Le Conseil de sécurité s’est réuni, ce matin, pour dresser le bilan des travaux d’un mois de novembre particulièrement chargé et que la délégation de la France a comparé, non sans humour, à un « marathon de New York », qui a été couru sur un rythme proche du « sprint ».

Le représentant de l’Australie, M. Gary Quinlan, dont le pays assurait la présidence mensuelle du Conseil de sécurité, a noté que le maintien de la paix est resté plus que jamais une priorité pour le Conseil, dans un contexte de complexité croissante marqué par la « montée des menaces asymétriques ».

« Nous devons répondre à la demande de maintien de la paix tout en explorant les moyens efficaces de faire face aux défis auxquels sont confrontées les missions sur le terrain, en particulier les attaques ciblant des Casques bleus », a-t-il expliqué, en estimant que des missions « plus robustes » doivent être autorisées à recourir à la force si nécessaire.

En organisant une réunion « sans précédent » sur le rôle de la Police des Nations Unies, a-t-il dit, le Conseil de sécurité a appelé au renforcement de la composante police des missions de l’ONU.  Celle-ci est « en première ligne » pour protéger les civils dans des situations de conflit et postconflit souvent délicates et multidimensionnelles.  Partisan de cette approche, le représentant du Tchad a toutefois souligné la nécessité de recruter un personnel possédant les « compétences linguistiques requises ».

Marquée par un dialogue avec les chefs de la police de trois missions, cette séance avait été saluée par l’ensemble des membres du Conseil, notamment la Jordanie et l’Argentine.  Pour la représentante du Luxembourg, la tenue de cette réunion était tout particulièrement opportune « à l’approche de l’examen des opérations de maintien de la paix, qui sera conduit par le Groupe indépendant de haut niveau ».

Dans la foulée du débat d’hier, le Président du Conseil a annoncé l’adoption, « dans les prochains jours », d’une résolution sur les 15 régimes de sanctions du Conseil de sécurité, qui demande, entre autres, que les 20 entités qui contribuent à leur mise en œuvre coordonnent davantage leurs efforts ».  Réagissant à cette annonce, la délégation de la Lituanie a souhaité que ce texte soit adopté « dans les meilleurs délais », tandis que celle de la Fédération de Russie a réaffirmé qu’elle était opposée à la banalisation des sanctions.

Pour sa part, le représentant du Chili, qui est également le Président du Comité des sanctions concernant la Côte d’Ivoire, a réitéré l’appui de sa délégation à l’élargissement du mécanisme du Médiateur -qui ne s’applique actuellement qu’au Comité des sanctions contre Al-Qaida- à tous les autres organes de sanctions.  Le délégué a également vanté les mérites des visites de pays, qui permettent de se faire, a-t-il dit, une idée plus complète de l’impact des sanctions et de la meilleure manière de les mettre en œuvre.

Reconnu comme un des « temps forts » du Conseil ce mois-ci, le débat public sur le terrorisme avait été l’occasion, pour le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, de condamner « les crimes épouvantables de l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) » et le détournement des préceptes de l’Islam, a rappelé le Président du Conseil. 

Si celui-ci a encouragé le Conseil à tirer le meilleur parti des outils à sa disposition et à coordonner plus efficacement ses efforts en matière de « lutte contre l’idéologie extrémiste », les représentants de la France et du Luxembourg, entre autres, ont plaidé pour que la lutte antiterroriste s’inscrive dans le respect le plus strict des droits de l’homme.

Au cours du mois écoulé, la situation en Syrie est restée à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, a rappelé le représentant de l’Australie, qui a fait observer que les seuls progrès enregistrés étaient limités au démantèlement des arsenaux chimiques.  Ce dernier, a-t-il précisé, avait été réalisé grâce au cadre de surveillance établi par la résolution pertinente du Conseil.

Il a cependant déploré les difficultés d’accès humanitaire aux victimes dont s’est fait hier l’écho la Coordonnatrice des secours d’urgence de l’ONU, Mme Valerie Amos.  « Pour proroger la durée de l’autorisation établie par la résolution 2165 (2014), il est nécessaire de réfléchir aux moyens d’en accélérer sa mise en œuvre », a-t-il lancé aux autres membres du Conseil.

De son côté, la délégation de la Chine a estimé que l’« inaction » du Conseil face au conflit israélo-palestinien, marqué ces dernières semaines par une escalade de la violence sur l’Esplanade des mosquées, n’était « plus de mise » et qu’il devait envisager rapidement des consultations à huis clos pour examiner le projet de résolution qu’a fait circuler le Royaume-Uni.

Le représentant de la France a préconisé, quant à lui, que la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUSCO) soit renforcée, « sur la base de la revue stratégique attendue pour la fin du mois de décembre relative à la mise en œuvre des résolutions 2098 et 2147 du Conseil ».

« La neutralisation des groupes armés est une nécessité, mais le retour à la stabilité durable en RDC ne pourra se faire sans la mise en œuvre de réformes indispensables et l’application de l’Accord-cadre », a insisté le délégué.  « La Mission a un rôle essentiel à jouer dans cette perspective », a-t-il affirmé. 

Pour le représentant du Rwanda, il ne peut plus y avoir de délai supplémentaire « au-delà de la date butoir du 2 janvier 2015 » pour désarmer les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR).  Le Gouvernement congolais, a-t-il estimé, doit envisager dès maintenant une « action opérationnelle » contre les milices qui refusent de se soumettre à ce processus et continuent de commettre des violations des droits de l’homme.

Fustigeant la « rhétorique provocatrice » de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le représentant de la République de Corée a encouragé le Conseil de sécurité à demeurer vigilant et à envisager d’adresser un message ferme aux dirigeants de ce pays.

Après avoir rappelé que sa délégation avait été contrainte de s’abstenir au moment du vote sur la résolution 2183 (2014), le représentant de la Fédération de Russie s’est dit opposé à ce que l’on « pousse » la Bosnie-Herzégovine à s’intégrer à tout prix à l’Union européenne.  Il a ensuite dénoncé le manque de respect de cessez-le-feu dans l’est de l’Ukraine, où « les troupes gouvernementales ont été renforcées et les armes lourdes n’ont pas été retirées », a-t-il accusé.

Quelques jours après la séance consacrée à Ebola, le représentant du Tchad a salué l’attention accordée par le Conseil à la crise sanitaire provoquée par cette épidémie en Afrique de l’Ouest.  « Comme l’a souligné le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, il est temps d’envisager la nature de l’aide internationale qui serait apportée dans la phase de l’après-Ebola », tandis que le délégué des États-Unis a prôné un « investissement accru pour préparer les pays voisins [de ceux touchés] à contenir le virus ».

Son homologue du Nigéria a estimé que les résultats les plus probants obtenus jusqu’à présent étaient précisément le fait des pays voisins.  Il a cependant sollicité un appui continu de la communauté internationale, « sous l’égide incontournable des Nations Unies ».

Enfin, tandis que la représentante de l’Argentine se réjouissait de la systématisation des séances récapitulatives du Conseil, le délégué de la Fédération de Russie a exprimé un « manque d’enthousiasme » pour cette pratique « inutile », qui donne à des membres l’occasion de se livrer à des interprétations « orientées » de certaines situations, comme celle en Syrie.

« Dans le monde du théâtre, lorsqu’il y a plus d’acteurs sur scène que de spectateurs dans la salle, il est temps de changer de représentation », a fait remarquer le représentant russe.

Le Conseil de sécurité est devenu l’« otage » d’une tendance à organiser de nombreuses réunions au détriment de l’impact qu’il peut concrètement avoir sur le terrain, tout en reconnaissant que l’Australie avait réussi, au cours de ce mois, à concilier les deux « avec créativité ».

Avant la clôture de la séance, de nombreux membres du Conseil de sécurité ont souhaité bonne chance au Tchad pour sa présidence du Conseil pendant le mois de décembre.

La Troisième Commission a achevé ses travaux, aujourd’hui, en invitant notamment l’Assemblée générale à demander au Conseil des droits de l’homme d’entamer les préparatifs de la célébration du quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban¹.

La Troisième Commission a transmis à l’Assemblée générale trois derniers projets de résolution sur l’élimination du racisme, les droits des autochtones, et sur les réfugiés, de même que le programme provisoire des travaux de sa soixante-dixième session².

Si elle adoptait les textes présentés par sa Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, l’Assemblée demanderait ainsi à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer à la Convention internationale de décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et aux États parties, de faire d’urgence la déclaration en vertu de l’article 14 de la Convention.

Elle accueillerait l’adoption du programme d’action de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, tel que contenu dans sa résolution 69/16 du 18 novembre 2014, dont le lancement, prévu le 10 décembre prochain, coïncide avec la Journée internationale des droits de l’homme. 

Dans un texte, très controversé, sur les droits des peuples autochtones³, et suite à un amendement conciliateur du principal auteur, la Bolivie, l’Assemblée déciderait d’organiser, en 2017, une réunion de haut niveau pour marquer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Cette réunion aurait pour objectif de « faire le point sur les réalisations des 10 précédentes années et d’envisager l’organisation d’une troisième Décennie internationale des peuples autochtones ».

La Déclaration stipule que les peuples autochtones ont le droit, « à titre collectif ou individuel », de jouir pleinement de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnus par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et le droit international relatif aux droits de l’homme.

Par ailleurs, le Groupe des États d’Afrique et les États du Golfe en particulier, se sont dissociés d’une référence à la Conférence régionale sur la population et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes qui a débouché sur l’adoption d’un document sur les « Peuples autochtones : interculturalisme et droits ».

Le Royaume-Uni et la France ont déclaré, de leur côté, ne pas être en mesure de souscrire à la notion de « droits collectifs » contenue dans le Document final de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale, dite Conférence mondiale sur les peuples autochtones, tenue les 22 et 23 septembre derniers, mentionnée dans le préambule du projet de résolution.

Dans le Document final de la Conférence mondiale, les États reconnaissent l’engagement qu’ils ont pris, eu égard à la Déclaration, de la nécessité de « reconnaître et promouvoir les droits des peuples autochtones en ce qui concerne les terres, territoires et ressources, et de statuer sur ces droits ».  

La Commission a également entériné un projet de résolution⁴, parrainé par le Groupe des États d’Afrique, sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique, aux termes duquel l’Assemblée générale condamnerait les actes qui, comme le refoulement, les expulsions illégales et les violences, mettent en péril la sécurité personnelle et le bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile et se déclarerait « très inquiète du sort tragique » des déplacés d’Afrique.

Dans le texte adopté cette année, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa prochaine session un rapport complet sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique, qui « rende pleinement compte des efforts consentis par les pays d’asile ».

Elle demanderait aux États Membres d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées sur le continent d’envisager de le faire dès que possible, afin qu’elle puisse s’appliquer à une plus grande échelle. 

Clôturant les travaux, le délégué japonais, cette année, avant les poèmes toujours très attendus du Royaume-Uni et de l’Égypte, a cité un haïku proclamant : « Nous sommes tous des samouraïs des droits de l’homme ».

¹ A/C.3/69/L.59

² A/C.3/69/L.68

³ A/C.3/69/L.27

⁴ A/C.3/69/L.61

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES [point 106]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.15/Rev.1 (suite)

L’Italie, au nom de l’Union européenne, a souligné que la session extraordinaire de l’Assemblée générale de 2016 serait l’occasion de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas en matière de lutte contre la drogue.

La Fédération de Russie a souligné qu’une approche complexe élaborée par la Commission fondée sur la conclusion des experts devra être élaborée.  Sa représentante a relevé qu’en dépit du consensus, elle avait des réserves quant à la réunion de haut niveau prévue l’an prochain, souhaitant une résolution distincte sur ce point.  Elle a estimé que la réunion prévue en juin faisait double emploi avec la prochaine session de la Commission des stupéfiants déjà prévue à Vienne.

Le Canada a noté que le consensus dégagé sur ce projet de résolution atteste de l’engagement des États Membres à lutter contre ce fléau.  Sa représentante a également craint un chevauchement entre la réunion d’experts prévue par le texte et la réunion de Vienne.

La Jamaïque a réitéré l’importance de la coopération pour lutter contre le problème de la drogue.  Mais elle a regretté que la résolution ne mentionne pas les prisonniers parmi les groupes à risques alors que les drogues sont utilisées dans de nombreux établissements pénitentiaires.

Décision orale

La Commission a pris acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Président de la Commission des stupéfiants sur le résultat de l’examen de haut niveau par la Commission, lors de sa cinquante-septième session, de la mise en œuvre par les États Membres de la Déclaration politique et du Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.61

Par un projet de résolution sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique (A/C.3/69/L.61), présenté par le Libéria, au nom du Groupe des États d’Afrique et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique à envisager de le faire dès que possible, afin qu’elle puisse s’appliquer à plus grande échelle. 

Elle encouragerait par ailleurs les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier et de faire respecter la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

L’Assemblée condamnerait les actes qui, comme le refoulement, les expulsions illégales et les violences, mettent en péril la sécurité personnelle et le bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile.

Elle demanderait aux États de refuge de prendre, au besoin en coopération avec les organisations internationales, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les principes applicables à la protection des réfugiés, notamment celui qui veut que l’on traite les demandeurs d’asile avec humanité.

Déclarations après adoption

L’Italie, au nom de l’Union européenne, a dit sa préoccupation face au nombre élevé de réfugiés et de déplacés sur le continent.  Le représentant a néanmoins souhaité un processus de négociation plus transparent.

Le Norvège s’est félicitée de cette initiative africaine compte tenu du fait que plusieurs pays africains continuent d’accueillir un très grand nombre de réfugiés, d’où la nécessité d’une solidarité internationale.  La Norvège a fourni une aide substantielle aux réfugiés et déplacés en Afrique. 

Cette année, il n’y a pas eu de processus intergouvernemental de consultation alors même qu’il y a eu un nombre croissant de réfugiés et de déplacés.  La déléguée a, en conséquence, regretté que son pays n’ait pu se porter coauteur de ce texte.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.27

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Droits des peuples autochtones » (A/C.3/69/L.27), adopté par consensus après amendement oral, l’Assemblée générale déciderait d’organiser une réunion de haut niveau pour marquer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui aurait lieu durant la soixante et onzième session de l’Assemblée générale en 2017.

Cette réunion viserait à faire le point sur les réalisations des dix précédentes années et d’envisager l’organisation d’une troisième Décennie internationale des peuples autochtones.

Elle déciderait également de continuer à observer à New York, Genève et dans les autres bureaux des Nations Unies, tous les ans le 9 août, la Journée internationale des peuples autochtones, et d’encourager les gouvernements à marquer cette journée au niveau national.

Enfin elle encouragerait les États et les entités du système des Nations Unies à tenir dûment compte des droits des peuples autochtones dans les discussions en cours sur le programme de développement pour l’après-2015.

Déclaration avant adoption

Le Canada a affirmé se rallier au consensus et a noté qu’il prenait des mesures importantes pour renforcer les liens avec les populations autochtones au Canada.  Les droits des peuples autochtones reconnus à l’ONU sont une source d’inspiration non juridiquement contraignante, mais au Canada le Gouvernement a le devoir légal de consulter les peuples autochtones quand des décisions sont prises qui peuvent avoir une incidence négative sur eux, a noté sa représentante.

Déclaration après adoption

Djibouti, au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné qu’au cours des consultations des préoccupations avaient été exprimées sur la mention du document intitulé « Peuples autochtones : interculturalisme et droits » dans le préambule du texte, qui fait ainsi référence à la Conférence régionale sur la population et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, tenue à Montevideo en août 2013.

La représentante de Djibouti a souligné que ce document régional n’avait pas été négocié par l’ensemble des États Membres de l’ONU.  Par conséquent le Groupe des États d’Afrique veut se dissocier de ce paragraphe et ne le considère pas comme un texte agréé même s’il a voulu se rallier au consensus.

La France a souligné que les autochtones devaient jouir des mêmes droits et libertés que tous les autres individus.  Mais, a noté sa représentante en référence au paragraphe 3 du préambule du projet de résolution, elle ne peut souscrire au droit collectif, en vertu du principe constitutionnel d’égalité du peuple citoyen.

Les droits collectifs ne peuvent prévaloir sur les droits individuels, a-t-elle précisé.  La France reste mobilisée au plan national et international en faveur des droits des peuples autochtones comme de tous les citoyens sans discrimination.

Le Royaume-Uni a souligné également reconnaître pleinement le fait que les autochtones ont droit au respect de leurs droits de l’homme, qui sont universels et s’appliquent à tous.  Mais il n’accepte pas le concept des droits de l’homme collectifs, une position déjà ancienne du Royaume-Uni. 

Il est important que des individus ne soient pas laissés de côté, a souligné la représentante britannique, même si certains gouvernements ont fourni des droits collectifs dans leur législation nationale.  Le Royaume-Uni comprend aussi que toute mention des peuples autochtones par l’ONU correspond au droit des peuples autochtones dans les différents États conformément aux droits de l’homme.

Le Koweït a noté que, comme Djibouti, il n’acceptait pas l’alinéa faisant référence au document de Montevideo.  Le Yémen lui a fait écho sur ce même point, soulignant qu’il s’agissait d’un document qui n’a pas été adopté par l’ensemble des États Membres.  Le Nigéria a également adopté cette position.

La Bolivie a souligné que cette référence était le fruit de plusieurs cycles de discussions.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.59

Par un projet de résolution intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/69/L.59), adopté par 121 voix pour, 9 voix contre (Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, France, Îles Marshall, Israël, République tchèque, Royaume-Uni) et 42 abstentions, l’Assemblée générale inviterait le Conseil des droits de l’homme à continuer d’élaborer des normes complémentaires pour combler les lacunes de la Convention, sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes formes contemporaines et résurgentes de racisme, notamment la xénophobie, l’islamophobie, l’antisémitisme et l’incitation à la haine pour des raisons d’appartenance nationale, ethnique ou religieuse.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de prévoir les ressources nécessaires à la pleine exécution des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, entre autres.

Elle demanderait également au Conseil des droits de l’homme d’entamer les préparatifs de la célébration du quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’Action de Durban.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les gouvernements, notamment, de verser des contributions généreuses au Fonds d’affectation spéciale pour le Programme d’action pour la troisième décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

Explication de vote avant le vote

Israël a déclaré que le peuple juif ne connaissait que trop bien le racisme depuis 3 000 ans et avait toujours ardemment défendu la lutte contre cette pratique.  À Durban, Israël s’est joint aux autres États pour réaliser cet objectif mais un petit groupe d’États avaient un autre agenda.

Ces pays ont alors défendu, selon la délégation, un agenda destructeur pour notamment porter préjudice à Israël qui n’a eu d’autre choix de se retirer de la Conférence de Durban.  Le délégué a poursuivi que, dans cette même logique, Israël n’avait pas participé aux conférences de suivi et d’examen de Durban.

Cependant, depuis quelques années, Israël a décidé de se joindre aux négociations autour de ce projet de résolution mais ses propositions n’ont pas été acceptées.  Le représentant a regretté qu’après tout ce temps, rien n’avait été fait pour corriger les problèmes de Durban, Israël étant donc contraint de demander un vote.

L’Italie, au nom de l’Union européenne, a regretté la distribution tardive des amendements, ce qui va à l’encontre du principe de transparence durant les négociations.  L’Union européenne condamne toutes les formes de racisme et xénophobie, y compris sous leurs formes contemporaines et aucun pays ni région ne sont à l’abri de ce fléau répréhensible.  Il faut dès lors adopter des mesures et des législations efficaces aux niveaux national, régional et international.

L’Union reste fermement engagée en faveur des conclusions et recommandations de la Conférence de Durban.  Elle a souhaité que le processus de négociation soit plus inclusif dans le futur.  Il n’existe pas d’accord ni de preuve sur des lacunes de la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale et il importe de veiller à son application pleine et intégrale.

Elle a aussi appelé à éviter les chevauchements des mécanismes de suivi de Durban.  La lutte mondiale contre le racisme est une question qui concerne tous les pays et autour de laquelle la communauté doit demeurer unie et investir les énergies nécessaires.  Les victimes méritent mieux, a-t-elle conclu.

Explication de vote après le vote

La Suisse, au nom aussi de l’Islande, de la Nouvelle-Zélande et du Liechtenstein, a appuyé ce texte par le passé et participé d’une façon constructive durant les négociations.  La déléguée a regretté que l’essentiel des propositions présentées n’aient pas été insérées.  Elle a mis l’accent sur les mesures concrètes prises par les États et a relevé que le projet de résolution était centré des activités de suivi.

Ce texte ne sert qu’à prolonger la division autour de la Conférence de Durban.  La délégation s’est en outre dite préoccupée par le Programme d’action de la Décennie internationale sur les personnes d’ascendance africaine, qui prévoit la création de nouveaux mécanismes qui ne manqueront pas d’avoir des coûts.  La Suisse a donc voté contre.

Décision orale

Par une décision orale, la Commission a pris note, conformément à la décision 55/458 de l’Assemblée générale, des documents suivants : A/69/186 et A/69/354.

Elle a également fait sien le projet de résolution (A/C.3/69/L.68) sur son programme provisoire pour les travaux de sa soixante-dixième session, tel qu’oralement révisé.

Les travaux de la Deuxième Commission au cours de cette 69^e session de l’Assemblée se poursuivront jusqu’au 5 décembre 2014

En adoptant aujourd’hui par consensus 6 projets de résolution, la Deuxième Commission (chargée des questions économiques et financières) a formulé plusieurs recommandations à l’Assemblée générale en ce qui concerne les éléments cruciaux à intégrer dans le futur programme de développement pour l’après-2015, en insistant pour que la « priorité absolue » soit donnée à l’élimination de la pauvreté.

La pauvreté étant « à la fois le plus grand défi auquel le monde est confronté et un préalable indispensable au développement durable », la Deuxième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de réaffirmer que l’élimination de ce fléau doit être « au cœur du programme pour l’après-2015 ».

À cet égard, aux termes du texte adopté par la Commission et dont elle sera saisie, l’Assemblée prendrait note de l’objectif 1, intitulé « Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde », énoncé dans le rapport du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable.  La Commission a aussi recommandé à l’Assemblée générale de demander à la communauté internationale « de s’attaquer d’urgence aux causes profondes de l’extrême pauvreté et de la faim, étant donné que l’une et l’autre sont une entrave au développement durable ».

Un autre texte adopté aujourd’hui par les délégations de la Commission économique et financière porte sur la question relative au développement agricole, à la sécurité alimentaire et à la nutrition.  Si l’Assemblée venait à entériner ce projet de texte, elle engagerait les États Membres et toutes les parties prenantes à « accorder à cette question toute l’attention qu’elle mérite au cours de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 ».

La contribution importante de la culture au développement durable est un autre élément que la Deuxième Commission a proposé à l’Assemblée générale de prendre en compte dans la perspective de l’après-2015.  Ainsi, le texte adopté sur ce sujet engage les États Membres, les organisations intergouvernementales, les organismes des Nations Unies, les organisations non gouvernementales compétentes et toutes les autres parties intéressées, « à continuer de prendre dûment en considération la culture et le développement durable dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 ».

De même, les plans de développement national élaborés dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015 devront, aux termes du projet de résolution que la Commission soumettra à l’Assemblée, prendre en compte les exigences d’efficience, de responsabilité, d’efficacité et de transparence des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.  En adoptant ce texte, l’Assemblée générale encouragerait l’indépendance et le renforcement des capacités de ces institutions.

Les questions relatives au commerce international, en lien avec les questions de développement, ont été au cœur d’un autre projet de résolution adopté par la Deuxième Commission et qui fait référence à l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations du Cycle de Doha menées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  En adoptant ce texte, l’Assemblée générale exprimerait le souhait que les négociations commerciales multilatérales menées au titre du Programme de Doha pour le développement aboutissent à des « résultats équilibrés, ambitieux, de portée globale et axés sur le développement ».

Enfin, le dernier projet de résolution adopté cet après-midi par les délégations de la Commission économique et financière souligne le rôle des couloirs de transport et de transit en matière de coopération internationale et de développement durable.

Avant de lever la séance de travail de ce jour, le Président de la Commission, M. Sebastiano Cardi (Italie), a indiqué qu’aucun sujet n’ayant été identifié dans le cadre du point de l’ordre du jour de la Deuxième Commission relatif à la planification des programmes, ce point allait rester ouvert jusqu’à la fin de la présente session.

Il a aussi informé les délégations qu’après que l’Assemblée a donné son autorisation ce matin, la durée des travaux de la Deuxième Commission serait prorogée jusqu’au 5 décembre, et ce, afin de donner aux délégations des États Membres le temps dont elles ont besoin pour finaliser les textes qui restent en suspens.  Précisant que ce serait la seule prolongation possible accordée à la Commission, M. Cardi a invité les délégations à travailler avec ardeur « même en soirée ». 

La prochaine et dernière séance plénière de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

Mondialisation et interdépendance

Présentation et adoption du projet de résolution intitulé « Promouvoir et favoriser l’efficience, le respect du principe de responsabilité, l’efficacité et la transparence dans les administrations publiques en renforçant les institutions supérieures de contrôle des finances publiques » (A/C.2/69/L.25/Rev.1)

Le représentant de l’Autriche a présenté ce projet de résolution qui a ensuite été adopté sans vote par la Deuxième Commission.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale considérerait que les institutions supérieures de contrôle des finances publiques ne peuvent exercer leurs attributions avec objectivité et efficacité qu’à condition d’être indépendantes des entités qu’elles contrôlent et protégées de toute influence extérieure.

Elle prendrait note avec satisfaction des activités menées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques en vue de promouvoir l’efficience, le sens des responsabilités, l’efficacité et la transparence, ainsi que la rationalité et l’efficacité de la collecte et de l’emploi des fonds publics au profit des citoyens.  Par ce texte, l’Assemblée encouragerait les États Membres et les institutions compétentes des Nations Unies à poursuivre et à intensifier leur coopération avec cette organisation, notamment pour le renforcement des capacités, en vue de promouvoir une bonne gouvernance à tous les niveaux.

L’Assemblée reconnaîtrait le rôle que les institutions supérieures de contrôle des finances publiques jouent pour encourager les gouvernements à répondre de l’exploitation des ressources et les résultats qu’elles obtiennent dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement.  Elle encouragerait les États Membres à tenir dûment compte de l’indépendance et du renforcement des capacités des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, dans le respect de leur structure institutionnelle nationale, ainsi que de l’amélioration des systèmes de comptabilité publique, conformément aux plans de développement national élaborés dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015.

Questions de politique macroéconomique

a) Commerce international et développement

Adoption du projet de résolution intitulé « Commerce international et développement »  (A/C.2/69/L.52)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote par les délégations de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale réaffirmerait que le commerce international est un moteur du développement et d’une croissance économique soutenue, et qu’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable, assorti d’une véritable libéralisation des échanges commerciaux, peut stimuler de façon déterminante la croissance économique et le développement dans le monde entier, profitant ainsi à tous les pays, quel que soit leur stade de développement.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée se déclarerait vivement préoccupée par l’absence de progrès des négociations du Cycle de Doha menées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et demanderait à nouveau de manifester la souplesse et la volonté politique voulues pour faire sortir les négociations de l’impasse où elles se trouvent.  Elle exprimerait le souhait que les négociations commerciales multilatérales menées au titre du Programme de Doha pour le développement aboutissent à des résultats équilibrés, ambitieux, de portée globale et axés sur le développement.

L’Assemblée apprécierait l’importance de la Déclaration ministérielle de Bali et de l’ensemble des décisions, accords et déclarations ministériels connu sous le nom de « Paquet de Bali », adopté à l’issue de la neuvième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, tenue à Bali (Indonésie) en décembre 2013.  Elle demanderait aux États Membres d’appliquer sans retard toutes les décisions qu’il contient.

Ce projet de résolution remplace le projet de texte portant le même intitulé et publié sous la cote A/C.2/69/L.28.

Déclaration après l’adoption

Le représentant du Maroc a remercié son homologue de l’Australie pour avoir facilité les négociations portant sur le projet de résolution adopté, ainsi que toutes les délégations qui y ont participé à cet exercice, pour la souplesse dont elles ont fait preuve et qui a permis de dégager un consensus sur le texte proposé.

La Deuxième Commission a ensuite pris note du Rapport du Secrétaire général intitulé « Commerce international et développement », publié sous la cote A/69/179, et du Rapport du Conseil du commerce et du développement sur ses sessions 2013-2014 paru sous la cote A/69/15, Parties I à IV.

b) Système financier international et développement

L’adoption du projet de résolution intitulé « Système financier international et développement » (A/C.2/69/L.48) a été reportée à plus tard, afin de permettre aux délégations d’examiner la dernière version du texte qui vient juste d’être publiée.

Développement durable

Adoption du projet de résolution intitulé « Le rôle des couloirs de transport et de transit en matière de coopération internationale et de développement durable » (A/C.2/69/L.13/Rev.1)

Par ce projet de texte, adopté sans vote par les délégations de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale demanderait que des efforts soient faits pour promouvoir l’intégration et la coordination économiques régionales, y compris par l’amélioration de l’infrastructure de transport transfrontière, le renforcement de la connectivité régionale et la facilitation du commerce et de l’investissement régionaux.  Elle demanderait aux États Membres et aux organisations internationales et régionales d’encourager plus avant les parties concernées par la création de couloirs internationaux de transport et de transit et leur fonctionnement à renforcer leur coordination et leurs consultations périodiques mutuelles.

En outre, l’Assemblée inviterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer ou de ratifier les conventions et accords des Nations Unies relatifs au transport et à la facilitation du transit ou d’y adhérer.

Mondialisation et interdépendance: Culture et développement durable

Adoption du projet de résolution intitulé « Culture et développement durable » (A/C.2/69/L.47)

Par ce projet de résolution, adopté sans vote par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale prendrait note du rapport sur la culture et le développement durable établi par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), qui propose des options concernant une approche intégrée des Nations Unies consacrée à la culture et au développement durable.

