Bosnie-Herzégovine: le Conseil de sécurité autorise pour une année la reconduction de la Force multinationale de stabilisation de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA)

BOSNIE-HERZÉGOVINE: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ AUTORISE POUR UNE ANNÉE LA RECONDUCTION

DE LA FORCE MULTINATIONALE DE STABILISATION DE L’UNION EUROPÉENNE(EUFOR ALTHEA)

Le Conseil de sécurité a autorisé, ce matin, les États Membres, « agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne », à créer pour une nouvelle période d’une année la Force multinationale de stabilisation de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA). 

Pour rappel, EUFOR ALTHEA remplit les missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix de Dayton qui portent principalement sur les aspects militaires du règlement de paix et sur le tracé des frontières internes.  EUFOR ALTHEA fonctionne en coopération avec le quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) à Sarajevo, conformément aux arrangements conclus entre l’Alliance atlantique et l’Union européenne.

Par sa résolution 2123 (2013), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil se félicite que l’OTAN ait décidé de rester présente en Bosnie-Herzégovine sous la forme de ce quartier général afin de continuer à concourir à l’application de l’Accord de paix en conjonction avec l’EUFOR ALTHEA.

Par ailleurs, constatant que la situation générale de la sécurité est restée calme et stable, et engageant tous les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine à s’abstenir de tenir un discours clivant, le Conseil de sécurité souligne qu’il tient à ce que le Haut-Représentant continue de jouer son rôle dans le suivi de la mise en œuvre de l’Accord de paix. 

« Il incombe en dernier ressort au Haut-Représentant de statuer, sur place, sur l’interprétation à donner aux aspects civils de l’application de l’Accord de paix », souligne-t-il également.

Le Conseil demande une nouvelle fois aux autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine de prendre les mesures nécessaires pour mener à bien le programme « 5+2 » -accord portant sur la répartition des propriétés de l’État, répartition des propriétés militaires, mise en œuvre de l’accord final sur Brčko, « soutenabilité » budgétaire, renforcement de l’état de droit, signature d’un accord de stabilisation et d’association et évaluation positive de la situation- qui demeure nécessaire pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.

Le Conseil constate dans la résolution qu’il vient d’adopter « que le pays ne progresse toujours pas sur ce point ».  C’est pourquoi il exige des parties qu’elles respectent la sécurité et la liberté de circulation de l’EUFOR ALTHEA, de la présence de l’OTAN et des autres personnels internationaux.  Il invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de fournir l’appui et les facilités, y compris des facilités de transit, dont ont besoin les États Membres.

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Lettre datée du 5 novembre 2013, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2013/646)

Texte du projet de résolution S/2013/652

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de son président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003, 1551 (2004) du 9 juillet 2004, 1575 (2004) du 22 novembre 2004, 1639 (2005) du 21 novembre 2005, 1722 (2006) du 21 novembre 2006, 1764 (2007) du 29 juin 2007, 1785 (2007) du 21 novembre 2007, 1845 (2008) du 20 novembre 2008, 1869 (2009) du 25 mars 2009, 1895 (2009) du 18 novembre 2009, 1948 (2010) du 18 novembre 2010, 2019 (2011) du 16 novembre 2011 et 2074 (2012) du 14 novembre 2012,

Réaffirmant son attachement au règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie, qui sauvegarderait la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Soulignant qu’il appuie pleinement la poursuite de la mission du Haut-Représentant en Bosnie-Herzégovine,

Se déclarant résolu à appuyer l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes [appelés collectivement Accord de paix (S/1995/999, annexe)] ainsi que des décisions correspondantes du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelant aux parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,

Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces figurant à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,

Exprimant ses remerciements au Haut-Représentant, au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA), au Haut-Représentant militaire et au personnel du quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) à Sarajevo, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à l’Union européenne ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux présents en Bosnie-Herzégovine, pour le concours qu’ils apportent à la mise en œuvre de l’Accord de paix,

Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et déplacés de toute la région reste d’une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable,

Encourageant les autorités de la Bosnie-Herzégovine à intensifier, avec l’aide de la communauté internationale, les efforts qu’elles accomplissent en vue de l’élimination des munitions excédentaires,

Rappelant les déclarations issues des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix,

Conscient que l’Accord de paix n’est pas encore mis pleinement en application, tout en rendant hommage aux autorités de l’État et des entités de Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à la communauté internationale pour les progrès accomplis au cours des 18 années écoulées depuis la signature de l’Accord,

Constatant que la situation générale de la sécurité est restée calme et stable et notant que les autorités de Bosnie-Herzégovine se sont jusqu’ici montrées capables de faire face aux menaces qui pèsent sur la sûreté et la sécurité du pays,

