La Deuxième Commission adopte un texte demandant l’établissement d’un cadre juridique multilatéral applicable à la restructuration de la dette souveraine
Après accord de l’Assemblée la date de clôture des travaux de la Commission est fixée au 11 décembre
La Commission économique et financière (Deuxième Commission), qui a adopté cet après-midi six projets de résolution, saisira l’Assemblée générale à travers un de ces textes, pour lui recommander de créer un comité spécial en vue d’élaborer un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine.
Le projet de résolution* relatif à cette question, qui a été adopté au terme d’un vote par 128 voix en faveur du texte soumis aux délégations, 16 contre et 34 abstentions, a pour but « d’améliorer l’efficacité, la stabilité et la prévisibilité du système financier international et de parvenir à une croissance économique soutenue, partagée et équitable et à un développement durable, compte tenu de la situation et des priorités de chaque pays ».
Aux termes de ce texte, dont l’adoption et la mise en œuvre par l’Assemblée entraîneraient un impact supplémentaire de 251 900 dollars sur le budget-programme de l’exercice biennal 2014-2015 de l’ONU, l’Assemblée générale prierait le comité spécial de lui soumettre, à sa soixante-neuvième session, une proposition pour examen et suite à donner.
Le représentant de la Bolivie, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a précisé que le processus de négociation de ce texte n’a pas été facile, nécessitant notamment la tenue de 12 réunions qui se sont déroulées depuis le 22 octobre. Le représentant a déclaré que le Groupe des 77 et la Chine avaient proposé « un texte très simple », puisque les questions de fond ayant trait à ce sujet seront présentées en détail l’an prochain.
La représentante des États-Unis a exprimé l’opposition de son pays à ce projet de résolution. C’est une opposition justifiée par des raisons procédurales et de fond, a-t-elle dit. Elle s’est aussi inquiétée « du mandat coûteux » qui découlerait de ce texte, « alors même que les questions qu’il aborde sont déjà traitées dans d’autres instances ».
La déléguée de l’Italie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a regretté que toutes les propositions de l’UE aient été rejetées au cours du processus de négociation. Elle a annoncé qu’aucun État membre de l’Union européenne ne participerait à la mise en place d’un cadre juridique multilatéral contraignant de restructuration de la dette souveraine. Elle a par ailleurs plaidé pour que les travaux du futur comité spécial puissent refléter les dernières avancées du Fonds monétaire internationale (FMI) en matière de restructuration de la dette souveraine des États, ainsi que celles du Club de Paris.
La Deuxième Commission a également adopté par vote, avec 128 voix pour, 4 contre (Canada, États-Unis, Israël et Japon) et 46 abstentions un projet de résolution** intitulé « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » en vertu duquel elle recommande à l’Assemblée générale de « souligner qu’il importe tout particulièrement d’apporter en temps voulu une solution efficace, globale et durable aux problèmes d’endettement des pays en développement afin de favoriser la croissance économique et le développement de ces pays ».
La Commission a également adopté trois textes sur la question du développement durable, relatifs respectivement, aux thèmes de « l’eau, source de vie », aux petits États insulaires en développement (PEID), et à « l’Harmonie avec la nature ».
La Commission a aussi adopté un projet de résolution aux termes duquel l’Assemblée déciderait de tenir, en 2019 au plus tard, un dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement au Siège de l’ONU, à New York, pour examiner la suite donnée au deuxième Dialogue de haut niveau de 2013 et faire avancer le débat sur les aspects multidimensionnels des migrations internationales.
Par ailleurs, le projet de résolution intitulé « Année internationale des camélidés » (A/C.2/69/L.41) a été retiré par son auteur, la Bolivie.
En fin de séance, M. Sebastiano Cardi (Italie), Président de la Deuxième Commission, a indiqué que trois textes faisaient encore l’objet de négociations et que, de ce fait, l’Assemblée générale avait accordé à la Commission une seconde prorogation de la date de clôture de ses travaux, désormais fixée au jeudi 11 décembre. Il a ajouté que si les négociations étaient infructueuses d’ici à lundi 8 décembre, ces textes seraient renvoyés devant l’Assemblée générale pour examen en plénière au cours de la présente soixante-neuvième session.
La prochaine réunion de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.
