À deux jours de la clôture de sa session de mai consacrée au financement des opérations de maintien de la paix, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires n’a pas été en mesure d’adopter le projet de résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL)*.  Le représentant d’Israël s’est élevé contre un texte qui accuse un État en particulier.

Aucun consensus n’a pu être dégagé sur le financement de la FINUL, a indiqué le représentant de la Nouvelle-Zélande, en faisant part des négociations.  Son homologue d’Israël s’est demandé si « jeter le blâme sur une délégation en particulier était une pratique de la Commission ». 

Le projet de résolution, présenté par le Groupe des 77 et la Chine, recommande une nouvelle fois à l’Assemblée générale de demander au Secrétaire général de l’ONU de prendre les mesures nécessaires pour que soient intégralement appliqués les paragraphes adoptés depuis 1997 et qui soulignent qu’Israël est tenu de payer la somme de 1 million 117 005 dollars pour les dépenses occasionnées par les faits survenus à Cana le 18 avril 1996. 

Ce jour-là, le quartier général du bataillon fidjien de la FINUL avait été pris pour cible par l’artillerie israélienne alors que plus de 800 Libanais s’étaient réfugiés dans l’enceinte du camp, situé dans le village de Cana.  Le bombardement avait fait une centaine de morts et un plus grand nombre de blessés.  Quatre soldats des Nations Unies avaient été blessés au cours d’un incident** qui avait fait des dégâts « considérables ».

Israël refuse toujours de payer les sommes dues, a constaté le représentant de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ajoutant que la Mission permanente de ce pays n’a pas non plus répondu à la dernière lettre que le Secrétaire général lui a adressée le 29 août 2014. 

Dans le projet de résolution, la Commission attire l’attention de l’Assemblée générale sur l’état au 30 avril 2015 des contributions au financement de la FINUL, notamment du montant des contributions non acquittées, qui s’élevait à 24,2 millions de dollars, soit environ 0,3% du montant total des contributions mises en recouvrement.  L’Assemblée devrait aussi constater avec préoccupation que 16 États seulement ont versé l’intégralité de leurs contributions statutaires et prier instamment tous les autres, en particulier ceux qui ont accumulé des arriérés, de verser les sommes dont ils demeurent redevables.

Alors que la Commission doit conclure ses travaux vendredi prochain, son Président, M. František Ružička, de la Slovaquie a fait appel à la créativité de ses collègues pour conclure les accords dans les délais impartis.  Dans un monde plus complexe, plus difficile et plus dangereux, il est important de se pencher sur chaque mission dans le détail pour en faire une entreprise plus sûre et plus performante, apte à répondre aux besoins des plus vulnérables, a estimé M. Ružička.  Le Président, qui a dit espérer le succès ces prochaines 48 heures, a conclu par un adage nigérian: « en tant de crise, les sages construisent des ponts, les fous, des barrières ».  

D’ici à vendredi, la Commission doit trouver un consensus sur le financement de 16 opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016.    

*A/C.5/69/L.44; **S/1996/337

Le Comité chargé des ONG, qui a repris aujourd’hui la session qu’elle avait tenue du 26 janvier au 4 février 2015, a d’emblée recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif spécial à 54 ONG.  Il a reporté sa décision sur 34 autres demandes de statut.

« Coup de pouce », l’ONG de la République démocratique du Congo (RDC), fait partie des 54 qui ont obtenu satisfaction.  L’ONG congolaise, qui entend promouvoir « la solidarité entre les nantis et les déshérités », travaille dans la protection sociale, la santé, la formation, l’environnement et le développement communautaire.  Accédant ainsi au statut consultatif spécial, « Coup de pouce » entre dans la catégorie des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité de l’ECOSOC et, à ce titre, elle peut soumettre à ce dernier des communications écrites et des pétitions.

Parmi les ONG qui devront encore patienter, on peut citer la Palestinienne, « Palestine Sports for Life », priée de répondre à une question du représentant d’Israël sur ses activités à venir.  On peut aussi citer l’ONG zambienne « African technical association » et la guinéenne « African technology development link ».  Ces deux ONG font l’objet d’une plainte du Pakistan, laquelle est explicitée dans une lettre du 19 mai 2015 arguant que ces deux ONG outrepassent leurs compétences lorsqu’elles font des commentaires politiques sur les pays ou les régions.  Le représentant pakistanais a jugé « inadmissible » que l’ONG guinéenne qualifie son pays de « gouvernement et puissance d’occupation ».

Au cours de cette reprise de session qui devrait s’achever le 3 juin, le Comité des ONG a prévu d’examiner 212 nouvelles et 176 anciennes demandes du statut consultatif spécial, 177 nouveaux et 38 anciens rapports quadriennaux, 7 demandes de reclassement et 7 notifications de changement de nom.  Le Président du Comité, M. Jorge Dotta, de l’Uruguay, a prévenu qu’il faudra examiner 80 dossiers par jour pour respecter les délais impartis.

Le Président sera épaulé par deux Vice-Présidents, MM. Mustafa Elhossein Elshareef, du Soudan, et Murat Uğurluoğlu, de la Turquie.

Outre le statut consultatif spécial, le Comité peut recommander deux autres statuts auprès de l’ECOSOC: le statut consultatif général et l’inscription sur la Liste.  Premier de la catégorie, le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’activité de l’ECOSOC.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.  Dernier de la catégorie, l’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Le Comité chargé des ONG reprendra ses travaux demain mercredi 27 mai à partir de 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS SPÉCIAUX

Le Comité a décidé ce matin de reporter l’examen d’une plainte du représentant du Pakistan contre « African technical association » (Zambie) et « African technology development link » (Siège en Guinée avec adresse au Kenya), dans l’attente des réponses de ces deux ONG.

Expliquant les motivations de sa lettre du 19 mai 2015, le représentant du Pakistan a estimé que ces ONG inscrites sur la Liste outrepassent leurs compétences lorsqu’elles font des commentaires politiques sur les pays ou régions du monde dont le Pakistan.  Le représentant a jugé « inadmissible » qu’« African technology development link » qualifie le Pakistan de « gouvernement et puissance d’occupation ».

Son homologue des États-Unis a demandé qu’on ne prenne aucune décision précipitée.  Les ONG menacées de se voir retirer leur statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC), a-t-elle arguée, doivent être informées et pouvoir répondre aux objections.  Que la discussion de fond, a-t-elle voulu, soit menée quand le Comité aura reçu la réponse des ONG.  Goûtant peu l’ironie de son homologue pakistanais, la représentante a répondu: c’est au secrétariat du Comité et non aux États-Unis de localiser et de contacter cette ONG particulière.

Réagissant à une déclaration du secrétariat qui a estimé que les pratiques du Comité s’appuient sur la résolution 1996/31 de l’ECOSOC mais aussi sur les pratiques du Conseil des droits de l’homme, le représentant de l’Afrique du Sud, membre du Conseil des droits de l’homme a souhaité qu’on ne fasse pas l’amalgame entre les différentes pratiques s’agissant de l’attribution du statut consultatif.

NOUVELLES DEMANDES DE STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL AUPRÈS DE L’ECOSOC

Le Comité a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial aux ONG suivantes:

1. Action solidaire pour le développement communautaire (Burundi)
2. Actions pour l’environnement et le développement durable (Bénin)
3. ADJMOR (Mali)
4. Agalliao Development Initiative (Nigéria)
5. Association des Femmes Peuples Autochtones du Tchad (AFPAT) (Tchad)
6. Association femmes solidaires au Togo (Togo)
7. Association nationale de coopération pour le développement du Cameroun (ANACODECAM) (Cameroun)
8. Association pour les Victimes Du Monde (Cameroun)
9. Bilie Human Rights Initiative (Nigéria)
10. Centre de vulgarisation de l’outil informatique (C.V.O.I) (République démocratique du Congo)
11. Centre for Budget and Policy Studies (Inde)
12. Centre for Renewable Energy and Action on Climate Change (Nigeria)
13. Chant du Guépard dans le Désert (Iran)
14. Child Concern (Inde)
15. China Association of Non-Profit Organizations (Chine)
16. Coup de Pouce (République démocratique du Congo)
17. Dar Si-Hmad for Development, Education and Culture in Sidi Ifni (Maroc)
18. Dynamique des Groupes des Peuples Autochtones (DGPA) (République démocratique du Congo)
19. Elizka Relief Foundation (Ghana)
20. Environmental Ambassadors for Sustainable Development (Serbie)
21. Forum for Women in Democracy (FOWODE) (Ouganda)
22. Fundacion Latinoamericana por los Derechos Humanos y el Desarrollo Social (Bolivie)
23. Galkayo Medical Centre (GMC) (Somalie)
24. Global Vision India Foundation (Inde)
25. Groupe d’action pour la survie, la santé et l’éducation de la mère et de l’enfant (GASSEME) (Niger)
26. Integrated Youth Empowerment - Common Initiative Group (I.Y.E. - C.I.G.) (Cameroun)
27. Inter-Action Globale (I.A.G.) (Mali)
28. Isa Viswa Prajnana Trust (Inde)
29. Janaseva Foundation, Pune (Inde)
30. Kršćanski centar za pomoć i rehabilitaciju ovisnika i obitelji « Stijena » (Croatie)
31. La fondation de la progéniture Denis Lomela Ifangwa (République démocratique du Congo)
32. Laya (Inde)
33. Manav Pragati Sansthan, Rajgarh (Inde)
34. Medrar (Liban)
35. Niger Talents (Niger)
36. NVO « Preporod » (Monténégro)
37. ONG Carbone Guinée (Guinée)
38. Organisation pour la prévention et l’intervention contre les risques et contingences (Burundi)
39. Parlement africain de la société civile (Cameroun)
40. Poverty Alleviation for the Poor Initiative (Nigeria)
41. Rede Brasileira de Redução de Danos e Direitos Humanos – REDUC (Brésil)
42. Samarthyam (Inde)
43. The Arab Anti-Corruption Organisation (Liban)
44. Youth and Women Empowerment Centre (Nigeria)
45. Alliance for Health Promotion (A4HP) (Suisse)
46. Asociación Colectivo de Víctimas del Terrorismo en el País Vasco "COVITE" (Espagne)
47. Association d’intérêt régional-AIR (France)
48. Association PANAFRICA (France)
49. Associazione Carcere Territorio (Italie)
50. Centre international de droit comparé de l’environnement (France)
51. CGFNS International, Inc., (États-Unis)
52. Chinese American Parent-Student Council of New York City Inc. (États-Unis)

 REPORT DE L’EXAMEN DE NOUVELLES DEMANDES

 Les ONG suivantes ont vu l’examen de leur demande reportée dans l’attente des réponses aux questions posées aujourd’hui par les membres du Comité.

 Le Comité des ONG a reporté l’examen du dossier d’Al-Ayn Social Care Foundation (Iraq) dans l’attente des précisions demandées par le représentant de l’Afrique du Sud sur ses sources de financement.  La représentante du Nicaragua a demandé à Asociación Pro-Bienestar de la Familia Colombiana « Profamilia » (Colombie) qui sont ses partenaires.  Son homologue de l’Afrique du Sud a voulu savoir pourquoi l’ONG n’avait pas de dépenses administratives. 

 La représentante de Cuba a demandé des détails sur les relations entre Association Concerning Sexual Violence against Women (Chine) et des organisations internationales, en particulier le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).  Son homologue de Nicaragua a voulu en savoir plus sur le statut, national ou international, de cette ONG.

 La représentante de Venezuela a exigé de Campanha Latino-Americana pelo Direito à Educação - CLADE Brasil (Brésil) qu’elle fournisse la liste complète des gouvernements avec lesquels elle travaille.  La déléguée de Cuba a souhaité que Corporación ATS Acción Técnica Social (Colombie) donne des précisions sur ses activités dans la région de l’Amérique latine.

  Le représentant de l’Azerbaïdjan a fait part d’une information selon laquelle Education on Human Rights Public Association (Azerbaïdjan) est une association qui n’existe plus depuis octobre 2014 et dont le site Internet ne fonctionne plus.  Le représentant de la Chine a demandé comment Eminence Associates for Social Development (Bangladesh) a fait pour participer aux activités de l’ECOSOC.  Quelle est sa position sur le Tibet?  Son homologue du Nicaragua a demandé à Fundación Riba (Costa Rica) plus de précisions sur la nature de ses activités.

 Le représentant de l’Inde a demandé à Global Mass Community (Welfare Organization) (Pakistan) l’adresse de son site Internet.  Comment fait-elle pour financer ses activités? a-t-il ajouté avant que son homologue du Soudan ne demandé à O.N.G Casa de Acogida La Esperanza (Chili) comment elle a fait pour avoir un budget de 908 000 dollars.   

 Le représentant d’Israël a demandé à Palestine Sports for Life (Palestine) la liste de ses activités pour les années à venir.  Son homologue du Pakistan s’est inquiété des sources de revenus et des justifications de dépense de Shah Satnam Ji Green-S Welfare Force Wing (Inde).  Il a ensuite a demandé à Sindhi Adhikar Manch (Association) (Inde) le détail des dépenses de 123 000 dollars et du même montant déclaré comme revenu.

 Le représentant de l’Inde a demandé à Social Services Trust (Inde) quels sont les quatre pays étrangers dans lesquels elle travaille.  Pourquoi le fonds de 8 000 dollars donné par l’association partenaire NABARD n’a pas été utilisé?  Sri Sri J.S.M.D. Sri Sharada Peetham, Sringeri (Inde) pourrait-elle expliquer comment elle a généré 3 000 000 dollars de revenus? a demandé le représentant du Pakistan.  Son homologue de l’Afrique du Sud s’est étonné du fait que The African Centre for the Constructive Resolution of Disputes Education Trust (« ACCORD Education Trust ») (Afrique du Sud) n’ait mentionné aucune dépense administrative.

 Le représentant d’Israël a demandé à The Arab Group for the Protection of Nature (Jordanie) dans quels pays et régions elle mène ses activités.  De quel État Trilok Youth Club and Charitable Trust, Vadodara (Inde) a reçu son financement? s’est demandé le délégué du Pakistan.  Le représentant de la Fédération de Russie a demandé à Women’s Initiative for Self-Actualization (Nigéria) si elle avait des relations avec des gouvernements?  Si oui, quelle est la nature de ces relations?

 Son homologue de l’Afrique du Sud a noté que African Australian Network Limited (Australie) n’avait ni projet ni budget.  Dans quels pays d’Afrique travaille-t-elle?  Quels sont ses liens avec l’Afrique?  L’ONG a-t-elle des représentants au Soudan qu’elle mentionne d’ailleurs dans son dossier? a demandé le représentant soudanais.  Celui de la Chine a voulu des informations sur les projets d’American Medical Overseas Relief (Afghanistan) à Kaboul.  Il a demandé à American Society for Nutrition, Inc. (États-Unis) d’expliquer sa position sur Taiwan.

 Les délégués de l’Afrique du Sud, de l’Iran et du Soudan ont interrogé Antigonish Women’s Resource Centre and Sexual Assault Services Association (Canada) sur ses liens avec le Gouvernement du Canada.  Comment fait-elle pour préserver son indépendance alors qu’elle reçoit un important financement de ce Gouvernement?

 Le représentant de l’Afrique du Sud a demandé à Appui aux femmes démunies et enfants marginalisés au Kivu (Suisse) si elle disposait d’un bureau au Kivu, en République démocratique du Congo.  Pourrait-elle apporter des explications sur des dépenses de 51 000 dollars alors qu’elle a un budget de 23 000 dollars.  La représentante du Nicaragua a voulu savoir si Association Internationale de la Libre Pensée (France) comptait renforcer sa présence en Amérique latine en dehors de l’Argentine et de l’Uruguay.

Le représentant du Venezuela s’est interrogé sur l’identité du partenaire que l’Association Miraisme International (Suisse) mentionne dans son dossier.  Le délégué de la Chine a voulu qu’Australian Drug Foundation Inc. (Australie) se conforme aux noms officiels de Taiwan et de Hong Kong sur son site Internet.  Son homologue de l’Inde s’est demandé comment sont nommés les membres du Conseil d’administration de l’ONG.

 Le représentant de l’Afrique du Sud a noté que Canada’s National Firearms Association (Canada) ne fait état d’aucune dépense administrative.  Comment fonctionne-t-elle?  Catholic Agency for Overseas Development (Royaume-Uni) devra donner des explications au représentant du Venezuela sur ses revenus et dépenses.  Le représentant du Soudan a demandé des précisions sur les activités du Centre for Equality Ltd. (Australie).  Son homologue de l’Inde a voulu des informations sur les pays où cette ONG mène ses activités.  La représentante de l’Iran a posé une question sur le travail de l’ONG auprès des réfugiés en Australie.

 Les délégués de l’Afrique du Sud et du Soudan ont noté l’absence d’informations valables dans le dossier de Concepts of Truth, Inc. (États-Unis) qui devra apporter plus de détails sur ses relations de travail avec l’ECOSOC.  Le délégué du Soudan a voulu savoir comment est ventilé le financement de son pays.

 DIALOGUE AVEC LES ONG  

Aux termes du dialogue, le Comité des ONG a décidé de recommander l’octroi d’un statut consultatif spécial à « Fondazione Rosselli Americas » (États-Unis) dont l’objectif est d’utiliser la science et les technologies de l’information et des communications (TIC) au service des pays à faible revenu.

Par contre, le Comité a reporté sa décision sur les demandes du « Center for Equality Ltd » (Australie), du « Forum Européen pour les Roms et les Gens du Voyage (FERV) » (France),de « Peace Islands Institue » (États-Unis) et de « The Lawfare Project, Inc » (États-Unis).  

Le représentant de l’Afrique du Sud a jugé insuffisantes les réponses de « Center for Equality Ltd » (Australie) sur ses activités dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale et de la discrimination à l’égard des femmes.  Répondant à une observation du représentant du Soudan estimant qu’il n’avait que des dépenses administratives, le « Center for Equality Ltd », spécialisé dans la promotion des droits de l’homme en Australie et à l’étranger, a décrit ses dépenses programmatiques pour aider les jeunes marginalisés à réaliser leur plein potentiel.  Comment atteignez-vous vos objectifs avec de si faibles moyens? s’est interrogé le représentant du Cuba.  Nous nous proposons de compléter les projets existants en mettant des compétences à leur disposition, a répondu l’ONG.

Faute de temps, le Comité n’a pas été en mesure de boucler son dialogue avec le « Forum Européen pour les Roms et les Gens du Voyage (FERV) » (France).  La représentante du Nicaragua a souhaité des réponses par écrit aux questions qu’elle transmettra elle-même par écrit.  L’ONG a tout de même pu indiquer que son rôle est, entre autres, de faciliter le dialogue entre les gens du voyage et les institutions européennes.  Quelle est la nature de l’assistance que vous offrez au Conseil de l’Europe? a demandé le représentant du Soudan qui s’est félicité des efforts de l’ONG.  Son homologue de l’Afrique du Sud s’est inquiété de l’indépendance de l’ONU, compte tenu de la contribution importante du Conseil de l’Europe à son budget.

Répondant au représentant de la Chine, « Peace Islands Institue » (États-Unis) a cité des programmes visant à trouver des solutions africaines aux problèmes africains.  Le représentant du Soudan a jugé ces réponses vagues alors que son homologue de l’Afrique du Sud se demandait comment une ONG basée aux États-Unis pouvait prétendre « trouver des solutions africaines aux problèmes africains ».

S’agissant de « The Lawfare Project, Inc », le représentant du Venezuela s’est montré perplexe face au slogan « l’abus des droits de l’homme en tant qu’arme de guerre ».  Son homologue l’Iran s’est étonnée qu’une ONG vouée aux droits de l’homme se concentre tant sur les questions de sécurité.  Quelle est la nature de vos relations avec le secteur privé et que faites-vous pour défendre les droits des Palestiniens? a demandé le représentant du Soudan.

En adoptant, ce matin, à l’unanimité de ses membres la résolution 2221 (2015), le Conseil de sécurité a prorogé le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), jusqu’au 7 août 2015.

Cette prorogation a été décidée par le Conseil en vue « d’examiner de façon approfondie les recommandations issues de l’examen de l’augmentation temporaire des effectifs de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) conjointement mené par l’ONU et l’Union africaine, y compris toutes les recommandations pertinentes liées au mandat de la MANUSOM ».

Dans son préambule, la résolution adoptée ce jour rappelle que l’examen de l’augmentation temporaire des effectifs de l’AMISOM est prévu par la résolution 2182 (2014) et que le Conseil de sécurité a également demandé à l’ONU et à l’Union africaine de formuler des recommandations sur les prochaines étapes de la campagne militaire menée en Somalie, compte dûment tenu de la situation politique.

