Le Conseil de sécurité a, ce matin, en présence de leurs présidents et procureurs respectifs, fait le bilan semestriel des activités des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR), ainsi que du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles de ces deux juridictions internationales*.

Ce Mécanisme, créé en 2010 par le Conseil de sécurité, continue d’avancer dans l’examen des affaires dont il est saisi, a affirmé son Président, M. Theodor Meron, qui se rendra en personne à Arusha, en République de Tanzanie, « dans les prochains jours », pour y prononcer le « tout premier arrêt rendu par le Mécanisme », alors que le TPIR vient de fêter son vingtième anniversaire.

Le Mécanisme continue en outre de prendre en charge de nombreuses fonctions du TPIY et du TPIR, dont celles relatives à la protection des témoins, à l’exécution des peines, au suivi des affaires renvoyées et à la gestion des archives, a expliqué le magistrat.

M. Meron a attiré l’attention sur deux difficultés majeures.  La première concerne l’arrestation des derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR, « notamment trois d’entre eux qui devraient être jugés par le Mécanisme », ce qui souligne l’importance pour tous les États Membres, à commencer par ceux des régions concernées, de la nécessité de coopérer avec la Cour.

La deuxième difficulté tient à la situation des personnes acquittées par le TPIR ou libérées par celui-ci après qu’elles ont purgé leur peine, a poursuivi M. Meron, qui a rappelé la responsabilité du Mécanisme vis-à-vis de ces personnes en Tanzanie à compter du 1^er janvier 2015.

Convaincu que la question de leur réinstallation est d’une importance « cruciale sur le plan humanitaire », le Président a estimé qu’il suffirait que quelques États se proposent de les accueillir pour résoudre ce problème.  La Belgique, qui a offert le droit d’asile à un individu acquitté par le TPIR, a été saluée par des membres du Conseil, notamment la Chine et la Lituanie.

Prenant également la parole en sa qualité de Président du TPIY, M. Meron a annoncé qu’en raison de l’état d’avancement de ses travaux, il ne resterait au Tribunal plus que deux affaires pendantes à la fin de 2015.  Il a toutefois reconnu que le Tribunal ne serait pas en mesure de respecter la date butoir du 31 décembre 2014, fixée par le Conseil, pour l’achèvement de ses travaux.

Les deux principales raisons de ce retard résident dans l’état de santé des détenus, notamment dans les affaires Mladić et Hadžić, et dans le manque de fidélisation et de recrutement du personnel du Tribunal à l’approche de la date de sa fermeture, a répondu le juge.  À cette situation s’ajoute l’absence de consensus autour du projet de résolution censé proroger le mandat des juges des deux Tribunaux pénaux internationaux, une question qui continue de diviser les membres du Conseil de sécurité, a précisé le représentant du Tchad.

« L’achèvement des procès en première instance et en appel échappe à notre contrôle », a avoué le Procureur du TPIY, en constatant par exemple que, dans l’affaire Hadžić, le gain de temps réalisé dans la présentation des moyens par l’accusation a été éliminé à la suite des problèmes de santé de l’accusé.

En revanche, le Président du TPIR, le juge Vagn Joensen, a assuré que la Chambre d’appel du Tribunal avait achevé ses travaux, « à l’exception de l’affaire Butare ».  Mais là aussi, le départ annoncé « d’un nombre important de membres du personnel expérimentés » risque de compliquer l’examen d’appels que M. Joensen a qualifiés de particulièrement complexes.

Intervenant en sa qualité de Président du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, le représentant du Chili a mis l’accent sur le « dialogue fructueux », au cours des mois écoulés, avec le Secrétariat de l’ONU, afin de trouver des « solutions juridico-administratives » aux défis de ressources humaines posés par la clôture du TPIR à Arusha et du TPIY à La Haye. 

Si le renvoi d’affaires devant les juridictions nationales, en particulier pour les accusés de rang subalterne, constitue un moyen d’alléger la charge de travail des deux tribunaux, le Procureur du TPIR et du Mécanisme résiduel, M. Hassan Bubacar Jallow, a cependant expliqué que ces mêmes juridictions connaissaient leur lot de difficultés, particulièrement celles d’Afrique de l’Est et de la région des Grands Lacs.

Le représentant du Rwanda a fait néanmoins remarquer que les deux affaires renvoyées auprès de son pays en 2012 et 2013 par le TPIR étaient bien plus avancées dans leurs procédures respectives que les deux que le TPIR a renvoyées auprès de la France.  Son homologue français s’est contenté de dire que ces affaires étaient « traitées avec toute la diligence nécessaire ».

Pour la délégation de la Fédération de Russie, les retards accumulés par les deux tribunaux sont imputables « à une mauvaise évaluation de la complexité » des affaires dont ils sont saisis.  Une telle situation ne plaide pas en faveur d’une prorogation des mandats des juges du TPIY et du TPIR, a-t-elle affirmé, en exprimant ouvertement sa préférence pour le renforcement ou la mise en place de « mécanismes nationaux de lutte contre l’impunité », grâce à des « initiatives conjointes entre États concernés ». 

Tandis que la Bosnie-Herzégovine insistait sur son degré de coopération avec le TPIY et les autres pays issus de l’ex-Yougoslavie, la Serbie et la Croatie se sont livrées à une passe d’armes autour du cas de Vojislav Šešelj, un accusé serbe libéré sous conditions le 6 novembre dernier pour raisons de santé.

Tandis que le représentant serbe a fustigé le tribunal pour avoir maintenu l’accusé en détention prolongée pendant 12 ans, « alors qu’il s’était rendu de son plein gré », son collègue croate s’est, au contraire, indigné de la libération de cet « individu dangereux », dont le rire « résonne de manière cynique au visage des victimes ».

*S/2014/546, S/2014/556, S/2014/826

 

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GENOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Rapport du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2014/546)

Rapport du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (S/2014/556)

Lettre datée du 19 novembre 2014, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (S/2014/826)

Lettre datée du 19 novembre 2014, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2014/827)

Lettre datée du 19 novembre 2014, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2014/829)

Déclarations

M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, a déclaré que le TPIY continue de bien avancer dans l’achèvement de ses derniers procès en première instance et en appel.  « Nous avons en effet déjà rendu deux arrêts en 2014 et prévoyons d’en rendre un autre –dans l’affaire Popović, une affaire de grande ampleur à accusés multiples– d’ici à la fin du mois de janvier 2015 », s’est-il félicité.  Par conséquent, a précisé le juge, il ne restera, début 2015, que quatre affaires en première instance et cinq en appel et, à la fin de l’année prochaine, plus que deux affaires non terminées (une en première instance et une en appel).

M. Meron a ensuite annoncé aux membres du Conseil de sécurité qu’en dépit de progrès importants, le Tribunal ne sera pas en mesure de terminer l’ensemble de ses procès d’ici à la fin de décembre 2014.  « De nombreux imprévus et des situations parfois difficiles, notamment l’arrestation tardive des dernières personnes mises en accusation par le TPIY, le dessaisissement d’un juge, l’état de santé d’un certain nombre de nos accusés, ainsi que la complexité de certaines affaires concernant des accusés multiples ne nous ont pas permis de respecter l’échéance fixée par le Conseil de sécurité », a reconnu le Président, qui a toutefois affirmé que ces problèmes ne devraient pas avoir d’incidence sur la date de clôture du Tribunal en 2017.  Pour M. Meron, les deux difficultés majeures auxquelles se heurte le Tribunal sont l’état de santé des détenus, notamment dans les affaires Mladić et Hadžić, et la fidélisation et le recrutement du personnel: « Le Tribunal a largement réduit ses effectifs dans le cadre du présent exercice biennal et le nombre de ses fonctionnaires devrait avoir considérablement diminué à la fin de l’année prochaine », a constaté le juge, en expliquant que l’approche de la fermeture du Tribunal les poussait à chercher du travail ailleurs.

Le Mécanisme, a assuré M. Meron, continue de bien avancer dans l’examen des affaires dont il est saisi.  Il a informé le Conseil qu’il se rendra à Arusha dans les prochains jours pour prononcer le tout premier arrêt rendu par le Mécanisme.  Celui-ci se tient prêt à examiner tout appel interjeté dans le cadre des quatre procès en cours devant le TPIY, a ajouté le juge Meron.  Le Mécanisme continue de prendre en charge de nombreuses fonctions du TPIY et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), dont celles relatives à la protection des témoins, à l’exécution des peines, au suivi des affaires renvoyées et à la gestion des archives, a expliqué le magistrat.

Le Mécanisme est confronté lui aussi à des difficultés majeures, a observé le Président.  « La première est l’arrestation des derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR, notamment trois d’entre eux qui devraient être jugés par le Mécanisme », a-t-il expliqué, en demandant la coopération de tous les États Membres pour assurer leur arrestation.  La deuxième difficulté tient à la situation des personnes acquittées par le TPIR ou libérées par celui-ci après qu’elles ont purgé leur peine, a souligné M. Meron.  « Le Mécanisme sera responsable de toutes ces personnes libérées sur le territoire de la Tanzanie, à partir du 1^er janvier 2015 », a-t-il rappelé, en considérant que la question de leur réinstallation est d’une importance « cruciale sur le plan humanitaire ».  Ces personnes, a-t-il plaidé, méritent de pouvoir reconstruire leur vie et il suffirait que quelques États se proposent de les accueillir pour résoudre ce problème.

Le juge Meron a toutefois souligné que ces difficultés ne devraient pas occulter les progrès accomplis au cours de la période à l’examen à la fois par le TPIY et par le Mécanisme.

M. VAGN JOENSEN, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a assuré que la Chambre d’appel du Tribunal avait achevé ses travaux, à l’exception de l’examen de l’affaire Butare concernant six individus.  Après avoir confirmé que les prochains appels relatifs à cette affaire seraient entendus en avril 2015, le Président du TPIR a précisé que le départ annoncé d’un nombre important de membres du personnel expérimentés allait compliquer l’examen d’appels qu’il a qualifiés de particulièrement complexes.  Toutefois, le jugement en appel sera rendu dans les temps, mais pas avant le mois d’août prochain, a-t-il promis. M. Joensen a indiqué qu’il avait demandé au Secrétaire général de l’ONU la prorogation du mandat des juges du TPIR jusqu’en juillet ou décembre 2015.  Le Président Meron a adressé une demande similaire, demandant aux États Membres d’y répondre positivement afin que les deux tribunaux soient en mesure d’achever leurs travaux aux dates prévues en fonction des projections arrêtées, a noté M. Joensen.  

Le Président du TPIR a ensuite abordé la question du dédommagement des victimes du génocide de 1994 contre les Tutsis, « au cours duquel des Hutus et d’autres personnes qui s’étaient opposés au génocide ont été tués ».  À cet égard, il s’est réjoui d’annoncer que l’Organisation internationale pour les migrations avait soumis au Gouvernement du Rwanda un projet d’étude d’incidence qui, a-t-il dit, identifie plusieurs options de dédommagement pouvant être développées et mises en œuvre par les autorités rwandaises sur la base de fonds.  Il a fait savoir que la version finale de cette étude, soutenue notamment par le Gouvernement de la Finlande, serait publiée dans les prochains mois et transmise ensuite à toutes les parties prenantes. 

Concernant les personnes acquittées ou reconnues coupables et résidant toujours à Arusha, M. Joensen a déclaré que depuis juin dernier, leur nombre avait baissé, en précisant qu’une personne acquittée avait pu regagner la Belgique en juillet dernier.  La question de la réinstallation continue d’être épineuse et, à ce titre, a été à maintes reprises portée à l’attention du Conseil de sécurité, a souligné le Président du TPIR.  Il a ainsi appelé les États Membres à mettre en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil et à appuyer les efforts concernés du Tribunal qui à partir du 1^er janvier 2015, seront assumés par le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.  

En conclusion, M. Joensen a déclaré que le 8 novembre, 20 ans après l’adoption de la résolution 955 du Conseil de sécurité portant création du TPIR, un événement organisé à Arusha avait marqué cette date.  Ce jour-là, nous avons également lancé la dernière version du site Web du TPIR, a-t-il dit avant d’inviter les ambassadeurs à participer à un événement similaire aujourd’hui, à 13 h 15, dans la salle du Conseil économique et social (ECOSOC).

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a déclaré qu’au cours de la période considérée, son Bureau avait terminé son travail dans le procès Karadzic « en présentant notre mémoire en clôture de notre réquisitoire ».  Au cours du procès, plus de 550 témoins ont été entendus et plus de 10 000 éléments de preuve présentés, soit au total de 165 000 pages de comptes rendus d’audience et d’éléments de preuve documentaires.  Le jugement sur ce « dossier considérable » sera rendu à l’automne prochain, a annoncé M. Brammertz.  À ce jour, deux procès sont en cours en première instance –affaires Mladić et Hadžić pour lesquelles les moyens à décharge sont actuellement présentés-, ainsi que cinq affaires en appel, a-t-il précisé.

« Ceci étant, l’achèvement des procès en première instance et en appel échappe à notre contrôle », a reconnu le Procureur, constatant par exemple que dans l’affaire Hadžić, le temps gagné dans le cadre de la présentation des moyens par l’accusation a été ensuite perdu en raison des problèmes de santé de l’accusé. 

La coopération entre le Tribunal pénal international et les pays issus de l’ex-Yougoslavie reste satisfaisante, même si des progrès s’imposent dans les affaires pour crimes de guerre dont sont chargées les autorités nationales, a assuré M. Brammertz.  Si des accords de coopération ont été signés entre les pays de l’ex-Yougoslavie, ils n’ont pas encore intégralement été mis en œuvre, a–t-il regretté, en soulignant que les fugitifs continuent de se soustraire à la justice en restant à l’étranger, « à l’abri des poursuites ».  En outre, si d’importants efforts ont été faits pour renforcer les capacités des institutions judiciaires nationales, les résultats ne sont pas encore à la hauteur, a poursuivi le Procureur.  Il faut maintenant s’atteler à juger les suspects de haut rang ou de rang intermédiaire, a-t-il recommandé.

M. Brammertz s’est toutefois félicité de l’opération d’arrestations transfrontalières conjointement menée tout récemment par les parquets de Serbie et de Bosnie-Herzégovine, en vue de poursuites dans les deux États.  S’agissant de ce dernier pays, il a constaté que cinq affaires de catégorie 2 n’avaient toujours pas été menées à bien, tandis que dans d’autres affaires, « les instances continuent d’être disjointes ».  Il s’est ensuite dit préoccupé devant la tournure prise par le travail du Procureur pour les crimes de guerre de Bosnie-Herzégovine, où la qualité semble être « sacrifiée ».  Le comité de suivi de la Stratégie nationale pour les crimes de guerre estime également que la qualification de crime contre l’humanité devrait être bien plu souvent retenue dans les actes d’accusation.  Le Procureur a regretté que la question des réparations à accorder aux victimes n’ait pas été pleinement et équitablement réglée et les efforts entrepris pour retrouver les personnes disparues doivent être redoublés.

M. Brammertz a aussi regretté que la relation de confiance entre le Tribunal et l’opinion publique continue d’être mise à rude épreuve: « Victimes et défenseurs du Tribunal montrent du doigt les affaires retardées et estiment qu’il n’y a pas suffisamment d’informations sur ce qu’ils perçoivent comme des décisions controversées », a-t-il expliqué, en affirmant que le TPIY doit se livrer à une réflexion critique.  « Comme les juridictions nationales du monde entier, les deux Tribunaux pénaux internationaux ne devraient pas être tiraillés entre l’indépendance judiciaire et la gestion efficace des affaires », a ajouté le Procureur, tout en reconnaissant que les réalisations du TPIY étaient importantes.

M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du TPIR et du Mécanisme résiduel, a tout d’abord noté qu’il existait au sein des juridictions locales une volonté croissante de poursuivre les auteurs de crimes internationaux.  Ces juridictions sont néanmoins confrontées à de réelles difficultés, a-t-il fait remarquer.  Alors que son Bureau s’efforce de partager avec les autorités nationales, particulièrement en Afrique de l’Est et dans la région des Grands Lacs, ses meilleures pratiques, le Procureur a expliqué qu’il devait lui-même faire face aux difficultés liées aux ressources et effectifs limités du TPIR.  « La communauté internationale doit continuer à jouer un rôle moteur en veillant à ce que les juridictions nationales disposent des ressources humaines et matérielles nécessaires pour mener à bien la poursuite des crimes internationaux. »

S’agissant de la charge de travail du Bureau du Procureur du TPIR, M. Jallow a expliqué que celle-ci avait été en grande partie résorbée au cours des six derniers mois.  La Chambre d’appel a rendu son arrêt dans plusieurs affaires mettant en cause les accusés suivants: M. Augustin Bizimungu, M. Edouard Karemera, M. Mathieu Ngirumpatse, M. Callixte Nzabonimana et M. Idelphonse Nizeyimana.  Les déclarations de culpabilité prononcées contre eux ont été confirmées en appel, a-t-il ajouté.

« L’arrêt rendu dans l’affaire Karemera et consorts représente, tout comme celui rendu dans l’affaire Akayesu, une décision de justice historique pour l’établissement des responsabilités des auteurs d’exploitation et abus sexuels en temps de guerre », a déclaré M. Jallow.

Faisant référence à l’affaire Butare, dernière affaire portée en appel devant le TPIR, le Procureur a indiqué que la date du procès avait été reportée au premier trimestre 2015.  « La Division des appels du Bureau du Procureur du TPIR a donc identifié le nombre de fonctionnaires dont il aurait besoin au-delà du 31 décembre 2014 afin de mener à bien l’appel dans cette affaire », a-t-il dit, en précisant que le prononcé de l’arrêt avait été provisoirement fixé au mois de septembre 2015.  « Le contrat des autres membres du personnel, qui représentent 46% des effectifs du Bureau, prendra fin le 31 décembre 2014 », a-t-il fait observer.  Au cours des mois qui précéderont la fermeture du TPIR, le Bureau du Procureur se concentrera sur l’affaire Butare, l’archivage des derniers dossiers et l’achèvement des projets visant à transmettre son héritage et meilleures pratiques, tels que la rédaction d’un recueil sur le génocide, a assuré M. Jallow.

Abordant les activités du Bureau du Mécanisme, M. Jallow a indiqué que ce dernier, qui continue de prendre la relève des Bureaux du procureur du TPIR et du TPIY, pouvait compter sur des équipes au complet tant à la Division de la Haye qu’à celle d’Arusha.  Il a expliqué que les efforts déployés pour rechercher les fugitifs, notamment ceux qui devraient être jugés par le Mécanisme –MM. Augustin Bizimana, Felicien Kabuga et Protais Mpiranya– avaient été renforcés.  « L’arrestation et le procès de ces fugitifs reste la priorité essentielle et le plus grand défi du Mécanisme et de la communauté internationale », a-t-il souligné.

Le procès en appel dans l’affaire Ngirabatware, la seule actuellement portée en appel devant la Division d’Arusha, s’est achevé le 30 juin 2014, a précisé le Procureur, avant d’ajouter que l’arrêt devrait être rendu le 18 décembre 2014 et l’équipe de l’accusation spécifiquement chargée de l’appel sera dissoute le 31 janvier 2015 au plus tard.

En raison du retard pris dans le prononcé du jugement dans l’affaire Vojislav Šešelj, le Procureur fait remarquer que le recrutement en vue de constituer l’équipe spécifiquement chargée de la préparation de l’appel a été suspendu.  « L’année prochaine, la Division de la Haye commencera à pourvoir les postes pour les équipes chargées spécifiquement des appels susceptibles d’être interjetés dans l’affaire Radovan Karadžić et, probablement, dans l’affaire Goran Hadžić. »

M. Jallow a rappelé qu’au cours de sa visite en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en Serbie en septembre dernier, il s’était entretenu avec divers hauts responsables de ces pays au sujet du transfert des fonctions du TPIY au Mécanisme et de la coopération entre les États concernés et le Mécanisme.  Un mémorandum d’accord avec le procureur chargé des crimes de guerre et les procureurs généraux de ces trois pays a été signé, a-t-il poursuivi.  « Mon Bureau continuera de s’employer activement à aider les pays de l’ex-Yougoslavie à répondre aux attentes de la communauté internationale qui compte sur eux pour traduire en justice les nombreuses personnes qui, à tous les niveaux, sont responsables des crimes commis sur leur territoire respectif ».  Il s’est en particulier félicité du succès de la récente opération menée par les parquets bosnien et serbe, qui s’est soldée par l’arrestation de 14 personnes accusées de crimes de guerre, « en partie grâce aux informations fournies par le Bureau du Procureur du Mécanisme ».

S’agissant de ses autres activités, le Bureau du Procureur a reçu, au cours de la période à l’examen, 178 demandes d’assistance émanant de 13 pays et organisations internationales, « ce qui a, a expliqué M. Jallow, considérablement accru sa charge de travail ».  Le Bureau du Procureur a en outre reçu les rapports des observateurs chargés de suivre les affaires renvoyées en Rwanda et en France.  L’examen de ces affaires continue, de l’avis du Procureur, « de progresser de manière satisfaisante ».

M. CRISTIAN BARROS MELET (Chili), en sa qualité de Président du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, a mis l’accent sur le dialogue fructueux, au cours des mois écoulés, avec le bureau des ressources humaines du Secrétariat de l’ONU, afin de trouver des formules juridico-administratives aux défis que le processus de fermeture présente pour le personnel des tribunaux à La Haye et Arusha.  Il a déclaré, à cet égard, que l’attention voulue a été accordée à la situation des personnes en Tanzanie, qui doivent être relocalisées, et il a plaidé pour une « sortie digne », qui prenne en considération les aspects humains.  Le Groupe de travail a en outre commencé les consultations informelles en vue de la prorogation du mandat des juges et des procureurs des deux tribunaux, en prenant dûment compte des recommandations formulées tant par les présidents des tribunaux que par le Secrétaire général.  Avant de conclure, M. Barros a félicité le Tribunal pénal international pour le Rwanda à l’occasion du vingtième anniversaire de sa création. 

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) a souligné les progrès des deux tribunaux pénaux en vue de l’achèvement de leur mandat.  Elle s’est notamment félicitée de la conclusion des phases d’appel dans cinq affaires examinées par le TPIR.  « Il n’y a plus qu’une seule affaire portée en appel devant le TPIR ».  Elle a ensuite pris note des défis auxquels le TPIY fait face afin de conclure ses travaux dans les délais requis, en citant en particulier la récente découverte de fosses communes.  La déléguée de la Lituanie a encouragé les deux Présidents à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces délais soient minimaux.

« La coopération de la communauté internationale est essentielle pour que les activités du TPIR, du TPIY et du Mécanisme soient menées à leur terme », a-t-elle expliqué, en insistant sur la nécessité d’une telle coopération pour l’arrestation des neuf fugitifs inculpés par le TPIR.  Mme Murmokaitė a également encouragé les États à répondre favorablement aux demandes de réinstallation présentées par les deux tribunaux, comme a pu le faire récemment la Belgique. 

Le nombre accru des procédures portées devant le Mécanisme et la manière dont il fait face à sa charge de travail nous montre que le Mécanisme est prêt à poursuivre les activités des tribunaux pénaux, a-t-elle poursuivi.  Mme Murmokaitė a tenu à souligner que la transition sans heurt des fonctions des deux tribunaux vers le Mécanisme dépendait du Conseil de sécurité, puisque ce dernier décide de la prorogation des mandats des juges et des procureurs.  En conclusion, elle a mis l’accent sur le rôle important du Conseil dans la lutte contre l’impunité.  « C’est pourquoi, a-t-elle dit, le soutien à la Cour pénale internationale est essentiel. »

M. JOON OH (République de Corée) a noté que toutes les affaires examinées par les deux Tribunaux pénaux internationaux « avaient atteint la date butoir ».  Il a rendu hommage aux juges pour le travail accompli, tout en faisant observer que trop d’affaires demeuraient en suspens.  Il a estimé que la mission de ces deux juridictions est « si importante » qu’elle ne peut rester plus longtemps en souffrance et c’est pourquoi, sa délégation, a-t-il dit, recommande la prorogation des mandats des juges.  Les deux tribunaux devront cependant redoubler d’efforts pour achever leurs travaux conformément aux délais fixés dans le cadre des stratégies d’achèvement, a-t-il insisté.  Le représentant de la République de Corée a souligné l’importance de réaliser cet objectif, tant pour le Conseil de sécurité, les victimes et leur famille que « pour la communauté internationale dans son ensemble ».  Cette dernière devra pouvoir s’appuyer sur les travaux des deux tribunaux pour poursuivre activement la lutte contre l’impunité de crimes les plus graves, a-t-il conclu. 

M. TANGUY STEHELIN (France) a appelé au respect des calendriers arrêtés par le Conseil de sécurité et réaffirmé l’importance que la France accorde à ce que, pendant la mise en œuvre des stratégies d’achèvement, la justice continue d’être rendue « dans le plein respect des règles procédurales ».  « Cela est une condition à la prorogation du mandat des juges au-delà de 2014. »  Le représentant a ensuite demandé que l’œuvre de justice du TPIR et du TPIY s’inscrive dans la durée, les États Membres devant prendre le relais après la fin de leurs travaux.  Sur le TPIY, il a déclaré que le jugement de 166 personnes avait joué un rôle central dans l’évolution de la région.  Après avoir souligné que les pays concernés devraient continuer de renforcer l’état de droit, il a évoqué les travaux accomplis par le TPIR depuis sa création, il y a 20 ans. 

Il a notamment rappelé que les cérémonies commémoratives avaient salué l’importance du rôle que le Tribunal a joué.  La France continue d’appuyer le TPIR et le Mécanisme international, a-t-il assuré, en exhortant les États Membres à coopérer, comme ils y sont tenus, avec les deux instruments.  Le représentant a par ailleurs affirmé que les affaires renvoyées à la France par le TPIR étaient traitées avec toute la diligence nécessaire.  Enfin, il a considéré que les deux tribunaux internationaux avaient constitué une étape majeure dans la lutte contre l’impunité.  Soulignant la nécessité que leurs acquis juridictionnels soient préservés, il a demandé à l’Assemblée des États parties à la Cour pénale internationale, qui tient actuellement sa session au Siège de l’ONU, de poursuivre la réflexion sur la lutte contre l’impunité.

M. EUGÈNE-RICHARD GASANA (Rwanda) a reconnu le rôle joué par le TPIR dans la lutte contre l’impunité pour les crimes de génocide et les atrocités de masse commises contre les Tutsis au Rwanda en 1994.  Il s’est également félicité de la notification judiciaire rendue par le TPIR selon laquelle le génocide a été un fait dans ce pays.  Il a tenu à rappeler qu’au cours de ce génocide, des Hutus qui s’y étaient opposés avaient également été massacrés.  Cette notion qui s’applique précisément à toutes les victimes revêt une importance capitale pour le Rwanda.

Alors que l’année s’achève, a fait observer M. Gasana, le TPIR a inculpé 93 individus pour génocide et autres violations graves du droit international humanitaire commises en 1994.  Il a toutefois regretté les retards enregistrés dans la mise en œuvre de sa stratégie d’achèvement, comme l’illustrent les atermoiements dans l’affaire Butare.  Le représentant a également noté qu’en ce qui concerne le suivi des affaires renvoyées par le TPIR devant des juridictions nationales, deux d’entre elles jugées en France en sont toujours au stade de l’enquête, « sans qu’aucun progrès n’ait été accompli ».  Par comparaison, il a fait remarquer que les deux affaires renvoyées devant le Rwanda en 2012 et 2013 par le TPIR sont bien plus avancées dans leurs procédures respectives, en précisant que les renvois avaient eu lieu cinq ans après le renvoi de deux affaires à la France.  M. Gasana a exhorté les autorités françaises à conclure les investigations en cours le plus rapidement possible.

Après avoir déploré que Félicien Kabuga et Protais Mpiranya soient toujours en fuite, le représentant du Rwanda a réitéré son appel à tous les États Membres, notamment ceux de la région des Grands Lacs, pour qu’ils coopèrent avec le Tribunal pour parvenir à l’arrestation de ces accusés.  Le délégué a enfin prié le Tribunal d’achever ses travaux dans les délais prévus.  M. Gasana a enfin appelé tous les dirigeants des pays issus de l’ex-Yougoslavie à faire honneur à l’histoire et à œuvrer à une véritable réconciliation à l’approche du vingtième anniversaire du massacre de Srebrenica. 

Mme PHILIPPA KING (Australie) a salué la contribution des Tribunaux pénaux internationaux au développement du droit pénal international, ainsi que l’assistance qu’ils ont apportée aux victimes et aux témoins.  Elle a apprécié les efforts menés par les deux juridictions pour achever rapidement leurs travaux  tout en garantissant le respect des procédures.  « L’Australie est d’avis que les mandats des juges et procureurs doivent être étendus jusqu’à l’achèvement des affaires », a-t-elle indiqué, tout en prévenant qu’il faudrait déployer davantage d’efforts pour que la dernière phase soit réussie. 

Elle a tout d’abord demandé aux États Membres de coopérer avec le Mécanisme résiduel pour que les neuf fugitifs soient appréhendés, en se félicitant, à cet égard, du lancement de l’Initiative internationale de recherche des fugitifs, lancée à Kigali le 24 juillet 2014 par le Procureur du TPIR, le Bureau de la justice pénale mondiale du Département d’État américain, INTERPOL et le Procureur général du Rwanda.  La représentante a aussi invité à travailler de concert pour la réinstallation des huit personnes acquittées et des trois autres personnes libérées par le TPIR, qui se trouvent actuellement dans une situation de vide juridique et sans les moyens de survivre indépendamment de l’appui du Tribunal.  Elle a appelé le Conseil de sécurité à soutenir les efforts du TPIR et du Mécanisme en vue de trouver une solution satisfaisante.

Passant au TPIY, Mme King s’est inquiétée du manque de progrès concernant l’examen des affaires déférées devant les juridictions nationales, notamment en Bosnie-Herzégovine.  Elle a cependant apprécié l’arrestation, le 5 décembre, de 15 personnes soupçonnées d’avoir participé au massacre de 1993.  Elle a aussi demandé à la Serbie, à la Croatie et à la Bosnie-Herzégovine de s’abstenir de critiquer les jugements rendus par le TPIY.  Concernant le personnel des tribunaux, la représentante a soutenu les initiatives de ressources humaines visant à donner aux deux Tribunaux pénaux internationaux les moyens qui leur sont nécessaires.  Enfin, elle a invité le Conseil de sécurité à continuer à soutenir activement les tribunaux et le Mécanisme résiduel.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a constaté que le TPIY a mis en accusation 161 individus pour les crimes graves commis dans les pays issus de la partition de l’ex-Yougoslavie.  Elle s’est félicitée de constater que, depuis juillet 2011, et grâce à la coopération des pays de la région avec le Tribunal, il n’y avait plus aucun fugitif.  Elle s’est déclarée confiante que le TPIY sera en mesure d’œuvrer efficacement à l’achèvement de ses travaux dans les délais impartis, même si la représentante s’est dite consciente de l’impact des problèmes de recrutement du personnel sur la stratégie du TPIY.  La représentante a également noté les progrès accomplis par le TPIR pour achever sa propre stratégie d’achèvement des travaux, qui adresse, a-t-elle dit, un message fort aux auteurs d’atrocités de masse. 

Mme Ogwu a par ailleurs exhorté le TPIR à veiller au transfert des archives et registres au Mécanisme résiduel, en se félicitant du large soutien dont ce dernier bénéficie au sein de la communauté internationale, du Conseil de sécurité et du Secrétariat de l’ONU.  La représentante du Nigéria a salué, avant de conclure, les deux Tribunaux pénaux internationaux pour leurs contributions à une jurisprudence dans le droit international.

M. MARIO OYARZABAL (Argentine) a salué les travaux accomplis par les deux tribunaux, en notant tout d’abord que le TPIY n’était plus saisi de cas de fugitifs et avait réalisé des progrès considérables pour clôturer les affaires en suspens.  L’Argentine, a-t-il assuré, appuie la prorogation du mandat des juges et procureurs des deux tribunaux.  Il est urgent que les États Membres examinent de manière approfondie les mesures facilitant la rétention des personnels des deux institutions. Le représentant a par ailleurs salué le fait que le TPIR ait achevé ses activités de fond en ce qui concerne la totalité des 93 inculpés.  Il ne reste plus qu’une affaire en appel, dont l’examen devrait être achevé en 2015, a-t-il indiqué.  Le représentant argentin a également souligné que la question de la  détention des fugitifs sous juridiction du Mécanisme résiduel et du Rwanda ne pourra être réglée que par le biais d’une coopération accrue des États. 

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a assuré que son pays avait toujours appuyé ces tribunaux exceptionnels, qu’il a qualifiés de modèles d’impartialité et d’efficacité.  « Ils ont jeté les bases de la vérité sur les crimes de masse commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda, et adressé un message à ceux qui compteraient faire de même ailleurs dans le monde », a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite indiqué que les États-Unis attendaient avec impatience le prononcé des derniers procès en cours au TPIY, en particulier celui de Ratko Mladic.  Il a en outre condamné les discours « révisionnistes et inflammatoires » de certaines personnes qui n’ont pu être poursuivies jusqu’au bout.  S’agissant du TPIR, le représentant des États-Unis s’est félicité de ce que les deux branches du Mécanisme résiduel continuent de s’acquitter efficacement de leurs fonctions.  Il a cependant fait remarquer que neuf fugitifs, dont certain auraient joué un rôle central dans le génocide, n’ont toujours pas été arrêtés.  « Nous ne devons pas les oublier, de même que nous ne devons pas oublier leurs victimes », a-t-il souligné.  Les États-Unis appellent à une coopération plus efficace pour retrouver et arrêter ces fugitifs et promettent des récompenses de plusieurs millions de dollars pour atteindre cet objectif, a indiqué le représentant avant de conclure. 