* A/C.2/69/L.4/Rev.1
** A/C.2/69/L.3
Mondialisation et interdépendance: culture et développement durable
Examen du projet de résolution intitulé « Année internationale des camélidés » (A/C.2/69/L.41)
La représentante de la Bolivie a indiqué que les consultations officieuses sur ce projet de texte avaient conduit plusieurs délégations à requérir des informations supplémentaires. Certaines de ces informations n’ayant pas encore pu être fournies, la délégation de la Bolivie a demandé à la Commission de ne pas se prononcer sur ce texte à ce stade, a-t-elle précisé.
La Deuxième Commission ne s’est donc pas prononcée sur ce projet de résolution dont l’objectif est de proclamer 2016 « Année internationale des camélidés », afin de sensibiliser le public à l’importance économique et culturelle de ces mammifères.
Développement durable: mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable
Présentation et adoption du projet de résolution intitulé « Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau, source de vie » (2005-2015) et autres initiatives de mise en valeur durable des ressources en eau » (A/C.2/69/L.12/Rev.1).
Après la présentation du projet de résolution par le représentant du Tadjikistan, la Deuxième Commission a adopté, sans vote, ce texte tel qu’oralement amendé.
Si elle suivait les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale engagerait les États Membres, le Secrétariat, les organismes des Nations Unies, par l’intermédiaire de leurs mécanismes de coordination, notamment ONU-Eau, et les grands groupes à poursuivre leur action en vue d’atteindre les objectifs relatifs à l’eau arrêtés au niveau international dans Action 21, le Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21, la Déclaration du Millénaire, le Plan de mise en œuvre de Johannesburg, et « L’avenir que nous voulons ».
Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait son Président à organiser, au cours de sa soixante-neuvième session, dans la semaine qui suivra la célébration de la Journée mondiale de l’eau, le 22 mars 2015, un dialogue interactif de haut niveau d’une journée pour procéder à un examen d’ensemble des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Décennie, notamment des meilleures pratiques et des enseignements de l’expérience qui peuvent aider à réaliser un développement durable.
Déclaration avant l’adoption du texte
Le représentant de l’Ouzbékistan a tenu à rappeler que sa délégation n’était pas d’accord avec certaines dispositions d’une résolution existante, et sur les termes de laquelle se base le texte adopté aujourd’hui.
Questions de politique macroéconomique: Soutenabilité de la dette extérieure et développement
Adoption du projet de résolution intitulé « Modalités d’application de la résolution 68/304, intitulée « Établissement d’un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine » (A/C.2/69/L.4/Rev.1).
La Deuxième Commission a adopté ce projet de résolution par 128 voix pour, 16 contre et 34 abstentions. Si elle suivait les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale déciderait de créer un comité spécial, auquel pourront participer tous les États Membres et observateurs des Nations Unies, en vue d’élaborer à titre prioritaire, dans le cadre de négociations intergouvernementales au cours de sa soixante-neuvième session, un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine afin d’améliorer l’efficacité, la stabilité et la prévisibilité du système financier international et de parvenir à une croissance économique soutenue, partagée et équitable et à un développement durable, compte tenu de la situation et des priorités de chaque pays.
Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait également que le comité spécial tiendra au moins trois réunions d’une durée de trois jours ouvrés chacune, à la fin de janvier, en mai et en juin-juillet 2015, et qu’il peut tenir d’autres consultations et séances de rédaction, le cas échéant.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général, afin d’accroître la participation active des représentants des pays en développement, notamment des pays en situation particulière, aux travaux du comité spécial, de s’efforcer d’utiliser les ressources disponibles à cette fin, et elle inviterait également les donateurs internationaux et bilatéraux, ainsi que le secteur privé, les institutions financières, les fondations et autres donateurs en mesure de le faire, à soutenir les travaux du comité spécial par des contributions volontaires, notamment par la prise en charge des frais de voyage par avion en classe économique, de l’indemnité journalière de subsistance et des faux frais. Enfin, par ce texte, l’Assemblée générale prierait le comité spécial de lui soumettre, à sa soixante-neuvième session, une proposition pour examen et suite à donner.
Déclarations générales
Le représentant de la Bolivie, parlant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a rappelé que, au cours de la dernière décennie, le G77 avait proposé de créer un cadre juridique de restructuration de la dette souveraine. En juin dernier à Santa Cruz, a-t-il aussi rappelé, les chefs d’État et de gouvernement du G77 ont lancé un appel à tous les pays pour qu’ils contribuent à la discussion sur ce sujet au sein des Nations Unies et d’autres forums pertinents. C’est ainsi que l’Assemblée générale a adopté la résolution 68/304 qui reconnait la nécessité de créer un cadre juridique pour faciliter la restructuration des dettes souveraines.
