Droit de la mer: l’Assemblée insiste sur la pleine application de « la Voie à suivre de Samoa » pour la viabilité de la pêche dans les petits États insulaires en développement
L’Assemblée générale a adopté sans vote aujourd’hui sa résolution annuelle sur la viabilité des pêches dans laquelle elle insiste sur la pleine mise en œuvre de « la Voie à suivre de Samoa » pour la viabilité de la pêche dans les petits États insulaires en développement (PEID). Des délégations ont profité du débat pour appeler à une protection renforcée de la biodiversité marine au-delà des zones relevant de la juridiction nationale et des mammifères marins.
Dans la résolution d’une quarantaine de pages, l’Assemblée se réfère à la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement qui s’est tenue à Apia, à Samoa, du 1er au 4 septembre 2014. Elle insiste donc que soit pleinement mis en application le Document final de la Conférence, intitulé « la Voie à suivre de Samoa » ou « Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) ». L’Assemblée générale avait déjà adopté ce Document le 14 novembre dernier
Les représentants des Palaos, de la Jamaïque et de Fidji, au nom du Forum des îles du pacifique, de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et des petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique, en ont profité pour rappeler les facteurs de vulnérabilité qui caractérisent leurs pays. Ceux de l’Argentine, de la Turquie et du Venezuela se sont dissociés de la partie de la résolution sur l’Accord de 1995 sur l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
La résolution se concentre également sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui a été dénoncée par plusieurs délégations. Cette question « constitue un grave sujet de préoccupation pour la communauté internationale », a avoué le Président du Tribunal international du droit de la mer, le juge Vladimir Golitsyn, récemment élu.
Le juge a évoqué l’intérêt suscité par l’affaire qui lui a été soumise en mars 2013 par la Commission sous-régionale des pêches, organisation intergouvernementale réunissant sept États d’Afrique de l’Ouest, et pour laquelle il devrait rendre son avis consultatif au printemps 2015.
Plusieurs délégations ont parlé de la nécessité de mieux protéger la biodiversité marine au-delà des zones relevant de la juridiction nationale. L’exploitation par quelques-uns d’une zone maritime qui est « le patrimoine commun de l’humanité », est contraire aux principes généraux du droit international, y compris l’équité, a argué le représentant des Fidji, en prévenant que « le statu quo n’est pas une option ». La date limite de prise de décisions relative au lancement des négociations sur un accord approche à grand pas, a-t-il prévenu, en parlant d’un instrument juridique élaboré dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit.
La notion de « patrimoine commun de l’humanité » reste l’une des grandes innovations du droit international contemporain, a souligné le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, M. Nii Allotey Odunton, alors que le représentant de l’Argentine a jugé nécessaire de déterminer d’abord la portée et les paramètres du futur accord avant de commencer les négociations. Son homologue de la Fédération de Russie a considéré qu’il n’était « pas raisonnable d’introduire des limitations excessives pour la pêche en haute mer », en l’absence de données scientifiques robustes.
Le représentant des Fiji a aussi dénoncé le fait que rien n’ait été fait pour réduire la surpêche du thon, dont le thon ventru très demandé pour les « sashimis ». Face à cette impasse, a-t-il promis, les PEID comptent se servir des accords commerciaux existants pour s’attaquer à la question de la surpêche dans leurs eaux. Le représentant du Japon a tenu à souligner que son pays est un État de pêche responsable, déterminé à œuvrer à la préservation de l’écosystème marin. Il a rappelé que son pays avait joué un rôle de chef de file dans la rédaction de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord et en était devenu le premier État partie.
Le projet de résolution omnibus relatif aux océans et au droit de la mer a également été discuté, bien que son adoption ait été reportée. Le délégué de l’Union européenne s’est dit « extrêmement déçu » qu’il n’ait pas été possible d’y inclure des éléments de langage relatifs aux mammifères marins, « en dépit des efforts d’un grand nombre de délégations pour parvenir à un compromis acceptable ». « Les mammifères marins sont une composante importante et vulnérable de l’environnement marin et font l’objet de dispositions spécifiques dans la Convention sur le droit de la mer », a-t-il expliqué.
Son homologue de la Norvège a estimé qu’il n’y avait aucun avantage particulier à ce que le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer mentionne les mammifères marins, leur protection, selon elle, devant plutôt relever des groupes de travail régionaux et internationaux pertinents.
Le 16 novembre dernier a marqué le vingtième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Véritable « constitution des océans », la Convention définit le cadre juridique qui régit toutes les activités intéressant les mers et les océans.
Durant ces 20 dernières années, la Convention, complétée de deux autres Accords en 1994 et en 1995 a régulièrement progressé sur la voie de l’objectif d’universalité. À ce jour, le nombre des parties à la Convention est resté stable à 166, celui des parties à l’Accord relatif à l’application de la Partie XI de la Convention est passé à 146 et celui des parties à l’Accord sur les stocks de poisson, à 82.
Les organes créés en vertu de la Convention, le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental ont continué à en faciliter la mise en œuvre.
L’Assemblée générale se réunira demain à partir de 10 heures pour, notamment, adopter les rapports de sa Sixième Commission chargée des questions juridiques.
LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER
Déclarations
M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, a indiqué que le meilleur moyen de garantir la pérennité de la Convention sur le droit de la mer était de mettre en œuvre les accords existants. Il a en conséquence appelé tous les États à devenir partie à l’Accord de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives et des stocks de poissons grands migrateurs, même s’il a dit comprendre les raisons pour lesquelles les États n’ont pas encore adhéré à cet instrument. Le délégué a également souhaité que d’ici à quelques années un troisième accord d’application pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité marine biologique au-delà des eaux soumises à une juridiction nationale voit le jour.