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a salué le rôle essentiel du TPIY pour renforcer l’état de droit et promouvoir la stabilité et la réconciliation à long terme dans les Balkans occidentaux.  Elle a aussi souligné l’importance de sa jurisprudence qui a contribué au développement du droit pénal international, notamment dans les domaines de la responsabilité pénale individuelle et des crimes de violence sexuelle.  Elle s’est aussi félicitée de ce que le Tribunal ait donné une voix aux victimes, en particulier aux femmes et aux enfants.  Mme Lucas a encouragé le Tribunal à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les retards au minimum, afin qu’il s’acquitte le plus rapidement possible des tâches qui lui sont confiées, « mais sans obérer sa capacité à rendre la justice de manière indépendance et impartiale », a-t-elle précisé.  Le Luxembourg, a-t-elle assuré, appuie les demandes de prorogation de mandat.

En ce qui concerne le TPIY, Mme Lucas a estimé que la coopération des États concernés était « essentielle pour que le Tribunal soit en mesure d’achever son mandat ».  En ce qui concerne les poursuites engagées au niveau national pour crimes de guerre, elle a dit partager la préoccupation du Procureur Brammertz concernant la lenteur de l’instruction par les institutions nationales.  « Nous nous félicitons des mesures prises par le Bureau du Procureur pour renforcer les capacités de ces institutions », a-t-elle ajouté.  En conclusion, Mme Lucas a souligné que les tribunaux internationaux avaient « joué un rôle historique dans la lutte contre l’impunité ».  Elle a aussi appelé les États à redoubler d’efforts pour appréhender les neuf accusés par le TPIR toujours en fuite, avant d’attirer aussi l’attention sur la question de la réinstallation des huit personnes acquittées et des trois personnes libérées après l’exécution de leur peine.  Concernant l’achèvement des travaux, elle a souhaité que les deux Tribunaux pénaux internationaux et le Mécanisme disposent des ressources humaines adéquates.

M. MAHMOUD DAIFALLAH MAHMOUD HMOUD (Jordanie) a rappelé que la création des tribunaux, il y a 20 ans, était la réponse de la communauté internationale pour juger les auteurs des crimes graves commis dans l’ex-Yougoslavie et au Rwanda.  Ces deux cours ont réalisé depuis des avancées positives, aussi bien dans le nombre considérable d’affaires traitées et que dans celui, réduit, des affaires qu’il reste à juger.  Tous deux ont joué un rôle essentiel dans le développement du droit international et pour aider les juridictions nationales dans leurs arrêtés et leurs jugements, a-t-il estimé.  Le représentant a réaffirmé que la clôture des deux Tribunaux pénaux internationaux dépendait de l’achèvement des dernières affaires en cours, tout en soulignant la nécessite d’examiner leurs aspects techniques et administratifs.  Le travail des deux tribunaux n’a absolument pas remis en cause la stabilité des pays concernés, a affirmé le représentant de la Jordanie, qui a estimé qu’ils avaient démontré, au contraire, que la justice était un facteur de consolidation de la paix.

M. WANG MIN (Chine) a pris note des problèmes auxquels se heurtent aujourd’hui les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, notamment dans le recrutement de personnels qualifiés à quelques années de la fermeture prévue de ces deux juridictions.  Il s’est ensuite félicité des progrès réalisés par le Mécanisme résiduel, en particulier dans le transfert en cours des archives.  Le représentant s’est aussi félicité de la coopération des États Membres, notamment les pays des régions concernées, qui est indispensable pour permettre aux TPIY et TPIR de s’acquitter des affaires en suspens.  Le représentant de la Chine a salué, en conclusion, la décision de la Belgique d’accueillir un individu acquitté par le TPIR et réaffirmé le soutien de sa délégation aux deux tribunaux.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a rappelé que son pays faisait partie des coauteurs de la résolution 1966 du Conseil de sécurité, en ajoutant que les deux tribunaux avaient, sans nul doute, contribué à la lutte contre l’impunité et facilité la réconciliation nationale dans les pays concernés.  Toutefois, les retards pris dans certaines procédures ont été compliqués avec les problèmes de santé de certains détenus, entraînant ainsi la libération temporaire de certains accusés, a pointé le représentant.  La durée des retards constatés vont à l’encontre de toutes les normes internationales de justice, a-t-il déploré, en imputant la lenteur du traitement des affaires par les deux tribunaux à une mauvaise évaluation de leur complexité.  Pour le représentant, cette situation ne plaide pas en faveur d’une prorogation des mandats des juges du TPIY et du TPIR.  La Fédération de Russie plaide, au contraire, pour le renforcement ou la mise en place de mécanismes nationaux de lutte contre l’impunité, en multipliant les initiatives conjointes entre États concernés. 

Mme HELEN MULVEIN (Royaume-Uni) a déclaré que le TPIY devrait respecter les calendriers fixés, en particulier concernant les affaires impliquant des responsables du massacre de Srebrenica.  La représentante s’est félicitée de ce que le Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine soit maintenant doté de plus de moyens afin d’accélérer les procédures en cours.  « Il est essentiel d’éliminer ce qui fait obstacle à la réconciliation nationale et de veiller au respect des sentiments des victimes, en empêchant que des discours révisionnistes et inflammatoires prennent libre cours.  Pour ce qui est du TPIR, la représentante britannique a estimé que son travail avait été crucial pour le développement du droit international et pour que les coupables d’actes génocidaires rendent compte de leurs actes.  Elle a cependant déploré l’absence de progrès dans l’arrestation des neuf fugitifs.  Le Royaume-Uni encourage tous les États à apporter un appui actif au Rwanda et au Mécanisme résiduel afin de permettre l’arrestation de ces individus, a-t-elle dit, en précisant que certains d’entre eux avaient joué un rôle prépondérant dans le génocide de 1994.  Elle a conclu en jugeant essentiel que le mandat des juges du TPIY et du TPIR soient prorogés « si l’on veut effectivement que ceux-ci s’acquittent de leur mandat ». 

M. BANTÉ MANGARAL (Tchad) a constaté, lui aussi, les progrès accomplis par les Tribunaux pénaux internationaux, tant dans la stratégie d’achèvement de leurs travaux que dans le jugement des affaires en suspens.  Il a toutefois regretté que le TPIR ne soit pas en mesure de conclure ses travaux dans les délais impartis, en prenant note des raisons proprement judiciaires, mais également des difficultés à fidéliser et recruter le personnel compétent.  Le représentant a également relevé que la question de la prorogation des mandats des juges ne fait pas l’objet d’un consensus parmi les membres du Conseil de sécurité et que les négociations autour du projet de résolution à l’étude se poursuivent.  Par ailleurs, le Tchad regrette qu’aucun des neuf fugitifs accusés d’avoir participé au génocide du Rwanda n’ait été arrêté, même si des efforts sont déployés pour les retrouver.  Enfin, à l’instar des autres délégations, M. Mangaral a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils accueillent les personnes acquittées par les Tribunaux.

Mme MIRSADA ČOLAKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a insisté sur l’importance que revêt pour son pays la coopération régionale, dont dépend le TPIY pour achever ses travaux et rendre justice aux nombreuses victimes des conflits qui ont secoué l’ex-Yougoslavie.  Ainsi, suite aux accords et protocoles signés par son pays et les pays de la région, 15 personnes suspectées d’avoir commis des actes de torture et les meurtres d’une vingtaine de personnes ont été arrêtés, le 5 décembre dernier, en Bosnie-Herzégovine et en Serbie, a annoncé la représentante.  En outre, notre gouvernement continue de coopérer avec le TPIY dans l’accès aux documents et aux archives et en matière de protection des témoins, a poursuivi Mme Čolaković, en assurant le Conseil de la détermination de son pays à renforcer son système judiciaire national, « à tous les niveaux », tout en continuant de poursuivre tous les responsables de crimes graves.

Ainsi, a précisé la représentante, en novembre 2014, le Bureau du Procureur de la Bosnie-Herzégovine avait enregistré 679 cas de crimes de guerre commis par 5 119 accusés, mobilisant ainsi 34 procureurs.  En outre, au cours de l’année écoulée, 42 chefs d’inculpation pour crimes de guerre ont été émis contre 82 individus, a encore relevé la déléguée.  Parallèlement, la Stratégie nationale pour le jugement des crimes de guerre, adoptée en 2008, prévoit que les affaires les plus complexes devraient être jugées dans les sept prochaines années, et les autres affaires d’ici aux 15 prochaines années, a-t-elle rappelé.   La représentante a salué le concours de l’Union européenne pour aider la Bosnie-Herzégovine à remplir les objectifs qu’elle s’est fixés dans le cadre de cette Stratégie, y compris pour renforcer ses capacités judiciaires.  Mme Čolaković a, enfin, assuré que son gouvernement contribuait activement, dans le cadre de la coopération, à la recherche des personnes disparues, qui sont encore au nombre de 8 000.

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a mis l’accent sur l’importance de renforcer la coopération entre États pour contribuer efficacement à la paix et à la réconciliation régionale.  Tous les pays où des crimes graves ont été commis doivent travailler ensemble à la reddition de la justice et à la lutte concomitante contre l’impunité protégeant la perpétration des crimes internationaux, a-t-il souligné.  À cet égard, M. Milanović a assuré que son pays avait renforcé sa coopération avec la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et EULEX au cours de ces dernières années.  Il a par ailleurs souligné qu’il était important pour tous les pays de la région de traduire également en justice les auteurs de crimes ayant fait des victimes serbes. 

Concernant les travaux du TPIY, M. Milanović a attiré l’attention sur le fait que les processus permettant des détentions prolongées, souvent indéfiniment, étaient contraires aux normes régissant les droits des accusés.  M. Šešelj a ainsi été détenu pendant presque 12 ans après s’être rendu de son plein gré, a-t-il fait remarquer.  Le représentant a souligné que les discours tenus par M. Šešelj pendant sa libération conditionnelle ne différaient en rien à ceux tenus pendant ses auditions.  La Serbie rejette les accusations selon lesquelles les discours de M. Šešelj relaieraient l’opinion du Gouvernement serbe, a insisté le représentant.  La portée de ces discours, comme l’ont montré toutes les dernières élections organisées en Serbie, est tout à fait marginale, a-t-il encore indiqué, en ajoutant que les discours de haine n’étaient pas l’apanage de la Serbie.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a appuyé la demande faite par le Procureur Brammertz visant à révoquer la liberté conditionnelle accordée à  M. Vojislav Šešelj.  La confiance accordée par le TPIY envers cette personne n’a pas été honorée, a-t-il estimé.  Pour M. Drobnjak, la conduite de M. Šešelj est une insulte aux victimes et à la justice pénale internationale.  Le type de discours proférés par M. Šešelj a précisément conduit à la guerre en ex-Yougoslavie.  La libération de cet individu, au comportement dangereux, est comme un rire cynique au visage des victimes, a-t-il martelé.  M. Drobnjak a demandé à tous d’appuyer les condamnations contenues dans la résolution concernant cette affaire, qui avait été adoptée par le Parlement européen le 27 novembre 2014.  Ce texte condamne fermement les activités publiques provocatrices de M. Šešelj, a encore rappelé le représentant croate, avant de prendre part à un échange avec son homologue serbe sur cette question. 

Reprenant la parole, le représentant de la Serbie s’est élevé contre le traitement des minorités serbes en Croatie, en dénonçant les problèmes qu’elles rencontrent s’agissant de la restitution de leurs propriétés à l’issue des retours.  Il a regretté qu’ils n’aient pu être réglés jusqu’à présent dans le cadre d’une relation bilatérale.

Réagissant à la première intervention faite par le représentant serbe, son homologue de la Croatie a déclaré que le Parlement européen lui-même avait estimé que les déclarations faites par Vojislav Šešelj sur le retour d’une « Grande Serbie » étaient de nature à compromettre les efforts de réconciliations en cours.  Sur le dernier point évoqué par son collègue serbe, il a estimé que le Parlement européen, dont fait partie la Croatie et auquel aspire la Serbie, était la seule enceinte où les questions relatives à la minorité serbe devaient être débattues, « certainement pas au Conseil de sécurité ».  

Sur recommandation de sa Sixième Commission chargée des questions juridiques, l’Assemblée générale a adopté aujourd’hui 17 résolutions et deux décisions.  Conformément à la tradition, l’ensemble des textes présentés ont été adoptés sans vote, comme ils l’avaient été à la Sixième Commission. 

L’Assemblée générale a notamment adopté la « Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités ».  La Convention, qui sera officiellement ouverte à la signature le 17 mars 2015, au cours d’une cérémonie à Port-Louis, à Maurice, et prendra le nom de « Convention de Maurice », a été mise au point par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la base du Règlement qu’elle avait adopté sur le même sujet en 2013 et dont l’Assemblée générale a ensuite recommandé l’utilisation.

Dans une seconde résolution consacrée à la CNUDCI, l’Assemblée générale note avec satisfaction que le secrétariat de la Commission a pris des mesures pour mettre en place la fonction de dépositaire des informations publiées en vertu du Règlement et pour en assurer le fonctionnement.

Au titre des mesures visant à éliminer le terrorisme international, l’Assemblée générale demande à la Sixième Commission de créer, à sa prochaine session, un groupe de travail chargé de mener à bien « le processus d’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau ».  Marquée par la situation en Iraq et en Syrie et la question des « combattants terroristes étrangers », l’Assemblée générale, dans cette résolution annuelle, se déclare gravement préoccupée par la « menace terrible et grandissante » que représentent ces combattants et souligne qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales.

L’Assemblée générale a aussi décidé d’accorder le statut d’observateur à l’Organisation de coopération économique du groupe des huit pays en développement -le « D8 »- et à la Communauté du Pacifique.

Elle a adopté sa résolution biennale sur l’« Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires » qui, pour la première fois, fait mention des archives et documents conservés par les missions.  Dans son préambule, la résolution indique: « L’Assemblée générale, notant que les archives et les documents conservés par les missions diplomatiques et consulaires, tout comme la correspondance officielle, peuvent prendre plusieurs formes et que les missions diplomatiques et consulaires ont recours à divers modes de communication (…) ».  Lors des débats, plusieurs délégations avaient fait état de leur préoccupation face à la surveillance dont les correspondances de certains États ont fait l’objet par d’autres États, en violation des Conventions de Vienne sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.

Outre les recommandations de sa Commission juridique, l’Assemblée générale a adopté sans vote trois résolutions sur la coopération entre l’ONU et les organisations suivantes: l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), l’Organisation de coopération économique et l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires*.

Le représentant de Chypre a dit qu’il ne pouvait se rallier au consensus sur la résolution consacrée à la coopération entre l’ONU et l’Organisation de coopération économique, car il y est pris note de la Déclaration de Bakou de 2012 qui recommande que l’État chypriote turc obtienne le statut d’observateur de cette organisation.  D’après Chypre, une telle recommandation pour « un État sécessionniste » irait à l’encontre de toutes les résolutions des organes principaux de l’ONU.

L’Assemblée a également adopté sans vote une résolution consacrée au régime des pensions des Nations Unies, conformément à la recommandation de la Cinquième Commission.  Elle souligne en particulier qu’il importe que la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies atteigne sur le long terme l’objectif d’un taux de rendement annuel réel** de 3,5%.

L’Assemblée a ensuite élu à la majorité Mme Deborah Thomas-Félix, de Trinité-et-Tobago, au poste de juge au Tribunal d’appel des Nations Unies.  Elle remplacera, à compter d’aujourd’hui et jusqu’au 30 juin 2019, M. Jean Courtial, de la France, démissionnaire, qui avait été élu en 2012 pour un mandat non renouvelable de sept ans.  

Elle a nommé M. Toshiro Ozawa, du Japon, membre du Comité des contributions pour un mandat prenant effet le 21 décembre 2014 et expirant le 31 décembre 2015.

Enfin, elle a élu au Comité du programme et de la coordination l’Arabie saoudite, les États-Unis et le Pakistan pour un mandat de trois ans commençant le 1^er janvier 2015 et prenant fin le 31 décembre 2017.

L’Assemblée poursuivra ses travaux demain à partir de 10 heures, pour examiner, entre autres, le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies et la question des diamants, facteur de conflits.

*A/69/L.31; A/69/L.11/Rev.1; A/69/L.15

**A/69/637

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/69/495)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage vivement les États à prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que, sans préjudice des privilèges et immunités dont ces personnes et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international, les auteurs de ces infractions soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le droit à une procédure régulière. 

L’Assemblée générale engage vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, que réprime leur droit pénal et que commettent leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite pénalement réprimée par leur législation l’est également par celle de l’État hôte, et, en outre, exhorterait les États et les organisations internationales compétentes à aider, par une assistance technique ou autre, les États qui en ont besoin à prendre de telles dispositions juridiques.  Elle engage tous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave, conformément à leur droit interne. 

L’Assemblée générale  prie le Secrétaire général de porter les allégations sérieuses d’infraction commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité de l’intéressé et de solliciter de cet État tous renseignements sur les mesures qu’il a prises pour enquêter sur l’infraction en question et, s’il y a lieu, en poursuivre l’auteur, ainsi que sur la nature des concours qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.  Elle demande instamment aux États d’informer en temps voulu le Secrétaire général de la suite qu’ils auront donnée aux allégations sérieuses que celui-ci aura portées à leur attention.  Elle engagerait l’Organisation, lorsqu’une enquête administrative établit que des allégations visant un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt toute mesure nécessaire à la restauration du crédit et de la réputation de l’intéressé.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-septième session (A/69/496)

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution I, intitulée « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-septième session », adoptée  sans vote, l’Assemblée générale prend note avec satisfaction du rapport de la CNUDCI.  Elle félicite la Commission d’avoir achevé le projet de convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.  Elle note avec satisfaction que le secrétariat de la Commission a pris des mesures pour mettre en place la fonction de dépositaire des informations publiées en vertu du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondés sur des traités (« dépositaire ») et pour en assurer le fonctionnement.

L’Assemblée générale prend note avec satisfaction des projets de la Commission visant à promouvoir l’application uniforme et effective de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (la Convention de New York du 10 juin 1958), notamment l’établissement, en étroite coopération avec des experts internationaux, d’un guide intitulé « Guide du secrétariat de la CNUDCI sur la Convention de New York ».

L’Assemblée générale demande aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et particuliers intéressés, de verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale créé pour aider à financer les frais de voyage des représentants de pays en développement qui sont membres de la Commission, sur demande et en consultation avec le Secrétaire général.  Elle décide, pour que tous les États Membres participent pleinement aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de poursuivre à sa soixante-neuvième session l’examen de la question de l’octroi d’une aide pour financer les frais de voyage des représentants des pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur demande et en consultation avec le Secrétaire général.

Aux termes de la résolution II, intitulée « Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités », adoptée sans vote, l’Assemblée générale adopte la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités; elle féliciterait la CNUDCI d’avoir établi le projet de convention sur la transparence.  Elle autorise la tenue d’une cérémonie d’ouverture à la signature le 17 mars 2015, à Port-Louis, et recommanderait que la Convention soit connue sous le nom de « Convention de Maurice sur la transparence ».  Elle invite les gouvernements et organisations d’intégration économique régionales souhaitant pouvoir appliquer le Règlement sur la transparence aux arbitrages engagés en vertu de leurs traités d’investissement existants à envisager de devenir partie à la Convention.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/69/497)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve de nouveau les directives et recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général A/68/521, en particulier celles qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme d’assistance en réponse à l’augmentation de la demande à l’égard d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international.  Elle autorise le Secrétaire général à exécuter, en 2015, les activités énoncées dans ses rapports.

L’Assemblée générale conclut de nouveau que les contributions volontaires ne se sont pas révélées une solution viable pour financer les activités menées au titre du Programme d’assistance, en particulier les Cours régionaux de droit international des Nations Unies et la Médiathèque de droit international des Nations Unies, et qu’il faut par conséquent trouver des moyens de financement plus fiables.

L’Assemblée générale autorise en outre le Secrétaire général à continuer de développer la Médiathèque de droit international des Nations Unies en raison de l’importance de sa contribution à l’enseignement et à la diffusion du droit international dans le monde, et à continuer de la financer sur les ressources du budget ordinaire et, au besoin, grâce aux contributions volontaires.

Elle prie le Secrétaire général de prévoir dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017 des ressources supplémentaires de manière à permettre la tenue annuelle des Cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.

L’Assemblée générale prie de nouveau les États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires, notamment pour financer le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et la Médiathèque de droit international des Nations Unies.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-sixième session (A/69/498)

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution I, intitulée « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-sixième session », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport de la Commission du droit international (CDI), se félicite  du travail accompli par la CDI à sa soixante-sixième session et prend  note, en particulier, de l’achèvement de la seconde lecture du projet d’articles sur l’expulsion des étrangers, de l’achèvement de la première lecture du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe, de l’achèvement des travaux relatifs à l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), marqué par l’adoption du rapport final sur le sujet.

L’Assemblée générale prend  note du rapport final sur le sujet « Obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) » et se déclare favorable à ce qu’il soit diffusé le plus largement possible.  Elle recommande à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements.  Elle appelle l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils fassent connaître à la Commission du droit international, le 31 janvier 2015 au plus tard, leurs vues sur les divers aspects des sujets inscrits à son programme de travail.

L’Assemblée générale note que la CDI a décidé d’inscrire à son programme de travail le sujet « Crimes contre l’humanité ».  Elle prend note de l’inscription du sujet « Jus cogens » au programme de travail à long terme de la CDI.

L’Assemblée générale décide que la CDI tiendra sa prochaine session à l’Office des Nations Unies à Genève, du 4 mai au 5 juin et du 6 juillet au 7 août 2015.  Elle souligne qu’il est souhaitable d’améliorer encore le dialogue entre la Commission du droit international et la Sixième Commission à sa soixante-dixième session et, à ce propos, souhaite notamment que se poursuive la pratique des consultations informelles.  Elle recommande que le débat de sa soixante-dixième session sur le rapport de la Commission du droit international commence le 2 novembre 2015.

Aux termes de la résolution II, intitulée « Expulsion des étrangers » (A/C.6/69/L.15), adoptée sans vote, l’Assemblée générale note avec satisfaction que la Commission du droit international a achevé ses travaux sur l’expulsion des étrangers et qu’elle a adopté en cette matière un projet d’articles assorti d’un commentaire détaillé.  Elle prend note de la recommandation formulée par la Commission du droit international au paragraphe 42 de son Rapport sur les travaux de sa soixante-sixième session et décide de poursuivre l’examen de cette recommandation à sa soixante-douzième session.

État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/69/499)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres à participer activement aux travaux de la trente-deuxième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra à Genève en 2015.

L’Assemblée générale se félicite de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949, et constate que se dessine la perspective d’une acceptation tout aussi large des deux Protocoles additionnels de 1977.  Elle engage tous les États parties aux Conventions de Genève, qui ne l’ont pas encore fait, à envisager de devenir dès que possible parties aux Protocoles additionnels.  Elle demande à tous les États parties au Protocole I et aux autres États, une fois qu’ils y deviendront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 du Protocole et d’envisager, s’il y a lieu, de faire appel aux services de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, comme le prévoit ledit article.

L’Assemblée générale prie tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux Protocoles, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  Elle demande aux États d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/69/500)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant que les archives et les documents conservés par les missions diplomatiques et consulaires, tout comme la correspondance officielle, peuvent prendre plusieurs formes et que les missions diplomatiques et consulaires ont recours à divers modes de communication, et rappelant également que les États doivent autoriser et protéger la liberté de communication des missions diplomatiques et consulaires à toute fin officielle et que ces missions sont en droit d’utiliser tous les moyens de communication qu’elles estiment nécessaires pour communiquer avec leur gouvernement et les autres missions diplomatiques et consulaires de l’État qui les accrédite, où qu’ils se trouvent, condamne énergiquement les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables.

L’Assemblée générale prie instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, y compris en période de conflit armé, et en particulier d’assurer, conformément à leurs obligations internationales, la protection et la sécurité des missions, des représentants et des fonctionnaires.  Elle prie de même instamment les États de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires.

L’Assemblée générale demande instamment aux États de prendre, aux niveaux national et international et conformément au droit international, toutes les mesures propres à prévenir l’exercice abusif des privilèges et des immunités diplomatiques ou consulaires, surtout dans les cas graves et notamment quand il se traduit par des actes de violence.  Elle demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport exposant l’état des ratifications des instruments en question et des adhésions à ces instruments et résumant les rapports reçus et les vues exprimées par les États Membres.  Elle invite le Secrétaire général à lui présenter dans le rapport susvisé les commentaires que pourraient lui inspirer ces informations.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/69/501)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que le Comité tiendra sa prochaine session du 17 au 25 février 2015. 

L’Assemblée générale reconnaît l’importance du rôle que joue la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation, et la valeur du travail qu’elle accomplit, en statuant sur les différends entre États, affirme qu’il importe de la saisir pour régler pacifiquement ces différends, rappelle qu’à sa demande ou à celle du Conseil de sécurité ou de tout organe ou de toute institution spécialisée des Nations Unies ayant reçu une autorisation à cet effet, elle peut, conformément à l’Article 96 de la Charte, donner des avis consultatifs, et prie le Secrétaire général de faire paraître en temps utile comme documents officiels de l’Organisation les avis consultatifs demandés par les principaux organes de l’Organisation.

L’Assemblée générale réitère son appel aux contributions volontaires à verser au Fonds d’affectation spéciale pour la résorption de l’arriéré de travail relatif au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, afin d’aider le Secrétariat à éliminer effectivement cet arriéré, et au Fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et à la prise en charge volontaire et gracieuse des services d’experts associés qui participent à la mise à jour des deux ouvrages. 

L’Assemblée générale prie , entre autres, le Comité de poursuivre, aussi régulièrement qu’il convient et dans un cadre approprié, l’examen sur le fond de la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en se fondant sur tous les rapports du Secrétaire général et les propositions présentées sur ce sujet, et de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États.

Elle prie en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

L’état de droit aux niveaux national et international (A/69/502)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est impératif de faire respecter et de promouvoir l’état de droit au niveau international conformément aux principes consacrés par la Charte des Nations Unies.  Elle se félicite du dialogue entamé par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général avec les États Membres sur le thème « Promotion de l’état de droit au niveau international », et demander que ce dialogue se poursuive pour aider à faire prévaloir l’état de droit au niveau international.

L’Assemblée générale souligne qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faut faire davantage pour aider les États Membres, qui le souhaitent, à se conformer à leurs obligations internationales sur le plan interne en leur apportant une plus grande assistance technique et en renforçant leurs capacités.  Elle prie de nouveau le Secrétaire général d’assurer une plus grande coordination et une plus grande cohérence entre les activités des entités des Nations Unies et avec celles des donateurs et des bénéficiaires, et appelle de nouveau à mieux évaluer l’efficacité de ces activités, y compris en envisageant les mesures à prendre pour renforcer plus efficacement les capacités.

L’Assemblée générale demande au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte, selon qu’il conviendra, des aspects relatifs à l’état de droit dans les activités pertinentes, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit, compte tenu de l’importance que revêt l’état de droit dans pratiquement tous les domaines d’action des Nations Unies.  Elle déclare appuyer sans réserve le rôle de coordination et d’harmonisation générales que joue, au sein du système des Nations Unies et dans les limites de ses attributions actuelles, le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, avec l’appui du Groupe de l’état de droit, sous la direction du Vice-Secrétaire général.

L’Assemblée générale engage le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à accorder rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit.  Elle inviter la Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.  Elle invite le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à continuer de s’entretenir régulièrement, de manière transparente et non exclusive, avec les États Membres notamment à la faveur d’échanges informels.

Portée et application du principe de compétence universelle (A/69/503)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies, et décide à cette fin de créer à sa soixante-dixième session un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle; elle décide d’ouvrir le groupe de travail à tous les États Membres et d’inviter les observateurs de ses débats qui le souhaitent à participer aux travaux du groupe.  L’Assemblée générale invite les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 30 avril 2015 des informations et des observations sur la portée et l’application de la compétence universelle; elle prie le Secrétaire général d’établir, à partir de ces informations et observations, un rapport qu’il lui présenterait à sa soixante-dixième session.

Effets des conflits armés sur les traités (A/69/504)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée, « Effets des conflits armés sur les traités », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande une fois de plus les articles sur les effets des conflits armés sur les traités à l’attention des gouvernements, sans que cela préjuge de leur adoption ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise.  Elle prie le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit leurs observations sur toute suite qui pourra être donnée aux articles.

Responsabilité des organisations internationales (A/69/503)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Responsabilité des organisations internationales », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note une nouvelle fois des articles sur la responsabilité des organisations internationales et les recommande à l’attention des gouvernements et des organisations internationales, sans que cela préjuge de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise.  Elle prie le Secrétaire général d’établir une première compilation des décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles et d’inviter les gouvernements et les organisations internationales à communiquer des informations sur leur pratique à cet égard ainsi que des observations écrites concernant toute suite qui pourra être donnée aux articles, et le prie également de lui présenter ces informations bien avant sa soixante-douzième session. 

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/69/506)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par la menace terrible et grandissante que représentent les combattants terroristes étrangers, souligne qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales, et insiste sur l’importance des activités de renforcement des capacités menées par l’Organisation des Nations Unies et de l’appui apporté à ces activités, conformément aux mandats existants, pour venir en aide aux États qui le souhaitent, notamment dans les régions les plus touchées.

L’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle juge criminels et injustifiables quels qu’en soient le lieu et les auteurs.  Elle demande à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, ainsi que les résolutions relatives aux premier, deuxième, troisième et quatrième examens biennaux de la Stratégie.

L’Assemblée générale demande instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, y participent ou en facilitent la perpétration, soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

L’Assemblée générale demande une fois de plus à tous les États de prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci.  Elle demande de nouveau à tous les États d’intensifier autant qu’il y a lieu, pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents, l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, tout en évitant de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées.

L’Assemblée générale rappelle aux États qu’ils sont tenus par les conventions et protocoles internationaux applicables et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1373 (2001), de faire en sorte que les auteurs d’actes terroristes soient traduits en justice, et rappelle également ses résolutions sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Elle réaffirme que la coopération internationale et les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes consacrés par la Charte, le droit international et les conventions internationales pertinentes.

L’Assemblée générale décide de recommander à la Sixième Commission, à sa soixante-dixième session, de créer un groupe de travail qui mènera à bien le processus d’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/69/510)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie  le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et prend  note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.  Elle rappelle  les dispositions énoncées à l’article IV de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation et prend  note des préoccupations qu’inspire à certaines délégations le refus de délivrance ou la délivrance tardive de visas d’entrée aux représentants d’États Membres.

L’Assemblée générale constate avec préoccupation que certaines missions permanentes auprès de l’Organisation rencontrent encore des difficultés pour obtenir les services bancaires dont elles ont besoin, se félicite que le pays hôte continue de s’efforcer de faciliter l’ouverture de comptes bancaires par ces missions permanentes, et se félicite  également, à cet égard, de l’adoption de la résolution 68/306 de l’Assemblée générale en date du 9 septembre 2014.

L’Assemblée générale se félicite  des efforts qu’a faits le pays hôte et veut espérer que les problèmes soulevés lors des réunions du Comité continueront d’être réglés dans un esprit de coopération et conformément au droit international, notamment à l’Accord de Siège.  Elle prie  le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation et le pays hôte et rappelle que le Secrétaire général peut porter à l’attention du Comité toute question d’intérêt commun relative à la mise en œuvre de l’Accord de Siège et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies; elle prie le Comité de poursuivre ses travaux conformément à sa résolution 2819 (XXVI) et d’envisager, dans ce cadre, de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour améliorer le fonctionnement et l’efficacité du Comité.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/69/512)

Adoption d’une décision

L’Assemblée générale a décidé, sans vote, de renvoyer à sa soixante-dixième session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de commerce internationale (A/69/512)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Sixième Commission, qui explique avoir conclu l’examen de cette question sans prendre de décision.

