La Quatrième Commission recommande à l’Assemblée générale des textes sur l’assistance à la lutte antimines et sur l’utilisation pacifique de l’espace
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Quatrième Commission
19e séance – matin
LA QUATRIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES TEXTES SUR L’ASSISTANCE À LA LUTTE ANTIMINES ET SUR L’UTILISATION PACIFIQUE DE L’ESPACE
La Quatrième Commission a appelé aujourd’hui l’Assemblée générale à se déclarer « profondément alarmée »par le nombre de mines posées chaque année, et qui s’ajoute au nombre, décroissant mais encore très important, de mines et de restes explosifs de guerre provenant des conflits armés. L’Assemblée a aussi été invitée à demander aux États de contribuer à un essor ordonné des activités spatiales qui favorisent une croissance économique soutenue et un développement durable dans tous les pays.
La Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a donc adopté sans vote trois projets de résolution sur l’assistance antimines et sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace.
Devant les délégations de l’Afghanistan, de l’Iraq, de la Libye ou encore du Liban, qui figurent parmi les 70 pays touchés par ce problème, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de se déclarer « profondément alarmée »par le nombre de mines qui sont encore posées chaque année, et qui s’ajoute au nombre encore très important, de mines et de restes explosifs de guerre provenant des conflits armés. Le représentant du Guatemala a demandé qu’à l’avenir, la Commission se penche aussi sur la question des engins artisanaux, « difficiles à détecter et dont les effets sont destructeurs ».
Si elle suit les recommandations de sa Quatrième Commission, l’Assemblée devrait prier instammenttous les États, en particulier ceux qui sont le mieux à même de le faire, ainsi que les organismes des Nations Unies et les autres organisations et institutions compétentes, de fournir une assistance aux pays touchés par le problème des mines et un soutien aux fonds d’affectation spéciale nationaux, régionaux et mondiaux, notamment le Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance à la lutte antimines. Le représentant du Japon s’est prévalu d’une aide estimée à 580 millions de dollars qui est allée à 49 pays, depuis 1998.
Son homologue de l’Union européenne a parlé d’une aide de 47 millions de dollars pour l’année 2012 seulement, sans compter les contributions individuelles des États membres de l’Union européenne qui a promis une contribution constructive à la troisième Conférence d’examen de la « Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ». En attendant, le représentant de la Thaïlande a douté de l’exactitude des informations contenues dans le rapport du Secrétaire général dont était saisie la Commission. M. Ban Ki-moon y dit « Je constate en particulier avec inquiétude qu’il a été signalé qu’en Afghanistan, en Colombie, au Myanmar, au Pakistan, en Thaïlande et au Yémen, des groupes armés avaient continué de poser des mines antipersonnel en 2011 et en 2012 ».
Avant d’entendre les 21 délégations sur l’assistance antimines, la Commission a adopté deux projets de résolution sur la coopération internationale touchant l’utilisation pacifique de l’espace. Dans l’un d’eux, la Commission recommande à l’Assemblée de demander aux États de contribuer à un essor ordonné des activités spatiales qui favorise une croissance économique soutenue et un développement durable dans tous les pays.
Le rapport du Secrétaire général sur l’assistance à la lutte antimines a été présenté par M. Dmitry Titov, Sous-Secrétaire général à l’état de droit et aux institutions chargées de la sécurité. Celui du Corps commun d’inspection l’a été par son Président, M. Istvan Posta.
La Quatrième Commission se réunira lundi 4 novembre, à partir de 15 heures, pour entamer l’examen des missions politiques spéciales.
COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE
Adoption de textes
Aux termes du projet de résolution sur les recommandations sur les législations nationales relatives à l’exploration et à l’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique ( A/C.4/68/L.2), adopté sans vote, la Quatrième Commission propose à l’Assemblée générale de recommanderque, lorsqu’ils adoptent des cadres réglementaires pour leurs activités spatiales, les États prennent en considération le fait que le champ d’application des activités spatiales peut englober le lancement d’objets dans l’espace et leur retour, l’exploitation d’un site de lancement ou de rentrée et l’exploitation et le contrôle d’objets spatiaux sur orbite; mais aussi la conception et la fabrication d’engins spatiaux, l’application des sciences et des techniques spatiales, et les activités d’exploration et recherche.
L’État devrait aussi déterminer la compétence nationale à l’égard des activités spatiales sur son territoire, et émettre des autorisations et exercer une supervision sur les activités menées en d’autres lieux par ses ressortissants et/ou personnes morales établies. Les États pourraient appliquer des procédures spécifiques pour l’octroi d’une licence ou d’une autorisation concernant différents types d’activités spatiales. Les conditions d’autorisation, poursuit la Commission, devraient être conformes aux obligations internationales des États et permettre de vérifier plus facilement si les activités spatiales sont menées de façon sûre et réduisent au minimum les risques pour les personnes, l’environnement ou les biens et si elles n’entraînent pas une gêne préjudiciable pour d’autres activités spatiales.