Texte du projet de résolution (S/2015/370)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions et déclarations présidentielles antérieures sur la situation en Somalie,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’intégrité territoriale et à l’unité de la Somalie,

Rappelant que l’ONU et l’Union africaine examinent conjointement l’augmentation temporaire des effectifs de l’AMISOM autorisée dans sa résolution 2124 (2013), comme il leur a demandé dans sa résolution 2182 (2014), et rappelant également qu’il leur a demandé de formuler des recommandations sur les prochaines étapes de la campagne militaire menée en Somalie, compte dûment tenu de la situation politique,

Décide de proroger le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), dont les tâches sont définies au paragraphe 1 de la résolution 2158 (2014), jusqu’au 7 août 2015, en vue d’examiner de façon approfondie les recommandations issues de l’examen de l’augmentation temporaire des effectifs de l’AMISOM conjointement mené par l’ONU et l’Union africaine, y compris toutes les recommandations pertinentes liées au mandat de la MANUSOM;

Décide de rester activement saisi de la question.

 

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo, M. Farid Zarif, et la plupart des États membres du Conseil de sécurité se sont félicités, ce matin, de la reprise des réunions de haut niveau entre Pristina et Belgrade dans le cadre du dialogue mené sous les auspices de l’Union européenne.

« Belgrade et Pristina sont toutes deux à une étape importante de leur parcours respectif vers l’intégration européenne, et leur capacité à œuvrer ensemble sur des sujets de préoccupation commune s’est avérée d’une importance fondamentale pour surmonter un héritage conflictuel », a déclaré M. Zarif, qui présentait le rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).

Dans ce rapport, qui porte sur la période allant du 16 janvier au 15 avril 2015, le Secrétaire général se félicite de la reprise des réunions de haut niveau dans le cadre du dialogue organisé à Bruxelles sous les auspices de l’Union européenne entre le Premier Ministre de la Serbie, M. Aleksandar Vučić, et le Premier Ministre du Kosovo, M. Isa Mustafa.  

« Les autorités de Belgrade aussi bien que celles de Pristina devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer scrupuleusement et dans leur intégralité tous les accords conclus à ce jour », souligne notamment M. Ban Ki-moon dans ce document.  Le rapport du Secrétaire général comporte en annexe le rapport de la Haute-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini, sur les activités de la Mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX).

Le Représentant spécial a déclaré que le premier trimestre de l’année avait été important pour le Kosovo et le sud-ouest de l’Europe.  M. Zarif a également salué le nouveau Gouvernement de Pristina « pour son approche prudente et raisonnable face aux défis qu’il doit affronter et dans son programme de réformes, qui est ambitieux ».  Il a indiqué qu’une des principales dispositions de l’Accord du 19 avril 2013, à savoir la création de l’association/communauté des municipalités serbes, restait en suspens, soulignant qu’un leadership était nécessaire à la fois de la part de Pristina et de celle de Belgrade, afin de permettre l’accomplissement de progrès au cours des discussions techniques prévues aujourd’hui à Bruxelles.

M. Zarif a, de même, jugé important l’achèvement des étapes nécessaires vers l’établissement d’une juridiction spéciale chargée de connaître des faits déférés par l’Équipe spéciale d’investigation de l’Union européenne.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la Serbie, M. Ivica Dačić, a pour sa part assuré que le Gouvernement serbe était pleinement engagé en faveur du dialogue avec Pristina, ajoutant que l’essence du processus de normalisation résidait dans l’adoption de solutions mutuellement agréées permettant de remédier aux difficultés que rencontre la population.  Il ne fait aucun doute que la participation des Serbes du Kosovo et de Metohija à la vie politique du Kosovo fait partie de ce processus, a-t-il dit.

M. Dačić a ensuite déclaré que la question clef pour son pays était le retour des personnes déplacées et la question des biens de l’Église orthodoxe serbe.  La présence de représentants du Kosovo au sein d’organisations internationales, non prévue dans le cadre de coopération, est inacceptable pour la Serbie, a-t-il souligné, ajoutant qu’elle ne favorisait pas un climat propice à la poursuite du dialogue.

« Nous voulons de nouveaux Balkans pour une nouvelle Europe », a quant à lui déclaré M. Hashim Thaçi, s’exprimant au nom du Kosovo.  Une loi a été adoptée pour empêcher des Kosovars de prendre part à des conflits et à des guerres étrangères, a-t-il indiqué tout en précisant que le Kosovo participait à la coalition contre Daech.

Concernant l’enquête sur les crimes commis pendant le conflit, M. Thaçi a estimé qu’il ne fallait pas s’en servir comme d’un instrument permettant de réécrire en la modifiant l’histoire forgée par l’ancien Gouvernement de la Serbie.  « Il faut purifier cette guerre », a-t-il dit, jugeant que l’État serbe était le premier responsable des crimes commis au Kosovo.

Au cours du débat, la Fédération de Russie, par la voix de son Représentant permanent auprès des Nations Unies, M. Vitaly Churkin, a regretté le fait que la création d’un tribunal spécial chargé d’enquêter sur les crimes commis pendant le conflit continue de prendre du retard.  Les institutions politiques du Kosovo ne sont pas prêtes pour examiner cette question, a estimé M. Churkin en insistant sur l’importance d’arriver à des progrès réels sur cette voie le plus rapidement possible.  Le représentant a également réitéré la position russe, selon laquelle la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité reste valable en tant qu’élément juridique contraignant pour régler la question du Kosovo.

De nombreuses délégations, comme celle du Royaume-Uni, ont exhorté les autorités de Pristina à redoubler d’efforts en faveur de la lutte contre l’impunité, en mettant notamment en place des institutions judiciaires spécialisées permettant de juger les auteurs des crimes commis dans le passé, dont notamment ceux relatifs à un trafic d’organes humains.  À l’instar de la France, plusieurs pays ont également soutenu les efforts menés par la Serbie et le Kosovo pour se rapprocher de l’Union européenne.

La représentante de la Lituanie a salué les initiatives des autorités du Kosovo visant notamment à créer des opportunités sociales et économiques en faveur des habitants du Kosovo, ce qui devrait encourager ces derniers à rester dans le pays et à contribuer à sa prospérité, a-t-elle expliqué.  Enfin, plusieurs pays, dont les États-Unis, ont proposé d’alléger le travail du Conseil de sécurité en portant à six mois, au lieu de trois comme c’est actuellement le cas, la périodicité de la présentation au Conseil des rapports du Secrétaire général sur le Kosovo.

 

RÉSOLUTIONS 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) ET 1244 (1999) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2015/303)

M. FARID ZARIF, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo, a déclaré que le premier trimestre de l’année avait été important pour le Kosovo et le sud-ouest de l’Europe.  Il a salué le nouveau Gouvernement de Pristina pour son approche prudente et raisonnable face aux défis qu’il doit affronter et dans son programme de réformes, qui est ambitieux.

Belgrade et Pristina sont toutes deux à une étape importante de leur parcours respectif vers l’intégration européenne et leur capacité à œuvrer ensemble sur des sujets de préoccupation commune s’est avérée d’une importance fondamentale pour surmonter un héritage conflictuel, a-t-il dit.  M. Zarif a jugé encourageant le fait qu’au cours des derniers mois, les contacts directs au niveau local se fussent accrus, tout comme le dialogue à un niveau politique plus élevé facilité par l’Union européenne.

Deux réunions entre le Premier Ministre de Serbie Aleksandar Vucić et le nouveau Premier Ministre Isa Mustafa du Kosovo, tenues le 9 février et le 21 avril dans le cadre du dialogue de Bruxelles, ont été des étapes importantes, susceptibles d’aboutir à des réalisations concrètes, a-t-il estimé, ajoutant qu’aucune excuse ne devrait être tolérée pour une quelconque procrastination dans les étapes restantes de mise en œuvre de l’Accord d’avril 2013.

Avec l’Union européenne et d’autres partenaires internationaux sur le terrain, le Représentant spécial a dit encourager les dirigeants politiques à Belgrade et à Pristina à faire preuve de créativité et de prévoyance dans l’identification des domaines d’intérêt commun. 

En ce qui concerne le processus vital de l’intégration judiciaire, il est encourageant de constater que le recrutement des juges et des procureurs a commencé, avec un certain nombre de candidatures déposées avant la date limite d’hier, s’est félicité M. Zarif. 

Il a salué l’initiative du Premier Ministre Vucić et de M. Mustafa de communiquer directement pour résoudre les problèmes urgents.  Ces engagements directs, qui aident à maintenir l’élan de leur dialogue structuré, devraient progressivement devenir la norme, plutôt qu’un événement exceptionnel, a-t-il observé.

Une des principales dispositions de l’Accord d’avril 2013, à savoir la création de l’association/communauté des municipalités serbes, reste cependant en suspens, a-t-il regretté, soulignant qu’un leadership était nécessaire à la fois de la part de Pristina et de celle de Belgrade, afin de permettre l’accomplissement de progrès au cours des discussions techniques prévues aujourd’hui à Bruxelles.

M. Zarif a jugé important l’achèvement des étapes nécessaires vers l’établissement d’un tribunal spécialisé pour juger les affaires découlant des conclusions du groupe de travail d’enquête spécial de l’Union européenne, conformément aux normes les plus élevées de la justice internationale.

Le Représentant spécial a par ailleurs indiqué que 1 653 personnes étaient toujours portées disparues depuis le conflit du Kosovo.  Des progrès rapides sur cette question sont essentiels pour aider à guérir les plaies laissées par les affrontements qui ont eu lieu au cours de cette crise et à atténuer la douleur des familles des victimes, a-t-il souligné.  La MINUK continue de soutenir et d’encourager les progrès sur cette question, dont la solution dépendra en grande partie de la divulgation d’informations supplémentaires par toutes les parties concernant les événements qui ont conduit à ces disparitions.

Le rythme des retours et la réintégration des personnes déplacées à l’intérieur a encore ralenti, tandis que la persistance d’incidents de sécurité touchant les rapatriés et leurs propriétés sape les efforts visant à la réconciliation et à l’intégration, a regretté M. Zarif.

Par ailleurs, a souligné le Chef de la MINUK, le projet de loi sur le patrimoine culturel, qui a été récemment soumis à l’Assemblée du Kosovo, a suscité une importante controverse.  Il s’est ainsi réjoui de la décision du Gouvernement du Kosovo de retirer le texte afin de permettre des consultations plus larges sur la question, ce qui devrait conduire à l’adoption rapide d’une loi consensuelle.

Le 30 avril, a-t-il ajouté, la Commission européenne a adopté une proposition pour un accord de stabilisation et d’association avec le Kosovo.  L’approche dynamique du Gouvernement a contribué à cette évolution, a-t-il estimé, précisant que les dirigeants politiques de Pristina avaient exprimé leur détermination à redoubler d’efforts pour que de nouveaux progrès puissent être faits en vue de respecter l’état de droit, stimuler le développement économique et promouvoir la démocratie.

M. Zarif a estimé qu’un puissant potentiel pour une coopération régionale efficace a été démontré dans le traitement du phénomène récent de la migration irrégulière en provenance du Kosovo.  Des efforts similaires seront nécessaires pour aborder les problèmes de l’extrémisme violent, a-t-il dit, notant, à cet égard, les efforts considérables déployés par les autorités du Kosovo, y compris l’adoption de la loi sur l’interdiction pour les citoyens kosovars de se joindre à des conflits étrangers.

Le Représentant spécial a par ailleurs exprimé sa profonde préoccupation concernant les affrontements armés meurtriers survenus à Kumanovo, dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, les 9 et 10 mai derniers.  Il s’est félicité de constater que les dirigeants régionaux, y compris le Président et le Premier Ministre du Kosovo, ont dénoncé cette violence et ont pris soin de ne pas envenimer les tensions, et il a exprimé son soutien à la conduite d’une enquête transparente et complète par les autorités compétentes.

M. Zarif a remercié les membres du Conseil pour leur engagement soutenu et constructif avec les deux parties.  Cet engagement restera essentiel pour encourager la mise en œuvre intégrale de l’Accord d’avril 2013 et soutenir les progrès sur d’autres questions difficiles, telles que la création de la cour de justice spécialisée, a conclu le Chef de la MINUK.

M. IVICA DAČIĆ, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la Serbie, a exprimé l’espoir qu’a la Serbie de voir se produire un règlement durable de la question du Kosovo.  Des progrès substantiels ont été enregistrés dans les Balkans occidentaux, a-t-il affirmé.  Il s’est ensuite dit préoccupé par les récentes attaques survenues à Zvornik en Bosnie-Herzégovine et à Kumanovo en ex-République de Macédoine, qui montrent la fragilité de la région.

À cet égard, il a souligné l’importance essentielle de la MINUK s’agissant des efforts à déployer pour parvenir à un règlement au Kosovo.  Il a espéré que la MINUK continuera de mener son mandat à bien, notamment dans les zones où vivent des Serbes et autres ressortissants d’ethnies non kosovares.  Il en va de leur survie et de la normalité de leurs vies, a-t-il poursuivi.

Le Gouvernement de la Serbie est pleinement engagé en faveur du dialogue avec Pristina, a souligné M. Dačić, ajoutant que l’essence du processus de normalisation résidait dans l’adoption de solutions mutuellement agréées permettant de remédier aux difficultés que rencontre la population.  Il ne fait aucun doute que la participation des Serbes du Kosovo et de Metohija à la vie politique du Kosovo fait partie de ce processus, a-t-il dit.

M. Dačić a ensuite déclaré que la question clef pour son pays était le retour des personnes déplacées et la question des biens de l’Église orthodoxe serbe.  La présence de représentants du Kosovo au sein d’organisations internationales, non prévue dans le cadre de coopération, est inacceptable pour la Serbie, a-t-il dit, ajoutant qu’elle ne favorisait pas un climat propice à la poursuite du dialogue.

M. Dačić a regretté le manque de progrès enregistré dans le retour des personnes déplacées en raison du manque d’intérêt de Pristina pour cette question. « Seules 1,9% des 220 000 personnes qui sont parties du Kosovo et de Metohija en 1999 sont revenues ces 15 dernières années », a-t-il relevé.  Il a affirmé que l’une des explications du retard dans le retour des personnes déplacées était le climat d’insécurité, comme l’attestent les attaques physiques lancées contre les Serbes et leurs biens, et ce, en toute impunité.  Il a aussi regretté que les Serbes qui sont retournés au Kosovo ne puissent pas se rendre dans leurs lieux de culte en toute sécurité.  La persistance d’incidents à dimension ethnique montre que des efforts authentiques et sérieux restent encore à faire pour promouvoir la réconciliation, a-t-il souligné.

Le Vice-Premier Ministre de la Serbie a ensuite condamné la profanation d’églises et d’autres édifices orthodoxes, indiquant que le monastère Visoki Decani avait été recouvert de graffitis à la gloire de Daech et du « futur califat ».  M. Dačić a rappelé que la protection des propriétés des entités économiques et la suspension du processus de privatisation dans les communautés serbes étaient des éléments essentiels de l’accord de coalition, et que c’est sur la base de cet accord que les représentants de la communauté serbe sont entrés au Gouvernement de Pristina.  La situation actuelle dans la province du Kosovo montre que les conditions d’un transfert de compétences aux institutions intérimaires d’autogouvernement ne sont pas remplies, a-t-il dit.  « Le fait que ces compétences aient été confiées à la Mission EULEX ne diminue pas les pouvoirs du Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU », a tenu à souligner M. Dačić.  Il a indiqué que le processus de réconciliation ne saurait être complet sans que des poursuites ne soient engagées contre d’anciens membres de l’Armée de libération du Kosovo responsables de la persécution de Serbes, de Roms et de non-Albanais. « La quête pour une solution durable et soutenable au Kosovo et Metohija est une priorité nationale pour la Serbie », a-t-il dit, ajoutant que l’engagement en faveur de l’intégration européenne était le moteur de la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina.

M. HASHIM THAÇI, du Kosovo, a déclaré que les citoyens du Kosovo ont particulièrement apprécié les efforts entrepris en leur faveur par les Nations Unies et le Conseil de sécurité.  La MINUK est une des missions de l’ONU les plus couronnées de succès, a-t-il estimé.

Le Kosovo, aujourd’hui, connait un taux de violence de 90% inférieur au passé et « est un des pays les plus sûrs d’Europe », a déclaré M. Thaçi.  De même, s’est-il félicité, le nouveau Gouvernement a commencé ses travaux de façon encourageante pour ce qui est du développement économique et social.

Le Kosovo table sur une croissance économique de 3%, qui serait « la plus élevée d’Europe depuis sept ans », a-t-il dit.  Il a mis l’accent sur la nécessité de se concentrer sur la création d’emplois, ce qui est la priorité pour les Kosovars. 

Il a souhaité que l’Union européenne libéralise le régime des visas pour les habitants du Kosovo.  M. Thaçi a également indiqué que les Serbes du nord participaient à toutes les institutions politiques du Kosovo.  Le dialogue entre la Serbie et le Kosovo a été normalisé à toutes les étapes, a-t-il dit, invitant néanmoins la partie serbe à mettre fin à toute propagande.

Il est important de parler de bon voisinage, a dit M. Thaçi en invitant la Serbie à procéder à des échanges de jeunes entre les deux pays, « comme l’ont fait la France et l’Allemagne au lendemain de la Seconde Guerre mondiale ».

Il a condamné les actes de violence qui se sont récemment produits, toute solution, a-t-il dit, devant être trouvée par le dialogue. 

« Nous voulons de nouveaux Balkans pour une nouvelle Europe », a déclaré M. Thaçi.  Une loi a été adoptée pour empêcher des Kosovars de participer à des guerres étrangères, a-t-il également expliqué, tout en précisant que le Kosovo participait à la coalition contre Daech.

Concernant l’enquête sur les crimes commis pendant le conflit, il a mis l’accent sur la nécessité de ne pas se servir de cet instrument pour réécrire en la modifiant l’histoire forgée par l’ancien Gouvernement de la Serbie.  « Il faut purifier cette guerre », a-t-il dit, jugeant que l’État serbe est le premier responsable des crimes commis au Kosovo.

M. Thaçi a également évoqué les efforts déployés par le Kosovo pour devenir membre de plusieurs organisations internationales, rappelant que la Cour internationale de Justice avait décidé que la déclaration d’indépendance du Kosovo n’avait pas enfreint le droit international.  Il a redit la volonté du Kosovo de devenir membre des Nations Unies, et d’accélérer son adhésion à l’Union européenne et à l’OTAN.

M. BANTE MANGARAL (Tchad) a déclaré que son pays appréciait l’établissement d’un contact téléphonique entre le Premier Ministre de Serbie et son homologue du Kosovo.  Il a également salué l’adoption, par l’Assemblée du Kosovo, d’une loi visant à empêcher que des combattants kosovars ne se rendent en Syrie et en Iraq.  Le représentant a ensuite souligné que 25 000 personnes déplacées étaient revenues au Kosovo depuis 2000.  Malgré les signes encourageants, les attaques contre des édifices religieux persistent, a-t-il cependant regretté.  En conclusion, le délégué du Tchad a réitéré le soutien de sa délégation aux efforts que fait Pristina en faveur de la normalisation des relations avec Belgrade.

M. KAYODE LARO (Nigéria) a invité les deux parties serbe et kosovare à consolider les progrès réalisés dans le cadre de leur dialogue et de la mise en œuvre de l’Accord d’avril 2013.  Le représentant s’est notamment félicité des efforts entrepris par l’Union européenne pour fournir des logements aux personnes de retour au Kosovo. 

M. LIU JIEYI (Chine) s’est réjoui de la stabilité sécuritaire au Kosovo.  Il a félicité la Serbie pour ses efforts en faveur de la normalisation de ses relations avec Pristina.  Le représentant de la Chine a appelé à la poursuite du dialogue entre Belgrade et Pristina et à la préservation des intérêts des minorités du Kosovo.  Puis, il a exhorté  toutes les parties à s’abstenir de tout acte qui pourrait constituer une entrave à un tel dialogue.  En conclusion, il a encouragé ces parties, mais aussi la MINUK et EULEX, à ne ménager aucun effort en faveur d’un règlement durable au Kosovo.

M. EIHAB OMAISH (Jordanie) s’est félicité des efforts louables déployés par le Gouvernement du Kosovo afin de faire face aux nombreux défis qui se posent à lui.  Le changement auquel aspirent les Kosovars nécessite davantage d’actions sérieuses et communes de la part de toutes les parties au Kosovo, a-t-il estimé. 

Le représentant jordanien a mis l’accent également sur la nécessité de renforcer le sentiment de citoyenneté de tous les Kosovars envers leur pays ainsi que la réconciliation entre tous les Kosovars.  Il a invité les autorités du Kosovo à adopter un programme de réforme de la société afin que ses différents membres et communautés puissent vivre en paix.  Il a demandé à la communauté internationale de faciliter la participation et l’inclusion du Kosovo dans toutes les instances internationales.