Elle noterait la contribution importante de la culture au développement durable, comme il ressort de la proposition du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable.  En outre, elle engagerait tous les États Membres, organisations intergouvernementales, organismes des Nations Unies, organisations non gouvernementales compétentes, et toutes les autres parties intéressées à continuer de prendre dûment en considération la culture et le développement durable dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Ce projet de résolution remplace le projet de texte portant le même intitulé et publié sous la cote A/C.2/69/L.27.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement: Activités relatives à la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017)

Adoption du projet de résolution intitulé « Deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) » (A/C.2/69/L.50)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale réaffirmerait que chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement et que l’on ne saurait trop insister sur le rôle des politiques et stratégies nationales dans le développement durable et l’élimination de la pauvreté.  Elle considèrerait que les efforts supplémentaires qui sont déployés par les pays devraient être complétés au niveau international par des mesures, des politiques et des programmes d’appui efficaces et concrets.

Par ce texte, l’Assemblée demanderait à la communauté internationale, notamment aux États Membres, de s’attaquer d’urgence aux causes profondes de l’extrême pauvreté et de la faim, étant donné que l’une et l’autre sont une entrave au développement durable.  Elle soulignerait que la promotion de la coopération régionale, sous-régionale et interrégionale peut rendre plus efficace la lutte contre la pauvreté.  Elle demanderait à la communauté internationale de continuer à accorder la priorité absolue à l’élimination de la pauvreté dans le cadre du programme de développement des Nations Unies, en s’attaquant aux causes profondes de la pauvreté.

L’Assemblée réaffirmerait que l’élimination de la pauvreté est tout à la fois le plus grand défi auquel le monde est confronté et un préalable indispensable au développement durable et doit de ce fait être au cœur du programme de développement pour l’après-2015.  Elle prendrait note de l’objectif 1, intitulé « Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde », énoncé dans le rapport du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable.

Aux termes de ce texte, dont le dispositif comporte 40 paragraphes, l’Assemblée engagerait les États Membres à poursuivre leur ambitieux travail de recherche de solutions socioéconomiques durables, bénéficiant au plus grand nombre et plus équitables, mieux équilibrées, plus stables et davantage centrées sur le développement afin de vaincre la pauvreté.  Elle demanderait instamment aux États Membres de s’attaquer au problème mondial du chômage des jeunes.

Ce projet de résolution remplace le projet de texte portant le même intitulé et publié sous la cote A/C.2/69/L.5.

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition

Adoption du projet de résolution intitulé « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition » (A/C.2/69/L.49)

Par ce projet de résolution, adopté sans vote par les délégations de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale réaffirmerait les engagements pris de tout mettre en œuvre pour réaliser les Objectifs du Millénaire d’ici à 2015, afin d’aider les pays en développement, notamment ceux d’entre eux qui sont le plus en retard, et en s’attachant aux objectifs qui sont le plus loin d’être atteints, améliorant ainsi les conditions de vie des plus pauvres.

Elle soulignerait qu’il importe de poursuivre l’examen de fond de la question du développement agricole, de la sécurité alimentaire et de la nutrition, et engagerait les États Membres et toutes les parties prenantes à accorder à cette question toute l’attention qu’elle mérite au cours de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Ce projet de résolution remplace le projet de texte portant le même intitulé et publié sous la cote A/C.2/69/L.30.

Déclaration après l’adoption

Le représentant du Maroc a remercié le représentant et la délégation de la République dominicaine, qui ont facilité les négociations.  Il a également exprimé ses remerciements à toutes les délégations qui y ont participé pour la souplesse dont elles ont fait preuve.

Planification des programmes

La Deuxième Commission a établi qu’aucun sujet n’avait été identifié dans le cadre du point de son ordre du jour relatif à la planification des programmes, et que de ce fait, ce point allait rester ouvert jusqu’à la fin de la présente session.

La résolution 2165 (2014) a permis aux Nations Unies de surmonter les obstacles qui entravent la distribution de l’aide humanitaire à des centaines de milliers de personnes en détresse en Syrie, a affirmé, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires et Coordonnatrice des secours d’urgence, Mme Valerie Amos, qui a toutefois reconnu la persistance de défis considérables.

En adoptant cette résolution le 14 juillet 2014, le Conseil de sécurité avait ouvert quatre postes frontières en Syrie et créé un mécanisme de surveillance pour superviser le chargement, dans les installations de l’ONU concernées, de tous les envois de secours humanitaires des organismes humanitaires des Nations Unies et de leurs partenaires, afin d’assurer leur entrée dans le pays. 

Mme Amos a cependant rappelé les défis considérables dans la mise en œuvre de ce texte, ainsi que dans celle de la résolution 2139, adoptée en février dernier, pour répondre aux besoins humanitaires des populations syriennes en détresse piégées par les combats entre forces gouvernementales et groupes de l’opposition.

« Le personnel humanitaire n’a pas pu atteindre plus de deux localités assiégées depuis l’adoption de la résolution 2165 (2014) et la distribution de l’aide n’a pu se faire que dans l’une d’elles au cours de ces deux derniers mois », a déploré la Secrétaire générale adjointe.

Le conflit en Syrie, a rappelé la Secrétaire générale adjointe, touche tous les Syriens, a-t-elle rappelé.  « L’économie syrienne a subi des pertes de 40% depuis 2011 et le taux de chômage est aujourd’hui de 54%, tandis que les trois quarts de la population vivent désormais dans la pauvreté.  Le taux de scolarisation a chuté de plus de 50% et les jeunes ont peu de perspectives d’avenir », a précisé Mme Amos.

« Nous avons évoqué avec regret la possibilité de voir une génération d’enfants syriens disparaître, c’est maintenant une réalité », a-t-elle lancé.

La violence a contraint près de la moitié des Syriens à fuir leurs foyers, la plupart d’entre eux à plusieurs reprises.  Il y a environ 7,6 millions de personnes déplacées à l’intérieur de la Syrie et plus de 3,2 millions en dehors, ce qui fait peser un immense fardeau sur les pays d’accueil.

« Il s’agit du nombre le plus important de personnes déplacées par un conflit dans le monde », a précisé Mme Amos.  En dépit des appels répétés du Conseil à mettre fin aux affrontements et de rapports accablants de la Commission d’enquête indépendante sur les violations des droits de l’homme, des civils continuent d’être tués et blessés chaque jour.

Le dernier rapport publié par la Commission documente ainsi les brutalités commises par l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL), notamment ses actes barbares à l’encontre des femmes et des enfants et l’usage systématique de la torture, du meurtre, et de l’esclavage, a poursuivi la Coordonnatrice.  Les groupes d’opposition, dont certains considérés comme terroristes, ont infligé des représailles brutales et s’en sont pris à des cibles civiles, a-t-elle ajouté.

Les organisations des Nations Unies et leurs partenaires continuent de travailler dans des conditions extrêmement périlleuses, a souligné la Secrétaire générale adjointe.  « Soixante-neuf travailleurs humanitaires ont été tués depuis le début du conflit », a-t-elle regretté, en mettant l’accent sur la nécessité de mettre à la disposition du personnel humanitaire les moyens nécessaires pour parvenir auprès des nécessiteux, aussi bien à l’intérieur du pays qu’en dehors. 

Mme Amos a demandé aux États Membres de continuer d’user de leur influence auprès des parties au conflit pour qu’elles respectent leurs obligations en vertu du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Elle a aussi prié le Conseil de sécurité d’exiger à nouveau que tous les obstacles bureaucratiques qui empêchent l’acheminement d’une aide soient levés.

Le Conseil devrait aussi faire pression pour que des fournitures médicales puissent faire partie de l’aide livrée à la population civile, a demandé la Secrétaire générale adjointe.  En outre, le Conseil de sécurité doit appeler à la levée des blocus, qui affectent 212 000 personnes, dont 185 500 dans les zones assiégées par les forces gouvernementales ou les forces d’opposition.

Le Conseil doit aussi insister, a-t-elle plaidé, pour qu’il soit mis fin aux « violences « qui détruisent le peuple syrien et leur pays et qui engendrent des conséquences déstabilisatrices sur la région ».

Avant de conclure, la Coordonnatrice des affaires humanitaires a fait observer que l’appel humanitaire pour la Syrie avait recueilli à peine 50% des fonds.  Les donateurs doivent faire preuve de générosité, a-t-elle insisté, tout en plaidant pour qu’une solution politique soit trouvée à la crise le plus rapidement possible.

 

Il est nécessaire de renforcer l’efficacité des régimes de sanctions des Nations Unies à travers une meilleure coordination des parties prenantes et une plus grande intégration, ont souligné, ce matin, de nombreux intervenants devant le Conseil de sécurité.  Le projet de résolution, visant à refléter ce constat et appelant à assister davantage les États Membres tenus de mettre en œuvre ces mesures juridiquement contraignantes, sera adopté, demain, mercredi 26 novembre.

L’Australie, qui a initié ce projet de résolution, s’est appuyée sur les exposés du Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, et le Secrétaire général d’INTERPOL, M. Jürgen Stock, pour défendre la pertinence du texte.

Dans sa présentation, M. Feltman a souhaité rappeler que depuis l’adoption des premières sanctions de l’ONU en 1966, ces mesures coercitives « ne servaient pas à affaiblir les pays mais à les aider à lutter contre l’instabilité, les violations massives des droits de l’homme, la contrebande et le terrorisme ».  « L’établissement de sanctions ciblées en 1994 a été un premier tournant décisif.  Cinq ans plus tard, la création de groupes d’experts pour superviser leur exécution a été un deuxième temps fort », a-t-il souligné.  À ce jour, l’ONU compte 15 régimes de sanctions, dont la mise en œuvre coûte chaque année quelque 30 millions de dollars, a-t-il fait remarquer.  M. Feltman a préconisé aux membres du Conseil de mener des missions d’évaluation sur l’impact des sanctions dans les pays concernés et d’établir des critères clairs pour s’attaquer « de manière ciblée et plus efficace aux violations des droits de l’homme frappant les populations les plus vulnérables ».  « Toutes les résolutions des Nations Unies établissant des sanctions doivent prévoir un cadre clair pour l’inscription ou la radiation des Listes de sanctions », a-t-il encore insisté.

Le représentant de l’Australie, M. Gary Quinlan, a salué les observations du Chef du Département des affaires politiques, en notant les possibilités de coordonner de manière plus étroite les régimes de sanctions et les autres activités de maintien de la paix, de consolidation de la paix, de médiation et de prévention des conflits.  M. Quinlan a en outre prôné une interaction plus intense entre les États Membres et les groupes d’experts, ainsi qu’entre les États Membres et les comités, afin de renforcer la confiance entre acteurs et augmenter ainsi leur degré de coopération.

« La coopération avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) permet de renforcer la qualité des informations dont disposent les comités, en particulier celles contenues dans la base de données de l’organisation », a déclaré, pour sa part, M. Jürgen Stock.  « Cette assistance peut concerner des sanctions ciblant des personnes, comme les interdictions de voyager ou le gel des avoirs, mais aussi des biens, comme les embargos sur les armes ou les produits tirés d’une exploration illégale des ressources naturelles », a en outre précisé le Secrétaire général d’INTERPOL.

« La relation du Conseil avec INTERPOL continue d’évoluer et de contribuer à la mise en œuvre des sanctions de l’ONU », s’est réjoui Gary Quinlan, tout en estimant qu’il était nécessaire d’établir davantage de partenariats de ce type.

L’Ambassadeur Quinlan a annoncé que sa délégation continuerait, dans les prochains jours, à travailler pour qu’un consensus soit atteint autour de son projet de résolution.  « Nous sommes fermement convaincus que cette résolution améliorerait l’accès des États Membres à l’information et à l’assistance relatives à la mise en œuvre des sanctions et qu’elle renforcerait la transparence et le niveau de réponse du système onusien de sanctions ainsi que la relation entre les États Membres et les groupes d’experts des comités », a-t-il affirmé.

Les membres du Conseil ont unanimement reconnu l’utilité politique des sanctions pour répondre, dans le strict respect du droit international, aux nouvelles menaces à la paix et à la sécurité internationales.  Cependant, des délégations comme celles du Rwanda et de la Jordanie ont attiré l’attention sur la situation particulière des pays ciblés.  M. Quinlan a répondu que son pays, dans le cadre de l’Examen de haut niveau sur les sanctions de l’ONU, avait recueilli les vues des pays ciblés, de leurs voisins et de ceux qui coopèrent régulièrement avec les mécanismes concernés.  Il a assuré que la résolution, dont l’adoption est prévue demain, refléterait leur expérience.

Le représentant du Rwanda, M. Eugène Richard Gasana, a relevé que les États ciblés et leurs voisins ne disposaient pas des capacités institutionnelles « pour mettre en œuvre les sanctions et les transformer en un système de réglementation national ».  « Les parties prenantes doivent promouvoir le principe de base que les sanctions ont pour objectif d’aider les États Membres et pas saper leur fonctionnement », a-t-il exhorté.  Il est incontestable, a déclaré son homologue de la Jordanie, M. Mahmoud Hmoud, que les pays en développement sont ceux ayant le plus besoin d’une assistance accrue pour appliquer les sanctions de l’ONU.  Appelant à la tenue d’un dialogue institutionnel entre les fournisseurs d’assistance, les donateurs et les États affectés par l’application de sanctions, il a demandé au Conseil de faciliter la coopération entre les États les plus touchés par la mise en œuvre de sanctions.

De leur côté, des membres permanents du Conseil, la France et le Royaume-Uni, ont de nouveau émis des réserves quant à la nécessité d’élargir, à l’ensemble des comités, le mandat du Bureau du Médiateur chargé d’examiner les demandes de radiation d’individus de la Liste du Comité des sanctions contre Al-Qaida.  « S’il faut garantir la régularité des procédures, tous les régimes ne sont pas équivalents les uns aux autres », a ainsi argué l’Ambassadeur Mark Lyall Grant, du Royaume-Uni.  Celui-ci a toutefois proposé que les comités des sanctions se réunissent tous les six mois pour avoir des discussions stratégiques.  Dans une allusion à l’actualité, M. Grant a assuré que la menace de sanctions par l’ONU avait ramené l’Iran à la table des négociations.  « Si les parties restent attachées à un accord sur le nucléaire iranien, il est important que l’Iran fasse preuve de plus de souplesse », a-t-il dit à ce propos.

« Le Secrétariat n’a rien à voir avec la question de la mise en œuvre des sanctions », a par ailleurs jugé l’Ambassadeur Vitaly Churkin, de la Fédération de Russie, convaincu que lorsque un État est confronté à des difficultés du fait de l’application des sanctions, « il peut se tourner vers le comité des sanctions concerné pour lui fournir assistance ».  « Ceux qui continuent de dénoncer les sanctions comme étant injustes et illégitimes sont souvent les mêmes qui agissent en violation du droit international », a fustigé le représentant des États-Unis, M. David Pressman.

QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SANCTIONS

Lettre datée du 5 novembre 2014, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l’Australie auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2014/793)

Déclarations

M. JEFFREY FELTMAN, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, a souligné que le débat du jour intervenait dans un contexte particulier, caractérisé par de nouveaux périls donnant l’impression que « le monde, soumis à d’importantes turbulences, est en train de s’effondrer ».  « Le système multilatéral est mis à rude épreuve », a-t-il ainsi concédé.  Le Conseil de sécurité, pour apporter une réponse efficace à ces défis, doit agir promptement et mettre effectivement en œuvre ses régimes de sanctions.  Il a rappelé que le Conseil avait établi à ce jour 25 de ces régimes, le premier datant de 1966.  Avec les opérations de maintien de la paix, a-t-il noté, « ces dispositifs ont contribué à faire la différence dans des terrains aussi variés que l’Afghanistan, l’Angola, la République démocratique du Congo (RDC), l’ex-Yougoslavie, Haïti, le Libéria et la Sierra Leone ».  « Le coût actuel des 15 régimes de sanctions actuellement en vigueur est de moins de 30 millions de dollars par an, un coût modeste », a-t-il estimé, en saluant la capacité continue d’innovation de l’ONU pour assurer leur application.  M. Feltman a assuré que l’établissement de sanctions ciblées en 1994 avait constitué un premier tournant « décisif ».  « Cinq ans plus tard, la mise en place de groupes d’experts pour superviser l’exécution des sanctions a été un deuxième temps fort ».  « La désignation calibrée de sanctions destinées à modifier des types de comportements ou d’actions a évolué pour inclure à présent les violations des droits de l’homme, le ciblage des civils, les discours de haine et la violence sexuelle pendant les conflits », a encore expliqué M. Feltman. 

Pour que les sanctions répondent aux normes relatives aux droits de l’homme, le Conseil de sécurité avait créé au sein du Secrétariat un point focal concernant la radiation des Listes, puis le Bureau du Médiateur pour le Comité des sanctions contre Al-Qaida.  Qualifiant ces instruments de jalons historiques dans l’histoire des régimes de sanctions, il a exhorté les États Membres à faire plus.  « Tous les États doivent prendre conscience de l’utilité de ces sanctions qui ne sont pas des mesures punitives », a-t-il insisté.  Les sanctions de l’ONU ne servent pas à amoindrir les pays mais à les aider à lutter contre l’instabilité, les violations massives des droits de l’homme, la contrebande et le terrorisme, a-t-il précisé.   Le Secrétaire général adjoint s’est félicité de ce que des États Membres demandent de plus en plus au Conseil de prendre des mesures ciblées pour appuyer leurs efforts de transition vers la démocratie ou encore les protéger du fléau du terrorisme et autres activités illégales ».  « Plus doit être en outre fait pour fournir une assistance accrue aux États mettant en œuvre les résolutions pertinentes », a-t-il ajouté.

Sur les récentes activités du Département des affaires politiques, M. Feltman a notamment cité la tenue d’ateliers entre groupes d’experts et missions de supervision en Somalie et au Libéria.  « Le 31 octobre, nous avons publié la Liste consolidée des sanctions du Conseil de sécurité », a-t-il indiqué, en précisant que ce document récapitulatif était disponible dans les six langues officielles des Nations Unies.  « Il sera mis en ligne sur les sites Web des organes subsidiaires du Conseil en avril 2015. »  Évoquant en outre la Réunion de haut niveau sur l’examen d’ensemble des sanctions de l’ONU au début de l’année, il a appuyé les recommandations selon lesquelles le Secrétariat doit développer une politique d’application des sanctions claire et élargie, en impliquant le plus grand nombre possible d’États Membres.  « Il convient également de tenir des réunions régulières et de partager de façon plus systématique les questions relatives aux sanctions avec toutes les entités rattachées à l’ONU, tant au Siège que sur le terrain », a par ailleurs estimé M. Feltman.  Cette approche est particulièrement nécessaire au moment de l’établissement d’un nouveau régime et du déploiement d’une nouvelle mission de terrain des Nations Unies, a-t-il précisé. 

S’adressant au Conseil de sécurité, M. Feltman a recommandé de mener des missions d’évaluation sur l’impact des sanctions dans les pays concernés et d’établir des critères clairs afin de s’attaquer de manière spécifique et plus efficace aux violations des droits de l’homme frappant les populations les plus vulnérables.  « Toutes les résolutions des Nations Unies établissant des sanctions doivent prévoir un cadre clair et standard d’inscription/radiation des Listes », a-t-il encore demandé.  M. Feltman a conclu en notant que, compte tenu du fait que les groupes d’experts sont opérationnels depuis longtemps, leur rôle et leurs pratiques doivent maintenant faire l’objet d’un examen approfondi, « en vue de renforcer cet outil important du Conseil ».

M. JÜRGEN STOCK, Secrétaire général de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), a rappelé que son organisation, qui compte aujourd’hui 190 membres, coopère avec les Nations Unies depuis 1949.  Il a expliqué comment INTERPOL assistait concrètement les États Membres dans la mise en œuvre des régimes de sanctions décidés par le Conseil de sécurité.  Il a aussi rappelé l’étroite relation de travail de son organisation avec le Département des affaires politiques des Nations Unies.

Alors que ces sanctions sont de plus en plus ciblées, leur mise en œuvre est devenue plus complexe pour les autorités nationales, a fait observer M. Stock.  Il a expliqué comment la capacité d’INTERPOL de communiquer des informations sur les sanctions des Nations Unies à la police partout dans le monde contribuait à augmenter leur visibilité.  Il a notamment rappelé que le Conseil de sécurité et INTERPOL avaient créé une notice conjointe après l’adoption de la résolution 1617 (2005) et une résolution de l’Assemblée générale d’INTERPOL.  Ces notices, qui ont un format standard qui permet de les identifier facilement, sont accessibles à 25 000 utilisateurs autorisés dans les 190 États membres d’INTERPOL, y compris des services de contrôle aux frontières et de l’immigration.  M. Stock a expliqué qu’il existe actuellement 526 notices conjointes valides, publiées à la demande de 10 des 13 comités des sanctions du Conseil.  Il a ensuite cité des cas concrets dans lesquels de telles notices ont permis de retrouver des personnes faisant l’objet de sanctions.

La coopération avec INTERPOL permet de renforcer la qualité des informations dont disposent les comités des sanctions, en particulier lorsque les informations demandées existent déjà dans les bases de données de l’organisation, a poursuivi M. Stock.  Cette assistance peut concerner des types de sanctions spécifiques à des personnes, comme les interdictions de voyager ou le gel des avoirs, mais aussi à des biens, comme les embargos sur les armes ou les produits tirés d’une exploration illégale des ressources naturelles. 

M. Stock a suggéré quelques mesures pour améliorer encore la coopération de son organisation avec les Nations Unies et notamment les comités des sanctions.  Il a notamment suggéré une compilation des lignes directrices nationales éditée pour assurer la mise en œuvre des sanctions du Conseil de sécurité, la création d’un nouveau type de notice spéciale consacrée au gel des avoirs ou encore des formations pour les officiers de police sur les sanctions des Nations Unies et l’utilisation des notices spéciales.  INTERPOL est intéressé par les idées émises lors du récent Examen de haut niveau des sanctions des Nations Unies, et reste disposé à aider les pays à renforcer leurs capacités, a assuré son Secrétaire général avant de conclure.

M. MARTIN S. ADAMU (Nigéria) a salué l’efficacité des 15 régimes de sanctions, même s’il a jugé que celles-ci étaient insuffisantes pour assurer le respect des résolutions du Conseil de sécurité.  Sans compter, a-t-il dit, l’impact humanitaire que certaines mesures peuvent avoir.  Il s’est ainsi félicité des efforts entrepris depuis plusieurs années pour mieux cibler les sanctions visant principalement des entités et des individus.  Partisan d’une approche qui se fonderait sur la réévaluation régulière des situations, il s’est déclaré reconnaissant de la contribution des groupes d’experts pour identifier les tendances à l’œuvre sur le terrain et le degré d’application des sanctions.  Les sanctions ciblées comme le gel des avoirs ou les interdictions de voyager ont montré leur efficacité, mais en Guinée-Bissau, elles n’ont pas rencontré le succès qu’elles ont eu dans d’autres pays, a fait observer la délégation.  C’est la raison pour laquelle le régime de sanctions applicable dans ce pays devrait faire l’objet d’un suivi et être réajusté au besoin.

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) a rappelé qu’en 2014, deux nouveaux régimes de sanctions avaient été mis en place, en République centrafricaine et au Yémen respectivement, ce qui porte le nombre total à 15 régimes de sanctions même si ces mesures sont prises à titre exceptionnel par le Conseil de sécurité.  Les sanctions ne peuvent, a-t-elle dit, être efficaces que si elles sont bien ciblées et rigoureusement appliquées.  Le manque de volonté politique dans leur mise en œuvre ou une mauvaise communication sont des obstacles majeurs, a-t-elle ajouté.  La communication, la transparence et la sensibilisation sont ainsi essentielles dans le travail des comités des sanctions qui doivent, a estimé la représentante, activement interagir avec les pays concernés dans l’application de ces sanctions.  Cet engagement collectif doit aussi toucher les entités des Nations Unies qui doivent être tenues informées à travers des séances publiques d’information régulières par les présidents des comités des sanctions.

S’agissant de l’amélioration de la communication dans ce domaine, la représentante a suggéré que les sites Internet des comités des sanctions devraient être accessibles dans toutes les langues officielles de l’ONU, de même que les communiqués de presse qu’ils publient.  Sa délégation encourage les présidents des comités des sanctions à se rendre dans les pays concernés de manière à y renforcer la prise de conscience et l’application des régimes de sanctions.

Pour la Lituanie, il faudrait un changement d’attitude dans l’application des régimes de sanctions pour en faire des outils de renforcement des capacités nationales et régionales en termes d’assistance technique, de formation autant dans le domaine sécuritaire, que financier et autres.  À cet égard, elle propose la mise en place d’une unité spéciale au sein de la Division du Conseil de sécurité qui serait chargée d’améliorer la coordination et l’intégration de l’application des régimes de sanctions, a précisé la représentante.  Cette unité pourrait à la fois apporter son soutien aux comités des sanctions, et renforcer la mobilisation de l’assistance technique et de la consolidation des capacités en réponse aux besoins spécifiques identifiés par les États Membres.  Cette proposition, a-t-elle estimé, est particulièrement utile dans la mesure où il existe une multitude d’entités des Nations Unies susceptibles de venir en aide aux États Membres qu’il s’agisse du Bureau des affaires du désarmement, du Service antimines, de l’Office pour le contrôle des drogues et la prévention du crime ou encore du Bureau de l'Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme, et des agences spécialisées comme INTERPOL.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a estimé que cette réunion offrait la possibilité de réévaluer la pertinence des régimes de sanctions du Conseil de sécurité.  Il a souligné qu’il était important d’établir un « seuil de convergence minimum » qui s’appliquerait dans différents contextes.  Le représentant s’est ensuite félicité de l’évolution des régimes de sanctions de plus en plus ciblées, par rapport à ceux qui étaient en vigueur il y a encore 10 ans.  Pour sa délégation, l’accent doit être mis sur les garanties de procédures régulières.  La résolution 1730 (2006) et la création d’un point focal pour obtenir la radiation de certains noms de la Liste récapitulative ont été une étape déterminante dans cette direction, a rappelé M. Barros.

Il a toutefois émis le souhait de voir le mécanisme du Médiateur du Comité des sanctions contre Al-Qaida élargi à d’autres régimes de sanctions du Conseil.  En outre, il a souhaité que des visites soient effectuées dans les États où des sanctions sont en vigueur, comme celle que le Chili a faite récemment en Côte d’Ivoire, en sa qualité de Président du Comité des sanctions concernant ce pays.  Enfin, a-t-il ajouté, les membres des Groupes d’experts doivent être élus sur la base de leurs compétences professionnelles et d’une représentation géographique équitable.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a souligné que les sanctions étaient des outils politiques utiles pour lutter contre les abus des droits de l’homme et le terrorisme.  « Il faut les concevoir pour qu’elles aient un impact ciblé. »  « La menace d’imposer des sanctions, comme nous l’avons constaté au Yémen, a suffi à faire réfléchir à deux fois d’éventuels fauteurs de troubles. »  Le représentant britannique a également assuré que les sanctions de l’ONU avaient ramené l’Iran à la table des négociations.  Les parties restent attachées à un accord sur le nucléaire iranien, a-t-il souligné, tout en précisant que l’Iran doit faire preuve de plus de souplesse.  Le représentant a reconnu que l’« on compte de plus en plus sur les sanctions pour répondre à une série de défis ».  Cela nous oblige à réfléchir au renforcement de l’efficacité de leur application, a-t-il insisté, avant de rappeler que « les rouages et mécanismes des régimes doivent agir de manière davantage articulée et cordonnée ». 

Prônant un examen approfondi des recommandations du Département des affaires politiques, le représentant a indiqué que son pays proposait que tous les comités des sanctions se réunissent tous les six mois pour avoir des discussions stratégiques.  « Il faut mettre en commun les expériences des différents régimes et garantir une assistance à ceux qui ne disposent pas des moyens de mettre en œuvre les régimes de sanctions. »  Pour le représentant, il faut  continuer de montrer du doigt les États qui ne mettent pas en œuvre comme il se doit ces sanctions, et garantir la régularité des procédures.  Sur ce dernier point, il a néanmoins souligné que « tous les régimes ne sont pas équivalents les uns aux autres ».

M. ALEXIS LAMEK (France) a salué les sanctions prises le 19 novembre à l’encontre d’Ansar al-Charia et d’Ansar al-Charia Benghazi par le Comité de sanctions contre Al-Qaida, soulignant ainsi le rôle précieux de ce dernier dans l’appui au processus politique conduit par le Représentant spécial Bernardino León.  Le représentant a ajouté que ces questions confirment la détermination de la communauté internationale à combattre les terroristes et encouragent les islamistes modérés à rejoindre le dialogue politique, dès lors qu’ils en acceptent les règles du jeu démocratique.

M. Lamek s’est par ailleurs félicité que la résolution 2178, adoptée par le Conseil de sécurité le 24 septembre dernier, incite les États à utiliser les sanctions pour lutter contre les combattants étrangers.  Il a ajouté que les sanctions du Conseil de sécurité constituent aussi un moyen d’accompagner les États dans le retour à la stabilité, citant l’exemple du nouveau régime de sanctions en République centrafricaine à l’encontre des personnalités qui menacent la paix.

M. Lamek a déclaré que les sanctions ne sont pas une fin en soi et doivent être perçues comme des instruments préventifs pour parvenir à un objectif politique.  Il s’est ainsi félicité de l’évolution de l’usage des sanctions par le Conseil de sécurité ces dernières années, en précisant qu’elles sont désormais ciblées et que des garanties de procédures ont été mises en place.  Les mécanismes permettant le retrait de personnes des Listes de sanctions sont essentiels, a estimé M. Lamek.  Il a ainsi salué l’appui de la France à la création d’un point focal pour les demandes de radiation concernant les autres régimes de sanctions et en faveur du renforcement du Médiateur au sein du Comité de sanctions contre Al-Qaida.  Le représentant a cependant précisé que, pour être utiles, les Listes de sanctions doivent correctement refléter l’état de la menace.

M. Lamek a également souligné l’importance de veiller à ce que les sanctions soient bien mises en œuvre et appliquées de façon universelle, en citant, à cet égard, le rôle essentiel joué par la coopération entre INTERPOL et les comités des sanctions.  Soulignant l’importance du rôle du secteur privé dans la mise en œuvre des régimes de sanctions, M. Lamek a appelé à renforcer le dialogue entre les Nations Unies et le secteur privé.