Soulignant qu’il importe que la Bosnie-Herzégovine progresse sur la voie de l’intégration euro-atlantique sur la base de l’Accord de paix, mais aussi qu’elle devienne à la faveur de sa transition un pays européen opérationnel, soucieux de réforme, moderne et démocratique,

Prenant note des rapports du Haut-Représentant, dont le plus récent est daté du 5 novembre 2013,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant les principes énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994, ainsi que la déclaration de son président en date du 10 février 2000 (S/PRST/2000/4),

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies fait dans toutes ses opérations de maintien de la paix pour sensibiliser le personnel de ces opérations à la nécessité de prévenir et combattre le VIH/sida et les autres maladies transmissibles,

Se félicitant du maintien de la présence de la Force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA), qui centre avec succès son action sur le renforcement des capacités et la formation, tout en gardant les moyens nécessaires pour contribuer à la capacité de dissuasion des autorités de Bosnie-Herzégovine si la situation l’exige,

Se félicitant également de la volonté de l’Union européenne, confirmée dans les conclusions des ministres des affaires étrangères de l’Union le 21 octobre 2013, de continuer à ce stade à jouer un rôle militaire exécutif afin de soutenir les efforts déployés par les autorités de Bosnie-Herzégovine pour maintenir un climat de sûreté et de sécurité, dans le cadre d’un mandat de l’ONU renouvelé, et se félicitant en outre que l’Union européenne ait décidé que l’opération ferait l’objet d’une évaluation régulière, notamment sur la base de la situation sur le terrain, l’objectif étant de créer les conditions devant lui permettre d’accomplir son mandat,

Rappelant les lettres échangées par l’Union européenne et l’OTAN, qui lui ont été communiquées le 19 novembre 2004, concernant la manière dont ces institutions coopéreront en Bosnie-Herzégovine et dans lesquelles elles reconnaissent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix, s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix (S/2004/916; S/2004/915),

Rappelant également que la présidence de Bosnie-Herzégovine, agissant au nom de la Bosnie-Herzégovine, y compris ses entités constituantes, a confirmé les arrangements concernant l’EUFOR ALTHEA et le quartier général de l’OTAN (S/2004/917),

Se félicitant que l’OTAN reste engagée en Bosnie-Herzégovine et que l’Union européenne le soit davantage et ait renforcé son rôle,

Demandant une nouvelle fois aux autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine de prendre les mesures nécessaires pour mener à bien le programme « 5+2 », qui demeure nécessaire pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, comme l’a confirmé le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix dans ses communiqués, et constatant que le pays ne progresse toujours pas sur ce point,

Engageant tous les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine à s’abstenir de tenir un discours clivant et à réaliser de nouveaux progrès concrets et appréciables vers l’intégration dans l’Union européenne, notamment en appliquant l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire Sejdić-Finci,

Constatant que la situation dans la région continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord de paix ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine en date du 10 novembre 1995 (S/1995/1021, annexe) et engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations qu’elles ont souscrites en signant ces accords;

Réaffirme que c’est aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de continuer à assurer la mise en œuvre efficace de l’Accord de paix et que la communauté internationale et les principaux donateurs seront d’autant plus disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent la mise en place et la reconstruction si toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine respectent leurs engagements et participent activement à l’application de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment en coopérant pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux conformément à leurs obligations respectives découlant des résolutions 827 (1993), 955 (1994) et 1966 (2010), au renforcement des institutions conjointes qui favorisent la création d’un État autonome pleinement opérationnel capable de s’intégrer dans les structures européennes, et aux initiatives propres à faciliter le retour des réfugiés et des déplacés;

Rappelle une fois de plus aux parties qu’elles se sont engagées dans l’Accord de paix à coopérer pleinement avec toutes les entités participant à la mise en œuvre du règlement de paix, comme le prévoit l’Accord de paix, et celles qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, conformément à leurs obligations respectives découlant des résolutions 827 (1993), 955 (1994) et 1966 (2010), et rappelle que les États ont l’obligation de coopérer avec le Tribunal et avec le Mécanisme, et en particulier de satisfaire sans retard indu aux demandes d’assistance;

Souligne qu’il tient à ce que le Haut-Représentant continue de jouer son rôle dans le suivi de la mise en œuvre de l’Accord de paix, d’indiquer des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à appliquer l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme qu’en vertu de l’annexe 10 de l’Accord de paix, c’est en dernier ressort au Haut-Représentant qu’il appartient de statuer sur place sur l’interprétation à donner aux aspects civils de l’application de l’Accord de paix et qu’il peut, en cas de différend, donner l’interprétation, faire les recommandations et prendre les décisions ayant force obligatoire qu’il juge nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traité à Bonn les 9 et 10 décembre 1997;

