Le projet de résolution préconisait de parvenir d’ici un an à une « solution pacifique juste, durable et globale » au Moyen-Orient

Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, rejeté un projet de résolution* qui appelait, d’ici à un an, à une « solution pacifique juste, durable et globale » au Moyen-Orient mettant fin à l’« occupation israélienne commencée en 1967 » des territoires palestiniens, avant la fin 2017.

Seuls huit membres du Conseil, au lieu des neuf requis pour constituer une majorité, se sont prononcés en faveur de ce texte palestinien présenté par la Jordanie, 2 ayant voté contre (Australie et États-Unis) et 5 s’étant abstenus (Lituanie, Nigéria, République de Corée, Royaume-Uni et Rwanda).

Le projet de résolution rejeté par le Conseil de sécurité, « conforme à la vision de deux États indépendants, démocratiques et prospères, Israël et un État palestinien souverain, d’un seul tenant et viable, et vivant côte à côte en paix et en sécurité », demandait également un « règlement juste » du « statut de Jérusalem comme capitale des deux États » et de « toutes les autres questions en suspens, notamment celles de l’eau et des prisonniers ». 

Le Conseil de sécurité était enfin invité à demander « un nouveau cadre de négociations garantissant la participation active des principales parties prenantes aux côtés des deux parties, afin d’aider celles-ci à parvenir à un accord dans les délais établis ».

La Jordanie s’est dite guidée, en présentant ce texte, par le « consensus arabe » sur cette question.  Son rejet, a insisté sa représentante, ne doit pas empêcher la poursuite des efforts entrepris par les Nations Unies et la communauté internationale dans le règlement de ce conflit. 

« Le rejet du projet de résolution éloigne encore davantage la réalisation d’une paix juste, durable et globale, que nous attendons depuis si longtemps, en nous fondant sur le droit international et les résolutions de l’ONU », a regretté, pour sa part, l’Observateur permanent de l’État de Palestine. 

Pour lui, « le Conseil de sécurité a, une nouvelle fois, échoué à s’acquitter de ses obligations en vertu de la Charte des Nations Unies pour répondre aux conséquences de l’occupation, de la confiscation des terres et des traitements inhumains subis par le peuple palestinien, lesquels ont atteint un nouveau sommet de sauvagerie avec l’agression militaire israélienne des mois de juillet et d’août derniers contre Gaza, assiégé et isolé ». 

La délégation israélienne a dénoncé le « jeu politique sans fin » dans lequel se sont lancés, selon elle, les Palestiniens qui ont soumis aujourd’hui au Conseil une « proposition unilatérale et inacceptable ».  « Il est temps pour les Palestiniens de mettre un terme à cette folie », a-t-elle déclaré.

La représentante des États-Unis a estimé que le projet de résolution, qui ne tient pas compte des considérations sécuritaires d’Israël, aurait instauré une atmosphère sapant toute possibilité d’accord.  « La confrontation aujourd’hui au Conseil de sécurité ne contribue pas à rapprocher les deux parties pour une solution à deux États », a-t-elle ajouté. 

La France, qui a voté en faveur du projet de résolution, s’est déclarée « déterminée à favoriser l’émergence d’une méthode qui permette un accompagnement plus étroit des négociations par les partenaires internationaux concernés, en complément et en appui du rôle majeur de Washington, notamment l’Union européenne, la Ligue des États arabes et les membres permanents du Conseil ». 

Pour la Fédération de Russie, il convient « de renforcer le rôle du Quatuor et d’associer la Ligue des États arabes aux pourparlers ».  Son représentant a déploré le fait que toutes les récentes initiatives de règlement de la crise eurent été « monopolisées » par les États-Unis, et une mise à l’écart du Quatuor.

Enfin, le Ministre luxembourgeois des affaires étrangères, M. Jean Asselborn, a mis l’accent sur l’importance de « tirer les leçons du passé ».  Les Israéliens et les Palestiniens n’arriveront à s’entendre que si la communauté internationale s’engage de manière plus déterminée que par le passé, « si elle fixe le cadre d’un règlement, avec des paramètres clairs et un calendrier précis ».

* S/2014/916

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclarations

Mme DINA KAWAR (Jordanie) a affirmé que son pays avait, au nom du Groupe des États arabes, soumis le texte de ce projet de résolution qui fixe un délai pour la fin de l’occupation israélienne et une solution juste et durable à deux États au conflit au Moyen-Orient.  La Jordanie, a-t-elle dit, est guidée par le consensus arabe sur cette question et appuie la décision des dirigeants palestiniens, dont le Président Mahmoud Abbas. 

La Jordanie est en première ligne de la défense des droits palestiniens dans les instances internationales car elle souhaite que cette question soit résolue, a souligné sa représentante.  Le rejet de ce texte ne doit pas empêcher, a estimé Mme Kawar, la poursuite des efforts pour que les Nations Unies et la communauté internationale s’impliquent dans le règlement de ce conflit.  

En outre, a-t-elle dit, ce projet de résolution ne devrait pas être interprété comme un acte unilatéral.  Il doit être vu comme l’exercice d’un droit des Palestiniens à parvenir à la paix, compte tenu des blocages de toutes les issues par Israël.  Les efforts doivent se poursuivre en vue d’une solution juste à deux États, a-t-elle conclu.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a affirmé qu’aucun autre gouvernement que le sien n’avait investi autant d’efforts pour parvenir à une solution négociée au Moyen-Orient.  Le projet de résolution qui vient d’être rejeté ne fait pas partie des mesures constructives en ce sens car, a-t-elle dit, il instaurerait une atmosphère sapant toute possibilité d’accord.  Le texte ne privilégie que l’une des parties et ne tient pas compte des considérations sécuritaires d’Israël, a-t-elle poursuivi. 

La représentante des États-Unis a mis l’accent sur la nécessité d’agir de manière responsable et de ne pas prendre des mesures susceptibles de nuire à une solution.  La confrontation aujourd’hui au Conseil de sécurité ne contribue pas à rapprocher les deux parties pour une solution à deux États.  Cette résolution ne fait qu’ouvrir la voix, selon Mme Power à davantage de divisions et non au compromis.

La représentante des États-Unis a souligné que son pays était déterminé à trouver une paix que méritent les deux peuples: deux États pour deux peuples, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.

Les États-Unis comprennent que le statut quo entre Israéliens et Palestiniens n’est pas viable, a-t-elle indiqué, tout en assurant qu’ils continueront d’appuyer les efforts jusqu’à la reprise des pourparlers.  Des choix difficiles devront être faits pour parvenir à une solution, a estimé Mme Power, en plaidant pour une solution qui recueillerait un consensus international sur cette question. 

M. JEAN ASSELBORN, Ministre des affaires étrangères et européennes du Luxembourg, a expliqué son vote en faveur du texte.  Il a d’abord fait mention de la chronologie des rapports tendus entre Palestiniens et Israéliens au cours de ces derniers mois et a appelé à créer un « climat politique » permettant de prendre des mesures audacieuses et concrètes pour parvenir à une paix juste et durable.  Israël a le droit de vivre en paix et en sécurité, a-t-il déclaré, en ajoutant « qu’il est évident que la sécurité de l’État d’Israël dépendra de la création à ses côtés d’un État de Palestine souverain et démocratique, d’un seul tenant et viable, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États ».  « La solution à deux États est la seule solution qui soit juste, à la fois politiquement et moralement », a-t-il affirmé, en ajoutant qu’il n’y avait pas d’alternative.  Il a expliqué que le vote de sa délégation en faveur du projet de résolution présenté par la Jordanie au nom du Groupe des États arabes est un « vote du Luxembourg en faveur de la solution à deux États », et un vote également « en faveur d’un règlement de paix qui réponde aux aspirations légitimes d’Israël et de la Palestine ».

Il faut tirer les leçons du passé, a souligné M. Asselborn.  Les Israéliens et les Palestiniens n’arriveront à s’entendre que si la communauté internationale s’engage de manière plus déterminée que par le passé, « si elle fixe le cadre d’un règlement, avec des paramètres clairs et un calendrier précis », a-t-il fait remarquer, en précisant que c’était l’objet même du projet de résolution présenté par la Jordanie.  Il a par ailleurs fait observer que malgré le vote de ce jour, le Conseil de sécurité « peut et doit jouer un rôle constructif, tout en assumant un rôle plus actif pour appuyer et préserver la solution à deux États et mettre un terme à l’occupation ».  « La solution à deux États n’est pas extensible à l’infini », a-t-il ensuite averti avant d’émettre l’espoir que les discussions reprendront entre Israéliens et Palestiniens, afin que l’année 2015 ne soit pas une nouvelle année perdue pour la paix au Moyen-Orient.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni a déclaré que son pays n’allait ménager aucun effort pour que la solution à deux États soit effective, tout en précisant que cette solution devait reposer sur des paramètres internationalement acceptés.  Après avoir salué le projet de résolution présenté par la Jordanie, il a souhaité que le Conseil ait pu consacrer plus de temps pour des consultations sur certaines dispositions du texte.  Le Royaume-Uni, a-t-il poursuivi, appuie l’essentiel de la teneur du texte et regrette d’avoir dû s’abstenir lors du vote.  Le représentant a par ailleurs déclaré que sa délégation était prête à coopérer sur l’élaboration d’une résolution concernant la paix au Moyen-Orient avec des paramètres clairs au cours de l’année prochaine.  Un tel texte, a-t-il dit, devrait pouvoir recueillir l’assentiment de la majorité des membres du Conseil de sécurité.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a constaté que depuis l’arrêt des pourparlers de paix en avril dernier, la situation s’était détériorée.  La solution de deux États est en passe de devenir un mirage, tandis que les cycles de violence s’accélèrent de Gaza à la Cisjordanie en passant par Jérusalem, a-t-il dit, en ajoutant que les conditions étaient aujourd’hui réunies pour un embrasement généralisé. 

Pour M. Delattre, l’échec successif des négociations depuis 20 ans rappelle que le processus de paix tel qu’il est pratiqué doit évoluer.  Les États-Unis ne peuvent pas seuls porter le fardeau de la recherche de cette paix difficile, a—t-il observé, en jugeant qu’après plus de 25 ans de négociations, il était important que la communauté internationale partage le poids de ces négociations et qu’elle en porte une part de la responsabilité politique et historique.

La France est déterminée à favoriser l’émergence d’une méthode qui permette un accompagnement plus étroit des négociations par les partenaires internationaux concernés, en complément et en appui du rôle majeur de Washington, notamment l’Union européenne, la Ligue des États arabes et les membres permanents du Conseil.  Cet effort collectif doit s’appuyer sur un fondement incontestable que seul peut offrir le Conseil de sécurité, pour crédibiliser les négociations.  

Dans cette perspective, la France a voulu offrir, sous la forme d’un projet de résolution, une alternative constructive, raisonnable et consensuelle au projet palestinien initial afin que le Conseil de sécurité devienne un acteur positif du conflit et non le théâtre des protestations, des déclarations théoriques et des vetos successifs.

Face à cette démarche positive et de bonne volonté, aucune négociation crédible n’a malheureusement pu encore être engagée, et ce, alors même que la détérioration de la situation sur le terrain commande d’agir sans attendre, a poursuivi le représentant français.  La France, poussée par l’urgence à agir, par la nécessité profonde d’une adaptation de méthode, avait voté en faveur du texte, a-t-il indiqué.

Ceci ne signifie pas que ce texte soit idéal, a expliqué M. Delattre, en faisant remarquer que certaines formulations suscitaient des réserves, tout comme la méthode employée.  Il a regretté que l’on ne puisse aboutir à un consensus sur des points qui devraient réunir la communauté internationale. 

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a regretté que le texte n’ait pas été adopté, convaincu que la seule façon de régler le conflit israélo-palestinien est d’adopter une approche collective.  « Il faut renforcer le rôle du Quatuor et associer la Ligue des États arabes aux pourparlers », a estimé le représentant.  Toutes les initiatives de règlement de la crise l’an dernier, a-t-il déploré, avaient été « monopolisées » par les États-Unis, écartant ainsi le Quatuor.  Le représentant a ensuite déploré les tensions croissantes et la situation qui ne cesse de s’aggraver au Moyen-Orient.  Il a aussi déclaré qu’en cette fin d’Année internationale de solidarité avec le peuple palestinien, la communauté internationale devrait se demander si elle a fait ce qui était possible pour apporter son soutien au peuple palestinien.  Il a terminé son propos en affirmant que le statu quo ne peut plus perdurer.

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a estimé que le projet de résolution n’aidait pas le processus visant à assurer un avenir où Israël et un État palestinien vivent côte-à-côte, dans la paix et la sécurité et dans des frontières reconnues internationalement.  Le projet de résolution manque d’équilibre et cherche à imposer la solution proposée par une seule des parties.  Les questions liées au statut final ne peuvent être résolues que par les deux parties.  Un processus agréé par les deux parties est le seul moyen d’aller de l’avant et de parvenir à un accord durable.  La violence vécue, ces derniers mois, dans les territoires palestiniens et en Israël, souligne le terrible coût humain de l’échec des négociations sur le statut final et montre combien la situation en l’absence de progrès véritables vers la création d’un État palestinien est fragile.  L’Australie exhorte les parties à s’abstenir de provocations et les leaders des deux parties à faire preuve d’un vrai courage en se remettant sur le chemin difficile des négociations de paix.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a déclaré que son pays appuie les négociations entre Israéliens et Palestiniens.  Il a indiqué que le Conseil de sécurité a un rôle à jouer dans ce contexte, en expliquant que le Chili a voté en faveur du texte, même si le processus de présentation de ce dernier n’a pas été fait selon la pratique habituelle.  Après 46 ans d’occupation, le peuple palestinien aspire à la souveraineté, une option que soutient le Chili, a-t-il rappelé.  Avant de conclure, il a estimé que le règlement du conflit passait par les efforts synergiques de plusieurs acteurs à l’échelle internationale.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a plaidé en faveur d’une action collective et consensuelle indispensable pour créer un élan visant à mettre fin à ce conflit prolongé.  Elle a invité les deux parties à faire montre de davantage de souplesse.  Le Nigéria, a-t-elle dit, appuie pleinement le droit des Palestiniens à l’autodétermination, à l’indépendance et à la dignité, ainsi que le droit d’Israël à la sécurité.  Le moment est venu pour les deux parties de reprendre les pourparlers de paix, a-t-elle conclu.

M. JOON OH (République de Corée) a estimé que des négociations directes entre les deux parties étaient indispensables.  Son pays s’est abstenu et souscrit à l’appel lancé par le Secrétaire général à maintes reprises selon lequel plus l’insécurité actuelle durera, plus les chances de parvenir à instaurer la paix s’évanouiront.  Les deux parties doivent faire preuve de retenue afin de ne pas détériorer davantage la situation, a-t-il dit avant de conclure. 

M. LIU JIEYI (Chine) a affirmé que la Chine appuyait le projet de texte présenté par la Jordanie.  Il a cependant déploré que ce texte n’ait pu être adopté.  La Chine, a-t-il déclaré, appuie la création d’un État souverain de Palestine avec les frontières de 1967.  Le représentant a en outre émis le vœu de voir la Palestine devenir membre des Nations Unies et il a invité la communauté internationale à œuvrer pour la reprise des négociations entre les deux parties.

M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) a déclaré que son pays, tout en étant en faveur de l’indépendance de la Palestine, estime que tout règlement du conflit passe par des négociations entre les parties concernées.  Le représentant a appelé le Conseil de sécurité et la communauté internationale à œuvrer à la reprise des négociations entre Israéliens et Palestiniens.  Il a estimé qu’une mesure unilatérale ne pouvait conduire à une solution durable.  Le représentant a par ailleurs regretté que les 15 membres du Conseil de sécurité n’aient pu discuter et amender ce texte, ce qui explique également, a-t-il dit, l’abstention du Rwanda.  Il a conclu en souhaitant que, dans un proche avenir, le Conseil puisse être saisi d’une résolution plus consensuelle.  Le statu quo, a-t-il souligné, ne peut plus durer.

Mme NIDA JAKUBONE (Lituanie) a souligné que cette abstention ne devait en aucun cas être interprétée comme une opposition au projet de résolution.  Bien au contraire, la plupart des éléments du texte constituent une bonne base du travail collectif sur l’identification des paramètres pour les négociations de paix.  La représentante s’est voulue claire: rien ne peut remplacer les négociations directes entre les parties.  Ce n’est qu’à travers des négociations qu’un règlement final, juste, équitable et agréé peut être atteint.  Ce n’est qu’à travers les négociations, a-t-elle insisté, que la solution des deux États  peut se concrétiser.  La reprise des négociations est donc une urgence car la situation intenable à Gaza, l’intensification de la violence à Jérusalem et en Cisjordanie, la détérioration du contexte régional soulignent la nécessité d’une paix globale, mettant fin à toutes les récriminations et répondant aux aspirations légitimes des deux parties, à savoir la sécurité pour les Israéliens et un État pour les Palestiniens.  Les peuples de ces deux parties et la communauté internationale attendent des leaders qu’ils fassent preuve d’un vrai leadership en prenant des décisions responsables, pragmatiques et audacieuses pour garantir leur sécurité et un avenir prospère.  Toute action unilatérale est défavorable à la reprise des négociations de paix et donc à un règlement final et pacifique du conflit, a conclu la représentante.

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a déploré le fait que le Conseil de sécurité n’ait pas adopté une résolution cherchant à rendre justice à la cause palestinienne.  Aucune résolution ne peut éviter la décision d’un peuple à être libre, indépendant et digne, a-t-elle déclaré.  « Chacun d’entre nous est responsable de ce qui vient d’être décidé aujourd’hui dans cette salle », a souligné Mme Perceval.

Rappelant que son pays avait voté en faveur du projet de résolution, M. MAHAMAT ZENE CHERIF (Tchad) a exprimé sa déception face au rejet de ce texte.  Le Conseil de sécurité a manqué une fois de plus un rendez-vous avec l’histoire et a déçu tous ceux qui sont indignés par l’absence de vision politique en vue de mettre fin à ce conflit, a-t-il dit.

« Nous venons de vivre une année qui a infligé au peuple palestinien encore plus de pertes et plus de tragédies », a déclaré M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine.  L’année 2014 a marqué la rupture d’un autre processus politique et l’aggravation d’une autre impasse politique due à l’intransigeance d’Israël qui a créé une situation totalement invivable et reconnue comme telle par tous, a-t-il rappelé.  Malgré cela, a regretté l’Observateur permanent de la Palestine, le Conseil de sécurité a, une nouvelle fois, échoué à s’acquitter de ses obligations en vertu de la Charte pour répondre aux conséquences de l’occupation, de la confiscation des terres et des traitements inhumains subis par le peuple palestinien, lesquels ont atteint un nouveau sommet de sauvagerie avec l’agression militaire israélienne des mois de juillet et d’août derniers contre Gaza, assiégé et isolé.  Avec cette réunion, l’année 2014 souligne, une fois encore, les souffrances et l’injustice que le peuple palestinien subit depuis plusieurs décennies.  Le rejet du projet de résolution éloigne encore davantage la réalisation d’une paix juste, durable et globale, que nous attendons depuis si longtemps, en nous fondant sur le droit international et les résolutions de l’ONU, a regretté l’Observateur permanent de la Palestine. 

C’est dans ce contexte grave que le Gouvernement palestinien a pris, en septembre dernier, l’initiative présentée aujourd’hui devant le Conseil de sécurité.  C’était une initiative, a expliqué M. Mansour, qui visait à mobiliser le Conseil pour faire changer cette situation volatile, réaffirmer les bases d’un règlement juste du conflit, corriger l’injustice historique et ouvrir la voie à un horizon politique qui puisse faire renaître l’espoir de notre peuple de voir l’occupation militaire et l’oppression depuis 47 ans prendre fin.

L’Observateur de la Palestine a donc profondément regretté que le Conseil de sécurité ait été incapable d’adopter le projet de résolution malgré quatre mois d’efforts, de patience et de souplesse.  S’appuyant sur les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, le présent texte réaffirmait les paramètres biens connus d’un règlement juste et durable et offrait un calendrier clair pour les négociations sur un accord de paix final, a assuré M. Mansour.  De toute évidence, le Conseil n’est pas prêt et hésite à assumer ses responsabilités, a-t-il dit, en soulignant qu’il se démarquait ainsi du très large consensus mondial sur la solution à deux États. 