M. MARIO OYARZÁBAL (Argentine) a rappelé que la Charte des Nations Unies autorise le recours des sanctions à titre exceptionnel.  « Elles sont temporaires et conçues pour être levées quand l’objectif recherché a été atteint », a-t-il précisé.  Il convient d’améliorer l’administration et le suivi des politiques de sanctions des Nations Unies, a-t-il dit, en faisant remarquer que le Conseil de sécurité devrait évaluer l’impact des mesures qu’il prend et renforcer davantage la régularité des procédures coercitives.  « Tous les États Membres doivent participer à cette discussion qui les concerne directement. »  Le représentant a ensuite prôné l’élargissement, à tous les comités, du mandat du Bureau du Médiateur qui examine les demandes des personnes souhaitant être radiées de la Liste de sanctions contre Al-Qaida.  Ce mécanisme d’examen indépendant, le seul de cette nature en vigueur, doit être adapté au mandat des autres comités, a-t-il estimé.  Il a conclu en jugeant que le processus de sélection des experts devrait être plus transparent et respecter les principes de répartition géographique et par genre. 

M. BANTE MANGARAL (Tchad) s’est félicité, lui aussi, du nombre croissant de sanctions ciblées, qui épargnent la population civile en visant des individus et des entités spécifiques.  Mais la pratique des sanctions présente de réelles lacunes, notamment en ce qui concerne les procédures d’inscription et de radiation de la Liste récapitulative, a relevé le représentant.  De ce point de vue, la création d’un poste de Médiateur au sein du Comité créé par la résolution 1267 constitue à ses yeux une évolution appréciable.  En effet, a-t-il fait observer, si des problèmes de respect des droits de l’homme sont constatés au moment de l’inscription et la radiation, la pertinence des sanctions elles-mêmes est en cause. 

Le renforcement des capacités et de l’expertise technique nationales sont aussi des éléments importants pour permettre aux États de mettre en œuvre les sanctions imposées par les résolutions du Conseil.  Il faudrait, a proposé le représentant du Tchad, mettre l’accent sur le partage des pratiques optimales et l’échange d’informations avec les groupes d’experts pour aider les États concernés à respecter leurs obligations.  Le délégué s’est également prononcé en faveur des « instruments du dialogue et de la médiation », prévus par la Charte des Nations Unies pour faire respecter la paix et la sécurité internationales.

M. WANG MIN (Chine) s’est élevé contre la pratique consistant, pour un certain nombre de pays, à imposer des sanctions unilatérales à d’autres, qui viole selon lui non seulement le principe d’égalité souveraine entre les États, mais aussi l’autorité du Conseil, « seul habilité à élaborer des régimes de sanctions ».  Mais avant même d’envisager de telles mesures, le Conseil devrait donner la priorité aux bons offices, au dialogue et à la médiation, a estimé le représentant, en rappelant que « les sanctions ne pouvaient être imposées qu’en dernier ressort ».  Celles-ci ne devraient jamais, a ajouté M. Min, constituer une « fin en soi », mais un moyen de parvenir à un règlement politique, dans les limites prévues par la Charte des Nations Unies.  Toutefois, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, la Chine a toujours encouragé à une plus grande efficacité des régimes de sanctions dans l’intérêt général de la communauté internationale, a assuré son représentant.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg), qui préside par ailleurs le Comité des sanctions concernant la République populaire démocratique de Corée, a déclaré souscrire entièrement à l’objectif d’une meilleure coordination au sein du Secrétariat et une meilleure sensibilisation des États Membres.  Il ne s’agit pas de toucher à la primauté du Conseil de sécurité ou d’imposer un carcan aux comités des sanctions, mais de rationaliser leur travail, de rendre le soutien aux comités plus efficaces et améliorer la mise en œuvre des mesures imposées par le Conseil de sécurité.  Pour atteindre cet objectif, la déléguée du Luxembourg soutient l’idée d’établir une unité de politique de coordination au sein de la Division des affaires du Conseil de sécurité.  Cette unité serait chargée, entre autres, d’identifier les bonnes pratiques et de faciliter leur échange entre les différents comités des sanctions ou encore d’identifier et de mobiliser au sein du système des Nations Unies l’expertise requise pour la mise en œuvre efficace des sanctions.   

Le Luxembourg considère également que le concours des groupes d’experts est essentiel pour que les comités des sanctions accomplissent pleinement leurs mandats.  Les États Membres et les autres acteurs doivent donc être encouragés à coopérer avec eux, y compris en leur fournissant les informations sur d’éventuels violations de sanctions, a également déclaré la représentante.  Elle a estimé que le Conseil de sécurité et ses comités des sanctions pourraient aussi bénéficier d’une interaction accrue avec les organisations internationales et régionales compétentes, comme c’est le cas avec INTERPOL, qui coopère avec plusieurs comités concernant la publication de notices spéciales, a-t-elle poursuivi.   La coopération entre le Conseil de sécurité et la Cour pénale internationale est aussi primordiale dans la manière dont le Conseil gère le régime de sanctions.  Une façon concrète de soutenir cette coopération, a-t-elle dit, est d’inscrire les individus faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de ladite cour sur les listes des comités des sanctions pertinents.     

Mme PAIK JI-AH (République de Corée) a déclaré que les sanctions étaient, tout comme les opérations de maintien de la paix, un outil utile pour le Conseil de sécurité dans la réalisation des objectifs de la Charte des Nations Unies.  La multiplication des résolutions du Conseil concernant les sanctions durant les deux dernières décennies témoignent de leur nécessité et du soutien de la communauté internationale à leur utilisation en cas de menace à la paix et la sécurité internationales.  La représentante a rappelé l’obligation qu’ont les États Membres de mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité.

Mme Paik Ji-ah a rappelé que les régimes de sanctions avaient évolué: ils sont aujourd’hui ciblés, contrairement aux embargos économiques et commerciaux du passé.  Elles servent non seulement à résoudre les conflits, mais aussi à traiter toute une série de menaces pour la paix et la sécurité internationales, notamment la lutte contre le terrorisme, les violations des droits de l’homme ou encore la prolifération des armes de destruction massive.  Il demeure pourtant des lacunes, a noté la représentante, citant, en particulier, le niveau de compréhension des sanctions, les capacités de mise en œuvre des sanctions par les États Membres et les ressources du Secrétariat.

La représentante a rappelé que les mesures devraient être efficaces, sans quoi elles n’ont pas de raison d’être.  En outre, il faut que les États Membres prennent quelles sont les obligations qui leur sont imposées par l’adoption d’un régime de sanctions par le Conseil de sécurité.  Certes, les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité au titre du Chapitre VII de la Charte sont contraignantes mais cela n’aboutit pas automatiquement à leur mise en œuvre.  Les sanctions ne seront efficaces que si leur application par les États Membres, les organisations internationales et le secteur privé converge.  Les comités des sanctions devraient donc organiser davantage de séances d’information publiques pour mieux expliquer les régimes de sanctions à l’ensemble des États Membres et faciliter les échanges de vues.  Enfin, la République de Corée estime qu’il existe un besoin croissant de renforcement des capacités des États Membres pour les aider à mettre en œuvre de manière efficace les résolutions.

M. EUGÈNE-RICHARD GASANA (Rwanda) a souligné que le grand nombre d’États Membres ayant participé à l’Examen de haut niveau avait démontré l’importance des sanctions et la nécessité de débattre du renforcement de leur application.  « En vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité peut recourir à cet instrument pour mener à bien son mandat. »  « Aujourd’hui, les sanctions sont particulièrement sophistiquées et constituent un moyen de lutte spécifique contre les menaces à la paix et à la sécurité internationales », a encore noté le représentant.  Pour lui, la première condition de la pleine mise en œuvre des sanctions, est leur application « en toute bonne foi ».  Les sanctions sont juridiquement contraignantes et, ainsi, leur application doit être respectée, a-t-il rappelé. 

Le représentant a relevé que les sanctions étaient perçues comme un châtiment plutôt qu’un outil de prévention et c’est pourquoi, il a appelé à communiquer efficacement avec les pays touchés « sur la raison d’être légitime de ces mesures ».  Notant que les États ciblés et leurs voisins n’ont pas les capacités institutionnelles pour mettre en œuvre les sanctions et les transformer en un système de réglementation national, le représentant a insisté sur le fait que toutes les parties prenantes doivent promouvoir le principe de base « que les sanctions ont pour objectif d’aider les États Membres et pas saper leur fonctionnement ».  Enfin, il a considéré que les membres du Conseil de sécurité nouvellement élus devraient avoir leur mot à dire en ce qui concerne la sélection des experts. 

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a estimé que les sanctions devraient être utilisées « en dernière instance », lorsque tous les autres moyens à la disposition du Conseil de sécurité sont épuisés et qu’il existe toujours une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Dans le cas de sanctions « ciblées et ponctuelles », il a recommandé d’envisager un « schéma d’adaptation régulier » qui tiendrait compte de la situation humanitaire et permettrait de vérifier si les sanctions ont été couronnées de succès.  Pour le représentant, il y a certes des lacunes dans la mise en œuvre, comme plusieurs de ses collègues l’ont fait remarquer, mais elles sont, a-t-il estimé, imputables au manque de volonté politique de certains États Membres, qui ne suivent pas les décisions contraignantes du Conseil de sécurité.

M. Churkin a jugé parfaitement « infondées » les idées concernant la création de « nouvelles couches » bureaucratiques dans une machinerie déjà très lourde.  Il serait préférable, a-t-il suggéré, de se tourner vers un mécanisme « peu connu », le Groupe de travail officieux du Conseil de sécurité sur les questions générales relatives aux sanctions.  Le Secrétariat n’a rien à voir avec la question de la mise en œuvre des sanctions, a tenu à rappeler M. Churkin.  Lorsqu’un État a un problème, il a le droit de se tourner vers le Comité de sanctions concerné, a-t-il rappelé.  Avant de conclure, le représentant s’est livré à un réquisitoire contre l’imposition par certains États de mesures unilatérales qui, a-t-il dit, sapent le système international et les efforts diplomatiques pour résoudre les crises.

M. MAHMOUD HMOUD (Jordanie) a déclaré qu’il était évident que les pays en développement sont ceux ayant le plus besoin d’une assistance accrue pour mettre en œuvre les sanctions de l’ONU.  Il a ainsi appelé à la tenue d’un dialogue institutionnel entre les fournisseurs d’assistance, les donateurs et les États affectés directement ou indirectement par l’application de sanctions.  Le représentant a souhaité que le Conseil de sécurité réfléchisse à une approche plus structurée pour faciliter la coopération entre États les plus touchés par l’application des sanctions de l’ONU, qu’il s’agisse de pays ciblés ou de pays voisins de ces derniers.

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) s’est déclaré d’accord avec l’idée d’assurer un suivi de l’application des sanctions et de réfléchir à améliorer cet instrument dont dispose le Conseil de sécurité.  « La complexité croissante des sanctions et la possibilité pour les personnes visées d’y échapper exigent une amélioration », a noté le représentant.  Il s’est toutefois félicité des régimes de sanctions, en soulignant par exemple l’impact des sanctions ciblées contre Al-Qaida ou l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) ou un certain nombre d’individus visés en République centrafricaine et en République démocratique du Congo (RDC). 

Même s’il a reconnu l’importance pour les sanctions de s’inscrire dans le cadre d’une stratégie plus vaste, il a fustigé ceux qui continuent de les dénoncer comme « injustes et illégitimes », souvent les mêmes qui agissent en violation du droit international, a accusé M. Pressman.  En appliquant des sanctions à ceux qui ne tiennent pas compte des résolutions contraignantes du Conseil de sécurité, « nous renforçons les principes fondamentaux de notre système international ».  Alors que ces dernières années, l’application de ces mesures ne s’est toujours pas maintenue « au même niveau », le représentant des États-Unis s’est félicité de ce que le projet de résolution qui sera adopté, dans les prochains jours, encourage les États à en assurer une application efficace et le Conseil à consacrer davantage de temps à aider ceux qui ont besoin d’assistance pour parvenir à respecter les régimes de sanctions.

M. GARY QUINLAN (Australie) a indiqué que la contribution de son pays à l’Examen de haut niveau sur les sanctions de l’ONU au cours des six derniers mois avait consisté en la tenue d’intenses consultations sur le renforcement des régimes pertinents des Nations Unies.  Il a expliqué que l’Examen avait été l’occasion d’entendre les vues des pays ciblés, de leurs voisins et de ceux qui coopèrent régulièrement avec le système de sanctions de l’ONU.  « L’Australie espère faire adopter très bientôt un projet de résolution reflétant l’expérience de ces États Membres et d’autres parties prenantes et soulignant la nécessité de faciliter la fourniture d’une assistance technique aux fins de mise en œuvre des sanctions », a-t-il fait observer.  Sur ce dernier point, il a dit compter sur le rôle accru du Secrétariat, en particulier le Département des affaires politiques.  « Nous saluons par ailleurs les observations du Secrétaire général quant aux possibilités de coordonner de manière étroite les régimes de sanctions et les autres activités de maintien de la paix, de consolidation de la paix, de médiation et de prévention des conflits », a-t-il indiqué. 

M. Quinlan a en outre prôné une interaction plus intense entre les États Membres et les groupes d’experts, ainsi qu’entre les États Membres et les comités, afin de renforcer la confiance entre acteurs et augmenter ainsi leur degré de coopération.  S’agissant de la relation du Conseil avec INTERPOL, il a déclaré qu’elle continuait d’évoluer et de contribuer à la mise en œuvre des sanctions de l’ONU.  « Nous avons besoin de plus de partenaires de ce type », a-t-il dit.  En conclusion, le représentant de l’Australie a annoncé que sa délégation continuerait, dans les prochains jours, à travailler pour qu’un consensus soit trouvé autour de son projet de résolution.  « Nous croyons fermement que cette résolution facilitera l’accès des États Membres à l’information et à l’assistance relatives à la mise en œuvre des sanctions », a-t-il déclaré.   

Constatant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies dans ce pays (MINUSS) jusqu’au 30 mai 2015, en décidant de l’autoriser à « user de tous moyens nécessaires », notamment pour protéger les civils sous la menace de violence physique.

En adoptant à l’unanimité la résolution 2187 (2014), présentée par la délégation des États-Unis, les membres du Conseil ont également décidé que la MINUSS sera constituée d’une composante militaire comptant jusqu’à 12 500 hommes et d’une composante de police comptant jusqu’à 1 323 hommes.

Le Conseil demande à la MINUSS de mettre en œuvre une « stratégie d’alerte rapide coordonnant la collecte, le contrôle, la vérification et la diffusion des informations et les mécanismes de réaction », pour notamment parer à l’éventualité d’attaques futures contre le personnel et les installations des Nations Unies.

Au nombre des attaques et menaces ayant visé notamment le personnel de la MINUSS et les installations des Nations Unies cette année, la résolution condamne la destruction en vol d’un hélicoptère de l’ONU par des groupes armés non identifiés en août 2014, l’arrestation et la détention d’une équipe de surveillance et de vérification de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) au cours du même mois, ainsi que les détentions et enlèvements du personnel onusien et du personnel associé et les attaques perpétrées contre les camps de la MINUSS à Bor et Bentiu.

Pour appuyer la stratégie d’alerte rapide, le Conseil de sécurité prie la Mission d’intensifier sa présence et de patrouiller plus activement dans les zones à risque de conflit élevé et à forte concentration de personnes déplacées, aussi bien dans celles contrôlées par le Gouvernement que l’opposition.  Il lui demande également de préserver la sûreté et la sécurité publiques des sites de protection des civils de la MINUSS et de créer les conditions de sécurité propices à terme au retour volontaire en toute sécurité des personnes déplacées et des réfugiés.

Au Gouvernement sud-soudanais et au Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan (M/APLS), le Conseil demande d’appliquer « immédiatement et intégralement » l’Accord de cessation des hostilités et celui sur la résolution de la crise au Soudan du Sud et de s’engager en faveur d’un dialogue national inclusif « dans le but d’asseoir une paix durable, la réconciliation et la bonne gouvernance ».

Le Conseil de sécurité se déclare « prêt à envisager » à prendre, en consultation avec l’IGAD et l’Union africaine, les mesures appropriées contre ceux dont les agissements remettent en cause la paix, la stabilité et la sécurité au Soudan du Sud.

La MINUSS est par ailleurs chargée de contribuer à créer les conditions propices à l’acheminement de l’aide humanitaire, afin de permettre l’« accès complet en toute sécurité et sans entrave » du personnel de secours à tous ceux se trouvant dans le besoin au Soudan du Sud, en particulier les personnes déplacées et les réfugiés.  Il est exigé du Gouvernement sud-soudanais et de toutes les parties concernées qu’ils coopèrent pleinement au déploiement et aux opérations de la Mission.

Prenant la parole à l’issue du vote, le représentant du Soudan du Sud, M. Francis Mading Deng, a estimé que le conflit dans ce pays ne pouvait être résolu que par son peuple, avec l’assistance de la communauté internationale. 

« La frustration de la communauté internationale devant le rythme des pourparlers à Addis-Abeba est compréhensible, mais une solution durable à la crise ne pourra pas être obtenue par l’imposition de sanctions, qui est désormais envisagée et à laquelle il est fait allusion dans le rapport du Secrétaire général », s’est-il alarmé.  Imputant partiellement à l’IGAD la lenteur des négociations, il a fait remarquer que cette organisation sous-régionale les avait reportées, à plusieurs reprises, pour donner aux « chefs rebelles de l’opposition » le temps de régler leurs divergences.

M. Deng a ensuite affirmé que nombre de violations des droits de l’homme documentées dans le rapport, notamment des violences sexuelles qui auraient été commises par des éléments du M/APLS, sont des « allégations » qui doivent être étayées pour que les auteurs puissent être appréhendés et traduits en justice. 

À cet égard, le représentant a déploré le « retrait » du mandat de la MINUSS de son volet de renforcement des capacités, qui a eu des « répercussions négatives » sur le développement du système judiciaire sud-soudanais et dans le domaine de l’application des lois.  C’est pourquoi, il a demandé au Conseil d’envisager de réinstaurer cet « élément crucial » de la MINUSS.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Rapport du Secrétaire général sur le Soudan du Sud (S/2014/821)

Texte du projet de résolution S/2014/844

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1996 (2011), 2046 (2012), 2057 (2012), 2109 (2013), 2132 (2013) et 2155 (2014),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la République du Soudan du Sud et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

Rappelant sa résolution 2086 (2013) et réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, et conscient que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est déterminé en fonction des besoins et de la situation du pays concerné,

Se disant profondément alarmé et préoccupé par la détérioration rapide de la crise politique, sécuritaire et humanitaire au Soudan du Sud, découlant du différend politique au sein du Mouvement populaire de libération du Soudan et des violences qui en résultent du fait des dirigeants politiques et militaires du pays,

Condamnant fermement toutes les atteintes et violations des droits de l’homme, les violations du droit international humanitaire, notamment les exécutions extrajudiciaires, les violences ethniques, les actes de violence sexuelle ou sexiste, le viol, le recrutement et l’emploi d’enfants, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, la violence visant à semer la terreur parmi la population civile et les attaques contre des écoles et des hôpitaux et contre des membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé de maintien de la paix, qui ont été signalées et qui continuent d’être commises par toutes les parties, dont des groupes armés et les forces de sécurité nationales, ainsi que les actes d’encouragement à commettre de telles violations et atteintes, condamnant en outre le fait que les membres de la société civile, le personnel humanitaire et les journalistes soient harcelés et pris pour cible, et soulignant que quiconque est responsable de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits doit répondre de ses actes et qu’il incombe au premier chef au Gouvernement sud-soudanais de protéger les civils se trouvant sur son territoire et sous sa juridiction, y compris contre d’éventuels crimes contre l’humanité et crimes de guerre,

Se déclarant profondément préoccupé par les déplacements massifs de population et l’aggravation de la crise humanitaire, soulignant que toutes les parties au conflit sont responsables des souffrances du peuple sud-soudanais et qu’il est nécessaire de répondre aux besoins fondamentaux de la population, saluant les efforts déployés par les organismes des Nations Unies à vocation humanitaire et les partenaires pour apporter un appui immédiat et coordonné à la population, demandant à toutes les parties au conflit d’autoriser et de faciliter pleinement l’accès du personnel, du matériel et des fournitures humanitaires en toute sécurité et sans entrave à tous ceux qui en ont besoin et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire, en particulier aux déplacés et aux réfugiés, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs des Nations Unies régissant l’aide humanitaire, condamnant toutes attaques contre le personnel et les installations humanitaires, et rappelant que mener des attaques contre le personnel humanitaire et priver des civils de biens indispensables à leur survie peuvent constituer des violations du droit international humanitaire,

Se félicitant de l’initiative prise par l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), avec le soutien de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union africaine, de créer un cadre de dialogue sur la politique et la sécurité, et exhortant toutes les parties à s’associer à cette initiative et à respecter les décisions prises par l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’Autorité à ses réunions successives,

Saluant la conclusion des Accords du 23 janvier 2014 de cessation des hostilités, et sur le statut des détenus, sous l’égide de l’IGAD, l’adoption par consensus de la Déclaration de principes entre les parties, la création du Mécanisme de surveillance et de vérification du cessez-le-feu, la conclusion, le 9 mai, de l’Accord sur la résolution de la crise au Soudan du Sud et l’adoption, le 9 novembre 2014, des modalités de réengagement et d’application de l’Accord de cessation des hostilités, tout en condamnant les violations répétées de l’Accord de cessation des hostilités, qui sapent les efforts de paix,

Prenant note avec satisfaction des communiqués de l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’IGAD en date des 10 juin, 25 août et 7 novembre 2014, dans lesquels l’Assemblée a réaffirmé ses engagements dans les domaines de la gouvernance ouverte à tous, de la sécurité, de la gestion économique et financière, de la justice et de l’action humanitaire et du processus constitutionnel, et des communiqués du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date des 12 juin et 17 septembre 2014,

Exprimant sa profonde reconnaissance aux Casques bleus de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et aux pays fournisseurs de contingents et de personnel de police pour l’action qu’ils mènent en vue de protéger les civils sous la menace de violences physiques, y compris les ressortissants étrangers, et de stabiliser la situation sécuritaire dans les camps de la MINUSS et au-delà, remerciant la MINUSS pour les efforts qu’elle déploie pour venir en aide aux déplacés qui recherchent protection dans ses camps, tout en soulignant qu’il faut trouver des solutions durables pour les déplacés, notamment dans des lieux de remplacement sûrs, et conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, et remerciant également les États Membres qui ont entrepris d’accélérer le déploiement de militaires et de policiers dès l’adoption de la résolution 2155 (2014),

Prenant note avec intérêt du rapport intermédiaire du 21 février 2014 et du rapport final de la MINUSS du 8 mai 2014 sur la situation des droits de l’homme,

Se déclarant profondément préoccupé par le fait que, d’après le rapport de la MINUSS sur la situation des droits de l’homme en date du 8 mai 2014, il existe des motifs raisonnables de croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, y compris des exécutions extrajudiciaires, viols et autres actes de violence sexuelle, disparitions forcées et arrestations arbitraires, ont été commis au Soudan du Sud par toutes les parties au conflit,

Soulignant qu’il est urgent et impératif de mettre fin à l’impunité au Soudan du Sud et de traduire en justice les auteurs de tels crimes,

Se félicitant des travaux de la Commission d’enquête de l’Union africaine sur la conduite d’activités indépendantes et publiques de surveillance, d’enquête et d’établissement de rapports en matière de droits de l’homme, et de son rapport intermédiaire sur le Soudan du Sud en date du 27 juin 2014, et attendant avec intérêt ses conclusions et ses recommandations,

Condamnant fermement la radiodiffusion de discours de haine et de messages incitant à commettre des violences sexuelles contre un groupe ethnique donné, qui pourrait amener à des violences massives et à exacerber le conflit, et demandant au Gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir de telles pratiques, engageant toutes les parties à s’abstenir d’y recourir et à œuvrer plutôt pour la promotion de la paix et de la réconciliation entre les communautés,

Soulignant que les obstacles qui continuent d’entraver l’application complète de la résolution 1325 (2000) ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes, ainsi que de l’exercice des droits de l’homme par les femmes, dans le cadre d’initiatives concertées et grâce à des informations, des mesures et un appui cohérents visant à accroître la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux,

Exprimant sa vive préoccupation face aux restrictions qui continuent d’entraver les mouvements et les activités de la MINUSS, condamnant fermement les attaques commises contre le personnel et les installations des Nations Unies par les forces gouvernementales, les forces de l’opposition et d’autres groupes, notamment la destruction, en décembre 2012, d’un hélicoptère des Nations Unies par l’Armée populaire de libération du Soudan, l’attaque d’avril 2013 contre un convoi des Nations Unies, l’attaque de décembre 2013 contre le camp de la MINUSS à Akobo, la destruction, en août 2014, d’un hélicoptère des Nations Unies par des groupes armés non identifiés, l’arrestation et la détention, en août 2014, d’une équipe de surveillance et de vérification de l’IGAD, les détentions et les enlèvements de membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé et les attaques de 2014 contre les camps de la Mission à Bor et Bentiu, et demandant au Gouvernement sud-soudanais de mener à bien en toute diligence les enquêtes qu’il a ouvertes sur ces attaques et d’en poursuivre les responsables en justice,

Demandant à nouveau à la MINUSS de prendre des mesures supplémentaires, selon qu’il conviendra, pour assurer la sécurité de ses opérations aériennes au Soudan du Sud et de lui faire rapport à ce sujet,

Soulignant qu’il importe, pour que la MINUSS s’acquitte de son mandat de protection des civils, qu’elle établisse effectivement des contacts et une liaison avec les populations locales, à l’intérieur comme à l’extérieur des sites de protection des civils,

Se déclarant profondément préoccupé par les menaces contre des installations et des sociétés pétrolières et leurs employés, et engageant vivement toutes les parties à garantir la sécurité de l’infrastructure économique,

Rappelant sa résolution 2117 (2013) et exprimant sa vive préoccupation face à la menace que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre font peser sur la paix et la sécurité au Soudan du Sud,

Prenant note avec une vive inquiétude des informations données par le Service de la lutte antimines de l’ONU dans l’État du Jongleï en février 2014, selon lesquelles les parties au conflit font un usage aveugle d’armes à sous-munitions, et demandant instamment à toutes les parties de s’abstenir d’utiliser de telles armes à l’avenir,

Saluant l’initiative prise par l’IGAD de déployer le mécanisme de surveillance et de vérification du cessez-le-feu, demandant le redéploiement et/ou le retrait progressif des groupes armés et des forces alliées aux deux parties, conformément à l’Accord de cessation des hostilités du 23 janvier 2014, et mettant en garde contre les graves conséquences que la régionalisation du conflit pourrait entraîner,

Se félicitant de la nomination par le Secrétaire général d’Ellen Margrethe Løj comme sa Représentante spéciale et Chef de la MINUSS et du général de division Yohannes Gebremeskel Tesfamariam comme commandant de la Force,

Réaffirmant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé, sa résolution 1502 (2003) sur la protection du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire, ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011), 2068 (2012) et 2143 (2014) sur le sort des enfants en temps de conflit armé, ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013) sur les femmes et la paix et la sécurité, sa résolution 2150 (2014) sur la prévention et la lutte contre le génocide, sa résolution 2151 (2014) sur la réforme du secteur de la sécurité et sa résolution 2171 (2014) sur la prévention des conflits,

Prenant note des rapports du Secrétaire général en date du 30 septembre 2014 (S/2014/708) et du 17 novembre 2014 (S/2014/821), et des recommandations qui y figurent,

Constatant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Approuve de nouveau l’Accord de cessation des hostilités accepté et signé par le Gouvernement sud-soudanais et le Mouvement/l’Armée populaire de libération du Soudan (M/APLS) dans l’opposition le 23 janvier 2014, ainsi que l’Accord sur la résolution de la crise au Soudan du Sud signé par le Gouvernement sud-soudanais et le M/APLS le 9 mai 2014, approuve les modalités de réengagement et d’application de l’Accord de cessation des hostilités adoptées le 9 novembre 2014, demande aux deux parties d’appliquer immédiatement et intégralement les accords, et se déclare prêt à envisager de prendre, en consultation avec les partenaires concernés, notamment l’IGAD et l’Union africaine, les mesures appropriées contre ceux dont les agissements remettent en cause la paix, la stabilité et la sécurité au Soudan du Sud, y compris ceux qui font obstacle à l’application de ces accords;

2.    Demande instamment aux parties de s’engager en faveur d’un dialogue national inclusif et ouvert à tous dans le but d’asseoir une paix durable, la réconciliation et la bonne gouvernance, en y assurant notamment la participation pleine et active de représentants des jeunes, des femmes, des diverses communautés et groupes confessionnels, de la société civile et des dirigeants du MPLS

précédemment détenus, encourage l’IGAD et l’Organisation des Nations Unies à continuer d’œuvrer à la conclusion d’un accord de paix entre les parties, et prie instamment ces parties de faire une place dans toutes négociations et tous accords de paix à des dispositions de protection de l’enfance;