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a indiqué que la situation sécuritaire était restée stable au Kosovo, avant de se féliciter de la poursuite du processus de normalisation entre Pristina et Belgrade.  Il a constaté que l’établissement de communautés de communes serbes dans le nord du Kosovo restait l’un des principaux points d’achoppement.  Il a également salué l’adoption d’une loi au Kosovo visant à empêcher que des combattants kosovars ne se rendent en Syrie et en Iraq.  Le représentant a déploré le nombre élevé de personnes déplacées au sein du Kosovo et le faible nombre de celles qui sont revenues dans le territoire.  Puis, le délégué de l’Angola s’est dit préoccupé par le sort des personnes disparues en raison du conflit.  Il a également souhaité que les réunions sur la situation au Kosovo se tiennent tous les six mois, et non plus tous les trois mois.  Enfin, il a indiqué que sa délégation était prête à envisager une révision du mandat de la MINUK.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a salué la reprise du dialogue au plus haut niveau entre Pristina et Belgrade, notant le rôle déterminant que joue l’Union européenne dans cette dynamique.  La Mission EULEX a stimulé les autorités des deux parties pour qu’elles travaillent de manière conjointe sur les questions d’intérêt commun telles que la migration illégale, a-t-il indiqué.  Il a encouragé les autorités du Kosovo à poursuivre des efforts afin de parvenir au démantèlement du trafic de migrants.  Le représentant a aussi salué la loi qui interdit aux habitants du Kosovo de participer à des conflits armés à l’étranger, ainsi que les mesures prises pour lutter contre l’extrémisme violent et le terrorisme.  Il a aussi recommandé de rechercher des solutions aux conflits existants avec les autorités municipales en créant les conditions propices à un accord entre les acteurs kosovars et serbes de la scène politique.  Il s’est également inquiété des problèmes non résolus concernant les droits de propriété et l’occupation illégale de territoires.  Saluant le travail qu’accomplit la MINUK, il a dit que le Chili appréciait en particulier l’étude menée sur la participation des femmes dans les institutions centrales et les partis politiques.  Le représentant a également salué le travail mené par l’EULEX en matière de justice transitionnelle et de consolidation de l’état de droit.

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a salué l’approbation d’un accord de stabilisation avec l’Union européenne, ce qui est une étape importante vers l’intégration dans l’Union européenne.  Il a estimé que le Kosovo devait répondre aux allégations de crimes graves qui auraient été commis en 1998 et 2000 et a exhorté le Gouvernement kosovar à saisir la dynamique actuelle de ces derniers mois pour la création d’une cour spéciale dès que possible.

Le représentant s’est félicité de la loi adoptée pour empêcher des Kosovars de participer à des guerres étrangères et de la participation du Kosovo à la coalition contre Daech.  Il a invité la Serbie à apporter son appui à la demande qu’a faite le Kosovo de participer à INTERPOL.  Si la situation au Kosovo demeure une question importante, il convient cependant de réduire le fardeau du Conseil de sécurité en portant à six mois, au lieu de trois comme c’est actuellement le cas, la périodicité des présentations des rapports du Secrétaire général sur le Kosovo aux membres du Conseil, a recommandé la délégation des États-Unis.

M. RAFAEL DARIO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) s’est félicité de la reprise du dialogue et des négociations de haut niveau à Bruxelles « entre la Serbie et les autorités locales de la province du Kosovo », dans le but de trouver une solution mutuellement acceptable par les parties.  Il s’est aussi réjoui du maintien de la sécurité à la frontière administrative du Kosovo, malgré quelques manifestations en février qui, a-t-il espéré, sont proprement canalisées.  Le représentant a salué le rôle positif que joue la MINUK dans la promotion de la sécurité, de la stabilité et du respect des droits de l’homme, ainsi que de la coopération de la Mission de l’ONU avec la KFOR et l’EULEX.   En ce qui concerne les dénonciations portées contre certains hauts fonctionnaires de l’EULEX qui seraient impliqués dans des actes de corruption, il a espéré que les responsabilités de chacun seraient établies et que l’Union européenne analyserait ce problème de manière impartiale.

M. Ramirez a également dit que le Venezuela a été satisfait des progrès accomplis dans l’intégration des structures judiciaires du Kosovo septentrional.  Nous souhaitons aussi, a-t-il ajouté, que les mesures nécessaires soient prises rapidement pour créer un tribunal spécial qui serait saisi des accusations de crimes contre l’humanité commis pendant le conflit armé, qui sont portées contre les autorités du Kosovo.  Il a ajouté que sa délégation appréciait l’adoption d’une loi au Kosovo qui vise à lutter contre le recrutement de combattants terroristes pour participer aux conflits armés en Syrie et en Iraq.  M. Ramirez s’est ensuite inquiété des incidents visant des citoyens serbo-kosovars qui se sont produits dans certaines zones du Kosovo et a demandé que soient prises des mesures visant à faire face à cette situation et qui permettraient d’éviter que des persécutions motivées par des raisons ethniques ou religieuses se produisent.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a indiqué que les progrès étaient encore trop lents s’agissant de la promotion de l’état de droit et du retour des personnes déplacées au Kosovo.  À cet égard, il a souligné le rôle essentiel de la MINUK, avant d’indiquer que l’intégration de toutes les communautés vivant au Kosovo était encore loin d’être une réalité.  Contrairement à d’autres délégations, il a ensuite estimé que le Conseil de sécurité devait continuer à se réunir trimestriellement pour débattre de la situation au Kosovo.  Le représentant de l’Espagne a appelé de ses vœux la poursuite du processus de normalisation entre Pristina et Belgrade, soulignant la nécessité que des progrès plus robustes soient notamment enregistrés dans le domaine de la promotion de l’état de droit.  Il a en particulier demandé que toute la lumière soit faite sur les allégations contenues dans le rapport Marty sur le trafic d’organes humains qui aurait eu lieu au Kosovo.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) s’est félicité par la reprise du dialogue de haut niveau entre la Serbie et le Kosovo, qui a été facilitée par l’Union européenne.  Il a mis l’accent sur la nécessité de mettre en œuvre le reste des 15 points de l’Accord d’avril 2013.  Il s’est félicité de la situation de relative stabilité prévalant au Kosovo et a appuyé la création d’une cour spéciale au Kosovo pour juger les crimes de guerre.  Le représentant a exhorté toutes les parties au Kosovo à intensifier leurs efforts en faveur de la réconciliation, de la démocratie et du respect de l’état de droit. 

Mme ALEXANDRA DAVISON (Royaume-Uni) a exhorté les autorités de Pristina à redoubler d’efforts en faveur de la lutte contre l’impunité, en mettant notamment en place les institutions judiciaires spécialisées permettant de juger les auteurs de crimes commis dans le passé.  Puis, elle s’est félicitée que la situation sécuritaire soit restée stable au Kosovo.  La déléguée du Royaume-Uni a appelé Pristina à trouver une solution pour mettre fin aux causes qui font qu’un « grand nombre de Kosovars quittent le Kosovo », la situation s’apparentant à un véritable « exode ».  Puis, elle a souligné le chemin parcouru par Pristina et Belgrade sur la voie de la réconciliation, « même si beaucoup reste à faire ».  Le Royaume-Uni est un partisan fervent des ambitions européennes de Belgrade et de Pristina. Enfin, elle a souhaité que le Conseil se réunisse moins fréquemment pour discuter de la situation au Kosovo.  C’est à l’Union européenne plutôt qu’au Conseil de sécurité qu’il revient de préserver l’élan en faveur de la normalisation des relations entre Pristina et Belgrade, a-t-elle conclu.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a déclaré que le problème du Kosovo continuait d’être extrêmement aigu et était source de déstabilisation pour la région des Balkans, faisant en particulier état des attaques terroristes survenues dans l’ex-République yougoslave de Macédoine.  La situation de la minorité serbe continue d’être pour la Fédération de Russie une source de profonde préoccupation, a dit M. Churkin. 

Le dialogue entre Belgrade et Pristina est un des instruments à utiliser pour tenter de stabiliser la situation, a-t-il estimé, indiquant que la Fédération de Russie appuyait la création de l’association/communauté des municipalités serbes.  C’est un moyen qui permettrait de diminuer les tensions entre les différentes communautés, a-t-il estimé.

Le représentant a regretté le fait que la création d’un tribunal spécial continue de prendre du retard.  Les institutions politiques du Kosovo ne sont pas prêtes pour examiner cette question, a-t-il estimé, insistant sur l’importance d’arriver à des progrès réels sur cette voie le plus rapidement possible.  Les responsables des crimes qui ont été commis doivent être punis quelle que soit la position qu’ils occupent aujourd’hui, a insisté M. Churkin, précisant que cette question devait être au centre des activités de la MINUK.

Le représentant de la Fédération de Russie a mis l’accent sur le rôle de la MINUK, l’appelant à pleinement honorer son mandat.  La Mission, a-t-il ajouté, doit disposer de toutes les ressources humaines et matérielles nécessaires à l’accomplissement de son mandat.  La position de la Fédération de Russie demeure inchangée, a-t-il conclu, en soulignant que la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité restait valable en tant qu’élément juridique contraignant pour régler la question du Kosovo.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a encouragé le dialogue entre Belgrade et Pristina, invitant l’Union européenne (UE) à soutenir un tel processus.  Il a relevé qu’une réconciliation durable nécessite de regarder vers le passé, afin de s’assurer qu’il ne constitue pas un blocage pour de futurs progrès.  Il a invité les autorités du Kosovo à conclure le processus d’établissement d’un tribunal spécial chargé de juger les cas mis au jour par l’équipe spéciale d’enquête de l’UE, les interpellant aussi afin que des mesures soient prises pour résoudre les problèmes politiques et socioéconomiques qui affectent le nord du Kosovo.  M. Bohemen a ensuite souhaité qu’une attention soutenue soit accordée à certains sujets tels que la question des disparus ou encore celle de la propriété, ainsi que le retour des déplacés.  Il a en outre salué l’adoption d’une loi par l’Assemblée du Kosovo, afin de prévenir le recrutement des Kosovars comme combattants étrangers dans certaines zones en crise.  Il a enfin estimé que le Conseil de sécurité devrait être plus flexible dans le traitement de la question du Kosovo, l’appelant à adapter ses activités aux réalités du terrain. 

M. PHILIPPE BERTOUX (France) s’est félicité de l’apaisement qu’a connu le paysage politique kosovar depuis la résolution de la longue crise institutionnelle et l’arrêt des manifestations violentes.  Il a salué en particulier l’état d’esprit constructif adopté par les autorités de Pristina.  Concernant la reprise du dialogue de haut niveau, le représentant s’est réjoui des perspectives ouvertes par la réunion du 9 février à Bruxelles et des efforts déployés par l’Union européenne et sa Haute Représentante pour les affaires étrangères, Mme Federica Mogherini, qui s’est rendue à Belgrade et Pristina fin mars.  Il a estimé que cette réunion constituait un jalon essentiel vers la mise en œuvre effective de l’accord du 19 avril 2013 et un nouveau pas vers le démantèlement des structures parallèles serbes au nord de l’Ibar.  Il a encouragé les parties à poursuivre leurs échanges en regardant toujours vers l’avenir, en œuvrant en faveur de la construction de relations authentiques de bon voisinage sur le long terme.  « À cet égard, le développement des relations commerciales et la sécurité juridique des investissements joueront un rôle primordial », a-t-il prévenu. 

Invitant les parties à ne pas relâcher leurs efforts, M. Bertoux a rappelé l’importance que revêt la constitution d’une communauté de communes à majorité serbe au Kosovo, expliquant la nécessité pour les populations serbes d’embrasser pleinement leur citoyenneté kosovare.  Il n’est pas question de constituer une « enclave » pour les populations serbes, a-t-il assuré, mais au contraire d’affirmer avec force que le Kosovo tout entier est aussi leur pays.  « Le statut unitaire du Kosovo ne sera nullement remis en cause par la création d’une telle structure », a-t-il affirmé.  M. Bertoux a également plaidé en faveur de la consolidation de l’état de droit et donc de la lutte contre l’impunité, se félicitant à cet égard des mesures prises par Pristina pour instituer des chambres spécialisées afin de juger les crimes passés.  Enfin, il a soutenu les efforts menés par la Serbie pour se rapprocher de l’Union européenne, ainsi que la volonté du Kosovo de suivre le même chemin, qui sera « long et difficile » mais « pas moins nécessaire pour l’avenir du pays », a-t-il anticipé.

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) a invité les deux parties, Belgrade et Pristina, à rester engagées dans un dialogue constructif, et à se focaliser sur les sujets prioritaires arrêtés au cours de la dernière réunion de haut niveau qui a eu lieu à Bruxelles le 21 avril dernier.  Parmi les sujets prioritaires, elle a cité entre autres l’énergie, les télécommunications, la liberté de mouvement des personnes, et l’établissement de l’association/communauté des municipalités serbes.  Elle a aussi souligné que le respect de l’état de droit est fondamental pour réaliser une paix durable au Kosovo.  La reddition des comptes pour les crimes passés fait également partie de l’établissement et du respect de l’état de droit, a-t-elle ajouté.  Elle a précisé en outre que la mise en place d’un tribunal spécial pour traiter des allégations contenues dans le rapport Marty de décembre 2010 est de la plus grande importance.

La représentante de la Lituanie a aussi salué les initiatives des autorités du Kosovo visant notamment à créer des opportunités sociales et économiques en faveur des habitants du Kosovo, ce qui devrait encourager ces derniers à rester dans le pays et à contribuer à sa prospérité, a-t-elle expliqué.  La représentante a par ailleurs salué le calme qui prévaut sur le terrain, invitant de ce fait le Conseil de sécurité à se saisir désormais de la question de l’examen des rapports de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) deux fois par an, au lieu de le faire trimestriellement comme c’est le cas actuellement.  Cette nouvelle périodicité devrait être adoptée en vue de tenir compte des progrès observés dans la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina, a conclu la représentante.

 

 

La neuvième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) a achevé ses travaux aujourd’hui dans la soirée, sans parvenir à adopter le projet de document final qui était soumis à son examen.

Trois délégations - États-Unis, Royaume-Uni et Canada, ont en effet estimé que les éléments du texte concernant la tenue de la Conférence visant à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient empêchaient leurs pays de se rallier au consensus.

« Ce texte représente le fruit de nos meilleurs efforts collectifs », avait indiqué la Présidente de la Conférence, Mme Taous Feroukhi, de l’Algérie, en ouvrant la séance, avant de reconnaître que subsistaient des « points d’achoppement ».  Ces points ont pu être abordés plus avant lors d’une suspension de séance demandée par le délégué de la République islamique d’Iran.  La Conférence avait commencé ses travaux le 27 avril dernier au Siège des Nations Unies.

« Les éléments de langage concernant la tenue de la Conférence visant à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient ne sont pas compatibles avec nos objectifs politiques de longue date », a expliqué la déléguée des États-Unis d’Amérique, précisant que le texte n’avait pas permis de recueillir un consensus entre les pays de la région sur une « date butoir arbitraire » pour la tenue d’une telle Conférence.  Le projet de document final indiquait que cette Conférence devait avoir lieu pas plus tard que le 1^er mars 2016.  « Certains États n’ont pas voulu faire de compromis », a-t-elle regretté.  Ces pays, parmi lesquels l’Égypte, portent la responsabilité du blocage constaté aujourd’hui, a-t-elle précisé. 

Même son de cloche du côté du délégué du Royaume-Uni, qui a indiqué que les préparatifs d’une telle Conférence devaient se faire sur la base du respect des exigences de tous les pays de la région.  « La proposition de fixer une date pour cette Conférence qui n’aurait pas pu être repoussée ne semble pas viable », a renchéri le délégué du Canada, indiquant que toutes les parties de la région devaient être présentes à une telle Conférence.

Une trentaine de délégations se sont exprimées à la suite de ces trois pays pour regretter vivement le manque de consensus autour du projet de document final.  S’attirant les applaudissements de certaines délégations, la déléguée de l’Afrique du Sud a déploré le « manque de courage moral » et indiqué que le TNP « avait dégénéré en l’expression de la volonté d’un petit nombre, comme cela était le cas sous le régime de l’apartheid ».

« Ce document reflétait le plus petit dénominateur commun et représentait un compromis acceptable », a affirmé pour sa part le délégué de la République islamique d’Iran, au nom du mouvement des non-alignés.  Il a invité les trois délégations qui ont empêché le consensus aujourd’hui à prendre conscience « de l’effet de leurs positions sur les efforts de désarmement nucléaire et sur la situation politique au Moyen-Orient ».  « Deux pays ont aujourd’hui fait part de leur opposition afin de protéger les intérêts d’un État qui n’est pas partie au TNP et n’a pas placé ses installations sous la supervision de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) », a-t-il affirmé.

« Le texte proposé bénéficiait d’un appui immensément majoritaire », a noté de son côté le délégué de l’Égypte, estimant que c’était un « triste jour pour le TNP ».  Il a indiqué que le blocage d’aujourd’hui reflétait « l’abus de la notion de consensus ».  « Quelques États, surtout les États-Unis, ont empêché que ce document aille de l’avant », a-t-il regretté, soulignant que la responsabilité spéciale confiée à deux des dépositaires du Traité en 1995 semblait être devenue un « véto spécial ». 

Pour sa part, le délégué de la Fédération de Russie a trouvé « très étrange » que le texte n’ait pu être adopté en raison de l’opposition de trois États dont deux sont co-auteurs de la résolution de 1995 demandant la tenue d’une telle Conférence.  Cette résolution de la Conférence des parties reste en vigueur, a-t-il souligné. 

« Nous avons vu à la présente Conférence un changement de paramètres et de ton dans les discussions », a affirmé le délégué de l’Autriche, qui a indiqué qu’un « gouffre » était apparu en matière de crédibilité, de confiance et de morale.  Après les discussions de ces dernières semaines, nous sommes encore plus préoccupés par les risques que posent les armes nucléaires, a-t-il dit.  

« Nous reculons au lieu d’avancer », a affirmé la représentante des Îles Marshall, alors que son homologue du Myanmar a, lui, regretté que certaines petites délégations aient été exclues de certaines réunions lors des négociations.  Le délégué du Maroc a, pour sa part, regretté le manque de transparence de ces négociations.

Tranchant avec le ton général des interventions, certaines délégations ont tenu à faire part de leur optimisme.  Le délégué du Pérou s’est ainsi félicité que des thèmes importants aient été abordés lors de cette Conférence, en particulier les conséquences humanitaires de l’utilisation des armes nucléaires.  « À ce titre, la Conférence pourrait s’apparenter à un succès », a-t-il dit.  La déléguée du Costa Rica a rappelé que « l’initiative humanitaire » avait permis, au cours des cinq dernières années, à faire de la sécurité humaine un « bien public mondial ».

Le délégué de la Chine a demandé de ne pas perdre confiance dans le TNP « qui demeure la pierre angulaire du désarmement nucléaire ».  « Il ne faut pas se décourager », a affirmé de son côté le délégué de la France, rappelant que le Traité restait un « élément essentiel de notre sécurité collective ».

Sur le plan procédural, la Conférence a pris note de deux documents relatifs, respectivement, au partage des coûts afférents à son organisation* et à la Commission de vérification des pouvoirs**.  Elle a enfin adopté, section par section, un document relatif*** à l’organisation et aux travaux de la Conférence.

*NPT/CONF.2015/47; **NPT/CONF.2015/CC/1; ***NPT/CONF.2015/R. 2

Déclarations

Le représentant de la Tunisie, s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a rappelé que ce Groupe avait présenté deux documents de travail pendant la Conférence d’examen, l’un sur les trois piliers de la Conférence et l’autre sur le Moyen-Orient.  Sur ce dernier point, il a affirmé que la résolution adoptée en 1995 était encore en vigueur, tant et aussi longtemps que ses objectifs ne seront pas atteints.  Il a également lancé un appel pour que sa mise en œuvre ne soit plus retardée.  Il a par ailleurs indiqué que le projet de document final ne répondait pas aux préoccupations de son groupe, notamment concernant le Moyen-Orient, indiquant toutefois la volonté de son groupe de s’associer au consensus sur ce projet de texte, malgré ses défauts. 

La représentante des États-Unis a indiqué que, bien qu’il n’y ait pas d’accord sur le document final, son pays restait néanmoins ferme dans son soutien au TNP, qui demeure à son avis la pierre de voûte des efforts de non-prolifération.  Elle a rappelé que son pays avait lors des négociations avancé plusieurs idées, dont une relative au renforcement de l’AIEA et une autre relative à l’amélioration de la transparence entre pays dotés de l’arme nucléaire et pays non dotés.

