La Troisième Commission invite l’Assemblée générale à s’opposer à la détention des jeunes migrants
La Troisième Commission a attiré l’attention, aujourd’hui, sur la situation des enfants migrants en adoptant un projet de résolution inédit1 par lequel elle invite l’Assemblée générale à souligner que les enfants, y compris les adolescents, ne devraient pas être arbitrairement arrêtés ou placés en détention comme seule conséquence de leur statut migratoire.
À la veille de la clôture de ses travaux, la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a également adopté 13 autres projets de résolution, dont un texte qui avait été présenté pour la première fois l’an dernier et qui porte sur la vie privée à l’ère du numérique.
Selon les termes d’un autre projet de résolution sur la protection des migrants2, l’Assemblée générale prierait par ailleurs instamment les gouvernements de combattre la manière « injuste et discriminatoire » dont sont traités les migrants.
Par le texte intitulé « Le droit à la vie privée à l’ère du numérique »3 l’Assemblée générale demanderait notamment à tous les États de revoir leur législation en matière d’interception des communications et de collecte de données personnelles et de permettre aux personnes dont le droit à la vie privée a été violé en conséquence d’une surveillance illégale d’avoir accès à des moyens de recours efficaces.
Rappelant le passé de la police politique en Allemagne de l’Est, le représentant de l’Allemagne a averti que, sans contrôle, les États Membres risquent de devenir des « États orwelliens » où les actions de chacun sont surveillées et enregistrées pour prévenir tous les crimes imaginables.
« La lutte contre le terrorisme a été avancée comme justification de toute mesure de surveillance, fût-elle disproportionnée mais une telle logique franchit des seuils moralement et juridiquement dangereux », s’est alarmé de son côté le représentant du Brésil.
En cette Journée orange, lancée en 2012 dans le but de sensibiliser davantage le public sur la question de la violence contre les femmes et les filles, les délégations de la Troisième Commission, dont beaucoup étaient pour l’occasion vêtues de couleur orange, ont également adopté un texte4 par lequel l’Assemblée générale exhorterait les États à promulguer une législation interdisant les mutilations génitales féminines.
La Troisième Commission a également invité5 l’Assemblée générale à exhorter tous les États à entreprendre des examens complets des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, entre autres.
Les délégations de la Troisième Commission ont aussi mis l’accent sur le problème de la drogue en proposant à l’Assemblée générale6 d’inviter son Président à organiser en 2015 un débat thématique de haut niveau sur le problème mondial des drogues. Un autre texte portant sur le renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale a également été adopté7.
Les délégations se sont également souciées de l’utilisation de mercenaires8 et de la situation des personnes disparues en période de conflit9.
Parmi les autres projets de résolution adoptés aujourd’hui, on retiendra également un texte sur le droit à l’alimentation10, qui vise à combattre la sous-alimentation des mères, et les effets irréversibles de la sous-alimentation chronique dans la petite enfance, ainsi qu’un texte11 sur la « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement ».
Par un projet de résolution sur la promotion de la paix12, la Troisième Commission inviterait par ailleurs l’Assemblée générale à souligner que la profonde fracture sociale entre riches et pauvres constituent une lourde menace pour la prospérité, la stabilité, la paix et la sécurité de la planète.
Deux autres textes ont porté quant à eux sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable13, ainsi que sur le rôle de l’ombudsman et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme14.
La Troisième Commission a également convié15 l’Assemblée générale à prendre note du rapport du Conseil des droits de l’homme.
La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 26 novembre, à partir de 10 heures.
1A/C.3/69/L.52/Rev.1 2A/C.3/69/L.29/Rev.1) 3A/C.3/69/L.26/Rev.1 4A/C.3/69/L.22 5A/C.3/69/L.67 6A/C.3/69/L.15/Rev.1 7A/C.3/69/L.16/Rev.1 8A/C.3/69/L.53
9A/C.3/69/L.49/Rev.1 10A/C.3/69/L.42 11A/C.3/69/L.14/Rev.2 12A/C.3/69/L.41
13A/C.3/69/L.43 14 A/C.3/69/L.30 15 A/C.3/69/L.65
SUITE DONNÉE À L’ANNÉE INTERNATIONALE DES PERSONNES ÂGÉES: DEUXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE SUR LE VIEILLISSEMENT
-- Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/14/Rev.2
Selon les termes du projet de résolution intitulé « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/69/L.14/Rev.2), présenté par la Bolivie, au nom du Groupe 77 et la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à élaborer, mettre en œuvre et évaluer des politiques et des programmes propres à permettre aux personnes âgées de rester actives et bien portantes et de jouir du meilleur état de santé et de bien-être possible.
Elle les exhorterait également à faire des soins aux personnes âgées une composante des soins de santé primaires dans les systèmes de santé nationaux existants.
L’Assemblée générale exhorterait notamment les États Membres à renforcer les cadres de politique intersectoriels et les mécanismes institutionnels aux fins d’une gestion intégrée des mesures de prévention et de maîtrise des maladies non transmissibles, afin de répondre aux besoins des personnes âgées.
L’Assemblée générale encouragerait par ailleurs les États Membres à redoubler d’efforts pour se donner les moyens de mettre en œuvre les priorités nationales définies durant l’examen et l’évaluation de l’application du Plan d’action de Madrid.
