis l’accent sur la nécessité de mettre en œuvre le Document de Doha.


Le représentant de la Fédération de Russie a par ailleurs souligné l’importance pour le Procureur de la CPI d’ouvrir de nouvelles enquêtes criminelles, par exemple pour poursuivre les responsables du meurtre des dirigeants du Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE).  La Cour a pour mandat de s’acquitter des fonctions judiciaires et pénales à l’égard des coupables, a-t-il rappelé, en précisant que ses actions ne devraient pas mettre en porte-à-faux les efforts politiques.  Sa délégation, a-t-il dit, a pris note des nouvelles directives (A/67/828-S/2013/210), publiées le 3 avril dernier, par le Secrétaire général en ce qui concerne les rapports entre fonctionnaires des Nations Unies et les personnes objet d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître de la Cour.  La Fédération de Russie, a-t-il ajouté, suit de très près les enquêtes sur les attaques menées contre le personnel de la MINUAD. 


Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a déclaré que son pays était profondément préoccupé par la poursuite des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire au Darfour.  Le Conseil de sécurité, en février 2013, s’était déclaré préoccupé par la grave situation humanitaire à laquelle était confrontée la population du Darfour et avait demandé à nouveau qu’il soit mis fin à tous les actes de violence contre les civils, au recrutement d’enfants dans les rangs des groupes armés et à d’autres violations graves des droits des enfants, a-t-elle rappelé. 


Le Gouvernement du Soudan est tenu de coopérer avec la Cour, a rappelé la représentante.  La résolution du Conseil de sécurité a également demandé à tous les autres États Membres et les organisations régionales de coopérer avec la CPI.  Un aspect crucial de cette coopération est l’exécution des mandats d’arrêt, a poursuivi la représentante de l’Argentine.  Quatre mandats d’arrêt lancés par la Cour depuis 2007 pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité ne sont toujours pas exécutés, a-t-elle déploré.  La représentante de l’Argentine a regretté la position adoptée par le Gouvernement du Soudan à l’égard de la Cour, en faisant remarquer que c’est le peuple soudanais lui-même qui est victime de ces crimes.  Elle a également regretté que le Tchad, un État partie au Statut de Rome, ne se fût pas acquitté, à plusieurs occasions, de son obligation de coopérer avec la CPI.  C’est pourquoi, elle a appelé le Tchad à respecter ses obligations en vertu du Statut de Rome.  Elle a aussi appelé les autres États et les organisations régionales, notamment l’Union africaine, à travailler ensemble pour coopérer pleinement avec la Cour afin d’empêcher que l’impunité ne l’emporte.


L’Argentine estime que les États non parties au Statut de Rome, en refusant de reconnaître la compétence de la Cour pour les actes commis par leurs ressortissants au cours d’opérations établies ou autorisées par le Conseil, contredisent le Statut de Rome et affaiblissent la crédibilité du Conseil et le rôle de la Cour.  La clause exemptant l’ONU de payer les frais de renvoi n’est pas seulement une contradiction avec le Statut de Rome, mais montre aussi l’incapacité de l’Organisation à examiner la question du financement des renvois, tout en mettant en péril les activités du Bureau du Procureur et la viabilité de la Cour à long terme, a-t-elle estimé.


M. MASOOD KHAN (Pakistan) a appelé à mettre en place une stratégie multidimensionnelle globale pour parvenir à instaurer la paix au Darfour.  Il a appuyé les efforts déployés par l’Union africaine en ce sens, en souhaitant également que les efforts déployés par l’Organisation de la coopération islamique (OIC) soient pris en compte.  Il a invité les parties concernées à mettre en œuvre le Document de Doha.  Se déclarant préoccupé par les attaques commises au Darfour, il a demandé que les auteurs de ces attaques soient traduits en justice.  L’ONU et la CPI sont deux organisations distinctes qui ont leur propre mandat, a-t-il tenu à rappeler.  La communauté internationale doit soutenir les efforts visant à instaurer une paix et une stabilité durables auxquelles aspirent les peuples de la région, a-t-il souligné.  « Nous devons faire plus pour aider à résoudre ce problème très complexe d’une manière globale », a-t-il dit.