Pourquoi le Conseil trouve-t-il si difficile d’agir sur ce consensus et de demander la fin des actions illégales d’Israël? s’est interrogé l’Observateur.  Pourquoi les efforts du Groupe des États arabes de légitimer ce consensus pour contribuer à la fin du conflit sont-ils toujours bloqués?  Pourquoi vivons-nous un autre échec du Conseil alors que la paix et la sécurité internationales sont plus que jamais menacées?  Le leadership palestinien, a assuré l’Observateur de la Palestine, ne peut qu’envisager les prochaines étapes.  Israël doit être tenu responsable des violations du droit international et des résolutions de l’ONU.  On ne saurait continuer à excuser et à tolérer ces violations car rien ne saurait excuser le déni du droit à l’autodétermination.  Dans le monde, a soutenu l’Observateur de la Palestine, le message est clair: il est grand temps de mettre fin à l’occupation israélienne et à l’impunité.

Ce message a été fortement appuyé dans les nombreuses résolutions adoptées cette année par l’Assemblée générale et à la dernière Conférence des Hautes Parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève, sans compter les nombreux parlements européens qui appellent à la reconnaissance de l’État de Palestine et le fait que 135 États le reconnaissent déjà, le dernier en date étant la Suède, a précisé M. Mansour.

Cela rend encore plus regrettable, a-t-il estimé, la paralysie du Conseil de sécurité et son incapacité de s’acquitter de ses responsabilités.  Les appels incessants à « attendre » ne sont plus audibles sous les circonstances actuelles, a-t-il prévenu.  Ceux qui veulent vraiment sauver la solution à deux États doivent agir et cesser de trouver des excuses à Israël pour son comportement immoral et illégal.  Le Conseil de sécurité doit agir.  Le peuple palestinien et le monde ne peuvent plus attendre et, ce message, malgré le résultat regrettable d’aujourd’hui, est tout à fait clair, a conclu l’Observateur permanent de la Palestine. 

M. ISRAEL NITZAN (Israël) a affirmé que les Palestiniens avaient systématiquement évité des négociations directes avec Israël, se lançant dans un jeu politique sans fin.  Ils soumettent à présent au Conseil de sécurité une proposition unilatérale et inacceptable, a-t-il dit.  « Il est temps pour les Palestiniens de mettre un terme à cette folie », a insisté le délégué israélien en concluant sa très brève déclaration.

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a achevé, cet après-midi, les travaux de la partie principale de sa soixante-neuvième session par l’adoption de 19 recommandations à l’Assemblée générale dont celles sur l’actualisation du budget 2014-2015, la retraite à 65 ans et le financement de la Mission de l’ONU contre Ebola.  La Commission, qui n’a pas été en mesure de terminer ses travaux avant Noël pour la deuxième année consécutive, a été qualifiée de « dysfonctionnelle » par l’Union européenne et d’autres délégations qui ont appelé à des méthodes de travail plus efficaces. 

La Commission a revu à la hausse le budget biennal 2014-2015, réévalué à 5,5 milliards de dollars, soit une augmentation de 115,2 millions par rapport au budget adopté en décembre 2013.  Les 5,5 milliards de dollars couvriront aussi, en 2015, les 35 missions politiques spéciales pour un total de 480 millions de dollars.  

Si une décision de 2013 imposait le départ à la retraite à 65 ans pour toute personne recrutée après le 1^er janvier 2014, la nouvelle recommandation de la Commission élargit cette mesure au personnel recruté avant 2014, « en tenant compte des droits acquis ».  La date de mise en œuvre de cette nouvelle disposition sera décidée par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).

Alors qu’ils avaient demandé une somme de 190 millions de dollars, le Bureau de l’Envoyé spécial pour l’Ebola et la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre l’Ebola (MINUAUCE) n’ont finalement obtenu que 104,5 millions de dollars pour leurs activités jusqu’au 30 juin 2015.  Les 49,9 millions de dollars, approuvés le 7 octobre dernier, sont compris dans cette somme.

S’agissant des opérations de maintien de la paix, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de débloquer, pour l’exercice allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015, un budget de 628,7 millions de dollars pour la Mission en République centrafricaine (MINUSCA); de 1 milliard de dollars pour la Mission au Soudan du Sud (MINUSS), et de 1 milliard de dollars pour l’Opération au Darfour (MINUAD).  Elle a aussi donné son feu vert à des dépenses actualisés de 246,7 millions de dollars pour l’Opération en Côte d’Ivoire (ONUCI) et de 213,6 millions de dollars pour la Mission au Libéria (MINUL), et ce, pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2014.

Compte-tenu de l’importance de la fête juive « Yom Kippour » dans la ville hôte du Siège de l’ONU, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée de demander que l’on évite d’organiser des réunions à New York et dans d’autres lieux de travail de l’ONU où le Yom Kippour est célébré.  Le représentant d’Israël s’est félicité d’une résolution qui reconnaît et accommode des religions suivies par des millions de personnes dans le monde.  « Et nous l’avons fait par consensus », s’est-il réjoui.  Il a remercié les 32 États de la « Coalition du Yom Kippour » qui représentent plus de 900 millions de personnes dans les cinq groupes régionaux reconnus à l’ONU. 

La Cinquième Commission a donc terminé ses travaux ce 29 décembre, soit deux jours avant le sursis que lui avait accordé l’Assemblée générale jusqu’au 31 décembre.  Mais, a commenté la représentante de l’Union européenne, la Cinquième Commission est devenue « dysfonctionnelle ».  En terminant les travaux un 29 décembre, plus tard encore qu’à la session précédente, la Commission a établi là un « mauvais précédent ».  Négocier le soir de Noël, pour la seconde année consécutive, n’est pas seulement inutile mais cela participe aussi d’un manque de respect pour ceux qui « chérissent cette célébration familiale ».

Cette Commission, a prévenu la représentante, ne sera jamais capable de travailler correctement si tous les États ne prennent pas l’engagement de négocier de bonne foi.  Elle s’est dite préoccupée et déçue d’avoir été forcée, une nouvelle fois, de mener les négociations finales sous la menace d’une mise aux voix.  La menace de recourir au vote n’est pas le meilleur moyen de faire avancer les travaux, a confirmé son homologue des États-Unis.  Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante de la Bolivie a nié que son Groupe ait menacé qui que ce soit.

Le principe du consensus est une manière ancienne et essentielle de fonctionner efficacement, car sans le consentement de tous les États Membres, du plus petit au plus grand contributeur budgétaire, la Commission ne peut faire son travail et l’Organisation court le risque d’être paralysée, a prévenu la représentante de l’Union européenne.  Le temps est venu de réfléchir et de corriger les lacunes de la Commission de manière collective et responsable, a-t-elle conclu.

La première reprise de session de la Cinquième Commission aura lieu en mars 2015 et la deuxième, consacrée au financement des opérations de maintien de la paix, en mai.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Rapports financiers et rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/C.5/69/L.17)

Par ce texte, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver les recommandations et conclusions contenues dans les rapports du Comité des commissaires aux comptes (CCC) relatifs aux comptes de l’ONU et d’une trentaine d’organisations du système de l’ONU pour l’exercice biennal 2012-2013.

Plan des conférences (A/C.5/69/L.24)

Ici, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de reconnaître que le Yom Kippour est une fête importante qui est commémorée dans la ville hôte du Siège de l’ONU et d’inviter les organes des Nations Unies au Siège et dans les autres sièges d’éviter de tenir des réunions le jour du Yom Kippour.  À cet égard, l’Assemblée devrait, selon la Commission, encourager la prise en compte de cette disposition dans l’établissement des futurs calendriers des conférences et des réunions.

La résolution parle aussi de la numérisation des documents de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld et des autres principaux sièges de l’ONU.  Elle salue les dons du Qatar et de la Chine au projet de numérisation.

Le représentant du Qatar a souligné l’importance qu’il y a à avoir les moyens humains et financiers nécessaires à la numérisation de tous les documents publiés par l’ONU depuis 1945.  Il a rappelé que son pays a annoncé, en 2013, une contribution de 5 millions de dollars sur 5 ans pour la numérisation de 3 millions de documents dont 350 000 l’ont déjà été.  Il a exhorté tous les États Membres à contribuer à cet effort de « préservation des documents ».

Son homologue d’Israël s’est félicité d’une résolution qui reconnaît et accommode des religions suivies par des millions de personnes dans le monde.  « Et nous l’avons fait par consensus », s’est-il réjoui.  Il a remercié la Coalition du Yom Kippour, soit les 32 États qui se sont réunis autour du désir de voir le Yom Kippour reconnu comme un jour de congé officiel aux Nations Unies et qui représentent plus de 900 millions de personnes dans les cinq groupes régionaux.  La résolution, a poursuivi le représentant, reconnaît aussi que le Yom Kippour revêt une importance particulière pour les communautés juives dans 120 États, ainsi que pour la communauté juive la plus importante au monde, à savoir celle de la ville de New York. 

Le représentant a regretté que dans les discussions sur les congés officiels, certaines délégations aient choisi de soulever la question des modalités et des critères pour déterminer de nouveaux congés officiels, ce qui ne s’est jamais fait auparavant.  Mais après réflexion, a dit le représentant, il y a une modalité qui mérite que l’on s’y attarde.  Cette modalité, s’est-il expliqué, est introuvable dans les circulaires du Secrétaire général et dans les résolutions précédentes sur le plan des conférences.  Mais, a-t-il promis, vous la trouverez au cœur des plus grandes religions du monde.  C’est la règle d’or: « ne fais pas aux autres ce que tu ne voudrais pas qu’on te fasse ».

La représentante de la France a souligné l’importance de la fourniture de services de conférences, qui sont essentiels au bon fonctionnement des organes intergouvernementaux.  Ceci doit passer, selon elle, par la publication à temps de tous les documents dans les six langues officielles.  Elle s’est félicitée de l’adoption sans vote d’un projet de résolution qui répond aux préoccupations exprimées par de nombreuses délégations, tout en respectant les pouvoirs respectifs des organes intergouvernementaux et les prérogatives du Secrétaire général, conformément à la Charte des Nations Unies.  Elle a souligné que le langage, qui n’avait pas d’incidences budgétaires, permettra au Secrétaire général de disposer de la latitude suffisante pour ajuster le calendrier des conférences tout en gardant à l’esprit l’intérêt de l’Organisation.

Système commun des Nations Unies (A/C.5/69/L.12)

Par ce texte, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de faire siennes les conclusions et recommandations du Comité du programme et de la coordination (CPC) sur le projet de cadre stratégique pour l’exercice biennal 2016-2017.  L’Assemblée devrait s’abstenir de prendre des décisions sur la première partie du rapport et décider que les huit priorités pour l’exercice biennal 2014-2015 sont la promotion d’une croissance économique durable et du développement durable; le développement de l’Afrique; la promotion des droits de l’homme; la coordination effective des efforts d’aide humanitaire; la promotion de la justice et du droit international; le désarmement; et la lutte contre les drogues et la prévention du crime.

Situation budgétaire et financière des organisations du système des Nations Unies (A/C.5/69/L.23)

Par ce projet de décision, la Cinquième commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note de la note du Secrétaire général transmettant le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat du système des Nations Unies (CCS) et de décider de revenir à la composition de ce rapport.  

Rapport d’activités du Bureau des services de contrôle interne (A/C.5/69/L.18)

Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de continuer à veiller à la pleine mise en œuvre des recommandations du Bureau des services de contrôle interne et de fournir des justifications détaillées au cas où ces dernières ne seraient pas acceptées.  L’Assemblée devrait aussi prier le Secrétaire général de s’assurer que les futurs rapports annuels du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) mentionnent toutes les atteintes à son indépendance et de n’épargner aucun effort pour pourvoir les postes vacants, notamment à la Division des enquêtes et sur le terrain.

Financement du Tribunal pénal international pour le Rwanda (A/C.5/69/L.20)

Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée d’adopter un montant brut de 94 883 600 dollars pour le budget biennal 2014-2015 du Tribunal, contre 93 595 700 initialement approuvés.

Financement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (A/C.5/69/L.21)

Ici, l’Assemblée générale devrait adopter un montant brut de 201 054 800 dollars pour le budget biennal 2014-2015 du TPIY, contre 201 688 200 initialement approuvés.

Financement du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (A/C.5/69/L.22)

La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée d’adopter un montant brut de 115 521 800 millions de dollars, contre 120 296 600 dollars initialement approuvés pour l’exercice biennal 2014-2015.

Financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) (A/C.5/69/L.13)

La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit de 628 millions 724 400 dollars pour la période allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015, dont le montant de 253 millions 424 400 dollars qui avait déjà été approuvé pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2014.

Financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) (A/C.5/69/L.14)

Par ce projet de résolution, la Cinquième Commission invite l’Assemblée générale à prendre note de prévisions de dépenses actualisées pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2014 qui s’élèvent à 246 785 150 dollars. 

Financement de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) (A/C.5/69/L.8)

Par ce projet de résolution, la Cinquième Commission invite l’Assemblée générale à prendre note de la mise en recouvrement d’un budget de 213 633 500 dollars pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2014. 

Financement de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) (A/C.5/69/L.15)

Ici, la Commission invite l’Assemblée générale à approuver un budget annuel de 1 097 315 100 dollars pour la période allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015, dont 580 830 400 dollars ont déjà été approuvés pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2014. 

Financement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) (A/C.5/69/L.16)

Par ce projet de résolution, la Cinquième commission invite l'Assemblée générale à approuver un budget annuel de 1 153 611 300 dollars pour la période allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015, dont 639 654 200 dollars ont déjà été approuvés pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2014. 

Incidences budgétaires sur le budget 2014-2015 de décisions de l’Assemblée générale ou de ses commissions (A/C.5/69/L.25)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale est invitée à prendre note des incidences budgétaires des résolutions sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, le droit de la mer, la mise en place d’un cadre multilatéral de restructuration de la dette, l’enquête sur les circonstances de la mort de l’ancien Secrétaire général Dag Hammarskjöld et l’organisation du Sommet des Nations Unies pour la détermination des objectifs de développement durable d’après 2015. 

Questions relatives au budget-programme 2014-2015 (A/C.5/69/L.26)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale est invitée à se prononcer sur 12 questions ayant des incidences sur le budget biennal 2014-2015

Il s’agit des questions suivantes: Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS); Technologies de l’information et des communications aux Nations Unies; Plan stratégique patrimonial pour le Palais des Nations; Prévisions budgétaires des missions politiques spéciales, des missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité; et Construction de bureaux supplémentaires à la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba.

Il s’agit aussi des prévisions budgétaires révisées des résolutions et décisions du Conseil économique et social; du Conseil des droits de l’homme, de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones; et autres programmes dont le bureau de l’Envoyé spécial et la Mission de l’ONU contre Ebola pour lesquels la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit de 104 582 400 dollars, dont les 49 943 600 préalablement approuvés, et ce, pour la période allant jusqu’au 30 juin 2015.

La résolution traite enfin des incidences financières de l’administration de la justice à l’ONU.

Avant l’adoption de l’ensemble du texte, l’Assemblée a rejeté par 80 voix contre, 15 pour et 60 abstentions, l’amendement proposé par le représentant de Cuba, au nom de la Bolivie, de l’Équateur, du Nicaragua et du Venezuela, visant à supprimer toute mention des activités, fonctions, indicateurs de succès et autres relative à la mise en œuvre de la notion de « responsabilité de protéger ».  Appuyé par son homologue de l’Iran, le représentant cubain a estimé que l’on ne pouvait attribuer au Représentant spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide des activités liées à une notion qui ne fait pas l’objet d’un accord entre les États Membres.  Les représentants des Pays-Bas et du Rwanda, Vice-Président du Groupe des Amis de la responsabilité de protéger, ont appelé à s’opposer à l’amendement cubain. 

Faisant de même, au nom de l’Union européenne, la représentante de l’Italie s’est érigée contre cette tendance à mettre sur la table des questions politiques qui relèvent d’autres commissions.  Elle a rappelé que le mandat du Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide avait été approuvé par la résolution 1366 (2001) du Conseil de sécurité.  Il est de la responsabilité de la Commission, en tant que Commission budgétaire, de s’assurer que ce Bureau reçoive les fonds requis pour remplir pleinement son mandat et toutes les fonctions y relatives. 

La représentante a souligné que le Bureau du Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger se focalise sur les aspects conceptuel, politique et opérationnel de la notion.

La section IV a ensuite été mise aux voix, toujours à la demande de Cuba, avant d’être adoptée par 141 voix pour, 10 contre (Cuba, Bolivie, Équateur, Iran, Nicaragua, République populaire démocratique de Corée, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Soudan, Sri Lanka, Venezuela) et 8 abstentions (Bangladesh, Libye, Mauritanie, Nigéria, République centrafricaine, Sénégal, Thaïlande, Zimbabwe).  

Le représentant du Sri Lanka a expliqué que sa délégation ne peut que se désolidariser des moyens sollicités par le Conseil des droits de l’homme pour mener une enquête internationale.  Il a expliqué qu’un recours à une commission internationale ne pouvait être envisagé que lorsque tous les recours avaient été épuisés au niveau national.  Il a regretté une démarche qu’il a interprétée comme une atteinte à la souveraineté nationale du Sri Lanka.

Projet de budget biennal 2014-2015 (A/C.5/69/L.27)

Ici, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’ajuster le budget biennal 2014-2015, initialement de 5 milliards 538 551 400 dollars, d’un montant de 115 271 900 millions dollars, pour le porter à 5 milliards 553 823 300 dollars.

Esquisse budgétaire du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017 (A/C.5/69/L.28)

La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’adopter une estimation préliminaire de 5 milliards 558 395 600 dollars du projet de budget biennal 2016-2017 et d’un niveau de 41 millions 687 967 dollars pour le fonds de réserve de ce même budget.

Avant le vote, la représentante de la Bolivie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué vouloir retirer son projet de résolution A/C.5/69/L.10.

Questions dont l’examen est reporté (A/C.5/69/L.29)

Par ce texte, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de reporter l’examen de 19 rapports et documents –dont 10 rapports relatifs à la gestion des ressources humaines- à sa reprise de session du mois de mars 2015.  Elle recommande aussi de reporter à l’automne 2015 l’examen des modalités de financement et de soutien des missions politiques spéciales, la gestion des biens au Secrétariat, et les conditions d’emplois des juges des tribunaux pénaux internationaux.

Déclarations de clôture

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante de la Bolivie a regretté la parution tardive de nombreux documents et le manque de souplesse de certaines délégations.  À ce propos, elle a souligné, une nouvelle fois, que l’esquisse budgétaire est donnée pour évaluer les besoins réels de l’Organisation et qu’il ne peut faire en aucun cas l’objet de coupes.  La représentante a confirmé qu’elle a retiré le projet de résolution A/C.5/69/L.10 qui stipulait: « note que l’esquisse budgétaire représente une estimation préliminaire des ressources à prévoir » et « le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017 prévoira une réévaluation des coûts selon la méthode en vigueur ».  Le projet de décision réaffirmait aussi que, dans ses propositions budgétaires, le Secrétaire général devrait prévoir « des ressources suffisantes pour exécuter intégralement et de manière efficace et efficiente les activités prescrites ».

Au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant du Togo s’est dit préoccupé de voir que la Commission a, pour la deuxième année consécutive, été incapable de finir ses travaux avant le 25 décembre.  Il a demandé la fin de cette pratique et regretté, à cet égard, que certaines délégations ne négocient pas de bonne foi.  Il a tout de même reconnu que certaines difficultés étaient liées à la parution tardive de nombreux documents. 

Son homologue de l’Union européenne a salué les accords auxquels la Commission est parvenue, ce qui permet à l’Organisation d’avoir les ressources nécessaires pour continuer son travail.  Elle s’est dite impatiente d’examiner l’étude indépendante sur l’actualisation des coûts afin de parvenir à un accord sur la réforme qui renforcerait la viabilité financière de l’Organisation.  Elle a aussi espéré qu’à l’avenir, les incidences financières des résolutions seront présentées aux autres commissions à temps afin de leur permettre de négocier en connaissance de cause.