Elle a par ailleurs dénoncé les « visées cyniques de ceux » qui ont jugé que certaines questions étaient plus importantes que le TNP lui-même.  « Les éléments de langage du projet de document concernant la tenue de la Conférence visant à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient n’étaient pas compatibles avec nos objectifs politiques de longue date », a-t-elle affirmé, précisant que l’initiative visant à l’établissement d’une telle zone devait réunir le consentement de tous les États de la région.  « Nous restons attachés à la création d’une telle zone pour autant que son établissement soit avalisé par toutes les parties de la région », a-t-elle ajouté, indiquant que le texte n’avait pas permis de recueillir un consensus entre les pays de la région en retenant une date butoir arbitraire.  Certains États, dont l’Égypte, n’ont pas voulu faire de compromis, a-t-elle regretté, indiquant que la responsabilité du manque de consensus constaté aujourd’hui leur incombait.

Le représentant du Royaume-Uni a exprimé sa déception de ne pas pouvoir se joindre au consensus sur le document final.  Cela étant, l’absence de consensus ne nuit nullement aux obligations auxquelles les États sont engagés en vertu du Traité, notamment en ce qui concerne l’article 6, a-t-il estimé.  Notant que le TNP avait joué un rôle sans pareil pour freiner la course à l’armement, il a assuré que son pays restait attaché aux piliers de ce Traité.  Les résultats de 2010 ont été sans précédent et permis de renforcer ceux de 1995, a-t-il rappelé, appuyant les recommandations qui en étaient ressorties.  À son avis, de nouvelles perspectives pour le désarmement nécessitent l’examen de tout ce qui a un impact sur la stabilité stratégique, assurant que le dialogue entre les P5 allait se poursuivre sur ces questions.  Il a par ailleurs exprimé sa déception quant à l’absence de progrès concernant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, affirmant que le Royaume-Uni souhaitait la convocation d’une conférence au plus tôt, mais uniquement à condition que les préparatifs tiennent compte des exigences de tous les pays de la région.

Le représentant du Canada a vivement regretté que la Conférence d’examen n’ait pas permis d’arriver à un consensus.  Le Canada reste attaché aux trois piliers du TNP, a-t-il indiqué, en rappelant la position claire de son pays quant au régime de désarmement et de non-prolifération.  Nous avons répété que les décisions prises devaient être réalistes et viables, a-t-il affirmé.  Pour ce qui est de la conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, le représentant a estimé que le consentement de toutes les parties était indispensable.  La proposition de fixer une date butoir arbitraire ne semble pas viable non plus, a-t-il affirmé, estimant qu’il fallait trouver un accord sur cette question et regrettant que quelques États de la région n’aient pas permis d’arriver à un consensus.

La représentante des Îles Marshall a regretté l’absence de compromis.  Nous reculons au lieu d’avancer, a-t-elle déploré, estimant qu’il aurait fallu saisir l’occasion de cette Conférence pour mieux souligner la lenteur des progrès relatifs au désarmement nucléaire, ainsi que les conséquences humanitaires dévastatrices de l’emploi de telles armes.

Le représentant du Nigéria a souligné que le projet de document final devait refléter les positions des États Membres.  Nous aurions apprécié une meilleure prise en compte des développements positifs concernant la prise de conscience des conséquences humanitaires découlant de l’emploi des armes nucléaires, a-t-il regretté, se déclarant néanmoins confiant pour l’avenir.

Le représentant de la République islamique d’Iran au nom du Mouvement des non-alignés a exprimé sa préoccupation quant aux déclarations des délégations des États-Unis, du Royaume-Uni et du Canada.  Il a dès lors proposé que la Conférence soit suspendue conformément à l’article 20 du Règlement intérieur, pour permettre de nouvelles consultations.

Le représentant de la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des non-alignés, a dit sa préoccupation devant une situation que personne n’avait envisagée au début des travaux de la Conférence.  Il s’est étonné que trois délégations aient empêché la conclusion d’un accord, après de longues séances de négociations.  « Le document reflétait le plus petit dénominateur commun et représentait un compromis acceptable », a-t-il affirmé, précisant que son Groupe se serait rallié au consensus autour du texte, malgré des points du texte jugés insatisfaisants.  Les trois délégations qui ont empêché le consensus doivent être bien conscientes de l’effet de leurs positions sur les efforts de désarmement et sur la situation politique au Moyen-Orient, a-t-il ajouté, regrettant que deux pays aient exprimé leur opposition afin de protéger les intérêts d’un État qui n’est pas partie au TNP et n’a pas placé ses installations sous la supervision de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Le représentant de l’Égypte s’est associé aux déclarations des représentants de la Tunisie, au nom du Groupe arabe, et de l’Iran, au nom du Mouvement des non-alignés.  Il s’est dit très déçu de voir les travaux de la Conférence se terminer ainsi, après des mois de travail et d’attente, rejetant la faute sur « trois délégations ».  Il s’est dit également très préoccupé par les « messages négatifs » reçus dernièrement sur la mise en œuvre de la conférence sur le Moyen-Orient.  Le texte proposé bénéficie d’un « appui immensément majoritaire », a-t-il affirmé, estimant qu’il s’agissait d’un « triste jour pour le TNP ».  De nombreux membres du Groupe arabe et du MNA sont venus ici animés de la volonté de se tourner vers l’avenir et non vers le passé, a-t-il déploré, regrettant que cet esprit n’ait pas trouvé d’écho chez d’autres.  Certains pays ne sont satisfaits que par l’obstruction et d’autres voulaient seulement répéter le processus de 2010, ce qui a abouti à un échec, a-t-il indiqué.

Le représentant a félicité la Russie, « co-parrain remarquable » qui a présenté un document de compromis tenant compte des intérêts de tous.  « Quelques États, surtout les États-Unis, ont empêché que ce document aille de l’avant », a-t-il déploré, regrettant aussi l’absence d’efforts suffisants de la part de co-parrains, ce qui a abouti au résultat d’aujourd’hui.  La responsabilité spéciale confiée à deux des dépositaires du Traité en 1995 semble être devenue un « veto spécial », a-t-il dit, affirmant que l’opinion publique arabe avait placé de grandes attentes dans cette Conférence qui se termine par une absence de consensus.

Le représentant du Japon a indiqué que son pays avait tout fait pour parvenir à un résultat positif aujourd’hui.  « Nous sommes très profondément déçus même si nous n’avons pas été loin d’un accord. »  Le TNP restera la pierre angulaire des efforts de non-prolifération nucléaire, a-t-il poursuivi, formant le vœu que les longues négociations de ces dernières semaines permettent d’ouvrir la voie à un renforcement de l’autorité du TNP.  Enfin, il a indiqué que son pays organiserait cette année des réunions sur le désarmement nucléaire, dont une à Hiroshima en août prochain.

Le représentant de l’Indonésie s’est dit très déçu que la Conférence n’ait pas été en mesure d’adopter le projet de document final.  L’absence de volonté d’aller de l’avant envoie un signal négatif, a-t-il estimé.  « Ce résultat n’est même pas à la hauteur de la dernière Conférence d’examen du TNP », a-t-il ajouté, déplorant le manque de volonté des États dotés de l’arme nucléaire qui ont préféré l’inclusion d’éléments de langage ambigus, selon lesquels la prorogation du TNP équivalait à la prorogation de leur droit à conserver leurs armes nucléaires.  « L’objectif d’une conférence pour l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient continue de nous échapper », a-t-il par ailleurs regretté.

Le représentant de l’Autriche, intervenant au nom d’un certain nombre de pays, a indiqué que ces délégations avaient entamé les négociations dans l’espoir de progresser sur la voie d’un monde dépourvu de l’arme nucléaire.  Il a réaffirmé son engagement envers le TNP et le régime qu’il met en place.  Nous avons vu à la présente Conférence un changement de paramètres et de ton dans les discussions, a-t-il estimé, expliquant que les États non dotés exigeaient que leurs intérêts soient pris en considération sur un pied d’égalité.  Il est de l’intérêt de la survie de l’humanité que les armes nucléaires ne soient plus utilisées, et ce, quelles que soient les circonstances, a-t-il déclaré.  Il a également évoqué le « gouffre » qui est apparu en matière de crédibilité, de confiance et de morale.  Après les discussions de ces dernières semaines, nous sommes encore plus préoccupés par les risques que posent les armes nucléaires, a-t-il souligné, jugeant urgent d’agir sur les conséquences humanitaires de cette situation.  « Nous demandons aux États parties au TNP de renforcer leurs engagements, notamment au titre de l’article 6, et d’identifier les mesures à prendre pour parvenir à l’élimination des armes nucléaires », a-t-il lancé, appelant les États, les organismes internationaux, comme le Comité international de la Croix-Rouge, et la société civile à joindre leurs efforts en ce sens. 

À titre de représentant de son pays, il a salué les avancées considérables réalisées par la Conférence sur les conséquences humanitaires, comme l’estiment par ailleurs 107 autres États.

La représentante des Philippines a dit être venue à la Conférence d’examen « pleine de conviction » et de réalisme à la fois.  Elle a regretté qu’on ne puisse même pas parvenir à un accord sur la convocation de la conférence pour l’établissement d’une zone exempte de l’arme nucléaire au Moyen-Orient et rappelé son attachement au traitement égal des trois piliers du TNP.  Elle a exprimé toutefois sa déception par le manque de progrès sur le pilier relatif au désarmement nucléaire, rien dans le document final n’indiquant la voie à suivre sur cette question.  Si le document final prévoit la constitution d’un groupe de travail sur ce sujet, il ne précise pas en revanche comment ses travaux s’intégreront au Traité, a-t-elle souligné.

Le représentant de l’Australie a regretté l’absence de consensus autour du projet de document final, notamment en ce qui concerne la tenue d’une Conférence visant à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  « À cet instant critique, nous devons réaffirmer que le TNP demeure la pierre angulaire des efforts de non-prolifération nucléaire », a-t-il affirmé.

La représentante du Costa Rica a dit avoir espéré que cette Conférence soit plus qu’une goutte d’eau dans l’océan, mais plutôt un point de non-retour, une occasion en or de donner un nouvel élan au désarmement nucléaire.  Elle a rappelé que l’initiative humanitaire, au cours des cinq dernières années, avait réussi à classer la sécurité humaine en « bien public mondial ».  Le Costa Rica, a-t-elle souligné, a toujours prôné l’interdiction complète et l’élimination des armes nucléaires.  Il reste encore beaucoup à faire, a dit la représentante, tant que les accords actuels ne sont pas respectés intégralement, tant que des pays seront réticents à ratifier le TNP et le TICEN, tant que la Conférence de désarmement reste paralysée, et aussi longtemps que seront dissimulées des informations pertinentes en matière de sécurité.  Notant que la communauté internationale avait accompli des efforts pour lutter contre les armes nucléaires, elle a présenté deux options possibles: rester dans la situation actuelle et juste espérer qu’une catastrophe nucléaire ne se produise, ou essayer de parvenir à un véritable changement, ce que souhaite le Costa Rica.

Le représentant de l’Algérie a indiqué que tout avait été fait pour parvenir à un consensus.  Nous avons travaillé dur pour y parvenir, même si le projet de document final ne nous satisfaisait pas entièrement, a-t-il dit, affirmant que « le succès de la Conférence aurait été le succès de tous les États Membres ».  Le délégué a souligné qu’il fallait désormais réfléchir aux moyens de parvenir à un document satisfaisant pour toutes les délégations.  « Si un petit nombre d’États Membres empêchent le consensus, alors pourquoi un plus grand nombre d’États Membres ne rouvrirait pas la boîte de Pandore? » s’est-il demandé.  « Nous devons dire à nos partenaires qu’ils sont du mauvais côté de la barrière. »

Le représentant de la République arabe syrienne a déploré que des pays protègent une entité qui viole le TNP.  « Dans leurs interventions aujourd’hui, ces pays n’ont pas indiqué qu’il s’agissait d’Israël », a-t-il dit.  Il a rappelé qu’Israël n’avait pas placé ses installations nucléaires sous la supervision de l’AIEA.  « Israël, qui n’est pas partie au TNP, est néanmoins représenté par des pays comme le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni, qui protègent son droit à disposer d’armes nucléaires », a-t-il déploré.  Enfin, il a indiqué que son pays veillerait à assurer l’universalité du TNP. 

Le délégué de la Fédération de Russie a regretté l’absence du consensus aujourd’hui.  Il a indiqué que son pays avait adopté les recommandations de la précédente Conférence visant à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et estimé que la tenue d’une Conférence pas plus tard que le 1^er mars 2015 aurait permis de s’atteler à ses préparatifs.  Il s’est ensuite dit « très ému et très amer » devant la non-adoption aujourd’hui du texte, « en raison de l’opposition de trois États dont deux sont coauteurs de la résolution de 1995 demandant la tenue d’une telle Conférence ».  « C’est très étrange », a-t-il dit, avant de préciser que cette résolution restait en vigueur. 

Le représentant du Brésil a regretté que la Conférence n’ait pas pu se mettre d’accord sur un document final, en assurant que sa délégation avait pourtant travaillé de manière constructive en ce sens.  Malgré certains problèmes dans le texte, celui-ci présentait un certain équilibre et le Brésil était prêt à l’adopter par consensus, a-t-il dit.  Il a regretté que la question de la convocation d’une conférence sur une ZEAN au Moyen-Orient n’ait pas pu être résolue.  Nous continuerons à nous engager dans les instances pertinentes en faveur de l’objectif d’un monde exempt de l’arme nucléaire, a-t-il assuré.

La représentante de l’Allemagne a regretté l’absence de consensus sur le document final.  Nous étions en faveur de la continuité d’un processus inclusif contribuant à la sécurité dans la région du Moyen-Orient, a-t-elle dit.  Les progrès réalisés jusqu’à présent sont maintenant en danger, a-t-elle poursuivi, indiquant que son pays avait essayé de trouver des éléments de compromis, avant d’appeler tous les États à déployer des efforts en vue d’atteindre l’objectif commun d’un monde exempt d’arme nucléaire.  Elle a par ailleurs constaté que certaines obligations du TNP n’étaient toujours pas mises en œuvre.

Le représentant de Cuba a regretté que l’occasion qui était offerte de prendre un tournant historique en matière de désarmement nucléaire n’ait pas été saisie.  Il a rappelé qu’aucun groupe de pays ne devait avoir le monopole de l’arme nucléaire.  La seule manière de surmonter les imperfections du TNP est de respecter l’objectif d’élimination totale de ces armes, a-t-il expliqué.  Il a assuré que son pays avait participé de manière constructive à la Conférence, avant de demander à chaque État de s’interroger sur ce qui s’est passé au cours de la Conférence.  Il a souligné que la Conférence avait montré une fois de plus les divergences et les engagements réels qui sont attendus, affirmant qu’il était inacceptable, à son avis, qu’un groupe de pays respecte les obligations à leur charge en vertu du TNP, alors que d’autres ne le font pas.

Le représentant de la Chine a profondément regretté qu’on n’ait pas été en mesure d’adopter un document final, « même s’il n’était pas parfait », estimant que ce texte était relativement équilibré.  Il a notamment soutenu la convocation d’une conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-Orient.  Estimant qu’il ne fallait pas perdre confiance dans le TNP qui demeure la pierre angulaire du désarmement nucléaire, il a lancé un appel aux États parties pour faire avancer la réalisation des objectifs de ce Traité.

Le délégué du Myanmar, au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a indiqué que les trois piliers du TNP étaient d’une égale importance et défendu le droit des pays à disposer de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il a exprimé sa déception devant la non-inclusion dans le projet de texte de dispositions relatives à la Conférence visant à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et a indiqué que certaines délégations, parmi les plus petites, s’étaient senties « exclues » des négociations.  Le représentant a fait part de son regret devant le rejet du texte.

Le délégué du Pérou a déploré que l’objectif de l’adoption d’un texte par consensus n’ait pu être atteint.  « Quelles seront les conséquences de l’occasion perdue aujourd’hui? » s’est-il demandé.  Il s’est néanmoins félicité que des thèmes importants aient été abordés lors de cette Conférence, en particulier les conséquences humanitaires de l’utilisation des armes nucléaires.  « À ce titre, la Conférence pourrait s’apparenter à un succès », a-t-il conclu.

Le représentant de la Thaïlande a dit que l’absence de consensus sur le document final rappelle que les efforts en vue de parvenir à un monde sans arme nucléaire étaient insuffisants.  L’initiative humanitaire présentée à la Conférence a été une lueur d’espoir, a-t-elle estimé, affirmant toutefois qu’il aurait été souhaitable que les consultations incluent davantage d’États.  Elle a dénoncé la pratique consistant à rejeter des paragraphes qui avaient pourtant été acceptés par tous et regretté l’absence d’un accord sur le désarmement nucléaire, appelant à continuer à travailler en ce sens, notamment avec la société civile.

La représentante du Singapour a regretté qu’il n’y ait pas eu d’accord acceptable par tous.  Sur les questions relatives au désarmement nucléaire, elle a averti que le déséquilibre et le sentiment d’insécurité persisteraient tant que certains pays seront dotés de ces armes.  Elle a dit avoir approuvé la promesse humanitaire, avant d’appeler à mieux soutenir les engagements pris en vertu du TNP, notamment dans son article 6.  La création de zones exemptes d’armes nucléaires est un pas en avant, a-t-elle fait remarquer, avant de réitérer son appel à la convocation d’une conférence pour la création d’une telle zone au Moyen-Orient.  Singapour et d’autres États de l’ANASE travaillent constructivement à cet objectif, a-t-elle précisé.  Enfin, elle a regretté que les paragraphes négociés et acceptés n’aient pas été inclus dans le document final.

Le représentant de l’Irlande a noté que 80% des États parties au TNP acceptent l’objectif d’élimination totale des armes nucléaires et l’obligation de ne jamais les utiliser.  Il a attiré l’attention sur les risques encourus en matière de santé du fait des essais et salué le nouveau programme en matière de conséquences humanitaires.  S’agissant des mesures à prendre pour l’application de l’article 6 du Traité, il a estimé qu’elles devaient être juridiquement contraignantes.  Enfin, il a regretté l’absence de progrès en ce qui concerne la convocation d’une conférence sur l’établissement d’une ZEAN au Moyen-Orient. 

Le représentant de la République de Corée a regretté que la Conférence n’ait pu adopter un document de consensus malgré tous les efforts déployés par les délégations qui partagent l’objectif commun de renforcement du TNP.  Il a émis l’espoir que les divergences seraient surmontées à l’avenir.  À son avis, les négociations n’ont pas été vaines ayant permis de tirer de nombreux enseignements des discussions.  La République de Corée continuera à mettre en œuvre le Traité, a-t-il assuré.

Le représentant de la Tunisie a exprimé sa déception quant au résultat de la Conférence.  Le Groupe arabe a essayé pendant des décennies de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, a-t-il rappelé, affirmant que la Conférence n’avait pas répondu aux aspirations des peuples de la région du Moyen-Orient de vivre à l’abri de la menace des armes nucléaires, et espérant que cela serait accompli à l’avenir pour mettre en œuvre la résolution de 1995.

Le représentant du Maroc a exprimé sa déception de voir la Conférence ne pas répondre aux aspirations de tous les États parties, en raison des démarches entachées d’un manque de transparence et d’inclusion.  Il a aussi noté que le document final ne reflétait pas un engagement clair en ce qui concerne la tenue d’une conférence sur l’établissement d’une ZEAN au Moyen-Orient.  Le Maroc considère à cet égard que la résolution de 1995 et la décision de 2010 restent les références en la matière, a-t-il affirmé.   

Le représentant des Palaos a exprimé sa grande déception face à la lenteur, ces dernières années, du désarmement nucléaire, regrettant aussi le manque de consensus sur la voie à suivre.  Quarante-cinq ans après l’entrée en vigueur du Traité, le monde reste à la merci d’une catastrophe nucléaire, a-t-il noté.  Notant que la voie à suivre était claire pour la vaste majorité des pays, à savoir travailler ensemble pour rendre illégales les armes de destruction massive.  Les pays du Pacifique, qui ont connu les dégâts causés par ces armes avec plus de 300 essais pratiqués dans la région, demandent d’être entendus en la matière, a-t-il dit, soulignant le rythme alarmant de diverses formes de cancer qui touchent les peuples des îles du Pacifique.  Le représentant a rappelé par ailleurs que son pays était depuis longtemps dans une zone exempte d’armes nucléaires et a soutenu l’action menée par les Îles Marshall pour contraindre les États dotés de l’arme nucléaire à respecter leur obligation de désarmement. 

Le délégué de la Suisse a regretté l’absence de consensus de la Conférence, mais s’est félicité que les conséquences humanitaires dévastatrices découlant de l’utilisation des armes nucléaires aient été abondamment évoquées lors de la Conférence.  Cette question devra guider nos efforts à venir, a-t-il dit. 

Le délégué de la Pologne a exprimé son regret devant l’absence de consensus et souligné la bonne organisation des travaux de la Conférence.