Octroi du Statut d’Observateur auprès de l’Assemblée générale l’Organisation de coopération économique du groupe de huit pays en développement (A/69/513)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Octroi du Statut d’Observateur auprès de l’Assemblée générale l’Organisation de coopération économique du groupe de huit pays en développement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter l’Organisation de coopération économique du groupe des huit pays en développement à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Déclaration

Le représentant du Pakistan a remercié les États Membres de l’Assemblée générale d’avoir accordé le statut d’observateur à l’Organisation de coopération économique du groupe de huit pays en développement.  Ce statut permettra à cette organisation, qui a promu la coopération pour le développement entre ses États Membres depuis 1997, de renforcer ses synergies avec les objectifs de développement durable des Nations Unies.  Le représentant a souhaité mettre l’accent sur l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Octroi du Statut d’Observateur auprès de l’Assemblée générale de la Communauté du Pacifique (A/69/514)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Octroi du Statut d’Observateur auprès de l’Assemblée générale de la Communauté du Pacifique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter la Communauté du Pacifique à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Déclaration

Le représentant de Fidji a remercié tous les États Membres qui ont permis l’adoption de cette résolution, qui représente un pas dans la bonne direction pour le développement durable des pays du Pacifique et notamment des petits pays en développement de la région.  La Communauté du Pacifique est une des organisations les plus importantes de la région, a-t-il ajouté, estimant que la résolution était d’une particulière importance alors que l’on examine le Programme de développement pour l’après-2015.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/69/507)

La Sixième Commission a adopté, sans vote, une décision portant sur son « Programme de travail provisoire pour la soixante-dixième session » tel qu’oralement amendé.  Aux termes de ce programme provisoire, la Sixième Commission se réunira du 12 octobre au 20 novembre 2015.

Le Conseil de sécurité a entendu, cet après-midi, les exposés de cinq de ses Présidents d’organes subsidiaires.  Portant pour l’essentiel sur l’application de régimes de sanctions imposés par l’ONU à des pays, des entités ou des individus, les interventions de ces cinq Présidents, tous arrivés au terme de leur mandat à la tête de Comités des sanctions créés par des résolutions du Conseil, leur ont permis de rappeler au cours de leurs présentations que les mesures contraignantes du Conseil ne doivent pas être perçues comme des punitions, mais comme des moyens de parvenir au règlement politique de crises menaçant la paix et la sécurité internationales.

L’Ambassadeur de l’Australie, M. Gary Francis Quinlan, qui a présidé pendant deux ans le Comité des sanctions contre Al-Qaida, celui contre les Taliban, et celui concernant la République islamique d’Iran et la non-prolifération, a déclaré qu’il s’était efforcé de démontrer l’utilité que peuvent avoir les sanctions pour protéger des États fragiles touchés par des crises ou des conflits et des populations vulnérables, « mais aussi pour prévenir l’escalade des violences ».

Ces propos ont été appuyés par ceux de l’Ambassadeur de l’Argentine, Mme María Cristina Perceval, qui a expliqué qu’elle avait dirigé le Comité des sanctions relatif au Soudan en se concentrant sur l’approfondissement du dialogue entre le Groupe d’experts du Comité et le Gouvernement soudanais.  « Il faut lever toute confusion entre les sanctions du Conseil de sécurité et celles imposées unilatéralement par des États Membres au Soudan », a-t-elle également souligné.  Elle a en outre appelé le Comité à continuer d’expliquer la nature et la portée des sanctions, « afin de dire aux Soudanais qu’elles ne sont pas un instrument pour punir, mais un moyen de parvenir à une solution pacifique à un conflit, en l’occurrence celui au Darfour ».

Il est revenu à l’Ambassadeur du Rwanda, M. Eugène-Richard Gasana, de saluer la capacité de l’ONU d’adapter rapidement ses mesures à l’évolution des situations sur le terrain.  Évoquant les travaux du Comité des sanctions sur la Libye, qu’il aura présidé également pendant deux ans, M. Gasana a relevé que les mesures qui avaient été initialement prises pour empêcher de nouvelles attaques contre les civils en Libye étaient désormais tournées vers l’appui à la transition politique en cours, à la reconstruction du pays et à la stabilisation régionale.  « Le Conseil sait faire preuve de souplesse pour permettre à son régime des sanctions en Libye de servir au mieux ses objectifs de prévention », s’est-il par conséquent réjoui.  

Quant aux travaux du Comité des sanctions concernant la situation en Somalie et celle prévalant en Érythrée, son Président au cours des deux dernières années, M. Oh Joon, qui est l’Ambassadeur de la République de Corée auprès des Nations Unies, a estimé que les régimes de sanctions relatifs à l’Afrique de l’Est pouvaient être améliorés pour que soit renforcée la promotion de la paix et de la stabilité dans la région.  « La situation en Somalie est complexe et nécessite une approche globale », a-t-il aussi préconisé, mettant en avant les défis à relever, tels que ceux que présentent la menace persistante posée par les Chabab, les violations des embargos sur les armes, ou encore la crise humanitaire en cours. 

Mme Sylvie Lucas, Représentante permanente du Luxembourg et Présidente sortante du Comité concernant la République populaire démocratique de Corée (RPDC), a quant à elle indiqué que, sous sa direction, le Comité avait été confronté à la saisie, par le Panama, d’une importante cargaison d’armes conventionnelles chargée à bord d’un navire qui faisait route de Cuba vers la RPDC.  Notant que cet incident avait mis en évidence la constante évolution des techniques de contournement des sanctions employées par la RPDC, Mme Lucas a rappelé que le Comité concerné continuait de faire face à deux défis majeurs: sensibiliser les États Membres à l’utilité des mesures contraignantes, et encadrer leur mise en œuvre en fournissant au besoin l’assistance requise.

La prochaine réunion du Conseil de sécurité aura lieu demain, mercredi 10 décembre, à 10 heures.

EXPOSÉS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

M. OH JOON (République de Corée), Président du Comité du Conseil de sécurité créé par les résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) concernant la Somalie et l’Érythrée et Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), a déclaré, au sujet du Comité 1540 sur la non-prolifération, qu’en 10 ans, la mise en œuvre de la résolution 1540 avait connu des progrès.  Les efforts de mise en œuvre des États Membres ont été salués lors des événements ayant marqué, tout au long de l’année, les 10 ans de la résolution 1540, a-t-il noté.  Rappelant qu’il avait déjà présenté longuement les travaux du Comité au Conseil de sécurité en novembre dernier, M. Oh a souhaité que la préparation de l’Examen complet de l’état d’application de la résolution 1540, qui aura lieu en 2016, s’appuie sur l’élan actuel qui prévaut en matière de désarmement et de non-prolifération d’armes de destruction massive. 

Sur les travaux du Comité concernant la Somalie et l’Érythrée, il a souligné que les régimes de sanctions relatifs à l’Afrique de l’Est pouvaient être encore améliorés pour que soit renforcée la promotion de la paix et de la stabilité dans la région.  La situation en Somalie est complexe et nécessite une approche globale, a-t-il dit, mettant en avant les défis à relever, tels que ceux présentés par la menace persistante des Chabab, les violations des embargos sur les armes, la crise humanitaire en cours ou les violations des droits de l’homme.  M. Oh a ainsi indiqué que le Comité du Conseil s’était efforcé, sous sa présidence, d’appuyer le Gouvernement somalien pour que celui-ci améliore ses capacités de surveillance du respect des embargos sur les armes.  Cette année, le Comité s’est également doté de sa première note d’information d’aide à la mise en œuvre des résolutions concernées.  C’est un document, a-t-il précisé, qui contient des recommandations pratiques à l’intention des États Membres.  M. Oh Joon a en outre insisté sur le fait qu’à ses yeux, l’application « efficace et responsable » des sanctions n’est pas possible sans le soutien et la coopération des pays directement concernés et sans ceux des acteurs régionaux.  À cet égard, il a admis que, pendant ses deux ans de présidence, il n’avait jamais été possible pour le Groupe d’experts du Comité de se rendre en Érythrée.  En conclusion, il a déclaré que les régimes de sanctions imposés contre la Somalie et l’Érythrée avaient contribué à la promotion de la paix et de la stabilité dans la Corne de l’Afrique.

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) s’est exprimé en sa qualité de Président de trois Comités du Conseil de sécurité: le Comité créé par la résolution 1267 –Comité contre Al-Qaida–; le Comité créé par la résolution 1988 –Comité contre les Taliban–; et le Comité créé par la résolution 1737, qui porte sur l’Iran et la non-prolifération.  Dans le cadre du travail qui nous a été confié, a-t-il dit, nous nous sommes efforcés de démontrer l’impact positif que pouvaient avoir les sanctions, compte tenu de leur rôle, pour protéger des États fragiles touchés par des crises ou des conflits, ainsi que les populations vulnérables, mais aussi pour prévenir l’escalade des violences.

M. Quinlan a porté son intervention sur quatre domaines, à commencer par celui des efforts à déployer pour une transparence accrue.  Pour le représentant, la pratique qui consistait pour les Comités, sauf exception, à ne faire généralement rapport au Conseil de sécurité qu’en consultations à huis clos est en train de changer: « Ainsi, ce mois-ci, les Comités sur la République centrafricaine et le Yémen feront de nouveau un exposé en séance publique, tandis que ceux sur le Soudan et la Côte d’Ivoire ont, ces derniers mois, fait rapport au Conseil pour la première fois dans ce genre de cadre », s’est-il félicité.

Le second domaine sur lequel il a attiré l’attention du Conseil est celui de la nécessité de s’engager davantage auprès des Etats Membres.  Il a à cet égard cité en exemple le travail fourni dans le cadre du régime de sanctions imposé par la résolution 1988.  « La confiance inspirée par le degré de coopération du Comité avec les autorités afghanes a permis à l’Équipe de surveillance d’avoir accès à tous les échelons des Forces de sécurité nationales, ceci non pas seulement à Kaboul, mais aussi dans toutes les provinces, ce qui a renforcé de manière significative la qualité de l’analyse fournie et la mise en œuvre des sanctions », s’est réjoui M. Quinlan.  Il a annoncé que ce type d’engagement était en train de devenir la norme au sein de tous les Comités

Le troisième domaine qu’il a évoqué avait trait aux synergies entre Comités.  Les Comités contre Al-Qaida et les Taliban ont été longtemps des « incubateurs d’idées », mais c’étaient des idées qui malheureusement ne trouvaient pas d’application à d’autres régimes de sanctions que ceux relevant des deux Comités mentionnés, a dit M. Quinlan.  Il a rappelé que l’Australie, son pays, surpris par l’absence de mécanisme capable d’appréhender, « de manière transversale », l’ensemble des régimes de sanctions, fait actuellement circuler un projet de résolution pour doter le Conseil ou le Secrétariat d’un tel mécanisme.

Enfin, M. Quinlan a rendu un hommage appuyé aux Groupes d’experts, qui soutiennent le travail de tous les Comités, saluant en particulier l’Équipe de surveillance du Comité contre Al-Qaida, mais aussi la Médiatrice du Comité contre Al-Qaida, Mme Kimberly Prost, « pour sa féroce indépendance d’esprit et son intégrité professionnelle ».

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine), Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1591 (2005) concernant le Soudan et Présidente du Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure, a assuré, au sujet du Groupe, que sa présidence biannuelle s’était concentrée sur le renforcement de la démocratisation, de la transparence et de l’esprit d’ouverture du Conseil de sécurité.  Elle a ainsi expliqué que le Groupe de travail informel avait publié des notes en ce sens, ainsi que d’autres, destinées à l’amélioration des consultations du Conseil avec les pays fournisseurs de contingents militaires et de police.  « Plus de participation, de dialogue et d’ouverture n’entraîne pas nécessairement de révolution dans les méthodes de travail », a-t-elle dit.  Après avoir souligné la nécessité d’améliorer encore plus la fidélité du contenu des procès-verbaux du Conseil et de faire évoluer « en fonction des besoins », la formule « aria » de certains débats, Mme Perceval a parlé du rapport du Conseil de sécurité présenté chaque année à l’Assemblée générale.  « L’élaboration de ce document et sa présentation ne sont pas une obligation purement formelle, mais relèvent de la reddition de comptes. »  « Nous pouvons améliorer son élaboration sans pour autant en raccourcir le volume ou le remplacer par une page Internet, comme cela a été proposé », a ajouté Mme Perceval.  Ce document « important » a une valeur historique, et invoquer ses coûts de production pour en réduire la portée n’est pas pertinent, a-t-elle estimé.  Ce document, a-t-elle encore rappelé, découle des obligations de la Charte.   Avant d’aborder les activités du Comité sur le Soudan, elle a répété que le dialogue était le meilleur outil du Conseil de sécurité pour renforcer la légitimité normative de ses méthodes de travail.

S’agissant du régime de sanctions relatif au Soudan, elle a indiqué que sous sa présidence, le Comité 1591 s’était concentré sur l’approfondissement du dialogue direct entre le Groupe d’experts et le Gouvernement du Soudan.  « Il s’agissait de renforcer la confiance et la coopération entre les parties », a-t-elle souligné, en saluant la tenue de la première visite du Comité à Khartoum et au Darfour en janvier dernier.  « Sur place, aux côtés de la MINUAD, nous avons essayé de promouvoir une culture de dialogue et d’instaurer un climat de négociation indispensable à la mise en œuvre des sanctions », a expliqué Mme Perceval.  À ce propos, elle a noté l’importance de lever toute confusion entre les sanctions du Conseil de sécurité et les sanctions unilatérales imposées par des États Membres au Soudan.  Le Comité doit poursuivre un travail pédagogique pour expliquer la nature ou la portée des sanctions, afin de dire aux Soudanais que les sanctions ne sont pas un instrument pour punir, mais un moyen considérable de parvenir à une solution pacifique à un conflit, en l’occurrence au Darfour, a insisté Mme Pervecal. 

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) s’est d’abord exprimée en tant que Présidente sortante du Comité établi par la résolution 1718 sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Elle a à cet égard fait le bilan d’un programme de travail qui était divisé en deux tâches principales: la mise en œuvre des résolutions, et la réponse au non-respect des mesures de sanctions et la sensibilisation, l’assistance et la coopération.

Au cours des deux années écoulées, le Comité á été confronté à l’affaire la plus importante dont il a eu connaissance à ce jour, avec la saisine, par le Panama, d’une importante cargaison d’armes conventionnelles chargée à bord du Chong Chon Gang, un navire qui faisait route de Cuba vers la RPDC.  C’est « une affaire qui a mis en évidence la constante évolution des techniques de contournement des sanctions utilisées par la RPDC, ainsi que l’importance, pour les États Membres, de procéder à l’interdiction et la saisie des cargaisons suspectes en temps utile », a indiqué Mme Lucas.  Le Comité, a-t-elle dit, a achevé en juillet 2014 ses délibérations sur la désignation de l’entité Ocean Maritime Management Company, Limited (OMM), qui a joué un rôle essentiel dans l’organisation de l’envoi à la RPDC de la cargaison d’armes découverte à bord d’un navire arraisonné. 

La Présidente a déclaré que le Comité 1718 sur la RPDC fait face à deux défis majeurs: le premier est de sensibiliser les États Membres et les acteurs concernés, et le second d’assurer la mise en œuvre efficace des mesures décidées en fournissant au besoin l’assistance nécessaire à cette fin.

S’exprimant ensuite en tant que Présidente sortante du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés, Mme Lucas a déclaré que le Groupe a été en mesure de s’acquitter de son mandat « de façon responsable et solidaire », en dépit des divergences de vue existant entre les membres du Conseil de sécurité, en particulier sur le dossier syrien.  L’action du Groupe de travail a été déterminée par trois priorités, a-t-elle précisé.  La première, c’est l’importance qui a été attachée à l’idée que la protection des enfants doit être pleinement intégrée dans les travaux du Conseil de sécurité, notamment au moment d’élaborer les mandats des opérations de maintien de la paix.  En outre, a précisé Mme Lucas, « sous l’impulsion de la présidence luxembourgeoise », le Groupe a organisé régulièrement des « briefings d’actualité », dont un certain nombre ont été faits par la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé, qui a informé ses membres de l’évolution de la situation dans les pays inscrits à l’ordre du jour des travaux du Groupe.  Enfin, a dit Mme Lucas, comme troisième priorité, le Luxembourg s’est engagé à renforcer le cadre normatif en matière de protection de l’enfance.  Ceci a été notamment fait avec l’adoption d’une déclaration présidentielle le 17 juin 2013 et celle de la résolution 2143 (2014).  Adoptée sous la présidence luxembourgeoise du Conseil, cette résolution encourage notamment tous les États Membres à prendre des mesures concrètes en vue de dissuader les forces armées et les groupes armés non étatiques d’utiliser les écoles à des fins militaires, a expliqué Mme Lucas.

Le principal défi auquel fait face le Comité aujourd’hui est « de prendre à bras le corps » le problème des acteurs non étatiques, qui constituent la « très grande majorité » des parties listées dans les annexes du rapport annuel du Secrétaire général, a conclu Mme Lucas.

M. EUGÈNE-RICHARD GASANA (Rwanda), Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye, et Président du Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix, a déclaré que la situation en Libye avait évolué depuis la mise en place des sanctions contre ce pays, il y a quatre ans.  Les mesures qui étaient destinées à empêcher des attaques contre les civils sont désormais tournées vers l’appui à la transition politique en cours, au processus de reconstruction de la Libye, et à la restauration de la stabilité régionale, a-t-il ajouté.  M. Gasana s’est ainsi félicité de la capacité de l’ONU d’adapter rapidement ses mesures à l’évolution des situations sur le terrain.  Lorsque la situation en matière de sécurité s’est dégradée l’an dernier, nous avons renforcé l’embargo sur les armes et introduit des critères pour désigner nommément ceux qui sabotent le processus de transition, a-t-il ainsi rappelé.  Le Conseil sait faire preuve de souplesse pour permettre à son régime de sanctions en Libye de servir au mieux ses objectifs de prévention, a indiqué le représentant du Rwanda et Président du Comité créé par la résolution 1970 (2011). 

Nous souhaitons que la prochaine présidence du Comité 1970 poursuive le renforcement des interactions avec les organisations pertinentes, comme INTERPOL, les organisations régionales, et la Mission libyenne auprès des Nations Unies, a ajouté l’Ambassadeur du Rwanda auprès des Nations Unies.  Il a ensuite reconnu que, comme l’indique le Groupe d’experts du Comité 1970, la situation qui règne en Libye complique l’application et la surveillance de l’embargo sur les armes imposé à ce pays.  Dans ce contexte, le Comité, à lui seul, ne peut rien.  L’effort de contrôle doit être partagé par tous les États Membres, a insisté M. Gasana.

Concernant les activités du Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix, il a mis l’accent sur la nécessité d’améliorer les capacités, en matière de transformation rapide, de la configuration de missions confrontées à des défis soudains auxquels elles n’étaient pas au départ préparées.  M. Gasana a notamment cité à ce propos les missions de l’ONU au Mali et en République centrafricaine.  Il a par ailleurs prôné un examen plus approfondi de la question de la coopération intermissions, et en particuliers entre les missions déployées dans les deux Soudan, et il a plaidé pour une féminisation accrue de toutes les composantes des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Avant de conclure, M. Gasana a indiqué que la dernière réunion du Groupe de travail, qui aura lieu le 17 décembre, porterait sur la question complexe de la protection des civils.  Nous devons parvenir à une compréhension commune de cet objectif crucial, des mandats qui y sont afférents et des modalités de leur mise en œuvre, a-t-il préconisé. 

En dépit d’une situation toujours volatile après les violences qui ont secoué le pays en octobre, le processus politique en République centrafricaine (RCA) progresse, a assuré, ce matin devant le Conseil de sécurité, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, qui a salué les préparatifs du Forum de Bangui sur la réconciliation nationale.

Tandis que la période de transition a été prolongée de six mois, jusqu’à août 2015, les préparatifs de la tenue de ce Forum dès janvier prochain sont engagés, a indiqué M. Ladsous.  Dans ce cadre, un processus de consultations locales a été ouvert avec le concours de la MINUSCA.  « Entre le 29 novembre et le 3 décembre, a-t-il précisé, les ministres du Gouvernement de transition représentant 16 préfectures de la République centrafricaine ont tenu des réunions avec des responsables locaux du Gouvernement et les leaders communautaires. »

« Il y a un consensus croissant sur la nécessité de traiter l’ensemble des questions au cœur de la crise », a-t-il affirmé, en présentant aux membres du Conseil le rapport* du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine.

Pour le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, le Forum de Bangui doit permettre la conclusion d’un accord entre un large éventail d’acteurs à l’échelle nationale en ce qui concerne la reconstitution des forces armées nationales et la réforme du secteur de la sécurité, le désarmement, la démobilisation et la réintégration des groupes armés, et d’autres questions politiques de première importance, comme l’état de droit, la justice pénale et la justice en période de transition, la gouvernance, la décentralisation et l’avenir économique du pays.

Le Forum devrait aussi être l’occasion de façonner le processus de réconciliation à long terme dont le pays a si cruellement besoin, ajoute le Chef de l’Organisation dans son rapport.  Ce Forum, souligne-t-il, ouvre la voie aux élections présentielle et législatives prévues pour août 2015.

Avec le soutien des partenaires internationaux, le Forum, a poursuivi M. Ladsous, devra être assorti de mécanismes pour surveiller la mise en œuvre de ses principales recommandations.  « Divers chefs du mouvement ex-Séléka, de plus en plus fragmenté, et du mouvement anti-balaka ont publiquement exprimé leur soutien au dialogue national, y compris à ce Forum », s’est-il réjoui.  À cet égard, il a cité la transformation du mouvement anti-balaka en une formation politique, le Parti centrafricain pour l’unité et le développement (PCUD).

L’éclatement croissant des principaux groupes armés opérant en République centrafricaine constitue de fait un obstacle important à la stabilisation du paysage politique « dans la perspective d’élections libres, régulières, transparentes et ouvertes à tous », a prévenu, de son côté la Présidente du Comité des sanctions concernant la République centrafricaine, l’Ambassadeur Raimonda Murmokaitė, de la Lituanie, qui a présenté le rapport** de ce Comité.

« La rivalité entre les représentants politiques des groupes armés qui convoitent des postes ministériels et entre les commandants militaires qui cherchent à contrôler les ressources est à l’origine des luttes intestines entre des éléments de l’ex-Séléka et des factions anti-balaka rivales », ce qui fait peser, a-t-elle prévenu, un danger sur le processus électoral.

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix s’est dit préoccupé par le fait qu’à ce jour, seulement l’Union européenne, la France et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) avaient débloqué des fonds à l’appui du processus électoral centrafricain, auquel prête également assistance la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA).

Le succès des scrutins d’août 2015 reposera sur l’engagement ferme des autorités du pays, qui doivent adopter une loi électorale révisée et s’entendre sur les questions en suspens, comme son calendrier exact et la méthodologie retenue pour l’inscription sur les listes électorales, a-t-il rappelé.  « Les autorités nationales doivent lancer de toute urgence une procédure qui garantisse la pleine participation des personnes déplacées et de celles qui sont de retour », a souligné M. Ladsous, en assurant que des mesures seraient prises par la MINUSCA pour créer un environnement sécuritaire propice au bon déroulement des élections.

C’est d’autant plus nécessaire dans un pays où la présence de l’État est faible, « si ce n’est nulle par endroits ».  Les civils sont en permanence menacés et l’impunité toujours de mise, a fait observer le Secrétaire général adjoint.  Les troupes de la MINUSCA, de l’opération française Sangaris et de la Force de l’Union européenne (EUFOR) ont été également visées par des attaques lancées par des anti-balaka, tandis que des éléments de l’ex-Séléka regroupés dans trois camps de Bangui ont récemment menacé de faire exploser une cache d’armes à moins de se voir fournir une assistance continue, a-t-il fait remarquer.

Dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité, des mesures ont déjà été prises pour constituer, avant la tenue du Forum de Bangui, le premier bataillon des Forces armées de la République centrafricaine, les FACA, et vérifier les éléments qui le formeront, a souligné le Secrétaire général adjoint.  « Chacun de ces militaires a signé une déclaration sur l’honneur par laquelle il s’engage à respecter les droits de l’homme et le droit humanitaire », a-t-il expliqué.

Après avoir fait état de violences intercommunautaires ponctuelles dans l’est et le centre du pays, M. Ladsous a annoncé le déploiement à hauteur de 80% de ses effectifs autorisés de la MINUSCA et ce, afin de permettre aux Casques bleus de s’acquitter de leur mission la plus importante, qui est la protection des civils.

La Présidente du Comité des sanctions a précisé qu’à ce jour, seulement 31 États Membres, dont deux États africains n’appartenant pas à la région concernée, ont soumis au Comité leur rapport.  Elle a donc encouragé tous les États Membres, en application de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité, à faire rapport au Comité sur les mesures qu’ils ont prises pour respecter l’embargo sur les armes imposé à la République centrafricaine.

Mme Murmokaitė a annoncé qu’elle conduira une délégation pour effectuer une visite dans le pays au début de l’année prochaine.

 

*     S/2014/857

**    S/2014/762

 

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger pour 10 mois à compter d’aujourd’hui le mandat du Groupe d’experts sur le Libéria chargé de superviser le respect de l’embargo sur les armes.  Cet embargo est imposé au Libéria par l’ONU depuis 2003 en vertu de la résolution 1521 du Conseil.

Aux termes de la résolution 2188 (2014), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil décide ainsi de confier de nouveau au Groupe d’experts un certain nombre de tâches dont il devra s’acquitter en étroite collaboration avec le Gouvernement libérien et le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire.   

Le Groupe doit notamment effectuer une mission d’évaluation au Libéria et dans les États voisins afin d’enquêter sur l’application des mesures concernant les armes et les éventuelles violations de ces dispositions. 

Dans sa présente résolution, le Conseil demande que le Groupe d’experts établisse également, dans son rapport de mission, les progrès accomplis par le Gouvernement libérien dans le développement des moyens dont les secteurs de la sécurité et du droit disposent pour surveiller et contrôler les armes et les frontières.  Le rapport en question devra être soumis au Comité chargé de contrôler l’application de l’embargo sur les armes, mis en place par la résolution 1521, au plus tard le 1^er août 2015.   

Sur la base des conclusions du rapport du Groupe d’experts, le Comité pourra mettre à jour le régime de sanctions concernant le Libéria.   

Par ailleurs, en vertu de la résolution 2188 (2014), le Conseil de sécurité exhorte le Gouvernement libérien à prendre toutes autres mesures en vue d’établir le cadre juridique requis pour lutter contre le trafic d’armes et de munitions.

LA SITUATION AU LIBÉRIA

Lettre datée du 29 septembre 2014, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2014/707)

Lettre datée du 19 novembre 2014, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Groupe d’experts sur le Libéria créé en application de la résolution 2128 (2013) (S/2014/831)

Texte du projet de résolution (S/2014/868)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son président concernant la situation au Libéria,

Saluant les progrès constants que le Gouvernement libérien fait dans la reconstruction du Libéria, pour le bien de tous les Libériens, soutenu en cela par la communauté internationale,

Prenant note du rapport du Groupe d’experts sur le Libéria (S/2014/831),

Prenant également note de la lettre du Secrétaire général en date du 29 septembre 2014 (S/2014/707) et saluant les recommandations que celui-ci lui a faites au sujet de la mission d’évaluation concernant le régime des sanctions imposé au Libéria,

Se déclarant gravement préoccupé par la survenue d’une épidémie d’infection à virus Ebola et ses répercussions en Afrique de l’Ouest, notamment au Libéria,

Considérant que les acquis obtenus par le Libéria en matière de consolidation de la paix et de développement risquent d’être réduits à néant par l’épidémie d’Ebola et, compte tenu de ces facteurs, exprimant son intention de lever progressivement et prudemment les dernières sanctions dont le pays fait l’objet,

Affirmant que le Gouvernement libérien a la responsabilité principale de maintenir la paix et la stabilité et de protéger la population civile et soulignant qu’il n’y aura de stabilité durable au Libéria que si le Gouvernement veille au maintien d’institutions publiques efficaces et responsables, notamment dans les secteurs de l’état de droit et de la sécurité,

Soulignant que la réforme du secteur de la sécurité doit encore progresser au Libéria, le but étant que l’armée, la police et les forces de sécurité aux frontières libériennes soient autonomes, capables et bien préparées pour protéger les Libériens,

Insistant sur le fait qu’une gestion transparente et efficace des ressources naturelles est capitale pour la paix et la sécurité à long terme du Libéria,

Résolu à accompagner le Gouvernement libérien dans ce qu’il fait pour satisfaire aux conditions fixées dans la résolution 1521 (2003), se félicitant du travail de la Commission de consolidation de la paix et invitant toutes les parties concernées, donateurs compris, à accompagner le Gouvernement libérien dans cette entreprise,

Considérant que la situation qui règne au Libéria reste fragile et menace la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme que les mesures découlant du paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) restent en vigueur;

2.    Décide, pour une période de neuf mois à compter de la date de l’adoption de la présente résolution :

a)    De reconduire les mesures concernant les voyages découlant du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003);

b)    De reconduire les mesures concernant les armes, précédemment édictées au paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003) et modifiées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1683 (2006), à l’alinéa b) du paragraphe 1 de la résolution 1731 (2006), aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de la résolution 1903 (2009), au paragraphe 3 de la résolution 1961 (2010) et à l’alinéa b) du paragraphe 2 de la résolution 2128 (2013);

3.    Décide en outre de continuer à examiner toutes les mesures énoncées ci-dessus afin de modifier ou de lever, en tout ou en partie, les dispositions du régime de sanctions selon que le Libéria aura satisfait ou non aux conditions, énoncées dans la résolution 1521 (2003), déterminant l’opportunité d’y mettre un terme, et en fonction de la menace que le virus Ebola constituera pour la paix et la sécurité au Libéria;

4.    Prie le Secrétaire général de l’informer, d’ici au 1^er août 2015, des progrès que le Gouvernement libérien aura accomplis dans l’application des recommandations de bonne gestion des armes et des munitions, notamment en promulguant la législation nécessaire, et des mesures qui auront été prises pour faciliter la surveillance et la gestion des régions situées à la frontière entre le Libéria et la Côte d’Ivoire;

5.    Décide de proroger, pour 10 mois à compter de la date de l’adoption de la présente résolution, le mandat du Groupe d’experts nommé en application du paragraphe 9 de la résolution 1903 (2009) et de lui confier les tâches suivantes, dont il devra s’acquitter en étroite collaboration avec le Gouvernement libérien et le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire :

a)    Effectuer une mission d’évaluation et de suivi au Libéria et dans les États voisins, sous réserve que les conditions sur le terrain le permettent, afin d’enquêter et d’établir un rapport final sur l’application des mesures concernant les armes, telles que modifiées par les résolutions 1903 (2009), 1961 (2010) et 2128 (2013), et les éventuelles violations de ces dispositions, informations assorties de précisions sur les diverses sources de financement du trafic d’armes, sur les progrès accomplis par le Gouvernement libérien dans le développement des moyens dont les secteurs de la sécurité et du droit disposent pour surveiller et contrôler les armes et les frontières, et sur les progrès accomplis par le Gouvernement libérien dans le respect des obligations de notification qui lui incombent;

b)    Lui présenter, le 1^er août 2015 au plus tard, après en avoir discuté avec le Comité, un rapport final sur toutes les questions énumérées dans le présent paragraphe, informer le Comité, le 23 avril 2015 au plus tard, de l’état d’avancement de l’adoption d’une législation qui permette au Gouvernement libérien de surveiller et de contrôler les armes et les frontières, et fournir au Comité, s’il y a lieu, des mises à jour spontanées sur tout autre point;

c)    Coopérer activement avec d’autres groupes d’experts compétents, en particulier le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire, dont le mandat a été prorogé par le paragraphe 24 de sa résolution 2153 (2014);

6.    Prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour reconstituer le Groupe d’experts, en concertation avec le Comité, pour une période de 10 mois à compter de la date de la présente résolution, en faisant au besoin appel aux compétences des membres du Groupe d’experts créé en application de résolutions antérieures;

7.    Demande à tous les États et au Gouvernement libérien de coopérer pleinement avec le Groupe d’experts sur tous les aspects de son mandat;

8.    Rappelle que la Convention sur les armes légères et de petit calibre adoptée par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest en 2006 confie aux autorités publiques compétentes la responsabilité du contrôle de la circulation des armes légères sur le territoire du Libéria et entre celui-ci et les États voisins;

9.    Exhorte le Gouvernement libérien à adopter et appliquer sans tarder la législation nécessaire et à prendre toutes autres mesures en vue d’établir le cadre juridique requis pour lutter contre le trafic d’armes et de munitions;

10.   Décide de rester activement saisi de la question.

 

L’Assemblée générale a adopté sans vote aujourd’hui sa résolution annuelle sur la viabilité des pêches dans laquelle elle insiste sur la pleine mise en œuvre de « la Voie à suivre de Samoa » pour la viabilité de la pêche dans les petits États insulaires en développement (PEID).  Des délégations ont profité du débat pour appeler à une protection renforcée de la biodiversité marine au-delà des zones relevant de la juridiction nationale et des mammifères marins.

Dans la résolution d’une quarantaine de pages, l’Assemblée se réfère à la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement qui s’est tenue à Apia, à Samoa, du 1^er au 4 septembre 2014.  Elle insiste donc que soit pleinement mis en application le Document final de la Conférence, intitulé « la Voie à suivre de Samoa » ou « Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) ».  L’Assemblée générale avait déjà adopté ce Document le 14 novembre dernier

Les représentants des Palaos, de la Jamaïque et de Fidji, au nom du Forum des îles du pacifique, de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et des petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique, en ont profité pour rappeler les facteurs de vulnérabilité qui caractérisent leurs pays.  Ceux de l’Argentine, de la Turquie et du Venezuela se sont dissociés de la partie de la résolution sur l’Accord de 1995 sur l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.  