Nous devons, a dit la représentante, nous rendre à la réalité: la Cinquième Commission est devenue « dysfonctionnelle ».  En terminant les travaux un 29 décembre, plus tard encore qu’à la session précédente, la Commission a établi là un « mauvais précédent », « complètement inutile ».  En revanche, un engagement pris très tôt de finir les travaux aux alentours de Noël aurait été « utile ».  Nous étions prêts mais, a regretté la représentante, « nous avons échoué ».  Négocier le soir de Noël, pour la seconde année consécutive, n’est pas seulement inutile mais cela participe aussi d’un manque de respect pour ceux qui « chérissent cette célébration familiale ».

Cette Commission, a prévenu la représentante, ne sera jamais capable de travailler correctement si tous les États ne prennent pas l’engagement de négocier de bonne foi.  Elle s’est dite préoccupée et déçue d’avoir été forcée, une nouvelle fois, de mener les négociations finales sur des questions budgétaires des plus importantes sous la menace d’une mise aux voix.  « Le budget de l’ONU ne doit pas être négocié de cette manière », a averti la représentante, et pourtant c’est la deuxième fois, cette année, que « nous sommes soumis à une mesure aussi inacceptable ».

Nous sommes profondément inquiets des implications à long terme d’une telle pratique, a avoué la représentante, en disant ne pas comprendre le raisonnement de ceux qui ont un agenda différent.  Comment peuvent-ils penser que cela est bénéfique pour l’ONU ou les États Membres?  Le principe du consensus, a-t-elle plaidé, est une manière ancienne et essentielle de fonctionner efficacement, car sans le consentement de tous les États Membres, du plus petit au plus grand contributeur, la Commission ne peut faire son travail et l’Organisation court le risque d’être paralysée.  Le temps est venu de réfléchir et de corriger les lacunes de manière collective et responsable, a conclu la représentante.

Au nom de la Suisse et de la Norvège, son homologue du Mexique s’est également dit préoccupé par la tendance croissante à prolonger artificiellement les négociations.  Il a suggéré l’idée de se rencontrer tout au long de l’année pour rechercher des compromis sur les questions les plus importantes avant le début de la prochaine session de l’Assemblée générale en octobre 2015.   

La représentante de la République de Corée a noté les retards dans les rapports, la lenteur dans les discussions et l’intensité dans les négociations qui conduisent à des accords partiels et au report de nombreuses questions importantes.  La représentante a invité les États à réfléchir sérieusement aux moyens d’améliorer les méthodes de travail de la Cinquième Commission, afin, a-t-elle ajouté, de gagner en efficacité.

Son homologue du Japon a insisté sur le principe du consensus, à l’issue d’une session « pire que la précédente » en ce qui concerne la date de clôture des travaux.  Les délégations auraient pu travailler avec plus d’ardeur, a-t-il estimé, en dénonçant, à son tour, la parution tardive des documents et en appelant ses collègues à plus d’efficacité.  Il faut être capable de choisir une date de clôture « crédible » et fixer le temps imparti aux négociations.

La Cinquième Commission doit progresser sur la gestion de son temps de travail, a renchéri la représentante des États-Unis qui a souligné que cette dernière a l’habitude, depuis deux décennies, d’adopter toutes ses décisions par consensus.  La menace de recourir au vote n’est pas le meilleur moyen de faire avancer les travaux, a-t-elle prévenu, en appelant, à son tour, à l’amélioration des méthodes de travail.

« La Cinquième Commission doit faire son autocritique », a insisté le représentant de la Chine en estimant que les procédures budgétaires actuelles n’étaient pas viables. 

Son homologue de la Tanzanie a regretté que certains points importants n’aient pas pu être finalisés à temps et a demandé pourquoi les décisions relatives au budget ordinaire ont été si difficiles alors que l’on a pu s’accorder en 72 heures sur les 3 milliards de dollars qui reviennent aux opérations de maintien de la paix examinées au cours de cette partie des travaux.

Le représentant du Brésil a proposé que les experts de chaque délégation commencent à négocier sur les questions sensibles bien avant la date butoir des travaux, afin d’éviter aux ambassadeurs de se réunir sous la pression du temps.  « Aucune délégation n’a plus le droit qu’une autre de passer Noël en famille », a-t-il répondu à la représentante de l’Union européenne.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, son homologue de la Bolivie a aussi réagi aux propos de l’Union européenne en soulignant que son Groupe n’a menacé personne de recourir au vote.  Nous continuerons à prendre nos responsabilités quant au bon fonctionnement de la Commission, a-t-elle assuré.

Le Président de la Commission a promis que le Bureau allait examiner les voies et moyens d’améliorer effectivement les méthodes de travail de la Cinquième Commission.  Il a remercié les délégations pour être parvenu au consensus et a terminé sur une note d’humour personnel, en informant ses pairs qu’il a dû passer par une procédure de vote pour reporter à ce soir le réveillon de Noël dans sa propre famille.  « En l’absence de consensus, j’ai dû faire prévaloir mes prérogatives de Président. »

 

L’Assemblée générale a adopté ce soir les 19 recommandations de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et financières dont celles sur l’actualisation du budget 2014-2015, la retraite à 65 ans et le financement de la Mission de l’ONU contre Ebola. 

Informée des incidences financières qu’a déterminées sa Commission, l’Assemblée a enfin pu donner son feu vert à la réouverture de l’enquête sur la mort de Dag Hammarskjöld, à l’organisation du Sommet sur le programme de développement pour l’après-2015, au mécanisme sur la dette souveraine, à la mission de bons offices au Myanmar et à la convocation à New York d’une réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Après avoir adopté les 19 recommandations de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et financières, l’Assemblée générale a décidé de rouvrir l’enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient.  Le deuxième Secrétaire général de l’ONU est mort en 1961 dans un accident d’avion en Zambie.  Aux termes de sa résolution, l’Assemblée prie le Secrétaire général de désigner un groupe d’experts indépendants chargé d’examiner les nouvelles informations et d’évaluer leur valeur probante.  Les travaux du groupe d’experts nécessiteront, en 2005, la somme de 50 900 dollars à tirer du Fonds de réserve.

Une autre somme de 1,3 million de dollars devra être tirée du Fonds de réserve pour couvrir les frais de l’organisation du « Sommet des Nations Unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015 ».  D’après la résolution de l’Assemblée générale, le Sommet se tiendra du 25 au 27 septembre 2015, sous la forme d’une réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale; le début du traditionnel débat général étant exceptionnellement programmé pour le 28 septembre.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante de la Bolivie a voulu que le rapport du Groupe de travail sur les objectifs de développement durable serve de base au programme de développement pour l’après-2015.  L’accent doit être mis, selon elle, sur une meilleure intégration des trois piliers du développement durable et sur la lutte contre la pauvreté.  Le futur programme doit être plus large que les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-elle plaidé, en appelant à la participation active de tous les pays en développement et en invitant, de ce fait, le Secrétariat de l’ONU à débloquer les ressources pour assurer la participation d’au moins un délégué de ces pays aux réunions préparatoires.

Sur recommandation de sa Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières, l’Assemblée générale a adopté par 120 voix pour, 15 voix contre et 35 abstentions une résolution qui consacre la création d’un comité spécial, ouvert à la participation de tous les États Membres et observateurs des Nations Unies, en vue d’élaborer à titre prioritaire, dans le cadre de négociations intergouvernementales au cours de sa soixante-neuvième session, un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine, le but étant notamment de voir le système financier international gagner en efficacité, stabilité et prévisibilité et de réaliser une croissance économique soutenue, partagée et équitable et un développement durable, cadrant avec la situation et les priorités de chaque pays.  Les travaux du Groupe nécessiteront, en 2015, une somme de 251 900 dollars à tirer du Fonds de réserve.

« Ce n’est pas une résolution pour l’Argentine », a rassuré la représentante de ce pays qui a expliqué qu’il s’agit tout simplement d’empêcher les « fonds vautours » de continuer d’agir sans foi ni loi dans un marché financier à la fois imprévisible et injuste.  Les institutions de Bretton Woods restent tout de même les fora appropriés pour discuter des questions de la dette souveraine, a nuancé son homologue de la Côte d’Ivoire, contre l’avis de la représentante de la Bolivie qui, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que l’Assemblée générale est tenue de débattre de cette question « cruciale » comme elle l’a reconnu elle-même dans la résolution du 9 septembre 2014.

L’Assemblée a enfin pu adopter sa résolution sur les océans et le droit de la mer, dotée d’un dispositif de plus de 300 paragraphes.  Adoptée par 153 voix pour, l’opposition de la Turquie et les abstentions de la Colombie, d’El Salvador et du Venezuela, la résolution prie le Secrétaire général de convoquer à New York, du 8 au 12 juin 2015, la vingt-cinquième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de faire en sorte que tous les services de conférence nécessaires, y compris ceux de documentation, lui soient fournis.  Ces services nécessiteront la ponction d’une somme de 161 800 dollars du Fonds de réserve.

La représentante de la Turquie a dit avoir voté contre la résolution parce que les raisons pour lesquelles son pays n’est pas partie à la Convention sont toujours valables, dont celle qui interdit les réserves aux articles.  Son homologue de la Colombie a expliqué son abstention par le fait que son pays n’est pas partie à la Convention.  Le représentant du Venezuela a invoqué l’inadéquation entre la Convention et la règlementation nationale.

Sur recommandation de sa Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles*, l’Assemblée générale a adopté la résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar dont les incidences financières pour 2015 sont d’1 million 296 700 dollars, à compenser, dans le budget 2014-2015, par les contributions du personnel.  La résolution prie en effet le Secrétaire général de prêter toute l’assistance voulue à son Conseiller spécial pour le Myanmar et au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar pour leur permettre de s’acquitter de leur mandat pleinement, efficacement et de manière coordonnée.

La représentante du Bélarus a estimé que les résolutions qui ciblent des pays en particulier servent à faire pression.  C’est la raison pour laquelle, a-t-elle dit, sa délégation s’est dissociée du consensus.

L’Assemblée générale a ensuite adopté les 19 recommandations de sa Cinquième Commission* chargée des questions administratives et budgétaire, dont celles sur l’actualisation du budget 2014-2015, la retraite à 65 ans et le financement de la Mission de l’ONU contre Ebola.  Ces textes n’étant parus qu’en anglais, le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que les documents de travail de l’Assemblée générale doivent être disponibles dans les six langues officielles des Nations Unies.

S’agissant des missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale a d’abord rejeté par 137 voix contre, 9 pour (Bolivie, Cuba, Équateur, Iran, Nicaragua, République populaire démocratique de Corée, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sri Lanka, Venezuela) et 10 abstentions (Bélarus, Congo, Égypte, Éthiopie, Guinée équatoriale, Kiribati, Maroc, Oman, Zambie, Zimbabwe), l’amendement proposé par le représentant de Cuba, au nom de la Bolivie, de l’Équateur, du Nicaragua et du Venezuela.

L’amendement visait à supprimer toute mention des activités, fonctions, indicateurs de succès et autres relative à la mise en œuvre de la notion de « responsabilité de protéger ».  Appuyé par son homologue de l’Iran, le représentant cubain a estimé que l’on ne pouvait attribuer au Représentant spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide des activités liées à une notion qui ne fait pas l’objet d’un accord entre États.  Vice-Présidente du Groupe des Amis de la responsabilité de protéger, la représentante du Rwanda a appelé les délégations à s’opposer à l’amendement cubain.     

Le représentant de l’Iran a estimé, pour sa part, que le travail du Groupe d’experts créé par la résolution 1929 (2010) pour aider le Comité des sanctions contre son pays ne se fonde pas sur des faits et a un impact négatif sur le peuple iranien.  Son homologue de la Syrie a jugée inopportune la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité, portant sur la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban.  Il s’agit d’une question entre deux pays souverains, notamment la Syrie et le Liban.  Il a aussi émis des réserves quant aux incidences financières de ce texte, compte tenu du budget déjà limité du Conseil des droits de l’homme.

* A/69/488/Add.3

** Voir communiqué de presse AG/AB/4144

 

 

L’appel que le Costa Rica a lancé, le 18 décembre dernier, pour que la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires respecte « le droit de fêter Noël en famille », n’est pas resté vain même si ce n’est qu’à 19 heures, ce 24 décembre, que la Commission a « suspendu » sa séance, forte de l’autorisation de l’Assemblée générale de poursuivre ses travaux jusqu’au 31 décembre 2014.

La suspension de séance est intervenue après l’adoption, par 149 voix pour et 6 voix contre, d’une motion de la représentante des États-Unis qui, pressée par le peu de temps restant pour les négociations, a invoqué l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale.  L’article stipule qu’« au cours de la discussion d’une question, un représentant peut demander la suspension ou l’ajournement de la séance.  Les motions en ce sens ne sont pas discutées, mais sont immédiatement mises aux voix ». 

Malgré l’insistance du représentant de la Fédération de Russie, la Commission n’a donc pas pu examiner le projet de résolution* sur « Le statut personnel considéré aux fins du versement de prestations ».  Par ce texte, la délégation russe voudrait que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de retirer la circulaire du 26 juin 2014 qui dispose que le statut personnel en question sera désormais déterminé en fonction du droit en vigueur dans la juridiction dans laquelle il a été défini et plus comme auparavant, dans la juridiction du pays dont le fonctionnaire est originaire.

Hier, le représentant russe jugeait « inacceptable » que le Secrétaire général ait pris une décision entraînant des incidences financières sans l’accord de l’Assemblée générale.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/C.5/69/L.9

Ce soir, l’Assemblée générale a répondu favorablement à la demande de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires visant à reporter au 31 décembre 2014, la date de clôture des travaux, initialement fixée au 24 décembre.

Cette extension devrait permettre à la Cinquième d’adopter par consensus, comme le veut sa tradition, les projets de résolution qu’elle doit recommander à l’Assemblée générale.  Parmi ceux-ci figurent les incidences financières des textes sur l’enquête relative à la mort de Dag Hammarskjöld; les océans et le droit de la mer; et l’organisation du Sommet des Nations Unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015.  Il faut ajouter deux autres textes venant de la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles et de la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières, relatifs, respectivement, à la situation au Myanmar et à la question de la dette souveraine.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

La Fédération de Russie a demandé aujourd’hui, devant la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, le retrait de la nouvelle version du statut personnel considéré pour les prestations alors que la Bolivie jugeait prématuré de discuter des coupes à l’esquisse budgétaire 2016-2017. 

Le représentant russe a présenté un projet de décision* priant le Secrétaire général de retirer la circulaire du 26 juin 2014 intitulée « Le statut personnel considéré aux fins du versement de prestations » qui dispose que le statut en question sera désormais déterminé en fonction du droit en vigueur dans la juridiction dans laquelle il a été défini et plus comme auparavant, dans la juridiction du pays dont le fonctionnaire est originaire. 

La nouvelle circulaire a été publiée sans l’accord des États Membres, a dénoncé le représentant de la Fédération de Russie qui a jugé ainsi « inacceptable » que le Secrétaire général ait pris une décision entraînant des incidences financières sans l’accord de l’Assemblée générale.  Le représentant a prédit « des problèmes » s’agissant du mariage, du divorce et de l’adoption.

Dénonçant les velléités de coupes budgétaires qu’il a constatées pendant les négociations, le représentant de la Bolivie a pris l’initiative de présenter, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, un projet de résolution** qui « note que l’esquisse budgétaire représente une estimation préliminaire des ressources à prévoir » et que « le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017 prévoira une réévaluation des coûts selon la méthode en vigueur ».  Le projet de décision « réaffirme » aussi que, dans ses propositions budgétaires, le Secrétaire général devrait prévoir « des ressources suffisantes pour exécuter intégralement et de manière efficace et efficiente les activités prescrites ».

Par la voix de la représentante de l’Italie, l’Union européenne s’est dite déçue de cette initiative qu’elle a jugée « ni constructive ni de bonne foi », arguant que les États ne devraient pas subir de pressions pour négocier dans un sens ou dans l’autre.  Ses homologues du Japon et des États-Unis ont aussi regretté une démarche « contraire à la pratique et à la tradition » du consensus.  Le représentant du Brésil a pris la défense de celui de la Bolivie.

La Cinquième Commission, connue pour sa propension à aller au-delà du temps imparti, devrait clore ses travaux demain, 24 décembre, à midi au plus tard « au nom du respect pour le droit de passer Noël en famille », comme l’a souhaité le représentant du Costa Rica, le 18 décembre dernier.  Représentant le Groupe des États d’Afrique, le représentant du Togo s’est voulu rassurant et a expliqué qu’un accord était acquis sur la question clef du budget des 35 missions politiques spéciales et des opérations de maintien de la paix en Côte d’Ivoire, au Darfour, au Libéria et en République centrafricaine.

* A/C.5/69/L.9

**A/C.5/69/L.10

L’Assemblée générale a invité aujourd’hui les États, les organismes des Nations Unies et les autres acteurs de l’aide humanitaire à accélérer l’application du Cadre d’action international face aux catastrophes naturelles et renouvelé les mandats de 8 juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et de 18 juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Dans sa résolution* intitulée la « coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles: de la phase des secours à celle de l’aide au développement », l’Assemblée générale prie « instamment » les États Membres d’adopter les systèmes d’alerte rapide et les mesures de préparation aux catastrophes et de réduction des risques à tous les niveaux que prévoit le Cadre d’action de Hyogo 2005-2015.

Le « Cadre d’action décennal de Hyogo: pour des nations et des collectivités résilientes face aux catastrophes » devrait être remplacé, à la troisième Conférence mondiale des Nations Unies sur la réduction des risques de catastrophe, prévue du 14 au 18 mars 2015, à Sendai, au Japon.  La résolution encourage, à ce titre, les États, les organismes des Nations Unies et toutes les parties prenantes à poursuivre les consultations sur l’instrument appelé à succéder au Cadre.  En attendant, elle invite à la mise en œuvre du Cadre, « en tenant compte des engagements concernant l’assistance aux pays en développement exposés aux catastrophes naturelles ».

Elle prie instamment les États Membres, l’ONU et les organisations humanitaires de donner la priorité à la gestion des risques et d’adopter une approche axée sur l’anticipation des crises humanitaires afin de prévenir et d’amoindrir les souffrances humaines et les pertes économiques.  Elle les encourage à parvenir à une position commune concernant les facteurs sous-jacents, à clarifier les rôles et les responsabilités en fonction des divers mandats et à fixer des objectifs et des programmes communs.  La résolution salue aussi les pratiques novatrices qui s’inspirent du savoir des personnes touchées par les catastrophes naturelles pour élaborer des solutions viables sur le plan local et y produire des articles permettant de sauver des vies en faisant appel à un apport logistique et infrastructurel limité.

Dans ce texte, l’Assemblée se félicite en outre de la tenue du premier Sommet mondial humanitaire en 2016 à Istanbul, « en vue de partager les connaissances et les bonnes pratiques et de renforcer ainsi la coordination, les moyens et l’efficacité des interventions humanitaires ».  Elle prend également note de la détermination de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques à parvenir à un accord à l’issue du Sommet prévu à Paris, du 30 novembre au 11 décembre 2015.

Enfin, la résolution, qui a été présentée par la représentante de la Bolivie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, souligne le « caractère essentiellement civil » de l’aide humanitaire et réaffirme que, dans les situations où des moyens militaires doivent être employés, en dernier recours, à l’appui de l’action humanitaire, il faut qu’ils le soient avec le consentement de l’État intéressé.

L’Assemblée générale, agissant en concordance avec le Conseil de sécurité, a renouvelé les mandats de 8 juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et de 18 juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)**.  Parmi ces juges, les Procureurs du TPIR et du TPIY sont reconduits dans leurs fonctions pour un mandat expirant, respectivement, le 31 août et le 31 décembre 2015.  Le mandat de tous les autres juges sera renouvelé jusqu’au 31 décembre 2015, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, à l’exception de deux juges permanents du TPIR et d’un juge permanent du TPIY siégeant à la Chambre d’appel, dont le mandat court désormais jusqu’au 31 juillet 2015.  Le mandat du Président du TPIR est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015.

*A/69/L.49

**A/69/L.47 et A/69/L.48

Le Conseil de sécurité a décidé, aujourd’hui, d’inscrire à son ordre du jour la question de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Répondant à une demande du Conseil des droits de l’homme et de l’Assemblée générale, le Conseil, lors d’un vote de procédure, a entériné l’inscription de ce point par 11 voix pour, 2 contre (Chine, Fédération de Russie) et deux abstentions (Tchad, Nigéria), « sans préjudice de la question de la non-prolifération en RPDC ».