Le délégué des Pays-Bas a regretté l’absence de consensus autour du projet de document final.  Il a aussi souligné que l’engagement de son pays en faveur du renforcement du TNP restait intact. 

La représentante de la Suède a regretté l’absence de consensus et réaffirmé que le TNP restait la pierre angulaire du régime de non-prolifération.  Elle a jugé essentiel que tous les États respectent le droit international et notamment le droit international humanitaire.  Nous continuons à travailler pour assurer des résultats de fonds dans ce domaine, a-t-elle dit, en visant le renforcement du TNP.

La représentante de l’Afrique du Sud a rappelé que son pays avait démantelé sa capacité nucléaire à une époque où cela semblait impossible.  Elle a exprimé sa déception par rapport à la conclusion de la Conférence, montrant du doigt le « manque de courage moral » dans des domaines qui sont pourtant cruciaux pour les citoyens du monde.  Nous ne savons pas comment nous allons expliquer à notre peuple que nous n’avons pas pu arriver à de meilleurs résultats, a-t-elle dit.  Elle a demandé que des mesures soient prises à l’avenir pour permettre des progrès dans le régime de non-prolifération.  Le TNP exprime désormais la volonté d’un petit nombre, comme cela était le cas sous le régime de l’apartheid, a-t-elle regretté.  Elle a également fait remarquer que « l’échec sur l’établissement d’une ZEAN au Moyen-Orient nous amène à une situation un peu perverse: un État en dehors du Traité s’attend à ce que nous respections les règles ».  

Le représentant de la France a relevé la difficulté qu’il y avait à gérer des enjeux très divers mais imbriqués les uns aux autres.  Il a appelé à ne pas se décourager malgré l’absence de consensus.  La France reste engagée à mettre en œuvre la feuille de route de 2010, a-t-il affirmé, précisant que son pays continuerait d’agir en prenant des mesures réalistes et pragmatiques.  Il a réaffirmé son engagement à progresser dans la mise en œuvre du plan d’action de 2010 dans chacun de ses trois piliers.  Le représentant a par ailleurs exprimé l’intention de sa délégation de continuer à travailler pour la mise en œuvre du Traité.

La délégation de l’Union européenne a indiqué que les États membres de l’UE considéraient de manière unanime le TNP comme la pierre angulaire du régime de non-prolifération.  Conformément à sa politique de multilatéralisme, l’UE accorde la priorité à cet instrument clef pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il affirmé, réitérant l’engagement de l’Union en faveur des trois piliers du TNP.

Six États, dont les trois membres africains, s’abstiennent de voter en faveur d’une résolution dont le libellé ignore le problème posé par les transferts d’armes à des acteurs non étatiques

Le Conseil de sécurité a, ce matin, préconisé un renforcement de la coopération et la prise de nouvelles mesures pour « empêcher le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre ».  Les États membres africains du Conseil ont dénoncé le fait que leur position commune sur le transfert illicite de ces armes à des acteurs non étatiques n’a pas été prise en compte dans la résolution.

Par la résolution 2220 (2015), adoptée par 9 voix pour et 6 abstentions (Angola, Chine, Fédération de Russie, Nigéria, Tchad et Venezuela), le Conseil de sécurité a identifié un large éventail de domaines dans lesquels la coopération internationale pourrait être renforcée, tout en reconnaissant l’importance de régimes de sanctions bien ciblés et contrôlés, de mandats de maintien de la paix des Nations Unies appropriés, de programmes de réinsertion et de démobilisation d’ex-combattants efficaces, ainsi que celle de la réforme du secteur de sécurité à cet égard.

Le Conseil de sécurité a également reconnu dans ce texte la nécessité de « renforcer les capacités nationales et régionales, en particulier en ce qui concerne les systèmes de contrôle des transferts, la gestion des stocks et leur sécurité physique » et d’« améliorer la sécurité aux frontières ».  Dans cette perspective, il a appelé à une plus grande cohérence à travers le système des Nations Unies.  

L’importance de l’adhésion, de la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, et l’utilisation du Registre des armes classiques des Nations Unies et d’autres mécanismes existants ont également été soulignés.

Avant le vote relatif à l’adoption du projet de résolution, la représentante de la Lituanie, qui préside ce mois-ci le Conseil de sécurité, a affirmé que ce projet de texte était le fruit d’un « travail concerté », se félicitant notamment des remarques et des critiques qui ont été exprimées lors des négociations, ainsi que du grand nombre de coauteurs du texte.

Elle a rappelé que, le 13 mai dernier, lors d’un débat thématique consacré au « coût humain » du transfert illicite, de l’accumulation déstabilisatrice et du détournement des armes légères et de petit calibre, le Président de la Section Côte d’Ivoire du Réseau d’action sur les armes légères en Afrique de l’Ouest (RASALAO-CI), M. Karamoko Diakité, avait invité le Conseil de sécurité « à aller au-delà des mots afin de conjurer l’angoisse et la peur qui hantent les victimes » de ces armes.

« Le commerce illicite des armes continuera sans doute », a estimé la représentante, qui a jugé néanmoins que le Conseil de sécurité avait la responsabilité de s’opposer du mieux possible à ce « commerce juteux ».

La déléguée lituanienne a précisé que le projet de résolution suivait « la voie tracée par la résolution 2117 (2013) portant sur la même question, avec certes des éléments nouveaux ».  Il met également en relief le Traité sur le commerce des armes, ainsi que l’incidence du commerce illicite des armes légères sur les femmes et les enfants et sur l’aide à apporter aux pays touchés par ce fléau, a-t-elle expliqué.

« Aucun élément de ce projet de texte ne viole la souveraineté des États », a-t-elle assuré, ajoutant que « ce qui menace la souveraineté des États c’est bien l’action des terroristes et des contrebandiers qui utilisent les armes qui leur parviennent de manière illicite ». 

Lors des explications de vote, le représentant de l’Angola, qui s’est exprimé au nom des trois États africains du Conseil de sécurité (Angola, Nigéria et Tchad), ainsi que du Groupe des États d’Afrique à l’ONU, a dit constater des progrès dans la résolution adoptée, laquelle se concentre notamment sur le coût humain causé par les armes légères et de petit calibre.  En outre, s’est-il félicité, des avancées ont été obtenues sur le rôle des Nations Unies pour faire respecter les embargos sur les armes légères et de petit calibre et appliquer le Traité sur le commerce des armes. 

Malheureusement, la préoccupation des États africains concernant la prolifération et le transfert illicite des armes légères et de petit calibre et des munitions à des acteurs non étatiques, qui sont un redoutable défi à relever pour l’Afrique, n’a pas été suffisamment examinée par cette résolution, a regretté le représentant de l’Angola. 

« L’Angola, en tant que pays qui a traversé des expériences douloureuses, juge inacceptable que le Conseil ne profite pas de cette occasion et n’examine » cette question, a déploré le représentant.  La fourniture illicite d’armes légères et de petit calibre à des acteurs non étatiques constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales que le Conseil de sécurité « doit examiner sans arrêt », a-t-il estimé. 

« Restons soucieux d’adopter une résolution qui s’attaque au problème des armes légères et de petit calibre sans laisser cette question de côté », a-t-il insisté.

De son côté, le délégué du Tchad a regretté qu’une « résolution aussi importante, adoptée par neuf membres du Conseil de sécurité » le soit « sans l’approbation des représentants africains » au sein de cet organe, ceci en particulier sur l’importante question du transfert illicite à des acteurs non étatiques. 

Le représentant du Tchad a dénoncé le fait que, alors que la résolution 1540 (2004), adoptée dans le cadre de la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs, présente une définition des acteurs non étatiques, en revanche, s’agissant des armes légères et de petit calibre, l’inclusion de la même définition curieusement suscite une « vive opposition de la part de membres du Conseil de sécurité ».

« Le refus d’insérer dans la résolution une disposition rendant illégal le transfert des armes légères et de petit calibre à des acteurs non étatiques équivaut à un refus opposé à la prévention des crises et des conflits et peut être compris comme un encouragement à déstabiliser des États fragiles », a-t-il observé. 

Si les délégations africaines ont fait montre, au cours des négociations, de disponibilité et de souplesse, leurs « préoccupations légitimes » n’ont malheureusement « pas reçu la moindre attention de la part de ceux qui les ont rejetées avec une certaine condescendance », a souligné le représentant, ajoutant: « Nous en sommes profondément déçus et choqués ».

La délégation tchadienne a déclaré que cette « injustice de l’histoire doit être réparée par une réforme du Conseil de sécurité », afin que l’Afrique puisse valablement y prendre sa place et se faire entendre. 

« Nous insistons sur l’importance et l’urgence de trouver une solution à la question du transfert illicite des armes légères et de petit calibre à des acteurs non étatiques », a déclaré le représentant du Tchad, précisant que son pays poursuivrait en ce sens ses efforts « jusqu’à ce que nous soyons entendus ».

Le délégué du Venezuela a, pour sa part, constaté « certains éléments positifs » dans le texte, bien que celui-ci soit « faible » en ce qui concerne le transfert de technologies dans le contrôle des arsenaux ou la levée des embargos.  Il a souligné que son pays s’était abstenu, regrettant que la préoccupation de certains pays n’ait « pas été prise en compte ».  « Cette résolution a une efficacité limitée » face aux problèmes posés par ces armes et aux trafics « alimentés en Afrique et au Moyen-Orient », a-t-il jugé.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé de son côté que pour lutter de manière efficace contre le fléau du commerce illicite des armes légères, il fallait des « efforts concertés de la communauté internationale ».  Il a précisé que son pays s’est abstenu au cours du vote car la version finale du texte de la résolution aurait dû être complétée, notamment par l’introduction dans son libellé des éléments relatifs au transfert illicite des armes légères et de petit calibre aux acteurs non étatiques.  Le texte aurait dû comporter des références claires sur la « nécessité de lutter contre les armes contrefaites », a-t-il ajouté. 

Il a en outre relevé que la résolution comprenait « un ensemble de termes douteux » qui confèrent notamment aux comités des sanctions du Conseil de sécurité des « prérogatives propres aux États Membres, comme celle du contrôle des stocks d’armes des pays tiers ».  

Pour sa part, le représentant de la Chine a justifié l’abstention de sa délégation par le fait que, durant les négociations sur le texte, les trois membres africains du Conseil avaient présenté des « amendements légitimes », mais que leurs propositions n’ont pas été prises en compte dans la version finale qui a été mise aux voix aujourd’hui. 

Le représentant de la Malaisie a, quant à lui, félicité la représentante de la Lituanie pour son leadership au cours du processus ayant conduit à l’adoption de la résolution. 

Son collègue de la France a expliqué que sa délégation a voté en faveur du texte « parce qu’il poursuit une réflexion importante initiée il y a deux ans par l’Australie au Conseil de sécurité sur la menace posée par le trafic et la dissémination d’armes légères », faisant ainsi référence à la résolution 2117 (2013).  Il a ajouté que la résolution s’attaquait également « aux flux d’armes légères bénéficiant aux groupes armés, aux réseaux criminels et aux groupes terroristes qui tirent profit de l’absence de régulation pour poursuivre leurs activités barbares et déstabilisatrices partout dans le monde, et en particulier en Afrique ».  

Le représentant a par ailleurs souligné que le texte prévoyait d’« intégrer la lutte contre les trafics illicites d’armes légères dans tous les volets de l’action onusienne », mais a regretté que la résolution ne soit pas « plus ambitieuse sur certains aspects, comme la protection des civils, ou encore la prise en compte des acquis du Traité sur le commerce des armes ».

Le délégué du Royaume-Uni a exprimé sa satisfaction de voir la résolution reconnaître l’« impact disproportionné » des armes légères et de petit calibre sur les femmes et les enfants.  Le Traité sur le commerce des armes est l’« outil international le plus efficace » pour organiser un commerce international « plus responsable et sûr » de ces armes, a-t-il estimé en exhortant tous les pays à adhérer au Traité. 

Le représentant britannique a regretté que plusieurs pays se soient abstenus lors du vote.  « Contrairement à certains États, le Royaume-Uni ne croit pas que de nouvelles définitions, mal rédigées, applicables aux acteurs non étatiques puissent changer la situation sur le terrain », a-t-il dit.

Son homologue du Chili a relevé que la résolution représentait un « progrès » par rapport à la résolution 2117 (2013) qui l’a précédée, se félicitant notamment du libellé des parties du texte relatif aux femmes, ceci « conformément à la résolution 1325 (2000) et au Traité sur le commerce des armes ».  Il a néanmoins regretté que le texte ne comporte point de disposition sur le transfert illicite d’armes légères et de petit calibre à des acteurs non étatiques.

Le représentant de l’Espagne, qui a salué un « texte opportun et positif » qui pour sa délégation « constitue un bon complément à la résolution 2117 (2013) », s’est également réjoui de la « référence importante » faite au Traité sur le commerce des armes.  « Le Conseil de sécurité doit libérer le monde de ce fléau », a-t-il dit, estimant que « cette résolution est un pas dans le bon sens ».

Pour le représentant des États-Unis, le Conseil de sécurité a adopté un « texte pionnier » qui « aurait dû être défendu par tous ».  « Malgré des dispositions nouvelles et utiles, il est troublant que certains membres du Conseil de sécurité ne l’aient pas appuyé et aient menacé de le faire dérailler pour des raisons politiques », a-t-il estimé. 

« En dépit d’un libellé parfaitement clair, certains ont demandé que des termes qui n’ont aucun précédent sur cette question soient utilisés », a-t-il dit, estimant qu’une « bonne mesure de l’appui dont bénéficie cette résolution peut se constater dans le nombre de pays, au total 56, qui s’en sont portés coauteurs ». 

Le délégué de la Nouvelle-Zélande a noté que la résolution plaçait le débat sur le commerce des armes « dans le programme du Conseil de sécurité de manière durable ».  Il a dit avoir « de la sympathie pour ceux qui avaient plaidé pour une référence explicite au transfert des armes légères à des acteurs non étatiques dans le texte de la résolution ». 

Il a indiqué que la Nouvelle-Zélande ne soutenait pas le transfert illicite d’armes aux groupes armés non étatiques et criminels, ajoutant qu’« une solution aurait pu être trouvée si les délégations des deux bords du débat sur cette question s’étaient concentrées sur le texte même, au lieu de négocier sur des positions déjà tranchées et incompatibles ».

 

ARMES LÉGÈRES

Rapport du Secrétaire général sur les armes légères et de petit calibre (S/2015/289)

Texte du projet de résolution (S/2015/333)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant qu’en vertu de la Charte des Nations Unies, il a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, notant l’importance des armes légères et de petit calibre, armes les plus fréquemment utilisées dans la plupart des conflits armés récents, et soulignant que l’accumulation excessive des armes légères et de petit calibre a des effets déstabilisants qui peuvent mettre en danger les civils, y compris les femmes, les enfants, les réfugiés, les déplacés et les autres groupes vulnérables,

Rappelant ses résolutions 1196 (1998), 1209 (1998), 1467 (2003) et 2117 (2013), les déclarations de son président en date des 25 avril 2012 (S/PRST/2012/16), 19 mars 2010 (S/PRST/2010/6), 14 janvier 2009 (S/PRST/2009/1), 29 juin 2007 (S/PRST/2007/24), 17 février 2005 (S/PRST/2005/7), 19 janvier 2004 (S/PRST/2004/1), 31 octobre 2002 (S/PRST/2002/30), 31 août 2001 (S/PRST/2001/21) et 24 septembre 1999 (S/PRST/1999/28), ainsi que ses autres résolutions et les autres déclarations pertinentes de son président, notamment celles sur la protection des civils en période de conflit armé, les femmes et la paix et la sécurité et le sort des enfants en temps de conflit armé,

oulignant que le droit de légitime défense, individuelle ou collective, consacré par l’Article 51 de la Charte des Nations Unies et les exigences légitimes des pays en matière de sécurité doivent être pleinement pris en compte, et conscient que les armes légères et de petit calibre sont vendues, fabriquées et conservées par les États pour des raisons légitimes liées à la sécurité, à des activités sportives ou au commerce,

Notant que la présente résolution porte sur le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre, y compris en ce qui concerne les embargos sur les armes décrétés par le Conseil,

Vivement préoccupé par le fait que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre dans de nombreuses régions du monde continuent de menacer la paix et la sécurité internationales, causent d’importantes pertes en vie humaines, contribuent à l’instabilité et à l’insécurité, et continuent de compromettre l’aptitude du Conseil à s’acquitter efficacement de sa responsabilité principale, qui est de maintenir la paix et la sécurité internationales,

Déclarant à nouveau qu’il regrette profondément qu’en période de conflit armé, l’immense majorité des victimes soient des civils et rappelant avec une vive inquiétude que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre alimentent les conflits armés, ont toute une série de conséquences néfastes sur les droits de l’homme, la situation humanitaire, le développement et la situation socioéconomique, plus particulièrement sur la sécurité des civils dans les conflits armés, notamment des femmes et des filles, qui subissent plus que leur part de violence, et exacerbent les violences sexuelles et sexistes,

Gravement préoccupé par les répercussions néfastes du transfert illicite, de l’accumulation déstabilisante et du détournement d’armes légères et de petit calibre sur les enfants en temps de conflit armé, en particulier en raison du recrutement et de l’emploi d’enfants par les parties aux conflits armés ainsi que de leur re-recrutement, des meurtres et mutilations d’enfants, des viols et autres formes de violence sexuelle dont ils sont victimes, et des enlèvements et des attaques contre écoles ou hôpitaux en violation du droit international,

Rappelant les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977, ainsi que l’obligation de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire en toutes circonstances,

Soulignant qu’il incombe aux États de prévenir les menaces que font peser sur la paix et la sécurité internationales, le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre et leurs effets dévastateurs sur les civils dans les conflits armés, et réaffirmant que les parties aux conflits armés ont la responsabilité principale de prendre toutes les mesures possibles pour assurer la protection des civils et que c’est aux États qu’il incombe au premier chef de respecter et de garantir les droits de l’homme de leurs citoyens et de toute personne se trouvant sur leur territoire, comme le prescrit le droit international applicable,

Constatant que le détournement d’armes légères et de petit calibre a entraîné des crimes graves, se déclarant fermement opposé à ce que les violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme restent impunies et soulignant à cet égard que les États sont tenus de respecter les obligations qui sont les leurs au regard du droit international en matière de lutte contre l’impunité et de mener des enquêtes approfondies en poursuivant les auteurs de crimes de guerre, de génocides, de crimes contre l’humanité et d’autres violations graves du droit international humanitaire afin de prévenir les violations, d’éviter qu’elles ne se reproduisent et de promouvoir une paix durable, la justice, la vérité et la réconciliation,

Réaffirmant les dispositions pertinentes du Document final du Sommet mondial de 2005 concernant la protection des civils en période de conflit armé, plus particulièrement les paragraphes 138 et 139, qui portent sur la responsabilité de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité,

Reconnaissant que les efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour lutter contre le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre doivent procéder d’une approche globale et intégrée qui prévoie des activités plus cohérentes dans les domaines des politiques, de la sécurité, du développement, des droits de l’homme et de l’état de droit, en s’attaquant aux racines profondes des conflits, en améliorant la sécurité des populations locales et en luttant contre la violence armée,

Conscient que l’insécurité engendrée par le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre a des répercussions négatives sur les efforts de prévention des conflits et les activités de consolidation de la paix dans les pays qui sortent d’un conflit, ainsi que sur leur développement au lendemain des conflits, notamment en ce qui concerne l’éducation, la santé et les possibilités économiques,

Constatant que les embargos sur les armes par lui décrétés contribuent grandement à la lutte contre le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre, et notant la nécessité d’améliorer les échanges d’information entre les groupes d’experts, les missions de maintien de la paix, dans le cadre de leurs mandats respectifs, et les autres entités des Nations Unies compétentes, sur les violations des embargos sur les armes qui pourraient avoir été commises,

Reconnaissant qu’il serait utile d’aligner les objectifs des embargos sur les armes par lui décrétés sur ceux poursuivis dans les États Membres ou régions touchés par les entités des Nations Unies et les organisations intergouvernementales, régionales et sous-régionales dans le cadre des efforts qu’elles déploient, notamment aux fins du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration, de l’amélioration de la gestion des stocks et de leur sécurité physique, et du renforcement de la sécurité aux frontières,

Réaffirmant que les opérations de maintien de la paix des Nations Unies et les autres entités compétentes désignées par lui qui se trouvent sur le territoire d’un État Membre ou dans une région soumis à un embargo sur les armes qu’il a décrété peuvent, s’il le juge nécessaire, fournir au gouvernement hôte les conseils techniques et l’aide au renforcement des capacités voulus pour ce qui est de la mise en place de programmes de collecte d’armes, de désarmement, de démobilisation et de réintégration, en améliorant la protection physique et les pratiques de gestion des stocks, ainsi que les capacités d’enregistrement et de traçage, en créant des dispositifs nationaux de contrôle des exportations et des importations, en renforçant la sécurité aux frontières, les institutions judiciaires et les organes chargés de veiller au respect de la loi,

