Le Comité des ONG adopte le rapport final d’une reprise de session marquée par la « décision historique » de recommander un statut consultatif pour deux ONG LGBT

Comité des organisations non gouvernementales

Reprise de la session de 2013

30^e séance – matin

LE COMITÉ DES ONG ADOPTE LE RAPPORT FINAL D’UNE REPRISE DE SESSION MARQUÉE PAR LA « DÉCISION HISTORIQUE »

DE RECOMMANDER UN STATUT CONSULTATIF POUR DEUX ONG LGBT

Le Comité des ONG s’est brièvement réuni ce matin pour adopter par consensus, tel qu’oralement amendé, le rapport final de sa reprise de la session de 2013, laquelle a été marquée par la « décision historique » de recommander l’octroi du statut consultatif spécial à deux ONG de défense des droits des gays, lesbiennes, transgenres et transsexuels (LGBT).  Les représentants de la Belgique, de la Bulgarie, du Soudan et de la Chine ont fait des commentaires.

Le rapport, qui couvre l’examen de 426 dossiers d’ONG mené du 20 au 29 mai, contient cinq projets de décision qui appellent le Conseil économique et social (ECOSOC) à accorder un statut consultatif spécial à 161 ONG, à suspendre, pendant une période d’un an, le statut de 154 ONG qui n’ont pas présenté leur rapport quadriennal à temps et, pour avoir persévéré dans la même faute, à retirer celui de 159 ONG.

L’ECOSOC devrait aussi reclasser du statut consultatif spécial au statut consultatif général « World Society for the Protection of Animals ». 

Le Comité, qui est un organe subsidiaire de l’ECOSOC, peut recommander à ce dernier l’octroi du statut consultatif général, du statut consultatif spécial ou de l’inscription sur la Liste.

Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action du Conseil économique et social.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Elles peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.  L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Dans ses remarques de clôture, le Président du Comité, M. Marghoob Saleem Butt, du Pakistan, a fait observer qu’au cours de cette session, le Comité avait adopté un nombre record de décisions.  « En termes de pourcentage, le Comité a amélioré son efficacité », s’est félicité M. Butt qui a formulé l’espoir que l’esprit de coopération dont ont fait preuve les délégations se maintiendra.

Le Comité a aussi décidé de reporter l’examen de 219 dossiers d’ONG et de clore sans préjudice ceux de 45 autres qui n’ont pas répondu aux questions soulevées par les délégations au cours des sessions précédentes.  Il a pris note du changement de nom de « National Committee for UNIFEM, Japan (Special, 2007) » qui est devenu « Japan National Committee for UN Women »

Toujours aujourd’hui, les membres du Comité ont apporté un léger changement aux dates de leur session régulière de 2014 qui se tiendra non plus du 27 janvier au 5 février et le 14 février, mais du 21 au 29 janvier et le 7 février.

Au cours de cette dernière séance, la représentante de la Bulgarie a salué la « décision historique » du Comité de recommander l’octroi du statut consultatif spécial à deux ONG LGBT. 

L’ONG australienne « Australian Lesbian Medical Association », et sa consœur autrichienne « Homosexuelle Initiative Wien » ont obtenu leur recommandation à l’issue d’un vote, les 24 et 28 mai.

« Le Comité envoie ainsi un message fort selon lequel la voix des organisations qui se sont engagées à dénoncer la discrimination basée sur l’identité et l’orientation sexuelles mérite de se faire entendre à l’ONU », s’est félicitée aujourd’hui la représentante de la Belgique.  Elle a toutefois regretté que le Comité ait reporté l’examen de 219 candidatures, nombre qui dépasse, a-t-elle relevé, le nombre des demandes approuvées.

Malheureusement, a constaté la délégation belge, de nombreuses ONG des droits de l’homme ont, une nouvelle fois, été bloquées par des « questions répétitives qui bien souvent n’ont rien à voir avec les critères d’obtention du statut consultatif ».  Elle s’est dite particulièrement préoccupée par le fait que le Comité ait reporté l’examen des dossiers de plusieurs ONG travaillant dans trois domaines importants à savoir, la santé sexuelle et reproductive, les droits de la femme et l’égalité entre les sexes, la liberté d’expression et la protection des journalistes. 

Elle a aussi dénoncé le fait que le Comité ait, une nouvelle fois, bloqué les candidatures des ONG « séculaires et humanistes ».  Le Comité doit prendre en compte la pleine diversité des ONG comme le dit la résolution 1996/31 de l’ECOSOC, a tranché la représentante de la Belgique.

« Les membres du Comité ont bien sûr le droit de poser des questions, mais les ONG ont également le droit d’obtenir une réponse dans un délai raisonnable », a renchéri la représentante de la Bulgarie qui s’est elle aussi inquiétée du nombre élevé de dossiers reportés, s’agissant des ONG spécialisées dans les droits sexuels et reproductifs.

Son homologue du Soudan a dénoncé les pressions exercées par certaines délégations pour mettre aux voix la décision sur certaines ONG.  « Le vote doit rester l’exception », a-t-il dit car « la règle est de se prononcer par consensus. »  Le représentant de la Chine a aussi exprimé son opposition à la mise aux voix qui « compromet la cohésion au sein du Comité et y pollue l’atmosphère ».

Avec lui, plusieurs membres du Comité se sont inquiétés du fait que le nombre de dossiers reportés alourdit encore une charge de travail toujours croissante.

Le Comité achève ainsi une session, tenue du 21 au 30 janvier, et reprise depuis le 20 mai dernier.  Il est composé des pays suivants: Belgique, Bulgarie, Burundi, Chine, Cuba, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Israël, Kirghizistan, Maroc, Mozambique, Nicaragua, Pakistan, Pérou, Sénégal, Soudan, Turquie et Venezuela.

Pour en savoir plus sur le Comité et ses décisions, veuillez consulter le site Internet www.un.org/esa/coordination/ngo.

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