Ce vote reflète les positions des auteurs d’une lettre adressée au Président du Conseil de sécurité.  Les pays signataires ont souligné que la séance d’aujourd’hui, une première en son genre, ne devait pas rester sans suite. 

M. Oh Joon, qui s’exprimait pour la dernière fois devant le Conseil en tant que représentant de la République de Corée, a formulé « le vœu ardent que nos sœurs et frères innocents pourront, dans un avenir proche, nous dire que nous avons fait ce qu’il fallait pour les sauver ».

Avant l’intervention des membres du Conseil, le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, se référant aux conclusions du rapport de la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme, avait affirmé que les crimes perpétrés en RPDC étaient commis de manière systématique.  Ce document, a-t-il dit, décrit un système totalitaire caractérisé par la privation brutale des libertés de pensée, de conscience et de culte ainsi que des droits à la liberté d’opinion, d’expression, d’information et d’association. 

Le rapport de la Commission d’enquête recense, a-t-il souligné, l’une des listes les plus accablantes de crimes internationaux à ce jour.  M. Šimonović a ainsi attiré l’attention sur les conséquences de la famine organisée par le régime de la RPDC au cours des années 1990, « qui a causé des milliers de morts et infligé des dommages physiques et psychologiques irréversibles aux survivants ».  Selon des estimations, en novembre 2013, 84% des membres des familles en RPDC, soit 8 à 9 familles sur 10, étaient mal nourris. 

Selon la Commission d’enquête, 80 000 à 120 000 détenus politiques se trouvent actuellement dans quatre grands camps où sont pratiqués « la privation de nourriture, le travail forcé, les exécutions, la torture, le viol et la privation des droits en matière de procréation, qui exposent les personnes concernées à des mesures répressives, à l’avortement forcé et à l’infanticide ».

Pour M. Šimonović, l’amélioration de la situation en matière de droits de l’homme en RPDC n’exigera pas seulement la mise en œuvre de réformes.  Elle exigera également que justice soit rendue, a-t-il soutenu.  À cet égard, il a fait remarquer qu’une large majorité d’États Membres, ainsi que des victimes, des survivants et des organisations de la société civile, demandaient que le Conseil de sécurité prenne une décision visant à saisir la Cour pénale internationale concernant la situation en RPDC. 

Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, M. Tayé-Brook Zerihoun, invité aux côtés de Šimonović à faire un exposé, a déclaré que la Commission d’enquête établie par le Conseil des droits de l’homme avait permis de donner la parole à de nombreuses victimes de graves violations et proposé une feuille de route pour que la RPDC adhère aux normes internationales en vigueur.  « Ce n’est plus seulement le dossier nucléaire qui préoccupe la communauté internationale, mais aussi la situation des droits de l’homme », a-t-il dit, en souhaitant que la réunion d’aujourd’hui aboutisse à une évaluation plus complète de la situation dans le pays. 

Les membres du Conseil ayant appuyé l’inscription de la question de la RPDC à l’ordre du jour du Conseil ont, à l’instar des États-Unis, de la France et du Royaume-Uni, exprimé leur effroi face à la nature et la portée des violations des droits de l’homme perpétrées depuis un demi-siècle par le régime de Pyongyang.  

Pour la représentante des États-Unis, Mme Samantha Power, les violations des droits de l’homme mais également les menaces d’attaques nucléaires de la RPDC contre d’autres États Membres de l’ONU, « qui constituent une atteinte à la paix et à la sécurité internationales », « nous encouragent à renvoyer la question de la RPDC à la CPI pour que des sanctions ciblées soient adoptées ».  

Pour souligner la détermination de la communauté internationale de donner une suite à cette réunion, le représentant de la France, M. François Delattre, a martelé que « rien, pas même le chantage nucléaire auquel se livre le régime nord-coréen, ne nous fera détourner le regard ».  « Le régime de Pyongyang est placé devant ses responsabilités, face à l’Histoire et au jugement de la communauté internationale.  Les violations doivent maintenant cesser, les prisonniers doivent être libérés, le pays doit s’ouvrir aux médias, aux organisations non gouvernementales, aux Nations Unies », a-t-il souligné. 

« La paranoïa du régime nord-coréen est telle que l’endoctrinement en RPDC commence au jardin d’enfants », a déclaré, pour sa part, le représentant du Royaume-Uni, M. Mark Lyall Grant.  Constatant qu’après la publication du rapport de la Commission d’enquête, la RPDC n’avait rien fait pour suivre ses recommandations, M. Grant a appelé la communauté internationale à se préparer à lutter contre l’impunité si ce pays refuse de le faire.

Le représentant de l’Australie, M. Gary Quinlan, qui avait lu la lettre adressée au Président du Conseil, a déclaré que la RPDC, en application des recommandations de la Commission d’enquête, devrait mettre fin aux violations perpétrées contre son propre peuple et s’engager à coopérer avec la communauté internationale, « en tendant la main au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC et en ouvrant un accès sans entraves aux agences humanitaires ».

La Chine et la Fédération de Russie se sont démarquées de ces positions.  Le représentant chinois, M. Liu Jieyi, s’est opposé à « la politisation des droits de l’homme ».  « Cette question importante n’a pas à être traitée dans cette enceinte », a-t-il répété, en assurant qu’en tant que pays voisin de la RPDC, la Chine ne permettrait jamais que la situation dans la péninsule coréenne débouche sur une guerre.  « La priorité, c’est la dénucléarisation de la péninsule », a-t-il ajouté, en invitant le Conseil de sécurité à encourager la reprise des pourparlers entre toutes les parties concernées.  « L’initiative de cette réunion est inappropriée et pourrait nuire aux travaux du Conseil de sécurité et d’autres organes de l’ONU », a prévenu, pour sa part, le représentant russe, M. Evgeny Zagaynov.  Les questions de droits de l’homme doivent être examinées au Conseil du même nom « qui, faut-il le rappeler, avait été créé à cette fin ».

LETTRE DATÉE DU 5 DÉCEMBRE 2014, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LES REPRÉSENTANTS DE L’AUSTRALIE, DU CHILI, DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, DE LA FRANCE, DE LA JORDANIE, DE LA LITUANIE, DU LUXEMBOURG, DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD ET DU RWANDA AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (S/2014/872)

Déclarations

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a accusé la RPDC d’être un État totalitaire usant de la violence et la répression contre ses propres citoyens pour maintenir ses dirigeants et son appareil militaire au pouvoir.  L’Australie, a-t-il dit, ne peut qu’exprimer son plus vif désaccord avec les membres du Conseil de sécurité opposés à l’idée d’examiner la question des droits de l’homme dans cette enceinte, en estimant pour sa part que les violations massives de ces droits anticipaient les situations d’instabilité et de conflit, « en particulier en l’absence de reddition de comptes ».  Les conclusions accablantes du rapport de la Commission d’enquête contre le régime « dépravé » de Pyongyang soulignent la nécessité d’une réponse internationale, a poursuivi le représentant.  Le Gouvernement nord-coréen, a-t-il insisté, doit changer de cap immédiatement.

Pour M. Quinlan, la RPDC doit commencer par mettre fin aux violations massives perpétrées contre son propre peuple et s’engager à coopérer avec la communauté internationale, en tendant la main au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le pays et en ouvrant un accès sans entraves aux agences humanitaires.  « Il existe des options pour la RPDC –des options humaines– et nous continuerons à insister auprès de son leadership pour qu’elle les choisisse », a assuré le délégué de l’Australie.  Les États Membres disposant d’une influence auprès de ce pays ont un rôle à jouer, a-t-il dit.  En l’absence d’action du régime nord-coréen, le Conseil de sécurité doit, pour sa part, s’acquitter de ses propres responsabilités pour mettre fin à l’impunité pour des crimes contre l’humanité.  C’est pourquoi il doit continuer de se saisir de la situation des droits de l’homme en RPDC, « dans l’intérêt de son peuple et de la sécurité dans la péninsule coréenne », a rappelé, avant de conclure, le représentant de l’Australie.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a souligné que la réunion d’aujourd’hui démontrait qu’un consensus grandissant existait quant à la nature et la portée des crimes commis par la RPDC.  Le rapport de la Commission d’enquête donne une raison au Conseil de sécurité d’agir, a-t-elle dit, en ajoutant que le refus total de coopérer du régime avec la Commission d’enquête correspondait à la sorte de politique décrite dans ce rapport.  Les violations systématiques et brutales des droits de l’homme donnent de fortes raisons de croire que des crimes contre l’humanité ont été perpétrés au plus haut sommet du régime, a-t-elle relevé, à son tour.  Après avoir cité des extraits de témoignages « effroyables » recueillis par les enquêteurs de la Commission d’enquête, Mme Power a rappelé que l’Assemblée générale avait condamné les violations généralisées répertoriées dans le rapport de la Commission.  « Nous sommes encouragés à renvoyer la question de la RPDC à la CPI pour que des sanctions ciblées soient adoptées », a-t-elle poursuivi.  Pour Mme Power, l’attitude de la RPDC représente une menace à la paix et à la sécurité internationales, comme l’ont souligné les deux exposés.  « Nous devons agir ».  « La RPDC a déclaré que tout effort visant à rendre justice aurait des conséquences catastrophiques. » 

« Nous devons agir et non pas reculer face à des menaces qui sont des moyens de dissuasion », a martelé la représentante des États-Unis.  « Nous devons répondre aux menaces d’attaques nucléaires, y compris contre les États-Unis ».  « Il y a peu de temps, la RPDC avait mené une attaque informatique de taille contre notre pays », a-t-elle soutenu.  « Souvenez-vous du 11 septembre » était la substance du message lancé par les pirates informatiques, a-t-elle précisé, en ajoutant que les menaces de la RPDC visaient d’autres États Membres de l’ONU.  Il incombe donc au Conseil de sécurité de tenir compte des recommandations de la Commission d’enquête et de saisir la CPI, a-t-elle déclaré, en assurant que, dans l’intervalle, les États-Unis appuieraient la création d’un bureau sur le terrain chargé de suivre l’évolution de la situation des droits de l’homme en RPDC.  « Les pays voisins ne doivent pas renvoyer les réfugiés nord-coréens dans le pays », a-t-elle également insisté.  Avant de conclure, la représentante a affirmé « qu’aujourd’hui, nous avons brisé le silence sur la RPDC ».  « Nous devrons continuer de condamner les abus. »  « Le Conseil de sécurité doit continuer de traiter la situation des droits de l’homme en RPDC en tant que terribles crimes contre la population », a-t-elle lancé. 

M. FRANÇOIS DELATTRE (FRANCE) a déclaré que le Conseil est enfin réuni pour entendre le cri de détresse des victimes d’un régime sanguinaire.  Les responsables de cette terreur et, en premier lieu, les autorités nord-coréennes, devront répondre de leurs actes.  Les crimes commis ne resteront pas impunis.  C’est un impératif éthique pour la communauté internationale.  Il fait peu de doute que ces crimes, par leur gravité, leur échelle et leur caractère systématique, constituent des crimes contre l’humanité.  La recommandation de la Commission d’enquête que la situation soit renvoyée à la Cour pénale internationale mérite d’être examinée avec la plus grande attention. 

Le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme a également un rôle à jouer.  Son bureau sur le terrain en cours d’établissement à Séoul devra permettre de suivre les recommandations du rapport et de l’évolution de la situation.  Il devra également continuer à collecter des informations sur les violations commises.  « Nous souhaitons, a-t-il dit, que le Conseil reste régulièrement informé. »

Le représentant a ajouté que les violations commises par le régime constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Elles participent et sont même une composante essentielle, d’un système politique totalitaire, dangereux et déstabilisateur pour l’ensemble de la région.  Elles révèlent un État unique dans le registre de la terreur, un État paria au regard du régime international de non-prolifération nucléaire et balistique, un État qui exporte, en violation des résolutions du Conseil, des biens et technologies sensibles qui financent par la suite l’indécent train de vie de ses dirigeants et la répression d’une population régulièrement frappée par la famine.  C’est pourquoi, a-t-il souligné, le Conseil de sécurité ne peut plus ignorer ces crimes qui choquent la conscience humaine. 

M. Delattre a estimé que le Conseil avait envoyé un message clair aux tortionnaires de Pyongyang: la chape de plomb trop longtemps maintenue sur un peuple et un pays coupé du monde vient d’être levée.  La réalité nord-coréenne est désormais visible de tous.  Le Conseil de sécurité en est saisi.  Rien, pas même le chantage nucléaire auquel se livre le régime nord-coréen pour nous dissuader de tenir cette réunion, ne nous fera détourner le regard, a estimé le représentant de la France.  Le régime de Pyongyang est placé devant ses responsabilités, face à l’Histoire et au jugement de la communauté internationale.  Les violations doivent maintenant cesser, les prisonniers doivent être libérés, le pays doit s’ouvrir aux médias, aux organisations non gouvernementales, aux Nations Unies, a-t-il souligné avant de conclure.      

M. USMAN SARKI (Nigéria), tout en reconnaissant que chaque État était tenu de garantir la sûreté de ses propres citoyens, a rappelé que le système des Nations Unies était déjà doté de mécanismes de protection des droits de l’homme, comme le Conseil des droits de l’homme, l’examen périodique universel ou encore les organes conventionnels.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a signalé qu’une série de violations constatées par la Commission d’enquête répondent aux critères permettant d’établir l’existence de crimes contre l’humanité.  Elle a également constaté que les auteurs de ces crimes bénéficient d’une impunité totale et que les violations frappent sans distinction les populations les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, « premières victimes des famines et auxquels l’enfer des camps de prisonniers politiques n’est pas épargné ».  Mme Lucas a ensuite fait lecture d’un extrait du rapport dans lequel un témoin décrit comment une fillette de 7 ans a été battue à mort lorsqu’un garde a trouvé les grains de céréales qu’elle avait récoltés pour tromper sa faim.

Pour la représentante du Luxembourg, on ne saurait dissocier « la posture belliqueuse » de la RPDC sur le plan international de la situation « révoltante » des droits de l’homme qui y règne sur le plan interne.  Elle a jugé impératif que le Conseil de sécurité examine les recommandations contenues dans le rapport de la Commission d’enquête, lequel préconise notamment la saisine de la Cour pénale internationale.  Le Luxembourg souscrit pleinement à cette recommandation, a-t-elle assuré, car il importe absolument que les responsables des atrocités « sans égal dans le monde contemporain » rendent compte de leurs actes.  La représentante a également estimé que le Conseil de sécurité devrait considérer l’adoption de sanctions ciblées contre ceux qui portent la plus grande part de responsabilité dans les crimes contre l’humanité commis en RPDC.

Mme Lucas a aussi invité « les autorités nord-coréennes » à autoriser la visite du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC sans délai.  Compte tenu de l’ampleur des violations et abus dont sont victimes les femmes, elle a aussi estimé qu’ONU-Femmes doit se saisir officiellement de la question.  La présente séance du Conseil, « une première en son genre », ne doit pas rester sans suite, a souhaité Mme Lucas, avant d’encourager le Conseil de sécurité à faire régulièrement le point sur la situation en RPDC.

Mme DINA KAWAR (Jordanie) a déclaré que la situation en RPDC était sombre.  Elle a ainsi condamné les déclarations du régime de Pyongyang, qui envisage de nouveaux essais nucléaires.  À cela, a-t-elle dit, s’ajoutent les nombreuses allégations de violations massives des droits de l’homme dans le pays.  La représentante a demandé à la RPDC de prendre rapidement des mesures tangibles pour faciliter l’accès aux agences humanitaires

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a rappelé que la paranoïa du régime nord-coréen était telle que l’endoctrinement dans ce pays, a-t-il accusé, « commence au jardin d’enfants ».  Après la publication du rapport de la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme, la RPDC n’a rien fait pour suivre ses recommandations, a déploré le représentant, qui a appelé la communauté internationale à se préparer à lutter contre l’impunité si ce pays refuse de le faire.  Le représentant du Royaume-Uni a appuyé l’appel lancé au Conseil de sécurité afin de renvoyer la situation des droits de l’homme en RPDC devant la CPI.  Notant que certains États Membres se sont opposés à la tenue du débat d’aujourd’hui, le représentant a tenu à rappeler que les droits de l’homme étaient un des fondements de la paix et de la sécurité internationales.  M. Grant s’est réjoui de ce que le Conseil de sécurité ait pu réussir à se réunir aujourd’hui.  Il a donc exhorté la RPDC à se plier aux exigences du Conseil de sécurité et à s’abstenir de réagir comme il l’a fait au lendemain de l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale.

M. LIU JIEYI (Chine) a déclaré que son pays avait déjà exprimé sa position au début de la réunion, réaffirmant qu’il était opposé à la politisation des droits de l’homme.  Cette question importante n’a pas à être traitée dans cette enceinte, a-t-il répété.  « Nous sommes voisins, nous ne permettrons jamais que la situation dans la péninsule coréenne débouche sur une guerre ».  « La priorité, c’est la dénucléarisation de la péninsule coréenne », a-t-il ajouté, avant de souligner l’importance d’éviter toute rhétorique pouvant conduire à une escalade des tensions dans la région.  Le Conseil de sécurité doit contribuer à la reprise des pourparlers entre toutes les parties concernées, a-t-il conclu.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a déclaré que la discussion d’aujourd’hui était opportune et nécessaire.  « Il faut souligner la convergence entre les rapports du Rapporteur spécial et de la Commission d’enquête et les résolutions du Conseil de sécurité, qui concluent tous que la situation des droits de l’homme en RPDC est catastrophique ».  « Chaque réponse aux demandes adressées par l’ONU à ce pays prend la forme d’une menace à la paix et à la sécurité internationales », a-t-il poursuivi.  Pour le représentant chilien, le Conseil de sécurité doit exercer davantage de pression pour que cessent les graves violations des droits de l’homme dont font état les rapports du Rapporteur spécial et de la Commission d’enquête.  La RPDC doit autoriser l’accès dans le pays au Rapporteur spécial, a-t-il dit.

M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) a rappelé qu’en 1994, le manque d’attention de la communauté internationale avait contribué à l’aggravation de la situation dans son propre pays, où avait été perpétré un génocide.  Il s’est dit préoccupé par le rapport de la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme, qui évoque des crimes graves.  Sur la base des conclusions du rapport, le Conseil de sécurité, a-t-il estimé, doit être saisi de cette question.  Le représentant a appelé la RPDC à s’engager de bonne foi dans un dialogue avec la communauté internationale, mais aussi dans un dialogue intercoréen visant à dénucléariser de la péninsule coréenne.

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ a indiqué qu’il ne faisait plus aucun doute que le Gouvernement de la RPDC était responsable de la commission et de la planification de crimes contre l’humanité.  « Les prisonniers politiques et leurs familles périssent dans des camps de travail forcé, la privation de nourritures est utilisée comme instrument de contrôle de la population, les enfants souffrent de malnutrition, l’aide humanitaire est bloquée et la torture fait partie intégrante de tout interrogatoire », a-t-elle déploré.

Face à la détérioration de la situation des droits de l’homme dans le pays, la déléguée de la Lituanie a appelé la communauté internationale à prendre pleinement conscience de sa responsabilité de protéger le peuple de la RPDC.  Elle a également invité le Conseil à examiner le renvoi de la situation en RPDC devant la CPI et à considérer la portée de mesures ciblées contre les responsables de ces crimes contre l’humanité.  En conclusion, la déléguée a prévenu que des crimes contre l’humanité continueront d’être commis en RPDC tant que les politiques et les institutions qui les permettent seront en place.  « Le Conseil doit donc continuer de demander aux autorités de la RPDC d’engager des changements profonds en appliquant sans tarder les recommandations de la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme. »

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a rappelé que sa délégation avait voté en faveur de chacune des résolutions sur la RPDC adoptées par les organes compétents, à savoir le Conseil des droits de l’homme et la Troisième Commission de l’Assemblée générale.  La représentante a aussi estimé que le Conseil de sécurité devrait s’en tenir au mandat que lui a confié la Charte des Nations Unies, qui est de « maintenir la paix et la sécurité internationales ».  Mme Perceval a donc souhaité que la réunion d’aujourd’hui ne constitue pas un précédent.  Mme Perceval a cependant tenu à réitérer que l’Argentine était préoccupée par la situation en RPDC.  C’est pourquoi, elle a demandé au Gouvernement de ce pays et au Conseil qu’ils déploient des efforts conjoints pour la reprise du dialogue en vue d’un règlement politique définitif de tous les problèmes en suspens.