M. Vrailas a rappelé que l’importance des océans a été reconnue par la communauté internationale, y compris s’agissant du programme de développement pour l’après-2015, « avec un possible nouvel objectif sur les océans ». Puis, il a mentionné les menaces qui pèsent sur l’environnement marin, tels que l’acidification des océans, les changements climatiques, les débris marins plastiques ou encore les pratiques de pêche intensive. Il s’est, à ce titre, félicité des thèmes choisis pour les seizième et dix-septième réunions du « Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, à savoir le rôle que jouent les fruits de mer dans la sécurité alimentaire mondiale ». Il a aussi salué les résultats atteints lors de la cinquième réunion de cette année.
Se tournant vers le défi que constitue la préservation de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales, il s’est félicité qu’une écrasante majorité d’États soit désormais convaincue que le meilleur moyen d’aller de l’avant est de développer un nouvel accord d’application de la Convention. « Nous espérons le lancement de négociations formelles », a-t-il poursuivi.
S’il a dit son appréciation du libellé du projet de résolution relatif aux océans et au droit de la mer, le délégué de l’Union européenne s’est avoué en revanche « extrêmement déçu » qu’il n’ait pas été possible d’y inclure des éléments de langage relatifs aux mammifères marins, « en dépit des efforts d’un grand nombre de délégations pour parvenir à un compromis acceptable ». « Les mammifères marins sont une composante importante et vulnérable de l’environnement marin et font l’objet de dispositions spécifiques dans la Convention sur le droit de la mer », a-t-il expliqué. « Nous ne comprenons pas pourquoi il a été jugé problématique d’inclure ces espèces dans une résolution longue de plus de 350 paragraphes, y compris le préambule, et couvrant une multitude de sujets relatifs aux océans et au droit de la mer. »
Reconnaissant les divergences des États Membres sur la chasse des mammifères, il a rappelé que les diverses propositions qui avaient été avancées n’abordaient pas ce sujet spécifique et ne faisaient que mettre en lumière les différentes menaces qui pèsent sur ces mammifères, tout en demandant davantage d’études scientifiques. « Nous étions presque parvenus à un consensus sur l’inclusion d’un paragraphe spécifique », a-t-il souligné, avant de déplorer que ce paragraphe ait dû être retiré en raison « de la position inflexible d’un seul État Membre ». Le délégué s’est félicité que l’Assemblée générale ait exprimé dans le projet de résolution de cette année sa préoccupation concernant le prélèvement à vif des ailerons de requins.
Au nom du Forum des îles du Pacifique, M. STUART BECK (Palaos) a rappelé que sa région est constituée de plus de 98% d’océan qui s’étale sur 40 millions de km². « L’océan est notre vie, notre moyen de subsistance, notre économie et notre culture. Il a formé notre peuple et nos nations et il déterminera notre avenir. » Mais, a déploré le représentant, nous sommes témoins de la manière dont l’être humain détruit nos océans: surpêche, pollution, érosion côtière et autres facteurs de stress qui affaiblissent les écosystèmes marins. À ces pressions s’ajoutent les émissions de carbone qui causent le réchauffement et l’acidification des océans et menacent la vie et l’avenir.
Alors que nous nous apprêtons à lancer les objectifs de développement durables le 1er janvier 2016, a poursuivi le représentant, nous appelons les États à soutenir l’« objectif 14 » relatif à « la conservation et l’utilisation durable des océans, des mers et des ressources marines pour le développement durable ».
M. Beck a rappelé que son pays compte créer un Plan national de sanctuaires marins de 193 000 km² représentant 80% de la zone économique exclusive; les îles du Pacifique étant les gardiens de la plus grande zone de pêche encore saine au monde. Mais chaque année, seuls 5% à 8% des revenus de la pêche générés dans cette zone leur reviennent. « Ce n’est pas juste. Cela doit changer et nous y travaillons », a promis le représentant, en appelant à plus d’équité et à plus de justice dans le partenariat commercial entre l’industrie privée de la pêche et les gardiens et propriétaires des ressources.
Nous cherchons un partenariat durable pour renforcer la faculté des îles du Pacifique à tirer profit de leurs propres ressources car elles peuvent offrir la sécurité financière si nécessaire pour aider les pays de la région à relever les défis du développement durable. De meilleurs partenariats commerciaux appuieraient les efforts en cours et pourraient aussi créer et renforcer les régimes de gestion de la pêche, s’attaquant aux problèmes de la surpêche et de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et améliorant le contrôle et la surveillance.
Après avoir appelé à une mise en œuvre efficace de la « Voie à suivre de Samoa », le Document final de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, le représentant s’est félicité du débat qui a eu lieu cette année sur le renforcement de la gestion des requins. Il a donc salué le fait que cette année la résolution sur la pêche reconnaisse explicitement que la persistance de la pratique consistant à amputer des ailerons de requins et à rejeter en mer le reste de la carcasse est une source de préoccupation. Il a d’ailleurs souligné que les projecteurs ont été braqués sur cette « pratique odieuse » grâce à l’implication active de la Coalition « UN Save our Sharks » présidée par l’Ambassadeur Elliston Rahming des Bahamas. Le représentant a insisté auprès de la communauté internationale pour qu’elle prenne des mesures en faveur du développement durable, de la gestion et de la conservation de nos précieuses ressources par l’adoption de l’« objectif 14 ».
Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme SHORNA-KAY RICHARDS (Jamaïque) a constaté que le vingtième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer coïncidait avec l’Année internationale des petits États insulaires en développement. Cette convergence offre, selon elle, l’opportunité de reconnaître la contribution de ces États à l’évolution de la gouvernance des océans et des mers du monde. La CARICOM attache une importance particulière au chapitre du rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer intitulé « Aider les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral ».