La résolution se concentre également sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui a été dénoncée par plusieurs délégations.  Cette question « constitue un grave sujet de préoccupation pour la communauté internationale », a avoué le Président du Tribunal international du droit de la mer, le juge Vladimir Golitsyn, récemment élu.

Le juge a évoqué l’intérêt suscité par l’affaire qui lui a été soumise en mars 2013 par la Commission sous-régionale des pêches, organisation intergouvernementale réunissant sept États d’Afrique de l’Ouest, et pour laquelle il devrait rendre son avis consultatif au printemps 2015.

Plusieurs délégations ont parlé de la nécessité de mieux protéger la biodiversité marine au-delà des zones relevant de la juridiction nationale.  L’exploitation par quelques-uns d’une zone maritime qui est « le patrimoine commun de l’humanité », est contraire aux principes généraux du droit international, y compris l’équité, a argué le représentant des Fidji, en prévenant que « le statu quo n’est pas une option ».  La date limite de prise de décisions relative au lancement des négociations sur un accord approche à grand pas, a-t-il prévenu, en parlant d’un instrument juridique élaboré dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit. 

La notion de « patrimoine commun de l’humanité » reste l’une des grandes innovations du droit international contemporain, a souligné le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, M. Nii Allotey Odunton, alors que le représentant de l’Argentine a jugé nécessaire de déterminer d’abord la portée et les paramètres du futur accord avant de commencer les négociations.  Son homologue de la Fédération de Russie a considéré qu’il n’était « pas raisonnable d’introduire des limitations excessives pour la pêche en haute mer », en l’absence de données scientifiques robustes.

Le représentant des Fiji a aussi dénoncé le fait que rien n’ait été fait pour réduire la surpêche du thon, dont le thon ventru très demandé pour les « sashimis ».  Face à cette impasse, a-t-il promis, les PEID comptent se servir des accords commerciaux existants pour s’attaquer à la question de la surpêche dans leurs eaux.  Le représentant du Japon a tenu à souligner que son pays est un État de pêche responsable, déterminé à œuvrer à la préservation de l’écosystème marin.  Il a rappelé que son pays avait joué un rôle de chef de file dans la rédaction de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord et en était devenu le premier État partie.

Le projet de résolution omnibus relatif aux océans et au droit de la mer a également été discuté, bien que son adoption ait été reportée.  Le délégué de l’Union européenne s’est dit « extrêmement déçu » qu’il n’ait pas été possible d’y inclure des éléments de langage relatifs aux mammifères marins, « en dépit des efforts d’un grand nombre de délégations pour parvenir à un compromis acceptable ».  « Les mammifères marins sont une composante importante et vulnérable de l’environnement marin et font l’objet de dispositions spécifiques dans la Convention sur le droit de la mer », a-t-il expliqué. 

Son homologue de la Norvège a estimé qu’il n’y avait aucun avantage particulier à ce que le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer mentionne les mammifères marins, leur protection, selon elle, devant plutôt relever des groupes de travail régionaux et internationaux pertinents. 

Le 16 novembre dernier a marqué le vingtième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Véritable « constitution des océans », la Convention définit le cadre juridique qui régit toutes les activités intéressant les mers et les océans. 

Durant ces 20 dernières années, la Convention, complétée de deux autres Accords en 1994 et en 1995 a régulièrement progressé sur la voie de l’objectif d’universalité.  À ce jour, le nombre des parties à la Convention est resté stable à 166, celui des parties à l’Accord relatif à l’application de la Partie XI de la Convention est passé à 146 et celui des parties à l’Accord sur les stocks de poisson, à 82.

Les organes créés en vertu de la Convention, le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental ont continué à en faciliter la mise en œuvre.

L’Assemblée générale se réunira demain à partir de 10 heures pour, notamment, adopter les rapports de sa Sixième Commission chargée des questions juridiques.

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Déclarations

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, a indiqué que le meilleur moyen de garantir la pérennité de la Convention sur le droit de la mer était de mettre en œuvre les accords existants.  Il a en conséquence appelé tous les États à devenir partie à l’Accord de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives et des stocks de poissons grands migrateurs, même s’il a dit comprendre les raisons pour lesquelles les États n’ont pas encore adhéré à cet instrument.  Le délégué a également souhaité que d’ici à quelques années un troisième accord d’application pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité marine biologique au-delà des eaux soumises à une juridiction nationale voit le jour.

M. Vrailas a rappelé que l’importance des océans a été reconnue par la communauté internationale, y compris s’agissant du programme de développement pour l’après-2015, « avec un possible nouvel objectif sur les océans ».  Puis, il a mentionné les menaces qui pèsent sur l’environnement marin, tels que l’acidification des océans, les changements climatiques, les débris marins plastiques ou encore les pratiques de pêche intensive.  Il s’est, à ce titre, félicité des thèmes choisis pour les seizième et dix-septième réunions du « Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, à savoir le rôle que jouent les fruits de mer dans la sécurité alimentaire mondiale ».  Il a aussi salué les résultats atteints lors de la cinquième réunion de cette année.

Se tournant vers le défi que constitue la préservation de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales, il s’est félicité qu’une écrasante majorité d’États soit désormais convaincue que le meilleur moyen d’aller de l’avant est de développer un nouvel accord d’application de la Convention.  « Nous espérons le lancement de négociations formelles », a-t-il poursuivi.

S’il a dit son appréciation du libellé du projet de résolution relatif aux océans et au droit de la mer, le délégué de l’Union européenne s’est avoué en revanche « extrêmement déçu » qu’il n’ait pas été possible d’y inclure des éléments de langage relatifs aux mammifères marins, « en dépit des efforts d’un grand nombre de délégations pour parvenir à un compromis acceptable ».  « Les mammifères marins sont une composante importante et vulnérable de l’environnement marin et font l’objet de dispositions spécifiques dans la Convention sur le droit de la mer », a-t-il expliqué.  « Nous ne comprenons pas pourquoi il a été jugé problématique d’inclure ces espèces dans une résolution longue de plus de 350 paragraphes, y compris le préambule, et couvrant une multitude de sujets relatifs aux océans et au droit de la mer. »

Reconnaissant les divergences des États Membres sur la chasse des mammifères, il a rappelé que les diverses propositions qui avaient été avancées n’abordaient pas ce sujet spécifique et ne faisaient que mettre en lumière les différentes menaces qui pèsent sur ces mammifères, tout en demandant davantage d’études scientifiques.  « Nous étions presque parvenus à un consensus sur l’inclusion d’un paragraphe spécifique », a-t-il souligné, avant de déplorer que ce paragraphe ait dû être retiré en raison « de la position inflexible d’un seul État Membre ».  Le délégué s’est félicité que l’Assemblée générale ait exprimé dans le projet de résolution de cette année sa préoccupation concernant le prélèvement à vif des ailerons de requins.

Au nom du Forum des îles du Pacifique, M. STUART BECK (Palaos) a rappelé que sa région est constituée de plus de 98% d’océan qui s’étale sur 40 millions de km².  « L’océan est notre vie, notre moyen de subsistance, notre économie et notre culture.  Il a formé notre peuple et nos nations et il déterminera notre avenir. »  Mais, a déploré le représentant, nous sommes témoins de la manière dont l’être humain détruit nos océans: surpêche, pollution, érosion côtière et autres facteurs de stress qui affaiblissent les écosystèmes marins.  À ces pressions s’ajoutent les émissions de carbone qui causent le réchauffement et l’acidification des océans et menacent la vie et l’avenir.

Alors que nous nous apprêtons à lancer les objectifs de développement durables le 1^er janvier 2016, a poursuivi le représentant, nous appelons les États à soutenir l’« objectif 14 » relatif à « la conservation et l’utilisation durable des océans, des mers et des ressources marines pour le développement durable ». 

M. Beck a rappelé que son pays compte créer un Plan national de sanctuaires marins de 193 000 km² représentant 80% de la zone économique exclusive; les îles du Pacifique étant les gardiens de la plus grande zone de pêche encore saine au monde.  Mais chaque année, seuls 5% à 8% des revenus de la pêche générés dans cette zone leur reviennent.  « Ce n’est pas juste.  Cela doit changer et nous y travaillons », a promis le représentant, en appelant à plus d’équité et à plus de justice dans le partenariat commercial entre l’industrie privée de la pêche et les gardiens et propriétaires des ressources.

Nous cherchons un partenariat durable pour renforcer la faculté des îles du Pacifique à tirer profit de leurs propres ressources car elles peuvent offrir la sécurité financière si nécessaire pour aider les pays de la région à relever les défis du développement durable.  De meilleurs partenariats commerciaux appuieraient les efforts en cours et pourraient aussi créer et renforcer les régimes de gestion de la pêche, s’attaquant aux problèmes de la surpêche et de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et améliorant le contrôle et la surveillance. 

Après avoir appelé à une mise en œuvre efficace de la « Voie à suivre de Samoa », le Document final de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, le représentant s’est félicité du débat qui a eu lieu cette année sur le renforcement de la gestion des requins.  Il a donc salué le fait que cette année la résolution sur la pêche reconnaisse explicitement que la persistance de la pratique consistant à amputer des ailerons de requins et à rejeter en mer le reste de la carcasse est une source de préoccupation.  Il a d’ailleurs souligné que les projecteurs ont été braqués sur cette « pratique odieuse » grâce à l’implication active de la Coalition « UN Save our Sharks » présidée par l’Ambassadeur Elliston Rahming des Bahamas.  Le représentant a insisté auprès de la communauté internationale pour qu’elle prenne des mesures en faveur du développement durable, de la gestion et de la conservation de nos précieuses ressources par l’adoption de l’« objectif 14 ».

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme SHORNA-KAY RICHARDS (Jamaïque) a constaté que le vingtième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer coïncidait avec l’Année internationale des petits États insulaires en développement.  Cette convergence offre, selon elle, l’opportunité de reconnaître la contribution de ces États à l’évolution de la gouvernance des océans et des mers du monde.  La CARICOM attache une importance particulière au chapitre du rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer intitulé « Aider les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral ».

La CARICOM, a poursuivi la représentante, se félicite que le Document final de la récente Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, la « Voie à suivre de Samoa », mette l’accent sur les besoins particuliers de ces États, notamment pour ce qui est du développement durable des océans et des mers.  Elle a toutefois fait part de sa préoccupation face à « la myriade de menaces », en particulier les changements climatiques et l’acidification des océans.  Pour la CARICOM, l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 devra prendre en considération la contribution importante des océans et des mers aux trois dimensions du développement durable.

Mme Richards a dit que les pays des Caraïbes s’attendaient à ce que 2015 soit « une année décisive pour l’action sur la gouvernance des océans », avec le lancement des négociations sur les possibilités d’application d’un accord élaboré dans le cadre de la Convention sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine au-delà des limites de la juridiction nationale, conformément aux engagements pris par les dirigeants à Rio+20.

Par ailleurs, la CARCICOM juge prioritaire d’avoir un cadre régional solide pour la gestion des pêches et s’enorgueillit du travail accompli par le Mécanisme régional des pêches des Caraïbes depuis sa création en 2003.  De plus, a annoncé Mme Richards, les États qu’elle représente ont adopté, le 10 octobre dernier, la Politique commune de la pêche de la Communauté des Caraïbes, qui promeut la coopération pour la conservation, la gestion, l’exploitation durable et le développement des pêches.  À cet égard, la prévention et l’élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de même que la sécurité alimentaire, sont des éléments clefs de cette politique.

Parlant ensuite vers le commerce maritime, la représentante a rappelé que les États de la CARICOM étaient d’importants États du pavillon et États du port, et qu’ils appuyaient pleinement les travaux de l’Organisation maritime internationale (OMI), y compris ceux des comités chargés d’examiner les questions de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection des droits des gens de mer.  Mme Richards a également salué les travaux de l’Autorité internationale des fonds marins, dont le siège est en Jamaïque.  À ce titre, elle s’est félicitée de l’adoption récente du Règlement sur la prospection et l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone, et des travaux engagés pour mettre au point un code d’exploitation des ressources des fonds marins.  À ce sujet, elle a réitéré qu’il fallait adopter une stratégie appropriée pour la protection et la conservation de l’environnement marin.

Au nom des petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique, M. PETER THOMSON (Fidji) a dit que les résolutions adoptées aujourd’hui sont au cœur de l’identité partagée des PEID pour lesquels les océans et la pêche fondent l’économie, l’environnement et les sociétés.  Mais dans l’histoire récente, a regretté le représentant, l’accumulation et la combinaison des activités humaines ont dégradé la santé des océans menaçant gravement le bien-être et la subsistance des populations.  La surpêche, la pêche illicite, non déclarée, non réglementée, la pollution marine et la destruction de l’habitat marin y compris l’acidification des océans, ont endommagé l’environnement et l’écosystème marins et compromis la résilience et la productivité des océans. 

C’est un problème, a insisté le représentant en attirant l’attention sur les dispositions de la « Voie à suivre de Samoa ».  Il s’est attardé sur la question de l’acidification des océans qui menace toute la chaîne alimentaire.  Il a appelé à une coopération internationale renforcée pour traiter des causes de cette acidification, financer et développer les efforts de conservation, étudier davantage la question et minimiser son impact.  Le représentant a poursuivi en soulignant que pour les PIED, s’attaquer aux menaces liées à la surcapacité des bateaux de pêche, au non-respect des lois en vigueur et à la gestion non viable des ressources marines est une priorité tout comme la nécessité pour le monde de reconnaître les aspirations de ces pays et leur droit de s’adonner à la pêche.  Le représentant s’est donc dit préoccupé que lors de la dernière réunion de la Commission de la pêche du Pacifique occidentale et centrale, la semaine dernière, rien n’ait été fait pour réduire la surpêche du thon, dont le thon ventru très demandé pour les « sashimis ».  Face à cette impasse, les PEID comptent se regrouper et se servir des accords commerciaux existants pour s’attaquer à la question de la surpêche dans leurs eaux. 

M. Thomson a soulevé la question de la conservation et de l’utilisation durables de la biodiversité marine au-delà des zones relevant de la juridiction nationale.  L’exploitation par quelques-uns d’une zone maritime qui est le patrimoine commun de l’humanité, est contraire aux principes généraux du droit international, y compris l’équité, a tranché le représentant, en prévenant que « le statu quo n’est pas une option ».  La date limite pour prendre une décision relative au lancement des négociations sur un accord de mise en œuvre approche à grand pas, a aussi prévenu le représentant.

Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba) a jugé important de préserver l’intégrité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et d’appliquer ses dispositions « comme un tout ».  Les questions relatives aux océans et au droit de la mer doivent relever de l’autorité de l’Assemblée générale, pour assurer une meilleure cohérence des travaux, au profit de tous les États Membres, a-t-elle insisté.  Au début de l’année, une procédure technico-opérationnelle multilatérale est entrée en vigueur afin de lutter contre les déversements d’hydrocarbures dans la région des Caraïbes.  

Cuba prend toutes les mesures nécessaires pour combattre les délits qui se produisent en mer, comme le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, de même que la traite des personnes et la piraterie, a assuré ensuite la représentante.  Par ailleurs, en juillet dernier, les Gouvernements de Cuba et des États-Unis ont activé des procédures techniques opérationnelles sur la recherche et la sauvegarde qui permettront aux autorités des deux pays de coopérer pour sauver les vies de personnes qui pourraient être en danger.

Mme Lao a souligné que l’élévation du niveau de la mer menaçait l’intégrité territoriale de nombreux États, en particulier les petits États insulaires.  L’interconnexion des systèmes océaniques et leur relation avec les changements climatiques obligent les États à honorer les engagements qu’ils ont pris à cet égard, a-t-elle conclu.  

M. HIROSHI ISHIKAWA (Japon) a réitéré le soutien de son pays au Tribunal international pour le droit de la mer, rappelant que son pays en est le plus grand contributeur.  Il a aussi confirmé l’allocation d’une somme de 21 660 dollars au Fonds d’affectation spéciale au bénéfice de l’Autorité internationale des fonds marins, promettant le maintien de l’appui japonais dans divers domaines.  Le Japon, a-t-il aussi indiqué, à allouer une autre somme de 50 494 de dollars au Fonds d’affection spéciale de la Commission des limites du plateau continental.  

Après avoir rappelé la contribution de son pays à la lutte contre la piraterie, au large de la côte somalienne et dans le Golfe d’Aden, le représentant a tenu à souligner que le Japon est un État de pêche responsable, déterminé à œuvrer à la préservation de l’écosystème marin.  Il a souligné, à ce titre, que son pays avait joué un rôle de chef de file dans la rédaction de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord et en était devenu le premier État partie.  En conclusion, il a souhaité l’adoption des deux projets de résolution examinés, « produits de négociations intenses entre des États Membres qui ont travaillé dans un esprit de coopération ».

Mme CAROL HAMILTON (États-Unis) a indiqué que le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, était « un avocat passionné des océans » et qu’il avait fait de la protection des océans un élément important de la diplomatie américaine.  En juin dernier, M. Kerry a accueilli, à Washington, la conférence intitulée « Notre océan », afin d’attirer l’attention de la communauté internationale sur le besoin urgent de promouvoir la santé des océans, et de se pencher sur les questions de la pêche durable, de la pollution en mer et de l’acidification. 

Les États-Unis, a poursuivi la représentante, s’efforcent de mettre fin à la surpêche, de réduire la pollution et d’endiguer l’acidification, et de protéger davantage de zones océaniques.  À ce sujet, la représentante s’est déclarée heureuse que la résolution sur les océans et le droit de la mer ait incorporé cette année un nouveau texte sur la réduction des déchets en mer, la pollution des nutriments et la mesure des taux d’acidification.  Elle s’est également réjouie à la perspective des débats sur les détritus marins, les plastiques et les micro plastiques, qui auront lieu en 2016 lors du Processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer. 

De même, elle a considéré que la résolution relative à la viabilité des pêches devait servir de plateforme pour appeler les États à relever les défis et à remplir leurs obligations dans ce domaine.  Cette résolution examine la façon dont la communauté internationale combat la surpêche, à travers la conservation et la gestion scientifiques, la coopération dans le cadre d’organisations régionales et le renforcement de la mise en œuvre d’instruments juridiques internationaux, tels que l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons.  De plus, le texte adopté aujourd’hui contient des engagements importants pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, y compris un appel à ratifier ou à accéder à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer ce type de pêche, pour qu’il puisse entrer en vigueur.  Enfin, la représentante a salué la décision du Gouvernement du Chili d’accueillir la deuxième Conférence « Notre océan » en octobre 2015. 

Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a rappelé que son pays a proposé, lors des consultations sur le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer, une proposition relative à la protection des mammifères marins, et en particulier les cétacés.  Cette année, s’est expliquée la représentante, n’abordait en aucune manière la chasse baleinière et ne visait que des menaces d’intensité croissante, telles que les collisions avec les navires, le bruit sous-marin, les débris en mer, la bio-accumulation de contaminants dans les graisses animales, l’enchevêtrement dans les filets de pêche et les prises accidentelles, affectant de nombreuses espèces migratrices de mammifères marins.  La coopération afin d’assurer que ces espèces puissent continuer à jouer leur rôle clef dans le fonctionnement de l’écosystème marin et des chaînes alimentaires, ainsi que l’échange de données doivent être améliorées.

Ma délégation, a insisté la représentante, est convaincue de l’importance d’introduire, dans la résolution, une mention sur l’impact de ces menaces sur un groupe de plus de 80 espèces marines.  Monaco, a-t-elle assuré, poursuivra ses efforts en ce sens et veillera à ce que les océans et les mers occupent toute la place qu’ils méritent dans le programme de développement pour l’après-2015.  Le pays se félicite donc de l’« objectif 14 » du Groupe de travail sur les objectifs de développement durable consacré aux océans et aux mers et entend contribuer ses efforts en prenant part aux négociations qui s’ouvriront en janvier prochain.

L’interconnexion entre le climat et les océans doit également être abordée dans le programme de développement pour l’après-2015, a ajouté la représentante.  S’agissant de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, Monaco réitère que le nouvel instrument devra couvrir les ressources génétiques marines y compris les questions liées au partage des bénéfices, les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris des zones maritimes protégées; les évaluations d’impact sur l’environnement et le renforcement des capacités et le transfert de technologie marine.  Ce nouvel instrument pourrait prendre la forme d’un Accord de mise en œuvre de la Convention sur le droit de la mer, en permettant une participation universelle, a estimé la représentante. 

La représentante a ensuite fait part d’autres efforts de son pays dont la signature de la Déclaration d’Hamilton sur la conservation de la Mer des Sargasses, l’inscription de l’anguille européenne à l’Annexe II de la Convention sur la conservation des espères migratrices, la coopération internationale avec un accent sur le renforcement des capacités, et la protection des cétacés et la gestion des aires marines protégées en Méditerranée.

M. MAY-ELIN STENER (Norvège) a détaillé le programme de développement norvégien dit Nansen établi en 1974, et qui appuie les pays en développement pour une gestion durable de leurs ressources halieutiques et la protection de l’écosystème marin.  « Le navire de recherche Dr Fridtjof Nansen a joué un rôle important dans la collecte de données et accueilli à son bord des scientifiques de pays en développement », a-t-elle dit, avant d’indiquer qu’un nouveau navire du même type était en cours de construction.

Elle a ensuite rappelé les difficultés techniques auxquelles les pays en développement font face dans l’établissement des limites extérieures de leur plateau continental au-delà des 200 miles nautiques.  « La Norvège a fourni dans ce domaine une aide technique considérable, en particulier à la Somalie, afin d’aider ce pays à préparer sa soumission à la Commission des limites du plateau continental ».

Mme Stener a ensuite affirmé que son pays était déterminé à préserver la biodiversité marine.  « La Norvège est ouverte à la négociation d’un nouvel instrument pour la conservation et l’utilisation durables de la biodiversité marine dans les eaux situées au-delà des juridictions nationales », a-t-elle dit, expliquant néanmoins que cet accord devait s’inscrire dans le cadre d’ores et déjà établi sur le droit de la mer.

En conclusion, la déléguée a indiqué qu’il n’y avait aucun avantage particulier à ce que le projet de résolution sur les océans et le droit de mer mentionne les mammifères marins, leur protection, selon elle, devant plutôt relever des groupes de travail régionaux et internationaux pertinents.

Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a estimé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer contribuait au renforcement de la paix, de la sécurité, de la coopération et des relations amicales entre États et qu’elle avait les plus grandes répercussions économiques, stratégiques et politiques.  Il faut préserver l’équilibre délicat des droits et des obligations des États, y compris lorsque sont examinés les nouveaux défis, dont la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale et l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.  

S’agissant des débats du Groupe de travail spécial officieux chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durables de la biodiversité marine, la représentante a jugé nécessaire de déterminer la portée et les paramètres d’un futur accord avant de commencer le processus de négociations sur les possibilités d’application d’un instrument juridique élaboré dans le cadre de la Convention.  Elle a rappelé que les ressources qui se trouvent dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale étaient « un patrimoine commun de l’humanité ».  Pour l’Argentine, ce principe doit servir de base pour l’examen de la question.

Par ailleurs, la représentante a revendiqué de meilleures conditions d’emploi pour les membres de la Commission des limites du plateau continental, conformément à l’importance de travail de cet organe créé en vertu de la Convention.  Elle s’est ensuite félicitée du renforcement de la jurisprudence du Tribunal international du droit de la mer.  Dans ce cadre, elle a mentionné l’affaire 20 intitulée « ARA Libertad » et salué la mesure provisoire prise pour la libération d’un navire militaire argentin, dans le cadre d’une solution à l’amiable avec le Ghana.

Enfin, elle a recommandé de ne pas s’écarter de la règle du consensus qui prévaut dans toutes les négociations sur le droit de la mer.  Elle a regretté en particulier que cette règle n’ait pas été suivie pour un aspect de la résolution sur la viabilité des pêches, auquel elle se réfèrera lors d’une explication de vote.  En outre, l’Argentine, qui a adopté des mesures de conservation, rappelle l’exclusivité des droits de l’État côtier sur l’ensemble de son plateau continental.  La représentante s’est dite préoccupée par les tentatives d’accorder une légitimité aux groupes d’États qui essayent de réguler la biodiversité marine au-delà des limites de la juridiction nationale.

M. NICHOLAS EMILIOU (Chypre) a indiqué que conformément aux dispositions de la Convention sur le droit de la mer, Chypre a proclamé sa zone économique exclusive en 2004, et suivant l’article 74, a signé les accords de délimitation avec trois pays limitrophes sur la base du principe de la ligne médiane.  Avec cette proclamation et ces accords, Chypre a donc des droits souverains exclusifs sur sa zone économique exclusive et sur le plateau continental couvrant la même zone.  S’agissant des hydrocarbures, Chypre, a insisté le représentant, a des droits souverains exclusifs qui appartiennent aux États reconnus internationalement et non à des communautés ou tout autre groupe au sein d’un État.  Tous les États doivent respecter l’exercice légitime des droits de leurs voisins dans les zones maritimes où chaque État exerce ses droits ou sa juridiction conformément à la Convention.  Chypre est attachée à la coopération dans l’Est de la Méditerranée, en particulier dans le secteur des hydrocarbures.  Chypre appelle donc les États à agir conformément au droit international et à s’abstenir d’actes illégaux dans sa zone économique exclusive, a conclu le représentant.  

Mme MÓNICA BOLAÑOS PÉREZ (Guatemala) a souligné l’apport capital qu’a été il y a maintenant 20 ans l’adoption de la Convention sur le droit de la mer.  Les principes de cette Convention, en particulier le principe de patrimoine commun de l’humanité, doivent guider nos efforts pour la préservation de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales, a-t-elle expliqué.  La déléguée a d’ailleurs souhaité le lancement de négociations en vue de l’élaboration d’un nouvel accord d’application de la Convention sur cette question.  « Le statu quo n’est pas tenable », a-t-elle affirmé.  Elle s’est ensuite félicitée de ce que le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer fasse le lien avec les thématiques du développement durable.  « Le Processus consultatif informel ouvert à tous consacrera l’une de ses prochaines réunions à la question des océans et du développement durable », a-t-elle noté, avant de mettre en exergue l’excellent travail de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.

M. EVGENY ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a salué la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, « l’une des plus grandes réalisations en matière de droit international ».  Il a estimé que la souplesse de cet instrument lui permettait une mise en œuvre réussie et s’est dit favorable au renforcement de son intégrité.  Les résolutions examinées aujourd’hui sont « le fruit d’un compromis difficile », a-t-il reconnu, avant d’accorder une grande importance aux organes créés par la Convention.

Évoquant l’élargissement du plateau continental de son pays, le représentant a indiqué que la Fédération de Russie s’apprêtait à soumettre à la Commission chargée de ces questions une requête partiellement révisée sur l’Océan arctique.  Il a souligné que la charge de travail de plus en plus lourde de la Commission des limites du plateau continental représentait un défi, et a appelé les délégations et le Secrétariat à trouver des mesures efficaces pour améliorer ses activités sur le long terme.

Par ailleurs, le représentant a appuyé les décisions du Processus consultatif officieux en faveur de la préservation et de l’exploitation durable des ressources marines.  Toutefois, il a jugé qu’il n’était « pas raisonnable d’introduire des limitations excessives pour la pêche en haute mer », en l’absence de données scientifiques robustes.  En revanche, il a salué les dernières initiatives de l’OMI et de la FAO pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

M. OLEKSIY SHAPOVAL (Ukraine) a expliqué que compte tenu de l’occupation de la Crimée qui empêche l’Ukraine de gérer dans la sécurité les ports de la péninsule, le Gouvernement a décidé de fermer à partir du 15 juin dernier tous les ports du territoire.  Tous les États membres de l’Organisation maritime internationale ont été dûment notifiés de cette décision qui restera en vigueur jusqu’à ce que l’ordre constitutionnel de l’Ukraine sur le territoire temporairement occupé de Crimée et de la ville de Sébastopol soit pleinement rétabli.

En conséquence, a dit le représentant, l’Ukraine part du postulat que tous les États du pavillon, et les propriétaires et capitaines de navires sont conscients de cette mesure et comprennent tous les risques associés à l’accostage dans ces ports.  L’Ukraine considère que les bateaux battant pavillon étranger qui se trouvent dans ces ports violent le droit international et national et engagent la responsabilité de leurs propriétaires, opérateurs et capitaines, y compris leur responsabilité pénale.  Le représentant a également abordé la question de la piraterie maritime et des vols à main armée en mer et s’est dit préoccupé par la situation dans le Golfe de Guinée.  Il a demandé des mesures en faveur des victimes, à savoir le marins et leur famille, avant de souligner qu’étant un des plus grands pourvoyeurs de marins dans le monde, l’Ukraine coopère activement avec les États Membres, l’OMI, l’Organisation internationale du Travail (OIT) et d’autres acteurs à cette fin. 

M. MAX DIENER SALA (Mexique) a jugé crucial l’élaboration d’un nouvel accord d’application de la Convention en vue de la préservation de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales.  « C’est une nécessité », a-t-il dit, expliquant que les océans, avec, entre autres, les défis de l’acidification et des pratiques de pêche intensive, traversaient « une véritable crise ».  Il s’est d’ailleurs félicité de l’émergence des paramètres de négociations sur cette question.  Concernant le Processus consultatif informel ouvert à tous, le délégué s’est félicité qu’il consacre l’une de ses prochaines réunions à la question des océans et du développement durable.  « Le débat sur le rôle des océans dans le contexte du programme de développement pour l’après-2015 devra être encadré si l’on veut éviter les généralités ».  Il s’est également félicité de ce que le Processus ait choisi comme autre thème de ses travaux les déchets plastiques et micro plastiques » dont l’impact sur les ressources marines vivantes peut être dévastateur.  « Pour lutter contre la pollution des océans, il faut se pencher sur la prévention des activités polluantes menées à terre », a conclu le délégué du Mexique.  

M. PHAM QUANG HIEU (Viet Nam) a demandé à ce que tous les États appliquent les dispositions de la Convention sur les droits de la mer de bonne foi et de manière responsable notamment le respect des droits légitimes et des intérêts des États côtiers dans les zones maritimes établies conformément à la Convention.  Le représentant a souligné que les océans peuvent devenir le théâtre de compétitions et de confrontations menaçant la paix et la sécurité internationales, en particulier quand des pays présentent des requêtes injustifiées au détriment des droits et intérêts légitimes des autres États. 

Le Viet Nam est sérieusement préoccupé par les récents développements en Mer de Chine méridionale et exhorte tous les États de la région à s’abstenir de recourir à la force ou à se livrer à d’autres activités qui pourraient compliquer la situation.  Le pays demande à toutes les parties concernées de résoudre les différends de manière pacifique, de bonne foi et conformément au droit international, particulièrement la Convention sur les droits de la mer.  Le Viet Nam appelle aussi les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et la Chine à mettre en œuvre toutes les dispositions de la Déclaration sur la conduite en Mer de Chine méridionale pour contribuer au maintien de la paix, de la stabilité et de la sécurité dans la région. 

M. EDUARDO JOSE A. DE VEGA (Philippines) a estimé qu’aujourd’hui plus que jamais, il faut prendre des actions pour arrêter la pollution marine, y compris les débris, qui compromettent la santé des océans et la biodiversité marine.  Nous devons neutraliser sinon inverser les incidences économiques, sociales et environnementales de la dégradation de l’habitat marin qui pourrait résulter des activités terrestres et côtières.  La Déclaration de Manille est, à cet égard, riche d’enseignement.  Nous devons décider, a pressé le représentant, s’il faut oui ou non lancer des négociations sur l’exploitation de la diversité biologique au-delà des limites de la juridiction nationale.  « Oui, nous le devons », a répondu le représentant.  Il a appelé les États à saisir systématiquement les mécanismes de règlement des différends prévus par la Convention.  Les Philippines défendent, a-t-il insisté, les mécanismes que sont l’arbitrage et la recherche d’une solution définitive et durable aux différends. 

M. MATTHIAS G. PALSSON (Islande) a invité les États Membres à améliorer les conditions de travail de la Commission des limites du plateau continental, dont les recommandations, a-t-il rappelé, ont un poids particulier.  Il s’est félicité à ce titre de la décision contenue dans le projet de résolution relatif aux océans et au droit de la mer visant à rembourser l’assurance médicale des membres de la Commission venant des pays en développement lors de leur déplacement pour se rendre aux réunions.  Il a également souhaité que les membres de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer disposent d’un espace de travail suffisant lors des sessions de la Commission.

En ce qui concerne un éventuel instrument visant à protéger la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales, le délégué de l’Islande a jugé essentiel que le champ d’application d’un tel accord soit clairement défini afin d’en assurer la prévisibilité et le succès.  Il a souhaité que la question du partage des ressources résultant de l’exploitation des ressources génétiques marines dans ces zones soit examinée.  « Nous ne devrions en revanche pas reconsidérer des questions qui font déjà l’objet d’un régime international suffisant, comme la pêche en haute mer, traitée dans la Convention sur le droit de la mer et l’Accord de 1995 », a-t-il dit, ajoutant que cette question ne saurait donc rentrer dans le champ d’application de l’instrument précité.  Le délégué de l’Islande a indiqué que les textes sur toutes les questions controversées devaient être équilibrés, prendre en compte les vues des États Membres et être conformes à la Convention sur le droit de la mer.