M. Evgeny T. Zagaynov (Fédération de Russie) a réaffirmé que l’initiative de cette réunion était inappropriée et pourrait nuire aux travaux du Conseil de sécurité et d’autres organes de l’ONU.  Les questions de droits de l’homme doivent être examinées au Conseil du même nom qui, faut-il le rappeler, avait été créé à cette fin.  En inscrivant la RPDC à son ordre du jour, le Conseil de sécurité a dissuadé ce pays de coopérer avec l’ONU, alors qu’il s’était engagé à le faire, a-t-il estimé.

M. OH JOON (République de Corée) a déclaré que la situation des droits de l’homme en RPDC continuait de se dégrader, « à un point tel qu’il a été nécessaire d’interpeller le Conseil de sécurité ».  « L’Assemblée générale adopte depuis 2005 des résolutions sur le sujet, mais, cette année, la résolution qui a été soutenue contient des recommandations, dont l’inscription à l’ordre du jour du Conseil de la situation en RPDC ».  « Les violations des droits de l’homme y sont généralisées et systématiques et elles posent ainsi une menace à la paix et à la sécurité internationales », a-t-il noté.  Parce que certaines violations constituent des crimes contre l’humanité, le Conseil de sécurité ne peut donc pas rester passif, a souligné le représentant.  Pour lui, l’attaque informatique contre les intérêts commerciaux américains et la liberté d’expression ainsi que les menaces militaires proférées contre des États Membres entraînent une intensification des tensions internationales.  « Nous sommes aux côtés de la communauté pour venir en aide au peuple nord-coréen et c’est pourquoi, nous exhortons les autorités de la RPDC à prendre des mesures pour améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays. » 

Le représentant a souligné qu’il était important pour les autorités nord-coréennes de s’engager dans un dialogue constructif avec le Rapporteur spécial et par la voie d’une coopération technique avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.  Le Conseil de sécurité doit veiller à ce que le peuple de la RPDC puisse jouir des libertés fondamentales auxquelles il a droit, a encore insisté le représentant.   « Des millions de Sud-Coréens ont des membres de la famille et autres proches qui vivent en Corée du Nord ».  « Ils se trouvent à quelques kilomètres de là où nous vivons. »  « Les conclusions de la Commission d’enquête nous brisent le cœur », a confié le représentant.  Concluant sa dernière intervention en tant que représentant d’État non membre du Conseil, il a exprimé « le vœu que nos sœurs et frères innocents pourront, un jour prochain, nous dire que nous avons fait ce qu’il fallait pour les sauver ».

M. MAHAMAT ZENE CHERIF (Tchad) a pris note des conclusions accablantes de la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme au sujet des violations massives et systématiques qui auraient été perpétrées par le régime nord-coréen.  L’une des recommandations de la commission est de renvoyer la situation devant la Cour pénale internationale (CPI), a-t-il relevé.  Le représentant a également noté que la RPDC avait refusé d’accueillir les membres de la Commission sur son territoire, ceux-ci ayant été contraints de mener leur enquête à l’étranger.  Dans ces conditions, le Tchad enjoint à faire montre de prudence, a indiqué son représentant, en précisant que la communauté internationale n’avait jamais jugé bon d’accorder autant d’attention à des situations tout aussi graves.  « Pourquoi cette politique de deux poids, deux mesures » a-t-il demandé?  Le représentant a toutefois encouragé la RPDC à s’engager de bonne foi dans un dialogue avec le Conseil de sécurité ainsi qu’avec les pays de la région.

Alors que 2014 touche à sa fin, le bilan de ses travaux auquel se livre traditionnellement le Conseil de sécurité en fin de mois s’est traduit, aujourd’hui, en un bilan annuel et, pour les cinq membres non permanents dont le mandat prend fin le 31 décembre, en un bilan de leurs contributions actives aux réunions et visites sur le terrain de l’organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales pendant deux ans.

Loin de clôturer les travaux du Conseil, a annoncé le Président du Conseil pour le mois de décembre, l’Ambassadeur Mahamat Zene Cherif, du Tchad, cette séance sera suivie, cet après-midi, d’une autre séance publique portant sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Demain, les membres du Conseil, a-t-il ajouté, tiendront des consultations à huis clos sur la situation en Libye.

Revenant sur les deux années que sa délégation a passées au sein du Conseil, la représentante du Luxembourg a rappelé qu’elle avait prôné une approche holistique, « forte du constat inspiré par l’ancien Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan, selon qui une approche liant sécurité, développement et droits de l’homme » représente la meilleure façon d’établir une paix durable et consolider la paix après un conflit.

Dans ce contexte, le représentant de la France a tenu à rappeler l’importance que revêt précisément, à ses yeux, la question des droits de l’homme dans le travail du Conseil de sécurité « et notamment pour ce qui relève de la Corée du Nord ».  Cette situation, a-t-il estimé, justifie pleinement la « mobilisation » de ses membres.

La représentante de l’Argentine a, de son côté, dressé un constat assez pessimiste, convaincue que le Conseil de sécurité laisse derrière lui « un monde marqué par la multiplication des conflits et l’exacerbation de ceux qui existaient déjà ».  Il s’agit en partie, a-t-elle précisé, de la conséquence des divisions du Conseil autour de deux principes « fondamentaux » mais souvent « antinomiques »: le respect de la souveraineté des États et le respect des droits de l’homme.

Elle a déclaré au Conseil que « jamais » elle n’oublierait la journée du 21 août 2013, où l’injonction du « plus jamais ça » avait pris fin, avec l’utilisation en Syrie d’armes chimiques contre des populations civiles.  Son homologue de l’Australie est allé jusqu’à dire que le Conseil serait « toujours jugé par son échec à résoudre les conflits », en particulier le conflit syrien.

Ce conflit et son impact sur les plans humanitaire et sécuritaire au Moyen-Orient ont été identifiés par plusieurs membres comme la situation où le Conseil ne sera pas parvenu à jouer le rôle que lui confie la Charte des Nations Unies, en raison des divergences de vues de ses membres.  La France, le Royaume-Uni et les États-Unis ont déploré que le Conseil ne soit toujours pas en mesure de contribuer au règlement politique de la situation sur la base du Communiqué de Genève, tandis que la République de Corée s’est dite déçue de constater que 12,3 millions de Syriens continuent d’avoir un cruel besoin d’assistance.

La délégation américaine a, quant à elle, attiré l’attention sur les agissements de l’État islamique de l’Iraq et du Levant (EIIL) sur les territoires dont ce groupe terroriste s’est emparé, ainsi que sur les victimes que continue de faire le terrorisme parmi les enfants, comme les attentats commis la semaine dernière au Pakistan et au Yémen l’ont douloureusement rappelé.

Si la délégation britannique s’est félicitée des initiatives récentes du Conseil pour lutter plus efficacement contre cette menace, notamment la résolution 2195 (2014), qui identifie clairement ses liens avec la criminalité transnationale organisée, la Fédération de Russie a prévenu des risques que pose l’acquisition d’armes chimiques par des acteurs non étatiques.  La Chine a estimé que la priorité en la matière devrait être donnée au « tarissement » des sources de financement des groupes terroristes et à la fermeture des voies de recrutement.

Afin de mettre en place des mécanismes efficaces et briser les liens entre réseaux criminels et groupes terroristes, le représentant de la Jordanie a réaffirmé l’importance de la coopération régionale.  C’est à ce titre que le Nigéria a salué l’initiative récente du Bénin pour constituer une équipe conjointe « pour lutter contre et vaincre Boko Haram ». 

L’impasse dans laquelle se trouve le Conseil de sécurité concernant la situation en Ukraine –objet de 27 réunions en 2014, ont rappelé les États-Unis– a été évoquée à plusieurs reprises aujourd’hui.  La France a dénoncé la « tendance systématique » de Moscou à « s’ingérer » dans les affaires de ses voisins, s’inquiétant avec la Lituanie des initiatives de rapprochement russes avec l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud.  Le délégué russe a rétorqué qu’il ne s’agissait que d’un « accord bilatéral » comme ceux que son pays conclut dans le monde entier.

Regrettant cependant les divergences persistantes entre les membres du Conseil sur les situations qui prévalent « au Soudan » ou « en Libye », la Fédération de Russie a été rejointe sur ce point par l’Argentine, qui a estimé qu’en dépit de sa gravité, la situation en Ukraine ne pouvait être comparée aux crises qui secouent le Soudan du Sud, la République centrafricaine ou encore la Syrie.  La déléguée argentine a convenu avec sa collègue luxembourgeoise qu’il était nécessaire, pour le Conseil, de se montrer plus proactif et de « prévenir » les crises.

Revenant sur les initiatives de son pays au cours des deux dernières années, le représentant du Rwanda a rappelé qu’il était à l’origine de la résolution 2150 (2014) sur la prévention des génocides.  Pourtant, a-t-il fait observer, cela n’a pas suffi à mettre fin, entre autres, aux exactions des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR).  

L’Australie a regretté qu’en l’absence de consensus, le projet de résolution que sa délégation avait présenté afin d’améliorer les 15 régimes de sanctions établis par le Conseil de sécurité n’ait toujours pas été adopté.  « Nous avons manqué là l’occasion de renforcer un mécanisme important pour lutter contre les auteurs de crimes graves, ainsi que l’assistance fournie aux États Membres pour les aider à mettre en œuvre les résolutions pertinentes », a relevé la représentante de la Lituanie.

Le représentant du Tchad a pointé le « précédent » créé, selon lui, par la décision des membres du Conseil de revenir, « à l’expiration de la procédure de silence », sur la déclaration présidentielle* relative au partenariat entre l’ONU et l’Union africaine, qui avait été adoptée le 16 décembre.

Enfin, le représentant de la Jordanie a expliqué que le projet de résolution que fait actuellement circuler son pays sur la Palestine appelle à un règlement global de la question de l’occupation israélienne.  « Nous continuerons à travailler avec les États Membres en vue d’atteindre le consensus recherché par les États arabes et un nombre significatif d’autres pays », a-t-il assuré.

Les membres sortants du Conseil de sécurité sont l’Argentine, l’Australie, le Luxembourg, la République de Corée et le Rwanda.  À compter du 1^er janvier 2015, ces pays seront remplacés par l’Angola, l’Espagne, la Malaisie, le Venezuela et la Nouvelle-Zélande, qui siègeront, au sein du Conseil, pendant deux ans.

* Voir communiqué de presse CS/11705

La promotion du développement durable au cours des 15 prochaines années était au cœur de la majorité des 38 résolutions recommandées, au terme de ses travaux, par la Commission économique et financière (Deuxième Commission) à l’Assemblée générale qui, réunie ce matin en plénière, a adopté les textes dont elle était saisie.  Bien que la plupart des projets de résolution soumis par la Deuxième Commission aient fait l’objet d’une adoption par consensus, l’Assemblée générale a dû recourir à des procédures de vote pour sept d’entre elles.  L’Assemblée a d’autre part adopté cinq décisions présentées par la Commission, ainsi qu’une résolution portant sur l’assistance au peuple palestinien qui lui a été présentée par la délégation de l’Italie.

L’Assemblée générale a plaidé en faveur d’« un nouvel ordre économique international » fondé sur « les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États », dans une résolution qu’elle a adoptée par 131 voix pour, 46 contre et 3 abstentions (République de Corée, Tonga et Turquie).  Ce texte réaffirme la nécessité de faire participer davantage les pays en développement à la prise des décisions économiques internationales, en demandant notamment que ces pays soient mieux représentés dans les instances compétentes.  Il promeut l’établissement d’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable, faisant valoir que c’est un moyen de stimuler la croissance économique et le développement.

Les questions relatives au financement du développement ayant été au cœur des débats de la Deuxième Commission tout au long de sa session de travaux, plusieurs textes qu’elle a transmis à l’Assemblée y ont trait, dont notamment une résolution intitulée « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » qui a été adoptée par 125 voix favorables au projet de texte soumis, 4 contre (Canada, États-Unis, Israël et Japon) et 44 abstentions.  Dans ce texte, l’Assemblée générale souligne la nécessité d’apporter « une solution efficace, globale et durable aux problèmes d’endettement des pays en développement ».

Un vote a aussi été nécessaire pour parvenir à l’adoption de la résolution relative à l’entrepreneuriat au service du développement.  Le texte soumis par la Commission à l’Assemblée a été adopté par 133 voix favorables, 30 votes négatifs et 7 abstentions (Afrique du Sud, Chine, Équateur, Mali, Maurice, Mauritanie et Sri Lanka).  Cette résolution invite notamment le système des Nations Unies, en coopération avec les États Membres, à déterminer les indicateurs permettant de mesurer le succès des politiques en faveur de l’entrepreneuriat.

La question des « Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies » a également donné lieu au vote d’une résolution qui a été adoptée par 130 voix pour, 8 contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Japon, Norvège, République centrafricaine et République de Corée), et 43 abstentions.  En entérinant ce texte, l’Assemblée a réaffirmé que « les ressources de base, en raison de leur caractère non lié, demeurent la source de financement essentielle de ces activités », et elle a conseillé aux organisations de « corriger le déséquilibre entre ressources de base et autres ressources ».

La délégation des États-Unis a désapprouvé ce qu’elle a considéré comme « une tentative d’imposer des points de vue sur la manière dont doivent être menées les activités opérationnelles des Nations Unies ».  En expliquant son abstention, la délégation de l’Italie, qui parlait au nom des États membres de l’Union européenne, a regretté que le texte appelle à réformer la gouvernance des fonds et programmes des Nations Unies, ce qui, aux yeux des pays de l’Union européenne, va à l’encontre du consensus atteint il y a deux mois dans le contexte de l’ECOSOC. 

Les États du Groupe des 77 et la Chine, par la voix de la Bolivie, ont par contre exprimé leur soutien à cette résolution.  Le consensus ne doit pas être synonyme de statu quo, a argué le représentant de la Bolivie en faisant remarquer que le texte avait recueilli les voix de plus des deux tiers des États Membres.  Nous semblons avoir atteint un point où nos partenaires rejettent systématiquement le libellé de certains textes, s’est-il étonné en souhaitant que le point de vue et l’expression de la majorité soient respectés.

Le pilier environnemental du développement durable a été pris en compte dans plusieurs résolutions qui plaident, par exemple, en faveur de la mise en valeur durable des ressources en eau et de la promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables.  Dans le même esprit, une résolution demande instamment que soit rapidement donné suite au document final de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement « Orientations de Samoa » qui s’est tenue en septembre 2014.

Au cours de l’examen des rapports de la Deuxième Commission, l’Assemblée a prié le Secrétaire général de prévoir des fonds pour les sessions de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques dans le budget 2016-2017, sachant que la vingt et unième session se tiendra à Paris en décembre 2015.  Dans une autre résolution, l’Assemblée a exprimé sa reconnaissance au Japon, qui accueillera la troisième Conférence mondiale sur la réduction des risques de catastrophe, en mars 2015 à Sendai, localité qui a subi de plein fouet le tremblement de terre et le tsunami de 2011.

L’Assemblée a par ailleurs recouru à des procédures de vote pour adopter deux résolutions portant respectivement sur la marée noire sur les côtes libanaises, et sur la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles.

D’autre part, l’Assemblée a décidé de reporter l’examen d’un texte relatif à la restructuration de la dette souveraine, afin de donner aux États Membres, réunis au sein de la Cinquième Commission, le temps dont ils ont besoin pour en examiner les incidences budgétaires.  Ce texte prévoit en effet la création d’un comité spécial qui serait chargé d’élaborer un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine.

La prochaine séance officielle de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

RAPPORTS DE LA DEUXIÈME COMMISSION: ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DE DÉCISIONS

Les technologies de l’information et des communications au service du développement (A/69/465) 

Aux termes du texte intitulé « Les technologies de l’information et des communications au service du développement », qu’elle a adopté sans vote, l’Assemblée générale engage les parties intéressées à poursuivre et renforcer leur coopération pour garantir une mise en œuvre efficace des textes issus des phases de Genève et de Tunis du Sommet mondial sur la société de l’information, par exemple en favorisant les partenariats multipartites aux niveaux national, régional et international, y compris les partenariats public-privé, et en encourageant la mise en place de plateformes thématiques multipartites sur les plans national et régional, dans le cadre d’une action concertée et d’un dialogue avec les pays en développement, notamment les pays les moins avancés, les partenaires de développement et les intervenants du secteur des technologies de l’information et des communications.

Par ce texte, l’Assemblée générale se félicite de l’offre faite par le Mexique d’accueillir la réunion de 2016 du Forum sur la gouvernance d’Internet et recommande que la prorogation du mandat du Forum soit examinée dans le cadre de l’examen d’ensemble de 2015.  L’Assemblée générale insiste également sur la nécessité de renforcer la participation de tous les pays en développement, en particulier celle des pays les moins avancés, à toutes les réunions du Forum sur la gouvernance d’Internet et, à cet égard, invite les États Membres, ainsi que les autres intervenants, à aider les gouvernements et toutes les autres parties intéressées des pays en développement à participer au Forum proprement dit ainsi qu’aux réunions préparatoires.

Enfin, l’Assemblée générale estime qu’il faut tirer parti des possibilités offertes par les technologies de l’information et des communications en tant qu’éléments essentiels du développement durable et combler le fossé numérique, et elle souligne que, lors de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, il faut accorder l’attention voulue au renforcement des capacités afin que les technologies de l’information et des communications puissent être utilisées de façon productive.

L’Assemblée générale a en outre décidé de prendre note de la note du Secrétaire général sur les programmes de communication pour le développement dans le système des Nations Unies (A/69/217).

Questions de politique macroéconomique (A/69/466)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur les questions de politique macroéconomique.

Commerce international et développement (A/69/466/Add.1)

Aux termes de la résolution intitulée « Commerce international et développement », qu’elle a adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que le commerce international est un moteur du développement et d’une croissance économique soutenue, et qu’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable, assorti d’une véritable libéralisation des échanges commerciaux, peut stimuler de façon déterminante la croissance économique et le développement dans le monde entier, profitant ainsi à tous les pays, quel que soit leur stade de développement.

Par ce texte, l’Assemblée se déclare vivement préoccupée par l’absence de progrès des négociations du Cycle de Doha menées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et elle demande à nouveau de manifester la souplesse et la volonté politique voulues pour faire sortir les négociations de l’impasse où elles se trouvent.  L’Assemblée exprime le souhait que les négociations commerciales multilatérales menées au titre du Programme de Doha pour le développement aboutissent à des résultats équilibrés, ambitieux, de portée globale et axés sur le développement.

Aux termes de la résolution, l’Assemblée apprécie l’importance de la Déclaration ministérielle de Bali et de l’ensemble des décisions, accords et déclarations ministériels connu sous le nom de « Paquet de Bali », adoptée à l’issue de la neuvième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, tenue à Bali (Indonésie) en décembre 2013, et elle demande enfin aux États Membres d’appliquer sans retard toutes les décisions qu’il contient.

Après l’adoption de cette résolution, l’Assemblée générale a décidé de prendre note des documents ci-après, déposés au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Commerce international et développement »: Rapport du Secrétaire général sur le commerce international et le développement; et Rapport du Conseil du commerce et du développement sur les travaux de sa cinquante-huitième réunion directive, de sa vingt-huitième session extraordinaire, de sa cinquante-neuvième réunion directive et de sa soixante et unième session, tenues à Genève respectivement les 12 et 13 décembre 2013, le 17 juin 2014, du 23 au 25 juin 2014 et du 15 au 26 septembre 2014.

Système financier international et développement (A/69/466/Add.2) 

Aux termes de la résolution intitulée: « Système financier international et développement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale considère qu’il faut poursuivre et intensifier l’action menée en vue de renforcer la cohérence et la cohésion des systèmes monétaire, financier et commercial internationaux.  Elle réaffirme qu’il importe de veiller à ce que ces systèmes soient ouverts, justes et non exclusifs, de sorte qu’ils complètent les efforts déployés à l’échelon national pour assurer un développement durable, notamment une croissance économique forte, soutenue, équilibrée, partagée et équitable et la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux du Millénaire.