3.    Décide de proroger le mandat de la MINUSS jusqu’au 30 mai 2015;

4.    Décide d’assigner à la MINUSS le mandat suivant, et l’autorise à user de tous moyens nécessaires pour s’acquitter des tâches suivantes:

a)    Protection des civils:

i)    Protéger les civils sous la menace de violence physique, quelle qu’en soit la source, dans les limites de ses moyens et de ses zones de déploiement, et particulièrement les femmes et les enfants, notamment en utilisant continuellement ses conseillers pour la protection de l’enfance et ses conseillers pour la protection des femmes et des enfants;

ii)   Dissuader de toute violence contre les civils, y compris les étrangers, en particulier en procédant à des déploiements préventifs et en patrouillant activement, en accordant une attention particulière aux civils déplacés, notamment ceux se trouvant dans des sites de protection et des camps de réfugiés, au personnel humanitaire et aux défenseurs des droits de l’homme, et en identifiant les menaces et attaques contre la population civile, notamment en consultant régulièrement la population civile et en œuvrant en étroite collaboration avec les organisations humanitaires, de défense des droits de l’homme et de développement, dans les zones à risque de conflit élevé, notamment, le cas échéant, les écoles, lieux de culte, hôpitaux et installations pétrolières, en particulier là où le Gouvernement sud-soudanais est incapable d’assurer une telle sécurité ou ne le fait pas;

iii)  Mettre en œuvre à l’échelle de la Mission une stratégie d’alerte rapide coordonnant la collecte, le contrôle, la vérification et la diffusion des informations, l’alerte rapide et les mécanismes de réaction, pour notamment parer à l’éventualité d’attaques futures contre le personnel et les installations des Nations Unies;

iv)   Préserver la sûreté et la sécurité publiques des sites de protection des civils de la MINUSS et à l’intérieur desdits sites;

v)    User de bons offices et de mesures de confiance et d’encouragement pour appuyer la stratégie de protection de la Mission, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants, notamment en aidant à la réconciliation intercommunautaire dans les zones à haut risque de conflit, élément essentiel de l’édification de l’État à long terme;

vi)   Créer les conditions de sécurité propices à terme au retour volontaire en toute sécurité des personnes déplacées et des réfugiés, notamment, dans le strict respect de la Politique de diligence voulue des Nations Unies en matière de droits de l’homme, en surveillant les services de police, en veillant à ce qu’ils appliquent les normes internationales relatives aux droits de l’homme et en procédant avec eux à une coordination opérationnelle ciblée en matière de protection, le but étant de renforcer la protection des civils;

b)    Surveillance et enquêtes en matière de droits de l’homme:

i)    Surveiller les atteintes et violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, enquêter sur toutes atteintes et violations, les constater et en rendre compte publiquement et régulièrement, notamment lorsqu’elles sont susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre;

ii)   Suivre particulièrement les atteintes et violations commises contre des enfants et des femmes, y compris toutes formes de violence sexuelle et sexiste en période de conflit armé, enquêter sur celles-ci, les vérifier et en rendre compte spécifiquement et publiquement en accélérant la mise en œuvre des dispositifs de suivi, d’analyse et de communication de l’information sur la violence sexuelle liée aux conflits et en renforçant le mécanisme de surveillance et de communication de l’information concernant les violations graves commises contre les enfants;

iii)  Agir en coordination avec la Commission d’enquête de l’Union africaine pour le Soudan du Sud et lui apporter un concours technique, le cas échéant;

c)    Instauration des conditions nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire:

i)    Contribuer à créer les conditions propices à l’acheminement de l’aide humanitaire, notamment en aidant à créer les conditions de sécurité nécessaires et en usant de bons offices et de mesures de confiance et de facilitation, afin de permettre, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire, l’accès complet en toute sécurité et sans entrave du personnel de secours à tous ceux se trouvant dans le besoin au Soudan du Sud et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire, en particulier aux personnes déplacées et aux réfugiés;

ii)   Garantir la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies et du personnel associé, le cas échéant, et la sécurité des installations et du matériel nécessaire à l’exécution des tâches prescrites;

d)    Appui à la mise en œuvre de l’Accord de cessation des hostilités:

i)    Assurer la coordination voulue avec le Comité technique mixte, le mécanisme de surveillance et de vérification et les équipes de surveillance et de vérification, selon qu’il conviendra;

ii)   Fournir au Mécanisme de surveillance et de vérification de l’IGAD des services de sécurité mobile et de sécurité des sites, conformément aux décisions prises par l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’IGAD à ses réunions des 31 janvier et 13 mars;

iii)  Appuyer le Mécanisme de surveillance et de vérification dans l’exercice des fonctions qui lui sont assignées par l’Accord de cessation des hostilités;

5.    Souligne que la protection des civils visée au paragraphe 4 a) doit être la priorité dans les décisions concernant l’utilisation des capacités et ressources disponibles de la Mission;

6.    Prie le Secrétaire général de continuer, par l’intermédiaire de son Représentant spécial, à diriger les opérations d’une MINUSS intégrée, à coordonner toutes les activités du système des Nations Unies en République du Soudan du Sud et à appuyer une action internationale cohérente en vue d’instaurer la paix en République du Soudan du Sud;

7.    Approuve la recommandation faite par le Secrétaire général dans son rapport du 17 novembre 2014 de maintenir l’effectif global de la MINUSS à l’appui de son mandat, énoncé au paragraphe 4 de la présente résolution;

8.    Décide que la MINUSS sera constituée d’une composante militaire comptant jusqu’à 12 500 hommes, tous grades confondus, et d’une composante de police comprenant un nombre approprié d’unités de police constituées et comptant jusqu’à 1 323 hommes, et que la composante civile sera réduite conformément aux tâches décrites au paragraphe 4; prie le Secrétaire général de lui fournir, notamment dans ses rapports périodiques, des informations détaillées sur la constitution des forces, la restructuration de la force de la MINUSS, l’appui logistique et les éléments habilitants; et prie le Secrétaire général d’examiner les besoins sur le terrain et d’établir une évaluation actualisée des opérations, du déploiement et des besoins futurs de la force dans les rapports périodiques qu’il lui présentera;

9.    Prie la MINUSS de continuer de concentrer et de rationaliser les activités de ses composantes militaire, de police et civile afin d’aller de l’avant dans l’exécution des tâches décrites au paragraphe 4, et reconnaît qu’il devra donc être mis fin à certaines tâches de la Mission;

10.   Exprime l’intention de continuer à examiner activement les besoins des composantes de la MINUSS et leur composition, d’examiner le présent mandat et d’y apporter tout ajustement nécessaire à un stade approprié de la mise en œuvre par les parties d’un accord de paix crédible;

11.   Autorise le Secrétaire général à prendre, conformément au paragraphe 8, les mesures nécessaires pour procéder rapidement à la constitution de forces et de matériel;

12.   Prie la MINUSS d’intensifier sa présence et de patrouiller plus activement dans les zones à risque de conflit élevé et à forte concentration de personnes déplacées, notamment dans le cadre de l’exécution de sa stratégie d’alerte rapide, aussi bien dans les zones contrôlées par le gouvernement que l’opposition, et sur les principaux itinéraires de mouvements de population, et d’examiner périodiquement son déploiement géographique de manière à disposer ses forces au mieux pour protéger les civils, et prie le Secrétaire général de lui fournir dans ses rapports périodiques des informations actualisées sur ces examens;

13.   Prie également la MINUSS de continuer de veiller au plein respect de la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles et de tenir le Conseil pleinement informé des progrès de la Mission à cet égard et prie instamment les pays fournisseurs de contingents de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment de dispenser une formation de sensibilisation avant déploiement et d’amener les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes à en répondre pleinement;

14.   Engage la MINUSS à appliquer pleinement la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme et prie le Secrétaire général de lui rendre compte des progrès accomplis en ce sens dans les rapports qu’il lui adressera;

15.   Condamne avec la plus grande fermeté toutes attaques et menaces contre le personnel de la MINUSS et les installations des Nations Unies, ainsi qu’à l’encontre du personnel et des installations de l’IGAD, comme la destruction en vol d’un hélicoptère des Nations Unies par des groupes armés non identifiés en août 2014, l’arrestation et la détention en août 2014 d’une équipe de surveillance et de vérification de l’IGAD, les détentions et enlèvements du personnel des Nations Unies et du personnel associé et les attaques perpétrées en 2014 contre les camps de la MINUSS à Bor et Bentiu, souligne que de telles attaques peuvent constituer des violations de l’Accord sur le statut des forces ou des crimes de guerre, exige de toutes les parties qu’elles respectent l’inviolabilité des locaux des Nations Unies et s’abstiennent immédiatement de toute violence contre les personnes qui y sont rassemblées, exige en outre la libération immédiate et en toute sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé enlevé et détenu, et souligne qu’aucune atteinte à la capacité de la MINUSS de mener à bien son mandat ni aucune attaque contre le personnel des Nations Unies ne seront tolérées;

16.   Demande une fois de plus à la MINUSS de prendre des mesures supplémentaires, le cas échéant, pour assurer la sécurité de ces opérations aériennes au Soudan du Sud et de lui en rendre compte;

17.   Exige du Gouvernement de la République du Soudan du Sud et de toutes les parties concernées qu’elles coopèrent pleinement au déploiement et aux opérations de la MINUSS ainsi qu’à ses missions de surveillance, de vérification et d’établissement de rapports, notamment en garantissant la sûreté, la sécurité et l’entière liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé sur tout le territoire de la République du Soudan du Sud, et demande en outre au Gouvernement sud-soudanais d’assurer la liberté de circulation des personnes déplacées, notamment celles qui quittent des sites de protection des civils ou y entrent, et de continuer d’appuyer la MINUSS en lui attribuant des terrains pour ces sites;

18.   Exige de toutes les parties qu’elles permettent, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire, le plein accès en toute sécurité et liberté du personnel de secours, du matériel et des fournitures à tous ceux se trouvant dans le besoin, et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire, en particulier aux personnes déplacées et aux réfugiés, et souligne que tout retour de personnes déplacées ou de réfugiés doit se faire volontairement, en connaissance de cause et dans la dignité et la sécurité;

19.   Exige en outre de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement fin à toutes formes de violence et de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, notamment à la violence sexiste, aux viols et aux autres formes de violence sexuelle, et aux atteintes et violations commises sur la personne d’enfants en violation du droit international applicable, tels que le recrutement et l’emploi, le meurtre et la mutilation, l’enlèvement d’enfants et les attaques contre les écoles et les hôpitaux, prie instamment le Gouvernement d’appliquer pleinement et immédiatement, comme il s’y est à nouveau engagé le 24 juin 2014, son plan d’action révisé destiné à faire cesser et prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants, ainsi que l’ordonnance militaire en date du 14 août 2013 interdisant à l’APLS d’attaquer ou d’occuper des écoles ou des bâtiments scolaires ou d’utiliser à quelque fin que ce soit des biens appartenant aux écoles, prend acte de la campagne nationale « Des enfants, pas des soldats »

lancée par le Gouvernement le 29 octobre 2014, et encourage vivement les forces d’opposition à honorer pleinement et immédiatement l’engagement pris de mettre un terme aux violations graves commises sur la personne d’enfants, signé le 10 mai 2014;

20.   Se déclare gravement préoccupé par les constatations faites par la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit au sujet de la violence sexuelle endémique et salue le Communiqué conjoint signé le 11 octobre 2014 par le Gouvernement du Soudan du Sud et l’Organisation des Nations Unies sur la lutte contre les violences sexuelles liées au conflit, exhorte le Gouvernement sud-soudanais à honorer sans tarder les engagements pris en vertu des résolutions 1960 (2010) et 2106 (2013), invite le M/APLS dans l’opposition à signer et à appliquer ledit communiqué et demande aux parties de souscrire expressément à l’engagement de combattre la violence sexuelle, dans des délais précis, conformément aux résolutions 1960 (2010) et 2106 (2013);

21.   Demande au Gouvernement sud-soudanais de mener à bien en toute diligence et transparence les enquêtes sur les allégations de violations des droits de l’homme dans le respect des normes internationales, d’amener tous les responsables de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire à répondre de leurs actes, de garantir à toutes les victimes de violences sexuelles l’égale protection de la loi et l’égal accès à la justice, et de garantir l’égal respect des droits des femmes et des filles à l’occasion de ces procédures;

22.   Souligne qu’il importe que les femmes participent pleinement et effectivement, à tous les niveaux, à la mise en œuvre des accords et à la prévention et au règlement des conflits ainsi qu’à la consolidation de la paix plus généralement, engage les parties à prendre des mesures pour assurer un rôle de premier plan et la participation pleine et effective des femmes dans les efforts de règlement des conflits et de consolidation de la paix, notamment en soutenant les organisations de femmes et en associant des spécialistes de l’égalité des sexes à toutes les négociations de paix, encourage les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police à entreprendre d’augmenter la proportion de femmes dans les composantes militaire, civile et de police de la Mission, et réaffirme qu’il importe de procurer à toutes les missions établies par le Conseil de sécurité les compétences techniques et la formation appropriées en ce qui concerne l’égalité des sexes;

23.   Condamne les attaques contre les installations pétrolières, les compagnies pétrolières et leurs employés, ainsi que la poursuite des combats autour de ces installations, et prie instamment toutes les parties d’assurer la sécurité de leur infrastructure économique;

24.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’exécution du mandat de la MINUSS, en lui présentant deux rapports, au plus tard le 16 février 2015 et le 30 avril 2015 respectivement, lesquels pourraient inclure un examen des questions afférentes au respect du principe de responsabilité au Soudan du Sud;

25.   Décide de rester activement saisi de la question.

 

Une semaine après avoir reconnu la nécessité d’accompagner une Guinée-Bissau encore fragile sur la voie de la démocratie, le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de prolonger, pour une période de 3 mois, le mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays (BINUGBIS).

Dans ce contexte, le Conseil de sécurité demande au Bureau d’accompagner, pour la période allant du 1^er décembre 2014 au 28 février 2015, la concertation politique et la réconciliation nationale afin de faciliter la gouvernance et d’aider à renforcer les institutions démocratiques. 

Aux termes d’une résolution adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil demande également au Bureau de fournir un appui stratégique et technique pour mettre en place des systèmes efficaces et rationnels de maintien de l’ordre, de justice pénale et d’administration pénitentiaire « qui permettent de maintenir la sécurité publique et de combattre l’impunité, dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».  Par la résolution 2186 (2014), le BINUGBIS doit en outre fournir un appui à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et sa mission en Guinée-Bissau pour que soient appliquées les stratégies nationales de réforme du secteur de la sécurité et de renforcement de l’état de droit, et mis en place des systèmes de justice civile et militaire conformes aux normes internationales.

De plus, le Bureau doit aider les autorités nationales à lutter contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée, en étroite collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Il doit aussi œuvrer, avec la Commission de consolidation de la paix (CCP), à la mise en œuvre des priorités pertinentes de la Guinée-Bissau.  Parmi les autres tâches qui lui sont confiées, le BINUGBIS doit contribuer à la coordination de l’assistance internationale et au renforcement de la coopération avec l’Union africaine, la CEDEAO, la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) et l’Union européenne pour concourir au maintien de l’ordre constitutionnel et à la stabilisation du pays.

D’autre part, le Conseil de sécurité exige « de nouveau » des forces de sécurité et de défense qu’elles se soumettent pleinement à la tutelle du pouvoir civil, et il demande instamment aux autorités bissau-guinéennes de mettre fin à l’impunité et d’identifier les personnes responsables de violations des droits de l’homme et de les traduire en justice.   

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU

Lettre datée du 11 novembre 2014, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2014/805)

Texte du projet de résolution S/2014/842

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions, les déclarations de son président et les déclarations à la presse concernant la situation en Guinée-Bissau, en particulier ses résolutions 1876 (2009), 2030 (2011), 2048 (2012), 2092 (2013), 2103 (2013) et 2157 (2014),

Prenant note du rapport du Secrétaire général sur la Guinée-Bissau en date du 18 août 2014 (S/2014/603) et de sa lettre datée du 11 novembre 2014 (S/2014/805), ainsi que des recommandations qui y sont formulées, et se félicitant de l’action menée par le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS),

Se félicitant des progrès que le Gouvernement bissau-guinéen a accomplis dans la définition des priorités nationales à la suite du rétablissement de l’ordre institutionnel,

Soulignant que les principes démocratiques doivent être respectés et qu’il importe d’assurer une gouvernance sans exclusive, essentielle à l’instauration d’une paix durable en Guinée-Bissau,

Soulignant que la consolidation de la paix et de la stabilité en Guinée-Bissau passe nécessairement par une transition consensuelle et sans exclusive conduite par les Bissau-Guinéens, le respect de l’ordre constitutionnel, la réforme de la défense, de la sécurité et de la justice, la promotion de l’état de droit, la défense des droits de l’homme, la promotion du développement socioéconomique et la lutte contre l’impunité et le trafic de drogues,

Soulignant que toutes les parties prenantes bissau-guinéennes doivent s’employer à garantir la stabilité à court, moyen et long terme en manifestant clairement leur volonté d’engager un véritable dialogue politique sans exclusive pour créer des conditions propices à trouver des solutions viables et durables aux problèmes sociaux, économiques, politiques et militaires du pays de manière à faciliter la mise en œuvre de réformes clefs et le renforcement des institutions de l’État,

Soulignant qu’il importe de mettre en œuvre une stratégie de réconciliation nationale et de cohésion sociale et insistant sur la nécessité d’inclure tous les Bissau-Guinéens dans le processus de réconciliation aux niveaux national et local, dans le respect de la justice et de l’état de droit et le rejet de l’impunité,

Notant les efforts que fait le Gouvernement pour asseoir le contrôle et la tutelle effectifs des autorités civiles sur les forces de défense et de sécurité, faute de quoi le bon fonctionnement des institutions de l’État pourrait être entravé par la collusion entre certains acteurs politiques et les chefs militaires,

Saluant les efforts que déploie la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour aider à préserver la paix, la sécurité et le développement et appuyer l’entreprise de réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau grâce aux activités de sa mission dans ce pays (ECOMIB),

Notant que les nouvelles autorités bissau-guinéennes souhaitent que l’ECOMIB reste dans le pays pour aider à la mise en œuvre des mesures de réforme et renforcer la confiance des partenaires internationaux,

Se déclarant de nouveau préoccupé par les informations selon lesquelles des violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits continueraient d’être commises, et demandant au Gouvernement de Guinée-Bissau d’entreprendre des enquêtes transparentes et crédibles sur toutes ces violations présumées, conformément aux normes internationales, et d’en punir les auteurs,

Redisant sa vive préoccupation face à la menace que le trafic de drogues représente pour la stabilité et insistant de nouveau sur la nécessité de s’attaquer au problème du trafic de drogues dans les pays d’origine, de transit et de destination finale selon le principe de la responsabilité commune partagée,

Soulignant que, pour être durable, toute solution à l’instabilité qui règne en Guinée-Bissau doit comprendre des mesures concrètes de lutte contre l’impunité et garantir que les responsables d’assassinats à motivation politique et d’autres crimes graves tels que les atteintes à l’ordre constitutionnel et les activités liées au trafic de drogues sont traduits en justice, notamment par des mécanismes de justice nationaux,

Se félicitant que le Gouvernement s’emploie à actualiser le plan triennal national de lutte contre le trafic de drogues et la criminalité organisée établi en juin 2011 et à définir de nouvelles priorités,

Redisant combien l’appui constant du système des Nations Unies et des partenaires internationaux, régionaux, sous-régionaux et bilatéraux à la sécurité et au développement à long terme de la Guinée-Bissau est important, notamment pour la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité et de la justice, la lutte contre le trafic de drogues, la criminalité organisée et la traite d’êtres humains, et la création d’un climat propice à la bonne gouvernance et au développement économique et social durable et sans exclusive,

Saluant l’œuvre importante qu’accomplit l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), en collaboration avec les entités compétentes des Nations Unies, au service de la lutte contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée en Guinée-Bissau et dans la sous-région, et préconisant le renforcement de la coopération entre l’ONUDC et le BINUGBIS,

Soulignant l’urgente nécessité de conserver une capacité d’évaluation continue en Guinée-Bissau et de continuer d’appuyer les institutions nationales, sous-régionales, régionales et internationales chargées de combattre le trafic de drogues,

Soulignant également la nécessité d’accroître la cohérence, la coordination et l’efficacité de l’action des partenaires concernés afin de démultiplier leur action collective de lutte contre le trafic de drogues en Guinée-Bissau, notamment grâce à des échanges d’informations,

Insistant sur le rôle important que les femmes jouent dans la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix, comme il l’a affirmé dans ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013), se félicitant de l’action que mène la Mission pour que le rôle des femmes soit renforcé en Guinée-Bissau et soulignant que la problématique hommes-femmes doit continuer d’être prise en compte dans la mise en œuvre de tous les aspects du mandat du BINUGBIS,

Condamnant les activités de pêche illégale et non autorisée dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive de la Guinée-Bissau, ainsi que l’exploitation illicite des ressources naturelles, qui compromettent les perspectives de développement économique du pays,

Réaffirmant que les partenaires de la Guinée-Bissau doivent activement et étroitement coordonner leur action pour aider à apporter des solutions aux défis d’ordre politique, sécuritaire et de développement et saluant à cet égard les efforts que fait le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Guinée-Bissau pour organiser une conférence de donateurs, en étroite consultation avec les partenaires de développement internationaux, régionaux et sous-régionaux, afin de mobiliser des ressources pour des activités répondant aux priorités de développement du pays, notamment les priorités immédiates et à long terme définies dans le programme du Gouvernement pour 2014-2018,

Prenant note de la déclaration du Président de la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix datée du 18 novembre 2014 et se réjouissant de la coopération entre la formation et la Guinée-Bissau,

Accueillant avec satisfaction la réactivation du Groupe de contact international pour la Guinée-Bissau et la 10^e séance qu’il a tenue le 18 novembre 2014,

Affirmant que le BINUGBIS doit soutenir les efforts déployés par les autorités du pays pour maintenir l’ordre constitutionnel et favoriser un dialogue national à plusieurs niveaux en faveur de la paix et de la réconciliation,

Réaffirmant qu’il importe que tous les États Membres prennent des mesures de préparation pour pouvoir détecter les cas d’Ebola, prévenir la contagion, réagir en cas de contamination, isoler les personnes qui pourraient avoir contracté le virus et réduire les risques à l’intérieur et au-delà des frontières nationales, et rappelant le Règlement sanitaire international de 2005, qui vise à renforcer les moyens dont disposent tous les pays pour détecter, évaluer et notifier les menaces pesant sur la santé publique et y faire face,

Réaffirmant son attachement sans faille à la consolidation de la paix et à la stabilité en Guinée-Bissau,

1.    Décide de prolonger le mandat du BINUGBIS pour une période de trois mois allant du 1^er décembre 2014 au 28 février 2015 afin qu’il puisse accomplir les tâches ci-après:

a)    Accompagner la concertation politique sans exclusive et la réconciliation nationale pour faciliter la gouvernance démocratique;

b)    Aider à renforcer les institutions démocratiques et donner aux organes de l’État les moyens de fonctionner efficacement et dans le respect des règles constitutionnelles;

c)    Fournir des conseils et un appui stratégiques et techniques en vue de la mise en place de systèmes efficaces et rationnels de maintien de l’ordre, de justice pénale et d’administration pénitentiaire qui permettent de maintenir la sécurité publique et de combattre l’impunité, dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

d)    Fournir des conseils et un appui stratégiques et techniques aux autorités nationales et aux parties concernées, dont la CEDEAO et sa mission en Guinée-Bissau, s’agissant de mettre en œuvre les stratégies nationales de réforme du secteur de la sécurité et de renforcement de l’état de droit et de mettre en place des systèmes de justice civile et militaire conformes aux normes internationales;

e)    Aider les autorités nationales à lutter contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée, en étroite collaboration avec l’ONUDC;

f)    Aider les autorités nationales à promouvoir et protéger les droits de l’homme, mener des activités de surveillance des droits de l’homme et rendre compte à ce sujet;

g)    Prendre systématiquement en compte la problématique hommes-femmes dans l’entreprise de consolidation de la paix, conformément aux résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008);

h)    Œuvrer avec la Commission de consolidation de la paix à la mise en œuvre des priorités de la Guinée-Bissau en matière de consolidation de la paix; et

i)    Contribuer à mobiliser, harmoniser et coordonner l’assistance internationale, y compris pour mettre en œuvre les stratégies nationales de réforme du secteur de la sécurité et de renforcement de l’état de droit, et renforcer la coopération avec l’Union africaine (UA), la CEDEAO, la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), l’Union européenne (UE) et d’autres partenaires, pour concourir au maintien de l’ordre constitutionnel et à la stabilisation du pays;

2.    Exige de nouveau des forces de sécurité et de défense qu’elles se soumettent pleinement à la tutelle du pouvoir civil;

3.    Demande instamment aux autorités bissau-guinéennes de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits de l’homme, mettre fin à l’impunité, diligenter des enquêtes en vue d’identifier les personnes responsables de violations des droits de l’homme et de les traduire en justice, et de faire le nécessaire pour protéger les témoins afin de faire prévaloir la justice;

4.    Se félicite des efforts que font les partenaires internationaux, en particulier l’ONU, l’UA, la CEDEAO, l’UE et la CPLP pour accroître leur coopération à l’appui du Gouvernement démocratique et légitime de la Guinée-Bissau et les encourage à continuer d’œuvrer ensemble à la stabilisation du pays;

5.    Souhaite que se poursuivent les efforts déployés pour appuyer la réforme du secteur de la sécurité, facteur déterminant pour la stabilité à long terme de la Guinée-Bissau, et encourage tous les partenaires sous-régionaux, régionaux et internationaux concernés de la Guinée-Bissau à agir de manière coordonnée dans ce domaine pour obtenir rapidement des résultats positifs;

6.    Demande aux autorités bissau-guinéennes de revoir les textes législatifs et les mécanismes nationaux existants, d’en adopter de nouveau et de les appliquer pour combattre efficacement la criminalité transnationale organisée, notamment le trafic de drogues et le blanchiment d’argent et, dans ce contexte, de fournir un appui supplémentaire à la Cellule de lutte contre la criminalité transnationale mise en place dans le cadre de l’Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest, les engage, ainsi que les services de sécurité et de défense, à faire preuve d’une pleine détermination à lutter contre le trafic de drogues, et demande aux partenaires internationaux d’appuyer leur action;

7.    Engage les membres de la communauté internationale à intensifier leur coopération avec la Guinée-Bissau, de manière à permettre au pays de contrôler son trafic aérien et de surveiller sa sécurité maritime dans la zone relevant de sa juridiction, notamment pour lutter contre le trafic de drogues et la criminalité organisée ainsi que contre les activités de pêche illégale dans ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive et les autres formes d’exploitation illicite de ses ressources naturelles;

8.    Prie le Représentant spécial du Secrétaire général de redoubler d’efforts pour que l’action des institutions, fonds et programmes des Nations Unies intervenant en Guinée-Bissau soit plus cohérente, mieux coordonnée et plus efficace de sorte qu’ensemble, ces entités puissent lutter plus efficacement contre le trafic de drogues, notamment en communiquant au Représentant spécial tous renseignements utiles sur les individus, groupes, entreprises et entités liés au trafic de drogues qui font peser une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité en Guinée-Bissau et dans la sous-région;

9.    Invite le Représentant spécial du Secrétaire général à partager tous renseignements utiles avec le Comité créé par sa résolution 2048 (2012), notamment les noms des individus répondant aux critères énumérés au paragraphe 6 et précisés au paragraphe 7 de ladite résolution;

10.   Souligne les problèmes que pose le trafic de drogues dans la recherche de solutions à la crise politique et économique globale en Guinée-Bissau et prie le Secrétaire général de donner au BINUGBIS les moyens nécessaires, en maintenant une composante antidrogue dotée des spécialistes requis;

11.   Encourage les partenaires internationaux bilatéraux et multilatéraux à continuer, par leur soutien technique, d’aider la Guinée-Bissau à combattre plus vigoureusement la criminalité transnationale organisée et notamment les activités illégales telles que le blanchiment d’argent et le trafic de drogues, les engage à accroître leur soutien à l’Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest et à la Cellule de lutte contre la criminalité transnationale afin de combattre la criminalité organisée et le trafic de drogues, qui sont autant de menaces pour la sécurité et la stabilité en Guinée-Bissau et dans la sous-région, et les encourage par ailleurs à financer la présence de l’ONUDC en Guinée-Bissau et à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale du BINUGBIS afin de répondre aux priorités immédiates à moyen et à long terme, notamment les réformes postélectorales;

12.   Se félicite que les autorités bissau-guinéennes aient exprimé l’intention d’organiser une conférence internationale de donateurs à Bruxelles, en février 2015, et engage les États Membres à y participer;

13.   Engage vivement la Guinée-Bissau à appliquer les recommandations temporaires pertinentes formulées dans le cadre du Règlement sanitaire international de 2005 pour combattre l’épidémie d’Ebola qui s’est déclarée en 2014 en Afrique de l’Ouest et à superviser l’organisation, la coordination et la mise en œuvre des activités nationales de planification préalable et d’intervention, notamment, selon qu’il conviendra, en collaboration avec des partenaires internationaux œuvrant dans les domaines du développement et de l’action humanitaire, en particulier le BINUGBIS, dans les limites de son mandat;

14.   Attend avec intérêt les conclusions et recommandations de la mission d’évaluation stratégique devant figurer dans le rapport que le Secrétaire général lui présentera en janvier 2015, qu’il entend examiner en vue d’apporter les modifications nécessaires au mandat du BINUGBIS;

15.   Décide de rester activement saisi de la question.

 

La Troisième Commission a attiré l’attention, aujourd’hui, sur la situation des enfants migrants en adoptant un projet de résolution inédit¹ par lequel elle invite l’Assemblée générale à souligner que les enfants, y compris les adolescents, ne devraient pas être arbitrairement arrêtés ou placés en détention comme seule conséquence de leur statut migratoire.

À la veille de la clôture de ses travaux, la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a également adopté 13 autres projets de résolution, dont un texte qui avait été présenté pour la première fois l’an dernier et qui porte sur la vie privée à l’ère du numérique.

Selon les termes d’un autre projet de résolution sur la protection des migrants², l’Assemblée générale prierait par ailleurs instamment les gouvernements de combattre la manière « injuste et discriminatoire » dont sont traités les migrants.

Par le texte intitulé « Le droit à la vie privée à l’ère du numérique »³ l’Assemblée générale demanderait notamment à tous les États de revoir leur législation en matière d’interception des communications et de collecte de données personnelles et de permettre aux personnes dont le droit à la vie privée a été violé en conséquence d’une surveillance illégale d’avoir accès à des moyens de recours efficaces.

Rappelant le passé de la police politique en Allemagne de l’Est, le représentant de l’Allemagne a averti que, sans contrôle, les États Membres risquent de devenir des « États orwelliens » où les actions de chacun sont surveillées et enregistrées pour prévenir tous les crimes imaginables.

« La lutte contre le terrorisme a été avancée comme justification de toute mesure de surveillance, fût-elle disproportionnée mais une telle logique franchit des seuils moralement et juridiquement dangereux », s’est alarmé de son côté le représentant du Brésil.