M. HASSAN SHIHAB (Maldives) s’est réjoui de ce que les objectifs de développement durable semblent prévoir sur les océans et les mers.  Il a appelé la communauté internationale à inverser la tendance à la perte de la biodiversité marine et à renouveler son engagement à mettre en œuvre les accords en vigueur sur la gestion des ressources halieutiques.  Le représentant a demandé l’arrêt des subsides à l’industrie de la pêche parce qu’ils contribuent à la pêche illicite et qu’ils ne rapportent rien économiquement parlant.

M. KOTESWARA RAO (Inde) a souligné que les océans et les mers devaient jouer un rôle crucial dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, comme cela est reflété dans le document intitulé « l’Avenir que nous voulons ».  Il a mentionné les menaces considérables qui pèsent sur les océans telles que la perte en biodiversité, les changements climatiques, la pratique de la pêche illicite et la piraterie dont les auteurs « mettent en danger la vie des gens de mer et attentent à la sécurité des nations et à leur développement économique ».

Se félicitant des délibérations du Processus consultatif informel, M. Rao a souligné la nécessité d’améliorer les méthodes de récolte des ressources marines vivantes afin de combattre la pêche illicite et disruptive.  En ce qui concerne la protection de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales, le délégué a pris note de la complexité de cette question et des différences d’opinion.  « Nous devons suivre les principes contenus dans la Convention sur le droit de la mer et faire montre de prudence, en évitant les décisions hâtives dépourvues de base scientifique », a-t-il conclu.

Mme KAREN TAN (Singapour) a souligné que son pays vient d’être élu membre du Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, qui s’efforce d’établir des politiques pour sauvegarder l’héritage commun de l’humanité.  L’exploitation durable des océans et des mers et de leurs ressources doit pouvoir contribuer à l’élimination de la pauvreté, à la croissance économique et à la sécurité alimentaire, tout en protégeant la biodiversité marine et en luttant contre les changements climatiques, a-t-elle dit, en notant avec plaisir que le Groupe de travail sur les objectifs de développement durable avait proposé un objectif à cette fin. 

La représentante a également dit avoir suivi avec intérêt les débats du Groupe de travail spécial sur l’exploitation de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.  Elle a réaffirmé que la Convention reste le cadre absolu pour ces discussions et jugé important que les futurs travaux ne viennent pas contredire ou saper cet instrument.  Les dispositions de la Convention, a insisté Mme Kan, ne devraient pas être appliquées sélectivement, mais plutôt, être envisagées de manière holistique.  Singapour est l’un des trois États dont le littoral borde les détroits de Malacca et de Singapour.  La moitié du commerce maritime mondial passe par ces détroits, et Singapour a tout intérêt à ce que les États continuent d’adhérer à la Convention.

M. SAHEBZADA AHMED KHAN (Pakistan) s’est inquiété des retards dans l’examen des dossiers à la Commission des limites du plateau continental.  Le Pakistan est disposé à apporter son appui à la Commission, a-t-il affirmé.  Le représentant a ajouté qu’il est important de combler les lacunes de la Convention s’agissant du transfert des technologies marines aux pays en développement qui en ont besoin pour tirer profit des ressources génétiques des fonds marins.  Ces ressources doivent être exploitées dans l’intérêt de l’humanité, a insisté le représentant. 

M. LIU JIEYI (Chine) a indiqué que la Convention sur le droit de la mer était un garde-fou important pour garantir un ordre maritime harmonieux.  Il a dit son appréciation des efforts de la Commission des limites du plateau continental et loué le professionnalisme de ses membres.  Il a invité les États Membres à prendre en charge les frais de déplacement des membres de la Commission venant de pays en développement, en particulier l’assurance médicale contractée à cette occasion.  Prenant note du nombre croissant de dossiers traités par le Tribunal international du droit de la mer, le délégué a salué le rôle qu’il joue dans le renforcement des capacités des États.  Il a rappelé que la Plénière du Tribunal a été saisie pour la première fois d’une demande d’avis consultatif.  « Ni la Convention sur le droit de la mer ni le Statut du Tribunal n’autorise la formation plénière à émettre un avis consultatif », a-t-il affirmé, en souhaitant que les positions de toutes les parties, dont celle de la Chine, soient dûment examinées à cette occasion.

Le délégué a affirmé que la protection de la biodiversité marine dans les eaux situées au-delà des juridictions nationales était dans l’intérêt de la communauté internationale.  En tant qu’État responsable dans ses pratiques de pêche, la Chine œuvre sans relâche à l’amélioration du cadre juridique relatif à la gestion des stocks halieutiques, a-t-il poursuivi.  Il a rappelé le fort attachement de son pays au règlement pacifique des différends maritimes, conformément à la Charte des Nations Unies et à la Convention sur le droit de la mer.  « Nous défendons le droit légitime des pays de choisir les moyens qu’ils souhaitent pour résoudre leurs différends de manière pacifique », a-t-il conclu.

Le Président du Tribunal international du droit de la mer, le juge VLADIMIR GOLITSYN, qui a été élu le 1^er octobre dernier, a rappelé que le Tribunal est l’un des fora habilités à statuer sur les différends qui surgissent entre les États parties s’agissant de l’interprétation ou de l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, rôle qu’il partage avec la Cour internationale de Justice (CIJ) et les Tribunaux d’arbitrage.  Les États peuvent choisir entre ces différentes institutions sur la base de l’article 287 de la Convention, a-t-il rappelé.  Indépendamment du fait que les parties aient ou non fait une déclaration sur la base de cet article ou du choix qu’elles ont exprimé, elles peuvent à tout moment opter pour le moyen de règlement qui est a leur préférence. 

La dernière affaire sur laquelle le Tribunal a statué, un contentieux entre le Panama et la Guinée-Bissau concernant le pétrolier « Virginia G », lui a été soumise à la suite d’un compromis entre les parties, a expliqué le Président.  Dans cette affaire, la question centrale était celle du soutage dans la zone économique exclusive et de sa réglementation.  Aucune disposition de la Convention ne traite expressément du soutage, le Tribunal a dû se livrer à un exercice d’interprétation de la Convention.

M. Golitsyn a évoqué quelques-unes des contributions que le Tribunal a apportées depuis sa création au développement et à la promotion du droit international.  Il a ainsi fait référence à la définition donnée par le Tribunal au terme « navire », qui est largement acceptée par les spécialistes du droit de la mer.  De même, dans la première affaire de délimitation dont il a été saisi, qui opposait le Bangladesh au Myanmar, le Tribunal a procédé à la délimitation du plateau continental au-delà de la limite de 200 miles marins, et clarifié la notion de « prolongement naturel ».

La contribution du Tribunal ne concerne pas seulement ses arrêts au fond, a poursuivi le Président.  Sa compétence s’étend à d’autres procédures, comme les demandes en prescription de mesures conservatoires, les demandes de prompte mainlevée de l’immobilisation d’un navire et de prompte libération de l’équipage, ainsi que les demandes d’avis consultatif.

À l’heure actuelle, le Tribunal est saisi d’une demande d’avis consultatif qui porte sur des questions ayant trait à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Cette demande lui a été soumise en mars 2013 par la Commission sous-régionale des pêches, organisation intergouvernementale réunissant sept États d’Afrique de l’Ouest.  « La question de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée constitue un grave sujet de préoccupation pour la communauté internationale », a dit le Président.  Il n’est donc pas surprenant que cette affaire ait suscité un intérêt considérable.  Le Tribunal devrait être en mesure de rendre son avis consultatif au printemps 2015.

Par ailleurs, le Tribunal continue à organiser des ateliers régionaux pour fournir aux experts nationaux des informations d’ordre pratique sur les procédures de règlement des différends applicables aux affaires portées devant lui.  Il organise aussi des programmes de formation à Hambourg, où il siège, et un programme de renforcement des capacités et de formation sur le règlement des différends relatifs à la Convention, en coopération avec la « Nippon Foundation ».  Enfin, a conclu M. Golitsyn, le Tribunal a accueilli, l’été dernier à Hambourg, la huitième Académie d’été de la Fondation internationale du droit de la mer.

M. NII ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a fait valoir que la notion de « patrimoine commun de l’humanité », représentée par le régime juridique pour les fonds marins au-delà des limites de la juridiction nationale, restait l’une des grandes innovations du droit international contemporain.  Elle est venue remplacer l’incertitude concernant les fonds marins par un régime de partage des bénéfices et des responsabilités pour tous les États, y compris les États sans littoral et les États géographiquement désavantagés. 

Dans sa résolution consacrée aux océans et au droit de la mer, l’Assemblée générale constate que le nombre de contrats d’exploration de nodules polymétalliques, de sulfures polymétalliques et d’encroûtements cobaltifères de ferromanganèse passés avec l’Autorité a augmenté et prend note de l’attention portée par le Conseil de l’Autorité à l’élaboration d’un projet de code d’exploitation minière. 

À ce jour, a poursuivi M. Odunton, l’Autorité a signé un total de 18 contrats d’exploration des ressources minérales dans la zone.  En 2014, elle a signé des contrats avec Japan Oil & Gas and Metals Corporation (JOGMEC), Association chinoise de recherche-développement concernant les ressources minérales des fonds marins (COMRA), le Gouvernement de la République de Corée et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER).  En même temps, a poursuivi le Secrétaire général, le Conseil de l’Autorité a demandé à la Commission juridique et technique de formuler des procédures et des critères en vue de prolonger les contrats qui doivent expirer en 2016. 

L’importance des travaux de l’Autorité visant à développer une taxonomie et une nomenclature normalisées pour protéger la faune associée aux nodules polymétalliques est réitérée par l’Assemblée générale, a-t-il ensuite souligné.  En outre, l’Assemblée prend note de l’importance des responsabilités confiées à l’Autorité par les articles 143 et 145 de la Convention qui traitent respectivement de la recherche scientifique marine et de la protection du milieu marin.  Elle invite également l’Autorité à envisager d’établir et d’approuver des plans de gestion de l’environnement marin, en particulier là où existent déjà des contrats d’exploration.  À ce sujet, les États se sont engagés à donner suite au travail entrepris par l’Autorité sur le plan de gestion de l’environnement pour la Zone de Clarion-Clipperton.

À sa vingtième session, l’Autorité des fonds marins a adopté un budget de 15,7 millions de dollars pour la période 2015-2016, a précisé M. Odunton.  Il lui a été demandé de préparer un rapport sur la faisabilité d’un musée de l’Autorité.  Enfin, le Secrétaire général de l’Autorité a remercié les États qui ont versé des contributions au fonds d’affectation spéciale.  Au 1^er décembre 2014, 66 scientifiques et responsables gouvernementaux de plus de 30 pays ont bénéficié du Fonds de dotation pour la recherche marine.

« L’impact des agences de notation sur le financement du développement durable » était le thème d’une table ronde organisée ce matin au Conseil économique et social (ECOSOC), qui a donné lieu à diverses propositions de la part d’experts du monde de la finance, ainsi que de délégations, afin de permettre à ces agences de contribuer plus efficacement au financement du développement.  Il a notamment été suggéré de réduire la dépendance à l’égard d’une seule ou des trois grandes agences de notation.  Certaines délégations ont aussi parlé de créer un organe international de règlementation des activités des agences dans tous les pays, une proposition qui n’a toutefois pas suscité l’enthousiasme de certains experts.

Le Président de l’ECOSOC, M. Martin Sadjik, a fait observer la large influence qu’ont les notations de ces agences sur l’aptitude des États et des entreprises à financer le développement, comme cela avait déjà été souligné lors d’un débat organisé à l’Assemblée générale le 10 septembre 2013.  C’est aussi ce qu’a expliqué un professeur de l’Université de Columbia (New York) en soulignant que ces agences pouvaient réduire l’incertitude qui pèse sur les remboursements futurs des crédits empruntés par les États et les sociétés, et ainsi réduire le coût du capital.

La Directrice du crédit au Groupe de la Banque mondiale, Mme Merli Baroudi, qui animait le débat, a notamment proposé aux agences d’intégrer des préoccupations liées au financement du développement durable dans leur travail.  Cette idée semble déjà être reconnue puisqu’un responsable d’UBS Global Asset Management (Amériques) Inc. a observé que « les données concernant le développement durable ont le même rôle que les données financières dans la conduite des analyses et la publication des notations que font les agences ».

M. Sajdik a toutefois fait remarquer que les agences de notation posaient des problèmes, d’une part parce que les trois plus grandes d’entre elles détiennent 90% des parts du marché de la notation et, d’autre part, à cause du conflit d’intérêts qu’il estime exister lorsque les entreprises choisissent et paient les agences qui leur délivrent une note.

« Il faudrait trouver des mesures pour renforcer la concurrence », a reconnu l’animatrice du débat en remarquant que des efforts avaient déjà été consentis à l’échelle mondiale, notamment par le Conseil de stabilité financière, aux fins de réduire la présence et l’influence de ces agences sur les marchés financiers et ce, par la prise de mesures alternatives. 

Pour ce qui est des conflits d’intérêts, le professeur de Columbia a expliqué la complexité de la situation puisque, d’un côté les investisseurs refusent de payer pour qu’une note soit donnée à une entité précise et, de l’autre, on ne fait pas confiance aux notes si ce sont les émetteurs qui paient les services des agences de notation.  Comme élément de réflexion sur ce sujet, il a parlé du Conseil d’investisseurs qui existe aux États-Unis et qui est très présent sur le marché des actions, en suggérant de l’étendre aux créances.

Le professeur a aussi proposé d’établir un code de meilleures pratiques reposant sur des consultations entre les agences de notation et les émetteurs et ce, avant la notation.  L’acheteur de la dette pourrait ainsi choisir une agence de notation.  En outre, ce code prévoirait différentes notes en fonction de critères de développement durable et de solvabilité.  Mme Baroudi a suggéré pour sa part la mise en place d’une plateforme d’harmonisation des notations.

Après les réformes de ces dernières années, qui visaient une plus grande transparence et davantage de cohérence dans les systèmes de notation, la nature de nos activités n’a pas vraiment changé, a expliqué pour sa part une représentante de Moody’s Investors Service, l’une des trois agences de notation.  Elle a surtout relevé la multiplication du nombre de documents à fournir pour respecter les nouvelles procédures et l’augmentation du nombre d’employés qui en est résulté. 

Les intervenants ont reconnu la nécessité de continuer à améliorer la qualité et la fiabilité des agences.  Dans cet esprit, la délégation de l’Union européenne a invité l’ECOSOC à débattre prochainement de l’absence d’un cadre multilatéral sur les notations.  Le représentant des Philippines a très concrètement jugé nécessaire de faire superviser les activités des agences de notation par un organe intergouvernemental placé sous l’égide des Nations Unies.  Mais il n’a reçu le soutien ni de l’expert d’UBS Global Asset, pour qui cela ne permettrait pas forcément d’améliorer la qualité du travail des agences de notation, ni de la représentante de Moody’s, qui a jugé déjà suffisante l’obligation faite aux agences de se conformer aux réglementations des pays dans lesquels elles interviennent.

Le Président de l’ECOSOC a expliqué que le débat de ce jour devait contribuer au processus préparatoire de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui aura lieu en juillet 2015 à Addis-Abeba, en Éthiopie.  En concluant la séance, il en a résumé les grandes lignes en soulignant notamment l’importance du renforcement de la concurrence entre les agences de notation et la nécessité d’inclure des critères de développement durable et de gouvernance dans les systèmes de notation.

TABLE RONDE SUR LE THÈME « L’IMPACT DES AGENCES DE NOTATION SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT DURABLE »

Déclarations liminaires

M. MARTIN SAJDIK (Autriche), Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a souligné que les agences de notation influencent les flux financiers partout dans le monde.  En même temps, les actions menées par ce système peuvent avoir des effets délétères pour le système financier, a-t-il relevé, d’où l’importance de disposer d’agences qui fonctionnent bien.  Il a expliqué que la discussion d’aujourd’hui devait s’appuyer sur le débat qui a eu lieu le 10 septembre 2013 sur le rôle des agences de notation et qui avait témoigné de la large influence qu’ont les notations de ces agences sur l’aptitude des États et des entreprises à financer le développement.  De même, plusieurs lacunes avaient été mises en lumière en ce qui concerne les performances des agences de notation financière avant, et au moment de la crise de 2008. 

M. Sajdik a indiqué que les trois plus grandes agences de notation détiennent 90% des parts de ce marché.  Il a rappelé qu’il y avait parfois des conflits d’intérêt lorsque les entreprises choisissent et paient les agences de notation.  Lors du débat thématique de l’an dernier, plusieurs idées avaient été avancées pour accroître la transparence et la concurrence de ces agences, a-t-il rappelé.  En outre, a-t-il ajouté, on avait aussi noté les efforts internationaux et nationaux entrepris pour régler ces problèmes.  Le Président de l’ECOSOC a invité les participants à la réunion et les acteurs internationaux à approfondir certaines de ces idées.  Il a expliqué que le débat de ce jour devait contribuer au processus préparatoire de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement qui aura lieu en juillet 2015 à Addis-Abeba, en Éthiopie.  Il a souhaité que le débat soit d’un format un peu différent par rapport à la coutume, avec de brèves présentations de la part des experts pour ensuite laisser la place à un échange véritablement interactif entre experts et avec les délégations.

Mme MERLI BAROUDI, Directrice et Responsable en chef du crédit au Groupe de la Banque mondiale et animatrice de la table ronde, a rappelé qu’au fil du temps, les agences de notation ont joué un rôle très utile en rendant les marchés de capitaux plus efficaces.  Mais on observe que la crise financière a remis en cause les analyses qu’elles avaient faites et leur appréciation de la situation, qui s’est parfois avérée inexacte, a constaté Mme Baroudi.  Elle a rappelé la connexion étroite entre ces agences et les investisseurs, y compris les conflits d’intérêts potentiels qui en naissent, car ces agences sont payées pour procéder à la conduite de leurs analyses et à la publication de leurs notations.  Elles ne sont pas responsables, selon elles, des impacts de ces notations sur les pays qui ne peuvent toujours pas financer leur développement du fait de leur mauvaise cotation.  Depuis le début de la crise, beaucoup de pays ont entamé des réformes et le G20 a entériné les principes du Conseil de stabilité financière (en anglais Financial Stability Board ou FSB) pour réduire l’influence des agences de notation sur les marchés de capitaux, a cependant précisé Mme Baroudi.

D’autre part, a-t-elle noté, les Nations Unies jouent un rôle fondamental dans le débat qui a lieu autour de toutes ces questions.  La table ronde pourrait nourrir ce débat sur la façon de traiter les agences de notation, en vue du renforcement de la qualité de leurs analyses et de leur fiabilité, ou encore de l’incorporation des préoccupations liées au financement du développement durable dans leur travail, et de la promotion de nouvelles normes, a déclaré Mme Baroudi. 

S’agissant du conflit d’intérêts qui peut naître lorsque l’émetteur d’une demande de notation est également celui qui paie l’agence qui va la publier, elle a souligné que, suite à la crise financière, les pouvoirs de la Securities and Exchange Commission (SEC) ont été renforcés aux États-Unis pour faire face à ce problème. 

D’un autre côté, il faudrait trouver des mesures pour renforcer la concurrence, a proposé l’intervenante, qui a mis l’accent sur la complexité du travail qu’accomplissent les agences de notation.  Des efforts ont été consentis à l’échelle mondiale, notamment par le Conseil de stabilité financière, aux fins de réduire la présence et l’influence de ces agences sur les marchés financiers et ce, par la prise de mesures alternatives.  Mme Baroudi a insisté sur l’amélioration de la qualité et de la fiabilité des agences, ce à quoi l’Union européenne s’emploie depuis plusieurs années afin de pouvoir mieux suivre l’évolution de la situation financière régionale et mondiale.  La stabilité des notes octroyées aux entreprises et aux pays est également d’importance car, dans certains cas, les agences de notation ont suivi les marchés au lieu de les guider, a-t-elle fait remarquer.  Mettant l’accent sur la diversité d’opinion sur le meilleur moyen de procéder à des réformes de régulation financière, elle a suggéré la mise en place d’une plateforme d’accès et d’harmonisation des notations, ainsi qu’une coordination accrue entre les secteurs privé et public.    

Mme CHEE MEE HU, Directrice générale de la division « Project Finance and Infrastructure Group » chez Moody’s Investors Service, a expliqué que la réforme appliquée aux agences de notation ces dernières années n’avait rien changé à leur mode de fonctionnement.  Avant d’expliquer ce fonctionnement, elle a rappelé la fonction principale de ces agences, dont la mission est d’informer les banques sur les capacités et les chances qu’ont leurs emprunteurs potentiels à rembourser les crédits qui leur sont accordés.  La dynamique de notre activité, a-t-elle expliqué, s’articule autour du Comité de notation de chaque agence.  La conséquence principale des réformes qui ont été mises en place pour améliorer la transparence des agences est que celles-ci doivent désormais présenter deux à trois fois plus de documents pour prouver et démontrer la cohérence de leurs activités, a expliqué Mme Hu.  Le groupe du crédit, qui est chargé de garantir le respect de toute la procédure d’attribution des notes, a donc dû renforcer les rangs de ses effectifs, a-t-elle indiqué.

Mme Hu a aussi expliqué que les méthodologies de notation sont différentes selon les secteurs.  L’interprétation des différents facteurs qui entrent en jeu et celle de leur interaction peut parfois nous amener à donner à une entreprise ou à un pays une note un peu différente de celle figurant dans le « carnet de note » habituel, a-t-elle aussi indiqué.  Elle a ajouté que les rapports concernant la notation de chaque entreprise, pays ou entité devaient être régulièrement actualisés et cohérents.  Nous devons aussi éviter tout conflit d’intérêts au sein du Comité de notation, a-t-elle dit en assurant que l’Agence veillait particulièrement à cela.  Elle a insisté sur le fait que la réforme avait contraint Moody’s à recruter des employés dans plusieurs domaines, notamment dans les bureaux chargés de la promotion de la transparence et dans le domaine technologique.  Nous avons aussi renforcé nos efforts visant à mieux conserver, archiver et détruire les informations confidentielles quand cela s’avère nécessaire, a-t-elle ajouté.  En outre, nos différentes procédures ont été normalisées et nous veillons à consigner sur papier toutes les étapes du processus, a assuré Mme Hu. 

M. THOMAS MISSONG, Président de l’Association européenne des agences de notation, a brièvement présenté l’Association, créée en 2009, à l’issue de l’adoption de la réglementation européenne.  Il a expliqué qu’après l’adoption des mesures prises par l’Union européenne pour le renforcement de la régulation du marché, toutes les agences de notation sont désormais reconnues par l’institution du crédit en vertu du règlement sur les banques.  Ceci est une amélioration considérable par rapport au passé, car auparavant, la reconnaissance n’était que nationale et relevait de chaque État.  M. Missong a aussi signalé que certaines recommandations conseillaient que l’on ait recours à des agences de notation plus petites au lieu de laisser une poignée de sociétés dominer ce secteur et y imposer leurs vues.  Le contrat entre un émetteur et une agence de notation est limité à une certaine période donnée, et il y a une période de latence, a ensuite indiqué M. Missong.

Un consensus général s’est dégagé au sein de l’Association selon lequel les mesures prises vont considérablement améliorer la concurrence à l’intérieur de l’Union européenne en ce qui concerne la notation financière, même si le nouveau système adopté ne détruit pas toutes les barrières existantes.  M. Missong a aussi fait état de la « cartographie » des agences de notation, au sein de laquelle on peut observer une augmentation appréciable des petites agences, qui sont à présent au nombre de 200.  Mais il reste que, aux yeux de l’Association, les nouvelles règles ont renforcé le poids des grandes agences de notation au détriment des petites, a-t-il conclu, en invitant à davantage de réflexion sur cette question.

M. BRUNO BERTOCCI, Directeur général et administrateur de  la branche « Global Equity Portfolio », à UBS Global Asset Management (Amériques) Inc., a expliqué que les données examinées par les agences de notations devaient être concrètes et avoir ensuite une influence sur la répartition des capitaux.  Il a souligné en particulier l’importance de certains facteurs comme la propriété intellectuelle, la logistique, l’environnement, ainsi qu’une série d’éléments fondamentaux qui permettent aux agences de déterminer la viabilité des entreprises.  Ces données évoluent de la même façon que les données financières, a-t-il précisé pour expliquer leur importance.  Il a souligné en particulier que les données concernant le développement durable avaient le même rôle que les données financières dans la conduite des analyses et la publication des notations que font les agences.

M. JOHN COFFEE, Professeur à la faculté de droit de l’Université Columbia, à New York, a fait remarquer que les agences de notation peuvent avoir un rôle important pour promouvoir le développement durable, car elles peuvent réduire l’incertitude qui pèse sur les remboursements futurs des crédits empruntés par les États et les sociétés, et ainsi réduire le coût du capital.  M. Coffee a ensuite évoqué le débat relatif à une perception selon laquelle les agences de notation gonflent certaines notes octroyées à certaines entreprises parce qu’elles sont payées par les entités qui les demandent.  Il a fait remarquer que les investisseurs ne veulent certainement pas avoir à payer pour qu’une note leur soit donnée concernant une entité précise.  « Si ce sont les émetteurs qui paient les agences de notation, on ne fera certainement que très peu confiance à ces agences », a-t-il relevé.  Pour donner un élément de réflexion sur ce sujet, il a parlé du Conseil d’investisseurs qui existe aux États-Unis et qui est très présent sur le marché des actions.  « Si ce système est possible pour les actions, pourquoi ne le serait-il pas pour les créances? », a-t-il argué.

M. Coffee a ensuite proposé d’établir un code de meilleures pratiques reposant sur des consultations entre les agences de notation et les émetteurs, et ce avant la notation.  Cela permettrait de rendre le processus plus transparent et d’établir des contacts améliorés entre les différents acteurs, a-t-il indiqué.  Selon ce système, a-t-il précisé, l’acheteur de dette pourrait choisir une agence de notation sur la base d’un système volontaire.  Ce code de meilleures pratiques prévoirait différentes notations en matière de développement durable et de solvabilité.  Il pourrait y avoir des coefficients de notes, qui seraient plus élevés pour le développement durable et moins pour la solvabilité, a-t-il suggéré.

Discussion entre panélistes

Après les exposés des panélistes, la modératrice, Mme Merli Baroudi, a invité les experts à donner leur avis sur la crédibilité du travail des agences de notation, étant donné que l’émetteur, l’entité qui demande à être notée, est obligée de payer pour le service.

M. Thomas Missong, de l’Association européenne des agences de notation, a noté que certaines agences ont décidé de ne pas diffuser au public les notes qui découlent d’un contrat passé avec un émetteur tiers.  Il a invité toutes les agences de notation à adopter ce système.  Selon Mme Chee Mee Hu, de Moody’s Investors Service, il n’y a pas lieu de craindre un conflit d’intérêts, notamment parce que les notes sont la plupart du temps en défaveur de l’émetteur.  Elle a dit n’avoir jamais vu de situation où l’émetteur recevrait de meilleures notes parce qu’il avait payé pour son évaluation.

M. Bruno Bertocci, d’UBS Global Asset, a expliqué qu’au-delà de la notation, l’un des facteurs de risque majeur pris en compte par les investisseurs est la gouvernance de l’émetteur, précisant qu’une gouvernance peu orthodoxe n’est pas susceptible d’attirer les investisseurs.  En revanche, M. John Coffee, de l’Université Columbia de New York, a estimé que les analystes qui s’occupent de la notation ne pouvaient agir librement car ils sont conscients de devoir leur salaire à l’émetteur.  Il a par ailleurs regretté que les changements de réglementation ne soient que « purement cosmétiques », en citant le cas des États-Unis, ajoutant que le pouvoir de supervision des autorités étatiques était limité.

La modératrice a ensuite invité les panélistes à préciser ce qui devrait changer afin d’améliorer la crédibilité du système de notation actuel.

M. Coffee a rappelé qu’au cours des années 1970, c’était l’investisseur qui était généralement astreint de payer pour les prestations de services des agences de notation.  Il a indiqué que ce modèle n’avait pas prospéré et que désormais c’est l’émetteur qui est censé payer pour le travail des agences de notation, car c’est lui qui aspire aux fonds d’investisseurs potentiels.  Il a ajouté que l’ancien système ne donnait pas lieu à « des notes artificiellement gonflées ».  Il a ainsi prôné l’établissement d’un système dans lequel plusieurs agences seraient choisies concomitamment pour noter un émetteur précis, afin de diminuer les risques de malversations.

M. Missong a, pour sa part, proposé d’augmenter le nombre d’agences de notation, arguant que cela pourrait aider à assainir les pratiques et à réduire la dépendance à l’égard d’une seule ou des trois grandes agences.  En effet, a-t-il remarqué, la dépendance à l’égard des trois agences principales avait conduit à la crise financière de 2008.  Il a, par exemple, déploré le fait qu’en Europe, 85% du marché des notations est l’apanage exclusif de ces trois grandes agences.  M. Coffee a renchéri en notant que la vive concurrence qui existe actuellement entre les trois agences avait pour conséquence de gonfler les notes « de manière fantaisiste » afin de plaire aux émetteurs, d’où le besoin d’éviter ces conflits d’intérêts.

M. Bertocci a, en revanche, estimé que ces conflits d’intérêts n’avaient pas de raison d’être car les notations ne sont pas les seuls éléments utilisés par les investisseurs professionnels pour leur prise de décisions sur les risques d’investissements.  Mme Chee Mee Hu a précisé que certains investisseurs qui ont recours aux services de Moody’s font des notations l’élément central de leur prise de décisions, tandis que d’autres les utilisent juste en appoint à d’autres analyses.

Justement, a plaidé M. Coffee, les fonds d’investissements gagneraient à avoir en leur sein des équipes d’analystes chargées d’évaluer les risques d’investissements, ce qui permettrait de réduire la trop grande dépendance de ces fonds vis-à-vis des agences de notation.

Dialogue interactif avec les délégations

En ouverture du dialogue interactif, le représentant de l’Éthiopie a demandé si le foisonnement des agences de notation n’entachait pas leur crédibilité du fait que les approches et méthodes sont différentes d’une agence à une autre.

La représentante de Moody’s a indiqué qu’en ce qui concerne son agence, les analystes présentent une série d’informations au comité de notation.  La note attribuée découle d’un résumé schématique, a-t-elle précisé, ajoutant que ce principe s’appliquait aux notations des États comme pour celles des entreprises et d’autres entités.

L’expert de l’Association européenne des agences de notation a expliqué qu’en Europe, le principe du contradictoire veut que les agences de notation informent les émetteurs avant la publication des notes les concernant, ceci pour leur donner le droit de relever d’éventuels manquements.

La délégation de l’Union européenne a rappelé qu’après la crise de 2008, le G20 avait pris des mesures pour réglementer le secteur des agences de notation, notamment à travers des directives du Conseil de la stabilité financière.  Le représentant a invité l’ECOSOC à débattre prochainement sur la question de l’absence d’un cadre multilatéral sur les notations.  Le représentant des Philippines a été plus précis en demandant que les activités des agences de notation soient supervisées par un organe intergouvernemental placé sous l’égide des Nations Unies.

La représentante de Moody’s a réagi en relevant que les agences avaient déjà l’obligation de se conformer aux réglementations des pays dans lesquels elles interviennent.  Elle a ajouté que ces agences avaient, en leur sein, des procédures d’autorégulation qui leur permet d’éviter certains travers.  Pour le représentant d’UBS Global Asset, on ne peut pas demander aux agences de notation d’être précises à 100%, puisque leur note ne constitue qu’un avis consultatif parmi d’autres.  Il a estimé que la mise en place d’un organe international de régulation ne permettrait pas forcément d’améliorer la qualité du travail des agences de notation.

Le professeur de l’Université Columbia de New York a, pour sa part, mis en garde contre la volonté des États en développement de règlementer les travaux des agences sur leur territoire national, en expliquant que les agences risqueraient de délaisser ces pays, ce qui nuirait aux entreprises desdits pays qui n’auront plus les faveurs des investisseurs.

L’expert de l’Association européenne des agences de notation a rappelé que les agences de notation qui veulent évoluer en Europe doivent avoir une certification de l’Union européenne, mais il a regretté que le principe de réciprocité ne soit pas de mise puisque les agences de notation européennes n’ont malheureusement pas la possibilité de s’investir dans certains pays comme les États-Unis, le Mexique ou l’Argentine.  Il a précisé que les agences mexicaines évoluant en Europe n’ont pas le droit de noter les émetteurs basés sur le sol européen, mais peuvent s’intéresser aux entreprises qui ont des acquis au Mexique.  Il a aussi appelé de tous ses vœux à la mise en place d’un organe international qui pourrait s’atteler à règlementer les activités des agences dans tous les pays, et d’établir une sorte de notation universelle des activités des agences de notation. 

L’Assemblée générale a entendu aujourd’hui des points de vue divergents sur la pondération à retenir entre aide publique au développement (APD) et ressources domestiques et privées pour le financement du développement durable.  L’Assemblée examinait, avant de l’adopter*, le rapport du Comité intergouvernemental d’experts sur ce financement.