Elle les encouragerait aussi à surmonter les obstacles à son application en concevant des stratégies qui tiennent compte de toutes les phases de la vie et favorisent la solidarité entre les générations.
Déclaration générale avant adoption
L’Italie, au nom de l’Union européenne, a noté qu’avec le vieillissement de la population, cette question est prioritaire pour l’Union Européenne. Son représentant a souligné qu’il y a encore des vues divergentes sur la meilleure façon de faire en sorte que les personnes âgées jouissent de leurs droits de l’homme, certains réclamant des normes particulières, d’autres estimant que les normes existantes soient mises en œuvre. Forts de cette divergence il a espéré qu’une compilation objective soit réalisée et présentée par le groupe de travail prévu aux termes du projet de résolution.
Déclaration générale après adoption
Le Canada a exprimé sa satisfaction devant le texte, mais il a exhorté le groupe de travail à être soucieux de la diversité des positions dans le cadre de son rapport, espérant qu’il aille au-delà de la polémique pour préconiser des mesures concrètes.
L’Albanie a également souligné que la compilation devrait inclure toutes les positions, ce qui est également la position du Japon, qui a regretté à son tour l’omission de certaines contributions dans le projet de résolution.
PROMOTION DE LA FEMME
-- Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.22
Selon les termes du projet de résolution intitulé « Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines » (A/C.3/69/L.22), adopté par consensus tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale exhorterait les États à condamner toutes les pratiques nocives pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, qu’elles soient ou non pratiquées dans un centre médical, à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les filles et les femmes de ces pratiques, en promulguant et en faisant appliquer une législation interdisant cette forme de violence, et à mettre fin à l’impunité.
Elle exhorterait également les États à assortir les sanctions d’activités informatives et éducatives conçues pour promouvoir un consensus en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines, et à fournir protection et assistance aux femmes et aux filles qui ont subi ou risquent de subir des mutilations génitales.
L’Assemblée générale exhorterait aussi les États à prendre, dans le cadre général des politiques d’intégration et en consultation avec les communautés concernées, des mesures ciblées, efficaces et spécifiques en faveur des réfugiés et des migrantes ainsi que de leurs communautés, afin de protéger les filles des mutilations génitales, « y compris lorsqu’elles sont pratiquées en dehors du pays de résidence ».
Elle engagerait également les États à soutenir, dans le cadre d’une approche globale de l’élimination des mutilations génitales féminines, les programmes associant les exciseuses traditionnelles à des projets locaux en vue de l’abandon de cette pratique.
L’Assemblée générale engagerait par ailleurs la communauté internationale à soutenir énergiquement, notamment par une aide financière accrue, l’exécution d’un deuxième volet de l’actuel Programme conjoint du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) concernant les mutilations et ablations génitales féminines : accélérer le changement, lequel se poursuivra jusqu’en 2017.
Elle demanderait aussi à la communauté internationale, qui s’achemine vers un cadre de développement pour l’après-2015, d’envisager favorablement la possibilité d’y inclure la question de l’élimination des mutilations génitales féminines.
Déclarations
Le Burkina Faso a remercié les auteurs du texte. « Tous ensemble nous pouvons mettre fin à cette pratique odieuse qui affecte les femmes et les filles dans le monde », a dit la délégation.
L’Italie, au nom de l’Union européenne, s’est aussi félicitée de cette adoption, qui confirme l’engagement de la communauté internationale à mettre fin à cette pratique. Le représentant a espéré que ce texte change complètement la donne sur le terrain dans l’objectif commun qui fera qu’aucune femme ou fille n’y sera soumise.
L’Union aurait préféré un texte plus équilibré dans le quinzième alinéa, notamment pour que le Secrétaire général puisse recueillir des États Membres des informations concrètes sur les mutilations génitales féminines. Il reste que ce projet de résolution imprime un élan de plus pour en finir avec cette pratique.
La Norvège, au nom de plusieurs pays, a rappelé que l’élimination des mutilations génitales féminines était une de leurs principales priorités. L’intervenante a rappelé que le Programme d’action de Beijing a justement pour but d’éliminer ce type de pratiques qui porte atteinte au droit à la vie et à l’intégrité physique et mentale des femmes.
Elle a déploré, à son tour, la nouvelle formulation du quinzième alinéa, estimant que les critiques à l’égard du Secrétariat ne constituent pas la meilleure façon de parvenir à cette fin.
PROMOTION DE LA FEMME : SUITE DONNÉE AUX TEXTES ISSUS DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
-- Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.67
La Troisième Commission a adopté par consensus le projet de résolution (A/C.3/69/L.67) intitulé « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale ».
Par ce texte l’Assemblée générale exhorterait notamment tous les États et toutes les autres parties prenantes à entreprendre des examens complets des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces instruments afin d’en renforcer et d’en accélérer l’application intégrale.
Elle les exhorterait à s’interroger sur les activités à mener dans le cadre du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.
Elle engagerait les États et toutes les parties prenantes à mieux intégrer la problématique hommes-femmes dans tous les secteurs et dans tous les domaines du développement, notamment en tenant des réunions préparatoires nationales et régionales dans la perspective de l’examen et de l’évaluation de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.
RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
-- Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.65
Par le projet de résolution sur le rapport du Conseil des droits de l’homme (A/C.3/69/L.65), adopté par 115 pour, 3 contre (Bélarus, Israël et Tuvalu) et 56 abstentions, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif et des recommandations qui y figurent ; et déciderait de rester saisie de cette question prioritaire.
Présentation du projet de résolution
Dijbouti, au nom du Groupe des États d’Afrique, souscrit au principe du dialogue constructif et de la coopération. Le Conseil est un jalon pour la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, dans le respect néanmoins des cultures traditionnelles. Cela est possible grâce à une approche fondée sur un appui technique et financier nécessaire. L’intervenante a également reconnu les recommandations figurant dans le rapport, en particulier pour les pays en développement comme le droit à l’alimentation, le droit au développement et la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.
Elle a rappelé les valeurs inscrites dans la Charte des Nations Unies qui réaffirment le droit à la dignité humaine. Il incombe au Conseil, en s’acquittant de son mandat, d’inscrire ses travaux dans le respect des principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité.
Le Bélarus a constaté que le Conseil des droits de l’homme est devenu un lieu de contradictions et de confrontations, avec des activités à tendance inquiétante où ses décisions sont prises à l’issue d’une mise aux voix. La déléguée a noté qu’environ 30 résolutions sur 100 ont été adoptées à l’issue d’un vote et que des États préfèrent ne pas exprimer ouvertement leurs vues alors que d’autres se contentent de s’abstenir. C’est ainsi que l’on va vers une polarisation et politisation des droits de l’homme.
D’autre part, le mécanisme de vote est utilisé pour ralentir le processus de prise de décisions, ce qui est dommageable pour les pays en développement en particulier. Le Conseil s’appuie sur la procédure d’examen périodique universel, également manipulée et instrumentalisée à des fins politiques et de monopole du domaine des droits de l’homme.
Les méthodes de travail du Conseil vont désormais à l’encontre de la non-sélectivité et sapent la crédibilité même de ses mécanismes, ce qui contrevient aux principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies, a conclu la délégué en appelant à une mise aux voix.
Explication avant le vote
Israël a déclaré d’emblée que ce pays était la « seule démocratie au Moyen-Orient » qui fait l’objet d’un nombre élevé de résolutions du Conseil des droits de l’homme, qui a eu l’audace de permettre à des États qui se distinguent par les pires abus des droits de l’homme de siéger en son sein et d’orienter son agenda.
Au total, le Conseil a au total tenu 22 sessions extraordinaires, dont 7 visaient Israël, dont la dernière en date s’est conclue par la mise en place d’une mission d’enquête sur les violations des droits de l’homme à Gaza. Le délégué a fustigé le fait qu’aucune mention n’y est faite, par exemple, du groupe terroriste Hamas, qui tire des roquettes contre les civils israéliens, creuse des tunnels et abuse même son peuple en s’en servant comme bouclier humain. Il a exhorté le Conseil à se défaire de telles pratiques préjudiciables aux droits de l’homme et de cesser de mettre de l’huile sur le feu.
L’Italie, au nom de l’Union européenne, a jugé futile de prendre note des résolutions du Conseil. La Troisième Commission ne devrait se prononcer que sur des résolutions individuelles contenues dans le rapport. Le délégué s’est dit « déçu » de ce qu’un tel projet de résolution soit à nouveau soumis cette année. Il a regretté qu’il n’y ait pas eu de réunions ouvertes et opportunes sur cette questions et annoncé que les États de l’Union s’abstiendront.
La République arabe syrienne a déclaré avoir pris une part active tant à la création qu’aux activités du Conseil et voté en faveur du rapport. L’intervenante a regretté que le rapport contienne des décisions prises au sujet de la Syrie sur la base d’informations unilatérales.
Ces décisions ne font pas état de la présence de groupes terroristes en Syrie. Le Gouvernement maintiendra sa position condamnant l’occupation étrangère par Israël du Golan syrien et des territoires arabes. Le représentant d’Israël ici représente, selon elle, une puissance occupante sioniste qui occupe des terres usurpées depuis plus de 60 ans. Elle a rappelé la position de principe qui rejette le ciblage de nations souveraines.
Le Nigéria a relevé, à son tour, le nombre croissant de résolutions débattues et adoptées au Conseil touchant à des questions ne figurant pas dans son mandat. Il a prié le Conseil de ne pas susciter de divisions et de s’en tenir aux limites fixées par les organes conventionnels et demeurer l’instrument de choix pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales.
Le Conseil, a-t-il poursuivi, ne doit pas imposer des obligations inacceptables aux États Membres qu’ils ne sauraient mettre en œuvre de bonne foi car elles vont à l’encontre de leurs valeurs et de leur identité profonde.
L’intolérance dont font preuve certains pays faces à des valeurs, africaines en particulier, a-t-il dit, est totalement inadmissible. Il s’est prononcé contre les comportements sociaux inacceptables qui vont à l’encontre du Gouvernement et du peuple du Nigéria, en particulier concernant les mariages entre personnes du même sexe.
C’est pour cette raison que le Nigéria s’est systématiquement prononcé contre toute résolution incluant cette notion. La question de l’orientation sexuelle et d’identité sexuelle ne sera jamais acceptable par le Nigéria qui continuera à s’y opposer dans le futur.