Par ce texte, l’Assemblée réaffirme qu’il faut s’attaquer résolument aux problèmes que connaît l’économie mondiale afin d’assurer une croissance mondiale équilibrée, soutenue, partagée et équitable, porteuse d’un plein emploi productif et offrant des emplois de qualité.  Elle déclare à nouveau qu’il faut mobiliser des ressources importantes de sources diverses et utiliser efficacement les financements obtenus si l’on veut promouvoir le plein emploi productif et un travail décent pour tous.

Soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/69/466/Add.3)

La résolution I, intitulée « Soutenabilité de la dette extérieure et développement », a été adoptée par l’Assemblée générale après un vote à l’issue duquel le texte soumis a obtenu 125 voix favorables, 4 votes négatifs (Canada, États-Unis, Israël et Japon) et 44 abstentions. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale souligne qu’il importe tout particulièrement d’apporter en temps voulu une solution efficace, globale et durable aux problèmes d’endettement des pays en développement afin de favoriser la croissance économique et le développement de ces pays.  L’Assemblée insiste aussi sur le fait qu’il importe de poursuivre l’examen de fond de la question subsidiaire intitulée « Soutenabilité de la dette extérieure et développement ».

La résolution II intitulée Modalités d’application de la résolution 68/304, intitulée « Établissement d’un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine » dont était saisie l’Assemblée générale n’a pas été adoptée au cours de la réunion de ce matin.  L’Assemblée a décidé de renvoyer l’examen du texte à une date ultérieure afin que la Cinquième Commission puisse d’abord en examiner les implications budgétaires et faire une recommandation.

Suivi et mise en œuvre des textes issus de la Conférence internationale de 2002 sur le financement du développement et de la Conférence d’examen de 2008 (A/69/467)

Par la résolution intitulée « Suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite tous les États Membres et les autres donateurs potentiels à envisager de verser des contributions généreuses au Fonds d’affectation spéciale pour les activités de suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement, afin de financer les préparatifs de la Conférence ainsi que les frais de voyage et la participation des représentants des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés.

Développement durable (A/69/468)

Aux termes de la résolution I, intitulée « Coopération et coordination internationales en vue du rétablissement de la santé de la population, de la régénération de l’environnement et du développement économique de la région de Semipalatinsk au Kazakhstan », qu’elle a adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États Membres, aux organisations financières multilatérales compétentes et aux autres entités de la communauté internationale, y compris les établissements d’enseignement et les organisations non gouvernementales, de transmettre leurs connaissances et de faire part de leur expérience pour contribuer au rétablissement de la santé de la population, à la régénération de l’environnement et au développement économique de la région de Semipalatinsk.

L’Assemblée générale demande également par ce texte au Secrétaire général de continuer à s’efforcer de sensibiliser l’opinion publique mondiale aux problèmes et besoins de la région de Semipalatinsk.

L’Assemblée générale a ensuite adopté la résolution II, relative à « L’entrepreneuriat au service du développement », après un vote de 133 voix favorables au texte, 30 négatives et 7 abstentions (Afrique du Sud, Chine, Équateur, Mali, Maurice, Mauritanie et Sri Lanka).

Par cette résolution, l’Assemblée générale encourage les gouvernements à promouvoir la création d’entreprises d’une manière coordonnée et sans exclusive, en associant à cette action toutes les parties concernées, en prenant note des initiatives de la société civile, des milieux universitaires et du secteur privé qui jouent un rôle déterminant dans la promotion de l’entrepreneuriat, et à élaborer, compte tenu de la situation et des priorités nationales, des politiques visant à éliminer les obstacles juridiques, sociaux et réglementaires à une participation économique réelle reposant sur le principe de l’égalité.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale considère que l’innovation technologique, notamment grâce à la diffusion des technologies, peut offrir aux entreprises de nouvelles possibilités d’améliorer leur compétitivité, et engage donc les États Membres à renforcer leur coopération en vue de faciliter l’échange et le transfert de technologies, l’innovation, et les programmes de renforcement des capacités de manière à promouvoir l’entrepreneuriat.

Aux termes de la résolution adoptée, l’Assemblée générale invite par ailleurs le système des Nations Unies, en coopération avec les États Membres, à déterminer les indicateurs permettant de mesurer le succès des politiques en faveur de l’entrepreneuriat.  En outre, en adoptant ce texte, l’Assemblée générale engage les pays à envisager de mettre en place des centres d’excellence en matière d’entrepreneuriat ou des organes similaires et de renforcer ceux qui existent, et préconise la coopération, la création de réseaux et l’échange de pratiques optimales entre ces centres.

Enfin, par ce texte, l’Assemblée générale demande aux organismes et organes compétents des Nations Unies de continuer de faire une place à l’entrepreneuriat et de l’intégrer sous ses différentes formes dans leurs politiques, programmes et rapports, et d’appuyer les efforts faits en ce sens par les pays, selon qu’il conviendra.

Par la résolution III intitulée: « Suivi de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation au service du développement durable (2005-2014):Programme d’action mondial pour l’éducation au service du développement durable », adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage les gouvernements à prendre des dispositions pour mettre en application le Programme d’action global pour l’éducation en vue du développement durable, qui fait suite à la Décennie des Nations Unies pour l’éducation au service du développement durable au-delà de 2014, approuvée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

Par l’adoption de ce texte, l’Assemblée invite l’UNESCO, en sa qualité d’organisme chef de file pour l’éducation au service du développement durable, à continuer de coordonner la mise en œuvre dudit programme d’action, en coopération avec les gouvernements, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, et avec les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées.

La résolution IV, intitulée: « Marée noire sur les côtes libanaises » a été adoptée par l’Assemblée générale après un vote.  170 votes ont été exprimés en faveur du texte soumis à l’Assemblée, 6 votes se sont révélés négatifs (Australie, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall et Israël) et 3 États Membres ont choisi l’abstention (Cameroun, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Tonga).

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare à nouveau profondément préoccupée, pour la neuvième année consécutive, par les conséquences néfastes qu’a eues pour la réalisation du développement durable au Liban la destruction, par l’armée de l’air israélienne, de réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh.

Aux termes de la résolution, l’Assemblée générale accueille avec intérêt les conclusions formulées par le Secrétaire général dans son rapport, indiquant que selon les études de la question, les dommages subis par le Liban se chiffrent maintenant à 856,4 millions de dollars.  Elle prie le Secrétaire général d’engager les organismes et institutions des Nations Unies et les autres organisations participant à l’évaluation initiale des dégâts écologiques à entreprendre, dans la limite des ressources existantes, une nouvelle étude s’appuyant sur les travaux initialement menés par la Banque mondiale.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande à nouveau au Gouvernement israélien d’assumer la responsabilité qui est la sienne de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais.  Elle remercie aussi à nouveau le Gouvernement libanais et les États Membres, les organisations régionales et internationales, les institutions financières régionales et internationales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé de ce qu’ils ont fait pour lancer des opérations de nettoyage et de remise en état des côtes polluées, et les engage à continuer d’aider le Gouvernement libanais.

Enfin, par ce texte, l’Assemblée se félicite de ce que le Fonds pour le relèvement du Liban ait accepté d’accueillir le Fonds de financement de la réparation des dégâts causés par la marée noire en Méditerranée orientale, alimenté par des contributions volontaires.

La résolution V, intitulée: « Le rôle des couloirs de transport et de transit en matière de coopération internationale et de développement durable » a été adoptée sans vote par l’Assemblée générale.

Par ce texte, l’Assemblée demande que des efforts soient faits pour promouvoir l’intégration et la coordination économiques régionales, y compris par l’amélioration de l’infrastructure de transport transfrontière, le renforcement de la connectivité régionale, et la facilitation du commerce et de l’investissement régionaux.  L’Assemblée demande en outre aux États Membres et aux organisations internationales et régionales d’encourager plus avant les parties concernées par la création de couloirs internationaux de transport et de transit et leur fonctionnement à renforcer leur coordination et leurs consultations périodiques mutuelles.

Par ce texte, l’Assemblée générale invite les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer ou de ratifier les conventions et accords des Nations Unies relatifs au transport et à la facilitation du transit ou d’y adhérer.

Poursuivant l’examen des rapports dont elle a été saisie par sa Commission économique et financière ce matin, l’Assemblée générale a aussi décidé de prendre acte du rapport du Secrétaire général sur « le transit fiable et stable de l’énergie et son rôle dans la promotion du développement durable et de la coopération internationale ».

Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (A/69/468/Add.1)

Par la résolution I portant sur la « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable », qu’elle a adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirme sa résolution 68/309, dans laquelle elle s’est félicitée du rapport du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable et a décidé que c’était principalement sur la base de la proposition formulée dans le rapport que ces objectifs seraient incorporés dans le programme de développement pour l’après-2015, sachant que d’autres contributions seraient aussi examinées lors des négociations intergouvernementales qui se tiendraient à sa soixante-neuvième session.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée considère qu’il faut envisager, dans le cadre de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, de réaménager le cycle actuel des réunions du Forum politique de haut niveau pour le développement durable tenues sous les auspices de l’Assemblée générale, afin de garantir un suivi et un examen intégrés et cohérents des progrès accomplis dans la concrétisation des engagements pris en faveur du développement durable, en tenant compte de tous les processus pertinents, notamment de l’examen quadriennal complet.

Par la résolution II, intitulée: « Décennie internationale d’action sur le thème "L’eau, source de vie" (2005-2015) et autres initiatives de mise en valeur durable des ressources en eau », adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage les États Membres, le Secrétariat, les organismes des Nations Unies, par l’intermédiaire de leurs mécanismes de coordination, notamment ONU-Eau, et les grands groupes à poursuivre leur action en vue d’atteindre les objectifs relatifs à l’eau arrêtés au niveau international dans Action 21, le Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21, la Déclaration du Millénaire, le Plan de mise en œuvre de Johannesburg, et « L’avenir que nous voulons ».

L’Assemblée invite par ce texte son Président à organiser, au cours de sa soixante-neuvième session, dans la semaine qui suivra la célébration de la Journée mondiale de l’eau, le 22 mars 2015, un dialogue interactif de haut niveau d’une journée pour procéder à un examen d’ensemble des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Décennie, notamment des meilleures pratiques et des enseignements de l’expérience qui peuvent aider à réaliser un développement durable.

L’Assemblée générale a par ailleurs décidé, au cours de sa réunion de ce matin, de prendre acte de la note du Secrétaire général sur la « durée du mandat du conseil du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables ».

Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/69/468/Add.2)

Aux termes de la résolution I, intitulée: « Vers le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir », que l’Assemblée générale a adoptée sans vote, elle se félicite de la désignation de la région des Caraïbes comme zone spéciale, laquelle a pris effet en mai 2011, conformément aux dispositions énoncées à l’annexe V de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif.

Par cette résolution, l’Assemblée générale soutient les efforts que font les pays des Caraïbes pour mettre en œuvre des programmes de gestion viable des pêches et pour respecter les principes du Code de conduite pour une pêche responsable adopté par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale note avec une vive préoccupation que des espèces allogènes envahissantes telles que Pterois miles et Pterois volitans, connus sous le nom de « poissons-lions », constituent une nouvelle menace qui pèse sur la diversité biologique de la région des Caraïbes, et elle engage instamment le système des Nations Unies et la communauté internationale à continuer de prêter concours et assistance afin de lutter contre ce problème dans la région.

L’Assemblée générale engage également la communauté internationale, les organismes des Nations Unies et les institutions financières multilatérales, et elle invite le Fonds pour l’environnement mondial, dans le cadre de son mandat, à apporter un soutien actif aux activités nationales et régionales menées par les États des Caraïbes en faveur de la gestion durable des ressources côtières et marines.

Par ce texte, l’Assemblée demande instamment aux organismes des Nations Unies et à la communauté internationale, de continuer de prêter concours et assistance aux pays de la région des Caraïbes pour les aider à exécuter leurs programmes à long terme de prévention des catastrophes, de préparation aux catastrophes, d’atténuation et de maîtrise de leurs effets, de secours et de relèvement, sur la base de leurs priorités de développement, par l’intégration des secours, du relèvement et de la reconstruction dans une conception globale du développement durable.

L’Assemblée demande enfin par ce texte aux États Membres d’améliorer, à titre prioritaire, leurs moyens d’intervention d’urgence et la maîtrise des dégâts écologiques, en particulier dans la mer des Caraïbes, en cas de catastrophe naturelle ou d’accident ou incident lié à la navigation maritime.

La résolution II, intitulée: « Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement » a ensuite été adoptée par l’Assemblée générale sans vote. 

Par ce texte, l’Assemblée réaffirme la teneur du document final intitulé « Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) », qui a été adopté à l’issue de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, qui s’est tenue à Apia (Samoa) du 1^er au 4 septembre 2014, et elle demande instamment qu’il y soit donné suite rapidement.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demande instamment à tous les partenaires d’intégrer les Orientations de Samoa à leurs cadres, activités et programmes de coopération respectifs, selon qu’il conviendra, de manière à assurer efficacement l’application et le suivi de ce document.  En adoptant cette résolution l’Assemblée demande instamment qu’il soit pleinement et effectivement donné suite aux engagements et partenariats annoncés à la Conférence, et que soient appliquées les dispositions prévues dans les Orientations de Samoa quant aux moyens de mise en œuvre.

L’Assemblée générale rappelle aussi les paragraphes 116 à 120 des Orientations de Samoa et prie à cet égard le Corps commun d’inspection de formuler des recommandations afin de l’aider à déterminer, à sa soixante-neuvième session, aussitôt que possible, et au plus tard en mars 2015, les paramètres d’un examen global de l’appui du système des Nations Unies aux petits États insulaires en développement.

Elle rappelle en outre le paragraphe 121 des Orientations de Samoa et la nécessité de prêter dûment attention aux priorités des petits États insulaires en développement dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

L’Assemblée générale rappelle aussi le paragraphe 123 des Orientations de Samoa et estime qu’il faut que le Forum politique de haut niveau pour le développement durable, à sa réunion de 2015 et à ses futures réunions, consacre suffisamment de temps aux problèmes de développement durable auxquels se heurtent les petits États insulaires en développement ainsi qu’à l’application des Orientations de Samoa et à leur suivi.

L’Assemblée générale a par ailleurs décidé de prendre note du rapport du Secrétaire général intitulé « Vers le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations actuelles et à venir ».

Stratégie internationale de prévention des catastrophes (A/69/468/Add.3)

Aux termes de la résolution I, intitulée: « Coopération internationale pour l’atténuation des effets du phénomène El Niño », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande au Secrétaire général et aux organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, en particulier ceux qui participent à la mise en œuvre de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes, de même qu’à la communauté internationale, de prendre les mesures qui pourraient être nécessaires pour améliorer encore les services fournis par le Centre international de recherche sur El Niño.

Par ce texte, l’Assemblée encourage la communauté internationale à fournir une assistance scientifique, technique et financière et à apporter sa coopération à cette fin, ainsi qu’à renforcer, le cas échéant, les autres centres qui se consacrent à l’étude du phénomène El Niño.

En outre, l’Assemblée générale demande à la communauté internationale de fournir d’urgence un appui financier et technique aux pays susceptibles d’être touchés par le phénomène El Niño et de les aider à renforcer leurs capacités d’y faire face.

Par la résolution II, intitulée: « Stratégie internationale de prévention des catastrophes », adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage vigoureusement à tenir dûment compte de la réduction des risques de catastrophe et du renforcement de la résilience face aux catastrophes dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015.

Elle exprime de nouveau par ce texte sa reconnaissance au Gouvernement japonais, qui a généreusement offert d’accueillir la troisième Conférence mondiale sur la réduction des risques de catastrophe et s’est généreusement engagé à en couvrir les frais, et elle se félicite des contributions volontaires déjà versées pour faciliter la participation à la Conférence des représentants des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, et invite les États qui ne l’ont pas encore fait à verser des contributions volontaires.

Enfin, l’Assemblée générale préconise vivement à nouveau une coordination et une coopération efficaces entre le cadre de réduction des risques de catastrophe pour l’après-2015, le programme de développement pour l’après-2015 et les autres mécanismes intergouvernementaux et relevant des Nations Unies concernés pour créer des synergies.

Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/69/468/Add.4)

Par la résolution intitulée: « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, s’inquiète profondément de l’augmentation constante des émissions globales de gaz à effet de serre, demeure vivement préoccupée par le fait que tous les pays, en particulier les pays en développement, sont exposés aux effets néfastes des changements climatiques et en subissent déjà de plus en plus les conséquences, notamment les sécheresses persistantes et les phénomènes météorologiques extrêmes, la hausse du niveau des mers, l’érosion du littoral et l’acidification des océans, qui continuent de menacer la sécurité alimentaire et de compromettre les efforts visant à éliminer la pauvreté et à assurer un développement durable, et souligne à cet égard que l’adaptation aux changements climatiques est un impératif hautement prioritaire à l’échelle planétaire.

Par ce texte, l’Assemblée générale note également que la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est résolue, comme elle l’a exprimé dans sa décision 2/CP.18, à adopter à sa vingt et unième session devant se tenir à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015 un protocole, un autre instrument juridique ou un texte ayant valeur juridique arrêté d’un commun accord et applicable à toutes les parties, et à faire en sorte qu’il prenne effet et soit mis en œuvre à compter de 2020.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de prévoir des fonds pour les sessions de la Conférence des Parties à la Convention et de ses organes subsidiaires dans son projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017.

Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/69/468/Add.5)

Aux termes d’un texte intitulé « Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique », adopté sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres d’agir sans tarder pour inverser le processus de désertification et de dégradation des sols et remédier à la sécheresse, selon qu’il conviendra, avec l’aide du système des Nations Unies, des organisations régionales et internationales compétentes, des organismes multilatéraux, des grands groupes et des autres parties prenantes.

L’Assemblée générale souligne par ailleurs qu’il importe de continuer à mettre au point et utiliser des méthodes et indicateurs reposant sur une base scientifique, rationnels et applicables à tous les groupes sociaux, pour surveiller et évaluer l’ampleur de la désertification, de la dégradation des sols et de la sécheresse et que les efforts en cours pour promouvoir la recherche scientifique, conformément à la Convention, sont essentiels et, à cet égard, engage les secrétariats de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de la Convention sur la diversité biologique, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à coordonner leurs activités liées à la désertification, à la sécheresse et à la dégradation des sols.

Convention sur la diversité biologique (A/69/468/Add.6)

Par la résolution intitulée « Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage chacune des parties à prendre, en étroite collaboration avec les parties intéressées, des mesures concrètes pour atteindre les objectifs énoncés dans la Convention sur la diversité biologique et le Protocole de Nagoya, et leur demande de s’acquitter, de manière coordonnée et efficace et en étroite collaboration avec les parties intéressées, des obligations et engagements qui sont les leurs au titre de la Convention et du Protocole.   L’Assemblée générale souligne à cet égard qu’il faut agir à tous les niveaux pour surmonter toutes les difficultés qui font obstacle à la mise en œuvre intégrale de la Convention et du Protocole.

De même, l’Assemblée générale invite instamment les Parties à la Convention à faciliter le transfert de technologies pour permettre l’application efficace de la Convention conformément à ses dispositions, et, à cet égard, prend note de la stratégie visant à assurer la mise en œuvre pratique du programme de travail sur le transfert de technologies et la coopération scientifique et technique élaboré par le Groupe spécial d’experts techniques établi à cette fin, ainsi que de la décision XI/2, intitulée « Examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre des stratégies et plans d’action nationaux pour la diversité biologique et appui associé fourni aux Parties en matière de renforcement des capacités » et des décisions pertinentes adoptées à cet égard par la Conférence des Parties à sa douzième réunion.

En outre, aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale demande aux gouvernements et à toutes les parties intéressées de prendre les mesures voulues pour que les incidences et les avantages socioéconomiques de la préservation et de l’exploitation durable de la diversité biologique et de ses composantes, ainsi que des écosystèmes qui fournissent des services essentiels, soient systématiquement pris en compte dans les politiques et programmes correspondants, à tous les niveaux, conformément à la législation, aux situations et aux priorités de chaque pays.

Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (A/69/468/Add.7)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution intitulée « Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement », aux termes de laquelle elle se félicite de la tenue de la première session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement à Nairobi, du 23 au 27 juin 2014, et prend note du rapport et des résolutions et décisions y figurant.