La CARICOM, a poursuivi la représentante, se félicite que le Document final de la récente Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, la « Voie à suivre de Samoa », mette l’accent sur les besoins particuliers de ces États, notamment pour ce qui est du développement durable des océans et des mers. Elle a toutefois fait part de sa préoccupation face à « la myriade de menaces », en particulier les changements climatiques et l’acidification des océans. Pour la CARICOM, l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 devra prendre en considération la contribution importante des océans et des mers aux trois dimensions du développement durable.
Mme Richards a dit que les pays des Caraïbes s’attendaient à ce que 2015 soit « une année décisive pour l’action sur la gouvernance des océans », avec le lancement des négociations sur les possibilités d’application d’un accord élaboré dans le cadre de la Convention sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine au-delà des limites de la juridiction nationale, conformément aux engagements pris par les dirigeants à Rio+20.
Par ailleurs, la CARCICOM juge prioritaire d’avoir un cadre régional solide pour la gestion des pêches et s’enorgueillit du travail accompli par le Mécanisme régional des pêches des Caraïbes depuis sa création en 2003. De plus, a annoncé Mme Richards, les États qu’elle représente ont adopté, le 10 octobre dernier, la Politique commune de la pêche de la Communauté des Caraïbes, qui promeut la coopération pour la conservation, la gestion, l’exploitation durable et le développement des pêches. À cet égard, la prévention et l’élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de même que la sécurité alimentaire, sont des éléments clefs de cette politique.
Parlant ensuite vers le commerce maritime, la représentante a rappelé que les États de la CARICOM étaient d’importants États du pavillon et États du port, et qu’ils appuyaient pleinement les travaux de l’Organisation maritime internationale (OMI), y compris ceux des comités chargés d’examiner les questions de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection des droits des gens de mer. Mme Richards a également salué les travaux de l’Autorité internationale des fonds marins, dont le siège est en Jamaïque. À ce titre, elle s’est félicitée de l’adoption récente du Règlement sur la prospection et l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone, et des travaux engagés pour mettre au point un code d’exploitation des ressources des fonds marins. À ce sujet, elle a réitéré qu’il fallait adopter une stratégie appropriée pour la protection et la conservation de l’environnement marin.
Au nom des petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique, M. PETER THOMSON (Fidji) a dit que les résolutions adoptées aujourd’hui sont au cœur de l’identité partagée des PEID pour lesquels les océans et la pêche fondent l’économie, l’environnement et les sociétés. Mais dans l’histoire récente, a regretté le représentant, l’accumulation et la combinaison des activités humaines ont dégradé la santé des océans menaçant gravement le bien-être et la subsistance des populations. La surpêche, la pêche illicite, non déclarée, non réglementée, la pollution marine et la destruction de l’habitat marin y compris l’acidification des océans, ont endommagé l’environnement et l’écosystème marins et compromis la résilience et la productivité des océans.
C’est un problème, a insisté le représentant en attirant l’attention sur les dispositions de la « Voie à suivre de Samoa ». Il s’est attardé sur la question de l’acidification des océans qui menace toute la chaîne alimentaire. Il a appelé à une coopération internationale renforcée pour traiter des causes de cette acidification, financer et développer les efforts de conservation, étudier davantage la question et minimiser son impact. Le représentant a poursuivi en soulignant que pour les PIED, s’attaquer aux menaces liées à la surcapacité des bateaux de pêche, au non-respect des lois en vigueur et à la gestion non viable des ressources marines est une priorité tout comme la nécessité pour le monde de reconnaître les aspirations de ces pays et leur droit de s’adonner à la pêche. Le représentant s’est donc dit préoccupé que lors de la dernière réunion de la Commission de la pêche du Pacifique occidentale et centrale, la semaine dernière, rien n’ait été fait pour réduire la surpêche du thon, dont le thon ventru très demandé pour les « sashimis ». Face à cette impasse, les PEID comptent se regrouper et se servir des accords commerciaux existants pour s’attaquer à la question de la surpêche dans leurs eaux.
M. Thomson a soulevé la question de la conservation et de l’utilisation durables de la biodiversité marine au-delà des zones relevant de la juridiction nationale. L’exploitation par quelques-uns d’une zone maritime qui est le patrimoine commun de l’humanité, est contraire aux principes généraux du droit international, y compris l’équité, a tranché le représentant, en prévenant que « le statu quo n’est pas une option ». La date limite pour prendre une décision relative au lancement des négociations sur un accord de mise en œuvre approche à grand pas, a aussi prévenu le représentant.
Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba) a jugé important de préserver l’intégrité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et d’appliquer ses dispositions « comme un tout ». Les questions relatives aux océans et au droit de la mer doivent relever de l’autorité de l’Assemblée générale, pour assurer une meilleure cohérence des travaux, au profit de tous les États Membres, a-t-elle insisté. Au début de l’année, une procédure technico-opérationnelle multilatérale est entrée en vigueur afin de lutter contre les déversements d’hydrocarbures dans la région des Caraïbes.
Cuba prend toutes les mesures nécessaires pour combattre les délits qui se produisent en mer, comme le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, de même que la traite des personnes et la piraterie, a assuré ensuite la représentante. Par ailleurs, en juillet dernier, les Gouvernements de Cuba et des États-Unis ont activé des procédures techniques opérationnelles sur la recherche et la sauvegarde qui permettront aux autorités des deux pays de coopérer pour sauver les vies de personnes qui pourraient être en danger.
Mme Lao a souligné que l’élévation du niveau de la mer menaçait l’intégrité territoriale de nombreux États, en particulier les petits États insulaires. L’interconnexion des systèmes océaniques et leur relation avec les changements climatiques obligent les États à honorer les engagements qu’ils ont pris à cet égard, a-t-elle conclu.