Cuba votera pour le projet de résolution, a souligné le délégué de ce pays, qui s’est en revanche érigé contre la manipulation politique dont le Conseil est l’objet actuellement. Répliquant au représentant israélien, il a dénoncé les crimes dont le monde a été témoin à Gaza et considéré qu’Israël était « mal placé pour donner des leçons » à tous les autres pays.
Explications de vote à l’issue du vote
La Suisse, au nom de plusieurs pays, s’est dite contrainte de s’abstenir pour des raisons de procédure. La déléguée a expliqué qu’il incombe à la plénière de l’Assemblée générale de se prononcer sur le rapport du Conseil des droits de l’homme et déploré que la Troisième Commission continue d’ignorer ce fait. Ce projet de résolution va à l’encontre de l’accord conclu sur cette question, a conclu la déléguée.
Le Costa Rica ne partage pas les raisons pour lesquelles le vote a été demandé. La représentante a exprimé son plein appui au Conseil, à ses recommandations et résolutions. Elle a remercié les auteurs pour les modifications faites afin d’aligner ce texte sur ceux adoptés les années précédentes mais a expliqué que le Costa Rica s’est abstenu pour la même raison que la Suisse.
Elle a rappelé la résolution 65/281 de l’Assemblée générale qui décidait que seules les recommandations du Conseil sont à examiner par la Troisième Commission. Elle a espéré qu’à l’avenir ce texte pourra être aligné sur les accords conclus.
Le Canada a relevé les progrès enregistrés dans les décisions du Conseil sur des questions d’importance comme les mariages forcés. Cependant, le rapport doit être directement soumis à la plénière de l’Assemblée et le Canada s’est abstenu.
Les États-Unis se sont exprimés dans le même sens, en regrettant « l’attention exagérée accordée à Israël ». La représentante s’est néanmoins félicitée de l’attention accordée à plusieurs questions comme les renouvellements des titulaires de mandats en Iran et au Bélarus, la résolution sur les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), et l’assistance technique à certains États, entre autres.
La République islamique d’Iran, qui s’est abstenue, a salué les travaux du Conseil tout en déplorant la politisation, par certains pays, des activités de cet organe. Cela sape la crédibilité et l’objectivité des mécanismes des droits de l’homme, notamment en raison de l’inclusion, « de ce qui est appelé la résolution sur la situation des droits de l’homme en Iran ».
Le représentant s’est aussi dissocié de la résolution sur l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle. Il attend par contre avec intérêt les conclusions et recommandations de la mission d’enquête sur Gaza.
La Libye a répété sa position sur l’égalité entre hommes et femmes, et l’inclusion de tous les groupes vulnérables, partout et en toutes circonstances. La représentante a déploré la tentative d’imposer des questions polémiques et de concepts qui ne font pas l’objet d’un accord international.
Elle a déclaré ne pas souscrire à la même résolution mentionnée par l’Iran, qui inclue des droits ne figurant dans aucun traité international et qui est contraire à la charia ainsi qu’aux croyances de la société libyenne.
Le Bangladesh s’est aussi exprimé sur la résolution 27/32 du Conseil, en la rejetant.
La Colombie a appuyé les travaux du Conseil et a remercié les coauteurs des modifications orales qui ont permis d’adopter un projet de résolution allant dans le sens de celles de 2011 et 2012. Elle s’est félicitée, en outre, que le rapport ait été d’abord présenté à la plénière.
Déclarations générales
Le Soudan s’est aussi dissocié de la résolution 27/32 et a demandé au Conseil de s’en tenir aux questions des droits de l’homme mentionnées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il a réfuté les « attaques d’Israël, Puissance occupante car s’il y a une délégation qui devrait se garder de parler d’atrocités, c’est bien celle-là » a déclaré le délégué.
Djibouti a remercié les délégations, au nom du Groupe des États d’Afrique, en particulier celles s’étant prononcées en faveur de ce projet de résolution dont l’un des objectifs est de permettre un débat et de montrer le soutien des États au Conseil des droits de l’homme.
DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION
-- Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.53
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME : QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Par un projet de résolution sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/69/L.53), présenté par Cuba et adopté par 123 pour, 51 contre et 5 abstentions (Colombie, Fidji, Kenya, Mexique et Suisse), l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction du dernier rapport du Groupe de travail (A/69/338).
Elle demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.
L’Assemblée demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de prendre les dispositions voulues pour adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires ou pour la ratifier.
Elle prierait le Groupe de travail sur les mercenaires de poursuivre les travaux engagés par les précédents rapporteurs spéciaux sur les mercenaires sur le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires.
Explications de vote avant le vote
L’Italie, au nom de l’Union européenne, a continué de déplorer l’absence de clarté dans ce projet de résolution et annoncé que ses États voteront contre.
Explication de vote à l’issue du vote
L’Argentine a pleinement appuyé le droit à l’autodétermination des peuples, qui exige un sujet actif, à savoir un peuple soumis à l’occupation et à la domination étrangère. En l’absence d’un tel sujet, il ne peut y avoir de « droit à l’autodétermination ».
Il importe en conséquence de lire ce projet de résolution à la lumière des résolutions pertinentes de la Commission chargée des questions des politiques spéciales et de décolonisation, et du Comité spécial des Vingt-Quatre.