En cette Journée orange, lancée en 2012 dans le but de sensibiliser davantage le public sur la question de la violence contre les femmes et les filles, les délégations de la Troisième Commission, dont beaucoup étaient pour l’occasion vêtues de couleur orange, ont également adopté un texte⁴ par lequel l’Assemblée générale exhorterait les États à promulguer une législation interdisant les mutilations génitales féminines.

La Troisième Commission a également invité⁵ l’Assemblée générale à exhorter tous les États à entreprendre des examens complets des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, entre autres.

Les délégations de la Troisième Commission ont aussi mis l’accent sur le problème de la drogue en proposant à l’Assemblée générale⁶ d’inviter son Président à organiser en 2015 un débat thématique de haut niveau sur le problème mondial des drogues.  Un autre texte portant sur le renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale a également été adopté⁷.

Les délégations se sont également souciées de l’utilisation de mercenaires⁸ et de la situation des personnes disparues en période de conflit⁹.

Parmi les autres projets de résolution adoptés aujourd’hui, on retiendra également un texte sur le droit à l’alimentation¹⁰, qui vise à combattre la sous-alimentation des mères, et les effets irréversibles de la sous-alimentation chronique dans la petite enfance, ainsi qu’un texte¹¹ sur la « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement ».

Par un projet de résolution sur la promotion de la paix¹², la Troisième Commission inviterait par ailleurs l’Assemblée générale à souligner que la profonde fracture sociale entre riches et pauvres constituent une lourde menace pour la prospérité, la stabilité, la paix et la sécurité de la planète.

Deux autres textes ont porté quant à eux sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable¹³, ainsi que sur le rôle de l’ombudsman et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme¹⁴.

La Troisième Commission a également convié¹⁵ l’Assemblée générale à prendre note du rapport du Conseil des droits de l’homme.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 26 novembre, à partir de 10 heures.

 

¹A/C.3/69/L.52/Rev.1   ²A/C.3/69/L.29/Rev.1)   ³A/C.3/69/L.26/Rev.1   ⁴A/C.3/69/L.22     ⁵A/C.3/69/L.67   ⁶A/C.3/69/L.15/Rev.1   ⁷A/C.3/69/L.16/Rev.1   ⁸A/C.3/69/L.53

⁹A/C.3/69/L.49/Rev.1   ¹⁰A/C.3/69/L.42   ¹¹A/C.3/69/L.14/Rev.2   ¹²A/C.3/69/L.41

¹³A/C.3/69/L.43   ¹⁴ A/C.3/69/L.30   ¹⁵ A/C.3/69/L.65

SUITE DONNÉE À L’ANNÉE INTERNATIONALE DES PERSONNES ÂGÉES: DEUXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE SUR LE VIEILLISSEMENT

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/14/Rev.2

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/69/L.14/Rev.2), présenté par la Bolivie, au nom du Groupe 77 et la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à élaborer, mettre en œuvre et évaluer des politiques et des programmes propres à permettre aux personnes âgées de rester actives et bien portantes et de jouir du meilleur état de santé et de bien-être possible.

Elle les exhorterait également à faire des soins aux personnes âgées une composante des soins de santé primaires dans les systèmes de santé nationaux existants.

L’Assemblée générale exhorterait notamment les États Membres à renforcer les cadres de politique intersectoriels et les mécanismes institutionnels aux fins d’une gestion intégrée des mesures de prévention et de maîtrise des maladies non transmissibles, afin de répondre aux besoins des personnes âgées.

L’Assemblée générale encouragerait par ailleurs les États Membres à redoubler d’efforts pour se donner les moyens de mettre en œuvre les priorités nationales définies durant l’examen et l’évaluation de l’application du Plan d’action de Madrid.

Elle les encouragerait aussi à surmonter les obstacles à son application en concevant des stratégies qui tiennent compte de toutes les phases de la vie et favorisent la solidarité entre les générations.

Déclaration générale avant adoption

L’Italie, au nom de l’Union européenne, a noté qu’avec le vieillissement de la population, cette question est prioritaire pour l’Union Européenne.  Son représentant a souligné qu’il y a encore des vues divergentes sur la meilleure façon de faire en sorte que les personnes âgées jouissent de leurs droits de l’homme, certains réclamant des normes particulières, d’autres estimant que les normes existantes soient mises en œuvre.  Forts de cette divergence il a espéré qu’une compilation objective soit réalisée et présentée par le groupe de travail prévu aux termes du projet de résolution.

Déclaration générale après adoption

Le Canada a exprimé sa satisfaction devant le texte, mais il a exhorté le groupe de travail à être soucieux de la diversité des positions dans le cadre de son rapport, espérant qu’il aille au-delà de la polémique pour préconiser des mesures concrètes.

L’Albanie a également souligné que la compilation devrait inclure toutes les positions, ce qui est également la position du Japon, qui a regretté à son tour l’omission de certaines contributions dans le projet de résolution.

PROMOTION DE LA FEMME

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.22

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines » (A/C.3/69/L.22), adopté par consensus tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale exhorterait les États à condamner toutes les pratiques nocives pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, qu’elles soient ou non pratiquées dans un centre médical, à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les filles et les femmes de ces pratiques, en promulguant et en faisant appliquer une législation interdisant cette forme de violence, et à mettre fin à l’impunité.

Elle exhorterait également les États à assortir les sanctions d’activités informatives et éducatives conçues pour promouvoir un consensus en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines, et à fournir protection et assistance aux femmes et aux filles qui ont subi ou risquent de subir des mutilations génitales.

L’Assemblée générale exhorterait aussi les États à prendre, dans le cadre général des politiques d’intégration et en consultation avec les communautés concernées, des mesures ciblées, efficaces et spécifiques en faveur des réfugiés et des migrantes ainsi que de leurs communautés, afin de protéger les filles des mutilations génitales, « y compris lorsqu’elles sont pratiquées en dehors du pays de résidence ».

Elle engagerait également les États à soutenir, dans le cadre d’une approche globale de l’élimination des mutilations génitales féminines, les programmes associant les exciseuses traditionnelles à des projets locaux en vue de l’abandon de cette pratique.

L’Assemblée générale engagerait par ailleurs la communauté internationale à soutenir énergiquement, notamment par une aide financière accrue, l’exécution d’un deuxième volet de l’actuel Programme conjoint du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) concernant les mutilations et ablations génitales féminines : accélérer le changement, lequel se poursuivra jusqu’en 2017.

Elle demanderait aussi à la communauté internationale, qui s’achemine vers un cadre de développement pour l’après-2015, d’envisager favorablement la possibilité d’y inclure la question de l’élimination des mutilations génitales féminines.

Déclarations

Le Burkina Faso a remercié les auteurs du texte.  « Tous ensemble nous pouvons mettre fin à cette pratique odieuse qui affecte les femmes et les filles dans le monde », a dit la délégation.

L’Italie, au nom de l’Union européenne, s’est aussi félicitée de cette adoption, qui confirme l’engagement de la communauté internationale à mettre fin à cette pratique.  Le représentant a espéré que ce texte change complètement la donne sur le terrain dans l’objectif commun qui fera qu’aucune femme ou fille n’y sera soumise. 

L’Union aurait préféré un texte plus équilibré dans le quinzième alinéa, notamment pour que le Secrétaire général puisse recueillir des États Membres des informations concrètes sur les mutilations génitales féminines.  Il reste que ce projet de résolution imprime un élan de plus pour en finir avec cette pratique.

La Norvège, au nom de plusieurs pays, a rappelé que l’élimination des mutilations génitales féminines était une de leurs principales priorités.  L’intervenante a rappelé que le Programme d’action de Beijing a justement pour but d’éliminer ce type de pratiques qui porte atteinte au droit à la vie et à l’intégrité physique et mentale des femmes. 

Elle a déploré, à son tour, la nouvelle formulation du quinzième alinéa, estimant que les critiques à l’égard du Secrétariat ne constituent pas la meilleure façon de parvenir à cette fin.

PROMOTION DE LA FEMME : SUITE DONNÉE AUX TEXTES ISSUS DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.67

La Troisième Commission a adopté par consensus le projet de résolution (A/C.3/69/L.67) intitulé « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale ».

Par ce texte l’Assemblée générale exhorterait notamment tous les États et toutes les autres parties prenantes à entreprendre des examens complets des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces instruments afin d’en renforcer et d’en accélérer l’application intégrale.

Elle les exhorterait à s’interroger sur les activités à mener dans le cadre du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

Elle engagerait les États et toutes les parties prenantes à mieux intégrer la problématique hommes-femmes dans tous les secteurs et dans tous les domaines du développement, notamment en tenant des réunions préparatoires nationales et régionales dans la perspective de l’examen et de l’évaluation de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.65

Par le projet de résolution sur le rapport du Conseil des droits de l’homme (A/C.3/69/L.65), adopté par 115 pour, 3 contre (Bélarus, Israël et Tuvalu) et 56 abstentions, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif et des recommandations qui y figurent ; et déciderait de rester saisie de cette question prioritaire.

Présentation du projet de résolution

Dijbouti, au nom du Groupe des États d’Afrique, souscrit au principe du dialogue constructif et de la coopération.  Le Conseil est un jalon pour la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, dans le respect néanmoins des cultures traditionnelles.  Cela est possible grâce à une approche fondée sur un appui technique et financier nécessaire.  L’intervenante a également reconnu les recommandations figurant dans le rapport, en particulier pour les pays en développement comme le droit à l’alimentation, le droit au développement et la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Elle a rappelé les valeurs inscrites dans la Charte des Nations Unies qui réaffirment le droit à la dignité humaine.  Il incombe au Conseil, en s’acquittant de son mandat, d’inscrire ses travaux dans le respect des principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité.

Le Bélarus a constaté que le Conseil des droits de l’homme est devenu un lieu de contradictions et de confrontations, avec des activités à tendance inquiétante où ses décisions sont prises à l’issue d’une mise aux voix.  La déléguée a noté qu’environ 30 résolutions sur 100 ont été adoptées à l’issue d’un vote et que des États préfèrent ne pas exprimer ouvertement leurs vues alors que d’autres se contentent de s’abstenir.  C’est ainsi que l’on va vers une polarisation et politisation des droits de l’homme. 

D’autre part, le mécanisme de vote est utilisé pour ralentir le processus de prise de décisions, ce qui est dommageable pour les pays en développement en particulier.  Le Conseil s’appuie sur la procédure d’examen périodique universel, également manipulée et instrumentalisée à des fins politiques et de monopole du domaine des droits de l’homme. 

Les méthodes de travail du Conseil vont désormais à l’encontre de la non-sélectivité et sapent la crédibilité même de ses mécanismes, ce qui contrevient aux principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies, a conclu la délégué en appelant à une mise aux voix. 

Explication avant le vote

Israël a déclaré d’emblée que ce pays était la « seule démocratie au Moyen-Orient » qui fait l’objet d’un nombre élevé de résolutions du Conseil des droits de l’homme, qui a eu l’audace de permettre à des États qui se distinguent par les pires abus des droits de l’homme de siéger en son sein et d’orienter son agenda.

Au total, le Conseil a au total tenu 22 sessions extraordinaires, dont 7 visaient Israël, dont la dernière en date s’est conclue par la mise en place d’une mission d’enquête sur les violations des droits de l’homme à Gaza.  Le délégué a fustigé le fait qu’aucune mention n’y est faite, par exemple, du groupe terroriste Hamas, qui tire des roquettes contre les civils israéliens, creuse des tunnels et abuse même son peuple en s’en servant comme bouclier humain.  Il a exhorté le Conseil à se défaire de telles pratiques préjudiciables aux droits de l’homme et de cesser de mettre de l’huile sur le feu.

L’Italie, au nom de l’Union européenne, a jugé futile de prendre note des résolutions du Conseil.  La Troisième Commission ne devrait se prononcer que sur des résolutions individuelles contenues dans le rapport.  Le délégué s’est dit « déçu » de ce qu’un tel projet de résolution soit à nouveau soumis cette année.  Il a regretté qu’il n’y ait pas eu de réunions ouvertes et opportunes sur cette questions et annoncé que les États de l’Union s’abstiendront.

La République arabe syrienne a déclaré avoir pris une part active tant à la création qu’aux activités du Conseil et voté en faveur du rapport.  L’intervenante a regretté que le rapport contienne des décisions prises au sujet de la Syrie sur la base d’informations unilatérales.

Ces décisions ne font pas état de la présence de groupes terroristes en Syrie.  Le Gouvernement maintiendra sa position condamnant l’occupation étrangère par Israël du Golan syrien et des territoires arabes.  Le représentant d’Israël ici représente, selon elle, une puissance occupante sioniste qui occupe des terres usurpées depuis plus de 60 ans.  Elle a rappelé la position de principe qui rejette le ciblage de nations souveraines.

Le Nigéria a relevé, à son tour, le nombre croissant de résolutions débattues et adoptées au Conseil touchant à des questions ne figurant pas dans son mandat.  Il a prié le Conseil de ne pas susciter de divisions et de s’en tenir aux limites fixées par les organes conventionnels et demeurer l’instrument de choix pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales.

Le Conseil, a-t-il poursuivi, ne doit pas imposer des obligations inacceptables aux États Membres qu’ils ne sauraient mettre en œuvre de bonne foi car elles vont à l’encontre de leurs valeurs et de leur identité profonde.

L’intolérance dont font preuve certains pays faces à des valeurs, africaines en particulier, a-t-il dit, est totalement inadmissible.  Il s’est prononcé contre les comportements sociaux inacceptables qui vont à l’encontre du Gouvernement et du peuple du Nigéria, en particulier concernant les mariages entre personnes du même sexe.

C’est pour cette raison que le Nigéria s’est systématiquement prononcé contre toute résolution incluant cette notion.  La question de l’orientation sexuelle et d’identité sexuelle ne sera jamais acceptable par le Nigéria qui continuera à s’y opposer dans le futur.

Cuba votera pour le projet de résolution, a souligné le délégué de ce pays, qui s’est en revanche érigé contre la manipulation politique dont le Conseil est l’objet actuellement.  Répliquant au représentant israélien, il a dénoncé les crimes dont le monde a été témoin à Gaza et considéré qu’Israël était « mal placé pour donner des leçons » à tous les autres pays.  

Explications de vote à l’issue du vote

La Suisse, au nom de plusieurs pays, s’est dite contrainte de s’abstenir pour des raisons de procédure.  La déléguée a expliqué qu’il incombe à la plénière de l’Assemblée générale de se prononcer sur le rapport du Conseil des droits de l’homme et déploré que la Troisième Commission continue d’ignorer ce fait.  Ce projet de résolution va à l’encontre de l’accord conclu sur cette question, a conclu la déléguée.

Le Costa Rica ne partage pas les raisons pour lesquelles le vote a été demandé.  La représentante a exprimé son plein appui au Conseil, à ses recommandations et résolutions.  Elle a remercié les auteurs pour les modifications faites afin d’aligner ce texte sur ceux adoptés les années précédentes mais a expliqué que le Costa Rica s’est abstenu pour la même raison que la Suisse.

Elle a rappelé la résolution 65/281 de l’Assemblée générale qui décidait que seules les recommandations du Conseil sont à examiner par la Troisième Commission. Elle a espéré qu’à l’avenir ce texte pourra être aligné sur les accords conclus.

Le Canada a relevé les progrès enregistrés dans les décisions du Conseil sur des questions d’importance comme les mariages forcés.  Cependant, le rapport doit être directement soumis à la plénière de l’Assemblée et le Canada s’est abstenu.

Les États-Unis se sont exprimés dans le même sens, en regrettant « l’attention exagérée accordée à Israël ».  La représentante s’est néanmoins félicitée de l’attention accordée à plusieurs questions comme les renouvellements des titulaires de mandats en Iran et au Bélarus, la résolution sur les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), et l’assistance technique à certains États, entre autres.

La République islamique d’Iran, qui s’est abstenue, a salué les travaux du Conseil tout en déplorant la politisation, par certains pays, des activités de cet organe.  Cela sape la crédibilité et l’objectivité des mécanismes des droits de l’homme, notamment en raison de l’inclusion, « de ce qui est appelé la résolution sur la situation des droits de l’homme en Iran ».

Le représentant s’est aussi dissocié de la résolution sur l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle.  Il attend par contre avec intérêt les conclusions et recommandations de la mission d’enquête sur Gaza.

La Libye a répété sa position sur l’égalité entre hommes et femmes, et l’inclusion de tous les groupes vulnérables, partout et en toutes circonstances.  La représentante a déploré la tentative d’imposer des questions polémiques et de concepts qui ne font pas l’objet d’un accord international.

Elle a déclaré ne pas souscrire à la même résolution mentionnée par l’Iran, qui inclue des droits ne figurant dans aucun traité international et qui est contraire à la charia ainsi qu’aux croyances de la société libyenne.

Le Bangladesh s’est aussi exprimé sur la résolution 27/32 du Conseil, en la rejetant. 

La Colombie a appuyé les travaux du Conseil et a remercié les coauteurs des modifications orales qui ont permis d’adopter un projet de résolution allant dans le sens de celles de 2011 et 2012.  Elle s’est félicitée, en outre, que le rapport ait été d’abord présenté à la plénière.

Déclarations générales

Le Soudan s’est aussi dissocié de la résolution 27/32 et a demandé au Conseil de s’en tenir aux questions des droits de l’homme mentionnées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Il a réfuté les « attaques d’Israël, Puissance occupante car s’il y a une délégation qui devrait se garder de parler d’atrocités, c’est bien celle-là » a déclaré le délégué.

Djibouti a remercié les délégations, au nom du Groupe des États d’Afrique, en particulier celles s’étant prononcées en faveur de ce projet de résolution dont l’un des objectifs est de permettre un débat et de montrer le soutien des États au Conseil des droits de l’homme.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.53

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME : QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Par un projet de résolution sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/69/L.53), présenté par Cuba et adopté par 123 pour, 51 contre et 5 abstentions (Colombie, Fidji, Kenya, Mexique et Suisse), l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction du dernier rapport du Groupe de travail (A/69/338).

Elle demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.

L’Assemblée demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de prendre les dispositions voulues pour adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires ou pour la ratifier.

Elle prierait le Groupe de travail sur les mercenaires de poursuivre les travaux engagés par les précédents rapporteurs spéciaux sur les mercenaires sur le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires.

Explications de vote avant le vote

L’Italie, au nom de l’Union européenne, a continué de déplorer l’absence de clarté dans ce projet de résolution et annoncé que ses États voteront contre.   

Explication de vote à l’issue du vote

L’Argentine a pleinement appuyé le droit à l’autodétermination des peuples, qui exige un sujet actif, à savoir un peuple soumis à l’occupation et à la domination étrangère.  En l’absence d’un tel sujet, il ne peut y avoir de « droit à l’autodétermination ».

Il importe en conséquence de lire ce projet de résolution à la lumière des résolutions pertinentes de la Commission chargée des questions des politiques spéciales et de décolonisation, et du Comité spécial des Vingt-Quatre.

--    Décisions sur les projets de résolution A/C.3/69/L.26/Rev.1, A/C.3/69/L.29/Rev.1, A/C.3/69/L.30, A/C.3/69/L.41, A/C.3/69/L.42, A/C.3/69/L.43, A/C.3/69/L.49/Rev.1 et A/C.3/69/L.52/Rev.1

Par le projet de résolution « Le droit à la vie privée à l’ère du numérique » (A/C.3/69/L.26/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit à la vie privée, et affirmerait notamment que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, y compris le droit à la vie privée.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de respecter et de protéger le droit à la vie privée, y compris dans le contexte de la communication numérique.

Elle leur demanderait notamment de revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles, notamment à grande échelle, dans le souci de défendre le droit à la vie privée en veillant à respecter pleinement et effectivement toutes leurs obligations au regard du droit international des droits de l’homme.

Elle leur demanderait aussi de permettre aux personnes dont le droit à la vie privée a été violé en conséquence d’une surveillance illégale ou arbitraire d’avoir accès à des moyens de recours efficaces, conformément aux obligations internationales en matière de droits de l’homme.

Enfin elle engagerait le Conseil des droits de l’homme à envisager la possibilité d’établir une procédure spéciale afin de déterminer clairement les principes, normes et pratiques de référence à adopter en matière de promotion et de protection du droit à la vie privée.

En présentant le projet de résolution, l’Allemagne, principal auteur de cette initiative avec le Brésil, a rappelé que le débat mondial provoqué l’an dernier par les révélations d’Edward Snowden avait encouragé l’Assemblée générale, lors de sa dernière session, à adopter la première version du texte, destinée à rappeler que les droits de l’homme doivent être protégés en ligne de la même façon que hors ligne.  « C’était une mesure nécessaire, et attendue de longue date ».

Le représentant allemand a souligné que la nouvelle version du texte faisait référence aux métadonnées, qui peuvent être aussi sensibles que le contenu des communications.  Elle explique aussi les obligations des droits de l’homme applicables aux États et qui s’étendent également aux entreprises privées quand les États s’adressent à elles à des fins de surveillance.

Le représentant allemand a souligné que le passé de la police politique en Allemagne de l’Est avait rendu les citoyens de ce pays particulièrement sensibles à la question des intrusions dans la vie privée.  Or sans contrôle, on risque de devenir des États orwelliens où chaque action de chaque citoyen est surveillée et enregistrée pour prévenir tous les crimes imaginables.

Déclarations après adoption

L’Afrique du Sud a exprimé de graves préoccupations sur les empiètements concernant la vie privée liés à la vie numérique.  Sa représentante a regretté que le texte ne mentionne pas explicitement les abus des nouvelles technologies, et a estimé peu claire la formulation de « la vie privée en ligne et hors ligne ».

La Suisse a salué l’adoption par consensus de ce texte qui reconnaît les priorités les plus urgentes en la matière.  Elle a souligné qu’il s’agissait d’un nouveau domaine dans lequel plus de discussions seraient nécessaires.

Le Brésil a souligné qu’au nom du consensus, les principes de nécessité et de proportionnalité n’avaient pas été aussi fortement affirmés qu’ils auraient dû l’être.  La lutte contre le terrorisme a été avancée comme justification de toute mesure de surveillance, fût-elle disproportionnée a-t-il dit, mais une telle logique franchit des seuils moralement et juridiquement dangereux.  En outre, l’extraterritorialité s’est révélée un obstacle majeur au consensus, car le Brésil aurait aimé indiquer que les États doivent respecter les obligations en matière de droit de l’homme quand ils surveillent et interceptent des communications sans égard pour la localisation ou la citoyenneté de l’individu surveillé.

Mais pour autant le représentant brésilien a salué les avancées apportées par le texte, comme la mention des métadonnées et celle d’un cadre juridique conforme au droit international, qui implique que la législation en vigueur doit être publique, précise et non discriminatoire.  Il a conclu que le Brésil souhaitait que ce texte conduise à la création d’un mandat de rapporteur spécial sur le sujet.

Le Canada a souligné qu’il disposait, pour sa part, d’un robuste cadre juridique en la matière.  Il a réaffirmé que les activités de surveillance arbitraires constituent une violation du droit à la vie privée.  Mais il a ajouté qu’il était prématuré de prévoir un nouveau mandat de rapporteur spécial, car la promotion de la vie privée exige un dialogue entre les diverses parties, les gouvernements, le secteur du numérique, etc.

La Nouvelle-Zélande a pris acte des tensions entre la protection de la sécurité nationale et celle de la liberté des individus.

L’Australie a souligné qu’il était indispensable que les droits de l’homme soient protégés hors ligne comme en ligne.  Les droits à la liberté d’expression, de réunion, de conscience sont essentiels pour une société démocratique, et il faut œuvrer pour les protéger dans tous les contextes, a souligné la représentante australienne.  Les progrès technologiques nous amènent à repenser le concept de la liberté, a-t-elle ajouté.

Les Pays-Bas ont rappelé que la Conférence mondiale sur le cyberespace prévue à La Haye réunirait tous les acteurs dans ce domaine, publics, privés et de la société civile, et permettrait de faire avancer la discussion sur ce sujet.

L’Égypte a regretté que le texte ne fasse pas mention de l’extraterritorialité.  Le droit à la vie privée doit être garanti toujours, a souligné son représentant.

Les États-Unis ont expliqué s’être ralliés au consensus sur ce texte car il réaffirme le droit à la liberté de pensée, d’expression et de réunion.  Les défenseurs des droits de l’homme sont exposés au harcèlement, or il faut qu’ils puissent utiliser librement l’Internet dans le monde entier, a fait valoir la représentante américaine.

Les communications ne doivent pas être surveillées pour nuire aux personnes du point de vue de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur appartenance ethnique, a souligné la représentante américaine.

Le Royaume-Uni a relevé que la difficulté des États est que le droit à la vie privée soit respecté tout en garantissant la sécurité de tous les citoyens.  Pour ce faire, les agences de renseignement et de police doivent faire face aux changements technologiques, qui fournissent à ceux qui nous menacent des moyens de perpétrer des crimes et d’échapper à la détection.

Toutefois, quand les gouvernements utilisent la surveillance pour réprimer leur propre population et viser leurs dissidents, cela doit susciter l’inquiétude.  La représentante britannique a, par ailleurs, salué la mention faite des harcèlements subis par des défenseurs de droits de l’homme et souhaité que cela fasse l’objet d’une attention soutenue à l’avenir.

Par un projet de résolution sur la protection des migrants (A/C.3/69/L.29/Rev.1), approuvé par consensus tel qu’oralement révisé par le Mexique, l’Assemblée générale prierait instamment les gouvernements de combattre la manière injuste et discriminatoire dont sont traités les migrants, en particulier les travailleurs migrants et leur famille.

Elle demanderait à tous les États de respecter les droits de l’homme et la dignité intrinsèque des migrants, de mettre fin aux arrestations et aux détentions arbitraires, de réexaminer les durées de détention des migrants en situation irrégulière et de recourir à des solutions autres que la détention.

Elle demanderait aussi aux États de protéger les droits des enfants migrants, compte tenu de leur vulnérabilité, en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés.  Elle leur demanderait notamment d’avoir recours à des mesures de substitution à la détention des enfants migrants.

L’Assemblée générale demanderait également aux États qui ne l’ont pas encore fait de protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes.

Elle demanderait par ailleurs instamment aux États de veiller à ce que les modalités de rapatriement permettent de repérer les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier les enfants non accompagnés et les personnes handicapées, et de leur offrir une protection spéciale.

L’Assemblée générale insisterait enfin pour que l’attention voulue soit accordée à la question des migrations et du développement dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, notamment en faisant la place voulue aux droits de l’homme et à la problématique hommes-femmes.

Explication de vote après adoption

Les États-Unis ont souligné la responsabilité des États de veiller au respect des droits de l’homme des migrants.  Les États-Unis offrent une assistance aux migrants sur leur territoire, indépendamment de leur statut migratoire. 

Par le projet de résolution sur le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme (A/C.3/69/L.30), présenté par le Maroc et adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à envisager de mettre en place des institutions nationales de défense des droits de l’homme indépendantes et autonomes, notamment des services d’ombudsman et de médiation, ou de les renforcer là où elles existent, au niveau national et, s’il y a lieu, au niveau local.

Elle encouragerait le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à aider à renforcer le rôle des ombudsmans et médiateurs au sein des systèmes nationaux de protection des droits de l’homme.

Enfin l’Assemblée générale engagerait l’ombudsman, le médiateur et les autres institutions nationales de défense des droits de l’homme à demander leur accréditation par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, afin de leur permettre d’interagir efficacement avec les organes compétents des Nations Unies.

Par un projet de résolution sur la promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme (A/C.3/69/L.41), adopté par 122 voix contre 53 et l’abstention de Singapour, l’Assemblée générale soulignerait que la paix est une condition essentielle de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme pour tous.

Elle soulignerait en outre que la profonde fracture sociale entre riches et pauvres et le creusement des inégalités entre pays développés et pays en développement constituent une lourde menace pour la prospérité, la stabilité, la paix et la sécurité de la planète.

Elle se féliciterait que le Conseil des droits de l’homme ait décidé, par sa résolution 20/151, de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de négocier progressivement un projet de déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix.

Elle inviterait les États et les procédures et mécanismes mis en place par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme à continuer de prêter attention à l’importance que la coopération mutuelle, la compréhension et le dialogue revêt pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.

Explication de vote avant le vote

L’Italie, au nom de l’Union européenne, a relevé que malgré le lien entre la paix et les droits de l’homme, l’absence de paix ne saurait justifier le non-respect des droits de l’homme.  Or, le texte n’aborde pas les devoirs des États vis-à-vis de leurs citoyens.

Par ailleurs le groupe de travail établi par le Conseil des droits de l’homme est controversé et problématique, car il n’existe pas de consensus sur l’existence d’un droit à la paix dans le droit international, et il risque d’y avoir incompatibilité avec la Charte de Nations Unies.  Tout ceci explique le vote contre de l’Union européenne, a ajouté le représentant italien.

Par un projet de résolution sur le droit à l’alimentation (A/C.3/69/L.42), adopté par consensus tel qu’oralement modifié par Cuba, l’Assemblée générale demanderait à tous les États et, le cas échéant, aux organisations internationales compétentes, de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la sous-alimentation des mères, surtout pendant la grossesse, et des enfants et les effets irréversibles de la sous-alimentation chronique dans la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de 2 ans.

Elle soulignerait qu’il importe de combattre la faim en milieu rural, notamment au moyen d’actions nationales soutenues par des partenariats internationaux visant à enrayer la désertification et la dégradation des terres, et d’investissements et de politiques publiques spécifiquement adaptés aux risques inhérents aux terres arides.

Elle demanderait, à cet égard, que soit pleinement appliquée la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.

L’Assemblée engagerait aussi les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties, à titre prioritaire, à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ITPGRFA).

L’Assemblée inviterait les États à prendre des mesures spéciales pour s’attaquer aux causes profondes de la faim et de la malnutrition qui frappent de façon disproportionnée les peuples autochtones et à la discrimination dont ils ne cessent d’être victimes.

L’Assemblée prendrait note avec satisfaction du rapport d’étape de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation; et inviterait tous les gouvernements à coopérer avec la Rapporteuse spéciale, à l’aider dans sa tâche, à lui fournir, à sa demande, toutes les informations nécessaires et à envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite pour lui permettre de mieux s’acquitter de son mandat.