Rappelant avec préoccupation les rapports étroits qui existent entre le terrorisme international, la criminalité transnationale organisée, le trafic de drogues, le blanchiment d’argent, d’autres transactions financières illicites, le courtage illicite d’armes légères et de petit calibre et le trafic d’armes, et le lien entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, le commerce illicite de ces ressources et la prolifération et le trafic d’armes, qui alimentent et exacerbent de nombreux conflits,

Faisant valoir que le trafic d’armes légères et de petit calibre risque de contribuer au terrorisme et aux activités des groupes armés illégaux et de faciliter le développement de la criminalité transnationale organisée, et soulignant que ce trafic pourrait faire du tort à des civils, notamment des femmes et des enfants, créer de l’instabilité et des difficultés de gouvernance à long terme et rendre plus difficile le règlement des conflits,

Soulignant l’importance capitale de la participation pleine et entière des femmes à tous les efforts liés à la lutte contre le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre, conformément à sa résolution 1325 (2000),

Préoccupé par les menaces que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre continuent de faire peser sur la sécurité des soldats de la paix des Nations Unies et leur aptitude à exécuter les mandats de maintien de la paix, et sur la sûreté et la sécurité des agents humanitaires et leur capacité à fournir efficacement une aide humanitaire,

Conscient qu’assurer de façon efficace la sécurité physique et la gestion des stocks d’armes légères et de petit calibre et de munitions contribue largement à prévenir le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement de ces armes, conformément aux normes régionales et internationales, notamment par l’application de directives volontaires telles que les Directives techniques internationales sur les munitions établies dans le cadre du programme SaferGuard de l’ONU et les Normes internationales sur le contrôle des armes légères, qui régissent les pratiques de gestion des stocks d’armes et de munitions,

Notant que le marquage et le traçage des armes légères et de petit calibre par les États Membres, en particulier dans les pays en situation de conflit et d’après conflit, peuvent servir à détecter les violations des embargos applicables et à identifier les lacunes dans la gestion des stocks d’armes,

Prenant note de l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, le 24 décembre 2014, notant le nombre élevé de signataires du Traité et l’augmentation du nombre d’États qui y sont parties, et se réjouissant de l’importante contribution que ce traité peut apporter à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales, en réduisant les souffrances humaines et en encourageant la coopération,

Réaffirmant l’importance et le rôle central de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles, notamment du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions; du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects; et de l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, en tant qu’instruments essentiels de la lutte contre le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre,

Prenant note avec satisfaction des efforts faits par les États Membres et les organisations intergouvernementales, régionales et sous-régionales pour faire face aux menaces pesant sur la paix et la sécurité internationales du fait du transfert illicite, de l’accumulation déstabilisante et du détournement d’armes légères et de petit calibre, et notant le rôle important que joue la société civile pour ce qui est d’appuyer ces efforts,

Accueillant avec satisfaction le rapport intitulé « Armes légères et de petit calibre » que le Secrétaire général lui a présenté le 27 avril 2015 (S/2015/289),

Déterminé à continuer d’appliquer les mesures concrètes déjà prises et à en prendre de nouvelles pour empêcher le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre, notamment pour appuyer les autres processus en cours,

1.    Se félicite des efforts que font les États Membres et les organisations régionales et sous-régionales pour lutter contre le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre, et préconise la mise en place ou le renforcement, le cas échéant, de mécanismes sous-régionaux et régionaux de coopération, de coordination et de partage de l’information, en particulier la coopération douanière transfrontalière et les réseaux d’échange d’informations, en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre;

2.    Réaffirme que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre alimentent les conflits armés et ont des effets dévastateurs sur la protection des civils, demande à nouveau que toutes les parties aux conflits armés respectent strictement les obligations que leur imposent le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, et souligne que les parties doivent tout faire pour éviter de faire des victimes parmi les civils et respecter et protéger la population civile;

3.    Demande à cet égard à toutes les parties à des conflits armés de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international humanitaire de respecter et de protéger le personnel, les installations et les secours humanitaires, et de prendre des mesures pour éliminer les conséquences néfastes que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre ont pour les agents humanitaires, ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage sûr, rapide et libre des secours, du personnel et du matériel humanitaires;

4.    Affirme son intention de continuer de tenir dûment compte des questions liées au transfert illicite, à l’accumulation déstabilisante et au détournement d’armes légères et de petit calibre lorsqu’il examine ou actualise les mandats des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et des autres entités auxquelles il assigne des mandats, et encourage à cet égard le Secrétaire général à envisager d’identifier, le cas échéant, les moyens dont disposent les entités des Nations Unies qui pourraient contribuer au plus tôt à la lutte contre le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre et de les inviter à prendre part aux évaluations stratégiques et missions d’évaluation technique, et à présenter les différentes modalités d’implication de l’Organisation des Nations Unies envisageables dans ce domaine, qu’il s’agisse d’aider les pays hôtes à mener à bien les programmes de collecte d’armes, de désarmement, de démobilisation et de réintégration, ou d’améliorer les pratiques suivies en ce qui concerne la gestion des stocks et leur sécurité physique, la tenue des registres et les activités de traçage, le développement des systèmes nationaux de contrôle des exportations et des importations, l’amélioration de la sécurité aux frontières et le renforcement des institutions judiciaires et des moyens de répression;

5.    Souligne que les États Membres, les opérations de maintien de la paix des Nations Unies et les autres entités par lui désignées, s’il y a lieu et s’ils y sont invités, ainsi que les organisations intergouvernementales, régionales et sous-régionales, peuvent être en mesure de contribuer au renforcement des capacités des gouvernements qui en font la demande pour assurer avec efficacité la gestion, l’entreposage, la sécurité, le marquage, la tenue des registres et le traçage des stocks d’armes légères et de petit calibre et la collecte ou la destruction des stocks excédentaires et des armes et munitions saisies, non marquées ou détenues de manière illicite, et encourage les États Membres et les organisations intergouvernementales, régionales et sous-régionales qui en ont les moyens à contribuer, si demande leur en est faite, à l’exécution de ces tâches, notamment en examinant les technologies qui permettraient d’améliorer le traçage et la détection des transferts d’armes légères et de petit calibre, ainsi que les mesures qui pourraient faciliter le transfert de ces technologies;

6.    Encourage l’Organisation des Nations Unies à recenser et diffuser les meilleures pratiques adoptées par les États Membres en ce qui concerne le stockage sécurisé, le marquage et la destruction des armes rassemblées dans le cadre des programmes de collecte d’armes et de désarmement, démobilisation et réintégration;

7.    Reconnaît que l’efficacité des programmes de collecte d’armes et de désarmement, démobilisation et réintégration dépend notamment de l’offre de possibilités durables aux ex-combattants et de la capacité des institutions étatiques d’instaurer un climat dans lequel les populations puissent se sentir en sécurité;

8.    Souligne l’importance de la réforme du secteur de la sécurité pour améliorer la capacité des États de garantir la sécurité publique et d’asseoir l’état de droit sur tout leur territoire, ainsi que de former les membres de leur personnel de sécurité pour s’assurer de leur professionnalisme, de leur efficacité et de leur sens des responsabilités, et pour aider les États à mettre au point des procédures adaptées en ce qui concerne la gestion des stocks d’armes, leur sécurité physique, leur marquage, la tenue des registres et les dispositifs de traçage;

9.    Réaffirme qu’il est responsable de la surveillance de l’application des embargos sur les armes qu’il décrète et réaffirme également son intention de prendre les mesures qui s’imposeront pour renforcer les mécanismes de surveillance de ces embargos, notamment en affectant auprès des missions des Nations Unies concernées du personnel ou des équipes chargés exclusivement de surveiller efficacement les embargos sur les armes;

10.   Estime qu’il faut que les États Membres mettent en place, s’il n’en existe pas, des lois, des règles et des procédures administratives leur permettant de contrôler efficacement la production d’armes légères et de petit calibre au sein de leur juridiction et l’exportation, l’importation, le transit ou le retransfert de ces armes, le but étant d’empêcher leur fabrication illégale, leur trafic ou leur détournement vers des destinataires non autorisés;

11.   Invite instamment les États Membres, les entités compétentes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales, régionales et sous-régionales en mesure de le faire à coopérer et à échanger, selon qu’il conviendra, des informations sur les personnes soupçonnées de trafic et les filières que suit le trafic, les transactions financières et les activités de courtage suspectes portant sur des armes légères ou de petit calibre, et le détournement de telles armes, ainsi que d’autres informations ayant trait au transfert illicite, à l’accumulation déstabilisante ou au détournement d’armes légères et de petit calibre, avec les États qui pourraient être concernés et les entités compétentes des Nations Unies, y compris les groupes d’experts apportant leur assistance aux comités des sanctions et les opérations de maintien de la paix;

12.   Engage vivement les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre des mesures, en application de leur législation nationale, pour réglementer les activités de courtage d’armes légères et de petit calibre relevant de leur juridiction, par exemple en imposant aux courtiers de se faire enregistrer ou d’obtenir une autorisation écrite avant de se lancer dans leurs activités;

13.   Réaffirme que les embargos sur les armes qu’il impose doivent avoir des objectifs clairement définis et prévoir un examen régulier des mesures prises pour que celles-ci puissent être levées une fois les objectifs atteints, conformément aux dispositions de ses résolutions applicables, reconnaît que lorsqu’il envisage de lever partiellement ou entièrement un embargo sur les armes, ou de le suspendre ou de l’aménager, il devrait tenir compte des moyens dont dispose l’État Membre soumis à cet embargo pour adopter de bonnes pratiques en ce qui concerne la gestion des stocks et leur sécurité physique, marquer les armes, en tenir le registre et les tracer, mettre en place des dispositifs nationaux de contrôle des exportations et des importations, améliorer la sécurité aux frontières et renforcer ses institutions judiciaires et ses moyens de répression, et se félicite de la conduite de missions d’évaluation chargées d’étudier si les États Membres qu’il a soumis à un embargo sur les armes remplissent les conditions qu’il a fixées pour que cet embargo soit levé ou aménagé et de proposer des options envisageables et de faire des recommandations concernant l’aide que l’Organisation des Nations Unies pourrait apporter à ces États Membres ou à leurs régions et les autres formes d’assistance technique dont ils pourraient bénéficier;

14.   Note que lorsqu’il est demandé à un comité des sanctions de déterminer si une dérogation à l’embargo sur les armes est justifiée, il serait souhaitable qu’il ait connaissance des stocks actuels, notamment des données sur les armes légères et de petit calibre communiquées volontairement au Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies, des besoins du gouvernement en armes et matériel connexe pour assurer son autodéfense ou la sécurité, des quantités d’armes et de matériel connexe reçues sur la base des dérogations déjà approuvées, des conditions de leur entreposage, ainsi que des quantités d’armes et de matériel connexe détruites à la faveur des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration, le cas échéant, et encourage les États Membres, les groupes d’experts et le Secrétaire général à communiquer les renseignements de ce type dont ils disposent aux comités des sanctions compétents qui en font la demande;

15.   Encourage les comités des sanctions à poursuivre leurs échanges sur l’application des embargos sur les armes avec les États Membres, y compris ceux de la région, ainsi qu’avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales et les autres parties prenantes, notamment en les invitant à se réunir avec eux et en demandant à leurs présidents d’organiser des séances d’information à l’intention de tous les États Membres intéressés;

16.   Encourage les États Membres à mieux comprendre les répercussions du transfert illicite, de l’accumulation déstabilisante et du détournement d’armes légères et de petit calibre sur les femmes et les enfants, notamment en collectant davantage de données ventilées selon le sexe et l’âge et en formulant des critères d’évaluation des risques à l’échelle nationale qui soient appropriés et efficaces;

17.   Engage les États Membres, les entités des Nations Unies et les organisations intergouvernementales, régionales et sous-régionales à tenir compte des répercussions particulières des situations de conflit ou d’après conflit sur la sécurité des femmes, leur mobilité, leur activité économique et les perspectives qui s’offrent à elles, afin de réduire le risque qu’elles prennent part au transfert illicite d’armes légères et de petit calibre;

18.   Demande instamment aux États Membres, aux entités des Nations Unies et aux organisations intergouvernementales, régionales et sous-régionales de prendre de nouvelles mesures pour faciliter la participation effective des femmes à tous les processus d’adoption, de planification et d’exécution des mesures visant à combattre et éliminer le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre sous tous leurs aspects, et, à cet égard, encourage l’adoption de mesures qui pourraient inciter les femmes, notamment au moyen d’initiatives de renforcement des capacités, selon que de besoin, à participer à la conception et à l’application des programmes de lutte contre le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre, et engage tous ceux qui participent à la planification des efforts déployés en ce qui concerne le désarmement, la démobilisation et la réintégration et la réforme des secteurs de la justice et de la sécurité à tenir compte des besoins particuliers des femmes et des enfants associés aux forces armées et groupes armés, avec la participation des femmes, et à garantir leur plein accès à ces programmes, notamment en organisant, selon que de besoin, des consultations avec la société civile, y compris les organisations de femmes;

19.   Réaffirme sa décision selon laquelle les États doivent mettre fin à l’approvisionnement en armes des terroristes, y compris en armes légères et de petit calibre, trouver les moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles concernant en particulier le trafic d’armes, ainsi que renforcer la coordination des efforts accomplis aux échelons national, sous-régional, régional et international;

20.   Estime qu’il importe de prévenir les transferts et les ventes illicites d’armes et de munitions, notamment d’armes légères et de petit calibre, aux groupes armés et aux réseaux criminels qui prennent pour cible des civils et des biens de caractère civil, et souligne que ces transferts risquent d’attiser les conflits et d’ouvrir la voie à des violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme;

21.   Engage les États à envisager de ratifier le Traité sur le commerce des armes ou d’y adhérer sans retard et encourage les États, les organisations intergouvernementales, régionales et sous-régionales qui sont en mesure de le faire à apporter une assistance aux États parties pour qu’ils aient les moyens de s’acquitter de leurs obligations découlant du Traité et d’en appliquer les dispositions;

22.   Est conscient que les États parties arriveraient mieux à appliquer le Traité sur le commerce des armes si les embargos sur les armes qu’il a décrétés étaient mieux appliqués à l’échelle nationale et que les opérations de maintien de la paix des Nations Unies et les autres entités compétentes par lui désignées aidaient les États à renforcer les capacités nationales et régionales, en particulier en ce qui concerne les systèmes de contrôle des transferts, la gestion des stocks et leur sécurité physique, la tenue des registres et les mesures prises pour empêcher le détournement d’armes légères et de petit calibre et de matériel connexe vers des marchés illicites;

23.   Note que l’application des dispositions du Traité sur le commerce des armes concernant l’établissement de rapports par les États parties peut contribuer à l’amélioration de la transparence sur les transferts d’armes légères et de petit calibre et pourrait faciliter les activités menées par l’Organisation des Nations Unies pour lutter contre le transfert illicite et l’accumulation déstabilisante d’armes légères et de petit calibre;

24.   Encourage tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles, y compris le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et de les appliquer;

25.   Souligne qu’il faut que les États appliquent intégralement et efficacement, aux niveaux national, régional et international, le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, en s’attachant tout particulièrement à appliquer les mesures qu’ils prévoient en ce qui concerne la prévention du détournement de ces armes, afin de faire des progrès tangibles dans la prévention du trafic illicite d’armes légères et de petit calibre, la lutte contre ce trafic et son élimination;

26.   Prie le Secrétaire général d’inclure, dans les rapports et exposés qu’il lui présente sur la situation de tel ou tel pays, des renseignements plus complets et plus détaillés et des recommandations ayant trait aux conséquences du transfert illicite, de l’accumulation déstabilisante et du détournement d’armes légères et de petit calibre sur la protection des civils en période de conflit armé, y compris sur les réfugiés, les personnes déplacées, les femmes, les enfants et autres groupes vulnérables;

27.   Prie le Secrétaire général de consacrer une section de ses prochains rapports sur la protection des civils en période de conflit armé à des informations et recommandations concernant les conséquences du transfert illicite, de l’accumulation déstabilisante et du détournement d’armes légères et de petit calibre sur la protection des civils en période de conflit armé;

28.   Prie de nouveau le Secrétaire général d’ordonner que tous les organismes compétents des Nations Unies exerçant des activités dans un État ou une région soumis à un embargo sur les armes apportent toute l’assistance possible au comité des sanctions et aux groupes d’experts concernés, ainsi qu’aux autres entités compétentes des Nations Unies, aux fins de l’application et de la surveillance du respect de cet embargo, et prie le Secrétaire général d’examiner et de présenter, dans son prochain rapport sur les armes légères et de petit calibre, les meilleures pratiques et les dispositifs qui pourraient aider les opérations de maintien de la paix des Nations Unies et les autres entités compétentes par lui désignées à s’acquitter des tâches qui leur auront été confiées, notamment à surveiller l’application et le respect des embargos sur les armes et à fournir leur assistance et leurs conseils d’experts aux États hôtes, aux comités des sanctions et aux groupes d’experts;

29.   Prie le Secrétaire général d’inclure dans ses rapports annuels sur les enfants et les conflits armés, ainsi que dans ses rapports sur la question consacrés à des pays, des informations et des recommandations concernant les conséquences du transfert illicite, de l’accumulation déstabilisante et du détournement d’armes légères et de petit calibre, conformément aux mandats en vigueur;

30.   Encourage le Comité faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) et l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions à concentrer leur action, dans le cadre de leurs mandats respectifs et en étroite coopération avec tous les organes des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme compétents, sur les menaces que posent l’accès des individus et des entités associés à Al-Qaida aux armes et les filières d’approvisionnement et de trafic qu’ils utilisent, et prie l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions d’inclure dans son prochain rapport d’activité au Comité faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) des renseignements sur ces menaces, assortis de recommandations sur l’action à mener pour mieux y parer;

31.   Encourage le Comité contre le terrorisme et sa direction exécutive à concentrer leur action, dans le cadre de leurs mandats respectifs et en étroite coopération avec tous les organes des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme compétents, sur les moyens dont les États Membres disposent ou ont besoin pour lutter contre les menaces posées par l’accès des terroristes aux armes et s’attaquer aux filières d’approvisionnement et de trafic que ceux-ci utilisent, et prie la Direction exécutive d’en rendre compte au Comité contre le terrorisme, de proposer des mesures concrètes visant à faciliter l’assistance technique nécessaire pour renforcer les capacités des États Membres et de formuler des recommandations sur l’action à mener pour mieux parer à ces menaces;

32.   Prie le Secrétaire général de continuer de lui soumettre, tous les deux ans, un rapport sur les armes légères et de petit calibre, notamment sur l’application de la présente résolution, et affirme son intention d’examiner promptement ce rapport;

33.   Décide de demeurer saisi de la question.

 

 

Les prévisions de dépenses initiales de la Mission de l’ONU contre Ebola auraient pu entraîner la mise en recouvrement d’un montant de 100 millions de dollars que l’on sait désormais inutile, a commenté aujourd’hui, à la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, le représentant du Togo.  La Commission examinait le financement du Bureau de l’Envoyé spécial et de la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre Ebola (MINUAUCE) et celui de quatre missions politiques spéciales.   

Pour la période allant du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2015, le projet de budget actualisé du Bureau de l’Envoyé spécial et de la MINUAUCE s’élève désormais à un montant brut de 90,9 millions de dollars contre les 189,6 millions que le Secrétaire général demandait, sans les obtenir, en novembre 2014.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) avait en effet convaincu l’Assemblée générale de n’accorder que 104,5 millions de dollars.

C’est donc une centaine de millions de dollars que l’on sait aujourd’hui inutile, a commenté, au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant du Togo.  Le CCQAB n’a pas été tendre non plus, en parlant des compétences considérables d’une ONU que l’on aurait espérée plus apte à établir des chiffres adaptés aux besoins.

Une nouvelle fois, et le CCQAB et les délégations sont revenus sur la profusion des postes de direction à la MINUAUCE.  Sur les 268 fonctionnaires déployés en janvier 2015, on compte un Représentant spécial du Secrétaire général ayant rang de secrétaire général adjoint, en plus de l’Envoyé spécial, qui a également rang de secrétaire général adjoint, trois responsables ayant rang de sous-secrétaire général, 6 fonctionnaires de la classe D-2, 10 fonctionnaires de la classe D-1 et 17 fonctionnaires de la classe P-5.