-- Décisions sur les projets de résolution A/C.3/69/L.26/Rev.1, A/C.3/69/L.29/Rev.1, A/C.3/69/L.30, A/C.3/69/L.41, A/C.3/69/L.42, A/C.3/69/L.43, A/C.3/69/L.49/Rev.1 et A/C.3/69/L.52/Rev.1
Par le projet de résolution « Le droit à la vie privée à l’ère du numérique » (A/C.3/69/L.26/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit à la vie privée, et affirmerait notamment que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, y compris le droit à la vie privée.
L’Assemblée générale demanderait à tous les États de respecter et de protéger le droit à la vie privée, y compris dans le contexte de la communication numérique.
Elle leur demanderait notamment de revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles, notamment à grande échelle, dans le souci de défendre le droit à la vie privée en veillant à respecter pleinement et effectivement toutes leurs obligations au regard du droit international des droits de l’homme.
Elle leur demanderait aussi de permettre aux personnes dont le droit à la vie privée a été violé en conséquence d’une surveillance illégale ou arbitraire d’avoir accès à des moyens de recours efficaces, conformément aux obligations internationales en matière de droits de l’homme.
Enfin elle engagerait le Conseil des droits de l’homme à envisager la possibilité d’établir une procédure spéciale afin de déterminer clairement les principes, normes et pratiques de référence à adopter en matière de promotion et de protection du droit à la vie privée.
En présentant le projet de résolution, l’Allemagne, principal auteur de cette initiative avec le Brésil, a rappelé que le débat mondial provoqué l’an dernier par les révélations d’Edward Snowden avait encouragé l’Assemblée générale, lors de sa dernière session, à adopter la première version du texte, destinée à rappeler que les droits de l’homme doivent être protégés en ligne de la même façon que hors ligne. « C’était une mesure nécessaire, et attendue de longue date ».
Le représentant allemand a souligné que la nouvelle version du texte faisait référence aux métadonnées, qui peuvent être aussi sensibles que le contenu des communications. Elle explique aussi les obligations des droits de l’homme applicables aux États et qui s’étendent également aux entreprises privées quand les États s’adressent à elles à des fins de surveillance.
Le représentant allemand a souligné que le passé de la police politique en Allemagne de l’Est avait rendu les citoyens de ce pays particulièrement sensibles à la question des intrusions dans la vie privée. Or sans contrôle, on risque de devenir des États orwelliens où chaque action de chaque citoyen est surveillée et enregistrée pour prévenir tous les crimes imaginables.
Déclarations après adoption
L’Afrique du Sud a exprimé de graves préoccupations sur les empiètements concernant la vie privée liés à la vie numérique. Sa représentante a regretté que le texte ne mentionne pas explicitement les abus des nouvelles technologies, et a estimé peu claire la formulation de « la vie privée en ligne et hors ligne ».
La Suisse a salué l’adoption par consensus de ce texte qui reconnaît les priorités les plus urgentes en la matière. Elle a souligné qu’il s’agissait d’un nouveau domaine dans lequel plus de discussions seraient nécessaires.
Le Brésil a souligné qu’au nom du consensus, les principes de nécessité et de proportionnalité n’avaient pas été aussi fortement affirmés qu’ils auraient dû l’être. La lutte contre le terrorisme a été avancée comme justification de toute mesure de surveillance, fût-elle disproportionnée a-t-il dit, mais une telle logique franchit des seuils moralement et juridiquement dangereux. En outre, l’extraterritorialité s’est révélée un obstacle majeur au consensus, car le Brésil aurait aimé indiquer que les États doivent respecter les obligations en matière de droit de l’homme quand ils surveillent et interceptent des communications sans égard pour la localisation ou la citoyenneté de l’individu surveillé.
Mais pour autant le représentant brésilien a salué les avancées apportées par le texte, comme la mention des métadonnées et celle d’un cadre juridique conforme au droit international, qui implique que la législation en vigueur doit être publique, précise et non discriminatoire. Il a conclu que le Brésil souhaitait que ce texte conduise à la création d’un mandat de rapporteur spécial sur le sujet.
Le Canada a souligné qu’il disposait, pour sa part, d’un robuste cadre juridique en la matière. Il a réaffirmé que les activités de surveillance arbitraires constituent une violation du droit à la vie privée. Mais il a ajouté qu’il était prématuré de prévoir un nouveau mandat de rapporteur spécial, car la promotion de la vie privée exige un dialogue entre les diverses parties, les gouvernements, le secteur du numérique, etc.
La Nouvelle-Zélande a pris acte des tensions entre la protection de la sécurité nationale et celle de la liberté des individus.
L’Australie a souligné qu’il était indispensable que les droits de l’homme soient protégés hors ligne comme en ligne. Les droits à la liberté d’expression, de réunion, de conscience sont essentiels pour une société démocratique, et il faut œuvrer pour les protéger dans tous les contextes, a souligné la représentante australienne. Les progrès technologiques nous amènent à repenser le concept de la liberté, a-t-elle ajouté.
Les Pays-Bas ont rappelé que la Conférence mondiale sur le cyberespace prévue à La Haye réunirait tous les acteurs dans ce domaine, publics, privés et de la société civile, et permettrait de faire avancer la discussion sur ce sujet.
