Cinquième Commission: 837 millions de francs suisses pour la rénovation du siège de l’ONU à Genève dont 42 millions pour 2014-2015

Cinquième Commission                                             

19^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: 837 MILLIONS DE FRANCS SUISSES POUR LA RÉNOVATION

DU SIÈGE DE L’ONU À GENÈVE DONT 42 MILLIONS POUR 2014-2015

C’est une somme de 837 millions de francs suisses qu’il faudra mobiliser pour rénover le « Palais des Nations Unies », le siège de l’ONU à Genève.  C’est ce qu’a appris aujourd’hui la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires d’un projet de rénovation prévu de 2017 à 2023.  Pour l’exercice 2014-2015, l’Assemblée devrait déjà se prononcer sur une somme initiale de 44,6 millions de dollars, soit environ 42 millions de francs suisses.

Initialement construit pour la Société des Nations, le siège de l’ONU à Genève se compose d’une partie historique achevée en 1937 puis agrandie dans les années 1950, à laquelle ont été adjointes en 1973 des installations de conférence et une « tour » de bureaux.  Les bâtiments comprennent 34 grandes salles de conférence et 2 800 postes de travail, dont 222 bureaux à usage temporaire à l’intention des participants aux conférences.

Aujourd’hui, les bâtiments accusent d’importantes insuffisances dont découlent des risques pour la santé et la sécurité, sans compter les autres risques liés notamment à la structure, à la prévention des incendies, à l’amiante et à la continuité des opérations.

Les travaux coûteront 837 millions de francs suisses pour une période allant de 2017 à 2023.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande en effet la stratégie d’exécution « C » qui prévoit le démantèlement des étages supérieurs de la « tour » de bureaux et la construction d’un nouvel immeuble permanent de 20 596 mètres carrés destiné initialement à un usage transitoire pendant la durée du chantier.

Le 26 juin 2013, la Suisse, pays hôte du siège de l’ONU à Genève, a décidé d’offrir des prêts à des taux préférentiels, qui pourraient aller jusqu’à 30 ans, pour un montant ne pouvant excéder 50% du coût du projet.  Aujourd’hui, le représentant de la Suisse a reconnu une responsabilité qui va au-delà du rôle d’État Membre, tout en comptant que les autres États Membres assumeront leurs responsabilités de « propriétaires ».

Le représentant a appelé le Secrétaire général à tout faire pour contenir les coûts, notant, avec les trois autres intervenants, que la somme de 837 millions de francs suisses représente un surcoût de 219 millions par rapport à l’estimation initiale.  Son homologue de l’Union européenne a carrément demandé une autre estimation, fondée sur les véritables besoins avec, si nécessaire, une nouvelle hiérarchisation des besoins.  Celui de la Fédération de Russie a réclamé un devis définitif, tenant compte de tous les éléments, y compris les dépenses connexes, pour que les estimations ne soient plus revues à la hausse.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de Fidji a voulu que l’on aille vite parce « qu’avoir des locaux des Nations Unies qui ne sont pas en parfaite conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées est inacceptable ».  Cette année, l’Assemblée devrait déjà se prononcer sur un montant de 44,6 millions de dollars, soit environ 42 millions de francs suisses, pour le financement, durant l’exercice 2014-2015, de l’équipe de gestion du projet, du personnel de liaison et des services de conseil.

Le rapport du Secrétaire général a été présenté par son adjoint à la gestion, M. Yukio Takasu, alors que celui du CCQAB, l’a été par son Président M. Carlos Ruiz Massieu.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra lundi 25 novembre à partir de 10 heures.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Travaux de construction et gestion des biens immobiliers: Plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève (A/68/372 et A/68/585)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le rapport du Secrétaire général (A/68/372) qui présente un plan de mise en œuvre et une analyse des coûts détaillés fondés sur la solution à moyen terme (huit ans), assortis d’explications détaillées sur la répartition et le calcul des coûts.

L’Office des Nations Unies à Genève est situé au Palais des Nations et se compose d’une partie historique achevée en 1937 puis agrandie dans les années 50, à laquelle ont été adjointes en 1973 des installations de conférence et une « tour » de bureaux (le bâtiment E).

Le CCQABrecommande la stratégie d’exécution C consistant en un démantèlement des étages supérieurs du bâtiment E, la construction d’un nouvel immeuble permanent de 20 596 mètres carrés, destiné initialement à un usage transitoire pendant la durée du chantier.

Le plan détaillé de mise en œuvre et le calendrier des travaux élaborés prévoient de commencer à établir le dossier technique de la première phase au début de 2014 et de lancer le chantier proprement dit au début de 2017, le programme complet de rénovation devant s’achever à la fin de 2023.  Le CCQAB estime en revanche que les phases de construction et de rénovation devraient commencer dès que possible après l’achèvement du plan-cadre d’équipement.

Il note que le coût total du projet -837 millions de francs suisses- représente un surcoût de 219 millions de francs suisses par rapport à l’estimation initiale de 618 millions de francs suisses correspondant à l’option à moyen terme.  Mais il relève plusieures inconnues, reprochant au Secrétaire général de n’avoir pas expliqué de manière suffisamment détaillée la composition et le mode de calcul des dépenses, s’agissant en particulier de la hausse de 219 millions de francs suisses apparaissant dans les prévisions de dépenses révisées.