M. LOTFI BOUCHAARA (Maroc) a salué les avancées enregistrées sur le plan politique et s’est félicité de la tenue de la Conférence des donateurs pour le Darfour, à Doha, en avril dernier.  Il s’est dit préoccupé par les combats sur place.  Le Maroc plaide depuis toujours en faveur d’un règlement politique entre l’ensemble des parties concernées et réaffirme son attachement au respect du droit international humanitaire, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Soudan, a-t-il assuré.


Le représentant a estimé que la situation actuelle au Soudan méritait tout le soutien de la communauté internationale afin de permettre un retour à la paix et à la sécurité.  Il a noté que le Soudan avait consenti de nombreux sacrifices dans le cadre de l’Accord de paix global et du Document de Doha.  Il a rappelé que la décision d’arrêter le Président soudanais Al-Bashir n’avait jamais fait l’objet d’un consensus international. 


Mme SOHN SUNG-YOUN (République de Corée) a constaté que les violences se poursuivaient au Darfour.  Elle a souhaité que les allégations à ce sujet soient clarifiées.  Concernant les activités de la CPI, elle s’est félicitée des progrès accomplis et des procédures qui ont été lancées.  Elle a également salué les enquêtes menées par le Procureur de la Cour.  La représentante a rappelé qu’il incombe en premier lieu au Soudan de coopérer pleinement avec la CPI.  La représentante a également demandé au Conseil de sécurité d’examiner quelles mesures prendre pour assister la CPI dans la mise en œuvre de son mandat.  « Nous attendons aussi qu’une enquête soit menée sur les allégations de crimes graves perpétrés au Darfour et nous engageons le Procureur à mener ces enquêtes », a-t-elle ajouté. 


M. BO SHEN (Chine) a déclaré que la situation au Darfour était complexe, en particulier compte tenu du contexte de sécurité, de stabilité et de reconstruction.  C’est pourquoi le processus politique est essentiel, a-t-il souligné.  Rappelant que le Document de Doha a formé le socle pour la paix au Darfour, il a exhorté tous les signataires à en assurer la pleine mise en œuvre.  S’adressant en particulier aux groupes rebelles, il les a appelés à renoncer à la violence et à adhérer au Document de Doha.  Le représentant a émis l’espoir que la Cour jouera un rôle positif à cet égard.  Réaffirmant la position de la Chine concernant l’implication de la Cour dans la situation au Darfour, il a insisté sur la nécessité pour le Conseil de sécurité d’accorder toute l’importance nécessaire au rôle des organisations régionales dans ce processus, comme la Ligue des États arabes et l’Union africaine.


Mme PHILIPPA JANE KING (Australie) a exhorté le Conseil de sécurité à fournir un ferme appui aux efforts de réconciliation politique qui sont étayés dans le Document de Doha pour la paix au Darfour.  Mme King s’est également inquiétée du climat d’impunité qui prévaut au Darfour, en appelant notamment à ce qu’une enquête en bonne et due forme soit faite pour faire la lumière sur les conséquences des bombardements aériens menées par les Forces armées soudanaises.  Il est inacceptable, a-t-elle dit, que le personnel de la MINUAD soit empêché d’enquêter sur un bombardement aérien opéré par les Forces armées soudanaises, de faire la lumière sur les informations faisant état de violences sexuelles et de fournir une aide humanitaire aux victimes de violences intercommunautaires.


Mme King a ensuite profondément regretté le manque de coopération dont fait preuve, selon le Procureur de la CPI, le Gouvernement du Soudan avec la Cour.  Elle a appelé le Conseil de sécurité à faire davantage pour appuyer la Cour et assurer la coopération du Soudan.  Tout échec en la matière risque de saper le rôle potentiellement dissuasif des références que fait le Conseil de sécurité à la CPI dans ses résolutions, a-t-elle averti.  La représentante s’est aussi dite profondément déçue par le fait que certains États parties au Statut de Rome aient manqué à leur obligation de coopérer avec la Cour pour appréhender les quatre Soudanais qui sont l’objet de mandats d’arrêt lancés par le Bureau du Procureur.  Les comités de sanctions du Conseil de sécurité devraient prendre en compte les mandats d’arrêt et les citations de la CPI afin d’assurer une plus grande cohérence entre les listes des individus visés par les sanctions et les poursuites engagées par la Cour.