M. HIROSHI ISHIKAWA (Japon) a réitéré le soutien de son pays au Tribunal international pour le droit de la mer, rappelant que son pays en est le plus grand contributeur. Il a aussi confirmé l’allocation d’une somme de 21 660 dollars au Fonds d’affectation spéciale au bénéfice de l’Autorité internationale des fonds marins, promettant le maintien de l’appui japonais dans divers domaines. Le Japon, a-t-il aussi indiqué, à allouer une autre somme de 50 494 de dollars au Fonds d’affection spéciale de la Commission des limites du plateau continental.
Après avoir rappelé la contribution de son pays à la lutte contre la piraterie, au large de la côte somalienne et dans le Golfe d’Aden, le représentant a tenu à souligner que le Japon est un État de pêche responsable, déterminé à œuvrer à la préservation de l’écosystème marin. Il a souligné, à ce titre, que son pays avait joué un rôle de chef de file dans la rédaction de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord et en était devenu le premier État partie. En conclusion, il a souhaité l’adoption des deux projets de résolution examinés, « produits de négociations intenses entre des États Membres qui ont travaillé dans un esprit de coopération ».
Mme CAROL HAMILTON (États-Unis) a indiqué que le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, était « un avocat passionné des océans » et qu’il avait fait de la protection des océans un élément important de la diplomatie américaine. En juin dernier, M. Kerry a accueilli, à Washington, la conférence intitulée « Notre océan », afin d’attirer l’attention de la communauté internationale sur le besoin urgent de promouvoir la santé des océans, et de se pencher sur les questions de la pêche durable, de la pollution en mer et de l’acidification.
Les États-Unis, a poursuivi la représentante, s’efforcent de mettre fin à la surpêche, de réduire la pollution et d’endiguer l’acidification, et de protéger davantage de zones océaniques. À ce sujet, la représentante s’est déclarée heureuse que la résolution sur les océans et le droit de la mer ait incorporé cette année un nouveau texte sur la réduction des déchets en mer, la pollution des nutriments et la mesure des taux d’acidification. Elle s’est également réjouie à la perspective des débats sur les détritus marins, les plastiques et les micro plastiques, qui auront lieu en 2016 lors du Processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer.
De même, elle a considéré que la résolution relative à la viabilité des pêches devait servir de plateforme pour appeler les États à relever les défis et à remplir leurs obligations dans ce domaine. Cette résolution examine la façon dont la communauté internationale combat la surpêche, à travers la conservation et la gestion scientifiques, la coopération dans le cadre d’organisations régionales et le renforcement de la mise en œuvre d’instruments juridiques internationaux, tels que l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons. De plus, le texte adopté aujourd’hui contient des engagements importants pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, y compris un appel à ratifier ou à accéder à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer ce type de pêche, pour qu’il puisse entrer en vigueur. Enfin, la représentante a salué la décision du Gouvernement du Chili d’accueillir la deuxième Conférence « Notre océan » en octobre 2015.
Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a rappelé que son pays a proposé, lors des consultations sur le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer, une proposition relative à la protection des mammifères marins, et en particulier les cétacés. Cette année, s’est expliquée la représentante, n’abordait en aucune manière la chasse baleinière et ne visait que des menaces d’intensité croissante, telles que les collisions avec les navires, le bruit sous-marin, les débris en mer, la bio-accumulation de contaminants dans les graisses animales, l’enchevêtrement dans les filets de pêche et les prises accidentelles, affectant de nombreuses espèces migratrices de mammifères marins. La coopération afin d’assurer que ces espèces puissent continuer à jouer leur rôle clef dans le fonctionnement de l’écosystème marin et des chaînes alimentaires, ainsi que l’échange de données doivent être améliorées.
Ma délégation, a insisté la représentante, est convaincue de l’importance d’introduire, dans la résolution, une mention sur l’impact de ces menaces sur un groupe de plus de 80 espèces marines. Monaco, a-t-elle assuré, poursuivra ses efforts en ce sens et veillera à ce que les océans et les mers occupent toute la place qu’ils méritent dans le programme de développement pour l’après-2015. Le pays se félicite donc de l’« objectif 14 » du Groupe de travail sur les objectifs de développement durable consacré aux océans et aux mers et entend contribuer ses efforts en prenant part aux négociations qui s’ouvriront en janvier prochain.
L’interconnexion entre le climat et les océans doit également être abordée dans le programme de développement pour l’après-2015, a ajouté la représentante. S’agissant de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, Monaco réitère que le nouvel instrument devra couvrir les ressources génétiques marines y compris les questions liées au partage des bénéfices, les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris des zones maritimes protégées; les évaluations d’impact sur l’environnement et le renforcement des capacités et le transfert de technologie marine. Ce nouvel instrument pourrait prendre la forme d’un Accord de mise en œuvre de la Convention sur le droit de la mer, en permettant une participation universelle, a estimé la représentante.
La représentante a ensuite fait part d’autres efforts de son pays dont la signature de la Déclaration d’Hamilton sur la conservation de la Mer des Sargasses, l’inscription de l’anguille européenne à l’Annexe II de la Convention sur la conservation des espères migratrices, la coopération internationale avec un accent sur le renforcement des capacités, et la protection des cétacés et la gestion des aires marines protégées en Méditerranée.
M. MAY-ELIN STENER (Norvège) a détaillé le programme de développement norvégien dit Nansen établi en 1974, et qui appuie les pays en développement pour une gestion durable de leurs ressources halieutiques et la protection de l’écosystème marin. « Le navire de recherche Dr Fridtjof Nansen a joué un rôle important dans la collecte de données et accueilli à son bord des scientifiques de pays en développement », a-t-elle dit, avant d’indiquer qu’un nouveau navire du même type était en cours de construction.