Par ailleurs, l’impact d’initiatives telles que les formules d’utilisation souple de l’espace de travail, Umoja et le modèle de prestation de services à l’échelle mondiale n’a pas été pris en compte dans la planification générale du projet et l’établissement des prévisions de dépenses.

Le Comité recommande donc à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de réviser les prévisions de dépenses relatives au plan stratégique patrimonial et de lui en présenter la nouvelle version à sa prochaine session.  L’Assemblée devrait aussi le prier d’examiner minutieusement le montant proposé pour les dépenses connexes afin qu’il corresponde bien aux besoins réels.

À ce stade, le Comité consultatif retient qu’outre le don de 50 millions de francs suisses fait par le pays hôte, des contributions avaient été reçues de différents pays, d’un montant de 56 952 283 dollars.  Le Comité consultatif recommande aussi à l’Assemblée générale d’étudier dans quelle mesure et selon quelles modalités il est possible de prendre en compte les futures recettes locatives pour le financement de l’exécution du plan stratégique patrimonial.

Il est également d’avis que le Secrétaire général devrait étudier plus avant la possibilité de recourir à des accords de partenariat public-privé, notamment en prenant contact avec des concepteurs de projets potentiels, sans préjudice de l’offre de prêt émanant du pays hôte.  Le 26 juin 2013, le Conseil fédéral suisse a décidé d’appuyer les projets de rénovation des organisations internationales établies à Genève par des prêts à faible taux d’intérêt et à long terme.  La durée de ces prêts, qui devraient être accordés à des taux préférentiels inférieurs à ceux du marché, pourrait aller jusqu’à 30 ans, pour un montant ne pouvant excéder 50% du coût du projet qui sera approuvé par l’Assemblée générale.

Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à engager des négociations avec le pays hôte sur les arrangements de prêt et de présenter séparément les composantes –rénovation et nouvelle construction– du projet de plan stratégique patrimonial, afin d’obtenir des prêts distincts à des taux différents et aux conditions les plus avantageuses pour l’Organisation.

Pour l’exercice biennal 2014-2015, le Comité recommande à l’Assemblée générale d’approuver les ressources demandées à hauteur de 16 606 900 francs suisses.  En sus des 25 postes proposés pour l’exercice biennal, trois postes supplémentaires seraient nécessaires à partir de 2016, indique le Secrétaire général.  Mais leComité recommande à l’Assemblée générale de ne pas approuver la création pour 2014 du poste d’un spécialiste des communications (P-4), car il estime que le projet de mise en œuvre du plan stratégique patrimonial devrait, dans la phase initiale, tirer parti des compétences existantes tant à l’Office des Nations Unies à Genève qu’au sein de l’équipe de gestion du plan-cadre d’équipement.

Il recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de justifier de nouveau les effectifs de l’équipe du projet de gestion de mise en œuvre du plan stratégique patrimonial demandés pour 2015 à sa soixante-neuvième session.

Il est aussi prévu que 30% de l’ensemble des honoraires de consultants soient requis au cours du premier exercice biennal, les 70% restants étant répartis sur l’ensemble des quatre exercices biennaux du cycle de construction.  Pour 2014, les montants prévus s’élèvent à 14 228 500 francs suisses.

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’envisager la création, pour le plan stratégique patrimonial, d’un mécanisme externe de supervision indépendant doté des compétences spécialisées requises pour analyser de près, entre autres, le coût du projet, son calendrier et sa portée générale.

Le Comité recommande d’emblée à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de réexaminer et d’ajuster les provisions pour imprévus et d’améliorer la gestion de la réserve pour imprévus en confiant la responsabilité de son utilisation à un organe directeur du projet.

Déclarations

M. LUKE DAUNIVALU (Fidji), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné que la situation actuelle préoccupe d’autant le Groupe « qu’avoir des locaux des Nations Unies qui ne sont pas en parfaite conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées est inacceptable ».

L’option de financement public-privé préoccupe aussi beaucoup le Groupe, a-t-il avoué.  Il a donc dit apprécier le fait que le Secrétaire général ait reconnu les risques majeurs liés à l’adoption d’une telle approche au niveau intergouvernemental et ait décidé de ne pas poursuivre l’examen de cette option de financement.

M. GERTON VAN DEN AKKER (Union européenne) a demandé que la rénovation du siège de l’ONU à Genève soit effectuée de la manière la plus rentable.  Il a mis l’accent sur quatre domaines que sont l’échelonnement des projets d’équipements, l’utilisation des bureaux, les besoins en ressources et la supervision.  S’agissant de l’échelonnement des projets d’équipements et les liens entre le Plan stratégique patrimonial et les besoins en locaux à long terme, il a fait siennes les recommandations du CCQAB selon lesquelles tous les projets d’équipements et toutes les prévisions de dépenses s’y rapportant devraient être englobés dans l’examen stratégique des biens immobiliers de façon à donner une portée globale à l’analyse et aux activités de planification de l’Organisation.  Il a rappelé que seule l’Assemblée générale peut prendre une décision sur le lancement du projet d’équipement et ses modalités de financement.