Des procédures appropriées devraient permettre d’assurer une surveillance et un contrôle continus des activités spatiales autorisées, à travers, par exemple, un système d’inspection in situ ou un mécanisme plus général de notification. La Commission estime aussi qu’un registre national d’objets lancés dans l’espace devrait être tenu à jour par une autorité nationale compétente. Les exploitants ou les propriétaires d’objets spatiaux devraient être priés de communiquer des renseignements afin de permettre à l’État sur le registre duquel ces objets sont inscrits de transmettre les informations voulues au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Si leur responsabilité en cas de dommages est engagée, les États devraient envisager des moyens de recours à l’encontre des exploitants ou des propriétaires d’objets spatiaux en cause et pour faire face aux demandes de dommages et intérêts, les États pourraient mettre en place un régime d’assurance obligatoire et des procédures d’indemnisation.
Une surveillance continue des activités spatiales des entités non gouvernementales devrait être assurée en cas de transfert de propriété ou de contrôle d’un objet spatial en orbite; la réglementation nationale pourrait prévoir des prescriptions d’autorisation concernant le transfert de propriété ou l’obligation de communiquer des informations sur les changements survenus au niveau de l’exploitation d’un objet spatial en orbite.
La Commission a aussi adopté sans vote un projet de résolution sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace ( A/C.4/68/L.3/Rev.1). Par ce texte, elle recommande à l’Assemblée de demander instammentaux États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer. L’Assemblée devrait aussi noter avec satisfactionque certains États appliquent déjà les mesures facultatives relatives à la réduction des débris spatiaux et inviter les autres États à appliquer les lignes directrices du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique relatives à la réduction des débris spatiaux.
Selon la Commission, l’Assemblée devrait juger indispensableque les États prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux et demander que les recherches sur cette question se poursuivent, que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées et que des données sur ces débris soient rassemblées et diffusées. Elle devrait, toujours selon la Commission, engager tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.
Elle devrait donc souligner que la coopération régionale et interrégionale dans le domaine des activités spatiales est essentielle pour renforcer les utilisations pacifiques de l’espace, aider les États à développer leurs capacités spatiales et contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Il faut, devrait-elle demander, accroître les avantages tirés des technologies spatiales et de leurs applications et contribuer à un essor ordonné des activités spatiales qui favorisent une croissance économique soutenue et un développement durable dans tous les pays.
Assistance à la lutte antimines
Rapport du Corps commun d’inspection sur l’évaluation de la portée, des modalités, de l’efficacité et de la conduite des travaux de l’ONU dans le domaine de la lutte antimines (A/68/63 et A/68/63/Add.1)
Le but de l’évaluation, explique le rapport, est d’offrir aux États une vision indépendante des activités de l’ONU dans la lutte antimines et de contribuer à la mise au point de la nouvelle Stratégie des Nations Unies pour la lutte contre les mines, 2011-2015.
La lutte antimines revêt plusieurs dimensions et repose sur cinq « piliers » à savoir les campagnes contre les mines; la sensibilisation aux dangers des mines; le déminage humanitaire, souvent appelé « clearance » en anglais; l’assistance aux victimes; et la destruction des stocks. Le large éventail d’activités diverses regroupées sous le concept de lutte antimines rend pratiquement impossible pour une seule organisation d’agir avec succès.
Le rapport souligne que la lutte antimines a évolué: l’accent, auparavant mis sur la réduction du nombre de victimes, est à présent mis sur les répercussions socioéconomiques sur les communautés touchées. Aujourd’hui, il est largement admis qu’elle devrait faire partie intégrante des plans de développement d’un pays. Dès lors, la lutte antimines constitue aussi un moyen de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).
À ce jour, le Groupe interinstitutions de coordination de la lutte antimines est le principal mécanisme d’appui au sein du système des Nations Unies. Il se compose de 14 départements, organismes, programmes et fonds. Mais le rapport voit le besoin d’une coordination plus poussée, car la définition très générale des rôles et responsabilités de chacun des membres du Groupe permet différentes interprétations quant au moment précis où finit le mandat de l’organisme concerné et où commence un nouveau mandat pour lui. Le Service de la lutte antimines des Nations Unies se bat pour asseoir son rôle de chef de file mais, en termes de pertinence opérationnelle, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) (en tant que partenaire opérationnel) exercent aujourd’hui une influence considérable.
Le rapport rappelle aussi que le principal cadre des interventions de l’ONU en matière de lutte antimines est défini dans le document intitulé « Action antimines et coordination efficace: La politique des Nations Unies » (la Politique), et dans la Stratégie interinstitutions antimines des Nations Unies pour 2006-2010 (la Stratégie).
Une nouvelle stratégie de l’ONU pour la période 2011-2015 est en cours d’élaboration et il faut espérer qu’elle permettra à l’ONU de clarifier davantage les rôles, les responsabilités et la division du travail entre ses entités, en fixant en particulier les objectifs individuels assignés à chaque entité intéressée.