Par ce texte, l’Assemblée générale rappelle qu’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et leur apporter un appui technologique dans les domaines liés à l’environnement sont des éléments importants des activités du Programme des Nations Unies pour l’environnement et, à cet égard, demande que le Plan stratégique de Bali pour l’appui technologique et le renforcement des capacités adopté par le Programme continue d’être mis en œuvre avec rigueur.

En outre, l’Assemblée encourage vivement tous les États Membres, et les autres parties prenantes en mesure de le faire, à augmenter leurs contributions volontaires au Programme des Nations Unies pour l’environnement, y compris au Fonds pour l’environnement.  L’Assemblée générale note aussi qu’il faut poursuivre les efforts en vue d’accroître le nombre des donateurs et de mobiliser des ressources de toute provenance, y compris des parties prenantes, et elle se féliciterait du soutien accru reçu à cet égard.

Harmonie avec la nature (A/69/468/Add.8)

Au titre de la résolution intitulée « Harmonie avec la nature », que les délégations des États Membres ont adoptée sans vote, l’Assemblée prie son Président d’organiser, à sa soixante-neuvième session, lors des séances plénières prévues à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la Terre nourricière, en avril 2015, un débat interactif ouvert pour faire avancer le débat sur la question de l’harmonie avec la nature, de façon à promouvoir l’intégration équilibrée des aspects économique, social et environnemental du développement durable.

En adoptant ce texte, l’Assemblée lance un appel pour que le développement durable soit envisagé dans une perspective globale et intégrée, afin d’encourager l’humanité à vivre en harmonie avec la nature et de l’inciter à agir pour rétablir la santé et l’intégrité des écosystèmes terrestres.

Elle invite les États à poursuivre la constitution d’un réseau de partage du savoir en vue de promouvoir une conceptualisation intégrée qui permette de définir des approches économiques différentes tenant compte des facteurs et valeurs de la vie en harmonie avec la nature.  Elle les invite aussi à promouvoir l’harmonie avec la terre à l’exemple des cultures autochtones et à tirer parti de leur expérience.

L’Assemblée encourage tous les pays et les organismes compétents des Nations Unies à améliorer la qualité et accroître la quantité des données statistiques de base sur les trois dimensions du développement durable, et elle invite la communauté internationale et les organismes compétents des Nations Unies à soutenir les efforts des pays en développement en les aidant à renforcer leurs capacités et en leur apportant un appui technique.

Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables (A/69/468/Add.9)

Aux termes du texte intitulé « Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables », adopté sans vote, l’Assemblée générale souligne qu’il faut accroître la part des énergies nouvelles et renouvelables dans la production énergétique mondiale, de façon à favoriser l’accès universel à des services énergétiques modernes durables, tout en étant consciente que chaque pays détermine le rang de priorité des activités qu’il mène dans les domaines liés à l’énergie en fonction des problèmes particuliers auxquels il doit faire face, des moyens dont il dispose, et de la situation qui lui est propre, y compris la part des diverses sources d’énergie dans sa production énergétique.

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée demande aux gouvernements de prendre de nouvelles mesures pour mobiliser des ressources financières et assurer le transfert de technologies à des conditions arrêtées d’un commun accord, le renforcement des capacités et la diffusion dans les pays en développement et les pays en transition des technologies écologiquement rationnelles nouvelles ou existantes, conformément au Plan de mise en œuvre de Johannesburg.

En outre, par ce texte,  l’Assemblée générale demande aux États Membres de dynamiser les initiatives visant à faire de l’accès universel à des services énergétiques modernes durables une priorité, étant donné que ces services aident à éliminer la pauvreté, à accroître la qualité de la vie, à réduire les inégalités, à sauver des vies, à améliorer la santé et à subvenir aux besoins essentiels de l’être humain, tout en réduisant les risques environnementaux, notamment ceux qui sont liés au changement climatique, et elle souligne que ces services sont indispensables à l’inclusion sociale et à l’égalité entre les sexes.

En adoptant cette résolution, l’Assemblée demande également aux gouvernements de veiller à ce que les femmes puissent avoir accès et recours, sans restriction, et sur un pied d’égalité avec les hommes, aux énergies nouvelles, renouvelables et durables pour accroître leur autonomie économique, et notamment leurs possibilités d’emploi et autres activités lucratives.

Enfin, par ce texte, l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de promouvoir les énergies renouvelables et les pratiques durables correspondantes dans toutes les installations des Nations Unies à travers le monde, et de faire figurer dans le rapport qu’il lui présentera à sa soixante et onzième session les résultats des activités qu’il aura menées à cet égard.

Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) (A/69/469)

En adoptant sans vote la résolution intitulée « Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) », l’Assemblée générale préconise de continuer à accorder toute l’attention voulue à l’urbanisation durable dans le cadre de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.  Elle se félicite aussi de l’offre faite par le Gouvernement équatorien d’accueillir la Conférence Habitat III, et décide que celle-ci se tiendra à Quito dans la semaine du 17 octobre 2016.

En outre, l’Assemblée générale invite les États Membres, les donateurs internationaux et bilatéraux et les institutions financières internationales à se montrer généreux envers ONU-Habitat en augmentant le montant des contributions volontaires qu’ils versent à la Fondation des Nations Unies pour l’habitat et les établissements humains, y compris au Fonds d’affectation spéciale pour les services urbains de base et aux différents fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique.  Elle invite également les gouvernements qui sont en mesure de le faire, ainsi que les autres parties prenantes, à fournir un financement pluriannuel prévisible et à augmenter le montant de leurs contributions sans affectation déterminée afin d’appuyer la mise en œuvre du plan stratégique pour la période 2014-2019.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale souligne qu’il est important qu’ONU-Habitat ait son siège à Nairobi, et elle prie le Secrétaire général de garder à l’étude les besoins d’ONU-Habitat et de l’Office des Nations Unies à Nairobi, en matière de ressources, afin qu’ONU-Habitat et les autres organismes et entités des Nations Unies sis à Nairobi bénéficient effectivement des services dont ils ont besoin.

Mondialisation et interdépendance (A/69/470)

L’Assemblée a adopté la résolution I, intitulée: « Vers un nouvel ordre économique international », après une procédure de vote au terme de laquelle  le texte soumis aux délégations a obtenu 131 votes favorables, 46 votes négatifs et 3 abstentions (République de Corée, Tonga et Turquie).

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.  Elle réaffirme également qu’il est nécessaire que les pays en développement participent davantage à la prise des décisions économiques internationales et à la définition des normes économiques internationales et soient mieux représentés dans les instances compétentes.

L’Assemblée réaffirme en outre que le commerce international est un moteur du développement et d’une croissance économique soutenue et qu’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable peut stimuler de façon déterminante la croissance économique et le développement dans le monde entier, profitant ainsi à tous les pays, quel que soit leur stade de développement.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de donner, dans le rapport qu’il lui présentera au titre de la question intitulée « Mondialisation et interdépendance », une vue d’ensemble actualisée des grands problèmes d’ordre économique et de politique générale à résoudre sur le plan international, ainsi que du rôle que peut jouer l’ONU à cet égard, et des moyens qui pourraient être mis en œuvre pour les surmonter.

L’Assemblée générale a ensuite adopté sans vote la résolution II, intitulée: « Promouvoir et favoriser l’efficience, le respect du principe de responsabilité, l’efficacité et la transparence dans les administrations publiques en renforçant les institutions supérieures de contrôle des finances publiques ».

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale considère que les institutions supérieures de contrôle des finances publiques ne peuvent exercer leurs attributions avec objectivité et efficacité qu’à condition d’être indépendantes des entités qu’elles contrôlent et protégées de toute influence extérieure.

Elle prend note avec satisfaction des activités menées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques en vue de promouvoir l’efficience, le sens des responsabilités, l’efficacité et la transparence, ainsi que la rationalité et l’efficacité de la collecte et de l’emploi des fonds publics au profit des citoyens.  Par ce texte, l’Assemblée encourage les États Membres et les institutions compétentes des Nations Unies à poursuivre et à intensifier leur coopération avec cette organisation, notamment pour le renforcement des capacités, en vue de promouvoir une bonne gouvernance à tous les niveaux.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée reconnait le rôle que les institutions supérieures de contrôle des finances publiques jouent pour encourager les gouvernements à répondre de l’exploitation des ressources et les résultats qu’elles obtiennent dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement.  Elle encourage les États Membres à tenir dûment compte de l’indépendance et du renforcement des capacités des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, dans le respect de leur structure institutionnelle nationale, ainsi que de l’amélioration des systèmes de comptabilité publique, conformément aux plans de développement national élaborés dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015.

Migrations internationales et développement (A/69/470/Add.1)

Par la résolution intitulée: « Migrations internationales et développement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres à coopérer à la mise en œuvre de programmes de mobilité qui facilitent la migration régulière, en toute sécurité et en bon ordre, notamment par le biais de la mobilité de la main-d’œuvre, ainsi que de programmes qui permettent aux migrants de s’intégrer pleinement dans la société et facilitent le regroupement familial dans le respect des lois et des critères propres à chaque État Membre.

En outre, elle demande aux 18 membres du Groupe mondial sur la migration de continuer de prendre des mesures pour renforcer leur coopération, intensifier leur engagement aux côtés des États Membres et de la société civile, et participer conjointement aux efforts entrepris au niveau national au service des migrants et de leur famille dans les sociétés d’origine, de transit et de destination.

Par ce texte, l’Assemblée générale insiste sur la nécessité d’approfondir les échanges entre les gouvernements et la société civile pour mieux relever les défis et tirer parti du potentiel que présentent les migrations internationales.

L’Assemblée générale décide aussi de tenir, en 2019 au plus tard, un dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York pour examiner la suite donnée au deuxième Dialogue de haut niveau et faire avancer le débat sur les aspects multidimensionnels des migrations internationales.

Aux termes du texte adopté, l’Assemblée décide d’œuvrer à l’adoption d’un programme efficace et sans exclusive sur les migrations internationales qui intègre développement et respect des droits de l’homme, en améliorant le fonctionnement des institutions et des mécanismes existants et en renforçant les partenariats avec tous les acteurs concernés par les migrations internationales et le développement aux niveaux régional et mondial.

Culture et développement durable (A/69/470/Add.2)

Aux termes de la résolution intitulée « Culture et développement durable », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport sur la culture et le développement durable établi par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), qui propose des options concernant une approche intégrée des Nations Unies consacrée à la culture et au développement durable.

Elle note la contribution importante de la culture au développement durable, comme il ressort de la proposition du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable.  En outre, elle engage tous les États Membres, organisations intergouvernementales, organismes des Nations Unies, organisations non gouvernementales compétentes, et toutes les autres parties intéressées à continuer de prendre dûment en considération la culture et le développement durable dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Groupes de pays en situation particulière (A/69/471)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur les Groupes de pays en situation particulière.

Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/69/471/Add.1)

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution intitulée: « Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés ».

Par ce texte, l’Assemblée générale engage la communauté internationale à agir de toute urgence et avec détermination pour endiguer l’épidémie d’Ebola qui sévit dans certains des pays les moins avancés d’Afrique de l’Ouest, et qui a mis en évidence la nécessité impérieuse de renforcer les systèmes de santé nationaux et d’améliorer la capacité des pays à faire face aux problèmes de santé publique et aux urgences sanitaires et d’y répondre de manière coordonnée, en particulier dans les pays les moins avancés, conformément aux domaines d’action prioritaires E et F énoncés dans le Programme d’action d’Istanbul afin de permettre à ces pays de prévenir, de déceler et de traiter rapidement les maladies infectieuses et les autres urgences sanitaires, et appelle l’ensemble des partenaires de développement à continuer d’apporter un appui technique et financier pour soutenir les stratégies d’atténuation des risques mises en place par les pays les moins avancés pour faire face aux problèmes de santé publique et aux urgences sanitaires.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale rappelle l’engagement pris par les pays donateurs, dans le Programme d’action d’Istanbul, de revoir en 2015 leurs engagements concernant l’aide publique au développement et d’étudier la possibilité de consacrer davantage de ressources aux pays les moins avancés et, à cet égard, exhorte les pays donateurs à considérer les pays les moins avancés comme hautement prioritaires pour ce qui est de l’allocation de l’aide publique au développement, compte tenu de leurs besoins, des difficultés complexes qu’ils rencontrent, et de leur manque de ressources.

En outre, l’Assemblée générale appelle les pays développés, ainsi que les pays en développement qui se disent en mesure de le faire, à prendre des mesures pour atteindre l’objectif consistant à assurer rapidement à tous les pays les moins avancés un accès durable aux marchés, en franchise de droits et hors quota, conformément à la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  L’Assemblée prend note avec satisfaction que certains pays développés et en développement autorisent l’entrée sur leurs marchés en franchise de droits et hors quota de tous les produits des pays les moins avancés.

Par le texte adopté, l’Assemblée générale remercie également le Gouvernement turc d’avoir généreusement offert d’accueillir l’examen approfondi de haut niveau à mi-parcours du Programme d’action d’Istanbul, et elle décide que la conférence d’examen de haut niveau se tiendra exceptionnellement à Antalya (Turquie) pendant trois jours, en juin 2016.

Enfin, l’Assemblée générale invite le Comité des politiques de développement à continuer de tenir dûment compte des contraintes et vulnérabilités propres à chacun des pays les moins avancés, y compris les petits États insulaires ou sans littoral, les pays aux écosystèmes montagneux fragiles, les pays ayant des zones côtières de faible élévation, et ceux dont une grande partie de la population vit dans une pauvreté extrême, qui sont tributaires dans une large mesure des exportations de leurs produits de base, ont une faible productivité agricole et souffrent de l’insécurité alimentaire, sont vulnérables aux changements climatiques et environnementaux et aux catastrophes naturelles, sont exposés à des risques de santé publique et à l’insécurité énergétique ou sortent d’un conflit.

Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral (A/69/471/Add.2)

Explication de position avant l’adoption

La représentante de l’Azerbaïdjan a remercié la délégation du Paraguay, ainsi que celles du Bhoutan et du Népal, facilitateurs du processus de consultations sur ce texte, pour « le dur labeur qu’elles ont accompli » au cours de ce processus.  Les souffrances et les affres des PMA ne sont pas seulement liées aux problèmes géographiques, a-t-elle estimé, signalant aussi les difficultés auxquelles est confronté son pays « à cause du conflit qui l’oppose, depuis deux décennies à l’Arménie qui occupe 20% du territoire » de l’Azerbaïdjan.  L’Assemblée générale a adopté quatre résolutions exigeant le retrait immédiat des « forces d’occupation arméniennes », a-t-elle déclaré, tout en regrettant que « l’Arménie n’ait jamais respecté ces résolutions et poursuive ses activités illégales ».  La cause principale du manque de progrès notables en matière de développement en Azerbaïdjan est le conflit, a déclaré la représentante, dénonçant « une occupation qui entrave notamment les transports ».  Elle a indiqué que son pays espérait une ouverture des corridors de communication et de transport, qui est dans l’intérêt de toute la région.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, la représentante de l’Arménie s’est d’abord félicitée de l’adoption de la Déclaration de Vienne sur les pays en développement sans littoral, qui vise notamment à renforcer la coordination entre ces pays.  Elle a exprimé la préoccupation qu’éprouve sa délégation en ce qui concerne les déclarations de l’Azerbaïdjan et les actes posés par ce pays voisin de l’Arménie, « qui nuisent à la stabilité et au développement de la région ».  Elle a demandé que les relations entre les deux pays soient officialisées sans conditions préalables, afin de permettre la restauration des activités et des infrastructures de transport et de commerce au profit de toute la région.

La représentante de la Turquie a pris la parole pour souligner que son pays était toujours prêt à travailler avec tous les pays en développement sans littoral, notamment ceux de sa région, afin de répondre à leurs besoins.

La représentante de l’Azerbaïdjan a repris la parole et a noté que son homologue de l’Arménie avait parlé du développement de la région d’Asie centrale et des principes du droit international.  Elle a donc invité l’Arménie à « d’abord respecter le droit international ».  Elle a évoqué les attaques qu’auraient commises l’Arménie contre des civils dans des zones habitées par des populations azerbaïdjanaises en les qualifiant de « crimes contre l’humanité » et d’actes de « discrimination raciale ».  L’Arménie, a-t-elle estimé, n’a jamais présenté de justification pouvant légitimement soutenir les arguments qu’elle avance sur la situation de la région du Nagorno-Karabakh et sa présumée demande d’autodétermination.

La représentante de l’Arménie a remercié toutes les délégations qui ont participé aux négociations sur le texte adopté.  Elle a cependant reproché à la délégation de l’Azerbaïdjan de « n’avoir pas agi dans un esprit de coopération et de bonne foi au cours de ce processus », l’accusant d’avoir « essayé de bloquer les propositions avancées par l’Arménie ».  Elle a jugé regrettable que la délégation azerbaïdjanaise se soit opposée ouvertement au texte au simple motif qu’il parlait « d’amélioration des infrastructures » en l’Arménie et dans la région, ce qui a obligé les auteurs et négociateurs du projet de résolution à en modifier le libellé pour remplacer le terme « amélioration » par celui de « renforcement ».

La représentante de l’Azerbaïdjan a estimé que les arguments avancés par l’Arménie étaient « injustifiés et illégitimes ».  « La délégation de l’Arménie n’a pas participé activement au processus de consultation, mais ne s’y est jointe que lors des deux dernières séances », a-t-elle dit.

La résolution intitulée « Mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral: suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral » a été adoptée sans vote par l’Assemblée générale qui invite de ce fait les pays en développement sans littoral, les pays de transit, leurs partenaires de développement, les organismes des Nations Unies, et toutes les autres parties concernées, à mettre en œuvre, de manière coordonnée et cohérente, et avec diligence, les mesures convenues dans les six domaines prioritaires du Programme d’action de Vienne pour les pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024, à savoir: questions fondamentales de politique en matière de transit; développement et entretien de l’infrastructure; commerce international et facilitation du commerce; intégration et coopération régionales; transformation structurelle de l’économie, et moyens de mise en œuvre à tous les niveaux.

En outre, l’Assemblée générale invite les États Membres à intégrer le Programme d’action de Vienne dans leurs stratégies de développement nationales et sectorielles afin d’en assurer la mise en œuvre.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement (A/69/472)

Aux termes de la résolution intitulée « Promotion du tourisme durable, et notamment l’écotourisme, aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne que le tourisme durable, et notamment l’écotourisme, peut contribuer au développement durable, en particulier à la protection de l’environnement, et améliorer les conditions de vie des peuples autochtones et des populations locales.

En outre, en adoptant ce texte, l’Assemblée générale demande aux organismes des Nations Unies, dans le contexte de la campagne mondiale en faveur des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), de promouvoir le tourisme durable, et notamment l’écotourisme, comme un instrument pouvant contribuer à la réalisation de ces objectifs, en particulier ceux qui visent à éliminer l’extrême pauvreté et à assurer la viabilité de l’environnement, et d’appuyer les efforts et les politiques des pays en développement dans ce domaine.

Par ce texte, l’Assemblée générale invite également les institutions spécialisées, en particulier l’Organisation mondiale du tourisme, les organismes des Nations Unies et les autres organisations compétentes, à fournir, si la demande en est faite, et selon que de besoin, une assistance technique aux gouvernements pour renforcer les cadres législatifs ou politiques concernant le tourisme durable, y compris l’écotourisme, notamment ceux qui ont trait à la protection de l’environnement et à la préservation du patrimoine naturel et culturel.

Activités relatives à la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) (A/69/472/Add.1)

Aux termes de la résolution intitulée « Deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement et que l’on ne saurait trop insister sur le rôle des politiques et stratégies nationales dans le développement durable et l’élimination de la pauvreté.  Elle considère que les efforts supplémentaires qui sont déployés par les pays devraient être complétés au niveau international par des mesures, des politiques et des programmes d’appui efficaces et concrets.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande à la communauté internationale, notamment aux États Membres, de s’attaquer d’urgence aux causes profondes de l’extrême pauvreté et de la faim, étant donné que l’une et l’autre sont une entrave au développement durable.  Elle souligne que la promotion de la coopération régionale, sous-régionale et interrégionale peut rendre plus efficace la lutte contre la pauvreté.  Elle demande à la communauté internationale de continuer à accorder la priorité absolue à l’élimination de la pauvreté dans le cadre du programme de développement des Nations Unies, en s’attaquant aux causes profondes de la pauvreté.