Le représentant a estimé que la mise en place de formules d’utilisation souple de l’espace de travail et l’étude en cours dans le cadre de l’examen des besoins en locaux à long terme à New York doivent être pris en considération dans le futur cadre d’utilisation de l’espace au Palais des Nations.  À l’instar du CCQAB, il a noté que la mise en service d’Umoja et l’adoption d’un nouveau modèle global de prestation de services devrait avoir un impact sur l’évolution des effectifs du Secrétariat et les qualifications requises des membres du personnel.

S’agissant des besoins en ressources et de la durée de la phase de construction et la taille de l’équipe de projet, le représentant de l’Union européenne a noté avec préoccupation le surcoût de 219 millions de francs suisses.  Il a donc invité le Secrétaire général à resoumettre une estimation, fondée sur les véritables besoins avec, si nécessaire, une nouvelle hiérarchisation des besoins.  Il a jugé essentiel de tenir compte des leçons tirées de la mise en œuvre du plan-cadre d’équipement à New York, notamment en ce qui concerne les dépenses connexes, les imprévus et les prévisions de coûts.

M. Van Den Akker a invité le Secrétaire général à étudier plus avant la possibilité de recourir à des accords de partenariat public-privé pour certains projets  et à examiner les détails de l’offre de prêt du pays hôte.  Nous devons être guidés par la volonté de limiter les dépenses tout en assurant une bonne réalisation du projet, a insisté M. Van Den Akker.  Il a aussi jugé important de créer un organe officiel de contrôle ou de pilotage indépendant.

M. PAUL SEGER (Suisse) a souligné que le Palais des Nations Unies est un bâtiment emblématique de la communauté internationale, qui fut le siège de la Société des Nations avant de devenir, en 1946, le deuxième plus grand centre onusien.  « Il est devenu, à ce titre, un centre de conférences multilatérales parmi les plus dynamiques du monde », a relevé M. Seger.  Pour que le Palais des Nations puisse continuer à jouer son rôle à l’avenir, il doit demeurer opérationnel, d’autant que le rapport du Secrétaire général « démontre qu’il y a péril en la demeure ».  C’est pourquoi, la Suisse a trouvé « primordial » que le Secrétaire général autorise la poursuite du projet durant la session actuelle.

M. Seger a attiré l’attention sur le fait que « l’analyse coûts-avantages du Secrétaire général démontre qu’une rénovation complète du Palais des Nations est moins coûteuse que le statu quo ».  Cette analyse identifie ainsi sur 25 ans des économies annuelles de l’ordre de 51,2 millions de dollars « par rapport au maintien de l’approche réactive actuelle », a précisé le représentant de la Suisse.

S’il a dit approuver la stratégie de mise en œuvre proposée pour la rénovation du Palais, il s’est avoué cependant préoccupé par la forte augmentation des coûts estimés et a appelé le Secrétaire général à « tout faire pour les contenir ».  Après avoir soutenu que « rénover le Palais des Nations n’est pas une faveur à la Suisse », M. Seger a néanmoins reconnu que la Suisse, « en sa qualité d’État hôte, a une responsabilité qui va au-delà de son rôle d’État Membre ».  Il a donc rappelé que son gouvernement a annoncé son intention de répondre positivement à toute demande éventuelle de l’Assemblée générale pour un ou plusieurs prêts préférentiels.  Mais la Suisse « s’attend aussi à ce que les États Membres prennent leurs responsabilités en tant que propriétaires et contribuent à la rénovation du Palais des Nations ».

M. ALEXANDER KALUGIN (Fédération de Russie) a souligné l’urgence de lancer la phase de rénovation, compte tenu des risques que représentent certains bâtiments dont l’état est catastrophique.  Tout retard dans la mise en œuvre du projet augmenterait les risques sur la santé et la sécurité et entraînerait une hausse des coûts.  Le représentant a donc appuyé la recommandation du CCQAB selon laquelle la phase de conception de 3 ans semble excessivement longue et qu’elle peut être réduite sans nuire à la qualité du projet.  Il a souligné l’importance de tenir compte des erreurs faites dans les autres projets dont le plan-cadre d’équipement de New York.  Il faut, a-t-il dit, mettre en place des organes de supervision et de contrôle avant la mise en œuvre du projet.  Face au montant prévu de 837 millions de francs suisses, le représentant russe a d’ailleurs jugé indispensable de mener d’autres études pour parvenir à un devis définitif.  Il faut prendre en compte tous les éléments, y compris les dépenses connexes, pour éviter que les estimations ne soient, une nouvelle fois, revues à la hausse.

Le représentant a salué l’offre de la Suisse et s’est félicité de cet « exemple positif de coopération entre l’ONU et un pays hôte ».  Il a appelé le Secrétariat à présenter des propositions sur l’utilisation souple des locaux pour réduire les besoins en locations des organismes du système de l’ONU siégeant à Genève.

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