Pourquoi le Secrétaire général continue à défendre ces postes, malgré les réserves de l’Assemblée générale? s’est demandé le représentant de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, en promettant d’examiner « d’un œil critique » le mérite de ces propositions dont celles liées aux postes du bureau d’appui de la MINUAUCE au Siège de l’ONU à New York.  Il nous revient maintenant d’examiner « avec minutie » les informations fournies aujourd’hui, a prévenu, à son tour, le représentant de l’Union européenne.

Les délégations se sont tout de même félicitées du travail abattu par la Mission, la fin de l’épidémie contre Ebola ayant été déclarée le 9 mai dernier au Libéria.  « La bonne nouvelle pour la Sierra Leone », a dit aujourd’hui son représentant, est que l’on connait les personnes qui ont contaminé les nouveaux cas, ce qui veut dire que ces patients sont surveillés et traités plus rapidement, évitant ainsi une nouvelle propagation.  « Nous ne devons pas baisser la garde », a-t-il alerté, en reprenant les termes de son homologue du Togo qui a recommandé un « optimisme prudent ». 

Alors que la Mission de l’ONU se prépare à se retirer, le représentant de la Sierra Leone a dit compter sur une stratégie de transition sans heurts.  Selon le Secrétaire général, si le nombre de cas continue de diminuer dans l’ensemble, la liquidation de la MINUAUCE devrait pouvoir être achevée à la fin de septembre 2015, les dates retenues aux fins de la planification étant le 31 mars pour le Mali, le 31 mai pour le Libéria et le 31 juillet pour la Guinée et la Sierra Leone.  Le représentant sierra-léonais a attiré l’attention sur le « Plan Marshall de l’UFM* » pour lequel son pays, la Guinée et le Libéria espèrent des financements internationaux.

La Commission a aussi examiné aujourd’hui les projets révisés pour l’année 2015 des budgets de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA), du Groupe d’experts sur le Soudan du Sud** et la Mission électorale des Nations Unies au Burundi (MENUB), en s’appuyant sur les rapports du CCQAB qui ont été présentés par son Président, M. Carlos Ruiz Massieu.  Ceux du Secrétaire général l’ont été par Mme Bettina Tucci Bartsiotas, Contrôleur de l’ONU.

Notant une augmentation de 125 millions de dollars, soit de 11,6% du budget des 35 missions politiques spéciales, par rapport au montant approuvé pour 2014-2015, le représentant du Groupe des États d’Afrique a dit l’importance qu’il y a à créer un compte distinct du budget ordinaire.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.    

*Union du fleuve Mano

**A/69/363/Add.8 et A/69/628/Add.3

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le Bureau de l’Envoyé spécial et la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre l’Ebola (MINUAUCE) (A/69/903)

Pour l’établissement de ce rapport et ceux qui suivent, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le rapport du Secrétaire général (A/69/842).  M. Ban Ki-moon rappelle que l’Envoyé spécial et la MINUAUCE appuient la mise en œuvre de la stratégie STEPP, à savoir stopper l’épidémie, traiter les malades, assurer les services essentiels, préserver la stabilité et prévenir de nouvelles flambées épidémiques.

Le Secrétaire général indique que si le nombre de cas continue de diminuer dans l’ensemble, selon les projections établies en mars 2015, la liquidation de la MINUAUCE devrait pouvoir être achevée à la fin de septembre 2015, les dates retenues aux fins de la planification étant le 31 mars pour le Mali, le 31 mai pour le Libéria et le 31 juillet pour la Guinée et la Sierra Leone.

Le CCQAB rappelle qu’en septembre 2014, après la création de la MINUAUCE, le Secrétaire général avait présenté une demande d’autorisation d’engagement de dépenses d’un montant de 49,9 millions de dollars, pour la période du 19 septembre au 31 décembre 2015, avec une dotation en effectifs de 283 emplois de temporaire. En novembre 2014, le Secrétaire général a présenté un rapport sur des prévisions révisées contenant des demandes additionnelles d’un montant de 189,6 millions de dollars.  Le Comité consultatif avait fait observer que les indications données n’étaient pas suffisamment détaillées pour étayer une prise de décisions éclairées et qu’elles n’étaient pas très claires sur plusieurs points.  Le Comité avait alors recommandé à l’Assemblée générale d’autoriser des dépenses d’un montant maximum de 104 582 400 dollars.

Aujourd’hui, dans le projet de budget actualisé, le Secrétaire général propose d’ouvrir des crédits d’un montant brut de 90 950 800 dollars, soit un montant net de 88 094 000 dollars, pour la période du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2015, soit une réduction de 53%.  Les prévisions de dépenses initiales se sont donc révélées « irréalistes » et vu l’expérience et les compétences considérables que l’Organisation a acquises sur plusieurs décennies dans le domaine de la planification du déploiement des missions, le CCQAB dit qu’il se serait attendu à ce que l’on soit mieux apte à établir des prévisions adaptées aux besoins.

Le Comité consultatif note aussi que la structure proposée pour les effectifs de la Mission compte toujours un grand nombre d’emplois de rang élevé.  Par exemple, 268 fonctionnaires ont été déployés en janvier 2015, y compris un Représentant spécial du Secrétaire général ayant rang de secrétaire général adjoint (outre l’Envoyé spécial, qui a également rang de secrétaire général adjoint) et 3 responsables spécialistes de la gestion de la crise de l’Ebola ayant rang de sous-secrétaire général, ainsi que 6 fonctionnaires de la classe D-2, 10 fonctionnaires de la classe D-1 et 17 fonctionnaires de la classe P-5.  Le CCQAB recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce que ces emplois ne soient pas maintenus plus longtemps qu’il ne le faut pour l’exécution du mandat de cette dernière.

Quant aux besoins en personnel pour les services d’appui au Siège, à New York, le Comité avoue qu’il n’est toujours pas convaincu de la nécessité de ces ressources.  Aussi, recommande-t-il que les crédits demandés pour six mois de travail en septembre 2015 ne soient pas approuvés.  Il recommande que les cinq emplois demandés pour le Centre de services régional d’Entebbe ne soient pas non plus approuvés.

En conséquence, le montant des ressources supplémentaires demandées pour la MINUAUCE au titre du budget-programme de l’exercice 2014-2015 serait réduit de 1 663 000 dollars.  L’Assemblée devrait donc approuver les crédits additionnels, d’un montant net de 86 431 000 dollars, réparti comme suit: 84 462 200 dollars pour l’aide humanitaire, 828 000 dollars pour le Bureau de la gestion des ressources humaines et 1 140 800 dollars pour le Bureau des services centraux d’appui.

Déclarations

M. LYLE PATRICK DAVIDSON (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77), a salué le travail accompli par les Nations Unies et la communauté internationale pour venir en aide aux pays touchés par l’épidémie d’Ebola et pour le soutien apporté aux autorités locales afin de prévenir de futures épidémies, notamment en les aidant à mettre en place des infrastructures de santé et des systèmes d’alerte précoce.  Le G77, a-t-il dit, rappelle néanmoins que l’Assemblée générale avait regretté la structure trop lourde de la direction de la Mission et du Bureau de l’Envoyé spécial.  Il s’est donc dit déçu que le Secrétaire général continue, malgré les réserves, de faire les mêmes propositions.  Le Groupe, a insisté le représentant, ne voit pas l’utilité d’avoir deux postes de secrétaire général adjoint pour une opération qui doit se retirer.  Le Chef de la Mission peut très bien assumer les fonctions d’Envoyé spécial.  En conséquence, le représentant a prévenu qu’il examinera « d’un œil critique » le mérite des autres postes, des éléments budgétaires et du bureau d’appui proposé au Siège de l’ONU à New York.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. KODJOVI DOSSEH (Togo) a estimé que le succès contre l’épidémie d’Ebola devrait être célébré avec « un optimisme prudent », d’autant plus que la fin de l’épidémie n’a pas encore été déclarée en Guinée et en Sierra Leone.  Il faut donc continuer à surveiller, à tracer les contacts et à mobiliser les populations jusqu’à ce que nous arrivions à « zéro cas » dans toute la sous-région.  Le retrait de la MINUAUCE doit, en conséquence, être bien structuré de façon à ce que les gouvernements des pays touchés et les partenaires d’exécution, dont les fonds et programmes de l’ONU soient en mesure de relever efficacement tous les défis post-Ebola, en particulier pour ce qui est de la résilience des systèmes de santé.  Les ressources logistiques, humaines et financières doivent être là pour préserver les acquis et éviter un inversement de la tendance.

S’agissant des dépenses réelles et des budgets révisés, M. Dosseh a noté que les prévisions de dépenses initiales auraient pu entraîner la mise en recouvrement d’un montant que l’on sait désormais inutile de 100 millions de dollars.  Il a également commenté la question du personnel pour regretter le grand nombre de postes de direction. 

S’agissant des missions politiques spéciales, M. Dosseh s’est dit particulièrement préoccupé face à la réduction de 47% des effectifs de la MANUL et s’est interrogé sur la capacité de cette Mission de mettre en œuvre son mandat dans de telles conditions.  Il a rappelé l’importance qu’il y a à créer un compte distinct du budget ordinaire pour financer les missions politiques spéciales afin de garantir la transparence et la reddition de comptes dans des missions « qui continuent de perturber le budget ordinaire ».  Le représentant a aussi voulu savoir pourquoi le poste de chef du bureau de l’ONU auprès de l’Union africaine est toujours vacant.    

M. FRANCESCO PRESUTTI, Union européenne, a salué le système de coordination mis en place aux Nations Unies pour faire face à l’épidémie d’Ebola, notamment la création de la MINUAUCE.  Il a rappelé que l’Union européenne et ses États membres avaient soutenu ces initiatives et fourni des moyens pour répondre à l’urgence de la situation.  L’Union européenne a en outre joué un rôle important sur le terrain en apportant une assistance dans les zones affectées.  Grâce aux efforts communs des communautés affectées, des gouvernements des pays les plus touchés, ainsi que des acteurs régionaux et internationaux, le taux de transmission d’Ebola a baissé de manière significative, s’est-il réjoui.

Alors que la phase d’urgence est derrière nous, nous saluons les propositions du Secrétaire général de faciliter la transition de la Mission par le transfert de ses responsabilités à ceux qui sont le plus à même de répondre aux défis à moyen et à long termes, c’est-à-dire les gouvernements eux-mêmes, les agences, fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que d’autres partenaires, a dit M. Presutti.  Il a salué le travail important fourni par le Bureau de l’Envoyé spécial pour accompagner cette transition.  Comme à l’époque de la création de la Mission, le Secrétaire général n’était pas en mesure de soumettre une proposition de budget détaillé, nous nous félicitons des informations contenues dans le rapport dont est saisie aujourd’hui la Commission, a affirmé le représentant.  « Il nous revient maintenant de l’examiner avec minutie », a-t-il prévenu.

M. AMADU KOROMA (Sierra Leone) a salué la création du Groupe de haut niveau pour la réponse mondiale aux crises sanitaires internationales, un organe qui doit faire des recommandations en vue de renforcer les systèmes nationaux et internationaux de prévention et de gestion des futures crises en matière de santé.  Il a également exprimé son appréciation au Bureau de l’Envoyé spécial sur l’Ebola pour les progrès réalisés dans la mobilisation de ressources extrabudgétaires afin d’alimenter le Fonds d’affectation spéciale pluripartenaires pour l’action contre l’Ebola, avant de remercier aussi les États Membres qui ont contribué à ce Fonds. 

Soulignant les efforts communs des gouvernements des trois pays les plus touchés et de leurs partenaires de développement, M. Koroma s’est félicité des résultats impressionnants ainsi atteints pour lutter contre la maladie à virus Ebola.  Il a rappelé que, lors du dernier Sommet de l’Union du Fleuve Mano (UFM), le 15 février dernier, les chefs d’État réunis à Conakry avaient pris l’engagement d’arriver à « zéro cas » dans un délai de 60 jours.  Or, a-t-il fait remarquer, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a déclaré le 9 mai que le Libéria n’avait plus de cas d’Ebola.  « La bonne nouvelle pour la Sierra Leone », a dit le représentant, c’est que l’on connait les personnes qui ont contaminé les nouveaux cas, ce qui veut dire que ces patients sont surveillés et traités plus rapidement, évitant ainsi une nouvelle propagation.  Le Directeur de la Croix-Rouge a expliqué que le Libéria avait connu cette même tendance alors que l’épidémie disparaissait progressivement en début d’année, a-t-il précisé.

« Nous ne devons pas baisser la garde », a prévenu le représentant en reprenant les termes de son homologue du Togo qui a recommandé un « optimisme prudent ».  Ebola n’a pas seulement gangréné nos secteurs de la santé et de l’éducation, mais également poussé nos pays vers la récession, s’est plaint le représentant.  Pour nous redresser de façon durable, nous devons réagir à tout ce qui a rendu nos trois pays encore plus fragiles et vulnérables, a-t-il prévenu, souhaitant un renforcement des services sociaux.  Alors que la Mission se prépare à se retirer, il a dit compter sur une stratégie de transition sans heurts qui soutienne les capacités des pays touchés et la fourniture de l’aide des partenaires.  Il a également souhaité que les campagnes nationales de sensibilisation et de mobilisation sociale demeurent une priorité pour les agences spécialisées des Nations Unies dans la sous-région.  Il a aussi suggéré que la Mission renforce les capacités de surveillance aux frontières.

Rappelant que les trois pays concernés avaient formulé un programme sous-régional de redressement socioéconomique, une sorte de « Plan Marshall de l’UFM », il a précisé qu’il prévoyait neuf domaines clefs à savoir la santé dont l’assainissement et l’hygiène; l’égalité entre les sexes; l’émancipation des jeunes et la protection sociale; l’agriculture; la pêche; la sécurité alimentaire; le commerce et le développement du secteur privé, dont les infrastructures, les routes, l’énergie; l’eau, les technologies de l’information et des communications; et la gouvernance, dont la paix et la sécurité et la gestion de la chose publique.  M. Koroma a demandé aux partenaires de développement de soutenir ces pays dans la mise en œuvre de ce Plan.

MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

Rapport du CCQAB sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et la Mission électorale des Nations Unies au Burundi (MENUB) (A/69/628/Add.1)

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver le budget de la Mission pour l’exercice allant jusqu’au 31 décembre 2015, dont le montant s’élève à 47 824 400 dollars (déduction faite des contributions du personnel) et d’ouvrir pour la Mission électorale des Nations Unies au Burundi (MENUB) un crédit dont le montant s’élève à 65 300 dollars.

L’Assemblée devrait aussi ouvrir un crédit additionnel d’un montant de 8 066 500 dollars au chapitre « Affaires politiques » du budget-programme de l’exercice biennal 2014-2015, compte étant tenu du solde inutilisé en 2014 (14 963 100 dollars) et de la somme de 24 860 100 dollars correspondant aux crédits ouverts pour la MANUL.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) (A/69/628/Add.2)

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver pour la MANUA au titre de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2015, un budget d’un montant de 187 470 100 dollars et d’ouvrir un crédit additionnel d’un montant de 84 196 900 dollars au chapitre « Affaires politiques » du budget-programme de l’exercice biennal 2014-2015, compte tenu du solde inutilisé en 2014, d’un montant de 9 733 700 dollars et de la somme de 93 539 500 dollars, qui correspond aux crédits qu’elle a provisoirement alloués à la MANUA pour 2015.

M. Nikolay Mladenov appelle les parties à prendre des décisions difficiles et des mesures concrètes pour revenir à des négociations sur les questions de fond

Intervenant, pour la première fois, devant le Conseil de sécurité en tant que Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Nikolay Mladenov a appelé les parties au conflit israélo-palestinien à rechercher une solution « sur le terrain » car, a-t-il dit, le maintien du statu quo est intenable.  Israël doit geler les activités liées à l’implantation de colonies de peuplement et les Palestiniens doivent, quant à eux, œuvrer à une réconciliation véritable entre les différents groupes.

S’agissant du Liban, il s’est adressé aux députés pour leur demander d’élire un président au plus vite, et à la communauté internationale, pour qu’elle élève le niveau de son aide envers un pays qui accueille actuellement 1,2 million de réfugiés syriens enregistrés, avec le taux le plus élevé de réfugiés par habitant dans le monde.

M. Mladenov a constaté que le Moyen-Orient faisait face à une « vague de terreur et d’extrémisme violent qui représente un défi périlleux pour la région et la paix et la sécurité internationales ».  L’incapacité pendant 60 ans de répondre à la fois aux aspirations légitimes du peuple palestinien à disposer de leur État et à la demande de sécurité d’Israël alimente une situation qui devient plus dangereuse jour après jour, a-t-il dit.

Il a ensuite affirmé que la paix ne pourra être obtenue qu’en promouvant la solution de deux États.  Cette solution, a-t-il précisé, doit être recherchée par les parties sur le terrain, la communauté internationale et les Nations Unies.  Soulignant la difficulté des décisions que les parties devront prendre à cette fin, le Coordonnateur spécial a appelé le nouveau Gouvernement israélien à adopter des mesures tangibles favorisant le retour à des négociations sur les questions de fond, y compris le gel des activités de colonisation.  « La poursuite d’une coopération sécuritaire entre les autorités palestiniennes et israéliennes demeure, selon lui, la pierre de touche d’un règlement pacifique de la solution ».

M. Mladenov s’est ensuite dit profondément préoccupé par la poursuite des activités de colonisation le mois dernier à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, avec notamment l’approbation de permis de construire pour la construction de 400 nouvelles unités d’habitation dans la colonie de Ramat Shlomo.  Ce type d’annonce, non seulement sape les espoirs des partisans de la solution des deux États, mais compromet également la viabilité des efforts de paix, a-t-il prévenu.  « Ne nous faisons pas d’illusions sur les conséquences de ces actions unilatérales ».  Rappelant l’illégalité des colonies de peuplement, le Coordonnateur spécial a exhorté le Gouvernement israélien à revenir sur ces décisions et à s’abstenir de toute action de ce type.

Puis, il a déclaré que les tensions persistaient en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.  « Au cours des trois incidents séparés qui s’étaient produits à la fin du mois d’avril, trois Palestiniens, y compris un adolescent de 17 ans, ont été tués après avoir, selon les informations disponibles, poignardé et blessé des soldats israéliens à des postes de contrôle à Hebron et à Ma’ale Adumin », a-t-il notamment précisé.  Le Coordonnateur spécial a en outre affirmé qu’Israël continuait de démolir des maisons et bâtiments palestiniens.  « Sur la période considérée, 15 bâtiments, comprenant 33 lieux de résidence, ont été démolis, donnant lieu au déplacement forcé de 25 Palestiniens, dont 14 enfants », a-t-il dit, avant d’exhorter Israël à cesser ces démolitions.

En ce qui concerne Gaza, M. Mladenov a fait part du choc qu’il avait ressenti lors de sa première visite dans le quartier de Shujaiya, devant l’ampleur des destructions, la lenteur des travaux de reconstruction et les besoins énormes des habitants qui, a-t-il rappelé, doivent reprendre leur vie et retrouver leurs moyens de subsistance.  « Gaza est désespérée et en colère », a-t-il dit, en expliquant que cela résultait du maintien du blocus, de la fermeture de Rafah et des mesures imposées par le Hamas à la population palestinienne comme, par exemple, l’impôt de solidarité.  Les habitants de Gaza, a-t-il ajouté, sont aussi en colère à cause du manque de respect des engagements financiers des donateurs.

M. Mladenov a invoqué le devoir moral et humanitaire des autorités israéliennes et palestiniennes de prévenir une implosion à Gaza.  Il a appelé, en particulier, les factions présentes sur le terrain afin qu’elles maintiennent la paix à Gaza.

Il a ensuite mentionné des incidents en matière de sécurité survenus au cours de la période examinée, malgré le cessez-le-feu.  Il a ainsi condamné trois tirs de roquettes lancées depuis Gaza contre Israël le 23 avril, un autre tir le 3 mai, ainsi que 19 tirs d’essai vers la mer, tout en précisant qu’ils n’avaient fait aucun blessé, ni causé de dégâts.  En réaction, les Forces de défense israéliennes, a-t-il poursuivi, ont mené des raids aériens sur Gaza qui ont endommagé un site militaire du Hamas sans toutefois faire de victime.  Des tirs provenant de ces mêmes forces auraient en outre blessé neuf Palestiniens à Gaza, tandis que trois militants ont été tués au cours d’autres incidents liés à l’effondrement de tunnels.

Sans véritable réconciliation et unité palestiniennes, tous les efforts visant à améliorer la situation à Gaza seront difficiles, a prévenu le Coordonnateur.  Il a indiqué qu’une délégation de ministres palestiniens s’étaient rendue à Gaza pour lancer un processus visant à réintégrer les employés du secteur public, dont des dizaines de milliers n’ont pas perçu de salaire depuis plus d’un an, mais sans résultat.  Il a toutefois salué la détermination du Premier Ministre palestinien, M. Rami Hamdallah, à trouver une solution à ce problème.