Elle a ensuite rappelé les difficultés techniques auxquelles les pays en développement font face dans l’établissement des limites extérieures de leur plateau continental au-delà des 200 miles nautiques. « La Norvège a fourni dans ce domaine une aide technique considérable, en particulier à la Somalie, afin d’aider ce pays à préparer sa soumission à la Commission des limites du plateau continental ».
Mme Stener a ensuite affirmé que son pays était déterminé à préserver la biodiversité marine. « La Norvège est ouverte à la négociation d’un nouvel instrument pour la conservation et l’utilisation durables de la biodiversité marine dans les eaux situées au-delà des juridictions nationales », a-t-elle dit, expliquant néanmoins que cet accord devait s’inscrire dans le cadre d’ores et déjà établi sur le droit de la mer.
En conclusion, la déléguée a indiqué qu’il n’y avait aucun avantage particulier à ce que le projet de résolution sur les océans et le droit de mer mentionne les mammifères marins, leur protection, selon elle, devant plutôt relever des groupes de travail régionaux et internationaux pertinents.
Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a estimé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer contribuait au renforcement de la paix, de la sécurité, de la coopération et des relations amicales entre États et qu’elle avait les plus grandes répercussions économiques, stratégiques et politiques. Il faut préserver l’équilibre délicat des droits et des obligations des États, y compris lorsque sont examinés les nouveaux défis, dont la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale et l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.
S’agissant des débats du Groupe de travail spécial officieux chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durables de la biodiversité marine, la représentante a jugé nécessaire de déterminer la portée et les paramètres d’un futur accord avant de commencer le processus de négociations sur les possibilités d’application d’un instrument juridique élaboré dans le cadre de la Convention. Elle a rappelé que les ressources qui se trouvent dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale étaient « un patrimoine commun de l’humanité ». Pour l’Argentine, ce principe doit servir de base pour l’examen de la question.
Par ailleurs, la représentante a revendiqué de meilleures conditions d’emploi pour les membres de la Commission des limites du plateau continental, conformément à l’importance de travail de cet organe créé en vertu de la Convention. Elle s’est ensuite félicitée du renforcement de la jurisprudence du Tribunal international du droit de la mer. Dans ce cadre, elle a mentionné l’affaire 20 intitulée « ARA Libertad » et salué la mesure provisoire prise pour la libération d’un navire militaire argentin, dans le cadre d’une solution à l’amiable avec le Ghana.
Enfin, elle a recommandé de ne pas s’écarter de la règle du consensus qui prévaut dans toutes les négociations sur le droit de la mer. Elle a regretté en particulier que cette règle n’ait pas été suivie pour un aspect de la résolution sur la viabilité des pêches, auquel elle se réfèrera lors d’une explication de vote. En outre, l’Argentine, qui a adopté des mesures de conservation, rappelle l’exclusivité des droits de l’État côtier sur l’ensemble de son plateau continental. La représentante s’est dite préoccupée par les tentatives d’accorder une légitimité aux groupes d’États qui essayent de réguler la biodiversité marine au-delà des limites de la juridiction nationale.
M. NICHOLAS EMILIOU (Chypre) a indiqué que conformément aux dispositions de la Convention sur le droit de la mer, Chypre a proclamé sa zone économique exclusive en 2004, et suivant l’article 74, a signé les accords de délimitation avec trois pays limitrophes sur la base du principe de la ligne médiane. Avec cette proclamation et ces accords, Chypre a donc des droits souverains exclusifs sur sa zone économique exclusive et sur le plateau continental couvrant la même zone. S’agissant des hydrocarbures, Chypre, a insisté le représentant, a des droits souverains exclusifs qui appartiennent aux États reconnus internationalement et non à des communautés ou tout autre groupe au sein d’un État. Tous les États doivent respecter l’exercice légitime des droits de leurs voisins dans les zones maritimes où chaque État exerce ses droits ou sa juridiction conformément à la Convention. Chypre est attachée à la coopération dans l’Est de la Méditerranée, en particulier dans le secteur des hydrocarbures. Chypre appelle donc les États à agir conformément au droit international et à s’abstenir d’actes illégaux dans sa zone économique exclusive, a conclu le représentant.
Mme MÓNICA BOLAÑOS PÉREZ (Guatemala) a souligné l’apport capital qu’a été il y a maintenant 20 ans l’adoption de la Convention sur le droit de la mer. Les principes de cette Convention, en particulier le principe de patrimoine commun de l’humanité, doivent guider nos efforts pour la préservation de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales, a-t-elle expliqué. La déléguée a d’ailleurs souhaité le lancement de négociations en vue de l’élaboration d’un nouvel accord d’application de la Convention sur cette question. « Le statu quo n’est pas tenable », a-t-elle affirmé. Elle s’est ensuite félicitée de ce que le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer fasse le lien avec les thématiques du développement durable. « Le Processus consultatif informel ouvert à tous consacrera l’une de ses prochaines réunions à la question des océans et du développement durable », a-t-elle noté, avant de mettre en exergue l’excellent travail de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.
M. EVGENY ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a salué la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, « l’une des plus grandes réalisations en matière de droit international ». Il a estimé que la souplesse de cet instrument lui permettait une mise en œuvre réussie et s’est dit favorable au renforcement de son intégrité. Les résolutions examinées aujourd’hui sont « le fruit d’un compromis difficile », a-t-il reconnu, avant d’accorder une grande importance aux organes créés par la Convention.
Évoquant l’élargissement du plateau continental de son pays, le représentant a indiqué que la Fédération de Russie s’apprêtait à soumettre à la Commission chargée de ces questions une requête partiellement révisée sur l’Océan arctique. Il a souligné que la charge de travail de plus en plus lourde de la Commission des limites du plateau continental représentait un défi, et a appelé les délégations et le Secrétariat à trouver des mesures efficaces pour améliorer ses activités sur le long terme.