La résolution 68/304 prévoit que les modalités de négociations intergouvernementales doivent être fixées avant la fin de la partie principale de sa soixante-neuvième session, soit avant la fin de 2014, a rappelé le représentant de la Bolivie. C’est dans ce cadre, a-t-il poursuivi, que le projet de résolution présenté aujourd’hui établit des modalités pour la mise en œuvre de ladite résolution. Le texte prévoit notamment la création d’un comité spécial ouvert à tous les États Membres pour élaborer une tel cadre juridique, en vue d’augmenter l’efficacité, la stabilité et la prévisibilité du système financier international.
Le processus de négociation de ce texte n’a pas été facile, a-t-il reconnu, avant de rappeler la chronologie des 12 réunions qui se sont déroulées dans ce cadre depuis le 22 octobre. Il a précisé que la tenue de plusieurs réunions avait dû être reportée à la requête de certains pays qui souhaitaient plus de temps pour se concerter. Il a aussi expliqué que le G77 avait proposé un texte très simple, puisque les questions de fond seront présentées en détail l’an prochain. Les Nations Unies constituent l’instance appropriée pour discuter des questions économiques et financières, a-t-il souligné avant d’inviter les délégations à soutenir ce texte.
La représentante de l’Argentine a rappelé que le 9 septembre dernier, l’Assemblée générale avait adopté la résolution 68/304 par laquelle elle avait décidé d’arrêter, avant la fin de 2014, les modalités des négociations intergouvernementales devant permettre d’établir un cadre de restructuration de la dette souveraine des États. Elle a donc précisé que le présent texte, qui s’inscrit dans la continuité de ladite résolution, est purement d’ordre procédural et ne concerne pas le fond de la question de la restructuration de la dette souveraine des États.
La représentante a ensuite noté que la question concernant les agissements des fonds vautours et la spéculation à laquelle ils se livrent est importante car ces pratiques représentent « une bombe » à retardement, du fait que la spéculation effrénée pourrait à terme saper la souveraineté des États. Elle a également relevé qu’il est inadmissible qu’une poignée de personnes recourent à la spéculation et que leurs actes aient des conséquences sur des centaines de milliers de victimes. Elle a ensuite parlé « d’une économie de malfaiteurs » existant actuellement, en précisant que les malfaiteurs financiers que sont les fonds vautours acquièrent une importance de plus en plus grande, d’où l’obligation de la communauté internationale de se saisir de la question de la dette souveraine des États. « Ce qui est en danger c’est la démocratie », a-t-elle souligné. Elle a ajouté que ce texte, s’il était approuvé par l’Assemblée générale, permettrait qu’elle puisse abriter des débats sur cette question, une chose notamment importante en raison de sa légitimité internationale. La représentante a enfin appelé à l’établissement de règles cohérentes, claires et acceptables par tous, applicables à la fois aux débiteurs et aux créanciers.
Le représentant de l’Inde a rappelé que le Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable avait, lui aussi, souligné la nécessité de prévoir des mécanismes de restructuration de la dette souveraine. Il a donc dit que sa délégation appréciait la résolution présentée aujourd’hui, qui tombe à point nommé. Ce texte est d’ordre procédural, a-t-il remarqué, expliquant que le fond de la question serait défini dans le cadre du processus qui sera ultérieurement fixé. Il a espéré que la Deuxième Commission pourrait s’appuyer sur ce texte pour discuter de la question de restructuration de la dette souveraine.
Le représentant de l’Égypte a souligné que la résolution 68/304 avait été adoptée par une grande majorité d’États Membres. La question de la restructuration de la dette souveraine est une préoccupation commune à tous les pays en développement, a-t-il observé. Il a aussi estimé que l’Assemblée générale était le forum adéquat pour prendre une décision dans ce domaine. Le texte va dans l’intérêt de tous les pays, a-t-il précisé.