Dans ses recommandations, le Corps commun d’inspection recommande au Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS), de nommer un coordonnateur de l’assistance aux victimes au sein du système. Cette entité devrait mettre en particulier l’accent sur l’intégration de l’assistance aux victimes dans les systèmes nationaux de santé. Dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle stratégie, le Secrétaire général devrait créer une base mondiale de données fiables, ce qui devrait faciliter le suivi systématique des progrès.
Le Secrétaire général devrait aussi instituer un processus visant à clarifier les termes de référence du Service de la lutte antimines des Nations Unies ainsi que les tâches et mandats des autres acteurs, dans le but de faire du Service, la principale entité chargée de la politique et de la coordination en matière de lutte antimines. Ce Service est appelé par le Corps commun d’inspection à mettre au point un matériel didactique pour renforcer les capacités du personnel de tous les fonds, programmes et/ou institutions spécialisées des Nations Unies. Il devrait également élaborer une stratégie d’évaluation devant servir pour tous les types d’évaluation, interne ou externe.
Enfin, le Secrétaire général devrait aussi réviser les termes de référence du Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance au déminage, afin d’assurer une gouvernance plus ouverte à tous, plus transparente et plus indépendante ainsi qu’une gestion de celui-ci plus efficiente et plus efficace.
Le financement de la lutte antimines est resté relativement stable, dit le Secrétaire général dans son rapport sur l’assistance à la lutte antimines (A/68/305). La grande majorité des fonds ont été affectés à un nombre relativement restreint d’États et de territoires, et en priorité au déminage, activité qui n’est que l’un des cinq piliers de la lutte antimines. Au cours de la période à l’examen, les fonds versés par l’intermédiaire du Fonds d’affectation spéciale géré par le Service de la lutte antimines se sont élevés à 107 millions de dollars. Le Japon, l’Union européenne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l’Australie ont été les cinq plus grands donateurs.
Les fonds ont été affectés à 24 pays et un territoire. Le Fonds d’affectation spéciale étant un fonds interinstitutions; des financements ont été accordés à des partenaires, tels que le PNUD et l’UNICEF, et à 12 autres bénéficiaires, allant de partenaires nationaux à des organisations internationales et non gouvernementales.
Le budget des opérations de maintien de la paix consacré à la lutte antimines a dépassé 223 millions de dollars pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013. Chaque année, le Service de la lutte antimines donne, au nom du système des Nations Unies, un aperçu des moyens financiers nécessaires à l’exécution des projets qui sont, cette année, au nombre de 220 pour 25 pays et territoires, pour un budget total de 361 millions de dollars.
Déclarations
Mme CLARA GANSLANDT, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a annoncé que désormais tous les 28 membres de l’Union européenne avaient souscrit à la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ce qui témoigne, selon elle, de leur engagement collectif en faveur d’un monde à l’abri de la menace des mines antipersonnel.
Depuis la dernière Conférence d’examen de Carthagène, des progrès significatifs ont été réalisés mais il reste encore beaucoup à faire, a-t-elle avoué. L’Union européenne accorde une attention particulière aux activités post-déminage, à une assistance à long terme aux victimes et à l’universalisation de la Convention et à la coordination des donateurs.
Mme Ganslandt a rappelé que l’Union européenne avait soutenu l’organisation de deux ateliers de travail régionaux à Lima, au Pérou, et à Dushanbe, au Tadjikistan. Un troisième atelier devrait avoir lieu à Kinshasa, en République démocratique du Congo (RDC), en novembre. En outre, l’Équipe spéciale de haut niveau de l’Union européenne, qui comprend, entre autres, le Prince Mired de Jordanie, la Princesse Astrid de Belgique et la célébrité colombienne Juanes, a d’ores et déjà fait un certain nombre de missions de haut niveau pour engager le dialogue avec les dirigeants des pays qui ne sont pas encore parties à la Convention.
L’Union européenne apporte son soutien à la Conférence sur les victimes de mines qui se tiendra à Medellin en Colombie le 4 avril 2014. En plus des contributions individuelles de ses États membres, l’Union européenne a contribué à hauteur de 47 millions d’euros en 2012 aux efforts de lutte antimines dans des pays particulièrement frappés par ce problème. L’Union européenne souhaiterait apporter une contribution constructive à la troisième Conférence d’examen qui aura lieu à Maputo.
L’Union européenne soutient les objectifs humanitaires de la Convention sur les armes à sous-munitions. Elle est très préoccupée par l’utilisation de ce type d’armes contre les populations civiles en Syrie et lance un appel au régime syrien pour qu’il mette un terme à cette pratique.
Pour l’Union européenne, qui tient à mettre l’accent sur l’assistance aux victimes, il existe une relation indéniable entre la lutte antimines et la Convention sur les droits des personnes handicapées. Tout en reconnaissant le droit souverain des États à ne se soumettre qu’aux traités auxquels ils ont accédé, l’Union européenne est en faveur des synergies dans la mise en œuvre des instruments internationaux de désarmement. Le respect du droit international est essentiel pour garantir la protection des civils dans les conflits armés, a souligné la représentante.