Par ailleurs, le représentant a appuyé les décisions du Processus consultatif officieux en faveur de la préservation et de l’exploitation durable des ressources marines. Toutefois, il a jugé qu’il n’était « pas raisonnable d’introduire des limitations excessives pour la pêche en haute mer », en l’absence de données scientifiques robustes. En revanche, il a salué les dernières initiatives de l’OMI et de la FAO pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
M. OLEKSIY SHAPOVAL (Ukraine) a expliqué que compte tenu de l’occupation de la Crimée qui empêche l’Ukraine de gérer dans la sécurité les ports de la péninsule, le Gouvernement a décidé de fermer à partir du 15 juin dernier tous les ports du territoire. Tous les États membres de l’Organisation maritime internationale ont été dûment notifiés de cette décision qui restera en vigueur jusqu’à ce que l’ordre constitutionnel de l’Ukraine sur le territoire temporairement occupé de Crimée et de la ville de Sébastopol soit pleinement rétabli.
En conséquence, a dit le représentant, l’Ukraine part du postulat que tous les États du pavillon, et les propriétaires et capitaines de navires sont conscients de cette mesure et comprennent tous les risques associés à l’accostage dans ces ports. L’Ukraine considère que les bateaux battant pavillon étranger qui se trouvent dans ces ports violent le droit international et national et engagent la responsabilité de leurs propriétaires, opérateurs et capitaines, y compris leur responsabilité pénale. Le représentant a également abordé la question de la piraterie maritime et des vols à main armée en mer et s’est dit préoccupé par la situation dans le Golfe de Guinée. Il a demandé des mesures en faveur des victimes, à savoir le marins et leur famille, avant de souligner qu’étant un des plus grands pourvoyeurs de marins dans le monde, l’Ukraine coopère activement avec les États Membres, l’OMI, l’Organisation internationale du Travail (OIT) et d’autres acteurs à cette fin.
M. MAX DIENER SALA (Mexique) a jugé crucial l’élaboration d’un nouvel accord d’application de la Convention en vue de la préservation de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales. « C’est une nécessité », a-t-il dit, expliquant que les océans, avec, entre autres, les défis de l’acidification et des pratiques de pêche intensive, traversaient « une véritable crise ». Il s’est d’ailleurs félicité de l’émergence des paramètres de négociations sur cette question. Concernant le Processus consultatif informel ouvert à tous, le délégué s’est félicité qu’il consacre l’une de ses prochaines réunions à la question des océans et du développement durable. « Le débat sur le rôle des océans dans le contexte du programme de développement pour l’après-2015 devra être encadré si l’on veut éviter les généralités ». Il s’est également félicité de ce que le Processus ait choisi comme autre thème de ses travaux les déchets plastiques et micro plastiques » dont l’impact sur les ressources marines vivantes peut être dévastateur. « Pour lutter contre la pollution des océans, il faut se pencher sur la prévention des activités polluantes menées à terre », a conclu le délégué du Mexique.
M. PHAM QUANG HIEU (Viet Nam) a demandé à ce que tous les États appliquent les dispositions de la Convention sur les droits de la mer de bonne foi et de manière responsable notamment le respect des droits légitimes et des intérêts des États côtiers dans les zones maritimes établies conformément à la Convention. Le représentant a souligné que les océans peuvent devenir le théâtre de compétitions et de confrontations menaçant la paix et la sécurité internationales, en particulier quand des pays présentent des requêtes injustifiées au détriment des droits et intérêts légitimes des autres États.
Le Viet Nam est sérieusement préoccupé par les récents développements en Mer de Chine méridionale et exhorte tous les États de la région à s’abstenir de recourir à la force ou à se livrer à d’autres activités qui pourraient compliquer la situation. Le pays demande à toutes les parties concernées de résoudre les différends de manière pacifique, de bonne foi et conformément au droit international, particulièrement la Convention sur les droits de la mer. Le Viet Nam appelle aussi les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et la Chine à mettre en œuvre toutes les dispositions de la Déclaration sur la conduite en Mer de Chine méridionale pour contribuer au maintien de la paix, de la stabilité et de la sécurité dans la région.
M. EDUARDO JOSE A. DE VEGA (Philippines) a estimé qu’aujourd’hui plus que jamais, il faut prendre des actions pour arrêter la pollution marine, y compris les débris, qui compromettent la santé des océans et la biodiversité marine. Nous devons neutraliser sinon inverser les incidences économiques, sociales et environnementales de la dégradation de l’habitat marin qui pourrait résulter des activités terrestres et côtières. La Déclaration de Manille est, à cet égard, riche d’enseignement. Nous devons décider, a pressé le représentant, s’il faut oui ou non lancer des négociations sur l’exploitation de la diversité biologique au-delà des limites de la juridiction nationale. « Oui, nous le devons », a répondu le représentant. Il a appelé les États à saisir systématiquement les mécanismes de règlement des différends prévus par la Convention. Les Philippines défendent, a-t-il insisté, les mécanismes que sont l’arbitrage et la recherche d’une solution définitive et durable aux différends.
M. MATTHIAS G. PALSSON (Islande) a invité les États Membres à améliorer les conditions de travail de la Commission des limites du plateau continental, dont les recommandations, a-t-il rappelé, ont un poids particulier. Il s’est félicité à ce titre de la décision contenue dans le projet de résolution relatif aux océans et au droit de la mer visant à rembourser l’assurance médicale des membres de la Commission venant des pays en développement lors de leur déplacement pour se rendre aux réunions. Il a également souhaité que les membres de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer disposent d’un espace de travail suffisant lors des sessions de la Commission.