Le représentant du Soudan a rappelé que son pays avait appuyé la résolution 68/304 lors de son adoption par l’Assemblée, se disant convaincu que le processus engagé permettrait, notamment, une plus grande prévisibilité dans le système financier. Le cadre juridique de restructuration de la dette devrait être adopté dans le cadre des Nations Unies, a-t-il souhaité. Il a estimé que débattre de cette question essentielle sous l’égide des Nations Unies permettrait de prendre en compte à la fois ses dimensions de développement et celles purement économiques.
Explications de vote avant le vote
La représentante des États-Unis a expliqué que son pays restait engagé « en faveur du financement du développement. » Elle a indiqué qu’elle « regrettait de devoir voter contre ce texte pour des raisons procédurales et de fond ». En effet, a-t-elle estimé, les États-Unis ne veulent pas appuyer un cadre de restructuration de la dette souveraine tel que le prévoit cette résolution, « alors que des efforts sont déjà menés ailleurs, notamment dans le cadre du Fonds monétaire international (FMI) ». Elle s’est inquiétée du mandat très coûteux que donnerait ce texte à l’ONU, « alors que ces questions sont déjà traitées dans d’autres instances ».
Explications de vote après le vote
Le représentant de l’Équateur a noté que chaque État est souverain, que cette souveraineté doit être respectée, et que chaque État devrait, de ce fait, s’atteler à la défense des intérêts et du bien-être de ses populations. Il a salué la majorité de suffrages qu’a reçus ce projet de résolution, qui démontre l’importance que revêt la question de la restructuration de la dette souveraine des États.
La représentante de l’Italie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a relevé que l’UE « ne soutient pas ce texte ». Elle a rappelé que l’UE a participé au processus de négociation du projet de résolution, mais que malheureusement, « toutes ses propositions ont été rejetées ». Le FMI est l’instance première de discussion de la question de restructuration de la dette souveraine des États, a également estimé la représentante. Elle a par ailleurs souhaité que le comité spécial, s’il entrait en activité, puisse établir des principes non contraignants, et a ajouté « qu’aucun État Membre de l’Union européenne ne participerait à la mise en place d’un cadre juridique multilatéral contraignant de restructuration de la dette souveraine. » Elle a en outre plaidé pour que les travaux du comité spécial « puissent refléter les dernières avancées du FMI en matière de restructuration de la dette souveraine des États, ainsi que celles du Club de Paris ».
La représentante du Japon a exprimé l’opposition de sa délégation à ce texte en estimant que « les discussions efficaces sur la restructuration de la dette nécessitent des compétences techniques spécifiques ». Elle a déclaré que « des discussions ont déjà lieu dans des instances appropriées, notamment le FMI, sur cette question ». Elle a d’autre part indiqué que « les incidences financières relatives à l’adoption de cette résolution constituent également une raison de l’opposition du Japon envers le texte ».
Le représentant du Chili a noté qu’en l’absence d’un processus consensuel de restructuration de la dette souveraine des États, il faudrait que la communauté internationale insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des systèmes de restructuration de la dette souveraine reconnus par tous au niveau international. Il a insisté sur le fait que les pays doivent payer leurs dettes, mais a précisé que ce texte est une manifestation de solidarité en faveur des pays en développement qui se sont heurtés à des scénarii difficiles et des obstacles infranchissables dans le cadre des discussions concernant la restructuration de leur dette souveraine.
Le représentant du Mexique a indiqué avoir voté en faveur de ce projet de résolution qui, a-t-il précisé, constitue un texte de procédure visant à mettre en œuvre un mécanisme déjà prévu par l’Assemblée générale. Ce texte ne modifie pas notre position sur la résolution 68/304, que nous avions expliquée à l’Assemblée générale dans le cadre des explications de vote, a-t-il ajouté.
Le représentant de l’Australie a expliqué le vote négatif de sa délégation contre le texte adopté tout en précisant avoir participé aux négociations « en toute bonne foi. » Nous espérions trouver un accord sur la base du compromis, a-t-il dit. Il a regretté « que ce texte ne reflète pas le compromis et continue de mettre l’accent sur l’impasse existant en matière de restructuration de la dette ». Nous continuerons à coopérer avec le FMI et le Club de Paris à cette fin, a-t-il annoncé.