L’Union européenne et ses États membres, qui présentent traditionnellement la résolution sur l’assistance à l’action antimines, accordent un intérêt particulier à ce texte en ce qu’il définit le cadre normatif des activités qui relèvent de l’action humanitaire antimines. L’Union européenne salue le fait que cette résolution soutient le travail du Service de la lutte antimines de l’ONU et prend note de l’adoption de sa nouvelle stratégie, la nouveauté étant la capacité d’action rapide de l’ONU en cas de situation d’urgence.
M. GABRIEL ORELLANA (Guatemala) a estimé que des progrès ont été enregistrés en matière de lutte contre les mines antipersonnel, en notant que beaucoup reste à faire pour mettre en œuvre et atteindre l’universalisation de la Convention d’Ottawa. Le Guatemala a éliminé toutes les mines qui sont sur son territoire. Le pays ne produit et ni ne stocke de telles armes, et l’Amérique centrale a été reconnue comme une zone exempte de mines antipersonnel. M. Orellana a salué le travail des Nations Unies, avant d’espérer que les États signataires de la Convention sur les armes à sous-munitions ratifieront au plus vite cet instrument fondamental. Il a souligné, avant de conclure, le caractère crucial de la coopération des Nations Unies dans la lutte contre les armes à sous-munitions.
Le représentant de l’(Iraq) a rappelé que son pays est frappé de plein fouet par le problème des mines et des engins non explosés, en particulier dans le nord et le sud du pays. Affirmant qu’il s’agit d’un véritable frein au développement socioéconomique, il a expliqué que les communautés les plus frappées sont des communautés rurales vivant sous une menace qui les prive des moyens de subsistance réguliers. Soixante pour cent des explosions signalées ont ciblé des personnes âgées de 25 à 44 ans, mais des enfants aussi. L’Iraq a lancé un programme de déminage dans plusieurs provinces du pays et parmi les principaux défis qui restent à relever, il y a le manque d’informations sur les mines et sur les projectiles non explosés ainsi que sur leur localisation.
Travaillant en coopération avec les organisations internationales et les organisations non gouvernementales, le Gouvernement iraquien a mis en place des campagnes de sensibilisation et des programmes de formation pour les personnes handicapées pour faciliter leur réinsertion dans la vie professionnelle. Le représentant a dit la détermination de son pays à éliminer les mines d’ici à 2018 et a ratifié les Conventions d’Ottawa et sur les droits des personnes handicapées. Il a demandé le soutien de la communauté internationale.
M. GUSTAVO MEZA-CUADRA VELASQUEZ (Pérou) a relevé que son pays a consenti à des efforts importants pour respecter ses engagements au titre de la Convention d’Ottawa, d’ici au 1er mars 2017. Ainsi, le pays a mis à jour ses normes en matière de déminage, a formé de nombreux démineurs et adopté des technologies de pointe. Le Pérou et l’Équateur, a indiqué le représentant, ont coopéré étroitement et échangé régulièrement des informations sur les zones à déminer. Dans un esprit de confiance, les deux pays ont créé une équipe binationale de déminage humanitaire pour éliminer les mines antipersonnel à leur frontière. Au Pérou, a affirmé le représentant, les victimes bénéficient de projets de réhabilitation physique et psychologique pour leur réintégration socioéconomique.
M. IBRAHIM OA DABBASHI (Libye) a dit apprécier les efforts des Nations Unies dans le domaine de l’assistance à la lutte antimines. Il ne fait nul doute que les mines sont un des problèmes prépondérant en matière de développement auxquels se heurtent de nombreux pays dont la Libye. Ces mines privent de larges régions des perspectives de développement, en particulier dans le domaine agricole, a-t-il précisé. De plus, le coût élevé du déminage et les besoins en matière de technologies avancées sont un défi supplémentaire qui entrave la capacité de nombreux pays en développement à se débarrasser des mines.
Les mines présentes en Libye y ont été implantées en partie depuis la Deuxième Guerre mondiale. À l’heure actuelle, le pays se bute à un problème supplémentaire, celui des mines plantées par le « despote Kadhafi », en particulier dans les zones agricoles et dans les ports. Il s’agit de cinq types de mines terrestres dont certaines sont extrêmement difficiles à détecter et le problème s’est exacerbé avec les millions de bombes et autres engins non explosés, a encore expliqué le représentant. À ce stade, la Libye compte 120 victimes de ces armes, dont 11 démineurs.
Pour le Gouvernement libyen, il s’agit d’une question urgente qui requiert une réponse immédiate. Il compte donc sur l’assistance des pays amis et des organisations gouvernementales et non gouvernementales. Le représentant a remercié tous ceux qui ont apporté leur soutien à la Libye et en particulier les différentes organisations des Nations Unies. Il a appelé à un programme spécial d’élimination des mines, d’assistance aux victimes et de sensibilisation aux dangers, dans les pays sortant d’un conflit.