L’Assemblée réaffirme en outre que l’élimination de la pauvreté est tout à la fois le plus grand défi auquel le monde est confronté et un préalable indispensable au développement durable et doit de ce fait être au cœur du programme de développement pour l’après-2015.  Elle prend note de l’objectif 1, intitulé « Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde », énoncé dans le rapport du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable.

Aux termes de ce texte, dont le dispositif comporte 40 paragraphes, l’Assemblée engage les États Membres à poursuivre leur ambitieux travail de recherche de solutions socioéconomiques durables, bénéficiant au plus grand nombre et plus équitables, mieux équilibrées, plus stables et davantage centrées sur le développement afin de vaincre la pauvreté.  Elle demande instamment aux États Membres de s’attaquer au problème mondial du chômage des jeunes.

Coopération pour le développement industriel (A/69/472/Add.2)

L’Assemblée générale a par ailleurs adopté sans vote la résolution intitulée « Coopération pour le développement industriel ».

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale préconise que la question du développement industriel inclusif et durable soit dûment prise en considération lors de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

L’Assemblée générale souligne également que les efforts entrepris à l’échelon national devraient être soutenus par les partenaires de développement, selon qu’il conviendra, et qu’ils devraient s’accompagner de la mise en place d’un système commercial multilatéral réglementé favorisant le commerce et offrant aux pays en développement la possibilité d’élargir leur base d’exportation de produits compétitifs par le renforcement de leurs capacités et la facilitation de la restructuration et de la diversification de leurs économies, ce qui peut contribuer à promouvoir leur croissance économique et leur développement.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale préconise que la coopération régionale, sous-régionale et interrégionale serve d’appui à la coopération industrielle internationale, l’objectif étant de promouvoir l’investissement et le transfert de technologies selon des modalités arrêtées d’un commun accord, de diffuser des politiques et des pratiques efficaces, et de stimuler la création d’emplois décents, y compris pour les jeunes et les femmes.

Par ce texte, l’Assemblée engage en outre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel à accroître l’aide qu’elle fournit aux pays en développement en vue de créer et de diffuser des savoirs, notamment en tirant parti de son réseau mondial de centres de promotion de l’investissement et des technologies, d’une production moins polluante et économe en ressources et de la coopération Sud-Sud, ainsi que par l’intermédiaire de son Institut pour le renforcement des capacités et de son initiative « Réseaux pour la prospérité ».

Participation des femmes au développement (A/69/472/Add.3)

L’Assemblée générale a adopté, par consensus, une résolution intitulée « Étude mondiale sur le rôle des femmes dans le développement ».

Aux termes de ce texte, elle prend note du rapport du Secrétaire général, qui est centré sur l’égalité des sexes et le développement durable, et décide de l’examiner à sa soixante-dixième session au titre de la question subsidiaire intitulée: « Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement: participation des femmes au développement ».

En outre, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’actualiser l’Étude mondiale sur le rôle des femmes dans le développement et note que cette étude devrait rester axée sur certaines questions de développement nouvelles qui ont une incidence sur le rôle des femmes dans l’économie aux niveaux national, régional et international.

Activités opérationnelles de développement (A/69/473)

L’Assemblée générale a adopté, par consensus, une résolution relative au « Renforcement des capacités en vue de l’évaluation des activités de développement au niveau des pays ».  Par ce texte, elle note que la coopération internationale en vue de renforcer les capacités nationales des pays doit avoir un caractère non contraignant et être instaurée à la demande des États Membres.

L’Assemblée générale invite par ce texte les entités du système des Nations Unies pour le développement, avec la collaboration des parties prenantes nationales et internationales, à appuyer, sur leur demande, les mesures prises pour renforcer davantage les capacités des États Membres en matière d’évaluation, conformément à leurs politiques et priorités nationales

Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/69/473/Add.1)

La résolution intitulée « Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies » a été adoptée, au terme d’un vote, par 130 voix en faveur du texte dont étaient saisies les délégations, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Japon, Norvège, République centrafricaine, République de Corée) et 43 abstentions.

Par ce texte, l’Assemblée générale insiste sur la nécessité de mieux prendre en compte le caractère pluridimensionnel du développement et de la pauvreté, ainsi que sur l’importance, pour les États Membres et les autres parties prenantes, de définir une position commune sur ce caractère pluridimensionnel et d’en tenir compte dans le cadre des priorités de développement pour l’après-2015, et, à cet égard, invite les États Membres à envisager de mettre au point, avec le soutien de la communauté internationale, des méthodes et des indicateurs complémentaires permettant de mesurer le développement humain en tenant davantage compte de toutes les dimensions.

Par ailleurs, l’Assemblée réaffirme que les ressources de base, en raison de leur caractère non lié, demeurent la source de financement essentielle des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, et considère que les organisations doivent continuer de s’efforcer de corriger le déséquilibre entre ressources de base et autres ressources et rendre compte au Conseil économique et social en 2015, dans le cadre de leurs rapports périodiques, des mesures prises à cet effet.

L’Assemblée générale estime qu’il importe de renforcer et d’améliorer encore l’exécution des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, qui doit être axée sur les résultats, afin que celles-ci contribuent au maximum à accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015, en particulier dans les pays les moins avancés et les autres pays en développement qui ont pris du retard dans la réalisation de ces objectifs, ainsi qu’à l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Enfin, l’Assemblée générale se dit consciente qu’il faut revoir la composition et le fonctionnement des structures d’administration des fonds et programmes des Nations Unies.  Elle accueille à cet égard avec satisfaction la résolution 2014/14 du Conseil économique et social, et demande que ces structures de gouvernance soient revues rapidement.

Explications après le vote

La représentante de l’Italie, parlant au nom des États membres de l’Union européenne (UE), a regretté que, depuis l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies menée en 2012, les résolutions de l’Assemblée générale s’écartent de la pratique qui consiste à n’adopter que des textes de portée essentiellement procédurale pendant la période qui sépare deux examens quadriennaux.  Elle a aussi noté que le texte adopté aujourd’hui répète certains éléments déjà mentionnés dans les examens quadriennaux complets, sans y apporter de valeur ajoutée. Cela a pour conséquence de mettre l’accent de manière déséquilibrée sur des éléments sélectifs de l’examen quadriennal, sans faire référence aux autres questions importantes, a-t-elle estimé.

La représentante a aussi noté que la résolution appelle à réformer la gouvernance des fonds et programmes des Nations Unies, ce que sa délégation et celles des autres États de l’UE ne soutiennent pas.  Cette demande va à l’encontre du consensus négocié avec soin et auquel les États Membres sont parvenus il y a seulement deux mois dans le contexte de la résolution de l’ECOSOC portant sur les activités opérationnelles, a-t-elle expliqué.  Elle a regretté d’avoir dû s’abstenir sur le vote de la résolution adoptée aujourd’hui et s’est inquiétée « du message que cela envoie, concernant le système de développement des Nations Unies et les travaux conduits par les fonds et programmes sur le terrain ».  L’Union européenne estime qu’un consensus était possible sur ce texte, et la délégation de l’Italie y a travaillé jusqu’au dernier moment.

La représentante des États-Unis a regretté que ce texte ait été adopté après une procédure de vote, déplorant aussi « le fait que certains États Membres aient lié le sort de cette résolution à celui de celle relative à la « Coopération Sud-Sud ».  Elle a ensuite expliqué avoir voté contre ce texte pour marquer la désapprobation des États-Unis « face à des tentatives d’imposer certains points de vues sur la manière dont doivent être menées les activités opérationnelles des Nations Unies ».  Elle a ensuite prévenu que « des tentatives unilatérales de faire passer des textes promouvant des changements dans la manière dont opère l’ONU, sans consensus pourraient produire des effets contraires », et elle a émis le vœu de voir le consensus prévaloir au cours des négociations qui auront lieu en 2015 dans le cadre de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

La représentante du Canada, s’exprimant aussi au nom de l’Australie, a rappelé qu’en cette année 2014, les Nations Unies sont à mi-parcours de la mise en œuvre des recommandations du dernier examen quadriennal complet de la mise en œuvre des activités opérationnelles de développement du système de l’ONU, qui a eu lieu en 2012.  Elle a de ce fait « regretté que des décisions fondamentales et non procédurales aient été prises en cette année non essentielle, alors que ce genre de changement devrait intervenir dans le cadre du processus relatif à l’examen quadriennal complet dont le prochain est prévu en 2016 ».  La représentante a en outre estimé que cette résolution « semble saper le rôle du Conseil économique et social (ECOSOC) » et pourrait créer des amalgames dans les mandats des divers organes principaux de l’ONU.

Le représentant de la Bolivie, qui a parlé au nom du Groupe des 77 et la Chine, a apprécié que le texte adopté souligne l’importance de l’élimination de la pauvreté et des efforts à fournir pour parvenir à une entente entre les États Membres.  La résolution réaffirme l’importance des activités opérationnelles de développement du système de l’ONU et des ressources de base qui leur sont consacrées, a-t-il aussi noté, soulignant avec préoccupation que le pourcentage de ces ressources dans le budget onusien avait fortement diminué.  Pour répondre aux explications de vote précédentes, le représentant a dit que le Groupe des 77 et la Chine avaient toujours été ouverts au dialogue pour arriver à un consensus, ceci en vue de renforcer les processus en vigueur aux Nations Unies.  Le Groupe des 77 et la Chine regrettent que l’esprit d’ouverture dont ont fait preuve ses membres n’ait pas reçu la réponse appropriée de la part de ses partenaires.

Le représentant a tenu à souligner que le recours au vote fait partie du lot de mesures comprises dans le processus démocratique qui doit toujours prévaloir aux Nations Unies.  Aujourd’hui, à l’issue du vote, près des deux tiers des délégations ont approuvé le texte, a-t-il noté.  Il a estimé que le consensus ne devait pas être synonyme de statu quo ou de paralysie.  Il a appelé à mobiliser les efforts pour avancer de façon plus décisive et dépasser le statu quo, en vue d’améliorer les structures de gouvernance des fonds et programmes des Nations Unies.  Il a par ailleurs salué l’unité et la solidarité des membres du G77, assurant qu’ils continueraient à travailler dans l’objectif d’obtenir un consensus.  Le programme de développement pour l’après-2015 doit être un processus de transformation, a-t-il préconisé.

Coopération Sud-Sud pour le développement (A/69/473/Add.2)

L’Assemblée générale a également eu recours à une procédure de mise aux voix pour adopter la résolution intitulée « Coopération Sud-Sud ».  Cette adoption a eu lieu au terme d’un vote de 129 voix favorables au projet de résolution soumis, contre 44 votes négatifs et 7 abstentions (Arménie, Fédération de Russie, Géorgie, Kirghizstan, Moldova, République de Corée et Suisse).

Par ce texte, l’Assemblée générale estime que la coopération Sud-Sud est un partenariat entre pays égaux fondé sur la solidarité et ne doit pas être envisagée comme une forme d’aide publique au développement, et qu’il faut en renforcer l’efficacité aux fins du développement en continuant d’en accroître la transparence et de développer les responsabilités mutuelles, ainsi qu’en coordonnant les initiatives prises dans ce cadre avec d’autres projets et programmes de développement menés sur le terrain, compte tenu des priorités et plans nationaux de développement.  Par ce texte, l’Assemblée estime aussi qu’il convient d’évaluer l’efficacité de la coopération Sud-Sud afin d’en améliorer la qualité, le cas échéant, en mettant l’accent sur les résultats.

Par ce texte, l’Assemblée générale prie aussi le Secrétaire général de présenter, au cours de sa soixante-neuvième session, un complément d’informations sur les attributions et les responsabilités du Directeur du Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud, y compris les incidences financières et institutionnelles qui pourraient découler de sa désignation comme Envoyé du Secrétaire général pour la coopération Sud-Sud.

En outre, l’Assemblée souligne que la coopération Sud-Sud ne se substitue pas à la coopération Nord-Sud, mais vient la compléter.  L’Assemblée générale demande au Programme des Nations Unies pour le développement et aux autres organismes compétents du système des Nations Unies pour le développement d’aider les pays en développement, à leur demande et d’une manière qui soit compatible avec leur mandat et leurs plans stratégiques, à mettre en œuvre des projets de coopération Sud-Sud.

Enfin, par ce texte, l’Assemblée générale prie le système des Nations Unies pour le développement d’encourager le transfert de technologies vers les pays en développement pour lutter contre la pauvreté et favoriser le développement durable.

Explications après le vote

Intervenant après le vote, la représentante de l’Italie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a indiqué que l’UE allait continuer d’apporter son soutien à la coopération Sud-Sud à travers la coopération triangulaire.  Elle a aussi déclaré que l’UE regrette d’avoir dû voter contre ce texte du fait des différences de vues entre délégations concernant les implications financières que pourrait avoir la mise en œuvre des termes de la résolution.  Elle a dit que l’UE regrettait « le caractère polémique » de l’expression « transfert technologique », et elle a fait part des réserves de l’UE concernant les fonds additionnels qui seraient requis pour le fonctionnement du Bureau de la coopération Sud-Sud des Nations Unies.

La représentante des États-Unis a regretté que le texte ait été adopté par vote.  Elle a dit que cette résolution aurait pu passer par consensus, mais que la décision de recourir à la mise aux voix du texte « était un choix politique de certaines délégations ».   Elle a expliqué avoir voté contre le texte parce que son contenu suggère la possibilité d’une ingérence des États dans la manière dont pourront travailler les personnels des agences des Nations Unies.  Elle a aussi estimé que le libellé du passage concernant les transferts technologiques était « déséquilibré », et elle a souligné que son pays « soutient la coopération Sud-Sud qui devrait jouer un rôle important pour la réussite du programme de développement pour l’après-2015. »

La représentante du Canada, s’exprimant également au nom de l’Australie, a fait part du désaccord existant entre ces deux pays et le contenu du texte adopté, « qui aura des incidences budgétaires ».  Le Canada et l’Australie sont d’autre part opposés à « l’utilisation de formulations problématiques » a dit la représentante en faisant ainsi allusion à l’expression « transfert technologique ».  Elle a aussi dit qu’elle s’opposait aux « tactiques de négociations utilisées par certaines délégations », et a estimé que « le consensus est important pour la bonne marche du système des Nations Unies ».

Le représentant de la Bolivie, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a expliqué que les États du G77 et la Chine avaient soumis une proposition constructive basée sur un libellé convenu, en vue de renforcer la coopération Sud-Sud.  Cette résolution souligne que cette coopération n’est pas un substitut mais plutôt un complément à la coopération Nord-Sud, a-t-il rappelé.  Il a ensuite répondu aux allégations des délégations qui ont expliqué leur vote avant sa propre intervention, en indiquant que le texte adopté « n’avait pas été traité de façon irresponsable. »  « Le moment est venu d’accorder plus d’attention aux besoins et aux positions de l’immense majorité des États Membres des Nations Unies », a souligné le représentant en faisant remarquer que plus des deux tiers des États Membres avaient voté en faveur de ce texte. Le consensus n’est pas un objectif en soi et ne doit pas être interprété comme une obligation de statu quo, a-t-il dit, regrettant que les délégations d’États partenaires soient arrivés à un point où elles n’acceptent même pas le libellé de résolutions quand elles n’en sont pas les auteurs.  Le Groupe des 77 et la Chine estiment que ce genre d’attitude est une menace qui pèse sur le processus qui doit mener au programme de développement de l’après 2015, ainsi que sur la question du financement du développement et sur toutes les autres questions d’importance vitale, a déclaré le représentant.  Il a dit que le G77 était prêt à continuer à travailler de façon constructive avec ses partenaires, avec pour objectif de prendre des décisions qui susciteront une véritable transformation, et avec pour objectif final l’élimination de la pauvreté.

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition (A/69/474)

La résolution intitulée « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition » a été adoptée sans vote.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirme les engagements pris de tout mettre en œuvre pour réaliser les Objectifs du Millénaire d’ici à 2015, afin d’aider les pays en développement, notamment ceux d’entre eux qui sont le plus en retard, et en s’attachant aux objectifs qui sont le plus loin d’être atteints, améliorant ainsi les conditions de vie des plus pauvres.

L’Assemblée souligne qu’il importe de poursuivre l’examen de fond des questions du développement agricole, de la sécurité alimentaire, et de la nutrition, et elle engage les États Membres et toutes les parties prenantes à accorder à ces questions toute l’attention qu’elles méritent au cours de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (A/69/475)

l’Assemblée générale a adopté, tel qu’oralement amendée, la résolution intitulée: « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles », après un vote au terme duquel 165 délégations ont voté en faveur du texte, 6 contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Palau), tandis que 9 se sont abstenues (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Honduras, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Tonga et Vanuatu).

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirme les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et leurs ressources en eau et en énergie.

Gravement préoccupée par le fait qu’Israël, Puissance occupante, détruit en grand nombre terres agricoles et vergers dans le Territoire palestinien occupé, et notamment arrache d’innombrables arbres fruitiers et détruit des fermes et des serres, et par les profondes répercussions qu’ont ces destructions sur l’environnement et sur l’économie, l’Assemblée générale exige, aux termes de ce texte, qu’Israël cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.

Par ce texte, l’Assemblée reconnait le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril par suite de mesures illégales prises par Israël, Puissance occupante, ou par les colons israéliens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et elle exprime l’espoir que cette question sera réglée dans le cadre des négociations entre les parties palestinienne et israélienne relatives au statut final.

Aux termes du texte adopté, l’Assemblée demande à Israël, Puissance occupante, de mettre fin, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, à toute intervention, y compris celle des colons israéliens, portant atteinte à l’environnement, en particulier au déversement de déchets de toutes sortes, qui fait peser une grave menace sur les ressources naturelles de ces territoires, à savoir les ressources en eau et les terres, et qui risque de nuire à l’environnement et à l’assainissement ainsi qu’à la santé des populations civiles.

L’Assemblée générale demande en outre à Israël de mettre fin à la destruction d’équipements essentiels, notamment de réseaux d’adduction d’eau, d’assainissement et d’alimentation en électricité. Elle insiste, par ce texte, sur la nécessité de faire avancer d’urgence les projets de reconstruction et de développement à cet égard, notamment dans la bande de Gaza. Enfin, elle demande le retrait immédiat et en toute sécurité de toutes les munitions non explosées de la bande de Gaza.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/69/476)

L’Assemblée générale a par ailleurs décidé d’adopter le programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-dixième session de l’Assemblée générale.

Planification des programmes (A/69/477)

L’Assemblée générale a également pris note du rapport de la Deuxième Commission relatif à ce point de son ordre du jour.

Après l’adoption de tous les rapports de la Deuxième Commission, le représentant de l’Italie, parlant au nom de l’Union européenne, a présenté le projet de résolution intitulé « Assistance au peuple palestinien » (A/69/L.38).

Ce texte a été ensuite adopté par consensus.  Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale demande aux organisations et institutions compétentes des Nations Unies d’intensifier leur assistance afin de répondre aux besoins urgents du peuple palestinien, conformément aux priorités fixées par la partie palestinienne.  Elle demande également à la communauté internationale de fournir d’urgence l’assistance et les services nécessaires pour améliorer la situation humanitaire difficile dans laquelle se trouvent les femmes et les enfants palestiniens et leur famille et aider à la reconstruction et au développement des institutions palestiniennes concernées.

Par ailleurs, par cette résolution, l’Assemblée générale demande instamment aux États Membres d’ouvrir leurs marchés aux exportations palestiniennes aux conditions les plus favorables, conformément aux règles commerciales applicables, et d’appliquer intégralement les accords commerciaux et les accords de coopération existants.  Elle demande aussi à la communauté internationale des donateurs de fournir rapidement l’aide promise au peuple palestinien pour répondre à ses besoins urgents.

Enfin, par ce texte, l’Assemblée générale souligne qu’il faut continuer à mettre en œuvre le Protocole de Paris relatif aux relations économiques, du 29 avril 1994, annexe V de l’Accord intérimaire israélo-palestinien sur la Rive occidentale et la bande de Gaza, signé à Washington le 28 septembre 1995, y compris en ce qui concerne le transfert régulier, complet et rapide des recettes palestiniennes tirées de la fiscalité indirecte.

Déclaration après adoption

Après l’adoption du texte, le représentant d’Israël a indiqué que sa délégation allait ultérieurement transmettre une explication de position écrite au secrétariat de l’Assemblée générale.