Explications de vote après adoption

Les États-Unis se sont ralliés au consensus sur ce projet de résolution annuel et reconnaissent l’importance de la lutte et l’élimination de la faim dans le monde.  La représentante a regretté toutefois les mentions relatives aux traités commerciaux ou aux négociations en cours sur le financement du développement.  L’objectif des États-Unis dans la lutte contre la faim consiste à s’attaquer à ses causes profondes et ce, dans le souci de répondre aux besoins des individus en la matière.

Le Canada a précisé qu’il n’existe pas de lien entre l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle, qui touchent au commerce de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et le droit à l’alimentation.  L’intervenante a jugé que rien dans cet Accord n’empêche la possibilité de poursuivre les activités sur ce droit. 

Aux termes d’un projet de résolution sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable (A/C.3/69/L.43), présenté par Cuba et approuvé par 120 voix contre 52 et 6 abstentions (Arménie, Chili, Costa-Rica, Mexique, Pérou, Samoa), l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban (Afrique du Sud), au cours de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation, notamment en renforçant et en dynamisant la coopération internationale en vue d’accroître l’égalité des possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communication à l’échelle mondiale grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et d’échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle.

Elle prierait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale de bâtir un ordre international fondé sur l’inclusion, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l’homme universels, et de rejeter toutes les doctrines d’exclusion reposant sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Explications de vote avant le vote

Les États-Unis ont estimé que ce texte, auquel ils s’opposent, remettait en cause le droit souverain de tous les États de subvenir au bien commun de leurs citoyens.  En outre, a fait remarquer leur représentante, le droit au développement ne fait pas l’objet d’une convention agréée du point de vue international. 

Les États-Unis veulent œuvrer avec d’autres pays pour créer des conditions propices pour tous, a-t-elle ajouté, avant de souligner qu’un gouvernement n’est pas là pour distribuer les richesses mais pour contribuer au flux des capitaux et au commerce.

L’Italie, au nom de l’Union européenne, a jugé nécessaire de travailler pour un ordre démocratique et équitable, mais que ce texte n’y contribuait pas.

 

Selon les termes du projet de résolution sur les « Personnes disparues » (A/C.3/69/L.49/Rev.1), adopté par consensus tel qu’amendé par l’Azerbaïdjan, l’Assemblée générale demanderait aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher que des personnes ne disparaissent dans le cadre de ce conflit, de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues du fait d’une telle situation et, en cas de disparition, de prendre les mesures qui s’imposent en vue d’établir pleinement les responsabilités.

Elle demanderait aussi aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour établir l’identité des personnes portées disparues dans le cadre de ce conflit et ce qu’il est advenu d’elles.

L’Assemblée générale prierait les États d’accorder la plus grande attention au cas des enfants portés disparus dans le cadre de conflits armés et de prendre les mesures appropriées pour les rechercher, les identifier et les réunir avec leur famille.

Elle demanderait aussi aux États de prendre les dispositions voulues concernant la situation juridique de ces personnes ainsi que les besoins et l’accompagnement des membres de leur famille.

L’Assemblée générale soulignerait en outre que la question des personnes disparues doit être examinée dans le cadre des processus de paix et de consolidation de la paix.

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Enfants et adolescents migrants » (A/C.3/69/L.52/Rev.1), présenté par El Salvador et adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait que les enfants, y compris les adolescents, ne devraient pas être arbitrairement arrêtés ou placés en détention comme seule conséquence de leur statut migratoire.

Elle exhorterait tous les États à trouver des solutions de remplacement positives pour réduire, atténuer et éliminer les causes et les facteurs structurels des migrations irrégulières, de façon à ce que les mineurs ne se sentent pas obligés de quitter leur communauté.

L’Assemblée générale encouragerait par ailleurs la communauté internationale à faire en sorte que les aspects liés aux enfants et aux migrations pris en compte dans l’établissement des priorités de développement pour l’après-2015 soient valables pour les enfants migrants accompagnés ou non accompagnés.

El Salvador, a noté que ce projet de résolution, présenté pour la première fois cette année, témoignait de l’intérêt suscité par cette question.  Les enfants et adolescents migrants sont doublement vulnérables, a dit le Représentant permanent salvadorien, donc il faut redoubler d’efforts pour régler les problèmes rencontrés.

La communauté internationale a un grand défi à relever face à l’approche spécifique requise par les enfants migrants, particulièrement ceux en situation irrégulière et non accompagnés, a-t-il souligné.  Il s’agit d’un engagement qui exige de reconnaître pleinement que les droits de l’homme découlent de la dignité humaine et non de l’origine ou de la nationalité.

Le consensus espéré à cet égard viendra confirmer l’engagement ferme de la communauté internationale à garantir les droits de l’enfant.  Il s’agit d’un impératif éthique politique social et juridique de chacun des pays, a-t-il ajouté, appelant à s’attaquer tant aux causes qu’aux conséquences de la migration.  Les solutions exigent une coopération des pays et de la communauté internationale et de l’ONU, a-t-il conclu.

Décision orale

Par une décision orale, la Commission a ensuite pris note d’une série de rapports relatifs au titre du point relatif à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.16/Rev.1

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » (A/C.3/69/L.16/Rev.1), approuvé par consensus tel qu’oralement amendé par l’Italie, l’Assemblée générale prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de s’employer plus énergiquement à fournir une assistance technique et des services consultatifs favorisant la mise en œuvre de ses programmes régionaux et sous régionaux.

Elle prierait notamment l’ONUDC de prêter aux États Membres qui en font la demande une assistance technique dans les domaines de la prévention du crime et de la justice pénale et de continuer par ailleurs à les aider à combattre la fabrication illicite et le trafic d’armes à feu.

L’Assemblée générale engagerait également vivement l’ONUDC à continuer de fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Elle l’exhorterait en outre à collaborer davantage avec les organisations intergouvernementales, internationales et régionales engagées dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée.

Déclarations après adoption

Le Bélarus a affirmé que le rapport présenté ne contenait pas de mise à jour et a invité à remédier à cette situation au plus tôt.  Le non-respect des demandes de l’Assemblée générale de préparation des rapports n’est pas conforme à la pratique, a-t-elle insisté, en appelant les États Membres à fournir des informations au Secrétaire général.

L’Arménie a dit ne pas pouvoir souscrire à la mention du Traité sur le commerce des armes. 

La République islamique d’Iran a expliqué sa position en réaffirmant son attachement au renforcement de la Commission des Nations Unies sur la prévention du crime et justice pénale, mais a émis de fortes réserves quant à l’inclusion du Groupe d’action financière dans le paragraphe 22 du dispositif.  Ce groupe devrait cesser de faire des déclarations subjectives sur des pays donnés, a recommandé le représentant.

Les États-Unis ont mis l’accent sur la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et a estimé que lorsque les investissements nécessaires sont effectués, les résultats obtenus s’améliorent.  

La Belgique a demandé une levée de séance pour évaluer les conséquences d’une augmentation des contributions volontaires (cf. paragraphe 49 du projet de résolution). 

À la suite d’une brève suspension, le Royaume-Uni a aussi évoqué sa perplexité devant la mention de contributions volontaires, tandis que la République démocratique populaire lao s’est retirée de la liste des coauteurs de la résolution.

Les États-Unis en tant que coauteurs ont compris qu’il n’y aurait pas d’incidences budgétaires et sollicité davantage de temps pour consulter afin de savoir s’ils peuvent encore parrainer le projet de résolution.  Le Maroc a invité à respecter le règlement intérieur.

Décision orale

Avant de conclure l’examen du point relatif à la prévention du crime et justice pénale, la Commission a pris une décision orale par laquelle elle prend note des rapports suivants : A/69/89, A/69/86 et A/69/88. 

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.15/Rev.1

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Coopération internationale face au problème mondial de la drogue » (A/C.3/69/L.15/Rev1), présenté le 23 octobre par le Mexique et adopté par consensus après modification orale, l’Assemblée générale inviterait son Président, en coopération avec la Commission des stupéfiants, et en préparation de la session extraordinaire de l’Assemblée générale de 2016, à organiser en 2015 un débat thématique de haut niveau sur le problème mondial des drogues auquel participeront les États Membres et les autres parties prenantes concernées.

Elle engagerait les États Membres à tenir dûment compte des effets négatifs du problème mondial de la drogue et de ses conséquences pour le développement et la société en général.

Elle exhorterait les États Membres à mettre au point des mesures à l’échelon national pour lutter contre le problème de la conduite sous l’emprise de stupéfiants, et à adopter des mesures exhaustives pour mettre fin à la consommation excessive de médicaments délivrés sur ordonnance.

Elle encouragerait les États Membres à adopter des mesures visant à mieux sensibiliser le public aux risques, menaces et conséquences néfastes que présentent la toxicomanie et la production et le trafic de drogues illicites pour la société.

Elle prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) d’intensifier sa collaboration avec les organisations intergouvernementales et internationales et les organisations régionales compétentes qui s’emploient à remédier au problème mondial de la drogue.

 

Face à la dernière flambée de violence au Moyen-Orient, l’Assemblée générale a, aujourd’hui, demandé aux deux parties d’agir de façon responsable afin de créer des conditions propices au progrès des efforts de paix.  Les délégations qui se succèdent, depuis hier, à la tribune de l’Assemblée ont jugé urgent de préserver les chances d’aboutir à l’existence de deux États.  

Après un débat marqué par une impatience devant l’impasse des négociations entre Israël et l’Autorité palestinienne, l’Assemblée générale a adopté par vote ses six résolutions annuelles sur la question de Palestine et la situation au Moyen-Orient, qui, selon la représentante de l’Islande, « est sur le point d’échapper à tout contrôle ».  Par sa résolution sur le règlement pacifique de la question de Palestine, l’Assemblée demande aux deux parties d’agir « de façon responsable » sur la base du droit international, des accords qu’elles ont conclus et des obligations qu’elles ont contractées, « indépendamment du principe de réciprocité », afin de créer des conditions propices au progrès des efforts de paix.

« Les récentes violences à Jérusalem et la crise de Gaza cet été sont les symptômes d’un même mal: l’incapacité des parties à réaliser la solution des deux États », a estimé le délégué de la Norvège, qui a averti que les parties ne reviendraient pas de leur propre chef à la table des négociations en raison de dynamiques contraires, en particulier internes.

« Aucune initiative de paix n’a abouti pour atteindre l’objectif que nous recherchons tous: un État palestinien viable et la fin de l’occupation israélienne », a renchéri le représentant de l’Argentine, qui a retracé les efforts de paix consentis en vain au cours des 20 dernières années.

Il a insisté sur la frustration ressentie dans le monde s’agissant de cette question, « alors que les paramètres d’une solution sont connus de tous ».  Une irritation partagée par son homologue du Kazakhstan qui a jugé « lamentable » que ces années de négociations conduites de surcroît avec le soutien le plus résolu de la communauté internationale n’aient abouti à aucun résultat.

« Sans un cadre collectif de règlement du conflit et sans implication décisive du Conseil de sécurité, la sortie de l’impasse sera extrêmement difficile voire impossible », a estimé le représentant de la Fédération de Russie, pour lequel « l’espoir a cédé au désespoir ».  Il a également regretté que le Quatuor, chargé par la résolution de soutenir les efforts des parties pour remédier à la détérioration de la situation, soit resté cette année dans l’ombre.

Ce pessimisme était déjà de mise hier, puisque l’Observateur de la Palestine a averti l’Assemblée générale que la crise à laquelle le peuple palestinien fait face a atteint des « proportions existentielles ».  À l’instar de nombreuses délégations, dont celle du Qatar, il a exhorté le Conseil de sécurité à envoyer un message clair à Israël pour lui dire qu’« il ne tolérera plus l’obstruction d’un règlement pacifique ».

À l’instar de la Libye et de Cuba, la délégation du Koweït a demandé que le projet soumis par le Groupe des États arabes au Conseil de sécurité qui définit entre autres un calendrier pour la cessation de l’occupation israélienne soit le point de départ des discussions.

Se faisant l’écho des vives préoccupations des délégations vis-à-vis de la récente série d’incidents à Jérusalem-Est, l’Assemblée générale, dans sa résolution sur la Ville sainte, rappelle que toute mesure prise par Israël en vue d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration est illégale.

De nombreuses délégations, dont celle du Maroc, se sont élevées contre « la politique de judaïsation forcée de Jérusalem-Est par Israël » et les atteintes au caractère sacré de la mosquée Al-Aqsa.  L’Assemblée générale souligne aussi dans sa résolution que tout règlement global, juste et durable doit tenir compte des préoccupations légitimes des deux parties.

Dans ce tableau très sombre, une lueur d’espoir pourrait venir, pour certaines délégations, de la constitution du Gouvernement de consensus palestinien.  Le délégué de la Norvège, qui a souhaité que les 5,4 milliards de dollars promis lors de la Conférence du Caire pour la reconstruction de Gaza soient confiés à l’Autorité palestinienne, a ainsi appelé les factions palestiniennes à coopérer avec le Gouvernement de consensus « pour une vision palestinienne commune ».

Un point de vue balayé hier par le délégué d’Israël qui a demandé que la communauté internationale encourage plutôt l’Autorité palestinienne « à briser son pacte avec le Hamas et à revenir à des négociations directes ».

L’Assemblée a aussi adopté des textes sur le Golan syrien, le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat et le Programme d’information spécial sur la question de Palestine du Département de l’information du Secrétariat.

« Ces résolutions obsolètes et scandaleuses ne visent qu’à diffamer et délégitimer Israël », s’est indigné le représentant israélien, qui a indiqué que l’ONU dépensait, chaque année, 6 millions de dollars pour financer les activités des entités précitées.  « Chaque année, ma délégation demande en vain ce que font ces entités. »

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux le mercredi 3 décembre sur le développement social.

QUESTION DE PALESTINE

Déclarations

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a commencé par déplorer l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations de paix car Israël ne respecte pas ses engagements.  « Le fait est que les attaques systématiques d’Israël contre la mosquée Al-Aqsa provoquent les musulmans du monde entier », a-t-elle prévenu, ajoutant qu’elles risquent de créer d’autres crises et d’affecter la paix et la sécurité au Moyen-Orient.  Dans ce contexte, elle a appuyé la position de la Jordanie concernant l’administration des lieux saints islamiques et chrétiens à Jérusalem et salué les efforts de ce pays visant à réduire les tensions.  Elle a condamné l’expansion des colonies de peuplement en Cisjordanie, en particulier à Jérusalem-Est, de même que le siège « injuste » de Gaza, d’autant plus qu’Israël y entrave les efforts de reconstruction.

Le temps est venu pour la communauté internationale, en particulier le Quatuor et le Conseil de sécurité, d’agir conformément aux dispositions du droit international et aux résolutions de l’ONU et de prendre des mesures effectives pour la protection du peuple palestinien, a poursuivi Mme Nusseibeh.  Premièrement, il faut demander à Israël de cesser toutes ses activités de peuplement, y compris le mur de séparation, qui sont nulles et non avenues.  Ensuite, il faut forcer Israël à retirer toutes les barrières qui réduisent la liberté de mouvement et de commerce des Palestiniens et lever le blocus imposé à Gaza depuis 2006.  Enfin, il faut obliger Israël à libérer les plus de 5 000 prisonniers palestiniens, a précisé la représentante.

Pour leur part, les Émirats arabes unis se sont engagés à débourser 200 millions de dollars pour aider Gaza à se reconstruire, dans le cadre de programmes financiers, humanitaires et de développement directs et indirects.  Mme Nusseibeh s’est en outre félicitée du rôle important joué par l’Égypte à cet égard et elle a demandé à la communauté internationale de renforcer son appui.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) s’est dit alarmé de la montée de la violence qui a éclaté à Jérusalem, y compris les récentes attaques sur les lieux de prière de la Ville sainte qui ont provoqué des pertes en vies innocentes.  La vie de ces gens qu’ils soient des femmes, des hommes ou des enfants est sacrée et précieuse et elle doit être protégée.  Tout acte de violence contre les civils qu’ils soient Palestiniens ou Israéliens est inacceptable et critiquable.  À cet égard, nous condamnons l’invasion par les Forces israéliennes de l’enceinte des lieux saints d’Al-Haram Al-Sharif. 

La Malaisie condamne la poursuite de la colonisation israélienne, y compris Jérusalem-Est, qui affaiblit la perspective de la solution à deux États sur la base des frontières de 1967.  Nous exhortons la communauté internationale à demander à Israël de cesser immédiatement les constructions illégales de colonies dans le Territoire palestinien occupé avant que la viabilité de la solution à deux États ne soit complètement érodée.

Concernant la situation dans la bande de Gaza, la Malaisie est profondément attristée par les souffrances insupportables du peuple palestinien particulièrement à Gaza qui a enduré les conséquences des atrocités israéliennes et les violations du droit international humanitaire.  L’Accord de cessez-le-feu entre Israël et la Palestine parrainé par le Gouvernement de l’Égypte le 26 août 2014 était une évolution à saluer.  Nous appelons les deux parties à honorer cet Accord avec l’espoir qu’il assure une paix durable dans la région.  La Malaisie croit qu’une volonté politique ferme au plus haut niveau de la part des deux parties est nécessaire pour encourager un dialogue constructif.

La Malaisie exhorte aussi tous les États Membres à continuer de faire pression sur Israël pour obtenir la levée immédiate du blocus de Gaza et permettre la circulation des biens et des personnes, y compris les matériaux de construction et l’aide humanitaire.  Les exportations de Gaza vers la Cisjordanie et Israël, et vers le monde devraient être rétablies.  La normalisation de la situation à Gaza réduirait la tension et faciliterait la reprise du processus politique, a estimé le représentant.

Mais, a-t-il prévenu, la normalisation ne veut pas dire que les citoyens de Gaza continuent de vivre de fait dans une prison à ciel ouvert.  Cela ne signifie pas que l’occupation de 47 ans s’étende à l’infini.  Cela ne veut pas dire que la construction illégale des colonies se poursuive. 

M. RODOLFO REYES RODRIGUEZ (Cuba) a reconnu que la situation du peuple palestinien avait empiré depuis 2013, les civils ayant été victimes d’un massacre perpétré par Israël dans la bande de Gaza pendant 50 jours l’été dernier.  Depuis le cessez-le-feu, le représentant a dit observer avec préoccupation les développements sur un autre front, celui de la Cisjordanie.  Il a condamné les pratiques colonisatrices d’Israël, notamment à Jérusalem-Est, et toutes les violations des droits de l’homme.

M. Rodriguez a jugé nécessaire que le Conseil de sécurité reconnaisse à la Palestine le statut d’État Membre de l’ONU, « comme le souhaitent l’immense majorité des États Membres ».  Il a rappelé que la Palestine avait été admise de plein droit à l’UNESCO en 2011.  Il a appuyé l’initiative qui vise à fixer un délai au Conseil de sécurité pour mettre fin à l’occupation militaire israélienne et permettre enfin au peuple d’exercer tous ses droits, y compris le droit à l’autodétermination.  À ce sujet, il a invoqué « la force morale, le prestige et la légitimité des Nations Unies ».

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a indiqué que la campagne d’Israël contre Gaza l’été dernier était injustifiable et a exhorté Israël, en tant que Puissance occupante, à respecter le droit international.  Elle a souligné que les violations des droits des Palestiniens et la confiscation de leurs propriétés ne pouvaient que conduire à la radicalisation.  Déplorant la récente flambée de violence à Jérusalem autour des lieux saints, elle a plaidé pour une reprise des négociations afin de parvenir à un règlement juste.  « Le Conseil de sécurité doit assumer ses responsabilités », a-t-elle ajouté à cet égard.  

Elle a rappelé que la colonisation et l’occupation, illégales au regard du droit international, faisaient l’objet d’un rejet unanime de la part de la communauté internationale.  La déléguée a aussi demandé la libération des détenus palestiniens emprisonnés avant les Accords d’Oslo et argué que « l’admission de la Palestine en tant qu’État observateur au sein des Nations Unies est un signal clair que l’avènement d’un État palestinien est impératif ».

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a fait observer que « non seulement Israël continue de faire obstacle à la paix et à l’établissement d’un État palestinien souverain et indépendant, mais il a accru ses politiques illégales qui compromettent toute solution de bonne foi pour régler le conflit ».  Il s’est dit préoccupé par le fait qu’en 2014, « Année internationale de solidarité avec le peuple palestinien », « nous ayons vu à nouveau l’une des pires agressions contre le peuple palestinien », pendant laquelle ont été assassinées plus de 1 500 personnes, en majorité des femmes et des enfants, sans compter la destruction totale des infrastructures.

Le représentant a réitéré son appel pour que les promesses se réalisent et que la reconstruction de la bande de Gaza s’accélère afin qu’elle puisse au minimum survivre à l’hiver.  Il a exprimé sa solidarité avec les prisonniers politiques palestiniens et condamné le blocus contre Gaza, de même que les constructions illégales en Cisjordanie, et les provocations récentes de certains colons et extrémistes dans les lieux saints. 

Le Nicaragua a célébré 34 ans de relations diplomatiques avec la Palestine, s’est félicité le représentant.  Il a souhaité également la libération des territoires syrien et libanais occupés par Israël et a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle adopte une résolution fixant une date définitive pour la création de l’État de Palestine.

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Libye) a prévenu que le sentiment de frustration se renforce chez les Palestiniens face à l’inaction de la communauté internationale.  Israël, s’est-il expliqué, continue de nier aux Palestiniens leurs droits inaliénables, y compris celui à un État viable.  Il renforce le contrôle des terres palestiniennes et se prépare à créer un État « juif et raciste », a dénoncé le représentant.  Le caractère raciste d’Israël se développe conformément à la doctrine du sionisme, a-t-il ajouté.

Le représentant a aussi constaté « une situation peu naturelle où Israël a rendu absurde les efforts de la communauté internationale pour trouver une solution à ce conflit ».  Cette situation est illustrée par le statu quo actuel.  Il est désormais difficile d’imaginer un État palestinien indépendant à cause de l’extension des colonies israéliennes.  Il est difficile d’imaginer un État palestinien où les citoyens vivent dans des cantons.  Les dirigeants de Palestine ont ainsi été obligés de reconnaître que les Palestiniens vivent dans moins du quart des terres historiques palestiniennes.  Les Juifs possèdent actuellement 85% des terres contre 6,2% en 1947, a plaidé le représentant. 

Il a rappelé que la résolution de l’Assemblée générale sur l’adhésion de la Palestine comme État observateur permanent avait suscité l’espoir.  Tous les États reconnaissent ce droit à la Palestine, a rappelé le représentant qui a salué la décision de la Suède et a invité tous les membres de l’Union européenne à faire de même.  La communauté internationale doit prendre des mesures pour protéger les Palestiniens des pratiques israéliennes inhumaines et fixer une date butoir sur la fin de l’occupation et l’entrée de la Palestine comme État Membre de l’ONU, a encore déclaré le représentant qui a terminé en condamnant les traitements inhumains infligés aux Syriens dans les territoires syriens occupés par Israël.

Mme GRETA GUNNAARSDOTTIR (Islande) a estimé que la situation semble sur le point d’échapper à tout contrôle.  Elle a rappelé que quatre civils israéliens avaient été assassinés la semaine dernière dans une synagogue de Jérusalem, alors que 47 Palestiniens ont été tués en Cisjordanie depuis le début de l’année.  « Les développements sur le terrain sont en train d’éroder la perspective offerte par la solution à deux États », a-t-elle averti.  Elle a déploré que les Palestiniens en Cisjordanie et Jérusalem-Est continuent de voir leurs droits bafoués et que la bande de Gaza soit toujours frappée par un blocus.  « Dans le même temps, Israël se sent menacé et nombre d’Israéliens vivent dans la peur de la violence. »  L’Islande, a-t-elle rappelé, a reconnu la Palestine en 2011.  « Ce modeste signal, qui s’ajoute à ceux de nombreux États Membres, appuie la vision d’un État fondé sur les frontières de 1967 vivant côte à côte avec Israël, dans la paix et la sécurité. »

M. GEIR O. PEDERSEN (Norvège) a rappelé que les récentes violences à Jérusalem et la crise de Gaza cet été étaient les symptômes d’un même mal: « l’incapacité des parties à réaliser la solution à deux États ».  Il a averti que les parties ne reviendraient pas de leur propre chef à la table des négociations à cause des dynamiques contraires, en particulier internes, qui fragilisent ceux qui veulent négocier.  Il a en conséquence appelé la communauté internationale à apporter son appui, tout en exhortant les parties à s’abstenir de toute action unilatérale qui pourrait menacer la reprise des négociations.

S’agissant de la situation à Gaza, le représentant a souligné l’urgence que les 5,4 milliards de dollars promis lors de la Conférence du Caire du 12 octobre se concrétisent par des réalisations sur le terrain.  « Il est préférable que les contributions soient confiées à l’Autorité palestinienne », a-t-il estimé, souhaitant que cette dernière exerce toutes les fonctions gouvernementales et regagne le contrôle effectif de Gaza, y compris les points de passage.  « Nous appelons toutes les factions palestiniennes à mettre un terme à leurs divisions, à coopérer avec le Gouvernement de consensus et à se regrouper derrière le leadership de M. Abbas pour une vision palestinienne commune. »  Le représentant a aussi demandé à Israël de changer de politique en ouvrant les points de passage afin de permettre les échanges commerciaux sur une base permanente.

Revenant sur la reconstruction de Gaza et de son suivi, le représentant a estimé que « le seul mécanisme efficace est le Comité spécial de liaison pour la coordination et l’assistance internationale aux Palestiniens ».

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République populaire démocratique lao) a déclaré qu’il était profondément préoccupé par la récente escalade de la violence en Cisjordanie et à Jérusalem.  Il a appelé les deux parties à faire les efforts nécessaires pour éviter l’exacerbation de la tension, créer les conditions du succès des négociations de paix et renoncer aux actes qui pourraient saper la confiance et compromettre les pourparlers, y compris la poursuite des colonies dans le Territoire palestinien occupé et les attaques contre les civils des deux côtés.

La République populaire démocratique lao souhaite voir une solution pacifique, globale et durable au conflit israélo-palestinien à la lumière des résolutions des Nations Unies et des initiatives entreprises ces dernières décennies qui envisagent « un État palestinien indépendant, souverain et viable avec Jérusalem-Est comme capitale vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité avec Israël et les autres voisins, dans des frontières reconnues internationalement ».  Le représentant a appelé les deux parties à reprendre et accélérer les négociations directes sur un règlement pacifique définitif.

M. KAIRAT ABDRAKHMANOV (Kazakhstan) a jugé « lamentable » que des années de négociations entre Israéliens et Palestiniens, conduites de surcroît avec le soutien le plus résolu de la communauté internationale, n’aient pas abouti à des résultats concrets.  « La solution à deux États est notre seule chance de parvenir à une paix durable », a-t-il dit.  Il a exhorté les responsables palestiniens et israéliens à faire montre de sagesse, de responsabilité et de volonté politique afin d’arriver à un accord de paix historique qui répondrait aux aspirations légitimes de leurs deux peuples.  Alarmé par la situation globale au Moyen-Orient, il a plaidé pour des efforts internationaux bien coordonnés afin de mettre un terme à ce « bain de sang insensé ».  « Nous devons faire de notre mieux pour restaurer la paix et la stabilité dans la région, nous débarrasser des facteurs de déstabilisation et mettre en place les conditions pacifiques propices au retour des réfugiés », a conclu le délégué. 

M. EDUARDO SUAREZ (Venezuela) a de nouveau appelé Israël à se retirer des territoires palestiniens occupés, à mettre fin à sa politique de peuplement et à procéder à la destruction du mur.  Il a également demandé la levée du blocus contre Gaza et le strict respect par Israël du droit international.  M. Suarez a condamné les actes illégaux de la Puissance occupante, comme l’usage disproportionné de la force, les détentions arbitraires, les déplacements forcés, la destruction des moyens de subsistance, le déni de l’accès à l’eau et à la terre ou les restrictions à la libre circulation.  « Les actes de terrorisme et les crimes de guerre » perpétrés par Israël ont une portée internationale d’ordre pénal qui ne peut être ignorée, a estimé le représentant, avant de plaider en faveur de l’admission de la Palestine comme État Membre de plein droit de l’ONU.

M. ABDERRAZZAK LAASSEL (Maroc) a indiqué qu’Israël était responsable du dernier échec des négociations: « le monde a été choqué par l’agression de Gaza cet été ».  Il n’y a plus aucun endroit sûr aujourd’hui à Gaza, a souligné le représentant.  Mentionnant la Conférence des donateurs qui s’est tenue au Caire le 12 octobre, il a indiqué que son pays allait contribuer aux efforts de reconstruction de Gaza.  Il s’est dit vivement préoccupé par la flambée de violence autour des lieux de prière à Jérusalem et a fermement condamné la politique de judaïsation forcée de la ville conduite par Israël, laquelle, a-t-il mis en garde, fait le lit de l’extrémisme.  Il a indiqué que le Maroc avait transmis un message au pape François sur le danger posé par les atteintes au caractère sacré d’Al Aqsa.  « Le seul moyen de parvenir à la paix est de réaliser la solution à deux États », a-t-il conclu.

M. LASSO MENDOZA (Équateur) a souligné que son pays avait reconnu depuis plusieurs années l’État de Palestine avec lequel il entretient des relations diplomatiques.  La dernière vague de destructions et de morts qui a résulté de l’agression militaire d’Israël contre le territoire palestinien, en particulier dans la bande de Gaza, confirme selon lui que « le statu quo n’est pas tenable » et que la paix au Moyen-Orient requiert la solution définitive de la question de Palestine.  Cette solution, a-t-il ajouté, demande la reconnaissance d’un État palestinien indépendant, souverain, démocratique, viable et contigu, coexistant dans la paix et la sécurité avec Israël, sur la base des frontières antérieures à 1967, et avec Jérusalem-Est comme capitale.  En revanche, « il faut maintenir le statu quo des lieux religieux, en particulier la Mosquée Al-Aqsa ».