« Les besoins sont énormes mais non insurmontable », dit le Comité d’experts, en reconnaissant ainsi les défis de la croissance économique, du développement social et de la protection de l’environnement, piliers du développement durable.  Mais les experts affirment qu’une modification « même modeste » de la façon dont les 218 000 milliards de dollars du stock d’actifs financiers dans le monde sont alloués aurait un impact énorme.  « Dans ce stock, l’épargne publique et privée mondiale estimée à 22 000 milliards de dollars par an devrait suffire. »

Le Comité, dont le rapport servira aux préparatifs de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement d’Addis-Abeba en juillet prochain, admet qu’il n’y a pas de politique toute indiquée pour attirer la manne.  Il faut une « corbeille de plusieurs mesures » dans laquelle les gouvernements pourront choisir un mélange approprié de politiques pour maximiser les fonds publics et privés d’origine intérieure et les capitaux publics et privés d’origine extérieure.

Certaines délégations ont tenu d’emblée à prendre leur distance avec ce rapport, dont la représentante de la Chine, qui s’est étonnée qu’il n’identifie pas l’aide publique au développement (APD) « comme la source principale du développement » et mette trop l’accent sur les ressources domestiques et les investissements privés, contrairement à ce que disent le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha, textes issus des deux précédentes Conférences internationales sur le financement du développement.

Un point de vue appuyé par le délégué de l’Égypte qui a souligné l’importance de renforcer le rôle clef de l’APD.  Les pays développés doivent honorer leur promesse d’allouer 0,7% de leur PIB à l’APD, a renchéri la représentante de Madagascar, au nom du Groupe des États d’Afrique.  Il faut aller de cette cible et augmenter l’aide extérieure, a plaidé son homologue du Brésil.  « Le secteur privé n’est pas la panacée du développement durable », a-t-il prévenu, alors que la déléguée du Canada soulignait: « les besoins sont immenses et l’APD ne suffira pas ».  

La mobilisation des ressources nationales est la source de financement la plus stable, a-t-elle asséné, et dans le droit fil du rapport, elle a invité les pouvoirs publics à faire preuve d’imagination et à identifier de nouveaux modèles public-privé de façon plus systématique, en regardant notamment du côté des fondations privées.  Le représentant de la France à vanter les mérites de « l’effet de levier des ressources publiques pour amener les ressources privées à financer le développement ».

Dans son rapport, le Comité d’experts ne dit pas autre chose lorsqu’il parle de la « finance mixte ».  Il préconise d’ailleurs d’explorer les contributions potentielles des banques de développement et d’accentuer le renforcement des capacités du secteur public car « la finance mixte » est généralement complexe.  « C’est là que la contribution de l’APD peut être cruciale. »

D’autres critiques ont été adressées au Comité, notamment par le représentant de l’Argentine qui s’est étonné que le principe de responsabilité commune mais différenciée n’ait pas été étendu à tous les enjeux environnementaux.  Celle de la Suisse s’est au contraire félicitée de ce que « le rapport intègre le chaînon manquant de Monterrey et de Doha: la problématique environnementale du financement de développement ».  La représentante des États-Unis aurait justement préféré « une approche plus nuancée sur l’équation entre changements climatiques et développement durable ». 

Si de nombreuses délégations, à l’instar de l’Inde, ont tenu à souligner que ce rapport, qui rassemble les vues de 30 experts désignés par les cinq groupes régionaux, ne constituait pas un accord intergouvernemental, le représentant du Japon a au contraire insisté sur la nature intergouvernementale du Comité, puisque les pays, en particulier africains, ont pu faire valoir leurs points de vue.  « Sans cela, le rapport n’aurait pas été aussi complet. »

La seule unanimité du jour a été pour souhaiter que la Conférence d’Addis-Abeba qui, selon le délégué de l’Équateur, « devrait donner un coup de fouet aux efforts visant à l’élimination de la pauvreté », aboutisse à des résultats tangibles. 

Demain, mardi 9 décembre à partir de 10 heures, l’Assemblée générale se penchera sur la question des océans et du droit de la mer.

*A/69/L.32

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET SUITE DONNÉE AUX TEXTES ISSUS DU SOMMET DU MILLÉNAIRE

Rapport du Comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable (A/69/315)

Le Comité intergouvernemental a pour mission d’élaborer des options pour une stratégie de financement du développement durable, afin de faciliter la mobilisation des ressources et leur utilisation efficace dans la réalisation des objectifs du développement durable.  Le Comité a commencé son analyse en évaluant les besoins de financement du développement durable, les flux financiers actuels et les sources possibles de financement.  Il a constaté que les besoins étaient énormes mais non insurmontables.  Ces besoins comprennent: les moyens financiers à trouver pour éliminer la pauvreté et la faim, améliorer la santé publique et l’éducation, assurer l’accès à des ressources énergétiques à un prix raisonnable et promouvoir l’égalité des sexes; les besoins de financement pour l’investissement national de développement durable, notamment pour les infrastructures, le développement rural, l’adaptation aux changements climatiques et un développement résistant à ceux-ci, et l’énergie; et le financement des biens collectifs mondiaux, notamment la protection de l’environnement mondial et la lutte contre les changements climatiques et leurs effets.

S’agissant des besoins sociaux, une estimation grossière du coût d’un filet de sécurité sociale mondiale dont le but serait d’éradiquer l’extrême pauvreté dans tous les pays est de l’ordre de 66 milliards de dollars par an.  Pour répondre aux besoins liés à la lutte contre la faim, à la santé publique et à l’éducation, il faudrait également de très importants investissements.  Les estimations des investissements annuels nécessaires dans l’infrastructure –adduction d’eau, agriculture, télécommunications, électricité, transports, bâtiments, secteur industriel et forêts – se situeraient entre 5 000 et 7 000 milliards de dollars à l’échelle mondiale.  Or, tout indique que bien souvent les très petites, petites et moyennes entreprises qui assurent l’essentiel de la création d’emplois ont du mal à obtenir des crédits.  On estime le besoin de crédit non satisfait des petites et moyennes entreprises à 2 500 milliards de dollars dans les pays en développement et, dans le monde, à 3 500 milliards de dollars environ.

Il faut compter aussi les vastes besoins de financement qu’entraîne la production des biens collectifs mondiaux.  L’ordre de grandeur des investissements supplémentaires nécessaires pour réaliser un scénario de « développement durable » qui soit « compatible avec le climat » (qui comprenne donc les objectifs et cibles liés au climat) ajouterait encore aux besoins plusieurs milliers de milliards de dollars par an.  L’épargne publique et privée dans le monde devrait suffire pour satisfaire ces besoins.  L’épargne mondiale demeure robuste, elle est de l’ordre de 22 000 milliards de dollars par an (si l’on ajoute épargne privée et épargne publique), malgré un fléchissement temporaire dû à la crise.  Le stock d’actifs financiers mondiaux – qui capte une faible portion seulement de l’épargne accumulée chaque année dans le monde – est estimé à 218 000 milliards de dollars environ.  Une modification même modeste de la façon dont ces ressources sont allouées aurait un impact énorme. 

Mais le rendement attendu des investissements associés au développement durable n’est pas aussi attrayant que celui offert par d’autres possibilités, en particulier dans le court terme.  Les ressources publiques sont sollicitées de toutes parts et les gouvernements n’ont pas été en mesure de mobiliser un financement public suffisant pour entreprendre les investissements nécessaires auxquels renoncent les investisseurs à la recherche de profits.

Le Comité est parvenu à la conclusion qu’il n’y a pas de politique toute indiquée à suivre.  Au contraire, il faut une corbeille de plusieurs mesures, c’est-à-dire un ensemble d’options, de réglementations, d’institutions, de programmes et d’instruments dans lequel les gouvernements pourront choisir un mélange approprié de politiques à suivre.  Les sources de moyens financiers peuvent être classées en quatre catégories: les fonds publics d’origine intérieure, les fonds privés d’origine intérieure, les capitaux publics internationaux et les capitaux privés internationaux.

Le Comité propose une approche stratégique et s’agissant du financement public intérieur, il préconise de promouvoir la réforme fiscale, le respect des obligations fiscales et l’approfondissement de la coopération internationale pour, par exemple, mettre un terme à la concurrence fiscale dommageable et aux flux financiers illicites.  Le Comité insiste aussi sur la bonne gouvernance financière et une bonne gestion des finances publiques; l’intégration systématique de la durabilité environnementale dans les politiques; la gestion efficace de la dette publique; une implication plus forte des banques nationales de développement.

S’agissant du financement privé intérieur, le Comité plaide pour un meilleur accès des ménages et des microentreprises aux services financiers; la promotion des prêts en faveur des petites et moyennes entreprises; le développement des marchés financiers pour les investissements à long terme et l’amélioration de la réglementation pour assurer l’équilibre entre accès et stabilité, le renforcement de l’environnement propice à l’investissement privé par des politiques, des lois, des réglementations et des institutions adéquates; et l’intégration dans le système financier des considérations relatives à l’économie, l’environnement, la société, la gouvernance et la durabilité.

Venant au financement international public, le Comité parle d’abord de la nécessité d’honorer les engagements s’agissant de l’aide publique au développement (APD) et de tirer parti de tous les instruments et sources comme la coopération Sud-Sud, la coopération triangulaire, les fonds publics internationaux moins concessionnels que l’APD, dont certains prêts du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque mondiale et des autres institutions financières internationales et régionales.  Le Comité insiste sur la nécessité d’utiliser les ressources publiques internationales avec efficacité et efficience.

Pour ce qui du financement international privé, le Comité préconise naturellement de mieux diriger les fonds internationaux vers l’investissement à long terme dans le développement durable, de mieux gérer la volatilité des risques associés aux courants transfrontières de capitaux à court terme et de faciliter les courants d’envois de fonds et l’aide privée au développement.  Quant au financement mixte, le Comité préconise une évaluation stratégique du recours au financement mixte et aux partenariats innovants.  La finance mixte, explique-t-il, peut être un outil de financement utile lorsque l’intérêt global d’un projet ou investissement est suffisamment grand pour demeurer avantageux pour le secteur public une fois que le partenaire privé a été rémunéré.  Le Comité préconise donc d’explorer les contributions potentielles des institutions de financement du développement à l’appui des financements mixtes; et d’accentuer les efforts de renforcement des capacités car les valorisations et les contrats de financement mixte sont généralement complexes et demandent de fortes capacités du secteur public aux stades de l’élaboration, des négociations et de la mise en œuvre.  Les organismes publics ont donc besoin de constituer et de renforcer leur expertise et leurs moyens, et c’est là que la contribution de l’aide publique au développement peut être cruciale.

Déclarations

M. SACHA LLORENTY (Bolivie), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que l’examen du rapport du Comité intergouvernemental « n’est pas un document qui va permettre de galvaniser un accord sur tous les détails », mais il devrait permettre de trouver une base de discussions.  Pour le Groupe des 77, le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha fournissent « le cadre conceptuel », notamment dans le contexte du programme de développement pour l’après-2015, pour mobiliser les ressources et renforcer le système du financement du développement durable.  Ce qu’il faut, c’est un système financier et commercial multilatéral stable qui permette aux pays en développement de s’approprier les programmes.  Basons-nous, a-t-il dit, sur « le principe de la responsabilité commune mais différenciée » et tenons compte du Document final de Rio+20 qui dit que les objectifs de développement durable sont applicables partout.

M. Llorenty a regretté que les principaux mandats du Document final de Rio+20 n’aient pas été pris en compte par les experts, s’agissant en particulier de la création d’un mécanisme de facilitation du développement ou de diffusion et du transfert des technologies écologiquement propres.  Le représentant a aussi estimé qu’à certains égards, le rapport s’écarte du cadre conceptuel de Monterrey et de Doha en ce sens que le concept de biens publics mondiaux « détruit l’idée d’une intégration équilibrée des dimensions sociale, économique et environnementale du développement durable ». 

De toute évidence, a dit constater le représentant, le Comité intergouvernemental a choisi une solution « palliative », au moment où les objectifs du développement durable sont encore en discussions.  Les experts n’ont pas accordé une importance suffisante au processus de suivi mené dans le cadre de l’ONU.  Or, ce suivi entraînera un examen de l’impact de la crise internationale financière et économique sur le programme de développement et discutera des remèdes et des réformes à apporter pour mettre en place des stratégies de développement durable plus efficaces.  Le rapport présente des options qui doivent être débattues avant la prochaine Conférence sur le financement du développement durable, a conclu le représentant.

M. IONNIS VRAILAS, Union européenne, a affirmé que le rapport du Comité intergouvernemental renforçait le cadre mis en place par le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha et reconnaissait le nouveau paradigme du développement durable, qui postule la mobilisation d’une pluralité de ressources, tant privées que publiques, pour financer ledit développement durable.  « La richesse du rapport devra être prise en compte lors des prochaines discussions. »  Le représentant s’est en particulier félicité de la réaffirmation des principes de Monterrey qui consacrent la centralité des politiques de développement au niveau des pays, le besoin de réfléchir à tous leurs moyens d’application de manière concertée, avec l’appui robuste de la communauté internationale, « pourvu que toutes les parties participent aux efforts ».  « Pour être fructueuse, la Conférence d’Addis-Abeba devra se projeter vers l’avant et refléter les tendances actuelles », a-t-il poursuivi, soulignant que les recommandations du présent rapport permettront d’actualiser le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha, en prenant en compte les défis du développement durable.  En conclusion, il a indiqué que l’Union européenne participera activement à la Conférence d’Addis-Abeba en vue de proposer un cadre ambitieux et réaliste.

M. FRANTIŠEK RUŽIČKA (Slovaquie) a admis que le mandat du Comité intergouvernemental était ambitieux.  « Ce rapport n’est pas prescriptif et propose des pistes », a-t-il commenté, en soulignant que le rapport incorpore les vues des États Membres et des différents groupes géographiques et tient compte de leurs particularités.  « Chaque pays est responsable de son propre développement », a-t-il affirmé, avant de plaider pour une approche globale des modes de financement, en y incluant les ressources domestiques et internationales, publiques et privées.  « L’aide publique au développement est un élément catalyseur notamment pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement », a-t-il insisté.  Le représentant a aussi insisté sur l’importance des partenariats public-privé et a estimé que le rapport du Comité intergouvernemental permettra aussi de nourrir les discussions relatives au programme de développement pour l’après-2015.

M. PETER VERSEGI (Australie) a tenu à souligner que le Comité est composé d’experts représentant équitablement toutes les régions du monde: deux tiers d’entre eux viennent des pays en développement et chacun des pays membres du BRICS est représenté.  Les perspectives des experts des pays en développement et des pays émergents sont dûment reflétées dans le rapport dont le message principal est: « les besoins en financement du développement durable sont énormes et l’argent existe déjà dans le système international ».  Il faut que les politiques, les investissements et les différents instruments orientent les flux financiers existants vers des résultats productifs de développement durable.  Mais pour ce faire, il faut une gamme d’options qui inclu tous les acteurs et tous les flux.  Nous devons, a insisté le représentant, examiner toutes les options qu’offrent le rapport et identifier le rôle positif qui revient à chaque pays aux niveaux national, régional et international.  Le rapport va au-delà des États et parle du secteur privé, de la société civile, des parlementaires et des citoyens, a aussi relevé le représentant.  Si nous voulons faire la différence, nous devons investir dans les domaines qui comptent le plus, a-t-il insisté. 

Le rapport reconnaît que chaque pays choisira sa propre approche et propose donc un éventail d’options.  Il reconnaît aussi qu’un partenariat renforcé susceptible de créer l’environnement international adéquat est nécessaire pour aider les pays à mettre en œuvre leurs stratégies nationales.  L’APD demeure importante mais il faut faire en sorte qu’elle aide vraiment les pays à générer le financement et les investissements nécessaires au développement, a reconnu le représentant, en concluant que le rapport met en évidence des options et démontre que nous pouvons y arriver.  Il nous revient donc de réfléchir à « cet excellent premier pas » et de travailler ensemble, dans les prochains mois, pour l’exploiter à fond.  

Mme ANAR MAMDANI (Canada) a estimé que le rapport devrait permettre de mieux comprendre le paysage du financement pour le développement durable, qui inclut de nouveaux partenaires aux niveaux national et international, notamment les pays du Groupe BRICS.  Par ailleurs, l’aide publique au développement (ADP) diminue, tandis que les envois de fonds et les investissements directs étrangers augmentent.  « Les besoins sont immenses », a-t-elle averti, et l’APD ne suffira pas.  C’est la raison pour laquelle il faut mobiliser toutes les ressources, a-t-elle ajouté, non sans rappeler que « chaque pays a la responsabilité principale de son propre développement ».

La mobilisation des ressources nationales est la source la plus stable de financement, a insisté la représentante, se félicitant que les auteurs du rapport aient mis l’accent sur « le mixage des ressources privées et publiques ».  À cet égard, les pouvoirs publics doivent faire preuve de plus d’imagination et identifier de nouveaux modèles mixtes public/privé de façon plus systématique.  La représentante a conseillé de regarder du côté des fondations privées, telles que les Fondations Rockefeller ou Gates.  D’ici à la Conférence d’Addis-Abeba, il faudrait pouvoir présenter un portefeuille de modèles de financement et de projets concrets, a-t-elle conclu.

M. KAI JÜRGEN MIKAEL SAUER (Finlande) a salué le rapport du Comité comme une contribution fondamentale à la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015.  Il a souligné le double rôle du Comité dont le résultat final reflète non seulement sa compétence mais aussi l’appréhension équilibre et productive de questions difficiles et sensibles.  La mise en œuvre sera la seule mesure pour évaluer la valeur fondamentale de notre travail, a prévenu le représentant.  Cette mise en œuvre doit se reposer sur une solide volonté politique d’approuver un programme de développement pour l’après-2015 qui soit transformateur et global et qui intègre l’éradication de la pauvreté dans les trois dimensions du développement durable et les moyens de mise en œuvre, y compris la mobilisation du financement auprès de toutes les sources.  Une mise en œuvre effective, qui implique l’appropriation nationale, requière un partenariat mondial qui deviendrait une source permanente de soutien et d’inspiration.  Ce nouveau partenariat servirait de centre d’échanges, de foyer de mise en œuvre et de mécanisme de surveillance et de responsabilité.

M. HIROSHI MINAMI (Japon) a admis que le financement du développement durable est un défi des plus difficiles à relever.  « Mais le véritable défi est de savoir comment utiliser les ressources de manière optimale », a-t-il dit.  Le délégué a insisté sur le fait que la mobilisation des ressources domestiques est un élément clef du financement du développement durable.  Il a tenu, à son tour, à souligner la « nature intergouvernementale » du Comité, soulignant que tous les pays, en particulier africains, avaient pu faire valoir leurs points de vue.  « Sans cela, le rapport n’aurait pas été aussi complet », a-t-il dit, ajoutant que le rapport n’avait fait l’objet d’aucune réserve.  Le rapport du Comité devrait nourrir les discussions relatives au programme de développement pour l’après-2015, a dit le représentant, en espérant qu’il soit dûment pris en compte.

Mme HÉLÉNA BERNADETTE RAJAONARIVELO (Madagascar), qui parlait au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné que le Comité a offert des stratégies, des options et des recommandations dont l’objectif est de stimuler les sources de financement.  Il nous appartient alors de formuler un cadre de financement, en tenant compte des niveaux de développement et en gardant à l’esprit que l’Afrique compte 34 pays les moins avancés (PMA).  La représentante a aussi attiré l’attention sur les pays qui ont des vulnérabilités économiques comme les pays en développement sans littoral.

Elle a voulu que l’on fasse la différence entre les pays qui ont des ressources naturelles et qui sont donc concernés par les flux internationaux et ceux qui dépendent lourdement de l’APD.  Les engagements d’aide au développement demeurent donc essentiels et doivent se concrétiser.  Il faut améliorer la qualité et la prévisibilité du financement extérieur dont la promesse des pays développés d’allouer 0,7% de leur PIB au développement des pays du Sud.  Un taux de 20% de ces engagements devrait aller aux PMA, a rappelé la représentante. 

Elle a souligné la nécessité de traiter des problèmes liés aux flux illicites de fonds qui ont fait perdre à l’Afrique, entre 1970 et 2008, quelque 1 500 milliards de dollars; la perte annuelle se situant entre 50 et 150 milliards de dollars, a-t-elle ajouté.  Elle a demandé la mise en place d’un système financier international transparent et responsable et la création d’un mécanisme pour réduire les coûts des envois de fonds des migrants.  Il est plus important de créer des plateformes de financement régionales appuyées par la communauté internationale, une architecture financière stable et un système multilatéral commercial juste pour assurer un bon financement du développement en Afrique.

M. EUGENE NG (Singapour) a fait remarquer que l’ONU n’était pas le meilleur forum pour négocier la restructuration de la dette souveraine, le Fonds monétaire international (FMI) étant mieux placé à cette fin.  Il a espéré que d’autres délibérations se poursuivront en tenant compte des divers intérêts, dont les droits des créanciers.  

M. MAYANK JOSHI (Inde) a rappelé que la création du Comité était une exigence des pays en développement et l’une des décisions clefs de la Conférence Rio+20.  Ce rapport, qui rassemble les vues des experts, ne constitue pas un accord intergouvernemental et ne remplace pas le cadre mis en place par le Consensus de Monterrey, a-t-il poursuivi.  « La troisième Conférence internationale sur le financement du développement devra proposer une approche holistique et équilibrée reflétant les besoins, défis et priorités des pays en développement, tout en prévoyant les moyens de fournir une aide financière nouvelle ».  M. Joshi a ajouté que les recommandations générales du Comité devaient désormais être affinées par le biais d’un dialogue international qui prendrait en compte les circonstances nationales des pays en développement.

Il a voulu que l’élimination de la pauvreté soit un élément central du programme de développement pour l’après-2015, et à ce titre de la troisième Conférence sur le financement du développement.  Il a insisté sur le principe de responsabilité commune mais différenciée qui montre bien que le principe d’universalité n’est pas en contradiction avec le principe de différentiation.  Il s’est félicité de ce que le rapport reconnaisse le double défi auquel font face les pays en développement, à savoir le manque d’enthousiasme des investisseurs et le manque de ressources domestiques.  « Il faut donc un appui international pour que ces pays s’engagent dans la voie du développement durable », a-t-il affirmé, avant de regretter que le rapport ne tienne pas compte des objectifs de développement durable.  Le processus préparatoire de la troisième Conférence devra viser à actualiser, non seulement les cadres de Monterrey et de Doha, mais aussi les recommandations du Comité d’experts, afin de parvenir à une stratégie globale du financement du développement.

M. JAVAD MOMENI (République islamique d’Iran) a réaffirmé que Doha et Monterrey devaient demeurer le cadre principal de mobilisation des ressources pour le financement du développement durable.  Il a fait remarquer que le rapport du Comité d’experts établissait « peu de liens sémantiques entre ses différentes parties ».  Or, les pays ont prouvé qu’ils ne manqueront pas d’établir des priorités en ce qui concerne leurs ressources nationales et leur mobilisation « en fonction des circonstances ».  Le financement, a poursuivi le représentant, est « un processus propre » et il ne doit pas être confondu avec le financement du développement durable.  Il a relevé des insuffisances dans le rapport qui dit par exemple qu’il n’existe pas de définition commune des flux illicites.  Le rapport reconnaît le besoin d’un système financier stable mais il n’approfondit pas le rôle des pays développés et des pays en développement à cet égard.  Ailleurs, le rôle de l’ONU en matière de gouvernance est évoqué, mais les experts ne font pas de propositions et ne présentent pas d’options.

M. MARCUS KOLGA (Estonie) a dit que le rapport du Comité intergouvernemental donne une approche globale mais qu’il lui manque la transparence et des données fiables.  Le rapport ne tient pas compte des changements climatiques mais il appelle, a acquiescé le représentant, à la mobilisation des ressources, à la création d’un environnement favorable, à la lutte contre la corruption, à une bonne gestion des dépenses publiques et à l’amélioration de la redevabilité et de la bonne gouvernance.  Le représentant a dit placer beaucoup d’espoirs dans la prochaine Conférence d’Addis-Abeba qui devrait se baser sur le rapport du Comité intergouvernemental. 

Mme TATJANA VON STEIGER WEBER (Suisse) a indiqué que le rapport du Comité jetait les bases intellectuelles des débats préparatoires à la Conférence d’Addis-Abeba et s’est dit convaincue que ledit rapport répondait aux exigences élevées formulées par les États Membres avant sa rédaction.  « Financer le nouveau programme universel de développement pour l’après-2015 suppose que nous élaborions un cadre global intégrant l’aide au développement, le financement de la lutte contre les changements climatiques, les apports de capitaux du secteur privé et toutes les autres sources de financement du développement durable », a-t-elle dit.

Dans le droit fil du rapport, elle a souligné que le défi des dirigeants politiques était d’encourager davantage de sources diverses et décentralisées de financement, avant d’inviter à garder à l’esprit, en prévision de la Conférence d’Addis-Abeba, qu’aucun organe de décision ne pourra apporter toutes les réponses.  La déléguée a également rappelé que le financement du développement durable relevait autant des politiques promouvant les investissements que de l’augmentation des apports financiers, en particulier l’APD.

« Le rapport intègre le chaînon manquant de Monterrey et de Doha: la problématique environnementale du financement du développement », s’est-elle félicitée.  Elle a également souhaité que les futures discussions prennent en compte le financement affectant les différents groupes de personnes, en particulier les femmes.  « C’est à nous qu’il revient maintenant d’agir », a-t-elle affirmé, indiquant en conclusion qu’il fallait exploiter les ressources du rapport pour passer à des recommandations concrètes dans le Document final d’Addis-Abeba.

M. TAMER MOSTAFA (Égypte) a apprécié la gamme d’options présentée dans le rapport du Comité d’experts, mais il a répété que Doha et Monterrey fournissaient déjà les cadres de référence du financement du développement.  Les défis perdurent dans les pays en développement, comme on le voit avec la baisse des flux vers ces pays et l’écart du PIB entre pays développés et en développement, a-t-il souligné.  Il faut créer un environnement mondial propice au développement durable et renforcer le rôle de l’aide publique au développement (APD), en tant que source principale de financement. 

Le représentant a apprécié l’inclusion dans le rapport du principe de responsabilité commune mais différenciée des pays.  Toutefois, si le développement durable relève de la responsabilité de chaque État, il ne peut pas incomber aux pays seuls.  Il existe « une responsabilité mondiale » pour parvenir à une stratégie du financement du développement, a-t-il insisté.  Le rôle des ressources financières internationales et de l’APD est tout aussi important que les sources nationales de financement.  Il s’agit de prendre en compte la réalité du PNB par habitant dans les pays en développement. 

En outre, la référence à l’utilisation des envois de fonds doit aller de pair avec l’évocation d’un système commercial plus juste, qui tienne compte de l’évolution du prix des produits de base.  Enfin, a ajouté le représentant, la question du financement des changements climatiques ne devrait pas être traitée ici car il s’agit d’un financement nouveau.  En revanche, il faut mentionner les engagements pris et trouver des mesures concrètes pour la restitution des biens volés et expatriés. 

Mme CRISTIANE ENGELBRECHT SCHADTLER (Venezuela) a indiqué que la conception du financement du développement ne devrait pas se faire sous un concept unique.  Elle doit tenir compte de la capacité des États de gérer différents facteurs notamment les problèmes de la dette et les autres priorités nationales de développement.  La représentante a en outre demandé plus de prévisibilité en ce qui concerne l’APD qui ne devrait pas être conditionnée.  Elle a réitéré le fait que les États Membres restent les premiers responsables de leurs politiques de développement et de financement.

M. MARTIN SHEARMAN (Royaume-Uni) s’est félicité que le rapport identifie l’élimination de la pauvreté comme le plus grand défi dans le domaine du développement durable.  « Il faut déverrouiller les sources de financement et faire en sorte qu’elles répondent au mieux aux besoins », a-t-il affirmé.  Il a souhaité que les engagements en matière d’APD soient honorés, avant d’ajouter que cette APD devait être ciblée afin d’être la plus bénéfique.  En conclusion, le délégué a demandé que les travaux de la Conférence d’Addis-Abeba s’appuient sur les recommandations du rapport du Comité, condition selon lui, du succès.

Mme TERRI ROBL (États-Unis) a estimé que les questions traitées dans le rapport du Comité intergouvernemental montraient l’évolution positive du financement du développement.  Il s’agit de stimuler les flux de toutes sortes, a-t-elle fait remarquer.  Elle a noté l’accent mis sur la stratégie de la gestion de la dette, la transparence budgétaire, la bonne planification du budget et l’importance des données.  Jugeant l’esprit conforme au Consensus de Monterrey, la représentante a vu dans ce rapport une contribution importante à la troisième Conférence sur le financement du développement et au programme de développement pour l’après-2015. 

Elle aurait voulu cependant une approche plus nuancée sur certains sujets, notamment l’équation entre changements climatiques et développement durable.  Elle a aussi rejeté l’idée d’une taxe internationale, arguant que la coordination fiscale relève de l’autorité fiscale de chaque pays.  En outre, la réalité du monde actuel doit être dûment prise en compte et il faut reconnaître que les pays en développement sont des acteurs de plus en plus importants de l’économie mondiale.  Enfin, l’Assemblée générale doit être bien consciente des mandats des autres organisations et de leur autonomie, a ajouté la représentante.

M. ANDREAS PFEIL (Allemagne) a dit qu’il est évident qu’un cadre de développement qui ne se reposerait que sur l’APD ne serait pas viable.  Le rapport inclut toute une gamme de financements disponibles pour le développement, a-t-il insisté.  Les ressources existent en théorie et on peut les mobiliser par la création d’un environnement politique favorable.  Pour cela, il faut un cadre réglementaire au niveau mondial et une politique incitative.  Le rapport fournit des directives dans ce sens en se basant sur le Consensus de Monterrey, s’est félicité le représentant.  

Mme CHEN YINGZHU (Chine) a estimé que les recommandations du rapport du Comité d’experts sont des éléments de discussion parmi d’autres en vue de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 dont on ne peut préjuger de la teneur finale.  Le but de la Conférence d’Addis-Abeba, qui doit se baser sur les travaux du Comité, est de faciliter le financement du développement durable, a-t-elle insisté.  La Conférence et les discussions relatives au programme de développement sont deux processus distincts, a-t-elle aussi insisté.  Rappelant que les gouvernements doivent choisir les modes de financement qui leur conviennent le mieux, elle s’est étonnée, en conclusion, que le rapport n’identifie pas l’APD comme la source principale du développement et mette trop l’accent sur le financement domestique ou bien encore l’apport des investissements privés.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a considéré que le rapport du Comité d’experts était une contribution au débat.  « Ce n’est pas là l’expression d’un consensus, car il n’y a pas de résultat intergouvernemental agréé ».  Les experts ont travaillé à titre individuel, a-t-il rappelé.  Il s’est félicité de voir inclus le principe de la responsabilité commune mais différenciée, de même que l’idée selon laquelle les objectifs de développement durable sont applicables de façon universelle à tous les pays, mais en tenant compte des réalités et des priorités nationales. 

Le représentant a toutefois reproché aux experts d’avoir manqué l’opportunité de s’appuyer sur des questions pour lesquelles il y a encore un terrain d’entente possible, comme le Document final de Rio+20 ayant trait aux objectifs de développement durable, et, notamment, la mise au point, la diffusion et le transfert de technologies non polluantes.  Il est clair que pour le financement du programme de développement pour l’après-2015 il faut prévoir les moyens de mise en œuvre de tous les ODD, à commencer par l’augmentation de l’APD.  La tâche principale est de préserver le cadre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha, tout en avançant une vision future.  L’élimination de la pauvreté est le défi le plus important auquel le monde est confronté aujourd’hui, de même que la lutte contre les inégalités, et en faveur de la santé, de l’éducation et de l’égalité des sexes, a-t-il rappelé.

Dans sa tentative d’établir une hiérarchie entre les dimensions sociale, économique et environnementale du développement durable, le rapport manque de précision, a regretté le représentant.  Le processus préparatoire d’Addis-Abeba doit se concentrer sur des objectifs de développement durable clairs et concrets et « mieux expliquer le concept de développement durable ».  Il ne s’agit pas seulement de mobiliser des ressources pour les changements climatiques, car les changements climatiques ne sont qu’un objectif parmi d’autres.  En outre, il faut attirer davantage l’attention sur le financement de l’adaptation et sur le transfert de technologies écologiquement saines.  La structure du rapport doit être adaptée s’il veut devenir le document final de la Conférence de 2015, a tranché le représentant.

Il s’est dit particulièrement préoccupé par le fait que les auteurs du rapport s’attachent davantage aux réformes pour mobiliser les ressources nationales que celles pour mieux réglementer l’environnement international.  « Le secteur privé n’est pas la panacée du développement durable », a-t-il insisté.  Par ailleurs, il a préconisé la création d’un mécanisme de suivi clair de l’ONU et un cadre de responsabilisation des États Membres, car « on ne peut envisager que l’ONU renforce ses liens avec le secteur privé en l’absence d’un tel cadre ».  Enfin, il s’agit d’accorder suffisamment d’importance aux questions sociales et de droits de l’homme.  La société civile doit aussi pouvoir compter sur une participation valable.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a dit que le Consensus de Monterrey demeure le cadre fondamental pour les discussions sur le financement du développement durable.  Si toutes les recommandations étaient mises en œuvre, nous n’en serions pas là, a-t-il regretté.  La responsabilité première du financement relève des autorités nationales.  Mais en l’absence d’environnement propice, le financement national ne sera pas suffisant.  Il faut de la transparence et une lutte réelle contre l’évasion fiscale, a-t-il suggéré. 