Souscrit aux déclarations issues des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix;

Réaffirme qu’il entend suivre de près la mise en œuvre de l’Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine au vu des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 21 ci-après et des recommandations qui y figureront éventuellement, et qu’il est prêt à envisager de prendre des mesures contre toute partie qui faillirait de façon substantielle à ses obligations aux termes de l’Accord de paix;

Rappelle que les autorités de Bosnie-Herzégovine soutiennent l’EUFOR ALTHEA, approuvent le maintien de la présence de l’OTAN et confirment que l’une et l’autre succèdent juridiquement à la SFOR dans l’accomplissement de leur mission aux fins de l’Accord de paix, de ses annexes et appendices et des résolutions du Conseil de sécurité et peuvent prendre toutes décisions nécessaires, y compris celle de recourir à la force, pour faire appliquer les dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et les résolutions du Conseil;

Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la Force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) créée en application de sa résolution 1575 (2004) et prorogée par ses résolutions 1639 (2005), 1722 (2006), 1785 (2007), 1845 (2008), 1895 (2009), 1948 (2010), 2019 (2011) et 2074 (2012), ainsi qu’au maintien d’une présence de l’OTAN, et se félicite qu’ils soient disposés à aider les parties à l’Accord de paix en maintenant le déploiement de la Force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) et la présence de l’OTAN;

Se félicite de l’intention manifestée par l’Union européenne de poursuivre son opération militaire (EUFOR ALTHEA) en Bosnie-Herzégovine après novembre 2013;

Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer pour une nouvelle période de 12 mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution une Force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de l’OTAN sur place, conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne, tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, par lesquelles elles conviennent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

Se félicite que l’OTAN ait décidé de rester présente en Bosnie-Herzégovine sous la forme d’un quartier général de l’OTAN afin de continuer à concourir à l’application de l’Accord de paix en conjonction avec l’EUFOR ALTHEA, et autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle, à maintenir un quartier général de l’OTAN succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à l’application des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec l’EUFOR ALTHEA, conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne, tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, par lesquelles elles conviennent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

Réaffirme que l’Accord de paix et les dispositions de ses propres résolutions antérieures sur la question s’appliquent à l’EUFOR ALTHEA et à la présence de l’OTAN et à leur égard comme elles s’appliquaient à la SFOR et à son égard et, par suite, que les mentions de la Force militaire multinationale de mise en œuvre (IFOR), de la SFOR, de l’OTAN et du Conseil de l’Atlantique Nord dans l’Accord de paix, notamment dans l’annexe 1-A et ses appendices, ainsi que dans ses propres résolutions, renverront dorénavant et selon le cas à la présence de l’OTAN, à l’EUFOR ALTHEA, à l’Union européenne, au Comité politique et de sécurité de l’Union européenne et au Conseil de l’Union européenne;

Entend envisager de proroger cette autorisation si l’application de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l’y engagent;

Autorise les États Membres à prendre, en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix, souligne que les parties continueront d’être tenues responsables à égalité du respect des dispositions de ces annexes et qu’elles encourront à égalité les mesures coercitives que l’EUFOR ALTHEA et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application des annexes en question et leur propre protection;

Autorise également les États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ALTHEA ou du quartier général de l’OTAN, toute mesure nécessaire pour défendre l’EUFOR ALTHEA ou la présence de l’OTAN et pour aider ces deux institutions à remplir leurs missions, et reconnaît à l’EUFOR ALTHEA comme à la présence de l’OTAN le droit de prendre toute mesure de protection nécessaire en cas d’attaque ou de menace;

Autorise en outre les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus et conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire pour faire respecter les règles et procédures organisant la maîtrise de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine pour l’aviation civile et militaire;

Exige des parties qu’elles respectent la sécurité et la liberté de circulation de l’EUFOR ALTHEA, de la présence de l’OTAN et des autres personnels internationaux;

Prie les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle et les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle de lui faire rapport, par les voies appropriées et tous les trois mois au moins, sur l’activité de l’EUFOR ALTHEA et du quartier général de l’OTAN;

Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de fournir l’appui et les facilités, y compris des facilités de transit, dont ont besoin les États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus;

Prie le Secrétaire général de continuer à lui transmettre les rapports établis par le Haut-Représentant, conformément à l’annexe 10 de l’Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996 (S/1996/1012) et des conférences ultérieures, sur la mise en œuvre de l’Accord de paix et, en particulier, sur le respect par les parties des engagements qu’elles ont souscrits en le signant;

Décide de rester saisi de la question.

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