La réconciliation doit prévoir la reprise du contrôle des points de passage entre Israël et l’Égypte par le gouvernement de consensus national, a recommandé le Coordonnateur.  La réconciliation doit aussi ouvrir la voie aux élections générales palestiniennes attendues depuis trop longtemps, a-t-il souligné.  Cette responsabilité incombe en premier lieu aux autorités palestiniennes, mais aussi aux Nations Unies et à la communauté internationale qui doivent, a-t-il rappelé, inciter le Gouvernement palestinien à jouer son rôle de chef de file à Gaza.

M. Mladenov a réaffirmé avec force que la Palestine devrait être unie, en rejetant toute approche visant à diviser Gaza et la Cisjordanie.  L’objectif ultime de l’ONU concernant Gaza est de voir ouvrir tous les points de passage, dans le cadre de la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité.  En attendant, le Mécanisme temporaire de reconstruction de Gaza est la seule solution pour laisser entrer le matériel de reconstruction.  À la date du 19 mai, entre 85 000 et 100 000 foyers ont besoin de ces matériaux pour réparer leurs maisons.  En outre, 85 projets sur les 167 soumis et financés par la communauté internationale et le secteur privé ont été approuvés, dont 8 sont en cours de réalisation.

Malgré les pas franchis, le Coordonnateur a estimé qu’on était encore loin du compte pour combler les besoins de reconstruction de Gaza.  En vue d’accélérer les travaux, les Nations Unies, a-t-il indiqué, travaillent en lien étroit avec le Coordonnateur du Ministère israélien de la défense chargé des activités dans les Territoires, avec le Ministre palestinien des affaires civiles, ainsi qu’avec les donateurs.

Passant à la question du Liban, M. Mladenov a indiqué que la Coordonnatrice spéciale, Mme Sigrid Kaag, et le Groupe de soutien international pour le Liban s’étaient réunis aujourd’hui à Beyrouth, avec le Premier Ministre libanais, M. Tamam Salam.  À la date du 25 mai, cela fera un an que le Liban n’a pas de président, un vide qui affaiblit les capacités du pays à réagir face aux difficultés et à fonctionner normalement, a-t-il déploré avant d’appeler les députés à élire un président au plus vite.

Faisant remarquer que le Liban accueille 1,2 million de réfugiés syriens enregistrés, M. Mladenov a lancé un nouvel appel à la communauté internationale afin qu’elle tienne ses promesses pour venir en aide à ce pays.  Il a aussi regretté les incidents survenus à la frontière avec la Syrie, du fait d’attaques menées par des groupes armés extrémistes, malgré les efforts immenses consentis par les Forces armées libanaises.  Il a salué à ce propos le soutien apporté à ces forces par la France et l’Arabie saoudite.

La zone d’opération de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) est restée calme, malgré la situation volatile sur le plateau du Golan, a assuré M. Mladenov, tout en reconnaissant que des violations de l’espace aérien libanais par Israël étaient commises presque chaque jour.  Il a aussi signalé les incidents survenus entre les Forces armées syriennes et les membres armés de l’opposition dans le Golan, ainsi que les combats entre les groupes armés dans la zone de séparation, qui ont constitué une violation de la ligne de cessez-le-feu.

Revenant à la question du conflit israélo-palestinien, M. Mladenov a prévenu que la période à venir allait être cruciale pour l’avenir du processus de paix.  « Maintenir le statu quo est intenable », a-t-il réaffirmé, en soulignant la dégradation des conditions de vie et de sécurité des Palestiniens et des Israéliens.

Malgré l’absence d’horizon politique et les violentes diatribes incitant à la destruction, il y a toujours un désir et une volonté de parvenir à un accord durable, a-t-il constaté.  C’est pourquoi, il a appelé à trouver une solution régionale complète, avec le soutien d’un Quatuor dynamique et un plus ferme engagement de la part des États arabes clefs.

Le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), M. Nicholas Kay, a estimé ce matin, devant le Conseil de sécurité, qu’« un élan a été retrouvé » dans le pays après une crise politique de plusieurs mois.  Cet élan, a-t-il dit, a besoin qu’on lui apporte un appui soutenu.

De son côté, le Premier Ministre de la République fédérale de Somalie, M. Omar Abdirashid Ali Shamarke, qui s’exprimait par visioconférence de la capitale somalienne Mogadiscio, a fait état de la stratégie mise en place par le Gouvernement pour améliorer la capacité de l’armée nationale à combattre les Chabab aux côtés de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).  Il a exhorté le Conseil de sécurité à fournir un soutien à ce plan.

« Nous devons renforcer ce succès par un engagement accru et un apport de ressources », a déclaré M. Kay, qui s’adressait au Conseil de sécurité par visioconférence depuis la ville d’Addis-Abeba, siège de l’Union africaine, au côté du Représentant spécial de la présidence de la Commission de l’Union africaine pour la Somalie et Chef de la Mission de l’Union africaine dans ce pays (AMISOM), M. Maman Sidikou.

Les deux hommes ont en effet informé hier le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine de l’état de la situation en Somalie.  « Le partenariat Union africaine-Nations Unies en Somalie est unique, fort et essentiel pour parvenir au succès », a déclaré M. Kay, qui présentait le rapport* du Secrétaire général sur la Somalie.

Dans ce rapport, le Secrétaire général fait le point sur l’exécution du mandat de la MANUSOM depuis le 1^er janvier.  Préconisant des efforts concertés pour aider la Somalie à relever les défis sécuritaires, humanitaires et politiques auxquels elle fait face, il recommande de proroger pour une nouvelle période de 12 mois, allant jusqu’au 2 juin 2016, le mandat de la Mission dont l’expiration était prévue le 2 juin prochain.

Le Gouvernement de la Somalie, qui est le troisième en moins de trois ans, « est à pied d’œuvre », tandis que le Parlement fédéral a commencé les travaux de sa session de 2015, a expliqué le Chef de la MANUSOM dans son exposé au Conseil de sécurité.

« Les responsables fédéraux, régionaux et locaux de la Somalie, les parlementaires et les gens de tous les horizons sont en train de construire en Somalie un État fédéral, étape par étape, à travers le dialogue et la réconciliation », s’est-il félicité.

Le Président fédéral, M. Hassan Sheikh Mohamoud, ainsi que le Premier Ministre, le Président du Parlement et les dirigeants des administrations du Puntland, de Djouba et du Sud-Ouest ont réitéré leur détermination à concrétiser la « Vision pour 2016 » du Gouvernement fédéral et à ne pas prolonger les mandats actuels du Parlement fédéral ou du Président, qui prennent fin respectivement en août et en septembre 2016, a expliqué M. Kay.

Plusieurs objectifs importants ont été fixés par le Gouvernement pour les mois à venir, a poursuivi le Représentant spécial du Secrétaire général: achever la formation des administrations et des assemblées régionales provisoires; faire avancer la révision constitutionnelle; créer une commission électorale nationale indépendante; et finaliser les priorités juridiques concernant les partis politiques, la citoyenneté et les élections.

L’ONU, en collaboration avec l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), l’Union européenne et des États Membres, continue de soutenir la formation des administrations régionales provisoires, a souligné M. Kay, précisant que de nombreux défis subsistaient, en particulier concernant la nécessité de garantir l’ouverture.  « Les femmes, les minorités et les jeunes doivent être bien représentés dans le cadre de cette ouverture », a-t-il dit.

Le Chef de la MANUSOM s’est également déclaré préoccupé par le calendrier des élections au « Somaliland », qui initialement auraient dû avoir lieu le mois prochain, mais qu’un conseil de sages a décidé de reporter jusqu’en mars 2017.  L’ONU, a dit M. Kay, a rejoint d’autres partenaires internationaux pour exhorter les Somaliens à une réconciliation autour de ce calendrier basé sur un consensus politique entre toutes les parties prenantes du « Somaliland ».

La sécurité du personnel des Nations Unies en Somalie demeure une priorité, a ensuite déclaré Nicholas Kay, faisant état de l’attaque terroriste survenue à Garowe, le 20 avril dernier, et qui a coûté la vie à quatre membres du personnel de l’UNICEF et à trois gardes somaliens.  « Les Chabab ont ciblé des personnes qui travaillaient dur pour améliorer la vie des enfants et des familles somaliennes », a-t-il indiqué avec regret reprenant les propos du Président Hassan Sheikh Mohamoud qui a qualifié cet acte d’« attaque contre l’avenir du pays ».

Le Représentant spécial du Secrétaire général a exprimé sa préoccupation quant à la sécurité en Somalie et à la menace posée par les Chabab dans la sous-région au sens large, comme cela a été démontré par le massacre de 147 étudiants de l’Université de Garissa, commis au Kenya le 2 avril.  « La lutte contre le terrorisme exige des efforts sur de nombreux fronts », a-t-il dit, en espérant que les prochaines semaines verront une « coopération plus étroite encore entre les États Membres pour faire face à cette menace au niveau sous-régional, y compris par la prise et l’application de mesures visant à prévenir et à contrecarrer l’extrémisme violent ».

« Renouveler l’offensive conjointe de la Somalie et de l’Union africaine contre les Chabab est une priorité urgente », a souligné M. Kay, faisant état du plan Guulwade (victoire) du Gouvernement fédéral, qui a été mis au point avec le concours de la MANUSOM.

S’agissant des droits de l’homme, il a noté avec préoccupation une augmentation importante du nombre d’exécutions et de condamnations à mort prononcées en 2015 en dépit de l’engagement de la Somalie à établir un moratoire sur les exécutions.  Il s’est aussi dit préoccupé par les menaces et les intimidations à l’égard des journalistes en Somalie.

« La situation humanitaire en Somalie reste alarmante », a poursuivi Nicholas Kay, soulignant que 730 000 Somaliens continuaient d’être incapables de satisfaire leurs besoins alimentaires quotidiens de base.  De même, 2,3 millions de personnes de plus risquent de se trouver dans une situation similaire.  Parmi elles, il faut compter plus de 1,1 million de Somaliens déplacés, en majorité des femmes et des enfants, a-t-il précisé.

« Le Forum de partenariat de haut niveau prévu le 29 juillet sera l’occasion, pour la Somalie et ses partenaires, de se réunir en vue de s’accorder sur des actions prioritaires d’ici à 2016 », a par ailleurs indiqué M. Kay.

De son côté, le Représentant spécial de l’Union africaine en Somalie, M. Maman Sidikou, a noté lui aussi que la situation sécuritaire globale est marquée par un risque élevé de menace terroriste caractérisée par une montée des activités des Chabab, qui se manifestent notamment par l’usage d’engins explosifs improvisés et par des assassinats ciblés.  Il a déclaré qu’en réaction à ces menaces, l’AMISOM et ses partenaires somaliens avaient renforcé leurs opérations conjointes, particulièrement dans des centres urbains.

Il s’est également félicité du succès des opérations militaires menées sous les noms « Aigle » et « Océan indien » contre les Chabab, et dont les actions ont notamment permis de réduire les zones d’influence de ce groupe terroriste.  Il a annoncé qu’une nouvelle action militaire massive allait bientôt être lancée par l’AMISOM.

M. Sidikou a ensuite indiqué que la situation sécuritaire globale en Somalie n’était pas favorable au déploiement d’une mission de maintien de la paix de l’ONU avant la fin de l’année 2016 au plus tôt.  Il a relevé qu’au vu des menaces sécuritaires et du niveau de progression du processus politique en Somalie, mettre fin à la mission militaire en Somalie avant la fin de l’année 2016 pourrait faire courir le risque de perdre les gains sécuritaires déjà engrangés. 

Il a ainsi plaidé pour une présence de l’AMISOM sur le terrain potentiellement jusqu’en fin 2016, proposant de ce fait que le mandat de l’AMISOM soit prorogé et que la Mission fasse l’objet d’une reconfiguration qui lui permettrait de mieux répondre à l’évolution de la situation sur le terrain.

Il a par ailleurs demandé un renforcement logistique de l’AMISOM, qui se ferait notamment en la dotant d’hélicoptères qui pourraient apporter à la Mission le niveau de mobilité et de flexibilité requis pour l’accomplissement de ses tâches.  Il a aussi souhaité la consolidation et la stabilisation des zones qui ont été reconquises face aux Chabab, notamment en y transférant le contrôle de la sécurité aux forces de police, et en y augmentant la présence des personnels civils conjoints de l’AMISOM et de la MANUSOM. 

M. Sidikou a appelé à la sécurisation des itinéraires de ravitaillement entre les zones nouvellement reconquises aux Chabab et les centres de décisions administratives.  Le Représentant spécial de l’Union africaine en Somalie a par ailleurs plaidé pour un soutien renforcé aux forces nationales somaliennes, indiquant que la police de l’AMISOM allait appuyer le recrutement, la formation et le déploiement de 600 officiers de police pour chacune des administrations locales.  Il a également plaidé pour un renforcement des capacités du Bureau d’appui de l’ONU pour la Mission de l’Union africaine en Somalie, afin de l’adapter à la nature des opérations menées par l’AMISOM. 

M. Sidikou est également revenu sur les allégations d’exploitation et d’abus sexuels dont se seraient rendus coupables des membres de l’AMISOM, comme l’a rapporté l’ONG « Human Rights Watch » en juin 2014.  Il a rappelé la politique de tolérance zéro de l’AMISOM en ce qui concerne ce genre d’actes, et il a souligné que deux cas avaient été avérés après la conduite d’enquêtes indépendantes. 

Il a ajouté qu’à la suite des recommandations de l’enquête indépendante, il avait pris des mesures pour éviter que cela ne se produise de nouveau, par exemple en veillant à ce que les civils n’aient pas accès aux camps de l’AMISOM sans raison valable et en encourageant les dénonciations internes et les potentiels lanceurs d’alerte.

Pour sa part, le Premier Ministre somalien a exhorté les partenaires de la Somalie à appuyer le plan visant à permettre à l’armée somalienne de reprendre ses responsabilités en vue d’affronter les difficultés sécuritaires du pays.

« Nous devons lutter contre les Chabad avant que la situation ne devienne trop sérieuse », a-t-il dit, précisant que leur menace s’était accrue dernièrement.  « Il est important de pouvoir les déloger le plus rapidement possible », a-t-il souligné.

Le Premier Ministre a demandé au Conseil de sécurité d’autoriser un programme de soutien en vue d’intégrer des éléments supplémentaires au sein de l’armée nationale somalienne.  « Il est également essentiel d’intégrer les forces de police régionales pour accélérer les efforts destinés à la lutte contre la piraterie », a-t-il dit.

Sur le plan politique, la « Vision pour 2016 » du Gouvernement fédéral demeure le cadre essentiel, a observé M. Shamarke, précisant que les contacts s’étaient poursuivis avec les dirigeants régionaux, et que le processus de révision constitutionnelle avait progressé.

D’une manière plus large, le Gouvernement fédéral somalien travaille avec le Kenya pour assurer le retour des réfugiés somaliens qu’abrite ce pays, et le Gouvernement fédéral travaille avec les autorités yéménites sur la même question en ce qui concerne les réfugiés yéménites qui débarquent sur les côtes somaliennes.  « Il y a un coût humain à la violence au Yémen », qui est une préoccupation pour toute la région, a ensuite tenu à relever le Premier Ministre somalien, qui a souligné que son pays ne disposait pas des ressources ou de la capacité nécessaires pour absorber les réfugiés et a par conséquence demandé au Conseil de sécurité d’élaborer un plan d’urgence.

 

 

* S/2015/331

 

 

Le Forum des Nations Unies sur les forêts a conclu, ce soir, les travaux de sa onzième session en adoptant sans vote une résolution^* qui proroge jusqu’en 2030 l’arrangement international sur les forêts, tout en le renforçant.  Cette résolution fait suite à la Déclaration ministérielle^**, adoptée la veille par le Forum à l’issue de son débat de haut niveau.

Cette résolution, fruit de longues négociations, et dont l’adoption, selon le Président du Forum, l’Ambassadeur Noël Nelson Messone, du Gabon, était la « seule option que nous pouvions nous permettre », fixe ainsi les objectifs de l’arrangement, parmi lesquels le renforcement de la contribution de tous les types de forêts au programme de développement pour l’après-2015, dont l’adoption aura lieu dans le cadre du Sommet de l’ONU de septembre prochain.

L’arrangement devra également favoriser la « coopération, la coordination, la cohérence et les synergies sur les questions forestières à tous les niveaux » et promouvoir « la coopération internationale, y compris Nord-Sud, Sud-Sud et la coopération triangulaire, de même que des partenariats entre le secteur public et le secteur privé ».

Ces objectifs, souligne la résolution, ne pourront être réalisés que grâce à un ferme engagement politique à long terme et « à une action collective et cohérente menée à tous les niveaux par les États Membres, les organisations internationales, régionales et sous-régionales et les grands groupes ».  Composée de 13 sections, la résolution décide également de désigner désormais l’instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts sous le nom d’« Instrument des Nations Unies sur les forêts ».

S’agissant de la question du financement, la résolution décide de renommer le processus de facilitation en tant que « réseau global de facilitation du financement pour les forêts » et de promouvoir l’élaboration de stratégies nationales pour la mobilisation de ressources en faveur de la gestion durable des forêts.  Le texte prévoit également qu’une attention particulière sera apportée aux besoins de l’Afrique, des pays les moins avancés, des pays ayant une faible couverture forestière et des petits États insulaires en développement, pour l’accès aux ressources financières.

Il décide en outre que le Forum, qui continue d’être un organe subsidiaire du Conseil économique et social, se réunira désormais une fois par an pour une période de cinq jours.  Enfin, la résolution prévoit que le Forum procède, en 2024, à un examen à mi-parcours de l’efficacité de l’arrangement international sur les forêts dans la réalisation de ses objectifs.  Le Forum devra également développer un plan stratégique concis pour la période 2017-2030 qui tiendrait compte, notamment, les objectifs d’ensemble relatifs aux forêts du programme de développement pour l’après-2015.

Avant son adoption, le représentant du Secrétariat a indiqué que les incidences budgétaires de la présente résolution n’avaient pas été déterminées.  Une estimation détaillée sera préparée et soumise à l’attention du Conseil économique et social lorsque celui-ci examinera les travaux du Forum, a-t-il dit.  Le Secrétariat avait initialement estimé à 4,5 millions de dollars pour l’exercice biennal 2016-2017 et à 4,9 millions de dollars pour l’exercice 2018-2019 les incidences financières du projet de résolution initialement présenté et qui a été substantiellement modifié lors des négociations.

Dans sa déclaration de clôture, M. Messone a rappelé que la présente session du Forum s’était réunie à un moment « charnière » avec les préparatifs de la Conférence sur le financement du développement qui aura lieu à Addis-Abeba (Éthiopie) en juillet prochain, du Sommet de l’ONU à New York en septembre en vue de l’adoption du futur programme de développement et de la Conférence des États parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques à Paris en décembre.

« La résolution que nous venons d’adopter permet de mieux positionner le Forum et l’arrangement sur les forêts en prévision de ces échéances », a-t-il dit.  Revenant sur l’adoption de la Déclaration ministérielle, il a indiqué que les ministres réunis pendant le segment de haut niveau avaient clairement exprimé le besoin d’un arrangement amélioré.  « Les questions forestières continuent d’être traitées de manière fragmentée et cela doit cesser, a estimé M. Messone, en soulignant qu’il était temps maintenant de prendre les mesures nécessaires pour protéger les forêts. ».

Le représentant du Brésil a regretté que les délégations n’aient pas pu parvenir à un accord sur les engagements qui permettent à tous les pays d’assurer la mise en œuvre efficace d’une gestion durable des forêts.  « Le Brésil, le Groupe des 77 et la Chine ont négocié de bonne foi », a-t-il déclaré, avant de faire observer que la Déclaration ministérielle contenait des éléments qui auraient dû être mieux discutés.  « Certains de ces éléments constituent un pas en arrière qui, a-t-il prévenu, mettent en péril les positions des pays en développement. »

Le Forum sur les forêts a également adopté son rapport^*** sur les travaux de sa onzième session.

Il a également pris note des rapports du Secrétaire général relatifs, respectivement, à l’examen de l’efficacité de l’arrangement international sur les forêts et de toutes les options futures^****, à l’examen des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d’ensemble relatifs aux forêts et dans la mise en œuvre de l’instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts^*****, aux moyens de mise^****** en œuvre d’une gestion durable des forêts et l’application de la législation forestière et la gouvernance à tous les niveaux et au renforcement de la coopération^******* et la coordination des politiques et des programmes et les contributions régionales et sous-régionales.

 ^*1E/CN.18/2015/L.2/REV.1

^**E/CN.18/2015/L.1

^***E/CN.18/2015/L.3

^****E/CN.18/2015/2

^*****E/CN.18/2015/3

^******E/CN.18/2015/4

^*******E/CN.18/2015/5