Le représentant a ajouté que l’APD demeure l’une des principales sources de financement du développement.  Il a regretté que la cible de consacrer 0,7% de PIB ne soit pas atteinte.  Les pays développés devraient établir un calendrier pour atteindre cet objectif, a-t-il estimé, en se disant favorable à une APD non conditionnelle.  Le représentant du Bangladesh a déploré que la plupart de l’APD soit canalisée vers les pays à revenu intermédiaire au détriment des PMA.  La solution serait de recourir à des mécanismes pour assurer la prévisibilité de l’APD. 

Le commerce international peut aussi représenter une autre source viable mais les discussions de Doha ne sont toujours pas achevée, a-t-il fait observer, en insistant sur l’impact de cette impasse sur les PMA.  Il faut que les institutions financières assurent une place aux PMA, a revendiqué le représentant pour lequel l’atténuation des conséquences des changements climatiques nécessite d’autres ressources innovantes. 

M. SERGIO SHCHERBAKOV (Équateur) a indiqué que l’élimination de la pauvreté était le plus grand défi actuel qui ne doit pas être seulement considéré sous l’angle économique mais également sous l’angle politique.  Il a souligné l’importance qu’il y a à dûment reconnaître les niveaux différenciés de développement économique et sociale.  « L’APD continue d’être un instrument fondamental pour le financement du développement durable », a-t-il affirmé, appelant les pays en développement à consacrer 0,7% de leur revenu national à cette aide.  Le délégué de l’Équateur a ensuite affirmé que l’État sera toujours le concepteur principal des politiques de développement et que le rapport du Comité sera un élément essentiel des travaux d’Addis-Abeba, même s’il n’est pas de nature intergouvernementale.  En conclusion, le délégué a souhaité que cette Conférence, qui devrait, selon lui, donner un coup de fouet aux efforts visant à l’élimination de la pauvreté, aboutisse à des résultats tangibles.

M. FRANÇOIS GAVE (France) a salué le rapport qui a rassemblé des experts de toute origine en vue de parvenir à un consensus sur l’état des lieux et de faire un ensemble de propositions « ancrées dans la réalité ».  Le rapport rappelle la centralité de l’aide publique au développement (APD), en particulier pour les pays les moins avancés. 

Le représentant a souligné que l’APD ne suffira jamais à répondre à l’ampleur des besoins du développement durable.  C’est la raison pour laquelle les experts indiquent une série de sources privées et publiques, nationales et internationales, qu’il faut mobiliser pour financer le développement.  Le défi principal consiste à orienter ces sources vers les besoins du développement durable, a-t-il précisé.  Il a évoqué ainsi « un effet de levier des ressources publiques pour amener les ressources privées à financer le développement » dans le cadre d’un partenariat mixte.

Enfin, le représentant a fait valoir que le rapport s’était appuyé sur les acquis de Rio+20, c’est-à-dire sur un financement du développement qui ne compromette pas l’avenir des générations futures.  En proposant d’adapter les acquis de Doha et de Monterrey aux réalités contemporaines, le rapport s’inscrit « en pleine cohérence » avec les travaux en cours sur les objectifs de développement durable (ODD).

M. JEAN-FRANCIS RÉGIS ZINSOU (Bénin), qui s’exprimait au nom des pays les moins avancés (PMA), a réitéré que le financement public international reste important pour les PMA qui ne reçoivent que moins de 2% de l’APD.  Il a demandé aux pays donateurs de reconnaître le manque d’aide aux PMA et de l’augmenter en conséquence.  Les PMA devraient recevoir 15% de l’APD, a-t-il dit, en déplorant le fait que le rapport évoque des sources de financement sans dire comment y accéder. 

Le représentant a ensuite attiré l’attention sur l’engagement d’Istanbul en faveur des PMA.  Il a demandé à la communauté internationale de lever les obstacles institutionnels à l’accès aux marchés financiers internationaux pour permettre aux PMA de trouver les financements nécessaires à leurs grands projets d’infrastructures.  Il a également lancé un appel à la régulation des agences de notation qui devaient être tenues responsables des conséquences de leur travail.  Les PMA doivent être la priorité des institutions financières internationales, a soutenu le représentant qui a appelé à la mise en place de mécanismes de lutte contre les conséquences des changements climatiques en faveur des PMA. 

M. TOMÁS PICO (Argentine) a indiqué que les États Membres qui ne se sont pas exprimés lors de l’élaboration du rapport pourront le faire à la Conférence d’Addis-Abeba.  Il a estimé que l’élimination de la pauvreté extrême et la promotion de politiques visant à y remédier étaient les défis actuels les plus importants.  Soulignant le caractère complémentaire de la coopération Sud-Sud, le délégué de l’Argentine s’est dit préoccupé par certains chiffres du rapport, qui estime notamment que cette coopération ne représente que 10% de l’APD.  « Cette coopération n’est pas utilisée par tous les pays du Sud et ne peut faire l’objet d’un accord contraignant », a-t-il affirmé, avant de s’étonner que la coopération triangulaire ne soit pas mentionnée, en dépit de son importance.  Le délégué a affirmé que des mécanismes novateurs devaient être agréés au niveau intergouvernemental et s’est dit surpris que le principe de responsabilité commune mais différenciée n’ait pas été décliné dans toutes les sections du rapport, en particulier celle relative aux enjeux environnementaux. 

Les conséquences de l’épidémie de la maladie à virus Ebola, qui a déjà tué 6 000 personnes, et ses implications pour le développement humain et économique des pays touchés, ont été examinées, ce matin, par le Conseil économique et social (ECOSOC) à l’occasion d’une réunion spéciale, l’occasion pour le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, d’appeler à affecter davantage de ressources à la recherche de traitements de maladies qui surgissent dans les pays en développement. 

« Nous sommes ici pour trouver des solutions aux défis multidimensionnels posés par Ebola et rendre les pays davantage résistants aux futures crises », a déclaré le Président de l’ECOSOC, M. Martin Sajdik, qui, lors de cette réunion spéciale intitulée « Ebola : une menace au développement durable », a proposé une réflexion autour d’une stratégie permettant aux pays touchés de préserver les gains obtenus dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

L’impact est si sévère que le Président de l’Assemblée générale, M. Sam Kutesa, a estimé qu’il avait le « potentiel d’inverser les progrès dans la consolidation de la paix effectués par ces trois pays », la Banque mondiale évaluant 3 à 4 milliards de dollars le manque à gagner économique possible en Afrique subsaharienne.

« Vigoureuses » avant la propagation de l’épidémie, les économies de la Guinée, du Libéria et de la Sierra Leone sont désormais « faibles et stagnantes », a relevé le Secrétaire général, qui, à l’instar d’autres intervenants, a plaidé en faveur de systèmes de santé forts, qui devraient constituer des éléments critiques du programme de développement pour l’après-2015.

« Il ne saurait y avoir de développement durable que lorsque les sociétés fournissent des services publics fondamentaux tels que les soins de santé », a-t-il déclaré.

Le Ministre guinéen de l’économie et des finances, M. Mohamed Diare, a confirmé que, depuis le début de l’épidémie fin février 2014, le taux de croissance initialement prévu de 3 % a chuté à 1,3 %, notamment du fait que la zone forestière, véritable « grenier de la Guinée », est l’épicentre de l’épidémie.

Ainsi, le Cadre d’investissement de Simandou, signé par le Gouvernement guinéen et ses partenaires Rio Tinto, Chinalco et la SFI, « le plus grand projet intégré de mine de fer et d’infrastructures jamais réalisé en Afrique », est désormais dans l’impasse.

Le Ministre des finances et du développement économique de la Sierra Leone, M. Kaifah Marah, a fait état de la paralysie du système scolaire et d’un « véritable embargo économique » qui frappe le pays, l’empêche d’exporter et compromet les investissements étrangers.

Pour faire face à ce « tueur sans visage » qu’est le virus Ebola, le Ministre des finances et du développement du Libéria, M. Mounir Siaplay, a admis pour sa part que la riposte initiale de son pays avait été erronée car axée sur la militarisation, le couvre-feu et la quarantaine, mais que des résultats tangibles avaient ensuite été enregistrés depuis la mise en place d’une politique de santé plus structurée et inclusive, en particulier dans le domaine de la sensibilisation de la population.

Au Libéria, la transmission ralentit de manière spectaculaire, avec 60 cas déclarés par jour contre 10 désormais, et ce grâce à une action coordonnée de sources variées, a constaté le Coordonnateur principal du système des Nations Unies pour Ebola, M. David Nabarro, qui s’est rendu dans les pays concernés.

M. Nabarro s’est néanmoins dit alarmé par la recrudescence de l’épidémie en Guinée forestière et son apparition au Mali.

Au fil des interventions des États Membres, et lors d’un dialogue interactif animé par le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la médecine de proximité et les enseignements tirés de la situation en Haïti, M. Paul Farmer, a été soulignée la nécessité de débloquer des ressources supplémentaires dans le domaine de la recherche scientifique et médicale.

Si « la peur se déplace plus vite que le virus » et les familles cachent encore les cas d’Ebola et les enterrements, la Directrice générale de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), Mme Margaret Chan a en revanche estimé que la crise actuelle pourrait offrir la possibilité aux pays affectés de mettre en place un système sanitaire et de résilience fort, que ce soit pour résister contre les maladies comme Ebola ou contre les répercussions du changement climatique.

Il reste qu’au moins 22 pays africains réunissent les conditions écologiques et les pratiques de chasse susceptibles de favoriser un retour d’Ebola à l’avenir, a averti Mme Chan.

L’éradication de la maladie à virus Ebola pourrait être accélérée, selon le représentant du Mali, avec l’abandon de pratiques culturelles et religieuses, comme les rituels funéraires axés sur le lavage des corps de personnes décédées.

La décision par l’Union africaine d’établir un centre africain pour le contrôle et la prévention des maladies a recueilli l’assentiment général, le Président de l’ECOSOC, jugeant, dans ses remarques de clôture, qu’il jouerait un rôle fondamental en vue d’aider la région à réduire le fardeau que représentent les maladies transmissibles, d’affronter des problèmes de santé complexes et de répondre aux situations d’urgence. 

RÉUNION SPÉCIALE SUR LE THÈME « EBOLA: UNE MENACE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE »

Séance d’ouverture

Après avoir présenté ses condoléances aux familles des victimes d’Ebola, M. MARTIN SAJDIK, Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a salué le Secrétaire général pour avoir mobilisé le système des Nations Unies en vue de fournir une réponse coordonnée à l’épidémie, en particulier en établissant la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre Ebola (MINUAUCE). 

Des progrès considérables ont été faits grâce à une coordination renforcée des Gouvernements et de la communauté internationale, a souligné M. Sajdik, qui a toutefois noté l’émergence d’une nouvelle chaine de transmission du virus au Mali.  Rappelant que cette situation d’urgence avait des implications bien au-delà du domaine sanitaire, le Président a déclaré que l’ECOSOC était idéalement placé pour examiner les impacts sociaux et économiques causés par la maladie. 

« Nous sommes ici pour trouver des solutions aux défis multidimensionnels posés par Ebola et rendre les pays davantage résistants aux futures crises de cet ordre en formulant une stratégie qui permette aux pays touchés de préserver les gains obtenus dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) », a-t-il ajouté. 

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, a affirmé que la solidarité a permis de faire un long chemin dans la lutte contre Ebola et qu’avec un élan collectif plus appuyé, il sera possible de mettre fin à l’épidémie, d’aider les sociétés affectées à se reconstruire, à être plus fortes et à se prémunir des risques.  Soulignant que l’épidémie a eu des effets humanitaires dévastateurs en Afrique de l’Ouest, le Secrétaire général a rappelé que le virus avait tué plus de 6 000 personnes et que bien plus étaient mortes d’autres causes en raison de l’effondrement des systèmes de santé fragiles. 

Des familles ont perdu leurs revenus et plus de 3 300 enfants sont devenus orphelins, a-t-il déclaré, affirmant que l’impact économique et social est large et profond et que les trois principaux pays touchés vont faire face à des retards sans pareil en termes de développement compte tenu du fait que les revenus ont baissé et que les marchés se sont effondrés.

Les dividendes de la paix, si durement acquis, sont en passe d’être érodés, a ajouté M. Ban, qui a ensuite mis l’accent sur l’importance de systèmes de santé solides et de protection sociale forte.  Avant l’épidémie, les économies de la Guinée, du Libéria et de la Sierra Leone étaient « vigoureuses », a-t-il fait remarquer, ajoutant que maintenant, elles sont « faibles et stagnantes ». 

Les collectivités doivent avoir accès aux soins de santé afin de traiter des maladies évitables.  Partant, ces systèmes doivent constituer des éléments critiques du programme de développement pour l’après-2015, a plaidé M. Ban, qui a précisé qu’il ne saurait y avoir de développement durable que lorsque les sociétés fournissent des services publics fondamentaux tels que les soins de santé. 

Les femmes enceintes ont besoin de soins de santé maternelle, les enfants doivent bénéficier du meilleur état de santé possible pour apprendre à l’école et les travailleurs doivent être en bonne santé pour être productifs, a-t-il encore déclaré.

Au titre des solutions, M. Ban a mis l’accent sur la nécessité de faire en sorte que la communauté scientifique et de recherche internationale consacre davantage de ressources à la recherche de traitements de maladies qui surgissent dans les pays en développement.  Ces traitements ne généreront sans doute pas de profits mais ils seront bénéfiques aux personnes les plus pauvres de par le monde, a-t-il expliqué.

L’atténuation des conséquences exigera une approche mondiale coordonnée et la communauté internationale, notamment le système des Nations Unies, est en train de réfléchir à une approche intégrée, y compris le Conseil économique et social, le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix, ce qui renforcera une telle action.

Les pays touchés comptent sur la réponse internationale pour leur relèvement, a-t-il dit, estimant que celle-ci est déjà sans précédent en termes de rapidité et de générosité.  Il a toutefois jugé qu’il faudra faire bien plus pour arriver à juguler l’épidémie.  Le Secrétaire général a conclu par un appel en vue de faire tout ce qu’il faut pour assister les gouvernements des pays affectés. 

M. SAM K. KUTESA, Président de l’Assemblée générale, a salué le travail mené par la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre Ebola (MINUAUCE), ainsi que l’engagement d’autres travailleurs internationaux du secteur de la santé qui sont « en première ligne » dans ce combat contre l’épidémie.  À cet effet, il a noté que des améliorations étaient visibles, du fait du renforcement de la réponse nationale, ainsi que grâce au soutien des partenaires régionaux et internationaux comme l’Union africaine et les Nations Unies. 

Il a invité la communauté internationale à poursuivre ce combat et à « diminuer les souffrances des familles, communautés et pays affectés ».  Il a ajouté que cette crise donnait l’occasion de voir la nécessité de mettre en place des institutions solides et résilientes, notamment des infrastructures de santé, surtout dans les pays sortant de conflit.  Il a aussi souligné qu’au-delà des défis immédiats, il serait important de porter une attention particulière au relèvement socioéconomique des pays affecté dont les efforts de développement durable sont aujourd’hui menacés d’être ruinés par Ebola.

M. Kutesa a par ailleurs souligné l’importance de tenir compte des efforts de relèvement des pays affectés sur le long terme, suggérant ainsi la mobilisation des ressources et la mise en place d’infrastructures de développement, ajoutant en outre que le soutien durable de la communauté internationale et des Nations Unies était cruciale à cet effet.  Il a indiqué qu’en ce moment, alors que le programme de développement pour l’après-2015 est en cours d’élaboration, il était important de souligner le lien entre les trois dimensions du développement durable: le social, l’économique et l’environnemental. 

Bien qu’étant une crise sanitaire, l’épidémie d’Ebola a eu des implications dans d’autres secteurs comme l’éducation, les sanitaires, ou encore l’économie, a-t-il noté.  Il a ensuite rappelé que les trois pays les plus affectés, le Libéria, la Guinée et la Sierra Leone, étaient intégrés dans le programme de travail de la Commission de consolidation de la paix (CCP).  Le Président de l’Assemblée générale a aussi déclaré que « l’impact sévère d’Ebola avait le potentiel d’inverser les progrès dans la consolidation de la paix effectués par ces trois pays ».  Il a enfin plaidé pour un soutien continu de la communauté internationale en faveur de ces pays.

Citant des estimations de la Banque mondiale, M. Kutesa a indiqué que l’impact de l’épidémie en Afrique sub-saharienne risquait d’atteindre entre trois et quatre milliards de dollars. 

Messages des pays touchés

S’exprimant par visioconférence depuis Conakry, M. MOHAMED DIARE, Ministre de l’économie et des finances de la Guinée, a confirmé que, depuis son apparition fin février 2014, Ebola avait eu un impact négatif sur les perspectives de croissance de son pays.  Le taux initialement prévu de 3 % a chuté à 1,3 %, sans compter la montée en flèche de l’inflation.  Or l’épicentre de l’épidémie se trouve précisément dans la zone forestière, « le grenier de la Guinée », a-t-il expliqué, soulignant que la fermeture des frontières avec les pays voisins avait par exemple bloqué les exportations de pommes de terre vers le Sénégal. 

Le Cadre d’investissement de Simandou, signé par le Gouvernement guinéen et ses partenaires Rio Tinto, Chinalco et la SFI, « le plus grand projet intégré de mine de fer et d’infrastructures jamais réalisé en Afrique », est désormais dans l’impasse, s’est désolé le Ministre.  Il a en outre indiqué que 100 % des commerçants guinéens affirment être touchés par l’épidémie sur le plan économique, voyant leurs chiffres d’affaires plonger. 

Parallèlement, le trafic du port autonome de Conakry s’est raréfié, a ajouté M. Diare.  Il a résumé la situation en expliquant que les finances publiques étaient exsangues et que l’activité dans les domaines de l’agriculture, des transports et du bâtiment était au point mort.

S’exprimant par visioconférence depuis Freetown, M. KAIFALA MARAH, Ministre des finances et du développement économique de la Sierra Leone, a rappelé que le bilan d’Ebola était dans son pays de 1 900 morts, dont huit personnels de santé. Si depuis que l’épidémie s’est déclarée, le nombre de centres de soins est passé de 212 à 406, il a déclaré qu’il en fallait en réalité 1 500 au total, et de nombreux lits supplémentaires, pour mettre un frein véritable au virus.

Le Ministre a expliqué que son gouvernement avait besoin d’un système de traçabilité de contacts des patients et de moyens pour éliminer les déchets contagieux, en particulier dans les dispensaires mobiles.  M. Marah a annoncé que la Sierra Leone s’était dotée d’un plan national anti-Ebola qui s’appuie sur une stratégie holistique.  Pour parvenir à une mise en œuvre, nous devons accroître la mobilisation sociale en sensibilisant les chefs traditionnels.

Tout en s’efforçant de veiller au rétablissement complet des vols internationaux à destination du pays, le Gouvernement sierra léonais œuvre avec le secteur à l’atténuation du coût économique d’Ebola, a-t-il poursuivi.  Conscient par ailleurs de la nécessité de renforcer le système national de santé, le Ministre a annoncé l’établissement prochain d’un centre médical d’excellence et le développement d’une main-d’œuvre sanitaire.  Sur le plan économique, il a fait état d’une baisse du taux de croissance, qui était de 20,1 % en 2013 et initialement de 11,3 % cette année, mais qu’Ebola a fait chuter à 3 %. 

En outre, a-t-il encore relevé, les deux principales exploitations minières du pays font face à de graves difficultés, tandis que l’inflation est passée de 7,7 % à 10 % cette année et qu’il est attendu qu’elle grimpe à 15 % en 2015.  M. Marah a fait enfin état d’un système scolaire paralysé, évoquant un « véritable « embargo économique » qui frappe le pays et l’empêche d’exporter et compromet les investissements étrangers.

M. MOUNIR SIAPLAY (Libéria) a reconnu que son gouvernement avait « paniqué » lors de sa réaction initiale à l’épidémie d’Ebola qui frappe le pays, en décidant de s’engager dans la voie de la militarisation.  Un couvre-feu à l’échelle du pays, l’état d’urgence et des zones de quarantaine ont été imposés, a-t-il expliqué, alors que les frontières ont été fermées.  « Ces mesures ont entravé la liberté de circuler et rendu plus difficile l’accès aux denrées alimentaires, qui ont vu leurs prix renchérir », a-t-il dit. 

Il a précisé que ces mesures s’étaient avérées contreproductives pour vaincre ce « tueur sans visage » qu’est le virus Ebola, ce qui a abouti à la démilitarisation de la réponse du Gouvernement.  « L’état d’urgence n’a pas été prolongé et le couvre-feu a été assoupli, alors que dans le même temps des mesures de santé publique ont été prises pour contrer la propagation du virus ».

Le délégué a ensuite expliqué que cette épidémie avait révélé au grand jour les vulnérabilités des structures publiques de son pays, changé le mode de vie des Libériens, mis au défi leurs pratiques culturelles et religieuses, « tout en nous donnant ironiquement la chance de reconstruire, brique par brique, notre système économique et nos services publics ».  Il  a notamment expliqué que son gouvernement avait développé un plan de reprise et de stabilisation économique afin de remédier aux lacunes structurelles du pays, d’améliorer les services publics et de protéger les investissements consentis depuis la fin de la guerre civile.

« Nous ne cherchons néanmoins pas à réinventer la roue pour le dire crûment », a poursuivi le délégué.  « Ce que nous cherchons en tant que pays est la consolidation de nos politiques sectorielles et stratégies, prises en conformité avec nos programmes de développement sur le long terme, en un seul document pour une mise en œuvre robuste et rigoureuse. »

S’il a indiqué que la priorité immédiate était de contenir l’épidémie et d’atténuer ses effets en soutenant les efforts du Gouvernement, le délégué a ajouté que, tant sur le moyen que le long terme, le financement d’un plan substantiel de reprise économique post-Ebola était un impératif stratégique. « Nous devons protéger la « success story » qu’est le Libéria depuis la fin de la guerre civile », a-t-il affirmé, ajoutant, en conclusion, qu’il n’y avait pas de meilleur moment que maintenant pour renforcer la coordination du Gouvernement libérien et de ses partenaires.

M. DIANGUINA YAYA DOUCOURE (Mali) s’est félicité de l’ouverture du Bureau de la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre Ebola (MINUAUCE) dans son pays qui, à ce jour, compte sept cas positifs ayant entraîné cinq décès.  Il a expliqué que malgré la stabilisation de la situation, le Gouvernement s’efforçait de renforcer la surveillance épidémiologique à travers un dispositif de veille aux frontières, l’intensification des campagnes de sensibilisation sur la maladie et la prise en charge médicale des cas suspects et d’éventuels cas confirmés.

Il a souligné que le coût du plan de contingence du Mali, qui se décline en 11 stratégies d’intervention, est estimé à 6,19 milliards de francs CFA, dont 0,71 milliard a été mobilisé, soit un financement à rechercher de 5,484 milliards. 

Pour le représentant du Mali, l’abandon de pratiques culturelles et cultuelles serait susceptible d’accélérer l’éradication totale de la maladie à virus Ebola.  Il a suggéré, à cet égard, de s’inspirer de l’expérience en cours en Sierra Leone consistant à faire cesser les rituels funéraires axés sur le lavage des corps de personnes décédées des suites de cette maladie au profit des enterrements dignes et sécurisés, opérés par des équipes bien formées et encadrées.

Il a proposé de mettre à contribution les dirigeants traditionnels et religieux pour sensibiliser l’immense majorité des populations.  Il a également mis en exergue la nécessité pour les pays affectés d’échanger leurs expériences, comme le font d’ores et déjà le Mali et la Guinée.  Le représentant a aussi proposé la création d’une plateforme de concertation régulière, par vidéoconférence via Skype, entre les coordinateurs nationaux des pays affectés et des responsables d’installations techniques que les partenaires pourraient fournir.

Déclarations liminaires

Mme MARGARET CHAN, Directrice générale de l’Organisation mondiale de la Santé, qui intervenait également par visioconférence depuis Genève, s’est interrogée sur les facteurs contextuels ayant permis à l’épidémie d’échapper à tout contrôle, soulignant qu’il s’agissait-là de la première grande épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest et que, ni les médecins ni les gouvernements n’avaient d’expérience préalable en la matière. 

En outre, les déplacements des personnes affectées à travers les frontières en quête d’hôpitaux ont mené à des cas cachés et à des enterrements secrets.  Les émeutes et autres troubles sociaux ont également aggravé la situation.  Lors de l’explosion de l’épidémie, dans les pays affectés, il n’y avait que trois docteurs pour 1 000 habitants et ce chiffre est encore plus faible puisque plusieurs médecins sur le front de la lutte contre Ebola sont décédés.

L’épidémie est la plus importante et la plus sévère depuis quarante ans, a ajouté Mme Chan, qui a affirmé que « la peur se déplace plus vite que le virus », ce qui impose un fardeau plus lourd aux pays les plus touchés.  Elle a remercié le Libéria pour tous les progrès accomplis et a invité à ne pas être complaisants car le virus est passé du milieu urbain au rural.  Si les partenaires du développement et les agences onusiennes renforcent leur soutien aux Gouvernements de Guinée, du Libéria et de la Sierra Leone, les familles, elles, continuent à cacher les cas et les enterrements, a-t-elle fait observer.

Au chapitre des succès, elle a salué la détermination du Mali à éliminer la maladie, les efforts de la société civile et des communautés, de même que le travail des fonds et programmes du système de l’ONU.  Le Programme alimentaire mondial (PAM) fournit de la nourriture et un appui logistique, la Banque mondiale apporte des moyens, l’UNICEF mène des campagnes massives de sensibilisation en vue d’enterrements sûrs, par exemple, par les équipes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

La crise peut offrir la possibilité aux pays affectés de mettre en place un système sanitaire et de résilience fort, que ce soit pour résister contre les maladies comme Ebola ou contre les répercussions des changements climatiques.  Dans le contexte scientifique, grâce aux efforts d’accélération de la recherche de vaccins, des tests cliniques ont des résultats prometteurs, y compris des médicaments, a signalé la Directrice générale de l’OMS, qui a toutefois mis en garde contre le fait qu’au moins 22 pays africains réunissent les conditions écologiques et les pratiques de chasse susceptibles de favoriser un retour d’Ebola à l’avenir.

Enfin, Mme Chan a encouragé les pays, avec l’appui des partenaires pour le développement, à veiller à la reconstruction des systèmes sanitaires.

S’exprimant lui aussi par visioconférence depuis Genève, le Coordonnateur principal du système des Nations Unies pour Ebola, M. DAVID NABARRO, a déclaré qu’il s’était rendu dans les différents pays touchés pour évaluer la réponse fournie par leurs systèmes de santé, où il a été « très impressionné par le degré de mobilisation et d’engagement des gouvernements, mais aussi de leurs populations ». 

Depuis le 11 août, le Coordonnateur a identifié des changements positifs dans les efforts de lutte, avec l’établissement de dispensaires dans les capitales et dans les zones rurales et avec l’appropriation au niveau local de la lutte contre Ebola.  Lorsqu’une réelle coordination de toutes les composantes de la société, avec l’appui des partenaires internationaux, la transmission ralentit de manière spectaculaire, comme l’exemple du Libéria le montre, avec 60 cas déclarés par jour contre 10 désormais. 

Mais M. Nabarro s’est alarmé de la recrudescence de l’épidémie en Guinée forestière et de son apparition au Mali. Le Président de ce pays l’a assuré de la volonté de son pays de renforcer sa résilience, avec le concours de la communauté internationale.

Dialogue interactif

Ce dialogue interactif était animée par le docteur PAUL FARMER, Cofondateur de Partenaires pour la santé et Conseiller spécial du Secrétaire général pour la médecine de proximité et les enseignements tirés de la situation en Haïti.  Il a été l’occasion pour l’ECOSOC de se pencher sur les pratiques optimales et les stratégies concluantes à suivre pour mettre fin à l’épidémie d’Ebola, que ce soit sur le plan de la prévention ou celui des soins, « qui se renforcent mutuellement ».

Trop souvent, « aux gens qui vivent dans la pauvreté, on dit qu’ils auraient dû être plus prudents », ce qui est selon M. Farmer un « discours stérile », lui qui a clairement exprimé sa préférence pour une approche où les volets prévention et soins se complètent naturellement.

Intervenants

Mme FEBE POTGIETER-GQUBULE, Conseillère spéciale de la planification stratégique et de la veille du Bureau du Président de la Commission de l’Union africaine, a déclaré que cette organisation régionale avait créé en septembre dernier le Centre africain de contrôle d’Ebola afin de proposer une réponse coordonnée à l’échelle du continent.  L’Union, a-t-elle ajouté, a par ailleurs mobilisé l’opinion publique, le secteur privé et la société civile avec pour message qu’il est urgent de renforcer les systèmes de santé nationaux, non seulement dans les pays touchés par la maladie, mais au-delà, dans la mesure où, par définition, elle ne connaît pas de frontières.

Elle a reconnu l’intérêt d’étendre la couverture-santé universelle, même si ce n’est pas toujours évident à mettre en œuvre, a reconnu Mme Potgieter-Gqubule. 

Intervenant par visioconférence, M. ABDALLA HAMDOK, Secrétaire exécutif adjoint de la Commission économique pour l’Afrique, a déclaré que les études menées jusqu’à présent sur l’impact socioéconomique de la maladie n’établissaient pas les liens nécessaires entre les diverses incidences de l’épidémie, ainsi que l’impact de diverses réactions régionales et sous-régionales sur le potentiel de réponse.  

Le Sénégal et le Nigéria ont pu endiguer l’épidémie grâce à leurs systèmes sanitaires plus robustes, à l’infrastructure existante et au capital humain.  Au Nigéria, le succès s’explique par le respect du protocole strict de lutte contre Ebola avec la mobilisation de la société civile.  Les autorités locales n’ont pas attendu la réaction du Gouvernement central pour réagir.  En outre, les laboratoires sénégalais, d’une excellente qualité, ont été en mesure de détecter très rapidement le virus. 

À une question sur les répercussions négatives de l’épidémie sur les investissements, l’économiste spécialisé dans les maladies infectieuses, M. MEAD OVER, Associé principal au Center for Global Development, a répondu que le « comportement de désaffection » des investisseurs représente 90 % de l’impact économique.  Si l’on veut atténuer ce comportement, a-t-il proposé, il faudrait que « le monde veille à ce que l’Afrique soit perçue comme environnement salubre et sûr, ce qui va au-delà de l’épidémie actuelle ».  Pour cela, il faut arriver à « zéro cas de tuberculose et de VIH/sida », avec en particulier des installations sanitaires de qualité partout mais aussi un système d’alerte rapide aux fins de la détection de cas actifs de tuberculose et d’autres maladies transmissibles.

 

Mme MELANIE WALKER, Conseillère principale auprès du Président du Groupe de la Banque mondiale, a déclaré qu’il y avait quatre domaines prioritaires d’action pour l’institution financière internationale : tout d’abord, il faut renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux contre Ebola, mais aussi pour d’autres crises possibles. 

Ensuite, elle a déclaré que l’agriculture, qui constitue le poumon économique des quatre pays les plus touchés par l’épidémie, devait faire l’objet de toutes les attentions.  Pour la Banque mondiale, il faut en outre ramener l’investissement direct étranger dans ces pays, qui représente « l’infrastructure pour le relèvement », et mettre à disposition des liquidités pour les petites et moyennes entreprises (PME).  « Nous devons penser à des outils financiers pour mieux prévoir l’avenir », a insisté Mme Walker.

Mme ALEESHA TAYLOR, Directrice adjointe de l’Open Society Education Support Programme à l’Open Society Foundations, a déclaré que le renforcement des capacités est d’une importance cruciale.  Elle a également suggéré l’idée d’une reddition de comptes pour les organisations internationales par rapport aux objectifs qu’elles s’étaient fixées. 

Dans le cas d’Ebola, plutôt que de définir des priorités spécifiques, Mme Taylor a jugé préférable de se tourner vers les pays voisins ayant réussi à se prémunir du virus, en particulier le Nigéria et le Sénégal, qui se sont dotés de systèmes de santé efficaces et d’une bonne gouvernance, ouvrant ainsi la voie à une stratégie claire et bien coordonnée.

Le rôle de la privatisation dans les systèmes de santé a ensuite été examiné par les différents experts, M. ALAN KNIGHT, Président d’Ebola Private Sector Mobilization Group (EPSMG) et Directeur général du développement durable de l’entreprise sidérurgique ArcelorMittal, apportant des réponses du secteur privé.  Il a affirmé que l’initiative est née en juillet dernier lorsqu’ArcelorMittal s’est rendu compte qu’il n’était pas à la hauteur du défi posé par Ebola et qu’il travaillait désormais avec onze partenaires. 

« Nous avons appris une nouvelle expression : détection active des cas », a-t-il admis, en affirmant qu’un geste aussi simple que la prise de température a permis également de détecter des cas de paludisme.  Il a souligné que l’organisation qu’ ArcelorMittal a créée s’occupait principalement de logistique et qu’elle comptait demeurer engagée avec les pays affectés.