En ce qui concerne un éventuel instrument visant à protéger la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales, le délégué de l’Islande a jugé essentiel que le champ d’application d’un tel accord soit clairement défini afin d’en assurer la prévisibilité et le succès. Il a souhaité que la question du partage des ressources résultant de l’exploitation des ressources génétiques marines dans ces zones soit examinée. « Nous ne devrions en revanche pas reconsidérer des questions qui font déjà l’objet d’un régime international suffisant, comme la pêche en haute mer, traitée dans la Convention sur le droit de la mer et l’Accord de 1995 », a-t-il dit, ajoutant que cette question ne saurait donc rentrer dans le champ d’application de l’instrument précité. Le délégué de l’Islande a indiqué que les textes sur toutes les questions controversées devaient être équilibrés, prendre en compte les vues des États Membres et être conformes à la Convention sur le droit de la mer.
M. HASSAN SHIHAB (Maldives) s’est réjoui de ce que les objectifs de développement durable semblent prévoir sur les océans et les mers. Il a appelé la communauté internationale à inverser la tendance à la perte de la biodiversité marine et à renouveler son engagement à mettre en œuvre les accords en vigueur sur la gestion des ressources halieutiques. Le représentant a demandé l’arrêt des subsides à l’industrie de la pêche parce qu’ils contribuent à la pêche illicite et qu’ils ne rapportent rien économiquement parlant.
M. KOTESWARA RAO (Inde) a souligné que les océans et les mers devaient jouer un rôle crucial dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, comme cela est reflété dans le document intitulé « l’Avenir que nous voulons ». Il a mentionné les menaces considérables qui pèsent sur les océans telles que la perte en biodiversité, les changements climatiques, la pratique de la pêche illicite et la piraterie dont les auteurs « mettent en danger la vie des gens de mer et attentent à la sécurité des nations et à leur développement économique ».
Se félicitant des délibérations du Processus consultatif informel, M. Rao a souligné la nécessité d’améliorer les méthodes de récolte des ressources marines vivantes afin de combattre la pêche illicite et disruptive. En ce qui concerne la protection de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales, le délégué a pris note de la complexité de cette question et des différences d’opinion. « Nous devons suivre les principes contenus dans la Convention sur le droit de la mer et faire montre de prudence, en évitant les décisions hâtives dépourvues de base scientifique », a-t-il conclu.
Mme KAREN TAN (Singapour) a souligné que son pays vient d’être élu membre du Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, qui s’efforce d’établir des politiques pour sauvegarder l’héritage commun de l’humanité. L’exploitation durable des océans et des mers et de leurs ressources doit pouvoir contribuer à l’élimination de la pauvreté, à la croissance économique et à la sécurité alimentaire, tout en protégeant la biodiversité marine et en luttant contre les changements climatiques, a-t-elle dit, en notant avec plaisir que le Groupe de travail sur les objectifs de développement durable avait proposé un objectif à cette fin.
La représentante a également dit avoir suivi avec intérêt les débats du Groupe de travail spécial sur l’exploitation de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale. Elle a réaffirmé que la Convention reste le cadre absolu pour ces discussions et jugé important que les futurs travaux ne viennent pas contredire ou saper cet instrument. Les dispositions de la Convention, a insisté Mme Kan, ne devraient pas être appliquées sélectivement, mais plutôt, être envisagées de manière holistique. Singapour est l’un des trois États dont le littoral borde les détroits de Malacca et de Singapour. La moitié du commerce maritime mondial passe par ces détroits, et Singapour a tout intérêt à ce que les États continuent d’adhérer à la Convention.
M. SAHEBZADA AHMED KHAN (Pakistan) s’est inquiété des retards dans l’examen des dossiers à la Commission des limites du plateau continental. Le Pakistan est disposé à apporter son appui à la Commission, a-t-il affirmé. Le représentant a ajouté qu’il est important de combler les lacunes de la Convention s’agissant du transfert des technologies marines aux pays en développement qui en ont besoin pour tirer profit des ressources génétiques des fonds marins. Ces ressources doivent être exploitées dans l’intérêt de l’humanité, a insisté le représentant.
M. LIU JIEYI (Chine) a indiqué que la Convention sur le droit de la mer était un garde-fou important pour garantir un ordre maritime harmonieux. Il a dit son appréciation des efforts de la Commission des limites du plateau continental et loué le professionnalisme de ses membres. Il a invité les États Membres à prendre en charge les frais de déplacement des membres de la Commission venant de pays en développement, en particulier l’assurance médicale contractée à cette occasion. Prenant note du nombre croissant de dossiers traités par le Tribunal international du droit de la mer, le délégué a salué le rôle qu’il joue dans le renforcement des capacités des États. Il a rappelé que la Plénière du Tribunal a été saisie pour la première fois d’une demande d’avis consultatif. « Ni la Convention sur le droit de la mer ni le Statut du Tribunal n’autorise la formation plénière à émettre un avis consultatif », a-t-il affirmé, en souhaitant que les positions de toutes les parties, dont celle de la Chine, soient dûment examinées à cette occasion.
Le délégué a affirmé que la protection de la biodiversité marine dans les eaux situées au-delà des juridictions nationales était dans l’intérêt de la communauté internationale. En tant qu’État responsable dans ses pratiques de pêche, la Chine œuvre sans relâche à l’amélioration du cadre juridique relatif à la gestion des stocks halieutiques, a-t-il poursuivi. Il a rappelé le fort attachement de son pays au règlement pacifique des différends maritimes, conformément à la Charte des Nations Unies et à la Convention sur le droit de la mer. « Nous défendons le droit légitime des pays de choisir les moyens qu’ils souhaitent pour résoudre leurs différends de manière pacifique », a-t-il conclu.