M. MOHAMMAD TAQI KHALILI (Afghanistan) a déclaré que plus de trois décennies de guerre ont fait de l’Afghanistan le pays le plus miné du monde, où les mines continuent de mettre en danger la sécurité et le développement socioéconomique. Même dans les zones où les conflits ont cessé, les civils continuent de souffrir de leurs conséquences, a-t-il souligné. L’Afghanistan, a dit le représentant, coopère étroitement avec le Service de la lutte antimines et met en œuvre un programme d’action national, en collaboration avec un grand nombre d’acteurs. Plus de 14 000 démineurs afghans ont déminé plus de 1 884 kilomètres carrés, a-t-il souligné. En dépit du nettoyage de 75% des champs de mines, plus de 40 civils ont été tués ou blessés depuis le début de l’année. Près d’un million d’Afghans vivent à proximité des mines, ce qui a des effets déplorables sur leur vie quotidienne et sur l’agriculture.
Conformément à ses engagements au titre de la Convention d’Ottawa, l’Afghanistan, a poursuivi le représentant, veut mettre fin au problème d’ici à 2023. Le Gouvernement afghan appelle ainsi tous les États Membres à envisager de soutenir financièrement le Service de la lutte antimines, sans lequel l’Afghanistan ne pourra éliminer les mines antipersonnel dans les délais, a conclu M. Khalili.
M. AHMED AL-MAHMOUD (Émirats arabes Unis) a regretté qu’en dépit des efforts intensifs des Nations Unies, les mines continuent de causer de nombreuses victimes dans le monde. La solution à ce problème passe, selon lui, par une action collective et des synergies. Les Émirats arabes unis ont participé à des telles actions, en finançant notamment certains projets à hauteur de 50 millions de dollars au Liban et de 28 millions en Afghanistan, par le biais du Service de la lutte antimines des Nations Unies. Les Émirats arabes unis ont participé à la mise en place de programmes de sensibilisation dans des régions exposées à la menace des mines et ils appuient pleinement le rôle primordial des Nations Unies et des organisations non gouvernementales. Ils espèrent que les efforts internationaux se renforceront afin de contenir les problèmes humains et socioéconomiques qui résultent des mines.
M. CHARBEL WEHBI (Liban) a déclaré que longtemps après la fin des conflits, les mines, les armes à sous-munitions et les explosifs rémanents continuent de menacer la sécurité, la stabilité et le développement des pays concernés. Ces armes mettent en danger tous les aspects de la vie des populations et lorsqu’une communauté entière est prise en otage par des champs minés, le déminage devient une partie intégrante du maintien de la paix, au même titre que les efforts de reconstruction et d’aide humanitaire, a-t-il estimé.
En 2006, après avoir consenti à de grands efforts pour déminer son territoire, le Liban a été à nouveau confronté à ce problème dramatique après le largage de milliers de mines antipersonnel par Israël. Compte tenu de sa petite taille et de la densité de sa population, le pays est confronté à un problème fondamental de développement. Le Liban, a souligné M. Wehbi, salue le travail accompli par le Service de la lutte antimines et les mesures stratégiques prises pour protéger les civils, comme le renforcement des capacités nationales et la fourniture d’aide humanitaire. Le Liban, a poursuivi le représentant, a pour but d’éliminer toutes les mines de son territoire d’ici à 2016, conformément à ses engagements au titre de la Convention d’Ottawa. Devenir une zone exempte de mines antipersonnel est un investissement utile qui permet de sauver des vies, d’accroître la sécurité et la stabilité et de relancer le développement, a-t-il conclu.
M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) s’est dit extrêmement préoccupé par les allégations sur son pays dans le rapport du Secrétaire général. « Ces allégations sont sans fondement », a-t-il affirmé, avant de demander que les informations présentées dans les futurs rapports soient « précises, objectives, fiables et vérifiables ». Il a aussi rappelé que son pays était parmi les premiers à avoir signé la Convention d’Ottawa et a d’ailleurs déploré que l’aide aux victimes reste limitée. Il a appelé les États Membres à intensifier leurs efforts pour faire avancer les objectifs de ladite Convention.
Il a ensuite détaillé les techniques de déminage employées par son pays, ajoutant que l’assistance aux victimes est l’une des priorités. « Ces deux dernières années, la Thaïlande a accompli des progrès significatifs pour appuyer l’autonomisation des personnes handicapées, y compris les victimes de mines antipersonnel », a-t-il poursuivi, précisant qu’un fonds spécial avait été mis en place. Il a exhorté la communauté internationale à ne pas relâcher ses efforts pour que l’objectif d’un monde sans mines antipersonnel devienne réalité.