Il s’est dit prêt à partager son bon processus de suivi avec tous les pays de la région et à dispenser des conseils sur les consignes de voyages pour son personnel présent sur le terrain, tout en examinant les causes écologiques de l’épidémie.  Au cours des six prochains mois, des dynamiques très spéciales seront créées car Ebola a suscité une prise de conscience de problématique d’ordre divers.  

M. MAGED ABDELAZIZ, Secrétaire général adjoint et Conseiller spécial pour l’Afrique, a cité quelques propositions de l’Union africaine qui pourraient faire l’objet d’une résolution du Conseil économique et social.  Pour le court terme, il a encouragé l’allègement de la dette extérieure aux fins de réduire la pression sur la Guinée, le Libéria et la Sierra Leone.  Il a en outre appuyé l’établissement du centre africain pour le contrôle et la prévention des maladies, ainsi que la création d’une équipe spéciale interinstitutions de lutte contre les maladies.

M. SUNIL SAIGAL, Principal coordonnateur de la riposte à l’épidémie d’Ebola du Programme des Nations Unies pour le développement, a invité, quant à lui, à appréhender l’épidémie en termes de développement et a rappelé le mandat du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour le relèvement après une situation de crise, en particulier à travers les coordonnateurs résidents.  Cela peut se faire par une conjugaison d’interventions d’ordre micro et macroéconomique sur le terrain.

De telles activités de relèvement sont déjà en cours car les bureaux du PNUD dans tous les pays touchés ont été invités à réaligner leurs programmes dès que l’on s’est rendu compte de la gravité et de l’ampleur de l’épidémie, a souligné M. Saigal, en mettant l’accent également sur l’appropriation nationale et le partenariat avec le secteur privé.   

Dialogue interactif

La délégation de la France a fait état du plan annoncé par le Président François Hollande, assorti d’un budget de 100 millions d’euros, qui doit notamment financer la formation de personnels de santé, notamment dans la zone forestière de Guinée, considérée comme le berceau de l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest. 

Elle s’est ensuite dite convaincue que la mise en œuvre du règlement sanitaire de l’OMS constituait un outil essentiel dans le cadre de la lutte anti-Ebola, avant de vanter les mérites de la couverture santé-universelle.  La France a expliqué que celle-ci permet en effet aux systèmes de santé nationaux de se renforcer et aux pays touchés d’avancer sur la voie des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) relatifs à la santé.

La représentante de Cuba a elle aussi rappelé l’implication de son gouvernement dans la lutte anti-Ebola et réaffirmé le rôle du leadership de l’ONU dans ce cadre.  En coordination avec l’OMS, son pays a ainsi dépêché une « brigade d’intervention médicale » dans l’épicentre de l’épidémie et lancé un programme de formation à destination des personnels de santé locaux. 

La déléguée des États-Unis, a quant à elle, affirmé que la communauté internationale devait poursuivre ses efforts pour soutenir le renforcement des capacités nationales, son homologue de la Chine a déclaré pour sa part que la communauté internationale devait faire de la recherche d’un vaccin contre Ebola une priorité.

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé quant à lui que, dès le mois d’avril, « avant même que la maladie ne soit qualifiée de menace à la paix et à la sécurité internationales », son pays avait envoyé en Afrique de l’Ouest des dispensaires mobiles ainsi qu’une aide alimentaire au travers du Programme alimentaire mondial (PAM).

Enfin,s’exprimant en sa qualité de Président de la Commission de consolidation de la paix (CCP), le représentant du Brésil a déclaré que cet organe avait pris en compte l’impact d’Ebola sur les trois pays les plus touchés par le virus en s’efforçant de préserver, en coopération avec les gouvernements concernés, les gains obtenus dans le redressement économique et le développement. 

La CCP, a-t-il ajouté, attend maintenant avec intérêt la prochaine évaluation que prépare actuellement le Secrétariat sur l’impact d’Ebola dans les pays d’Afrique de l’Ouest.

Après accord de l’Assemblée la date de clôture des travaux de la Commission est fixée au 11 décembre

La Commission économique et financière (Deuxième Commission), qui a adopté cet après-midi six projets de résolution, saisira l’Assemblée générale à travers un de ces textes, pour lui recommander de créer un comité spécial en vue d’élaborer un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine.

Le projet de résolution* relatif à cette question, qui a été adopté au terme d’un vote par 128 voix en faveur du texte soumis aux délégations, 16 contre et 34 abstentions, a pour but « d’améliorer l’efficacité, la stabilité et la prévisibilité du système financier international et de parvenir à une croissance économique soutenue, partagée et équitable et à un développement durable, compte tenu de la situation et des priorités de chaque pays ».

Aux termes de ce texte, dont l’adoption et la mise en œuvre par l’Assemblée entraîneraient un impact supplémentaire de 251 900 dollars sur le budget-programme de l’exercice biennal 2014-2015 de l’ONU, l’Assemblée générale prierait le comité spécial de lui soumettre, à sa soixante-neuvième session, une proposition pour examen et suite à donner.

Le représentant de la Bolivie, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a précisé que le processus de négociation de ce texte n’a pas été facile, nécessitant notamment la tenue de 12 réunions qui se sont déroulées depuis le 22 octobre.  Le représentant a déclaré que le Groupe des 77 et la Chine avaient proposé « un texte très simple », puisque les questions de fond ayant trait à ce sujet seront présentées en détail l’an prochain.   

La représentante des États-Unis a exprimé l’opposition de son pays à ce projet de résolution.  C’est une opposition justifiée par des raisons procédurales et de fond, a-t-elle dit.  Elle s’est aussi inquiétée « du mandat coûteux » qui découlerait de ce texte, « alors même que les questions qu’il aborde sont déjà traitées dans d’autres instances ».

La déléguée de l’Italie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a regretté que toutes les propositions de l’UE aient été rejetées au cours du processus de négociation.  Elle a annoncé qu’aucun État membre de l’Union européenne ne participerait à la mise en place d’un cadre juridique multilatéral contraignant de restructuration de la dette souveraine.  Elle a par ailleurs plaidé pour que les travaux du futur comité spécial puissent refléter les dernières avancées du Fonds monétaire internationale (FMI) en matière de restructuration de la dette souveraine des États, ainsi que celles du Club de Paris.

La Deuxième Commission a également adopté par vote, avec 128 voix pour, 4 contre (Canada, États-Unis, Israël et Japon) et 46 abstentions un projet de résolution** intitulé « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » en vertu duquel elle recommande à l’Assemblée générale de « souligner qu’il importe tout particulièrement d’apporter en temps voulu une solution efficace, globale et durable aux problèmes d’endettement des pays en développement afin de favoriser la croissance économique et le développement de ces pays ».

La Commission a également adopté trois textes sur la question du développement durable, relatifs respectivement, aux thèmes de « l’eau, source de vie », aux petits États insulaires en développement (PEID), et à « l’Harmonie avec la nature ».

La Commission a aussi adopté un projet de résolution aux termes duquel l’Assemblée déciderait de tenir, en 2019 au plus tard, un dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement au Siège de l’ONU, à New York, pour examiner la suite donnée au deuxième Dialogue de haut niveau de 2013 et faire avancer le débat sur les aspects multidimensionnels des migrations internationales.

Par ailleurs, le projet de résolution intitulé « Année internationale des camélidés » (A/C.2/69/L.41) a été retiré par son auteur, la Bolivie.

En fin de séance, M. Sebastiano Cardi (Italie), Président de la Deuxième Commission, a indiqué que trois textes faisaient encore l’objet de négociations et que, de ce fait, l’Assemblée générale avait accordé à la Commission une seconde prorogation de la date de clôture de ses travaux, désormais fixée au jeudi 11 décembre.  Il a ajouté que si les négociations étaient infructueuses d’ici à lundi 8 décembre, ces textes seraient renvoyés devant l’Assemblée générale pour examen en plénière au cours de la présente soixante-neuvième session.

La prochaine réunion de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/C.2/69/L.4/Rev.1

** A/C.2/69/L.3

Mondialisation et interdépendance: culture et développement durable

Examen du projet de résolution intitulé « Année internationale des camélidés » (A/C.2/69/L.41)

La représentante de la Bolivie a indiqué que les consultations officieuses sur ce projet de texte avaient conduit plusieurs délégations à requérir des informations supplémentaires.  Certaines de ces informations n’ayant pas encore pu être fournies, la délégation de la Bolivie a demandé à la Commission de ne pas se prononcer sur ce texte à ce stade, a-t-elle précisé.

La Deuxième Commission ne s’est donc pas prononcée sur ce projet de résolution dont l’objectif est de proclamer 2016 « Année internationale des camélidés », afin de sensibiliser le public à l’importance économique et culturelle de ces mammifères.

Développement durable: mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable

Présentation et adoption du projet de résolution intitulé « Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau, source de vie » (2005-2015) et autres initiatives de mise en valeur durable des ressources en eau » (A/C.2/69/L.12/Rev.1).

Après la présentation du projet de résolution par le représentant du Tadjikistan, la Deuxième Commission a adopté, sans vote, ce texte tel qu’oralement amendé.

Si elle suivait les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale engagerait les États Membres, le Secrétariat, les organismes des Nations Unies, par l’intermédiaire de leurs mécanismes de coordination, notamment ONU-Eau, et les grands groupes à poursuivre leur action en vue d’atteindre les objectifs relatifs à l’eau arrêtés au niveau international dans Action 21, le Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21, la Déclaration du Millénaire, le Plan de mise en œuvre de Johannesburg, et « L’avenir que nous voulons ».

Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait son Président à organiser, au cours de sa soixante-neuvième session, dans la semaine qui suivra la célébration de la Journée mondiale de l’eau, le 22 mars 2015, un dialogue interactif de haut niveau d’une journée pour procéder à un examen d’ensemble des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Décennie, notamment des meilleures pratiques et des enseignements de l’expérience qui peuvent aider à réaliser un développement durable.

Déclaration avant l’adoption du texte

Le représentant de l’Ouzbékistan a tenu à rappeler que sa délégation n’était pas d’accord avec certaines dispositions d’une résolution existante, et sur les termes de laquelle se base le texte adopté aujourd’hui.

Questions de politique macroéconomique: Soutenabilité de la dette extérieure et développement 

Adoption du projet de résolution intitulé « Modalités d’application de la résolution 68/304, intitulée « Établissement d’un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine » (A/C.2/69/L.4/Rev.1).

La Deuxième Commission a adopté ce projet de résolution par 128 voix pour, 16 contre et 34 abstentions.  Si elle suivait les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale déciderait de créer un comité spécial, auquel pourront participer tous les États Membres et observateurs des Nations Unies, en vue d’élaborer à titre prioritaire, dans le cadre de négociations intergouvernementales au cours de sa soixante-neuvième session, un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine afin d’améliorer l’efficacité, la stabilité et la prévisibilité du système financier international et de parvenir à une croissance économique soutenue, partagée et équitable et à un développement durable, compte tenu de la situation et des priorités de chaque pays.

Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait également que le comité spécial tiendra au moins trois réunions d’une durée de trois jours ouvrés chacune, à la fin de janvier, en mai et en juin-juillet 2015, et qu’il peut tenir d’autres consultations et séances de rédaction, le cas échéant.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général, afin d’accroître la participation active des représentants des pays en développement, notamment des pays en situation particulière, aux travaux du comité spécial, de s’efforcer d’utiliser les ressources disponibles à cette fin, et elle inviterait également les donateurs internationaux et bilatéraux, ainsi que le secteur privé, les institutions financières, les fondations et autres donateurs en mesure de le faire, à soutenir les travaux du comité spécial par des contributions volontaires, notamment par la prise en charge des frais de voyage par avion en classe économique, de l’indemnité journalière de subsistance et des faux frais.  Enfin, par ce texte, l’Assemblée générale prierait le comité spécial de lui soumettre, à sa soixante-neuvième session, une proposition pour examen et suite à donner.

Déclarations générales

Le représentant de la Bolivie, parlant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a rappelé que, au cours de la dernière décennie, le G77 avait proposé de créer un cadre juridique de restructuration de la dette souveraine.  En juin dernier à Santa Cruz, a-t-il aussi rappelé, les chefs d’État et de gouvernement du G77 ont lancé un appel à tous les pays pour qu’ils contribuent à la discussion sur ce sujet au sein des Nations Unies et d’autres forums pertinents.  C’est ainsi que l’Assemblée générale a adopté la résolution 68/304 qui reconnait la nécessité de créer un cadre juridique pour faciliter la restructuration des dettes souveraines.

La résolution 68/304 prévoit que les modalités de négociations intergouvernementales doivent être fixées avant la fin de la partie principale de sa soixante-neuvième session, soit avant la fin de 2014, a rappelé le représentant de la Bolivie.  C’est dans ce cadre, a-t-il poursuivi, que le projet de résolution présenté aujourd’hui établit des modalités pour la mise en œuvre de ladite résolution.  Le texte prévoit notamment la création d’un comité spécial ouvert à tous les États Membres pour élaborer une tel cadre juridique, en vue d’augmenter l’efficacité, la stabilité et la prévisibilité du système financier international.

Le processus de négociation de ce texte n’a pas été facile, a-t-il reconnu, avant de rappeler la chronologie des 12 réunions qui se sont déroulées dans ce cadre depuis le 22 octobre.  Il a précisé que la tenue de plusieurs réunions avait dû être reportée à la requête de certains pays qui souhaitaient plus de temps pour se concerter.  Il a aussi expliqué que le G77 avait proposé un texte très simple, puisque les questions de fond seront présentées en détail l’an prochain.  Les Nations Unies constituent l’instance appropriée pour discuter des questions économiques et financières, a-t-il souligné avant d’inviter les délégations à soutenir ce texte.

La représentante de l’Argentine a rappelé que le 9 septembre dernier, l’Assemblée générale avait adopté la résolution 68/304 par laquelle elle avait décidé d’arrêter, avant la fin de 2014, les modalités des négociations intergouvernementales devant permettre d’établir un cadre de restructuration de la dette souveraine des États.  Elle a donc précisé que le présent texte, qui s’inscrit dans la continuité de ladite résolution, est purement d’ordre procédural et ne concerne pas le fond de la question de la restructuration de la dette souveraine des États. 

La représentante a ensuite noté que la question concernant les agissements des fonds vautours et la spéculation à laquelle ils se livrent est importante car ces pratiques représentent « une bombe » à retardement, du fait que la spéculation effrénée pourrait à terme saper la souveraineté des États.  Elle a également relevé qu’il est inadmissible qu’une poignée de personnes recourent à la spéculation et que leurs actes aient des conséquences sur des centaines de milliers de victimes.  Elle a ensuite parlé « d’une économie de malfaiteurs » existant actuellement, en précisant que les malfaiteurs financiers que sont les fonds vautours acquièrent une importance de plus en plus grande, d’où l’obligation de la communauté internationale de se saisir de la question de la dette souveraine des États.  « Ce qui est en danger c’est la démocratie », a-t-elle souligné.   Elle a ajouté que ce texte, s’il était approuvé par l’Assemblée générale, permettrait qu’elle puisse abriter des débats sur cette question, une chose notamment importante en raison de sa légitimité internationale.  La représentante a enfin appelé à l’établissement de règles cohérentes, claires et acceptables par tous, applicables à la fois aux débiteurs et aux créanciers.

Le représentant de l’Inde a rappelé que le Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable avait, lui aussi, souligné la nécessité de prévoir des mécanismes de restructuration de la dette souveraine.  Il a donc dit que sa délégation appréciait la résolution présentée aujourd’hui, qui tombe à point nommé.  Ce texte est d’ordre procédural, a-t-il remarqué, expliquant que le fond de la question serait défini dans le cadre du processus qui sera ultérieurement fixé.  Il a espéré que la Deuxième Commission pourrait s’appuyer sur ce texte pour discuter de la question de restructuration de la dette souveraine. 

Le représentant de l’Égypte a souligné que la résolution 68/304 avait été adoptée par une grande majorité d’États Membres.  La question de la restructuration de la dette souveraine est une préoccupation commune à tous les pays en développement, a-t-il observé.  Il a aussi estimé que l’Assemblée générale était le forum adéquat pour prendre une décision dans ce domaine.  Le texte va dans l’intérêt de tous les pays, a-t-il précisé.

Le représentant du Soudan a rappelé que son pays avait appuyé la résolution 68/304 lors de son adoption par l’Assemblée, se disant convaincu que le processus engagé permettrait, notamment, une plus grande prévisibilité dans le système financier.  Le cadre juridique de restructuration de la dette devrait être adopté dans le cadre des Nations Unies, a-t-il souhaité.  Il a estimé que débattre de cette question essentielle sous l’égide des Nations Unies permettrait de prendre en compte à la fois ses dimensions de développement et celles purement économiques.

Explications de vote avant le vote

La représentante des États-Unis a expliqué que son pays restait engagé « en faveur du financement du développement. »  Elle a indiqué qu’elle « regrettait de devoir voter contre ce texte pour des raisons procédurales et de fond ».  En effet, a-t-elle estimé, les États-Unis ne veulent pas appuyer un cadre de restructuration de la dette souveraine tel que le prévoit cette résolution, « alors que des efforts sont déjà menés ailleurs, notamment dans le cadre du Fonds monétaire international (FMI) ».  Elle s’est inquiétée du mandat très coûteux que donnerait ce texte à l’ONU, « alors que ces questions sont déjà traitées dans d’autres instances ».

Explications de vote après le vote

Le représentant de l’Équateur a noté que chaque État est souverain, que cette souveraineté doit être respectée, et que chaque État devrait, de ce fait, s’atteler à la défense des intérêts et du bien-être de ses populations.  Il a salué la majorité de suffrages qu’a reçus ce projet de résolution, qui démontre l’importance que revêt la question de la restructuration de la dette souveraine des États.

La représentante de l’Italie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a relevé que l’UE « ne soutient pas ce texte ».  Elle a rappelé que l’UE a participé au processus de négociation du projet de résolution, mais que malheureusement, « toutes ses propositions ont été rejetées ».  Le FMI est l’instance première de discussion de la question de restructuration de la dette souveraine des États, a également estimé la représentante.  Elle a par ailleurs souhaité que le comité spécial, s’il entrait en activité, puisse établir des principes non contraignants, et a ajouté « qu’aucun État Membre de l’Union européenne ne participerait à la mise en place d’un cadre juridique multilatéral contraignant de restructuration de la dette souveraine. »  Elle a en outre plaidé pour que les travaux du comité spécial « puissent refléter les dernières avancées du FMI en matière de restructuration de la dette souveraine des États, ainsi que celles du Club de Paris ».

La représentante du Japon a exprimé l’opposition de sa délégation à ce texte en estimant que « les discussions efficaces sur la restructuration de la dette nécessitent des compétences techniques spécifiques ».  Elle a déclaré que « des discussions ont déjà lieu dans des instances appropriées, notamment le FMI, sur cette question ».  Elle a d’autre part indiqué que « les incidences financières relatives à l’adoption de cette résolution constituent également une raison de l’opposition du Japon envers le texte ».

Le représentant du Chili a noté qu’en l’absence d’un processus consensuel de restructuration de la dette souveraine des États, il faudrait que la communauté internationale insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des systèmes de restructuration de la dette souveraine reconnus par tous au niveau international.  Il a insisté sur le fait que les pays doivent payer leurs dettes, mais a précisé que ce texte est une manifestation de solidarité en faveur des pays en développement qui se sont heurtés à des scénarii difficiles et des obstacles infranchissables dans le cadre des discussions concernant la restructuration de leur dette souveraine.

Le représentant du Mexique a indiqué avoir voté en faveur de ce projet de résolution qui, a-t-il précisé, constitue un texte de procédure visant à mettre en œuvre un mécanisme déjà prévu par l’Assemblée générale.  Ce texte ne modifie pas notre position sur la résolution 68/304, que nous avions expliquée à l’Assemblée générale dans le cadre des explications de vote, a-t-il ajouté.

Le représentant de l’Australie a expliqué le vote négatif de sa délégation contre le texte adopté tout en précisant avoir participé aux négociations « en toute bonne foi. »  Nous espérions trouver un accord sur la base du compromis, a-t-il dit.  Il a regretté « que ce texte ne reflète pas le compromis et continue de mettre l’accent sur l’impasse existant en matière de restructuration de la dette ».  Nous continuerons à coopérer avec le FMI et le Club de Paris à cette fin, a-t-il annoncé.

Le représentant de Singapour a précisé que Singapour était favorable au texte adopté, tout en indiquant que sa délégation restait préoccupée.  Les Nations Unies ne sont peut-être pas l’enceinte idéale pour s’occuper de cette question, a-t-il expliqué.  Estimant que le FMI « avait la compétence requise dans ce domaine », il a souligné que le Fonds avait déjà commencé des travaux sur cette question.  Si le comité spécial prévu dans cette résolution veut réussir, il doit avoir l’accord de tous les centres financiers et États, comme les États-Unis, afin d’arriver à un consensus à l’Assemblée générale.  Dans le cas contraire, on pourrait aller vers un échec, a-t-il prévenu.

« Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.2/69/L.4/Rev.1 » (A/C.2/69/L.59)

La Deuxième Commission était saisie d’un document précisant les incidences budgétaires qu’aurait l’adoption par l’Assemblée générale du projet de résolution A/C.2/69/L.4/Rev.1.  La mise en œuvre des termes de ce texte entrainerait des dépenses supplémentaires de 251 900 dollars, qui devraient être inscrites au chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences) du budget-programme de l’exercice biennal 2014-2015.  Cette somme serait imputée sur le fonds de réserve, ce qui nécessiterait que l’Assemblée générale approuve des crédits additionnels pour l’exercice biennal 2014-2015.

Adoption du projet de résolution intitulé « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » (A/C.2/69/L.3).

La Deuxième Commission a adopté par 128 voix pour, 4 contre (Canada, États-Unis, Israël et Japon) et 46 abstentions ce projet de résolution aux termes duquel l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe tout particulièrement d’apporter en temps voulu une solution efficace, globale et durable aux problèmes d’endettement des pays en développement afin de favoriser la croissance économique et le développement de ces pays.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée insisterait aussi sur le fait qu’il importe de poursuivre l’examen de fond de la question subsidiaire intitulée « Soutenabilité de la dette extérieure et développement ».

Explication de vote avant le vote

Expliquant son intention de voter contre le texte, la représentante des États-Unis a indiqué que son pays « prenait les questions relatives à la dette souveraine très au sérieux ».  Elle a regretté « que l’on n’ait pas suivi pour ce texte la norme habituelle à la Deuxième Commission », à savoir la recherche d’un consensus.  Nous ne pouvons pas accepter un texte qui modifie les pratiques en cours et qui fait référence à une autre résolution, a-t-elle expliqué.  Les États-Unis estiment que la modification des règles pourrait saper la confiance et créer un précédent qui pourrait rendre difficiles les prochaines négociations.

Explications de vote après le vote

La représentante du Japon a regretté la mise aux voix de ce texte « alors qu’il ne traite que d’une question de procédure et pas d’une question de fond ».  Le Japon accordant une grande importance aux pratiques établies au sein de la Deuxième Commission, a dit la représentante, la délégation japonaise a voulu œuvrer en faveur d’un consensus.  Comme ce consensus n’a pas pu être dégagé, nous avons dû nous opposer à ce texte, a-t-elle expliqué en ajoutant qu’elle espérait qu’un consensus serait possible l’an prochain.

La représentante de la Colombie a rappelé que cette résolution portant sur la soutenabilité de la dette était présentée chaque année par le Groupe des 77 et la Chine.  En plus, a-t-elle ajouté, il s’agit d’une résolution ayant trait aux procédures dans la perspective de la tenue de la conférence sur le financement du développement qui se tiendra à Addis-Abeba en juillet 2015.  Elle a donc regretté l’absence de consensus sur une question qui est très importante pour des pays comme le sien.  Elle a aussi souligné que ce texte revêtait une importance particulière pour les situations de crise, comme celle causée par l’épidémie d’Ebola. 

Développement durable

b) Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement

Adoption du projet de résolution intitulé « Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement » (A/C.2/69/L.53)

La Deuxième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait la teneur du document final intitulé «Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa)», qui a été adopté à l’issue de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, qui s’est tenue à Apia (Samoa) du 1^er au 4 septembre 2014, et demanderait instamment qu’il y soit donné suite rapidement.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les partenaires d’intégrer les Orientations de Samoa à leurs cadres, activités et programmes de coopération respectifs, selon qu’il conviendra, de manière à assurer efficacement l’application et le suivi de ce document.

Elle demanderait instamment qu’il soit pleinement et effectivement donné suite aux engagements et partenariats annoncés à la Conférence et que soient appliquées les dispositions prévues dans les Orientations de Samoa quant aux moyens de mise en œuvre.

L’Assemblée rappellerait les paragraphes 116 à 120 des Orientations de Samoa et prierait à cet égard le Corps commun d’inspection de formuler des recommandations afin de l’aider à déterminer, à sa soixante-neuvième session, aussitôt que possible et au plus tard en mars 2015, les paramètres d’un examen global de l’appui du système des Nations Unies aux petits États insulaires en développement.

Elle rappellerait en outre le paragraphe 121 des Orientations de Samoa et la nécessité de prêter dûment attention aux priorités des petits États insulaires en développement dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.  L’Assemblée rappellerait aussi le paragraphe 123 des Orientations de Samoa et estimerait qu’il faut que le Forum politique de haut niveau pour le développement durable, à sa réunion de 2015 et à ses futures réunions, consacre suffisamment de temps aux problèmes de développement durable auxquels se heurtent les petits États insulaires en développement ainsi qu’à l’application des Orientations de Samoa et à leur suivi.

Ce projet de résolution remplace le projet de texte portant le même intitulé et publié sous la cote A/C.2/69/L.24.

Le Secrétariat de la Deuxième Commission a précisé que l’adoption de ce texte par l’Assemblée générale aurait des incidences budgétaires à hauteur de 50 900 dollars.

Déclarations après l’adoption

La représentante de Samoa a espéré que ce texte serait le préalable à la prochaine étape, à savoir la mise en œuvre des Orientations de Samoa.  Elle a demandé que l’on prenne soin de bien utiliser la terminologie exacte du Document final de la Conférence des Nations Unies sur les petits États insulaires en développement (PEID).

La représentante des États-Unis a noté avec satisfaction le consensus atteint sur ce texte.  En ce qui concerne les incidences budgétaires, elle a estimé qu’étant donné leur coût modeste, le Secrétariat de l’ONU devrait pouvoir les absorber dans le cadre du budget 2016-2017 sans prévoir des ressources supplémentaires.

Le représentant du Japon a estimé que les coûts résultant de cette résolution devraient être examinés lors des discussions budgétaires de l’an prochain.  Ce qui a été annoncé n’est donc pas contraignant, a-t-il précisé.

La représentante du Canada a estimé que les chiffres présentés n’étaient que des estimations ne devant pas être considérées comme entérinées par les États Membres.

La représentante de l’Union européenne a précisé que les estimations des incidences budgétaires présentées aujourd’hui ne préjugeaient pas des travaux de la Cinquième Commission et de la préparation du budget 2016-2017.  Ce montant ne peut donc pas être considéré comme une exigence ni perçu comme entériné par les États Membres, a-t-il précisé.  De plus, il a estimé que ce coût devrait pouvoir être absorbé dans le budget existant.

La Deuxième Commission a ensuite pris note du rapport du Secrétaire général intitulé « Vers le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations actuelles et à venir » portant la cote A/69/314.

h) Harmonie avec la nature

Adoption du projet de résolution intitulé « Harmonie avec la nature » (A/C.2/69/L.63)

Au titre de ce projet de résolution, que la Deuxième Commission a adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait son Président d’organiser, à sa soixante-neuvième session, lors des séances plénières prévues à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la Terre nourricière, en avril 2015, un débat interactif ouvert pour faire avancer le débat sur la question de l’harmonie avec la nature, de façon à promouvoir l’intégration équilibrée des aspects économique, social et environnemental du développement durable.

En adoptant ce texte, l’Assemblée lancerait un appel pour que le développement durable soit envisagé dans une perspective globale et intégrée, afin d’encourager l’humanité à vivre en harmonie avec la nature et de l’inciter à agir pour rétablir la santé et l’intégrité des écosystèmes terrestres.

Elle inviterait les États à poursuivre la constitution d’un réseau de partage du savoir en vue de promouvoir une conceptualisation intégrée qui permette de définir des approches économiques différentes tenant compte des facteurs et valeurs de la vie en harmonie avec la nature.  Elle les inviterait aussi à promouvoir l’harmonie avec la terre à l’exemple des cultures autochtones et tirer parti de leur expérience.

L’Assemblée encouragerait tous les pays et les organismes compétents des Nations Unies à améliorer la qualité et accroître la quantité des données statistiques de base sur les trois dimensions du développement durable, et inviterait la communauté internationale et les organismes compétents des Nations Unies à soutenir les efforts des pays en développement en les aidant à renforcer leurs capacités et en leur apportant un appui technique.

Ce projet de résolution remplace le projet de texte portant le même intitulé et publié sous la cote A/C.2/69/L.34.

Déclarations après l’adoption

Le représentant de l’Équateur a estimé que ce n’est que dans le cadre d’un forum multilatéral ouvert, où chaque État Membre et acteur clef peut participer et partager son expérience, que l’on peut avancer vers la consolidation progressive d’un modèle de développement durable en harmonie avec la nature, avec la Terre nourricière.  Il a donc invité tous les États Membres, les organisations des Nations Unies, les experts indépendants et les autres parties prenantes à participer au dialogue interactif qui sera organisé au Siège des Nations Unies, en avril 2015, au cours de la célébration de la Journée internationale de la Terre nourricière.

Appuyant la résolution adoptée, la représentante de la Bolivie a indiqué que le principe de l’harmonie avec la nature constituait un des piliers de la politique de son pays.  Elle a demandé de tenir compte de cette question dans le programme de développement pour l'après 2015.  Elle a aussi souligné l’importance des dialogues portant sur cette question.

Mondialisation et interdépendance: migrations internationales et développement

Adoption du projet de résolution intitulé « Migrations internationales et développement » (A/C.2/69/L.61)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à coopérer à la mise en œuvre de programmes de mobilité qui facilitent la migration régulière, en toute sécurité et en bon ordre, notamment par le biais de la mobilité de la main-d’œuvre, ainsi que de programmes qui permettent aux migrants de s’intégrer pleinement dans la société et facilitent le regroupement familial dans le respect des lois et des critères propres à chaque État Membre.

En outre, elle demanderait aux 18 membres du Groupe mondial sur la migration de continuer de prendre des mesures pour renforcer leur coopération, intensifier leur engagement aux côtés des États Membres et de la société civile et participer conjointement aux efforts entrepris au niveau national au service des migrants et de leur famille dans les sociétés d’origine, de transit et de destination.

Par ce texte, l’Assemblée insisterait sur la nécessité d’approfondir les échanges entre les gouvernements et la société civile pour mieux relever les défis et tirer parti du potentiel que présentent les migrations internationales.

L’Assemblée déciderait aussi de tenir, en 2019 au plus tard, un dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York pour examiner la suite donnée au deuxième Dialogue de haut niveau et faire avancer le débat sur les aspects multidimensionnels des migrations internationales.

Enfin, elle déciderait d’œuvrer à l’adoption d’un programme efficace et sans exclusive sur les migrations internationales qui intègre développement et respect des droits de l’homme, en améliorant le fonctionnement des institutions et des mécanismes existants et en renforçant les partenariats avec tous les acteurs concernés par les migrations internationales et le développement aux niveaux régional et mondial.

Ce projet de résolution remplace le projet de texte portant le même intitulé et publié sous la cote A/C.2/69/L.32.

Le Secrétariat de la Deuxième Commission a indiqué que le format et la périodicité devaient encore être définis en ce qui concerne le dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement qui serait organisé au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, si l’Assemblée générale entérine le projet de résolution L.61.  Aucune estimation de coûts n’est donc possible à ce stade, a-t-il donc été précisé.

Déclarations après l’adoption

Le représentant de l’Équateur a indiqué que son pays proposait l’établissement d’une citoyenneté universelle.  Le texte adopté franchit une étape importante pour inclure la question des migrations dans le forum international, a-t-il dit avec appréciation.  « Nous sommes en train de payer une dette contractée il y a de nombreuses années à l’égard des migrants », a-t-il dit.

La représentante des États-Unis a rappelé l’histoire et la tradition de son pays en ce qui concerne l’accueil des migrants, ainsi que « l’engagement de longue date des États-Unis dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale ».  Elle a souligné l’appel lancé dans le texte adopté à l’adresse des États Membres pour qu’ils luttent contre les crimes haineux visant les migrants.  Toutefois, a-t-elle précisé, ce texte ne doit pas être perçu comme favorable à une quelconque interdiction d’exprimer certaines idées.  Elle a plaidé en faveur d’une plus grande liberté d’expression.

La représentante de la Colombie a appelé à aller au-delà des démarches morcelées sur les questions relatives à la migration.  Elle s’est félicitée du mandat prévu par le projet de résolution en ce qui concerne la tenue d’un dialogue de haut niveau sur la question.  Les migrations doivent être dument prises en compte dans le programme de développement pour l’après-2015, a-t-elle aussi estimé.