Le représentant de Singapour a précisé que Singapour était favorable au texte adopté, tout en indiquant que sa délégation restait préoccupée. Les Nations Unies ne sont peut-être pas l’enceinte idéale pour s’occuper de cette question, a-t-il expliqué. Estimant que le FMI « avait la compétence requise dans ce domaine », il a souligné que le Fonds avait déjà commencé des travaux sur cette question. Si le comité spécial prévu dans cette résolution veut réussir, il doit avoir l’accord de tous les centres financiers et États, comme les États-Unis, afin d’arriver à un consensus à l’Assemblée générale. Dans le cas contraire, on pourrait aller vers un échec, a-t-il prévenu.
« Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.2/69/L.4/Rev.1 » (A/C.2/69/L.59)
La Deuxième Commission était saisie d’un document précisant les incidences budgétaires qu’aurait l’adoption par l’Assemblée générale du projet de résolution A/C.2/69/L.4/Rev.1. La mise en œuvre des termes de ce texte entrainerait des dépenses supplémentaires de 251 900 dollars, qui devraient être inscrites au chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences) du budget-programme de l’exercice biennal 2014-2015. Cette somme serait imputée sur le fonds de réserve, ce qui nécessiterait que l’Assemblée générale approuve des crédits additionnels pour l’exercice biennal 2014-2015.
Adoption du projet de résolution intitulé « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » (A/C.2/69/L.3).
La Deuxième Commission a adopté par 128 voix pour, 4 contre (Canada, États-Unis, Israël et Japon) et 46 abstentions ce projet de résolution aux termes duquel l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe tout particulièrement d’apporter en temps voulu une solution efficace, globale et durable aux problèmes d’endettement des pays en développement afin de favoriser la croissance économique et le développement de ces pays. Aux termes de ce texte, l’Assemblée insisterait aussi sur le fait qu’il importe de poursuivre l’examen de fond de la question subsidiaire intitulée « Soutenabilité de la dette extérieure et développement ».
Explication de vote avant le vote
Expliquant son intention de voter contre le texte, la représentante des États-Unis a indiqué que son pays « prenait les questions relatives à la dette souveraine très au sérieux ». Elle a regretté « que l’on n’ait pas suivi pour ce texte la norme habituelle à la Deuxième Commission », à savoir la recherche d’un consensus. Nous ne pouvons pas accepter un texte qui modifie les pratiques en cours et qui fait référence à une autre résolution, a-t-elle expliqué. Les États-Unis estiment que la modification des règles pourrait saper la confiance et créer un précédent qui pourrait rendre difficiles les prochaines négociations.
Explications de vote après le vote
La représentante du Japon a regretté la mise aux voix de ce texte « alors qu’il ne traite que d’une question de procédure et pas d’une question de fond ». Le Japon accordant une grande importance aux pratiques établies au sein de la Deuxième Commission, a dit la représentante, la délégation japonaise a voulu œuvrer en faveur d’un consensus. Comme ce consensus n’a pas pu être dégagé, nous avons dû nous opposer à ce texte, a-t-elle expliqué en ajoutant qu’elle espérait qu’un consensus serait possible l’an prochain.
La représentante de la Colombie a rappelé que cette résolution portant sur la soutenabilité de la dette était présentée chaque année par le Groupe des 77 et la Chine. En plus, a-t-elle ajouté, il s’agit d’une résolution ayant trait aux procédures dans la perspective de la tenue de la conférence sur le financement du développement qui se tiendra à Addis-Abeba en juillet 2015. Elle a donc regretté l’absence de consensus sur une question qui est très importante pour des pays comme le sien. Elle a aussi souligné que ce texte revêtait une importance particulière pour les situations de crise, comme celle causée par l’épidémie d’Ebola.
Développement durable
b) Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement
Adoption du projet de résolution intitulé « Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement » (A/C.2/69/L.53)
La Deuxième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait la teneur du document final intitulé «Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa)», qui a été adopté à l’issue de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, qui s’est tenue à Apia (Samoa) du 1er au 4 septembre 2014, et demanderait instamment qu’il y soit donné suite rapidement.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les partenaires d’intégrer les Orientations de Samoa à leurs cadres, activités et programmes de coopération respectifs, selon qu’il conviendra, de manière à assurer efficacement l’application et le suivi de ce document.
Elle demanderait instamment qu’il soit pleinement et effectivement donné suite aux engagements et partenariats annoncés à la Conférence et que soient appliquées les dispositions prévues dans les Orientations de Samoa quant aux moyens de mise en œuvre.