Le règlement de la question de Palestine, a poursuivi le représentant, implique la fin de l’occupation militaire israélienne, et le plein exercice de l’autodétermination palestinienne.  Elle nécessite également un juste traitement de la question des réfugiés palestiniens, la levée du blocus contre Gaza, de même que la fin de la politique de peuplement et de la construction du mur.  À cet égard, a-t-il estimé, « les Nations Unies peuvent et doivent faire plus ».  Le Conseil de sécurité, qui a devant lui un projet de résolution présenté par la Ligue des États arabes, doit jouer le rôle que lui confère la Charte. 

Mme CAROL VIVIANA ARCE ECHEVERRÍA (Costa Rica) a rappelé que son pays avait reconnu l’État de Palestine en 2008 et appuyé son entrée à l’UNESCO en 2011.  En tant que démocratie sans arme depuis 66 ans, défenseur de la paix, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, le Costa Rica condamne l’escalade de la violence dans le conflit israélo-palestinien.  La représentante a souhaité la reprise des négociations sur les principaux points en suspens, en fonction des obligations et des accords déjà conclus entre les parties, et conformément au droit international et aux résolutions des Nations Unies.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a déclaré que son pays a suivi avec préoccupation les événements qui viennent d’avoir lieu à Jérusalem, en particulier la poursuite des incursions israéliennes dans la Mosquée Al Aqsa.  Ces actes ont fait démarrer les hostilités et ont fait empirer la situation.  Le représentant a souligné que la Cisjordanie est une partie intégrante du Territoire palestinien occupé depuis 1967.  La construction de colonies dans cet endroit est non seulement contraire au droit international mais est également une obstruction à la viabilité de l’État palestinien qui devra sortir du processus de paix. 

Le représentant a rappelé que l’année 2014 coïncide avec le dixième anniversaire de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur le mur de séparation.  L’illégalité du mur est clairement établie par cet avis, ce qui n’a pas empêché Israël d’en poursuivre la construction, a dénoncé le représentant.  Nous partageons l’avis de la CIJ selon lequel le mur constitue une annexion de fait et n’est pas une mesure de sécurité provisoire comme annoncée par Israël, a rappelé le représentant.  La communauté internationale doit obtenir d’Israël qu’il cesse les violations du droit international.  L’Indonésie salue la création de la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme qu’elle voit comme une tentative de mettre fin à la culture d’impunité en Israël.  Le représentant a réitéré sa profonde préoccupation face au refus d’Israël d’ouvrir l’accès de Gaza aux membres de la Commission.

Le représentant a aussi appelé Israël à tenir compte des aspirations de la communauté internationale à la création d’un État palestinien indépendant avec Jérusalem-Est comme capitale.  Sans la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, le monde continuera de vivre la violence entre la Palestine et Israël, a-t-il prévenu.  

M. MATEO ESTREME (Argentine) a souligné la nécessité urgente de mettre un terme au conflit israélo-palestinien.  « Aucune initiative de paix n’a abouti pour atteindre l’objectif que nous recherchons tous: un État palestinien viable et la fin de l’occupation israélienne », a-t-il déploré, en retraçant les efforts de paix consentis au cours des 20 dernières années.  Il a insisté sur la frustration ressentie dans le monde, « alors que les paramètres d’une solution sont connus de tous ».  « La situation continue d’être marquée par des cycles de violence et de destruction. »  Le délégué a condamné l’utilisation disproportionnée de la force par Israël à Gaza cet été et le lancement de roquettes par le Hamas depuis Gaza en direction du territoire israélien.  « La reconstruction de Gaza est un impératif politique et moral », a-t-il affirmé, estimant que, au-delà des efforts de reconstruction auxquels son pays compte participer, le statu quo était intenable.

Le délégué a déploré que la réponse d’Israël à la situation dans les territoires occupés soit presque exclusivement de nature sécuritaire.  La dimension religieuse des récents heurts à Jérusalem est lourde de dangers, a-t-il mis en garde.  Alors que son pays est membre non permanent du Conseil de sécurité, il a invité ce dernier à cesser de tolérer les provocations et à tout faire pour sauvegarder la solution à deux États, « tant que cela est encore possible ». Jugeant que les condamnations et indignations ne suffisaient plus -« assez, c’est assez »- le délégué a, en conclusion, vigoureusement plaidé pour des efforts concrets en vue de réaliser la solution à deux États.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a estimé que « la cause profonde du conflit est l’occupation illégale » et que celle-ci doit prendre fin le plus tôt possible.  À cet égard, les colonies de peuplement constituent « une menace existentielle » pour la viabilité d’un futur État palestinien, a-t-il ajouté.  La CIJ elle-même a décrit la violation par Israël du droit à l’autodétermination du peuple palestinien comme étant « une violation d’une obligation erga omnes ». 

L’amélioration du statut de la Palestine est un petit pas vers la correction d’une injustice historique, a estimé M. Rahman.  Mais il reste encore beaucoup à faire pour créer les conditions qui permettront la reprise des négociations, en préservant la viabilité d’une solution à deux États.  « Tous doivent comprendre qu’il ne peut y avoir de solution militaire à ce conflit », a-t-il dit.  Ce n’est qu’à travers des négociations qu’une solution viable pourra être trouvée.

M. AHMED SAREER (Maldives) a déclaré que l’incapacité de l’Assemblée générale à atténuer le flot incessant de haine qui nourrit des conflits de plusieurs décennies dans la région du Moyen-Orient, est un des échecs constants de « notre communauté des nations ».  Il n’est pas de tâche plus sombre sur le visage de cette Organisation que celle de l’occupation de l’État de Palestine, a insisté le représentant.  Quand nous appelons à la paix, nous devons comprendre que la paix ne se trouve pas au fond d’un barillet de pistolet ou dans un apartheid déguisé en demi-autonomie.  La paix ne viendra, a dit le représentant, que de la fin de l’occupation.  L’usage excessif et disproportionné de la force contre les civils et les infrastructures palestiniens participent d’une politique institutionnalisée de punitions collectives que les Maldives condamnent fermement, a-t-il souligné.   

Le représentant a attiré l’attention sur les colonies israéliennes dont la construction a plus que doublé en 2013 et sur la tentative de modifier la nature et le caractère de l’État de Palestine.  Ces colonies, illégales, ont été condamnées par l’Assemblée générale, par le Conseil des droits de l’homme, par le Conseil économique et social, par la Cour internationale de Justice et par le Conseil de sécurité, a insisté le représentant.  Mais cette belle unanimité n’a pas donné de résultats tangibles, a dénoncé le représentant.   

Les politiques de haine et d’oppression ont radicalisé des générations dans la région, a prévenu le représentant.  Les pays voisins font face à une instabilité constante venant d’idéologies perpétuées par la haine et aujourd’hui la région fait face à l’une des plus grandes menaces sous la forme du prétendu « État islamique ».  Des acteurs étatiques et non étatiques se servent de la religion pour justifier la violence et les violations du droit international humanitaire, a condamné le représentant.  Les défis au Moyen-Orient ne sont ni nationaux ni régionaux.  Ils sont des manifestations de la lutte mondiale contre la haine, la peur et la violence.  Il est de notre devoir de mener les efforts, de mettre fin aux cycles de violence et de gratter la surface des problèmes de la région pour arriver au cœur même de l’instabilité.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Pour l’examen de cette question, l’Assemblée générale était saisie du Rapport du Secrétaire général (A/69/341) contenant les réponses reçues d’États Membres à la note verbale en date du 8 mai 2014 concernant l’application des dispositions pertinentes des résolutions 68/16 et 68/17 de l’Assemblée générale, respectivement intitulées « Jérusalem » et « Le Golan syrien ».

Déclarations

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a regretté que le Quatuor soit resté dans l’ombre cette année et que les efforts unilatéraux entrepris par les États-Unis se soient terminés par un échec.  « L’espoir a cédé la place au désespoir », s’est résigné le représentant.  Sans un cadre collectif de règlement du conflit et sans implication décisive du Conseil de sécurité, la sortie de l’impasse sera extrêmement difficile voire impossible, a-t-il prévenu.  Du règlement de la question israélo palestinienne dépendra en grande partie la stabilité de toute la région et la possibilité de maîtriser la vague dangereuse de turbulences qui secoue la région, depuis ces dernières années, a-t-il insisté.  Nous croyons à la nécessité d’une solution conforme aux résolutions du Conseil, aux Principes de Madrid, à la Feuille de route et à l’Initiative de paix arabe.  Il convient, a-t-il estimé, d’aider au rétablissement de l’unité palestinienne sous la plateforme de l’Organisation de libération de Palestine (OL).  Il est indispensable que le Gouvernement de consensus national exerce au plus vite ses fonctions régaliennes sur tout le territoire palestinien sans exception.  Sans cela, a averti le représentant, le redressement effectif de Gaza restera sujet à caution.

Le problème n’est pas dans l’absence de perspectives de réconciliation, a poursuivi le représentant, arguant que toute la région connaît des secousses graves.  Les activités terroristes ont atteint des proportions catastrophiques.  Le « califat des extrémistes de tout poil » renforce aujourd’hui son emprise sur de vastes portions des territoires iraquien et syrien, nourrit des brigades dans d’autres pays, y compris le Liban et la Libye, s’enrichit grâce à des activités criminelles, se livre à la contrebande de gaz et de pétrole et s’approprie des armes de destruction massive.  Toute lutte efficace contre la terreur suppose que la communauté internationale unisse ses efforts sur la base des résolutions 2170 et 2178 du Conseil de sécurité, a estimé le représentant.  Il va de soi qu’il faut une coordination entre les États Membres de la coalition contre l’« État islamique » et les forces de la région qui sont « les opposants naturels » à la terreur, dont les Gouvernements de Bagdad et de Damas. 

Devant la menace terroriste, a insisté le représentant, les peuples de la région doivent resserrer les rangs.  La lutte contre le terrorisme doit devenir un des thèmes clefs du dialogue entre le Gouvernement syrien et l’opposition, un dialogue qui pourra aussi porter sur d’autres aspects essentiels du règlement de la crise syrienne.  À cet égard, le représentant a dit placer beaucoup d’espoirs dans les efforts de l’Envoyé spécial du Secrétaire général.  Nous appuyons, « sur le principe », ses idées, y compris son initiative de « gel local » des combats.  Nous sommes prêts, a affirmé le représentant, à participer à la gestion de cette idée, avec toutes les parties syriennes animées d’un esprit constructif et sur la base du Communiqué de Genève de 2012 et des principes d’unité nationale et ethno-confessionnelle de la Syrie, de son intégrité territoriale et de sa souveraineté. 

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a lu les passages de la lettre d’une habitante syrienne vivant dans le Golan syrien occupé: « l’entité illégale israélienne essaie de nous asphyxier en nous imposant des amendes considérables ou en voulant nous jeter en prison, notre seule erreur étant de vouloir protéger la terre de nos ancêtres ».  Le représentant a souligné que cette habitante syrienne, qui souhaite simplement vivre dans la dignité, méritait d’être entendue par la communauté internationale.  Il a déploré les effroyables violations des droits de l’homme commises par Israël, la dernière en date étant l’appui fourni aux groupes terroristes taqfiristes dans la zone tampon.  « Israël a même soigné certains de leurs blessés dans ses hôpitaux. »  C’est ce soutien aux groupes terroristes, y compris le Front al Nosra, qui a permis l’enlèvement des soldats de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD).  M. Ja’afari a accusé les responsables du Département des opérations de maintien de la paix de l’ONU d’avoir ignoré les informations sur cette situation que la Syrie lui a transmises.  Condamnant sans réserve les situations en Cisjordanie et à Gaza, il a déclaré que l’intransigeance d’Israël atteignait des sommets.  « Israel s’en prend désormais aux pays européens qui ont récemment voulu reconnaître les droits élémentaires des Palestiniens. » 

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a exprimé sa grave préoccupation concernant la situation générale au Moyen-Orient.  Partisan du multilatéralisme, nous croyons que les États Membres ont la responsabilité collective de faire en sorte que les peuples de la région vivent en paix et dans la stabilité.  La première priorité est une solution juste et durable de la question de Palestine.  Nous réaffirmons notre solidarité avec le peuple palestinien et réitérons notre soutien aux droits légitimes des Palestiniens à l’indépendance dans le cadre de deux États vivant côte à côte sur la base des frontières avant 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, a indiqué M. Haniff 

Le représentant a réitéré sa condamnation de l’occupation illégale des territoires palestiniens en Cisjordanie, Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza.  « Nous ne comprenons pas la logique d’Israël contre les actions des dirigeants palestiniens d’accéder aux accords internationaux alors que la majorité des États le souhaitent.  Cela démontre aussi l’adhésion de l’État de Palestine aux normes internationales.  Le Gouvernement israélien nie cette logique en poursuivant unilatéralement la construction de colonies. »

Concernant la situation en Syrie, la Malaisie, a dit le représentant, est préoccupée par l’escalade de la violence qui a causé de nombreuses victimes et la souffrance du peuple syrien.  Il a réitéré son appel à toutes les parties pour qu’elle cesse immédiatement la violence et les violations des droits de l’homme.  Il a appelé à des mesures pour ouvrir l’accès de l’aide humanitaire. 

L’instabilité a donné l’occasion aux groupes terroristes, comme l’« État islamique » et leurs arrière-pensées de prendre racine dans la région, a poursuivi le représentant.  La Malaisie rejette les actions de ces groupes et condamne la violence commise au nom de l’Islam.  Toutes les parties en Syrie devraient travailler ensemble vers une solution politique inclusive conduite par les Syriens eux-mêmes pour assurer un résultat durable et viable. 

S’agissant du Golan syrien occupé, le représentant a réitéré le rejet par la Malaisie du changement par Israël du caractère physique, de la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du territoire.  Avant de terminer, le représentant a souligné l’approche modérée de la Malaisie de résolution de conflit dans le but de combler les différences et rétablir la stabilité dans la vie des Palestiniens, Syriens et d’autres peuples du Moyen-Orient.  

Adoption de résolutions

Par la résolution relative au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (A/69/L.21), adoptée par 94 voix pour, sept contre (Australie, Canada, Etats-Unis, îles Marshall, Israël, Micronésie et Palaos) et 56 abstentions, l’Assemblée générale prie le Comité de continuer de tout mettre en œuvre pour promouvoir l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit à l’autodétermination, de contribuer à mettre sans tarder un terme à l’occupation israélienne qui dure depuis 1967.  Elle prie, en outre, le Comité de continuer de tout mettre en œuvre pour concrétiser la solution des deux États, sur la base des frontières d’avant 1967, et à parvenir à un règlement juste de toutes les questions relatives au statut final, et de mobiliser l’aide et le soutien de la communauté internationale en faveur du peuple palestinien.

L’Assemblée prie également le Comité de continuer de suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne la question de Palestine et de présenter un rapport accompagné de suggestions à ce sujet à elle-même, au Conseil de sécurité ou au Secrétaire général, selon qu’il conviendra.

Aux termes de la résolution portant sur la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat (A/69/L.22), adoptée par 91 voix pour, sept contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Palaos) et 59 abstentions, l’Assemblée générale prie la Division de continuer de suivre les événements ayant un rapport avec la question de Palestine, d’organiser des réunions et des conférences internationales dans diverses régions et d’y inviter tous les secteurs de la communauté internationale, de veiller, dans la limite des ressources disponibles, à ce que d’éminentes personnalités et des experts de renommée internationale continuent d’y participer.

Par la résolution concernant le Programme d’information spécial sur la question de Palestine du Département de l’information du Secrétariat (A/69/L.23), adoptée par 147 votes positifs, sept contre (Australie, Canada, États-Unis Îles Marshall, Israël, Micronésie et Palaos) et neuf abstentions (Cameroun, Honduras, Madagascar, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, République centrafricaine, Togo, Tonga et Vanuatu), l’Assemblée générale prie le Département, agissant en coopération et coordination étroites avec le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, de continuer à exécuter son programme d’information spécial pendant l’exercice biennal 2015-2016, avec la souplesse voulue pour tenir compte des événements qui pourraient avoir une incidence sur la question de Palestine.

La résolution intitulée « Règlement pacifique de la question de la Palestine » (A/69/L.24) a été adoptée par 148 votes pour, 6 votes contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Palaos), les huit abstentionnistes étant l’Australie, le Cameroun, le Honduras, Madagascar, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Paraguay, Tonga et Vanuatu.  Dans cette résolution, l’Assemblée générale, déplorant le conflit survenu à l’intérieur et autour de la bande de Gaza en juillet et en août 2014 et les victimes civiles qu’il a faites, et la destruction systématique de milliers de logements et d’infrastructures civiles, et se déclarant profondément préoccupée par la situation humanitaire et les conditions socioéconomiques catastrophiques qui règnent dans la bande de Gaza, réaffirme qu’il faut parvenir à régler pacifiquement la question de Palestine, sous tous ses aspects, qui est au cœur du conflit arabo-israélien, et intensifier tous les efforts déployés à cette fin, et souligne, à cet égard, qu’il est urgent de préserver les chances d’aboutir à l’existence de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues fondées sur celles d’avant 1967.

L’Assemblée demande l’organisation en temps voulu d’une conférence internationale à Moscou, comme l’a envisagée le Conseil de sécurité dans sa résolution 1850 (2008), en vue de promouvoir et d’accélérer la conclusion d’un règlement juste, durable et global.

Elle demande également aux deux parties d’agir de façon responsable sur la base du droit international, des accords qu’elles ont conclus et des obligations qu’elles ont contractées, notamment d’appliquer la Feuille de route, indépendamment du principe de réciprocité, afin de créer des conditions propices au progrès des efforts de paix.

L’Assemblée demande en outre aux parties, avec le soutien du Quatuor et des autres intéressés, de s’employer par tous les moyens à mettre un terme à la détérioration de la situation, d’annuler toutes les mesures unilatérales et illégales prises sur le terrain depuis le 28 septembre 2000. 

Elle leur demande aussi de faire preuve de calme et de retenue et de s’abstenir de tout acte de provocation, d’incitation à la violence et de tout propos incendiaire, notamment de nature à heurter les sensibilités religieuses et culturelles, y compris à Jérusalem-Est.

L’Assemblée exige de nouveau l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que dans le Golan syrien occupé, et demande que les résolutions du Conseil de sécurité sur la question soient intégralement appliquées.

Explications de vote

Au nom de l’Union européenne, le représentant de l’Italie a confirmé le mode de vote consolidé de l’Union sur ces résolutions.  Selon l’entendement de l’Union européenne,  la mention du «Gouvernement palestinien » se rapporte à « Autorité palestinienne ».  Le terme « Palestine » ne saurait être considéré comme la reconnaissance de l’État et respecte les opinions individuelles des États.  Enfin, l’Union européenne dans son ensemble n’a pas qualifié juridiquement le terme « déplacement forcé ».

« Ces résolutions obsolètes et scandaleuses ne visent qu’à diffamer et délégitimer Israël », s’est opposé le représentant israélien.  L’ONU, a-t-il aussi dénoncé, dépense chaque année 6 millions de dollars pour financer les activités du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, de la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat et du Programme d’information spécial sur la question de Palestine du Département de l’information du Secrétariat.  « Chaque année, ma délégation demande en vain ce que font au juste ces entités. »  L’Année internationale de solidarité avec le peuple palestinien, proclamée l’année dernière, a-t-elle permis aux responsables palestiniens de préparer leur peuple à la paix?  La réponse est non et loin de là, a estimé le représentant.  Il a aussi estimé que cette solidarité manque « de clarté morale » et demandé à ses collègues de faire preuve de raison.  « Ne perpétuez pas la tradition qui consiste à adopter de manière aveugle des projets de résolution.  Votez contre », a-t-il conclu.

La représentante des États-Unis a rappelé les « efforts colossaux » déployés par son pays pour tracer la voie à un accord définitif sur le statut de la Palestine.  Elle a déploré le nombre important de résolutions « biaisées » qui condamnent Israël, au nombre de 18 cette année et qui mettent à mal le soutien international requis pour parvenir à la paix.  Ces types de résolutions « axées sur un parti pris » sapent la confiance entre les parties et nuisent à la crédibilité institutionnelle des Nations Unies.

Les États savent que les États-Unis ont toujours considéré que les colonies de peuplement étaient illégitimes et qu’elles sapaient les espoirs de paix, a poursuivi la représentante.  Ces activités, a-t-elle insisté, ne sont pas compatibles avec les engagements internationaux d’Israël.  Les États-Unis sont préoccupés par le fait qu’Israël prévoit de créer des milliers de nouveaux logements qui empoisonnent les relations avec l’autre partie et compromettent la perspective d’un accord négocié avec les Palestiniens.

Pour régler le conflit israélo-palestinien sur la base de la solution à deux États, les États-Unis, a encore insisté la représentante, sont convaincus que les parties doivent poursuivre des négociations directes.  Les États-Unis sont prêts à les appuyer et rejettent les colonies de peuplement, mais cela ne signifie pas qu’ils acceptent des résolutions qui ne sont pas objectives, a résumé la représentante.

Son homologue de Singapour a confirmé son vote en faveur de la résolution sur le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien étant entendu que la référence à la réalisation de la solution à deux États sur la base des frontières d’avant 1967 doit être interprétée de la même manière dans le paragraphe pertinent de la résolution sur le Règlement pacifique de la question de Palestine, à savoir, « dans les frontières reconnues avant 1967 ».

Par la résolution intitulée « Jérusalem » (A/69/L.25), adoptée par 144 votes positifs, 6 votes négatifs – le Canada, les États-Unis, les Îles Marshall, Israël, la Micronésie et Palaos – et 10 abstentions, l’Assemblée générale, se déclarant vivement préoccupée, en particulier, par le fait qu’Israël, Puissance occupante, poursuit ses activités de colonisation illégales, y compris les provocations au sujet du plan dit « planE-1 », et par la construction du mur à Jérusalem-Est et alentour, rappelle qu’elle a déterminé que toute mesure prise par Israël en vue d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration à la Ville sainte de Jérusalem était illégale et, de ce fait, nulle et non avenue et sans validité aucune, et demande à Israël de renoncer immédiatement à toutes ces mesures illégales et unilatérales.

Enfin, par la résolution sur le Golan syrien (A/69/L.26), adoptée par 99 votes pour, 6 votes contre (Canada, Etats-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Palaos) et 57 abstentions, l’Assemblée générale, demande à Israël de reprendre les pourparlers sur la voie de négociations avec la République arabe syrienne et le Liban et de respecter les garanties et engagements précédemment souscrits.

L’Assemblée exige une fois de plus qu’en application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité Israël se retire de tout le Golan syrien occupé jusqu’à la ligne du 4 juin 1967.

Elle demande à toutes les parties intéressées, aux coparrains du processus de paix et à la communauté internationale tout entière de faire tout le nécessaire pour assurer la reprise du processus de paix et son succès grâce à l’application des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité.

Explication de vote

Au nom de l’Argentine et de son pays, le représentant du Brésil a expliqué son vote en faveur de la résolution sur le Golan syrien et insisté sur la nécessité d’une solution négociée afin de mettre un terme à l’occupation.

Autres déclarations

L’adoption de la résolution a été saluée par le représentant de la Syrie qui, selon lui, reflète le fait que la communauté internationale rejette l’occupation étrangère.  Le vote en faveur de ces résolutions à la majorité absolue « envoie un message clair à Israël, la Puissance occupante ».  L’Assemblée générale refuse l’annexion des terres d’autrui par la force, a-t-il interprété, en appelant à la réalisation d’une paix juste et globale sur la base des résolutions des Nations Unies.  Il a réitéré « la volonté immuable » du peuple syrien de libérer entièrement le Golan de l’occupation israélienne, par tous les moyens garantis par le droit international.

L’Observateur de la Palestine a exprimé sa gratitude après l’adoption des six projets de résolution. Il a dit respecter les positions exprimées par les pays, même ceux qui ont voté contre.  À ceux qui pensent que de telles résolutions servent uniquement les intérêts étroits de certains pays, le délégué a répondu que la Palestine avait pour elle le droit international. « Ceux qui doutent de la solution à deux États ne disent pas la vérité », a-t-il affirmé, indiquant qu’il ne ménagerait aucun effort pour réaliser cette solution et mettre fin à l’occupation israélienne.

Droits de réponse

Le représentant d’Israël a affirmé que son pays n’est pas le problème au Moyen-Orient.  Il a accusé le Liban de soutenir le Hezbollah, ajoutant que le vrai problème au Moyen-Orient est le trafic initié par l’Iran.  Il a aussi accusé l’Arabie saoudite de pratiquer la décapitation et le Pakistan de soutenir les écoles dirigées par les factions radicales.  Le Pakistan, a-t-il dit, est devenu l’école du djihadisme, et le Qatar, le parrain du terrorisme.  Le vrai problème au Moyen-Orient est le terrorisme parrainé par les États, a insisté le représentant qui a ensuite demandé quelle Libye exactement est représentée à l’Assemblée générale. 

Se tournant vers la Syrie, il lui a reproché d’être passée maître dans l’art accusatoire.  « Accuser Israël de s’en prendre à la FNUOD, c’est tout simplement du révisionnisme, a-t-il dit, en estimant que « le danger au Moyen-Orient, c’est la brutalité d’Assad ».

Le représentant de l’Iran, a déploré la tentative d’Israël de détourner sempiternellement l’attention des crimes qu’il commet dans la région.  « Le régime israélien intensifie son action criminelle », a-t-il affirmé ajoutant que le véritable problème était l’occupation israélienne.  Il a conclu en disant que la paix durable ne sera possible que lorsque ladite occupation aura cessé et que les conditions propices au retour des réfugiés auront été mises en place.

Son homologue du Pakistan a souligné que son pays était « aux avant-postes de la lutte contre le terrorisme » et que, par conséquent, les accusations d’Israël étaient gratuites et un moyen de détourner l’attention.  « Le représentant d’Israël a oublié que l’on parle du Moyen-Orient et pas du Pakistan », a-t-il ajouté.

Le représentant d’Israël a rappelé à l’Iran qu’un haut responsable iranien avait admis que l’Iran avait transféré des armes au Hezbollah au Liban.  « C’est un fait que l’Iran déstabilise le Moyen-Orient en transférant illégalement des armes à des organisations terroristes », a-t-il martelé. 

Au délégué syrien, il a fait remarquer que 220 000 civils avaient été assassinés par le régime syrien.  Évoquant « les atrocités » commises par ce régime, dont les civils assiégés, déplacés et affamés, il lui a demandé de « ne pas prêcher ici » et a jugé « absurde » la référence aux principes de la Charte.

Son homologue de la Syrie a pointé du doigt la position inconfortable dans laquelle se trouve aujourd’hui Israël après le passage de ces résolutions.  « Le délégué d’Israël tente de se sortir de cette position en brandissant des accusations fallacieuses qui n’épargnent même plus les pays qui le soutiennent ».  Le représentant a invité Israël à prendre des leçons de droit international pour avoir une meilleure compréhension de la situation.  Il a affirmé que les considérations humanitaires ne sauraient profiter aux terroristes et déploré qu’Israël soigne les membres de groupes terroristes dans la zone tampon, comme l’attestent les informations dont dispose la FNUOD. « Imaginer qu’un pays soigne les terroristes de l’EIIL avant de les renvoyer en Iraq et en Syrie », a-t-il demandé, ajoutant que les agissements d’Israël dans la zone tampon s’apparentaient à du terrorisme.

Les accusations contre l’Iran ne peuvent cacher les crimes commis par Israël dont l’assassinat de scientifiques iraniens, a rétorqué le représentant de l’Iran.

 

« Il faut que le cercle vertueux de la paix prenne le dessus avant que les peuples de la région du Moyen-Orient perdent tout sens de compassion et de compréhension mutuelle », a affirmé en substance ce matin le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, à l’occasion d’une séance de célébration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, organisée par le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.

Après une minute de silence à la mémoire des 1 486 victimes civiles de l’offensive militaire israélienne qui a frappé Gaza cet été, dont 513 enfants et 269 femmes, et des 6 civils qui ont trouvé la mort du côté israélien, le Président de ce Comité, M. Fodé Seck, a également rappelé les évènements positifs qui ont marqué 2014, comme la reconnaissance de l’État de Palestine par le Gouvernement de la Suède, qui a donné une impulsion aux Parlements du Royaume-Uni, de l’Irlande et de l’Espagne pour aller dans le même sens.  

D’après M. Seck, cette année marque un tournant qui devrait aboutir à l’adhésion de la Palestine à l’ONU en qualité de membre à part entière, ce que les intervenants à cette séance ont appelé de leurs vœux.  Pour Mahmoud Abbas, Président de l’Autorité palestinienne, l’année à venir pourrait même être celle de l’indépendance de l’État de Palestine.  Dans un message lu par l’Observateur permanent de l’État de Palestine, le Chef de l’Autorité palestinienne Abbas a également rappelé qu’en 1947, l’Assemblée générale avait adopté la résolution 182 sur le plan de partage qui était soumise à deux conditions: la création, en Palestine, de deux États, « l’État d’Israël » et « l’État de Palestine », Jérusalem étant placée sous un régime international spécial comme entité séparée, et une solution juste à la question des réfugiés palestiniens.  Aujourd’hui, 67 ans plus tard, constate M. Abbas, la Palestine n’existe toujours pas en tant qu’État indépendant malgré les multiples résolutions des Nations Unies en ce sens.  Cela est imputable à son avis à la politique « de deux poids, deux mesures » pratiquée par la communauté internationale vis-à-vis d’Israël.

Toutefois, le Président Abbas comme le Secrétaire général, s’accordent à penser que l’espoir d’une politique plus équilibrée dans la région existe toujours, comme l’atteste l’expression de la solidarité de la communauté internationale avec le peuple palestinien au lendemain de la destruction de Gaza, qui s’est traduite par des annonces de contributions de l’ordre de 5,4 milliards de dollars à la réunion du Caire, le 12 octobre dernier. 

Pour sortir de l’impasse actuelle des pourparlers de paix, M. Abbas a proposé l’adoption d’une résolution, qui sera présentée prochainement au Conseil de sécurité par le Groupe arabe, qui fixerait un calendrier pour mettre un terme à l’occupation israélienne du Territoire palestinien occupé.