M. ANDRIY TSYMBALIUK (Ukraine) a souligné l’importance des stratégies nationales qui peuvent définir les priorités à court, moyen et long termes. Les besoins des communautés touchées devraient constituer la base de l’assistance à la lutte antimines. Constatant que la mobilisation des ressources demeurait un défi pour les Nations Unies, il a appelé les donateurs à faire du programme d’action antimines un succès. Il a rappelé que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, son pays avait neutralisé des dizaines de milliers de restes d’explosifs de guerre. Ces dernières années, le pays a achevé le premier projet vraiment important qui a porté sur la destruction de 400 000 mines antipersonnel. « Nous sommes engagés à poursuivre cette opération pour nous débarrasser des 6 millions de mines terrestres », a-t-il dit.
M. NAOTO HISAJIMA (Japon) a souligné que la lutte antimines participe du concept de « sécurité humaine », un concept que le Japon est déterminé à promouvoir. En tant qu’État partie aux Conventions d’Ottawa et sur les armes à sous-munitions, le Japon apporte une assistance à 49 pays et régions depuis 1998, laquelle est estimée à 580 millions de dollars pour les programmes de déminage, de formation, de sensibilisation et d’assistance aux victimes.
Il a réaffirmé le rôle essentiel des Nations Unies dans la promotion d’un monde sans mines terrestres et dans l’aide aux victimes. En plus de son appui au Groupe interinstitutions des Nations Unies sur l’action antimines, au Service de la lutte antimines, au PNUD ou à l’UNICEF, le Japon peut dire qu’il est le plus grand contributeur au Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance à la lutte antimines, en 2013. Le Japon, a dit son représentant, espère que la nouvelle stratégie pour la lutte antimines permettra de renforcer la coordination transversale et faciliter l’engagement effectif des partenaires internationaux. Le Japon vient de succéder à l’Australie à la tête du Groupe d’appui à la lutte antimines, qui est un forum de pays donateurs axé sur le partage d’informations et les discussions sur les questions de l’actualité antimines. À travers ses différentes initiatives, le Japon espère donner un nouvel élan à l’action antimines d’ici à la prochaine Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa, prévenue au Mozambique en juin 2014.
M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a attiré l’attention de la Commission sur la menace représentée par les armes explosives artisanales, qui sont difficiles à détecter et dont les effets sont destructeurs. Compte tenu des nouvelles réalités sur le terrain, il est nécessaire d’examiner la question des engins artisanaux au cours d’une prochaine session, a-t-il ajouté. La présence des mines est uniquement due, en Colombie, à des acteurs armés non étatiques, qui veulent arrêter l’avancée de l’État et protéger des couloirs stratégiques et des cultures illicites.
La Colombie, a souligné le représentant, a obtenu un délai supplémentaire de 10 ans, à savoir jusqu’en 2021, pour mener à bien ses efforts de déminage et réitère sa volonté de terminer cette tâche. Des avancées très importantes ont été constatées, et de grandes zones ont été nettoyées. En outre, des processus de dédommagement des victimes ont été mis en place. M. Ruiz a appelé la communauté internationale à coopérer avec les États, en se fondant sur les besoins nationaux et en visant le renforcement des capacités. Cette coopération doit être prévisible à court, moyen et long termes, a-t-il estimé. Il a réitéré l’importance d’adopter des mécanismes de protection des victimes et a dit l’intention de son pays d’organiser, en 2014, une conférence sur cette question.
M. DAVID RUSSELL (Nouvelle-Zélande) a indiqué qu’en 2013, son pays a contribué à hauteur d’un million de dollars au budget du Service de la lutte antimines des Nations Unies. Il a mentionné l’appui de la Nouvelle-Zélande au renforcement des capacités de déminage au Cambodge, en Égypte ou encore au Liban. Il a mis en exergue les efforts du Service de la lutte antimines dans les zones de déploiement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, y compris l’appui fourni aux autorités locales pour évaluer leurs stocks de munitions et leur placement en lieu sûr. Il a invité le Conseil de sécurité à envisager d’autoriser les missions de maintien et de consolidation de la paix à assister les pays hôtes dans la supervision de leurs stocks de munitions. Il a loué la réactivité du Service de la lutte antimines, qui a été en mesure de dépêcher dans les meilleurs délais des spécialistes après l’explosion d’un dépôt de munitions dans une zone densément peuplée de Brazzaville. « C’est une bonne illustration de la valeur ajoutée de ce Service au système des Nations Unies », a affirmé M. Russell pour conclure.
M. JADRANKA BOSNJAK (Croatie) a rappelé que la Croatie avait été touchée par le problème des mines pendant plus de deux décennies, à cause de l’agression dont elle a été victime en 1991 et de la guerre qui s’en est suivie. Depuis lors, la Croatie a réalisé d’importants progrès pour développer ses capacités de lutte contre les risques liés aux mines. La Croatie peut désormais être considérée comme un pays exempt de mines dans la mesure où les infrastructures routières, les lieux touristiques et les zones de construction sont sécurisées. Toutefois, beaucoup reste à faire d’ici à 2019, a reconnu le représentant, et la Croatie attache une attention toute particulière à l’assistance aux victimes et à la sensibilisation aux risques. La Croatie, qui fut l’un des premiers pays à signer et ratifier la Convention d’Ottawa, est heureuse de voir plusieurs États faire de même, a dit son représentant, avant de souligner que l’action contre les mines est complexe et multidimensionnelle. C’est un long processus qui a besoin d’être inscrit dans les efforts de développement et de bénéficier des fonds nécessaires et d’un appui plus fort de la communauté internationale.