L’Assemblée rappellerait les paragraphes 116 à 120 des Orientations de Samoa et prierait à cet égard le Corps commun d’inspection de formuler des recommandations afin de l’aider à déterminer, à sa soixante-neuvième session, aussitôt que possible et au plus tard en mars 2015, les paramètres d’un examen global de l’appui du système des Nations Unies aux petits États insulaires en développement.
Elle rappellerait en outre le paragraphe 121 des Orientations de Samoa et la nécessité de prêter dûment attention aux priorités des petits États insulaires en développement dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015. L’Assemblée rappellerait aussi le paragraphe 123 des Orientations de Samoa et estimerait qu’il faut que le Forum politique de haut niveau pour le développement durable, à sa réunion de 2015 et à ses futures réunions, consacre suffisamment de temps aux problèmes de développement durable auxquels se heurtent les petits États insulaires en développement ainsi qu’à l’application des Orientations de Samoa et à leur suivi.
Ce projet de résolution remplace le projet de texte portant le même intitulé et publié sous la cote A/C.2/69/L.24.
Le Secrétariat de la Deuxième Commission a précisé que l’adoption de ce texte par l’Assemblée générale aurait des incidences budgétaires à hauteur de 50 900 dollars.
Déclarations après l’adoption
La représentante de Samoa a espéré que ce texte serait le préalable à la prochaine étape, à savoir la mise en œuvre des Orientations de Samoa. Elle a demandé que l’on prenne soin de bien utiliser la terminologie exacte du Document final de la Conférence des Nations Unies sur les petits États insulaires en développement (PEID).
La représentante des États-Unis a noté avec satisfaction le consensus atteint sur ce texte. En ce qui concerne les incidences budgétaires, elle a estimé qu’étant donné leur coût modeste, le Secrétariat de l’ONU devrait pouvoir les absorber dans le cadre du budget 2016-2017 sans prévoir des ressources supplémentaires.
Le représentant du Japon a estimé que les coûts résultant de cette résolution devraient être examinés lors des discussions budgétaires de l’an prochain. Ce qui a été annoncé n’est donc pas contraignant, a-t-il précisé.
La représentante du Canada a estimé que les chiffres présentés n’étaient que des estimations ne devant pas être considérées comme entérinées par les États Membres.
La représentante de l’Union européenne a précisé que les estimations des incidences budgétaires présentées aujourd’hui ne préjugeaient pas des travaux de la Cinquième Commission et de la préparation du budget 2016-2017. Ce montant ne peut donc pas être considéré comme une exigence ni perçu comme entériné par les États Membres, a-t-il précisé. De plus, il a estimé que ce coût devrait pouvoir être absorbé dans le budget existant.
La Deuxième Commission a ensuite pris note du rapport du Secrétaire général intitulé « Vers le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations actuelles et à venir » portant la cote A/69/314.
h) Harmonie avec la nature
Adoption du projet de résolution intitulé « Harmonie avec la nature » (A/C.2/69/L.63)
Au titre de ce projet de résolution, que la Deuxième Commission a adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait son Président d’organiser, à sa soixante-neuvième session, lors des séances plénières prévues à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la Terre nourricière, en avril 2015, un débat interactif ouvert pour faire avancer le débat sur la question de l’harmonie avec la nature, de façon à promouvoir l’intégration équilibrée des aspects économique, social et environnemental du développement durable.
En adoptant ce texte, l’Assemblée lancerait un appel pour que le développement durable soit envisagé dans une perspective globale et intégrée, afin d’encourager l’humanité à vivre en harmonie avec la nature et de l’inciter à agir pour rétablir la santé et l’intégrité des écosystèmes terrestres.
Elle inviterait les États à poursuivre la constitution d’un réseau de partage du savoir en vue de promouvoir une conceptualisation intégrée qui permette de définir des approches économiques différentes tenant compte des facteurs et valeurs de la vie en harmonie avec la nature. Elle les inviterait aussi à promouvoir l’harmonie avec la terre à l’exemple des cultures autochtones et tirer parti de leur expérience.
L’Assemblée encouragerait tous les pays et les organismes compétents des Nations Unies à améliorer la qualité et accroître la quantité des données statistiques de base sur les trois dimensions du développement durable, et inviterait la communauté internationale et les organismes compétents des Nations Unies à soutenir les efforts des pays en développement en les aidant à renforcer leurs capacités et en leur apportant un appui technique.