La représentante de l’Australie a regretté par ailleurs que la CPI eût été critiquée lors du Sommet de l’Union africaine, en faisant observer que la majorité des enquêtes avaient été lancées par la Cour à la demande d’États africains.  Le Conseil de sécurité doit appuyer fermement le travail de la Cour et réfléchir aux meilleurs moyens de l’aider à mettre un terme à l’impunité au Darfour, a-t-elle estimé.


M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a dit partager le sentiment de  frustration exprimé par le Procureur de la CPI dans sa déclaration.  Il a notamment déploré le fait que le calendrier de la mise en œuvre du Document de Doha était loin d’être respecté.  Faisant référence aux meurtres de dirigeants du Mouvement pour la justice et l’égalité, il a jugé que les attaques menées contre des personnes ayant accepté de déposer les armes étaient inacceptables. 


Il a regretté le manque de coopération du Soudan avec la CPI, en particulier concernant les trois mandats d’arrêt lancés contre des autorités du pays.  Le Conseil de sécurité doit examiner ce qu’il peut faire pour aider la Cour à exécuter son mandat, a assuré le représentant du Royaume-Uni.


M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN M. (Soudan) a, tout d’abord, expliqué que sa participation à cette réunion du Conseil de sécurité ne voulait pas dire que le Soudan reconnaissait la compétence de la Cour pénale internationale.  Son pays, a-t-il précisé, n’est pas partie au Statut de Rome.  Il a souhaité rectifier les informations données au cours de la réunion et réfuté les accusations portées contre son gouvernement.  Il a cité des témoignages qui ont déjà contesté les accusations de génocide et de nettoyage ethnique.  Le conflit au Darfour est un conflit interne qui n’a pas à dépasser les frontières internationales, a soutenu le représentant.  Il a estimé que le Bureau du Procureur ne pouvait pas se saisir de questions qui préoccupent le continent africain en méprisant les compétences des systèmes judiciaires africains.  Le Gouvernement soudanais est attaché à la lutte contre l’impunité, a-t-il assuré, en rappelant qu’il avait créé un tribunal des droits de l’homme et nommé un procureur spécial dans le contexte de la mise en œuvre du Document de Doha.  Ce procureur spécial a été saisi de plus de 53 affaires, dont 30 concernent le nord du Darfour, qui ont conduit à 17 condamnations.  Tout ceci, a-t-il conclu, témoigne de la volonté et de la compétence du système judiciaire soudanais.


Le représentant a également rejeté les allégations de bombardements aériens par les Forces armées soudanaises contre la population civile.  Son gouvernement, a-t-il précisé, a le droit de mener des activités de défense nationale pour faire face à des rebelles révolutionnaires.  Ces groupes de rebelles ont tué des responsables soudanais qui s’étaient engagés sur la voie de la paix et commis des crimes contre l’humanité, a-t-il rappelé.  En dépit des atrocités commises, a-t-il observé, le Conseil de sécurité n’a pas levé le petit doigt.  Il a, au contraire, dénoncé les déclarations faites à propos des violences sexuelles qui se fondent sur des rapports fournis par les médias.  Il a rappelé que le président du Conseil de sécurité avait déjà rejeté les preuves provenant des médias. 


La Coordonnatrice des secours d’urgence des Nations Unies, Mme Valerie Amos, en se rendant récemment au Soudan, a montré qu’elle était en mesure de représenter une organisation internationale qui défend les principes de la Charte, a déclaré le représentant.  Au cours de sa visite, a-t-il rappelé, elle a rencontré le Président du Soudan, avant de se rendre au Darfour.  Mme Amos a réaffirmé que les mouvements rebelles étaient responsables du déplacement des personnes et de la situation humanitaire dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, a-t-il ajouté.  La situation au Darfour s’est considérablement améliorée par rapport à 2003, a-t-il assuré, avant de demander au Conseil de sécurité d’accompagner tous les efforts déployés en faveur de la paix et de la sécurité. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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