L’Égypte a regretté que le texte ne fasse pas mention de l’extraterritorialité. Le droit à la vie privée doit être garanti toujours, a souligné son représentant.
Les États-Unis ont expliqué s’être ralliés au consensus sur ce texte car il réaffirme le droit à la liberté de pensée, d’expression et de réunion. Les défenseurs des droits de l’homme sont exposés au harcèlement, or il faut qu’ils puissent utiliser librement l’Internet dans le monde entier, a fait valoir la représentante américaine.
Les communications ne doivent pas être surveillées pour nuire aux personnes du point de vue de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur appartenance ethnique, a souligné la représentante américaine.
Le Royaume-Uni a relevé que la difficulté des États est que le droit à la vie privée soit respecté tout en garantissant la sécurité de tous les citoyens. Pour ce faire, les agences de renseignement et de police doivent faire face aux changements technologiques, qui fournissent à ceux qui nous menacent des moyens de perpétrer des crimes et d’échapper à la détection.
Toutefois, quand les gouvernements utilisent la surveillance pour réprimer leur propre population et viser leurs dissidents, cela doit susciter l’inquiétude. La représentante britannique a, par ailleurs, salué la mention faite des harcèlements subis par des défenseurs de droits de l’homme et souhaité que cela fasse l’objet d’une attention soutenue à l’avenir.
Par un projet de résolution sur la protection des migrants (A/C.3/69/L.29/Rev.1), approuvé par consensus tel qu’oralement révisé par le Mexique, l’Assemblée générale prierait instamment les gouvernements de combattre la manière injuste et discriminatoire dont sont traités les migrants, en particulier les travailleurs migrants et leur famille.
Elle demanderait à tous les États de respecter les droits de l’homme et la dignité intrinsèque des migrants, de mettre fin aux arrestations et aux détentions arbitraires, de réexaminer les durées de détention des migrants en situation irrégulière et de recourir à des solutions autres que la détention.
Elle demanderait aussi aux États de protéger les droits des enfants migrants, compte tenu de leur vulnérabilité, en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés. Elle leur demanderait notamment d’avoir recours à des mesures de substitution à la détention des enfants migrants.
L’Assemblée générale demanderait également aux États qui ne l’ont pas encore fait de protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes.
Elle demanderait par ailleurs instamment aux États de veiller à ce que les modalités de rapatriement permettent de repérer les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier les enfants non accompagnés et les personnes handicapées, et de leur offrir une protection spéciale.
L’Assemblée générale insisterait enfin pour que l’attention voulue soit accordée à la question des migrations et du développement dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, notamment en faisant la place voulue aux droits de l’homme et à la problématique hommes-femmes.
Explication de vote après adoption
Les États-Unis ont souligné la responsabilité des États de veiller au respect des droits de l’homme des migrants. Les États-Unis offrent une assistance aux migrants sur leur territoire, indépendamment de leur statut migratoire.
Par le projet de résolution sur le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme (A/C.3/69/L.30), présenté par le Maroc et adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à envisager de mettre en place des institutions nationales de défense des droits de l’homme indépendantes et autonomes, notamment des services d’ombudsman et de médiation, ou de les renforcer là où elles existent, au niveau national et, s’il y a lieu, au niveau local.
Elle encouragerait le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à aider à renforcer le rôle des ombudsmans et médiateurs au sein des systèmes nationaux de protection des droits de l’homme.
Enfin l’Assemblée générale engagerait l’ombudsman, le médiateur et les autres institutions nationales de défense des droits de l’homme à demander leur accréditation par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, afin de leur permettre d’interagir efficacement avec les organes compétents des Nations Unies.
Par un projet de résolution sur la promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme (A/C.3/69/L.41), adopté par 122 voix contre 53 et l’abstention de Singapour, l’Assemblée générale soulignerait que la paix est une condition essentielle de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme pour tous.
Elle soulignerait en outre que la profonde fracture sociale entre riches et pauvres et le creusement des inégalités entre pays développés et pays en développement constituent une lourde menace pour la prospérité, la stabilité, la paix et la sécurité de la planète.
Elle se féliciterait que le Conseil des droits de l’homme ait décidé, par sa résolution 20/151, de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de négocier progressivement un projet de déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix.
Elle inviterait les États et les procédures et mécanismes mis en place par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme à continuer de prêter attention à l’importance que la coopération mutuelle, la compréhension et le dialogue revêt pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.
Explication de vote avant le vote
L’Italie, au nom de l’Union européenne, a relevé que malgré le lien entre la paix et les droits de l’homme, l’absence de paix ne saurait justifier le non-respect des droits de l’homme. Or, le texte n’aborde pas les devoirs des États vis-à-vis de leurs citoyens.
Par ailleurs le groupe de travail établi par le Conseil des droits de l’homme est controversé et problématique, car il n’existe pas de consensus sur l’existence d’un droit à la paix dans le droit international, et il risque d’y avoir incompatibilité avec la Charte de Nations Unies. Tout ceci explique le vote contre de l’Union européenne, a ajouté le représentant italien.