M. PHETTHANOUSONE PHOMMALATH (République démocratique populaire lao) a tout d’abord dit son engagement fort en faveur de la Convention sur les armes à sous-munitions, se félicitant que trois ans aient suffi pour que cette Convention devienne réalité. « Aujourd’hui, 113 États l’ont signée, alors que 84 États l’ont ratifiée », a-t-il affirmé, avant d’appeler les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre la Convention. Il a détaillé les efforts de son pays pour mettre en œuvre la Convention, notamment l’adoption d’une stratégie à long terme pour neutraliser les engins non explosés et préserver les communautés de leurs effets. « Un nombre accru d’engins non explosés a été découvert et détruit », a-t-il affirmé, indiquant que les progrès considérables accomplis dans son pays n’auraient pu être possibles sans l’appui de la communauté internationale, y compris le système des Nations Unies. Il a exhorté la communauté internationale à continuer d’apporter son appui, les engins non explosés demeurant un obstacle sérieux à la lutte contre la pauvreté.
M. RICARDO ALDAY (Mexique) a réitéré son engagement en faveur de l’universalisation et de la pleine mise en œuvre de la Convention d’Ottawa et de la Convention sur les armes à sous-munitions. Le Mexique, a ajouté le représentant, salue la nouvelle stratégie des Nations Unies et réitère que l’accent mis sur l’aide aux victimes est l’une des plus grandes réussites de ces deux instruments. Cette aide passe par le soutien physique et psychologique, ainsi que la réintégration socioéconomique. En la matière, il faut promouvoir la coopération Sud-Sud et l’échange de pratiques exemplaires, a-t-il conclu.
M. JIDDOU JIDDOU (Mauritanie) a salué les efforts du Service de lutte antimines et s’est félicité de la nouvelle stratégie des Nations Unies. Il a appuyé les recommandations du Corps commun d’inspection. Il a, à son tour, mis en exergue l’impact socioéconomique des mines et le fait qu’il fallait que la lutte antimines fasse intégralement partie des plans de développement. Les mines antipersonnel sont une menace dans le nord de la Mauritanie où elles continuent de faucher la vie de citoyens plus de 30 ans après la guerre. Confrontée à ce véritable frein au développement, la Mauritanie a mis en place un programme de déminage et d’assistance aux victimes, financièrement autonome et jouant le rôle de point focal pour toutes les activités dans ce domaine. Le représentant a remercié tous les pays et organismes internationaux qui ont participé aux efforts de la Mauritanie dans le domaine de la lutte antimines. Il reste encore beaucoup à faire et mon gouvernement reste déterminé à poursuivre ses efforts, a-t-il assuré.
M. HE YI (Chine) a déclaré que son pays accorde une attention particulière à la lutte contre les mines antipersonnel et les restes d’armes non explosés. La Chine, a-t-il ajouté, s’engage à ne pas exporter d’armes antipersonnel et met en place des fonds pour financer des activités de formation au déminage et à la neutralisation des armes à sous-munitions. Des milliers de champs de mines ont ainsi pu être nettoyés, notamment au Soudan du Sud et au Cambodge. La Chine, a conclu le représentant, continuera d’apporter son appui à tous les États concernés pour qu’ils puissent mettent en œuvre les engagements pris au titre de la Convention d’Ottawa.
M. CHRIS BACK (Australie) a réitéré son appui à la résolution sur l’assistance à la lutte antimines qui appelle un « consensus fort ». La lutte antimines, a-t-il dit, est un précurseur essentiel et un facilitateur de toute action dans les domaines de l’aide humanitaire, du développement et de la paix et de la sécurité. L’Australie met donc l’accent sur l’importance de cette action dans sa coopération internationale, a-t-il précisé. Le pays a alloué 123 millions de dollars depuis 2010 aux initiatives prioritaires dans ce domaine et poursuit sa collaboration dans les pays les plus touchés en Asie du Sud-Est comme le Cambodge et la République démocratique populaire lao, mais aussi en Afghanistan où il a mis en place des programmes de sensibilisation aux risques des mines qui ont touché plus de 500 000 personnes depuis 2011, et assuré le déminage de 6 kilomètres carrés au profit de 20 000 personnes.