Ce projet de résolution remplace le projet de texte portant le même intitulé et publié sous la cote A/C.2/69/L.34.
Déclarations après l’adoption
Le représentant de l’Équateur a estimé que ce n’est que dans le cadre d’un forum multilatéral ouvert, où chaque État Membre et acteur clef peut participer et partager son expérience, que l’on peut avancer vers la consolidation progressive d’un modèle de développement durable en harmonie avec la nature, avec la Terre nourricière. Il a donc invité tous les États Membres, les organisations des Nations Unies, les experts indépendants et les autres parties prenantes à participer au dialogue interactif qui sera organisé au Siège des Nations Unies, en avril 2015, au cours de la célébration de la Journée internationale de la Terre nourricière.
Appuyant la résolution adoptée, la représentante de la Bolivie a indiqué que le principe de l’harmonie avec la nature constituait un des piliers de la politique de son pays. Elle a demandé de tenir compte de cette question dans le programme de développement pour l'après 2015. Elle a aussi souligné l’importance des dialogues portant sur cette question.
Mondialisation et interdépendance: migrations internationales et développement
Adoption du projet de résolution intitulé « Migrations internationales et développement » (A/C.2/69/L.61)
Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à coopérer à la mise en œuvre de programmes de mobilité qui facilitent la migration régulière, en toute sécurité et en bon ordre, notamment par le biais de la mobilité de la main-d’œuvre, ainsi que de programmes qui permettent aux migrants de s’intégrer pleinement dans la société et facilitent le regroupement familial dans le respect des lois et des critères propres à chaque État Membre.
En outre, elle demanderait aux 18 membres du Groupe mondial sur la migration de continuer de prendre des mesures pour renforcer leur coopération, intensifier leur engagement aux côtés des États Membres et de la société civile et participer conjointement aux efforts entrepris au niveau national au service des migrants et de leur famille dans les sociétés d’origine, de transit et de destination.
Par ce texte, l’Assemblée insisterait sur la nécessité d’approfondir les échanges entre les gouvernements et la société civile pour mieux relever les défis et tirer parti du potentiel que présentent les migrations internationales.
L’Assemblée déciderait aussi de tenir, en 2019 au plus tard, un dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York pour examiner la suite donnée au deuxième Dialogue de haut niveau et faire avancer le débat sur les aspects multidimensionnels des migrations internationales.
Enfin, elle déciderait d’œuvrer à l’adoption d’un programme efficace et sans exclusive sur les migrations internationales qui intègre développement et respect des droits de l’homme, en améliorant le fonctionnement des institutions et des mécanismes existants et en renforçant les partenariats avec tous les acteurs concernés par les migrations internationales et le développement aux niveaux régional et mondial.
Ce projet de résolution remplace le projet de texte portant le même intitulé et publié sous la cote A/C.2/69/L.32.
Le Secrétariat de la Deuxième Commission a indiqué que le format et la périodicité devaient encore être définis en ce qui concerne le dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement qui serait organisé au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, si l’Assemblée générale entérine le projet de résolution L.61. Aucune estimation de coûts n’est donc possible à ce stade, a-t-il donc été précisé.
Déclarations après l’adoption
Le représentant de l’Équateur a indiqué que son pays proposait l’établissement d’une citoyenneté universelle. Le texte adopté franchit une étape importante pour inclure la question des migrations dans le forum international, a-t-il dit avec appréciation. « Nous sommes en train de payer une dette contractée il y a de nombreuses années à l’égard des migrants », a-t-il dit.
La représentante des États-Unis a rappelé l’histoire et la tradition de son pays en ce qui concerne l’accueil des migrants, ainsi que « l’engagement de longue date des États-Unis dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale ». Elle a souligné l’appel lancé dans le texte adopté à l’adresse des États Membres pour qu’ils luttent contre les crimes haineux visant les migrants. Toutefois, a-t-elle précisé, ce texte ne doit pas être perçu comme favorable à une quelconque interdiction d’exprimer certaines idées. Elle a plaidé en faveur d’une plus grande liberté d’expression.
La représentante de la Colombie a appelé à aller au-delà des démarches morcelées sur les questions relatives à la migration. Elle s’est félicitée du mandat prévu par le projet de résolution en ce qui concerne la tenue d’un dialogue de haut niveau sur la question. Les migrations doivent être dument prises en compte dans le programme de développement pour l’après-2015, a-t-elle aussi estimé.