Par un projet de résolution sur le droit à l’alimentation (A/C.3/69/L.42), adopté par consensus tel qu’oralement modifié par Cuba, l’Assemblée générale demanderait à tous les États et, le cas échéant, aux organisations internationales compétentes, de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la sous-alimentation des mères, surtout pendant la grossesse, et des enfants et les effets irréversibles de la sous-alimentation chronique dans la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de 2 ans.
Elle soulignerait qu’il importe de combattre la faim en milieu rural, notamment au moyen d’actions nationales soutenues par des partenariats internationaux visant à enrayer la désertification et la dégradation des terres, et d’investissements et de politiques publiques spécifiquement adaptés aux risques inhérents aux terres arides.
Elle demanderait, à cet égard, que soit pleinement appliquée la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.
L’Assemblée engagerait aussi les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties, à titre prioritaire, à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ITPGRFA).
L’Assemblée inviterait les États à prendre des mesures spéciales pour s’attaquer aux causes profondes de la faim et de la malnutrition qui frappent de façon disproportionnée les peuples autochtones et à la discrimination dont ils ne cessent d’être victimes.
L’Assemblée prendrait note avec satisfaction du rapport d’étape de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation; et inviterait tous les gouvernements à coopérer avec la Rapporteuse spéciale, à l’aider dans sa tâche, à lui fournir, à sa demande, toutes les informations nécessaires et à envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite pour lui permettre de mieux s’acquitter de son mandat.
Explications de vote après adoption
Les États-Unis se sont ralliés au consensus sur ce projet de résolution annuel et reconnaissent l’importance de la lutte et l’élimination de la faim dans le monde. La représentante a regretté toutefois les mentions relatives aux traités commerciaux ou aux négociations en cours sur le financement du développement. L’objectif des États-Unis dans la lutte contre la faim consiste à s’attaquer à ses causes profondes et ce, dans le souci de répondre aux besoins des individus en la matière.
Le Canada a précisé qu’il n’existe pas de lien entre l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle, qui touchent au commerce de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et le droit à l’alimentation. L’intervenante a jugé que rien dans cet Accord n’empêche la possibilité de poursuivre les activités sur ce droit.
Aux termes d’un projet de résolution sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable (A/C.3/69/L.43), présenté par Cuba et approuvé par 120 voix contre 52 et 6 abstentions (Arménie, Chili, Costa-Rica, Mexique, Pérou, Samoa), l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban (Afrique du Sud), au cours de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation, notamment en renforçant et en dynamisant la coopération internationale en vue d’accroître l’égalité des possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communication à l’échelle mondiale grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et d’échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle.
Elle prierait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale de bâtir un ordre international fondé sur l’inclusion, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l’homme universels, et de rejeter toutes les doctrines d’exclusion reposant sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
Explications de vote avant le vote
Les États-Unis ont estimé que ce texte, auquel ils s’opposent, remettait en cause le droit souverain de tous les États de subvenir au bien commun de leurs citoyens. En outre, a fait remarquer leur représentante, le droit au développement ne fait pas l’objet d’une convention agréée du point de vue international.
Les États-Unis veulent œuvrer avec d’autres pays pour créer des conditions propices pour tous, a-t-elle ajouté, avant de souligner qu’un gouvernement n’est pas là pour distribuer les richesses mais pour contribuer au flux des capitaux et au commerce.
L’Italie, au nom de l’Union européenne, a jugé nécessaire de travailler pour un ordre démocratique et équitable, mais que ce texte n’y contribuait pas.
Selon les termes du projet de résolution sur les « Personnes disparues » (A/C.3/69/L.49/Rev.1), adopté par consensus tel qu’amendé par l’Azerbaïdjan, l’Assemblée générale demanderait aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher que des personnes ne disparaissent dans le cadre de ce conflit, de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues du fait d’une telle situation et, en cas de disparition, de prendre les mesures qui s’imposent en vue d’établir pleinement les responsabilités.
Elle demanderait aussi aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour établir l’identité des personnes portées disparues dans le cadre de ce conflit et ce qu’il est advenu d’elles.
L’Assemblée générale prierait les États d’accorder la plus grande attention au cas des enfants portés disparus dans le cadre de conflits armés et de prendre les mesures appropriées pour les rechercher, les identifier et les réunir avec leur famille.
Elle demanderait aussi aux États de prendre les dispositions voulues concernant la situation juridique de ces personnes ainsi que les besoins et l’accompagnement des membres de leur famille.
L’Assemblée générale soulignerait en outre que la question des personnes disparues doit être examinée dans le cadre des processus de paix et de consolidation de la paix.
Selon les termes du projet de résolution intitulé « Enfants et adolescents migrants » (A/C.3/69/L.52/Rev.1), présenté par El Salvador et adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait que les enfants, y compris les adolescents, ne devraient pas être arbitrairement arrêtés ou placés en détention comme seule conséquence de leur statut migratoire.
Elle exhorterait tous les États à trouver des solutions de remplacement positives pour réduire, atténuer et éliminer les causes et les facteurs structurels des migrations irrégulières, de façon à ce que les mineurs ne se sentent pas obligés de quitter leur communauté.
L’Assemblée générale encouragerait par ailleurs la communauté internationale à faire en sorte que les aspects liés aux enfants et aux migrations pris en compte dans l’établissement des priorités de développement pour l’après-2015 soient valables pour les enfants migrants accompagnés ou non accompagnés.