L’Australie, a dit le représentant, est également activement engagée dans neuf petits États insulaires du Pacifique où se trouvent toujours des explosifs qui remontent à la Deuxième Guerre mondiale. Depuis 2011, elle assume la présidence du Groupe d’appui à la lutte antimines, où elle sera remplacée par le Japon à partir de 2014, a encore indiqué le représentant. Il a encouragé les Nations Unies à consolider les systèmes de surveillance et d’évaluation existants et à participer au renforcement des capacités nationales. Comme 70 pays dans le monde sont toujours victimes des mines terrestres, l’Australie, a conclu le représentant, encourage vivement tous les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer aux normes humanitaires établies dans les Conventions d’Ottawa et sur les armes à sous-munitions.
Mme AIDA HODZIC (Bosnie-Herzégovine) a souligné qu’en tant qu’État situé dans une situation postconflit, la Bosnie-Herzégovine avait entrepris des efforts importants pour répondre au problème de contamination posé par les mines, les armes à sous-munitions et autres restes explosifs de guerre qui posent de sérieuses menaces à la population et au développement. Elle a salué le soutien apporté par le PNUD, qui a offert une assistance technique, des conseils politiques et de l’aide pour la destruction des stocks d’armes à sous-munitions et des stocks de munition dégradées. Le représentant a souligné que son pays était partie aux Conventions sur les armes à sous-munitions et sur l’interdiction des mines antipersonnel. Il a indiqué que son pays a adopté une stratégie d’action contre les mines pour la période 2009-2019, dont les objectifs sont conformes à la Convention d’Ottawa.
M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) reconnaît le rôle significatif des Nations Unies dans les différentes activités de déminage. Cuba, a-t-il affirmé, a une politique très stricte en matière de mines antipersonnel, qui ne sont utilisées que de manière défensive. Cuba respecte strictement les dispositions du Protocole facultatif 2 de la Convention sur les armes classiques et envisage son adhésion aux Protocoles facultatifs 4 et 5.
Cuba, a-t-il expliqué, ne peut renoncer à sa stratégie de défense qui s’appuie aussi sur les mines antipersonnel tant qu’il verra une menace sur son système politique. La Charte des Nations Unies reconnaît le droit à la légitime défense, a fait valoir le représentant. Il a tout de même souligné que son pays contribue aux efforts de lutte antimines en Afrique et en Asie, en particulier par l’apport d’une aide médicale aux victimes. Les pays qui ont placé des mines sur le territoire d’un autre ont la responsabilité morale d’aider cet autre pays dans ses efforts de déminage. Cuba a travaillé, de manière constructive, à la résolution de la Quatrième Commission, dont le rôle est d’aborder de manière efficace la dimension humanitaire et d’assistance aux pays concernés. D’autres enceintes, comme la Première Commission sont plus appropriées, selon lui, pour examiner les thématiques connexes, a dit le représentant.
Adoption d’un texte
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur l’assistance antimines (A/C.4/68/L.9) aux termes duquel elle recommande à l’Assemblée générale de se déclarer « profondément alarmée »par le nombre de mines qui continuent d’être posées chaque année, s’ajoutant au nombre, décroissant mais encore très important, de mines et de restes explosifs de guerre provenant de conflits armés.
L’Assemblée devrait, selon la Commission, demander, en particulier, que les États poursuivent leur action avec l’assistance de l’ONU et des organisations compétentes pour encourager la mise en place et le développement de capacités nationales de lutte antimines. Elle devrait aussi prier instammenttous les États, en particulier ceux qui sont le mieux à même de le faire, ainsi que les organismes des Nations Unies et les autres organisations et institutions compétentes, de fournir une assistance aux pays touchés par le problème des mines, un soutien aux programmes nationaux, des contributions régulières et prévisibles à l’appui des campagnes nationales et des programmes de l’ONU et des ONG ainsi qu’aux fonds d’affectation spéciale nationaux, régionaux et mondiaux, notamment le Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance à la lutte antimines.
Ces États devraient aussi fournir les informations et l’assistance technique, financière et matérielle nécessaires pour localiser, éliminer, détruire ou neutraliser au plus tôt les champs de mines, et une assistance technologique. Les États touchés devraient également tenir compte de la lutte antimines et de l’assistance aux victimes, ainsi que de leurs liens avec les programmes dans le domaine de la santé et du handicap, dans leurs plans et processus de développement.
Tous les programmes et organismes multilatéraux, régionaux et nationaux compétents devraient aussi inclure des activités de lutte antimines dans leurs programmes de consolidation de la paix, d’aide humanitaire et d’aide au relèvement, à la reconstruction et au développement, étant entendu que les pays et les collectivités locales doivent avoir la maîtrise des programmes. La lutte antimines devrait, selon la Commission, être mentionnée explicitement dans les accords de cessez-le-feu et les accords de paix.
Explication de position
Le représentant de la Thaïlande a dit s’être joint au consensus malgré de sérieux doutes quant à la véracité de certaines informations contenues dans le rapport du Secrétaire général. Le rapport doit être une source d’informations qui participe aux efforts d’élimination des mines antipersonnel, a-t-il rappelé. Il faut donc faire en sorte que les informations qu’il contient soient exactes et vérifiables, a-t-il dit à la Commission.
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