Outre les 50 jours de guerre cet été à Gaza, et leurs conséquences dévastatrices, les intervenants, dont les Présidents en exercice de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, sont revenus sur les développements négatifs qui ont marqué l’année 2014, comme l’expansion illégale des colonies de peuplement à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, l’interdiction, récemment levée, de l’accès à l’esplanade de la mosquée Al-Aqsa à Jérusalem-Est, aux hommes de moins de 35 ans, et la détention de nombreux Palestiniens qui ont résisté à l’occupation. 

S’agissant de la situation dans la bande de Gaza, où la situation humanitaire est tragique, les intervenants ont salué le lancement des opérations dans le cadre du mécanisme tripartite temporaire en vue de faciliter la reconstruction de Gaza, auquel ont souscrit les Nations Unies, Israël et l’Autorité palestinienne, sans pour autant renoncer à exiger la levée totale du blocus imposé à Gaza.  Comme l’a souligné le Secrétaire général, la stabilité à long terme de la région dépend de la façon dont on traite les causes sous-jacentes du conflit, nommément la levée du blocus sur Gaza, la fin de l’occupation de la terre palestinienne et la réponse aux préoccupations légitimes d’Israël en matière de sécurité.

Ils ont salué à l’unanimité le rôle primordial joué par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pendant la crise de cet été et, à l’instar de M. Ban Ki-moon, ont demandé à la communauté des donateurs de faire preuve de générosité pour répondre aux besoins urgents des Gazaouis et autres réfugiés palestiniens.

« Le redressement de Gaza est impératif et il n’y a plus de temps à perdre », a affirmé le Commissaire général de l’UNRWA, M. Pierre Krähenbühl, pour lequel l’accélération du processus de reconstruction passe précisément par l’appui des efforts de l’Office par la communauté internationale.  À ce propos, le Président de l’Assemblée générale, M. Sam Kahamba Kutesa, a signalé que les annonces de contributions pour l’UNRWA auront lieu le 3 décembre.

L’Observateur permanent de l’État de Palestine auprès des Nations Unies, M. Riyad H. Mansour, a remercié les intervenants de ce matin, dont les représentants de la Ligue des États arabes, de l’Union africaine, de l’Organisation de la coopération islamique et du Mouvement des non-alignés, pour leurs témoignages de soutien au peuple palestinien tout au long de cette Année internationale de solidarité.

Les manifestations organisées aujourd’hui au Siège des Nations Unies à l’occasion de la commémoration de cette Journée internationale comprennent le vernissage, à 18 heures, d’une exposition de photographies sur les réfugiés de Palestine provenant de 60 années d’archives, suivie, à 19 heures, d’un concert du Trio Joubran, un groupe primé d’oudistes qui jouera de la musique palestinienne.

CÉLÉBRATION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE SOLIDARITÉ AVEC LE PEUPLE PALESTINIEN

Déclarations

À l’occasion de la Journée internationale 2014 de solidarité avec le peuple palestinien, le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, M. FODÉ SECK, a fait part de son « bouleversement » face au dernier conflit survenu à Gaza, « troisième guerre lancée par Israël contre Gaza » depuis les élections législatives palestiniennes de janvier 2006.  À l’ouverture de cette journée, il a invité la salle à observer une minute de silence à la mémoire des 1 486 civils qui ont perdu la vie à Gaza cet été, dont 513 enfants et 269 femmes, et des 6 civils qui ont trouvé la mort du côté israélien.

Il a également passé en revue les évènements positifs qui ont marqué 2014, comme l’adhésion de la Palestine aux quatre Conventions de Genève en avril, ainsi qu’à 10 traités et conventions internationaux.  De plus, plusieurs gouvernements et parlements d’Europe ont décidé de prendre des initiatives courageuses pour mettre un terme à l’occupation de la Palestine, rappelant que la Suède avait reconnu la Palestine le 30 octobre, et que la Chambre des communes du Royaume-Uni ainsi que les Parlements irlandais et espagnol, votant sur la question, ont reconnu la Palestine à une écrasante majorité.  La France devrait être le pays suivant à procéder à un vote au Parlement, pour adopter une position analogue, a-t-il ajouté.

La réunion internationale des parlementaires à l’appui du processus de paix israélo-palestinien, que le Comité a organisée la semaine dernière, a été l’occasion d’appuyer et d’encourager les parlementaires du monde entier à s’acquitter de la responsabilité et du rôle particulièrement important qu’ils ont de mettre fin, par des voies pacifiques mais non moins décisives, à l’occupation, a rappelé M. Seck.  Il a encouragé tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre les 135 pays qui ont reconnu l’État de Palestine.

Rappelant également que les factions politiques palestiniennes avaient formé, cette année, un Gouvernement d’unité nationale, il a salué le fait que cela « débloquait » une situation qui n’avait que trop duré.  Il a encouragé le Gouvernement d’unité à agir conformément aux normes et règles internationales.

Enfin, M. Seck a pris la mesure de la solidarité internationale avec le peuple palestinien au lendemain de la destruction de Gaza, lorsque 5,5 milliards de dollars ont été mobilisés en annonces de contributions au Caire, le 12 octobre.  Le travail de reconstruction à Gaza a démarré, a-t-il affirmé.

Il a également énuméré les différentes manifestations politiques et culturelles organisées par le Comité dans le cadre de cette Année internationale, notamment la conférence donnée par M. Noam Chomsky au Siège de l’ONU. 

M. Seck est ensuite revenu sur les « évènements plus inquiétants » qui ont marqué 2014, comme l’expansion illégale des colonies de peuplement à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, et l’interdiction, qui vient tout juste d’être levée, pour les hommes de moins de 35 ans d’accéder à l’esplanade de la mosquée Al-Aqsa à Jérusalem-Est et la détention de nombreux Palestiniens qui ont résisté à l’occupation, mais surtout à la guerre de cet été à Gaza et son impact dévastateur.  Il a rappelé que le Comité avait condamné cette guerre et exigé la levée intégrale du blocus des points de passage de Gaza pour permettre d’y acheminer l’aide humanitaire.  D’après M. Fodé Seck, cette année marque un tournant qui, il l’espère, aboutira à l’adhésion de la Palestine à l’ONU en qualité de Membre à part entière.

M. SAM KAHAMBA KUTESA, Président de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, a rappelé que la proclamation, par l’Assemblée générale, de l’Année internationale de solidarité avec le peuple palestinien reflétait le souhait de la communauté internationale de conclure les négociations israélo-palestiniennes et d’arriver à un accord de paix final, regrettant qu’on n’y soit pas parvenu.  L’échec des négociations a été suivi de l’intensification de la violence en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, a-t-il déploré.  Il a aussi évoqué le déplacement de personnes et le nombre de morts, ainsi que les destructions d’infrastructures, dont des écoles.  La situation à Jérusalem et en Cisjordanie reste préoccupante, a-t-il estimé, condamnant toute attaque contre les civils et les lieux saints.  Il a appelé les parties à s’abstenir de toute provocation ou violence.

M. Kutesa s’est aussi inquiété de la situation à Gaza et des conditions de vie des habitants, avant de demander la levée du blocus.  Il a regretté que le processus de paix ne tienne plus qu’à un fil et invité la communauté internationale à continuer d’appuyer les parties pour les aider à surmonter leurs divergences.  Les négociations doivent reposer sur une solution à deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité, a-t-il estimé.  Il a aussi demandé qu’on prenne en compte la situation des réfugiés palestiniens, saluant le rôle que joue l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à leur égard, déplorant toutefois le manque de fonds pour soutenir ses opérations.  Les annonces de contributions pour cette agence auront lieu le 3 décembre, a-t-il indiqué, invitant la communauté internationale à aider le peuple palestinien à réaliser leurs droits inaliénables et à parvenir à la paix.

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie), Président du Conseil de sécurité, a réaffirmé que le Conseil de sécurité suivait de près la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, et qu’il restait engagé pour trouver une solution juste, globale et durable qui réponde aux différentes questions en suspens par rapport au statut final sur la base des résolutions pertinentes du Conseil, des principes de Madrid, de la Feuille de route pour le Moyen-Orient et de l’Initiative de paix arabe.

Tous les mois, a-t-il rappelé, le Coordonnateur spécial du Secrétaire général pour le processus de paix au Moyen-Orient ainsi que le Département des affaires politiques viennent faire des exposés sur la situation au Conseil de sécurité.  Concernant Jérusalem, les membres du Conseil ont insisté sur la nécessité de désamorcer les tensions récentes dans la ville.  L’année dernière, le Conseil s’est félicité de la reprise des pourparlers directs entre Palestiniens et Israéliens et, en juillet 2014, ses membres les ont encouragés à les reprendre.  Les membres du Conseil ont également condamné les actes de violence, de part et d’autre, et se sont dit préoccupés par la poursuite des activités de peuplement qu’ils ont qualifiées d’illégitimes, a souligné M. Quinlan.  Le 28 juillet dernier, le Conseil a adopté une déclaration par laquelle il avait demandé à toutes les parties de parvenir à un cessez-le-feu et une paix globale dans l’esprit de deux États vivant côte à côte dans la paix.  En juillet également, le Conseil a demandé une augmentation des contributions à l’UNRWA pour apporter l’aide humanitaire nécessaire et critique à Gaza et s’est félicité du mécanisme tripartite auquel ont souscrit les Nations Unies, Israël et l’Autorité palestinienne en vue de faciliter la reconstruction de Gaza.

M. Quinlan a souligné que les membres du Conseil félicitaient l’UNRWA pour les efforts qu’il déploie et appelait la communauté internationale à augmenter le soutien qu’elle apporte à l’Office.  Pour le Conseil, a-t-il ajouté, la réalisation de la solution des deux États passe par le développement durable de l’économie palestinienne.  Certains membres du Conseil ont mis l’accent sur la nécessité pour la direction palestinienne, sous l’autorité du Président Abbas, de montrer qu’elle gouvernait à la fois la Cisjordanie et Gaza, a encore rappelé M. Quinlan, avant d’assurer que le Conseil restera activement engagé dans la facilitation d’une paix juste et équitable et la réalisation d’un accord de paix global sur la base de la solution de deux États.

M. PIERRE KRÄHENBÜHL, Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), a souligné que les événements de Gaza illustraient les conséquences d’une absence de solution politique pour résoudre un conflit et mettre un terme à une occupation.  Il a exprimé la gratitude et le respect de l’UNRWA pour les 11 membres de l’agence qui sont morts lors du conflit à Gaza, qui s’ajoutent à ceux décédés lors du conflit en Syrie.  « L’espoir est indispensable », a-t-il pourtant affirmé, en appelant de ses vœux une action politique déterminée.  « Le redressement à Gaza est impératif », a-t-il estimé, en plaidant pour l’accélération du processus de reconstruction.  La communauté internationale doit aussi jouer son rôle en appuyant les efforts menés à Gaza, a-t-il ajouté.

« Nous n’avons plus de temps à perdre », a lancé le Commissaire général.  Il a évoqué le sort précaire des réfugiés, notamment au Liban et dans d’autres pays de la région et expliqué que les réfugiés, qui doivent traverser des zones de conflits, étaient exposés à des risques croissants.  L’agence a constaté les conséquences humaines et le coût du blocus en termes de droits et de dignité pour le peuple palestinien, a-t-il indiqué, et s’efforçait d’assurer la protection des droits de tous les réfugiés.  M. Krähenbühl a aussi expliqué que l’UNRWA avait mis en place le processus de développement du capital humain le plus spectaculaire dans le monde en développement, compte tenu de l’attachement des populations palestiniennes pour l’éducation. 

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a remercié les États Membres pour leurs témoignages de soutien au peuple palestinien tout au long de cette Année internationale de solidarité, et a rappelé les différentes manifestations organisées dans le cadre de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien qui a lieu aujourd’hui, notamment le concert de luth et l’exposition de photographies qui sera inaugurée ce soir dans la salle des pas perdus au Siège de l’ONU.

Donnant lecture de la déclaration du Président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas, l’observateur palestinien a transmis les salutations du peuple palestinien à la communauté internationale deux ans après l’adoption de la résolution historique de l’Assemblée générale qui a relevé le statut de la Palestine à celui d’État non membre observateur de l’ONU.  M. Abbas a rappelé que l’accession d’Israël à l’ONU, en 1949, était assortie de deux conditions, dont la création d’un État palestinien et une solution juste au sort des réfugiés palestiniens.

Le Président Abbas a exprimé l’espoir de l’établissement d’une paix juste dans la région et invité la communauté internationale à plaider fermement pour la paix, l’état de droit et le droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  Il a rappelé que depuis sa création, l’ONU a défendu la cause du peuple palestinien en adoptant des résolutions qui constituent un fondement incontournable d’une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien.  Toutefois cette responsabilité doit être assumée jusqu’au bout, a-t-il estimé, regrettant que l’adoption d’innombrables résolutions n’ait pas été suivi d’effets, qui a provoqué à son avis l’exacerbation du conflit et imposé des injustices au peuple palestinien privé de ses droits.  D’après le Président Abbas, il y a une véritable situation de deux poids, deux mesures permettant à Israël de continuer à agir en toute impunité. 

Cette année a été marquée par une agression militaire violente par Israël de la bande de Gaza qui a coûté la vie à de nombreuses personnes et engendré des destructions massives, a rappelé M. Abbas.  Ces actes doivent être condamnés par tous et la communauté internationale doit faire pression sur Israël pour qu’il respecte les résolutions de l’ONU et les engagements internationaux.  À cet égard, M. Abbas s’est prononcé en faveur de l’adoption d’une résolution, qui sera présentée par le Groupe arabe au Conseil de sécurité, pour fixer un calendrier pour la fin de l’occupation israélienne des terres palestiniennes.  Il a également  exigé un arrêt immédiat des activités de peuplement, du blocus de Gaza, de la construction du mur de séparation, et des actions illégales qui visent la judaïsation de Jérusalem–Est.

« Pendant des décennies, nous nous sommes dits prêts à un compromis qui soit conforme à ces initiatives internationales, et nous le sommes toujours aujourd’hui », a-t-il affirmé.  Elles consistent en une paix juste et durable qui mette fin à l’occupation israélienne et permette l’indépendance de l’État de Palestine dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale, a précisé M. Abbas, soulignant que l’Initiative de paix arabe constituait une véritable opportunité pour une paix régionale globale qui donne à Israël une reconnaissance par les pays arabes.

En conclusion, le Président Abbas a fait part de sa reconnaissance face aux  initiatives de la Suède et des Parlements britannique, irlandais et espagnol en vue de la reconnaissance de l’État de Palestine.  Il a assuré que le peuple palestinien se tournait vers l’avenir avec espoir et comptait sur le soutien de la communauté internationale pour enfin pouvoir jouir de ses droits inaliénables.

M. PALITHA T.B. KOHONA, qui s’exprimait tant en sa qualité de Représentant permanent de Sri Lanka, que comme Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme de la population des territoires occupés, a rappelé que ce Comité avait exprimé, dans son rapport, son indignation face aux incidences humanitaires de la récente escalade de violence, après les destructions, dévastations et déplacement massifs à Gaza.  Il a souligné le « carnage causé par les attaques sur Gaza », en souhaitant que le cessez-le-feu s’accompagne de progrès politiques sérieux sur le terrain.  L’espoir de voir un accord de paix durable et la création d’un État de Palestine pleinement souverain et sûr, existant côte à côte avec Israël, est soutenu par la détermination et la résilience du peuple palestinien, a-t-il remarqué.

Le Comité spécial en appelle à la communauté internationale pour qu’elle honore ses annonces de contributions généreuses faites au Caire le mois dernier, a rappelé M. Kohona.  Il a également émis l’espoir qu’Israël mettrait en œuvre de bonne foi le mécanisme de reconstruction de Gaza négocié par les Nations Unies, et qu’il mettrait fin au blocus imposé à Gaza.  En outre, a-t-il ajouté, le Comité spécial espère voir des progrès en ce qui concerne la situation des détenus palestiniens, notamment les femmes et les enfants, dont certains seraient victimes de mauvais traitements, torture et négligences médicales, ou aux arrêts sans avoir été accusés ou poursuivis en justice.

M. Kohona a, par ailleurs, rappelé que la construction du mur de séparation était illégale en droit international, conformément à l’avis rendu à cet égard par la Cour internationale de Justice et dénoncé les dépossessions de terres agricoles appartenant aux Palestiniens, ainsi que la multiplication du nombre de colonies de peuplement, l’intensification de la violence des colons et l’usage excessif de la force par les Forces de sécurité israéliennes.  Le Comité spécial, a-t-il rappelé, a exhorté la communauté internationale à enquêter de manière transparente sur les activités commerciales de sociétés enregistrées dans leurs pays respectifs qui tirent profit de l’implantation de colonies israéliennes en Cisjordanie et dans le Golan syrien occupé.  Il s’est d’ailleurs inquiété des tensions en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.

M. Kohona a ensuite donné lecture d’un message du Président du Sri Lanka qui a exprimé sa préoccupation quant au manque de progrès dans le processus de paix au Moyen-Orient.  Le Président exprime l’espoir que les bases seront jetées pour éviter une reprise de la crise humanitaire et le problème du blocus sur Gaza sera traité, ainsi que la question urgente de l’augmentation des colonies.  À son avis, la viabilité d’une solution à deux États dépendra de la viabilité du peuple palestinien.  Il a appelé la communauté internationale à accorder une attention particulière au sort des femmes et des enfants palestiniens en prenant des mesures pratiques en leur faveur, affirmant que son pays restait attaché à l’amélioration des conditions de vie du peuple palestinien, notamment par la fourniture d’une expertise technique.  Enfin, il a appuyé la candidature de la Palestine à un siège de membre à part entière aux Nations Unies.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) a fait lecture d’un message du Président de la République islamique d’Iran, M. Hassan Rouhani, au nom du Mouvement des non-alignés (MNA).  Dans son message, le Président Rouhani a indiqué soutenir pleinement la célébration de cette Journée qui permet de réfléchir à la situation qui perdure du fait de l’occupation.  Alors que la question de la Palestine est inscrite à l’ordre du jour des Nations Unies depuis plus de 66 ans, le peuple palestinien n’a jamais eu aussi peu d’espoir de voir se réaliser ses droits à l’autodétermination, a-t-il souligné.

Dénonçant l’utilisation d’armes sophistiquées par Israël qui a « envahi la bande de Gaza de la façon la plus cruelle l’été dernier et pendant le mois sacré du Ramadan », le MNA a réaffirmé sa condamnation des agressions militaires israéliennes contre le peuple palestinien dans tout le Territoire palestinien occupé et demandé un examen sérieux des mesures à prendre pour appliquer le droit international et réparer les injustices. 

Le Mouvement des non-alignés a aussi déploré les déclarations provocantes d’Israël au sujet de ses plans de construction de milliers de logements et son refus de cesser ses activités de colonisation dans le Territoire palestinien occupé.  Il a appelé la communauté internationale, en particulier le Conseil de sécurité, à prendre des mesures urgentes pour mettre un terme aux activités illégales de peuplement et condamné les tentatives israéliennes visant à changer la composition démographique et le statut juridique de Jérusalem-Est et de la Cisjordanie.  Enfin, déplorant le manque de progrès du processus de paix au Moyen-Orient, le MNA a lancé un appel en faveur d’efforts concrets pour promouvoir un processus de paix juste et crédible sur la base des résolutions pertinentes de l’ONU et des initiatives majeures des 10 dernières années.

M. ABDULMOHSEN ALYAS (Arabie saoudite) a lu un message du Ministre des affaires étrangères de l’Arabie saoudite, M. Saud Al-Faisal, qui est aussi Président de la quarantième session du Conseil des ministres des affaires étrangères de l’Organisation de la coopération islamique (OCI).  Il a dénoncé les crimes graves commis par Israël dans la bande de Gaza et indiqué que l’OCI suivait avec préoccupation les évènements graves qui touchent la Palestine.  Israël poursuit l’expansion de ses implantations par le biais des colonies de peuplement et la judaïsation de Jérusalem, a-t-il notamment indiqué.  L’an passé, nous avons vu les pourparlers entrer dans une impasse, a-t-il regretté, avant de rappeler que l’occupation israélienne dure depuis 47 ans, dont 23 ans de négociations de paix avortées par la Puissance occupante.

Le Ministre saoudien a, en outre, déploré qu’Israël continue de violer les droits de l’homme, défigure l’identité de Jérusalem et agresse les lieux saints islamiques et chrétiens.  Il a réitéré que Jérusalem-Est est une partie intégrante du Territoires palestinien occupé et a rappelé la déclaration de l’OCI qui condamnait l’agression d’Israël contre la mosquée Al-Aqsa.  Nous réitérons qu’il relève de la responsabilité principale des Nations Unies d’engager Israël à mettre fin à ces agressions, a-t-il souligné, saluant à ce propos les mesures prises par la Jordanie pour faire face à ces agressions, notamment grâce au parrainage du Roi des lieux saints. 

L’OCI a également réitéré son invitation à réunir les États parties de la quatrième Convention de Genève pour protéger les territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est, pour engager Israël à respecter le processus de paix et à mettre fin à l’occupation du Territoire palestinien occupé conformément au calendrier établi.  Enfin, le Ministre a salué la décision de la Suède de reconnaître l’État de Palestine et a appelé les autres pays à faire de même, en vue de donner à la Palestine le statut de membre à part entière des Nations Unies. 

M. SIDI MOHAMED OULD BOUBACAR (Mauritanie) a donné lecture d’un message du Président mauritanien, M. Mohamed Ould Abdel Aziz, également en sa qualité de Président de l’Union africaine (UA).  Celui-ci a rappelé qu’en 1947, l’Assemblée générale avait adopté la résolution 182 sur le plan de partage qui prévoyait la création, en Palestine, de deux États: « l’État d’Israël » et « l’État de Palestine », Jérusalem étant placée sous un régime international spécial comme entité séparée.  « Depuis 67 ans, un seul État, celui d’Israël, a vu le jour », a–t-il constaté à regret.  Le peuple palestinien, qui compte aujourd’hui plus de huit millions de personnes, continue de souffrir de l’occupation israélienne de ses territoires depuis 1967, condamné à l’exil dans des camps situés dans les pays arabes voisins.  Le Président Aziz a fait part de la préoccupation croissante de l’Union africaine face à la dernière agression de Gaza de la part d’Israël qui a anéanti ses infrastructures et « massacré » des civils, en « jetant le discrédit sur le processus de négociations et en annihilant tous les efforts de paix ».

Les efforts entrepris par les Palestiniens et les résultats auxquels ils sont parvenus dans le cadre de leur gouvernement d’unité, sont, selon le Président, compromis par les agissements des colons qui sabordent le processus de paix.  L’Union africaine continuera de soutenir ce processus de paix, dans le cadre de la solution préconisée par les Nations Unies et de l’Initiative de paix arabe, afin de parvenir à la création de l’État palestinien souverain et indépendant, sur la base des frontières de 1967, avec pour capitale Jérusalem, a conclu le Président Abdel Aziz.

Lisant un message du Secrétaire général de la Ligue des États arabes, M. Nabil Elaraby, M. AHMED FATHALLA, Observateur permanent de la Ligue des États arabes, a rappelé que le peuple palestinien était confronté à une guerre en raison de l’attitude de la Puissance occupante.  La guerre à Gaza a causé des destructions qui n’ont même pas épargné les infrastructures de l’UNRWA, a-t-il regretté, affirmant qu’Israël ne s’était pas véritablement retiré de Gaza en 2005, et qu’il agissait au mépris des résolutions internationales et du droit international.  Il a rappelé que les États-Unis avaient tenté de mettre en œuvre une solution par le biais de négociations, mais que cette tentative avait été avortée par Israël.  Malgré la poursuite par Israël de ses pratiques illégales, l’Autorité palestinienne a réussi à obtenir une reconnaissance du peuple palestinien en obtenant un siège d’État non membre observateur, le 27 novembre 2012, par 138 voix pour, a rappelé le Secrétaire général de la Ligue des États arabes.

M. Elaraby a dénoncé les crimes commis par Israël lors de la dernière attaque sur Gaza, les qualifiant de « crime génocidaires » et de « crimes de guerre ».  La conférence sur la Palestine et la reconstruction de Gaza a insisté sur l’importance de la levée totale du blocus, a-t-il rappelé, tout en regrettant que la Puissance occupante poursuive sa politique de colonisation.  Il a, en outre, déploré les mesures prises par Israël visant à judaïser Jérusalem-Est.  « Il est temps que le peuple palestinien obtienne sa liberté et puisse vivre comme les autres peuples du monde », a-t-il estimé, affirmant qu’i fallait mettre en œuvre l’Initiative de paix arabe qui constitue une base solide pour mettre fin à ce conflit.  Il a souhaité que soit fixée une date butoir pour le retrait israélien dans une décision exécutoire qui confirmerait les frontières de 1967.  Il s’est, par ailleurs, félicité de l’initiative suédoise qui a reconnu l’État de la Palestine et du vote du Parlement britannique en faveur de la reconnaissance de cet État.

M. MARK KOENIG, Coprésident du Groupe de travail des ONG sur Israël et la Palestine, qui s’exprimait au nom des organisations de la société civile qui s’intéressent activement à la question de Palestine, a expliqué qu’il s’agissait d’une coalition de diverses organisations qui, depuis 1999, se rencontrent pour échanger des informations et promouvoir une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens.  Le Groupe soutient le droit à l’autodétermination du peuple palestinien et part du principe qu’une paix juste et durable passe par le respect du droit international, des droits de l’homme et des accords passés.  La violence, sous toutes ses formes et de la part de tous les acteurs, est un obstacle à la paix, a estimé M. Koenig, qui préconise une approche non violente pour apporter une paix durable aux enfants, femmes et hommes de la région.

Les Nations Unies doivent jouer un rôle crucial dans le règlement de ce conflit, à commencer par exiger l’application du droit et des standards internationaux permettant aux moins puissants de faire entendre leur voix.  S’adressant aux dirigeants des pays de la région, il leur a demandé s’ils souhaitaient que leurs enfants grandissent dans un monde marqué par la peur, la violence, l’injustice et la haine, ou dans un monde de paix, de respect et de liberté.  M. Koening s’est dit néanmoins  confiant en un avenir meilleur où la paix et le bien-être des Palestiniens et des Israéliens seraient assurés.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, a rappelé que, lorsque l’Assemblée générale avait, il y a un an, déclaré 2014 Année internationale de solidarité avec le peuple palestinien, les négociations facilitées par les États-Unis sur les questions relatives au statut final entre Israéliens et Palestiniens avaient repris et la communauté internationale s’était engagée à nouveau à soutenir ces efforts.  « L’espoir était visible », a-t-il souligné, rappelant toutefois que l’on a vécu une « année sombre, triste et désolante pour les Palestiniens, les Israéliens et tous ceux qui recherchent la paix ». 

Le Secrétaire général a rappelé qu’au cours de 50 jours, cet été, le monde avait été le « témoin d’une autre guerre sans pitié à Gaza », le troisième conflit de ce type en six ans.  Il en a résulté la mort de près de 2 200 Palestiniens et de 70 Israéliens, la destruction de plus de 100 000 logements de Palestiniens à Gaza, détruits ou rendus invivables, ainsi que de ces infrastructures cruciales et le déplacement de dizaines de milliers de Palestiniens, sans que la sécurité à long terme des populations des deux côtés soit assurée pour autant. 

M. Ban a rappelé s’être rendu dans la région à deux reprises au cours des derniers mois, condamnant, à Gaza, les tirs de roquette du Hamas sur les civils israéliens et, en Israël, l’ampleur des destructions commises par les militaires israéliens.  Il avait soulevé des questions quant au respect des principes de distinction et de proportionnalité.

« Il faut en fait plus, beaucoup plus, pour protéger les civils.  Il faut en fait plus, beaucoup plus, pour respecter les droits de l’homme et le droit humanitaire international », a souligné le Secrétaire général, relevant que la stabilité à long terme dépendait de la façon dont on traite les causes sous-jacentes du conflit, nommément la levée du blocus sur Gaza, la fin de l’occupation de la terre palestinienne et la réponse aux préoccupations légitimes d’Israël en matière de sécurité.

S’agissant des réfugiés palestiniens, le Secrétaire général a estimé qu’ils ont été touchés de manière disproportionnée par la guerre à Gaza et sont aussi affectés par le conflit en Syrie.  Il a exhorté les donateurs à poursuivre leur soutien à l’UNRWA et à la reconstruction de Gaza, se félicitant du démarrage des opérations dans le cadre du mécanisme temporaire pour la reconstruction de Gaza.  Il a sollicité la coopération des parties ainsi que la mobilisation des financements nécessaires, comme annoncé à la Conférence du Caire le 12 octobre dernier.

Se disant profondément troublé par la situation à Jérusalem-Est, il a invité les parties à faire preuve de retenue et de respect du statu quo régissant les lieux saints.  Les activités de colonisation sont illégales, a-t-il aussi rappelé, avant d’exhorter Israël à mettre fin à ces pratiques.  Enfin, le Secrétaire général a engagé la communauté internationale à assumer la responsabilité de ce qui représente un échec collectif à résoudre le conflit israélo-palestinien.  Nous ne pouvons pas baisser les bras face aux difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui, a-t-il estimé, souhaitant que le cercle vertueux de la paix prenne le dessus avant que les peuples de la région perdent tout sens d’empathie et de compréhension mutuelle.

Reprenant la parole, M. Riyad H. Mansour, Observateur permanent de l’État de Palestine, a exprimé sa gratitude au Secrétaire général pour sa déclaration « claire et très franche », ainsi que pour son courage et sa compréhension lors de sa visite, l’été dernier, à Gaza.  Il l’a assuré de la volonté de l’Autorité palestinienne de continuer à coopérer avec lui et les Nations Unies pour promouvoir la cause de la justice pour le peuple palestinien et la cause de la paix avec le peuple israélien.

M. Mansour a également remercié les gouvernements et organisations internationales et de la société civile qui ont transmis leurs messages de solidarité avec le peuple palestinien à l’occasion de cette Journée internationale.

« Quarante-sept ans d’occupation c’est beaucoup trop long », a estimé M. Mansour.  Le moment est venu, selon lui, pour que la solution des deux États puisse se réaliser, ce qui passe par le retrait d’Israël du territoire palestinien.  Comme l’a dit le Président Abbas devant l’Assemblée générale cette année, « c’est l’année de l’indépendance de la Palestine », a-t-il conclu.