El Salvador, a noté que ce projet de résolution, présenté pour la première fois cette année, témoignait de l’intérêt suscité par cette question. Les enfants et adolescents migrants sont doublement vulnérables, a dit le Représentant permanent salvadorien, donc il faut redoubler d’efforts pour régler les problèmes rencontrés.
La communauté internationale a un grand défi à relever face à l’approche spécifique requise par les enfants migrants, particulièrement ceux en situation irrégulière et non accompagnés, a-t-il souligné. Il s’agit d’un engagement qui exige de reconnaître pleinement que les droits de l’homme découlent de la dignité humaine et non de l’origine ou de la nationalité.
Le consensus espéré à cet égard viendra confirmer l’engagement ferme de la communauté internationale à garantir les droits de l’enfant. Il s’agit d’un impératif éthique politique social et juridique de chacun des pays, a-t-il ajouté, appelant à s’attaquer tant aux causes qu’aux conséquences de la migration. Les solutions exigent une coopération des pays et de la communauté internationale et de l’ONU, a-t-il conclu.
Décision orale
Par une décision orale, la Commission a ensuite pris note d’une série de rapports relatifs au titre du point relatif à la promotion et à la protection des droits de l’homme.
PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE
-- Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.16/Rev.1
Selon les termes du projet de résolution intitulé « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » (A/C.3/69/L.16/Rev.1), approuvé par consensus tel qu’oralement amendé par l’Italie, l’Assemblée générale prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de s’employer plus énergiquement à fournir une assistance technique et des services consultatifs favorisant la mise en œuvre de ses programmes régionaux et sous régionaux.
Elle prierait notamment l’ONUDC de prêter aux États Membres qui en font la demande une assistance technique dans les domaines de la prévention du crime et de la justice pénale et de continuer par ailleurs à les aider à combattre la fabrication illicite et le trafic d’armes à feu.
L’Assemblée générale engagerait également vivement l’ONUDC à continuer de fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Elle l’exhorterait en outre à collaborer davantage avec les organisations intergouvernementales, internationales et régionales engagées dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée.
Déclarations après adoption
Le Bélarus a affirmé que le rapport présenté ne contenait pas de mise à jour et a invité à remédier à cette situation au plus tôt. Le non-respect des demandes de l’Assemblée générale de préparation des rapports n’est pas conforme à la pratique, a-t-elle insisté, en appelant les États Membres à fournir des informations au Secrétaire général.
L’Arménie a dit ne pas pouvoir souscrire à la mention du Traité sur le commerce des armes.
La République islamique d’Iran a expliqué sa position en réaffirmant son attachement au renforcement de la Commission des Nations Unies sur la prévention du crime et justice pénale, mais a émis de fortes réserves quant à l’inclusion du Groupe d’action financière dans le paragraphe 22 du dispositif. Ce groupe devrait cesser de faire des déclarations subjectives sur des pays donnés, a recommandé le représentant.
Les États-Unis ont mis l’accent sur la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et a estimé que lorsque les investissements nécessaires sont effectués, les résultats obtenus s’améliorent.
La Belgique a demandé une levée de séance pour évaluer les conséquences d’une augmentation des contributions volontaires (cf. paragraphe 49 du projet de résolution).
À la suite d’une brève suspension, le Royaume-Uni a aussi évoqué sa perplexité devant la mention de contributions volontaires, tandis que la République démocratique populaire lao s’est retirée de la liste des coauteurs de la résolution.
Les États-Unis en tant que coauteurs ont compris qu’il n’y aurait pas d’incidences budgétaires et sollicité davantage de temps pour consulter afin de savoir s’ils peuvent encore parrainer le projet de résolution. Le Maroc a invité à respecter le règlement intérieur.
Décision orale
Avant de conclure l’examen du point relatif à la prévention du crime et justice pénale, la Commission a pris une décision orale par laquelle elle prend note des rapports suivants : A/69/89, A/69/86 et A/69/88.
CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES
-- Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.15/Rev.1
Selon les termes du projet de résolution intitulé « Coopération internationale face au problème mondial de la drogue » (A/C.3/69/L.15/Rev1), présenté le 23 octobre par le Mexique et adopté par consensus après modification orale, l’Assemblée générale inviterait son Président, en coopération avec la Commission des stupéfiants, et en préparation de la session extraordinaire de l’Assemblée générale de 2016, à organiser en 2015 un débat thématique de haut niveau sur le problème mondial des drogues auquel participeront les États Membres et les autres parties prenantes concernées.
Elle engagerait les États Membres à tenir dûment compte des effets négatifs du problème mondial de la drogue et de ses conséquences pour le développement et la société en général.
Elle exhorterait les États Membres à mettre au point des mesures à l’échelon national pour lutter contre le problème de la conduite sous l’emprise de stupéfiants, et à adopter des mesures exhaustives pour mettre fin à la consommation excessive de médicaments délivrés sur ordonnance.
Elle encouragerait les États Membres à adopter des mesures visant à mieux sensibiliser le public aux risques, menaces et conséquences néfastes que présentent la toxicomanie et la production et le trafic de drogues illicites pour la société.
Elle prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) d’intensifier sa collaboration avec les organisations intergouvernementales et internationales et les organisations régionales compétentes qui s’emploient à remédier au problème mondial de la drogue.