Le Président du Tribunal international du droit de la mer, le juge VLADIMIR GOLITSYN, qui a été élu le 1er octobre dernier, a rappelé que le Tribunal est l’un des fora habilités à statuer sur les différends qui surgissent entre les États parties s’agissant de l’interprétation ou de l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, rôle qu’il partage avec la Cour internationale de Justice (CIJ) et les Tribunaux d’arbitrage. Les États peuvent choisir entre ces différentes institutions sur la base de l’article 287 de la Convention, a-t-il rappelé. Indépendamment du fait que les parties aient ou non fait une déclaration sur la base de cet article ou du choix qu’elles ont exprimé, elles peuvent à tout moment opter pour le moyen de règlement qui est a leur préférence.
La dernière affaire sur laquelle le Tribunal a statué, un contentieux entre le Panama et la Guinée-Bissau concernant le pétrolier « Virginia G », lui a été soumise à la suite d’un compromis entre les parties, a expliqué le Président. Dans cette affaire, la question centrale était celle du soutage dans la zone économique exclusive et de sa réglementation. Aucune disposition de la Convention ne traite expressément du soutage, le Tribunal a dû se livrer à un exercice d’interprétation de la Convention.
M. Golitsyn a évoqué quelques-unes des contributions que le Tribunal a apportées depuis sa création au développement et à la promotion du droit international. Il a ainsi fait référence à la définition donnée par le Tribunal au terme « navire », qui est largement acceptée par les spécialistes du droit de la mer. De même, dans la première affaire de délimitation dont il a été saisi, qui opposait le Bangladesh au Myanmar, le Tribunal a procédé à la délimitation du plateau continental au-delà de la limite de 200 miles marins, et clarifié la notion de « prolongement naturel ».
La contribution du Tribunal ne concerne pas seulement ses arrêts au fond, a poursuivi le Président. Sa compétence s’étend à d’autres procédures, comme les demandes en prescription de mesures conservatoires, les demandes de prompte mainlevée de l’immobilisation d’un navire et de prompte libération de l’équipage, ainsi que les demandes d’avis consultatif.
À l’heure actuelle, le Tribunal est saisi d’une demande d’avis consultatif qui porte sur des questions ayant trait à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cette demande lui a été soumise en mars 2013 par la Commission sous-régionale des pêches, organisation intergouvernementale réunissant sept États d’Afrique de l’Ouest. « La question de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée constitue un grave sujet de préoccupation pour la communauté internationale », a dit le Président. Il n’est donc pas surprenant que cette affaire ait suscité un intérêt considérable. Le Tribunal devrait être en mesure de rendre son avis consultatif au printemps 2015.
Par ailleurs, le Tribunal continue à organiser des ateliers régionaux pour fournir aux experts nationaux des informations d’ordre pratique sur les procédures de règlement des différends applicables aux affaires portées devant lui. Il organise aussi des programmes de formation à Hambourg, où il siège, et un programme de renforcement des capacités et de formation sur le règlement des différends relatifs à la Convention, en coopération avec la « Nippon Foundation ». Enfin, a conclu M. Golitsyn, le Tribunal a accueilli, l’été dernier à Hambourg, la huitième Académie d’été de la Fondation internationale du droit de la mer.
M. NII ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a fait valoir que la notion de « patrimoine commun de l’humanité », représentée par le régime juridique pour les fonds marins au-delà des limites de la juridiction nationale, restait l’une des grandes innovations du droit international contemporain. Elle est venue remplacer l’incertitude concernant les fonds marins par un régime de partage des bénéfices et des responsabilités pour tous les États, y compris les États sans littoral et les États géographiquement désavantagés.
Dans sa résolution consacrée aux océans et au droit de la mer, l’Assemblée générale constate que le nombre de contrats d’exploration de nodules polymétalliques, de sulfures polymétalliques et d’encroûtements cobaltifères de ferromanganèse passés avec l’Autorité a augmenté et prend note de l’attention portée par le Conseil de l’Autorité à l’élaboration d’un projet de code d’exploitation minière.
À ce jour, a poursuivi M. Odunton, l’Autorité a signé un total de 18 contrats d’exploration des ressources minérales dans la zone. En 2014, elle a signé des contrats avec Japan Oil & Gas and Metals Corporation (JOGMEC), Association chinoise de recherche-développement concernant les ressources minérales des fonds marins (COMRA), le Gouvernement de la République de Corée et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER). En même temps, a poursuivi le Secrétaire général, le Conseil de l’Autorité a demandé à la Commission juridique et technique de formuler des procédures et des critères en vue de prolonger les contrats qui doivent expirer en 2016.
L’importance des travaux de l’Autorité visant à développer une taxonomie et une nomenclature normalisées pour protéger la faune associée aux nodules polymétalliques est réitérée par l’Assemblée générale, a-t-il ensuite souligné. En outre, l’Assemblée prend note de l’importance des responsabilités confiées à l’Autorité par les articles 143 et 145 de la Convention qui traitent respectivement de la recherche scientifique marine et de la protection du milieu marin. Elle invite également l’Autorité à envisager d’établir et d’approuver des plans de gestion de l’environnement marin, en particulier là où existent déjà des contrats d’exploration. À ce sujet, les États se sont engagés à donner suite au travail entrepris par l’Autorité sur le plan de gestion de l’environnement pour la Zone de Clarion-Clipperton.
À sa vingtième session, l’Autorité des fonds marins a adopté un budget de 15,7 millions de dollars pour la période 2015-2016, a précisé M. Odunton. Il lui a été demandé de préparer un rapport sur la faisabilité d’un musée de l’Autorité. Enfin, le Secrétaire général de l’Autorité a remercié les États qui ont versé des contributions au fonds d’affectation spéciale. Au 1er décembre 2014, 66 scientifiques et responsables gouvernementaux de plus de 30 pays ont bénéficié du Fonds de dotation pour la recherche marine.