L’Assemblée générale adopte les 19 recommandations de sa Commission budgétaire et rouvre l’enquête sur la mort de Dag Hammarskjöld, deuxième Secrétaire général de l’ONU
L’Assemblée générale a adopté ce soir les 19 recommandations de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et financières dont celles sur l’actualisation du budget 2014-2015, la retraite à 65 ans et le financement de la Mission de l’ONU contre Ebola.
Informée des incidences financières qu’a déterminées sa Commission, l’Assemblée a enfin pu donner son feu vert à la réouverture de l’enquête sur la mort de Dag Hammarskjöld, à l’organisation du Sommet sur le programme de développement pour l’après-2015, au mécanisme sur la dette souveraine, à la mission de bons offices au Myanmar et à la convocation à New York d’une réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Après avoir adopté les 19 recommandations de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et financières, l’Assemblée générale a décidé de rouvrir l’enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient. Le deuxième Secrétaire général de l’ONU est mort en 1961 dans un accident d’avion en Zambie. Aux termes de sa résolution, l’Assemblée prie le Secrétaire général de désigner un groupe d’experts indépendants chargé d’examiner les nouvelles informations et d’évaluer leur valeur probante. Les travaux du groupe d’experts nécessiteront, en 2005, la somme de 50 900 dollars à tirer du Fonds de réserve.
Une autre somme de 1,3 million de dollars devra être tirée du Fonds de réserve pour couvrir les frais de l’organisation du « Sommet des Nations Unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015 ». D’après la résolution de l’Assemblée générale, le Sommet se tiendra du 25 au 27 septembre 2015, sous la forme d’une réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale; le début du traditionnel débat général étant exceptionnellement programmé pour le 28 septembre.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante de la Bolivie a voulu que le rapport du Groupe de travail sur les objectifs de développement durable serve de base au programme de développement pour l’après-2015. L’accent doit être mis, selon elle, sur une meilleure intégration des trois piliers du développement durable et sur la lutte contre la pauvreté. Le futur programme doit être plus large que les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-elle plaidé, en appelant à la participation active de tous les pays en développement et en invitant, de ce fait, le Secrétariat de l’ONU à débloquer les ressources pour assurer la participation d’au moins un délégué de ces pays aux réunions préparatoires.
Sur recommandation de sa Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières, l’Assemblée générale a adopté par 120 voix pour, 15 voix contre et 35 abstentions une résolution qui consacre la création d’un comité spécial, ouvert à la participation de tous les États Membres et observateurs des Nations Unies, en vue d’élaborer à titre prioritaire, dans le cadre de négociations intergouvernementales au cours de sa soixante-neuvième session, un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine, le but étant notamment de voir le système financier international gagner en efficacité, stabilité et prévisibilité et de réaliser une croissance économique soutenue, partagée et équitable et un développement durable, cadrant avec la situation et les priorités de chaque pays. Les travaux du Groupe nécessiteront, en 2015, une somme de 251 900 dollars à tirer du Fonds de réserve.
« Ce n’est pas une résolution pour l’Argentine », a rassuré la représentante de ce pays qui a expliqué qu’il s’agit tout simplement d’empêcher les « fonds vautours » de continuer d’agir sans foi ni loi dans un marché financier à la fois imprévisible et injuste. Les institutions de Bretton Woods restent tout de même les fora appropriés pour discuter des questions de la dette souveraine, a nuancé son homologue de la Côte d’Ivoire, contre l’avis de la représentante de la Bolivie qui, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que l’Assemblée générale est tenue de débattre de cette question « cruciale » comme elle l’a reconnu elle-même dans la résolution du 9 septembre 2014.
L’Assemblée a enfin pu adopter sa résolution sur les océans et le droit de la mer, dotée d’un dispositif de plus de 300 paragraphes. Adoptée par 153 voix pour, l’opposition de la Turquie et les abstentions de la Colombie, d’El Salvador et du Venezuela, la résolution prie le Secrétaire général de convoquer à New York, du 8 au 12 juin 2015, la vingt-cinquième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de faire en sorte que tous les services de conférence nécessaires, y compris ceux de documentation, lui soient fournis. Ces services nécessiteront la ponction d’une somme de 161 800 dollars du Fonds de réserve.
La représentante de la Turquie a dit avoir voté contre la résolution parce que les raisons pour lesquelles son pays n’est pas partie à la Convention sont toujours valables, dont celle qui interdit les réserves aux articles. Son homologue de la Colombie a expliqué son abstention par le fait que son pays n’est pas partie à la Convention. Le représentant du Venezuela a invoqué l’inadéquation entre la Convention et la règlementation nationale.
Sur recommandation de sa Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles*, l’Assemblée générale a adopté la résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar dont les incidences financières pour 2015 sont d’1 million 296 700 dollars, à compenser, dans le budget 2014-2015, par les contributions du personnel. La résolution prie en effet le Secrétaire général de prêter toute l’assistance voulue à son Conseiller spécial pour le Myanmar et au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar pour leur permettre de s’acquitter de leur mandat pleinement, efficacement et de manière coordonnée.
La représentante du Bélarus a estimé que les résolutions qui ciblent des pays en particulier servent à faire pression. C’est la raison pour laquelle, a-t-elle dit, sa délégation s’est dissociée du consensus.
L’Assemblée générale a ensuite adopté les 19 recommandations de sa Cinquième Commission* chargée des questions administratives et budgétaire, dont celles sur l’actualisation du budget 2014-2015, la retraite à 65 ans et le financement de la Mission de l’ONU contre Ebola. Ces textes n’étant parus qu’en anglais, le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que les documents de travail de l’Assemblée générale doivent être disponibles dans les six langues officielles des Nations Unies.
S’agissant des missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale a d’abord rejeté par 137 voix contre, 9 pour (Bolivie, Cuba, Équateur, Iran, Nicaragua, République populaire démocratique de Corée, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sri Lanka, Venezuela) et 10 abstentions (Bélarus, Congo, Égypte, Éthiopie, Guinée équatoriale, Kiribati, Maroc, Oman, Zambie, Zimbabwe), l’amendement proposé par le représentant de Cuba, au nom de la Bolivie, de l’Équateur, du Nicaragua et du Venezuela.
L’amendement visait à supprimer toute mention des activités, fonctions, indicateurs de succès et autres relative à la mise en œuvre de la notion de « responsabilité de protéger ». Appuyé par son homologue de l’Iran, le représentant cubain a estimé que l’on ne pouvait attribuer au Représentant spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide des activités liées à une notion qui ne fait pas l’objet d’un accord entre États. Vice-Présidente du Groupe des Amis de la responsabilité de protéger, la représentante du Rwanda a appelé les délégations à s’opposer à l’amendement cubain.
Le représentant de l’Iran a estimé, pour sa part, que le travail du Groupe d’experts créé par la résolution 1929 (2010) pour aider le Comité des sanctions contre son pays ne se fonde pas sur des faits et a un impact négatif sur le peuple iranien. Son homologue de la Syrie a jugée inopportune la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité, portant sur la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban. Il s’agit d’une question entre deux pays souverains, notamment la Syrie et le Liban. Il a aussi émis des réserves quant aux incidences financières de ce texte, compte tenu du budget déjà limité du Conseil des droits de l’homme.
* A/69/488/Add.3
** Voir communiqué de presse AG/AB/4144